Procédure : 2019/2200(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0136/2020

Textes déposés :

A9-0136/2020

Débats :

PV 14/09/2020 - 25
CRE 14/09/2020 - 24
CRE 14/09/2020 - 25

Votes :

PV 15/09/2020 - 9
PV 16/09/2020 - 12

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0221

<Date>{17/07/2020}17.7.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0136/2020</NoDocSe>
PDF 216kWORD 70k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne
avec la Géorgie</Titre>

<DocRef>(2019/2200(INI))</DocRef>


<Commission>{AFET}Commission des affaires étrangères</Commission>

Rapporteur: <Depute>Sven Mikser</Depute>

AMENDEMENTS
EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS

Le Parlement européen s’est fermement engagé envers ses partenaires orientaux les plus proches à renforcer leurs relations avec l’Union. C’est dans cet esprit qu’il continue de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Géorgie, qui comprend une zone de libre-échange approfondie et complète.

Votre rapporteur évalue les progrès réalisés dans des domaines clés tels que le dialogue politique, l’état de droit, les droits de l’homme et la coopération économique et sectorielle. Dans l’ensemble, le rapport fait une évaluation positive de la mise en œuvre de l’accord d’association et des progrès réalisés dans l’adoption des réformes et de la législation. Des progrès importants ont également été accomplis dans la consolidation de la démocratie parlementaire en Géorgie, à la suite de la réforme constitutionnelle et de l’accord conclu par les principaux partis politiques le 8 mars 2020 sur le système électoral à mettre en place pour les élections législatives de 2020, après une longue période de troubles politiques internes. La situation du système judiciaire reste préoccupante en raison des lacunes dans les procédures de sélection des juges et du nombre de procédures engagées contre l’opposition, ce qui suscite des inquiétudes quant à l’impartialité du système juridique. La Géorgie est invitée à mettre en œuvre les recommandations formulées par ses partenaires internationaux, tels que la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

En outre, la Géorgie reste confrontée à un contexte extérieur très difficile, en particulier à cause de la détérioration de la situation dans ses régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et des cyberattaques orchestrées par des acteurs russes. L’Union européenne reste fermement déterminée à aider la Géorgie à garantir la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi que les droits fondamentaux de sa population. Le Parlement européen continuera de travailler en étroite collaboration avec le Parlement géorgien, son partenaire direct et un acteur clé dans la mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet, à travers un dialogue interparlementaire régulier et des mesures de soutien institutionnel élaborées conjointement.

Votre rapporteur s’appuie sur des réunions régulières et fréquentes avec les autorités géorgiennes, les dirigeants de l’opposition, les représentants de la société civile et les représentants de la Commission européenne et du SEAE, mais aussi sur les travaux de la commission d’association parlementaire UE-Géorgie. Il tient à remercier toutes les parties prenantes pour leur précieuse contribution à ce rapport.


 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie

(2019/2200(INI))

Le Parlement européen,

 vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

 vu ses résolutions antérieures du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie[1], du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe[2], du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie[3], du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine[4], et du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part[5],

 vu l’issue de la cinquième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, qui s’est tenue le 5 mars 2019,

 vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l’occasion de la huitième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, qui s’est tenue les 27 et 28 mars 2019,

 vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, émise lors du sommet du 24 novembre 2017 à Bruxelles,

 vu la déclaration conjointe émise à l’occasion de la sixième réunion de la plateforme de la société civile UE-Géorgie, qui s’est tenue le 20 février 2020,

 vu les résultats du troisième dialogue stratégique de haut niveau UE-Géorgie sur la sécurité du 25 octobre 2019,

 vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 février 2020 concernant le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association par la Géorgie (SWD (2020)0030),

 vu le protocole d’accord et la déclaration conjointe, signés par le parti au pouvoir et les partis de l’opposition en Géorgie le 8 mars, concernant les élections législatives de 2020,

 vu l’avis de la Commission de Venise du 19 juin 2017 sur le projet de révision de la constitution géorgienne,

 vu l’avis définitif de la Commission de Venise du 19 mars 2018 sur la réforme constitutionnelle en Géorgie,

 vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) concernant la mission d’observation électorale du 28 février 2019 dans le cadre des élections présidentielles en Géorgie,

 vu l’avis urgent rendu par la Commission de Venise le 16 avril 2019 au sujet de la sélection et de la désignation des juges de la Cour suprême de Géorgie ainsi que le deuxième rapport du BIDDH du 9 janvier 2020 sur la désignation et la nomination des juges de la Cour suprême de Géorgie,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

 vu la lettre de la commission du commerce international,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0136/2020),

A. considérant que la Géorgie et l’Union européenne, en tant que partenaires associés, sont déterminées à promouvoir l’association politique et l’intégration économique sur la base de valeurs et de principes communs, tels que la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit et la bonne gouvernance; que la société géorgienne continue de soutenir vigoureusement les aspirations européennes du pays ainsi qu’un rapprochement avec l’Union;

B. considérant que, en vertu de l’article 49 du traité UE et conformément à la déclaration de Rome du 25 mars 2017, tout État européen peut, à condition de respecter les critères de Copenhague, demander à devenir membre de l’Union européenne;

C. considérant que l’entrée en vigueur de sa constitution révisée, en décembre 2018, a marqué l’achèvement de la transition de la Géorgie vers un système parlementaire complet; considérant que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’accord d’association (AA) entre l’Union européenne et la Géorgie, y compris la mise en place d’un système électoral à scrutin proportionnel complet à compter de 2024;

D. considérant que la Géorgie n’a pas failli à son engagement de mettre en œuvre l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet, et qu’elle poursuit l’alignement sur l’acquis de l’Union ainsi que sur les normes européennes, qui donne lieu à un nombre croissant de bénéfices;

E. considérant que les tentatives de déstabilisation de la Géorgie se poursuivent, en particulier par la mise en œuvre de prétendus «traités» entre la Fédération de Russie et les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud, par la fermeture des points de passage situés à proximité de la ligne de démarcation administrative dans la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud depuis août 2019, par une «frontiérisation» accrue le long de la ligne de démarcation administrative, et par la tenue de prétendues «élections présidentielles» en Abkhazie en mars 2020;

F. considérant que le récent dialogue facilité par l’Union européenne et les États-Unis entre le parti au pouvoir et les partis de l’opposition a abouti à un protocole d’accord et à une déclaration conjointe, signés par l’ensemble des principaux partis le 8 mars 2020, constituant une étape essentielle du processus de dépolarisation et de normalisation de l’environnement politique en Géorgie à l’approche des élections parlementaires d’octobre 2020;

G. considérant que les réformes du secteur de la justice demeurent modestes et que la récente nomination à vie de 14 juges de la Cour suprême a révélé un manque de transparence, s’écartant de critères objectifs fondés sur le mérite et démontrant l’influence de politiques partisanes; que le vote en plénière sur la nomination des juges s’est déroulé sur fond de crise politique, de boycott par l’opposition, d’appels généralisés au report et de graves perturbations en commission et en plénière;

1.  se félicite de l’approfondissement continu des relations entre l’Union et la Géorgie et du fervent soutien apporté par l’ensemble de la scène politique et de la société à la voie que s’est tracée la Géorgie pour son intégration européenne et euro-atlantique; reconnaît les progrès accomplis par la Géorgie dans la mise en œuvre de réformes approfondies, qui ont permis au pays de devenir un partenaire essentiel de l’Union dans la région, et réaffirme la nécessité de poursuivre les réformes et leur suivi dans le cadre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la coopération renforcée et l’assistance de l’Union reposent sur le principe «donner plus pour recevoir plus» et qu’elles sont conditionnées à l’état d’avancement des réformes engagées, en particulier dans les domaines de la démocratie et de l’état de droit, y compris la séparation des pouvoirs, l’indépendance de l’appareil judiciaire et la réforme du système électoral;

2.  réaffirme son soutien plein et entier à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues et son engagement à continuer de contribuer à la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie, y compris par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ainsi que de la coprésidence des discussions internationales de Genève, à travers les activités de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) et la politique de non-reconnaissance et d’engagement; condamne avec fermeté l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie ainsi que l’installation illégale en cours par des agents de sécurité russes et (de fait) sud-ossètes de clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels («frontiérisation») le long de la ligne de démarcation administrative, et souligne qu’il est impératif de mettre un terme à ces violations du droit international; exige des autorités de fait en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud qu’elles rouvrent les points de passage fermés sans plus attendre et qu’elles cessent d’entraver la libre circulation dans ces régions; demande au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres de dénoncer ce procédé; souligne que l’accord d’association couvre tout le territoire de la Géorgie, y compris ses régions occupées, et qu’il est destiné à bénéficier à l’ensemble de la population; demande à la Fédération de Russie de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, et en particulier de retirer toutes ses forces militaires des territoires occupés de Géorgie pour permettre à l’EUMM d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à cet égard, à indiquer clairement quelles dispositions n’ont toujours pas été observées par la Fédération de Russie; demande à la Commission et au SEAE de redoubler d’efforts pour trouver une issue pacifique au conflit par tous les moyens diplomatiques, notamment par l’intermédiaire de l’EUMM et du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et de maintenir leur soutien à l’initiative du parlement géorgien «Un pas vers un avenir meilleur», ainsi qu’à continuer d’encourager les contacts entre les peuples et les mesures de renforcement de la confiance; salue les efforts déployés par la Géorgie en faveur de bonnes relations de voisinage et d’une coopération constructive entre les pays du Caucase du Sud;

3.  se félicite de la réponse, saluée au niveau international, apportée par la population et les pouvoirs publics géorgiens à la pandémie de COVID-19 et loue l’efficacité des mesures préventives prises par le personnel médical et les autorités gouvernementales, qui ont contribué à alléger la charge pesant sur le système de santé géorgien et à atténuer les effets négatifs sur l’économie; félicite les Géorgiens de s’être pliés à ces mesures en dépit des difficultés économiques et sociales; encourage le lancement d’investissements visant à améliorer la qualité des soins de santé ainsi qu’à garantir l’accès de tous à ceux-ci; se réjouit que l’Union ait rassemblé 183 millions EUR en subventions pour aider la Géorgie à affronter la COVID-19 et 150 millions EUR en prêts en vue de l’amélioration de sa stabilité macroéconomique et de l’utilisation des ressources pour la protection des citoyens, l’atténuation des très graves conséquences socio-économiques de la pandémie et l’intensification de la coopération avec l’Union en matière de résilience des services de santé publique, y compris par le partage de bonnes pratiques et un travail avec la société civile afin d’élaborer des stratégies de lutte contre la pandémie axées sur les groupes les plus vulnérables;

4.  se félicite du fait que, depuis mars 2017, les citoyens géorgiens ont effectué 900 000 voyages sans visa dans les pays de l’espace Schengen et les pays associés à l’espace Schengen; prend note du nombre croissant de demandes d’asile infondées déposées par des citoyens géorgiens et invite tous les États membres à classer la Géorgie comme pays d’origine sûr afin d’accélérer le traitement de ces demandes ainsi que les réadmissions; souligne qu’il importe de poursuivre la mise en œuvre par la Géorgie des critères de libéralisation du régime des visas et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs géorgiens, d’une part, et les États membres, d’autre part, afin de réduire la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de drogues illicites; accueille favorablement la coopération renforcée en matière d’application du droit international entre la Géorgie et Europol,

5. souligne le rôle de la Géorgie en tant que partenaire fiable de l’Union européenne et contributeur significatif aux missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN); invite le Conseil et le SEAE à coopérer plus avant avec la Géorgie dans le domaine de la PSDC, en particulier au regard de l’intérêt pour la Géorgie de discuter de la possibilité de participer aux projets de la coopération structurée permanente (CSP) ainsi que de développer la coopération avec les agences européennes concernées, dès lors qu’il en va de l’intérêt mutuel de l’Union européenne et de la Géorgie;

Dialogue politique et élections législatives

6.  félicite tous les grands partis politiques d’avoir signé le protocole d’accord et la déclaration conjointe du 8 mars 2020, négociés avec le soutien d’une médiation internationale, qui fixent les principaux éléments d’un système électoral fondé sur 120 sièges pourvus au scrutin proportionnel et 30 sièges au scrutin majoritaire, ainsi que sur une représentation équitable des circonscriptions électorales, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, système qui sera ainsi utilisé pour les élections législatives d’octobre 2020; salue l’issue du dialogue entre les partis, qu’il estime être le signe manifeste d’une volonté de trouver une solution commune, et souligne l’importance de continuer à restaurer la confiance entre les partis politiques et de poursuivre ce dialogue en vue des élections législatives d’octobre 2020, et en tant que fondement de la stabilité politique; salue l’application de l’accord du 8 mars et la décision du président Zourabichvili du 15 mai 2020 d’accorder la grâce à deux leaders de l’opposition en détention – une avancée importante pour le désamorçage des tensions; demande à toutes les parties, à cet égard, d’honorer tant la lettre que l’esprit de l’accord et d’en mettre pleinement en œuvre tous les aspects, en veillant à ce que tous les éléments de la réforme électorale soient inscrits dans la constitution, transposés en droit et mis en œuvre, et à ce que toutes les affaires judiciaires politisées soient résolues dans les meilleurs délais;

7.  se félicite que le parlement géorgien ait entamé ses délibérations au sujet des réformes du système électoral dès la levée de l’état d’urgence et adopté avec succès les modifications prévues de la constitution et du code électoral, salue les mesures prises par la Géorgie pour rendre son parlement plus représentatif et dépolariser l’environnement politique; invite tous les partis politiques et les parlementaires à poursuivre de bonne foi leur travail en vue du renforcement de la démocratie géorgienne;

8.  indique que les prochaines élections législatives joueront un rôle fondamental pour asseoir la crédibilité démocratique de la Géorgie et espère, par conséquent, que la campagne électorale sera guidée par une concurrence loyale; invite les autorités géorgiennes à mettre rapidement et intégralement en œuvre les recommandations émises par l’OSCE/BIDDH et à revoir la législation pertinente afin de remédier aux lacunes constatées et d’y introduire les modifications nécessaires, tout particulièrement s’agissant du détournement de ressources publiques aux fins de campagnes politiques et d’autres méthodes impropres de financement des campagnes, de l’impunité des auteurs d’actes de violence, de la propagation des discours de haine et de la xénophobie, de l’achat de votes, de la représentation de l’opposition au sein des instances électorales ainsi que de la capacité des électeurs, notamment les fonctionnaires, «à voter librement, sans pression ni crainte des représailles[6]»; invite les autorités à protéger le travail des organisations de la société civile et des observateurs électoraux, de sorte qu’ils puissent mener leurs activités sans subir d’intimidations ni d’interférences;

9. encourage les autorités géorgiennes et l’administration électorale de Géorgie à garantir un environnement sûr pour les élections législatives d’octobre 2020, en fournissant des équipements de protection individuelle au personnel électoral, en adaptant les bureaux de vote pour protéger la santé et la sécurité des citoyens qui se rendent aux urnes, et en veillant à ce que le travail des observateurs électoraux ne soit pas perturbé;

10. réaffirme son soutien à la société civile vivace de Géorgie et souligne qu’elle joue un rôle crucial de contrôle démocratique et de suivi de la mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; invite le gouvernement et le parlement géorgiens à mettre en place des mécanismes formels de participation de la société civile au processus politique; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique, technique et financier aux activités de la société civile; demande aux autorités géorgiennes de mettre en place des programmes nationaux de soutien à la société civile parallèlement à ceux prévus par l’Union européenne et par la communauté internationale des bailleurs de fonds;

État de droit, bonne gouvernance et liberté des médias

11. prend acte des progrès réalisés par la Géorgie dans ses réformes destinées à renforcer la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les réformes constitutionnelles menées en 2018; encourage le gouvernement géorgien à consolider l’état de droit et à poursuivre la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la captation de l’État, la réforme de l’administration publique, la décentralisation, la recherche de la bonne gouvernance, la mise en place d’une législation anti-discrimination et le renforcement du droit du travail afin de renforcer encore l’intégration entre la Géorgie et l’Union européenne;

12. s’inquiète des affaires récemment portées devant les tribunaux contre des personnalités politiques de l’opposition, qui ont sapé la confiance entre le parti au pouvoir et l’opposition, sont susceptibles de porter préjudice aux réformes liées à l’AA et à la zone de libre-échange approfondi et complet, et s’opposent tout simplement à la lettre comme à l’esprit de l’accord d’association; salue la grâce présidentielle dont ont bénéficié certaines personnalités de l’opposition en détention, qui va dans le sens d’une dépolarisation de la politique et de la société; exhorte les autorités géorgiennes à s’abstenir de porter des affaires devant la justice pour des motifs politiques et invite la délégation de l’Union européenne à suivre les procès de ce type; invite la Géorgie à respecter les normes les plus élevées en matière d’état de droit, notamment l’indépendance judiciaire et le droit à un procès équitable, ainsi que de droits de l’homme, conformément à ses engagements au titre de l’accord d’association;

13. demande une révision des procédures de sélection des juges afin de veiller à ce que les recommandations de la Commission de Venise soient pleinement mises en œuvre avant de procéder à de nouvelles nominations; regrette que la récente procédure de sélection des juges de la Cour suprême n’ait pas été pleinement conforme à ces recommandations et ait été entachée de graves lacunes; souligne l’importance d’un appareil judiciaire dépolitisé et libre de toute interférence politique, ainsi que du respect des principes de transparence, de mérite et de responsabilité dans la nomination des juges à la Cour suprême de Géorgie et auprès d’autres institutions judiciaires; encourage par conséquent le gouvernement géorgien à poursuivre et à consolider ses réformes du système judiciaire, parquet inclus, tout en promouvant un dialogue ouvert avec tous les acteurs politiques et la société civile et en veillant à l’application des normes internationales;

14. souligne l’importance d’une coopération totale et continue avec la Cour pénale internationale de sorte que les responsables soient traduits en justice pour toutes les affaires engagées;

15. appelle de ses vœux l’ouverture d’une enquête sur tous les incidents impliquant un recours excessif à la force par les forces de l’ordre géorgiennes à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, notamment au cours des manifestations de juin 2019; souligne qu’il est indispensable d’éviter l’impunité et de s’assurer que les auteurs de violences répondent de leurs actes; exhorte le gouvernement géorgien à garantir le droit de réunion pacifique et la liberté d’expression, conformément aux engagements qu’il a contractés au titre de l’accord d’association, y compris en réduisant les sanctions disproportionnées infligées aux manifestants;

16.  reconnaît que le paysage médiatique en Géorgie, bien que dynamique et pluraliste, est également polarisé; souligne l’importance de la liberté des médias, qui devrait garantir l’égalité d’accès de tous les partis politiques aux médias, l’indépendance éditoriale et une couverture pluraliste, indépendante, impartiale et non discriminatoire des différentes visions politiques dans la programmation des médias privés et, en particulier, publics, pendant la campagne électorale à venir; souligne la nécessité de prévoir des dispositions claires pour réglementer la publicité gratuite et payante et améliorer la transparence quant à la propriété des médias par une surveillance renforcée de ces derniers; presse les autorités de s’abstenir d’interférer dans la liberté des médias ou d’attaquer devant la justice pour des motifs politiques des propriétaires ou des représentants de médias; enjoint au gouvernement géorgien de prendre des mesures pour prévenir toute campagne de désinformation à l’instigation d’acteurs locaux ou étrangers contre le pays ou un parti politique donné; presse les réseaux sociaux de s’assurer que leurs fonctionnalités ne sont pas détournées pour saper l’intégrité du processus électoral;

17. condamne fermement les cyberattaques contre les institutions et les médias géorgiens qui sont largement attribuées à des acteurs russes; souligne la nécessité d’enquêter efficacement sur les campagnes de désinformation et la propagande étrangères et de les combattre, car elles affaiblissent les institutions géorgiennes et font le terreau de la polarisation de la société; invite, par conséquent, le Conseil et le SEAE à intensifier la coopération en matière de cybersécurité afin de renforcer la résilience de la Géorgie dans ce domaine, demande à la Commission d’apporter son soutien aux réformes en matière d’éducation aux médias et à l’information et exhorte le gouvernement géorgien à coopérer avec les institutions européennes sur les bonnes pratiques de lutte contre la désinformation; invite par ailleurs tous les acteurs politiques géorgiens à s’abstenir d’utiliser les réseaux sociaux pour s’attaquer à des personnes, des organisations ou des institutions et de diffuser de fausses informations; prend note des mesures prises récemment par des réseaux sociaux à l’encontre de comptes et de pages se livrant à des comportements non authentiques coordonnés et à des attaques contre l’opposition, les médias et la société civile;

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

18. déplore les violations continues perpétrées par la Fédération de Russie, qui exerce un contrôle effectif sur les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud, à l’encontre des droits fondamentaux de la population de ces territoires occupés, privée de sa liberté de circulation et de séjour, du droit à la propriété et du droit d’accéder à l’enseignement dans sa langue maternelle, et réaffirme son soutien plein et entier au droit au retour dans la sécurité et la dignité des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés; s’inquiète de la poursuite du processus illégal de «frontiérisation», qui a des effets particulièrement néfastes dans le contexte de la lutte en cours contre la pandémie de COVID-19, puisque la restriction de la liberté de circulation prive les personnes de l’accès aux services médicaux nécessaires et met leur vie en danger; prie instamment toutes les parties de recommencer à participer aux mécanismes de prévention et de règlement des incidents afin d’améliorer la sécurité et la situation humanitaire des populations touchées par le conflit;

19.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable essentielle à un développement durable et inclusif; salue les travaux du Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Parlement géorgien et ses efforts visant à désigner le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination et à sensibiliser à cette question; exhorte le gouvernement et les autorités de Géorgie à améliorer encore la représentation des femmes et l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique et en société; demande à la Commission d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ensemble de ses politiques, programmes et activités en lien avec la Géorgie; demande la pleine mise en œuvre de la convention d’Istanbul;

20. se félicite des travaux du département des droits de l’homme du ministère géorgien de l’intérieur et insiste pour que la législation existante en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination soit appliquée de manière rigoureuse et efficace; appelle de ses vœux l’intensification des efforts de lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes, des personnes LGBT, des Roms et des minorités religieuses dans les domaines social, économique, du travail et de la santé et un plus grand sérieux dans les enquêtes et les poursuites pour des discours de haine et crimes violents visant les minorités, quelles qu’elles soient, et les groupes vulnérables; exhorte les communautés religieuses, y compris l’Église orthodoxe géorgienne, et la société civile à travailler de concert à l’instauration d’un climat de tolérance;

21. souligne l’importance de renforcer encore le système de protection de l’enfance, y compris en prévenant les violences à l’égard des mineurs et leur exploitation sexuelle; insiste sur la nécessité d’une sensibilisation aux risques numériques et de la garantie de l’accès à l’éducation pour tous, y compris les enfants handicapés; souligne qu’il incombe au gouvernement géorgien de surveiller la situation des enfants vivant dans des orphelinats;

Dispositions institutionnelles

22. souligne l’importance de réduire les antagonismes et la polarisation sur la scène politique et d’assurer une coopération constructive au sein des institutions démocratiques du pays, en particulier le parlement de Géorgie; souligne dès lors la nécessité d’améliorer le climat politique et d’accroître la confiance entre tous les acteurs politiques et institutionnels, ainsi qu’entre eux et la population géorgienne;

23. invite le parlement géorgien à tirer pleinement parti des possibilités offertes à la Géorgie en tant que pays prioritaire pour les activités de soutien à la démocratie du Parlement européen et à engager un dialogue afin d’identifier ses besoins;

24. invite le parlement géorgien à renforcer sa capacité à faire usage des mécanismes de contrôle parlementaire, notamment le contrôle du système de sécurité; encourage un rôle accru de l’opposition dans le processus de contrôle parlementaire, la simplification des procédures relatives à la convocation des membres du gouvernement ainsi que des autres fonctionnaires devant rendre des comptes et la mise en place d’un système d’enregistrement centralisé de sorte que l’ensemble des parties prenantes intéressées puisse accéder à des informations opportunes et complètes sur le contrôle parlementaire;

Relations économiques et commerciales

25. note avec satisfaction que l’Union est le principal partenaire commercial de la Géorgie, et représente 27 % du total de ses échanges commerciaux; se félicite de la poursuite de l’alignement de la législation géorgienne dans les domaines liés au commerce; insiste sur la nécessité de développer et de diversifier, au-delà des produits agricoles et des matières premières, les exportations géorgiennes à destination de l’Union ainsi que d’attirer les investissements de l’Union en Géorgie afin de créer des emplois et d’améliorer la balance commerciale de la Géorgie avec l’Union ainsi que sa stabilité macro-financière, en renforçant avant tout l’état de droit, en luttant contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, et en soutenant l’alignement sur les normes de l’Union; souligne l’importance du soutien à un environnement favorable aux entreprises régionales et aux petites et moyennes entreprises, pour rehausser la capacité de la Géorgie à innover davantage dans différents secteurs économiques; invite la Commission à explorer la piste d’une coopération sectorielle accrue dans les domaines de l’économie numérique, de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, à valoriser le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la numérisation, ainsi que les technologies vertes, et à partager son savoir-faire et les meilleures pratiques; souligne l’importance de programmes pour la jeunesse ciblés afin de créer des opportunités d’emploi équitables;

26.   rappelle que l’accord d’association/accord de libre-échange approfondi et complet UE-Géorgie vise à intégrer progressivement la Géorgie au marché unique; invite la Commission à s’engager de manière plus vigoureuse pour fixer un objectif ferme d’entrée de la Géorgie dans le marché unique et à intensifier les initiatives destinées à approfondir l’intégration sectorielle afin de parvenir à une plus grande convergence avec l’Union et à rendre les fruits de la coopération bilatérale plus visibles et tangibles pour les deux parties;

27. souligne l’importance de la transparence et encourage les autorités géorgiennes à mieux informer les entrepreneurs et les médias à grande audience locaux sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet;

28.  demande à la Commission de soutenir la pleine mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet en fournissant une assistance coordonnée, axée notamment sur le développement économique durable, conformément au pacte vert européen, et sur le soutien aux PME et aux réformes structurelles en coopération avec les entreprises et la société civile, en particulier la réforme profonde du système financier et bancaire de sorte à lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale;

29. souligne l’importance des réformes structurelles pour renforcer encore le climat d’investissement en Géorgie, notamment pour attirer les investissements directs étrangers et garantir leur transparence; encourage les autorités géorgiennes à renforcer les capacités des institutions responsables et à accroître le soutien et l’unité politique autour des projets d’infrastructure d’importance stratégique;

Coopération sectorielle

30. encourage le gouvernement géorgien à poursuivre sa réforme en profondeur du droit du travail de manière à garantir une meilleure réglementation des conditions de travail, y compris l’amélioration constante de l’inspection du travail et du dialogue social; souligne en particulier la nécessité de modifier la loi sur la sécurité au travail afin de mettre en place un véritable système d’inspection ainsi qu’un mécanisme anti-discrimination adéquat pour contrôler explicitement le respect du droit du travail et vérifier systématiquement les risques sur le lieu de travail, de prévoir un mécanisme moderne de lutte contre la corruption et de ratifier toutes les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT); encourage l’association des organisations de la société civile et des syndicats à ces réformes, au vu de leur importance pour les droits des travailleurs et les droits sociaux en Géorgie;

31. rappelle que les accords de libre-échange approfondi et complet doivent toujours comprendre des chapitres sur le développement durable qui soient solides, contraignants et applicables et qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris et les règles de l’OMC; encourage l’accélération de la mise en œuvre du troisième programme d’action national pour l’environnement et l’alignement de la législation géorgienne sur l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’environnement, conformément aux exigences de l’accord d’association en matière de protection de l’environnement; invite la Géorgie à renforcer davantage encore son engagement dans la lutte contre le changement climatique, et invite la Commission à faciliter la participation de la Géorgie au pacte vert pour l’Europe ainsi qu’à veiller à ce que l’accord de libre-échange approfondi et complet n’aille pas à l’encontre des objectifs environnementaux et des initiatives pour l’environnement prévus dans ce pacte;

32.   se félicite de ce qui a été réalisé au titre du cadre unique d’appui et demande que les nouveaux programmes d’aide, axés sur l’efficacité énergétique, la gestion des déchets solides et l’approvisionnement en eau et l’assainissement, soient mis en œuvre rapidement et efficacement;

33. se félicite de l’allocation par la Commission de 3,4 milliards d’euros pour 18 projets prioritaires en Géorgie dans le cadre du plan d’action indicatif d’investissement dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T); invite la Géorgie à améliorer son secteur de l’énergie et la connectivité dans ce domaine, tout en veillant à la viabilité environnementale, notamment à la préservation de la biodiversité et des sites protégés, et en tenant compte des besoins des communautés locales lors du processus de mise en œuvre;

34. salue le nouveau programme scolaire géorgien, la révision de la stratégie 2017-2021 pour l’éducation et les sciences, la nouvelle législation sur la formation professionnelle et l’apprentissage ainsi que les progrès réalisés pour aligner le mécanisme géorgien d’assurance de la qualité en matière d’éducation sur les critères énoncés dans l’accord d’association; se félicite de la participation réussie de la Géorgie au programme Erasmus+, dans le cadre duquel près de 7 500 étudiants et enseignants ont participé à des échanges entre la Géorgie et l’Union européenne, ainsi que du succès de l’École européenne du partenariat oriental et de la première école européenne fondée par l’Union et le gouvernement géorgien;

35. recommande à la Commission de poursuivre ses efforts pour permettre à la Géorgie de participer à des programmes et à des agences soutenus par l’Union et ouverts aux pays tiers sous un statut juridique approprié;

°

° °

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Géorgie.


LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

 

 

 

David McALLISTER

Commission des affaires étrangères

Président

 

 

Objet: Avis de la commission INTA sur le rapport de la commission AFET concernant le rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie (2019/2201(INI))

 

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser par la présente, en tant que rapporteure, l’avis de la commission INTA sur le rapport de la commission AFET sur le «Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie».

Initialement, la commission INTA avait prévu de se prononcer sur cet avis en avril mais, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19, nos réunions ordinaires ont dû être reportées et les possibilités de vote sur un certain nombre de dossiers sont restées limitées. Nous comprenons que la commission AFET est déterminée à procéder à l’adoption du rapport dans les meilleurs délais.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et contraintes temporelles, il apparaît impossible de se prononcer sur l’avis formel de la commission INTA avant le vote de la commission AFET; c’est pourquoi les coordinateurs de la commission INTA sont convenus, lors de leur réunion du 21 avril, de présenter à titre exceptionnel la position de la commission INTA sous forme de lettre.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir transmettre la présente à votre rapporteur et considérer les amendements ci-joints comme la contribution de la commission INTA au rapport de la commission AFET sur la Géorgie. Dans ces circonstances exceptionnelles, je suis certaine que vous réserverez à cette lettre le traitement voulu lors du vote de votre commission.

(Formule de politesse)

 

 

Markéta GREGOROVÁ

 

Copie:

Bernd LANGE, président de la commission INTA

Sven MIKSER, rapporteur pour la commission AFET

 

 

 

Avis de la commission INTA sous forme de lettre sur le rapport de la commission AFET concernant le rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie

(Rapporteure de la commission INTA: Markéta GREGOROVÁ)

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne que la Géorgie reste le principal partenaire de l’Union dans la région; fait observer que l’Union est le principal partenaire commercial de la Géorgie – elle compte en effet pour 27 % du total de ses échanges commerciaux; se réjouit d’avoir célébré le 20e anniversaire de l’adhésion de la Géorgie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 juin 2020; considère la Géorgie comme un allié de son effort de consolidation du multilatéralisme;

2. se félicite de la poursuite de la bonne coopération entre l’Union et la Géorgie dans le domaine des relations économiques et commerciales et prend acte du partenariat important et florissant qu’elles tissent;

3.   se félicite également de ce qui a été réalisé au titre du cadre unique d’appui et demande que les nouveaux programmes d’aide, axés sur l’efficacité énergétique, la gestion des déchets solides et l’approvisionnement en eau et l’assainissement, soient mis en œuvre rapidement et efficacement;

4. demande à la Géorgie de redoubler d’efforts et de détermination pour appliquer les principes de l’état de droit, en particulier le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme du parquet et la garantie de la transparence, du respect des normes internationales et de critères fondés sur le mérite pour la nomination des juges de haut rang auprès de la Cour suprême de Géorgie et d’autres institutions judiciaires de haut niveau, condition nécessaire pour bâtir une économie de marché mature;

5.  demande à la Commission de chercher des moyens d’améliorer continuellement la relation commerciale et de fournir une assistance technique à la Géorgie ainsi que d’approfondir l’intégration économique par un soutien constant à la mise en œuvre intégrale de la zone de libre-échange approfondi et global en vigueur;

6.   rappelle que l’accord d’association/accord de libre-échange approfondi et complet UE-Géorgie a pour but d’intégrer progressivement la Géorgie au marché unique; invite la Commission à s’engager de manière plus vigoureuse pour fixer l’objectif d’entrée de la Géorgie dans le marché unique et à intensifier les initiatives destinées à approfondir l’intégration sectorielle afin de parvenir à une plus grande convergence avec l’Union et à rendre les fruits de la coopération bilatérale plus visibles et tangibles pour les deux parties;

7.   encourage la poursuite de la lutte contre la corruption et la captation de l’État ainsi que la promotion de la réforme et de la modernisation de l’administration publique, de la décentralisation et de la bonne gouvernance, afin de renforcer l’intégration commerciale entre la Géorgie et l’Union;

8. appelle de ses vœux le renforcement de la coopération dans le domaine de l’économie numérique et l’amélioration continue de la connectivité afin de faciliter le commerce en ligne et électronique, ainsi que l’action en faveur du climat et la protection de l’environnement, et prend acte des efforts déployés à cet égard;

9. rappelle que le travail digne forme une part intégrante du développement économique durable; salue les mesures adoptées par la Géorgie en vue de l’application pleine et entière de la législation sur le travail; encourage le gouvernement géorgien à poursuivre la réforme en profondeur de la législation du travail de manière à garantir une meilleure réglementation des conditions de travail, y compris des améliorations continues des inspections du travail et du dialogue social; souligne en particulier la nécessité de modifier la loi sur la sécurité au travail afin de mettre en place un véritable système d’inspection ainsi qu’un mécanisme anti-discrimination adéquat pour contrôler explicitement le respect du droit du travail et vérifier systématiquement les risques sur le lieu de travail, de prévoir un mécanisme moderne de lutte contre la corruption et de ratifier toutes les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT); encourage l’association des organisations de la société civile et des syndicats à ces réformes, au vu de leur importance pour les droits des travailleurs et les droits sociaux en Géorgie;

10. presse la Commission d’apporter son soutien à la Géorgie pour qu’elle obtienne un meilleur accès au marché de l’Union et invite les entreprises géorgiennes et européennes à continuer de profiter des possibilités offertes par l’ALE approfondi et complet; demande en particulier aux PME, qui sont la clé de voûte de l’économie, ainsi qu’aux entreprises régionales de resserrer leurs relations commerciales bilatérales, de sorte à améliorer la balance commerciale de la Géorgie avec l’Union et de renforcer la stabilité macrofinancière du pays; prend note, en particulier, de l’importance d’un appui financier et technique continu et adéquat pour l’harmonisation des normes, afin de garantir les meilleures possibilités d’intégration économique; demande instamment que des progrès plus marqués soient réalisés en particulier quant à la réforme des règles d’origine;

11. demande à la Commission de soutenir la pleine mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet en fournissant une assistance coordonnée, de promouvoir un développement économique durable, et d’appuyer des réformes structurelles du système économique, notamment en promouvant les principes du marché, un climat d’affaires équitable, tout particulièrement pour les PME, et des mécanismes de régulation indépendants, en coopération avec les entreprises et la société civile, notamment une réforme profonde du système financier et bancaire destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale;

12. exhorte l’Union européenne à veiller à ce que les accords de libre-échange approfondi et complet ne contreviennent pas aux impératifs du pacte vert pour l’Europe, en ne compromettant pas l’action ou les initiatives en faveur du climat;

13. encourage les institutions géorgiennes locales et nationales à désigner davantage de femmes pour les représenter et rappelle que les échanges commerciaux sont un outil important de l’autonomisation des femmes; insiste sur le fait que davantage de progrès sont nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination, et donc permettre cette autonomisation;

14. souligne l’importance de la transparence et incite les autorités à mieux informer les entrepreneurs locaux et les médias de masse sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

8

6

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Diana Riba i Giner, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Andrea Bocskor, Arnaud Danjean, Özlem Demirel, Hannah Neumann, Juozas Olekas, Mick Wallace

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

 

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

56

+

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko, Andrea Bocskor, Arnaud Danjean

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Sven Mikser, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Nikos Androulakis, Juozas Olekas

RENEW

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans

GREENS

Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Diana Riba i Giner, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Salima Yenbou, Hannah Neumann

ECR

Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski

NI

Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

 

8

-

S&D

Dietmar Köster

ID

Lars Patrick Berg, Thierry Mariani, Jérôme Rivière

GUE/NGL

Manu Pineda, Özlem Demirel, Mick Wallace

NI

Kostas Papadakis

 

6

0

PPE

Miriam Lexmann

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Harald Vilimsky

ECR

Charlie Weimers

GUE/NGL

Idoia Villanueva Ruiz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0457.

[2] JO C 28 du 27.1.2020, p. 97.

[3] JO C 162 du 10.5.2019, p. 138.

[4] JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.

[5] JO C 294 du 12.8.2016, p. 111.

[6] Rapport final de la mission d’évaluation électorale du BIDDH du 28 février 2019 sur les élections présidentielles en Géorgie, p. 30.

Dernière mise à jour: 2 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité