Procédure : 2019/2157(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0154/2020

Textes déposés :

A9-0154/2020

Débats :

PV 06/10/2020 - 7
CRE 06/10/2020 - 7

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0257

<Date>{11/09/2020}11.9.2020</Date>
<NoDocSe>A9‑0154/2020</NoDocSe>
PDF 331kWORD 117k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre</Titre>

<DocRef>(2019/2157(INI))</DocRef>


<Commission>{AGRI}Commission de l’agriculture et du développement rural</Commission>

Rapporteur: <Depute>Petri Sarvamaa</Depute>

Rapporteure pour avis (*):
Jessica Polfjärd, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre

(2019/2157(INI))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640), la communication de la Commission du 20 mai 2020 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (COM(2020)0380) et ses résolutions du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[1] et du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique[2],

 vu la Déclaration de New York sur les forêts ratifiée le 23 juin 2014 par l’Union européenne,

 vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 7 décembre 2018 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts – «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2018)0811),

 vu sa résolution du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie forestière de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier[3],

 vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352),

 vu les conclusions du Conseil du 15 avril 2019 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts et sur un nouveau cadre stratégique pour les forêts (08609/2019),

 vu le règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et vu les règlements d’exécution successifs contenant les mises à jours de la liste des espèces envahissantes, parmi lesquelles figurent également des espèces d’arbres[4],

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2019 sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 7 décembre 2018 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts – «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier»,

 vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques publié le 31 mai 2019 par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

 vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement «The European environment – state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: connaissances pour une transition vers une Europe durable), publié le 4 décembre 2019,

 vu l’avis du Comité européen des régions des 10 et 11 avril 2019 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts,

 vu l’examen à mi-parcours de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020,

 vu la stratégie actualisée de l’UE pour la bioéconomie,

 vu la stratégie climatique 2050,

 vu les conclusions du Conseil du 29 novembre 2019 sur la stratégie actualisée de l’UE pour la bioéconomie[5],

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu l’avis du Comité européen des régions du 16 mai 2018 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts[6],

 vu la stratégie Europe 2020, notamment les initiatives «Une Union pour l’innovation» et «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

 vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0154/2020),

 vu les responsabilités des États membres de l’Union au titre de la convention sur la diversité biologique (CDB), de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD),

A. considérant que les engagements internes et internationaux de l’Union en faveur, par exemple, du pacte vert pour l’Europe, des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, du protocole de Kyoto, de l’accord de Paris et de la création d’une société à zéro émission, ne pourront pas être tenus sans les effets bénéfiques pour le climat et les autres services écosystémiques que nous rendent les forêts et le secteur forestier;

B. considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) ne fait aucune référence à une politique forestière commune de l’Union et que la responsabilité des forêts incombe aux États membres; que l’Union contribue pourtant depuis longtemps, par ses politiques et ses lignes directrices, dont l’article 4 du traité FUE, à la gestion durable des forêts dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et de l’agriculture, et aux décisions des États membres concernant le domaine forestier;

C. considérant que les forêts et l’ensemble de la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, en ce qu’elles créent des emplois, garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, offrent des avantages en matière de santé, protègent la biodiversité et les perspectives d’avenir des zones montagneuses, insulaires et rurales et luttent contre la désertification;

D. considérant qu’une recherche de haute qualité correctement financée, l’innovation, la collecte d’informations, la gestion et le développement de bases de données, les bonnes pratiques et le partage des connaissances sont de la plus haute importance pour l’avenir des forêts multifonctionnelles de l’Union ainsi que pour l’ensemble de la chaîne de valeur forestière, compte tenu des exigences croissantes à leur égard et de la nécessité de répondre aux multiples débouchés qui s’offrent à la société ainsi qu’aux multiples difficultés auxquelles elle est confrontée;

E. considérant que les forêts représentent notre patrimoine naturel que nous devons préserver et entretenir, que la bonne gestion de ce patrimoine est essentielle pour qu’il prospère, qu’il soit porteur de biodiversité, de richesse économique, touristique et sociale;

F. considérant que le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui relève de la PAC, a apporté un soutien en outils et en ressources au secteur forestier et devrait continuer de le faire dans le cadre de la PAC d’après-2020, en mettant fortement l’accent sur la gestion durable des forêts;

G. considérant qu’il existe 16 millions de propriétaires forestiers privés dans l’Union, qui possèdent environ 60 % des forêts européennes; que la taille moyenne des forêts privées est de 13 hectares et que deux tiers des propriétaires forestiers privés possèdent moins de 3 hectares de forêt;

H. considérant que les forêts gérées de façon durable sont une source essentielle d’emplois dans les zones rurales, constituent un bienfait pour la santé humaine et représentent un apport vital pour l’environnement et la biodiversité;

I. considérant que les mesures d’adaptation et d’atténuation concernant les effets du changement climatique sur les forêts sont liées, et qu’il faut les concilier et favoriser leurs synergies, particulièrement dans le cadre des plans et stratégies d’adaptation des États membres;

J. considérant les différences existant entre les différentes forêts européennes, qui expriment des réalités différentes requérant une approche différente, mais en allant toujours dans le sens de la réalisation de leur meilleure fonction économique, sociale et environnementale;

K. considérant que les régions ultrapériphériques possèdent de très riches réservoirs de biodiversité et qu’il est essentiel de les préserver;

L. considérant que la perte de biodiversité dans les forêts a des conséquences environnementales, économiques et sociales importantes;

M. considérant que la qualité du sol est une condition essentielle de services écosystémiques tels que la filtration et le stockage des eaux (et, partant, la protection contre les crues et les sécheresses), la séquestration du CO2, la préservation de la biodiversité et l’augmentation de la biomasse; et que l’amélioration de la qualité du sol comme la conversion, dans certaines régions, des forêts de conifères en forêts de feuillus, est un processus difficile d’un point de vue économique, qui prend plusieurs dizaines d’années;

N. considérant qu’il convient de promouvoir le rôle essentiel de la gestion durable des forêts dans la société européenne, qui est de plus en plus coupée de ses forêts et de leur exploitation, en insistant sur les nombreux avantages que celles-ci fournissent d’un point de vue économique, social et environnemental ainsi que culturel et historique;

O. considérant, au-delà de la séquestration carbone, que les forêts ont un impact bénéfique sur le climat, l’atmosphère, la préservation de la biodiversité, le régime des fleuves et des plans d’eau, préservent les sols de l’érosion par les eaux et le vent, possèdent d’autres propriétés naturelles utiles;

P. considérant que près de 23 % des forêts européennes font partie du réseau Natura 2000, cette proportion dépassant même 50 % dans certains États membres, et que la moitié des habitats naturels dudit réseau sont situés dans des forêts;

Q. considérant que les forêts peuvent être à la fois sources de produits forestiers primaires comme le bois et de produits secondaires précieux comme les champignons, les truffes, les herbes, le miel et les baies, qui entrent pour une très grande part dans les activités économiques de certaines régions de l’Union;

R. considérant que les forêts européennes jouent un rôle important dans l’amélioration de l’environnement, le développement de l’économie, la satisfaction des besoins des États membres en produits du bois et l’élévation du bien-être de la population;

S. considérant que l’agroforesterie, définie comme des modes d’exploitation associant, sur la même parcelle, la culture des arbres et les activités agricoles, constitue un ensemble de systèmes de gestion des terres qui améliore la productivité globale, génère plus de biomasse, protège et restaure les sols, et fournit de nombreux services écosystémiques précieux;

T. considérant que le rôle multifonctionnel des forêts et le temps considérable qu’elles mettent à se constituer, l’importance d’assurer une bonne diversité des essences font de l’utilisation durable, de la préservation et la multiplication des richesses forestières une tâche d’importance européenne;

U. considérant que la chasse socialement responsable et respectueuse de l’environnement joue également un rôle important dans les régions forestières et semi-forestières en contrôlant le gibier ou la propagation des maladies sur celui-ci, comme la peste porcine africaine;

V. considérant que les forêts sont essentielles à la protection des sols contre l’érosion et à la lutte contre la désertification des terres émergées; et que les études montrent que les parcs et les environnements urbains plantés d’arbres permettent de maintenir les températures à un niveau moins élevé que les zones dépourvues d’arbres;

W. considérant qu’il existe, dans la présente période de programmation (2014-2020), des mesures prévues dans la PAC qui visent à permettre aux acteurs économiques de renforcer leur capacité en matière de gestion forestière;

X. considérant que certaines régions forestières ont subi des invasions massives d’organismes nuisibles et d’insectes tels que les vers xylophages et divers champignons; et que les populations naturelles de châtaigniers ont été largement contaminées par la Cryphonectria parasitica, ce qui fait peser une grave menace sur leur survie, mais menace également à long terme les activités humaines connexes telles que la production et la récolte de châtaignes;

Y. considérant que les données disponibles sur les forêts au niveau de l’Union sont incomplètes et de qualité variable, ce qui freine la capacité de coordination relative à la gestion forestière au niveau européen;

Z. considérant que l’abattage illégal se pratique également dans l’Union;

Le passé – retour sur les succès et les défis récents en matière de mise en œuvre

1. se félicite de la publication du rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts – «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2018)0811);

2. se félicite des actions entreprises par les États membres et la Commission afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE pour les forêts ainsi que de la participation du comité permanent forestier, du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège, du groupe d’experts sur les incendies de forêt, du groupe d’experts sur l’industrie forestière et des questions sectorielles connexes, et des autres parties prenantes au plan de mise en œuvre pluriannuel de la stratégie de l’UE pour les forêts;

3. constate que le rapport de 2018 de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts indique que cette stratégie a été utile en tant qu’outil de coordination et que, de manière générale, ses huit domaines prioritaires, plus un, ne se sont heurtés qu’à relativement peu d’obstacles dans leur mise en œuvre, à l’exception de défis majeurs à relever par la politique de biodiversité et des défis actuels dans les domaines suivants: «Quelles forêts avons-nous et quelles modifications subissent-elles?», qui concerne plus particulièrement la perception du public et les informations disponibles sur le secteur forestier, et «Favoriser la coordination et la communication», qui concerne surtout les mesures portant sur les forêts;

4. souligne qu’une définition de la gestion durable des forêts a été adoptée au niveau international dans le cadre du processus paneuropéen Forest Europe; note que la définition a été intégrée dans la législation et les systèmes volontaires nationaux, tels que les certifications forestières, en vigueur dans les États membres;

5. souligne que la promotion de la gestion durable des forêts dans l’Union européenne, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les forêts et des mesures de développement rural mises en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), a eu des effets positifs sur les forêts et l’état des forêts, sur les moyens de subsistance dans les zones rurales et sur la biodiversité des forêts dans l’Union et a renforcé les effets bénéfiques du secteur forestier sur le climat; note toutefois qu’il est encore nécessaire de renforcer la gestion durable des forêts de manière équilibrée pour améliorer l’état écologique des forêts ainsi que la santé et la résilience des écosystèmes, pour aider les forêts à mieux résister au changement climatique, pour réduire les risques de catastrophes naturelles, mieux lutter contre leurs conséquences et permettre aux générations actuelles et futures de poursuivre l’exploitation forestière, par exemple de manière à pouvoir réaliser les objectifs des propriétaires forestiers et des PME et à améliorer la qualité des forêts et des terrains boisés existants; estime que la stratégie forestière de l’Union devrait inclure des instruments appropriés à cet égard; souligne que les États membres sont tenus d’assurer la gestion forestière de manière exemplaire et durable; estime que les modèles de gestion forestière doivent respecter la durabilité environnementale, sociétale et économique, définie comme l’administration et l’utilisation des forêts et des surfaces forestières d’une manière et d’une intensité telles qu’elles maintiennent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel pour remplir, maintenant et à l’avenir, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes à l’échelle locale, nationale et mondiale, et ne causent pas de dommages à d’autres écosystèmes; souligne qu’il est essentiel de reconnaître et de protéger les droits de propriété afin de s’assurer un engagement à long terme dans la gestion durable des forêts; insiste sur le fait que la préservation et la gestion active durable de nos forêts sont au cœur de nos services d’intérêt général car elles assurent les services d’intérêt général liés aux loisirs, à la santé et à la formation et reconnaît que la gestion durable des forêts favorise la protection de la biodiversité des forêts européennes; appelle à protéger les forêts primaires présentant une structure préservée, une grande biodiversité et une zone adéquate où ces forêts persistent encore; fait observer que l’Union n’a pas encore défini la notion de «forêt ancienne» et invite la Commission à introduire cette définition, laquelle pourrait être élaborée par le comité permanent forestier, dans la future stratégie de l’Union pour les forêts; souligne qu’il pourrait y avoir des divergences de vues sur la capacité d’absorption du CO2 selon les types de forêts et estime dès lors que la nouvelle stratégie forestière de l’Union devrait promouvoir une gestion durable des forêts; regrettent que les pratiques non durables et l’exploitation illégale des forêts subsistent encore dans certains États membres malgré le règlement de l’Union sur le bois, et demande à ces États membres de redoubler d’efforts pour y mettre fin, et d’améliorer ou de renforcer leur législation si nécessaire; prie instamment la Commission et les États membres de prendre d’urgence des mesures à cet égard, de surveiller de près la situation et d’appliquer la législation en vigueur de l’Union; invite la Commission à ouvrir rapidement des procédures d’infraction, si nécessaire, et à poursuivre les cas d’exploitation illégale des forêts, par l’intermédiaire des organismes compétents; demande à la Commission de finaliser au plus vite le bilan de qualité des règles de l’Union pour lutter contre l’exploitation illégale;

6. conclut que les disparités entre États membres et entre régions d’un même État membre ont joué un rôle important au moment d’envisager des mesures au niveau de l’Union;

7. s’inquiète vivement que, dans certaines régions de l’Union, l’absence de mise en œuvre de la législation européenne en vigueur et la probable corruption aient entraîné un abattage illégal et des activités forestières non durables; invite la Commission et les États membres à lutter contre la corruption et à mettre pleinement en œuvre la législation existante;

Le présent – état actuel des forêts de l’Union

8. souligne que les forêts de l’Union, y compris en outremer et dans les régions ultrapériphériques, sont multifonctionnelles et très diverses notamment au niveau de la propriété, la taille, la structure, la biodiversité, la résilience et les difficultés rencontrées; souligne que les forêts, en particulier les forêts mixtes, offrent à la société un large éventail de services écosystémiques: habitats pour les espèces, séquestration du carbone, matières premières, énergies renouvelables, amélioration de la qualité de l’air, eau propre, recharge des eaux souterraines, contrôle de l’érosion et protection contre la sécheresse, les inondations et les avalanches et ingrédients pour les médicaments, tout en étant une importante infrastructure culturelle et récréative; constate toutefois avec inquiétude que ces services écosystémiques semblent menacés, les propriétaires forestiers n’étant plus en mesure de réinvestir dans les forêts en raison de la situation économique difficile qui résulte, entre autres facteurs, du changement climatique; relève que, selon les dernières estimations, seules 26 % des espèces forestières et 15 % des habitats forestiers présentaient un état de conservation favorable; invite les États membres à garantir la sauvegarde des écosystèmes et, le cas échéant, à élaborer et à renforcer des lignes directrices concernant les produits forestiers non ligneux;

9. constate les progrès réalisés en matière de valorisation des services écosystémiques dans le cadre de l’initiative de cartographie et d’évaluation des écosystèmes et de leurs services (MAES); souligne toutefois qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune rémunération adéquate pour la prestation de services écosystémiques qui consistent notamment à séquestrer le CO2, à favoriser la biodiversité ou à enrichir les sols, et qu’actuellement, les forestiers qui mettent tout en œuvre pour transformer leurs forêts en conséquence les exploitent probablement à perte en dépit du fait qu’ils fournissent des services écosystémiques considérables; invite la Commission et les États membres à étudier les options pour favoriser et rémunérer les services liés au climat et à la biodiversité et les autres services écosystémiques de manière appropriée afin de permettre une conversion forestière économiquement viable;

10. note qu’au cours des dernières décennies, les ressources forestières de l’Union ont augmenté en termes de couverture forestière et de volume, et que les forêts et autres surfaces boisées couvrent actuellement environ 43 % de la surface de l’Union, atteignant au moins 182 millions d’hectares et représentant 5 % du total des forêts dans le monde, grâce au boisement et à la régénération naturelle; constate que la moitié du réseau Natura 2000 est constituée de zones forestières (soit 37,5 millions d’hectares), que 23 % de l’ensemble des forêts d’Europe se trouvent dans ces sites, et que certains États membres dépendent de la sylviculture car plus de la moitié de leur territoire est recouvert de forêts; souligne l’importance d’améliorer les connaissances sur Natura 2000 et ses effets sur la biodiversité, la gestion des forêts et les autres utilisations des terres dans toute l’Union; constate que 60 % des forêts de l’Union appartiennent au secteur privé, avec une proportion élevée d’exploitations forestières de petite taille (moins de trois hectares) et 40 % de forêts publiques; souligne que plus de 60 % des forêts productives dans l’Union, et plus de 20 % à travers le monde, sont certifiées conformément à des normes volontaires de gestion durable des forêts; remarque également que la part de bois rond en provenance de forêts certifiées transformée par la filière bois dépasse les 20 % dans le monde et qu’elle atteint 50 % dans l’Union; souligne que le secteur emploie dans toute l’Union au moins 500 000 personnes de façon directe[7] et 2,6 millions de façon indirecte[8] et que le maintien de ce niveau d’emploi et la compétitivité à long terme du secteur nécessitent des efforts constants pour attirer une main-d’œuvre qualifiée et formée et garantir que les travailleurs bénéficient d’une assistance sociale et médicale; relève que ces emplois dépendent de la résilience et de la bonne gestion à long terme des écosystèmes forestiers; souligne le rôle majeur que jouent les propriétaires forestiers dans la mise en œuvre de la gestion durable des forêts et celui des forêts dans la création d’emplois verts et la croissance des zones rurales; souligne par ailleurs que les propriétaires et gestionnaires forestiers européens possèdent une longue tradition et expérience de la gestion de forêts multifonctionnelles; demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de soutenir les propriétaires de forêts, notamment sur le plan financier, dans la nouvelle stratégie forestière de l’Union; considère que ce soutien devrait être subordonné au respect d’une gestion durable des forêts, afin de garantir la continuité des investissements dans les technologies modernes et dans des mesures environnementales et climatiques qui renforcent le rôle multifonctionnel joué par les forêts, avec un instrument financier spécifique pour la gestion des zones du réseau Natura 2000, et dans la création de conditions de travail décentes; estime que ce soutien financier devrait être constitué d’une solide combinaison d’instruments financiers, de financements nationaux et de financements du secteur privé; souligne l’importance d’éviter l’exode rural et estime qu’il est essentiel d’investir dans les écosystèmes; approuve le recours au boisement et au reboisement pour améliorer le couvert forestier, en particulier sur les terres abandonnées non adaptées à la production alimentaire, à proximité des zones urbaines et périurbaines, ainsi que dans les zones montagneuses le cas échéant; encourage les actions de soutien financier visant à utiliser le bois récolté en proportion du stock forestier durable et à accroître, le cas échéant, la couverture forestière et d’autres surfaces boisées, en particulier dans les États membres où la couverture forestière est faible, tout en encourageant, dans d’autres États membres, la préservation du couvert forestier dans les zones aux fonctions écologiques accentuées; note que les forêts hébergent une grande part de la biodiversité terrestre de l’Europe;

11. fait observer que dans l’Union, la superficie forestière augmente notamment en raison des boisements, et qu’une forêt d’intérêt commercial gérée non seulement séquestre mieux le carbone qu’une forêt non gérée, mais réduit également les émissions et les problèmes dus à la dégradation des forêts; note que la gestion durable d’une forêt d’intérêt commercial constitue un geste extrêmement positif en faveur du climat et que les pays qui gèrent bien leurs forêts devraient en être récompensés;

12. constate que des investissements à long terme publics et privés dans une gestion durable et renforcée des forêts, qui accorde autant d’importance aux bienfaits sociaux, environnementaux et économiques apportés par les forêts, ainsi que des mécanismes de financement et de compensation adéquats peuvent permettre de garantir la résilience et la capacité d’adaptation des forêts et d’aider le secteur forestier à rester économiquement viable et écologiquement sain, mais peuvent aussi de faire en sorte que les forêts contribuent à la réalisation des nombreux objectifs de l’Union, notamment au succès de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et à la transition vers une économie circulaire; souligne également la nécessité d’autres mécanismes de financement de l’Union aisément accessibles, bien coordonnés et pertinents, tels que des instruments financiers ou le soutien de la Banque européenne d’investissement pour renforcer les investissements dans les projets forestiers, ciblant la gestion durable des forêts et la prévention et l’atténuation des incendies de forêt, ainsi que les fonds structurels et les fonds provenant des programmes Horizon, Erasmus + et LIFE +, qui pourraient apporter un soutien essentiel aux investissements et aux services de stockage et de séquestration du carbone dans le cadre de la gestion durable des forêts, tout en garantissant la cohérence avec le pacte vert;

13. prend acte des effets bénéfiques essentiels pour le climat des forêts et du secteur forestier; rappelle la nécessité de promouvoir les aspects environnementaux, économiques et sociaux des forêts et de la gestion des forêts de manière équilibrée tout en renforçant les effets bénéfiques globaux pour le climat qui découlent des forêts et de la chaîne de valeur forestière, à savoir la séquestration du CO2, le stockage du carbone dans les produits en bois et la substitution des matières premières; souligne qu’il est nécessaire de maintenir, de soutenir plus avant et, dès que possible, d’accroître la séquestration du CO2 dans les forêts à un niveau qui autorise une gestion durable de toutes les fonctions forestières, le stockage du carbone in situ, y compris dans les agroforêts, dans le bois mort, dans les sols forestiers dans les produits à base de bois au moyen de la gestion durable et active des forêts; souligne que les forêts absorbent plus de 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; insiste sur la nécessité d’encourager l’utilisation du bois comme matériau de construction durable étant donné qu’elle nous permet de nous diriger vers une économie plus durable; incite la Commission à étudier différents mécanismes fondés sur le marché afin d’encourager la substitution des combustibles fossiles par des matières premières renouvelables qui présentent des avantages pour le climat; insiste sur le rôle essentiel que jouent les matériaux dérivés du bois dans la substitution des solutions fondées sur les combustibles fossiles et des solutions à empreinte environnementale supérieure dans des secteurs tels que l’industrie de la construction, l’industrie textile, l’industrie chimique et l’industrie de l’emballage et sur la nécessité de tenir pleinement compte des effets bénéfiques de cette substitution de matériaux pour le climat et l’environnement; souligne en outre les avantages encore sous-exploités du remplacement des produits à usage unique, en particulier des plastiques, par des produits durables à long terme à base de bois; rappelle que l’utilisation circulaire des produits du bois devrait également être accrue afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de nos ressources durables, promouvoir l’efficacité des ressources, la réduction des déchets et l’extension du cycle de vie du carbone pour le déploiement d’une bioéconomie durable, locale et circulaire;

14. se félicite, à cet égard, de la substitution des matières premières et de l’énergie fossiles, de la poursuite des travaux visant à promouvoir l’utilisation la plus efficace du bois selon le «principe de l’utilisation en cascade»; invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre des critères de durabilité pour la biomasse dans le cadre de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables et à utiliser au mieux l’effet de substitution en remplaçant les matériaux et l’énergie d’origine fossile à forte intensité en CO2; note cependant qu’il importe d’éviter toute distorsion inutile du marché des matières premières dérivées du bois en ce qui concerne le soutien des programmes en faveur de la bioénergie; fait valoir qu’une croissance prévisible de la demande en bois et en biomasse doit s’accompagner d’une gestion durable des forêts; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’accroître le financement de la recherche en matière de substitution des matériaux et de l’énergie d’origine fossile; note que les résidus recueillis au terme de la chaîne de valeur de la filière bois peuvent être utilisés de façon avantageuse comme biomasse afin de substituer cette dernière à la chaleur d’origine fossile, mais que, lorsque cela est possible, le bois d’œuvre doit être réservé à des utilisations avec un cycle de vie plus long afin d’augmenter le stockage du dioxyde de carbone mondial;

15. souligne les effets bénéfiques des rideaux forestiers tant pour la protection des terrains agricoles que pour l’augmentation de la production agricole; insiste sur les méthodes d’incitation des agriculteurs à la mise en place et au développement de rideaux forestiers;

16. insiste sur le rôle essentiel des arbres et des arbustes mellifères dans les écosystèmes naturels pour le secteur apicole, pour la contribution au processus naturel de pollinisation et pour la capacité de renforcement et de protection des terrains détériorés ou accidentés; insiste sur l’inclusion des espèces de tels arbres et arbustes dans les programmes de soutien de l’Union, compte tenu des caractéristiques régionales;

17. déplore que, bien que les forêts de l’Union soient gérées conformément au principe communément convenu admis de la gestion durable des forêts et que le couvert forestier dans l’Union ait augmenté au cours des dernières décennies, une démarche différente de la gestion durable des forêts ait été mise au point dans le cadre du règlement (UE) 2020/852 récemment adopté par le Parlement européen et le Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers [9];

18. insiste sur l’importance des écosystèmes forestiers résilients et sains, y compris de la faune et de la flore, afin de préserver et d’améliorer les multiples services écosystémiques que nous rend la forêt: biodiversité, air pur, eau, sols sains, bois et matières premières non ligneuses; souligne que les législations et les outils volontaires existants, tels que les directives «Oiseaux» et «Habitats», jouent un rôle dans les décisions en matière d’aménagement des terres et doivent être respectés et mis en œuvre de façon appropriée;

19. constate que les agriculteurs et les propriétaires forestiers sont des acteurs de premier plan dans les zones rurales; se félicite de la reconnaissance du rôle de la sylviculture, de l’agroforesterie et de la filière bois dans le programme de développement rural de la PAC 2014-2020, ainsi que des améliorations apportées par le règlement Omnibus; préconise de maintenir cette reconnaissance dans la PAC 2021-2027 ainsi que dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

20. souligne l’adéquation et la viabilité de l’approche en deux étapes pour vérifier la durabilité de la biomasse forestière, telle que la prévoit la refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables; remarque qu’il convient d’atteindre ce but en engageant la Commission et le comité permanent forestier à reprendre l’élaboration de critères spécifiques de durabilité d’utilisation intermédiaire;

21. reconnaît que les forêts offrent une valeur récréative et permettent des activités forestières telles que la récolte de produits forestiers non ligneux, par exemple de champignons et de baies; prend note des débouchés en matière d’amélioration des extractions de biomasse en matière de mesures de prévention des incendies de forêt grâce au pâturage, mais note également que le pâturage d’espèces sauvages menace les plants, et fait par conséquent observer la nécessité d’une gestion durable de la faune des pâturages;

L’avenir – le rôle essentiel de la stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020 et du pacte vert pour l’Europe pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU

22. se félicite de la récente publication du pacte vert pour l’Europe de la Commission et attend avec intérêt la prochaine stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020, qui devrait être conforme au pacte vert pour l’Europe et à une ambitieuse stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité; estime en outre que le renforcement de la bioéconomie circulaire est une approche essentielle pour parvenir à une société à faible intensité de carbone dans la mise en œuvre du pacte vert; souligne qu’il importe de continuer à renforcer le potentiel des forêts afin d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de développer la bioéconomie circulaire tout en garantissant d’autres services écosystémiques, y compris la biodiversité;

23. se félicite du programme de travail 2020 de la Commission et, en particulier, de la reconnaissance de la contribution de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à la 26e session de la Conférence des Parties (COP26) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne, à cet égard, qu’à l’avenir, les forêts ne devraient pas être considérées comme le seul type de puits de CO2, car cette conception inciterait d’autant moins les autres secteurs à minimiser leurs émissions; souligne, en outre, la nécessité d’inclure dans les stratégies et les plans d’adaptation au changement climatique des mesures concrètes et efficaces, ainsi que d’y intégrer les synergies entre atténuation et adaptation, qui seront essentielles pour atténuer les effets néfastes du changement climatique sur les perturbations que sont notamment les incendies de forêt et leurs effets négatifs sur l’économie, la biodiversité et la fourniture de services écosystémiques; souligne la nécessité d’accroître les ressources et les efforts de développement consacrés à une gestion des incendies fondée sur des données scientifiques afin de lutter contre les effets du changement climatique dans les forêts; observe que pour préserver la biodiversité et la fonctionnalité des forêts, ainsi que pour répondre au besoin d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences, tel que le reconnaît également le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF), le bois mort dans la forêt constitue un microhabitat dont dépendent de nombreuses espèces;

24. rappelle que les forêts et le secteur forestier contribuent largement à l’essor des bioéconomies locales circulaires dans l’Union; insiste sur le rôle essentiel que jouent les forêts, le secteur forestier et la bioéconomie dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et la neutralité climatique d’ici à 2050; souligne qu’en 2015, la bioéconomie représentait un marché estimé à plus de 2,3 billions d’euros, générant 20 millions d’emplois et représentant 8,2 % de l’emploi total dans l’Union; note que chaque euro investi dans la recherche et l’innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée d’environ 10 euros; souligne que la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union ne sera jamais possible sans des forêts multifonctionnelles, saines et gérées de manière durable, dans une perspective à long terme, et sans une filière bois viable; souligne que, dans certaines circonstances, il est possible de trouver des compromis entre la protection du climat et la protection de la biodiversité dans le secteur de la bioéconomie, notamment dans la sylviculture, qui joue un rôle central dans la transition vers une économie neutre pour le climat; s’inquiète que les récents débats politiques n’aient pas suffisamment abordé la question de ces compromis; insiste sur la nécessité d’adopter une vision cohérente pour concilier la protection de la biodiversité et la protection du climat dans un secteur forestier et une bioéconomie en plein essor; souligne qu’il est important d’établir et de garantir une bioéconomie axée sur le marché dans l’Union européenne, par exemple en encourageant les innovations et la création de nouveaux bioproduits dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement recourant à la biomasse de manière efficace; considère que l’Union devrait encourager l’utilisation du bois, des produits ligneux récoltés ou de la biomasse forestière afin de stimuler la production durable et l’emploi; invite la Commission et les États membres à favoriser le retour des matériaux d’origine biologique, y compris tous les déchets de bois, dans la chaîne de valeur en encourageant l’éco-conception, en augmentant les objectifs de recyclage et en facilitant l’utilisation de matières premières secondaires en bois pour les produits avant leur éventuelle incinération en fin de vie;

25. insiste sur la nécessité d’accompagner pleinement le secteur forestier par un vrai appui politique souligne à ce titre qu’il est nécessaire de disposer, pour la période post-2020, d’une stratégie de l’UE pour les forêts qui soit à la fois ambitieuse, indépendante et autonome, en parallèle avec toute autre stratégie sectorielle; remarque que, puisque l’agroforesterie allie les traits de l’agriculture à ceux de la foresterie, la stratégie de l’Union pour les forêts doit être coordonnée avec la stratégie «De la ferme à la table»; appelle de ses vœux une nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts qui s’appuie sur la démarche globale de la gestion durable des forêts, en tenant compte de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux de la chaîne de valeur forestière, en assurant la continuité du rôle multifonctionnel et multidimensionnel des forêts; souligne qu’il convient de mettre au point une stratégie forestière de l’Union qui soit coordonnée, équilibrée, cohérente et mieux intégrée avec la législation européenne pertinente du secteur forestier, et qui tienne compte des personnes qui travaillent, directement ou indirectement, dans ce secteur et vivent dans ces forêts, et des multiples services qu’ils rendent, compte tenu du nombre croissant de politiques nationales et européennes affectant directement ou indirectement les forêts et leur gestion dans l’Union;

26. invite la Commission européenne à veiller, lors de la mise en œuvre du fonds pour le développement rural, à ce que, notamment, les initiatives visant à stopper la perte de biodiversité forestière, à favoriser les essences indigènes mixtes et à améliorer la gestion des forêts soient encouragées, que des projets soient mis en place et que les fonds soient utilisés de manière ciblée;

27. est d’avis que la stratégie de l’Union pour les forêts devrait faire office de pont entre les politiques forestières et agroforestières nationales et les objectifs de l’Union en matière de forêts et d’agroforêts, en reconnaissant à la fois la nécessité de respecter les compétences nationales et la nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs plus larges de l’Union, tout en tenant compte, de façon cohérente, des spécificités des forêts privées et des forêts publiques; demande que des mesures soient prises pour garantir la stabilité et la prévisibilité à long terme du secteur forestier et de l’ensemble de la bioéconomie;

28. insiste sur l’importance de prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne les politiques de l’Union relatives aux forêts, au secteur forestier et à ses chaînes de valeur; demande que tous les aspects des mesures du pacte vert pour l’Europe en lien avec les forêts présentent des ambitions compatibles avec la stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020, notamment en vue de garantir que la gestion durable des forêts ait des effets positifs sur la société, y compris une connectivité et une représentativité des écosystèmes forestiers ainsi que la garantie d’un effet bénéfique stable et à long terme sur le climat et l’environnement, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable; souligne que toutes les lignes directrices de l’Union européenne en matière de gestion durable des forêts devraient être conçues dans le cadre de la stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020;

29. insiste sur la nécessité de prendre en considération les liens entre le secteur forestier et les autres secteurs, tels que l’agriculture, et leur coordination au sein de la bioéconomie circulaire, ainsi que sur l’importance de la transition numérique et des investissements dans l’éducation, la recherche, l’innovation et la préservation de la biodiversité, qui peuvent contribuer positivement à l’élaboration de solutions supplémentaires pour l’adaptation au changement climatique, l’atténuation à ses effets ainsi que la création d’emplois; observe que les forêts font partie intégrante du développement durable;

30. souligne l’importance des systèmes agroforestiers pour le monde rural, des systèmes à très faible densité peu viables d’un point de vue économique, dont le rendement annuel est complété par d’autres activités, telles que le bétail, le tourisme et la chasse, qui requièrent un financement adéquat pour éviter la désertification ou la surexploitation;

31. souligne qu’en raison du changement climatique et des effets de l’activité humaine, les perturbations naturelles telles que les sécheresses, les inondations, les tempêtes, les infestations parasitaires, les maladies et l’érosion sont déjà une réalité et seront plus fréquentes, plus intenses et causeront des dommages aux forêts dans l’Union à l’avenir, ce qui nécessitera une gestion des risques et des crises adaptée à la situation; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’élaborer une stratégie solide de l’Union pour les forêts pour l’après-2020, ainsi que des mesures de gestion des risques, telles que le renforcement de la résilience européenne face aux catastrophes et des outils d’alerte précoce, en vue d’être mieux préparés et de mieux prévenir de tels événements, d’accroître la résilience des forêts et de les rendre plus résistantes au changement climatique, par exemple en renforçant la mise en œuvre d’une gestion forestière durable et active et grâce à la recherche et à l’innovation, qui permettra d’optimiser la capacité d’adaptation de nos forêts; rappelle que, d’après l’Agence européenne pour l’environnement, les principales sources de pression sur les forêts dans l’Union comprennent l’élargissement des zones urbaines et le changement climatique; souligne également la nécessité d’offrir de meilleurs mécanismes de soutien ainsi que des ressources financières et des instruments permettant aux propriétaires forestiers d’appliquer des mesures de prévention et de restauration des zones touchées, comme le reboisement de terres détériorées qui ne conviennent pas à l’agriculture, en ayant recours également à des fonds spéciaux pour les catastrophes, y compris au moyen d’interventions extraordinaires telles que le Fonds de solidarité de l’Union; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’assurer la cohérence entre la stratégie de l’Union pour les forêts et le mécanisme européen de protection civile; invite la Commission et les États membres à élaborer un mécanisme d’urgence, et estime essentiel d’inclure le soutien au sylvo-pastoralisme (pâturage forestier) parmi les mesures d’agroforesterie et d’encourager les États membres à mettre en œuvre ce mécanisme dans le cadre du prochain programme de développement rural; souligne qu’il est nécessaire d’accroître les ressources et d’élaborer une gestion des incendies fondée sur la science ainsi qu’une prise de décision qui tienne compte des risques en tenant compte des origines socio-économiques, climatiques et environnementales des incendies de forêt; demande l’introduction d’une composante de réponse aux défis communs résultant du changement climatique;

32. demande aux États membres d’élaborer des initiatives pour préserver et, au besoin, créer des forêts à haute valeur de conservation grâce aux mécanismes et aux instruments nécessaires pour inciter et indemniser, le cas échéant, les propriétaires forestiers, afin que les connaissances et la science relatives à ces forêts puissent progresser, tout en préservant les habitats naturels;

33. prend acte du rôle que joue la biodiversité pour la santé et la résilience des écosystèmes forestiers; insiste sur l’importance des sites Natura 2000 qui permettent de rendre à la société plusieurs services écosystémiques, notamment la fourniture de matières premières; observe toutefois qu’il est nécessaire de bénéficier de conseils techniques et de disposer de nouvelles ressources financières suffisantes pour gérer ces zones; souligne que les pertes économiques engendrées par les mesures de protection devraient être compensées de manière équitable; insiste sur l’importance de l’intégration pragmatique de la protection de la nature dans la gestion durable des forêts, sans nécessairement élargir les zones protégées et en prenant soin d’éviter des charges administratives et financières supplémentaires; approuve la formation de réseaux créés à cette fin à partir d’initiatives pilotées par les États membres; invite les acteurs nationaux ou régionaux à négocier le repeuplement des forêts situées le long des rivières, le cas échéant, conjointement avec des parties prenantes spécialisées, en vue de la création d’habitats riches en biodiversité, création qui débouchera sur des services écologiques, comme l’absorption de substances dangereuses qui circulent via les eaux souterraines; met en exergue les résultats de l’étude d’analyse de l’incidence de la PAC, qui indique les domaines dans lesquels les instruments et les mesures de la PAC peuvent contribuer de manière plus significative aux objectifs en matière de biodiversité, et encourage l’étude des moyens d’améliorer les outils existants; encourage par ailleurs la réalisation de recherches supplémentaires sur le lien entre la biodiversité et la résilience;

34. observe que près de 25 % de la superficie forestière totale de l’Union fait partie du réseau Natura 2000;

35. constate que les négociations menées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe et soutenues par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture butent sur la question d’un accord paneuropéen juridiquement contraignant sur les forêts, étant donné que la Fédération de Russie s’est retirée du processus de négociation; continue toutefois de plaider en faveur d’un puissant instrument visant à renforcer la gestion durable des forêts à l’échelle paneuropéenne et mondiale;

36. souligne qu’un nombre croissant de politiques de l’Union aborde la question des forêts sous différents angles; encourage l’achèvement du processus en cours, lancé dans le cadre de l’actuelle stratégie de l’Union pour les forêts visant à mettre au point une démarche de la durabilité non fondée sur l’utilisation finale qui associe étroitement le comité permanent forestier et les États membres et qui s’appuie sur l’approche en deux étapes de la refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables; estime que cette approche en deux étapes pourrait être utilisée dans d’autres politiques visant à garantir les critères de durabilité de la biomasse forestière et la cohérence transsectorielle des politiques européennes et à reconnaître les services écosystémiques, notamment les services climatiques des forêts qui sont importants pour la société; a toutefois conscience du fait que la sylviculture au sein de l’Union se pratique déjà selon des normes optimales en matière de durabilité; souligne que l’approche de durabilité de la biomasse forestière doit tenir compte de la nécessité de compétitivité du bois par rapport à d’autres matières premières; souligne l’importance des outils conçus sur le marché, tels que les systèmes de certification forestière en vigueur, et encourage leur utilisation à titre de moyens de preuve appropriés permettant de vérifier la durabilité des ressources forestières;

37. souligne l’importance cruciale des mesures forestières et agroforestières dans le cadre de la PAC et d’autres mesures forestières, ainsi que de la garantie de conditions de marché équitables et compétitives au sein de l’Union, pour la réussite du développement d’une bioéconomie circulaire durable, tout en mettant en œuvre la stratégie de l’Union pour les forêts; rappelle la nécessité de la continuité, ainsi que du renforcement et de l’explicitation, des mesures forestières et agroforestières dans le cadre de la PAC 2021-2027; observe que de nouvelles coupes dans le budget de la PAC auraient un effet négatif sur les investissements dans la gestion durable des forêts et sur la réalisation des objectifs de l’Union dans le secteur forestier estime que la gestion durable des forêts devrait occuper une place visible dans les nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC; insiste sur la nécessité d’une réduction des charges administratives dans les mesures forestières de l’Union et dans les aides d’État en général, par exemple pour stimuler la promotion et la préservation de la végétation ligneuse liée aux particularités topographiques et aux politiques associées aux paiements des piliers I et II, ainsi qu’en autorisant des exemptions par catégorie permettant de réagir rapidement aux défis auxquels sont confrontées les forêts; s’inquiète en même temps du fait que les mesures horizontales du PDR, telles que le soutien aux jeunes agriculteurs, ne comprennent aucune activité forestière, au moins dans certains États membres;

38. souligne les avantages qu’il y a à associer le pâturage et la gestion des forêts, notamment pour diminuer le risque d’incendie et réduire les coûts d’entretien des forêts; estime que la recherche et le transfert de connaissances aux praticiens sont essentiels à cet égard; souligne la valeur des systèmes agroforestiers traditionnels extensifs et des services écosystémiques qu’ils fournissent; invite la Commission à coordonner la stratégie «De la ferme à la table» afin d’atteindre ces objectifs et de promouvoir des programmes de formation spécialisés à l’échelle de l’Union, afin de sensibiliser les agriculteurs aux avantages et à la pratique de l’intégration de la végétation ligneuse dans l’agriculture; prend note du fait que, parmi les nombreuses mesures élaborées dans le cadre des règlements relatifs au développement rural pour la période 2014-2020 visant à soutenir l’association volontaire d’une végétation ligneuse à l’élevage, peu ont été adoptées; prend acte de la capacité de l’agroforesterie à stimuler la productivité globale de la biomasse dans des zones spécifiques, et souligne que les écosystèmes mixtes produisent davantage de biomasse et absorbent davantage de carbone atmosphérique;

39. insiste sur le fait que l’Union doit déployer des ressources suffisantes pour financer les mesures concernant le secteur forestier, en conformité avec les nouvelles attentes de ce secteur, y compris les investissements dans le développement des zones forestières et l’amélioration de la viabilité des forêts, l’entretien du réseau routier forestier, les technologies et innovations de la foresterie, la transformation et l’utilisation des produits forestiers;

40. invite les États membres à harmoniser leurs divers plans et stratégies de gestion des forêts de sorte que les différents objectifs puissent être poursuivis et, en temps utile, rectifiés en conséquence, au lieu de créer des mosaïques administratives, ce qui compromet par la suite la réalisation des objectifs définis dans ces documents stratégiques;

41. déplore que la proposition de PAC pour la période de programmation 2021-2027 ne fasse nulle mention de l’agroforesterie; considère qu’il est fondamental, aux fins de la prochaine PAC, de reconnaître les avantages de l’agroforesterie et de continuer à favoriser et à soutenir la création, la régénération, la rénovation et l’entretien des systèmes agroforestiers; demande à la Commission d’encourager les États membres à adopter des mesures de soutien en faveur de l’agroforesterie dans leurs plans stratégiques;

42. salue l’initiative annoncée par la Commission concernant la «Farm Carbon Forest», initiative qui vise à récompenser les agriculteurs qui s’engagent dans des projets destinés à réduire les émissions de CO2 ou à accroître son stockage afin de contribuer à l’objectif «zéro carbone» d’ici à 2050, dans le cadre du nouveau pacte vert;

43. insiste sur le rôle essentiel que jouent la recherche et l’innovation de haut niveau pour aider les forêts, l’agroforesterie et le secteur forestier à apporter des réponses aux enjeux de notre époque; souligne l’importance des programmes de l’Union en matière de recherche et d’innovation pour l’après-2020, reconnaît le rôle du comité permanent de la recherche agricole, et observe que la recherche et la technologie ont beaucoup progressé depuis la mise en place de la stratégie de l’Union pour les forêts en 2013; souligne qu’il importe d’encourager la poursuite de la recherche, notamment dans les domaines des écosystèmes forestiers, de la biodiversité, du remplacement durable des matières premières et des énergies d’origine fossile, du stockage de carbone, des produits à base de bois et des pratiques durables de gestion des forêts; demande de poursuivre le financement de la recherche concernant les sols et leur rôle dans la résilience et l’adaptation des forêts au changement climatique, la protection et le renforcement de la biodiversité ainsi que la fourniture d’autres services écosystémiques et effets de substitution, et de poursuivre le recueil de données sur les méthodes innovantes permettant de protéger les forêts et de renforcer leur résilience; observe avec préoccupation que les données relatives aux forêts primaires sont toujours incomplètes; fait valoir qu’une recherche plus intensive et un financement plus important contribueraient positivement à l’atténuation des incidences du changement climatique, à la préservation des écosystèmes forestiers et à la stimulation de la biodiversité, de la croissance économique durable et de l’emploi, en particulier dans les zones rurales; prend note de la recommandation formulée par la Commission selon laquelle une forte capitalisation de l’innovation tout au long des chaînes de valeur aiderait à soutenir la compétitivité du secteur forestier; salue en ce sens la nouvelle ambition climatique de la BEI visant à financer des projets susceptibles de multiplier les opportunités pour le secteur forestier, lequel joue un rôle important dans la substitution des matériaux et énergies d’origine fossile; salue les recherches relatives au secteur forestier ainsi que les innovations déjà mises en œuvre dans ce domaine, en particulier dans le cadre des programmes Horizon 2020 et LIFE+; se félicite des cas où les résultats ont permis de favoriser le développement de la bioéconomie durable en cherchant à équilibrer les divers aspects de la gestion durable des forêts et en soulignant le rôle multifonctionnel de ces dernières; demande à la Commission d’investir dans la recherche et, si nécessaire, de l’intensifier pour trouver une solution à la propagation des nuisibles et des maladies dans les forêts;

44. invite la Commission à prendre des initiatives, en concertation avec les fabricants d’engins forestiers, afin d’aboutir à une meilleure écoconception des engins forestiers permettant de concilier un niveau élevé de protection des travailleurs et un impact minimum sur les sols et eaux forestiers;

45. s’inquiète du fait que la superficie totale des forêts a grandement diminué au niveau mondial depuis les années 1990; souligne que la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde sont des problèmes graves; souligne que la stratégie de l’UE pour les forêts devrait s’efforcer de façonner l’environnement politique mondial, et inclure les objectifs et actions de politique extérieure de l’Union visant à promouvoir une gestion durable des forêts de par le monde, aussi bien au moyen d’accords bilatéraux que de processus multilatéraux relatifs aux forêts, en mettant l’accent sur les mesures visant à mettre un terme à la déforestation à l’échelle mondiale, y compris en promouvant la production et les chaînes d’approvisionnement légales, durables et exemptes de toute déforestation qui n’entraînent pas de violations des droits de l’homme, et de garantir la gestion durable des ressources forestières; fait valoir que des initiatives devraient être mises au point pour résoudre les problèmes qui se posent en dehors de l’Union, en mettant l’accent sur les tropiques, tout en tenant compte de la différence d’ambition en matière de politique environnementale dans les divers pays tropicaux, et sur les facteurs à l’origine des pratiques non durables dans les forêts externes au secteur; souligne la nécessité de mettre en place des mesures de traçabilité pour les importations et encourage la Commission et les États membres à favoriser la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir des normes de durabilité plus élevées; souligne qu’il est nécessaire d’encourager la mise en œuvre du règlement de l’Union européenne sur le bois et du plan d’action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) afin de mieux prévenir l’arrivée de bois abattu illégalement ou issu de sources illégales sur le marché de l’Union, qui constitue une concurrence déloyale pour le secteur sylvicole européen; réaffirme le besoin de systèmes de certification et l’inscription de dispositions spécifiques pour la gestion durable des forêts dans les accords commerciaux; réclame une interprétation cohérente et systématique du système de diligence raisonnable au titre du règlement de l’Union sur le bois;

46. souligne l’importance de l’éducation et de l’existence d’une main-d’œuvre compétente et hautement qualifiée pour mettre en œuvre avec succès une gestion durable des forêts dans la pratique; invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre de mesures et l’utilisation d’instruments européens existants tels que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les programmes de formation européens (ET2020) en vue de soutenir le renouvellement des générations et de pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur;

47. demande que l’importation de bois d’origine illégale soit également prise en considération dans les accords commerciaux et que des sanctions soient appliquées en cas de manquement;

48. demande aux États membres et aux acteurs de l’industrie du bois de contribuer de manière substantielle aux efforts visant à faire correspondre le nombre de surfaces déboisées au nombre de surfaces boisées;

49. souligne qu’il est nécessaire de continuer à développer le système d’information forestière pour l’Europe (FISE) à l’échelle de l’Union en tenant compte des systèmes existants, sous la responsabilité partagée de toutes les directions générales concernées de la Commission qui travaillent sur différents sujets couverts par le FISE; estime que la coordination de cet instrument devrait être assurée dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les forêts; insiste sur l’importance de fournir des informations en temps réel, comparatives, équilibrées et fondées sur des données scientifiques en matière de ressources forestières européennes tout en assurant une surveillance pour vérifier si les forêts et les réserves naturelles sont bien gérées et préservées si nécessaire, et tout en visant à prévoir l’incidence des catastrophes naturelles découlant du changement climatique et leurs conséquences, à l’aide d’indicateurs environnementaux et socioéconomiques pour l’élaboration de toute politique de l’Union en lien avec les forêts; constate que les inventaires forestiers nationaux représentent un outil de suivi complet pour évaluer les réserves forestières et qu’ils tiennent compte des considérations régionales; invite l’UE à créer un réseau de surveillance des forêts européennes pour recueillir des informations au niveau local, en lien avec les programmes d’observation de la Terre Copernicus;

50. se félicite de la tendance à la numérisation dans le secteur et invite la Commission à envisager la mise en œuvre d’un mécanisme numérique de traçabilité du bois à l’échelle de l’Union européenne pour collecter des données, assurer une transparence cohérente, garantir des conditions de concurrence équitables, réduire les comportements anticoncurrentiels et les actions répréhensibles délibérées dans le commerce du bois, au sein et en dehors de l’Union européenne, grâce à un système de vérification; estime en outre qu’un tel système de vérification améliorerait le respect des règles, limiterait la fraude financière et permettrait de lutter contre celle-ci, tout en entravant les pratiques des cartels et en démantelant les opérations et les mouvements logistiques de l’exploitation illégale des forêts; encourage par ailleurs les échanges de bonnes pratiques entre États membres qui ont déjà mis en œuvre de telles réformes à l’échelle nationale;

51. souligne que les États membres sont compétents et jouent un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts pour l’après-2020; invite le comité permanent forestier (CPF) de la Commission à soutenir les États membres dans cette mission; souligne l’importance de l’échange d’informations et la participation parallèle des acteurs pertinents, comme les propriétaires et gestionnaires de forêts, au groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège, et l’importance de maintenir ses réunions régulières et d’accroître la coordination et les synergies avec le CPF; demande instamment à la Commission d’associer au moins une fois par an le Parlement à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts; appelle de ses vœux le renforcement du rôle du CPF afin d’assurer la coordination entre les parties prenantes et les différentes politiques au niveau européen dans ce domaine; souligne en outre que les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans le renforcement de l’utilisation durable des forêts, et en particulier l’économie rurale; souligne qu’il importe de renforcer la coopération entre les États membres afin d’améliorer les avantages de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts; invite par conséquent la Commission et les directions générales concernées à collaborer constructivement afin de garantir la cohérence des travaux relatifs à la sylviculture et d’améliorer la gestion durable des forêts;

52. presse les États membres de donner la priorité au maintien d’un enseignement professionnel des métiers du bois et de l’écoconstruction de haut niveau, et à faire les dépenses et les investissements publics nécessaires en la matière, dans le but d’anticiper les besoins futurs de la filière européenne du bois;

53. rappelle l’engagement de la Commission en faveur d’une tolérance zéro en cas d’infraction; insiste sur le fait qu’un certain nombre de procédures d’infraction actuellement ouvertes contre les États membres portent sur des valeurs irremplaçables des écosystèmes forestiers européens et demande instamment à la Commission d’agir rapidement dans ces dossiers;

54. demande instamment à la Commission, en coordination avec les services d’inspection du travail des États membres, de vérifier que les machines mises sur le marché et employées par les entreprises de la filière bois sont conformes à la directive Machines 2006/42/CE, et disposent d’un système de captage et d’aspiration des poussières de bois;

55. est convaincu que la stratégie de l’UE pour les forêts devrait promouvoir et encourager le partage de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la gestion durable des forêts, la formation professionnelle des travailleurs et gestionnaires du secteur, les résultats dans le secteur forestier et une amélioration de la coopération entre les États membres au sujet des mesures transfrontalières et du partage d’informations à cet égard, afin de garantir la croissance de forêts européennes en bonne santé; souligne en outre qu’il est nécessaire d’améliorer la communication au sujet de l’importance de la gestion durable des zones forestières ainsi que de la possibilité d’étendre, de mener et de coordonner des campagnes d’information sur la nature multifonctionnelle des forêts et les multiples avantages économiques, sociaux et environnementaux qu’offre la gestion des forêts à tous les échelons concernés de l’Union, afin que tous les citoyens prennent conscience de la richesse de ce patrimoine et du besoin de gérer, d’entretenir et d’exploiter nos ressources de manière durable pour éviter les conflits dans la société;

56. invite les États membres à encourager leurs parties prenantes respectives du secteur forestier à s’adresser à un plus vaste public grâce à des outils et des programmes éducatifs à l’intention tant des élèves ou étudiants que des personnes d’autres catégories d’âge, en soulignant l’importance des forêts non seulement pour les activités humaines, mais aussi pour la préservation de la biodiversité et des divers écosystèmes;

57. constate que la numérisation et les technologies durables jouent un rôle clé dans la valeur ajoutée apportée à la poursuite du développement du secteur forestier; demande à la Commission et aux États membres d’encourager le transfert de connaissances et de technologies ainsi que le partage des meilleures pratiques relatives, par exemple, à la gestion durable et active des forêts;

58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les forêts, la sylviculture et l’ensemble du secteur forestier jouent un rôle important à l’égard des réponses durables à apporter aux nombreux enjeux de notre époque. Les forêts et les autres surfaces boisées couvrent au moins 43 % de la surface de l’Union et le secteur emploie au moins 500 000 Européens directement et 2,6 millions d’Européens indirectement. En outre, 60 % des forêts de l’Union appartiennent à des particuliers. Par ailleurs, les forêts européennes sont extrêmement diverses de par leur taille, leur structure, la biodiversité qui les caractérise et leurs types de gestion.

L’environnement mondial de la politique forestière a énormément évolué depuis la précédente stratégie de l’UE pour les forêts de 2013, et cette évolution influence considérablement les différentes politiques de l’Union. Les engagements internes et internationaux de l’Union, tels que la société à zéro émission, le pacte vert pour l’Europe, les objectifs de développement durable des Nations unies, le protocole de Kyoto, l’accord de Paris et d’autres, ne pourront pas être tenus sans les effets bénéfiques pour le climat des forêts et du secteur forestier et les autres services écosystémiques que nous rendent les forêts.

En outre, nous devons garder à l’esprit que la politique forestière relève principalement de la compétence des États membres. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fait aucune référence à des dispositions spécifiques pour une politique forestière de l’Union. Or, l’Union européenne contribue, de longue date, par ses politiques, à la mise en œuvre de la gestion durable des forêts et aux décisions prises par les États membres sur les forêts. Un nombre croissant de politiques nationales et européennes concernent directement ou indirectement les forêts et leur gestion dans l’Union. Les possibilités d’action de l’Union dans le domaine des forêts et de leur gestion sont dès lors complexes et fragmentées, et doivent être plus cohérentes et mieux coordonnées, au bénéfice de tous les piliers de la durabilité.

C’est pourquoi nous avons besoin d’une stratégie de l’UE pour les forêts pour l’après-2020 qui soit à la fois forte, globale et indépendante. Elle devrait intégrer une démarche globale de la gestion durable des forêts (GDF) qui s’appuie sur un équilibre entre durabilité économique, sociale et environnementale et garantisse la continuité du rôle multifonctionnel des forêts. La stratégie de l’UE pour les forêts devrait faire partie intégrante du futur pacte vert pour l’Europe; elle ne devrait pas être subordonnée à une autre stratégie sectorielle.

La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts devrait comprendre des instruments qui renforcent son rôle d’instrument efficace de coordination des différentes politiques de l’Union en lien avec les forêts et de leur mise en œuvre d’une manière qui tienne compte de l’ensemble de la chaîne de valeur forestière. Elle devrait donner lieu à une cohérence et à des synergies avec les autres secteurs qui influent sur le secteur des forêts. La stratégie de l’UE pour les forêts devrait également jeter des ponts entre les politiques forestières sectorielles de l’Union et les politiques forestières nationales des États membres, et faire en sorte que les connaissances spécialisées du secteur forestier soient prises en compte dès les premières étapes de l’élaboration des politiques, ce qui rendrait les politiques forestières cohérentes à la fois en elles-mêmes et entre elles. En outre, l’Union devrait s’efforcer de façonner l’environnement politique mondial en prenant des mesures pour enrayer la déforestation à l’échelle mondiale et en encourageant non seulement le reboisement et le boisement, mais aussi la gestion durable des ressources forestières.

Par ailleurs, les forêts, le secteur forestier et la bioéconomie jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et, partant, dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et d’environnement. La réalisation de ces objectifs ne sera jamais possible sans forêts multifonctionnelles et en bonne santé ni gestion durable des forêts au moyen d’industries viables. Il convient de prévenir l’exode rural et d’inciter des industries à investir en Europe et à y créer des écosystèmes d’entreprises qui utilisent de manière durable les ressources locales disponibles et offrent des emplois aux populations locales. À cet égard, la stratégie de l’UE pour les forêts devrait jouer un rôle essentiel pour garantir la disponibilité des matières premières dans les industries.

La réduction de la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie d’origine fossile ouvrirait de nouveaux débouchés, en particulier dans les zones rurales. Les forêts ne devraient pas être considérées seulement comme des puits de CO2 permettant de réduire la contribution des autres secteurs à la réduction de leurs émissions. Il importe d’évoluer vers une société moins fondée sur les énergies fossiles.

L’atténuation du changement climatique doit être considérée comme un service important que les forêts et le secteur forestier peuvent offrir. En outre, l’adaptation au changement climatique doit, de plus en plus, garantir des mesures de prévention appropriées des perturbations naturelles. Il convient de lutter contre les épidémies de scolyte, les sécheresses ainsi que les incendies de forêt, et de les prévenir.

Il convient de renforcer les aspects environnementaux, économiques ainsi que sociaux des forêts et de la gestion des forêts de manière équilibrée tout en renforçant les effets bénéfiques globaux essentiels pour le climat qui découlent des forêts et de la chaîne de valeur forestière, à savoir la séquestration du CO2, le stockage du carbone dans les produits dérivés du bois et la substitution des matières premières et de l’énergie d’origine fossile, domaines dans lesquels il convient de redoubler d’efforts en matière de recherche.

Les forêts et le secteur forestier contribuent largement à l’essor des bioéconomies locales circulaires dans l’Union. En 2010, la bioéconomie représentait un marché estimé à plus de 2 000 milliards d’euros, générant 20 millions d’emplois et représentant 9 % de l’emploi total dans l’Union. Il importe de favoriser l’essor de la bioéconomie circulaire au moyen de politiques fortes en matière de recherche et d’innovation. Chaque euro investi dans la recherche et l’innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée de quelque 10 euros.

Il convient d’insister sur l’importance de la santé et de la résilience des écosystèmes forestiers, y compris de la faune et de la flore, afin de préserver et d’améliorer les multiples services écosystémiques qu’ils nous rendent: biodiversité, air pur, eau, sols sains, bois et matières premières non ligneuses.

En outre, les sites Natura 2000 rendent à la société de multiples services écosystémiques, notamment en fournissant des matières premières. Toutefois, la gestion de ces zones nécessite des ressources financières suffisantes.

Par ailleurs, le boisement et le reboisement sont des instruments appropriés pour améliorer le couvert forestier dans l’Union, en particulier sur les terres abandonnées, à proximité des zones urbaines et périurbaines, ainsi que dans les zones montagneuses. Nous devons insister sur l’importance des fonctions de protection des forêts ainsi que sur la gestion active et durable des forêts dans ces zones afin de renforcer la santé et la résilience des écosystèmes et d’adapter la composition des espèces aux conditions régionales et climatiques.

Il convient d’insister sur l’importance essentielle de la politique agricole commune (PAC), du financement des mesures forestières et des programmes-cadres de recherche pour les moyens de subsistance et l’essor de la bioéconomie dans les zones rurales. Les agriculteurs et les propriétaires forestiers sont des acteurs de premier plan dans les zones rurales. En outre, le rôle de la sylviculture, de l’agroforesterie et de la filière bois dans le programme de développement rural de la PAC 2014-2020 s’est avéré extrêmement important. Nous devons également encourager sa reconnaissance dans la PAC 2021-2027 ainsi que dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.

Une recherche de haute qualité correctement financée, l’innovation, la collecte d’informations, la gestion et le développement de bases de données, les bonnes pratiques et le partage des connaissances sont de la plus haute importance pour l’avenir des forêts multifonctionnelles de l’Union ainsi que pour l’ensemble de la chaîne de valeur forestière, compte tenu des exigences croissantes à leur égard et de la nécessité de répondre aux multiples débouchés qui s’offrent à la société ainsi qu’aux multiples difficultés auxquelles elle est confrontée.

Les forêts offrent, par exemple, une valeur récréative et permettent des activités forestières telles que la récolte de produits forestiers non ligneux, par exemple de champignons et de baies. Il convient d’insister sur les débouchés en matière d’amélioration des extractions de biomasse à titre de mesures de prévention des incendies de forêt et de renforcement de la biodiversité par le pâturage, même si le pâturage d’espèces sauvages peut avoir une incidence négative sur la survie des plants.

La société européenne est de plus en plus déconnectée des forêts et de la sylviculture; il convient dès lors de promouvoir l’importance de la gestion durable des forêts. Compte tenu du rôle essentiel que joue la gestion durable des forêts eu égard aux multiples effets bénéfiques que les forêts rendent à la société, il est absolument nécessaire d’informer le grand public au sujet des aspects économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que du rôle culturel et historique des forêts et de leur gestion dans le cadre de notre patrimoine naturel.

La Commission devrait conférer aux États membres un rôle central au sein du comité permanent forestier de la Commission dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts pour l’après-2020, et associer en parallèle les acteurs concernés par l’intermédiaire du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège. La Commission devrait également associer chaque année le Parlement à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts.

Bref, nous avons besoin d’une stratégie de l’UE pour l’après-2020 qui soit ambitieuse et forte, afin d’assurer une démarche coordonnée et globale à l’égard des forêts, du secteur forestier et des multiples services qu’ils nous rendent. Les forêts et le secteur forestier sont susceptibles de rendre des services de plus en plus importants au climat, à l’environnement, aux personnes et à la bioéconomie circulaire, grâce aux solutions numériques et technologies durables de pointe auxquelles ils recourent. Nous avons besoin d’investissements à long terme dans la gestion durable des forêts pour faire en sorte non seulement que les forêts demeurent économiquement viables, mais aussi qu’elles apportent une contribution importante à la réalisation des nombreux objectifs de l’Union, y compris le pacte vert pour l’Europe et la transition vers la bioéconomie circulaire. Il y a lieu de tenir compte, dans la stratégie de l’UE pour les forêts, de la nécessité d’attirer des investissements forestiers en Europe et de renforcer les synergies avec d’autres secteurs. Par ailleurs, il convient d’insister sur le rôle essentiel que jouent les matériaux dérivés du bois – et sur le potentiel qu’ils recèlent – dans des secteurs tels que l’industrie de la construction, l’industrie textile, l’industrie chimique et l’industrie de l’emballage, dans la substitution des solutions fondées sur les combustibles fossiles. En outre, nous devons prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne les politiques de l’Union relatives aux forêts.

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (23.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural</CommissionInt>


<Titre>sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre</Titre>

<DocRef>(2019/2157(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Jessica Polfjärd</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

 considérant le rapport sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, en projet au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

A. considérant que les forêts et les autres terres boisées ont fortement progressé dans l’Union entre 1990 et 2015 du fait de programmes ciblés et de la croissance naturelle, et représentent aujourd’hui 43 % du territoire de l’Union, soit 182 millions d’hectares, et 5 % du total des forêts mondiales; que la moitié du réseau Natura 2000 est constitué de zones forestières; que certains États membres sont dépendants de la sylviculture dans la mesure où plus de la moitié de leur territoire est recouvert de forêts; qu’environ 60 % des forêts de l’Union sont détenues par des petits propriétaires privés, dont la majorité gèrent des exploitations de moins de trois hectares; que les forêts hébergent une grande part de la biodiversité terrestre de l’Europe;

B. considérant que l’Union s’est engagée vis-à-vis des objectifs d’Aichi de la Convention sur la biodiversité biologique, tels que l’objectif 7 exigeant que, d’ici à 2020, les zones consacrées à l’agriculture, l’aquaculture et la sylviculture soient gérées de manière durable, afin d’assurer la conservation de la diversité biologique, mais que l’Union n’est pas prête de les atteindre;

C. considérant que les forêts sont des écosystèmes circulaires fondés sur le recyclage total de la matière et des nutriments qu’elles contiennent; que toute forme de gestion active repose sur l’exploitation des ressources de cet écosystème, ce qui entraîne inévitablement des conséquences négatives sur son fonctionnement, sa structure et sa biodiversité;

D. considérant que de nombreux aspects des forêts et de la sylviculture sont réglementés par la législation de l’Union, notamment les directives «Oiseaux» et «Habitats», la politique agricole commune (PAC), le règlement utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF), la directive sur les sources d’énergie renouvelables et le règlement sur le bois;

E. considérant que, d’après le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020», les tendances à long terme concernant les populations d’oiseaux, y compris les oiseaux communs des forêts, montrent que l’Europe a vu sa biodiversité décliner considérablement, sous l’effet notamment de la gestion intensive des forêts[10]; que, selon le même rapport, l’Europe fait face à des défis environnementaux d’une ampleur et d’une urgence sans précédent,  qu’il faut agir d’urgence au cours des dix prochaines années pour enrayer le taux alarmant de perte de la biodiversité, les effets croissants du changement climatique et la surconsommation des ressources naturelles;

F. considérant que, contrairement aux jeunes forêts de production, les grands arbres et les forêts anciennes et intactes fournissent des habitats essentiels et constituent des réservoirs essentiels de carbone qui mettent entre 100 et 150 ans à se renouveler en cas de coupe; que les forêts anciennes continuent d’éliminer et de stocker le carbone présent dans l’atmosphère, y compris par le sol; que les forêts primaires ont pratiquement disparu de l’Union;

G. considérant que, d’après le rapport de 2018 de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts, la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de biodiversité reste un défi de taille et que, «à ce jour, les rapports sur la conservation des espèces et des habitats forestiers ne montrent aucune amélioration»; que, pour la période 2007-2012, les États membres ont indiqué que seuls 26 % des espèces forestières et 15 % des habitats forestiers d’intérêt européen, tels que répertoriés dans la directive «Habitats», se trouvaient dans un «état de conservation favorable»; que la qualité des forêts dans l’Union décline depuis longtemps; que l’exploitation illégale est un problème qui n’a toujours pas été résolu dans certains pays de l’Union;

H. considérant que, conformément à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’environnement est une compétence partagée entre l’Union et ses États membres; que, en vertu de l’article 191 du Traité FUE, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise, entre autres, un niveau de protection élevé; que la Cour de justice a jugé que les forêts font partie du patrimoine naturel de l’Union et sont par conséquent couvertes par l’article 191[11];

I. considérant que le Parlement a déclaré l’urgence climatique et environnementale le 28 novembre 2019;

J. considérant que les forêts font partie intégrante du développement durable; que pour lutter contre la perte de biodiversité et les crises climatiques, il est essentiel de protéger, restaurer et gérer les forêts de façon à exploiter au maximum leur capacité de stockage de carbone et de protection de la biodiversité; que les écosystèmes intacts sont plus à même de résister aux agresseurs environnementaux, y compris les modifications du climat, que les écosystèmes détériorés, car leurs particularités propres leur permettent de mieux s’adapter; que les grands arbres et les forêts anciennes et intactes fournissent des habitats essentiels et stockent davantage de carbone (CO2) que les jeunes forêts de production; que les habitats forestiers interconnectés et les corridors forestiers sont essentiels pour assurer la survie de la faune et de la flore menacées;

K. considérant que les forêts et les zones forestières remplissent de nombreuses fonctions car elles sont des écosystèmes circulaires fondés sur le recyclage total de la matière et des nutriments qu’elles contiennent, elles contribuent à réguler le cycle de l’eau, en jouant notamment un rôle de rétention qui permet de prévenir les inondations, elles absorbent le CO2, elles stockent le carbone, elles protègent la biodiversité terrestre, offrent des zones naturelles pour le bien-être et les loisirs, elles contribuent à la croissance économique et à l’emploi dans les zones rurales et urbaines où le secteur forestier de l’Union est un pilier important qui emploie plus de trois millions de personnes; que ces emplois dépendent des écosystèmes forestiers résilients à long terme;

L. considérant que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif 15, à savoir préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité;

M. considérant que les forêts contribuent efficacement à l’équilibre territorial, à la croissance économique et à l’emploi dans les zones rurales et urbaines et qu’elles soutiennent la préservation de la compétitivité du secteur forestier; considérant qu’une approche équilibrée de toutes les fonctions des forêts est essentielle pour garantir la cohérence des politiques forestières; considérant qu’il est essentiel de souligner les efforts continus entrepris par les propriétaires et gestionnaires forestiers pour garantir le développement durable des forêts, ainsi que l’importance de renforcer davantage leur potentiel en vue d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et le développement de la bio-économie tout en garantissant les services écosystémiques et la biodiversité; que les propriétaires et gestionnaires forestiers européens possèdent une longue tradition et expérience de la gestion de forêts multifonctionnelles; que, toutefois, en raison des défis actuels, une bonne connaissance de l’écologie forestière est nécessaire, y compris pour lutter contre les perturbations naturelles;

N. considérant que la demande globale pour une nature sauvage authentique augmente et que le soutien du public à la protection stricte des écosystèmes forestiers a crû de manière significative;

O. considérant que la diversité génétique des forêts est essentielle pour s’adapter à l’évolution des conditions environnementales telles que le changement climatique, ainsi que pour restaurer la biodiversité;

P. considérant que dans son Rapport spécial sur l’utilisation des terres, le GIEC estime que la sylviculture commerciale a contribué à l’augmentation des émissions nettes de gaz à effet de serre, à la perte des écosystèmes naturels et au déclin de la biodiversité;

Q. considérant que les forêts européennes sont extrêmement importantes pour atténuer les effet du changement climatique car elles absorbent et stockent quelque 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et que ce chiffre peut encore augmenter; que les forêts offrent également une matière première renouvelable et respectueuse du climat, qui remplace des matériaux très dispendieux en énergie et en carburants fossiles; que le principe de l’utilisation en cascade devrait toutefois être reconnu et utilisé comme un moyen bénéfique d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources dans la nouvelle stratégie forestière; qu’une forêt stocke environ 2,5 fois plus de CO2 dans le sol que dans les arbres; que le sol des forêts perturbées par des incendies et l’abattage subissent une érosion allant jusqu’à 26,6 % et que les écosystèmes forestiers complexes et les forêts matures sont par conséquent d’une grande importance;

R. considérant que la «proforestation» est la pratique consistant à laisser les forêts croître jusqu’à leur capacité écologique maximale de stockage du carbone et atteindre leur plein potentiel en matière de biodiversité;

S. considérant que, afin de préserver la pleine échelle de la biodiversité et de la fonctionnalité des forêts et de respecter les besoins en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, le règlement UTCATF reconnaît qu’un réservoir de carbone du bois mort dans la forêt est analogue aux produits ligneux récoltés à vie longue, étant donné que son carbone ne fait pas l’objet d’une oxydation instantanée et qu’il fournit des microhabitats essentiels à un certain nombre d’espèces, y compris protégées, et qu’il est extrêmement important de protéger une partie des zones forestières de toute forme d’intervention humaine active; que de nouvelles possibilités d’adaptation et d’atténuation du changement climatique sont apparues, y compris la proforestation[12] et la sylviculture de type Prosylva;

T. considérant que, d’après le Rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques de 2019 de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), la nature connaît un taux de déclin mondial sans précédent dans l’histoire de l’humanité et qu’un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction;

U. considérant que la PAC constitue la principale source de fonds de l’Union pour la gestion des forêts;

V. considérant que les plantations consistent souvent en des monocultures présentant une biodiversité moindre que les forêts naturelles et semi-naturelles et sont moins résilientes au changement climatique, ce qui entraîne une augmentation des pertes de carbone dues aux perturbations naturelles;

W. considérant que les différents types de coupe ont des répercussions diverses sur les capacités de stockage de dioxyde de carbone des forêts, la qualité du sol et l’état de conservation; que la coupe rase de vastes zones est la méthode la plus néfaste, étant donné qu’elle élimine une grande partie des matières organiques et des racines du sol, provoque la libération du carbone stocké dans le sol (environ 2,5 fois plus important que celui stocké dans la biomasse des arbres) et porte gravement atteinte à la structure complexe des forêts et des écosystèmes qui en dépendent;

X. considérant que les subventions aux bioénergies contribuent à aggraver le rapport entre l’utilisation du bois en tant que matière et son utilisation à des fins énergétiques, tout en augmentant artificiellement l’approvisionnement en biomasse[13], ce qui a pour effet de diminuer la capacité de séquestration de carbone des forêts;

Y. considérant que les subventions accordées pour diverses sources d’énergie renouvelable contribuent à stimuler le secteur; que l’énergie solaire, l’énergie éolienne et les technologies connexes pourront se maintenir sans subventions après le coup de pouce initial; que cela ne sera pas le cas pour la bioénergie, secteur entièrement basé sur les subventions;

Z. considérant que les données disponibles sur les forêts au niveau de l’Union sont incomplètes et de qualité variable, ce qui entrave la coordination de l’Union et des États membres en matière de gestion et de conservation des forêts;

AA. considérant que la déforestation effrénée est l’un des facteurs qui ont créé les «conditions parfaites» pour la propagation des maladies de la faune aux humains[14];

AB. considérant qu’il est de la responsabilité de l’Union de garantir que nos modèles de consommation et nos importations depuis des pays tiers ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts, ni à la conversion ou à la dégradation d’autres écosystèmes naturels, dans d’autres régions du monde;

1. se réjouit de la décision de la Commission de mettre en place une nouvelle stratégie forestière de l’Union; souligne qu’il est nécessaire que cette stratégie forestière respecte le principe de subsidiarité; souligne que la stratégie forestière doit reconnaître les compétences de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement, y compris des forêts; rappelle qu’en vertu de l’article 191 du traité FUE, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement doit contribuer, entre autres objectifs, à la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, et à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; rappelle que plusieurs éléments de la législation de l’Union concernent les forêts et la gestion forestière; fait valoir à cet égard que ladite stratégie forestière doit être globale et cohérente, pour renforcer le rôle multifonctionnel des forêts et de la filière bois dans l’Union européenne et apporter aux forêts de grands bénéfices sociétaux, économiques et environnementaux en respectant totalement les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union; fait valoir la nécessité d’une détermination claire des priorités, dans le cadre de laquelle le climat et la protection de la biodiversité seront des objectifs centraux et étroitement liés dans la nouvelle stratégie forestière de l’Union; souligne qu’il est urgent de prévenir et de gérer les perturbations naturelles; souligne qu’il est nécessaire que cette stratégie forestière soit en parfaite harmonie avec le pacte vert pour l’Europe et avec la stratégie à venir en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

2. souligne que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, les forêts urbaines jouent elles aussi un rôle positif non négligeable dans la lutte contre le changement climatique et ses effets sur la santé, et fait mention de leur fonction particulièrement importante pour la population urbaine en tant que lieu de détente et espace naturel; souligne que, outre les forêts des zones rurales, l’interaction des forêts et des arbres avec les zones urbaines et périurbaines et la compréhension de leur rôle pour ces communautés doivent également être prises en considération, notamment compte tenu des sécheresses persistantes;

3. fait valoir la nécessité d’une stratégie forestière globale et cohérente, pour renforcer le rôle multifonctionnel des forêts et leur durabilité, ainsi que de la filière bois dans l’Union européenne et apporter aux forêts de grands bénéfices environnementaux, sociétaux, économiques et culturels; souligne que dans ce contexte, il est urgent et prioritaire de prévenir et gérer les perturbations naturelles et les pressions qui pèsent sur les forêts, et de lutter contre la déforestation;

4. souligne que la nouvelle stratégie forestière devrait être un instrument essentiel de coordination des politiques et initiatives de l’Union relatives aux forêts en tant que partie intégrante du cadre vert pour l’Europe; invite la Commission et les États membres à envisager l’introduction d’objectifs pour la couverture forestière en vue d’augmenter durablement les niveaux actuels tout en approuvant les objectifs pour 2030 concernant les zones protégées, y compris les forêts, et la restauration, conformément à la stratégie de l’Union en matière de biodiversité et aux appels du Parlement en faveur de la réduction de la déforestation et de l’amélioration de la qualité des forêts et des terrains boisés existants[15]; estime que la stratégie forestière devrait inclure des instruments appropriés pour atteindre ces objectifs;

5. souligne que les forêts représentent près de la moitié de la superficie totale des sites Natura 2000 (soit 37,5 millions d’hectares), lesquels englobent près de 23 % de l’ensemble de la surface forestière en Europe[16]; souligne à cet égard qu’il est urgent d’honorer l’engagement pris par la Commission de ne tolérer aucune violation de la législation environnementale et, en particulier, de faire appliquer efficacement la législation sur la nature de l’Union, dont les plans de gestion pour les sites Natura 2000, et d’évaluer si les fonds prévus pour la protection des forêts dans les sites Natura 2000 sont suffisant, notamment en ouvrant des procédures d’infraction; souligne, en ce sens, cinq défis importants en lien avec la mise en œuvre de Natura 2000 dans les forêts;

(1) l’équilibre entre la conservation de la biodiversité et la production de bois;

(2) l’intégration de la conservation et des demandes des parties intéressées locales;

(3) le changement climatique;

(4) l’absence de financement et;

(5) les conflits avec d’autres politiques sectorielles;

 

 demande, dès lors, à la Commission européenne et aux États membres:

(1) une meilleure communication et davantage de transparence;

(2) un accent plus important sur la science de la conservation dans le cadre de l’élaboration de stratégies de gestion ainsi que dans la réponse au changement climatique;

(3) une meilleure participation citoyenne dans la conception et la mise en œuvre de la politique;

(4) une stratégie de financement efficace;

(5) une politique européenne intégrée en matière d’utilisation des terres et de conservation;

(6) l’amélioration des connaissances relatives à la mise en œuvre de Natura 2000 dans les forêts et ses effets sur la biodiversité, la gestion forestière et d’autres utilisations des sols dans toute l’Union;

6. insiste sur le fait que la préservation et la gestion active durable de nos forêts constituent un élément central des services d’intérêt général et ne devraient pas relever du droit de la concurrence; rappelle que les forêts assurent les services d’intérêt général liés aux loisirs, à la santé et à la formation;

7. souligne que le rôle multifonctionnel des forêts doit être renforcé dans tous les domaines; souligne la fonction protectrice que remplit la forêt en tant qu’habitat de nombreuses espèces animales et végétales, sa fonction économique en tant que source de bois et d’autres produits, et sa fonction protectrice pour la flore et la faune; souligne qu’il convient de considérer les fonctions écologiques, économiques et sociales de la forêt dans leur ensemble;

8. considère qu’il est de la plus haute importance de simplifier et de débureaucratiser l’accès aux aides de l’Union en faveur des forêts, compte tenu des difficultés ressenties par les petits et moyens propriétaires, voire par certains organismes publics;

9. souligne que les points de vue divergent quant aux capacités d’absorption en CO2 des différents types de forêts, et que la recherche scientifique indique que les forêts résilientes, saines et riches en biodiversité en absorbent davantage que les forêts exploitées de manière intensive; demande dès lors instamment que la nouvelle stratégie forestière encourage la gestion durable des forêts; rappelle que l’Union et ses États membres se sont engagés à appliquer à leurs forêts la définition et les principes de la gestion durable des forêts[17]; note toutefois que la Commission est en train d’élaborer une définition européenne de la gestion durable des forêts, qui devrait être fondée sur les normes de durabilité les plus strictes, la protection de la biodiversité et être axée sur l’importance des puits de carbone; souligne les effets bénéfiques globaux pour le climat qui découlent des forêts et de la chaîne de valeur forestière, à savoir la séquestration du CO2, le stockage du carbone et la substitution des matières premières et de l’énergie d’origine fossile; reconnaît que la gestion durable des forêts doit assurer la protection de la biodiversité forestière européenne; constate que protection des forêts et production forestière ne sont pas nécessairement antinomiques, mais pourraient dans certains cas être compatibles et avoir une influence positive sur la protection du climat;

10. souligne que, dans certaines circonstances, il est possible de trouver des compromis entre la protection du climat et la protection de la biodiversité dans le secteur de la bioéconomie, notamment dans la sylviculture, qui joue un rôle central dans la transition vers une économie neutre pour le climat; s’inquiète que les récents débats politiques n’aient pas suffisamment abordé la question de ces compromis; invite toutes les parties prenantes à adopter une vision cohérente pour concilier la protection de la biodiversité et la protection du climat dans un secteur forestier et une bioéconomie en plein essor;

11. relève que, bien qu’elles soient peu nombreuses, les forêts les mieux conservées, qui ne font l’objet d’aucune exploitation, doivent recevoir l’attention qu’elles méritent car elles contribuent à la connaissance, à la santé et à l’écotourisme dont nous ne pouvons priver les générations futures; souligne que Natura 2000, en tant que réseau écologique de conservation des habitats européens, devrait jouer un rôle fondamental dans la stratégie forestière européenne; est d’avis que Natura 2000 devrait jouer un rôle déterminant pour garantir la protection et la conservation des forêts;

12. souligne l’importance et le rôle majeur de la filière «forêts et bois» pour la protection du climat; souligne que la foresterie et les prestataires de services forestiers ainsi que les industries intervenant aux étapes ultérieures du traitement et de la transformation génèrent un potentiel économique considérable par leur demande en autres biens et services provenant d’autres secteurs, notamment dans les régions rurales en retard de développement;

13. met l’accent sur la nécessité de procéder à des échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la gestion et l’aménagement des forêts; souligne également qu’il importe d’établir des lignes directrices européennes associées aux objectifs préfixés dans le pacte vert pour l’Europe, en vue de procurer aux États membres des orientations en ce qui concerne la gestion, l’entretien et l’aménagement des forêts;

14. souligne que la future stratégie de l’Union pour les forêts devrait être axée sur la protection, la proforestation, le reboisement et le boisement, ainsi que sur les espèces d’arbres adaptées à l’emplacement et à l’environnement; fait observer que des pratiques de gestion proches de la nature sont le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs;

15. souligne que, selon les recherches[18], les forêts anciennes continuent de stocker le CO2, contrairement aux avis selon lesquels elles auraient un bilan neutre voire seraient émettrices;

16. souligne qu’aucun effet de substitution des produits forestiers ne peut compenser la perte des forêts anciennes et primaires, qui sont reconnues comme irremplaçables[19] et devraient être protégées par des instruments juridiques et incitatifs ciblant leur complexité, leur connectivité et leur représentativité[20];

17. demande une protection stricte des forêts primaires et anciennes de l’Union dans le cadre de la stratégie forestière de l’Union;

18. rappelle que quelque 60 % des forêts de l’Union appartiennent à des propriétaires particuliers, dont deux tiers possèdent moins de trois hectares; souligne qu’il faut tenir compte de ce fait dans toutes les mesures envisagées et que les propriétaires forestiers de petites exploitations doivent dès lors pouvoir en profiter et les mettre aisément en pratique; rappelle que la Commission a établi que la charge administrative et la structure de la propriété des forêts constituaient des facteurs restrictifs à l’adoption de certaines mesures[21];

19. rappelle que la conservation des écosystèmes ayant d’importantes réserves de carbone, notamment les forêts, constitue une réponse possible avec une incidence immédiate sur le changement climatique, contrairement au boisement, au reboisement et à la restauration qui prennent plus de temps à réaliser[22]; demande que les mesures stratégiques dans l’Union européenne soient guidées par ce principe;

20. souligne que le déclin continu de la biodiversité a eu des conséquences négatives sur la fourniture de nombreux services écosystémiques au cours des dernières décennies; constate que ce déclin est en partie lié aux pratiques agricoles et sylvicoles intensives; souligne que la baisse continue des services de régulation peut avoir des conséquences néfastes sur la qualité de vie[23];

21. reconnaît que le changement climatique modifie la capacité de croissance des forêts et augmente la fréquence et la gravité des sécheresses, inondations et incendies, en plus de favoriser l’apparition de maladies et d’organismes nuisibles nouveaux, qui touchent les forêts; note que les écosystèmes intacts sont plus à même de résister aux agresseurs environnementaux, y compris les modifications du climat, que les écosystèmes détériorés, car leurs particularités propres leur permettent de mieux s’adapter;

22. invite les États membres à garantir que les forêts de plus de dix hectares disposent de plans de gestion tenant compte du stockage du carbone et de la biodiversité et, le cas échéant, sont conformes aux objectifs de Natura 2000;

23. rappelle le courrier adressé par plus de 700 scientifiques et réclamant une révision scientifiquement fiable de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, notamment afin de ne pas inclure certains types de biomasse d’origine ligneuse dans la réalisation des objectifs et de faire en sorte qu’ils ne puissent plus bénéficier d’une aide;

24. souligne que les vastes plantations bioénergétiques intensives, y compris les monocultures, et en particulier celles qui remplacent des forêts naturelles et des terres agricoles de subsistance, ont des répercussions négatives sur la biodiversité;

25. insiste sur le rôle que peuvent jouer les forêts dans le remplacement des matériaux d’origine fossile par des produits biologiques; estime que la nouvelle stratégie forestière devrait tenir compte de l’importance du rôle que jouent les forêts européennes et la bioéconomie circulaire durable de l’Union pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et qu’il convient de tenir compte également des mesures prises à cette fin; souligne que ces mesures devraient exploiter tout le potentiel des effets de substitution; souligne toutefois que, dans le cadre de la nouvelle stratégie forestière, les mesures relatives à la bioéconomie et à l’utilisation de la biomasse du bois devraient dûment tenir compte de leur rôle essentiel dans le stockage du carbone, la protection de la biodiversité et la fourniture d’autres services écosystémiques, ainsi que de leurs incidences sur la conservation des écosystèmes forestiers et sur le piégeage du CO2 d’une manière efficace sur le plan des ressources;

26. souligne qu’il ressort du rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie forestière européenne qu’en dépit des mesures prises jusqu'à présent, la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de biodiversité reste un défi majeur[24], et que l’on la conservation des habitats et des espèces forestières s’est peu améliorée; invite la Commission à faire de la protection et de la restauration des écosystèmes forestiers et de la biodiversité un élément essentiel de la nouvelle stratégie forestière européenne;

27. constate avec inquiétude que seuls 15 % des habitats forestiers et 26 % des espèces forestières se trouvaient dans un état de conservation favorable en 2015[25]; rappelle l’objectif 3B de la stratégie de l’Union pour la biodiversité qui vise à améliorer sensiblement l’état de conservation des espèces et des habitats tributaires de la foresterie ou subissant ses effets, ainsi que la fourniture des services écosystémiques liés; déplore que, selon l’examen à mi-parcours de la stratégie en faveur de la biodiversité, il n’y ait pas eu d’avancée majeure dans la réalisation des objectifs[26];

28. souligne la nécessité de réduire la consommation de l’Union de manière générale, en particulier sa consommation de bois et de produits à base de bois, en encourageant une économie plus circulaire et en donnant la priorité à une utilisation plus efficace du bois, qui permet le piégeage de carbone sur le long terme et réduit au minimum la production de déchets;

29. considère que la stratégie forestière européenne devrait encourager l’inversion de la tendance à la diminution du poids relatif des espèces autochtones en faveur d’espèces exotiques à croissance rapide, comme l’eucalyptus;

30. insiste sur l’importance d’élaborer des programmes de formation et de reconversion professionnelle pour les spécialistes en la matière qui doivent utiliser les nouvelles technologies et s’adapter à leur évolution dynamique, y compris par la création d’une plateforme de communication permettant l’échange de bonnes pratiques; considère qu’il est important de faire participer les différents propriétaires et gestionnaires de forêts et de les inciter à appliquer des pratiques durables de conservation des forêts et à soutenir la biodiversité;

31. demande que la nouvelle stratégie forestière contribue à garantir que les pratiques de gestion forestière évitent toute fragmentation des écosystèmes forestiers en zones plus petites, en mettant particulièrement l’accent sur les forêts primaires, étant donné que de nombreuses espèces, notamment des mammifères de plus grande taille, dépendent d’habitats forestiers intacts et interconnectés pour leur survie; souhaite que la stratégie forestière s’attache en priorité à reconnecter entre elles les forêts déjà fragmentées, en rétablissant des corridors forestiers adaptés aux conditions et à la biodiversité locales;

32. considère que les informations sur les ressources forestières et sur l’état des forêts sont essentielles pour assurer que les décisions prises en ce qui concerne les forêts procurent les plus grands bénéfices socioéconomiques et écologiques possibles à tous les niveaux;

33. insiste sur l’importance particulière que revêt la région des Carpates et note que, si l’Union adhérait à la Convention des Carpates, elle pourrait apporter son soutien à cette région, qui renferme des trésors naturels uniques en Europe continentale;

34. note avec inquiétude qu’à l’échelle de l’Union, il ressort des données communiquées[27] que l’énergie représente 48 % de l’utilisation totale de la biomasse d’origine ligneuse; rappelle qu’en plus de la séquestration naturelle du carbone et de la protection de la biodiversité in situ, pour être en conformité avec nos objectifs en matière de biodiversité et de climat, l’utilisation de bois récolté devrait tendre vers l’utilisation des matières;

35. met en avant la valeur et le potentiel des systèmes agroforestiers extensifs, qu’ils soient traditionnels ou récents, en ce qui concerne la production agricole, la diversification, y compris aux fins de la bioéconomie, la séquestration du carbone, la lutte contre la désertification et la possibilité de réduire la pression exercée sur les écosystèmes forestiers; regrette que les règles créées lors des réformes de la politique agricole commune aient systématiquement entraîné la dégradation des systèmes agroforestiers et, dans de nombreux cas, freiné leur restauration, leur régénération et leur rajeunissement; constate avec inquiétude l’actuelle disparition massive de systèmes agroforestiers à haute valeur naturelle emblématiques de la Méditerranée et demande de toute urgence la modification des règles afin de faciliter la régénération et la restauration des systèmes agroforestiers existants ainsi que la création de nouveaux systèmes de ce type;

36. relève que la recherche et la technologie ont largement progressé depuis l’introduction de la stratégie forestière en 2013; souligne qu’il importe d’encourager la poursuite de la recherche, notamment dans les domaines des écosystèmes forestiers, de la biodiversité, du remplacement durable des matières premières et des énergies d’origine fossile, du stockage de carbone, des produits à base de bois, des pratiques durables de gestion des forêts, de la sylviculture et des bioproduits ; estime que les fonds de l’Union destinés à la recherche devraient être davantage consacrés à ces domaines; demande à la Commission et aux États membres de financer également la recherche et de continuer à collecter des données sur les méthodes innovantes de protection et de renforcement de la résilience des forêts, telles que l’introduction d’espèces résistantes; fait valoir qu’une recherche plus intensive et un financement plus important apporteraient une contribution positive à l’atténuation des incidences du changement climatique, à la préservation des écosystèmes forestiers et à la stimulation de la biodiversité, de la croissance économique durable et de l’emploi, en particulier dans les zones rurales;

37. demande l’introduction d’un système électronique coordonné de suivi et de traçage du bois et d’une aide à la mise au point d’outils automatisés pour l’analyse et la surveillance de la circulation du bois à tous les stades de sa transformation, ainsi que leur intégration avec les systèmes publics et commerciaux associés de tenue de registres, de déclaration, de délivrance de permis et d’enregistrement d’accords;

38. souligne que les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle essentiel dans la consolidation durable des forêts à long terme, parce qu’elles pourraient contribuer aux plans régionaux de développement durable, à la mise au point de produits forestiers à long cycle de vie qui absorbent le dioxyde de carbone et à la promotion d’un esprit d’entreprise chez les petites et moyennes entreprises dans le secteur forestier;

39. demande de poursuivre le financement de la recherche concernant les sols et leur rôle dans la résilience et l’adaptation des forêts au changement climatique, la protection et le renforcement de la biodiversité ainsi que la fourniture d’autres services écosystémiques;

40. considère qu’il est essentiel de préserver les ressources génétiques endémiques et de sélectionner les éléments du patrimoine génétique existant qui sont le mieux adaptés aux conditions de croissance prévues pour l’avenir;

41. invite la Commission et les États membres à élaborer des instruments économiques et politiques permettant à un plus grand nombre de forêts de croître jusqu’à leur potentiel écologique et d’absorber le dioxyde de carbone;

42. souligne qu’il est crucial que les politiques de l’Union relatives au secteur des forêts s’appuient sur des données scientifiques probantes;

43. propose de mettre à jour les règles de déclaration et de comptabilité pour l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie afin d’encourager le choix de la non-intervention dans la catégorie comptable des terrains forestiers gérés dans les zones de forêts anciennes, par exemple en excluant les absorptions respectives des limitations imposées par le règlement;

44. signale l’importance d’autres activités liées à la forêt, notamment la récolte de produits forestiers non ligneux, comme les champignons ou les baies, ainsi que du pâturage et de l’apiculture;

45. considère que les zones strictement protégées gérées sans intervention devraient figurer dans la stratégie forestière de l’Union ainsi que dans les stratégies de développement locales fondées sur un tourisme naturel à faible incidence et sur la fourniture de services écosystémiques non productifs;

46. demande à la Commission de soutenir le principe «d’abord, ne pas nuire», établi dans la communication (COM(2019)0640) intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», et de revoir toute la législation pertinente pour refléter l’état des connaissances scientifiques actuelles concernant les écosystèmes forestiers, les différents réservoirs de carbone et leur valeur réelle pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, notamment le rôle crucial de leur biodiversité pour cette adaptation;

47. rappelle qu’il est nécessaire de protéger les forêts contre des menaces de plus en plus importantes et de concilier leurs fonctions de production et de protection, étant donné qu’il est prévisible que les sécheresses, les incendies, les tempêtes et les organismes nuisibles causeront des dommages plus fréquents et plus graves aux forêts en raison du changement climatique;

48. s’inquiète de l’état de santé et de la résilience des forêts dans de nombreuses régions d’Europe; souligne que la nouvelle stratégie forestière devrait tenir compte du fait qu’une forêt diversifiée, qui reflète la composition naturelle de la région, présente généralement une résilience plus grande que les monocultures; souligne qu’il est nécessaire de renforcer et d’utiliser pleinement les mécanismes de l’Union visant à lutter contre les pressions transfrontalières pesant sur les forêts; rappelle que, d’après l’Agence européenne pour l’environnement[28], les principales sources de pression sur les forêts dans l’Union sont l’intensification de l’utilisation des terres, l’élargissement des zones urbaines et le changement climatique; souligne que ces écosystèmes sont de plus en plus sujets à des perturbations naturelles, telles que des tempêtes, des incendies, des sécheresses, des espèces invasives, des organismes nuisibles, l’infestation d’insectes et des maladies, autant d’éléments qui amplifient la vulnérabilité au changement climatique; demande à la Commission de faciliter la mise en place d’une plateforme d’échange de bonnes pratiques pour lutter contre ces phénomènes;

49. fait valoir que la pollution de l’air a une incidence considérable non seulement sur la santé humaine, mais aussi sur l’environnement; invite la Commission à étudier les incidences de la pollution de l’air sur les forêts et leur biodiversité dans le cadre de son futur plan d’action «zéro pollution»;

50. se félicite du lancement en février 2020 d’un système d’information forestière pour l’Europe, qui offre une infrastructure de données européenne dans le domaine des forêts; demande aux États membres de s’engager pleinement à partager leurs données et à œuvrer en faveur d’un cadre de données harmonisé sur l’état des forêts en Europe; demande que les travaux du système d’information forestière pour l’Europe soient réalisés dans les délais impartis sur les cinq thèmes prioritaires, à savoir des données de base sur les forêts, la bioéconomie, la nature et la biodiversité, l’atténuation des effets du changement climatique et la santé et la résilience des forêts;

51. souligne que la stratégie forestière de l’Union devrait inscrire au nombre de ses objectifs une hausse substantielle de la proportion d’espèces et d’habitats forestiers présentant un état de conservation favorable; demande que la stratégie comprenne des mesures ambitieuses à cet effet;

52. constate que la stratégie forestière de l’Union devrait prendre en considération la valeur économique, sociale et culturelle élevée des forêts; fait valoir que les différentes activités économiques en lien avec les forêts peuvent avoir divers effets perturbateurs sur les écosystèmes forestiers; souligne que la nouvelle stratégie forestière de l’Union devrait encourager uniquement les types d’activités économiques qui respectent les limites des écosystèmes forestiers en matière de durabilité;

53. encourage vivement la limitation de la technique de récolte de la coupe rase et plaide en faveur d’une augmentation du recours à la croissance continue; remarque que la coupe rase d’une forêt libère dans l’atmosphère la majeure partie du stock de carbone résiduel présent dans le sol de la zone concernée; souligne la nécessité de promouvoir d’autres méthodes moins invasives de récolte du bois;

54. se félicite que, comme annoncé dans le pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie forestière comprendra parmi ses principaux objectifs le boisement ainsi que la préservation et la restauration efficaces des forêts; relève que le potentiel de capture de carbone d’un écosystème forestier continue de croître avec la maturité de celui-ci, et que les forêts naturelles présentent des avantages importants; souligne que la priorité doit être accordée à la protection et à la restauration des forêts existantes, en particulier les forêts anciennes;

55. souligne que l’Union européenne doit agir davantage pour mettre un terme aux coupes rases et à l’exploitation illégale des forêts; remarque que, malgré le règlement de l’Union sur le bois, des activités d’exploitation illégale se poursuivent dans certains États membres; prie instamment la Commission et les États membres de prendre d’urgence des mesures à cet égard, de surveiller de près la situation et d’appliquer la législation en vigueur de l’Union; invite la Commission à ouvrir rapidement des procédures d’infraction, si nécessaire, et à poursuivre les cas d’exploitation illégale des forêts, par l’intermédiaire d’organismes tels que le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); demande à la Commission de finaliser au plus vite le bilan de qualité des règles de l’Union pour lutter contre l’exploitation illégale;

56. rappelle que la plupart des forêts de l’Union, y compris la majorité des forêts anciennes, sont gérées[29]; insiste sur la nécessité d’une stratégie forestière de l’Union comprenant une planification à long terme, si l’on veut améliorer la proportion de forêts anciennes; invite la Commission à proposer une stratégie forestière de l’Union à long terme en vue d’améliorer la proportion de forêts anciennes;

57. demande à la Commission d’étudier le potentiel qu’offre l’élaboration d’un cadre législatif pour un système européen de certification du bois produit au niveau local, qui reposerait sur les normes de durabilité les plus élevées;

58. fait valoir qu’il existe une marge d’amélioration en ce qui concerne l’absorption par les États membres des fonds pour le développement rural, en particulier dans les programmes liés à l’amélioration de la biodiversité des forêts; demande aux États membres d’avoir recours aux mesures de soutien disponibles en faveur de la conservation des forêts et de la biodiversité; souligne également l’importance de garantir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l’Union;

59. invite la Commission à relancer les négociations en vue d’une convention internationale juridiquement contraignante sur les forêts qui contribuerait à la gestion, à la préservation et au développement durable de ces dernières et encadrerait leurs fonctions et leurs utilisations multiples et complémentaires, y compris les mesures en faveur du reboisement, du boisement et de la préservation des forêts, tout en tenant compte des besoins sociaux, économiques, écologiques, culturels et spirituels des générations actuelles et futures, en prenant acte du rôle vital joué par tous les types de forêts dans le maintien des processus et de l’équilibre écologiques, et en promouvant l’identité, la culture et les droits des populations autochtones, de leurs communautés ainsi que d’autres communautés et habitants des forêts;

60. exprime son inquiétude face à la perte de la biodiversité observée dans l’Union, une situation que la stratégie forestière européenne doit enrayer; rappelle que la perte de biodiversité est un problème interne à l’Union; observe que la stratégie devrait protéger les derniers fragments de forêts matures dans l’Union étant donné leur importance en tant que réservoirs de biodiversité et en tant que moyen d’augmenter la résilience des forêts; souligne que la stratégie devrait promouvoir une sylviculture sans incidence sur le sol et les paysages;

61. note que, malgré la mise en place du système d’information forestière pour l’Europe, les données disponibles sur les forêts de l’Union, et en particulier sur leur état écologique, sont incomplètes, difficiles à agréger et non confirmées par la télédétection; demande des investissements considérables de la part de la Commission et des États membres dans la poursuite du développement du système d’information forestière pour l’Europe et la mise en œuvre d’un programme de télédétection paneuropéen;

62. note que la mise en place d’un système d’information unifié sur les forêts de l’Union est un effort de longue haleine, qui n’est pas encore terminé; souligne que pour combler les lacunes actuelles en matière de données, des synergies doivent être recherchées entre les autorités et les organisations concernées, au-delà des limitations liées aux projets, notamment en ce qui concerne la disponibilité des données, l’harmonisation des méthodes et le soutien des ressources financières et des capacités;

63. souligne que la nouvelle stratégie forestière devrait promouvoir, tant au niveau de l’Union que des États membres, la croissance de la bioéconomie circulaire, et prendre acte du rôle déterminant joué par les chaînes de valeur forestières à cette fin; estime qu’elle devrait également encourager un élargissement de la bioéconomie circulaire en renforçant l’intégration entre les chaînes de valeur forestières et d’autres secteurs, ainsi que les chaînes de valeur devant faire l’objet d’une décarbonation;

64. constate qu’environ 90 % des fonds de l’Union pour les forêts proviennent du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); s’inquiète des coupes envisagées dans le budget du Feader; demande aux décideurs d’éviter, si possible, toute coupe dans l’aide au secteur forestier afin d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe;

65. invite la Commission à inclure dans la nouvelle stratégie forestière de l’Union des objectifs contraignants de protection et de restauration des écosystèmes forestiers, en particulier des forêts européennes autochtones, notamment afin d’accroître la crédibilité internationale de l’Union dans ce domaine, et recommande également de soutenir les États membres en ce qui concerne la protection des forêts européennes autochtones;

66. souligne le rôle des forêts dans le renforcement de la résilience face aux effets néfastes du changement climatique; fait remarquer qu’il est nécessaire que des mesures concrètes et efficaces soient prises dans le cadre des stratégies et plans d’adaptation au changement climatique, en intégrant les synergies entre l’atténuation et l’adaptation;

67. invite la Commission à aborder la question du développement des forêts urbaines dans la stratégie forestière européenne; salue à cet égard l’inscription de nombreuses villes européennes dans le programme mondial des villes forestières mis au point par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO); invite la Commission à promouvoir la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre villes européennes quant à l’essor de la foresterie urbaine;

68. exprime sa vive inquiétude face à l’absence de mise en œuvre de la législation européenne existante relative aux forêts dans certaines parties de l’Union; invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre la législation existante et à renforcer la mise en œuvre d’une gestion durable et active des forêts;

69. note que la mise en œuvre des plans adaptés de gestion des forêts se fait au niveau des États membres et nécessite une coopération plus étroite entre les autorités chargées des forêts et de l’environnement, les organisations non gouvernementales (ONG), les collectivités locales et les propriétaires forestiers;

70. demande aux États membres de s’assurer que les plans stratégiques nationaux relevant de la politique agricole commune encourageront les gestionnaires forestiers à préserver, développer et gérer les forêts de manière durable;

71. attire l’attention sur la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de lutte contre les espèces invasives, avec des moyens humains, techniques et financiers spécifiques;

72. demande que le principe de durabilité soit appliqué aux importations de bois dans le cadre d’accords commerciaux, et que des sanctions soient appliquées en cas de manquement;

73. fait remarquer qu’en ce qui concerne les forêts de production, celles qui sont gérées en tenant compte de la protection de la biodiversité et de la diversité des espèces sont plus résilientes aux effets climatiques tels que les incendies, les périodes de sécheresse et les phénomènes météorologiques inhabituels, et constituent dès lors un important investissement pour l’avenir, non seulement pour les communautés et la nature, mais également pour les économies forestières; insiste pour que les monocultures, qui sont moins résilientes aux organismes nuisibles et aux maladies ainsi qu’aux sécheresses, au vent, aux tempêtes et aux incendies, ne soient pas soutenues par des fonds de l’Union;

74. souligne que la nouvelle stratégie forestière ne pourra avoir une incidence politique que si elle englobe l’intégralité des chaînes de valeur forestières; constate que les chaînes de valeur forestières jouent d’ores et déjà un rôle vital pour l’économie européenne et seront essentielles pour la mise en place d’une stratégie de croissance écologique au moyen du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’une nouvelle stratégie forestière doit soutenir des chaînes de valeur forestières européennes à la fois compétitives et durables tant au niveau national que mondial;

75. insiste sur la fonction thérapeutique des forêts, qui ont des conséquences positives directes sur la santé humaine et sur la qualité de vie des habitants; souligne que les forêts contribuent également au développement socio-économique des territoires ruraux de l’Europe, notamment par la distribution de revenus aux zones les plus dépeuplées de l’Union grâce à l’écotourisme, l’une des activités les plus prisées du secteur touristique;

76. renouvelle son appel[30] en faveur de politiques forestières cohérentes, permettant de lutter contre la perte de la biodiversité et les effets du changement climatique, et d’accroître les puits naturels de l’Union tout en protégeant, en préservant et en renforçant la biodiversité;

77. demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de soutenir les propriétaires de forêts, notamment sur le plan financier, dans la nouvelle stratégie forestière de l’Union; estime que ce soutien devrait être subordonné à la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts; relève que, pour garantir la continuité des investissements dans les technologies modernes, dans des mesures environnementales et climatiques qui renforcent le rôle multifonctionnel joué par les forêts, avec un instrument financier spécifique pour la gestion des zones du réseau Natura 2000, et dans la création de conditions de travail décentes, ce soutien financier devrait être le résultat d’une forte coordination des instruments financiers, des financements nationaux et des financements du secteur privé; invite la Commission à élaborer et à financer un programme européen de boisement et de reboisement à l’aide des informations du système global de navigation par satellite (GNSS), afin d’augmenter la superficie forestière, de lutter contre la dégradation des sols, d’améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines et de faire en sorte que les forêts conservent leur composition d’espèces naturelles;

78. regrette que l’utilisation actuelle des plans de gestion forestière varie considérablement d’un État membre à l’autre; demande donc instamment à la Commission de renforcer l’utilisation des plans de gestion forestière, notamment par la création de lignes directrices communes pour leur mise en place et leur mise en œuvre; invite les États membres à renforcer l’utilisation des plans de gestion forestière et à suivre de près leur mise en œuvre, dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité; souligne la nécessité d’une plateforme afin de trouver des solutions aux nombreux défis liés aux forêts et à leur gestion au niveau de l’Union; estime que les modèles de gestion forestière doivent respecter le critère de durabilité – écologique, sociale et économique – définie comme l’administration et l’utilisation des forêts et des surfaces forestières d’une manière et d’une intensité telles qu’elles maintiennent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel pour remplir, maintenant et à l’avenir, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes à l’échelle locale, nationale et mondiale, et ne causent pas de dommages à d’autres écosystèmes[31]; invite la Commission à élaborer une définition commune et suffisamment détaillée de la sylviculture proche de la nature, en s’appuyant sur les expériences en cours en ce qui concerne l’intégration d’aspects relatifs à la biodiversité dans la gestion forestière;

79. souligne que les incendies de forêt sont un phénomène récurrent, simultanément cause et conséquence des perturbations climatiques; observe que les intempéries, ainsi que les ravageurs de forêts et les incendies de forêt pourraient être atténués par une gestion forestière améliorée et plus active, ainsi que par des techniques sylvicoles, notamment le pâturage et les pratiques agrosylvicoles, qui devraient être soutenues dans le cadre de la politique agricole commune;

80. souligne que les forêts primaires et anciennes doivent faire l’objet d’une conservation efficace et d’une protection stricte, en tenant compte de leurs caractéristiques uniques; constate qu’il n’existe pas de définition des forêts anciennes à l’échelle de l’Union et invite la Commission à proposer une définition dans la future stratégie forestière de l’Union, en tenant compte des différentes caractéristiques des forêts et de la nécessité d’une conservation efficace, en particulier des forêts primaires et des forêts anciennes; constate avec inquiétude que les données relatives aux forêts primaires sont toujours incomplètes et que, d’après les informations disponibles, seuls 46 % des forêts primaires cartographiées en Europe bénéficient du niveau de protection le plus élevé, tandis que 24 % ont le statut de parcs nationaux et que 11 % demeurent sans protection[32]; demande à la Commission de proposer au plus vite une définition détaillée des forêts primaires et de tout mettre en œuvre pour améliorer la collecte de données sur les celles-ci;

81. souligne l’importance des défenseurs de l’environnement dans le cadre des efforts communs pour protéger et restaurer les forêts de l’Union; demande une tolérance zéro à l’égard des attaques ou du harcèlement dont ils sont victimes;

82. insiste sur la nécessité d’une approche européenne de la prévention des catastrophes, dotée de fonds adéquats du budget de l’Union, ce qui aurait dû être mis en place depuis longtemps;

83. est d’avis que l’éducation jouera un rôle clé pour la gestion durable des forêts à l’avenir et invite la Commission européenne et les États membres à favoriser l’éducation en matière de forêts au sein de l’Union, ainsi que dans les pays tiers, y compris par l’attribution de bourses et la mise en place de programmes d’échanges universitaires;

84. rappelle son soutien en faveur d’un cadre juridique européen fondé sur une diligence raisonnable obligatoire afin d’autoriser l’accès au marché de l’Union uniquement aux produits et marchandises qui ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts, ni à la conversion ou à la dégradation d’autres écosystèmes naturels; estime que ce cadre devrait s’appliquer à tous les acteurs économiques, y compris les acteurs financiers, tant en amont qu’en aval de la chaîne d’approvisionnement, et devrait également garantir l’absence de violations des droits de l’homme dans ce domaine; invite instamment la Commission à adopter cette proposition législative au plus vite;

85. demande à la Commission de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur concernant la directive sur les sources d’énergie renouvelables, en particulier sur la question de l’intégration de tous les types de biomasse dans les sources d’énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne le niveau élevé d’importations de granulés de bois dans l’Union et les risques éventuels que cette importation représente pour les forêts dans les pays tiers, et de continuer à soutenir les autres formes durables d’énergie renouvelable;

86. souligne que les programmes de plantation d’arbres doivent être utilisés comme un complément à la restauration des forêts naturelles, étant donné que la plantation du mauvais arbre au mauvais endroit peut intensifier les feux de forêt et libérer davantage de dioxyde de carbone dans l’atmosphère; fait observer que les programmes de restauration des forêts doivent accroître le potentiel de séquestration de carbone en vue de respecter les engagements climatiques mondiaux;

87. considère qu’un système permettant de contrôler les attaques de ravageurs dans l’Union pourrait être nécessaire pour avoir une vision complète de l’état des forêts et de leur incidence sur la biodiversité forestière, compte tenu des impacts attendus des perturbations climatiques sur la répartition des organismes nuisibles;

88. considère qu’il est urgent de prévenir l’introduction, au travers du commerce international, de nouveaux ravageurs et maladies, ainsi que de leurs vecteurs;

89. est d’avis que, compte tenu de la législation en matière d’espèces exotiques invasives et des possibles répercussions de ces espèces sur les forêts, la Commission devrait proposer de nouveaux instruments financiers complémentaires qui aident les zones touchées à lutter contre les espèces invasives, et notamment les espèces persistantes ou les nouvelles espèces exotiques;

90. considère qu’il importe d’accorder une plus grande attention au problème des maladies des arbres, comme le dépérissement des chênes, ces derniers étant en déclin dans le monde entier en raison de ravageurs, de maladies et de perturbations climatiques; attire l’attention sur le dépérissement des chênes-lièges, qui dévaste des plantations de chênes-lièges au Portugal, en France et en Espagne, et qui touche même des zones de protection spéciale et des réserves de la biosphère; est d’avis que la Commission devrait inclure dans la stratégie des mesures efficaces et des ressources spécifiques visant à lutter contre les maladies des arbres.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.6.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

13

8

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ștefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Margarita de la Pisa Carrión, João Ferreira, Billy Kelleher, Ulrike Müller, Piernicola Pedicini, Christel Schaldemose, Andrey Slabakov

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55

+

GUE/NGL

Silvia Modig

NI

Piernicola Pedicini

PPE

Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther De Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ștefan Motreanu, Ljudmila Novak, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik

RENEW

Pascal Canfin, Martin Hojsík, Jan Huitema, Billy Kelleher, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Linea Sogaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir

S&D

Nikos Androulakis, Marek Balt, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Christel Schaldemose, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Pär Holmgren,Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'sullivan, Jutta Paulus

 

13

-

ECR

Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Rob Rooken. Andrey Slabakov, Alexandr Vondra, Anna Zalewska

ID

Simona Baldassarre, Marco Dreosto, Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

GUE

Mick Wallace

 

8

0

ECR

Margarita De La Pisa Carrión

GUE

João Ferreira, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis

ID

Aurelia Beigneux, Catherine Griset, Joëlle Mélin

RENEW

Ulrike Müller

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (3.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural</CommissionInt>


<Titre>sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre</Titre>

<DocRef>(2019/2157(INI))</DocRef>

Rapporteur: <Depute>Mauri Pekkarinen</Depute>

 

 


SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se réjouit de la décision de la Commission d’établir une nouvelle stratégie forestière de l’Union; estime que la stratégie forestière européenne sera un élément essentiel de la réalisation du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il n’existe pas de base juridique spécifique pour une politique forestière commune de l’Union, la politique forestière relevant essentiellement de la compétence des États membres; reconnaît, cependant, que de nombreuses politiques de l’Union ont une incidence sur les forêts et le secteur forestier et nécessitent de la cohérence et une coordination intersectorielle plus forte au travers de la stratégie forestière de l’UE; fait remarquer qu’un environnement réglementaire cohérent et stable est un prérequis pour favoriser l’innovation et l’investissement dans le secteur forestier;

2. fait observer que le pacte vert pour l’Europe, en tant que nouvelle stratégie de croissance pour l’Union, nécessite des investissements pour soutenir pleinement l’économie propre et circulaire; souligne le rôle essentiel de la gestion durable active des forêts pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et son rôle dans la bioéconomie circulaire de l’Union; insiste particulièrement sur la grande capacité d’absorption de dioxyde de carbone des forêts de production ainsi que sur le potentiel des produits forestiers pour remplacer les combustibles et matériaux fossiles; estime, dans ce contexte, que la stratégie doit soutenir l’innovation tout au long de la chaîne de valeur, notamment en favorisant le partage des bonnes pratiques et en établissant un environnement réglementaire compétitif; met l’accent sur le rôle important des forêts et de leur gestion durable tout au long de la chaîne de valeur forestière et bioéconomique, en particulier en ce qui concerne la fourniture de matières premières durables au secteur, et dans la création d’emplois dans l’Union; souligne que la disponibilité des matières premières produites de manière durable doit être assurée et encouragée au moyen d’un cadre d’action propice et cohérent pour tous les secteurs concernés;

3. souligne qu’il est nécessaire que la nouvelle stratégie forestière se fonde sur les trois piliers de la durabilité environnementale, économique et sociale; fait valoir que la stratégie forestière doit être globale et cohérente, ainsi que renforcer et exploiter le rôle multifonctionnel des forêts et du secteur forestier dans l’Union européenne;

4. fait remarquer qu’en ce qui concerne les forêts de production, celles qui sont gérées de manière durable tiennent également compte de la protection de la biodiversité et de la diversité des espèces et peuvent dès lors être plus résilientes aux effets climatiques tels que les incendies, les périodes de sécheresse et les événements climatiques non saisonniers, et constituent dès lors un important investissement pour l’avenir, non seulement pour les communautés et la nature, mais également pour les économies forestières;

5. souligne que, selon des études scientifiques, les forêts gérées de manière durable possèdent une capacité d’absorption du CO2 plus élevée que les forêts non gérées; demande dès lors instamment que la nouvelle stratégie forestière encourage la gestion durable des forêts, y compris par les PME;

6. reconnaît que les PME sont le principal moteur et les principaux acteurs de la gestion durable et active des forêts;

7. souligne qu’il convient également d’accorder une attention particulière à la création d’emplois dans la filière bois, ainsi qu’aux nouveaux instruments envisagés pour accélérer la reprise économique dans les situations de pandémie, comme celle causée par la COVID-19;

Filière bois

8. constate que les ressources forestières européennes augmentent, tant du fait de la croissance naturelle que du boisement; fait observer que, selon le secteur, les chaînes de valeur étendues de la filière bois, de la sylviculture à l’industrie du papier, ont contribué à la création de près de 4 millions d’emplois, fournissant environ 8 % de la valeur ajoutée totale de l’Union provenant de l’industrie manufacturière; reconnaît, dans ce contexte, les contributions économiques, sociales et environnementales positives de l’industrie forestière et est d’avis que la stratégie forestière doit stimuler une augmentation des investissements dans l’innovation et les avancées technologiques;

9. fait observer que la filière bois européenne contribue à décarboner l’Europe en remplaçant les matières premières et les produits à forte intensité de CO2 ainsi que les énergies fossiles par des solutions de substitution durables et renouvelables reposant sur la filière bois, comme les bioproduits, par exemple des matériaux de construction, des nouveaux produits chimiques, des plastiques, des textiles et des matériaux de conditionnement innovants, ainsi que la biomasse, le biogaz et le biocarburant produits de manière durable, et contribue ainsi aux objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe;

10. appelle à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour la bioéconomie; encourage l’utilisation durable du bois comme matière première respectueuse de l’environnement; souligne que les produits à base de bois et à longue durée de vie et les constructions en bois constituent un moyen efficace d’accroître le stockage du carbone et de créer un effet de substitution aux gaz à effet de serre; souligne l’importance de la disponibilité de matières premières à base de bois pour la filière bois, et la nécessité d’attirer des investissements forestiers dans l’UE; souligne la nécessité de donner la priorité à une utilisation efficace du bois;

11. insiste sur le fait que les matériaux à base de bois doivent jouer un rôle essentiel dans la substitution des solutions fondées sur les combustibles fossiles dans des secteurs tels que l’industrie de la construction, l’industrie textile, l’industrie chimique et l’industrie de l’emballage; souligne que l’octroi d’une priorité aux solutions de substitution à base de bois doit tenir compte du cycle de vie des produits dans son intégralité ainsi que de leur performance environnementale; souligne qu’il est toujours nécessaire de soutenir durablement la recherche et l’innovation liées aux forêts tout au long de la chaîne de valeur forestière, y compris pour les produits à base de bois utilisés en remplacement des matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone;

12. invite les États membres à identifier les solutions les plus respectueuses du climat pour la construction et la rénovation; demande un soutien plus large pour l’utilisation du bois dans le secteur de la construction; invite la Commission à inclure des recommandations en ce sens dans son plan de rénovation dont le lancement est prévu pour la fin de l’année;

13. reconnaît toutefois que des difficultés peuvent découler de l’augmentation de la demande de bois pour la production de matériaux et d’énergie renouvelable et pour la bioéconomie, et demande à la Commission de se pencher sur ces difficultés de manière adéquate dans la future stratégie, tout en contribuant à obtenir la neutralité climatique d’ici 2050;

14. souligne que le secteur forestier a avant tout besoin d’un cadre d’action stable et à long terme, plutôt que de mesures de soutien à court terme;

15. invite l’Union européenne à inciter et veiller à ce que les matériaux d’origine biologique, y compris les déchets de bois, reviennent dans la chaîne de valeur en encourageant l’éco-conception et en favorisant l’utilisation de matières premières secondaires, y compris le bois, pour les produits avant leur éventuelle incinération en fin de vie;

16. demande à la Commission et aux États membres d’instaurer des politiques de promotion des bioproduits durables et recyclables et d’aider les bioproduits recyclables au moyen des marchés publics et du soutien à l’investissement;

17. souligne qu’aucun effet de substitution des produits forestiers ne peut compenser la perte de forêts primaires, qui sont reconnues comme irremplaçables et doivent être protégées au moyen d’instruments juridiques et d’incitations;

18. estime que la priorité devrait être accordée à l’utilisation plus efficace du bois, en commençant par les utilisations à plus forte valeur ajoutée dans chaque secteur industriel européen;

Politique énergétique

19. invite les États membres à veiller à la mise en œuvre adéquate et en temps utile de la directive révisée sur les sources d’énergie renouvelables (RED II)[33], qui a été adoptée en décembre 2018 et fixe des critères de durabilité stricts pour les sources d’énergie renouvelables; fait observer que, pour assurer une production durable de biomasse, la directive révisée sur les sources d’énergie renouvelables fixe des critères de durabilité qui doivent être remplis pour respecter l’objectif de l’Union en matière d’énergie renouvelable et bénéficier des régimes d’aide; souligne que les critères harmonisés à l’échelle de l’Union récemment arrêtés sont essentiels pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et éviter toute distorsion de la concurrence;

20. rappelle que la directive révisée sur les sources d’énergie renouvelables prévoit l’adoption, par les opérateurs, d’une approche fondée sur les risques afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable pour la production de bioénergie;

Recherche et innovation

21. insiste sur le rôle essentiel que jouent la recherche et l’innovation pour favoriser la contribution du secteur forestier face aux enjeux de notre époque; est d’avis que la recherche dans la filière bois a le potentiel de produire des résultats positifs en matière d’atténuation du changement climatique, de croissance d’entreprises durables, d’emploi, de maintien de la santé des forêts sur le long terme et de protection de la biodiversité, et qu’il y a donc lieu de l’encourager; demande un financement suffisant pour Horizon Europe ainsi que pour le renforcement et la promotion de nouveaux liens et des liens existants entre la recherche, l’industrie, la foresterie, l’agroforesterie et la société à tous les niveaux au moyen d’instruments spécifiques tels que les partenariats européens (par exemple, le partenariat pour une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire et le partenariat Build4People);

22. insiste sur la nécessité de prendre en considération les liens entre le secteur forestier et les autres secteurs, ainsi que sur l’importance de la transition numérique et des investissements dans la recherche et l’innovation pour créer une symbiose industrielle;

23. souligne qu’il est important d’encourager la poursuite des recherches dans la filière bois, en tenant particulièrement compte du rôle que jouent les PME dans la contribution à la recherche et à l’innovation forestières durables;

24. souligne l’importance de l’éducation et de l’existence d’une main-d’œuvre compétente et hautement qualifiée dans le secteur forestier pour mettre en œuvre avec succès une gestion durable des forêts dans la pratique; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à appliquer et à renforcer les instruments européens existants à cet égard;

Données – utilisation des services par satellite

25. invite l’UE à créer un réseau de surveillance des forêts européennes collectant les informations au niveau local (reboisement, températures, maladies parasitaires, catastrophes naturelles) en lien avec les programmes d’observation de la terre Copernicus, capables de créer des prévisions fiables en temps réel, afin d’améliorer la gestion durable des forêts; demande à la Commission et aux États membres d’améliorer l’exactitude des données forestières afin de permettre un partage d’informations direct et comparable parmi les États membres;

26. demande la création et la mise en œuvre d’un système de suivi par satellite pour permettre la surveillance détaillée des forêts dans l’ensemble de l’Union européenne, dans le but d’améliorer les alertes météorologiques et les rapports d’impact et pour alimenter des inventaires forestiers nationaux; souligne, cependant, que cela ne devrait pas entraîner une charge administrative excessive pour les entreprises concernées, la plupart d’entre elles étant des PME;

27. souligne que les forêts de l’UE ont des caractéristiques très différentes et, donc, ont besoin de différentes approches pour leur gestion; se dit inquiet de l’état de santé et de la résilience des forêts dans de nombreuses régions d’Europe en raison du changement climatique et des foyers de ravageurs et de maladies présents dans les forêts; souligne qu’il est nécessaire de renforcer et d’utiliser pleinement les mécanismes de l’Union visant à surveiller les pressions qui pèsent sur les ressources forestières du fait de la propagation d’espèces exotiques envahissantes, de ravageurs et de maladies, à fournir des informations sur ces pressions et à les combattre; invite la Commission, dans ce contexte, à accorder une attention particulière aux zones les plus menacées par le changement climatique, y compris la région méditerranéenne.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

20

10

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Klaus Buchner, Martin Buschmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Jérôme Rivière, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Jutta Paulus, Edina Tóth

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

PPE

François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Edina Tóth, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

Renew

Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen

S&D

Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

 

20

-

ECR

Robert Roos

GUE/NGL

Manuel Bompard, Marc Botenga, Marisa Matias, Sira Rego

ID

Markus Buchheit, Thierry Mariani, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière

NI

Martin Buschmann, Ignazio Corrao

Verts/ALE

François Alfonsi, Michael Bloss, Klaus Buchner, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

 

10

0

ECR

Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

ID

Paolo Borchia, Andrea Caroppo, Isabella Tovaglieri

NI

Clara Ponsatí Obiols

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

7.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

8

4

Membres présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Cristian Ghinea, Dino Giarrusso, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Suppléants présents au moment du vote final

Manuel Bompard, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz, Christine Schneider, Marc Tarabella, Thomas Waitz

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

EPP

Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Christine Schneider, Annie Schreijer‑Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez

S&D

Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara‑Kovács, Carmen Avram, Adrian‑Dragoş Benea, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Marc Tarabella

RENEW

Atidzhe Alieva‑Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Cristian Ghinea, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert‑Jan Ruissen, Veronika Vrecionová

EUL/NGL

Chris MacManus

NI

Dino Giarrusso

 

9

-

ID

Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas

GREENS/EFA

Anna Deparnay‑Grunenberg, Martin Häusling, Tilly Metz, Bronis Ropė, Thomas Waitz

 

3

0

ID

Ivan David

EUL.NGL

Manuel Bompard, Luke Ming Flanagan

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.

[3] JO C 346, 21.9.2016, p. 17.

[4] JO L 317, 4.11.2014, p. 35.

[5] https://ec.europa.eu/knowledge4policy/publication/council-conclusions-updated-eu-bioeconomy-strategy-29-november-2019_en

[6] JO C 361, 5.10.2018, p. 5.

[7] Base de données d’Eurostat sur la sylviculture, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/forestry/data/database

[8] Fiche thématique du Parlement européen de mai 2019 sur l’Union européenne et les forêts.

[9] JO L 198, 22.6.2020, p. 13.

[10] Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement: L’environnement en Europe – État et perspectives 2020, page 83.

[11] Arrêt du 25 février 1999 (cinquième Chambre), affaires jointes C-164/97 et C-165/97, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:C:1999:99, point 16.

 

[12] Proforestation: action de cultiver les forêts existantes en conservant leurs écosystèmes intacts, jusqu’à leur plein potentiel écologique; concept développé dans l’article de William R. Moomaw Intact forests in the United States: Proforestation mitigates climate change and serves the greatest good, 2019, site Frontiers in Forests and Global Change.

[13] Rapport du Centre commun de recherche (JRC) (2018) intitulé Biomass production, supply, uses and flows in the European Union: «En effet, les objectifs en matière d’énergie renouvelable fixés par l’Union ont entraîné une hausse de la consommation de biomasse d’origine ligneuse». Les estimations pour l’utilisation du bois à des fins énergétiques sont les suivantes: 42 % (2005), 43 % (2010) et 48 % à l’heure actuelle, sachant que l’utilisation à des fins énergétiques est probablement sous-déclarée.

[14] IPBS, article de Josef Settele, Sandra Díaz, Eduardo Brondizio et Peter Daszak, 27 avril 2020, COVID-19 stimulus measures must save lives, protect livelihoods, and safeguard nature to reduce the risk of future pandemics.

[15] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015).

[16] Agence européenne pour l’environnement, European Forest Ecosystems – State and Trends (Écosystèmes forestiers en Europe – État et tendances), 2016.

[17] Résolution H1 d’Helsinki de 1993 de Forest Europe.

[18] S. Luyssaert et al., 2008: «Forêts à l’ancienne en tant que puits de carbone à l’échelle mondiale» (en anglais), Nature.

[19] Communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352);

[20] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (2019/2020(RSP)), paragraphe 52

[21] Rapport de la Commission du 7 décembre 2018 «Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts – Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier», (COM(2018)0811);

[22] Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) 2019, Rapport sur le changement climatique et les terres émergées – Résumé à l’intention des décideurs

[23] Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), 2018, Résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation régionale de la biodiversité et des services écosystémiques pour l’Europe et l’Asie centrale de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. M. Fischer, M. Rounsevell, A. Torre-Marin Rando, A. Mader, A. Church, M. Elbakidze, V. Elias, T. Hahn. P.A. Harrison, J. Hauck, B. Martín-López, I. Ring, C. Sandström, I. Sousa Pinto, P. Visconti, N.E. Zimmermann et M. Christie (éd.), secrétariat IPBES, Bonn, Allemagne.

[24] Rapport de la Commission du 7 décembre 2018 «Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts – Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier», (COM(2018)0811);

[25] Note d’information du 27 novembre 2019 de l’Agence européenne pour l’environnement, Forest dynamics in Europe and their ecological consequences («Dynamiques forestières en Europe et leurs conséquences écologiques»), Modifiée en dernier lieu le 10 décembre 2019.

Rapport de la Commission du 2 octobre 2015 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 (COM(2015)0478).

[27] Centre commun de recherche de la Commission européenne, Biomass production, supply, uses and flows in the European Union («Production, offre, utilisation et flux de biomasse dans l’Union européenne»), 2018.

[28] Agence européenne pour l’environnement, Forest dynamics in Europe and their ecological consequences («Dynamiques forestières en Europe et leurs conséquences écologiques»), 27 novembre 2018.

[29] Naudts, K., Chen, Y. et al., «Europe’s forest management did not mitigate climate warming». Science, 5 février 2016: vol. 351, nº 6273, p. 597-600;

[30] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015).

[31] Résolution H1, Orientations générales pour la gestion durable des forêts en Europe, deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, 16 et 17 juin 1993, Helsinki.

[32] Sabatini, F.M., Burrascano, S., et al., «Where are Europe’s last primary forests?» (Où sont les dernières forêts primaires d’Europe?). Dans Diversity and Distributions, première publication le 24 mai 2018: Tome 24, nº 10, octobre 2018, p. 1426-1439, figure 3.

[33] Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

Dernière mise à jour: 1 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité