Procédure : 2018/0135(CNS)
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A9-0146/2020

Débats :

PV 14/09/2020 - 19
PV 14/09/2020 - 21
CRE 14/09/2020 - 19
CRE 14/09/2020 - 21

Votes :

PV 15/09/2020 - 9
PV 16/09/2020 - 12

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0220

<Date>{03/09/2020}3.9.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0146/2020</NoDocSe>
PDF 279kWORD 106k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne</Titre>

<DocRef>(10025/2020 – C9-0215/2020 – 2018/0135(CNS))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteurs: <Depute>José Manuel Fernandes, Valérie Hayer</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne

(10025/2020 – C9-0215/2020 – 2018/0135(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

 vu le projet du Conseil (10025/2020),

 vu l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0215/2020),

 vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020[1] et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne[2],

 vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres[3],

 vu son rapport intermédiaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord[4],

 vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens[5],

 vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

 vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance[6],

 vu la communication de la Commission intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)0442),

 vu le rapport final et les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres, publiés en décembre 2016 et présentés au Parlement européen et au Conseil en janvier 2017,

 vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020[7],

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0146/2020),

1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(1 bis) La décision constitue en outre la base juridique permettant à la Commission d’emprunter des fonds sur les marchés de capitaux afin de financer les dépenses effectuées dans le cadre du plan de relance «Next Generation EU». Les coûts liés au principal et aux intérêts sur les remboursements doivent être refinancés par le budget de l’Union dans un délai prédéfini en fonction des échéances des obligations émises et de la stratégie de remboursement de la dette. Ces coûts ne doivent pas entraîner de réduction indue des dépenses liées au programme ou des instruments d’investissement du cadre financier pluriannuel (CFP), ni de forte augmentation des contributions nationales. Par conséquent, et afin d'accroître la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de «Next Generation EU», ces coûts devraient être intégralement couverts par les recettes provenant de véritables nouvelles ressources propres de l’Union. Les crédits de dépenses qui s’y rapportent devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP qui seront prévus par le nouveau règlement sur le CFP.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 1 ter (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(1 ter) Tout montant découlant de nouvelles ressources propres et dépassant le seuil nécessaire pour couvrir les obligations de remboursement au cours d’un exercice donné devrait être inscrit au budget de l’Union en tant que recettes générales. Après la fin du plan de remboursement, ces ressources propres devraient continuer à financer le budget de l’Union en tant que recettes générales. L’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres devrait garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le CFP tout en atténuant la prédominance des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l’Union, ce qui devrait contribuer à ce que le budget de l’Union ne soit plus considéré comme un «jeu à somme nulle» caractérisé par la pratique du «juste retour». Il serait ainsi plus facile de mieux axer les dépenses au niveau de l’Union sur les domaines prioritaires et les biens publics communs s'accompagnant d’importants gains d’efficacité par rapport aux dépenses nationales.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 1 quater (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(1 quater) Pour que leurs recettes soient disponibles lorsqu’il sera nécessaire de payer les intérêts et les obligations de remboursement, les nouvelles catégories de ressources propres devraient être mises en place dès 2021. Les nouvelles ressources propres devraient être alignées sur les objectifs stratégiques de l’Union et soutenir le pacte vert pour l’Europe ainsi que le fonctionnement du marché unique et les efforts visant à améliorer l’efficacité du régime d’imposition des sociétés et à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Parlement européen, dans son rapport intermédiaire CFP / ressources propres de novembre 2018, s’est déjà prononcé en faveur d’une possibilité de panier de nouvelles ressources propres et d’autres recettes présentant ces caractéristiques; ce panier pourrait être élargi à d’autres options.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(5) Le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à maintes reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, a donc conclu qu'il y avait lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.

(5) La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée constitue une source de recettes bien établie pour le budget de l’Union et devrait continuer à refléter le lien intrinsèque qui existe entre les consommateurs au sein du marché unique et les finances publiques de l’Union. Or, le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à maintes reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Il y a donc lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(6) Afin de mieux aligner les instruments de financement de l'Union sur ses priorités politiques, de faire en sorte que le rôle du budget de l'Union soit mieux reflété dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l'Union et de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) au budget annuel de l'Union, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet, que l'Union devrait, au cours des prochaines années, s'employer à réformer le système des ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres.

(6) Afin de financer au moins les coûts du principal et des intérêts des remboursements de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, de mieux aligner les instruments de financement de l’Union sur ses priorités politiques, de faire en sorte que le rôle du budget de l’Union soit mieux reflété dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe et la transformation numérique, tout en atténuant la prédominance des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) au budget annuel de l’Union, il est nécessaire d’instaurer de nouvelles catégories de ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, les recettes nationales provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés afin d’encourager une économie circulaire. En outre, de nouvelles ressources propres fondées sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en totale compatibilité avec les règles de l’OMC, une taxe sur les services numériques et la taxe sur les transactions financières, mises en place de préférence selon un système convenu par tous les États membres, devraient être instaurées à cette fin dès que les conditions juridiques sous-jacentes seront en place. Il convient que la Commission présente dès que possible les propositions législatives nécessaires pour ces nouvelles ressources propres et d’autres ressources propres potentielles, qui soutiennent le pacte vert pour l’Europe ainsi que le fonctionnement du marché unique et les efforts visant à améliorer l’efficacité du régime d’imposition des sociétés. Les nouvelles ressources propres potentielles déjà annoncées par la Commission, comme le prélèvement pour le marché unique, devraient être évaluées plus en profondeur avant d’être présentées au Parlement européen et au Conseil.

 </Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(7) Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés devrait être établie. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l'Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d'emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d'éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d'ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l'UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kg multipliés par la population des États membres concernés en 2017.

(7) Conformément à la stratégie de l’Union sur les matières plastiques, le budget de l’Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique et à réaliser les objectifs de recyclage des déchets d’emballages. Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. La Commission devrait établir une méthode de calcul rationalisée, ainsi que des mécanismes d’enregistrement et de contrôle efficaces. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, dans le respect du principe de subsidiarité. Étant donné que cette contribution vise à établir une ressource propre fondée sur le principe du pollueur-payeur, elle ne devrait être soumise à aucun mécanisme de correction.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend> Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 7 bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(7 bis) L’Union estime qu’il est prioritaire de réaliser son objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % entre 1990 et 2030 conformément à l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, qui est l’un des principaux instruments mis en place pour atteindre cet objectif, génère des recettes grâce à la mise aux enchères des quotas d’émission. Compte tenu du caractère harmonisé du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, ainsi que des financements de l’Union destinés à encourager les efforts d’atténuation et d’adaptation dans les États membres, il convient d’instaurer une nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union dans ce contexte. Cette ressource propre devrait être fondée sur les quotas à mettre aux enchères par les États membres, y compris l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour le secteur de l’énergie. Afin de tenir compte des dispositions particulières prévues pour certains États membres dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis, les quotas répartis aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions, ainsi que les quotas consacrés au Fonds pour l’innovation et au Fonds pour la modernisation ne devraient pas être pris en compte pour la détermination de la contribution aux ressources propres. La ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne devrait également être définie de manière à inclure les éventuelles recettes supplémentaires découlant de l’extension future du champ d’application de la directive SEQE à de nouveaux secteurs ou à de nouvelles régions géographiques, tout en veillant à garantir la compétitivité de l’Union.

 

__________________

 

1 bis Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(8)  Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, l'Union s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.

(8) Les ressources propres supplémentaires nécessaires devraient être instaurées au plus tard en 2028 selon un calendrier juridiquement contraignant défini dans la présente décision, ce qui devrait permettre à la législation sous-jacente d’être adoptée à temps et rendue opérationnelle de manière à ce que les recettes soient disponibles lorsque les frais interviendront. La Commission devrait présenter des propositions législatives à cet effet. Un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devrait définir les modalités plus détaillées et les autres dispositions relatives à ce calendrier juridiquement contraignant, comme les dates d’entrée en vigueur ou l’application rétroactive éventuelle de certaines ressources propres nouvelles.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(8 bis) Dans un premier temps, la contribution fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés complétera les ressources propres existantes à partir de janvier 2021. De plus, 30 % des recettes de mise aux enchères du système d’échange de quotas d’émission constitueront des recettes générales pour le budget de l’Union à partir de 2021. Dans un second temps, la Commission présentera les propositions nécessaires pour que la taxe sur les transactions financières puisse servir de base à une ressource propre à partir de 2024. La Commission présentera également des propositions législatives au cours du premier semestre de 2021 afin d’instaurer de nouvelles ressources propres fondées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur une redevance numérique. Les recettes seront disponibles à partir de 2023. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme de droits de douane supplémentaires sur les importations, il relèvera de la législation traditionnelle sur les ressources propres et ne nécessitera pas de décision séparée sur les ressources propres. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme d’un élargissement du champ d'application du SEQE, il devrait être intégralement couvert par la ressource propre fondée sur le SEQE. Dans un troisième temps et dans le cadre du réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel au premier semestre de 2024, la Commission présentera de nouvelles propositions ou procèdera à la refonte de propositions antérieures pour que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) puisse servir de base à une ressource propre. Les textes législatifs devraient entrer en vigueur en temps utile pour que les recettes de ces nouvelles ressources propres soient disponibles à partir de 2026. Les ressources propres fondées sur la fiscalité ne s'appliqueront pas à titre rétroactif.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 9 </Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(9)  Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité, y compris le partage équitable de la charge. Il a en outre conclu que le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, et, dans le cadre du soutien à la relance et à la résilience, également l'Allemagne, devraient bénéficier de réductions forfaitaires de leur contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2021-2027.

(9) Les rabais et autres mécanismes de correction devraient être supprimés.

</Amend><AmendB>Amendement  <NumAmB>11</NumAmB>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 9 bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(9 bis) L’Union s’emploiera à instaurer d’autres nouvelles ressources propres supplémentaires éventuelles au cours des prochaines années et avant 2025. Si le Parlement européen ou le Conseil propose une nouvelle ressource propre, la Commission l’évaluera.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>12</NumAmB>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 9 ter (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(9 ter) En vue des délibérations futures sur les modifications à apporter aux traités et afin de tirer parti de la dynamique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la légitimité démocratique, la responsabilité et la résilience de l’Union ainsi que l’alignement des recettes du budget de l’Union sur ses grands objectifs stratégiques devraient être renforcés en dotant le Parlement européen de compétences élargies dans le processus décisionnel législatif et en lui confiant un rôle plus actif dans la surveillance de l’application du système de ressources propres ainsi que dans la législation sectorielle qui s’y rapporte.

</AmendB>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(10) Les États membres devraient conserver, à titre de frais de perception, 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu'ils ont perçus.

(10) La retenue, à titre de frais de perception, de 20 % des montants perçus par les États membres en tant que ressources propres traditionnelles constitue une part élevée de ressources propres qui ne sont pas mises à la disposition du budget de l’Union. Les frais de perception que retiennent les États membres sur les ressources propres traditionnelles devraient être ramenés de 20 % à 10 %, leur niveau initial, en vue d’un meilleur alignement du soutien financier consenti en faveur des équipements, du personnel et de l’information dans le domaine douanier sur les coûts et besoins effectifs. Ce pourcentage devrait être le même pour tous les États membres.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(11) En vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union sera élaboré. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à toutes les catégories de ressources propres. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées concernant le calcul et la budgétisation du solde, ainsi que les dispositions et modalités nécessaires pour le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres.

(11) En vertu de l’article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il appartient au Conseil de fixer les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à tous les types de ressources propres et à l’égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées visant à déterminer les montants des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, devant être mises à disposition, notamment les taux d’appel applicables pour les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) à e), les éléments techniques relatifs au revenu national brut, les dispositions et modalités nécessaires pour le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres, y compris les règles en matière de contrôles et de pouvoirs des fonctionnaires et autres agents mandatés par la Commission pour effectuer des contrôles et les obligations applicables en matière d’information. Ces mesures devraient également comprendre des dispositions pratiques visant à informer périodiquement les États membres et le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, de l’état des emprunts, de la gestion de la dette et des stratégies connexes de gestion des risques ainsi que du plan de remboursement.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(13)  Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d'une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels d'engagement ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.

(13)  Afin de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée, il convient de porter le plafond des ressources propres à un niveau de 1,50 % de la somme des revenus nationaux bruts des États membres aux prix du marché pour les crédits de paiement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 16 bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

(16 bis)  Aux seules fins de couvrir les obligations financières et passifs éventuels supplémentaires découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds et de garantir la viabilité financière même en période de récession économique, il convient de relever le plafond des crédits de paiement de 0,6 point de pourcentage.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(19)  Il convient que soient financés par le budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.

(19)  Il convient que soient financés par les recettes des nouvelles ressources propres inscrites au budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.

</Amend>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>18</NumAmB>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 25</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

(25)  La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l'intention des États membres de procéder à l'approbation de la présente décision dans les meilleurs délais. Compte tenu de la nécessité de donner d'urgence la possibilité de contracter des emprunts en vue de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière notification de l'achèvement des procédures pour l'adoption de la présente décision.

(25) Afin de permettre d’entamer la procédure de ratification, la présente décision est adoptée par le Conseil après consultation du Parlement européen. Le Parlement européen a fait part de son intention de transmettre rapidement l'avis consultatif juridiquement indispensable pour accélérer la procédure autorisant la Commission à entamer les opérations d’emprunt pour financer l’instrument de l’Union européenne pour la relance. La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée, y compris à l’égard des nouvelles catégories de ressources propres. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l'intention des États membres de procéder à l'approbation de la présente décision dans les meilleurs délais. Compte tenu de la nécessité de donner d'urgence la possibilité de contracter des emprunts en vue de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière notification de l'achèvement des procédures pour l'adoption de la présente décision.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>19</NumAmB>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

c) de l'application d'un taux d'appel uniforme au poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés générés dans chaque État membre. Le taux d'appel est de 0,80 d'EUR par kilogramme. Une réduction forfaitaire annuelle au bénéfice de certains États membres, fixée au quatrième alinéa, s'applique;

c) de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 2,00 EUR par kilogramme;

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>20</NumAmB>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

c bis) de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE ainsi que la valeur de marché de l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie, telle que définie à l’article 10 quater, paragraphe 3, de cette directive; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 50 %; de la totalité des revenus supplémentaires générés par un éventuel élargissement futur du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission à de nouveaux secteurs et à de nouvelles régions après le 1er janvier 2021;

</AmendB>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

c ter) des recettes générées par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, conformément à la proposition de la Commission [.../...], au plus tard le 1er janvier 2023;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c quater (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

c quater) des recettes générées par la taxe sur les services numériques, dans l’attente de l’adoption et de la mise en œuvre de la directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)148 final) au plus tard le 1er janvier 2023; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 100 %;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c quinquies (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

c quinquies) de l’application, à compter du 1er janvier 2026, d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices imposables imputés à chaque État membre conformément aux règles de l’Union relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 6 %;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c sexies (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

c sexies) de l’application, à compter du 1er janvier 2024, d’une la taxe sur les transactions financières à percevoir en vertu de la directive (UE) n° […/…] du Conseil, avec les taux d’appel applicables, à hauteur d’une part n’excédant pas les taux minimaux définis dans ladite directive; si la taxe sur les transactions financières s'applique temporairement au titre d’une coopération renforcée, cette ressource propre ne concerne pas les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 2</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

2.  Pour la période 2021-2027, l'Autriche bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 565 millions d'EUR, le Danemark bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 377 millions d'EUR, l'Allemagne bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 3 671 millions d'EUR, les Pays-Bas bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 1 921 millions d'EUR et la Suède bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 1 069 millions d'EUR. Ces montants sont aux prix de 2020 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut pour l'Union le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget. Ces réductions brutes sont financées par l'ensemble des États membres.

2. Aucun État membre ne doit bénéficier d’un rabais ou d’une correction.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

2 bis. Pour le 1er janvier 2021 au plus tard, le Parlement européen et le Conseil, en étroite coopération avec la Commission, définissent dans un accord institutionnel les modalités détaillées et les autres dispositions nécessaires à l’application d'un calendrier juridiquement contraignant pour l’instauration de nouvelles ressources propres. Les recettes provenant de ces nouvelles ressources propres sont suffisantes pour couvrir au moins le remboursement des coûts d’emprunt induits par la capacité d’emprunt établie en vertu de l’article 3 ter. Les nouvelles ressources propres devraient également garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le CFP tout en atténuant la prédominance des contributions fondées sur le RNB.

 

La Commission présente des propositions législatives adaptées à cette fin.

 

La révision à mi-parcours du CFP 2021-2027 sera notamment utilisée pour adapter et, si nécessaire, pour adopter de nouveaux actes législatifs en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le présent paragraphe.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

1.  Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres.

1.  Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,50 % de la somme des revenus nationaux bruts de tous les États membres.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

2.  Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 3</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

3.  Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond fixé au paragraphe 1 pour les années suivantes.

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article> Article 3 – paragraphe 4</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

4. Lorsque des modifications apportées au règlement (UE) no 549/2013 entraînent des changements substantiels dans le niveau du RNB, la Commission recalcule les plafonds fixés aux paragraphes 1 et 2 temporairement relevés conformément à l'article 3 quater sur la base de la formule suivante:

supprimé

RNBt-2 + RNBt-1 + RNBt SEC actuel

 

x % (y %) *_________________

 

RNBt-2 + RNBt-1 + RNBt SEC modifié

 

Dans cette formule, «t» est la dernière année complète pour laquelle les données définies par le règlement (UE) nº 2019/5165 sont disponibles, «x» est le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement et «y» est le plafond des ressources propres pour les crédits d'engagement.

 

Dans cette formule, «SEC» est le système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union.

 

___________________

 

5 Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 3 ter – point 2 – alinéa 1</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

Le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l'Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil6.

Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont imputés aux recettes des nouvelles ressources propres inscrites au budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

_____________________

 

6 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).  

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 5</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

Article 5

supprimé

Report de l'excédent

 

L’excédent éventuel des recettes de l’Union sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice est reporté à l’exercice suivant.

 

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 2</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

2.  Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a).

2.  Les États membres retiennent, à titre de compensation des frais de perception, 10 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article>Article 7 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

b bis) le traitement budgétaire des recettes provenant des amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et des procédures d’infraction;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article> Article 7 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

b ter)  les règles visant à déterminer les montants des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, devant être mises à disposition, notamment les taux d’appel applicables pour les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, dans les limites fixées dans ces points, ainsi que le calcul du taux applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<DocAmend>Projet de décision</DocAmend>

<Article> Article 7 – alinéa 1 – point b quater (nouveau)</Article>

 

Projet du Conseil

Amendement

 

b quater) le revenu national brut de référence, les dispositions relatives à l’adaptation du revenu national brut et celles relatives au nouveau calcul des plafonds des crédits pour paiements et des crédits pour engagements en cas de modifications substantielles apportées au revenu national brut, aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1;

</Amend>

</RepeatBlock-Amend> 



 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vos corapporteurs rappellent que le Parlement européen est depuis longtemps partisan d’une réforme en profondeur des ressources propres de l’UE. Ils estiment que le moment est venu de faire évoluer considérablement l’architecture du système de recettes de l’UE, trente-deux ans après la dernière introduction d’un nouveau type de ressources propres (c’est-à-dire les contributions fondées sur le RNB). Trois raisons justifient la révision du système, et notamment l’obligation d’introduire de nouvelles ressources propres:

 

 créer des sources de recettes supplémentaires, de préférence «fraîches» et indépendantes pour le budget de l’UE, afin de faciliter le financement d’un cadre financier pluriannuel plus ambitieux et tourné vers l’avenir, capable de couvrir les coûts d’une politique bien établie fondée sur les traités, les dépenses dans de nouveaux domaines prioritaires tels que les investissements au titre du pacte vert pour l’Europe, ainsi que, au moins en partie, les déficits résultant du retrait du Royaume-Uni;

 créer des bénéfices collatéraux et une valeur ajoutée européenne dans des domaines tels que la lutte contre la pollution, la tarification des émissions de CO2, la suppression des échappatoires fiscales, l’harmonisation de la fiscalité des entreprises et la couverture d’autres assiettes fiscales mobiles; et

 atténuer la prédominance des ressources propres fondées sur le RNB, de manière à accroître l’autonomie des recettes du budget de l’UE et à modifier la perception le budget de l’UE qui ne serait qu’un simple système de transferts budgétaires.

 

Les corapporteurs soutiennent les efforts visant à faire face aux retombées économiques de la crise de la COVID-19 par une mobilisation massive de ressources sur la base du système des ressources propres. La décision modifiée relève le plafond des ressources propres, augmentant ainsi la marge de manœuvre budgétaire de l’Union, pour autoriser la Commission à emprunter 750 milliards d’EUR sur une période définie.

 

En complément des arguments susmentionnés, cette initiative implique également une autre raison impérieuse justifiant l’introduction de nouvelles ressources propres. Ce raisonnement est également développé dans la communication de la Commission intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)0442). Cette communication esquisse une approche innovante pour financer le remboursement à long terme des fonds empruntés dans le cadre de la décision relative aux ressources propres, qui seront alloués en tant que recettes affectées externes au titre de l’instrument de relance «Next generation EU», et qui seront décaissés à travers divers programmes de dépenses de l’UE, nouveaux et existants. Comme le Parlement l’a exposé et défendu dans sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance, il prévoit l’introduction de nouvelles catégories de ressources propres dont les recettes sont destinées à couvrir, à moyen ou long terme, les coûts de refinancement des intérêts et du capital des montants empruntés. Cela permettrait d’éviter une augmentation drastique des contributions nationales ou une forte réduction des dépenses budgétaires et des instruments d’investissement dans le cadre du CFP. L’incidence économique des nouvelles sources de recettes ne devrait pas toucher en premier lieu les citoyens de l’UE, mais les pollueurs transnationaux ou les entreprises multinationales.

 

Les corapporteurs recommandent au Parlement européen d’approuver cette approche et de faire de l’introduction de nouvelles ressources propres aux fins susmentionnées une condition préalable à l’accord du Parlement sur le CFP, qui fait partie du plan de relance. Le coût du remboursement du prêt doit être couvert par des recettes provenant de nouvelles ressources propres. En outre, les corapporteurs rappellent qu’un ensemble de nouvelles ressources propres doit être introduit à partir du 1er janvier 2021. Le Parlement européen devrait insister pour fixer des délais et des engagements contraignants aux institutions, afin de donner corps à ce principe dès 2021, puisque les premiers paiements d’intérêts devront être effectués cette année-là. Nonobstant le principe d’universalité, ce système établirait un montant minimal de recettes à générer ainsi qu’une idée approximative des recettes que les nouvelles ressources propres devraient rapporter au cours de la période allant jusqu’en 2058.

 

Comme les autres raisons d’être des ressources propres réelles existent toujours, leur valeur ajoutée pourrait être accrue.

 

En ce qui concerne le choix des nouvelles ressources propres couvertes par le présent projet de rapport, les corapporteurs se sont basés sur le large consensus qui s’était dégagé autour du rapport intermédiaire sur le CFP et les ressources propres de novembre 2018, lorsque la plénière avait largement soutenu un panier composé des sources de recettes suivantes:

 les ressources propres existantes (ressources propres traditionnelles, notamment les droits de douane, ressource propre fondée sur la TVA, mais simplifiée, ressource propre résiduelle fondée sur le RNB);

 les nouvelles ressources propres proposées par la Commission en mai 2018, basées sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, le système d’échange de quotas d’émission et une contribution nationale pour les déchets d’emballages plastiques non recyclés; et

 d’autres ressources propres éventuelles basées sur la taxe sur les transactions financières (éventuellement dans le cadre de la coopération renforcée), la taxe sur les services numériques et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

 

La révision de la décision relative aux ressources propres devrait également servir à mettre en œuvre certaines demandes de longue date du Parlement européen, telles que le traitement des amendes en tant que recettes supplémentaires.

 

Concernant la procédure: La modification de la proposition relative aux ressources propres et la construction juridique de l’instrument de relance «Next generation EU» ont rendu nécessaire l’accélération de l’adoption et de la ratification de la décision. L’adoption et la ratification de la présente décision permettront le lancement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance.

 

Outre l’établissement et la définition des catégories de ressources propres, la décision relative au système des ressources propres comprend également d’autres dispositions importantes concernant différents aspects du volet «recettes» du budget de l’UE, notamment le plafond des ressources propres. Ce plafond, exprimé en pourcentage du revenu national brut de l’UE, définit, de manière implicite, une marge budgétaire nécessaire pour soutenir les engagements supplémentaires (certains et conditionnels) et servir de garantie aux activités de prêt et d’emprunt de l’UE. La notation de crédit favorable de l’UE et sa capacité à garantir et à prendre des engagements financiers à long terme constituent un atout précieux qu’il convient d’exploiter pleinement en période de besoins financiers exceptionnels.

 

Tous les États membres doivent approuver la décision relative aux ressources propres avant qu’elle ne puisse entrer en vigueur. La procédure de ratification est un processus de longue haleine. Le Parlement européen a été invité par le Conseil à accélérer la publication de son avis législatif afin que le Conseil puisse procéder à son adoption dans le cadre de la procédure de consultation.

 

Vos corapporteurs appellent à un processus décisionnel rapide concernant l’instrument pour la relance sans abandonner ou sacrifier les principales exigences du Parlement européen pour la prochaine période financière. Nous proposons donc de voter sans délai sur notre rapport, afin que le Conseil soit en mesure d’adopter la décision modifiée relative aux ressources propres. Dans le même temps, le Parlement devrait insister sur la nécessité de trouver des moyens contraignants de lier de manière indissociable l’instrument de relance «Next generation EU» et l’introduction de nouvelles ressources propres, afin que les dettes contractées puissent être refinancées dans un esprit de solidarité et que l’UE soit guidée par une logique budgétaire pleinement européenne.

 



 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

 

Objet: Contribution, au nom de la commission du contrôle budgétaire, à la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2018/0135(CNS))

Monsieur le Président,

La commission du contrôle budgétaire (CONT) a décidé de présenter un avis sous la forme de lettre sur le sujet susmentionné.

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

Au nom de la commission CONT, je vous saurais gré de bien vouloir veiller à ce que la résolution du Parlement tienne compte de la position et des considérations de la commission CONT sur les points ci-dessous.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

 

Monika Hohlmeier

 

SUGGESTIONS

 

1. salue la proposition modifiée de la Commission en vue d’une décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne dans le cadre de son plan de relance pour l’Europe afin de remédier aux conséquences de la pandémie de coronavirus; estime que l’ampleur des conséquences engendrées par cette pandémie nécessite une réaction et des moyens extraordinaires de l’Union pour compléter le déploiement des ressources budgétaires nationales;

2. se félicite, en particulier, du changement de paradigme qui y est proposé, qui autorise exceptionnellement la Commission européenne à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros sur les marchés de capitaux; soutient également l’augmentation temporaire des plafonds des ressources propres en tant que condition préalable nécessaire à l’élaboration de la future stratégie d’emprunt, notamment par la génération de passifs couvrant plusieurs périodes cadres, la marge de manœuvre ainsi créée permettant de garantir la capacité de l’Union à rembourser les fonds empruntés sur les marchés de capitaux jusqu’en 2028 au plus tard; demande que les coûts liés au principal et aux intérêts sur les remboursements soient refinancés par le budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP; insiste pour que la méthode des remboursements soit transparente, compréhensible et ouverte au contrôle; insiste pour que les remboursements soient réalisés au moyen d’un système durable et transparent de nouvelles ressources propres de l’Union et qu’ils soient intégralement couverts par les recettes provenant de véritables ressources propres de l’Union, afin de garantir la crédibilité et la faisabilité du plan de remboursement; estime que les remboursements devraient si possible commencer dès avant 2028, en fonction de la reprise économique de l’Union, afin d’éviter de placer une charge inutile sur la prochaine génération et d’éviter de futures réductions du budget de l’Union dues aux remboursements; rappelle une fois de plus que le Parlement ne donnera pas son approbation pour le CFP 2021-2027 sans un accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, y compris l’introduction d'un panier de nouvelles ressources propres;

3. signale qu’en raison de leur grande ampleur financière, l’enregistrement du produit des emprunts de l’Union dans son budget en tant que recettes affectées externes devrait être soigneusement contrôlé par la Cour des comptes et par le Parlement lors de la procédure de décharge; relève que l’ampleur de ces activités d’emprunt exige une expertise professionnelle et une capacité administrative accrues en vue d’opérations d’emprunt et de remboursement efficaces, un cadre spécifique de gestion et de contrôle des risques pour garantir la fiabilité des documents comptables et une évaluation précise des engagements encourus; souligne toutefois que le contrôle des coûts de gestion doit également faire l’objet d’une surveillance stricte; demande que le rapport d’avancement du plan d’emprunt soit communiqué à l’autorité de contrôle budgétaire afin d’être dûment examiné dans le cadre de la procédure de décharge;

4. estime que la nécessité de garantir la crédibilité et la viabilité de la capacité de remboursement de l’instrument de relance renforce l’appel de longue date du Parlement en faveur de la mise en place de nouvelles recettes ambitieuses et solides à l’échelle de l’Union au 1er janvier 2021, notamment en garantissant des ressources propres véritablement européennes, stables et efficaces, afin de préserver la viabilité du modèle de l’Union de coopération entre les États membres, et afin de renforcer et de développer encore le processus d’intégration européenne, les objectifs de l’Union et un niveau élevé d’investissement;

5. se félicite des trois nouvelles catégories de ressources propres proposées, à savoir une part de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), une part de 20 % des revenus générés par le système d’échange de quotas d’émission et une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés de chaque État membre, afin de parvenir à un budget de l’Union autosuffisant à moyen terme; invite la Commission à présenter des propositions législatives liées afin de mettre progressivement en place ces nouvelles ressources propres selon un calendrier juridiquement contraignant, ainsi qu’une analyse approfondie de leur assiette et des méthodes de collecte, avec une estimation de leurs coûts de collecte liés, et garantissant leur vérifiabilité; souligne également que la future taxe numérique ne devrait pas devenir une charge pour les PME et que les règles régissant cette taxe devraient être aussi claires et simples que possible, ne pas être bureaucratiques et permettre dans la pratique une application aisée;

6. rappelle l’importance d’utiliser les ressources propres pour atteindre les objectifs politiques de l’Union, notamment pour répondre aux défis mondiaux que sont le changement climatique, l’équité sociale et de la numérisation;

7. relève toutefois que la proposition de la Commission ne comprend pas d’analyse d’impact comme le requièrent les lignes directrices pour une meilleure réglementation lorsque les incidences économiques, environnementales ou sociales escomptées de l’action de l’Union sont susceptibles d’être importantes; demande à la Commission de fournir des informations supplémentaires sur les données statistiques qui seront utilisées pour calculer et collecter les nouvelles ressources propres; estime que la disponibilité de ces informations est de la plus haute importance afin de permettre une piste d’audit complète ainsi que la reddition de comptes; demande que cette analyse d’impact ou les informations supplémentaires à fournir analysent en particulier l’incidence des nouvelles ressources propres sur les PME;

8. rappelle, dans ce contexte, que le système de ressources propres proposé ne devrait pas alourdir la charge fiscale globale pour les contribuables de l’Union, qu’il devrait éviter que la charge du financement de la reprise ne pèse sur les plus vulnérables, et qu’il devrait conduire à une réduction proportionnelle de la contribution des États membres au budget de l’Union; est d’avis que la part des nouvelles ressources propres véritables doit jouer un rôle important dans le volet des recettes du budget de l’Union et garantir la promotion d’un marché intérieur équitable;

9. réaffirme également la nécessité d’améliorer encore la gestion des recettes existantes de l’Union, en particulier par une mise en œuvre simplifiée de la ressource propre fondée sur la TVA et l’atténuation des disparités entre les contrôles douaniers, afin de réduire le risque d’erreurs, d’irrégularités et de fraude portant atteinte aux ressources propres de l’Union et à ses intérêts financiers;

10. attire l’attention sur la demande que les recettes futures générées par la mise en œuvre des politiques de l’Union et l’application de la réglementation de l’Union entrent par principe dans le budget de l’Union, étant donné qu’elles constituent une véritable source de revenus de l’Union;

11. réitère qu’il est important de mettre un terme au système actuel de corrections et de rabais dès que possible, et en tout état de cause pas plus tard que la proposition de la Commission de mettre fin à tous les rabais d’ici à 2025, ce qui conduira à une structure plus simple, plus juste, plus démocratiquement responsable et plus transparente pour le système des ressources propres; insiste sur le fait que le système et la répartition des rabais futurs devraient être rendus transparents et responsables; réaffirme sa position concernant les coûts liés à la perception des droits de douane, qui devraient être fixés à 10 %, soit leur taux initial; 

12. estime que le système proposé de financement de l’Union restera généralement complexe et devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’une reddition de comptes accrues au niveau de l’Union; demande, à cette fin et en dans le cadre de la révision des traités de l’Union, une modification de l’article 311 du traité FUE, avec pour objectif de renforcer le rôle du Parlement dans le processus décisionnel pour l’adoption des décisions à venir concernant les ressources propres;

 



 

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

GR/av

D(2020) 22163

 

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

 


Objet: <Titre>Avis sur le système des ressources propres de l’Union européenne</Titre>

<DocRef>(2018/0135(CNS))</DocRef>

Monsieur,

 

En raison du délai très serré au sein de la commission BUDG, la commission ENVI ne sera pas en mesure de voter en temps utile sur son projet d’avis sur le système des ressources propres de l’Union européenne. Par conséquent, en tant que président de la commission ENVI, je me permets de vous transmettre, conjointement avec la rapporteure de la commission ENVI pour la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, Mme Esther de Lange, la contribution de la commission ENVI sous la forme de paragraphes de résolution, lesquels, nous l’espérons, seront pris en compte par votre commission:

1. insiste sur le fait que l’instrument «Next Generation EU» doit s’accompagner d’un plan de remboursement crédible, qui devrait démarrer dès le prochain CFP si la situation économique le permet, grâce à la mise en place de véritables nouvelles ressources propres de l’Union, afin d’éviter que le remboursement n’ait une incidence négative sur les générations futures ou les futurs CFP; estime, en outre, que de nouvelles ressources propres dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 offrent la possibilité de renforcer la durabilité et la transparence du volet «recettes» du budget de l’Union, d’améliorer l’autonomie de l’Union et, en fin de compte, de mieux exploiter le pouvoir de transformation du budget de l’Union;

 

2. réaffirme, par conséquent, que la réforme et l’introduction de nouvelles ressources propres à partir de 2021 constituent une condition préalable à l’approbation du prochain CFP par le Parlement;

 

3. demande l’introduction, à partir de 2021, d’un ensemble de nouvelles ressources propres qui soient pleinement conformes aux politiques de l’Union concernant, entre autres, l’environnement, la santé et le climat, et demande un accord rapide sur une disposition juridiquement contraignante et un calendrier pour l’introduction de ressources propres supplémentaires dans le prochain CFP;

 

4. réaffirme sa position en faveur de nouvelles ressources propres, en particulier celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat, et notamment une part importante des revenus provenant du système d’échange de quotas d’émission, une contribution liée aux plastiques et un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

 

5. réaffirme son soutien à la proposition de ressource propre fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés; souligne que son effet incitatif doit donner la priorité à la prévention de la production de déchets, conformément à la hiérarchie des déchets; demande un enregistrement et des mécanismes de contrôle efficaces, ainsi qu’une clarification de la méthode de calcul;

 

6. renouvelle sa demande qu’une part importante d’un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) élargi soit considérée comme une ressource propre afin de soutenir les projets de l’Union, tels que les énergies renouvelables, le stockage et les interconnexions, ainsi que les investissements dans l’innovation révolutionnaire à faible intensité de carbone dans l’industrie, lesquels sont conformes à l’accord de Paris et aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie, en particulier l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050; estime que cela ne devrait pas contrecarrer les budgets nationaux consacrés à la politique en matière de climat et d’énergie (étant donné que 50 % des recettes sont affectées à cet effet dans la directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive 2003/87/CE));

 

7. estime que, en l’absence de mesures internationales harmonisées sur la taxation du kérosène, il serait bon d’étudier, comme ressource propre de l’Union européenne, la possibilité d’une contribution de l’aviation fondée sur la teneur en carbone, pour encourager davantage la recherche, le développement et les investissements dans des avions et des carburants plus efficaces et à plus faible intensité de carbone ainsi que pour réduire les émissions croissantes de l’aviation, tout en garantissant des conditions équitables de concurrence dans le secteur des transports;

 

8. invite la Commission à présenter une proposition sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en 2021 en tant que nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union en vue de son introduction d’ici au 1er janvier 2023, en totale compatibilité avec les règles de l’OMC, afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du commerce international et de réduire les émissions et le risque de fuites de carbone, tout en internalisant les coûts externes négatifs des biens importés;

 

9. insiste sur le fait que les recettes provenant des nouvelles ressources propres devraient viser à couvrir les coûts du remboursement des montants empruntés au titre de l’instrument «Next Generation EU»; estime que tout montant découlant de ces nouvelles ressources propres et dépassant le seuil nécessaire pour couvrir les obligations de remboursement devrait être inscrit au budget de l’Union pour financer les priorités de l’Union;

 

10. se félicite de la proposition de la Commission comme point de départ d’une augmentation immédiate et permanente du plafond des ressources propres pour répondre aux besoins du CFP et pour tenir compte des conséquences prévues du Brexit, ainsi que d’une augmentation temporaire supplémentaire du plafond à 2 % du revenu national brut de l’Union nécessaire pour répondre aux besoins de la facilité pour la reprise et la résilience, supporter les engagements liés à l’emprunt et tenir compte de la baisse prévisible du RNB après la récession provoquée par la crise;

J’ai envoyé une lettre similaire à José Manuel FERNANDES et à Valérie HAYER, corapporteurs de la commission BUDG pour le système des ressources propres de l’Union.

(formule de politesse)

Pascal CANFIN

LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

 

 

 

Objet: <Titre>Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne</Titre><DocRef>(COM(2018)0325 – C8-0201/2018 – 2018/0135(CNS))</DocRef>

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des affaires constitutionnelles a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 14 juillet 2020, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission des affaires constitutionnelles a examiné la question au cours de ses réunions des 14 juillet 2020 et 27 août 2020. Lors de cette dernière réunion[8], elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Antonio Tajani

 

SUGGESTIONS

1. rappelle que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est discriminatoire, qu’il n’est pas transparent et qu’il est incompréhensible pour les citoyens; souligne qu’un réforme complète du système est essentielle pour augmenter les recettes disponibles, la prévisibilité, l’efficacité, la clarté et l’équité;

 

2. rappelle qu’il faut instaurer sans délai de nouvelles ressources propres véritables, conformément à la position du Parlement européen[9] et aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres, afin de doter l’Union d’un budget solide, axé sur l’intérêt européen commun, capable de relever les défis d’aujourd’hui – et notamment de contribuer au financement de la reprise économique à la suite de la crise de la Covid-19 et de compenser les coûts supplémentaires découlant du programme «Next Generation EU» –, qui mette fin à la politique du juste retour et qui débouche sur des résultats présentant un intérêt pour les citoyens européens; rappelle que l'obligation juridique de doter le budget de l'Union de véritables ressources propres découle directement des traités européens; souligne que les nouvelles ressources propres doivent être alignées sur les objectifs stratégiques de l’Union et traitées indépendamment du volume du budget;

 

3. estime que si la contribution fondée sur le RNB a toujours été une source de revenus fiable et stable pour le budget de l’Union depuis son instauration en 1988, sa transformation progressive de ressource résiduelle du budget de l’Union en composante principale de celui-ci ne respecte pas pleinement l’esprit des traités, en vertu desquels l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et son budget est intégralement financé par des ressources propres; souligne que, jusqu’à présent, les négociations sur le volume des contributions nationales ont été largement dominées par des considérations politiques et financières et non par la nécessité de définir un budget répondant aux besoins connus et aux engagements, et que cette situation a donné l’impression, erronée et pernicieuse, que les contributions du budget de l’Union ne sont que des transferts entre contributeurs nets et bénéficiaires nets et non des contributions nécessaires pour bénéficier des avantages que procure l’Union; est par conséquent d’avis que l’instauration de ressources propres véritables doit progressivement remplacer les contributions fondées sur le RNB;

 

4. demande une nouvelle fois la suppression, dans les meilleurs délais, de tous les rabais et mécanismes de correction budgétaires afin d’assurer un traitement équitable de tous les États membres; rappelle en ce sens que le rapport Monti sur le financement futur de l’Union souligne que les rabais et les corrections budgétaires rendent le budget de l’Union régressif étant donné que les États membres plus riches bénéficiant de rabais contribuent moins au budget de l’Union, en termes de pourcentage de RNB, que les États membres plus pauvres; estime que la raison historique de leur existence a disparu lorsque le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne; se dit par conséquent déçu par le fait que, dans la conclusion du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, ils aient été retenus, et même revus à la hausse dans certains cas;

 

5. salue la proposition modifiée de la Commission du 27 mai 2020 visant à autoriser la Commission à emprunter 750 milliards d’EUR aux prix de 2018 sur les marchés des capitaux en vue d’en transférer le produit aux programmes de l’Union conformément à l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU) afin de faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19; souligne les avantages qu’il y a d’instaurer, au niveau de l’Union, une capacité financière supplémentaire qui soit immédiatement disponible par ce mécanisme d’emprunt, dont le remboursement se fera au moyen du budget de l’Union et par l’introduction de nouvelles ressources propres véritables à cet effet; salue la proposition de la Commission visant à faire passer le plafond des ressources propres à 1,4 % du RNB et à fixer temporairement ce plafond à 2,0 % du RNB afin de supporter les engagements liés aux obligations de relance; estime néanmoins que l'augmentation temporaire du plafond des ressources propres devrait rester disponible par la suite afin non seulement de répondre aux besoins du cadre financier pluriannuel et du Fonds pour la relance et de tenir compte de la chute prévisible du RNB à la suite de la récession provoquée par la crise de la Covid-19, mais aussi pour permettre à l’Union de pouvoir compter sur un budget d’un volume plus important permettant de réaliser ses ambitions politiques;

 

6. rappelle sa position selon laquelle la création d’un panier de nouvelles ressources propres d’ici à la fin du CFP 2021-2027 doit viser à couvrir au moins les coûts liés à l’instrument de relance «Next Generation EU» (principal et intérêts) afin de garantir la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de l’instrument;

 

7. estime que le mécanisme envisagé, qui autorise les «emprunts destinés à des dépenses» et le recours aux recettes affectées, respecte les principes d’équilibre budgétaire et de discipline budgétaire ainsi que l’intégrité du système des ressources propres, inscrits aux articles 310, 311 et 323 du traité FUE;

 

8. souligne que le nouveau mécanisme doit passer par la procédure adéquate de codécision parlementaire, être comptable devant le Parlement européen et faire l’objet de la plus grande transparence; invite en outre le Conseil à associer de près le Parlement et à coopérer avec lui à toutes les étapes de la procédure d’adoption de la décision relative au système des ressources propres; souligne que ce doit être le cas pour les décisions fixant les priorités et les crédits versés à l’ensemble des instruments financés par les recettes affectées externes au titre du programme «Next Generation EU»;

 

9. propose de profiter de la dynamique de la conférence sur l’avenir de l’Europe pour débattre de l’opportunité de modifier les traités afin que ce soient le Parlement et le Conseil, statuant à la majorité, qui définissent les dispositions relatives aux ressources propres de l’Union, sur la base de ressources propres véritables, indépendantes des budgets nationaux, et pour examiner la façon dont la procédure d’approbation par les États membres serait susceptible d’être réformée le cas échéant ainsi que la façon de mieux inscrire dans les traités le concept de panier de ressources propres véritables; estime que, de la sorte, on pourrait mieux assurer la permanence et l’efficacité du système de ressources propres et ouvrir la voie à une véritable politique budgétaire européenne, permettant ainsi d’améliorer le fonctionnement et la résilience de l’Union européenne.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne

Références

10025/2020 – C9-0215/2020 – COM(2018)0325 – C8-0201/2018 – 2018/0135(CNS)

Date de la consultation du PE

22.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

BUDG

31.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

INTA

31.5.2018

CONT

31.5.2018

ECON

31.5.2018

ENVI

31.5.2018

 

AGRI

31.5.2018

AFCO

31.5.2018

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

INTA

18.7.2019

ECON

22.7.2019

AGRI

7.7.2020

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

José Manuel Fernandes

10.10.2019

Valérie Hayer

10.10.2019

 

 

Examen en commission

13.7.2020

 

 

 

Date de l’adoption

1.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

5

2

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Petros Kokkalis

Date du dépôt

3.9.2020

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ECR

Johan Van Overtveldt

GUE-NGL

Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis

NI

Mislav Kolakušić

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Renew

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valérie Hayer, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

Verts/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro

 

5

-

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte

Renew

Moritz Körner

 

2

0

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1]  JO L 162 du 10.5.2019, p. 51.

[2]  JO L 162 du 10.5.2019, p. 71.

[3]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.

[4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

[5]  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.

[6]  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.

[7]  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.

[8]  Étaient présents au moment du vote final: Antonio Tajani (président), Gabriele Bischoff (vice-présidente), Charles Goerens (vice-président), Giuliano Pisapia (vice-président), Sandro Gozi (rapporteur pour avis), Alexander Alexandrov Yordanov (suppléant Brice Hortefeux), Gerolf Annemans, Gunnar Beck (suppléant Antonio Maria Rinaldi), Damian Boeselager, Geert Bourgeois, Fabio Massimo Castaldo, Leila Chaibi, Włodzimierz Cimoszewicz, Gwendoline Delbos-Corfield, Pascal Durand, Esteban González Pons, Laura Huhtasaari, Niklas Nienaß (suppléant Daniel Freund), Paulo Rangel, Domènec Ruiz Devesa, Jacek Saryusz-Wolski, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, László Trócsányi, Mihai Tudose, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze, Rainer Wieland.

[9]  Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord (COM(2018)0322 – C8-0000/2018 – 2018/0166R(APP)), P8_TA(2018)0449.

Résolution du Parlement européen du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (2020/2631(RSP)), P9_TA(2020)0124 et résolution du Parlement européen du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (2020/2732(RSP), P9_TA(2020)0206.

Dernière mise à jour: 8 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité