RAPPORT sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe

4.9.2020 - (2020/2011(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Romeo Franz 
Rapporteur pour avis (*):
Tomáš Zdechovský, Commission de l’emploi et des affaires sociales
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

La procédure

En novembre 2019, le rapporteur a été chargé de préparer un rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe.

Depuis sa désignation, le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:

– l’évaluation d’impact du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms réalisée par le service de recherche du Parlement européen;

– des études et rapports réalisés par la Commission européenne, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autres institutions et organisations de la société civile concernées;

– l’échange d’informations avec les acteurs institutionnels concernés et la société civile.

Résumé des faits et des conclusions

Les Roms constituent la plus grande minorité ethnique d’Europe. Sur un total de 10 à 12 millions de Roms présents en Europe, quelque 6 millions vivent dans l’Union et la majorité d’entre eux possèdent la nationalité d’un État membre[1]. Une part importante des Roms d’Europe est marginalisée tant en milieu rural qu’en milieu urbain, et vit dans des conditions socioéconomiques déplorables. La discrimination, l’exclusion sociale et la ségrégation subies par les Roms se renforcent mutuellement. Confrontés à un accès restreint à l’éducation et à des difficultés d’intégration dans le marché du travail, les Roms sont davantage exposés au risque de chômage ou à l’emploi précaire, limitant ainsi les possibilités de réduire la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale par le travail, ce qui va de pair avec des niveaux de revenus faibles; par ailleurs, ils ont un accès limité à des soins de santé de qualité, jouissent d’une santé moins bonne et vivent dans des conditions précaires. Cette situation se traduit également par des taux de mortalité plus élevés, une espérance de vie moindre ainsi que des risques accrus de mort prématurée due à des maladies chroniques ou non transmissibles, y compris le cancer, par rapport aux non-Roms[2].

La deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination, publiée en 2016 par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne, dresse les constats suivants: dans les neuf États membres qui comptent les populations roms les plus importantes, quelque 80 % des Roms vivent sous le seuil de pauvreté de leur pays; un Rom sur trois vit dans un logement sans eau courante; un enfant rom sur trois vit dans un foyer où quelqu’un a souffert de la faim au moins une fois durant le mois précédent; et 50 % des Roms âgés de 6 à 24 ans n’étaient pas scolarisés. Une tendance qui se vérifie dans l’enquête 2019 de la FRA sur les Roms et les gens du voyage, comme en attestent les taux extrêmement élevés d’adultes et d’enfants touchés par la faim au moins une fois au cours du mois précédent; il y est également relevé que près la moitié des Roms et des gens du voyage (45 %) dans les six États membres de l’Union considérés ont le sentiment d’avoir subi une forme de discrimination dans au moins l’un des domaines de la vie couverts par l’enquête au cours des douze derniers mois[3].

Dans ce contexte, la seule conclusion que l’on puisse tirer est que les Roms sont victimes de discrimination et d’une inégalité d’accès aux services publics[4].

En 2011, la Commission européenne préconisait des stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR). Pour que la mise en place de politiques efficaces soit assurée dans les États membres, elle proposait d’élaborer des stratégies nationales d’intégration des Roms ou de les adapter, lorsque celles-ci existaient déjà, pour pouvoir réaliser les objectifs de l’UE pour l’intégration des Roms au moyen d’actions ciblées et de financements suffisants (nationaux, européens et autres) prévus à cet effet. Elle proposait des solutions pour surmonter les obstacles actuels à une utilisation plus efficace des fonds européens et jetait les bases d’un mécanisme de suivi.

Dans le cadre de l’UE pour les SNIR, il était recommandé aux États membres (mais aussi aux pays concernés par l’élargissement) d’adopter une approche globale de l’intégration des Roms, d’inclure les questions liées à l’intégration des Roms dans les instruments politiques, juridiques et financiers, d’adopter des SNIR et de mettre en place des mécanismes de coordination, de consultation et de suivi. L’ambition générale du cadre actuel de l’UE pour les SNIR, qui prend fin en 2020, était d’œuvrer en faveur de l’égalité de traitement des Roms et de leur intégration socioéconomique dans les sociétés européennes. En outre, il définissait des objectifs précis d’intégration des Roms en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement, que les États membres étaient invités à adopter. Plus précisément, il était demandé aux États membres d’agir sur les fronts suivants:

– s’assurer que les enfants roms suivent une scolarité primaire complète;

– combler l’écart entre Roms et non-Roms en matière d’emploi;

– combler l’écart entre Roms et non-Roms quant à l’état de santé;

– combler l’écart entre Roms et non-Roms concernant le logement et les services publics (eau, électricité).

Au niveau de l’Union, la Commission européenne a mis en place des mécanismes et des structures de coordination et de consultation, mobilisé des fonds et engagé des activités en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs du cadre de l’UE. Elle a intensifié le dialogue avec les États membres sur l’intégration des Roms, notamment en créant, en octobre 2012, le réseau des points de contact nationaux pour l’intégration des Roms (PCNR), en vue d’examiner les solutions à apporter aux problèmes recensés.

En 2013, le cadre de l’UE pour les Roms a été renforcé par une recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms[5]. L’accent était davantage mis sur deux domaines d’action horizontaux: la lutte contre les discriminations et la diminution de la pauvreté. Elle a également introduit, à partir de 2016, l’obligation pour les États membres d’établir des rapports annuels, ce qui contribue au développement d’un système européen de suivi. Les conclusions du Conseil de décembre 2016, intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms», ont confirmé l’engagement des États membres.

Résultats de l’évaluation du cadre actuel de l’UE pour les Roms dans la perspective d’une directive de l’Union pour l’égalité et l’intégration des personnes d’origine rom pour la période après 2020.

Le cadre actuel de l’UE pour les SNIR jusqu’en 2020 est en constante évolution. Son instauration est considérée comme un progrès en soi et a marqué un tournant pour les communautés roms d’Europe. L’intégration sociale des personnes d’origine rom se hissait ainsi au rang de priorité stratégique européenne et une pression était exercée sur les États membres pour qu’ils élaborent des stratégies nationales.

Toutefois, cet outil à caractère non contraignant n’offre que l’ossature pour la coordination, la consultation et le suivi des politiques, et des recommandations stratégiques ciblées destinées aux SNIR. Les gouvernements aux niveaux national, régional et local sont libres de traduire ou non, et selon les modalités de leur choix, les recommandations en capacités administratives et en mesures politiques concrètes.

Par conséquent, dans le rapport de la Commission sur l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, il est précisé: «L’efficacité en ce qui concerne les progrès réalisés vers les objectifs d’intégration des Roms a été évaluée comme limitée de manière générale, avec des différences significatives selon les domaines et les pays. L’éducation apparaît comme le domaine ayant connu le plus de progrès (améliorations concernant le décrochage scolaire, l’éducation des jeunes enfants et la scolarité obligatoire, mais détérioration concernant la ségrégation). La perception qu’ont les Roms de leur état de santé s’est améliorée, mais la couverture médicale continue d’être limitée.  Aucune amélioration n’a été observée concernant l’accès à l’emploi et la part des jeunes qui ne travaillent pas, qui ne suivent pas d’études ou ne sont pas en formation (NEET) a même augmenté. La situation en matière de logement reste difficile. Quelques progrès ont été observés concernant l’objectif général de lutte contre la pauvreté. L’antitsiganisme et les crimes de haine restent des préoccupations majeures, malgré une certaine réduction avérée des expériences de discrimination vécues par les Roms lors de l’accès aux services dans certains domaines.[6]»

Le taux d’abandon scolaire des élèves roms au niveau secondaire est passé en moyenne de 87 % en 2011 à 68 % en 2016. La proportion de Roms en décrochage scolaire par rapport à la population générale dans tous les pays examinés reste très élevée[7].

En 2019, les élèves roms étaient encore 68 % à quitter l’école prématurément. En outre, seuls 18 % des enfants roms accèdent à des niveaux d’éducation plus élevés, et les taux d’absentéisme et de décrochage scolaire sont nettement plus élevés que pour d’autres catégories d’élèves[8].

En matière d’emploi, l’écart entre les Roms et les non-Roms est sensible, notamment chez les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET). Le taux de chômage des Roms se situe autour de 40 % dans la plupart des États membres, tandis que le taux des Roms NEET est passé de 56 % à 63 % entre 2011 et 2016[9].

Il existe toujours des disparités considérables dans le domaine du logement comme en attestent les quelque 30 % de Roms qui vivent encore dans des habitations sans eau courante, 36 % sans toilettes, douche ou salle de bains[10].

Peu de progrès ont été enregistrés entre 2011 et 2016 en ce qui concerne le taux/nombre de Roms couverts par l’assurance maladie. Seuls 76 % des Roms bénéficient d’une couverture d’assurance maladie, c’est-à-dire considérablement moins que les non-Roms. Les Roms considèrent à 68 % que leur état de santé est «bon» ou «très bon». Plus d’un quart des Roms se sentent limités dans leurs activités à cause de leur santé et 22 % souffrent de maladies de longue durée ou de problèmes de santé. Dans le cadre de l’UE pour les SNIR, il est indiqué que l’espérance de vie à la naissance dans l’Union est de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour femmes. Pour les Roms, elle est estimée à dix ans de moins. En outre, alors que le taux de mortalité infantile dans l’Union est de 4,3 pour mille naissances vivantes, dans les communautés roms ce taux s’avère nettement plus élevé.

Partant, on estime que la principale faiblesse du cadre actuel est due à son caractère non contraignant. Il s’agit d’une politique «souple», qui repose essentiellement sur la volonté politique de tous les niveaux de gouvernement dans les États membres de traduire dans les faits les stratégies nationales, y compris en capacités administratives et budgétaires. Malheureusement, la plupart des États membres ont élaboré des stratégies sans les doter des fonds correspondants nécessaires à leur mise en œuvre[11].

Pour remédier à ce problème, nous proposons une directive de l’Union pour l’égalité et l’intégration des personnes d’origine rom pour la période après 2020, un acte législatif qui lie les États membres en ce qui concerne les objectifs d’intégration des Roms à atteindre. Face à la forte progression du racisme à l’égard des différentes minorités, le soutien politique joue un rôle clé dans l’intégration de la population rom. Une mobilisation de grande envergure des principales parties prenantes s’impose pour étudier les possibilités dans le cadre des prochaines présidences de l’Union, afin de garantir un engagement politique en faveur d’une directive potentielle pour la période après 2020. Cette stratégie ira de pair avec l’allocation de fonds suffisants, ce qui devrait améliorer la mise en œuvre des stratégies nationales ou des plans d’action, en particulier aux niveaux régional et local.  L’Union doit lier les priorités politiques et financières à la directive. Parmi les priorités, lors de l’établissement des budgets locaux et nationaux figurera l’intégration des personnes d’origine rom. Il est nécessaire d’élaborer des mécanismes de suivi et de surveillance renforcés et plus efficaces; la Commission et les États membres veilleront à ce que les fonds alloués soient utilisés aux fins prévues et ne soient pas détournés, si une directive voyait le jour.

Un autre point de critique porte sur l’utilisation du dénominateur commun «Roms». Certes, le cadre met l’accent sur la diversité de ce qu’il faut entendre par «Roms»[12], mais il omet de reconnaître la diversité qui prévaut au sein même de la population des personnes d’origine rom. Le terme «Roms» ou le double terme «Sinti et Roms» utilisé dans les politiques et les débats de l’Union ne tient nul compte de l’hétérogénéité de cette minorité, la conséquence étant que les Kalés, les Manouches, les Lovaras, les Rissende, les Boyashs, les Doms, les Kalderashs, les Romanichels et les Sintis se sentent exclus ou ignorés. Les Roms ne constituent que l’un des groupes de personnes d’origine rom en Europe. Utiliser le nom d’un groupe pour désigner les autres groupes dans les politiques et les débats de l’Union fait souvent l’objet de critiques parmi les membres de cette communauté.

Dans ce contexte, la politique d’après 2020 pour l’égalité et l’intégration des personnes d’origine rom devrait tenir compte de l’hétérogénéité au sein de la communauté dans les domaines prioritaires, en veillant à n’exclure personne, notamment les personnes sans origine ethnique, telles que les Ashkalis, les Égyptiens ou les gens du voyage, mais stigmatisés comme «Gitans». En outre, il serait logique que la dénomination faisant référence à tous les groupes soit les «personnes d’origine rom».

Le cadre actuel manque de cohérences dans ses priorités. Dans la stratégie d’après 2020, il est indispensable de mentionner expressément des domaines d’activité thématiques, tels que la participation politique, les arts et la culture roms, la langue romani et l’histoire rom, autant de mesures complémentaires aux quatre domaines d’action prioritaires que sont l’éducation, l’emploi, le logement et la santé[13].

À cet effet, dans un souci d’efficacité, la Commission et les États membres doivent se démarquer de l’approche (descendante) paternaliste qui prévaut pour le développement du cadre actuel, au profit d’une approche ascendante qui permettrait aux personnes d’origine rom de prendre une part plus active à l’élaboration des politiques à tous les niveaux: une telle participation des parties prenantes locales et régionales (ONG, militants, experts, membres de communautés, etc.) s’impose également en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques qui visent les personnes d’origine rom après 2020. Pour ce qui est de l’approche non paternaliste, la directive pour l’égalité et l’intégration des personnes d’origine rom pour la période après 2020 sera élaborée sur la base de données quantitatives et qualitatives plus fiables: les stratégies de demain s’appuieront sur les informations disponibles les plus récentes, étant donné que l’accès à un plus grand nombre de communautés et à un formidable gisement de solutions pour l’amélioration de la situation des Roms sera plus large qu’en 2011. Des plans d’action détaillés et réalistes doivent s’appuyer sur ces données et être assortis d’un budget prédéfini réaliste et suffisant intégré aux budgets nationaux, régionaux et locaux, en fonction de l’ampleur des besoins d’insertion sociale des personnes d’origine rom.

Comme bonne pratique dans ce contexte, on peut citer le traité signé par le Land du Bade-Wurtemberg avec l’association régionale allemande des Sinté et des Roms. Un conseil commun a été créé en 2014. Les membres de ce conseil sont les représentants des Sinté et Roms allemands du Bade-Wurtemberg, mais aussi les représentants du gouvernement, du parlement et des associations municipales de ce Land. Leurs travaux porteront principalement sur la promotion de l’éducation des Sinté et des Roms et de leur culture[14].

En ce qui concerne la directive de l’Union après 2020 et les SNIR, elles ne devraient pas viser principalement les populations roms marginalisées. Il est au contraire recommandé d’investir davantage dans les jeunes, les femmes et les enfants roms (en particulier ceux devant aller à l’école primaire et qui rencontrent des difficultés pour s’y rendre en raison de la situation financière et sociale précaire de leur famille), et de leur donner davantage de moyens d’émancipation, et de se pencher davantage sur la mobilité des populations roms au sein de l’Union européenne.

L’absence initiale de réaction face à l’antitsiganisme dans le cadre actuel a entraîné une réticence à intégrer des mesures explicites contre la discrimination et tout particulièrement l’antitsiganisme dans les stratégies nationales.

Dans son enquête de 2019 sur les Roms et les gens du voyage, la FRA constate que près de la moitié des Roms et gens du voyage interrogés (44 %) ont subi un harcèlement motivé par la haine au cours des 12 mois précédant l’enquête[15]. À titre d’exemples, l’équipe de chercheurs de l’université de Leipzig conclut que l’antitsiganisme de masse passe souvent inaperçu: 60 % des Allemands estiment que les Sinté et les Roms ont une tendance à la criminalité et 49,2 % veulent les chasser des centres-villes[16]. En pleine période de coronavirus, les Roms ont, qui plus est, fait office de boucs émissaires en étant accusés d’avoir propagé le virus. Malheureusement, cela s’est produit dans des pays de l’Europe orientale[17]. C’est pourquoi la lutte contre l’antitsiganisme, cette forme spécifique de racisme visant les personnes d’origine rom, doit être prise en compte dans tous les grands domaines de la prochaine politique de l’Union pour l’après-2020. Des mesures de prévention et de réaction devraient être mises sur pied et intégrées dans les politiques pour l’après-2020 relatives aux Roms. Les États membres doivent reconnaître officiellement l’antitsiganisme comme forme spécifique de racisme visant les personnes d’origine rom, et doivent mettre en place des mesures spécifiques pour lutter contre ce phénomène à tous les niveaux où on le rencontre.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe

(2020/2011(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que les rapports et recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et d’autres mécanismes du Conseil de l’Europe,  – vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les traités des Nations unies consacrés aux droits de l’homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention relative aux droits de l’enfant,

– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique[18],

– vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail[19],

– vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[20],

– vu le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement[21],

– vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173) ainsi que les rapports de mise en œuvre et d’évaluation correspondants,

– vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres[22], les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms» et les conclusions du Conseil du 13 octobre 2016 sur le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes européenne,

– vu ses rapports de 2010 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms et le rapport de 2013 sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms,

– vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale[23],

– vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme[24],

– vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017[25],

– vu sa résolution du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme[26],

– vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne[27],

– vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne[28],

– vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la montée des violences néofascistes en Europe[29],

– vu sa résolution du mardi 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne[30],

– vu la communication de la Commission du 5 septembre 2019 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms» (COM(2019)0406)[31],

– vu la communication de la Commission du 4 décembre 2018 intitulée «Rapport sur l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2018)0785) [32],

– vu la procédure d’infraction intitulée «Non-conformity with Directive 2000/43/EC on Racial Equality - Discrimination of Roma children in education» (infractions numéros 20142174, 20152025 et 20152206),

– vu le socle européen des droits sociaux,

– vu l’avis du Comité économique et social européen sur la situation des femmes roms (SOC/585-EESC-2018),

– vu la déclaration lors du sommet de Poznań des partenaires des Balkans occidentaux sur l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne,

– vu la deuxième enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS II),

– vu la recommandation de politique générale nº 13 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI),

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 mis en place par les Nations unies,

– vu la carte de la pauvreté de la Banque mondiale de 2016, qui identifie clairement les régions européennes les plus en retard,

– vu les rapports et recommandations pertinents d’instituts de recherches et d’organisations de la société civile roms et pro-Roms, y compris des ONG roms de terrain,

– vu les initiatives citoyennes européennes intitulées «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe» et «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

– vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9‑0147/2020),

A. considérant que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique d’Europe;

B. considérant que le cadre actuel met l’accent sur la diversité que recouvre le terme générique «Roms»; qu’il ne reconnaît pas la diversité qui prévaut au sein même de la population rom; que le terme «Roms» ou le double terme «Sintis et Roms» ont été utilisés à une époque où les décideurs établissaient des politiques relatives aux Roms sans véritable participation des communautés roms et qu’ils conduisent donc ces communautés à se sentir exclues, et que cette définition utilisée dans les politiques et débats de l’Union ne rend pas compte de l’hétérogénéité de la communauté rom et est donc critiquée par celle-ci;

C. considérant que la proposition législative pour l’égalité, l’intégration et la participation des personnes d’origine rom en Europe après 2020 doit rendre bien mieux compte de la diversité de la communauté; que le terme «personnes d’origine rom» englobe les Kalés, les Manouches, les Lovaras, les Rissende, les Boyashs, les Doms, les Kalderashs, les Romanichels et les Sintis; que la nouvelle définition est plus inclusive, y compris pour ceux qui sont stigmatisés comme «Gitans» sans origine ethnique, tels que les Égyptiens, les Ashkalis ou les gens du voyage;

D. considérant qu’une part importante des Roms d’Europe vit dans des conditions extrêmement précaires tant en milieu rural qu’en milieu urbain, et dans des conditions socio-économiques déplorables[33]; que la plupart des Roms sont privés de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines de la vie;

E. considérant que, selon l’enquête EU-MIDIS II, 61 % des citoyens de l’Union estiment que la discrimination à l’encontre de la population rom est très répandue dans leur pays; qu’un antitsiganisme profondément enraciné, persistant et structurel, et souvent institutionnel et gouvernemental, existe encore à tous les niveaux de la société européenne et se manifeste au quotidien comme un obstacle majeur à la réalisation du plein potentiel des Roms en tant que citoyens de l’Union jouissant pleinement de leurs droits fondamentaux, de l’inclusion sociale et de l’égalité, dans tous les domaines de la vie, notamment en matière logement, d’éducation, de soins de santé et d’emploi;

F. considérant que les Roms continuent de souffrir de discours de haine croissants; notamment en public, dans les médias sociaux, mais aussi par des personnalités publiques et politiques et des fonctionnaires publics;  que les Roms sont également victimes de violences policières, y compris les sanctions collectives, le profilage racial ainsi que de la ségrégation résidentielle et scolaire; que des mesures spécifiques sont nécessaires pour lutter contre ce phénomène; que des dysfonctionnements de l’état de droit dans le domaine de la justice pénale induisent un niveau de protection et un accès à la justice insuffisants pour les victimes de violences policières, qui sont souvent persécutées par les autorités nationales;

G. considérant que la lutte contre l’antitsiganisme au moyen de la législation antidiscriminatoire existante n’est pas suffisante; que les États membres de l’Union devraient se montrer déterminés à mettre fin au cercle vicieux de l’antitsiganisme, en particulier dans les relations entre les Roms et les administrations locales, régionales et nationales, afin de protéger l’égalité et la non-discrimination de leurs citoyens roms et de permettre la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

H. considérant que le racisme visant les Roms a conduit à des violences et à des meurtres; que le harcèlement et les crimes motivés par la haine restent considérablement élevés à l’encontre des Roms et que la majorité des incidents motivés par la haine n’est pas signalée;

I. considérant que, selon l’enquête EU-MIDIS II de 2016, dans les neuf États membres qui comptent les populations roms les plus importantes, quelque 80 % des Roms vivent sous le seuil de pauvreté de leur pays; que la pauvreté est à la fois un résultat et un moteur de l’antitsiganisme et de l’exclusion dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement; qu’un objectif clé de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive était de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté, y compris les Roms; que le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale ayant décru de 3,1 millions entre 2008 et 2017, l’Union reste loin de son objectif de réduire ce chiffre de 20 millions d’ici 2020;

J. considérant qu’une personne d’origine rom sur trois vit dans un logement sans eau courante et qu’une sur dix vit dans un logement sans électricité; qu’à peine plus de la moitié d’entre elles disposent de toilettes équipées d’une chasse d’eau ou d’une douche à l’intérieur de leur logement, et que 78 % des Roms vivent dans des logements surpeuplés; qu’un grand nombre de Roms vivent encore dans des campements informels, insalubres et irréguliers et dans des conditions de vie misérables; que beaucoup ne possèdent pas de documents d’identité et n’ont pas d’assurance médicale[34];

K. considérant que 43 % des Roms sont victimes de discriminations lorsqu’ils tentent d’acheter ou de louer un logement, et qu’ils ne sont pas suffisamment informés de leurs droits en matière d’égalité de traitement; qu’il convient de renforcer, lorsque c’est possible, la régularisation des droits de propriété, notamment dans des contextes informels; qu’il convient d’adjoindre à la suppression des logements informels (expulsions) des mesures d’accompagnement adéquates, notamment l’offre d’un logement de substitution; qu’aucune mesure juridique ou politique n’a été prise à l’encontre des États membres pour mettre fin à la ségrégation résidentielle et aux expulsions forcées et pour garantir l’accès à un logement de qualité; que le manque d’accès au logement et aux services publics, tels que l’eau salubre et l’assainissement, a une incidence négative sur l’éducation, l’emploi et la santé, et nuit à l’intégration sociale d’une manière générale;

L. considérant que l’espérance de vie et l’état de santé des Roms restent nettement inférieurs à ceux des non-Roms dans tous les pays européens; que l’espérance de vie à la naissance dans l’Union est de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes, et que pour les Roms, elle est estimée à 10 ans de moins; que le taux de mortalité infantile dans l’Union est de 4,3 pour mille naissances vivantes, et que, dans les communautés roms, ce taux s’avère nettement plus élevé;

M. considérant que beaucoup de Roms souffrent de taux extrêmement élevés d’analphabétisme et d’abandon scolaire; que seul un enfant rom sur deux fréquente l’école maternelle et qu’une très faible proportion poursuit sa scolarité après l’enseignement obligatoire; que 50 % des Roms âgés de 6 à 24 ans ne sont pas scolarisés; que seulement 21 % des femmes et 25 % des hommes roms âgés de 16 à 24 ans ont terminé l’enseignement secondaire (CITE niveau 3) ou supérieur; qu’en 2019, 68 % des enfants roms ont quitté prématurément l’éducation, malgré l’objectif fixé à 10 % par le précédent cadre pour les Roms et la stratégie Europe 2020; que seuls 18 % des enfants roms ont accédé à des niveaux d’éducation plus élevés, et que les taux d’absentéisme et de décrochage scolaire parmi les élèves roms étaient nettement plus élevés que pour d’autres catégories d’élèves; que la pratique discriminatoire consistant à diagnostiquer à tort les enfants roms comme ayant des besoins éducatifs spéciaux conduit un nombre disproportionné d’enfants roms à fréquenter des écoles pour enfants handicapés, ce qui les écarte du système scolaire ordinaire et leur apporte souvent un enseignement de moindre qualité; que la ségrégation directe et indirecte des enfants roms est un phénomène qui reste pratiqué dans les États membres;

N. considérant que les Roms sont victimes de discrimination dans l’accès aux initiatives en matière d’emploi telles que la garantie pour la jeunesse, alors que les services publics de l’emploi n’ont souvent pas la capacité d’atteindre les Roms, ou appliquent des pratiques de discrimination indirecte; que le taux de travail rémunéré des Roms âgés de 20 à 64 ans était de 43 %, ce qui était bien inférieur à la moyenne européenne de 70 % en 2015, que la situation des jeunes est nettement pire, 63 % des Roms âgés de 16 à 24 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), contre 12 % pour la moyenne européenne, et que les résultats montrent un écart considérable entre les sexes, 72 % des jeunes femmes d’origine rom ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, contre 55 % des jeunes hommes roms; que 43 % des hommes et 22 % des femmes roms exercent une forme quelconque de travail rémunéré; que l’adoption du socle européen des droits sociaux a mis en avant le droit fondamental de chacun à travailler ainsi que le renforcement des droits sociaux conduisant à une incidence positive sur la vie des personnes appartenant à des groupes marginalisés tels que les Roms; que nombre de Roms vivant à la limite de l’extrême pauvreté sont forcés d’accepter des emplois dont le salaire est largement en dessous du salaire minimum, et que d’autres sont contraints de survivre grâce à des activités informelles telles que la collecte de déchets métalliques ou de bouteilles en plastique, ce qui augmente massivement les risques d’exploitation de ces personnes;

O. considérant que des rapports d’experts et le rapport de 2019 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms reconnaissent que les facteurs de réussite englobent des approches intersectionnelles et intégrées pour lutter contre la discrimination et l’exclusion multidimensionnelle, et que les femmes roms, les Roms LGBT et les Roms handicapés subissent des discriminations intersectionnelles; que les rapports mentionnent, parmi les priorités, la nécessité de soutenir l’accès des Roms à la justice en mettant l’accent sur les victimes de discrimination intersectionnelle et en renforçant la capacité des organismes de promotion de l’égalité à traiter les discriminations à l’encontre des Roms;

P. considérant que les femmes roms sont particulièrement touchées en ce qui concerne les droits des femmes et sont souvent confrontées à des formes aggravées de harcèlement verbal, physique, psychologique et racial et de ségrégation ethnique dans les maternités; que les femmes roms sont accueillies dans des chambres, des sanitaires et des réfectoires séparés; que dans certains États membres, les femmes roms ont subi des pratiques systématiques de stérilisation forcée et n’ont pu obtenir aucune réparation, y compris sous forme d’indemnisation, pour cette violation de leurs droits fondamentaux;

Q. considérant que les injustices environnementales sont régulièrement liées aux risques sanitaires et aux conséquences négatives pour les Roms, et que ceux-ci sont touchés de manière disproportionnée par les perturbations de l’environnement, ont moins accès aux ressources et aux services environnementaux et sont victimes de discrimination en ce qui concerne leur droit à l’information, à la participation au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement;

R.  considérant que la création du premier cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms a hissé la nécessité d’améliorer la situation des Roms au rang de priorité stratégique européenne, a créé des structures et des réseaux institutionnels vitaux et a fait pression sur les États membres pour qu’ils élaborent des stratégies nationales afin de remédier à leurs lacunes; que, même si l’on s’appuie sur les résultats de l’évaluation du cadre actuel de l’Union, il est essentiel que les stratégies nationales d’inclusion pour les Roms, guidées par une proposition pour l’après-2020, soient poursuivies et améliorées, qu’elles exigent une conformité renforcée des États membres et promeuvent l’utilisation d’objectifs plus contraignants pour accroître l’engagement et la responsabilité; que pour une meilleure mise en œuvre des stratégies nationales, il est nécessaire que celles-ci soient intégrées dans les politiques sectorielles nationales, régionales et locales, et que les financements de l’Union soient utilisés plus efficacement, en particulier pour les projets d’intégration à long terme;

S. considérant qu’une proposition législative en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme est nécessaire et devrait être élaborée sur la base de données ventilées quantitatives et qualitatives plus réalistes, recueillies avec le soutien des organisations de la société civile roms (AM 87), notamment celles actives au niveau local;

T. considérant que la culture rom fait partie de la culture et des valeurs de l’Europe et que les Roms contribuent à la richesse culturelle, à la diversité, à l’économie et à l’histoire commune de l’Union européenne (AM 89); que la protection et le renforcement du patrimoine culturel lié aux minorités nationales dans les États membres jouent un rôle crucial dans la cohésion sociale;

U. considérant que les États membres sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre effective de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms conformément au principe de subsidiarité; qu’un financement adéquat issu des budgets locaux, régionaux et nationaux des États membres, complété par un financement de l’Union, devrait être consacré à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des personnes d’origine rom après 2020; qu’il est nécessaire d’élaborer des mécanismes de suivi, de surveillance et de sanction renforcés et efficaces; que l’Union et les États membres doivent veiller à ce que les fonds soient alloués aux objectifs et aux projets qui ont la plus grande incidence potentielle à long terme sur la situation des Roms, qu’ils soient utilisés aux fins prévues et qu’ils ne soient pas détournés;

V. considérant qu’environ la moitié des Roms en Europe vivent en dehors de l’Union européenne; que leur situation reste particulièrement problématique dans la plupart des pays candidats, candidats potentiels et voisins; et que l’Union européenne peut avoir une forte incidence sur leur situation grâce aux négociations d’adhésion ainsi que par la fourniture d’une assistance financière;

W. considérant que la participation égale et l’autonomisation des Roms dans l’élaboration des politiques, à tous les niveaux, devraient être mieux assurées; que les parties prenantes locales, régionales, nationales et européennes (ONG, militants, experts, membres de communautés, etc.) devraient être associées de façon significative à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques destinées aux personnes d’origine rom après 2020;

X. considérant que la plupart des communautés défavorisées de Roms sont souvent laissées pour compte et exclues des avantages découlant des programmes nationaux d’inclusion en raison des limites inhérentes aux méthodes de cartographie utilisées pour identifier les communautés les plus nécessiteuses; que lors de la conception des interventions du programme, les analyses doivent cibler la zone géographique exacte et le nombre de familles et de personnes en situation d’exclusion socio-économique;

Y. considérant que les objectifs en matière d’inclusion des Roms devraient être conformes aux objectifs horizontaux de l’Union européenne, et notamment au plan de relance, au nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, au pacte vert pour l’Europe, au socle européen des droits sociaux, au Semestre européen, aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, à la nouvelle politique agricole commune, au Fonds pour une transition juste, à la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, à la stratégie numérique européenne et à la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique; qu’un soutien politique est un élément clé pour l’inclusion des Roms; qu’une mobilisation de grande envergure des principales parties prenantes à tous les niveaux, y compris au Conseil, s’impose afin de garantir un engagement et une responsabilité politiques des États membres;

Z. considérant que l’antitsiganisme existe dans nos sociétés depuis des siècles et qu’il a pris sa forme la plus cruelle lors de l’Holocauste, au cours duquel on estime que 500 000 Roms ont été exterminés; que l’antitsiganisme s’est traduit par la réduction en esclavage des Roms pendant près de 500 ans en Roumanie; qu’en raison de siècles de discrimination et d’exclusion sociale, les Roms n’ont pas pu bénéficier de manière efficace et concrète du développement socio-économique continu de nos sociétés; qu’ils ont été laissés pour compte et que, par conséquent, les disparités entre les Roms et la population générale se sont accrues; 

AA. considérant que la crise de la COVID-19 a vu s’aggraver la situation des communautés roms marginalisées, vivant dans des complexes et campements surpeuplés; que le racisme, les discriminations, l’exclusion et les violences policières dont sont victimes les Roms et les comportements antitsiganes visant les Roms, accusés de propager le virus, ont été exacerbés; qu’en raison d’un accès limité à des soins de santé adéquats, à l’eau potable, à l’assainissement et à la nourriture, les Roms sont plus exposés au risque de contracter la COVID-19; que, dès lors, la crise de la COVID-19 a très clairement mis en évidence la nécessité, pour l’Union et ses États membres, de prendre des mesures pour inclure les Roms; que les États membres devraient offrir une aide d’urgence et des soins médicaux de manière à limiter la propagation du virus; que les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 pourraient toucher les Roms plus durement que les autres et aggraver les inégalités existantes dans l’ensemble des domaines prioritaires de l’inclusion des Roms;

 

Proposition législative de l’Union en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme; proposition stratégique de l’Union pour l’après-2020, priorités et financement adéquat

1. relève que les Roms toujours victimes d’antitsiganisme, une forme particulière de racisme qui se traduit par les taux de pauvreté et d’exclusion sociale les plus élevés; constate avec regret qu’en dépit du développement socio-économique continu de l’Union et des efforts consentis aux fins de l’inclusion des Roms, tant au niveau de l’Union que des États membres, la situation globale des Roms dans l’Union ne s’est pas améliorée, souvent en raison de la persistance de l’antitsiganisme et d’un manque de volonté politique; invite dès lors la Commission à montrer l’exemple en élaborant une «politique de prise en compte des Roms» afin d’intégrer la perspective des Roms à tous les stades et niveaux des politiques, programmes et projets généraux, sans toutefois exclure les stratégies ciblées, de prévenir les discriminations dans les politiques générales de l’Union et de faciliter les actions positives et les interventions actives sur le terrain à l’intention des Roms; invite les États membres à faire de même et à élaborer des politiques qui contribuent à l’inclusion active des Roms dans nos sociétés;

2. invite la Commission à présenter une proposition législative en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme, sur la base d’une analyse d’impact approfondie et en veillant à consulter, de manière systématique, les Roms, les experts (pro-) roms et les ONG opérant aux échelons national, régional surtout local, ainsi que d’autres parties prenantes intéressées telles que le Conseil de l’Europe et la FRA; estime que cette proposition pourrait, sur la base de l’article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, constituer une mesure nécessaire en vue de combattre toute discrimination fondée sur l’origine ethnique des Roms; demande à la Commission de tenir compte de l’hétérogénéité propre à cette communauté dans les domaines prioritaires de la proposition pour l’après-2020, en veillant à ce que nul ne soit laissé pour compte, et d’utiliser le terme «personnes d’origine rom» lorsqu’elle fait référence aux groupes roms dans les politiques et discussions de l’Union relatives à l’après-2020; note que l’égalité de participation dans tous les domaines de la vie publique, la participation politique, mais aussi la langue, les arts, la culture et l’histoire des Roms devraient être explicitement évoqués dans la proposition de l’Union pour l’après 2020 relative aux Roms en tant que mesures complémentaires aux quatre axes prioritaires que sont l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé;

3. est d’avis que la proposition doit accorder la priorité à l’obtention d’effets positifs notables, associer les considérations socio-économiques à une approche fondée sur les droits comprenant un plan visant à éliminer les inégalités en matière de logement, de santé, d’emploi et d’éducation, fixer des objectifs spécifiques, comparables, réalisables, contraignants et assortis d’échéances aux fins de protéger les Roms et d’améliorer leur inclusion, y compris lorsqu’ils appartiennent à des groupes confrontés à de multiples discriminations, tels que les jeunes, les femmes et les filles, les personnes LGBTI et les personnes handicapées, d’encourager l’inclusion dans les domaines de l’éducation et du développement de la petite enfance et de combattre les discriminations et la ségrégation et accorder la priorité à une stratégie fondée sur la justice, étant donné la nature collective et structurelle des discriminations à l’encontre des Roms; souligne que la proposition de la Commission européenne pour l’après-2020 devrait se concentrer sur la lutte contre la pauvreté et l’antitsiganisme, l’amélioration des conditions de vie et de santé et la conjonction des stratégies ciblée et globale;

4. affirme que, pour que le futur processus d’inclusion des Roms dans l’Union soit crédible et fructueux, il importe de modifier notre stratégie en profondeur et d’abandonner l’approche paternaliste qui caractérise actuellement l’élaboration des politiques relatives aux Roms; souligne que les efforts nationaux d’inclusion des Roms devraient être accélérés dans tous les États membres de l’Union; souligne toutefois que l’accent devrait être mis sur les États qui comptent une importante population de Roms et où un processus inefficace d’intégration des Roms pose des problèmes macroéconomiques, aggrave les disparités régionales et compromet ainsi la cohésion sociale de l’Union; insiste sur le fait que le soutien de l’Union à ces pays devrait être à la hauteur des problèmes rencontrés et qu’il convient d’accorder une plus grande attention à l’efficacité des politiques et des mesures dans ces pays; est d’avis que la proposition pour l’après-2020 devrait également comporter un volet externe sur les pays candidats à l’adhésion actuels et potentiels ainsi que sur les pays du voisinage européen, pour que l’Union les aide à élaborer des stratégies globales d’inclusion des Roms sur le long terme et leur offre un soutien financier dans des domaines tels que l’éducation, la santé, le logement et l’emploi;

5.  invite la Commission à renforcer le lien entre, d’une part, les instruments financiers et d’action généraux de l’Union, et d’autre part les objectifs relatifs au développement socio-économique et à l’inclusion des Roms fixés par la proposition juridiquement contraignante de la Commission; demande à la Commission à mobiliser des fonds en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance de l’Union; insiste à cet égard sur le fait que les entités qui se livrent à des pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms ou qui prennent des décisions ou mettent en œuvre des mesures à cet effet ne devraient pas pouvoir bénéficier de financements issus du budget de l’Union; demande à la Commission européenne, aux États membres et aux pays de l’élargissement d’ajuster et d’assouplir les mécanismes financiers généraux existants de manière à ce qu’ils permettent une utilisation mixte des fonds dans les communautés roms en rendant possible l’accès à l’information, la sensibilisation, le renforcement des capacités et l’offre d’une assistance technique et de garanties pendant le processus de demande de financement; est d’avis que les fonds sont souvent dépensés plus efficacement par les pouvoirs publics et les ONG à l’échelon local et demande dès lors à la Commission d’augmenter les fonds qui sont distribués directement à ces acteurs et d’associer des représentants roms locaux à leur exécution; estime que pour soutenir les organisations de la société civile roms et pro-roms, il convient d’envisager un assouplissement des exigences de cofinancement, car de nombreuses ONG, en particulier au niveau local, ne sont pas en mesure d’apporter leurs propres contributions financières, ce qui compromet l’accès des ONG de terrain aux fonds de l’Union; demande à la Commission d’apporter une véritable réponse aux préoccupations concernant la marge d’action toujours plus réduite de la société civile indépendante dans certains États membres; craint que la pandémie de COVID-19 n’entraîne des réductions budgétaires pour le programme «Droits et valeurs» dans le CFP 2021-2027, ce qui aurait des répercussions néfastes sur les organisations de la société civile qui défendent les communautés roms et, partant, sur les initiatives de terrain auprès de ces communautés; demande à la Commission et aux États membres de prévenir efficacement ce risque; 

6. demande aux États membres de compléter le soutien financier de l’Union pour améliorer la situation des Roms; invite les États membres à indiquer quel niveau de financement serait nécessaire pour mener à bien les mesures proposées en faveur de l’inclusion des Roms et à communiquer le montant financier qui pourrait être alloué à ces mesures à partir des budgets nationaux et de l’Union;

7. demande aux États membres d’intégrer à leurs structures de développement locales et régionales de meilleures méthodes d’identification pour les communautés roms marginalisées et des mécanismes de financement renforcés qui permettent des investissements plus ciblés dans les communautés roms marginalisées et une meilleure association des communautés roms à l’exécution des fonds pour veiller à ce que ces derniers parviennent effectivement dans les mains des Roms et soient dépensés à bon escient;

Collecte de données ventilées

8. souligne qu’il convient de recueillir des données fiables de manière systématique, en les ventilant par ethnie et par sexe, afin de nourrir l’analyse des besoins et du contexte et d’aider à définir des objectifs et des indicateurs d’impact garantissant la meilleure adéquation possible entre, d’une part, les besoins, et d’autre part, la planification et la budgétisation, aux échelons national comme de l’Union; souligne l’importance des méthodes d’évaluation d’impact contrefactuelle en vue de combler le fossé entre les cadres stratégiques et leur mise en œuvre sur le terrain; rappelle en outre que l’écart entre les ambitions et la capacité de la structure en place à obtenir des résultats constitue une contrainte importante pour certaines interventions, en raison d’un manque de planification fondée sur des données, d’une budgétisation insuffisante et de l’apparition de nouveaux besoins imprévus;

9. rappelle que la Cour des comptes européenne a conclu en 2016 que le suivi et l’évaluation des progrès des SNIR représentaient une tâche très difficile pour tous les États membres visités; demande à la Commission d’élaborer des stratégies innovantes, axées sur les résultats et fondées sur les données, qui contribueront directement à la prochaine génération de programmes;

10.  demande à la Commission d’œuvrer avec les États membres à l’élaboration d’une méthode commune de collecte et de publication des données sur l’égalité, ventilées par origine ethnique au sens de la directive relative à l’égalité raciale, qui soit volontaire et anonyme et qui garantisse la protection des données personnelles, l’auto-identification et la consultation des communautés concernées, de manière à obtenir des données fiables et comparables dans le respect des cadres juridiques pertinents à l’échelon national et de la législation de l’Union en matière de protection des données, afin d’élaborer des politiques fondées sur des données scientifiques, d’améliorer l’efficacité des stratégies et des mesures adoptées et de déceler les problèmes structurels;

11. invite les États membres à utiliser toutes les données disponibles pour définir des indices de référence et orienter l’élaboration des programmes d’action; souligne qu’il est essentiel d’établir un profil plus précis de la population rom et de ses besoins, y compris dans les pays candidats; souligne que les lignes directrices de la FRA seraient très utiles à cet égard;

Égalité de participation des Roms dans les processus décisionnels; stratégies nationales d’inclusion

12. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme inclusif visant à garantir l’égalité de participation des organisations de la société civile et des experts roms et pro-roms et des membres de ces communautés à tous les échelons, en abandonnant l’approche paternaliste, en incluant les personnes actives aux niveaux local et régional et en tenant compte de l’égalité hommes-femmes tant dans les débats d’orientation que dans la prise de décisions; invite les États membres à encourager l’éducation des électeurs roms et leur participation électorale;

13.  invite la Commission à mettre en place un groupe de travail sur les Roms au niveau de l’Union pour faciliter leur intégration dans différents domaines d’action et leur autonomisation en promouvant le renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs associés à la gestion et à la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union relatives aux Roms, d’une manière qui soit concrète, digne, impartiale, inclusive et transparente; demande aux États membres de faire de même lorsqu’ils élaboreront leurs propres stratégies nationales pour l’après-2020 en faveur de l’inclusion des Roms; souligne qu’il convient d’associer étroitement les acteurs locaux et régionaux, parmi lesquels les ONG, militants, experts locaux et régionaux, membres de la communauté et personnes victimes d’antitsiganisme, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies nationales d’inclusion et d’autres politiques publiques relatives aux Roms, en faisant de la participation des Roms une norme de qualité commune et contraignante en vue des prochains cadre et stratégies nationales d’inclusion;

14. prie les États membres d’élaborer des stratégies nationales pour l’après-2020 en faveur de l’inclusion des Roms ainsi qu’un cadre d’évaluation global et commun, en y consacrant un budget suffisant et prédéfini, intégré aux budgets nationaux, régionaux et locaux, soumis à un réexamen et à une évaluation périodiques et proportionnel à l’ampleur des besoins en matière d’inclusion sociale des Roms; souligne que l’élaboration des budgets locaux, régionaux et nationaux doit faire de l’inclusion des Roms une priorité; invite les États membres à intégrer la lutte contre l’antitsiganisme dans leurs stratégies nationales d’inclusion, sur un mode horizontal et dans tous les domaines de la vie publique; demande à la Commission d’inclure dans ses recommandations par pays une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des stratégies nationales d’inclusion;

Antitsiganisme et discrimination intersectionnelle

15. réaffirme la position et les recommandations qu’il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2017 intitulée «L’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme»; demande à la Commission, étant donné que peu de mesures ont été prises jusqu’à présent, d’intégrer ces recommandations dans la stratégie de l’Union pour l’après-2020 en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme, en particulier les recommandations relatives à l’antitsiganisme, à la vérité et à la réconciliation, car elles constituent la pierre angulaire d’une société forte et ouverte à tous; rejette fermement les discours politiques et mouvements populistes qui appellent à fonder les politiques publiques sur l’incitation à l’antitsiganisme, la désignation des Roms comme boucs émissaires et la promotion directe ou indirecte des discriminations et de la ségrégation; est d’avis que de tels actes politiques vont à l’encontre des constitutions nationales, mais également des droits et valeurs fondamentaux consacrés par les traités de l’Union; demande dès lors à la Commission de prendre des mesures immédiates en engageant des procédures d’infractions lorsqu’il existe un risque de violation du droit de l’Union;

16. invite les États membres à reconnaître officiellement l’antitsiganisme en tant que forme particulière de racisme visant les Roms;

17. demande à la Commission et aux États membres de combattre l’antitsiganisme dans les domaines clés de la proposition pour l’après-2020 relative aux Roms et exige que des mesures législatives et stratégiques efficaces soient prises aux échelons européen et national afin de lutter contre ce phénomène tant dans les États membres que dans les pays d’élargissement; estime que la lutte contre l’antitsiganisme est une question horizontale et qu’elle devrait être prise en considération dans tous les domaines des politiques de l’Union, y compris celui des nouvelles technologies; demande aux États membres de veiller à ce que les nouvelles technologies conçues et employées par les services répressifs n’induisent aucun risque de discrimination pour les minorités raciales et ethniques; invite la Commission à tenir davantage compte du travail des organismes nationaux de promotion de l’égalité dans l’élaboration et la mise en œuvre du futur cadre d’action; demande en outre à la Commission de renforcer les synergies entre, d’une part, ces organismes, et, d’autre part, les points de contact roms nationaux, afin de lutter contre l’antitsiganisme; demande aux États membres de garantir la pleine indépendance et le mandat des organismes de promotion de l’égalité et de veiller à ce qu’ils disposent de ressources suffisantes pour mener à bien leur mission de promotion et de protection des droits fondamentaux, y compris pour les Roms; est d’avis que ces organismes sont les institutions adéquates pour recueillir des données et dégager des tendances sur l’antitsiganisme et pour diffuser ces informations au niveau européen;

18. demande aux États membres de garantir aux Roms l’égalité d’accès à la justice et l’égalité devant la loi; invite les États membres à protéger les Roms des menaces des groupes d’extrême droite, à mener des enquêtes sur les cas de pratiques abusives de la police et à veiller à la participation des Roms au sein des services répressifs;

19. invite les États membres à adopter des lignes directrices et à mettre en place à l’intention des forces de police des formations contre la criminalisation disproportionnée des Roms, le profilage ethnique, les procédures de contrôle et de fouille excessives, les descentes de police injustifiées dans des campements roms, la saisie et la destruction arbitraires des biens, l’usage excessif de la force lors des arrestations, les agressions, les menaces, les humiliations, les violences physiques, la négation de droits en interrogatoire et en garde à vue et le laxisme des forces de police vis-à-vis des infractions commises à l’encontre des Roms, les cas d’infraction signalés par des Roms (en particulier les crimes de haine) donnant lieu à une assistance, à une protection (par exemple dans les cas de traite des êtres humains ou de violence domestique) et à une enquête limitées ou inexistantes; demande aux États membres de veiller à ce qu’une enquête complète soit menée par la police dans ces affaires; invite les États membres à prévoir des mesures correctives adéquates;

20. se félicite de la déclaration du Conseil de l’Europe selon laquelle les discours de haine en ligne appellent une réflexion et des mesures supplémentaires sur la réglementation et sur les nouvelles façons de lutter contre ces discours, tels que les contre-discours et les technologies de vérification des faits;

21. invite les États membres à assurer le respect et la mise en œuvre effectifs et concrets de la directive relative à l’égalité raciale et de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, afin de combattre l’antitsiganisme persistant; demande une nouvelle fois au Conseil de débloquer les négociations sur la directive horizontale anti-discrimination, car elle constitue une condition préalable à la mise en œuvre de l’égalité dans l’Union;

22. invite en outre les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et les discours et crimes de haine dans les législations anti-discrimination nationales et de l’Union, notamment en ce qui concerne le suivi de la situation des victimes roms et l’assistance judiciaire apportée à celles-ci;

23. rappelle aux États membres qu’ils sont tenus, en vertu de la directive relative à l’égalité raciale, de désigner un organisme spécialement chargé de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes, sans aucune discrimination au motif de la race ou de l’origine ethnique;

24. estime que l’Union et ses États membres devraient prendre des mesures concernant la situation et les droits des personnes se trouvant à l’intersection de plusieurs motifs de discrimination dans l’Union, en particulier les femmes, les personnes LGBTI et les personnes handicapées;

25. rappelle que les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des comportements antitsiganes par une couverture non discriminatoire des minorités;

Santé

26. invite les États membres à adopter des mesures pour garantir aux Roms, et en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, un meilleur accès à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité, y compris aux soins de santé sexuelle et génésique; rappelle qu’à cet égard, il est essentiel d’assurer un meilleur accès aux services de santé en améliorant l’accès physique à ces services, mais aussi en supprimant les obstacles intangibles des préjugés et du racisme;

27. demande aux États membres d’allouer des fonds suffisants pour améliorer les conditions sanitaires générales des communautés roms grâce à l’éducation sanitaire et sexuelle, à des services mobiles de dépistage médical dans les zones isolées, à des campagnes d’éducation sanitaire sur la prévention et à la formation des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux à la diversité, pour favoriser l’adaptation des systèmes de santé de l’Union à la diversité;

28. condamne fermement la ségrégation ethnique dont sont victimes les femmes roms dans les maternités; exhorte les États membres à proscrire immédiatement toute forme de ségrégation ethnique dans les établissements de soins de santé, y compris les maternités;

29. demande aux États membres d’offrir des voies de recours efficaces et rapides à tous les survivants de la stérilisation forcée, notamment par la mise en place de dispositifs d’indemnisation efficaces;

Accès égal et équitable à l’éducation et aux arts, à la langue et à la culture roms

30. demande à la Commission de concevoir de nouveaux outils ou sous-programmes de financement qui devraient compléter les mesures prises par les États membres en faveur d’un soutien ciblé et adapté à une éducation de qualité pour les enfants roms dès l’âge de trois ans, lesquels sont confrontés à une extrême pauvreté et n’ont pas accès aux initiatives de financement existantes et futures de l’Union en faveur de l’éducation et de l’inclusion sociale, comme Erasmus+, la garantie pour l’enfance ou le Fonds social européen plus;

31. constate que, dans certains États membres, seuls des progrès limités ont été accomplis ces dernières années dans le domaine de l’éducation des enfants roms socialement défavorisés en raison, en particulier, du manque de volonté politique et de l’antitsiganisme, ce qui explique que l’écart entre les élèves et les étudiants roms et non roms sur le plan des résultats scolaires reste important; rappelle qu’il est essentiel d’offrir aux enfants roms un départ équitable dans la vie afin de briser le cycle de transmission intergénérationnelle de la pauvreté; invite instamment les États membres à adopter une approche globale dans tous les domaines d’action et à placer l’éducation des enfants roms en tête des priorités des gouvernements;

32. recommande que les élèves roms vulnérables démarrent leur scolarité dès que possible, eu égard aux conditions particulières de chaque État membre, et qu’ils soient intégrés dans des services équitables, abordables, accessibles et inclusifs dans les domaines de la petite enfance et de la garde d’enfants; invite instamment les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et des programmes destinés à faciliter l’accès des Roms aux structures d’accueil des enfants, aux écoles et aux universités, condition préalable au développement personnel et professionnel, et rappelle que les activités périscolaires, telles que les activités sportives ou artistiques, sont d’excellents moyens d’inclusion;

33. invite la Commission et les États membres à veiller à un financement adéquat des ONG qui proposent de telles activités, celles-ci étant essentielles à la création d’un environnement et de conditions dans lesquels les enfants bénéficient des mêmes chances quelle que soit leur origine; estime que l’échange des bonnes pratiques entre les États membres est également fondamental dans ce domaine;

34. est particulièrement préoccupé par le niveau élevé de ségrégation auquel font face les enfants roms dans les écoles et par la pratique discriminatoire consistant à placer les enfants roms dans des écoles pour enfants présentant une déficience intellectuelle, qui persiste dans certains États membres; invite instamment les États membres concernés à mettre fin à ces pratiques, conformément à la législation antidiscrimination applicable; invite les États membres à donner la priorité à l’élimination de toutes les formes de ségrégation des Roms à l’école et dans les salles de classe, conformément à la recommandation du Conseil de 2013, par la mise en place d’une large série de mesures qui permettent la participation active des parties prenantes locales, en particulier les parents et les enfants roms, et des organisations communautaires, ainsi que par des actions de sensibilisation;

35. invite les États membres à veiller à ce que toutes les écoles et inspections remplissent véritablement leur obligation légale de mettre fin à la ségrégation scolaire et à s’engager à analyser et à présenter chaque année l’état des lieux en matière de ségrégation scolaire à tous les niveaux, ainsi qu’à imposer des sanctions à celles qui ne respectent pas cette obligation; demande aux États membres d’échanger leurs bonnes pratiques, comme celle consistant à mettre en place une commission ministérielle sur la déségrégation, à l’habiliter et à la doter de ressources, afin de soutenir les écoles qui entendent mettre fin à la ségrégation et de sanctionner celles qui ne respectent pas cette obligation; rappelle que la Commission a engagé trois procédures d’infraction au motif de ségrégation des enfants roms; estime qu’aucune amélioration n’a été constatée ces dernières années malgré les efforts de la Commission; invite donc la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à porter ces affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne si nécessaire;

36.  rappelle qu’il est urgent d’associer les parents roms à chaque étape de la scolarité de leurs enfants; prie instamment les États membres d’élaborer des programmes qui visent à intégrer les parents roms dans le processus de scolarité et de développement éducatif et personnel de leurs enfants; souligne que la capacité des États membres à garantir la participation des parents roms dépend fortement de multiples facteurs, tant sociétaux qu’économiques, et demande qu’un soutien particulier – en matière d’intégrité de la santé, d’alimentation à l’école et de fourniture de vêtements – soit accordé aux familles roms qui sont confrontées à des difficultés économiques, sociales, médicales et de logement; estime qu’il est nécessaire d’envisager de nouvelles possibilités pour permettre aux enfants qui ont abandonné l’école, sont illettrés ou manquent de compétences de base de poursuivre leur éducation; invite les États membres à avoir pleinement recours au Fonds européen d’aide aux plus démunis à cet égard;

37. invite les États membres à garantir aux enfants roms l’égalité d’accès à une éducation de qualité, entre autres grâce à des perspectives d’apprentissage par un service à la communauté ou à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie; invite les États membres à veiller à ce que les programmes scolaires et les médias traitent de manière structurelle du respect de la diversité, de la compréhension interculturelle et des droits de l’homme; demande également aux États membres d’intégrer la formation aux droits de l’homme, à l’exercice de responsabilités et à la citoyenneté démocratique, ainsi que l’histoire des Roms, dans leurs programmes scolaires et de diffuser et d’étendre les programmes universitaires roms au niveau européen;

38. invite les États membres à élaborer des lois et des mesures afin d’offrir des recours à tous les enfants roms qui ont été mal diagnostiqués et placés dans des écoles spéciales ou des classes réservées aux Roms sur la base de leur origine ethnique et qui, par conséquent, se sont vu refuser des droits fondamentaux et des possibilités d’éducation de qualité et de bons emplois;

39. estime que la COVID-19 a rendu nécessaire l’utilisation active des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des méthodes fondées sur celles-ci; souligne toutefois que la pandémie a révélé une préparation insuffisante à la transformation numérique, nombre de familles d’origine rom et de leurs écoles ne disposant pas d’outils de TIC et de compétences en la matière adéquats et n’étant souvent pas en mesure de payer l’électricité et la connexion numérique; estime que la possession d’un outil de TIC est le point de départ de l’éducation numérique; demande dès lors instamment à la Commission de constituer une réserve d’outils de TIC et de les distribuer aux familles et aux enfants les plus vulnérables afin de leur fournir les outils de base pour l’apprentissage à distance et de les préparer à l’ère du numérique; estime que l’accès à l’internet et les compétences liées aux TIC sont pour tout citoyen une pierre angulaire de l’ère du numérique qui s’ouvre et qu’ils sont également, à ce titre, indispensables à l’autonomisation des Roms; invite dès lors la Commission à intégrer les dispositions relatives à l’accès à l’internet dans la proposition pour l’après-2020; invite les États membres à ajouter dans leurs programmes scolaires des compétences dans le domaine des TIC dès le plus jeune âge et à investir dans des programmes d’alphabétisation numérique afin d’aider les enfants roms;

40.  invite les États membres à promouvoir la langue, la culture et l’histoire roms dans les programmes scolaires, les musées et les autres formes d’expression culturelle et historique, ainsi qu’à reconnaître la contribution de la culture rom au patrimoine européen; demande aux États membres d’adopter des mesures cohérentes et des budgets adéquats afin de stimuler, de soutenir et de promouvoir l’art et la culture roms, d’effectuer des recherches sur le patrimoine matériel et immatériel de la culture traditionnelle rom et de veiller à sa conservation, ainsi que de relancer et d’encourager l’artisanat traditionnel rom;

Logement de qualité et abordable, justice environnementale

41. souligne que le logement n’est pas un bien marchand mais une nécessité, et que les citoyens qui en sont privés ne peuvent participer pleinement à la société ni jouir de leurs droits fondamentaux; demande à la Commission et aux États membres d’intégrer dans leurs mesures les recommandations contenues dans le rapport de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Le droit à un logement abordable: un devoir négligé en Europe», en veillant notamment à ce que tous les États membres acceptent sans tarder d’être liés par l’article 31 de la charte sociale européenne révisée, qui traite du droit au logement, et augmentent les investissements dans des logements sociaux et abordables en vue d’éradiquer la surcharge des coûts du logement, notamment parmi les groupes défavorisés;

42. encourage vivement les États membres à s’assurer que les Roms sont dûment inscrits dans les registres et disposent de papiers d’identité et de certificats de naissance et que leurs biens (terrains et maisons) sont dûment enregistrés, ainsi qu’à assouplir les procédures juridiques et administratives pour l’avenir;

43. demande aux États membres d’atténuer au maximum les effets de la pandémie de COVID-19 sur les Roms qui vivent dans des logements surpeuplés et dans des conditions inhumaines, en légalisant les campements informels de Roms et en investissant dans l’amélioration des infrastructures et des logements dans les campements informels nouvellement légalisés; 

44. invite les États membres à adopter un mécanisme complet pour veiller à ce que la discrimination et les abus en matière de logement envers les Roms soient évités ou sanctionnés, à remédier au sans-abrisme, ainsi qu’à prévoir suffisamment d’aires d’accueil appropriées pour les Roms nomades; invite les États membres à empêcher de nouvelles expulsions forcées de Roms en veillant à ce que les expulsions se déroulent toujours dans le plein respect du droit international, européen et national; demande aux États membres de veiller à ce que les personnes concernées reçoivent un préavis raisonnable et des informations adéquates, et souligne qu’aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans qu’un logement de remplacement aux normes, abordable financièrement et de qualité, situé dans une zone non soumise à la ségrégation et ayant accès aux commodités ne soit proposé; souligne que des investissements publics sont nécessaires de toute urgence pour remédier à la ségrégation; invite les États membres à promouvoir la déségrégation territoriale et souligne que l’isolement géographique et la ségrégation en matière de logement privent les membres de minorités ethniques d’un accès à des emplois décents, quelles que soient leurs qualifications; relève qu’il est essentiel de remédier aux expulsions en faisant appel à différentes institutions et que les mesures relatives au logement des Roms devraient être intégrées dans des initiatives nationales plus larges et des mesures législatives axées sur le logement social ou les programmes d’aide;

45.  rappelle que les effets de la pandémie de COVID-19 sont surtout ressentis par les plus démunis, y compris les communautés roms, et ce dans toute l’Union, et déplore que les communautés roms soient davantage discriminées et marginalisées en raison de la pandémie; demande aux États membres d’adopter, dans le contexte de la crise de la COVID-19, des mesures urgentes pour remédier au problème de pénurie d’eau potable et d’installations sanitaires adéquates ainsi qu’au manque d’électricité et d’infrastructures nécessaires dans les communautés roms pauvres; demande aux États membres d’appliquer pleinement les mesures de désinfection aux campements roms, d’interdire la suppression des commodités de base pendant la pandémie, d’envisager de subventionner les coûts de consommation au profit des plus vulnérables et de ceux ayant accusé une perte de revenus, ou de suspendre les paiements jusqu’à la fin de la période du plan de relance, d’aider financièrement les parents isolés/mères célibataires pour la prise en charge des enfants, le paiement du loyer et d’autres dépenses du ménage et ainsi alléger les difficultés financières, notamment compte tenu des suppressions d’emploi;

46. appelle à la mise en œuvre à l’échelle de l’Union de la convention d’Aarhus, qui lie les droits environnementaux aux droits de l’homme; recommande d’intégrer les injustices environnementales dans la proposition pour l’après-2020 et invite la Commission à lutter contre les différentes formes de discrimination environnementale;

Femmes et filles roms

47. insiste sur la nécessité de donner la priorité à une perspective de genre et à des politiques tenant compte de la dimension de genre ainsi que de lutter contre les violences (notamment la traite des êtres humains); presse tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul de le faire d’urgence; note que ces différences doivent être reconnues dans les futures mesures et qu’elles devront être traitées en offrant aux femmes roms des interventions spécifiques et des formes particulières de soutien; souligne qu’étant donné que les femmes et les filles roms sont souvent victimes d’une discrimination multiple, des mesures spécifiques devraient être envisagées en faveur de leur émancipation; 

48. demande aux gouvernements des États membres, aux autorités locales et, le cas échéant, aux institutions de l’Union d’associer les femmes roms, par l’intermédiaire d’organisations qui œuvrent pour les femmes et des parties prenantes concernées, à la préparation, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms, et de créer des liens entre les organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les organisations de défense des droits des femmes et les stratégies d’inclusion sociale, de manière à instaurer un climat de confiance avec les communautés et à garantir une sensibilisation aux contextes locaux;

49. invite les États membres à veiller à ce qu’un chapitre spécifique sur les droits des femmes et l’égalité des genres soit inscrit dans leurs stratégies nationales d’intégration et que des mesures d’intégration de la dimension de genre visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres soient appliquées dans chaque section de ces stratégies, notamment dans l’affectation des crédits, conformément aux conclusions du Conseil sur le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, qui préconisent d’intégrer le souci d’égalité des genres dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l’intégration des Roms; invite la Commission et les États membres à évaluer si les mesures mises en œuvre aboutissent aux améliorations souhaitées pour les femmes et les filles roms, et à prendre des dispositions en l’absence de progrès;

50. demande aux États membres d’élaborer des mesures visant à aider les femmes roms à exploiter pleinement leur potentiel et leurs possibilités d’agir en tant que citoyennes indépendantes, confiantes et émancipées; demande aux États membres d’élargir à toutes les communautés roms les systèmes de médiation scolaire et sanitaire roms et de les rendre obligatoires, de prévoir un médiateur par groupe de 500 personnes et d’accorder un budget adéquat et un soutien à ces systèmes, en octroyant aux médiateurs un rôle plus central dans le processus d’intégration;

51. invite la Commission et les États membres à contribuer plus explicitement à l’inclusion des femmes et des filles roms grâce à des politiques actives du marché du travail, notamment la garantie pour la jeunesse;

52. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes et des enfants roms soient respectés et à ce que, grâce notamment à des campagnes de sensibilisation, les femmes et les filles roms connaissent leurs droits découlant des législations nationales en vigueur en matière d’égalité des genres et de discrimination, et à ce que la lutte contre les traditions patriarcales et sexistes se poursuive;

Des services d’emploi de qualité

53. invite les États membres à garantir des services d’emploi de qualité pour les jeunes Roms, notamment ceux qui ne travaillent pas, ne suivent ni études ni formation et qui sont confrontés à une extrême pauvreté;

54. invite la Commission à présenter une communication sur des lignes directrices et des normes en faveur de politiques de recrutement exemptes de toute discrimination, à l’intention des États membres et des employeurs, notamment des recommandations en vue de l’adoption de plans d’égalité en entreprise et dans les conventions collectives sectorielles et de la mise en place de groupes de travail sur la diversité au travail, notamment pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les attitudes négatives, et prévenir la discrimination en matière de recrutement, de promotion, de rémunération et d’accès à la formation; souligne que ces plans d’action en faveur de l’égalité devraient également servir à promouvoir la diversité ethnique et culturelle sur le lieu de travail, à élaborer des règlements internes contre le racisme et la discrimination et le harcèlement au travail liés au racisme, à surveiller et examiner le processus de recrutement, la progression et le maintien de l’effectif du personnel au regard de l’égalité afin de recenser les pratiques discriminatoires directes ou indirectes et d’adopter des mesures correctives visant à réduire l’inégalité dans chacun de ces domaines et, pour ce faire, collecter des données relatives à l’égalité dans le respect des normes en matière de vie privée et de droits fondamentaux;

55. souligne que le point le plus critique à traiter dans le domaine de l’emploi des Roms est la transition effective de l’éducation vers le marché ouvert du travail; rappelle qu’il est important de lutter contre les diverses formes de travail non déclaré et la discrimination de la part des employeurs, ainsi que de faire correspondre la demande et l’offre de travail;

56. demande à la Commission de respecter son engagement d’adopter un plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et d’y intégrer l’inclusion des Roms à titre d’indicateur dans le tableau de bord social; invite instamment la Commission et les États membres à garantir aux Roms l’accès à des emplois décents et de qualité ainsi qu’à des salaires et des conditions de travail équitables, et à veiller à ce que les systèmes de protection sociale et les services sociaux soient performants, accessibles et utilisés par tous les bénéficiaires potentiels, et offrent une couverture médicale universelle sans discrimination ainsi que des régimes de revenu minimum et des droits à pension;

°

° °

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux parlements et aux conseils régionaux et locaux des États membres et des pays candidats, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité européen des régions, au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (29.6.2020)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe

(2020/2011(INI))

Rapporteur pour avis (*): Tomáš Zdechovský

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

B. considérant que l’adoption du socle européen des droits sociaux est indispensable pour renforcer les droits sociaux des personnes appartenant à des groupes marginalisés, comme les Roms;

C. considérant que nous saluons vivement l’engagement pris par la Commission d’élaborer un cadre stratégique européen renforcé en faveur de l’égalité et de la justice économique et sociale des Roms ainsi que de la lutte contre l’antitsiganisme pour la période après 2020;

D. considérant que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique d'Europe, dont environ 6 millions vivent dans l’Union, dans une grande diversité non seulement ethnique mais aussi socio-économique et sont confrontés à de multiples discriminations; considérant qu’environ 80 % des Roms vivent au-dessous du seuil de pauvreté de leur pays; que 43 % des Roms (dont 56 % d’hommes et 29 % de femmes) occupent une forme d’emploi rémunéré, alors que la moyenne dans l’Union était de 70 % en 2015[35]; que 50 % des jeunes Roms (âgés de 6 à 24 ans) ne sont pas scolarisés et que 63 % des jeunes Roms (âgés de 16 à 24 ans) ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (désignés par l’acronyme NEET – «Not in Education, Employment or Training»), alors que la moyenne dans l’Union s’établit à 12 %[36]; que la situation des Roms de la catégorie NEET, dont le nombre s’accroît, s’est aggravée en 2016 par rapport à 2011[37];

E. considérant que l’égalité des sexes et la situation des enfants et des jeunes roms sont, en matière d’intégration et d’inclusion des Roms, deux domaines essentiels qui ne sont pas suffisamment pris en compte ni dans l’Union ni dans les États membres[38]; qu’une proportion importante de femmes roms vivent dans une situation précaire et sont particulièrement vulnérables en raison de discriminations intersectionnelles; que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être garantie et encouragée dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi, les salaires, la formation professionnalisante, la réorientation professionnelle ainsi que les perspectives et l’évolution de carrière;

F. considérant que le statut socio-économique des Roms et leur situation sur le marché du travail sont déterminés par leurs conditions de vie, leur niveau de scolarité et leur état de santé; que les Roms sont souvent pris dans un cercle vicieux de pauvreté, d’exclusion, de faible niveau d’éducation et de qualification, ce qui les empêche de trouver un emploi stable car ils ne répondent pas aux critères d’embauche;  considérant que la persistance des inégalités socio-économiques et sanitaires et des différentes formes de discrimination, notamment l’antitsiganisme et l’âgisme, place les Roms, en particulier les personnes âgées, dans une situation de vulnérabilité;

G. considérant que la lutte contre la discrimination structurelle envers les Roms, notamment dans les domaines prioritaires de l’éducation, de l’emploi, de l’accès aux soins de santé et du logement, et l’amélioration substantielle de leur statut socio-économique, reposent sur l’augmentation du capital social et culturel dans les zones où vivent des communautés roms, ainsi que sur une vision multipartite à long terme en faveur de l’intégration des Roms et de leur participation active tout au long du processus;

H. considérant que la collecte de données sur l’égalité porte sur tous les types de données ventilées utilisées pour comparer la situation de groupes spécifiques exposés aux discriminations, élaborer des politiques publiques qui contribuent à promouvoir l’égalité ainsi que pour évaluer leur mise en œuvre, en se fondant sur les faits et non sur de simples hypothèses; que la collecte de ces données (c’est-à-dire les données relatives à l’origine ethnique ou à la religion) nécessite le consentement exclusif des personnes concernées et peut parfois prêter à controverse; que la pratique du profilage racial ou ethnique, à savoir lorsque des individus sont, sans y avoir consenti, identifiés sur la base de perceptions ou de généralisations de tiers fondées sur la race, l’ethnie, la religion ou l’origine nationale, est clairement interdite;

I. considérant que les personnes appartenant à des groupes minoritaires continuent d’être victimes de discriminations lorsqu’elles postulent à un emploi et que, même une fois qu’elles occupent un poste, elles continuent d’être victime d’inégalités; que les salaires peu élevés, l’absence de perspectives de carrière, les conditions de travail précaires et difficiles, le «plancher collant» et le «plafond de verre», le harcèlement et le licenciement abusif n’en sont que quelques-unes des manifestations; que les minorités ethniques sont plus susceptibles d’avoir un accès limité aux droits et à la protection en matière d’emploi; que l’origine ethnique semble également être un facteur favorisant le harcèlement sur le lieu de travail et constituer un obstacle majeur à la progression de carrière;

J. considérant que la majorité des communautés roms, en particulier celles d’Europe centrale et orientale, vivent dans des campements séparés, souvent dans des zones très polluées, sont exclues de la société, sont victimes de ségrégation territoriale et vivent dans des conditions déplorables et dans la pauvreté depuis des générations; que selon le rapport de la Commission du 5 septembre 2019 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, un tiers des ménages roms n’ont pas l’eau courante, qu’à peine plus de la moitié d’entre eux disposent à l’intérieur de leur logement de toilettes avec chasse d’eau ou d’une douche, et que 78 % des Roms vivaient dans des logements surpeuplés en 2016; qu’une personne sur dix vit dans un logement sans électricité; que les données disponibles et les indicateurs de résultats issus d’enquêtes représentatives menées dans neuf États membres de l’Union suggèrent que la situation dans le domaine du logement est restée en grande partie la même entre 2011 et 2016, hormis quelques améliorations en ce qui concerne l’accès à l’eau potable et aux infrastructures de base dans certains États membres;

K. considérant que la ségrégation territoriale demeure l’un des principaux problèmes en matière de logement; que 43 % des Roms sont victimes de discriminations lorsqu’ils souhaitent acheter ou louer un logement, et qu’ils ne sont pas suffisamment informés de leurs droits en matière d’égalité de traitement[39]; que l’absence de documents patrimoniaux et personnels, tels que les certificats de naissance et les cartes d’identité, constitue un obstacle à l’accès au logement, aux services publics ou aux services essentiels d’aides de l’État;

L. considérant que les difficultés se sont aggravées avec la crise de la COVID-19, étant donné que les Roms, en particulier les femmes, sont touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise, qui aggravent les inégalités dans tous les domaines prioritaires de l’intégration des Roms; que les Roms courent un très grand risque de subir les conséquences fâcheuses de la crise de la  COVID-19 et qu’ils auront difficilement accès aux soins de santé, à l’éducation, aux prestations sociales – notamment aux allocations de chômage – ou à toute autre mesure destinée à limiter les répercussions du coronavirus;

M. considérant que les infrastructures de transport de piètre qualité, la pénurie d’organes et de services administratifs publics, en particulier d’institutions d’enseignement et de santé de qualité creusent les disparités régionales et renforcent la ghettoïsation;

1. souligne que les Roms font partie des plus grande minorités d’Europe qui connaissent un des taux les plus élevés de pauvreté, de discrimination et d’exclusion sociale, et dont les droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux, ne sont pas respectés; constate avec regret qu’en dépit de la prospérité économique de l’Union, et malgré le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (NRIS) et le Fonds de cohésion, les mesures adoptées ces dix dernières années en faveur de l’intégration des Roms, la situation globale des Roms dans l’Union a stagné et les progrès dans les domaines du logement, de l’emploi, de l’éducation et des soins de santé ont été faibles; appelle les autorités locales et les gouvernements à appliquer avec efficacité les stratégies nationales d’intégration des Roms; invite la Commission à montrer l’exemple et à introduire une politique d’intégration des Roms à tous les niveaux de ses politiques, programmes et projets afin de prévenir les discriminations et de contribuer à l’intégration des Roms au sein de nos sociétés; demande à la Commission de conserver une orientation intersectionnelle et multipartite à l’égard des stratégies nationales d’intégration et de promouvoir la participation active des Roms, depuis la préparation jusqu’à l’application des stratégies;

2. demande à la Commission de fixer des mesures et des objectifs contraignants pour les États membres, un calendrier clair et des exigences de progression claires et contraignantes, ainsi que des indicateurs de réussite et un financement adéquat pour le déploiement du prochain cadre pour les stratégies nationales d’intégration des Roms; invite les collectivités locales et les gouvernements nationaux à faire de la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms une priorité;

3. rappelle sa résolution du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme[40]; presse la Commission et les États membres de proposer et d’appliquer un cadre stratégique de l’Union ambitieux, complet et contraignant en faveur de l’égalité et de la justice économique et sociale des Roms ainsi que de la lutte contre l’antitsiganisme pour la période après 2020, qui fixe des objectifs communs concrets au niveau européen et des normes minimales que les États membres peuvent transposer dans leurs objectifs nationaux, et qui tient compte des spécificités nationales dans la mesure où celles-ci visent à établir plus que des normes minimales, et de veiller à prendre dûment en considération la discrimination intersectionnelle, l’intégration de la dimension de genre et une attention particulière aux enfants;

4. souligne la nécessité de briser le cercle vicieux de la pauvreté des Roms qui en souffrent, en prenant des mesures ciblées efficaces dès le plus jeune âge, car de telles mesures prises à tous les niveaux d’enseignement peuvent s’avérer être des outils efficaces pour lutter contre la pauvreté, de faciliter le passage aux niveaux d’enseignement supérieurs et de soutenir ces mesures par l’investissement social;

5. demande qu’une plus grande attention soit accordée aux États membres qui ont une population rom importante et qui par le passé ont pris des mesures plutôt inefficaces; souligne que la Commission devrait contrôler ces États membres et mieux les soutenir, et faire de même à l’égard des politiques et des mesures qu’ils mettent en place;

6. invite la Commission et les États membres à garantir l’intégration égale des Roms, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles, ainsi qu’aux personnes handicapées qui sont victimes de discrimination intersectionnelle, et ce, dans tous les domaines de la vie;

7. invite les États membres à adopter la directive du Conseil du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426);

8. demande instamment à la Commission et aux États membres d’intégrer la pauvreté, en particulier la pauvreté des enfants, l’exclusion sociale, l’antitsiganisme et le principe de non-discrimination en tant que problématiques transversales dans les quatre domaines essentiels de la stratégie de l’Union en faveur des Roms et des stratégies nationales d’intégration des Roms, notamment en veillant à ce que l’égalité, les possibilités d’emploi durables, l’éducation inclusive, la qualité du logement et les soins de santé adéquats contribuent à l’amélioration générale du bien-être des Roms, et en prenant dûment en considération la discrimination multiple et intersectionnelle, l’intégration de la dimension de genre et l’attention portée aux enfants tant dans le cadre stratégique de l’Union que dans les stratégies nationales d’intégration des Roms; appelle les collectivités locales et régionales et les gouvernements à donner la priorité à l’adoption, à la révision et à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms,  conformément au cadre stratégique de l’UE pour la période après 2020, et à garantir que ces stratégies sont étroitement liées aux politiques générales;

9. demande à la Commission de garantir la participation à égalité des organisations de la société civile ainsi que des experts et des membres de cette communauté, en particulier ceux qui sont actifs au niveau local et régional, aussi bien dans les débats d’orientation que dans les prises de décisions;

10. constate que, pour garantir les droits sociaux et économiques des Roms, il convient d’envisager une stratégie plus globale qui englobe la reconnaissance institutionnelle de la minorité rom en tant qu’acteur social et la participation effective des organisations représentatives de la société civile rom, afin qu’elles puissent prendre part activement à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques économiques et sociales; et invite la Commission à ériger la participation des Roms en norme de qualité commune contraignante pour le futur cadre stratégique de l’UE et les stratégies nationales, et à veiller à ce que les mécanismes financiers et structurels garantissent une participation égale et de qualité;

11. souligne que l’emploi ouvre la voie à l’inclusion sociale et que les minorités ethniques doivent donc avoir la possibilité de s’intégrer pleinement sur le marché du travail, et que le principe «à travail égal, salaire égal» doit s’appliquer à tous les travailleurs;

12. invite la Commission à présenter une communication sur des lignes directrices et des normes en faveur de politiques de recrutement exemptes de toute discrimination, à l’intention des États membres et des employeurs, notamment des recommandations en vue de l’adoption de plans d’égalité en entreprise et dans les conventions collectives sectorielles et de la mise en place de groupes de travail sur la diversité au travail, notamment pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les attitudes négatives, et prévenir la discrimination en matière de recrutement, de promotion, de rémunération et d’accès à la formation; souligne que ces plans d’action en faveur de l’égalité devraient également servir la promotion de la diversité ethnique et culturelle sur le lieu de travail, pour élaborer des règlements internes contre le racisme, la discrimination et le harcèlement au travail liés au racisme, pour surveiller et examiner le processus de recrutement, la progression et le maintien de l’effectif du personnel par volet d’égalité afin de recenser les pratiques discriminatoires directes ou indirectes et d’adopter des mesures correctives visant à réduire l’inégalité dans chacun de ces domaines et, pour ce faire, collecter des données relatives à l’égalité dans le respect des normes en matière de vie privée et de droits fondamentaux;

13. invite la Commission à adopter un cadre de l’Union commun en vue de la collecte et de l’analyse de données ventilées fiables et comparables sur l’égalité aux fins de lutte contre la discrimination, notamment en matière d’emploi; précise que ce cadre devrait comporter des indicateurs du marché du travail pour mesurer l’égalité, notamment la situation professionnelle des migrants et des minorités, en totale adéquation avec les normes relatives à la vie privée et aux droits fondamentaux;

14. souligne que les points les plus critiques à traiter dans le domaine de l’emploi des Roms sont le passage réussi de l’éducation au marché du travail ouvert, car les enfants et les jeunes Roms enregistrent un taux élevé de non-participation, d’absentéisme et d’abandon scolaire; souligne l’importance de lutter contre les stéréotypes négatifs qui sont souvent les plus grands obstacles à la recherche d’un emploi; rappelle l’importance de lutter contre les diverses formes de travail non déclaré et la discrimination de la part des employeurs, de faire correspondre la demande et l’offre de travail et de freiner l’augmentation du nombre de jeunes Roms non scolarisés;

15. demande à la Commission de respecter son engagement d’adopter un plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et d’y intégrer l’inclusion des Roms à titre d’indicateur; invite instamment la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la population rom afin de tenir compte de la spécificité de sa situation, de garantir l’accès à des emplois décents et de qualité ainsi que des salaires et des conditions de travail équitables, et de veiller à ce que les systèmes de protection sociale et les services sociaux soient performants, accessibles et utilisés par tous les bénéficiaires potentiels, et offrent une couverture médicale universelle sans discrimination, des régimes de revenu minimum et des droits à pension;

16. rappelle que les États membres ont pris plusieurs mesures pour améliorer la fréquentation scolaire des enfants roms, telles que la fourniture gratuite de repas et de manuels scolaires dans les écoles, ainsi que l’extension de l’obligation de fréquentation de l’enseignement maternel et préscolaire à tous les enfants dès leur plus jeune âge; souligne que ces bonnes pratiques doivent être maintenues;

17. appelle les États membres à veiller à ce que lorsque les personnes d’origine rom exercent leurs droits à la mobilité, elles puissent accéder à tous les soins de santé nécessaires dans l’État membre où elles résident; souligne que ni la pauvreté ni le statut de résident de quiconque ne doivent entraver l’accès aux services sociaux et aux soins de santé;

18. demande aux États membres d’investir dans des mécanismes de suivi du travail et de plainte efficaces qui disposent de ressources suffisantes et soient facilement accessibles à tous les travailleurs, quels que soient leur nationalité ou leur statut de résident, pour protéger les travailleurs contre les représailles de la part des employeurs et les conséquences néfastes qu’elles impliquent, ainsi que pour apporter un appui aux organisations de la société civile afin qu’elles communiquent aux travailleurs des informations sur leurs droits et sur les moyens par lesquels ils peuvent les exercer;

19. invite la Commission et les États membres à s’assurer que le plan de relance et le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 seront étroitement liés au cadre stratégique de l’UE en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, à ses objectifs contraignants et à leur exécution dans le cadre des stratégies nationales d’intégration des Roms; souligne, à cette fin, la nécessité de collecter systématiquement des données solides, ventilées par sexe et par âge, afin de faciliter l’analyse du contexte et des besoins, de donner des instructions pour la définition d’objectifs et d’indicateurs d’impact de sorte à garantir la meilleure correspondance possible entre, d’une part, les besoins, et d’autre part, la planification et la budgétisation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union;

20. presse la Commission et le Conseil de s’appuyer sur Fonds social européen plus (FSE+) pour remédier aux inégalités auxquelles sont confrontés les Roms dans l’Union; rappelle la résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)[41], qui, à son article 4, paragraphe 1, point viii bis), inclut l’objectif spécifique de «lutter contre les discriminations à l’encontre des communautés marginalisées telles que les Roms et [de] promouvoir leur intégration socio-économique»;

21. demande à la Commission d’évaluer soigneusement les indicateurs d’impact de l’intégration des Roms pour la période 2014-2020 et de recenser les bonnes pratiques ainsi que les lacunes en la matière; rappelle qu’il convient d’améliorer le suivi de l’intégration des Roms en s’appuyant sur la priorité d’investissement 9.2 du Fonds social européen (FSE), les objectifs spécifiques définis dans les programmes opérationnels du FSE et du Fonds européen de développement régional (FEDER), et sur l’utilisation de l’indicateur commun de résultats du FSE pour les participants ainsi que des indicateurs et objectifs spécifiques du programme;

22. recommande à la Commission de faciliter l’échange des bonnes pratiques entre les États membres et d’observer la situation afin de présenter régulièrement des évaluations;

23. invite la Commission et les États membres à inclure des représentants des communautés roms, notamment des jeunes, dans les processus de consultation et de prise de décision tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;

24. rappelle le rôle décisif que jouent les gouvernements locaux et nationaux, les partenariats solides et l’implication des acteurs locaux, tels que les municipalités et les inspections scolaires, dans l’intégration durable des Roms;

25. souligne qu’il est urgent et nécessaire que les pouvoirs publics compétents s’engagent pleinement à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans les écoles, à améliorer la participation de ces élèves à l’ensemble du cycle de vie éducatif et à assurer le même enseignement général du point de vue de la qualité et de l’inclusion pour tous les élèves; regrette profondément que la pratique discriminatoire consistant à diagnostiquer à tort les enfants roms comme des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux reste courante, entraînant ainsi la scolarisation d’un nombre disproportionné d’enfants roms dans des écoles «spéciales» où ils sont mis à l’écart du système scolaire ordinaire et reçoivent souvent un enseignement de moindre qualité; rappelle les décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les procédures d’infraction engagées, au motif de discrimination des Roms à l’école, contre trois États membres: la Tchéquie (2014), la Slovaquie (2015) et la Hongrie (2016); estime qu’aucune ou presqu’aucune amélioration n’a été constatée ces dernières années malgré les efforts de la Commission; demande à la Commission d’évaluer les mesures correctives adoptées par chacun de ces États membres et leur incidence sur les enfants roms et, si ces mesures sont jugées insuffisantes et de peu d’efficacité, de porter ces affaires devant la Cour de justice de l'Union européenne;

26. rappelle le rôle important que jouent les éducateurs roms et l’importance de renforcer leur présence dans les organismes d’enseignement afin de contribuer au processus de déségrégation et d’encourager les programmes d’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation des adultes; recommande de continuer de former et d’employer des Roms en tant que mentors et médiateurs éducatifs pour les jeunes afin de les accompagner dans leur insertion à l’école et sur le marché du travail; souligne la nécessité de cibler plus explicitement les Roms en s’appuyant sur des politiques actives du marché du travail, notamment la garantie pour la jeunesse, ainsi que de recenser et de combattre systématiquement les discriminations en matière d’accès au marché du travail et sur le lieu de travail; demande de former spécifiquement les services publics de l’emploi sur la manière d’atteindre les groupes marginalisés et de collaborer avec eux;

27. demande une refonte de la politique agricole commune (PAC) qui faciliterait et encouragerait des formes innovantes de travail agricole, notamment des coopératives sociales pour les communautés roms, et qui pourrait aussi jouer un rôle important dans la création d’un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement; souligne que cela contribuerait à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; invite les États membres à promouvoir et à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;

28. invite la Commission et les États membres à élaborer des approches coordonnées en faveur de l’intégration des enfants roms dans la société; demande, dès lors, l’adoption urgente de la garantie européenne pour l’enfance dans le cadre du FSE+, dotée d’une enveloppe spécifique destinée à aider toute une génération à sortir de la pauvreté;

29. souligne que les obstacles à l’accès aux services de santé et le manque de connaissances élémentaires en matière de santé participent à la ségrégation généralisée des élèves roms à l’école; souligne, par ailleurs, qu’outre l’antitsiganisme généralisé dans les sociétés où vivent les Roms, les handicaps structurels auxquels ils sont confrontés en ce qui concerne la préscolarisation et l’exclusion sociale sont à la racine de la ségrégation scolaire et de la discrimination à l’égard des enfants roms, ce qui ensuite contribue au cercle vicieux du chômage et de la pauvreté; souligne qu’il est par conséquent primordial de remédier aux causes profondes de ce phénomène tout en sensibilisant l’opinion publique;

30. salue les efforts de certains États membres qui ont adopté des instruments législatifs en vue d’assurer la conformité entre la qualité et l’égalité de l’enseignement, tout en mettant en place un enseignement inclusif; relève que l’objectif de ces mesures est d’intégrer les enfants roms ainsi que tous les autres groupes défavorisés, autant que possible, dans le système scolaire, de l’éducation de la petite enfance au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ce qui est une condition préalable au développement personnel et professionnel;

31. rappelle que l’avis général sur les médiateurs roms et les programmes de soutien relatifs à la santé est positif, notamment en ce qui concerne les programmes visant à faciliter l’accès de la communauté rom aux services de santé ainsi qu’à des installations sanitaires et d’hygiène, ou bien ceux qui ciblent spécifiquement les besoins des femmes roms en matière de santé; souligne que le programme de médiateurs sanitaires roms en Bulgarie, en Roumanie et en Slovaquie a été renforcé par les gouvernements respectifs de ces pays, et que son évaluation révèle des changements positifs, à savoir une diminution des comportements discriminatoires de la part des prestataires de soins de santé, une réduction des autres obstacles à l’accès à la santé et une multiplication des activités pédagogiques au profit des communautés; insiste toutefois sur le fait que l’évaluation de ces programmes montre la nécessité d’adopter de nouvelles approches plus efficaces, en remplaçant progressivement les médiateurs roms par une réforme institutionnelle qui cible la discrimination institutionnelle à l’échelle de tout un système[42];

32. souligne le poids de l’implication des parents dans les activités scolaires et éducatives ainsi que la nécessité de les sensibiliser à l’importance de l’enseignement préscolaire, de la scolarisation des enfants et de la fréquentation scolaire; regrette que, les enfants roms de certains États membres se heurtent encore à un accès limité aux structures d’accueil et à l’enseignement pré-primaires; regrette que l’Union et ses États membres soient loin d’atteindre les objectifs fixés par le cadre de l’Union en faveur de l’intégration des Roms;

33. invite les États membres à veiller à ce que les pouvoirs publics régionaux et locaux compétents, en coopération avec la société civile et les acteurs économiques intéressés, mettent en œuvre des politiques sociales et de l’emploi axées sur les Roms et en contrôlent les résultats, en évitant d’exclure d’autres groupes sociaux qui se trouvent dans des situations comparables; invite en outre les États membres à adopter des mesures préventives et correctives pour combattre les stéréotypes et l’antitsiganisme sur le marché du travail, à faire de l’autonomisation des demandeurs d’emploi roms une priorité pour les services publics de l’emploi et les employeurs, et, parallèlement, à leur proposer une aide à l’insertion professionnelle par l’intermédiaire d’un apprentissage professionnel, de stages leur permettant d’acquérir des compétences informatiques et linguistiques et la promotion des compétences entrepreneuriales; souligne le rôle clé des services publics de l’emploi pour promouvoir l’emploi des Roms dans la fonction publique et atteindre les demandeurs d’emploi roms défavorisés;

34. met l’accent sur le fait qu’il importe de promouvoir l’accès des Roms à l’éducation, à l’enseignement supérieur, à l’apprentissage et à l’enseignement et la formation professionnels afin de favoriser leur inclusion économique et sociale; est d’avis que l’enseignement et la formation professionnels sont une priorité et une solution encore trop souvent négligées, qui permettent pourtant de mobiliser les jeunes Roms et de leur offrir des perspectives; encourage les États membres à faire en sorte que les programmes de formation professionnelle destinés aux Roms reflètent la spécificité de leur situation, ainsi que les exigences accrues du marché du travail; rappelle que l’Europe vieillissante est confrontée à des pénuries de main-d’œuvre qualifiée et que, par conséquent, les jeunes roms ne devraient pas être perçus comme un fardeau, mais plutôt comme une aubaine et une main-d’œuvre potentielle pour l’avenir; demande aux États membres d’encourager un plus fort engagement des entreprises, en particulier au niveau local, et d’envisager de soutenir la création d’entreprises sociales en vue d’établir un environnement de travail durable pour les Roms, en mettant notamment l’accent sur les femmes roms;

35. souligne que les Roms travaillent souvent dans des conditions précaires ou occupent des emplois atypiques; est fermement convaincu que le nouvel instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) devrait cibler les communautés les plus vulnérables dans les États membres;

36. demande à la Commission de mettre le droit de l’Union en conformité avec le cadre juridique des Nations unies concernant le droit à l’eau, qui est un droit fondamental, ainsi que d’élargir le champ d’application des directives relatives à l’eau afin d’inclure les problèmes d’accessibilité et de coût de l’approvisionnement en eau et des services, demande à la Commission d’élaborer des indicateurs et des mécanismes de suivi de l’équité sociale en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées dans les États membres, de charger l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne de procéder à une collecte annuelle de données et d’allouer des fonds pour résoudre le problème de l’accès restreint aux services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des eaux usées en faveur des groupes socialement exclus et victimes de discrimination ethnique;

37. invite les États membres à agir de conserve pour informer l’opinion publique et la sensibiliser à l’inclusion des Roms;

38. invite les États membres à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 au regard des conditions de logement surpeuplées et inhumaines que connaissent les Roms, en légalisant les campements informels de Roms, en investissant dans l’amélioration des infrastructures et des logements dans les campements informels nouvellement légalisés et en aménageant pour les Roms non sédentaires des aires d’accueil suffisamment grandes et adaptées; invite les États membres à proposer, en guise d’autre possibilité, aux Roms qui vivent actuellement dans des campements informels un logement permanent décent, abordable financièrement et respectueux de l’environnement qui soit situé dans une zone exempte de ségrégation;

39. demande aux États membres d’adopter, dans le contexte de la crise de la COVID-19, des mesures urgentes pour remédier au problème de pénurie d’eau potable et d’installations sanitaires adéquates ainsi qu’au manque d’électricité et d’infrastructures nécessaires dans les communautés roms pauvres; demande aux États membres d’appliquer pleinement les mesures de désinfection aux campements roms, d’interdire l’annulation des commodités de base pendant la pandémie, d’envisager de subventionner les coûts de consommation au profit des plus vulnérables et de ceux ayant accusé une perte de revenus, ou de suspendre les paiements jusqu’à la fin de la période du plan de relance, de soutenir financièrement les parents isolés/mères célibataires pour s’occuper des enfants, payer le loyer et couvrir les autres dépenses du ménage et ainsi alléger les difficultés financières, notamment à la lumière des suppressions d’emploi;

40. demande aux États membres de veiller à ce qu’aucun Rom ne soit laissé pour compte à cause de la crise de la COVID-19, en venant en aide aux travailleurs roms vulnérables, en particulier aux femmes et aux parents isolés, et en incluant des dispositions et des indicateurs propres aux Roms lors de la mise en œuvre des instruments européens de soutien temporaire tels que l’instrument SURE ou le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);

41. rappelle que la directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race[43] offre une protection et des garanties pour l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, y compris le logement, qui relève principalement de la compétence des gouvernements nationaux et régionaux; souligne que porter atteinte au droit des Roms au logement et leur donner un accès déficient au logement et aux services publics a une incidence négative sur l’éducation, l’emploi et la santé et nuit à l’inclusion sociale en général; souligne la nécessité d’assurer une transposition correcte et efficace et une mise en œuvre appropriée de cette directive;

42. souligne que, dans le domaine des interventions ciblées en matière de logement, il importe que les Roms soient impliqués dès les premiers stades des interventions les concernant; suggère que les politiques de logement devraient se fonder sur la notion de partage des coûts ou sur les contributions des bénéficiaires au logement et aux commodités, et que les bénéficiaires roms pourraient s’organiser afin de mettre en place leurs propres initiatives et participer à la planification de leurs propres campements[44];

43. invite les États membres à promouvoir la déségrégation territoriale et à associer les bénéficiaires roms à la conception et à l’exécution de projets de logement, afin de réduire et d’éviter les expulsions forcées, à remédier au sans-abrisme, ainsi qu’à prévoir suffisamment d’aires d’accueil appropriées pour les Roms nomades; souligne que l’isolement géographique et la ségrégation en matière de logement privent les membres de minorités ethniques d’un accès à des emplois décents, quelles que soient leurs qualifications; relève qu’il est essentiel de remédier aux expulsions en faisant appel à différentes institutions et que les mesures relatives au logement des Roms devraient être intégrées dans des initiatives nationales plus larges et des mesures législatives axées sur le logement social ou les programmes d’aide; souligne qu’aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans qu’un logement de remplacement aux normes, abordable financièrement et de qualité, situé dans une zone non soumise à la ségrégation et ayant accès aux commodités ne soit proposé; souligne que des investissements publics sont nécessaires de toute urgence pour remédier à la ségrégation;

44. invite les États membres à tenir compte des inégalités territoriales, de la ségrégation résidentielle et d’autres inégalités globales et multiples lors de la planification, du ciblage, de la mise en œuvre et du suivi des mesures d’inclusion des Roms, l’approche territoriale pouvant être pertinente dans la planification et la mise en œuvre des mesures d’inclusion sociale; recommande aux États membres de redoubler d’efforts en matière d’accès à une eau potable saine, aux sanitaires et au tout-à-l’égout ainsi que dans la mise en œuvre du droit à un niveau de vie suffisant et à un environnement sain; invite la Commission européenne et les États membres à assurer l’intégration des politiques de lutte contre l’antitsiganisme sous toutes ses formes et à reconnaître la discrimination environnementale comme une manifestation spécifique de l’antitsiganisme; recommande d’intégrer l’environnement dans le cadre pour l’après-2020 et invite la Commission à lutter contre les différentes formes de discrimination environnementale;

45. demande à l’Union européenne et aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue de l’alignement du Semestre européen, du FSE+ et de tous les fonds de l’Union européenne, pour la période 2021-2027, avec les stratégies nationales d’intégration des Roms et le socle européen des droits sociaux, et invite instamment les États membres à déclarer publiquement la part de leurs budgets nationaux qui est allouée à cette fin et à publier une liste des projets bénéficiant d’un financement;

46. condamne toute forme de discrimination à la location ou à l’embauche; rappelle, à cet égard, l’obligation faite aux États membres, en vertu de la directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race, de désigner un organisme spécialisé chargé de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique; invite les États membres à renforcer l’indépendance, les ressources, le mandat et les compétences de leurs organismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité de traitement afin de lutter plus efficacement contre la discrimination, notamment la discrimination institutionnelle, à l’égard des Roms, en mettant en œuvre la recommandation de la Commission relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement[45];

47. invite les États membres à s’attaquer aux problèmes du logement et du sans-abrisme, notamment en développant le parc de logements sociaux, en favorisant un accès exempt de discrimination aux logements sociaux ou en soutenant des projets réussis tels que le microcrédit en faveur des familles roms; met l’accent sur les approches prometteuses que constituent les initiatives «le logement d’abord» pour prévenir et combattre le sans-abrisme; recommande aux États membres d’envisager de passer d’un modèle de prestation de services de type «escalier» à des services axés sur le logement, qui complètent la mise à disposition de logements par un accompagnement dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et du développement des communautés; demande aux États membres de cibler les politiques de soutien aux personnes dans le besoin, y compris les Roms, pour que ces personnes puissent avoir accès à des emplois décents ordinaires; demande aux États membres de cibler en particulier les jeunes pour s’assurer qu’ils terminent l’enseignement secondaire;

48. constate qu’une priorité de financement spécifique pour les Roms a été incluse dans le règlement portant dispositions communes[46] et que les recommandations par pays concernant l’inclusion des Roms sont devenues une condition de l’octroi d’un financement pour la promouvoir; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ces changements se traduisent par des projets spécifiques utiles à la population rom sur le terrain[47], quelle que soit la catégorie dont relève la région concernée; demande à la Commission d’évaluer la mise en œuvre des stratégies lors de réunions régulières avec les États membres et de publier des rapports sur l’allocation de fonds à cet effet; demande à la Commission d’examiner les causes des taux d’absorption peu élevés dans certains États membres, ce qui coïncide également avec les recommandations faites par la Cour des comptes européenne aux États membres et à la Commission dans son rapport spécial[48];

49. déplore la faiblesse du lien entre les outils de financement disponibles et les plans et objectifs stratégiques relatifs au développement socio-économique et à l’inclusion des Roms; invite les États membres à mettre en place des mécanismes de suivi et de surveillance efficaces pour veiller à ce que les fonds alloués aux principaux programmes, notamment ceux financés par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), soient correctement dépensés et à bon escient; souligne que le suivi joue un rôle particulièrement important en permettant de prévoir et d’atténuer tout éventuel risque susceptible de nuire au bon déroulement d’une intervention et qu’une telle pratique permettrait d’appuyer les initiatives politiques fondées sur des données concrètes, de fixer des objectifs et de rationaliser la répartition des ressources; rappelle que la Cour des comptes a conclu en 2016 que les Fonds ESI étaient répartis entre les États membres sur la base d’indicateurs sans réelle pertinence pour la population rom et a estimé que ces indicateurs ne sont pas la façon la plus appropriée de déterminer le montant du financement de l’Union en faveur de l’intégration des Roms à allouer à chaque État membre; souligne l’importance des méthodes d’évaluation d’impact contrefactuelle afin de combler le fossé entre les cadres stratégiques et leur mise en œuvre sur le terrain;

50. est convaincu que les politiques d’intégration générale sont toujours d’actualité, car les mesures ciblées ne seront pas suffisamment efficaces; insiste, par conséquent, sur la nécessité de poursuivre l’intégration des différents aspects de l’inclusion des Roms dans les politiques européennes et nationales;

51. reconnaît que transposer les interventions d’un pays à un autre n’est pas un processus mécanique; souligne que, si les objectifs, les méthodes de travail et les outils peuvent être transposés, il faut en revanche adapter les stratégies et les processus au contexte local, ces conditions pouvant être déterminées par les capacités institutionnelles, le soutien des différents acteurs ou le contexte local; invite donc les États membres et la Commission à faire bon usage des méthodes d’évaluation d’impact contrefactuelle, à comparer et à expliciter les résultats obtenus dans les différents États membres;

52. invite l’Union européenne et les États membres à renforcer les données et la recherche afin de mieux détecter et comprendre les discriminations croisées; encourage la Commission à effectuer un suivi des multiples facettes de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans les communautés roms à l’aide de l’indicateur combiné AROPE (risque de pauvreté et d’exclusion sociale) d’Eurostat;

53. encourage la Commission à élaborer des approches innovantes, axées sur les résultats et fondées sur des données concrètes, qui contribueront directement à la prochaine génération de programmes (le programme InvestEU pour la période 2021-2027 et les programmes bénéficiaires du FSE+) et de stratégies (notamment la stratégie européenne en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms pour l’après-2020);

54. souligne que les répercussions de la pandémie de COVID-19 touchent essentiellement les plus démunis, y compris les communautés roms dans toute l’Union; met l’accent sur le fait que l’Union doit se concentrer sur les besoins immédiats de ses citoyens, et qu’il est indispensable d’apporter des solutions promptes et adaptées aux problèmes existants afin de renforcer la cohésion, d’accroître la confiance envers les institutions européennes et de mettre les valeurs européennes en pratique, en particulier la solidarité; demande à la Commission ainsi qu’aux États membres d’évaluer les retombées de la pandémie de COVID-19 sur la situation des communautés roms et d’envisager des mesures concrètes; salue la proposition de renforcement du Fonds européen d’aide aux plus démunis afin de venir en aide aux plus démunis; regrette que l’épidémie de COVID-19 puisse entraîner des réductions budgétaires dans le prochain CFP 2021-2027, ce qui aurait des répercussions néfastes sur les organisations de la société civile qui défendent les communautés roms et, par ricochet, sur leur travail avec ces communautés.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	23.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 5 3
Membres présents au moment du vote final	Atidzhe Alieva-Veli, Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Sandra Pereira, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Yana Toom, Marie-Pierre Vedrenne, Nikolaj Villumsen, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Anna Júlia Donáth, José Gusmão, Pierfrancesco Majorino, Kim Van Sparrentak

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

46	+
PPE	David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský
S&D	Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Manuel Pizarro, Marianne Vind
RENEW	Atidzhe Alieva-Veli, Sylvie Brunet, Anna Júlia Donáth, Dragoș Pîslaru, Monica Semedo, Yana Toom, Marie-Pierre Vedrenne
Verts/ALE	Katrin Langensiepen, Mounir Satouri, Kim Van Sparrentak, Tatjana Ždanoka
ECR	Helmut Geuking, Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Margarita de la Pisa Carrión, Lucia Ďuriš Nicholsonová
GUE/NGL	Leila Chaibi, José Gusmão, Sandra Pereira, Nikolaj Villumsen
NI	Daniela Rondinelli

 

5	-
ID	Nicolaus Fest, France Jamet, Elena Lizzi, Guido Reil, Stefania Zambelli

 

3	0
PPE	Andrea Bocskor, Ádám Kósa
RENEW	Radka Maxová

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (23.6.2020)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le rapport relatif à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: Lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe

(2020/2011(INI))

Rapporteur pour avis: Peter Pollák

 

 

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que dans certains États membres, seuls des progrès limités ont été accomplis au cours des années précédentes dans le domaine de l’éducation des enfants roms socialement défavorisés en raison, en particulier, du manque de volonté politique et de l’antitsiganisme, ce qui explique que l’écart entre les élèves et les étudiants roms et non roms sur le plan des résultats scolaires reste substantiel; rappelle qu’il est essentiel d’offrir aux enfants roms un départ équitable dans la vie afin de briser le cycle de transmission intergénérationnelle de la pauvreté; invite instamment les États membres à adopter une approche globale dans tous les domaines d’action et à placer l’éducation des enfants roms en tête des priorités des gouvernements afin de lutter efficacement contre la pauvreté, l’exclusion sociale et l’antitsiganisme qui frappent ces enfants;

2.  rappelle que les élèves roms sont des citoyens de l’Union et que, à ce titre, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations, ils devraient pouvoir bénéficier de l’égalité des chances et ils devraient être formés dans des établissements d’enseignement général, de qualité et inclusifs à tous les niveaux; rappelle que malgré la législation et les politiques existantes en matière de lutte contre la discrimination, la pratique qui consiste à placer les enfants roms dans des écoles ou des classes spéciales, y compris dans des établissements d’enseignement général, reste répandue dans certains États membres; insiste sur le fait que les stratégies de déségrégation efficaces, fondées sur des critères de déségrégation et l’échange de bonnes pratiques en matière d’enseignement inclusif et interculturel, devraient être mises en place, en particulier par les États membres de l’Union européenne qui comptent une importante population rom; rappelle que le rôle des éducateurs roms dans la déségrégation de l’enseignement est essentiel et souligne qu’il est nécessaire de former le personnel éducatif à la sensibilisation et à la lutte contre la discrimination afin de supprimer de manière effective l’antitsiganisme dans le secteur de l’éducation;

3. recommande, compte tenu de l’importance qu’il y a à dispenser une éducation de qualité aux jeunes enfants, dont on sait qu’elle est corrélée à de meilleurs acquis d’apprentissage et jette les bases de leur inclusion sociale future, que les élèves roms vulnérables démarrent leur scolarité dès que possible, de préférence à l’âge de trois ans, en tenant compte des conditions spécifiques à chaque État membre, en les intégrant dans des services abordables, accessibles et inclusifs dans les domaines de la petite enfance et de la garde d’enfants; invite instamment les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et des programmes destinés à faciliter l’accès des Roms aux structures d’accueil des enfants, aux écoles et aux universités, ce qui constitue une condition préalable au développement personnel et professionnel, et rappelle que les activités périscolaires, telles que les activités sportives ou artistiques, sont d’excellents moyens d’inclusion;

4. insiste sur le fait que les enfants roms devraient poursuivre leur scolarité au moins jusqu’à l’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire; invite instamment les États membres, à cet égard, à garantir des financements suffisants pour que les politiques mises en place dans le domaine de l’enseignement général soient en mesure de renforcer les capacités des écoles et des enseignants à répondre de manière appropriée aux besoins d’apprentissage des élèves roms; invite la Commission à renforcer sa stratégie visant à réduire davantage le nombre d’enfants roms en décrochage scolaire et à éviter les redoublements, notamment en analysant les mesures qui affichent le taux de réussite le plus élevé, en facilitant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et en promouvant les exemples de réussite des Roms dans le cadre d’Erasmus +; souligne qu’il est nécessaire de proposer un soutien aux familles et une formation adéquate des enseignants, ainsi qu’un soutien précoce, régulier et en temps utile aux élèves et étudiants roms, y compris des activités d’apprentissage après les heures de cours;

5. invite instamment les États membres à faciliter la transition entre différents parcours éducatifs, et ce jusqu’à l’enseignement supérieur, en proposant des orientations scolaires et professionnelles ainsi que des programmes de soutien appropriés, en offrant un soutien individuel visant à favoriser l’autonomisation lors de la transition de l’école vers la vie active et en mettant à disposition des aides financières, notamment sous la forme de bourses, de subventions et de prêts, afin de permettre aux jeunes roms d’acquérir les qualifications – y compris les compétences numériques et entrepreneuriales – nécessaires à une intégration socioprofessionnelle effective;

6. rappelle qu’il est urgent d’associer les parents roms à chaque étape de la scolarité de leurs enfants; prie instamment les États membres d’élaborer des programmes qui visent à intégrer les parents roms dans le processus de scolarité et de développement éducatif et personnel de leurs enfants; souligne que la capacité des États membres à garantir la participation des parents roms dépend fortement de multiples facteurs, tant sociétaux qu’économiques, et demande qu’un soutien particulier – en matière d’intégrité de la santé, d’approvisionnement alimentaire des écoles et de fourniture de vêtements – soit accordé aux familles roms qui sont confrontées à des difficultés économiques, sociales, médicales et de logement;

7. souligne que les élèves roms sont touchés de manière disproportionnée par les mesures prises dans le contexte de la pandémie liée à la COVID-19, car la grande majorité d’entre eux vivent dans des quartiers pauvres marginalisés et n’ont aucun moyen d’accéder à l’apprentissage à distance ou à l’enseignement à domicile; invite instamment les États membres à éviter une situation d’échec éducatif total pour ces enfants roms et à veiller à ce qu’ils bénéficient de la même éducation de qualité que les autres élèves;

8. invite instamment les États membres à promouvoir la langue, la culture et l’histoire des Roms dans les programmes scolaires comme stratégie de lutte contre la discrimination, à réduire les attitudes négatives à l’égard des personnes d’origine rom et à renforcer leur inclusion socioculturelle.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 3 2
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Isabella Adinolfi, Christine Anderson, Andrea Bocskor, Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Romeo Franz, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Peter Pollák, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Salima Yenbou, Milan Zver
Suppléants présents au moment du vote final	Pernando Barrena Arza, Loucas Fourlas, Ibán García Del Blanco

 

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

25	+
PPE	Asim Ademov, Andrea Bocskor, Loucas Fourlas, Tomasz Frankowski, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Milan Zver
S&D	Ibán García del Blanco, Petra Kammerevert, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Massimiliano Smeriglio
RENEW	Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva
Verts/ALE	Romeo Franz, Niklas Nienaß, Salima Yenbou
GUE/NGL	Pernando Barrena Arza, Niyazi Kizilyürek
NI	Isabella Adinolfi

 

3	-
ID	Christine Anderson, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re

 

2	0
ECR	Dace Melbārde, Andrey Slabakov

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (9.7.2020)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le rapport relatif à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe

(2020/2011(INI))

Rapporteure pour avis: Lívia Járóka

 

 

SUGGESTIONS

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A considérant que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique d’Europe avec près de 6 millions de personnes d’origine rom résidant au sein de l’Union européenne et que la majorité d’entre elles ont la nationalité d’un État membre; que le terme «Roms» englobe différents groupes, dont les Roms, les Gitans, les gens du voyage, les Manouches, les Ashkalis, les Sintis et les Boyashs; que toute personne dans l’Union a tant le droit que le devoir de devenir un membre de la société à part entière, actif et intégré, tandis que les statistiques montrent que les Roms sont toujours privés de leurs droits humains en Europe et que 80 % environ des personnes d’origine rom vivent en‑dessous du seuil de risque de pauvreté de leur pays; que les Roms font partie de la culture et des valeurs de l’Europe et contribuent à la richesse culturelle, à la diversité, à l’économie et à l’histoire commune de l’Union européenne; que la protection et le renforcement du patrimoine culturel lié aux minorités nationales dans les États membres jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale; et que les personnes d’origine rom doivent pouvoir participer pleinement et avoir véritablement voix au chapitre dans la planification, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des mesures destinées à améliorer leur situation;

B. considérant que les femmes et les filles d’origine rom sont souvent victimes de discrimination intersectionnelle liée à l’antitsiganisme, au sexisme et à des stéréotypes préjudiciables, tant de la part de la société dans son ensemble qu’au sein de leurs propres communautés; qu’elles constituent l’un des groupes les plus défavorisés au sein des États membres, qu’elles vivent dans des camps inadaptés, qu’elles sont confrontées à l’inégalité d’accès et à des obstacles spécifiques en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, les soins de santé, l’eau courante et l’assainissement, et qu’elles figurent parmi les groupes les plus gravement touchés par la pandémie de COVID-19;

C. considérant que la communauté rom est une minorité menacée d’exclusion sociale, du fait de l’inégalité d’accès à l’éducation ou de son faible niveau d’éducation qui l’empêchent d’acquérir les qualifications requises sur le marché du travail et, partant, entraînent des conditions de vie et de santé plus difficiles; que le taux d’absentéisme et de décrochage scolaire, ainsi que la proportion de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), sont nettement plus élevés chez les Roms que la moyenne, puisque 68 % des Roms quittent prématurément le système scolaire, ce qui va à l’encontre de l’objectif de 10 % fixé par la stratégie Europe 2020 en la matière; que seuls 18 % des enfants d’origine rom poursuivent des études supérieures; et qu’il est nécessaire d’améliorer le soutien éducatif, la planification de carrière et le changement d’attitude des professionnels de l’éducation à l’égard des étudiants roms, afin de soutenir leurs compétences professionnelles et leur accès au travail;

D. considérant que 72 % des jeunes femmes d’origine rom âgées de 16 à 24 ans ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation, contre 55 % des jeunes hommes d’origine rom; que, dans le cadre de l’enquête EU-MIDIS II, 28 % des femmes d’origine rom interrogées indiquent que le «travail domestique» constitue leur principale activité, contre 6 % des hommes interrogés; que ce pourcentage est élevé pour les femmes d’origine rom par rapport aux femmes dans la population générale[49]; que les stéréotypes sexistes, les traditions et les structures patriarcales portent préjudice aux femmes et aux hommes, entravent les droits des femmes et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et ne peuvent jamais servir de prétexte à la violence ou à l’oppression; et que les outils éducatifs en faveur d’une éducation qui tienne compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes afin de lutter contre les stéréotypes sont essentiels dès le plus jeune âge;

E. considérant qu’une grande partie de la population rom devient indépendante et fonde une famille à un très jeune âge; que les jeunes femmes roms qui ont une famille et qui vivent dans des camps inadaptés sont exposées à un risque élevé d’exclusion et de marginalisation; qu’il convient d’appréhender et de lutter contre ce phénomène en coopération avec les Roms au moyen de mesures qui tiennent compte de l’égalité femmes-hommes; qu’il est nécessaire de consentir des investissements ciblés et qui tiennent compte de l’égalité femmes-hommes, en particulier en faveur des jeunes femmes et des jeunes hommes d’origine rom qui se marient, qui quittent l’école et qui commencent à travailler à un âge précoce, ce qui les conduit à occuper des emplois peu qualifiés laissant peu de place à l’épanouissement personnel; et que les conseils, le rôle de la famille et les connaissances sur les droits sexuels et génésiques en ce qui concerne le soutien qu’il convient d’apporter aux jeunes familles d’origine rom sont par conséquent essentiels et nécessitent d’adopter une approche tenant compte des spécificités culturelles fondée sur la connaissance de base des différences et des traditions culturelles qui existent entre la culture rom et la culture ordinaire;

F. considérant que les femmes d’origine rom sont particulièrement exposées au risque de pauvreté, d’exclusion sociale et de privation aiguë; qu’elles n’ont pas accès au logement ni à l’éducation, qu’elles affichent des taux d’emploi sensiblement inférieurs, que ce soit par rapport aux hommes roms ou à la population générale, et qu’elles continuent de voir leurs droits en matière de santé être bafoués; et que les besoins spécifiques des LGBTI + roms, des femmes roms handicapées et des Roms âgés continuent d’être fortement négligés;

G. considérant que les femmes d’origine rom déclarent des taux d’emploi nettement plus faibles (16 %) que les hommes d’origine rom (34 %); et que, à titre de comparaison, l’écart femmes-hommes dans la population générale reste important, mais n’est pas aussi prononcé que chez les personnes d’origine rom – 71 % des hommes ont un emploi, contre 57 % des femmes[50];

H. considérant que l’accès aux services de santé revêt une importance particulière pour les femmes, en particulier en ce qui concerne l’accès en toute sécurité, en temps utile et sans restriction à la santé et aux droits sexuels et génésiques, car il s’agit d’un aspect fondamental pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes;

I. considérant qu’il existe un nombre important de personnes d’origine rom vivant dans les Balkans occidentaux, dont l’espérance de vie, la santé, l’éducation, l’emploi et la situation, par rapport aux personnes vivant dans l’Union européenne, sont moins bons;

J. considérant que les femmes d’origine rom sont privées de manière récurrente d’une participation effective à la société et à la démocratie, et qu’elles ne sont pas représentées, ni au Parlement européen et dans les parlements nationaux, ni aux niveaux régional et local; qu’il est fondamental de soutenir la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des minorités dans la population rom; et que le principe de l’intégration des questions d’égalité femmes-hommes doit être appliqué lors de la planification, de la mise en œuvre, de l’évaluation et du suivi de la situation des Roms;

K. considérant que le principe de non-discrimination et l’égalité sont des valeurs fondamentales inscrites dans le traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que les personnes d’origine rom se heurtent à des obstacles particuliers lorsqu’elles souhaitent accéder aux services publics dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation, et ce dès leur plus jeune âge; que cette discrimination se répercute encore plus durement sur les femmes, car elles doivent souvent assumer une partie considérable des tâches domestiques; et que les besoins spécifiques des victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle continuent d’être fortement négligés;

L. considérant que la communauté rom a été durement frappée par les répercussions économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19; que de nombreuses personnes ont perdu leurs sources de revenu journalier et qu’elles disposent d’un accès limité aux prestations sociales qui a été dans bien des cas compliqué par les mesures de quarantaine; et que le nombre de crimes de haine et les cas de discrimination à l’encontre de citoyens roms ont augmenté dans certains régions pendant la pandémie et qu’ils représentent un risque disproportionné pour les femmes et les filles;

1. note avec regret l’absence criante de progrès accomplis en matière d’autonomisation et d’intégration des femmes roms depuis l’adoption du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR) pour la période allant jusqu’à 2020;

2. invite instamment la Commission à s’assurer que les femmes et les filles d’origine rom soient intégrées dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et à toutes les étapes de l’élaboration des politiques dans tous les domaines d’action de l’Union, y compris le plan de relance de l’Union européenne et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 renforcé, conformément au principe transversal d’intersectionnalité visé dans la stratégie; demande à la Commission de veiller à ce que les questions d’égalité femmes-hommes figurent dans un cadre européen ambitieux pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour l’après-2020; demande à la Commission et aux États membres d’inclure et d’intégrer une approche intégrant les questions d’égalité femmes-hommes et axée spécifiquement sur l’enfant qui soit fondée sur l’analyse des besoins des femmes et des enfants d’origine rom et des interventions ciblées axées sur les droits des femmes d’origine rom, l’autonomisation et l’intégration des questions d’égalité femmes-hommes dans les prochaines stratégies nationales d’intégration des Roms;

3. invite instamment les États membres à obtenir des résultats concrets dans la mise en œuvre de mesures locales destinées à soutenir les stratégies nationales d’intégration des Roms dans quatre grands domaines: l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement; demande, par conséquent, aux gouvernements des États membres, aux autorités locales et, le cas échéant, aux institutions de l’Union d’associer les femmes roms, par l’intermédiaire d’organisations qui œuvrent pour les femmes, d’ONG roms et des parties prenantes concernées, à la préparation, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms, et de créer des liens entre les organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les organisations de défense des droits des femmes et les stratégies d’inclusion sociale, de manière à instaurer un climat de confiance avec les communautés et à garantir une sensibilisation aux contextes locaux; demande en outre à la Commission d’appréhender de manière cohérente la question de l’égalité femmes-hommes lors de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme; demande à la Commission et aux États membres de lutter contre l’antitsiganisme comme une forme de racisme susceptible d’entraîner une discrimination structurelle;

4. invite la Commission à présenter un «diagramme» du processus d’intégration des Roms de l’Union qui couvre les réalisations, les objectifs, les mesures spécifiques utilisées pour atteindre ces objectifs, ainsi que l’état d’avancement des mesures de mise en œuvre et les prochaines étapes;

5. souligne la nécessité de respecter la santé génésique et sexuelle et les droits connexes des femmes et des filles d’origine rom, notamment en œuvrant pour améliorer leur accès à une éducation sexuelle complète, à des examens médicaux, à des soins de santé prénatale et postnatale ainsi qu’à la planification familiale, y compris à l’avortement de manière légale et sûre; condamne fermement la ségrégation ethnique des femmes d’origine rom dans les maternités; exhorte les États membres à proscrire immédiatement toute forme de ségrégation ethnique dans les établissements de soins de santé, y compris les maternités; demande aux États membres de garantir des voies de recours efficaces et rapides pour tous les survivants de la stérilisation forcée, notamment la mise en place de dispositifs d’indemnisation efficaces;

6. prie les États membres d’intégrer l’accès à des programmes éducatifs sans ségrégation, en particulier l’éducation des jeunes enfants, l’enseignement aux adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, dans leurs programmes dans le cadre des SNIR, et de prendre des mesures ciblées contre l’absentéisme et le décrochage scolaire, afin de favoriser l’insertion des femmes roms dans le système éducatif, puis sur le marché du travail; demande aux États membres d’intégrer l’émancipation des femmes et des filles roms en tant qu’objectif transversal dans tous les domaines prioritaires des SNIR, et de promouvoir activement leur participation dans la société et la vie publique; exhorte les États membres à lutter contre les violences sexistes visant les femmes et les filles d’origine rom, notamment les mariages précoces ou forcés, la privation d’accès aux soins de santé génésique et sexuelle et aux droits connexes, la stérilisation forcée, la brutalité policière et diverses autres formes d’exploitation;

7. presse par conséquent tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul de le faire d’urgence;

8. invite la Commission et les États membres à promouvoir plus explicitement l’intégration des femmes et des filles d’origine rom dans leurs politiques liées au marché du travail, notamment la garantie pour la jeunesse;

9. souligne qu’il est indispensable de protéger les emplois et la subsistance des personnes d’origine rom, afin d’éviter qu’elles ne s’appauvrissent davantage et deviennent encore plus vulnérables à l’issue de cette période; réclame donc l’application des conventions nos 190 et 189 de l’Organisation internationale du travail, en vue de renforcer les droits des travailleurs, surtout des travailleuses, et ainsi de mettre un terme à l’économie informelle;

10. demande aux États membres de mettre en œuvre les dispositions de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013[51], qui incite à faciliter l’accès à un emploi dans la fonction publique pour les personnes issues de minorités ethniques, par exemple d’origine rom, en particulier les femmes;

11. souligne que l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’insertion dans le marché du travail chez les personnes d’origine rom pourrait s’expliquer par le fait que davantage de femmes considèrent le travail domestique comme leur activité principale; invite les États membres à combattre les stéréotypes ethniques et sexistes qui touchent les femmes d’origine rom;

12. demande aux États membres d’encourager un plus fort engagement des entreprises, en particulier au niveau local, et d’envisager de soutenir la création d’entreprises sociales en vue d’établir un environnement de travail durable pour les personnes d’origine rom, en mettant l’accent sur les femmes;

13. invite la Commission et les États membres à proposer un véritable plan de financement visant à libérer les femmes, notamment les plus vulnérables, des violences machistes et sexuelles et à leur donner accès à une aide matérielle et morale d’urgence, au logement, à un suivi psychologique et financier et à un soutien en vue de leur indépendance financière;

14. insiste sur le besoin de mettre en place des aides spéciales à destination des femmes les plus vulnérables, en particulier des victimes de la traite et de la prostitution, afin de les aider à obtenir les soins et la sécurité nécessaires pour échapper à l’exploitation sexuelle;

15. attend avec impatience la future stratégie européenne sur l’éradication de la traite des êtres humains, étant donné que les femmes et les filles d’origine rom sont particulièrement vulnérables; souligne qu’il faut se concentrer clairement sur les femmes et les droits des victimes, en prévoyant des mesures et des stratégies visant à réduire la demande; prie une nouvelle fois le Conseil de débloquer les négociations sur la directive horizontale anti-discrimination, qui constitue une condition nécessaire en vue de l’égalité véritable dans l’Union;

16. invite la Commission et les États membres à mettre au point des politiques publiques visant à favoriser un environnement dans lequel les personnes d’origine rom se sentent en confiance pour signaler les cas de traitement discriminatoire, y compris de profilage ethnique discriminatoire, et savent que leurs plaintes sont prises au sérieux et traitées par les autorités compétentes;

17. demande à la Commission et aux États membres de soutenir l’accès des Roms à la justice, en mettant l’accent sur les victimes de discrimination multiple, comme les femmes roms, les Roms LGBTI et les Roms non-ressortissants, et de renforcer la capacité des organismes de promotion de l’égalité à traiter les discriminations à l’encontre des personnes d’origine rom;

18. invite les États membres à lutter contre la ségrégation spatiale, les expulsions forcées et le sans-abrisme auxquels sont confrontés les hommes et les femmes d’origine rom; relève avec inquiétude que le rapport 2019 de la Commission sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms[52] montre que le logement est le domaine d’action présentant le moins d’approches prometteuses communes à plusieurs pays; prie donc les États membres de prendre des mesures afin d’améliorer significativement les conditions de logement, en suivant des politiques transparentes, et de faire de la suppression de la ségrégation une priorité à long terme, plutôt que d’améliorer la qualité de vie dans les environnements marqués par la ségrégation; souligne qu’il est indispensable d’associer les bénéficiaires d’origine rom à la conception et à la mise en œuvre des solutions de logement pour la communauté et les individus;

19. demande aux États membres de veiller à ce que les mesures d’austérité n’affectent pas de manière disproportionnée les femmes de la communauté rom et de celle des gens du voyage, et à ce que les décisions budgétaires soient guidées par les principes des droits de l’homme; incite les États membres à créer des programmes ciblés et adaptés visant à soutenir les femmes d’origine rom en renforçant leur participation à la société, grâce à l’éducation, notamment culturelle, historique et civique, à l’activité professionnelle, à la protection en matière de santé, à la recherche d’un meilleur logement et à la lutte contre toute discrimination potentielle; demande à la Commission d’envisager un nouvel outil ou sous-programme de financement qui soit lié à un programme éducatif et social de financement existant de l’Union et qui vise à apporter un appui ciblé et adapté en faveur d’une éducation de qualité pour les élèves d’origine rom, en particulier les filles;

20. insiste sur l’importance d’encourager les jeunes d’origine rom à suivre des études supérieures afin d’améliorer leurs perspectives d’emploi et leur participation à la société;

21. demande aux États membres de mettre davantage l’accent sur les aspects territoriaux de l’inclusion sociale dans leurs SNIR et de cibler les microrégions les plus démunies au moyen de programmes de développement complexes et intégrés;

22. prie la Commission et les États membres de mener des analyses d’impact tenant compte de la dimension hommes-femmes au moment d’élaborer les mesures spécifiques de leurs SNIR;

23. demande aux États membres de garantir l’égalité d’accès à des services de qualité et abordables en matière de garde d’enfants, d’éducation et de développement pour la petite enfance, ainsi que d’éducation fondée sur le partenariat avec les parents pour les enfants d’origine rom; souhaite la réintroduction des objectifs de Barcelone concernant la garde des enfants, ainsi que la mise en place de services de soins abordables, accessibles et d’excellente qualité tout au long de la vie;

24. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement des travailleuses pendant leur grossesse et lorsqu’elles élèvent des enfants, ainsi qu’à envisager de tenir compte des périodes d’éducation des enfants dans le calcul de la pension de retraite;

25. suggère aux États membres de promouvoir le développement de réseaux d’étudiants d’origine rom et d’encourager la solidarité dans ce cadre, afin de rendre plus visibles les histoires de réussite et de surmonter l’isolement des étudiants d’origine rom;

26. demande aux États membres d’encourager la participation des familles d’origine rom dans le domaine scolaire, d’examiner les écoles où étudient des enfants et des jeunes d’origine rom et de procéder à tous les changements nécessaires en vue de l’intégration de tous dans le système éducatif et de leur réussite; propose de prendre des mesures spécifiques en faveur des filles d’origine rom, en s’appuyant sur les histoires de réussite validées par la communauté universitaire;

27. souligne qu’il faudrait échanger et promouvoir les meilleures pratiques des États membres dans toute l’Europe, y compris la région des Balkans, en ce qui concerne, entre autres, la structure du soutien au logement et à la mobilité, l’accès aux services de santé, notamment les soins de santé génésique et sexuelle et les droits connexes ainsi que la couverture d’assurance maladie, la politique fiscale et la promotion des structures consacrées à la petite enfance; relève qu’il conviendrait d’optimiser les politiques fiscales pour stimuler encore plus la participation des femmes d’origine rom au marché du travail;

28. prie la Commission et les États membres de veiller au respect des droits fondamentaux des femmes et des enfants d’origine rom, grâce à diverses mesures telles que des campagnes de sensibilisation, de sorte que les femmes et les filles d’origine rom connaissent leurs droits découlant des législations nationales en vigueur en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de discrimination, et que la lutte contre les traditions patriarcales et sexistes se poursuive;

29. demande aux États membres d’appliquer les recommandations par pays actuelles et à venir relevant du Semestre européen, y compris les mesures en faveur des femmes d’origine rom dans les accords de partenariat; souligne une nouvelle fois la nécessité de collecter systématiquement des données solides et ventilées ainsi que des indicateurs d’impact qui serviront à éclairer les choix stratégiques et à garantir que les progrès accomplis seront mesurés et surveillés; rappelle l’importance du renforcement des capacités à cet égard;

30. insiste pour que les SNIR se concentrent sur l’autonomisation des femmes d’origine rom, afin qu’elles prennent leur vie en main, promeuvent activement le changement au sein de leurs communautés et fassent entendre leur voix pour orienter les politiques et les programmes qui les concernent; souligne que les SNIR doivent renforcer la résilience socio-économique des femmes d’origine rom, c’est-à-dire leur capacité à s’adapter aux évolutions rapides de leur environnement économique, en épargnant et en évitant la liquidation d’actifs.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	3.7.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 7 0
Membres présents au moment du vote final	Christine Anderson, Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Annika Bruna, Margarita de la Pisa Carrión, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Andżelika Anna Możdżanowska, Maria Noichl, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou
Suppléants présents au moment du vote final	Abir Al-Sahlani, Elena Kountoura, Terry Reintke, Jadwiga Wiśniewska

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27	+
GUE/NGL	Elena Kountoura, Eugenia Rodríguez Palop
PPE	Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Sirpa Pietikäinen, Christine Schneider, Elissavet Vozemberg‑Vrionidi
Renew	Abir Al‑Sahlani, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou
S&D	Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner
Verts/ALE	Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ernest Urtasun

 

7	-
ECR	Margarita de la Pisa Carrión, Andżelika Anna Możdżanowska, Jadwiga Wiśniewska
ID	Christine Anderson, Simona Baldassarre, Annika Bruna, Isabella Tovaglieri

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	3.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	52 9 5
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Malin Björk, Klára Dobrev, Nathalie Loiseau, Kostas Papadakis, Domènec Ruiz Devesa, Loránt Vincze

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52	+
PPE	Magdalena ADAMOWICZ, Vladimír BILČÍK, Vasile BLAGA, Ioan-Rareş BOGDAN, Lena DÜPONT, Andrzej HALICKI, Balázs HIDVÉGHI, Lívia JÁRÓKA, Lukas MANDL, Nuno MELO, Roberta METSOLA, Nadine MORANO, Paulo RANGEL, Ralf SEEKATZ, Tomas TOBÉ, Loránt VINCZE, Javier ZARZALEJOS
S&D	Katarina BARLEY, Pietro BARTOLO, Caterina CHINNICI, Klára DOBREV, Sylvie GUILLAUME, Evin INCIR, Marina KALJURAND, Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR, Javier MORENO SÁNCHEZ, Domènec RUIZ DEVESA, Birgit SIPPEL, Sylwia SPUREK, Bettina VOLLATH, Elena YONCHEVA
RENEW	Malik AZMANI, Anna Júlia DONÁTH, Sophia in 't VELD, Fabienne KELLER, Moritz KÖRNER, Nathalie LOISEAU, Maite PAGAZAURTUNDÚA, Ramona STRUGARIU, Dragoş TUDORACHE
GREENS/EFA	Patrick BREYER, Saskia BRICMONT, Damien CARÊME, Alice KUHNKE, Terry REINTKE, Diana RIBA I GINER, Tineke STRIK
EUL/NGL	Pernando BARRENA ARZA, Malin BJÖRK, Clare DALY, Cornelia ERNST
NI	Laura FERRARA

 

9	-
ID	Nicolas BAY, Nicolaus FEST, Jean-Paul GARRAUD, Peter KOFOD, Annalisa TARDINO, Tom VANDENDRIESSCHE
ECR	Jorge BUXADÉ VILLALBA, Nicola PROCACCINI
NI	Milan UHRÍK

 

5	0
ECR	Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI, Patryk JAKI, Assita KANKO, Jadwiga WIŚNIEWSKA
NI	Kostas PAPADAKIS

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] Site web de la Commission européenne: Who are the Roma? (Qui sont les Roms?)
• [2] Roma Education in Europe: Practices, policies and politics (L’éducation des Roms en Europe; pratiques, mesures et politiques) Maja Miskovic, 2013.
• [3] Enquête 2019 sur les Roms et les gens du voyage – sélection de résultats clés concernant six États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, projet, publication prévue en juillet 2020.
• [4] Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: Les Roms – Sélection de résultats, 2016.
• [5] Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres
• [6] Commission européenne: Rapport sur l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020
• [7] A persisting concern: anti-Gypsyism as a barrier to Roma inclusion (Un problème persistant: l’antitsiganisme est un obstacle à l’intégration des Roms), Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2018, p. 28.
• [8] Report on National Roma Integration Strategies: Key Conclusions (Rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: principales conclusions), Commission européenne, septembre 2019.
• [9] Report on the National Roma integration strategies: key conclusions (Rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: principales conclusions), Commission européenne, 2019, p. 3.
• [10] Mid-term evaluation of the EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020 – Final report (Évaluation à mi-parcours du cadre pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 – rapport final), Commission européenne, 2018, p. 41.
• [11] Eurodiaconia:Towards a post 2020 EU Roma Inclusion Strategy (Vers une stratégie d’intégration des Roms de l’Union après 2020, p. 4.
• [12] Le terme «Roms» englobe différents groupes, dont les Roms, les Gitans, les gens du voyage, les Manouches, les Ashkalis, les Sintis et les Boyashs. Le terme «Roms» est couramment employé dans les documents et les débats sur la stratégie de l’Union.
• [13] Mirga-Kruszelnick A., Revisiting the EU Roma Framework: Assessing the European Dimension for the Post-2020 Future (Revoir le cadre de l’Union en faveur des Roms: évaluer la dimension européenne pour l’avenir après 2020), Open Society Institute, mars 2017, p. 5.
• [14] Studie zur aktuellen Bildungssituation deutscher Sinti und Roma 2011 (étude de 2011 sur la situation actuelle en matière d’éducation des Sinté et Roms allemands).
• [15] Enquête 2019 sur les Roms et les gens du voyage – sélection de résultats clés concernant six États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (projet, publication prévue en juillet 2020).
• [16] Leipzig Authoritarianism Study 2018: Nearly one in three Germans support xenophobic views (Étude 2018 de l’université de Leipzig sur l’autoritarisme: près d’un Allemand sur trois soutient des positions xénophobes).
• [17] Coronavirus: NGOs warn against Roma exclusion from EU crisis response (Coronavirus: les ONG mettent en garde contre l’exclusion des Roms des mesures de réaction de l’UE face à la crise).
• [18] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
• [19] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
• [20] JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
• [21] JO C 264, 25.9.2006, p. 13.
• [22] JO C 378, 24.12.2013, p. 1.
• [23] JO C 328, 6.9.2016, p. 4.
• [24] JO C 346, 27.9.2018, p. 171.
• [25] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.
• [26] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0075.
• [27] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0032.
• [28] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.
• [29] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0428.
• [30] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0447.
• [31] Commission européenne, rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms – 2019.
• [32] Commission européenne, évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les SNIR.
• [33] Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: Les Roms – Sélection de résultats, 2016.
• [34]Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: Les Roms – Sélection de résultats, 2016.
• [35] Rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms – 2019, COM(2019)0406, p. 4.
• [36] COM(2019)0406, p.4.
• [37] Mesures d’intégration des Roms communiquées dans le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, SWD(2019) 320 final, PARTIE 1/2, p. 18 (en anglais uniquement).
• [38] Rapports d’experts s’appuyant sur les aspects prospectifs de l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, «Considering the Diversity of the Roma population in a post-2020 EU-initiative for Roma equality and inclusion» (Étudier la diversité de la population rom dans une initiative européenne en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms pour la période après 2020), janvier 2020, p. 16.
• [39] COM(2019)0406.
• [40] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0075.
• [41] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0350.
• [42] Fresno J., Lajčáková J., Szira J., Mačáková S., Karoly M., Rossi M., «A meta-evaluation of interventions for Roma inclusion» [Une méta-évaluation des interventions en faveur de l’intégration des Roms], Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019.
• [43] Article 3, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
• [44] «A meta-evalution of interventions for Roma inclusion», op. cit.
• [45] JO L 167 du 4.7.2018, p. 28.
• [46] Annexe XI sur les conditions ex ante, partie I: conditions ex ante thématiques, priorité d’investissement 9.2, du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
• [47] Mirga-Kruszelnicka, Anna, «Revisiting the EU Roma Framework: Assessing the European Dimension for the Post-2020 Future [Revoir le cadre de l’Union en faveur des Roms: évaluer la dimension européenne pour l’avenir après 2020], Open Society Institute, juin 2017, p. 17.
• [48] Cour des comptes européenne, rapport spécial nº 14/2016, «Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain», 2016.
• [49] Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination, FRA (2016).
• [50] Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination, FRA (2016).
• [51] JO C 378, 24.12.2013, p. 1
• [52] SWD(2019)0320 final