Procédure : 2019/2167(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0145/2020

Textes déposés :

A9-0145/2020

Débats :

PV 22/10/2020 - 5
CRE 22/10/2020 - 5

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0286

<Date>{03/08/2020}3.8.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0145/2020</NoDocSe>
PDF 260kWORD 90k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union</Titre>

<DocRef>(2019/2167(INI))</DocRef>


<Commission>{FEMM}Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ernest Urtasun</Depute>

Rapporteure pour avis (*):
Hannah Neumann, commission des affaires étrangères

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 POSITION MINORITAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union

(2019/2167(INI))

Le Parlement européen,

 vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier les objectifs 5 et 16,

 vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF),

 vu les priorités pour 2019-2021 du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’Union européenne concernant les opérations de paix et la gestion de crise, approuvées par le Conseil le 18 septembre 2018, dont la priorité absolue est la question des femmes, de la paix et de la sécurité,

 vu la déclaration de Pékin de 1995 et le programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, ainsi que les résultats des conférences d’examen,

 vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000, et les résolutions qui lui ont fait suite, à savoir la résolution 1820 du 19 juin 2008, la résolution 1888 du 30 septembre 2009, la résolution 1889 du 5 octobre 2010, la résolution 1960 du 16 décembre 2010, la résolution 2106 du 24 juin 2013, la résolution 2122 du 18 octobre 2013, la résolution 2242 du 13 octobre 2015, la résolution 2467 du 23 avril 2019 et la résolution 2493 du 29 octobre 2019,

 vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

 vu la déclaration commune sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes, adoptée à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017,

 vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes[1] et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie[2],

 vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, et en particulier le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,

 vu l’initiative conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies,

 vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

 vu l’approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que son plan d’action 2019-2024;

 vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion du 24 juin 2013,

 vu la liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI, adoptée par la Commission européenne en décembre 2015,

 vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020, adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et les rapports annuels sur sa mise en œuvre,

 vu ses résolutions du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182) – Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)[3], et du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité[4],

 vu le consensus européen pour le développement du 19 mai 2017,

 vu la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes présentée par la Commission le 5 mars 2020 (COM(2020)0152),

 vu les orientations opérationnelles du 8 octobre 2018 du commandant des opérations civiles du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à l’intention de l’encadrement et du personnel des missions, sur l’intégration des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes,

 vu le document intitulé «Mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité dans le contexte des missions et opérations relevant de la PSDC», adopté par le Conseil le 22 mars 2012,

 vu les normes génériques de comportement actualisées pour les missions et opérations relevant de la PSDC du 22 janvier 2018,

 vu la stratégie 2018-2023 du SEAE de novembre 2017 relative à l’égalité des sexes et des chances,

 vu le rapport du SEAE du 10 novembre 2016 sur l’étude de référence relative à l’intégration de la question des droits de l’homme et de l’égalité des sexes dans la politique commune de sécurité et de défense de l’Union européenne («Report on the Baseline Study on Integrating Human Rights and Gender into the European Union’s Common Security and Defence Policy»),

 vu la stratégie globale du SEAE pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016,

 vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

 vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A9-0145/2020),

A. considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et par la charte des droits fondamentaux de l'Union; que l’intégration des questions de genre devrait donc être mise en œuvre en tant que principe horizontal dans toutes les activités et politiques de l’Union; que l’Union devrait contribuer à créer un monde dans lequel toutes les personnes, quels que soient leur genre, leur race, leur couleur, leurs origines ethniques ou sociales, leurs caractéristiques génétiques, leur langue, leur religion ou leurs convictions, leurs opinions politiques ou toute autre opinion, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance, leur handicap, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, puissent vivre pacifiquement, jouir des mêmes droits et avoir les mêmes chances de s’épanouir;

B. considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD 5) consiste à parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles; qu’une stratégie de développement est efficace si elle confère aux femmes et aux filles un rôle central, et que l’ODD 5 doit être intégré horizontalement dans les différents domaines dans lesquels l’Union est compétente pour agir;

C. considérant que plusieurs pays, tels que la Suède, le Danemark, la Suisse et la Norvège, ont adopté des cadres pour progresser vers une politique étrangère axée fortement sur l’égalité des genres et que la France, l’Espagne, le Luxembourg, l’Irlande, Chypre et l’Allemagne, entre autres, ont annoncé leur intention de faire de l’égalité des genres une priorité dans leur politique étrangère; qu’une politique de ce type devrait promouvoir une vision de la politique étrangère qui accorde la priorité à l’égalité des genres et soit porteuse de changements dans ce domaine, protège et promeuve les droits fondamentaux des femmes et d’autres groupes traditionnellement marginalisés, garantisse leur accès équitable aux ressources sociales, économiques et politiques et leur participation à tous les niveaux, alloue des ressources suffisantes pour concrétiser cette vision et tienne compte des voix des militantes des droits de l’homme et de la société civile; considérant que toute future politique étrangère et de sécurité de l’Union devrait se fixer ces objectifs;

D. considérant que les femmes et les filles sont particulièrement touchées par la violence physique, psychologique et sexuelle, la pauvreté, les conflits armés et les conséquences des urgences climatique et sanitaire et des autres situations d’urgence et que leur autonomisation est essentielle pour lutter contre ces problèmes; qu’il y a eu un recul des droits des femmes et des personnes LGBTIQ +; que le concept de sécurité doit être clairement axé sur les droits de l’homme afin de promouvoir des actions qui mènent à la paix; que les lignes directrices du Conseil relatives aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) constituent un outil efficace pour promouvoir la pleine jouissance des droits de l’homme par les personnes LGBTI, ainsi qu’un bon socle pour une stratégie future ambitieuse en matière d’égalité de traitement des personnes LGBTI;

E. considérant qu’une politique étrangère et de sécurité qui ne représente pas les droits des femmes, des filles et des personnes LGBTI+ et qui ne lutte pas contre les injustices présentes renforce les déséquilibres; que l’élimination de ces injustices passe par la reconnaissance du rapport de force inégal entre les genres;

F. considérant que le discours dominant concernant les femmes et les filles est un discours de victimisation qui les prive de toute capacité d’être les actrices d’un changement positif; qu’un nombre croissant de preuves montrent que la participation constructive des femmes et des filles à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après un conflit accroît la viabilité, la qualité et la durabilité de la paix et la résilience des communautés locales et contribue à prévenir toutes les formes de violence sexiste; que malgré le rôle décisif joué par les femmes dans l’instauration d’une paix durable, elles ne représentaient que 13 % des négociateurs lors des grands processus de paix entre 1992 et 2018, et seulement 4 % des signataires et 3 % des médiateurs;

G. considérant que les femmes et les filles peuvent être victimes de multiples formes de discrimination; que les violences sexistes, y compris les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines, l’accès insuffisant à la santé, à l’éducation, à l’eau potable, à l’assainissement et à la nutrition, l’accès restreint aux services de santé sexuelle et génésique et aux droits connexes, et la participation inégale à la prise de décision politique, ainsi que dans les institutions publiques et privées, contribuent à la discrimination et à la marginalisation; que la protection des filles contre la violence et la discrimination, en particulier en ce qui concerne les services d’éducation, d’information et de santé, notamment la santé et les droits sexuels et génésiques, sont particulièrement importants pour qu’elles puissent pleinement bénéficier de leurs droits fondamentaux; que les jeunes réfugiées et les jeunes migrantes se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière;

H. considérant que les filles d’aujourd’hui subiront demain les conséquences des conflits et des situations d’urgence et, dans le cas de conflits prolongés, grandiront dans des conditions durablement préjudiciables; que les filles ont, par rapport aux femmes adultes, des besoins spécifiques et font face à des problèmes particuliers différents qui sont rarement pris en considération dans les catégories plus vastes «enfants» ou «femmes»;

I. considérant que l’année 2020 est l’occasion de célébrer plusieurs dates anniversaires importantes pour les droits des femmes et l’égalité des genres, notamment la déclaration et le programme d’action de Pékin de 1995 et la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies qui concerne le droit des femmes, la paix et la sécurité adoptée en 2000;

J. considérant que l’approche stratégique en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité marque une avancée appréciable de l’Union européenne dans sa participation au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité; qu’elle souligne la nécessité d’agir et de s’engager de manière concrète, ainsi que la nécessité de mobiliser, protéger et soutenir les femmes et les filles pour instaurer une paix et une sécurité durables; que le plan d’action de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité a été adopté en 2019 afin de mettre en œuvre l’approche stratégique, mais que la concrétisation de cet engagement stratégique reste difficile; qu’il est de la plus haute importance que les membres du personnel de l’Union intensifient leurs efforts pour intégrer la question des femmes, de la paix et de la sécurité dans leurs travaux, dans le but non seulement d’améliorer l’efficacité des missions, mais aussi de garantir en eux-mêmes les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes;

K. considérant que le deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes est né de recommandations émises par le Parlement, mettant l’accent sur une réorientation de la culture institutionnelle de l’Union aux niveaux du siège et des délégations, afin de susciter un changement systémique de l’approche de l’Union concernant le principe d’égalité des genres, ainsi que sur la transformation de la vie des femmes et des filles à travers quatre domaines essentiels; que l’intégration et la promotion des questions d’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union dépendent fortement de la mise en œuvre réussie et de l’évaluation du deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes, afin de recommander des actions visant à améliorer le cadre du futur plan d’action (un troisième plan d’action sur l’égalité des sexes en 2020);

L. considérant que le premier plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes a permis de réaliser quelques avancées, mais souffrait aussi d’un certain nombre de lacunes: champ d’application restreint, absence de prise en compte de l’égalité des genres dans l’établissement des budgets, mauvaise compréhension du cadre qui régit l’égalité des genre, manque d’engagement de la part des dirigeants de l’Union, architecture institutionnelle défaillante, et absence d’incitations susceptibles de motiver et de soutenir suffisamment le personnel; que le deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes a constitué une étape importante dans la promotion de l’égalité des genres dans les relations extérieures de l’Union et a apporté un certain nombre de tendances positives, mais nécessite une prise de conscience et un engagement sans faille de l’Union et de ses États membres pour éviter que la situation se dégrade et accélérer les avancées; que ce deuxième plan d’action présente encore un certain nombre de lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre des priorités essentielles et des ODD en matière d’égalité des genres, les défis liés à l’établissement de rapports précis sur l’état d’avancement de tous les objectifs et des données qualitatives, ainsi que l’intégration de l’égalité des genres dans les dialogues politiques; qu’il est encore nécessaire d’élargir davantage son champ d’action, de mettre en œuvre de manière adéquate la budgétisation selon le genre et d’harmoniser les calendriers entre la programmation et les cycles budgétaires; qu’il est essentiel que les dirigeants de l’Union s’engagent davantage et que soient mises en place l’architecture institutionnelle et les mesures incitatives susceptibles de motiver, de soutenir comme il se doit et de former le personnel s’il on veut obtenir une amélioration tangible de l’égalité des genres dans le monde;

M. considérant que le deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes avait fixé l’objectif d’intégrer des actions en faveur de l’égalité des sexes dans 85 % de toutes les nouvelles initiatives de l’Union d’ici à 2020; que, malgré les progrès réalisés, en 2018, seuls 55 % à 68 % des nouveaux programmes avaient intégré cette dimension;

N. considérant que les missions et délégations de l’Union sont en première ligne de la mise en œuvre du deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes dans les pays partenaires, et que l’encadrement et les connaissances des responsables et membres du personnel des délégations et missions jouent un rôle significatif dans la réussite de la mise en œuvre du deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes; qu’il est recommandé de permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder aux postes de responsabilité et d’encadrement au sein des délégations de l’Union;

O. considérant que les femmes restent largement sous-représentées et ne sont pas reconnues à leur juste valeur dans les processus de politique et de prise de décision, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité internationale dans l’Union et dans le monde; que, dans l’Union européenne, 6 femmes occupent le poste de ministre de la défense et que seules 3 des 27 ministres des affaires étrangères sont des femmes; que cette sous-représentation a une incidence majeure sur les choix politiques opérés;

P. considérant que la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2024 vise à parvenir à un équilibre hommes-femmes de 50 % à tous les niveaux hiérarchiques de la Commission d’ici à la fin de 2024;

Q. considérant que les hommes détiennent 75 % des postes d’encadrement intermédiaire et 87 % des postes d’encadrement supérieur au sein du SEAE; que le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) s’est engagé à atteindre l’objectif de 40 % de femmes aux postes d’encadrement à la fin de son mandat; que les nominations les plus récentes qu’il a effectuées ont abouti à une structure composée exclusivement de secrétaires généraux adjoints de sexe masculin;

R. considérant que les politiques de l’Union tendent à présenter les femmes comme des victimes de violences sexuelles et sexistes et s’emploient essentiellement à les protéger après qu’elles ont été victimes de violences sexuelles et sexistes; qu’une politique et une action plus fortes en matière de prévention des violations des droits de l’homme tenant compte des déséquilibres des pouvoirs dans les relations entre les genres permettraient d’améliorer les politiques de l’Union dans ce domaine;

S. considérant que, pour ce qui est de la santé et des droits sexuels et génésiques, des progrès ont été accomplis dans le monde, mais que des lacunes considérables subsistent en matière de fourniture et d’accès; que l’on observe un recul inquiétant des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ dans le monde entier, lequel se traduit par des restrictions de la santé et des droits sexuels et génésiques et une interdiction de l’éducation sexuelle et des études de genre; qu’en 2018, le nombre d’actions de l’Union en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques a diminué et que c’est dans ce domaine que le nombre de mesures prises au niveau mondial par les services de la Commission en matière d’égalité des genres était le plus faible; qu’il est urgent de réaffirmer l’engagement de l’Union en faveur de la promotion, de la protection et du respect du droit de tous les individus à contrôler pleinement les questions liées à leur santé et à leurs droits en matière de sexualité et de procréation sans subir ni discrimination ni violence;

T. considérant que le travail des conseillers et des points de contact pour l’égalité des genres est essentiel pour que les politiques de l’Union en matière d’égalité des genres et dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité soient traduites en tâches d’analyse, de planification, de mise en œuvre et d’évaluation, ainsi que pour intégrer cette dimension dans les travaux et le fonctionnement quotidiens; que les conseillers et points de contact pour les questions d’égalité des genres jouent un rôle important dans l’intégration horizontale des politiques liées à l’égalité des genres; que les points de contact ne pourront développer leurs tâches correctement qu’à la condition que les délégations de l’Union européenne accordent davantage la priorité aux questions d’égalité des genres, que le temps consacré à ces questions soit suffisant et que les responsables de projets soient déterminés à tenir suffisamment compte de ces questions dans leurs travaux; que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de veiller à ce que la description de poste des points de contact pour l’égalité des genres mette en évidence les tâches qui leur incombent dans l’intégration de la dimension de genre et la promotion de l’égalité des genres;

U. considérant que seul un tiers de toutes les délégations de l’Union travaille sur les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+; que les lignes directrices LGBTIQ + de l’Union européenne ne sont pas appliquées de manière uniforme et que leur mise en œuvre dépend fortement des connaissances et de l’intérêt des responsables des délégations au lieu de respecter une approche structurelle;

V. considérant que les groupes et militants de la société civile de sexe féminin jouent un rôle essentiel dans l’avancement des programmes de paix et de sécurité, et que leur participation est indispensable à l’intégration de la dimension de genre; que l’espace dévolu à la société civile diminue dans différentes sphères, notamment pour ce qui concerne les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la santé et les droits sexuels et génésiques, et les droits des personnes LGBTIQ+; que les défenseurs des droits fondamentaux des femmes sont souvent confrontés à des risques et des obstacles supplémentaires et différents, qui sont transversaux et façonnés par des stéréotypes sexistes enracinés; qu’il est nécessaire d’assurer une coopération cohérente avec les organisations de femmes et les défenseurs des droits fondamentaux des femmes, tout au long du cycle de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du troisième plan d’action sur l’égalité des sexes; qu’il est nécessaire de prendre des mesures internes et externes plus ambitieuses afin de lutter activement contre toute forme de retour en arrière et de continuer à progresser vers des sociétés où l’égalité des sexes est assurée;

W. considérant que le financement limité et le manque de personnel constituent des obstacles fondamentaux à la mise en œuvre des objectifs de l’Union en matière d’égalité des genres; que les politiques dans le domaine de l’égalité des genres manquent de cohérence et que les institutions de l’Union ne disposent pas encore d’un système unifié qui permettrait une harmonisation de la conception et de l’application de l’intégration de cette dimension dans toutes leurs politiques;

X. considérant que l’inclusion d’une perspective de genre dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union suppose de reconnaître et de lutter contre la dimension et les incidences sexospécifiques des phénomènes mondiaux que sont le changement climatique, les migrations, le commerce et la sécurité, et de placer au cœur de l’élaboration des politiques les expériences et les besoins des femmes et des groupes confrontés à des formes de discrimination et de marginalisation multiples et transversales;

1. invite l’Union européenne et ses États membres à continuer à améliorer les droits des femmes et des filles, et à progresser vers une politique étrangère et de sécurité qui intègre des changements en faveur de l’égalité des genres; souligne la nécessité d’ancrer une telle politique dans une démarche cohérente d’intégration des questions d’égalité des genres, d’analyser les données ventilées par sexe et par âge et d’établir des indicateurs tenant compte de la question de l’égalité des sexes, et de procéder à des évaluations systématiques de l’impact selon le sexe pour l’identification, la formulation et le suivi des actions menées dans tous les secteurs afin de renforcer l’égalité des genres et que les femmes et les personnes issues d’horizons divers jouent un rôle significatif et équitable dans la prise de décision; encourage l’Union à étudier les possibilités de partager, gérer et mettre à jour l’analyse des questions d’égalité des genres de manière systématique;

2. demande instamment à la Commission, au VP/HR et aux États membres de continuer à renforcer leur soutien à l'égalité des sexes, au plein exercice par toutes les femmes et les filles de leurs droits humains, ainsi qu’à leur autonomisation dans le monde entier, et de jouer un rôle essentiel et croissant pour rationaliser les ressources et les mobiliser à cette fin;

3. se félicite des trois piliers thématiques du deuxième plan d’action, à savoir 1) garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, 2) promouvoir les droits économiques et sociaux et l’autonomisation des filles et des femmes, et 3) renforcer la voix et la participation des filles et des femmes; observe que les progrès sont inégaux entre les priorités thématiques et parmi les différents acteurs de l’Union; invite, en outre, la Commission, le VP/HR et tous les États membres à faire plus d’efforts pour mettre pleinement en œuvre le plan d’action sur l’égalité des sexes et pour atteindre les normes minimales de performance qui y sont énoncées; regrette qu’en 2018, la lutte contre la traite des femmes et des filles pour toutes les formes d’exploitation était été l’objectif comprenant le plus faible nombre d’actions déclarées au titre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) et le seul à signaler un nombre d’actions en baisse par rapport à 2017;

4. se félicite de la proposition de la Commission de procéder à un réexamen et de présenter en 2020 un nouveau plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (troisième plan) couvrant la période 2021-2025; souligne que le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes devrait suivre la voie tracée par le deuxième plan d’action et prendre en considération les enseignements tirés de sa mise en œuvre actuelle; souligne que ce document doit prendre la forme d’une communication officielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; rappelle que la politique étrangère et de sécurité commune est soumise à une réglementation et à des procédures spécifiques, et que les politiques de coopération au développement de l’Union et des États membres doivent se compléter et se renforcer mutuellement, dans le plein respect des principes et des traités de l’Union européenne, y compris des articles 2, 3 et 5 du traité UE; se félicite que la Commission ait recommandé aux États membres, en ce qui concerne leur approche en faveur de l’égalité des sexes par le moyen de l’action extérieure, de poursuivre des objectifs politiques conformes au plan d’action dans leurs domaines de compétences;

5. salue le plan d’action de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité et demande qu’il soit pleinement mis en œuvre; se félicite que la promotion du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité ait été intégrée à la déclaration conjointe sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN de 2018; se félicite de la décision de renouveler le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et demande qu’il englobe l’intégration du principe des genres dans les diverses politiques et des actions ciblées en faveur de l’égalité des genres et des droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques; se félicite, en outre, de la nouvelle stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains prévue pour 2021;

6. demande davantage de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre de tous les engagements en faveur de l’égalité des genres qui figurent dans l’action extérieure de l’Union; souligne qu’il devrait y avoir un lien et une synchronisation entre l’approche stratégique de l’Union et le nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes et demande que le plan d’action de l’Union de 2019 sur les femmes, la paix et la sécurité soit intégré dans le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes et fasse l’objet d’un chapitre distinct; souligne l’importance du cadre réglementaire en vigueur relatif au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité; souligne que ce cadre devrait servir de base à toutes les actions au niveau international et de l’Union, et que toute tentative de recul ou de retour en arrière sur les engagements pris dans ce domaine doit être fermement rejetée;

7. invite les États membres à adopter une politique étrangère et de sécurité féministe qui élimine les obstacles empêchant les femmes d’occuper et de conserver non seulement des fonctions de haute responsabilité et des postes clés, tels que les postes d’ambassadrices et de médiatrices dans les pourparlers et négociations de paix internationaux, mais aussi les fonctions dans les bas échelons; rappelle qu’il convient de prendre en considération les facteurs susceptibles de dissuader les femmes de participer, tels que l’absence de politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’absence de répartition équitable des responsabilités familiales et l’idée que les femmes sont le principal parent responsable, ce qui les amène souvent à interrompre leur carrière ou à passer en contrat à temps partiel, et la perception globale du leadership des femmes par le public; souligne, en outre, que dans le contexte des objectifs du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité sur l’accès des femmes aux postes de responsabilité, l’égalité des rémunérations pour un même travail est l’un des principes fondateurs de l’Union et qu’elle devrait, à ce titre, être intégrée dans tous les domaines, à travers la promotion des droits économiques et sociaux des femmes, à la fois au sein et hors de l’Union; rappelle que les États membres ont l’obligation d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans tous les aspects et dans toutes les modalités de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale;

L’égalité des genres en tant que principe directeur de l’action extérieure de l’Union

8. invite le SEAE, les services compétents de la Commission, les agences européennes qui travaillent en dehors des frontières de l’Union européenne et les États membres à intégrer systématiquement la dimension d’égalité des genres et une perspective transversale dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union, l’élargissement, le commerce et le développement, y compris dans les enceintes multilatérales et dans l’élaboration des politiques, les dialogues stratégiques et politiques, les déclarations publiques, les rapports et le suivi des droits de l’homme à l’échelle mondiale, les processus d’évaluation et d’établissement de rapports; insiste sur le fait que l’égalité des sexes doit être une valeur fondamentale de l’action extérieure de l’Union;

9. souligne qu’il est nécessaire de poursuivre l’analyse sur les rapports de force indissociables des politiques et de la pratique de l’Union et du cycle de programmation actuelle, afin d’analyser et d’aborder leurs incidences en matière d’égalité des genres;

10. rappelle qu’il importe d’intégrer une perspective transversale dans l’action extérieure de l’Union et que les actions de l’Union devraient tenir compte des expériences de femmes issues d’horizons divers, en particulier celles confrontées à des formes de discrimination et de marginalisation multiples en raison de leur âge, de leur sexe, de leur race, de leur religion, de leur situation socioéconomique et juridique, de leurs aptitudes, de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre; rappelle que les femmes ne sont pas un groupe homogène et ne parlent pas d’une seule voix;

11. souligne la nécessité de maintenir l’engagement en faveur de la mise en œuvre du troisième plan d’action sur l’égalité des sexes aux plus hauts niveaux politiques; demande qu’il y soit précisé que 85 % de l’aide publique au développement (APD) devraient être alloués à des programmes qui ont pour objectif majeur ou principal l’égalité des sexes, et que, dans le cadre de cet engagement plus large, un montant important de l’aide publique au développement (APD) devrait être alloué à des programmes dont l’objectif principal est l’égalité des genres, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques; appelle de ses vœux de nouvelles actions ciblées pour parvenir à l’égalité des genres; demande, en outre, que le nouveau plan renforce l’approche factuelle adoptée dans le deuxième plan, en utilisant des analyses qualitatives pour évaluer l’impact réel de ces programmes sur la promotion de l’égalité des genres; plaide pour une amélioration des rapports sur les financements de l’Union en faveur de l’égalité des sexes alloués et dépensés dans les pays partenaires dans le cadre du troisième plan d’action sur l’égalité des sexes;

12. recommande que le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes soit accompagné d’indicateurs de réussite clairs, mesurables et assortis d’échéances afin de permettre le suivi des changements à court, moyen et long termes, attribue des responsabilités à différents acteurs et fixe aux différents pays partenaires des objectifs clairs élaborés en étroite coopération avec ces pays et avec les organisations de la société civile (OSC), les autres acteurs concernés de la société civile et les PME locales; demande au SEAE, à la Commission et aux États membres d’apporter à nouveau la preuve de leur attachement à l’intégration des questions d’égalité des genres dans tous les secteurs, à travers le nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes; invite le SEAE, les services compétents de la Commission et les États membres de l’Union à proposer d’autres actions ciblées;

13. souhaite que le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes lutte contre les réactions d’hostilité à l’égard des droits des femmes, en renforçant un accès à l’éducation, à l’information et à la santé et aux droits sexuels et génésiques pour les femmes et les filles, en les protégeant de toute coercition, violence, discrimination et abus; souligne aussi que le nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes devrait explicitement couvrir la protection, la participation et le développement des droits des femmes dans tous les contextes, et englober les États fragiles et les situations de conflit;

14. estime que l’éducation est essentielle pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles; demande par conséquent à l’Union de renforcer, dans le cadre de son prochain plan d’action sur l’égalité des sexes, son engagement en faveur de l’égalité des sexes et de la lutte contre les stéréotypes sexistes présents dans les systèmes éducatifs et véhiculés par ces systèmes; demande à cet égard d’envisager un éventail d’opportunités dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques;

15. salue la démarche stratégique adoptée par l’Union au regard des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que le plan d’action qu’elle a adopté à cet égard en 2019, et plaide pour la mise en œuvre effective de ceux-ci; déplore cependant que, malgré des objectifs et des indicateurs clairs, la concrétisation de cet engagement stratégique reste problématique et requiert des efforts constants; souligne l’importance des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité; se félicite du fait que presque tous les États membres de l’Union adopteront, d’ici la fin de l’année, des plans d’action nationaux au regard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette toutefois qu’un seul d’entre eux ait alloué un budget à la mise en œuvre de son plan d’action; invite les États membres à allouer un tel budget et à élaborer des mécanismes de contrôle parlementaire à l’échelon national, ainsi qu’à introduire des quotas pour la participation des femmes aux mécanismes de contrôle, d’évaluation et de suivi; regrette que de nombreux membres du personnel de l’Union n’aient pas intégré le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité dans leurs travaux et que l’application de ce programme soit considérée comme une option envisageable pour améliorer l’efficacité des missions et non comme un moyen en soi de garantir les droits des femmes et l’égalité des sexes;

16. invite la Commission à intensifier ses efforts pour mettre en œuvre une approche structurée de l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, afin de suivre avec précision toutes les dépenses connexes, y compris dans le domaine de l’action extérieure, et d’organiser des évaluations ex ante et ex post des incidences des différents programmes financés par l’Union et de faire rapport au Parlement européen; souligne que cette évaluation devrait se fonder sur des données ventilées par sexe et par âge et que son résultat devrait être intégré dans le cycle de programmation; souligne la nécessité d’améliorer la fiabilité de l’évaluation en matière d’égalité des genres en harmonisant les données collectées par les délégations de l’Union de sorte qu’elles soient comparables; demande que l’analyse des questions d’égalité des genres soit prise en compte pour définir les objectifs des stratégies, les programmes, les projets et le dialogue au plan national;

17. demande que 85 % du financement spécifique soit alloué à des programmes qui ont pour objectif important ou principal l’égalité des genres dans le cadre du règlement relatif à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et plaide pour un allègement des contraintes administratives afin de permettre aux OSC locales et aux petites OSC d’accéder à un financement; souligne qu’il importe de poursuivre l’intégration de la dimension de l’égalité des genres et d’agir de manière ciblée sur des objectifs clairs dans le cadre du règlement IVCDCI et de veiller à ce que les partenaires puissent compter sur un soutien politique et financier suffisant pour la mettre en œuvre; demande que soient appliqués des indicateurs sexospécifiques dans les phases de sélection de projets, de suivi et d’évaluation de toutes les actions de la politique étrangère et de sécurité de l’Union qui bénéficient d’un financement à partir du budget général de l’Union européenne; insiste sur la nécessité d’accroître l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union existantes et futures par une budgétisation sensible au genre, en particulier en période de défis tels que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), les contraintes budgétaires et les conséquences de la crise de la COVID-19;

18. invite la Commission, le SEAE et les délégations de l’Union européenne à reconnaître que les femmes et les filles sont des moteurs du changement et à soutenir leur participation sûre, significative et inclusive à la vie civile et publique, notamment en prenant en considération les retours des organisations dirigées par les jeunes et en les soutenant à travers des mesures de renforcement des capacités; insiste sur le rôle positif que jouent les filles et les jeunes femmes pour bâtir une paix et une cohésion sociale durables, notamment au moyen d’initiatives locales dirigées par les filles et les femmes en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix; demande à l’Union et aux États membres de garantir un budget suffisant pour l’éducation dans les situations d’urgence, afin que toutes les filles aient des chances de réussir, même dans des circonstances de conflits et de catastrophes naturelles;

19. constate que les crises humanitaires accentuent les menaces pesant sur la santé et les droits génésiques et sexuels et rappelle que, dans les zones de crise, en particulier au sein des groupes vulnérables que sont les réfugiés et les migrants, les femmes et les filles sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, aux maladies sexuellement transmissibles, à l’exploitation sexuelle, au viol comme arme de guerre et aux grossesses non désirées; demande à la Commission européenne et aux États membres d’accorder une large priorité à l’égalité des genres et à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans leur réponse humanitaire, ainsi qu’à la responsabilité, à la poursuite en justice, à la réparation des violations des droits sexuels et génésiques et des violences sexistes, ainsi qu’à la formation des acteurs humanitaires et au financement actuel et futur; souligne l’importance des recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire; se félicite, dans ce contexte, de l’accent mis par les parties prenantes actives dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire sur la lutte contre les abus et le harcèlement dans les situations de conflit; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l’inclusion des organisations de défense des droits des femmes, y compris des organisations dirigées par des femmes et des défenseurs des droits fondamentaux des femmes, au sein des structures de coordination et de décision dans le domaine humanitaire;

20. sollicite l’étude de synergies entre les programmes internes et externes de l’Union afin de garantir une approche cohérente et continue des politiques à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, comme dans le cas du programme d’éradication des mutilations génitales féminines;

21. invite la Commission à mener une politique commerciale fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres; rappelle que tous les accords commerciaux et d’investissement de l’Union doivent intégrer la question de l’égalité des genres et inclure un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable; rappelle que la négociation d’accords commerciaux pourrait représenter un outil important pour faire progresser l’égalité des genres et renforcer l’autonomie des femmes dans les pays tiers et demande que des données ventilées par sexe sur l’incidence des échanges commerciaux soient collectées; demande à l’Union et à ses États membres de prendre en considération dans ses évaluations d’impact ex ante et ex post l’incidence selon le sexe, par pays et par secteur, de la politique commerciale de l’Union et des accords conclus dans ce cadre; souligne que les résultats de l’analyse sous l’angle de l’égalité des genres devraient être pris en compte dans les négociations commerciales, au regard des effets positifs comme des négatifs, et ce tout au long du processus, de la phase de négociation à la mise en œuvre, et que ceux-ci devraient donner lieu à des mesures destinées à prévenir d’éventuels effets négatifs ou à y remédier; se félicite que la Commission se soit engagée à garantir, pour la première fois pour l’Union européenne, l’inclusion d’un chapitre spécifique sur l’égalité des genres dans l’accord d’association modernisé entre le Chili et l’Union européenne et demande la promotion et le soutien de l’inclusion de ces chapitres dans tous les autres accords commerciaux et d’investissement de l’Union, en s’appuyant sur les exemples internationaux existants et sur la base de leur valeur ajoutée à la suite des évaluations effectuées;

22. invite les États membres à respecter pleinement la position commune de l’Union sur les exportations d’armes et demande plus particulièrement aux États membres de tenir compte du risque que les équipements exportés soient utilisés pour exercer des violences sexistes ou des violences à l’encontre de femmes ou d’enfants, ou facilitent de telles violences; souligne qu’une approche qui tient compte des questions d’égalité des sexes est, en matière de sécurité, centrée sur les personnes et vise à renforcer la sécurité des femmes, notamment sur le plan économique, social et sanitaire;

L’importance de l’égalité des genres et de la diversité dans la culture institutionnelle de l’Union au siège et dans les délégations

23. invite les États membres à créer un groupe de travail officiel sur l’égalité des genres; plaide pour la création d’une nouvelle configuration officielle du Conseil réunissant les ministres et secrétaires d’État en charge de l’égalité des sexes pour faciliter l’intégration de cette question dans toutes les politiques de l’Union, y compris dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité;

24. se félicite du travail accompli jusqu’à présent par le conseiller principal du SEAE sur les questions d’égalité des sexes et par le groupe de travail informel de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en assurant la participation des organisations de la société civile concernées à leurs discussions; déplore toutefois la capacité limitée des effectifs et des ressources dont le conseiller principal du SEAE sur les questions d’égalité des sexes bénéficie et plaide pour qu’il rende compte directement au VP/HR; souligne la nécessité d’une utilisation encore plus efficace des ressources affectées à cette fonction; demande au VP/HR de poursuivre ses efforts d’intégration de l’égalité des genres dans l’ensemble des activités de l’Union, de nommer un conseiller à plein temps sur ces questions dans chaque direction du SEAE, placé sous la tutelle directe du conseiller principal, et d’encourager son personnel à travailler en étroite collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que le partage des connaissances entre les institutions et les agences de l’Union est un outil important et très efficace pour éviter des coûts administratifs élevés et une bureaucratie inutile;

25. salue la stratégie du SEAE en faveur de l’égalité des sexes et des chances pour la période 2018-2023 et invite à l’actualiser par des engagements politiques concrets, mesurables et contraignants sur la présence des femmes aux postes d’encadrement; demande instamment que soit atteint l’objectif de 50 % de femmes aux postes d’encadrement, y compris en tant que chefs de délégation et de missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); se félicite des progrès réalisés par la Commission à cet égard, les femmes représentant 41 % des cadres à tous les niveaux; déplore que le SEAE soit loin de cet objectif, puisque les femmes ne représentent que deux des huit représentants spéciaux et n’occupent que 31,3 % des postes d’encadrement intermédiaire et 26 % des postes d’encadrement supérieur; invite le VP/HR à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et les États membres à proposer davantage de femmes aux postes à responsabilités;

26. souligne le manque de diversité au sein des institutions européennes et, par conséquent, l’importance de fixer des objectifs en la matière, notamment en ce qui concerne la race, les aptitudes et l’origine ethnique; indique que le SEAE doit adapter ses procédures de recrutement et d’embauche afin qu’elles soient encore plus attentives à la diversité et à l’inclusion; souligne que les procédures de recrutement doivent être sensibles au genre, notamment celles de l’Office européen de sélection du personnel; préconise d’inclure dans la description des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur la capacité à diriger en tenant compte des considérations relatives au genre;

27. invite le VP/HR à veiller à ce que les chefs des délégations de l’Union à l’étranger aient la responsabilité formelle de garantir l’intégration de l’égalité des genres dans tous les aspects du travail de la délégation et à ce qu’ils en rendent compte; demande au VP/HR de veiller à ce que des points de contact spécifiques en matière d’égalité des genres soient mis en place au sein des délégations de l’Union afin de garantir un flux de travail fluide et de limiter au maximum la bureaucratie; souligne qu’il est nécessaire que les points de contact pour les questions d’égalité des genres disposent de ressources et de temps suffisants pour s’acquitter de leurs tâches, avec des descriptions de postes détaillant leurs responsabilités; souligne qu’ils devraient rendre compte directement au chef de la délégation/au chef de section, avoir accès à tous les documents et formations pertinents nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et, le cas échéant, avoir des responsabilités en matière d’encadrement; plaide pour l’élaboration de lignes directrices en matière d’égalité des genres spécifiques pour toutes les délégations de l’Union et, à cet égard, le développement d’outils de signalement en ligne, de modèles clairs et la rédaction d’un guide pour faciliter le travail des délégations;

28. souligne que la réalisation de l’égalité des genres n’est pas possible si l’encadrement n’est pas sensible à ces questions; demande, à cet égard, que l’encadrement du SEAE, le personnel des services diplomatiques de l’Union et les chefs ou commandants des missions et opérations relevant de la PSDC suivent tous une formation obligatoire et adaptée sur l’égalité des genres; souligne que les lettres de mission et les descriptions de poste des nouveaux chefs des délégations de l’Union doivent contenir des références spécifiques à l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que leurs évaluations doivent inclure des critères particuliers liés au travail entrepris pour veiller à l’intégration de la dimension de genre; souligne que promouvoir les droits des femmes et favoriser l’égalité des genres devraient être des priorités transversales pour tous les représentants spéciaux de l’Union et constituer un principe directeur de leur mandat, en particulier pour le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme;

29. souligne que la participation des femmes aux missions menées dans le cadre de la PSDC contribue à l’efficacité de ces missions et renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseure de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le monde; se félicite du fait que toutes les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) aient à présent nommé un conseiller pour les questions d’égalité des genres et invite les missions militaires de la PSDC à faire de même; encourage les États membres de l’Union à proposer des candidatures féminines pour les postes vacants; demande que tous les agents militaires et civils déployés par l’Union européenne soient suffisamment formés à l’égalité des sexes et à l’approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et plus particulièrement à la manière d’intégrer les questions de genre dans leurs missions; regrette que le nombre de femmes travaillant dans les missions relevant de la PSDC, et tout particulièrement dans les opérations militaires, reste très faible; demande instamment au SEAE de mettre en avant la nécessité d’un objectif concret et d’un engagement politique afin d’augmenter le nombre de femmes participant aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union; demande instamment aux États membres d’étudier les possibilités de renforcer les politiques de recrutement et de conservation du personnel, et de promouvoir la participation des femmes dans les missions de consolidation de la paix et de maintien de la paix; souligne qu’il est nécessaire d’ajouter une nouvelle ligne dans le budget de l’Union pour financer des postes de conseiller en matière d’égalité des genres dans le cadre des missions relevant de la PSDC de nature militaire;

30. souligne que seules quelques missions relevant de la PSDC de l’Union assurent des formations sur le harcèlement sexuel ou sexiste, et invite le SEAE et les États membres à organiser des formations obligatoires pour combattre ce harcèlement dans toutes les missions et opérations, ainsi qu’à garantir une protection effective aux lanceurs d’alerte et aux victimes; demande une mise à jour des normes génériques de comportement actualisées pour les missions et opérations relevant de la PSDC afin d’y inclure le principe de tolérance zéro en cas d’inaction de la direction et de l’encadrement de l’Union face aux violences sexuelles et sexistes;

31. recommande au VP/HR et aux États membres de l’Union d’inscrire des références à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions qui lui ont fait suite dans les décisions et mandats de mission du Conseil relatifs à la PSDC, et de veiller à ce que les missions et opérations menées dans le cadre de la PSDC soient assorties d’un plan d’action annuel sur la manière de mettre en œuvre les objectifs du futur plan d’action sur l’égalité des sexes («GAP III») et du plan d’action de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité; demande qu’une analyse portant sur l’égalité des genres soit intégrée aux nouveaux instruments de la PSDC, y compris le Fonds européen de défense et la proposition de facilité européenne de soutien à la paix;

32. se félicite du développement du réseau de personnes de contact pour les questions d’égalité des sexes, qui comprend une assistance à l’encadrement et un accès à la formation; relève à cet égard qu’une réunion régionale des personnes de contact pour les questions d’égalité des sexes dans les Balkans occidentaux et la Turquie a été organisée dans le but de renforcer les actions en matière d’égalité des sexes et de prise en compte systématique des questions y afférentes; se félicite de la coopération améliorée avec les Balkans occidentaux dans le cadre de l’initiative de partenariat du G7, où l’Union européenne a accepté de travailler en partenariat avec la Bosnie-Herzégovine pour promouvoir le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité;

33. souligne l’importance de promouvoir l’égalité des genres dans la politique étrangère de l’Union, notamment dans le cadre des relations que le Parlement entretient avec des pays tiers; salue, à cet égard, la décision des délégations du Parlement de désigner un représentant pour les questions de genre dans chaque délégation; souligne la nécessité de promouvoir l’égalité et la diversité dans toutes les activités des délégations, y compris lors des réunions parlementaires officielles avec les pays tiers;

 

Accorder la priorité à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles et à leur participation

34. demande à l’Union et aux États membres de respecter l’ensemble des engagements internationaux liés au programme mondial en matière d’égalité des genres; invite, en outre, à encourager et à aider les États partenaires à lever les réserves qu’ils ont émises en ce qui concerne la CEDEF, et à mettre en œuvre la déclaration et le plan d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, organisée par les Nations unies à Pékin en 1995, y compris au moyen de la législation;

35. rappelle le rôle central des femmes en tant que bâtisseuses de la paix et souligne l’importance du rôle des femmes dans la promotion du dialogue, la consolidation de la paix et l’apport de différentes perspectives sur le sens de la paix et de la sécurité; fait remarquer qu’une participation sérieuse et équitable des femmes aux négociations en matière de politique étrangère ainsi qu’aux processus de paix et de sécurité de l’Union est liée à une plus grande prospérité économique, à la baisse des violations des droits de l’homme et au développement de la sécurité, de la démocratie et d’une paix durable dans le monde; remarque que la promotion des droits des femmes en période de crise ou dans les pays déchirés par les conflits favorise l’émergence de communautés plus fortes et plus résilientes; invite le VP/HR, le SEAE et les États membres à préserver les droits des filles et des femmes et à veiller à leur participation pleine et entière aux diverses étapes du cycle d’un conflit, dans le cadre des activités de prévention des conflits et de médiation de l’Union;

36. fait remarquer qu’il est d’une importance vitale de s’engager à prévenir, combattre et poursuivre en justice toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, y compris les violences conjugales, la violence en ligne, les pratiques préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines et le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, les violences commises au nom de l’honneur, ainsi que les violences sexuelles et sexistes dans les situations de conflit, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel; souligne la nécessité d’une assistance aux survivants dans ce contexte; souligne qu’il conviendrait de prêter une attention particulière aux femmes et aux filles qui sont confrontées à des formes de discrimination multiples et transversales; demande à l’Union et aux États membres de ratifier la convention d’Istanbul, premier instrument international juridiquement contraignant en matière de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes, pour donner l’exemple au niveau mondial et rendre crédible l’engagement de l’Union en faveur de l’éradication de cette violence dans les relations extérieures de l’Union; préconise une révision et une mise à jour des lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre;

37. souligne que la réalisation de l’égalité des genres n’est pas possible si les hommes et les garçons n’y sont pas associés; estime que les hommes et les garçons doivent être invités à participer et à contribuer activement au processus de promotion de l’égalité des genres, en tant qu’acteurs du changement, ce qui permettra de lutter contre les stéréotypes sexistes; rappelle notamment le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes;

38. invite le VP/HR, le SEAE et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à adopter une annexe visant à recenser ou à élaborer des stratégies et des outils supplémentaires pour répondre mieux et plus efficacement aux situations, aux menaces et aux facteurs de risque spécifiques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits fondamentaux des femmes, notamment les filles et les jeunes militantes; préconise l’introduction immédiate d’une perspective sexospécifique et de mesures spécifiques en faveur des femmes qui défendent les droits fondamentaux dans tous les programmes et instruments destinés à protéger les défenseurs des droits de l’homme;

39. souligne que dans de nombreuses parties du globe, les droits fondamentaux des femmes et des filles ne sont pas pleinement respectés et que les organisations de la société civile (OSC), y compris les organisations de défense des droits des femmes et des filles, font face à des difficultés croissantes dans un espace dévolu à la démocratie toujours plus restreint; évoque le travail capital réalisé par les OSC sur le terrain pour maintenir la paix et promouvoir la participation des femmes aux processus de paix, à la politique, à la gouvernance, à la mise en place d’institutions, à l’état de droit et au secteur de la sécurité; invite les délégations de l’Union européenne à surveiller le recul de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la santé et des droits sexuels et génésiques, ainsi que la tendance à la réduction de l’espace dévolu à la société civile, et à prendre des mesures spécifiques pour protéger la société civile contre les menaces, le harcèlement, la violence et les propos haineux; demande instamment à la Commission, au SEAE, aux États membres et aux chefs des délégations de l’Union de veiller à apporter un soutien, par la promotion d’un niveau correct de renforcement des capacités, aux organisations locales de la société civile, y compris aux organisations de femmes et de défense des droits de l’homme et de prendre l’habitude de coopérer avec elles et de les consulter; demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives visant à remettre en cause et à transformer les normes et les stéréotypes négatifs de genre dans tous les contextes;

40. demande à la Commission et au SEAE de systématiquement soutenir la santé et les droits sexuels et génésiques, ce qui contribuera à la réalisation de tous les ODD liés à la santé, comme la santé prénatale ainsi que les mesures destinées à éviter les naissances à risque et à réduire la mortalité infantile et juvénile; souligne qu’il y a lieu de soutenir l’accès à la planification familiale et aux services de santé maternelle, à une éducation sexuelle complète en fonction de l’âge, à la contraception, à des services d’avortement légal réalisé dans des conditions sûres, et le respect des droits des femmes à disposer de leur corps et à ne faire l’objet d’aucune forme de discrimination, de coercition ou de violence à cet égard; demande à la Commission européenne de contrer les effets de la «règle du bâillon mondial» en soutenant fermement le financement de la santé et des droits sexuels et génésiques, à travers les instruments de financement disponibles dans le cadre de la dimension extérieure de l’Union;

41. rappelle que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par le changement climatique en raison des inégalités culturelles et structurelles entre les genres; reconnaît que l’égalité des sexes est essentielle à la paix, à la sécurité, au développement durable et à la gestion efficace des défis climatiques et que, pour parvenir à une transition juste et équitable qui n’oublie personne, une perspective transversale est essentielle; souligne que seulement 30 % des négociateurs en charge des questions climatiques sont des femmes, et rappelle qu’une participation sérieuse et équitable des femmes dans les organes de décision des politiques et actions de lutte contre le changement climatique au niveau local, national et européen est vitale pour atteindre les objectifs climatiques à long terme; recommande vivement que le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes renvoie clairement à l’accord de Paris et invite l’Union et ses États membres à garantir l’accès des organisations de femmes aux financements débloqués à l’échelon international en faveur du climat;

42. regrette que, dans le monde entier, les femmes et les filles continuent à subir des discriminations systématiques, sous des formes multiples; souligne la nécessité de lutter contre la pauvreté des femmes en assurant leur égalité d’accès aux ressources économiques; rappelle qu’une meilleure insertion des femmes sur le marché du travail, un soutien renforcé à l’entrepreneuriat féminin, l’égalité d’accès au capital, y compris pour les entrepreneuses, la garantie de l’égalité des chances ainsi que des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail égal, et la promotion de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, constituent des facteurs essentiels pour parvenir à une prospérité économique durable à long terme qui n’exclut personne, lutter contre les inégalités et encourager l’autonomie financière des femmes; invite les États membres et les institutions de l’Union à proposer, s’il y a lieu, davantage de financements, y compris au moyen de microcrédits, et à collaborer avec les pays partenaires pour faire progresser le statut des femmes, y compris dans des domaines tels que les droits de succession aux biens et aux terres, l’accès au statut juridique et à l’éducation financière et numérique, ainsi que la protection contre le travail des enfants et d’autres formes d’exploitation;

43. souligne qu’il est nécessaire d’adopter une perspective sexospécifique dans la politique de migration de l’Union, afin de garantir les droits des demandeuses d’asile et réfugiées majeures et mineures, qu’il faut instaurer sans plus attendre des procédures d’asile et de migration qui soient soucieuses de l’égalité entre hommes et femmes et œuvrer plus résolument à la détection des risques de violences, de harcèlement, de viol et de traite des femmes dans les centres d’accueil en Europe, et à la protection contre ces actes;

44. condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la traite des êtres humains; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers afin de lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains, en mettant en particulier l’accent sur la dimension sexospécifique de la traite des êtres humains en vue de combattre le mariage des enfants, l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et le tourisme sexuel; plaide pour que la question de la traite des êtres humains soit abordée en tenant compte des questions d’égalité des sexes et de ses répercussions sur l’exercice d’un grand nombre de droits de l’homme;

45. insiste pour que les filles et les femmes victimes de viols de guerre aient accès à des soins non discriminatoires, et en particulier à des soins médicaux complets; insiste, dans ce contexte, sur la protection du droit à la vie et à la dignité de toutes les femmes et les filles, en luttant résolument contre les pratiques préjudiciables; souligne qu’il est impératif d’éliminer le recours au viol comme arme de guerre et d’oppression et qu’il appartient à l’Union de faire pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes impliquées dans les régions qui sont le théâtre de telles violences sexistes pour mettre fin à ces pratiques, traduire leurs auteurs en justice et travailler avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour les aider à guérir et à se rétablir;

46. note les avancées relatives à la mise en œuvre de l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies visant à éliminer les violences faites aux femmes et aux filles dans le monde, pour laquelle 270 millions d’euros ont été engagés en faveur de programmes en Afrique et en Amérique latine en 2018; demande que l’Union joue un rôle de premier plan en ce qui concerne l’appel à l’action contre la violence à caractère sexiste dans les situations d’urgence et l’aide apportée aux survivants des violences sexuelles et sexistes liées aux conflits; rappelle à la Commission et aux États membres de l’Union l’importance que revêtent les résultats de la conférence d’Oslo sur le thème «mettre fin à la violence sexuelle et sexiste dans les crises humanitaires»;

47. relève qu’en 2018, l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies ont convenu d’un nouvel éventail de priorités pour l’avenir en matière de coopération pour les opérations de maintien de la paix et la gestion de crise pour la période 2019-2021; souligne la nécessité de faire de la mise en place d’une plateforme collaborative UE-Nations unies sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité une priorité absolue;

48. relève que l’ONU a averti que la pandémie de COVID-19 expose et exacerbe toutes sortes d’inégalités, y compris les inégalités entre les genres; est vivement préoccupé par la répartition inégale entre hommes et femmes des tâches domestiques et des services à la personne, dans un contexte marqué par la surreprésentation des femmes dans le personnel de santé, où elles représentent environ 70 % des effectifs à l’échelon mondial, la recrudescence alarmante des violences sexistes, du fait, entre autres, de périodes de confinement prolongées, et l’accès limité aux services de santé génésique et maternelle; préconise donc d’élaborer des mesures ciblées et spécifiques pour remédier aux répercussions socioéconomiques du COVID-19 sur les femmes et les filles; souligne qu’il est urgent de débloquer suffisamment de fonds pour garantir que les organisations de femmes, les défenseurs des droits de l’homme et les bâtisseurs de la paix ont accès sans limites ni entraves à une technologie de qualité afin de leur permettre une participation effective aux processus de prise de décision au cours de la pandémie de COVID-19; souligne que le VP/HR et la Commission doivent reconnaître l’importance de la sécurité humaine, qui englobe tous les aspects de l’approche stratégique en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la mise en œuvre de la réponse globale de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19 ne soit pas insensible aux questions d’égalité des sexes ainsi que de tenir dûment compte des besoins spécifiques des femmes et des autres groupes marginalisés et de garantir leur participation à l’ensemble du cycle de programmation;

°

° °

49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 


POSITION MINORITAIRE

conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur

Derk Jan Eppink

 

Le groupe ECR est en désaccord avec le contenu du présent rapport et son postulat idéologique.

 

L’approche adoptée est collectiviste. Le groupe ECR défend les droits individuels et la méritocratie, et non les «droits collectifs», mis en avant par les politiques identitaires. La pierre angulaire devrait être la liberté individuelle.

 

Le groupe ECR estime qu’il est important que toutes les personnes aient les mêmes possibilités et que la bonne personne soit au bon endroit. Le sexe de la personne concernée ne devrait pas entrer en ligne de compte. Les discriminations devraient être tout simplement inexistantes. Ce n’est pas en faisant de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes un facteur idéologique que l’on parviendra à améliorer les décisions prises ou les résultats obtenus. Le rapport appelle même à davantage d’objectifs en matière de diversité. La mise en œuvre du rapport conduira à multiplier les mécanismes de contrôle administratif coûteux et inefficaces. Ainsi, ce n’est pas en nommant un «conseiller pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes à temps plein dans chaque direction du SEAE» que l’on obtiendra de meilleurs résultats opérationnels ou que l’on augmentera la satisfaction du contribuable européen. Les candidats doivent être évalués sur la base de leurs qualités et non de leur sexe. Au vu du principe fondamental de subsidiarité, il s’agirait pour l’Union d’un recours injustifié à la surréglementation.

 

Nous pensons également que la politique étrangère et de sécurité relève à juste titre de la compétence exclusive des États membres, et non de l’Union européenne.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (22.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres</CommissionInt>


<Titre>sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union</Titre>

<DocRef>(2019/2167(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Hannah Neumann</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’Union devrait contribuer à créer un monde dans lequel toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur âge, leur orientation sexuelle et leur identité ou leur expression de genre, leur race et leurs capacités, puissent vivre pacifiquement, jouir des mêmes droits et avoir les mêmes chances de s’épanouir;

B. considérant que les femmes et les filles sont particulièrement touchées par la violence physique, psychologique et sexuelle, la pauvreté, les conflits armés et les conséquences de l’urgence climatique; que l’autoritarisme gagne du terrain au niveau mondial et que le nombre de groupes fondamentalistes augmente, deux facteurs clairement associés à un recul des droits des femmes et des groupes LGBTIQ+; que toute conception de la sécurité axée sur les États plutôt que sur les êtres humains est vouée à l’échec et ne mènera pas à la paix;

C. considérant qu’une analyse selon le sexe et la prise en compte de l’égalité entre les sexes constituent la base d’une prévention des conflits efficace et durable, de la stabilisation, de la consolidation de la paix, de la reconstruction après conflit, de la gouvernance et du renforcement des institutions; que le discours dominant à propos des femmes et des filles est un discours de victimisation qui prive les femmes et les filles de leur capacité d’action et qui nie leur qualité d’actrices du changement; que des preuves de plus en plus nombreuses indiquent que la participation des femmes et des filles aux processus de paix joue un rôle déterminant dans la viabilité et la réussite de ces processus;

D. considérant que les processus de paix inclusifs sont plus viables, qu’ils présentent davantage d’occasions de trouver des solutions et d’obtenir une adhésion plus large et qu’il faut accroître la participation des femmes aux processus de paix et à la consolidation de la paix; qu’entre 1988 et 2018, les femmes ont représenté 13 % des négociateurs, 3 % des médiateurs et seulement 4 % des signataires de processus de paix majeurs;

E. considérant que les filles sont désavantagées de manière disproportionnée en raison de leur sexe et de leur âge; que les jeunes réfugiées et les jeunes migrantes sont particulièrement vulnérables; que la protection des jeunes filles contre la violence et la discrimination et leur accès à l’éducation, à l’information et aux services de santé, et notamment aux services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, sont particulièrement importants pour la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

F. considérant que les violences sexuelles et sexistes commises à l’encontre des femmes et des filles, notamment les pratiques préjudiciables telles que le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines, l’accès insuffisant aux services de base et aux services sociaux tels que la santé, l’éducation, l’eau propre, l’assainissement et la nutrition, ou encore l’accès limité aux services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques et la participation inégale au sein des institutions publiques et privées, dans les processus de décision politique et dans les processus de paix constituent des facteurs qui contribuent à la discrimination et à la marginalisation;

1. souligne que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne et qu’il convient dès lors d’appliquer et d’intégrer cette dimension à l’ensemble des activités et politiques de l’Union; souligne que l’Union devrait viser à créer un monde dans lequel toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle, leur race et leurs capacités, puissent vivre pacifiquement, jouir des mêmes droits et avoir les mêmes chances de s’épanouir;

2. invite le SEAE, la Commission et les États membres de l’Union à soutenir davantage et à intégrer systématiquement à la politique étrangère et de sécurité de l’Union les questions d’égalité des genres et leur prise en compte systématique, y compris pour l’établissement des budgets, ainsi qu’une perspective transversale, y compris au regard d’une représentation égale et diversifiée; demande à l’Union de montrer l’exemple et de faire de l’égalité des genres un objectif majeur de son action extérieure, en veillant à ce que cette question trouve un écho dans tous ses domaines d’action, en particulier dans le cadre des instances multilatérales et de tous les dialogues politiques et stratégiques, des dialogues sur les droits de l’homme, de la formulation et la planification des politiques, des stratégies par pays sur les droits de l’homme, des déclarations publiques, des rapports sur les droits de l’homme dans le monde, des processus de suivi, d’évaluation et de déclaration, ainsi que des processus de décision, des négociations et des structures d’encadrement; demande que les expériences des femmes et des filles victimes de formes multiples et transversales de discrimination et de marginalisation soient au cœur de l’élaboration des politiques; affirme que la politique étrangère et de sécurité devrait reconnaître la répartition inégale du pouvoir entre les sexes et remédier à ce problème, veiller à la représentation des femmes et des filles et protéger les personnes LGBTIQ+;

3. souligne que la Suède, le Danemark, la Suisse et la Norvège ont une politique étrangère fortement axée sur l’égalité des genres; se félicite que la France, l’Espagne, le Luxembourg, l’Irlande, Chypre et l’Allemagne, entre autres, aient annoncé leur intention de faire de l’égalité des genres une priorité de leur politique étrangère; salue en outre le fait que la Commission actuelle ait fait de l’égalité des genres l’une de ses priorités essentielles dans tous les domaines d’action; souligne que les principes suivants devraient être au cœur de la politique de l’Union en matière d’égalité des genres: les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, le désarmement et la non-prolifération, la coopération internationale en faveur du développement et l’action pour le climat;

4. souligne que l’égalité des genres et la prise en compte systématique de cette question requièrent, en sus des déclarations de politique générale au plus haut niveau, une volonté politique de l’Union et une mobilisation des États membres, la hiérarchisation des objectifs et un suivi; invite le VP/HR favoriser une évolution sensible et très concrète sur les questions d’égalité des genres en matière de direction et de gestion, d’effectifs et de recrutement, d’organisation hiérarchique, de formation, de ressources financières, d’écart salarial et de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, ainsi qu’à garantir la volonté politique et opérationnelle requise pour une prise en compte effective et transformatrice des questions d’égalité des genres; demande, à cet égard, que l’encadrement intermédiaire et supérieur du SEAE du personnel des services diplomatiques de l’Union et les chefs ou commandants des missions et opérations relevant de la PSDC suivent tous une formation obligatoire et récurrente sur l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que promouvoir les droits des femmes et favoriser l’égalité des genres devraient être des priorités transversales pour tous les représentants spéciaux de l’Union et constituer une pierre angulaire de leur mandat, en particulier pour le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme;

5. plaide pour un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans la représentation extérieure de l’Union; déplore l’écart considérable entre les femmes et les hommes au SEAE, où les femmes ne représentent que deux des huit représentants spéciaux et n’occupent que 31,3 % des postes d’encadrement intermédiaire et 26 % des postes d’encadrement supérieur; salue l’engagement du VP/HR visant à parvenir à 40 % de femmes aux postes d’encadrement d’ici la fin de son mandat; rappelle néanmoins que dans sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-20251 bis, la Commission s’est fixé pour objectif de parvenir à un équilibre hommes-femmes de 50 % à tous ses niveaux hiérarchiques d’ici à la fin de 2024; souligne que cet objectif devrait également s’appliquer aux futurs recrutements de représentants spéciaux de l’Union; regrette qu’il n’y ait aucune femme parmi les nouveaux secrétaires généraux adjoints nommés par le VP/HR;

6. se félicite de la stratégie 2018-2023 du SEAE relative à l’égalité des sexes et des chances, mais déplore l’absence d’objectifs précis et mesurables; demande que celle-ci soit actualisée afin d’y inclure des objectifs concrets et contraignants, au regard notamment des femmes aux postes d’encadrement, puis qu’elle soit mise en œuvre; regrette également le manque de diversité dans les institutions de l’Union et l’absence d’objectifs en la matière, en particulier en ce qui concerne la race, les capacités et les origines ethniques; invite le VP/HR à accroître la proportion de femmes dans les mécanismes de décision internes de l’Union; souligne qu’il convient que des procédures de recrutement sensibles au genre, et qui n’accentuent pas davantage les inégalités entre les genres au sein des institutions, soient appliquées, notamment par l’Office européen de sélection du personnel; préconise d’inclure dans la description des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur la capacité à diriger en tenant compte des considérations relatives au genre;

7. invite le VP/HR à veiller à ce que les chefs de délégations de l’Union à l’étranger aient la responsabilité formelle de garantir l’intégration de l’égalité des genres dans tous les aspects du travail de la délégation, à ce que les questions d’égalité des genres soient régulièrement abordées lors des dialogues politiques avec les représentants des gouvernements et à ce qu’ils soient tenus d’en rendre compte; demande en outre au VP/HR de veiller à ce qu’il y ait un point de contact pour les questions d’égalité des genres dans les délégations de l’Union; relève en particulier que le recours aux analyses selon le sexe se développe dans le contexte de la définition de l’action extérieure de l’Union et que la plupart des délégations de l’Union ont effectué une analyse détaillée selon le sexe;

8. se félicite du développement du réseau de personnes de contact pour les questions d’égalité des genres, avec une assistance à l’encadrement et un accès à la formation; relève à cet égard qu’une réunion régionale des personnes de contact pour les questions d’égalité des sexes dans les Balkans occidentaux et la Turquie a été organisée dans le but de renforcer les actions en matière d’égalité des genres et de prise en compte systématique des questions y afférentes; se félicite de la coopération améliorée avec les Balkans occidentaux dans le cadre de l’initiative de partenariat du G7, où l’Union européenne a accepté de travailler en partenariat avec la Bosnie-Herzégovine pour promouvoir le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité;

9. invite les délégations de l’Union européenne à surveiller le recul de l’égalité des genres et des droits de ces dernières et la tendance à la réduction de l’espace dévolu à la société civile, et à prendre des mesures spécifiques pour les protéger; demande instamment à la Commission, au SEAE, aux États membres et aux chefs des délégations de l’Union de veiller à renforcer le soutien politique et financier aux organisations locales indépendantes de la société civile, y compris aux organisations de femmes, au regard notamment des activités de développement des capacités, aux femmes qui s’engagent pour la défense des droits fondamentaux, aux journalistes, aux universitaires et aux artistes, et préconise de systématiser la coopération avec celles-ci et leur consultation;

10. salue le fait que l’égalité des genres compte au rang des objectifs spécifiques des propositions de règlement relatives à l’instrument de préadhésion (IAP III) et à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale; plaide pour l’allocation de financements spécifiques à l’égalité des sexes ainsi que pour l’intégration dans ces règlements d’une perspective sexospécifique, de critères d’établissement des budgets tenant compte des questions d’égalité des genres ainsi que d’une obligation de réaliser des analyses ex ante et ex post de l’impact de ceux-ci sur l’égalité des sexes, dont les résultats devront être communiqués au Parlement; demande un allègement des contraintes administratives afin de faciliter l’accès aux financements des organisations de la société civile locales ou de petite taille, notamment aux organisations de femmes;

11. invite le VP/HR, le SEAE et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à adopter une annexe visant à recenser ou à élaborer des stratégies et des outils supplémentaires pour répondre mieux et plus efficacement aux situations, aux menaces et aux facteurs de risque spécifiques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits fondamentaux des femmes; préconise l’introduction immédiate d’une perspective sexospécifique et de mesures spécifiques à l’appui des femmes qui défendent les droits fondamentaux dans tous les programmes et instruments destinés à protéger les défenseurs des droits de l’homme;

12. se félicite de la décision de l’Union européenne de renouveler son plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et plaide pour une prise en compte systématique des questions d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que pour des actions ciblées en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes lors de la mise en œuvre du plan d’action;

13. se félicite de l’augmentation du nombre de femmes déployées dans le cadre de missions et d’opérations relevant de la PSDC; déplore qu’aucune des 12 missions civiles de la PSDC n’ait une femme à leur tête et que jusqu’à présent, sur 70 chefs de mission, il n’y ait eu que 6 femmes; rappelle qu’il n’y a que 22 femmes parmi les 176 agents de l’état-major de l’Union européenne et que 12 d’entre elles occupent un poste de secrétaire ou d’assistante; demande au VP/HR d’élaborer une stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour les missions de la PSDC qui comporte des objectifs spécifiques concernant l’encadrement et le personnel; rappelle la nécessité d’un effort concerté de la part des dirigeants de l’Union et des États membres, qui mettent à disposition la majeure partie du personnel déployé dans le cadre des missions civiles relevant de la PSDC; invite les États membres de l’Union à respecter l’engagement nº 16 du pacte en matière de PSDC civile en encourageant activement la présence des femmes à tous les niveaux, ainsi qu’à accroître les contributions nationales; regrette que depuis l’adoption du pacte, le nombre de femmes dans les effectifs ait baissé; invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies actives de recrutement ainsi qu’à recenser et à aplanir les obstacles spécifiques qui entravent la participation des femmes, à l’aide de rapports de missions comportant des statistiques pertinentes; demande aux institutions de l’Union d’encourager la participation de femmes aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, et ce à tous les niveaux, y compris le personnel militaire et policier; rappelle que l’Union s’est engagée à augmenter le nombre de femmes dans les institutions traitant de la gestion des crises et des négociations de paix par la signature de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur «Les femmes, la paix et la sécurité», qui identifie clairement les femmes comme des acteurs importants de la consolidation de la paix et de la médiation de conflits;

14. se félicite des lignes directrices sur l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des missions civiles de l’Union; souligne que ces lignes directrices constituent un outil concret de mise en œuvre destiné à être utilisé par l’ensemble du personnel des missions, y compris le personnel d’encadrement, et contribueront à l’intégration systématique d’une perspective d’égalité des genres et à l’adoption de politiques en la matière dans les différentes activités et phases de toutes les missions civiles relevant de la PSDC; est convaincu qu’il convient de tenir compte des recommandations des organisations locales de femmes dans la planification des missions relevant de la PSDC; se félicite que toutes les missions civiles de la PSDC comptent désormais un conseiller sur les questions d’égalité des sexes; regrette toutefois que ce ne soit pas le cas pour les missions militaires de la PSDC; encourage les États membres de l’Union à proposer des candidats pour les postes vacants; préconise des mesures pour veiller à ce que tous les agents militaires et civils déployés par l’Union européenne soient suffisamment formés à l’égalité des genres et à l’approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et plus particulièrement à la manière d’intégrer les questions de genre dans leurs missions;

15. demande une mise à jour des normes génériques de comportement actualisées pour les missions et opérations relevant de la PSDC afin d’y inclure le principe de tolérance zéro à l’égard de l’inaction des dirigeants et des cadres de l’Union face aux violences sexuelles et sexistes; regrette que seules quelques missions relevant de la PSDC de l’Union assurent des formations sur le harcèlement sexuel ou sexiste, et invite le SEAE et les États membres à soutenir tous les efforts déployés pour combattre la violence à caractère sexuel ou sexiste dans les opérations internationales de maintien de la paix, ainsi qu’à garantir une protection effective aux lanceurs d’alerte et aux victimes;

16. souligne que l’élaboration et l’utilisation d’une analyse comparée selon le sexe ainsi que l’intégration systématique de la dimension de genre et sa prise en compte dans les processus décisionnels constituent l’un des fondements de la prévention et de la résolution effectives et durables des conflits, de la stabilisation, de la consolidation de la paix, de la reconstruction après un conflit, de la gouvernance et du renforcement des institutions; regrette que le discours dominant concernant les femmes soit un discours de victimisation qui prive les femmes de leur pouvoir d’agir; insiste sur la nécessité de reconnaître le rôle important que jouent les femmes et les filles à l’échelon local, national et international pour parvenir à une paix durable, notamment en favorisant le dialogue, la médiation et les négociations de paix; plaide pour une participation sûre, effective et ouverte des femmes et des filles à l’échelon local aux actions relatives à la paix et à la sécurité, notamment la consolidation de la paix, la reconstruction après un conflit, la gouvernance et le renforcement des institutions, et ce à toutes les étapes du cycle d’un conflit, conformément aux objectifs de développement durable; relève que l’action en faveur des droits des femmes dans les pays en crise ou en proie à un conflit favorise la consolidation des communautés ainsi que la santé, la sécurité et la résilience au sein de celles-ci, qui sont moins enclines à recourir à la violence pour régler les différends et les conflits; souligne qu’il est important que les jeunes femmes et les jeunes filles participent à la consolidation de la paix et note à cet égard la contribution du programme concernant la jeunesse, la paix et la sécurité;

17. invite les États membres à respecter pleinement la position commune de l’Union sur les exportations d’armes et demande plus particulièrement aux États membres de tenir compte du risque que les équipements exportés soient utilisés pour exercer des violences sexistes ou des violences à l’encontre de femmes ou d’enfants, ou facilitent de telles violences; souligne qu’une approche qui tient compte des questions d’égalité des sexes est, en matière de sécurité, centrée sur les personnes et vise à renforcer la sécurité des femmes, notamment sur le plan économique, social et sanitaire;

18. salue la démarche stratégique adoptée par l’Union au regard des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que le plan d’action qu’elle a adopté à cet égard en 2019, et plaide pour la mise en œuvre effective de celui-ci; déplore cependant que, malgré des objectifs et des indicateurs clairs, la concrétisation de cet engagement stratégique reste problématique et note que celle-ci requiert des efforts constants; souligne l’importance des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité; se félicite du fait que presque tous les États membres de l’Union adopteront, d’ici la fin de l’année, de plans d’action nationaux au regard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette toutefois qu’un seul d’entre eux ait alloué un budget à la mise en œuvre de son plan d’action; invite les États membres à allouer un budget à la mise en œuvre de ces plans d’action et à élaborer des mécanismes de contrôle parlementaire à l’échelon national, ainsi qu’à introduire des quotas pour la participation des femmes aux mécanismes de contrôle, d’évaluation et de suivi; regrette que de nombreux membres du personnel de l’Union n’aient pas intégré les mesures en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité dans leurs travaux et que l’application de ce programme soit considérée comme une option envisageable pour améliorer l’efficacité des missions et non comme un moyen en soi de garantir les droits des femmes et l’égalité des sexes;

19. se félicite du travail accompli jusqu’à présent par le groupe de travail de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en assurant la participation des organisations de la société civile concernées à ses discussions; se félicite du travail accompli par le conseiller principal du SEAE sur les questions d’égalité des sexes; déplore toutefois la capacité limitée de ce rôle et demande que celui-ci soit considérablement renforcé et que le conseiller rende compte directement au VP/HR; demande au VP/HR de veiller à ce que chaque direction du SEAE dispose d’un conseiller à plein temps, placé sous la tutelle du conseiller principal, et chargé des questions d’égalité entre les femmes et les hommes et du programme d’action relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité, ainsi que d’encourager son personnel à travailler en étroite collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE); souligne que le partage des connaissances entre les institutions et les agences de l’Union est un outil important et très efficace pour éviter des coûts administratifs élevés et un alourdissement inutile des contraintes administratives;

20. recommande au VP/HR et aux États membres de l’Union d’inscrire des références à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions qui lui ont fait suite dans les décisions et mandats de mission du Conseil relatifs à la PSDC, et de veiller à ce que les missions et opérations menées dans le cadre de la PCSD soient assorties d’un plan d’action annuel sur la manière de mettre en œuvre les objectifs du futur plan d’action sur l’égalité des sexes («GAP III») et du plan d’action de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité; demande qu’une analyse au regard de l’égalité des genres soit intégrée aux nouveaux instruments de la PSDC, y compris le Fonds européen de défense et la proposition de facilité européenne de soutien à la paix;

21. relève qu’en 2018, l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies ont convenu d’un nouvel éventail de priorités pour l’avenir en matière de coopération pour les opérations de maintien de la paix et la gestion de crise pour la période 2019-2021; insiste sur la nécessité de faire de la mise en place d’un cadre de collaboration UE-Nations unies en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, une priorité de premier plan;

22. salue la coopération UE-OTAN en faveur de la paix et de la stabilité dans la région euro-atlantique, dont l’un des axes majeurs est de promouvoir le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité;

23. souligne l’importance de promouvoir l’égalité des sexes dans la politique étrangère de l’Union, notamment dans le cadre des relations que le Parlement entretient avec des pays tiers; salue, à cet égard, la décision des délégations du Parlement de désigner un représentant pour les questions de genre dans chaque délégation; souligne la nécessité de promouvoir l’égalité et la diversité dans toutes les activités des délégations, y compris lors des réunions parlementaires officielles avec les pays tiers;

24. insiste sur la nécessité de garantir que les méthodes automatisées de prise de décision, notamment les algorithmes de l’intelligence artificielle mis en œuvre dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, soient exemptes de biais, fondés sur le sexe notamment, dans l’établissement des profils;

25. se félicite des résultats obtenus dans le cadre du deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes (GAP II) et, dès lors, adhère à la proposition de la Commission de procéder à une évaluation de celui-ci et de présenter un plan d’action GAP III en 2020; demande à la Commission d’en combler les lacunes, telles que la fragilité de la base juridique, l’absence de prise en compte de l’égalité des sexes dans l’établissement des budgets, les problèmes liés à l’établissement de rapports précis, l’absence de synchronisation entre le calendrier de programmation et les cycles budgétaires, ainsi que le manque de formation du personnel; recommande que le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes soit accompagné d’indicateurs de performance clairs, mesurables et assortis d’échéances, et notamment de définir les responsabilités des différents acteurs ainsi que des objectifs clairs dans chaque pays partenaire; demande instamment à la Commission, vu l’impact du COVID-19 sur la vie des femmes et des jeunes filles, de garder le nouveau plan d’action «GAP III» dans son plan de travail pour l’année 2020 et de ne pas le repousser à l’année prochaine;

26. reconnaît le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits des femmes et les femmes engagées dans la défense des droits fondamentaux, dans le soutien à la mise en œuvre du plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et de l’approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que du plan d’action y afférent; invite la Commission à favoriser la participation d’organisations de la société civile à l’élaboration de GAP III ainsi qu’à sa mise en œuvre dans les pays partenaires;

27. souligne que GAP III devrait explicitement porter sur les droits des femmes dans tous les contextes, indépendamment du PIB du pays concerné et y compris dans les États fragiles et les contextes de conflits, ainsi que sur les groupes les plus vulnérables, comme les jeunes filles réfugiées ou migrantes;

28. demande que GAP III précise que 85 % de l’aide publique au développement devraient être alloués à des programmes ayant pour objectif majeur ou principal l’égalité des sexes, et, dans le cadre de cet engagement plus large, qu’une part suffisante de l’aide publique au développement de l’Union soit allouée à des programmes spécifiques d’action en faveur de l’égalité ainsi que de l’émancipation des femmes et de la défense de leurs droits; plaide pour une amélioration des rapports sur les financements de l’Union en faveur de l’égalité des sexes alloués et dépensés dans les pays partenaires dans le cadre du troisième plan d’action sur l’égalité des sexes; demande au SEAE et à la Commission de définir des indicateurs sexospécifiques destinés à être appliqués dans les phases de sélection, de suivi et d’évaluation des projets;

29. souligne que l’égalité des genres fait partie intégrante d’une gestion efficace de l’action extérieure et des politiques thématiques tels que les problèmes climatiques et de développement durable des sociétés; insiste sur la vulnérabilité au changement climatique des femmes et des filles pauvres, et souligne que pour parvenir à une transition juste et équitable qui profite à tous, toutes les actions en faveur du climat doivent adopter une perspective sexospécifique et intersectionnelle; regrette que seulement 30 % des négociateurs pour le climat soient des femmes et rappelle qu’il est indispensable, pour atteindre les objectifs climatiques à long terme, que les femmes participent de manière effective et au même titre que les hommes aux organes de décision chargés des politiques et des actions climatiques au niveau de l’Union et à l’échelon international, national et local; demande instamment que le troisième plan d’action sur l’égalité des sexes établisse clairement des liens avec l’accord de Paris et invite l’Union et ses États membres à garantir l’accès des organisations de femmes aux financements débloqués à l’échelon international en faveur du climat;

30. demande à la Commission et au Conseil de promouvoir et de soutenir l’ajout d’un chapitre sur la dimension de genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union; demande en outre que ces accords commerciaux contiennent des dispositions garantissant que leurs structures institutionnelles prévoient des examens de conformité périodiques, des discussions de fond et l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur l’égalité des sexes et le commerce, notamment en incluant des femmes et des experts en matière d’égalité des sexes à tous les niveaux administratifs concernés; demande à l’Union et à ses États membres de prendre en considération dans ses évaluations d’impact ex ante et ex post l’incidence, selon le pays et selon le sexe, de la politique commerciale de l’Union et des accords conclus dans ce cadre; souligne que les résultats de l’analyse sous l’angle de l’égalité des sexes devraient être pris en compte dans les négociations commerciales, au regard des effets positifs comme des négatifs, et ce tout au long du processus, de la phase de négociation à la mise en œuvre, et que ceux-ci devraient donner lieu à des mesures destinées à prévenir d’éventuels effets négatifs ou à y remédier;

31. invite la Commission à intégrer une approche sexospécifique et transversale dans les politiques d’immigration afin de garantir les droits des femmes et des filles demandeuses d’asile ou réfugiées, et de consacrer des ressources à l’éradication des discriminations à l’égard des femmes et des filles fondées, entre autres, sur leur sexe, leur origine ethnique, leur situation socioéconomique, leur situation administrative et leur lieu d’origine, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour garantir que les risques de violences, de harcèlement, de viol et de traite des femmes dans les centres d’accueil en Europe, sont correctement détectés et que celles-ci sont protégées contre ces risques; demande l’application pleine et entière de la convention d’Istanbul dans les politiques d’immigration et d’asile;

32. plaide pour la prévention et l’éradication de toutes les formes de violence sexuelle et sexiste et des violations graves des droits fondamentaux des femmes et des filles, telles que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que les mutilations génitales féminines; demande que cette thématique reste une priorité politique de l’Union dans son action extérieure et qu’elle soit systématiquement abordée dans le cadre des dialogues politiques avec des pays tiers; demande à la Commission européenne et au SEAE de se concentrer en particulier sur la prévention des violences sexistes en période de conflit, ainsi que sur le soutien aux services essentiels pour les survivantes de violences sexistes et l’accès à ces services; souligne qu’en situation de conflit, les femmes et les filles sont exposées à un risque accru de violations de leurs droits fondamentaux; est gravement préoccupé par le fait que les violences sexuelles font de plus en plus souvent partie intégrante de la stratégie plus large mise en œuvre lors de conflits ainsi que de la tactique de guerre; presse l’Union d’utiliser tous les moyens de pression possibles pour que les auteurs de viols de masse dans un contexte de guerre soient signalés, identifiés, poursuivis et condamnés conformément au droit pénal international; préconise une révision et une mise à jour des lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre; invite l’Union à faire de la ratification de la convention d’Istanbul l’une des priorités de son dialogue politique avec les pays partenaires dans le cadre du Conseil de l’Europe, et à encourager les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe à y adhérer;

33. souligne qu’il n’est pas possible de parvenir à l’égalité des genres sans intégrer les hommes et les garçons à l’action en faveur de l’égalité, et que ceux-ci doivent être invités à participer et à contribuer activement à la promotion de normes plus saines en matière d’égalité des sexes; rappelle notamment le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes;

34. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers afin de lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains, en mettant en particulier l’accent sur la dimension de genre de la traite des êtres humains en vue de combattre le mariage des enfants, l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et le tourisme sexuel; réclame des évaluations d’impacts obligatoires sur les risques que posent les pays tiers en matière de traite des êtres humains à titre de condition préalable de tous les accords de libéralisation des visas; insiste sur la nécessité d’inclure la coopération effective avec les pays tiers sur la traite des êtres humains parmi les critères contraignants en vue de tout accord de libéralisation de visas; demande à la Commission, au Conseil et au SEAE de mettre en place, dans le cadre des négociations avec des pays tiers sur des accords d’association et de coopération, un cadre de référence en vue d’une coopération dans la lutte effective contre la traite des êtres humains, ainsi qu’un protocole transparent pour consigner les données sur les saisines et poursuites pour trafic; plaide pour l’élaboration d’une approche de la traite des êtres humains qui tienne compte des questions d’égalité des genres et qui analyse de manière détaillée l’incidence de celle-ci sur l’exercice d’un large éventail de droits fondamentaux dans le contexte de conflits;

35. demande que le respect de la santé et des droits génésiques et sexuels ainsi que l’accès à ceux-ci soient universellement garantis, conformément au programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au programme d’action de Pékin et aux conclusions issues des conférences d’examen y afférentes, et que des outils appropriés soient élaborés pour mesurer les progrès réalisés sur la voie de cet objectif; préconise de prendre des mesures pour garantir que l’Union européenne adopte une position commune et engage une action résolue pour dénoncer sans équivoque la dégradation de la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de droits des personnes LGBTIQ+, ainsi que les mesures qui nuisent aux droits des femmes; demande à la Commission et au SEAE de réaffirmer l’engagement de l’Union en faveur des droits et de la santé sexuels et génésiques, y compris en matière d’accès aux soins prénataux et aux services de santé maternelle, dans le contexte de GAP III et de l’IVCDCI; invite la Commission et le SEAE à soutenir politiquement et financièrement les organisations de la société civile qui luttent pour le respect des droits et de la santé sexuels et génésiques de tous, y compris des personnes les plus vulnérables ou les plus exposées à des risques, notamment  des femmes et des filles qui se déplacent, voyagent sur les routes migratoires ou se trouvent dans des camps de migrants;

36. regrette que, dans le monde entier, les femmes et les filles fassent encore l’objet d’une discrimination systématique; constate que la pauvreté des femmes est en grande partie due au manque d’accès à des ressources économiques; estime que l’éducation est essentielle pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles; demande par conséquent à l’Union de renforcer, dans le cadre de son prochain plan d’action sur l’égalité des sexes («GAP III»), son engagement en faveur de l’égalité des sexes et de la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les systèmes éducatifs; demande à la Commission, au Conseil et au SEAE de veiller à ce que leur politique de coopération au développement et leurs actions d’aide humanitaire favorisent l’émancipation économique des femmes dans les pays partenaires, y compris au regard de la visibilité de l’entrepreneuriat féminin; rappelle qu’une meilleure insertion des femmes sur le marché du travail, un soutien renforcé à l’entrepreneuriat féminin, la garantie de l’égalité des chances et des salaires entre les femmes et les hommes, ainsi que l’action en faveur de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle constituent des facteurs essentiels pour soutenir une croissance économique durable à long terme qui profite à tous, la lutte contre les inégalités et l’autonomie financière des femmes;

37. rappelle qu’il convient d’aborder les questions d’égalité des genres dans les dialogues politiques avec les pays partenaires ; souligne qu’il importe de promouvoir l’égalité des sexes dans la politique de voisinage et d’élargissement de l’Union, notamment dans le cadre des négociations d’adhésion; invite la Commission européenne et le SEAE à utiliser les négociations d’adhésion comme levier pour promouvoir l’égalité des sexes dans les pays candidats; invite l’EIGE à continuer d’assurer un suivi des progrès réalisés en matière d’égalité des sexes dans les pays tiers; se félicite des différents mécanismes mis en place pour le suivi des progrès accomplis sur la voie de l’égalité des sexes, tels que celui récemment créé par l’Union pour la Méditerranée et le projet intitulé «Coopération de l’EIGE avec les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union pour la période 2017-2019: mieux suivre les progrès en matière d’égalité des sexes»;

38. relève que l’ONU a mis en garde contre le fait que la pandémie de COVID-19 expose et exacerbe toutes sortes d’inégalités, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes; est vivement préoccupé par la répartition inégale du travail entre hommes et femmes au regard des tâches domestiques et des services publics de soins de santé, dans un contexte marqué par la surreprésentation des femmes dans le personnel de santé, où elles représentent environ 70 % des effectifs à l’échelon mondial, une recrudescence alarmante des violences sexistes, du fait, entre autres, de périodes de confinement prolongées, et un accès limité aux services de santé génésique et maternelle; préconise donc d’élaborer des mesures ciblées et spécifiques pour remédier aux répercussions socioéconomiques du COVID-19 sur les femmes et les filles; souligne qu’il est urgent de débloquer suffisamment de fonds pour garantir que les organisations de femmes, les défenseurs des droits de l’homme et les bâtisseurs de la paix ont pleinement accès à une technologie de qualité afin de leur permettre une participation effective aux processus de prise de décision au cours de la pandémie de COVID-19; souligne qu’il convient que le VP/HR et la Commission reconnaissent l’importance de la sécurité humaine, qui englobe tous les aspects de l’approche stratégique en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la mise en œuvre de la réponse globale de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19 ne soit pas insensible aux questions d’égalité des sexes ainsi que de tenir dûment compte des besoins spécifiques des femmes et des autres groupes marginalisés et de garantir leur participation à l’ensemble du cycle de programmation;


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.6.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

11

9

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Jaak Madison, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Diana Riba i Giner, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Katarina Barley, Nicolas Bay, Arnaud Danjean, Katrin Langensiepen, Hannah Neumann, Mick Wallace

 

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49

+

EPP

Traian Băsescu, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Isabel Wiseler-Lima

S&D

Maria Arena, Katarina Barley, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev

RENEW

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos; Hilde Vautmans

VERTS

Reinhard Bütikofer, Katrin Langensiepen, Hannah Neumann, Diana Riba i Giner, Tineke Strik, Thomas Waitz, Alviina Alametsä

GUE

Stelios Kouloglou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz, Mick Wallace

NI

Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

 

11

-

EPP

Kinga Gál, Miriam Lexmann, Željana Zovko

ID

Harald Vilimsky

ECR

Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers

NI

Kostas Papadakis

 

9

0

EPP

Arnaud Danjean, Sunčana Glavak, David Lega, Radosław Sikorski

ID

Nicolas Bay, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Thierry Mariani

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

5

2

Membres présents au moment du vote final

Christine Anderson, Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Annika Bruna, Gwendoline Delbos-Corfield, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Karen Melchior, Andżelika Anna Możdżanowska, Maria Noichl, Pina Picierno, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Derk Jan Eppink, Pierrette Herzberger-Fofana, Elena Kountoura

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

GUE/NGL

Elena Kountoura, Eugenia Rodríguez Palop

NI

Isabella Adinolfi

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Christine Schneider, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Renew

Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou

S&D

Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner

Verts/ALE

Gwendoline Delbos-Corfield, Pierrette Herzberger-Fofana, Diana Riba i Giner, Ernest Urtasun

 

5

-

ECR

Derk Jan Eppink, Andżelika Anna Możdżanowska, Jessica Stegrud

ID

Simona Baldassarre, Isabella Tovaglieri

 

2

0

ID

Christine Anderson, Annika Bruna

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

[2] JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

[3] JO C 76 du 9.3.2020, p. 168.

[4] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 56.

Dernière mise à jour: 22 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité