Procédure : 2017/0360R(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0138/2020

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A9-0138/2020

Débats :

PV 14/09/2020 - 16
CRE 14/09/2020 - 16

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0225

<Date>{20/07/2020}20.7.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0138/2020</NoDocSe>
PDF 298kWORD 112k

<TitreType>RAPPORT INTÉRIMAIRE</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit</Titre>

<DocRef>(COM(2017)08352017/0360R(NLE))</DocRef>


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

Rapporteur: <Depute>Juan Fernando López Aguilar</Depute> 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME  ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit

(COM(2017)08352017/0360R(NLE))

 

Le Parlement européen,

 vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0835),

 vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2 et son article 7, paragraphe 1,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les protocoles y relatifs,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu les traités internationaux des Nations unies sur les droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

 vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

 vu sa résolution législative du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l’article 7 du traité sur l’Union européenne – Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée[1],

 vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 octobre 2003 sur l’article 7 du traité sur l’Union européenne – Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée[2],

 vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit»[3],

 vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la situation en Pologne[4],

 vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[5],

 vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne[6],

 vu l’activation, par la Commission, du dialogue structuré au titre du cadre pour l’état de droit en janvier 2016,

 vu la recommandation (UE) 2016/1374 de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l’État de droit en Pologne[7],

 vu la recommandation (UE) 2017/146 de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l’État de droit en Pologne complétant la recommandation (UE) 2016/1374[8],

 vu la recommandation (UE) 2017/1520 de la Commission du 26 juillet 2017 concernant l’État de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374 et (UE) 2017/146[9],

 vu la recommandation (UE) 2018/103 de la Commission du 20 décembre 2017 concernant l’état de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520[10],

 vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne[11],

 vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne[12],

 vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»[13],

 vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017[14],

 vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne[15],

 vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie[16],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[17],

 vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[18],

 vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes/femmes dans l’Union[19],

 vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste[20],

 vu sa résolution législative du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre[21],

 vu sa résolution législative du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»[22],

 vu les quatre procédures d’infraction engagées par la Commission contre la Pologne dans le cadre de la réforme du système judiciaire polonais, dont les deux premières ont abouti à des arrêts de la Cour de justice[23] constatant des violations de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne consacrant le principe d’une protection juridictionnelle effective, tandis que les deux autres procédures sont toujours en cours,

 vu les trois auditions de la Pologne organisées en 2018 par le Conseil «affaires générales» dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,

 vu le rapport de mission du 3 décembre 2018, à la suite de la visite de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Varsovie du 19 au 21 septembre 2018, et les auditions sur la situation de l’état de droit en Pologne organisées au sein de cette commission le 20 novembre 2018 et le 23 avril 2020,

 vu les rapports annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’Office européen de lutte antifraude,

 vu les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives à la santé et aux droits des adolescents en matière de sexualité et de reproduction, de 2018,

 vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 juillet 2014, Al Nashiri/Pologne (requête nº 28761/11),

 vu l’article 89 et l’article 105, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

 vu le rapport intérimaire de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0138/2020),

A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, tels que visés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et tels que reflétés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et inscrits dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

B. considérant que, contrairement à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la portée de l’article 7 du traité sur l’Union européenne n’est pas limitée aux domaines couverts par le droit de l’Union, comme l’indique la Commission dans sa communication du 15 octobre 2003, et que l’Union peut donc évaluer l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs communes visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne non seulement en cas de violation dans ce domaine précis mais aussi en cas de violation dans un domaine dans lequel les États membres agissent de manière autonome;

C. considérant qu’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ne concerne pas uniquement l’État membre dans lequel le risque se fait jour, mais qu’il a aussi une incidence négative sur les autres États membres, sur la confiance mutuelle entre les États membres et sur la nature même de l’Union;

D. considérant que, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, les États membres se sont engagés, librement et volontairement, à respecter les valeurs communes visées à l’article 2 dudit traité;

1. déclare que les préoccupations du Parlement portent sur les éléments suivants:

 le fonctionnement du système législatif et électoral,

 l’indépendance de la justice et les droits des juges,

 la protection des droits fondamentaux;

2. réaffirme sa position, exprimée dans plusieurs de ses résolutions sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne, selon laquelle les faits et tendances mentionnés dans la présente résolution représentent, pris ensemble, une menace systémique pour les valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et constituent un risque clair de violation grave de celles-ci;

3. se déclare profondément préoccupé par le fait que, malgré trois auditions des autorités polonaises au Conseil, de multiples échanges de vues au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen en présence des autorités polonaises, des rapports alarmants des Nations unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe, ainsi que quatre procédures d’infraction lancées par la Commission, non seulement la situation de l’état de droit en Pologne n’a pas été traitée, mais elle s’est sérieusement détériorée depuis le déclenchement de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; est d’avis que les discussions menées au sein du Conseil dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE n’ont été ni régulières ni structurées, et qu’elles n’ont ni permis d’aborder de manière suffisante les questions de fond qui justifiaient l’activation de la procédure ni permis de saisir pleinement les conséquences des actions du gouvernement polonais sur les valeurs visées à l’article 2 du traité UE;

4. note que la proposition motivée du 20 décembre 2017 de la Commission présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE relative à l’état de droit en Pologne, intitulée «Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit»[24], a une portée limitée, à savoir la situation de l’état de droit en Pologne au sens strict de l’indépendance du pouvoir judiciaire; estime qu’il est urgent d’élargir la portée de la proposition motivée en y incluant les risques évidents de violations graves d’autres valeurs fondamentales de l’Union, en particulier la démocratie et le respect des droits de l’homme;

5. estime que les derniers éléments des auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE soulignent une fois de plus la nécessité imminente d’un mécanisme complémentaire et préventif de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que proposé par le Parlement dans sa résolution du 25 octobre 2016;

6. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, y compris la nécessité de sauvegarder les droits des bénéficiaires, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

7. réaffirme sa position en ce qui concerne l’enveloppe budgétaire du nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» dans le prochain cadre financier pluriannuel, et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que des fonds suffisants soient alloués aux organisations nationales et locales de la société civile afin de renforcer le soutien en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux à l’échelle locale dans les États membres, y compris en Pologne;

****

Fonctionnement du système législatif et électoral en Pologne

Recours aux pouvoirs de révision constitutionnelle par le parlement polonais

8. dénonce le fait que le parlement polonais ait exercé des pouvoirs de révision constitutionnelle dont il ne disposait pas en sa qualité de législateur ordinaire en adoptant la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel[25] ainsi que la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel[26], comme l’a constaté le Tribunal constitutionnel dans ses arrêts du 9 mars[27], du 11 août[28] et du 7 novembre 2016[29][30];

9. déplore, par ailleurs, que de nombreux actes législatifs particulièrement sensibles aient été adoptés par le parlement polonais à un moment où un contrôle constitutionnel indépendant des lois ne peut plus être garanti efficacement, comme la loi du 30 décembre 2015 portant modification de la loi sur la fonction publique et certaines autres lois[31], la loi du 15 janvier 2016 portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois[32], la loi du 28 janvier 2016 relative au ministère public[33] et la loi du 28 janvier 2016 – Réglementation portant exécution de la loi sur le ministère public[34], la loi du 18 mars 2016 portant modification de la loi sur le Médiateur et certaines autres lois[35], la loi du 22 juin 2016 sur le Conseil national des médias[36], la loi du 10 juin 2016 sur les actions antiterroristes[37] et plusieurs autres lois réorganisant fondamentalement le système judiciaire[38];

Le recours aux procédures législatives accélérées

10. déplore le recours fréquent à des procédures législatives accélérées par le parlement polonais pour l’adoption d’une législation cruciale remaniant l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire, sans consultation significative des parties prenantes, y compris la communauté judiciaire[39];

Droit électoral et organisation des élections

11. observe avec inquiétude que l’OSCE a conclu que la partialité des médias et la rhétorique intolérante de la campagne menée en vue des élections législatives d’octobre 2019 étaient très préoccupantes[40] et que, si tous les candidats ont pu faire campagne librement, les hauts fonctionnaires de l’État ont utilisé des événements financés par des fonds publics pour faire passer leurs messages de campagne; note, en outre, que la domination du parti au pouvoir dans les médias publics a encore amplifié son avantage[41];

12. est préoccupé par le fait que la nouvelle chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême (ci-après la «chambre extraordinaire»), qui est composée en majorité de membres nommés par le nouveau Conseil national de la justice et qui risque de ne pas être qualifiée de tribunal indépendant dans l’évaluation de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice»), est chargée de vérifier la validité des élections et d’examiner les litiges électoraux; note que cette situation suscite de graves préoccupations en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et le fonctionnement de la démocratie polonaise, puisqu’elle rend le contrôle juridictionnel des litiges électoraux particulièrement vulnérable aux influences politiques et est susceptible de créer une incertitude juridique quant à la validité d’un tel contrôle[42];

13. fait observer que, dans son code de bonne pratique en matière électorale[43] de 2002, la Commission de Venise fournit des lignes directrices claires sur la tenue d’élections législatives en situation d’urgence publique, y compris en cas d’épidémie; souligne en outre que si le code énonce la possibilité de prévoir des modalités de vote exceptionnelles, toute modification visant à introduire ces modalités ne pourrait être considérée comme conforme aux pratiques européennes que «si les éléments clés du principe du suffrage libre sont garantis»; estime que cela n’est pas le cas avec les modifications au cadre électoral des élections présidentielles prévues le 10 mai 2020, puisque ces modifications pourraient empêcher les élections de se dérouler de manière juste, secrète et équitable, dans le respect plein et entier du droit à la vie privée[44] et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil[45]; observe en outre que ces modifications sont contraires à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel polonais qui s’est constituée lorsque le contrôle de constitutionnalité était encore en vigueur, et qui prévoit que le code électoral ne peut être modifié pendant les 6 six mois précédant une élection; relève avec inquiétude que l’annonce de report des élections présidentielles a eu lieu 4 jours seulement avant la date fixée;

Indépendance de la justice ainsi que des autres institutions et les droits des juges en Pologne

Réforme du système judiciaire – considérations générales

14. reconnaît que si l’organisation du système judiciaire est une compétence nationale, la Cour de justice a affirmé à maintes reprises que les États membres sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union lorsqu’ils exercent cette compétence; rappelle que les juges nationaux sont aussi des juges européens qui appliquent le droit de l’Union, en conséquence de quoi l’Union se préoccupe de leur indépendance, tout comme la Cour de justice qui doit veiller au respect de l’état de droit comme le prévoient l’article 19 du traité UE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») dans le domaine de l’application du droit de l’Union; demande aux autorités polonaises de maintenir et de préserver l’indépendance des tribunaux polonais;

La composition et le fonctionnement du Tribunal constitutionnel

15. rappelle que les lois concernant le Tribunal constitutionnel adoptées le 22 décembre 2015 et le 22 juillet 2016, ainsi que le paquet de trois lois adoptées fin 2016[46], ont gravement porté atteinte à l’indépendance et à la légitimité du Tribunal constitutionnel et que les lois du 22 décembre 2015 et du 22 juillet 2016 ont été déclarées inconstitutionnelles par ce dernier le 9 mars 2016 et le 11 août 2016, respectivement; rappelle que ces arrêts n’ont pas été publiés à l’époque ni mis en œuvre par les autorités polonaises; déplore vivement que le caractère constitutionnel des lois polonaises ne puisse plus être efficacement garanti en Pologne depuis l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées[47]; invite la Commission à envisager de lancer une procédure d’infraction concernant la législation sur le Tribunal constitutionnel, sa composition illégale et son rôle dans le non-respect de l’arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour de justice le 19 novembre 2019[48];

Les régimes de retraite, de nomination et de discipline des juges de la Cour suprême

16. rappelle qu’en 2017, les changements intervenus dans la méthode de nomination des candidats au poste de premier président de la Cour suprême (ci-après «le premier président») ont privé de tout effet significatif la participation des juges de la Cour suprême à la procédure de sélection; dénonce le fait que la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires, de la loi sur la Cour suprême et de certaines autres lois[49] (ci-après «la loi du 20 décembre 2019»), réduise encore davantage la participation des juges au processus de sélection du premier président de la Cour suprême, en introduisant un poste de premier président faisant fonction de la Cour suprême (ci-après «le premier président faisant fonction») nommé par le président de la République de Pologne et en réduisant le quorum au troisième tour à 32 juges seulement sur 125, abandonnant ainsi effectivement le modèle de partage du pouvoir entre le président de la République et le corps judiciaire consacré par l’article 183, paragraphe 3, de la constitution polonaise[50];

17. prend acte avec préoccupation des irrégularités qui ont entouré la nomination du premier président faisant fonction et de ses actions ultérieures; est profondément préoccupé par le fait que la procédure d’élection des candidats au poste de premier président n’a pas respecté l’article 183 de la constitution polonaise ni le règlement intérieur de la Cour suprême et a été menée en violation des normes fondamentales de délibération entre les membres de l’Assemblée générale des juges de la Cour suprême (ci-après «l’Assemblée générale»); déplore que les doutes entourant la validité de la procédure d’élection à l’Assemblée générale ainsi que l’impartialité et l’indépendance des premiers présidents faisant fonction au cours de cette procédure risquent de compromettre davantage encore la séparation des pouvoirs et la légitimité du nouveau premier président de la Cour suprême nommé par le président de la République de Pologne le 25 mai 2020, et, partant, de remettre en cause l’indépendance de la Cour suprême; rappelle que le président de la République de Pologne s’est rendu coupable de violations similaires du droit lors de la nomination du président du Tribunal constitutionnel;

18. partage l’inquiétude de la Commission selon laquelle le pouvoir du président de la République de Pologne (et, dans certains cas, du ministre de la justice) d’influencer les procédures disciplinaires ouvertes contre des juges de la Cour suprême en nommant un agent disciplinaire qui enquêtera sur l’affaire, excluant ainsi l’agent disciplinaire de la Cour suprême des procédures en cours, pose des problèmes en ce qui concerne le principe de la séparation des pouvoirs et pourrait avoir une incidence sur l’indépendance de la justice[51];

19. rappelle que la Cour de justice a estimé dans son arrêt du 24 juin 2019[52] que l’abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême est contraire au droit de l’Union et viole le principe d’inamovibilité des juges et, par conséquent, celui de leur indépendance, après avoir précédemment fait droit à la demande de mesures provisoires présentée par la Commission à ce sujet par ordonnance du 17 décembre 2018[53]; note que les autorités polonaises ont adopté la loi du 21 novembre 2018 modifiant la loi sur la Cour suprême[54] afin de se conformer à l’ordonnance de la Cour de justice, seule instance à ce jour où les modifications apportées au cadre législatif régissant le système judiciaire ont été annulées à la suite d’une décision de la Cour de justice;

La composition et le fonctionnement de la chambre disciplinaire et de la chambre extraordinaire de la Cour suprême

20. rappelle qu’en 2018, deux nouvelles chambres ont été créées au sein de la Cour suprême, à savoir la chambre disciplinaire et la chambre extraordinaire, qui étaient composées de juges nouvellement nommés, sélectionnés par le nouveau Conseil national de la justice et dotés de pouvoirs spéciaux – notamment le pouvoir de la chambre extraordinaire d’annuler des jugements définitifs rendus par des juridictions inférieures ou par la Cour suprême elle-même par voie de recours extraordinaire, et le pouvoir de la chambre disciplinaire de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’autres juges de la Cour suprême et des tribunaux ordinaires, créant ainsi de facto une «Cour suprême au sein de la Cour suprême»[55];

21. rappelle que, dans son arrêt du 19 novembre 2019[56], la Cour de justice, en réponse à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême (chambre du travail et des assurances sociales, ci-après la «chambre du travail») concernant la chambre disciplinaire, a jugé que les tribunaux nationaux ont le devoir d’écarter les dispositions de la loi nationale qui réservent leur compétence pour statuer sur une affaire dans laquelle le droit de l’Union peut être appliqué à un organisme qui ne répond pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité;

22. note que la Cour suprême de renvoi (chambre du travail) a ensuite conclu dans son arrêt du 5 décembre 2019[57] que la chambre disciplinaire ne remplit pas les exigences d’un tribunal indépendant et impartial au sens du droit polonais et de l’Union, et que la Cour suprême (chambres civile, pénale et du travail) a adopté une résolution le 23 janvier 2020[58] réaffirmant que la chambre disciplinaire n’est pas un tribunal en raison de son manque d’indépendance, et que ses jugements ne sauraient donc être considérés comme des jugements rendus par un tribunal dûment nommé; constate avec une vive préoccupation que les autorités polonaises ont déclaré que ces décisions n’ont aucune portée juridique en ce qui concerne la poursuite du fonctionnement de la chambre disciplinaire et du nouveau Conseil national de la justice, et que le Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la résolution de la Cour suprême du 20 avril 2020[59], créant ainsi une dangereuse dualité judiciaire en Pologne et défiant en outre ouvertement la primauté du droit de l’Union et en particulier l’article 19, paragraphe 1, du traité UE tel qu’interprété par la Cour de justice en ce sens qu’elle limite l’efficacité et l’application de l’arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019[60] par les tribunaux polonais[61];

23. prend note de l’ordonnance de la Cour de justice du 8 avril 2020[62] enjoignant à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux pouvoirs de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, et invite les autorités polonaises à exécuter rapidement ladite ordonnance; demande aux autorités polonaises de se conformer pleinement à cette ordonnance et invite la Commission à introduire une nouvelle demande auprès de la Cour de justice visant à obtenir le paiement d’une amende si la Pologne continuait à ne pas s’y conformer; invite la Commission à engager d’urgence des procédures d’infraction concernant les dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre extraordinaire, étant donné que sa composition souffre des mêmes carences que celle de la chambre disciplinaire;

La composition et le fonctionnement du nouveau Conseil national de la justice

24. rappelle qu’il appartient aux États membres de mettre en place un conseil de la justice, mais que, lorsqu’un tel conseil est créé, son indépendance doit être garantie conformément aux normes européennes et à leur constitution respective; rappelle que, suite à la réforme du Conseil national de la justice, l’organe chargé de sauvegarder l’indépendance des tribunaux et des juges conformément à l’article 186, paragraphe 1, de la constitution polonaise, au moyen de la loi du 8 décembre 2017 modifiant la loi sur le Conseil national de la justice et certaines autres lois[63], le corps judiciaire en Pologne a perdu le pouvoir de déléguer des représentants au Conseil national de la justice, et donc son influence sur le recrutement et la promotion des juges; rappelle qu’avant la réforme, 15 des 25 membres du Conseil national de la justice étaient des juges élus par leurs pairs, tandis que depuis la réforme de 2017, ces juges sont élus par le parlement polonais; déplore vivement que cette mesure, associée à la révocation prématurée, début 2018, des mandats de tous les membres nommés en vertu des anciennes règles, ait conduit à une politisation profonde du Conseil national de la justice[64];

25. rappelle que la Cour suprême, appliquant les critères définis par la Cour de justice dans son arrêt du 19 novembre 2019, a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 et dans ses décisions du 15 janvier 2020[65] ainsi que dans sa résolution du 23 janvier 2020, que le rôle déterminant du nouveau Conseil national de la justice dans la sélection des juges de la chambre disciplinaire nouvellement créée porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cette dernière[66]; est préoccupé par le statut juridique des juges nommés ou promus par le nouveau Conseil national de la justice dans sa composition actuelle, ainsi que par les conséquences que leur participation aux décisions pourrait avoir sur la validité et la légalité des procédures;

26. rappelle que le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) a suspendu le nouveau Conseil national de la justice le 17 septembre 2018 au motif qu’il ne remplissait plus les conditions d’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, et a engagé la procédure d’expulsion en avril 2020[67];

27. demande à la Commission d’engager une procédure d’infraction au sujet de la loi du 12 mai 2011 relative au Conseil national de la justice[68], telle que modifiée le 8 décembre 2017, et de demander à la Cour de justice de suspendre les activités du nouveau Conseil national de la justice au moyen de mesures provisoires;

Les règles régissant l’organisation des tribunaux ordinaires, la nomination des présidents de tribunaux et le régime de retraite des juges des tribunaux ordinaires

28. déplore que le ministre de la justice, qui est aussi, dans le système polonais, le procureur général, ait obtenu le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents des juridictions inférieures à sa discrétion pendant une période transitoire de six mois, et qu’en 2017-2018, le ministre de la justice ait remplacé plus de 150 présidents et vice-présidents de tribunaux; note qu’après cette période, la révocation des présidents de tribunaux est restée entre les mains du ministre de la justice, sans qu’aucun contrôle effectif ne soit attaché à ce pouvoir; note, en outre, que le ministre de la justice a également obtenu d’autres pouvoirs «disciplinaires» vis-à-vis des présidents des tribunaux, et des présidents des juridictions supérieures, qui à leur tour, ont maintenant de grands pouvoirs administratifs vis-à-vis des présidents des juridictions inférieures[69]; déplore ce revers majeur pour l’état de droit et l’indépendance de la justice en Pologne[70];

29. déplore que la loi du 20 décembre 2019 entrée en vigueur le 14 février 2020 ait modifié la composition des assemblées de juges et transféré certaines compétences de ces organes d’autonomie judiciaire aux collèges des présidents de tribunaux nommés par le ministre de la justice[71];

30. rappelle que dans son arrêt du 5 novembre 2019[72], la Cour de justice a estimé que les dispositions de la loi du 12 juillet 2017 portant modification de la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires et de certaines autres lois[73], qui abaissent l’âge du départ à la retraite des juges des tribunaux ordinaires, tout en permettant au ministre de la justice de décider de la prolongation de la période d’exercice actif de leurs fonctions de magistrat, et qui instaurent des âges du départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes, sont contraires au droit de l’Union;

Les droits et l’indépendance des juges, y compris le nouveau régime disciplinaire des juges

31. dénonce les nouvelles dispositions introduisant de nouvelles infractions et sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et des présidents de tribunaux, car elles constituent un risque important pour l’indépendance judiciaire[74]; dénonce les nouvelles dispositions interdisant toute activité politique des juges, obligeant les juges à révéler publiquement leur appartenance à des associations et restreignant substantiellement les délibérations des organes autonomes de la justice, qui vont au-delà des principes de sécurité juridique, de nécessité et de proportionnalité en limitant la liberté d’expression des juges[75];

32. est fortement préoccupé par les procédures disciplinaires intentées contre des juges et des procureurs en Pologne en lien avec leurs décisions judiciaires d’application du droit de l’Union ou leurs déclarations publiques pour défendre l’indépendance judiciaire et l’état de droit en Pologne; condamne la campagne de diffamation dirigée contre les juges polonais et l’implication de fonctionnaires dans cette campagne; demande aux autorités polonaises de s’abstenir de toute utilisation abusive des procédures disciplinaires et de toute action portant atteinte à l’autorité du pouvoir judiciaire;

33. demande aux autorités polonaises de supprimer les nouvelles dispositions (relatives aux infractions disciplinaires et autres) qui empêchent les tribunaux d’examiner les questions d’indépendance et d’impartialité des autres juges au regard du droit de l’Union et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), privant ainsi les juges de l’exercice de leurs fonctions en vertu du droit de l’Union pour écarter les dispositions nationales contraires au droit de l’Union[76];

34. se félicite de l’ouverture par la Commission de procédures d’infraction concernant les nouvelles dispositions susmentionnées; invite la Commission à demander à la Cour de justice de recourir à la procédure accélérée et d’accorder des mesures provisoires, lorsqu’il s’agit d’un renvoi de l’affaire devant la Cour de justice;

Le statut du procureur général et l’organisation des services du ministère public

35. dénonce la fusion des fonctions de ministre de la justice et de procureur général, l’attribution de pouvoirs accrus au procureur général vis-à-vis du ministère public, l’attribution de pouvoirs accrus au ministre de la justice vis-à-vis du pouvoir judiciaire (loi du 27 juillet 2001 relative à l’organisation des tribunaux ordinaires[77], telle que modifiée) et l’insuffisance des contre-pouvoirs mis en place (le Conseil national des procureurs) qui entraînent un regroupement de pouvoirs trop nombreux dans les mains d’une seule personne et qui ont des conséquences négatives directes sur l’indépendance du ministère public vis-à-vis de la sphère politique, comme l’a affirmé la Commission de Venise[78];

36. rappelle que, dans son arrêt du 5 novembre 2019, la Cour de justice a estimé que l’abaissement de l’âge du départ à la retraite des procureurs était contraire au droit de l’Union parce qu’il instaure un âge du départ à la retraite différent pour les hommes et les femmes qui sont procureurs en Pologne;

Évaluation globale de la situation de l’état de droit en Pologne

37. convient avec la Commission, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le groupe d’États contre la corruption et le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats que les modifications distinctes apportées au cadre législatif régissant le système judiciaire, compte tenu de leur interaction et de leur incidence globale, constituent une violation grave, durable et systémique de l’état de droit, permettant aux pouvoirs législatif et exécutif d’interférer dans l’ensemble de la structure et des décisions du système judiciaire d’une manière incompatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de l’état de droit, ce qui affaiblit considérablement l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne[79]; condamne les effets déstabilisateurs, sur l’ordre juridique polonais, des mesures engagées et des nominations auxquelles ont procédé les autorités polonaises depuis 2016;

Protection des droits fondamentaux en Pologne

Le commissaire polonais aux droits de l’homme

38. s’inquiète des attaques politiques contre l’indépendance du bureau du commissaire aux droits de l’homme[80]; souligne que le commissaire aux droits de l’homme a critiqué publiquement, dans son domaine de compétence, diverses mesures prises par le gouvernement actuel; rappelle que le statut du commissaire aux droits de l’homme est inscrit dans la Constitution polonaise et que le mandat de l’actuel commissaire aux droits de l’homme doit prendre fin en septembre 2020;

Le droit à un procès équitable

39. est préoccupé par les rapports alléguant des retards excessifs dans les procédures judiciaires, des difficultés d’accès à l’assistance juridique pendant l’arrestation et des cas de respect insuffisant de la confidentialité de la communication entre l’avocat et son client[81]; invite la Commission à suivre de près la situation en ce qui concerne les avocats en Pologne; rappelle le droit de tout citoyen à être conseillé, défendu et représenté par un avocat indépendant, conformément aux articles 47 et 48 de la charte;

40. est préoccupé par le fait que, depuis l’entrée en vigueur, le 14 février 2020, de la loi du 20 décembre 2019, seule la chambre extraordinaire, dont l’indépendance et l’impartialité sont elles-mêmes sujettes à caution, peut décider si un juge, un tribunal ou une cour est indépendant et impartial, privant ainsi les citoyens d’un élément important du contrôle juridictionnel dans toutes les autres instances[82]; rappelle que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le droit au procès équitable oblige toute juridiction à vérifier, de sa propre initiative, si elle répond aux critères d’indépendance et d’impartialité[83];

Le droit à l’information et la liberté d’expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias

41. rappelle que la liberté des médias et le pluralisme des médias sont indissociables de la démocratie et de l’état de droit et que le droit d’informer et le droit d’être informé font partie des valeurs démocratiques qui constituent le fondement de l’Union; rappelle que, dans sa résolution du 16 janvier 2020, le Parlement a invité le Conseil à tenir compte de tout nouveau développement en matière de liberté d’expression, y compris de liberté des médias, dans le cadre des auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE;

42. rappelle que dans sa résolution du 14 septembre 2016, il a exprimé ses préoccupations concernant les modifications précédemment adoptées et celles nouvellement proposées à la loi polonaise sur les médias; réitère sa demande à la Commission de procéder à une évaluation de la législation adoptée quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier avec l’article 11 de la charte et la législation de l’Union sur les médias publics;

43. se déclare vivement préoccupé par les mesures prises ces dernières années par les autorités polonaises à l’égard de l’organisme public de radiodiffusion, notamment sa transformation en un organisme de radiodiffusion progouvernemental, ce qui empêche les médias publics et leurs organes directeurs de donner la parole à des voix indépendantes ou dissidentes et d’exercer un contrôle sur le contenu des émissions[84]; rappelle que l’article 54 de la Constitution polonaise garantit la liberté d’expression et interdit la censure;

44. est profondément préoccupé par le recours excessif aux causes de diffamation par certains hommes politiques à l’encontre des journalistes, notamment par des condamnations à des amendes pénales et à la suspension prononcée à l’égard de journalistes, empêchés d’exercer leur profession; craint que cette situation n’ait un effet dissuasif sur la profession et l’indépendance des journalistes et des médias[85]; invite les autorités polonaises à garantir l’accès à des voies de recours appropriées aux journalistes et à leurs familles qui font l’objet de poursuites visant à réduire au silence ou à intimider les médias indépendants; prie les autorités polonaises de mettre pleinement en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe du 13 avril 2016 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias[86]; regrette que la Commission n’ait pas encore présenté la législation anti-SLAPP (poursuite stratégique altérant le débat public) qui protégerait également les journalistes et les médias polonais contre les procès vexatoires;

45. exprime ses préoccupations quant aux cas signalés de détention de journalistes arrêtés pour avoir fait leur travail dans le cadre de reportages sur les manifestations contre le confinement pendant l’épidémie de COVID-19[87];

Liberté académique

46. constate avec préoccupation l’utilisation et la menace de poursuites judiciaires pour diffamation écrite à l’encontre des universitaires; invite les autorités polonaises à respecter la liberté d’expression et la liberté académique, conformément aux normes internationales[88];

47. demande au Parlement polonais d’abroger le chapitre 6c de la loi du 18 décembre 1998 sur l’Institut de la mémoire nationale – Comité pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise[89], qui met en péril la liberté d’expression et la recherche indépendante en en faisant un délit civil pouvant être poursuivi devant les tribunaux civils pour nuire à la réputation de la Pologne et de son peuple, par exemple en portant toute accusation de complicité de la Pologne ou des Polonais dans l’Holocauste[90];

Liberté de réunion

48. réitère son appel au gouvernement polonais pour qu’il respecte le droit à la liberté de réunion en supprimant de la loi actuelle du 24 juillet 2015 sur les réunions publiques[91], telle que modifiée le 13 décembre 2016[92], les dispositions donnant la priorité aux réunions «cycliques» approuvées par le gouvernement[93]; invite instamment les autorités polonaises à s’abstenir de sanctionner pénalement les participants à des rassemblements ou à des contre-manifestations pacifiques, et à abandonner les poursuites pénales contre des manifestants pacifiques; exhorte en outre les autorités polonaises à offrir une protection adéquate aux rassemblements pacifiques et à traduire en justice les responsables d’attaques violentes envers les participants à des rassemblements pacifiques;

49. est préoccupé par l’interdiction très restrictive des rassemblements publics[94] qui était en vigueur pendant la pandémie de COVID-19 alors que le statut de catastrophe naturelle lié à la pandémie de COVID-19 n’avait pas été reconnu, comme le prévoit l’article 232 de la constitution polonaise, et insiste sur la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité lors de la restriction du droit de réunion;

Liberté d’association

50. demande aux autorités polonaises de modifier la loi du 15 septembre 2017 sur l’Institut national de la liberté - Centre pour le développement de la société civile[95],[96], afin de garantir l’accès au financement public pour les groupes critiques de la société civile aux niveaux local, régional et national, et une distribution équitable, impartiale et transparente des fonds publics à la société civile, en assurant une représentation pluraliste[97]; réitère sa demande de mise à disposition des organisations concernées de financements adéquats via différents instruments de financement au niveau de l’Union européenne, tels que le volet «Valeurs de l’Union» du nouveau programme «Droits et valeurs» et les projets pilotes de l’Union; est profondément préoccupé par le fait que les membres polonais du Comité économique et social européen sont soumis à des pressions politiques quant à leurs agissements dans le cadre de leur mandat[98];

Protection des données et de la vie privée

51. réitère sa conclusion, énoncée dans sa résolution du 14 septembre 2016, selon laquelle les garanties procédurales et les conditions matérielles prévues par la loi du 10 juin 2016 relative aux actions antiterroristes et la loi du 6 avril 1990 relative à la police[99], telle que modifiée, pour la mise en œuvre de la surveillance secrète ne sont pas suffisantes pour empêcher son utilisation excessive ou une ingérence injustifiée dans la vie privée et la protection des données des personnes, y compris des dirigeants de l’opposition et de la société civile[100]; réitère sa demande à la Commission de procéder à une évaluation de la législation adoptée quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier en ce qui concerne la législation sur les médias publics;

52. s’inquiète vivement du fait que le ministère polonais des affaires numériques ait transféré des données à caractère personnel du système électronique universel d’enregistrement de la population (ci-après le «registre PESEL») à l’opérateur des services postaux le 22 avril 2020, afin de faciliter l’organisation de l’élection présidentielle du 10 mai 2020 par voie postale, sans base juridique appropriée pour ce faire, étant donné que le parlement polonais n’a pas adopté de texte de loi permettant le vote par correspondance avant le 7 mai 2020; observe en outre que le registre PESEL n’est pas identique au registre électoral et comprend également les données à caractère personnel de citoyens d’autres États membres, et que, par conséquent, la communication susmentionnée de données pourrait dès lors potentiellement constituer une violation du règlement (UE) 2016/679; rappelle que le Comité européen de la protection des données a déclaré que les autorités publiques peuvent communiquer des informations sur les citoyens contenues dans les listes électorales, mais uniquement en cas d’autorisation explicite par le droit national[101]; note que le commissaire polonais aux droits de l’homme a déposé une plainte auprès du tribunal administratif de voïvodie de Varsovie sur la base d’une éventuelle violation des articles 7 et 51 de la Constitution polonaise par le ministère polonais des affaires numériques;

Éducation complète à la sexualité

53. réitère sa profonde préoccupation exprimée dans sa résolution du 14 novembre 2019, également partagée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe[102], concernant le projet de loi modifiant l’article 200b du Code pénal polonais, soumis au Parlement polonais par l’initiative «Stop à la pédophilie», pour son caractère extrêmement vague, des dispositions larges et disproportionnées, qui visent de facto à criminaliser la diffusion de l’éducation sexuelle aux mineurs et dont la portée menace potentiellement toutes les personnes, en particulier les parents, les enseignants et les éducateurs sexuels, avec une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison pour l’enseignement de la sexualité humaine, de la santé et des relations intimes;

54. souligne qu’une éducation complète à la sexualité et aux relations adaptée à l’âge et basée sur des données scientifiquement validées est essentielle pour améliorer la capacité des jeunes à établir des relations saines, fondées sur l’égalité, l’épanouissement et la sécurité, sans discrimination, contrainte, ni violence; est convaincu qu’une éducation complète à la sexualité a également une incidence positive sur l’égalité entre hommes et femmes, notamment en faisant évoluer les normes de genre néfastes et les attitudes à l’égard de la violence sexiste, en contribuant à prévenir la violence exercée par un partenaire et la contrainte sexuelle, l’homophobie et la transphobie, en brisant le silence qui entoure la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les abus sexuels, et en mettant les jeunes en position de demander de l’aide; invite le parlement polonais à ne pas adopter le projet d’acte législatif modifiant l’article 200b du Code pénal polonais et invite vivement les autorités polonaises à garantir l’accès de tous les élèves à une éducation sexuelle scientifiquement exacte et complète, conformément aux normes internationales, et à aider les personnes qui dispensent ce type d’éducation et d’informations à le faire de manière factuelle et objective;

Santé et droits sexuels et génésiques

55. rappelle que, conformément à la charte, à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie et à la dignité, le droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, le droit d’accès aux soins de santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination, ainsi que le reflète également la Constitution polonaise; rappelle que le Parlement a vivement critiqué, dans sa résolution du 15 novembre 2017, toute proposition législative qui interdirait l’avortement en cas de malformation fœtale grave ou mortelle, limitant ainsi de manière drastique et conduisant pratiquement à une interdiction d’accès aux soins en matière d’avortement en Pologne, étant donné que la plupart des avortements légaux sont pratiqués pour cette raison[103], et a souligné que l’accès universel aux soins de santé, y compris les soins de santé sexuelle et génésique et les droits associés, est un droit humain fondamental[104]; déplore les modifications proposées[105] à la loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste[106], en vertu desquels les médecins ne seraient plus légalement tenus d’indiquer une autre infrastructure ou un autre professionnel en cas de refus de services de santé sexuelle et génésique motivé par des convictions personnelle; exprime ses inquiétudes quant à l’invocation de la clause de conscience, y compris l’absence d’un mécanisme d’orientation fiable et l’absence de recours en temps utile pour les femmes qui essuient un refus; demande au parlement polonais de s’abstenir de toute nouvelle tentative de restreindre la santé et les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation; affirme résolument que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des jeunes filles; invite les autorités polonaises à prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires contre la Pologne, qui a jugé à plusieurs reprises que les lois restrictives en matière d’avortement et leur non-application constituent une violation des droits fondamentaux des femmes[107];

56. rappelle que les tentatives précédentes visant à limiter davantage le droit à l’avortement, qui est déjà en Pologne l’un des plus restreints de l’Union, ont été interrompues en 2016 et en 2018 en raison de l’opposition massive des citoyens polonais exprimée dans les «Marches noires»; invite vivement les autorités polonaises à envisager l’abrogation de la loi restreignant l’accès des femmes et des filles à la pilule contraceptive d’urgence;

Discours de haine, discrimination publique, violence à l’égard des femmes, violence domestique et comportement intolérant à l’égard des minorités et autres groupes vulnérables, y compris les personnes LGBTI

57. demande instamment aux autorités polonaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre avec fermeté les discours haineux à caractère raciste et l’incitation à la violence, en ligne et hors ligne, et de condamner publiquement les discours de haine prononcés par des personnalités publiques, y compris les responsables politiques et des médias, et de s’en distancier[108], de lutter contre les préjugés et les sentiments négatifs à l’égard des minorités nationales et ethniques (y compris les Roms), des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile et de garantir l’application effective des lois interdisant les partis ou organisations qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent[109]; invite les autorités polonaises à se conformer aux recommandations de 2019 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale[110];

58. est profondément préoccupé par la récente déclaration du vice-ministre polonais de la justice selon laquelle la Pologne devrait dénoncer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul); encourage les autorités polonaises à traduire effectivement en pratique ladite Convention, notamment en veillant à ce que la législation existante soit appliquée dans l’ensemble du pays, et à ce que soit mis en place un nombre suffisant de refuges de qualité pour les femmes qui sont victimes de violence et leurs enfants;

59. note que la deuxième enquête sur les personnes LGBTI de mai 2020 menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en évidence une recrudescence de l’intolérance et de la violence en Pologne à l’égard des personnes LGBTI et une défiance totale des répondants LGBTI polonais à l’égard de la lutte du gouvernement contre les préjugés et l’intolérance, le pays enregistrant le pourcentage le plus faible de toute l’Union dans ce domaine (seulement 4 %), et le taux le plus élevé de répondants qui évitent de se rendre dans certains endroits par crainte d’être agressés, harcelés ou menacés (79 %);

60. rappelle, également dans le contexte de la campagne présidentielle de 2020, sa position exprimée dans sa résolution du 18 décembre 2019, dans laquelle il dénonçait fermement toute discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et la violation de leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine des autorités publiques et des élus, l’interdiction et la protection inadaptée contre les attaques des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation, les déclarations de zones en Pologne exemptes de la soi-disant «idéologie LGBT» et l’adoption de «chartes régionales des droits de la famille», discriminatoires notamment à l’égard des familles monoparentales et LGBTI; note l’absence de toute amélioration de la situation des personnes LGBTI en Pologne depuis l’adoption de cette résolution et le fait que la santé mentale et la sécurité physique des personnes LGBTI polonaises sont particulièrement menacées; rappelle la condamnation de ces actions par le commissaire polonais aux droits de l’homme, qui a déposé neuf plaintes auprès des tribunaux administratifs, en faisant valoir que les zones exemptes de LGBTI violent le droit de l’Union, ainsi que par la Commission et les organisations internationales; rappelle que les dépenses au titre des fonds de cohésion ne doivent pas entraîner de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que les municipalités agissant en tant qu’employeurs doivent respecter la directive 2000/78/CE du Conseil[111], qui interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi[112]; invite les autorités polonaises à mettre en œuvre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et, dans ce contexte, à se pencher sur la situation des conjoints et des parents de même sexe afin de leur garantir le droit à la non-discrimination en droit et en fait[113]; condamne les poursuites engagées contre les militants de la société civile qui ont publié l’«Atlas de la haine», qui documente les cas d’homophobie en Pologne; invite instamment le gouvernement polonais à garantir la protection juridique des personnes LGBTI contre toutes les formes de crimes et de discours de haine;

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61. constate que le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne a déjà commencé à affecter la confiance mutuelle entre la Pologne et les autres États membres, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, étant donné que les tribunaux nationaux refusent de libérer des suspects polonais dans le cadre de la procédure de mandat d’arrêt européen ou hésitent à le faire, en raison des doutes profonds quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais; estime que la détérioration de l’état de droit en Pologne représente une menace particulièrement sérieuse pour l’uniformité de l’ordre juridique de l’Union; souligne que la confiance mutuelle entre les États membres ne peut être rétablie qu’une fois que le respect des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE est garanti;

62. demande au gouvernement polonais de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par les traités, la charte, la convention européenne des droits de l’homme, les normes internationales en matière de droits de l’homme, et d’engager un dialogue honnête avec la Commission; souligne que ce dialogue doit être mené de manière impartiale, être fondé sur des données probantes et se dérouler dans un esprit de coopération; invite le gouvernement polonais à coopérer avec la Commission en vertu du principe de coopération loyale, tel qu’énoncé dans le traité UE; appelle le gouvernement polonais à appliquer rapidement et dans leur totalité les arrêts de la Cour de justice et à respecter la primauté du droit de l’Union;

63. invite le Conseil et la Commission à s’abstenir d’interpréter de manière trop restrictive le principe de l’état de droit, et à utiliser pleinement le potentiel de la procédure visée à l’article 7, paragraphe 1 du traité UE en examinant les conséquences des actions du gouvernement polonais du point de vue de tous les principes consacrés par l’article 2 du traité UE, dont la démocratie et les droits fondamentaux, comme le souligne le présent rapport;

64. demande au Conseil de reprendre les auditions formelles – dont la dernière a eu lieu en décembre 2018 – le plus rapidement possible et d’y inclure tous les développements négatifs récents et majeurs dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux; invite instamment le Conseil à agir enfin dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en constatant qu’il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne des valeurs visées à l’article 2 du traité UE, à la lumière des preuves accablantes qui en sont fournies dans la présente résolution et dans de nombreux rapports d’organisations internationales et européennes, de la jurisprudence de la cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et des rapports des organisations de la société civile; recommande vivement que le Conseil adresse des recommandations concrètes à la Pologne, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, dans le prolongement des auditions, et qu’il fixe des échéances pour la mise en œuvre de ces recommandations; invite également le Conseil à évaluer la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai raisonnable; invite le Conseil à tenir le Parlement régulièrement informé et étroitement associé, et à travailler de manière transparente, afin de garantir à toutes les institutions et à tous les organes européens ainsi qu’aux organisations de la société civile une participation et un contrôle effectifs;

65. demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes de mesures provisoires devant la Cour de justice, ainsi que les outils budgétaires; demande à la Commission de le tenir régulièrement informé et étroitement impliqué;

66. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement de la République de Pologne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte institutionnel

L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, et est guidée par celles-ci. Le Parlement européen doit défendre sans réserve l’état de droit, y compris les principes de légalité, ce qui implique un processus transparent, responsable, démocratique et pluraliste de promulgation des lois; la sécurité juridique; la séparation des pouvoirs; l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l’égalité devant la loi.

Il convient de ne pas perdre de vue que le Parlement a débattu à plusieurs reprises du «dilemme de Copenhague»: il n’est pas cohérent avec le droit et les valeurs de l’Union que la candidature des États qui demandent à adhérer à l’Union soit évaluée au regard de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux mais que le respect de ces valeurs ne soit plus examiné une fois qu’ils sont membres à l’Union. Les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (article 2 du traité UE) ne sont pas juste des prérequis pour l’adhésion à l’Union mais elles sont contraignantes dès lors que le pays est membre à part entière de l’Union. C’est pourquoi, il est de la plus haute importance de disposer d’une boîte à outils en matière d’état de droit afin de garantir le respect obligatoire des valeurs susmentionnées.

Le 20 décembre 2017, la Commission européenne a publié sa proposition motivée fondée sur l’article 7, paragraphe 1, du traité UE pour une décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave de l’état de droit par la République de Pologne. La procédure de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE constitue une phase préventive dotant l’Union de la capacité d’intervenir en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes. Jusqu’à présent, le Conseil des affaires générales a tenu trois auditions de la Pologne, toutes concentrées en 2018. Depuis lors, la Commission a fourni des mises à jour sur la situation de l’état de droit en Pologne au sein du Conseil, mais aucune autre audition n’a été organisée.

Parallèlement au déclenchement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la Pologne, la Commission a lancé quatre procédures d’infraction à l’encontre de la Pologne en ce qui concerne les réformes judiciaires, dont deux ont abouti à un arrêt de la CJUE constatant des violations du principe de protection juridictionnelle effective tel qu’il est énoncé à l’article 19, paragraphe 1, du traité UE.

Le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant la situation de l’état de droit en Pologne dans plusieurs résolutions adoptées au cours des dernières années. Ces préoccupations concernent le fonctionnement du système législatif et électoral; l’indépendance de la justice ainsi que des autres institutions et les droits des juges; et la protection des droits fondamentaux, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités.

Étant donné que la situation de l’état de droit en Pologne n’a non seulement pas été abordée, mais s’est sérieusement détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, le rapporteur souligne l’importance de ce rapport intérimaire, qui vise à:

 faire le point sur les développements en matière d’état de droit, de démocratie et de droits fondamentaux en Pologne depuis 2015;

 demander instamment à la Commission et au Conseil d’élargir le champ d’application de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE pour y inclure les risques évidents de violations graves de la démocratie et des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités;

 demander aux autorités polonaises, au Conseil et à la Commission d’agir rapidement dans le cadre de leurs compétences respectives pour faire face à cette grave crise de l’état de droit.

Le rapporteur a assumé la tâche de mener une analyse approfondie et a pris en considération les avis émis par les organisations européennes et internationales, telles que les organes du Conseil de l’Europe, de l’OSCE/BIDDH et des Nations unies, ainsi que les jugements des tribunaux nationaux, européens et internationaux. Le rapporteur souhaite que ce rapport soit basé sur des faits analysés par des institutions et organisations de confiance, dont la Pologne fait partie et/ou a accepté les normes et les méthodes de travail.

La commission LIBE a également organisé une mission à Varsovie en septembre 2018, où la délégation a rencontré des représentants du gouvernement polonais, du Sejm et du Sénat, des partis politiques, des institutions judiciaires, des représentants de l’OSCE/BIDDH, des juristes, des journalistes et des représentants de la société civile, et a tenu deux auditions, en 2018 et en 2020, pour évaluer la situation de l’état de droit en Pologne. Le rapporteur a eu d’autres réunions avec différentes parties prenantes (ONG, universitaires, journalistes, juges, etc.) et membres du gouvernement polonais afin d’entendre directement ceux qui sont confrontés à la situation sur le terrain (voir empreinte législative en annexe) .

2. Faire le point sur les développements en matière d’état de droit, de démocratie et de droits fondamentaux en Pologne depuis 2015

– L’indépendance de la justice et les droits des juges

En ce qui concerne l’état de droit au sens strict de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la situation en Pologne est loin de s’améliorer, et des inquiétudes subsistent ou s’accroissent sur tous les aspects exposés dans le présent rapport: la politisation de la Cour constitutionnelle polonaise dès 2015; la composition et le fonctionnement du nouveau Conseil national de la justice; l’emprise du ministre de la justice, qui est également procureur général, sur les services du ministère public; la création de la chambre disciplinaire et de la chambre de recours extraordinaire au sein de la Cour suprême; l’intimidation systématique des juges et les procédures disciplinaires à l’encontre des juges qui s’expriment sur ces réformes.

Récemment, le 29 avril 2020, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction concernant la loi «muselière». Cette nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire qui est entrée en vigueur le 14 février 2020 est clairement incompatible avec la primauté du droit de l’Union, dans la mesure où elle prive les juges de l’exercice de leurs fonctions en vertu du droit de l’Union pour écarter les dispositions nationales contraires au droit de l’Union. Parmi les préoccupations majeures concernant cette loi figure également l’introduction de nouvelles infractions et sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et des présidents de tribunaux, qui risquent de porter atteinte au principe de l’indépendance judiciaire et, en outre, à leur liberté d’expression et d’association, en interdisant toute activité politique et en les obligeant à révéler publiquement leur appartenance à des associations.

Au cours de la mission de la commission LIBE et d’échanges de vues avec le ministre et le vice-ministre polonais de la justice, les autorités polonaises ont cité comme raisons de la profonde réorganisation du système judiciaire depuis 2015 le mécontentement des citoyens quant à la rapidité et l’efficacité de l’administration de la justice, la corruption présumée et les crimes ou délits de certains juges qui sont restés impunis, et la nécessité de décommuniser le système judiciaire.[114] Le rapporteur insiste sur le fait que les raisons invoquées ne justifient pas la forte emprise de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire à la suite des réformes. Les cas présumés de corruption ou de crime doivent être poursuivis sur une base individuelle, et la Cour européenne des droits de l’homme a clairement souligné qu’un processus de lustration doit également être individualisé et peut, en outre, être moins justifié s’il a lieu longtemps après la fin du régime communiste.[115]

– Le fonctionnement du système constitutionnel et électoral

En outre, le rapporteur avait des inquiétudes quant à l’organisation d’élections présidentielles pendant cette période particulière d’épidémie, qui entraînait un risque évident que des élections égales, directes et secrètes, telles qu’elles sont inscrites dans la Constitution polonaise, ne puissent pas être organisées, sur la base d’une campagne électorale équitable avec un accès égal aux médias. Selon les observateurs du BIDDH de l’OSCE, les deux candidats du second tour des élections présidentielles en Pologne ont finalement pu faire campagne librement, même si l’hostilité et la couverture partiale du radiodiffuseur public ont terni l’élection. Les campagnes négatives et le dénigrement mutuel ont abondé, tandis que les informations faisant état de menaces contre des personnalités politiques et des journalistes soulevaient de graves préoccupations. Comme pendant le premier tour, la campagne du candidat sortant et la couverture du radiodiffuseur public ont été marquées par des propos homophobes, xénophobes et antisémites.[116]

– Le respect des droits fondamentaux, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités

La santé et les droits sexuels et génésiques sont menacés en Pologne. La proposition d’interdire l’interruption de grossesse due à des anomalies fœtales graves ou mortelles renforcerait encore une loi sur l’avortement déjà restrictive et se traduirait donc par une interdiction quasi totale de l’avortement. En outre, le projet de loi visant à criminaliser l’éducation sexuelle des mineurs a suscité de graves inquiétudes au sein du Parlement européen ainsi que dans d’autres organismes internationaux et organisations de la société civile. Alors qu’il était difficile pour la société civile de s’organiser sur de tels thèmes pendant la pandémie de Covid-19, le Parlement polonais a voté sur des amendements à la loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste, en vertu desquels les médecins ne seraient plus légalement tenus d’indiquer une autre infrastructure ou un autre professionnel en cas de refus de services de santé sexuelle et génésique motivé par des convictions personnelles.

En outre, le niveau de protection des minorités est très préoccupant, de même que les droits des femmes et des personnes s’identifiant comme LGBTI, alors que les États membres ont le devoir de protéger l’intégrité morale et physique de tous les citoyens. Le rapporteur déplore vivement de voir certaines régions de l’Union européenne se déclarer libres d’idéologies qui n’existent même pas.

Plusieurs autres préoccupations relatives aux droits fondamentaux sont abordées dans le rapport, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la liberté des médias et des universités, la liberté de réunion et d’association, et le droit à la protection de la vie privée.

3. Élargissement du champ d’application de la procédure de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE

Le rapporteur souhaite que ce rapport intérimaire donne une nouvelle impulsion à la procédure de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en incluant non seulement les modifications controversées les plus récentes du système judiciaire polonais, mais aussi une analyse de la situation de la démocratie et des droits fondamentaux en Pologne, qui nécessitent une attention particulière.

4. Appel à l’action des autorités polonaises, du Conseil et de la Commission

Le rapporteur demande au gouvernement polonais de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par les traités, la charte des droits fondamentaux, la convention européenne des droits de l’homme et les normes internationales en matière de droits de l’homme, de mettre rapidement en œuvre les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, de respecter la primauté du droit de l’Union et de s’engager dans un dialogue direct avec la Commission.

Le rapporteur est préoccupé par la passivité du Conseil face à la situation de l’état de droit en Pologne, et invite les États membres à reprendre les auditions formelles dès que possible afin d’y inclure tous les derniers développements négatifs majeurs dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux. Plus important encore, le rapporteur invite le Conseil à agir enfin dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en constatant qu’il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne de l’état de droit, à la lumière des preuves accablantes qui en sont fournies dans la présente résolution et dans de nombreux rapports d’organisations internationales et européennes, de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et des rapports d’organisations de la société civile, et à adresser des recommandations à la Pologne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE.

Pour terminer, la Commission est invitée à utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice.

 


 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

<FootprintIntro>La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:</FootprintIntro>

Entité et/ou personne

Aborcyjny Dream Team

Amnesty International (AI)

Barreau autrichien

Campagne contre l’homophobie

Civil Development Forum (FOR)

Commissaire aux droits de l’homme (Pologne)

Présidence croate du Conseil de l’Union européenne

Association européenne des magistrats (AEM)

Commission européenne

Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne

Gouvernement de la République de Pologne

Human Rights Watch (HRW)

Commission internationale de juristes (CIJ)

Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH)

IUSTITIA (Association des juges polonais)

 

Open Society European Policy Institute (OSEPI)

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Fondation polonaise d’Helsinki pour les droits de l’homme

Association des journalistes polonais

Prof. Ewa Łętowska, de l’Institut d’études juridiques de l’académie polonaise des sciences

Prof. Laurent Pech, Middlesex University London

Société des journalistes

 


AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME  ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (6.7.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</CommissionInt>


<Titre>sur la détermination d’un risque clair de violation grave de l’état de droit par la République de Pologne</Titre>

<DocRef>(2017/0360R(NLE))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Evelyn Regner</Depute>

 

 

PA_Consent_Interim

SUGGESTIONS

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans le rapport qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

 vu le document thématique du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe», de décembre 2017,

 vu la résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne[117],

 vu les recommandations 2019 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives à la santé et aux droits des adolescents en matière de sexualité et de reproduction et la publication, par le bureau régional de l’OMS pour l’Europe, intitulée «Standards pour l’éducation sexuelle en Europe – Un cadre de référence pour les décideurs politiques, les autorités compétentes en matière d’éducation et de santé et les spécialistes»,

 vu la résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union[118],

 vu les résultats de la deuxième enquête sur les personnes LGBTI effectuée par l’Agence des droits fondamentaux, qui mettent en lumière une augmentation de l’intolérance et de la violence en Pologne à l’égard des personnes LGBTI, les répondants polonais de la communauté LGBTI témoignant du fait qu’ils ne croient aucunement que les pouvoirs publics luttent contre les préjugés et l’intolérance, la Pologne ayant le pourcentage le plus faible de l’Union (seulement 4 %), alors qu’elle affiche le pourcentage le plus élevé de répondants qui évitent certains lieux par crainte d’être agressés, harcelés ou menacés (79 %);

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la charte»), et notamment ses articles 1, 2, 3, 10, 11, 21, 35 et 45,

 vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), sur les valeurs fondatrices de l’Union, et l’article 7 du traité UE, sur la détermination de l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2,

 vu l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article 9 du traité FUE, sur la lutte contre l’exclusion sociale et un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, le titre IV du traité FUE, sur la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, et le titre V du traité FUE, sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice,

A. considérant que l’article 35 de la charte consacre le droit de «[t]oute personne […] d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales» et l’objectif d’«un niveau élevé de protection de la santé humaine»; que la mise à disposition de services et de droits accessibles et abordables en matière de sexualité et de procréation, y compris la contraception et l’avortement légal et sûr, est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie et à la dignité, le droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, le droit d’accès aux soins de santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination; et que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques est contraire aux décisions du Comité des droits de l’homme des Nations unies et de la CEDH;

B. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, visées à l’article 2 du traité UE et inscrites dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; que ces valeurs, qui sont communes aux États membres et auxquelles tous les États membres ont librement souscrit, constituent la base des droits dont jouissent les personnes qui vivent dans l’Union; et que l’article 7 du traité UE prévoit la possibilité de suspendre certains droits découlant de l’application des traités à un État membre, y compris les droits de vote au sein du Conseil, lorsqu’il a été établi qu’un État membre a commis une violation grave et persistante des valeurs visées à l’article 2;

C. considérant que deux projets de loi d’initiative citoyenne sont en discussion devant le Parlement polonais, projets qui tendent, pour l’un, connu comme la loi «Stop à l’avortement», à durcir la loi polonaise de 1993 sur la «Planification familiale, la protection du fœtus et les conditions régissant l’interruption légale de grossesse», qui figure déjà parmi les plus restrictives de l’Union en matière d’avortement, afin de supprimer l’accès légal en cas d’anomalies fœtales graves ou mortelles, ce qui revient essentiellement à refuser l’accès à l’avortement; et pour l’autre, connu comme la loi «Stop à la pédophilie», à faire de l’éducation sexuelle auprès des mineurs par des enseignants, des professionnels de la santé et d’autres professionnels de l’éducation une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement;

D. considérant qu’une éducation sexuelle complète adaptée à l’âge et fondée sur des données probantes est essentielle pour améliorer les compétences des enfants et des jeunes gens à développer des relations saines, équitables, enrichissantes et sûres et avoir une incidence positive sur l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en faisant évoluer les normes et attitudes sexistes, délétères, à l’égard de la violence à caractère sexiste, de l’homophobie et de la transphobie, prévenir la discrimination ainsi que toutes les formes d’abus et de violence à caractère sexiste et contribuer à réduire la fréquence des grossesses des adolescentes, en réduisant la prise de risques et en augmentant l’utilisation de la contraception;

E. considérant que la Diète était juridiquement tenue de procéder, dans les six mois suivant son entrée en fonction, à l’examen des projets de loi d’initiative citoyenne; que le Parlement polonais s’est prononcé le 16 avril 2020 pour le renvoi en commission des deux projets de loi d’initiative citoyenne sur l’accès à l’avortement et sur l’éducation sexuelle des mineurs; et que les dates auxquelles les commissions parlementaires étudieront les projets de loi n’ont pas encore été annoncées;

F. considérant qu’en 2016, en 2018 et en 2020, des projets de loi imposant des mesures anti-avortement restrictives ou visant à instaurer une interdiction quasi totale du droit à l’avortement ont provoqué des protestations de masse de la part de femmes et d’organisations de la société civile dans l’ensemble du pays et à l’étranger, notamment la grève des femmes du «lundi noir», en 2016; et que, malheureusement, depuis le début de l’année 2019, plus de 80 régions, départements ou municipalités ont adopté des résolutions dans lesquelles ils déclarent ne pas adhérer à ce qu’ils qualifient d’«idéologie LGBT» ou ont adopté tout ou partie des «chartes régionales des droits de la famille», ce qui constitue une discrimination, en particulier à l’encontre des parents célibataires ainsi que des parents et des personnes LGBTI, et, de facto, une restriction de la liberté de circulation des citoyens de l’Union;

1. se félicite du fait que, le 16 avril 2020, le Parlement polonais n’ait pas adopté les deux projets de loi d’initiative citoyenne sur l’accès à l’avortement et sur l’éducation sexuelle des mineurs complète et adaptée à leur âge; déplore que le Parlement polonais n’ait pas catégoriquement rejeté ces deux projets de loi et qu’il s’oppose à ce que ces projets de loi soient renvoyés en commission pour un nouvel examen, étant donné que chacun de ces projets pourrait porter atteinte aux droits de l’homme; estime que la perspective d’un éventuel vote futur sur ces projets de loi constitue une menace potentielle pour les principes fondateurs de l’Union, tels qu’ils sont consacrés par l’article 2 du traité UE, notamment le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, la non‑discrimination et l’égalité, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, les droits des personnes LGBTI et le travail de la société civile;

2. invite le gouvernement polonais et les députés au Parlement polonais à ne pas poursuivre l’examen de ces deux projets de loi, dès lors qu’un débat vigoureux, nécessaire et légitime s’est ouvert dans le pays et à travers l’Europe en raison des questions morales et des protestations qu’ils soulèvent, et que la vie et les droits fondamentaux de milliers de femmes, de couples et de familles, d’enfants et d’adolescents, en particulier parmi les jeunes et les plus vulnérables, en seraient irrémédiablement affectés, de même que la vie et les droits des éducateurs dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, y compris des enseignants, des animateurs de planning familial, du personnel de santé et des militants; se déclare profondément préoccupé par les tentatives répétées de présenter, d’examiner et de réformer la législation dans le but de restreindre les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes; demande instamment aux députés au Parlement polonais de s’abstenir de toute nouvelle tentative de restreindre la santé et les droits des femmes et des adolescents en matière de sexualité et de procréation;

3. déplore les propositions législatives présentées récemment selon lesquelles les établissements médicaux ne seront plus tenus juridiquement de désigner un autre établissement si des médecins refusent de procéder à un avortement en raison de leurs convictions personnelles; exprime de nouveau ses inquiétudes quant à l’invocation de la clause de conscience, y compris l’absence d’un mécanisme d’orientation fiable et l’absence de recours en temps utile pour les femmes qui se voient refuser un avortement; rappelle que, en vertu du droit relatif aux droits de l’homme, les médecins ne devraient pas être autorisés à porter atteinte aux droits inaliénables des femmes d’accéder en temps utile à l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique et au droit à la vie, à la santé et au respect de la vie privée; invite le gouvernement polonais à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[119], qui a jugé que les obstacles à l’accès à l’avortement légal dans la pratique constituent une violation des droits de l’homme et, par conséquent, à inclure dans la loi une règle disposant que, en cas de refus, l’établissement médical doit indiquer un autre spécialiste ou un autre établissement qui effectuera la procédure d’avortement; demande l’abrogation de la loi restreignant l’accès des femmes et des filles à la pilule contraceptive d’urgence;

4. affirme résolument que l’entrave au bénéfice de services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles et rappelle que le fait de ne pas disposer d’informations scientifiquement exactes est contraire aux droits des personnes de faire des choix éclairés quant à leur propre santé et à leurs propres droits en matière de sexualité et de procréation;

5. encourage les autorités polonaises à mettre en œuvre de manière concrète et effective la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, en particulier en garantissant l’application de la législation existante au niveau national ainsi que la mise à disposition d’un nombre suffisant de foyers de qualité satisfaisante pour les femmes victimes de violence et leurs enfants;

6. se déclare préoccupé par le contrecoup de la perte des droits des femmes, de la tendance au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et du niveau de protection insuffisant en Pologne du droit humain fondamental des femmes et des adolescentes à la santé, dont la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, y compris l’accès à des informations et à l’autodétermination, sont des composantes essentielles protégées par le droit au niveau international; se déclare également préoccupé par la perte des droits des jeunes personnes LGBTI, dont la santé mentale et la sécurité physique sont particulièrement menacées du fait des attaques persistantes du gouvernement contre des militants et des organisations qui se manifestent par des descentes de police, la suppression de financements et des manœuvres d’intimidation;

7. souligne que l’accès sans entrave et en temps utile aux services de santé génésique ainsi que le respect de l’autonomie des femmes en matière de procréation et de prise de décision à ce sujet sont essentiels pour protéger les droits fondamentaux des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que les organisations internationales de défense des droits de l’homme ont affirmé à plusieurs reprises que les lois très restrictives en matière d’avortement étaient contraires aux normes en matière de droits de l’homme et devaient être révisées; rappelle que dans ses résolutions du 14 septembre 2016[120] et du 15 novembre 2017[121], le Parlement a déjà vivement critiqué toute proposition législative qui interdirait l’avortement en cas de malformation fœtale grave ou mortelle et empêcherait pour ainsi dire tout accès à l’avortement en Pologne, puisque la plupart des avortements légaux ont lieu pour ce motif;

8. souligne que les femmes qui décident d’interrompre leur grossesse peuvent soit se rendre dans un autre pays pour accéder à des services légaux et sûrs, soit avoir recours chez elles à des procédures risquées qui mettent leur vie en danger, et que cette seconde option concerne particulièrement les femmes pauvres; réaffirme que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques, y compris l’avortement légal et sûr, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles;

9. réaffirme avec vigueur que l’accès à des informations sur le sexe et la sexualité complètes et adaptées à l’âge de la personne ciblée ainsi que l’accès à des soins de santé sexuelle et génésique, y compris l’éducation sexuelle, les services de planification familiale, les méthodes de contraception et un avortement légal et sûr, sont essentiels pour mettre en place une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, en plus de la possibilité d’avoir des expériences sexuelles sûres, exemptes de contrainte, de discrimination et de violence;

10. rappelle qu’il est important d’autonomiser et de protéger les jeunes en mettant à leur disposition des informations sur le sexe et la sexualité adaptées à leur âge et en leur permettant d’accéder à des soins de santé sexuelle et génésique; souligne que, plutôt que de protéger les jeunes, le manque d’informations et d’éducation sur le sexe et la sexualité nuit à leur sécurité et à leur bien-être en les rendant plus vulnérables à l’exploitation sexuelle, aux abus et à la violence, notamment les filles et les jeunes LGBTI, qui sont particulièrement affectés par l’inégalité entre les femmes et les hommes et les normes sociales; demande que l’on soutienne, protège et encourage les éducateurs, médecins et aidants qui diffusent ces informations;

11. rappelle que l’éducation, en plus d’être un droit fondamental en soi, constitue une condition préalable à la jouissance d’autres droits et libertés fondamentaux; rappelle que le droit international en matière de droits de l’homme exige que la Pologne fournisse une éducation sexuelle complète, obligatoire, adaptée à l’âge, normalisée, fondée sur des données probantes et scientifiquement exactes; rappelle qu’une éducation de ce type représente une partie nécessaire du programme scolaire afin de satisfaire aux normes de l’Organisation mondiale de la santé pour que l’Europe éduque et protège les jeunes; affirme qu’une éducation de ce type devrait aborder l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’expression sexuelle, la vie relationnelle et le consentement, ainsi que dispenser des informations sur les risques ou les maladies telles que les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH, les grossesses non désirées, la violence sexuelle et les pratiques néfastes telles que la sollicitation en ligne à des fins sexuelles et les mutilations génitales féminines;

12. invite le gouvernement polonais à condamner d’urgence les résolutions adoptées par les autorités régionales et communales relatives à la création de «zones sans LGBT» en Pologne et à prendre les mesures juridiques appropriées contre ces résolutions qui violent les droits fondamentaux et conduisent à davantage de haine, de peur et de menaces à l’encontre des personnes LGBTI + en Pologne; rappelle sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI+, notamment les «zones sans LGBTI»[122], invite instamment le gouvernement polonais à prendre des mesures pour protéger les personnes LGBTI +, à lutter contre toutes les violations des droits de l’homme et à garantir les droits et les libertés des personnes et des organisations dans la société qui représentent les intérêts des femmes et des personnes LGBTI+;

13. rappelle que l’article 7 du traité UE peut être utilisé s’il est établi qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2; croit fermement que les atteintes aux droits des femmes, des personnes LGBTI + et d’autres minorités constituent des violations graves de l’égalité et du respect des droits de l’homme, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités consacrés par l’article 2 du traité UE; invite la Commission à suivre la situation afin de déterminer si la création de «zones sans LGBTI» dans un tiers des municipalités polonaises, les déclarations homophobes et d’autres violations des droits des minorités constituent une violation de l’article 2 du traité UE, de l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, de l’article 21 du traité FUE, des titres IV et V du traité FUE et de l’article 45 de la charte; invite la Commission à examiner, par conséquent, un avis motivé conformément à l’article 258 du traité FUE et, en pareil cas, à envisager d’engager la procédure d’infraction appropriée; invite instamment la Commission à suspendre les financements structurels ultérieurs de l’Union dans les régions où ils auraient été utilisés pour prendre des mesures anti-LGBTI+ contraires aux valeurs de l’Union; invite le Conseil à tenir compte de ces questions dans le contexte de l’audition sur la situation en Pologne à laquelle il procède actuellement;

14. demande au gouvernement polonais d’introduire dans le code pénal l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles en tant que caractéristiques personnelles protégées, en vue de garantir les droits de toutes les personnes LGBTI + en Pologne;

15. demande qu’une éducation sexuelle complète, adaptée à l’âge et s’opposant aux discriminations, comme cela est prévu par les normes internationales, soit dispensée en Pologne afin de lutter contre l’homophobie, les attitudes discriminatoires, les stéréotypes de genre et les mythes sur la sexualité et la santé génésique; demande au gouvernement polonais de veiller à ce que les jeunes aient accès dans les programmes scolaires à une éducation sexuelle complète, adaptée à l’âge, fondée sur des données probantes et s’opposant aux discriminations, conformément aux normes européennes et internationales, et de veiller à ce que les professeurs ou les éducateurs qualifiés soient soutenus afin d’être en mesure de dispenser cet enseignement de manière factuelle et objective; demande aux autorités polonaises de s’abstenir d’adopter une politique qui va à l’encontre de ces objectifs et de prendre toute mesure disciplinaire ou infamante à l’encontre des professeurs et des éducateurs en raison de leur enseignement en matière de sexualité et de lutte contre les discriminations;

16. demande au gouvernement polonais d’observer les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne, ainsi que celles du Conseil de l’Europe et de l’OMS;

17. estime que l’approbation par le Parlement du CFP 2021-2027, qui intègre le programme «Droits et valeurs», devrait être subordonnée au respect des valeurs de l’Union européenne; demande une nouvelle fois que soit mis en place un mécanisme de protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres et se déclare disposé à ne pas donner son approbation au CFP si un accord politique sur un tel mécanisme n’est pas dégagé; invite les autorités polonaises à garantir des financements appropriés au moyen d’instruments au niveau européen, tels que le CFP et d’autres projets pilotes, à mettre le CFP à la disposition d’organisations de défense des droits fondamentaux, y compris les organisations de défense des droits des femmes et des droits des personnes LGBTI+, et à remédier aux lourdeurs administratives et aux restrictions financières de plus en plus imposées aux organisations de défense des droits fondamentaux, y compris les militants et les organisations qui œuvrent en faveur des droits des femmes.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit

Références

2017/0360R(NLE)

Commission compétente au fond

LIBE

 

 

 

 

Commission saisie pour avis

 Date de l’annonce en séance

FEMM

27.5.2020

Rapporteure pour avis

 Date de la nomination

Evelyn Regner

27.4.2020

Date de l’adoption

3.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

6

3

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

RE

Abir Al-Sahlani, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou

GUE/NGL

Eugenia Rodríguez Palop, Elena Kountoura

PPE

Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Arba Kokalari, Sirpa Pietikäinen, Christine Schneider, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner

Verts/ALE

Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ernest Urtasun, Alice Kuhnke

 

6

-

ID

Christine Anderson, Simona Baldassarre, Annika Bruna, Isabella Tovaglieri

ECR

Margarita de la Pisa Carrión, Jadwiga Wiśniewska

 

3

0

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Lívia Járóka

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Constatation d’un risque évident de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit

Références

2017/0360R(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

7.5.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

LIBE

27.5.2020

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

AFCO

27.5.2020

FEMM

27.5.2020

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

AFCO

8.6.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Juan Fernando López Aguilar

14.10.2019

 

 

 

Examen en commission

13.7.2020

14.7.2020

 

 

Date de l’adoption

16.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

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52

15

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Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Konstantinos Arvanitis, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Lena Düpont, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Martin Sonneborn, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Abir Al-Sahlani, Bartosz Arłukowicz, Malin Björk, Delara Burkhardt, Gwendoline Delbos-Corfield, Nathalie Loiseau, Erik Marquardt, Sira Rego, Domènec Ruiz Devesa, Paul Tang, Hilde Vautmans, Tomáš Zdechovský

Date du dépôt

20.7.2020

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Bartosz Arłukowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Juan Fernando López Aguilar, Marina Kaljurand, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Sylwia Spurek, Paul Tang, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Renew

Abir Al-Sahlani, Sophia in ’t Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nathalie Loiseau, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Damien Carême, Gwendoline Delbos-Corfield, Erik Marquardt, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

GUE/NGL

Konstantinos Arvanitis, Malin Björk, Clare Daly, Sira Rego

NI

Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

15

-

PPE

Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel De Graaff, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

NI

Milan Uhrík

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO C 104E du 30.4.2004, p. 408.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0123.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0344.

[6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0442.

[7] JO L 217 du 12.8.2016, p. 53.

[8] JO L 22 du 27.1.2017, p. 65.

[9] JO L 228 du 2.9.2017, p. 19.

[10] JO L 17 du 23.1.2018, p. 50.

[11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0055.

[12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0058.

[13] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0101.

[14] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.

[15] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0204.

[16] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0014.

[17] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[18] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.

[19] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111.

[20] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.

[21] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0349.

[22] Textes adoptés de cette valeur, P8_TA(2019)0407.

[23] Arrêt de la Cour de justice du 24 juin 2019, Commission/Pologne, C-619/18, ECLI:EU:C:2019:531; arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2019, Commission/Pologne, C-192/18, ECLI:EU:C:2019:924.

[25] Ustawa z dnia 22 grudnia 2015 r. o zmianie ustawy o Trybunale Konstytucyjnym (Dz.U. 2015 poz. 2217).

[26] Ustawa z dnia 22 lipca 2016 r. o Trybunale Konstytucyjnym (Dz.U. 2016 poz. 1157).

[27] Arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016, K 47/15.

[28] Arrêt du Tribunal constitutionnel du 11 août 2016, K 39/16.

[29] Arrêt du Tribunal constitutionnel du 7 novembre 2016, K 44/16.

[30] Voir l’avis de la Commission de Venise du 14 octobre 2016 sur la loi du 22 juillet 2016 relative au Tribunal constitutionnel, avis nº 860/2016, paragraphe 127; la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017, paragraphes 91 et suivants.

[31] Ustawa z dnia 30 grudnia 2015 r. o zmianie ustawy o służbie cywilnej oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2016 poz. 34).

[32] Ustawa z dnia 15 stycznia 2016 r. o zmianie ustawy o Policji oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2016 poz. 147).

[33] Ustawa z dnia 28 stycznia 2016 r. Prawo o prokuraturze (Dz.U. 2016 poz. 177).

[34] Ustawa z dnia 28 stycznia 2016 r. Przepisy wprowadzające ustawę - Prawo o prokuraturze (Dz.U. 2016 poz. 178).

[35] Ustawa z dnia 18 marca 2016 r. o zmianie ustawy o Rzeczniku Praw Obywatelskich oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2016 poz. 677).

[36] Ustawa z dnia 22 czerwca 2016 r. o Radzie Mediów Narodowych (Dz.U. 2016 poz. 929).

[37] Ustawa z dnia 10 czerwca 2016 r. o działaniach antyterrorystycznych (Dz.U. 2016 poz. 904).

[38] Voir la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017, paragraphes 112 et 113.

[39] RECJ, Déclaration de Varsovie du 3 juin 2016.

[40] OSCE/BIDDH, Déclaration des constatations et conclusions préliminaires après sa mission d’observation électorale limitée, 14 octobre 2019.

[41] OSCE/BIDDH, Rapport final de la mission d’observation électorale limitée sur les élections législatives du 13 octobre 2019, Varsovie, 14 février 2020.

[42] Commission de Venise, avis des 8-9 décembre 2017, CDL-AD(2017)031, paragraphe 43; recommandation (UE) 2017/1520 de la Commission du 26 juillet 2017 concernant l’État de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374 et (UE) 2017/146 (JO L 228 du 2.9.2017, p. 19), paragraphe 135.

[43] Commission de Venise, CDL-AD (2002) 23, avis nº 190/2002, Code de bonne pratique en matière électorale. Lignes directrices et rapport explicatif, 30 octobre 2002; voir aussi Commission de Venise, rapport CDL-PI(2020)005rev-f - Respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en situation d’état d’urgence: réflexions, p. 23.

[44] Voir aussi OSCE/BIDDH, Avis sur le projet de loi relatif aux règles spéciales pour la conduite de l’élection générale du président de la République de Pologne ordonnée en 2020 (Document du Sénat nº 99), 27 avril 2020.

[45] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

[46] Ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym (Dz.U. 2016 poz. 2072); ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o statusie sędziów Trybunału Konstytucyjnego (Dz.U. 2016 poz. 2073); Ustawa z dnia 13 grudnia 2016 r. - Przepisy wprowadzające ustawę o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym oraz ustawę o statusie sędziów Trybunału Konstytucyjnego (Dz.U. 2016 poz. 2074).

[47] Avis de la Commission de Venise des 14 et 15 octobre 2016, paragraphe 128; ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 31 octobre 2016, paragraphes 7 et 8; recommandation de la Commission (UE) 2017/1520.

[48] Arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019, A.K. e.a. contre Sąd Najwyższy, C-585/18, C‑624/18 et C-625/18, ECLI:EU:C:2019:982.

[49] Ustawa z dnia 20 grudnia 2019 r. o zmianie ustawy - Prawo o ustroju sądów powszechnych, ustawy o Sądzie Najwyższym oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2020 poz. 190).

[50] Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, CDL-PI(2020)002, paragraphes 51 à 55.

[51] Voir la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017, COM(2017) 835, paragraphe 133. Voir également OSCE/BIDDH, Avis sur certaines dispositions du projet de loi relatif à la Cour suprême de Pologne (au 26 septembre 2017), 13 novembre 2017, p. 33.

[52] Arrêt de la Cour de justice du 24 juin 2019, Commission/Pologne, C-619/18, ECLI:EU:C:2019:531.

[53] Ordonnance de la Cour de justice du 17 décembre 2018, Commission/Pologne, C-619/18 R, ECLI:EU:C:2018:1021.

[54] Ustawa z dnia 21 listopada 2018 r. o zmianie ustawy o Sądzie Najwyższym (Dz.U. 2018 poz. 2507).

[55] OSCE/BIDDH, avis du 13 novembre 2017, p. 7 à 20; Commission de Venise, Avis des 8-9 décembre 2017, paragraphe 43; recommandation (UE) 2018/103 de la Commission du 20 décembre 2017 concernant l’état de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520 (JO L 17 du 23.1.2018, p. 50), point 25; GRECO, Addendum au rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la Pologne (article 34) du 18 au 22 juin 2018, paragraphe 31; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 8.

[56] Arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019, A.K. e.a. contre Sąd Najwyższy, C-585/18, C‑624/18 et C-625/18, ECLI:EU:C:2019:982.

[57] Arrêt de la Cour suprême du 5 décembre 2019, III PO 7/19.

[58] Résolution des chambres civile, pénale et du travail de la Cour suprême du 23 janvier 2020, BSA I-4110-1/2020.

[59] Arrêt du Tribunal constitutionnel du 20 avril 2020, U 2/20.

[60] Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 38.

[61] Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 38.

[62] Ordonnance de la Cour de justice du 8 avril 2020, Commission/Pologne, C-791/19 R, ECLI:EU:C:2020:277.

[63]Ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2018 poz. 3).

[64] Conseil consultatif de juges européens, avis du Bureau du 7 avril 2017 et du 12 octobre 2017; OSCE/BIDDH, Avis final sur le projet d’amendements de l’acte du Conseil national de la justice, 5 mai 2017; Commission de Venise, Avis des 8-9 décembre 2017, p. 5 à 7; GRECO, Rapport ad hoc sur la Pologne (article 34) du 19-23 mars 2018 et addendum du 18-22 juin 2018; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 42 et 61.

[65] Décision de la Cour suprême du 15 janvier 2020, III PO 8/18. Décision de la Cour suprême du 15 janvier 2020, III PO 9/18.

[66] À ce sujet, voir aussi les affaires suivantes qui sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme: Reczkowicz et deux autres contre Pologne (requêtes nos 43447/19, 49868/19 et 57511/19), Grzęda contre Pologne (nº 43572/18), Xero Flor w Polsce sp. z o.o. contre Pologne (nº 4907/18), Broda contre Pologne et Bojara contre Pologne (nos 26691/18 et 27367/18), Żurek contre Pologne (nº 39650/18) et Sobczyńska e.a. contre Pologne (nos 62765/14, 62769/14, 62772/14 et 11708/18).

[67] RECJ, Lettre du 21 février 2020 du bureau exécutif du RECJ. Voir également la lettre du 4 mai 2020 de l’Association européenne des Magistrats en soutien au RECJ.

[68] Ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o Krajowej Radzie Sądownictwa (Dz.U. 2011 nr 126 poz. 714).

[69] Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 45.

[70] Voir également Conseil de l’Europe, Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-BU), CCJE-BU(2018)6REV, 18 juin 2018.

[71] Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 46 à 50.

[72] Arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2019, Commission/Pologne, C-192/18, ECLI:EU:C:2019:924.

[73] Ustawa z dnia 12 lipca 2017 r. o zmianie ustawy - Prawo o ustroju sądów powszechnych oraz niektórych innych ustaw (Dz.U. 2017 poz. 1452).

[74] OSCE/BIDDH, Avis intérimaire urgent sur le projet de loi modifiant la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois de la Pologne (à compter du 20 décembre 2019), 14 janvier 2020, p. 23 à 26; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 44 à 45.

[75] OSCE/BIDDH, avis intérimaire urgent, 14 janvier 2020, points 18 à 21; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 24 à 30.

[76] OSCE/BIDDH, Avis intérimaire urgent, 14 janvier 2020, p. 13 à 17; Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphes 31 à 43.

[77] Ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. Prawo o ustroju sądów powszechnych (Dz.U. 2001 nr 98 poz. 1070).

[78] Avis de la Commission de Venise des 8 et 9 décembre 2017 sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, CDL-AD(2017)028, paragraphe 115.

[79] Recommandation de la Commission (UE) 2018/103; Nations unies, rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, déclaration du 25 juin 2018; Commission européenne, Semestre européen 2019: Rapport par pays, Pologne, 27 février 2019, SWD(2019) 1020 final, p. 42; les présidents du Réseau européen des conseils de la justice, du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne et de l’Association européenne des juges, lettre du 20 septembre 2019; GRECO, Suivi de l’addendum au rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la Pologne (article 34), 6 décembre 2019, paragraphe 65; APCE, Résolution 2316 (2020) du 28 janvier 2020 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, paragraphe 4.

[80] Voir également le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, lettre adressée au Premier ministre polonais, 19 janvier 2018; Déclaration commune à l’appui du commissaire polonais aux droits de l’homme, signée par le REINDH, Equinet, GANHRI, IOI, HCDH Europe, juin 2019. 

[81] ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 23 novembre 2016, paragraphe 33.

[82] Commission de Venise et DGI du Conseil de l’Europe, Avis conjoint urgent du 16 janvier 2020, paragraphe 59.

[83] Arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2020 dans les affaires jointes C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II, Simpson/Conseil et GH/Commission, ECLI:EU:C:2020:232, paragraphe 57.

[84] Voir également le classement mondial de la liberté de la presse, selon lequel la Pologne est passée de la 18e à la 62e place dans le classement depuis 2015.

[85] Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, Rapport annuel 2020, mars 2020, p. 42.

[86] Conseil de l’Europe, Recommandation CM/Rec(2016)4 du 13 avril 2016 du Comité des ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

[87] International Press Institute (IPI) (Institut international de la presse) sur les violations de la liberté de la presse en lien avec la couverture de la COVID-19, https://ipi.media/covid19-media-freedom-monitoring/.

[88] Conseil de l’Europe, Organisation des États américains et al., Déclaration du Forum mondial sur la liberté académique, l’autonomie institutionnelle et l’avenir de la démocratie, 21 juin 2019.

[89] Loi du 18 décembre 1998 sur l’Institut de la mémoire nationale – Commission de poursuite des crimes contre la nation polonaise (Journal des lois de la République de Pologne nº 155 de 1998, point 1016).

[90] Voir également la déclaration du 28 juin 2018 du représentant de l’OSCE pour la liberté des médias.

[91] Loi du 24 juillet 2015 – Loi sur les rassemblements (Journal des lois de la République de Pologne de 2015, point 1485).

[92] Loi du 13 décembre 2016 portant modification de la loi sur les rassemblements (Journal des lois de la République de Pologne de 2017, point 579).

[93] Voir également la communication du 23 avril 2018 des experts de l’ONU pour exhorter la Pologne à garantir une participation libre et entière aux négociations sur le climat.

[94] Commissaire polonais aux droits de l’homme, lettre au ministère de l’intérieur et de l’administration, 6 mai 2020.

[95] Loi du 15 septembre 2017 sur l’Institut national pour la liberté – Centre de développement de la société civile (Journal des lois de la République de Pologne de 2017, point 1909).

[96] OSCE/BIDDH, Avis sur le projet de loi de la Pologne sur l’Institut national de la liberté - Centre pour le développement de la société civile, Varsovie, 22 août 2017.

[97] CESE, Rapport sur les droits fondamentaux et l’état de droit: évolution nationale du point de vue de la société civile 2018-2019, juin 2020, p. 41-42.

[98] CESE, Communiqué de presse «Alarming pressure on civil society: Polish EESC member becomes a target of government retaliation and NGOs no longer able to choose their own candidates» (Une pression alarmante sur la société civile: un membre polonais du CESE devient la cible de représailles gouvernementales et les ONG ne peuvent plus choisir leurs propres candidats), 23 juin 2020.

[99] Loi du 6 avril 1990 sur la police (Journal des lois de la République de Pologne nº 30 de 1990, point 179).

[100] ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 23 novembre 2016, paragraphes 39 à 40. Voir également la communication des experts de l’ONU pour exhorter la Pologne à garantir une participation libre et entière aux négociations sur le climat, 23 avril 2018.

[101] Comité européen de la protection des données, Lettre sur la communication des données relatives à l’élection présidentielle polonaise, 5 mai 2020.

[102] Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Déclaration du 14 avril 2020.

[103] En 2017, l’avortement dû à des malformations fœtales représentait 97,9 % de tous les traitements: Centre des systèmes d’information sur la santé, rapports du programme statistique public MZ-29 publié sur le site internet de la Diète polonaise. Rapport du Conseil des ministres sur la mise en œuvre et les effets de l’application, en 2016, de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions de recevabilité de l’interruption de grossesse (Journal des lois de la République de Pologne, point 78, tel que modifié).

[104] Voir également le document thématique du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe», de décembre 2017; la déclaration du 22 mars 2018 des experts des Nations unies conseillant le groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes, et la déclaration du 14 avril 2020 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

[105] Loi du 16 juillet 2020 modifiant la loi relative aux professions de médecin et de dentiste et certaines autres lois (non encore publiées au Journal des lois de la République de Pologne).

[106] Loi du 5 décembre 1996 relative aux professions de médecin et de dentiste (Journal des lois de la République de Pologne nº 28 de 1997, point 152).

[107] Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 mars 2007, Tysiąc c. Pologne (requête nº 5410/03); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 mars 2007, R. R. c. Pologne (requête nº 27617/04); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 2012, P. et S. c. Pologne (requête nº 57375/08).

[108] Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017, paragraphe 18; APCE, Résolution 2316 (2020) du 28 janvier 2020 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, paragraphe 14; ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Pologne, 23 novembre 2016, CCPR/C/POL/CO/7, paragraphes 15 à 18.

[109] Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, observations finales sur les vingt et unième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Pologne, août 2019.

[110] Idem.

[111] Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16);

[112] Commission européenne, DG REGIO, lettre aux autorités polonaises des régions de Lublin, de Łódź, de Petite-Pologne, de Podkarpackie de et Świętokrzyskie, 27 mai 2020. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2020 dans l’affaire C-507/18, Asociazione Avvocatura per i diritti LGBTI, ECLI:EU:C:2020:289.

[113]Arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman, ECLI:EU:C:2018:385; Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 mars 2010, Kozak c. Pologne (requête nº 13102/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 janvier 2008, E.B. c. France (requête nº 43546/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 février 2013, X et autres c. Autriche (requête nº 19010/07); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2016, Taddeucci et McCall c. Italie (requête nº 51362/09); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 juillet 2015, Oliari et autres c. Italie (requêtes nos 18766/11 et 36030/11); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 décembre 2017, Orlandi et autres c. Italie (requêtes nos 26431/12, 26742/12, 44057/12 et 60088/12); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 janvier 2020, Beizaras et Levickas c. Lituanie (requête nº 41288/15).

[114] Commission LIBE, Rapport de mission du 3 décembre 2018 suite à la délégation ad hoc en Pologne sur la situation de l’état de droit, 19-21 septembre 2018.

[115] CEDH, Affaire Sõro c. Estonie, 3 septembre 2015, paragraphes 60 à 62; Quatrième recommandation de la Commission (UE) 2018/103 du 20 décembre 2017, paragraphe 9; Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 2316 (2020) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, 28 janvier 2020, paragraphe 13.

[116] Communiqué de presse de l’OSCE du 13 juillet 2020: https://www.osce.org/odihr/elections/poland/457204.

[117] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0058.

[118] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111.

[119] R.R., Tysiąc et P. et S. c. Pologne (requêtes nº 27617/04, 5410/03, 57375/08).

[120] JO C 204 du 13.6.2018, p. 95.

[121] JO C 356 du 4.10.2018, p. 44.

[122] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0101.

Dernière mise à jour: 31 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité