RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries

18.9.2020 - (COM(2020)0355 – C9-00280/2020 – 2020/0163(CNS)) - *

Commission du développement régional
Rapporteur: Younous Omarjee
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries

(COM(2020)0355 – C9-0280/2020 – 2020/0163(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0355),

– vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0280/2020),

– vu l’article 82 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0157/2020),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Cadre juridique

 

L’article 349 du traité FUE permet l’octroi de dérogations aux règles de l’Union dans les régions ultrapériphériques dans le but de compenser en partie les contraintes permanentes et combinées qui entravent leur développement économique et social. Il s’agit là d’une proposition parmi d’autres en vue de l’application de mesures spécifiques dans le domaine de la fiscalité pour toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, qui s’étendra de 2021 à 2027.

 

B. Champ d’application de la dérogation fiscale

 

L’article premier de la proposition de décision autoriserait, pour les produits fabriqués localement, des exonérations partielles ou totales de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM»), une taxe sur les biens aux îles Canaries. Cette dérogation existe depuis 2002 et sert à compenser en partie les surcoûts de l’industrie locale liés à l’isolement des îles Canaries. Ces exonérations ne peuvent influer le prix des biens en question que dans la limite de 15 % ou dépasser un plafond global annuel de 150 millions d’EUR.

 

C. Définition des biens concernés

 

Les catégories de produits pouvant faire l’objet de ces exonérations sont énumérées à l’annexe I, par référence à la nomenclature de l’Union. Il appartient toutefois aux autorités espagnoles de fixer la liste des produits locaux spécifiques concernés et le niveau d’exonération accordé dans chaque cas, dans les limites de la présente décision d’exonération. L’article 2 définit les trois critères de sélection suivants aux fins de la présente décision: l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local n’est pas inférieure à 5 %; l’existence d’importations considérables de biens qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %; et l’existence de surcoûts de la production locale compromettant la compétitivité de la productivité locale. Il existe un nombre limité d’exceptions à ces critères afin de, par exemple, garantir la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en médicaments.

 

D. Rapports

 

Conformément à l’article 3, l’Espagne doit produire la liste des produits exemptés à la Commission et l’informer de toute modification qui y serait apportée. La décision engendre, pour l’Espagne, l’obligation de présenter des rapports sur la mise en œuvre et l’incidence de la dérogation pour chaque catégorie de produits exonérés, conformément à l’article 4 et à l’annexe II.

 

E. Évaluation du rapporteur

 

Votre rapporteur estime que cette proposition relative à des règles fiscales spécifiques se justifie et qu’elle est pleinement conforme à l’article 349. Il n’y a pas de risque que la concurrence soit faussée dans le marché intérieur. Il suggère donc que le Parlement approuve cette décision sans modification en suivant la procédure simplifiée telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Régime de l’impôt AIEM dans les îles Canaries
Références	COM(2020)0355 – C9-0280/2020 – 2020/0163(CNS)
Date de la consultation du PE	31.8.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 14.9.2020
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	ECON 14.9.2020	PECH 14.9.2020
Avis non émis  Date de la décision	ECON 7.9.2020	PECH 26.8.2020
Rapporteurs  Date de la nomination	Younous Omarjee 11.8.2020
Procédure simplifiée - date de la décision	7.9.2020
Date de l’adoption	7.9.2020
Date du dépôt	18.9.2020