Procédure : 2020/0174(CNS)
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Cycle relatif au document : A9-0159/2020

Textes déposés :

A9-0159/2020

Débats :

Votes :

PV 06/10/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0247

<Date>{18/09/2020}18.9.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0159/2020</NoDocSe>
PDF 161kWORD 50k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>Proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d’application</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0371 – C9-0281/2020 – 2020/0174(CNS))</DocRef>


<Commission>{REGI}Commission du développement régional</Commission>

Rapporteur: <Depute>Younous Omarjee</Depute>

(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d’application

(COM(2020)0371 – C9-0281/2020 – 2020/0174(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0371),

 vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0281/2020),

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0159/2020),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Cadre juridique

 

L’article 349 du traité FUE permet l’octroi de dérogations aux règles de l’Union dans les régions ultrapériphériques dans le but de compenser en partie les contraintes permanentes et combinées qui entravent leur développement économique et social. L’objectif de la proposition est d’appliquer ce type de dérogations dans le domaine de la fiscalité. Toutefois, en l’espèce, la décision ne couvre pas toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, qui s’étendra de 2021 à 2027, mais vise uniquement à prolonger de six mois des mesures spécifiques existantes relatives au régime de l’octroi de mer.

 

B. L’impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises

 

L’impôt «octroi de mer» s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance, et aux ventes dans les régions ultrapériphériques françaises. Compte tenu des surcoûts de production inhérents à la production locale dans ces régions, la décision nº 940/2014/UE du Conseil prévoit des réductions de l’octroi de mer pour certains produits qui sont fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques afin de compenser les désavantages concurrentiels et de pourvoir au maintien de a production locale. L’objectif de ces mesures est d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontées les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur participation pleine et entière au marché unique.

 

Les produits concernés sont classés selon la nomenclature du tarif douanier commun et figurent sur la liste des produits de l’annexe à la décision nº 940/2014/UE, et peuvent bénéficier de taux d’imposition préférentiels entre 10 et 30 % inférieurs à ceux appliqués aux produits importés. Selon leur situation économique locale, différentes catégories de produits et des taux différenciés sont établis pour la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Aucune exonération ne s’applique pour l’heure à la sixième région ultrapériphérique française, à savoir Saint-Martin.

 

C. Prolongation de six mois de la dérogation au régime fiscal de l’octroi de mer

 

Les autorités françaises envisagent d’introduire une demande de renouvellement d’exonération de l’octroi de mer pour la période 2021-2027, mais cela suppose de réaliser une analyse d’impact pour chaque catégorie de biens dans chaque région périphérique en vue de s’assurer que les biens en question sont admissibles et que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, qui a touché particulièrement durement certaines régions ultrapériphériques, ces analyses n’ont pu être menées à bien. Partant, la Commission propose que le régime actuel, qui expire le 31 décembre 2020, soit prolongé de six mois afin de disposer du temps nécessaire pour concevoir un nouveau système d’exonérations fiscales pour chaque région, et d’instaurer un dialogue avec les citoyens et les acteurs socio-économiques locaux. Il y a donc lieu de prolonger la décision nº 940/2014/UE jusqu’au 30 juin 2021.

 

D. Nouveau régime à partir du 1er juillet 2021

 

Une fois que les autorités françaises auront procédé aux analyses de mise et que la Commission les aura examinées, cette dernière présentera une proposition relative à un nouveau régime d’exonération de l’octroi de mer pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2027, sur laquelle le Parlement sera également consulté.

 

E. Évaluation du rapporteur

 

Votre rapporteur estime que cette dérogation aux règles fiscales se justifie par son champ d’application extrêmement limité et par les difficultés économiques inhérentes à la production dans les régions ultrapériphériques et qu’elle est pleinement conforme à l’article 349. Il suggère donc que le Parlement approuve cette décision sans modification en suivant la procédure simplifiée telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur.


 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Extension du régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises

Références

COM(2020)0371 – C9-0281/2020 – 2020/0174(CNS)

Date de la consultation du PE

2.9.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

REGI

14.9.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Younous Omarjee

13.8.2020

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

7.9.2020

Date de l’adoption

7.9.2020

 

 

 

Date du dépôt

18.9.2020

 

 

Dernière mise à jour: 30 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité