Procédure : 2020/0118(CNS)
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Cycle relatif au document : A9-0140/2020

Textes déposés :

A9-0140/2020

Débats :

Votes :

PV 15/09/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0210

<Date>{22/07/2020}22.7.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0140/2020</NoDocSe>
PDF 159kWORD 49k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0240 – C9-0190/2020 – 2020/0118(CNS))</DocRef>

<Commission>{REGI}Commission du développement régional</Commission>

Rapporteur: <Depute>Younous Omarjee</Depute>

(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

(COM(2020)0240 – C9-0190/2020 – 2020/0118(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0240),

 vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0190/2020),

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0140/2020),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Cadre juridique

 

L’article 349 permet l’octroi de dérogations aux règles de l’Union dans les régions ultrapériphériques dans le but de compenser en partie leur éloignement et les difficultés qui leur sont spécifiques. Il s’agit là d’une proposition parmi d’autres en vue de l’application de telles dérogations dans le domaine de la fiscalité pour toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, qui s’étendra de 2021 à 2027.

 

B. Droit d’accise sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie produits à Madère et aux Açores

 

L’article 1 de la décision proposée permettrait à l’État portugais de réduire le droit d’accise de 75 % au maximum par rapport au taux normal sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie produits localement vendus à Madère et aux Açores. Il s’agit d’une simple prorogation de la dérogation actuelle.

 

C. Droit d’accise sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie produits à Madère et aux Açores et vendus au Portugal continental

 

L’article 2 de la décision proposée permettrait à l’État portugais de réduire le droit d’accise de 50 % au maximum par rapport au taux normal sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie produits à Madère et aux Açores mais vendus au Portugal continental. Il s’agit d’une nouvelle disposition, conçue pour aider à la vente de ces produits, qui sont difficiles à produire et à vendre aux conditions du marché.

 

D. Définition des boissons spiritueuses concernées

 

Les produits pouvant faire l’objet d’une dérogation sont définis à l’article 3 et sont couverts par leur appellation d’origine protégée (pour le rhum de Madère) ou par l’origine locale des matières premières.

 

E. Rapports

 

La décision engendre, pour le Portugal, l’obligation de présenter des rapports sur la mise en œuvre et l’incidence de la dérogation.

 

F. Évaluation du rapporteur

 

Votre rapporteur estime que cette dérogation aux règles fiscales se justifie par son champ d’application extrêmement limité et par les difficultés économiques inhérentes à la production dans les régions ultrapériphériques. Il suggère donc que le Parlement approuve cette décision sans modification en suivant la procédure simplifiée telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

Références

COM(2020)0240 – C9-0190/2020 – 2020/0118(CNS)

Date de la consultation du PE

26.6.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

REGI

8.7.2020

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

ECON

8.7.2020

AGRI

8.7.2020

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

ECON

3.7.2020

AGRI

7.7.2020

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Younous Omarjee

23.6.2020

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

16.7.2020

Date de l’adoption

16.7.2020

 

 

 

Date du dépôt

22.7.2020

 

 

Dernière mise à jour: 2 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité