Procédure : 2019/2156(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0143/2020

Textes déposés :

A9-0143/2020

Débats :

Votes :

PV 15/09/2020 - 2
PV 16/09/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0212

<Date>{22/07/2020}22.7.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0143/2020</NoDocSe>
PDF 333kWORD 133k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète</Titre>

<DocRef>(2019/2156(INI))</DocRef>


<Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Stanislav Polčák</Depute>

Rapporteurs pour avis (*):

Hildegard Bentele, Commission du développement

Karin Karlsbro, Commission du commerce international

Juozas Olekas, Commission de l’agriculture et du développement rural

(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète

(2019/2156(INI))

 

Le Parlement européen,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 11, son article 191, paragraphe 1, et son article 208,

 vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 avril 2018[1],

 vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

 vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

 vu la convention de 1992 sur la diversité biologique, le plan stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d’Aichi pour la biodiversité,

 vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352),

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[2],

 vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

 vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024, la politique extérieure de l’UE concernant les populations autochtones de 2016, les conclusions du Conseil sur les populations autochtones du 15 mai 2017 et le consensus européen pour le développement de 2017,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu la communication de la Commission du 20 septembre 2013 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)0659),

 vu le rapport final de 2013 de l’étude de la Commission intitulée «Retombées de la consommation européenne sur la déforestation: l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation - analyse approfondie»,

 vu l’étude de faisabilité de 2018 sur les options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission,

 vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité" (COM(2008)0645),

 vu le plan d’action de l’UE de 2003 relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et les accords de partenariat volontaires FLEGT (APV) avec des pays tiers, et vu le plan de travail FLEGT pour les années 2018-2022,

 vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 21 mars 2019 sur la reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable,

 vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), intitulé "État des forêts du monde, 2020",

 vu le plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017–2030,

 vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et son cinquième rapport d’évaluation des changements climatiques 2014: incidences, adaptation et vulnérabilité,

 vu le rapport d’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, du 31 mai 2019, de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

 vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique[3],

 vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[4],

 vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts[5],

 vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides[6],

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

 vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0143/2020),

A. considérant qu’entre 1990 et 2016, les forêts de la planète ont perdu 1,3 million de kilomètres carrés, avec des effets destructeurs sur la biodiversité, le climat, les populations et l’économie; qu’en dépit de tous les efforts déployés jusqu’à présent, les politiques actuelles ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre comme il se doit un certain nombre d’engagements internationaux liés aux forêts, notamment la cible 15.2 des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies[7] et l’objectif 5 de la convention d’Aichi sur la biodiversité 5[8]; que le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020» relève que la «surface forestière est restée largement stable en Europe au cours des deux dernières décennies» mais avertit également que «peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’état de conservation des habitats et des espèces forestiers depuis 2013» et que «les perturbations naturelles et anthropiques sont des menaces pour les forêts de l’Europe»;

B. considérant que les 17 ODD sont intégrés et indivisibles; que les progrès vers une agriculture durable, la sécurité alimentaire et une gestion durable des forêts, qui sont des éléments essentiels des ODD, devraient être réalisés de manière simultanée;

C. considérant que les forêts contribuent de manière essentielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci et que, inversement, la déforestation, en particulier la déforestation tropicale, contribue de manière importante au changement climatique; que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles, et représentent près de 12 % du total des émissions de gaz à effet de serre; que les forêts abritent également 80% de la biodiversité mondiale, contribuent aux mesures de réduction du risque de catastrophes au moyen de solutions fondées sur la nature, et assurent des moyens de subsistance à environ 25 % de la population mondiale, tout en représentant une grande partie des terres traditionnellement habitées par les populations autochtones, en contribuant à la santé humaine et en étant porteuses de valeurs culturelles, sociales et spirituelles irremplaçables;

D. considérant que, d’après le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), du fait du changement climatique et de la perte de biodiversité, les perturbations naturelles telles que les sécheresses, les inondations, les tempêtes, les infestations parasitaires, l’érosion et les incendies surviendront de manière plus fréquente et plus intense, causant un nombre croissant de dommages aux forêts de la planète; que l’augmentation des investissements dans les solutions fondées sur la nature est un des moyens les plus rentables de lutter contre les émissions et de protéger les écosystèmes vitaux tout en améliorant les conditions de vie, la résilience et la sécurité alimentaire;

E. considérant qu’une action concertée, ambitieuse et de grande ampleur, étayée par une volonté politique et sociétale, est nécessaire pour protéger et restaurer les forêts de la planète;

F. considérant que le renforcement des actions de protection et de restauration des forêts et d’augmentation de la quantité et de la qualité des écosystèmes forestiers doit jouer un rôle crucial dans les politiques de l’UE et des États membres en matière de durabilité et dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; que pour limiter le réchauffement climatique et contribuer à la lutte contre la perte de biodiversité, il est essentiel de protéger, restaurer et gérer les forêts de façon à exploiter au maximum leur capacité de stockage du carbone et de protection de la biodiversité; que les forêts primaires assurent un plus grand stockage du dioxyde de carbone et procurent un habitat essentiel que n’offrent pas les forêts plus jeunes et plantées récemment;

G. considérant que, selon le rapport sur la situation des forêts dans le monde (2020) de la FAO, dans le monde, «l’expansion de l’agriculture demeure le principal facteur de déforestation», aux côtés de l’expansion urbaine, du développement des infrastructures et de l’exploitation minière; qu’il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les pays partenaires de l’Union et différentes parties prenantes pour renforcer des interactions innovantes et positives entre l’agriculture et l’exploitation forestière, l’objectif étant de construire des systèmes agricoles durables et d’améliorer la sécurité alimentaire; que l’UE participe également de façon indirecte à la déforestation et à la dégradation des forêts de la planète et autres écosystèmes naturels par l’importation et la consommation de produits de base liés à la déforestation, tels que le soja, l’huile de palme, le caoutchouc, le maïs, la viande bovine, le cuir et le cacao; que la consommation de l’Union représente environ 10 % de la part mondiale de déforestation incarnée dans la consommation finale totale;

H. considérant qu’une récente enquête de Global Witness a révélé qu’entre 2013 et 2019, des institutions financières basées dans l’Union ont constitué la principale source internationale de financement de six entreprises agroalimentaires liées à la destruction de forêts en Amazonie, dans le bassin du Congo et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, qu’elles ont soutenues à hauteur de 7 milliards d’euros[9];

I. considérant que les engagements volontaires actuellement pris par des entreprises et des banques pour lutter contre la déforestation n’ont pas réussi à entraîner le changement de comportement nécessaire pour arrêter cette destruction environnementale désastreuse;

J. considérant que, compte tenu de l’incidence négative de la directive sur les sources d’énergie renouvelables sur les forêts de la planète et de l’Union, il a été nécessaire de procéder à sa refonte[10]; que les modifications introduites ne permettront cependant pas de régler le problème;

K. considérant que les subventions pour la bioénergie provenant du bois devraient être redirigées vers l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable;

L. considérant que les dispositions applicables de la directive sur les sources d’énergie renouvelables sont fondées sur le postulat que les cultures dédiées aux usages énergétiques sont durables, neutres pour le climat et permettent le renouvellement de la source d’énergie dans un délai convenable; que ce postulat est erroné;

M. considérant que des mesures seront nécessaires à tous les niveaux, y compris des mesures réglementaires et une application plus stricte de la législation actuelle, de même que des investissements publics et privés considérables, pour une protection plus efficace des forêts de la planète et autres écosystèmes naturels; que cela ne peut être réalisé qu’en assurant la cohérence des politiques entre tous les secteurs et entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union, avec l’application du principe de non-malfaisance;

N. considérant qu’une protection et une restauration accrues des forêts et des autres écosystèmes naturels, ainsi qu’une gestion durable des forêts, sont importantes pour préserver les moyens de subsistance des populations autochtones et des communautés locales, offrent des opportunités de développement social et économique et de création d’emplois, et permettent le développement de bioéconomies durables, tout en renforçant les services écosystémiques et en protégeant la biodiversité; que les forêts représentent un secteur économique vert, avec la possibilité de créer entre 10 et 16 millions d’emplois dans le monde;

O. considérant que les forêts de mangrove rendent des services écosystémiques essentiels, car elles stockent de grandes quantités de carbone, représentent d’importants lieux de frai pour de nombreuses espèces de poissons des récifs coralliens, et protègent les récifs coralliens des charges excessives en nutriments et des sédiments et les zones côtières des inondations; que jusqu’à une époque récente, les forêts de mangrove couvraient plus des trois quarts des côtes tropicales, mais que plus de la moitié d’entre elles ont été détruites à cause de l’aménagement du littoral, de l’aquaculture, de la pollution et d’une utilisation non durable;

P. considérant que la conversion des forêts de mangrove est responsable de 10 % des émissions de carbone liées à la déforestation, alors que les mangroves ne représentent que 0,7 % des forêts tropicales[11];

Q. considérant que le montant du financement consacré par l’UE à la protection et à la restauration des forêts et à la gestion durable des forêts dans les pays partenaires est insuffisant, vu l’ampleur du problème; que la protection, la restauration et la gestion durable des forêts et autres écosystèmes naturels, ainsi que leurs avantages collatéraux et leurs aspects relatifs aux droits de l’homme, doivent être mieux intégrés aux mécanismes de financement de l’Union;

R. considérant que l’UE et ses États membres ont une longue tradition et disposent d’une expertise dans le domaine de la gestion durable des forêts et peuvent l’utiliser pour aider d’autres pays à renforcer leurs capacités dans ce domaine;

S. considérant que les populations autochtones, les communautés locales et les défenseurs de l’environnement sont soumis à un nombre croissant de menaces et d’intimidations et subissent des violations des droits de l’homme dans le cadre de leurs actions visant à protéger leurs forêts, leurs terres et leur environnement;

T. considérant que le risque que des pathogènes tels que des virus se transmettent des animaux sauvages et domestiques aux humains (zoonoses) peut être augmenté par la destruction et la modification des écosystèmes naturels;

U. considérant qu’une politique forestière durable et efficace requiert des informations fiables sur les ressources forestières, leur situation et la manière dont elles sont gérées et utilisées, ainsi que sur les changements d’affectation des sols;

V. considérant que les forêts et la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, étant donné qu’elles procurent des emplois et garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation du changement climatique et offrent des avantages en matière de santé;

1. salue la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» et considère cette dernière comme une bonne base pour une action décisive; adhère aux cinq priorités présentées dans la communication; souligne que ces priorités sont toutes nécessaires pour enrayer et inverser la déforestation et la dégradation des écosystèmes naturels, en particulier des forêts, ainsi que la perte de biodiversité et les violations des droits de l’homme liées, et qu’il y a lieu de les mettre en œuvre rapidement et d’une manière cohérente; rappelle néanmoins que l’UE et ses États membres devraient être plus ambitieux dans leurs actions afin de remplir leurs engagements et de faire face à l’urgence de la déforestation et de la dégradation des forêts à travers le monde; souligne l’importance d’un ensemble complet d’actions et d’initiatives, y compris de nouvelles mesures réglementaires efficaces, complémentaires et exécutoires, qui prévoient une surveillance;

2. souligne la nécessité de reconnaître les compétences de l’UE, ses responsabilités et les fonds disponibles dans le domaine de la protection des forêts, y compris des forêts européennes en tant que partie des forêts de la planète, dans le cadre de la politique environnementale de l’UE; répète que le succès de notre action extérieure et de la réaction de nos partenaires en faveur de la protection de leurs forêts dépend de notre efficacité et de notre ambition à l’égard de notre patrimoine naturel; invite, dès lors, la Commission et les États membres à assurer, conformément au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les normes les plus élevées en matière de protection de l’environnement et une plus grande cohérence entre les missions de protection et de restauration des forêts, tant à l’intérieur de l’UE que dans son action extérieure;

3. rappelle que l’Union et ses États membres devront prendre des mesures de toute urgence en vue de protéger et de restaurer les forêts s’ils entendent honorer leurs engagements au titre des ODD, de l’accord de Paris, du plan stratégique global pour la biodiversité 2011-2020 et du plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017-2030 ainsi que de ses objectifs d’ensemble relatifs aux forêts;

4. souligne le rôle des forêts dans l’augmentation de la résilience face aux effets négatifs du changement climatique; souligne qu’il est nécessaire que des mesures concrètes et efficaces soient prises dans le cadre des stratégies et plans d’adaptation au changement climatique, en intégrant les synergies entre l’atténuation et l’adaptation;

5. souligne la contribution positive des forêts à la santé humaine et à la qualité de vie des citoyens ainsi que la grande valeur environnementale qu’elles apportent en termes de captage du carbone, de stockage de l’eau, de contrôle de l’érosion et de protection contre les glissements de terrain;

6. souligne que les moteurs de la déforestation vont au-delà du secteur forestier en tant que tel et concernent un large éventail de questions telles que la propriété foncière, la protection des droits des peuples autochtones, les politiques agricoles, le changement climatique, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés politiques;

7. souligne le rôle essentiel des femmes indigènes et des agricultrices dans la protection des écosystèmes forestiers; s’inquiète néanmoins de l’absence d’inclusion et de renforcement des droits des femmes dans le processus de gestion des ressources naturelles; estime que l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement forestier joue un rôle essentiel dans la gestion durable des forêts et devrait figurer dans le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

8. invite la Commission à intensifier ses efforts pour lutter contre la déforestation de manière globale grâce à un cadre d’action cohérent, tout en assurant la conservation des écosystèmes; rappelle qu’il importe de respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; soutient les négociations en cours en vue de la création d’un instrument contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme et souligne qu’il importe que l’Union européenne soit associée proactivement à ce processus;

9. approuve et met en exergue la référence de la communication de la Commission à la nature irremplaçable des forêts primaires et invite la Commission et les États membres à reconnaître que la protection des forêts autochtones offre des bénéfices exceptionnels en matière d’atténuation du changement climatique du fait de la taille et de la longévité des stocks de carbone de leur écosystème; souligne que le boisement, exécuté d’une façon compatible avec la protection et le renforcement des écosystèmes locaux, peut aider à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, tout en relevant que les forêts nouvellement plantées ne peuvent remplacer les forêts primaires; souligne que la préservation des forêts devrait être une priorité politique de l’UE; souligne que l’Union devrait montrer l’exemple et veiller à la mise en œuvre de ses propres engagements sociaux et environnementaux internationaux, et de ceux de ses États membres, y compris en matière de climat, de biodiversité et de droits de l’homme;

10. invite la Commission et les États membres à assurer la mise en œuvre effective des domaines prioritaires actuels, et à inscrire des objectifs contraignants pour la protection et la restauration des écosystèmes forestiers, en particulier des forêts primaires, dans le cadre de la future stratégie de l’UE dans le domaine des forêts, laquelle devrait être totalement cohérente avec la proposition d’objectifs contraignants relatifs à la restauration et aux zones protégées qui figure dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; souligne l’importance d’assurer un soutien et un financement suffisants pour ces mesures;

11. souligne qu’une attention particulière devrait être portée aux mangroves et aux forêts dans les zones côtières, qui sont particulièrement touchées par le changement climatique et qui représentent une excellente occasion pour les politiques de préservation, d’adaptation et d’atténuation; regrette que la communication de la Commission ne fasse aucune mention des forêts de mangrove; souligne que 80% de la biodiversité terrestre se trouve dans les forêts et que les forêts de mangrove sont importantes à la fois du point de vue du climat et de la biodiversité, mais aussi en ce qui concerne les moyens de subsistance des communautés locales concernées;

12. insiste sur le rôle de la société civile pour la protection de l’environnement et la consommation durable et invite la Commission et les États membres à assurer la pleine transparence des mesures relatives aux forêts et à l’utilisation des terres ainsi que la participation du public à ces mesures afin d’éviter la déforestation et la dégradation des forêts, de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts et de soutenir la protection et la restauration des forêts naturelles, aux niveaux régional et mondial; constate l’importance de mettre en place une plateforme pour contribuer au dialogue entre les multiples parties prenantes et les États membres sur la déforestation, la dégradation des forêts et l’augmentation durable du couvert forestier dans le monde, l’objectif étant de créer des alliances, partager des engagements, enrayer la déforestation et échanger des expériences et des informations;

13. souligne le rôle crucial, les droits et le besoin de soutien des nations autochtones et des communautés locales, y compris les femmes, dans la protection des forêts de la planète et dans le processus de décision à l’égard de ces forêts; reconnaît en outre les menaces et violations des droits de l’homme auxquelles elles sont confrontées; invite donc la Commission à tenir compte de leur rôle et à les associer lors de la conception, de l’adoption, de la mise en œuvre et du contrôle du respect des mesures de protection des forêts, que ce soit au niveau de l’UE, au niveau national ou au niveau infranational;

14. rappelle que de nombreux agriculteurs sont conscients du fait que les forêts constituent une partie intégrante et nécessaire du paysage en raison de leurs importantes fonctions écologiques, économiques et sociales, et qu’ils ont fait leur possible, par le passé, pour les protéger, les exploiter et les régénérer et poursuivent leurs efforts en ce sens; constate que certaines communautés locales et certains peuples autochtones utilisent depuis des siècles des techniques agricoles traditionnelles, fondées sur leur compréhension particulière de l’utilisation durable des terres, qui leur permettent de préserver les forêts;

15. rappelle que les peuples autochtones, les communautés locales, les petits exploitants et les femmes possèdent des connaissances indispensables sur les forêts et dépendent fortement de ces connaissances; demande à l’Union de veiller à la reconnaissance de leurs droits fonciers et humains, qui est une question de justice sociale, conformément aux directives volontaires de la FAO (Nations unies) pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à leur participation effective à la conception et à la mise en œuvre des programmes de développement de l’Union qui ont une incidence sur eux et à l’application des mesures de protection des forêts, sur la base des enseignements tirés du programme relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

16. rappelle l’importance de garantir un accès approprié à la justice et aux voies de recours ainsi qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte dans les pays exportateurs de ressources naturelles pour garantir l’efficacité de toute législation ou initiative; invite la Commission et les États membres à intensifier leur soutien aux défenseurs de l’environnement et des forêts dans l’Union et dans le monde;

17. se félicite de l’engagement de la Commission à améliorer la durabilité et la transparence des chaînes d’approvisionnement et des investissements afin de garantir la consommation de produits provenant de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation»; répète l’importance d’un ensemble complet d’actions et d’initiatives à cet égard;

18. invite la Commission, lors de l’élaboration de telles actions et initiatives, à examiner également la façon dont celles-ci peuvent contribuer au mieux à la protection d’autres écosystèmes naturels exposés à un risque grave de dégradation ou de conversion;

19. estime qu’une définition unique du concept de chaîne d’approvisionnement «zéro déforestation» est essentielle pour résoudre le problème des marchandises qui contribuent à la déforestation, et invite la Commission à proposer une définition ambitieuse; souligne dans ce contexte le lien étroit entre les chaînes de valeur forestières et les ODD;

20. relève que la promotion de systèmes transparents de certification des marchandises qui ne contribuent pas à la déforestation est un outil approprié parmi d’autres; souligne, cependant, que l’objectif principal de ces systèmes doit être de lutter contre la déforestation;

21. invite la Commission à mener sans retard des études sur des systèmes de certification et de vérification dans le secteur forestier et pour les produits dérivés du bois et sur des systèmes de certification pour les marchandises qui ne contribuent pas à la déforestation; invite la Commission à présenter ces études au Parlement, pour examen plus approfondi, conjointement avec les actions et mesures de suivi proposées, de manière à encourager des normes plus strictes et assurer la transparence des systèmes de certification et de vérification par des tiers;

22. se félicite que la Commission européenne ait annoncé son intention de poursuivre l’intégration des aspects liés à la déforestation dans le label écologique de l’UE, les marchés publics écologiques et d’autres initiatives dans le contexte de l’économie circulaire, dans le cadre d’un ensemble complet d’actions et d’initiatives visant à assurer des chaînes d’approvisionnement sans déforestation;

23. demande de nouveau à la Commission de présenter sans attendre, sur la base d’une analyse d’impact, une proposition de cadre juridique de l’Union fondé sur des obligations de diligence visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits et matières premières mis sur le marché de l’Union, en accordant une attention particulière à la lutte contre les principaux facteurs de la déforestation importée; estime qu’un tel cadre devrait être applicable et être conforme aux normes et obligations internationales, s’appliquer à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dès lors qu’une évaluation approfondie a abouti à la conclusion qu’il est fonctionnel et applicable à tous les acteurs du marché, y compris les PME, et qu’il devrait s’accompagner d’un mécanisme d’application solide, assorti de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; souligne que les mesures de l’Union à cet égard ne devraient pas déboucher sur une perte de revenus pour les populations des pays en développement, mais sur de nouvelles possibilités économiques et une évolution générale vers une économie plus durable; invite la Commission à promouvoir la durabilité des chaînes d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne le problème de la déforestation et de la dégradation des forêts, dans le contexte des forums du commerce international des produits concernés;

24. invite la Commission à présenter des obligations de diligence pour les institutions financières de déterminer, de prévenir et de limiter les conséquences environnementales et sociales ainsi que les incidences en matière de droits de l’homme de la déforestation imputable à l’Union afin de garantir qu’aucune entité financière ou bancaire de l’Union n’est liée directement ou indirectement à la déforestation, à la dégradation des forêts, à la conversion et à la dégradation des écosystèmes naturels ainsi qu’à des violations des droits de l’homme;

25. souligne le rôle joué par les propriétaires et les gestionnaires de forêts pour garantir un développement durable des forêts; souligne que les industries forestières européennes peuvent contribuer à faire progresser les normes mondiales en matière de gestion durable des forêts; estime que les industries, les petites et moyennes entreprises, et les micro-entreprises du secteur forestier devraient également jouer un rôle dans le dialogue avec les pays partenaires sur la manière de renforcer la promotion de la durabilité dans l’ensemble de la chaîne de valeur;

26. engage le secteur privé à se montrer davantage proactif dans la lutte contre la déforestation dans ses chaînes d’approvisionnement et ses investissements, en honorant ses engagements «zéro déforestation» et en garantissant une transparence totale quant au respect de ses engagements; souligne la nécessité de mobiliser des investissements privés pour s’attaquer aux causes de la déforestation et réaliser les objectifs de développement durable et l’accord de Paris; dans le même temps, invite la Commission à approfondir la coopération avec le secteur privé et à mettre en place des mécanismes d’incitation appropriés pour des initiatives pionnières, sur la base du principe de responsabilité partagée; se félicite de la révision en cours de la directive sur les informations non financières[12] et invite la Commission à renforcer la qualité et la portée des informations non financières, en particulier sur les aspects environnementaux, et à promouvoir l’intégration de considérations pertinentes relatives aux forêts dans la responsabilité sociale des entreprises; rappelle en outre qu’il importe de respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; soutient les négociations en cours en vue de la définition d’un instrument contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme et souligne qu’il importe que l’Union européenne soit associée très tôt à ce processus;

27. invite la Commission à étudier, en collaboration avec le secteur privé et d’autres acteurs du développement, de nouvelles solutions de financement et d’assurance du risque de catastrophes en ce qui concerne les sinistres qui touchent un grand nombre d’hectares de forêts;

28. invite la Commission à soutenir et à stimuler les innovations et les initiatives favorables aux entreprises du secteur afin de renforcer la durabilité des chaînes de valeur;

29. juge nécessaire de réorienter les flux financiers tant privés que publics dans les secteurs industriels concernés vers des activités qui ne contribuent pas à la déforestation; rappelle que, le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission doit évaluer les dispositions requises pour étendre le champ d’application du règlement relatif à la taxonomie[13] aux activités économiques qui nuisent considérablement à la viabilité environnementale;

30. invite la Commission et les États membres à utiliser efficacement des mécanismes de financement mixtes pour attirer des investissements du secteur privé dans le reboisement;

31. invite la Commission et les États membres à proposer des mesures spécifiques pour renforcer le cadre politique et réglementaire en faveur de la protection et du rétablissement des forêts et de la gestion durable des forêts au niveau mondial, et à mettre en place des orientations et des mesures spécifiques en matière d’aménagement durable du territoire; invite la Commission à promouvoir un partage des bonnes pratiques non seulement entre les différents États membres et avec les pays tiers; invite en outre la Commission à encourager la participation effective et constructive de toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les populations autochtones et les communautés locales, aux processus de réforme juridique dans les pays producteurs, avec une attention particulière pour la participation effective des femmes;

32. souligne l’importance de promouvoir une gestion durable des forêts et une bioéconomie durable; est conscient que les modèles de gestion durable des forêts et l’utilisation durable des terres au niveau mondial peuvent contribuer à la prévention de la déforestation et de la dégradation des forêts et doivent être fondés sur les normes les plus élevées en matière de durabilité, en conciliant la durabilité économique, environnementale et sociétale, avec pour éléments centraux la protection de la biodiversité et l’importance des puits de carbone, tout en conservant leur valeur intrinsèque, la productivité et les services écosystémiques; invite la Commission à promouvoir la sylviculture et l’agriculture durables et à élaborer des mécanismes d’incitation pour permettre aux petits exploitants agricoles et aux communautés locales dans les pays partenaires de maintenir et de renforcer les services et les produits écosystémiques procurés par une sylviculture et une agriculture durables; souligne l’importance des systèmes agroforestiers pour la production et la diversification agricoles, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci ainsi que la prévention de la désertification; souligne que ces systèmes agroforestiers se caractérisent par une efficacité accrue de l’utilisation des terres par rapport à d’autres systèmes agricoles; demande une modification de ces règles afin de promouvoir les systèmes agroforestiers à haute valeur naturelle existants, de faciliter leur restauration et de renforcer les capacités pour améliorer cette méthode de production;

33. observe qu’Horizon 2020 a déjà financé d’importantes recherches et innovations en vue de la transition vers des pratiques de changement d’affectation des sols et des chaînes d’approvisionnement plus durables afin de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts; demande le renforcement des ressources financières d’Horizon Europe pour que le programme puisse continuer à apporter un soutien au service de ces objectifs;

34. attire l’attention sur la déclaration ministérielle de Katowice sur les forêts pour le climat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée par la communauté internationale le 12 décembre 2018, qui souligne l’importance des forêts et de l’utilisation du bois pour la protection du climat et définit ces questions dans le cadre d’autres décisions et objectifs internationaux relatifs aux forêts; constate que, comme l’indique la déclaration, seule une gestion active multifonctionnelle des forêts permettra de réaliser ces objectifs, à savoir une stratégie de gestion qui tienne compte de tous les objectifs forestiers tels que la séquestration du carbone, la protection des espèces et des sols, l’extraction des matières premières, les loisirs et l’alimentation, et qui les équilibre;

35. souligne le rôle crucial de la sylviculture, ainsi que de l’agriculture, dans la gestion des ressources naturelles et dans l’affectation des terres dans les zones rurales de l’Union et du monde; prend acte, à cet égard, de la diversité des formes de gestion forestière, de propriété forestière, d’agroforesterie et de possibilités qui existe entre les États membres;

36. souligne que les méthodes utilisées pour atteindre les objectifs du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" ne doivent pas conduire à la déforestation et à la dégradation des forêts dans d’autres régions du monde; invite donc la Commission à réexaminer, au plus tard en 2021, les aspects pertinents du rapport annexé au règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission[14], et, le cas échéant, à réviser ce règlement, sans retard, et en tout état de cause avant 2023, sur la base de l’état des connaissances scientifiques et conformément au principe de précaution; demande à la Commission de réévaluer les données relatives au soja et d’éliminer progressivement les biocarburants présentant un risque élevé de changement d’affectation des sols indirect (CASI), aussitôt que possible et au plus tard en 2030;

37. souligne la nécessité de réduire la consommation de bois et de produits à base de bois de l’Union grâce à la promotion d’une économie plus circulaire, à la limitation la production de déchets et à la sensibilisation des consommateurs sur les conséquences écologiques des marchandises à base de bois;

38. rappelle la lettre de plus de 700 scientifiques appelant à une révision conforme à l’état des connaissances scientifiques de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, en particulier à l’exclusion de certains types de biomasse ligneuse de la comptabilisation des objectifs en matière de sources d’énergie renouvelables et de l’admissibilité aux aides;

39. dénonce l’utilisation accrue du bois pour les biocarburants et la bioénergie, qui engendre une pression sur les forêts de l’Union et de la planète compte tenu de l’augmentation de la demande en énergie produite à partir de sources renouvelables;

40. constate que, lors de la COP23, un certain nombre de pays où les forêts primaires et riches en biodiversité abondent et qui représentent la moitié de la population mondiale ont fait part de leur ambition d’accroître l’utilisation du bois et d’autres matières végétales pour générer de l’énergie[15]; rappelle que l’Union ne doit pas donner le mauvais exemple et doit veiller à ce que les règles régissant la politique en matière d’énergie renouvelable ne mènent pas à la destruction et à la dégradation des écosystèmes;

41. appelle la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’incidence de l’utilisation accrue de biocarburants sur la déforestation; invite par conséquent la Commission à réformer en profondeur les politiques de l’Union en matière de bioénergie, c’est-à-dire à réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables;

42. demande à la Commission de veiller à ce que des mesures efficaces soient prises en faveur de la production et de l’utilisation durables des combustibles issus du bois, au vu notamment du niveau élevé des importations de granulés de bois dans l’UE et des éventuels risques que ces importations font peser sur les forêts de pays tiers; considère que le principe d’utilisation en cascade devrait être encouragé et peut être utilisé comme un moyen bénéfique d’améliorer l’utilisation efficace des ressources;

43. rappelle qu’approximativement 2,6 milliards de personnes dans le monde recourent à la biomasse traditionnelle, principalement le bois et le charbon, pour la cuisine, alors que trois quarts d’entre eux ne disposent pas de poêles efficaces; invite l’UE à renforcer son aide aux pays tiers afin d’assurer la transition vers les sources d’énergie durables et renouvelables, et de réduire la pression de déforestation qui découle de l’utilisation du bois comme combustible; souligne que, si les systèmes énergétiques des pays tiers étaient plus décentralisés, ils permettraient une transition aisée vers les sources d’énergie renouvelables;

44. note que l’importance sociale et économique de l’agriculture prend de l’ampleur, étant donné que la population mondiale croissante nécessite une production accrue de denrées alimentaires et de produits de base agricoles tout en atténuant les effets du changement climatique; prend acte avec inquiétude de l’estimation selon laquelle 14 % de la nourriture produite dans le monde est perdue depuis la récolte, l’abattage ou la capture[16] et souligne la nécessité d’actions cohérentes visant à prévenir les pertes et gaspillages alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire et à réagir rapidement aux crises susceptibles d’entraîner des pénuries alimentaires;

45. souligne qu’il est important de promouvoir une alimentation durable en sensibilisant les consommateurs aux conséquences des modes de consommation et en fournissant des informations sur les régimes alimentaires qui sont plus sains pour l’homme et dont l’empreinte environnementale est moindre;

46. souligne la nécessité de continuer à progresser sensiblement dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de l’Union concernant les protéagineux et la garantie d’une production solide de protéagineux au sein de l’Union, afin de limiter le danger que représente la déforestation liée à ces cultures dans d’autres régions du monde et de réduire la dépendance aux importations ainsi que la pression exercée sur les forêts en raison des changements d’affectation des terres; souligne qu’il convient de réaliser ces progrès notamment grâce à une adoption plus large de la rotation des cultures assortie d’un soutien et d’un accompagnement des agriculteurs dans les zones propices à la culture des protéagineux, et qu’une telle action réduirait la dépendance à l’égard des importations, la déforestation, la dégradation des forêts et la pression qu’elles subissent en raison du changement d’affectation des terres; demande à cet égard la mise en place de critères de viabilité pour l’importation de protéines végétales;

47. est d’avis que les facteurs de déforestation devraient être traités dans un cadre politique de l’Union, afin d’assurer la cohérence des politiques concernant les forêts et de réduire la pression sur les forêts; estime que ce cadre politique encouragerait des formes d’exploitation toujours plus innovantes, durables et efficaces dans l’Union et en dehors, et réduirait les pertes alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire au moyen de nouvelles technologies; attire l’attention sur le fait que les objectifs définis dans le cadre sont atteints en garantissant l’accès facile des agriculteurs au financement destiné à l’achat des technologies de dernière génération pour l’agriculture de précision;

48. souligne que si les agriculteurs sont au cœur de la production agricole et de la satisfaction de nos besoins alimentaires, leur travail dépend des ressources naturelles telles que les sols, l’eau et les forêts; note que la reconnaissance de la multifonctionnalité des forêts est essentielle pour gérer efficacement notre patrimoine forestier mondial; souligne que les aspects économiques, sociaux et environnementaux – de la production traditionnelle du bois et d’autres produits aux services écosystémiques, à la biodiversité et à d’autres avantages environnementaux comme l’absorption et le stockage du carbone, qui empêchent l’érosion des sols, et l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau – sont liés et interdépendants; insiste, compte tenu de ces aspects, sur la nécessité d’une approche globale et cohérente en matière de protection, de restauration et de gestion des forêts et de lutte contre le problème de la déforestation;

49. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour harmoniser les données et améliorer la disponibilité d’informations et de données recueillies au moyen d’outils de suivi et d’évaluation existants et nouveaux relatifs aux forêts de l’Union et du monde et à veiller à ce que les informations soient diffusées sous une forme accessible, conviviale et compréhensible auprès des autorités réglementaires et d’exécution, du public, des consommateurs et du secteur privé, et prête à l’emploi pour les décideurs politiques; invite les États membres à améliorer leurs statistiques sur le volume de bois qu’ils achètent, et notamment la quantité de matériau durable, légal ou certifié FLEGT qui peut figurer dans leurs marchés;

50. invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à améliorer la disponibilité, la qualité et l’harmonisation des informations fiables sur les ressources forestières et les changements d’affectation des sols afin d’éclairer l’élaboration des politiques par un large éventail de parties prenantes, notamment dans les pays partenaires;

51. souligne que le suivi crédible et fiable des forêts et le partage des informations sont essentiels pour améliorer la gouvernance des forêts et faciliter le respect des engagements de lutte contre la déforestation dans les pays partenaires; demande à l’Union d’augmenter l’assistance financière et technique apportée aux pays partenaires afin de parvenir à ces objectifs et de les aider à développer l’expertise nécessaire pour renforcer les structures locales de gouvernance forestière et rendre les acteurs plus responsables;

52. souligne que l’abattage illégal constitue une pratique courante non seulement dans des pays tiers, mais également au sein de l’Union; invite la Commission et les États membres à agir avec détermination pour prévenir et combattre l’exploitation illégale des forêts; invite la Commission à créer un système européen d’étude et de préservation des forêts fondé sur un système de surveillance utilisant un système global de navigation par satellite (GNSS) – Galileo et Copernicus – et des réseaux au sol afin de surveiller les activités issues de l’exploitation forestière depuis le lieu d’abattage jusqu’aux entrées et aux sorties des entreprises de transformation du bois; souligne que la Commission devrait se concentrer sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts en renforçant l’application du règlement sur le bois[17] et du règlement FLEGT; souligne la nécessité de sensibiliser le public aux conséquences sociales et économiques de l’abattage illégal et des crimes forestiers;

53. rappelle qu’on prévoit une augmentation du risque de feux de forêts en raison du changement climatique; souligne par conséquent la nécessité de renforcer considérablement les efforts de prévention et de préparation par une collaboration internationale autour des outils d’alertes précoces, de la résilience face aux catastrophes et des mesures d’atténuation des risques; recommande à la Commission de continuer de soutenir la mise au point de systèmes mondiaux (tels que le système mondial d’information sur les feux de forêt, Global Wildfire Information System) et régionaux (tels que le système européen d’information sur les feux de forêt, European Forest Fire Information System) pour surveiller les effets des feux de forêt; invite la Commission à utiliser l’expertise de ce dernier et à étendre l’utilisation du système satellite Copernicus REDD+ pour aider à la surveillance du risque mondial d’incendies et de déforestation en collaboration avec les pays tiers;

54. rappelle que la politique de commerce et d’investissement de l’Union doit comprendre des chapitres sur le développement durable qui soient contraignants et exécutoires et qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, ainsi que les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); se félicite de l’intention de la Commission de faire de l’accord de Paris un élément essentiel de tous les accords futurs en matière de commerce et d’investissement; invite la Commission à veiller à ce que tous les futurs accords de commerce et d’investissement, qu’il s’agisse d’accords complets ou de sous-accords pertinents, contiennent des dispositions contraignantes et exécutoires, concernant notamment les dispositions de lutte contre la corruption relatives à l’exploitation illégale des forêts, afin de prévenir la déforestation et la dégradation des forêts;

55. salue l’adoption du principe «ne pas nuire» dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe; recommande, dans ce contexte, à la Commission de mieux évaluer l’impact des accords commerciaux existants sur la déforestation et de veiller à ce que des dispositions plus ambitieuses en matière de protection des forêts, de biodiversité et de sylviculture durable soient incluses dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable de tous les accords de libre-échange et d’investissement;

56. invite la Commission à s’assurer que les conséquences des accords commerciaux sur l’état des forêts, la biodiversité et les droits de l’homme soient systématiquement analysées dans le cadre de l’évaluation des conséquences sur la durabilité et des autres méthodes d’évaluation pertinentes, en consultant les parties prenantes, et que les conclusions de ces évaluations soient ensuite pleinement prises en considération pour négocier et conclure de tels accords;

57. souligne la nécessité d’améliorer encore la mise en œuvre et l’application du règlement sur le bois afin de mieux s’attaquer au commerce du bois et des produits dérivés issus d’une récolte illégale, au niveau interne et à l’importation; constate en outre que les importations de bois et de produits dérivés devraient être soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de l’Union, afin de garantir que les produits importés respectent effectivement les conditions nécessaires à leur mise sur le marché de l’Union; rappelle que le bois de la guerre fait déjà partie des domaines d’action du plan d’action FLEGT, mais que le travail effectué à cet égard est insuffisant; demande à la Commission de respecter son engagement visant à étendre les obligations de diligence fixées dans le règlement sur le bois afin de couvrir le bois de la guerre dans le cadre de la prochaine révision; insiste sur le fait que le renforcement des politiques existantes doit aller de pair avec un renforcement de la cohérence des politiques afin de garantir que les politiques de l’Union, y compris en matière de commerce, n’aient pas d’incidences négatives sur l’environnement ni sur les personnes;

58. considérant que le niveau actuel de contrôle des importations de bois et de produits dérivés dans l’UE est insuffisant, en particulier lorsqu’il s’agit de vérifier si ceux-ci répondent aux critères nécessaires à l’adhésion à l’UE;

59. rappelle que l’objectif des accords de partenariat volontaires (APV) FLEGT est de mettre en place un cadre juridique visant à garantir que tout le bois et tous les produits dérivés du bois importés dans l’Union par des pays partenaires liés par ces accords ont été produits légalement; souligne que les APV sont généralement destinés à favoriser les changements systémiques dans le secteur forestier en vue de promouvoir une gestion durable des forêts, d’éradiquer l’exploitation illégale des forêts et de soutenir les efforts déployés à l’échelle mondiale pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts; fait observer que les APV proposent un cadre juridique important, tant pour l’Union que pour ses pays partenaires, rendu possible par la bonne coopération et l’engagement des pays concernés;

60. salue tant les progrès que les APV FLEGT ont permis de réaliser que le renforcement, dans plusieurs pays, du dialogue entre le gouvernement, les acteurs du secteur privé et la société civile, impulsé par la dynamique des APV; relève qu’à ce jour, sept pays ont ratifié des APV avec l’Union européenne (le Cameroun, la République centrafricaine, le Ghana, l’Indonésie, le Liberia, la République du Congo et le Viêt Nam), parmi lesquels l’Indonésie est le premier, et pour l’instant le seul, partenaire APV bénéficiant d’un régime d’autorisation FLEGT en vigueur depuis 2016, et que l’Union a mené à bonne fin des négociations et paraphé des APV avec le Honduras et le Guyana, tandis que des négociations sont en cours avec six autres pays (la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Laos, la Thaïlande et la Malaisie); souligne que les APV forment un cadre très efficace pour établir de solides partenariats avec ces pays et qu’il convient de favoriser de nouveaux APV avec des partenaires supplémentaires; est convaincu que l’Union doit continuer à coopérer avec les pays ayant conclu un APV FLEGT pour conserver son attrait et son statut de marché d’exportation pouvant se substituer aux pays appliquant des normes environnementales moins rigoureuses; reconnaît l’importance du règlement FLEGT[18] et du règlement sur le bois pour empêcher l’entrée de bois récolté illicitement sur le marché de l’Union; invite l’Union européenne à revoir à la hausse ses financements en faveur de FLEGT; se félicite du prochain bilan de qualité du règlement FLEGT et du règlement sur le bois, y voyant l’occasion de renforcer leur application et d’élargir leur champ d’application;

61. invite la Commission, quand elle renforce ses politiques actuelles, à veiller à la cohérence des APV FLEGT avec l’ensemble de ses politiques, notamment dans le domaine du développement, de l’environnement, de l’agriculture et du commerce; demande à la Commission de négocier des normes applicables à l’importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d’action FLEGT;

62. estime que le processus d’autorisation FLEGT viendra compléter le système de certification volontaire par des tiers, et qu’il profitera notamment aux petits opérateurs qui rencontrent souvent des difficultés à se faire délivrer un certificat par les régimes privés;

63. invite l’Union européenne à renforcer la coopération internationale en redoublant d’efforts dans les principales enceintes internationales, y compris l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); invite la Commission à explorer la possibilité de coopérations multilatérales, plurilatérales ou bilatérales avec ses partenaires commerciaux et les autres pays importateurs, notamment en relançant, au sein de l’OMC, les négociations sur un accord sur les biens environnementaux, en vue de lutter contre la déforestation et les effets du changement climatique imputables aux importations, tout en préservant les circuits de commerce légal et en renforçant la gestion des terres et l’agriculture durables ainsi que le régime de propriété foncière et la bonne gouvernance dans les pays tiers;64.  souligne que des engagements clairs de lutte contre la déforestation figurent dans tous les nouveaux accords commerciaux, notamment avec le Mercosur et d’autres pays;

65. invite la Commission à recourir aux nouvelles dispositions du règlement anti-dumping[19] concernant les politiques en faveur de l’environnement et du climat;

66. invite l’Union à renforcer le lien entre la politique commerciale et la politique de développement, notamment en améliorant la mise en œuvre des règles du système de préférences généralisées plus (SPG+) dans les pays partenaires; invite la Commission à définir, avec les bénéficiaires du SPG+, des plans d’action en matière de gestion forestière afin de garantir la mise en œuvre effective de leurs engagements en matière d’environnement.

67. souligne que l’urgence climatique et les conséquences de la perte massive de biodiversité constituent une menace grave pour les droits de l’homme; demande à l’Union européenne et au Service européen pour l’action extérieure de procéder à une évaluation minutieuse de la manière dont leur action extérieure peut contribuer au mieux à une approche globale et fondée sur les droits de l’homme visant à mettre un terme à la perte de biodiversité, à la déforestation et à la dégradation des forêts; invite l’Union à promouvoir davantage la biodiversité en tant que droit de l’homme dans le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020;

68. souligne qu’il importe de faciliter une approche de partenariat inclusif à tous les niveaux avec les pays tiers afin de renforcer la gestion durable des terres et l’agriculture, ainsi que le régime foncier et la bonne gouvernance, tout en respectant les droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, des petits exploitants et des communautés locales; invite la Commission à renforcer la coopération avec les pays tiers au moyen d’une assistance technique ainsi que de l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de préservation, de conservation et d’utilisation durable des forêts, et dans les domaines de l’économie circulaire, de la bioéconomie durable, des énergies renouvelables, de l’agriculture intelligente et durable, de l’agroécologie et de l’agroforesterie tout en reconnaissant les initiatives de développement durable lancées par le secteur privé, telles que des systèmes de commerce équitable; insiste sur le fait que la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe devrait être encore renforcée par des alliances et des partenariats visant à relever des défis mondiaux tels que le changement climatique et la biodiversité, tout en soutenant le développement socio-économique des pays partenaires;

69. salue l’intention de la Commission de veiller à ce que le thème de la déforestation fasse partie des dialogues politiques à l’échelle nationale et régionale avec les pays partenaires et recommande à la Commission de développer des accords de partenariat qui incluent la protection des forêts et des écosystèmes, le soutien aux droits de l’homme, en particulier aux droits des peuples autochtones et des communautés locales, notamment des femmes, ainsi que le soutien à la participation active des acteurs de la société civile et des défenseurs de l’environnement; souligne que ces dialogues devraient être menés avec tous les pays producteurs, y compris les pays développés;

70. salue l’intention de la Commission de soutenir les pays partenaires dans la conception et la mise en œuvre de cadres qui soient en mesure d’encourager une meilleure protection et une meilleure gestion des forêts, notamment, le cas échéant, la reconnaissance des droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que des mesures de gouvernance connexes, comme les stratégies d’atténuation et d’adaptation, et recommande à la Commission d’inclure cet aspect dans ses réflexions et actions; souligne que ces cadres devraient servir non seulement les besoins nationaux en matière de biodiversité, mais aussi les contributions déterminées au niveau national des pays partenaires au titre de l’accord de Paris ainsi que leurs stratégies et plans d’action nationaux en matière de biodiversité dans le cadre de la convention sur la diversité biologique;

71. demande à l’Union européenne d’aider les pays partenaires à mettre en œuvre des actions qui les aideront à respecter toutes les mesures que l’Union pourrait mettre en place pour lutter contre la déforestation importée et appelle de ses vœux le renforcement de la coopération et l’adoption des mesures concrètes nécessaires pour empêcher que les échanges de biens liés à la déforestation et à la dégradation des forêts ne soient détournés vers d’autres régions du monde; invite la Commission à faire en sorte que l’aide de l’Union en faveur des politiques en matière d’agriculture, d’infrastructures et d’exploitation minière et des politiques urbaine, périurbaine et rurale dans les pays partenaires ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts; invite la Commission, en collaboration avec les États membres et dans le cadre du prochain instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), à encourager la création d’un mécanisme technique et financier de l’Union qui catalyserait les financements dans le but de soutenir les actions menées par les partenaires afin d’utiliser de manière durable, de protéger et de restaurer les forêts, d’améliorer la production agricole durable et qui ne participe pas à la déforestation et de lutter contre les activités minières ayant des effets néfastes sur les forêts;

72. demande que le secteur forestier occupe une place importante dans l’IVCDCI et que le potentiel du plan d’investissement extérieur et des mécanismes régionaux de financement mixte soit pleinement exploité pour mobiliser des fonds privés au profit de la gestion durable des forêts (proforestation, reboisement et boisement), du tourisme durable et de l’agroforesterie, ainsi que des initiatives des entreprises pour éliminer de leurs chaînes d’approvisionnement les produits issus de la déforestation, afin d’atteindre les ODD;

73. recommande à la Commission et aux États membres de définir des méthodes efficaces afin de partager avec les autres pays les pratiques innovantes et durables de l’Union et son expérience en matière d’économie circulaire, de bioéconomie durable, d’énergie renouvelable, d’agriculture intelligente et d’autres domaines pertinents;

74. demande à la Commission de présenter régulièrement un rapport portant sur l’évolution de la déforestation et de l’exploitation des milieux présentant un important stock de carbone, tels que les tourbières, dans les pays tiers;

75. encourage la mise en œuvre de mesures de soutien visant à accroître la productivité agricole dans les pays concernés afin de réduire la pression sociale et économique liée à la déforestation et à l’exploitation des tourbières;

76. soutient la Commission dans sa proposition de promouvoir au nom de l’Union, dans les principales enceintes internationales, l’adoption et la mise en œuvre d’engagements et de dispositions solides visant à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts et à encourager leur restauration; estime que l’Union doit donner l’exemple en la matière; souligne qu’il importe de tenir compte des compétences et des pratiques nationales, régionales et locales lors de l’application de mesures de protection des forêts; salue la décision prise par l’assemblée générale des Nations unies de déclarer la période 2021-2030 «décennie pour la restauration des écosystèmes»; souligne que cette décennie des Nations unies présente la restauration des écosystèmes comme une importante solution fondée sur la nature pour atteindre un large éventail d’ODD;

77. invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir la préservation des forêts par la création, la consolidation et la gestion efficace des réseaux de zones protégées, y compris les zones forestières, telles que l’initiative NaturAfrica 2030, en particulier dans les pays qui sont d’importants producteurs de bois; est conscient que ces efforts contribuent également à la préservation de la biodiversité et renforceront la position de l’Union lors de la prochaine conférence des parties à la convention sur la diversité biologique;

78. se félicite du plan de la Commission visant à renforcer la coopération internationale en matière de politiques et de mesures visant à protéger, à restaurer et à gérer durablement les forêts du monde afin de prévenir la déforestation à l’échelle mondiale dans les principaux forums internationaux; note que les définitions forestières existantes et la catégorisation des forêts, ainsi que d’autres concepts et principes pertinents relatifs à la gestion durable des forêts utilisés par les institutions concernées telles que la FAO, sont strictement techniques et ne reflètent pas totalement la diversité des écosystèmes forestiers; invite la Commission et les États membres à s’efforcer de coopérer avec les principales instances internationales, entre autres pour uniformiser la terminologie et les concepts utilisés (par exemple, les concepts de forêts intactes et anciennes, de plantation forestière, de gestion durable des forêts, de gestion proche de la nature ou de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation») et assurer la cohérence des politiques et mesures adoptées;

79. invite la Commission à relancer les négociations en vue d’une convention internationale juridiquement contraignante sur les forêts qui contribuerait à la gestion, à la préservation et au développement durable de ces dernières et encadrerait leurs fonctions et leurs utilisations multiples et complémentaires, y compris les mesures en faveur du reboisement, du boisement et de la préservation des forêts; souligne que cette convention devrait tenir compte des besoins sociaux, économiques, écologiques, culturels et spirituels des générations actuelles et futures, en prenant acte du rôle vital joué par tous les types de forêts dans le maintien des processus et de l’équilibre écologiques, et en promouvant l’identité, la culture et les droits des populations autochtones, de leurs communautés ainsi que d’autres communautés et habitants des forêts;

80. invite la Commission et les États membres à inclure systématiquement des dispositions sur la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que sur la dégradation des autres écosystèmes naturels, sur la perte de biodiversité et sur les violations des droits de l’homme, dans les politiques de développement et dans tous les programmes d’investissement et de soutien axés sur les pays producteurs et à subordonner l’investissement et le soutien au respect de ces éléments;

81. reconnaît l’importance des cadres internationaux, tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts de la FAO, qui procurent une clarté juridique et des normes reconnues sur le plan international en matière de bonnes pratiques pour une gouvernance responsable des régimes fonciers; invite la Commission à appuyer la diffusion et l’utilisation de ces directives à l’échelle mondiale, régionale et nationale; souligne la nécessité d’une surveillance et d’un contrôle de l’application de la législation efficaces et indépendants, y compris de mécanismes appropriés de résolution des litiges et de traitement des plaintes, afin de garantir le respect des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers;

82. demande que la coopération entre l’Union européenne et les pays du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) soit renforcée afin de lutter contre le problème croissant de la déforestation et de la désertification dans les pays ACP grâce à l’élaboration de plans d’action visant à améliorer la gestion et la conservation des forêts, en tenant compte des causes de la déforestation, qu’elles soient internes ou externes au secteur forestier, et en reconnaissant l’importance des bois tropicaux pour les économies des États ACP dotés de forêts productrices de bois;

83. invite dès lors instamment l’Union et ses États membres à veiller à la cohérence des politiques, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) consacré par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

84. prend acte des conclusions de la FAO selon lesquelles une utilisation durable des terres à l’échelle mondiale est essentielle dans la lutte contre la pauvreté, et les soutient;

85. relève que les forêts jouent un rôle important pour la sécurité alimentaire au niveau mondial, les moyens de subsistance et la nutrition dans les pays en développement et constituent l’une des principales sources de revenus pour les communautés locales; rappelle que les progrès vers l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et la gestion durable des forêts devraient être accomplis simultanément en tant qu’éléments clés du programme 2030;

86. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 



EXPOSÉ DES MOTIFS

Les surfaces boisées couvrent environ 30 % de la superficie et abritent 80 % de la biodiversité du continent. Cette affirmation devrait à elle seule constituer un motif suffisant pour justifier la nécessité de préserver les forêts. Mais c’est loin d’être la seule raison. Les forêts ont une remarquable valeur sociale, culturelle et spirituelle; elles remplissent également toute une variété de fonctions de production et de fonctions non productives environnementales et sociales qui sont tout aussi importantes. Entre autres, les forêts régulent le cycle de l’eau, améliorent la qualité de l’air et absorbent le dioxyde de carbone. Elles abritent également de nombreuses espèces, dont beaucoup d’espèces menacées, et sont l’habitat d’un grand nombre de communautés locales, notamment les peuples autochtones. En même temps, on assiste ces dernières décennies à une pression croissante sur les fonctions non productives des forêts, qui va de pair avec l’augmentation, dans le monde entier, de l’engouement pour une nature sauvage et authentique. Ainsi, la protection stricte des forêts est devenue l’une des priorités de l’opinion publique au niveau international.

 

La diversité des types de couverts forestiers est extraordinaire, depuis les forêts tropicales primaires et les mangroves jusqu’aux forêts boréales subarctiques, en passant par les forêts de la zone tempérée. Dans la réflexion sur l’évolution de la législation visant à améliorer la protection des forêts dans le monde, cette diversité est précisément l’un des aspects clés qu’il importe de toujours garder à l’esprit. Les solutions adoptées doivent nécessairement refléter cette diversité. En effet, il serait pour ainsi dire impossible de chercher une solution universelle qui s’applique à tous les types de peuplements. Une constatation plutôt négative va de pair avec cette situation, à savoir que la pression sur les forêts augmente sous toutes les latitudes, ce qui entraîne une dégradation progressive de cette couverture forestière et, souvent, sa disparition. Rien qu’entre 1990 et 2016, le monde a perdu, du fait des activités humaines, 1,3 million de kilomètres carrés de surface forestière, soit l’équivalent de 800 terrains de football chaque heure. Ainsi, l’objectif fixé par la Commission dans sa communication sur la déforestation (COM(2008) 645 final), à savoir réduire la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % d’ici à 2020, ne sera très probablement pas atteint. En même temps, on peut considérer, dans une certaine mesure, que notre relation à la forêt est le reflet de la maturité culturelle de l’humanité.

 

La déforestation massive et la dégradation des forêts ont lieu en grande partie dans les forêts tropicales. Par exemple, les mangroves, qui s’étendaient dans le passé sur 75 % des côtes tropicales, sont aujourd’hui détruites à plus de la moitié, notamment à cause des constructions, de l’aquaculture, de la pollution et d’une exploitation non durable. L’Amazonie, qui est l’une des régions prioritaires en termes de protection des forêts du monde en raison de sa superficie, est soumise à une forte pression étant donné que le gouvernement brésilien encourage de fait la déforestation et vu qu’en 2019, le nombre de feux de forêt intentionnels a augmenté de presque 50 % par rapport à l’année précédente. C’est précisément dans les forêts tropicales que se trouve une grande partie des territoires traditionnellement occupés par les peuples autochtones. Ceux-ci possèdent ou gèrent 35 % des forêts primaires, notamment des forêts tropicales; les études montrent que le taux de déforestation sur les territoires autochtones bénéficiant de régimes coutumiers sécurisés de propriété foncière est deux à trois fois plus faible qu’en dehors de ces territoires[20].

 

Eu égard au rôle extrêmement important que jouent les forêts primaires tropicales, il convient aussi de souligner que les nouvelles plantations ne peuvent pas totalement remplacer les forêts d’origine, qui détiennent de grands stocks de carbone et se caractérisent par un âge avancé, des caractéristiques écologiques uniques et le niveau de biodiversité le plus élevé. En outre, dans de nombreux cas, il s’avère impossible de reconstituer les forêts primaires – le cas des forêts de mangrove évoquées plus haut en est un exemple.

 

Toutefois, malgré l’ampleur alarmante des problèmes affectant les forêts non européennes, il importe de souligner que l’état des forêts sur le territoire de l’Union n’est pas non plus satisfaisant et qu’en dépit d’une pression croissante de l’opinion pour que soient mises en œuvre les fonctions non productives des forêts, leur qualité ne cesse de se dégrader. Les forêts européennes ne sont pas épargnées par le grand problème commun à tous les massifs forestiers du monde, à savoir la déforestation et l’abattage illégal. Les méthodes d’exploitation mêmes sont insatisfaisantes dans de nombreuses régions d’Europe[21].

 

Comme indiqué plus haut, les forêts constituent un habitat pour un certain nombre d’espèces menacées, dont les plus vulnérables. Ainsi, la déforestation est l’une des causes premières de la perte de biodiversité dans le monde, qui progresse actuellement à un rythme jamais égalé[22]. De ce fait, le monde perd non seulement des espèces végétales mais aussi un nombre alarmant d’espèces animales dont certaines, dans les forêts tropicales, ont été exterminées par l’homme avant même d’avoir pu être découvertes et nommées. Les plantes des forêts tropicales, qui représentent seulement 7 % de la végétation sur terre, constituent pourtant une sorte de pharmacie mondiale; ce sont précisément les plantes des forêts tropicales qui sont à la base de plus d’un quart des médicaments modernes, pour une valeur totale de 100 milliards d’euros par an. En même temps, la perte de biodiversité ne se limite pas aux espèces directement liées aux forêts. On peut citer l’exemple des mangroves évoquées plus haut, qui jouent un rôle important dans la protection des récifs coralliens, et ce grâce à la rétention de nutriments et de sédiments et à la protection contre le stress thermique et photooxydatif.

 

Une grande partie du bois récolté sert de combustible, tandis que dans de nombreux pays en développement, le bois de chauffage est le principal produit forestier; par exemple, en Afrique subsaharienne, 80 % de la population utilise encore du bois de chauffage pour cuisiner. En outre, on estime que la demande en bois de chauffage va augmenter et qu’en 2030, 2,8 milliards de personnes dépendront de cette source de combustible, contre 2 milliards à l’heure actuelle. Cependant, les régions les plus menacées par la déforestation pour cette raison sont aussi celles qui bénéficient du plus grand nombre d’heures d’ensoleillement par an, ce qui rend possible leur transition progressive vers des sources d’énergie renouvelables.

 

De même, les incidences de la déforestation sur le changement climatique sont essentielles. Les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation des sols et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, constituent environ 12 % de l’ensemble des émissions et sont ainsi la deuxième cause du changement climatique, après la consommation de combustibles fossiles. Outre l’exploitation du bois, l’objectif de la déforestation est principalement l’utilisation à des fins agricoles des terres déforestées. L’agriculture est responsable de 80 % de la déforestation dans le monde, dont 48 % pour l’agriculture de subsistance et 32 % pour l’agriculture commerciale; les autres causes de la déforestation sont l’exploitation forestière (14 %), la production de charbon de bois (5 %), l’expansion urbaine, le développement des infrastructures et les activités d’extraction minière. Qui plus est, les surfaces agricoles existantes sont souvent exploitées de façon inappropriée, ce qui entraîne une dégradation de la fertilité des sols et encourage la déforestation aux fins de la création de nouvelles surfaces pour l’agriculture. En tant qu’importateur, l’Union européenne participe elle-même directement au commerce international des produits liés à la déforestation, tels que l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le maïs, le bois ou le caoutchouc, y compris sous la forme de produits ou de services transformés, et sa part dans la consommation mondiale totale de ces produits atteint 10 %.

 

Dans la réflexion sur l’orientation qu’il conviendrait de donner à la protection des couverts forestiers à l’avenir, il est également essentiel de tenir compte de la fonction productive remplie actuellement par les forêts. Pour cette raison, il est nécessaire de prendre des mesures favorisant une transition équitable vers des modes d’exploitation plus écologiques. Dans le contexte actuel de l’utilisation non durable des terres forestières qui conduit à la déforestation et à la dégradation des forêts, il est nécessaire de chercher d’autres moyens de subsistance pour ceux qui aujourd’hui dépendent matériellement de la forêt, ou plutôt des terres agricoles gagnées sur la forêt. À cet égard, le fait de soutenir le tourisme proche de la nature et d’encourager son développement, ce qui apporterait aussi aux régions forestières d’autres moyens de subsistance n’impliquant pas une destruction des massifs forestiers, peut avoir un effet économique positif, vu les revendications croissantes de la population, notamment dans les pays développés, pour une utilisation accrue des forêts à des fins non productives, tel qu’il est mentionné plus haut. En l’état actuel des choses, les forêts représentent un moyen de subsistance et une source de revenus pour environ 25 % de la population mondiale et leur destruction a de graves répercussions sur les moyens de subsistance des plus vulnérables, notamment les peuples autochtones, qui dépendent fortement des écosystèmes forestiers. La protection des forêts existantes et une augmentation durable du couvert forestier peuvent en même temps assurer la subsistance et accroître les revenus des communautés locales, et permettre le développement de bioéconomies durables. En ce sens, les forêts représentent un secteur économique vert prometteur, avec la possibilité de créer entre 10 et 16 millions d’emplois durables et décents dans le monde. Il convient également de tenir compte du rôle particulier joué par les femmes dans la protection des forêts[23]; bien que la dégradation des forêts soit préjudiciable à l’ensemble de la communauté, la perte de ressources liées à la forêt est, en règle générale, particulièrement préjudiciable aux femmes qui utilisent ces ressources pour prendre soin de leur famille.

 

Dans nombre de pays, l’absence de politiques appropriées (par exemple la planification des terres), le manque de clarté du régime et des droits fonciers, une mauvaise gouvernance et un défaut d’application de la législation, les activités illégales et un manque d’investissement dans la gestion durable des forêts sont autant d’aspects qui contribuent à la déforestation. Au total, 86 % des forêts mondiales sont publiques, mais dans la pratique, environ 60 % des terres et des ressources à l’échelle mondiale sont gérées sur la base de règles coutumières, dont moins d’un cinquième sont officiellement reconnues. Afin de préserver les fonctions naturelles des forêts, il est indispensable de disposer d’instruments administratifs et juridiques adéquats, tels que des instruments stratégiques comme la protection territoriale visant à préserver l’intégrité des forêts et à prévenir la fragmentation du territoire et les formes non durables de foresterie.

 

De même, les systèmes de certification de gestion forestière durable pourraient jouer un rôle positif important dans la rationalisation de l’exploitation des forêts à des fins économiques, mais seulement à condition que ces systèmes aient pour objectif principal la lutte contre la déforestation, et non des intérêts commerciaux et autres souvent divergents. Malheureusement, à cet égard, force est de constater que les formes actuelles de certification sont souvent inefficaces et n’atteignent pas les objectifs visés[24].

La communication de la Commission COM(2019) 352 final a servi de point de départ à l’élaboration du présent rapport. Cinq priorités ont été retenues pour renforcer l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète. Bien que cette démarche puisse être considérée comme une première étape positive, il convient, en même temps, de noter que la communication dans son ensemble manque d’ambition et qu’elle est souvent trop abstraite dans ses propositions, eu égard à l’importance des fonctions remplies par les forêts et, partant, à la nécessité de les protéger efficacement.

 

Dans le cadre de l’identification des problèmes et de l’adoption ultérieure de mesures appropriées pour protéger les forêts du monde, les considérations liminaires doivent comprendre, notamment, l’ambition d’affiner et d’harmoniser les définitions des notions pertinentes. Les définitions actuelles adoptées par les organismes internationaux compétents en matière de gestion forestière sont en effet, malgré la différence importante entre les forêts primaires et les forêts restaurées, souvent strictement techniques et ne reflètent pas suffisamment la différence entre la forêt primaire, la forêt restaurée et la plantation forestière. Cela peut, à terme, donner lieu à une déformation très importante des données sur la superficie et d’autres propriétés des forêts dans différentes régions, ce qui est susceptible d’empêcher l’adoption de mesures correctives appropriées et efficaces. C’est précisément grâce aux compétences des spécialistes de la forêt et des experts en écologie forestière, à des ressources financières disponibles et à une influence au niveau international que l’Union peut jouer un rôle positif important dans la protection des forêts de la planète. Le présent projet de rapport s’efforce de prendre en compte tous ces aspects.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (15.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>Le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète</Titre>

<DocRef>(2019/2156(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis(*): <Depute>Hildegard Bentele</Depute>

(*) Commission associée – Article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. demande à l’Union européenne d’accroître ses investissements dans des programmes de recherche et d’innovation afin de renforcer l’agriculture résiliente face au changement climatique, l’intensification et la diversification durables des cultures, l’agroécologie, l’agroforesterie et les solutions fondées sur la nature, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux conclusions du rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) concernant le changement climatique et les terres émergées; souligne également la nécessité d’investir dans la gestion des forêts à l’échelon local; insiste sur le fait que l’Union devrait s’efforcer de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts, de restaurer les forêts endommagées et de mettre un terme à l’exploitation illégale des forêts et à l’expansion de l’utilisation des terres aux dépens des forêts et des écosystèmes naturels, tout en améliorant les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire et en offrant des possibilités socio-économiques durables pour une population en croissance; rappelle que les forêts nouvellement plantées ne peuvent remplacer les forêts primaires et leur capacité à éliminer et à stocker de nouvelles émissions de dioxyde de carbone; souligne, par conséquent, l’importance de la proforestation pour faire face à la double crise mondiale du changement climatique et de la perte de biodiversité, ainsi que du boisement et du reboisement afin d’accroître le couvert arboré et de régénérer les sols en vue de parvenir à la neutralité climatique, comme indiqué dans l’objectif de développement durable (ODD) 15;

2. souligne que les mesures de coopération de l’Union doivent viser à s’attaquer aux causes profondes de la déforestation, à savoir la corruption, le déficit de gouvernance et la faiblesse des institutions, le rétrécissement de l’espace civique, le manque de personnel formé et l’absence d’une définition des forêts, la criminalité forestière et l’impunité, ainsi que l’insécurité foncière, qui sont autant de causes majeures de l’exploitation illégale des forêts, de la fraude, de la fraude fiscale et des violations des droits de l’homme; souligne que la planification durable de l’utilisation des terres, en vue de garantir les droits fonciers des communautés tributaires de la forêt et des populations autochtones, devrait être au cœur des initiatives des donateurs et des programmes en faveur de l’agriculture et de la foresterie;

3. reconnaît l’importance des cadres internationaux, tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui procurent une clarté juridique et des normes reconnues sur le plan international en matière de bonnes pratiques pour une gouvernance responsable des régimes fonciers; invite la Commission à appuyer la diffusion et l’utilisation de ces directives à l’échelle mondiale, régionale et nationale; souligne la nécessité d’une surveillance et d’un contrôle de l’application de la législation efficaces et indépendants, y compris de mécanismes appropriés de résolution des litiges et de traitement des plaintes, afin de garantir le respect des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers;

4. fait observer que la déforestation et la dégradation des forêts croissantes se font non seulement au détriment de la gestion durable des forêts et de la biodiversité, mais entraînent aussi des retombées négatives sur la vie et les droits des citoyens, par exemple, dans le contexte de la relocalisation ou de l’exode rural, lorsque les droits fonciers ou les droits du travail sont transgressés;

5. souligne que, dans son rapport spécial sur le changement climatique et les terres émergées, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) souligne explicitement le rôle essentiel des savoirs traditionnels et des populations autochtones et communautés locales dans la gestion et la sauvegarde des terres et des forêts dans le monde, ainsi que l’importance de garantir les droits à la terre des communautés pour lutter contre le changement climatique; rappelle que ces groupes, ainsi que les défenseurs des droits environnementaux, sont de plus en plus menacés et subissent des intimidations et des violations des droits de l’homme dans le cadre de leurs actions visant à protéger leurs forêts, leurs terres et leur environnement;

6. rappelle que les peuples autochtones, les communautés locales, les petits exploitants et les femmes possèdent des connaissances indispensables sur les forêts et dépendent fortement de ces connaissances; demande à l’Union de veiller à la reconnaissance de leurs droits fonciers et humains, qui relève de la justice sociale, conformément aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à leur participation effective à la conception et à la mise en œuvre des programmes de développement de l’Union qui ont une incidence sur eux et à l’application des mesures de protection des forêts, sur la base des enseignements tirés du programme relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT); invite en outre l’Union à renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre des accords de partenariat volontaires;

7. souligne le rôle essentiel des femmes indigènes et des agricultrices dans la protection des écosystèmes forestiers; s’inquiète néanmoins de l’absence d’inclusion et de renforcement des droits des femmes dans le processus de gestion des ressources naturelles; estime que l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement forestier joue un rôle essentiel dans la gestion durable des forêts et devrait figurer dans le plan d’action de l’Union;

8. souligne qu’il importe de soutenir les petites et moyennes exploitations financières grâce aux transferts de connaissances, aux aides financières et techniques et à l’apport de formations;

9. souligne que l’Union possède un large éventail de compétences dans le domaine de l’approvisionnement énergétique durable et devrait, dans le cadre de la recherche et de la coopération, communiquer et transférer aux États membres les plus touchés par la déforestation les connaissances en la matière, en vue d’atteindre les objectifs de gestion durable des forêts formulés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030;

10. demande que le secteur forestier occupe une place importante dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et que le potentiel du plan d’investissement extérieur et des mécanismes régionaux de financement mixte soit pleinement exploité pour mobiliser des fonds privés au profit de la gestion durable des forêts (proforestation, reboisement et boisement), du tourisme durable et de l’agroforesterie, ainsi que des initiatives des entreprises pour éliminer de leurs chaînes d’approvisionnement les produits issus de la déforestation, afin d’atteindre les ODD; engage le secteur privé à se montrer proactif dans la lutte contre la déforestation – qui doit se matérialiser dans leurs chaînes d’approvisionnement et leurs investissements –, en honorant sans délai leurs engagements «zéro déforestation» et en garantissant une transparence totale quant au respect de leurs engagements; demande à la Commission d’assurer l’application efficace des directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers dans son plan d’investissement extérieur;

11. souligne la fonction thérapeutique des forêts dans les sociétés fortement urbanisées d’Europe, ainsi que l’importance croissante des forêts urbaines et des arbres dans les villes, qui ont des conséquences positives directes sur la santé humaine et la qualité de vie des citoyens; souligne que les forêts contribuent également au développement socio-économique des territoires ruraux du monde, y compris à travers la distribution de ressources aux zones les plus pauvres grâce à l’industrie forestière, aux produits forestiers non ligneux et à l’écotourisme;

12. demande à l’Union de renforcer, à l’occasion de la révision de la directive sur la publication d’informations non financières[25], ses normes en matière de divulgation obligatoire, par les entreprises, d’informations liées à la production ou à la transformation de produits présentant un risque pour les forêts, dans le cadre de ses efforts visant à développer la finance durable;

13. demande que, dans sa coopération avec les pays en développement, l’Union accorde une attention particulière aux forêts des zones côtières, qui sont particulièrement touchées par le changement climatique et l’activité humaine, et qui représentent une excellente occasion pour les politiques de préservation, d’adaptation et d’atténuation;

14. souligne que la protection de la biodiversité et l’atténuation du changement climatique ne se renforcent pas automatiquement entre elles; demande la révision de la directive sur les énergies renouvelables (DER II)[26] afin de la rendre compatible avec les engagements internationaux de l’Union dans le cadre du programme 2030, de l’accord de Paris et de la convention sur la diversité biologique, ce qui impliquerait, entre autres, l’introduction de critères de durabilité sociale et la prise en compte des risques d’accaparement des terres; souligne, à cette fin, que la DER II devrait respecter les normes internationales en matière de droits fonciers, à savoir la convention no 169 de l’OIT et les directives volontaires de la FAO sur les régimes fonciers;

15. invite l’Union à continuer à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’atténuation et d’adaptation visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts, à encourager la restauration des forêts et à veiller à ce que les progrès en matière de gestion durable des forêts se poursuivent dans le cadre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable (ODD);

16. prie instamment l’Union de discuter des questions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts et à la destruction des écosystèmes naturels dans le cadre des dialogues bilatéraux et régionaux avec les pays partenaires afin de les encourager à intégrer les forêts et les mesures liées à leur gestion, telles que les stratégies d’atténuation et d’adaptation, dans leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) prévues par l’accord de Paris, ainsi que dans leurs stratégie et plans d’actions nationaux en faveur de la diversité biologique au titre de la convention sur la diversité biologique, à travailler à des projets de protection des forêts qui soient contraignants au niveau international et à coordonner leurs actions avec les initiatives internationales;

17. se félicite de l’engagement pris par la Commission d’accroître la durabilité et la transparence de la chaîne d’approvisionnement; souligne que, à eux seuls, les mesures volontaires et les systèmes de certification sont insuffisants pour mettre un terme à la déforestation; demande l’adoption d’un cadre législatif de l’Union fondé sur le devoir de diligence en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement des produits de base présentant des risques pour les forêts, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la législation existante, afin de prévenir, combattre et réduire la déforestation et les violations des droits de l’homme et d’intégrer les produits des petits agriculteurs dans des chaînes d’approvisionnement durables, tout en garantissant des conditions équitables pour éviter les pertes de revenus dans les pays en développement et la concurrence déloyale; souligne que ce cadre législatif doit s’appliquer à tous les acteurs économiques de la chaîne d’approvisionnement et être assorti d’un régime d’exécution solide et de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect; souligne la nécessité de veiller à ce que ce nouveau cadre juridique n’entraîne pas une charge administrative excessive pour les petites et moyennes entreprises (PME); invite la Commission à promouvoir un tel cadre réglementaire au niveau international, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; est convaincu du fait que la stratégie de l’UE pour les forêts devrait viser à encourager et à partager les bonnes pratiques et les résultats positifs dans le secteur forestier ainsi qu’à améliorer la coopération entre les États membres;

18. encourage l’Union à apporter une aide pour renforcer la surveillance de la déforestation et des activités illégales;

19. demande à l’Union européenne de veiller à ce que les politiques dans tous les domaines soient cohérentes avec ses engagements en matière de protection et de restauration des forêts, tout en intégrant ses objectifs en matière de biodiversité, et que les chaînes d’approvisionnement et les flux financiers mondiaux favorisent uniquement la production légale, durable et ne contribuant pas à la déforestation et n’entraînent pas de violations des droits de l’homme; rappelle l’importance que revêtent des chapitres solides, cohérents et exécutoires sur le développement durable dans les accords commerciaux, ainsi que la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l’environnement et le climat; invite la Commission à évaluer soigneusement les incidences des accords commerciaux sur la déforestation au moyen des évaluations de l’impact sur le développement durable (SIA) et d’autres évaluations pertinentes, en s’appuyant sur des données et des méthodes d’évaluation solides; demande instamment à la Commission d’inclure des dispositions contraignantes et exécutoires pour mettre un terme à l’exploitation illégale des forêts, à la déforestation, à la dégradation des forêts et aux violations des droits de l’homme, et pour garantir un comportement responsable des entreprises, notamment par des dispositions visant à garantir le consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones et des communautés locales ainsi que la reconnaissance des droits fonciers des communautés locales tributaires de la forêt et des populations autochtones, ainsi que des mécanismes contraignants permettant de surveiller la mise en œuvre effective de ces dispositions et de demander réparation, notamment en mettant à disposition un mécanisme de plainte accessible; invite l’Union à lutter contre le commerce de produits présentant un risque pour les forêts au moyen de nouveaux partenariats bilatéraux avec les pays producteurs, en tirant les enseignements des accords de partenariat volontaire FLEGT, et compte tenu du fait que le cacao présente des perspectives de progrès rapide;

20. demande que la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP soit renforcée afin de lutter contre le problème croissant de la déforestation et de la désertification dans les pays ACP grâce à l’élaboration de plans d’action visant à améliorer la gestion et la conservation des forêts, en tenant compte des causes de la déforestation, qu’elles soient internes ou externes au secteur forestier, et en reconnaissant l’importance des bois tropicaux pour les économies des États ACP dotés de forêts productrices de bois;

21. demande à la Commission d’inclure, parmi les dispositions exécutoires de lutte contre la corruption établies dans les accords de libre-échange, les pratiques forestières illégales telles que la sous-évaluation du prix du bois dans les concessions, l’exploitation d’essences protégées, le trafic transfrontalier de produits forestiers et l’exploitation illégale et la transformation non autorisée de matières premières d’origine forestière;

22. insiste sur le lien existant entre la santé, l’environnement et le changement climatique; relève que plusieurs études scientifiques montrent l’interdépendance entre la perte de biodiversité et la montée des pandémies, notamment les maladies zoonotiques liées à la déforestation et à la dégradation des habitats naturels; invite l’Union européenne, dans le cadre du volet extérieur du pacte vert, à renforcer son assistance technique ainsi que le partage d’informations et de bonnes pratiques avec les pays tiers en matière de gestion durable des forêts; demande instamment à la Commission et aux États membres de travailler en coopération avec les organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la FAO afin d’éviter la multiplication des crises sanitaires et des pandémies à l’avenir;

23. rappelle qu’approximativement 2,6 milliards de personnes dans le monde recourent à la biomasse traditionnelle, principalement le bois et le charbon, pour la cuisine, alors que trois quarts d’entre eux ne disposent pas de poêles efficaces; demande à l’Union d’apporter un soutien plus rapide et plus conséquent aux pays tiers pour leur permettre de se concentrer sur les sources d’énergie durable et propre et ainsi de réduire la pression de la déforestation causée par l’utilisation du bois à usage de combustible; encourage les actions visant à accroître le couvert forestier et les autres terres boisées, le cas échéant; invite la Commission à effectuer les arbitrages que réclame l’accroissement de la demande de bois pour les matériaux, l’énergie et la bioéconomie, en élaborant des critères de l’Union européenne pour une gestion durable des forêts comportant des critères et des seuils concrets, et en promouvant la proforestation en tant que solution efficace pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité;

24. souligne que la stratégie de la Commission en matière de bioéconomie, qui repose largement sur l’utilisation de la biomasse, soulève de nouvelles difficultés pour la protection et la restauration des forêts; souligne que l’utilisation croissante du bois pour les biocarburants et la bioénergie engendre une pression sur les forêts du monde, et s’inquiète de la demande croissante pour les produits de bioénergie qui, faute de contrôle en bonne et due forme, pourrait conduire à des pratiques non durables; réaffirme que la politique de l’Union en matière de bioénergie devrait répondre à des critères environnementaux et sociaux stricts et souligne la nécessité d’introduire des critères plus stricts en matière de biomasse forestière afin de prévenir la déforestation à l’étranger; invite dès lors instamment l’Union et ses États membres à veiller à la cohérence des politiques, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) consacré par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

25. relève que les forêts jouent un rôle important pour la sécurité alimentaire au niveau mondial, les moyens de subsistance et la nutrition dans les pays en développement et constituent l’une des principales sources de revenus pour les communautés locales; rappelle que les progrès vers l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et la gestion durable des forêts devraient être accomplis simultanément en tant qu’éléments clés du programme 2030;

26. rappelle qu’environ 80 % de la déforestation mondiale est due à l’expansion des terres utilisées pour l’agriculture, qui est également aggravée par d’autres opérations légales dans le cadre d’autres utilisations des sols, notamment pour les activités d’élevage du bétail, d’extraction minière et de forage, et que la consommation de l’Union représente environ 10 % de la part mondiale de la déforestation, en raison de sa forte dépendance à l’égard des importations d’aliments protéiques et de produits agricoles de base tels que l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le maïs, le bois et le caoutchouc; demande l’application de critères de durabilité plus stricts pour les importations de fourrage afin de garantir une production durable de protéagineuses dans les pays tiers, sans effet néfaste pour l’environnement ou les conditions sociales; invite la Commission à se préoccuper de la part importante de déforestation incarnée et de dégradation des forêts liée aux produits d’origine animale tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, ainsi qu’à réduire la consommation dans l’Union de produits présentant un risque pour les forêts;

27. demande à la Commission et aux États membres de rester fidèles à leur engagement en matière de lutte contre l’exploitation clandestine des forêts et contre le commerce du bois d’origine illégale et des produits présentant un risque pour les forêts; demande à l’Union de garantir la traçabilité du bois et des produits dérivés tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’intégrer la diplomatie forestière dans sa politique climatique, dans le but d’encourager les pays qui transforment et/ou importent d’importantes quantités de bois tropicaux à adopter une législation efficace interdisant l’importation de bois récolté illégalement;

28. invite la Commission à étendre l’utilisation du système satellitaire Copernicus REDD+ afin d’améliorer la surveillance des risques forestiers et de la déforestation au niveau mondial, en collaboration avec les pays en développement, et à renforcer les efforts de prévention et de préparation en matière de feux de forêt grâce à une collaboration avec les pays en développement en matière d’outils d’alerte précoce, de résilience face aux catastrophes, de mesures d’atténuation des risques, d’innovation, de numérisation et de transfert de connaissances; invite la Commission, dans ce contexte, à collaborer avec le secteur privé et les autres acteurs du développement pour évaluer de nouvelles solutions de financement et d’assurance en matière de risques de catastrophe en ce qui concerne les événements catastrophiques affectant les forêts.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.6.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

1

Membres présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Barry Andrews, Marlene Mortler, Patrizia Toia

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Tomas Tobé, Marlene Mortler

S&D

Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Norbert Neuser, Marc Tarabella, Patrizia Toia

Renew

Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Barry Andrews

ID

Dominique Bilde, Gianna Gancia

Verts/ALE

Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

ECR

Beata Kempa

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

NI

Antoni Comín i Oliveres

 

1

-

ID

Bernhard Zimniok

 

1

0

ECR

Ryszard Czarnecki

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (27.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>sur le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète</Titre>

<DocRef>(2019/2156(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis (*): <Depute>Karin Karlsbro</Depute>

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que l’objectif des accords de partenariat volontaires (APV) FLEGT (pour «application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux») est de mettre en place un cadre juridique visant à garantir que tout le bois et tous les produits dérivés du bois importés dans l’Union par des pays partenaires liés par ces accords ont été produits légalement; souligne que les APV sont généralement destinés à favoriser les changements systémiques dans le secteur forestier en vue de promouvoir une gestion durable des forêts, d’éradiquer l’exploitation illégale des forêts et de soutenir les efforts déployés à l’échelle mondiale pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts; fait observer que les APV proposent un cadre juridique important, tant pour l’Union que pour ses pays partenaires, rendu possible par la bonne coopération et l’engagement des pays concernés;

2. salue tant les progrès que les APV FLEGT ont permis de réaliser que le renforcement, dans plusieurs pays, du dialogue entre le gouvernement, les acteurs du secteur privé et la société civile, impulsé par la dynamique des APV; relève qu’à ce jour, sept pays ont ratifié des APV avec l’Union européenne (le Cameroun, la République centrafricaine, le Ghana, l’Indonésie, le Liberia, la République du Congo et le Viêt Nam), parmi lesquels l’Indonésie est le premier, et pour l’instant le seul, partenaire APV bénéficiant d’un régime d’autorisation FLEGT en vigueur depuis 2016, et que l’Union a mené à bonne fin des négociations et paraphé des APV avec le Honduras et le Guyana, tandis que des négociations sont en cours avec six autres pays (la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Laos, la Thaïlande et la Malaisie); souligne que les APV forment un cadre très efficace pour établir de solides partenariats avec ces pays et qu’il convient de favoriser de nouveaux APV avec des partenaires supplémentaires; est convaincu que l’Union doit continuer à coopérer avec les pays ayant conclu un APV FLEGT pour conserver son attrait et son statut de marché d’exportation pouvant se substituer aux pays appliquant des normes environnementales moins rigoureuses; reconnaît l’importance du règlement FLEGT et du règlement de l’Union européenne sur le bois pour empêcher l’entrée de bois récolté illicitement sur les marchés de l’Union; invite l’Union européenne à revoir à la hausse ses financements en faveur de FLEGT; se félicite du prochain bilan de qualité du règlement FLEGT et du règlement sur le bois de l’Union européenne, y voyant l’occasion de renforcer leur application et d’élargir leur champ d’application;

3. souligne la nécessité d’améliorer encore la mise en œuvre et l’application du règlement sur le bois de l’Union européenne afin de mieux préserver un commerce durable dans le domaine du bois et des produits dérivés importés ou fabriqués localement; demande une nouvelle fois que les importations de bois et de produits dérivés soient soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de l’Union afin de garantir que les produits importés respectent effectivement les conditions d’entrée sur le marché de l’Union; souligne que la Commission doit veiller à ce que les contrôles douaniers dans l’ensemble de l’Union européenne soient effectués conformément à des normes identiques, au moyen d’un mécanisme direct de contrôle douanier unifié, en coordination avec les États membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité;

4. invite la Commission, quand elle renforce ses politiques actuelles, à veiller à la cohérence des APV FLEGT avec l’ensemble de ses politiques, notamment dans le domaine du développement, de l’environnement, de l’agriculture et du commerce; demande à la Commission de négocier des normes applicables à l’importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d’action FLEGT;

5. demande à la Commission d’accroître son soutien aux capacités des pays ayant signé un APV FLEGT pour ainsi accélérer la mise en œuvre des engagements pris, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et l’écoblanchiment, le renforcement de la bonne gouvernance et la transparence; souligne que la corruption liée à l’exploitation illégale des forêts devrait figurer dans la politique commerciale de l’Union; s’agissant de la sylviculture durable et de la protection des écosystèmes, demande à la Commission de veiller à inclure des dispositions plus ambitieuses, devant être pleinement mises en œuvre, dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords de libre-échange, notamment des dispositions portant sur la lutte contre la corruption liée à la déforestation illégale; salue le fait que l’accord de Paris sera au cœur des futurs accords; invite l’Union à élargir sa collaboration avec les organisations qui visent à empêcher toute forme de criminalité liée à la sylviculture à l’échelon mondial;

6. engage l’Union européenne à renforcer la coopération internationale en redoublant d’efforts dans les principales enceintes internationales, y compris l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); invite la Commission à explorer la possibilité de coopérations multilatérales, plurilatérales ou bilatérales avec ses partenaires commerciaux et les autres pays importateurs, notamment en relançant, au sein de l’OMC, les négociations sur un accord sur les biens environnementaux, en vue de lutter contre la déforestation et les effets du changement climatique imputables aux importations, tout en préservant les circuits de commerce légal et en renforçant la gestion des terres et l’agriculture durables ainsi que le régime de propriété foncière et la bonne gouvernance dans les pays tiers;

7. relève avec préoccupation que les chercheurs continuent d’affirmer l’existence inquiétante d’une relation de cause à effet entre les zoonoses telles que la COVID-19, d’une part, et la déforestation, le changement climatique et la perte de biodiversité, de l’autre;

8. salue la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète»; rappelle qu’une gestion et une gouvernance durables et inclusives des forêts sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, dans l’accord de Paris et dans le pacte vert pour l’Europe; souligne l’importance des mesures visant à s’assurer que le marché de la demande se conforme aux objectifs déclarés car l’Union européenne est un grand importateur de matières premières liées à la déforestation, comme, par exemple, le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, le caoutchouc, le maïs, la viande bovine, le cuir ou le cacao, qui sont souvent à l’origine de la déforestation au niveau mondial; souligne que les matières premières telles que le cacao sont l’occasion de progresser dans ce domaine grâce aux leçons tirées de l’accord de partenariat volontaire FLEGT; estime que l’Union doit veiller à ne soutenir que les chaînes d’approvisionnement et les flux financiers internationaux présentant un caractère durable et n’entraînant ni déforestation ni violations des droits de l’homme; invite la Commission à fonder toutes ses futures propositions relatives aux produits de base présentant un risque pour les forêts sur les leçons tirées du plan d’action FLEGT, du règlement sur le bois, du règlement sur les minerais originaires de zones de conflit, de la directive sur la communication d’informations non financières, de la législation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi que des autres initiatives européennes visant à réglementer les chaînes d’approvisionnement; prend acte avec intérêt de l’annonce par la Commission de futures propositions sur le devoir de diligence tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour les produits destinés à être mis sur le marché intérieur; appelle de ses vœux un renforcement du rôle de la société civile, en tant que source d’information capitale sur la déforestation; demande instamment à la Commission, lors de l’élaboration de ces propositions, de veiller à ce que les produits de base et autres ne provoquent pas de déforestation, de dégradation des forêts, de conversion ou de dégradation des écosystèmes naturels ni de violations connexes des droits de l’homme, de s’assurer que ces orientations s’appliquent à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et qu’elles correspondent aux principes directeurs de l’OCDE en matière de responsabilité sociale et de droits de l’homme dans le commerce, qu’elles soient compatibles avec les règles de l’OMC et qu’après une évaluation minutieuse, les propositions soient jugées fonctionnelles et applicables à tous les acteurs du marché, notamment les PME;

9. souligne que les moteurs de la déforestation vont au-delà du secteur forestier en tant que tel et concernent un large éventail de questions telles que la propriété foncière, la protection des droits des peuples autochtones, les politiques agricoles, le changement climatique, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés politiques; rappelle le rôle essentiel des femmes indigènes et des femmes paysannes dans la défense des écosystèmes forestiers; invite la Commission à intensifier ses efforts pour lutter contre la déforestation de manière globale grâce à un cadre politique cohérent, tout en assurant la conservation des écosystèmes; estime que l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement forestier est un élément essentiel de la gestion durable des forêts qui devrait figurer dans le plan d’action de l’Union européenne; rappelle qu’il importe de respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; soutient les négociations en cours en vue de la définition d’un instrument contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme et souligne qu’il importe que l’Union européenne soit associée très tôt à ce processus;

10. estime que le processus d’autorisation FLEGT viendra compléter le système de certification volontaire par des tiers, et qu’il profitera notamment aux petits opérateurs qui rencontrent souvent des difficultés à se faire délivrer un certificat par les régimes privés.

11. est convaincu que les politiques de passation de marchés publics écologiques peuvent jouer un rôle important pour encourager le commerce légal et durable du bois; relève toutefois que la majorité des États membres de l’Union ont mis en place des politiques d’acquisition obligatoires pour les services des autorités centrales et des politiques volontaires pour les autorités locales qui effectuent la majorité des dépenses publiques; invite les États membres à améliorer leurs statistiques sur le volume de bois qu’ils achètent, et notamment la quantité de matériau durable, légal ou certifié FLEGT qui peut figurer dans leurs marchés;

12. rappelle que le bois de la guerre fait déjà partie des domaines d’action du plan d’action FLEGT, mais que les actions entreprises à ce jour sont insuffisantes pour lutter contre ce phénomène; demande à la Commission de respecter son engagement visant à étendre les obligations de diligence fixées dans le règlement sur le bois de l’Union européenne afin de couvrir le bois de la guerre dans le cadre de la prochaine révision;

13. souligne que des engagements clairs de lutte contre la déforestation figurent dans tous les nouveaux accords commerciaux, notamment avec le Mercosur et d’autres pays;

14. invite la Commission à recourir aux nouvelles dispositions du règlement anti-dumping concernant les politiques en faveur de l’environnement et du climat;

15. invite l’Union à renforcer le lien entre la politique commerciale et la politique de développement, notamment en améliorant la mise en œuvre des règles du système de préférences généralisées plus (SPG+) dans les pays partenaires; invite la Commission à définir, avec les bénéficiaires du SPG+, des plans d’action en matière de gestion forestière afin de garantir la mise en œuvre effective de leurs engagements en matière d’environnement.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

0

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Jordi Cañas, Anna Cavazzini, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Seán Kelly, Jean-Lin Lacapelle

 

 

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Jan Zahradil

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

ID

Roman Haider, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Jean-Lin Lacapelle

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler

Renew

Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Markéta Gregorová, Heidi Hautala

 

0

-

 

 

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (3.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>Le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète</Titre>

<DocRef>(2019/2156(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis (*): <Depute>Juozas Olekas</Depute>

 

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que si les agriculteurs sont au cœur de la production agricole et de la satisfaction de nos besoins alimentaires, leur travail dépend des ressources naturelles telles que les sols, l’eau et les forêts; note que la reconnaissance de la multifonctionnalité des forêts est essentielle pour gérer efficacement notre patrimoine forestier mondial; souligne que les aspects économiques, sociaux et environnementaux – de la production traditionnelle du bois et d’autres produits aux services écosystémiques, à la biodiversité et à d’autres avantages environnementaux comme l’absorption et le stockage du carbone, qui empêchent l’érosion des sols, et l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau – sont liés et interdépendants; insiste, compte tenu de ces aspects, sur la nécessité d’une approche globale et cohérente en matière de protection, de restauration et de gestion des forêts et de lutte contre le problème de la déforestation;

2. rappelle que de nombreux agriculteurs sont conscients du fait que les forêts constituent une partie intégrante et nécessaire du paysage en raison de leurs importantes fonctions écologiques, économiques et sociales, et qu’ils ont, par le passé, tout mis en œuvre pour les protéger, les exploiter et les régénérer et poursuivent leurs efforts en ce sens; constate que certaines communautés locales et certains peuples autochtones utilisent depuis des siècles les techniques agricoles traditionnelles, fondées sur une compréhension particulière de l’utilisation durable des terres, ce qui leur permet de préserver les forêts; souligne que les droits de ces catégories de population sont menacés à beaucoup d’endroits;

3. rappelle que les forêts couvrent 30 % de la planète et que cette étendue abrite 80 % de la biodiversité; observe que la préservation et l’utilisation durable des forêts sont une forme active de protection du climat et sont fondamentales pour le bien-être de notre société et de nos zones rurales, et que les forêts tropicales, en particulier, ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le changement climatique et doivent être protégées en conséquence; rappelle et salue la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352), dans laquelle il est indiqué que les forêts anciennes et primaires sont irremplaçables; demande instamment que cet accord se fasse l’écho des discussions politiques et stratégiques et se fonde sur l’efficacité de l’application de la loi afin de préserver et de restaurer ces écosystèmes et leurs vestiges dans l’Union européenne et ailleurs;

4. est profondément préoccupé par le fait que, malgré les efforts de l’Union et de ses États membres, l’engagement de l’Union à stopper la déforestation tropicale d’ici 2020 dans le cadre des objectifs de développement durable ne sera probablement pas tenu, et soutient dès lors fermement la proposition de la Commission d’intensifier les mesures de protection et de restauration des forêts de la planète; attire l’attention sur le fait que les importations de déforestation induite liées aux produits végétaux et animaux constituent des facteurs agricoles importants de la déforestation; souligne qu’en plus des matières premières agricoles, d’autres matières premières contribuent également à la déforestation à grande échelle et que l’atténuation de leurs effets négatifs nécessitera la mise en réserve et la protection au niveau le plus élevé d’aires suffisamment vastes de forêts intactes afin de soutenir les processus écologiques de grande ampleur essentiels pour adapter les forêts au changement climatique; souligne, en outre, que les dispositions juridiques et les réglementations d’exécution en vigueur en matière de durabilité environnementale et sociale de la production doivent être intégralement appliquées pour être efficaces; estime que l’Union doit contrôler le niveau de la demande de produits de base présentant un risque pour les forêts, y compris les denrées agricoles, en favorisant l’approvisionnement local et en soutenant le recours aux matières premières obtenues de manière légale et durable, en privilégiant l’alimentation basée sur le pâturage;

5. souligne que la déforestation des forêts humides provoquée par les changements d’affectation des terres réduit le potentiel de séquestration du carbone et contribue ainsi grandement à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre;

6. indique que les quatre principaux systèmes de certification pour l’huile de palme (RSPO14, ISCC15, MSPO16, ISPO17) diffèrent considérablement du point de vue de leurs exigences, de leurs résultats, de leur adoption sur le marché et de leur transparence, souligne que des incohérences ont été constatées en ce qui concerne leur mise en œuvre et leur application, et qu’aucun d’entre eux ne répond à chacune des questions environnementales et sociales soulevées dans les objectifs politiques de l’Union et de l’ONU; demande instamment que les systèmes de certification visés soient adaptés et que des travaux soient menés afin de mettre au point des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation»;

7. est conscient de l’importance de la bonne gestion des terres forestières et agricoles; estime, par conséquent, que toutes les actions ultérieures doivent porter sur des questions telles que la prévention de pratiques non durables en matière d’utilisation et de gestion des terres, la lutte contre les perturbations naturelles et la déforestation à l’échelle mondiale et l’atténuation du changement climatique; souligne que ces questions s’accompagnent de graves conséquences environnementales et sociales, notamment une perte de biodiversité causée par la destruction et la fragmentation des habitats naturels (dont ceux d’espèces menacées) et une incidence négative sur les moyens de subsistance des communautés locales découlant du mépris de leurs droits et intérêts;

8. note que l’importance sociale et économique de l’agriculture prend de l’ampleur, étant donné que la population mondiale croissante nécessite une production accrue de denrées alimentaires et de produits de base agricoles tout en atténuant les effets du changement climatique; prend acte avec inquiétude de l’estimation selon laquelle 14 % de la nourriture produite dans le monde est perdue depuis la récolte, l’abattage ou la capture[27] et souligne la nécessité d’actions cohérentes visant à prévenir les pertes et gaspillages alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire et à réagir rapidement aux crises susceptibles d’entraîner des pénuries alimentaires;

9. attire l’attention sur la déclaration ministérielle de Katowice sur les forêts pour le climat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée par la communauté internationale le 12 décembre 2018, qui souligne l’importance des forêts et de l’utilisation du bois pour la protection du climat et définit ces questions dans le cadre d’autres décisions et objectifs internationaux relatifs aux forêts; constate que, comme l’indique la déclaration, seule une gestion active multifonctionnelle des forêts permettra de réaliser ces objectifs, à savoir une stratégie de gestion qui tienne compte de tous les objectifs forestiers tels que la séquestration du carbone, la protection des espèces et des sols, l’extraction des matières premières, les loisirs et l’alimentation, et qui les équilibre;

10. souligne le rôle crucial de la sylviculture, ainsi que de l’agriculture, dans la gestion des ressources naturelles et dans l’affectation des terres dans les zones rurales de l’Union et du monde; prend acte, à cet égard, de la diversité des formes de gestion forestière, de propriété forestière, d’agroforesterie et de possibilités qui existe entre les États membres;

11. insiste sur la nécessité d’introduire des programmes de soutien visant à remettre en état et à réintégrer les sols dégradés, qui sont impropres à l’agriculture, dans la forêt ou le cycle agricole;

12. souligne la nécessité de promouvoir la production et l’utilisation de biens issus de sources durables en encourageant les chaînes d’approvisionnement sans déforestation et en interdisant l’entrée sur le marché de l’Union aux produits qui ne sont pas conformes aux normes européennes ou qui contribuent à la déforestation; rappelle, à cet égard, que pour parvenir à des biens issus de sources durables, il est nécessaire d’introduire des obligations de diligence et des critères de durabilité juridiquement contraignants pour les produits de base forestiers à risque, d’améliorer la traçabilité et la transparence dans la chaîne d’approvisionnement et de lutter contre les phénomènes qui profitent d’une traçabilité insuffisante; réaffirme en outre qu’il est nécessaire de respecter les engagements pris au titre de la déclaration de New York sur les forêts; souligne l’intérêt de mettre en place un système européen de certification permettant la suspension immédiate des importations en cas de détection de zones de déforestation par imagerie satellite; souligne la nécessité d’introduire un système d’étiquetage et de certification pour les produits importés dans l’Union qui ne contribuent pas à la déforestation et de tenir compte de l’aspect «zéro déforestation» dans les accords commerciaux de l’Union et les autres accords multilatéraux; observe qu’il existe dans certains pays des systèmes d’étiquetage facultatifs et autres pour le bois et d’autres produits; estime cependant qu’un système universel permettrait à la fois de davantage sensibiliser le public et de disposer d’un aperçu quantitatif des tendances à l’échelle mondiale;

13. demande à la Commission de présenter régulièrement un rapport portant sur l’évolution de la déforestation et de l’exploitation des milieux présentant un important stock de carbone, tels que les tourbières, dans les pays tiers;

14. souligne la nécessité de continuer à promouvoir la bioéconomie durable, la substitution nécessaire des matériaux fossiles et la consommation de biens issus de sources durables en introduisant un système d’étiquetage et de certification pour les produits importés dans l’Union qui ne contribuent pas à la déforestation et en intégrant l’aspect «zéro déforestation» dans les accords commerciaux de l’Union et les autres accords multilatéraux;

15. souligne combien il importe de mettre en place un partenariat inclusif avec les pays tiers afin de renforcer la gestion durable des terres et l’agriculture parallèlement à la bonne gouvernance, en particulier pour ce qui est des régimes fonciers et forestiers, étant donné que la lutte contre la déforestation est une compétence gouvernementale dans laquelle les parties tierces ne peuvent jouer qu’un rôle restreint; rappelle qu’une approche axée sur le partenariat au service d’une meilleure gouvernance doit respecter les droits des populations autochtones, des petits exploitants et des communautés locales et permettre les processus associant de multiples parties prenantes dans les pays producteurs; insiste sur l’importance d’établir des chaînes de valeur agricoles durables et transparentes par des accords commerciaux qui ne laissent pas entrer sur le territoire européen, des produits agricoles qui ne respectent pas nos standards et nos valeurs en termes de protection des forêts; souligne la nécessité d’inclure, dans les futurs accords commerciaux, des clauses de sauvegarde permettant à l’Union de suspendre les importations de produits visés par ces accords provenant de régions ou de pays où l’on constate une déforestation; estime, en outre, que ces accords devraient inclure des dispositions contraignantes et applicables visant à protéger les forêts et à se prémunir des violations des droits de l’homme, notamment des violations des droits fonciers communautaires;

16. envisage un soutien mondial à la protection des écosystèmes forestiers de la planète, y compris la faune et la flore sauvages et leurs habitats, lorsqu’il appelle à prendre des mesures de toute urgence pour protéger les forêts à l’échelle planétaire et garantir la durabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales;

17. demande qu’aucun produit favorisant la déforestation ne puisse être autorisé à entrer sur le marché intérieur de l’Union;

18. encourage la mise en œuvre de mesures de soutien visant à accroître la productivité agricole dans les pays concernés afin de réduire la pression sociale et économique liée à la déforestation et à l’exploitation des tourbières;

19. souligne que la production d’huile de palme incite certains pays d’Asie du Sud-Est à déforester dans des proportions alarmantes aux fins de l’agriculture industrielle, tandis que la culture du soja destiné à l’alimentation animale contribue à la déforestation en Amérique du Sud;

20. souligne la nécessité de continuer à progresser sensiblement dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de l’Union concernant les protéagineux et la garantie d’une production solide de protéagineux au sein de l’Union, afin de limiter le danger que représente la déforestation liée à ces cultures dans d’autres régions du monde et de réduire la dépendance aux importations ainsi que la pression exercée sur les forêts en raison des changements d’affectation des terres; souligne qu’il convient de réaliser ces progrès notamment grâce à une adoption plus large de la rotation des cultures assortie d’un soutien et d’un accompagnement des agriculteurs dans les zones propices à la culture des protéagineux, et qu’une telle action réduirait la dépendance à l’égard des importations, la déforestation, la dégradation des forêts et la pression qu’elles subissent en raison du changement d’affectation des terres; demande à cet égard la mise en place de critères de viabilité pour l’importation de protéines végétales;

21. encourage la Commission à veiller à ce qu’une plateforme pluripartite, qui englobe pleinement toutes les parties prenantes concernées, soit intégrée dans un cadre juridique;

22. souligne l’importance de continuer à développer les systèmes existants, tels que le plan d’action de l’Union relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, les accords de partenariat volontaire qui prévoient la participation de la société civile, le programme REDD+ des Nations unies, qui vise à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et la législation en vigueur, comme le règlement sur le bois[28], ainsi que l’importance de promouvoir les actuels systèmes volontaires; insiste sur le rôle de ces systèmes dans la réduction de la charge administrative qui pèse sur les États membres, dans la facilitation du transfert de connaissances et dans la généralisation de la prise de conscience et du sens des responsabilités parmi les pays partenaires en dehors de l’Union, en particulier pour ce qui est de la légalité du bois grâce à l’application rigoureuse et en temps utile de la réglementation, tant au sein de l’Union qu’en dehors;

23. est d’avis que les facteurs de déforestation devraient être traités dans un cadre politique de l’Union, afin d’assurer la cohérence des politiques concernant les forêts et de réduire la pression sur les forêts; estime que ce cadre politique encouragerait des formes d’exploitation toujours plus innovantes, durables et efficaces dans l’Union et en dehors, et réduirait les pertes alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire au moyen de nouvelles technologies; attire l’attention sur le fait que les objectifs définis dans le cadre sont atteints en garantissant l’accès facile des agriculteurs au financement destiné à l’achat des technologies de dernière génération pour l’agriculture de précision; estime qu’il convient de répondre à la demande élevée de denrées alimentaires au moyen d’une assistance technique, d’une coopération entre les organisations agricoles et d’un transfert de connaissances;

24. souligne que le remodelage de la sylviculture doit conduire à l’utilisation de pratiques intégrées de gestion forestière dans le monde entier, car c’est la seule manière de garantir la pleine exploitation du potentiel offert par la sylviculture multifonctionnelle; fait remarquer qu’une gestion forestière inclusive va de pair avec l’exploitation des sources de bois en tant que matière première écologique en appliquant des pratiques forestières durables et en encourageant la valorisation des potentiels du bois qui peuvent être exploités de manière durable;

25. souligne l’importance d’une gestion durable des forêts, notamment de la formation, au sein de l’Union et dans les pays tiers comme facteur essentiel pour garantir le revenu des propriétaires forestiers, des personnes qui vivent ou travaillent dans les forêts et des agriculteurs qui pratiquent l’agroforesterie et pour améliorer la résilience des forêts; souligne à cet égard l’importance de soutenir les propriétaires forestiers et notamment de tenir compte de la situation des petits propriétaires forestiers;

26. insiste sur le rôle joué par les systèmes agroforestiers, notamment les pâturages boisés extensifs, dans la conservation de la biodiversité, dans l’atténuation du changement climatique et dans l’adaptation à ses conséquences, en tant que pratique à fort potentiel de séquestration du carbone; rappelle qu’en période de sécheresse, ils peuvent constituer une source importante d’aliments pour les animaux et de diversification de la production, y compris à des fins de bioéconomie; souligne que des études menées sur le terrain montrent que l’agroforesterie permet une affectation des terres plus rentable que les pratiques de monoculture et possède donc le potentiel de réduire la pression exercée sur les autres écosystèmes, y compris les forêts; appelle de ses vœux la modification des règles afin de faciliter la régénération et la restauration des systèmes agroforestiers existants, ainsi que la création de nouveaux systèmes;

27. souligne que la diminution de la pression provoquée par l’utilisation constitue un élément clé de la protection des forêts; souligne à cet égard la nécessité d’encourager l’utilisation en cascade du bois en tant que matière première; fait remarquer que les services écosystémiques du bois ne sont valorisés que dans les produits durables, tels que les meubles ou les bâtiments;

28. observe que les accords commerciaux conclus avec des pays tiers devraient comporter des dispositions relatives à la gestion forestière durable et à l’entrepreneuriat responsable ainsi que des engagements en matière d’exécution effective de l’accord de Paris.

29. s’inquiète vivement des informations faisant état de l’exploitation illégale des forêts et d’autres activités criminelles connexes visant les forestiers et les gardes forestiers, tant dans les pays tiers que dans l’Union; appelle la Commission et les États membres à continuer de prendre des actions décisives visant à empêcher l’abattage illégal et à lutter contre cette pratique, en particulier afin de sauver les dernières forêts anciennes d’Europe, notamment en mettant en œuvre la législation de l’Union en vigueur et en appliquant par conséquent des sanctions proportionnées, dissuasives et efficaces en cas de violation du droit de l’Union;

30. souligne la nécessité de sensibiliser le public aux conséquences sociales et économiques de l’abattage illégal et des crimes forestiers;

31. souligne que le rapport «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020» (SOER 2020) a révélé que seulement un tiers des habitats forestiers énumérés dans la directive «Habitats»[29] se trouvent dans un état de conservation favorable, et que peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’état de conservation des habitats et des espèces forestiers depuis 2013, et ce, malgré la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts; souligne que des ressources suffisantes sont nécessaires pour gérer ces sites et garantir l’application de la directive «Habitats».

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

13

4

Membres présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Suppléants présents au moment du vote final

Manuel Bompard, Anja Hazekamp, Pär Holmgren, Peter Jahr, Zbigniew Kuźmiuk, Christine Schneider, Sylwia Spurek, Marc Tarabella, Hilde Vautmans

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

31

+

ECR

Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Veronika Vrecionová

ID

Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas,

GUE/NGL

Manuel Bompard, Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp

NI

Dino Giarrusso

Renew

Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Martin Hlavacek, Elsi Katainen, Ulrike Müller, Hilde Vautmans

S&D

Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Juozas Olekas, Pina Picierno, Marc Tarabella

Verts/ALE

Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Pär Holmgren, Bronis Ropė, Sarah Wiener

 

13

-

ID

Ivan David

PPE

Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jaroslaw Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Christine Schneider, Annie Schrijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez

 

4

0

ECR

Bert-Jan Ruissen

ID

Mara Bizzotto, Angelo Ciocca

PPE

Anne Sander

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (3.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>Le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète</Titre>

<DocRef>(2019/2156(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Mauri Pekkarinen</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu’une politique forestière durable et efficace requiert des informations fiables sur les ressources forestières, leur situation et la manière dont elles sont gérées et utilisées, ainsi que sur les changements d’affectation des sols;

B. considérant que les forêts et la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, étant donné qu’elles pourvoient des emplois et garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation du changement climatique et offrent des avantages en matière de santé;

1. rappelle que l’Union et ses États membres devront prendre des mesures de toute urgence en vue de protéger et de restaurer les forêts s’ils entendent honorer leurs engagements au titre des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris, du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et du plan stratégique des Nations unies sur les forêts ainsi que de ses objectifs d’ensemble relatifs aux forêts;

2. est profondément préoccupé parce que, malgré les efforts de l’Union et de ses États membres, l’engagement de l’Union de mettre un terme à la déforestation tropicale brute d’ici 2020 dans le cadre des objectifs de développement durable ne sera probablement pas atteint; soutient dès lors fermement la proposition de la Commission d’intensifier les mesures de protection et de restauration des forêts de la planète;

3. souligne que la déforestation et la dégradation des forêts posent de graves problèmes à l’échelle mondiale, et salue de ce fait la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352);

4. prend acte des actions prioritaires définies dans la communication et manifeste sa volonté de contribuer activement à la poursuite du développement des actions décrites en vue de les rendre efficaces et complémentaires; demande, en outre, leur renforcement et leur application correcte; insiste sur la nécessité d’une approche globale; souligne la nécessité de mesures basées sur les trois piliers de la durabilité: la durabilité environnementale, économique et sociale;

5. insiste sur le fait que la gestion durable des forêts peut empêcher la déforestation et engendrer des effets positifs pour la santé et la diversité des forêts; permet la séquestration du CO2 et le stockage du carbone dans des forêts résilientes et en expansion, ainsi que le stockage du CO2 issu des produits ligneux récoltés; et met à disposition une matière première renouvelable et respectueuse du climat, qui remplace des matériaux très dispendieux en énergie et en carburants fossiles;

6. souligne qu’il importe de faciliter une approche de partenariat inclusif à tous les niveaux avec les pays tiers afin de renforcer la gestion durable des terres et l’agriculture, ainsi que le régime foncier et la bonne gouvernance, l’économie circulaire à base de bois et sans déforestation, et de développer davantage la relation étroite qui les unit dans la lutte contre la déforestation, tout en respectant les droits des peuples autochtones, des petits exploitants et des communautés locales;

7. souligne l’importance de veiller à ce que la déforestation soit incluse dans les dialogues politiques au niveau des pays et d’aider les pays partenaires à élaborer et à appliquer des cadres nationaux pour la sylviculture et la sylviculture durable, en tenant compte des différents types de gestion de forêts dans les États membres; attire l’attention sur la nécessité pour ces cadres nationaux de se faire l’écho tant des besoins intérieurs que des engagements mondiaux; souligne qu’il y a lieu de mettre en place des mécanismes d’incitation pour les petits exploitants agricoles afin de préserver et d’améliorer l’écosystème et les produits fournis par la sylviculture et l’agriculture durables;

8. observe qu’Horizon 2020 a déjà financé d’importantes recherches et innovations en vue de la transition vers des pratiques de changement d’affectation des sols et des chaînes d’approvisionnement plus durables afin de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts; demande le renforcement des ressources financières d’Horizon Europe pour que le programme puisse continuer à apporter un soutien au service de ces objectifs;

9. souligne la nécessité de soutenir l’application du règlement de l’Union européenne sur le bois[30] afin d’empêcher toute entrée de bois d’origine illégale sur le marché unique européen;

10. souligne la nécessité de mobiliser des investissements privés pour s’attaquer aux causes de la déforestation et réaliser les objectifs de développement durable et l’accord de Paris; à cette fin, souligne l’importance d’un environnement réglementaire concurrentiel et la nécessité d’associer pleinement les parties prenantes à toutes les étapes du processus d’élaboration des politiques;

11. souligne la nécessité d’une évaluation plus poussée des mesures réglementaires et non réglementaires supplémentaires, conformes à l’OMC, du côté de la demande, afin de garantir une compréhension commune des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation»; rappelle combien il importe d’accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement et de réduire au minimum le risque de déforestation en général et la déforestation associés aux importations de produits de base dans l’Union européenne; invite la Commission à engager un dialogue avec d’autres pays consommateurs à propos de chaînes d’approvisionnement, de financement et d’investissement qui n’engendrent pas de déforestation;

12. invite la Commission à soutenir et à stimuler les innovations et les initiatives favorables aux entreprises du secteur afin de renforcer la durabilité des chaînes de valeur;

13. invite l’Union à soutenir, en étroite coopération avec les États membres, la surveillance de la déforestation et de la dégradation des forêts en utilisant des données d’observation de la Terre provenant de différentes sources et en développant des satellites d’imagerie terrestre plus détaillée afin de surveiller la déforestation de manière correcte et en temps réel; constate que les informations obtenues constitueraient un outil précieux dans la lutte contre la déforestation au niveau mondial;

14. invite la Commission à accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement et à réduire au minimum le risque de déforestation pour les entreprises et les consommateurs, et ainsi à contribuer à prouver que les chaînes d’approvisionnement n’entraînent pas de déforestation;

15. observe qu’il est nécessaire de renforcer les normes et les systèmes de certification existants au lieu d’intégrer de nouvelles normes et de nouveaux certificats dans les réglementations, et qu’en outre, les normes et systèmes de certification doivent se conformer aux règles de l’OMC;

16. demande que les consommateurs et les entreprises de l’Union soient sensibilisés à la nécessité de réduire notre empreinte de consommation sur les terres, encourage les citoyens à consommer des produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» et incite le secteur bioéconomique européen à mettre en place ces chaînes d’approvisionnement.

17. demande de nouveau à la Commission de présenter sans attendre une proposition de cadre juridique européen fondé sur des obligations de diligence afin de garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour tous les produits mis sur le marché de l’Union, conformément aux normes et aux obligations internationales; insiste sur le fait que cette législation doit être assortie d’un mécanisme d’exécution solide et inclure des pénalités effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect;


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

1

23

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Klaus Buchner, Martin Buschmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Jérôme Rivière, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Jutta Paulus, Edina Tóth

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

54

+

GUE/NGL

Manuel Bompard, Marc Botenga, Marisa Matias, Sira Rego

NI

Martin Buschmann, Clara Ponsatí Obiols

PPE

François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Edina Tóth, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

Renew

Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen

S&D

Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

 

1

-

ECR

Robert Roos

 

23

0

ECR

Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

ID

Paolo Borchia, Markus Buchheit, Andrea Caroppo, Thierry Mariani, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière, Isabella Tovaglieri

NI

Ignazio Corrao

Verts/ALE

François Alfonsi, Michael Bloss, Klaus Buchner, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

7.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

66

2

9

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de Lange, Christian Doleschal, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ștefan Motreanu, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Chabaud, Norbert Lins, Vincenzo Sofo, Maria Spyraki, Inese Vaidere, Lucia Vuolo

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

66

+

GUE/NGL

Malin BJÖRK, Anja HAZEKAMP, Petros KOKKALIS, Silvia MODIG, Mick WALLACE

NI

Eleonora EVI

PPE

Bartosz ARŁUKOWICZ, Traian BĂSESCU, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Christian DOLESCHAL, Agnès EVREN, Adam JARUBAS, Ewa KOPACZ, Esther de LANGE, Peter LIESE, Norbert LINS, Fulvio MARTUSCIELLO, Liudas MAŽYLIS, Dolors MONTSERRAT, Dan-Ștefan MOTREANU, Stanislav POLČÁK, Maria SPYRAKI, Edina TÓTH, Inese VAIDERE, Pernille WEISS, Michal WIEZIK

Renew

Pascal CANFIN, Catherine CHABAUD, Martin HOJSÍK, Jan HUITEMA, Frédérique RIES, María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ, Linea SØGAARD-LIDELL, Véronique TRILLET-LENOIR

S&D

Nikos ANDROULAKIS, Marek Paweł BALT, Monika BEŇOVÁ, Simona BONAFÈ, Delara BURKHARDT, Sara CERDAS, Tudor CIUHODARU, Miriam DALLI, Jytte GUTELAND, Javi LÓPEZ, César LUENA, Alessandra MORETTI, Sándor RÓNAI, Günther SIDL, Petar VITANOV, Tiemo WÖLKEN

ID

Simona BALDASSARRE, Aurelia BEIGNEUX, Catherine GRISET, Joëlle MÉLIN, Silvia SARDONE, Vincenzo SOFO, Lucia VUOLO

Verts/ALE

Margrete AUKEN, Bas EICKHOUT, Pär HOLMGREN, Yannick JADOT, Tilly METZ, Ville NIINISTÖ, Grace O’SULLIVAN, Jutta PAULUS

 

2

-

ID

Teuvo HAKKARAINEN, Sylvia LIMMER

 

9

0

ECR

Sergio BERLATO, Pietro FIOCCHI, Joanna KOPCIŃSKA, Ryszard Antoni LEGUTKO, Rob ROOKEN, Alexandr VONDRA, Anna ZALEWSKA

Renew

Fredrick FEDERLEY, Andreas GLÜCK

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

[1] Arrêt de la Cour du 17 avril 2018 dans l’affaire C-441/17, Commission européenne/République de Pologne, EU:C:2018:255.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

[5] JO C 433 du 23.12.2019, p. 50.

[6] JO C 298 du 23.8.2018, p. 2.

[7] Cible 15.2: D’ici à 2020, promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et accroître nettement le boisement et le reboisement au niveau mondial.

[8] Objectif 5: D’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats sont sensiblement réduites.

[10] Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

[11] Donato, D. et al., ‘Mangroves among the most carbon-rich forests in the tropics’, Nature Geoscience, Avril 2011.

[12] Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

[13] Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

[14] Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, JO L 133 du 21.5.2019, p. 1.

[15] Doyle, A. & Roche, A., ‘Nineteen nations say they’ll use more bioenergy to slow climate change’, Reuters, 16 November 2017, http://www.reuters.com/article/us-climatechange-accord-biofuels/nineteen-nations-say-theyll-use-more-bioenergy-to-slow-climate-change-idUSKBN1DG2DO

[17] Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

[18] Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

[19] Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

[20] DING, Helen et al. Climate Benefits, Tenure Costs. The Economic Case For Securing Indigenous Land Rights in the Amazon. World Resources Institute, October 2016. p. 98. Disponible à l’adresse suivante: https://wriorg.s3.amazonaws.com/s3fs-public/Climate_Benefits_Tenure_Costs.pdf.

[21] Viz FERN. EU forests in danger. Forest protection starts in our backyard [en ligne]. FERN. février 2019 Disponible à l’adresse suivante: https://www.fern.org/fileadmin/uploads/fern/Documents/EU_forests_in_danger_Feb_2019.pdf.

[22] D’après ce rapport, environ un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction. IPBES. Global Assessment on Biodiversity and Ecosystem Services. [en ligne]

IPBES, 2019. Disponible à l’adresse: https://ipbes.net/global-assessment

[23] Viz, e.g., FAO. Women in Forestry: Challenges and Opportunities [en ligne]. 2014. Disponible à l’adresse suivante: http://www.fao.org/3/a-i3924e.pdf, ou GEF. Climate change calls for a greater role of women in forest management [en ligne]. GEF. Communiqué de presse. 1er mars 2011. Disponible à l’adresse suivante: https://www.thegef.org/news/climate-change-calls-greater-role-women-forest-management.

[24] CONNIFF, Richard. Greenwashed Timber: How Sustainable Forest Certification Has Failed [en ligne]. Yale School of Forestry & Environmental Studies, February 2018. Disponible à l’adresse suivante: https://e360.yale.edu/features/greenwashed-timber-how-sustainable-forest-certification-has-failed

[25] Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).

[26] Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

[27] http://www.fao.org/food-loss-and-food-waste/fr/

[28] JO L 295 du 12.11.2010, p. 2.

[29] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

[30] Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

Dernière mise à jour: 3 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité