Procédure : 2019/2197(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0160/2020

Textes déposés :

A9-0160/2020

Débats :

Votes :

PV 06/10/2020 - 2
PV 06/10/2020 - 9

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0252

<Date>{18/09/2020}18.9.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0160/2020</NoDocSe>
PDF 265kWORD 94k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune – rapport annuel 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2197(INI))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteur: <Depute>Jörgen Warborn</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune – rapport annuel 2018

(2019/2197(INI))

 

Le Parlement européen,

 

 vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (COM(2019)0455),

 vu le document de travail des services de la Commission (SWD(2019)0370) du 14 octobre 2019 accompagnant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des accords de libre-échange pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (COM(2019)0455),

 vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

 vu la communication de la Commission du 29 janvier 2020 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2020: une Union plus ambitieuse» (COM(2020)0037),

 vu les orientations politiques pour la Commission européenne (2019-2024) du 16 juillet 2019,

 vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune[1],

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

 vu la communication conjointe du 8 avril 2020 intitulée «Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19» (JOIN(2020)11),

 vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur l’OMC: la voie à suivre[2],

 vu la communication conjointe du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)4),

 vu la déclaration conjointe de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 janvier 2019 sur le commerce électronique,

 vu les déclarations des ministres du commerce du G20 du 30 mars et du 14 mai 2020,

 vu la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union européenne du 25 juillet 2018,

 vu la déclaration commune du 14 janvier 2020 à l’issue de la réunion trilatérale des ministres du commerce des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne,

 vu le document de travail des services de la Commission du 20 décembre 2019 sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (SWD(2019)0452),

 vu le rapport annuel de la Commission du 27 mars 2019 sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale (COM(2019)0158),

 vu l’enquête Eurobaromètre spéciale sur les attitudes des Européens à l’égard du commerce et de la politique commerciale de l’UE, publiée en novembre 2019,

 vu la communication conjointe sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique, adoptée par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure le 12 mars 2019 (JOIN(2019)5),

 vu la communication conjointe intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE», adoptée par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure le 19 septembre 2018 (JOIN(2018)31),

 vu le rapport de la Commission du 26 juin 2019 sur les obstacles au commerce et à l’investissement,

 vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée[3],

 vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement[4],

 vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»,

 vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises[5],

 vu les articles 2 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et le chapitre V, titre II, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que son article 218,

 vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015[6],

 vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne[7],

 vu la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes présentée par la Commission en mars 2020,

 vu le rapport de la Commission sur le schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période 2018-2019[8],

 vu la communication de la Commission du 22 novembre 2018 intitulée «Le marché unique dans un monde qui change: un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée» (COM(2018)0772),

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission du développement,

 vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0160/2020),

A. considérant que la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune, et plus particulièrement son approche en faveur d’un système commercial prévisible fondé sur des règles et des valeurs, a recueilli un large soutien; que, depuis 2018, des évolutions, en particulier la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada et, plus récemment, les effets de la pandémie de COVID-19 sur le commerce, rendent nécessaire une mise à jour approfondie du précédent rapport;

B. considérant que l’Union est la première puissance commerciale et le plus grand bloc commercial et qu’elle constitue, dès lors, un moteur important de la prospérité économique; qu’elle est également la première puissance commerciale pour le commerce de biens manufacturés et de services; que les indicateurs les plus récents montrent qu’en 2019, les exportations de biens de l’Union ont atteint 2 132,3 milliards d’EUR, soit une hausse de 3,5 % par rapport à l’année précédente; qu’en dépit des défis mondiaux actuels, les principaux partenaires commerciaux de l’Union sont les États-Unis et la Chine; qu’entre 2007 et 2017, le PIB mondial a augmenté de plus de 70 %; que, comparée à des pays comme les États-Unis (60 %), l’Inde (80 %) et la Chine (315 %), l’Union, avec ses 17 % de croissance, fait pâle figure du point de vue de la compétitivité au plan mondial;

C. considérant que, le 14 octobre 2019, la Commission a publié son troisième rapport sur la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE), qui montre qu’en 2018, 33 % des exportations de l’Union étaient destinées aux partenaires avec lesquels elle a conclu des ALE et 29 % de ses importations provenaient de ces pays; qu’en 2018, l’Union présentait un excédent commercial de 84,6 milliards d’EUR avec les partenaires d’ALE contre un déficit commercial global de 24,6 milliards d’EUR; que, selon un rapport récent de la Commission, les exportations en provenance de pays en développement vers l’Union bénéficiant de préférences commerciales spéciales ont augmenté de 16,2 % entre 2016 et 2018 et que leur valeur est passée de 158 milliards d’EUR en 2016 à 183,6 milliards d’EUR en 2018; que, selon les estimations, la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner, en 2020, un ralentissement des échanges internationaux compris entre 13 % et 32 %; que l’on s’attend à une diminution de 9,2 % des exportations de biens et services hors de l’Europe des Vingt-sept et à une baisse de 8,8 % des importations hors de l’Europe des Vingt-sept, tandis que le FMI prévoit une contraction du PIB de l’Union de 7,5 %;

D. considérant que la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union mise en œuvre par la Commission, le Conseil et le Parlement et que l’Union doit donc parler d’une seule voix, celle de la Commission, dans les négociations commerciales; qu’en 2015, la Commission a adopté une communication intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»; que la Commission a lancé un processus de révision de sa politique commerciale pour ainsi renforcer sa boîte à outils en matière commerciale à la suite de la crise de la COVID-19; 

E. considérant que l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) prévoient que la politique commerciale commune est mise en œuvre conformément aux principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union, dont la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et du développement durable; qu’en décembre 2019, la Commission a adopté le pacte vert pour l’Europe, qui prévoit que toutes les actions et politiques de l’Union devront contribuer à atteindre les objectifs du pacte;

F. considérant que la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement permet également aux investisseurs d’accéder au marché et de protéger leurs investissements en profitant de la sécurité juridique ainsi que d’un environnement stable, prévisible et dûment réglementé dans lequel ils peuvent exercer leurs activités économiques;

G. considérant que la récente enquête Eurobaromètre montre qu’environ 60 % des citoyens de l’Union pensent qu’ils retirent un certain avantage du commerce international; qu’une partie de l’opinion publique est très bien informée de la politique commerciale et des accords commerciaux; que la moitié des personnes interrogées estime que les priorités de la politique commerciale de l’Union devraient être de créer des emplois dans l’Union et de défendre les normes en matière d’environnement et de santé; que la Commission et les États membres doivent continuer à mettre en place une vraie stratégie de communication axée sur la politique commerciale et les accords commerciaux, afin de lutter contre les fausses informations circulant sur le commerce et de fournir un maximum d’informations en ciblant pour ce faire des interlocuteurs bien précis et en sensibilisant les opérateurs économiques aux accords commerciaux;

H. considérant que la politique commerciale commune, qui s’articule autour d’accords commerciaux et de mesures législatives, devrait viser à créer un environnement commercial stable, prévisible et équitable dans lequel les entreprises de l’Union peuvent prospérer et où les intérêts des citoyens de l’Union sont revendiqués et devrait veiller à ce que l’Union continue à préserver son modèle social et réglementaire, tout en employant la politique commerciale pour promouvoir ses valeurs à travers le monde; que l’Union devrait intensifier ses efforts pour promouvoir une concurrence équitable, en garantissant des conditions d’égalité et en traitant des questions actuelles liées au commerce; que la réalisation de ces objectifs nécessite une bonne orientation de la politique commerciale de l’Union, qui doit être mise en œuvre pleinement et efficacement, et contrôlée de manière plus équitable et plus transparente; que les accords commerciaux de l’Union devraient représenter des possibilités de croissance par l’accès aux marchés et la levée des barrières commerciales; qu’il est essentiel que les négociations soient menées dans un esprit de bénéfices mutuels, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et d’assurer le respect des règles et des normes de l’Union;

I. considérant que, le 30 avril 2020, l’Union, en association avec 18 membres de l’OMC, a officiellement notifié à cette dernière l’«arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite»; et que cette notification marque l’entrée en vigueur de cet arrangement pour les différends opposant les membres participants de l’OMC afin de surmonter la paralysie actuelle de son organe d’appel;

J. considérant que la pandémie de COVID-19 a provoqué une crise aux multiples aspects dont les conséquences se feront longtemps sentir et a mis au jour la faiblesse des chaînes de valeur mondiales de certains produits essentiels, comme le matériel et les dispositifs médicaux; que la crise a démontré que l’Union avait besoin de filières de production plus solides et résistantes ainsi que d’investissements dans les domaines stratégiques afin de renforcer la résilience de ses chaînes d’approvisionnement; que des rapports scientifiques soulignent les risques croissants de pandémies mondiales et de phénomènes causés par le changement climatique susceptibles de bouleverser les relations internationales; que les ministres du commerce du G20 se sont engagés à atténuer les effets de la COVID-19 sur le commerce et les investissements internationaux en continuant de proposer ensemble un environnement du commerce et des investissements libre, équitable, non discriminatoire, transparent, prévisible et stable ainsi qu’en maintenant les marchés ouverts afin de permettre l’importation et l’exportation des fournitures et des équipements médicaux indispensables, des produits agricoles primordiaux et d’autres biens et services essentiels;

K. considérant que, le 14 mars 2020, la Commission a adopté, dans le cadre d’une procédure d’urgence, le règlement d’exécution (UE) 2020/402[9] afin de soumettre l’exportation d’équipements de protection individuelle (EPI) à la présentation d’une autorisation d’exportation conformément au règlement (UE) 2015/479, comme mesure temporaire permettant à l’Union de faire face à l’explosion de la demande et de se doter d’une capacité opérationnelle suffisante pour pouvoir aider les pays tiers;

L. considérant que l’Union a négocié des accords commerciaux globaux avec pratiquement tous les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, à l’exception de la Bolivie, de Cuba et du Venezuela;

M. considérant que le Parlement a souligné, en 2015[10], la nécessité d’introduire une perspective de genre dans la politique commerciale internationale de l’Union, et en 2018[11], la nécessité de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les accords commerciaux; que 36 millions d’emplois dans l’Union, dont 13,7 millions occupés par des femmes, dépendent des exportations hors de celle-ci; que les femmes sont fortement sous-représentées dans le commerce extérieur de l’Union dans les secteurs agricole et de l’industrie manufacturière; que seule une société exportatrice sur cinq dans l’Union est dirigée (c’est-à-dire possédée ou gérée) par une femme et que les femmes ne représentent pas plus de 30 % de la main-d’œuvre totale dans le secteur de l’exportation;

N. considérant que de nombreux pays taxent les importations de dispositifs médicaux comme les moniteurs de surveillance, le matériel de diagnostic et les médicaments ordinaires tels que les antibiotiques, les analgésiques ou l’insuline, et que pratiquement tous les pays imposent des droits de douane sur le savon; et que les tensions autour des tarifs douaniers ont été exacerbées par la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane supplémentaires sur l’équivalent de 370 milliards d’USD d’importations chinoises, dont un certain nombre concerne les EPI;

O. considérant que des rapports scientifiques soulignent les risques croissants de pandémies mondiales et de phénomènes causés par le changement climatique susceptibles de bouleverser les relations internationales et concluent que nos modèles économiques doivent être revus en profondeur, conformément en particulier à l’accord de Paris sur le climat;

Contexte mondial

1. souligne que, ces deux dernières années, la donne mondiale a changé et d’importants facteurs se sont avérés imprévisibles et ont provoqué des tensions; réaffirme son attachement à un système commercial multilatéral, ouvert, libre, prévisible, équitable et fondé sur des règles, qui doit être préservé et défendu; souligne que, malgré un climat économique mondial tendu, l’Union a enregistré un excédent de 84,6 milliards d’EUR (en 2018) dans les échanges de marchandises avec ses partenaires d’accords commerciaux contre un déficit commercial global d’environ 24,6 milliards d’EUR avec le reste du monde; rappelle que plus de 36 millions d’emplois dépendent des exportations hors de l’Union;

2.   relève que, depuis l’adoption de la dernière stratégie commerciale de la Commission en 2015, intitulée «Le commerce pour tous», l’Union a conclu et commencé à appliquer un certain nombre de nouveaux accords commerciaux, en particulier l’accord économique et commercial global (AECG) conclu entre l’Union et le Canada, l’accord de partenariat économique (APE) avec le Japon et les accords de libre-échange (ALE) avec Singapour et avec le Viêt Nam;

3.  insiste pour que, en présence de nouveaux enjeux mondiaux, la stratégie commerciale de l’Union continue à promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Union, à accroître la compétitivité de ses entreprises et à générer de la croissance économique, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime dès lors que le meilleur moyen de renforcer, dans un monde globalisé, la compétitivité de l’Union européenne consiste à s’appuyer sur un programme multilatéral, plurilatéral et bilatéral ambitieux, à conclure des accords commerciaux équitables et profitables pour les deux parties garantissant une réciprocité stricte et respectant les règles et les normes européennes élevées dans les secteurs sensibles, à promouvoir les droits de l’homme et à les protéger de manière effective, à éliminer les barrières commerciales injustifiées ainsi qu’à recourir, s’il y a lieu, aux instruments de défense commerciale;

4.  souligne que nos relations avec les deux autres superpuissances commerciales que sont la Chine et les États-Unis, qui représentent à elles deux quelque 30 % de nos échanges commerciaux, sont essentielles pour relancer la politique commerciale de l’Union; insiste, toutefois, sur le fait que l’Union doit renforcer ses relations avec d’autres parties du monde, diversifier ses relations commerciales et améliorer celles-ci avec l’ensemble de ses partenaires, y compris les pays en développement et les pays les moins avancés, et s’employer à édifier un ordre mondial multipolaire; souligne qu’il est nécessaire d’éviter une dépendance excessive de l’économie de l’Union aux chaînes d’approvisionnement de quelques grands partenaires commerciaux; 

5. insiste sur la nécessité d’améliorer l’échange d’informations entre les États membres; demande la poursuite de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission en vue de créer des synergies et d’améliorer les résultats; souligne également, à cet égard, la nécessité d’améliorer les stratégies d’évaluation des accords et estime que la Commission doit veiller à une meilleure analyse d’impact de chaque accord commercial, qui doit menée en temps utile par des organismes indépendants;

6. se félicite que la politique commerciale devienne de plus en plus transparente; salue la décision du Conseil de publier le mandat de négociation des accords de partenariat économique avec les régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique le 19 décembre 2019; s’estime satisfait des récents efforts de la nouvelle Commission pour informer plus régulièrement le Parlement du statut des négociations en cours, améliorant ainsi la transparence du travail de la Commission, comme l’accès aux rapports détaillés sur les comités spécialisés établis en vertu de l’AECG et de l’accord avec la Corée du Sud;

7. souligne que la Commission et les États membres doivent œuvrer à une meilleure stratégie de communication concernant les avantages de la politique commerciale de l’Union européenne et la sensibilisation à cette politique afin de collaborer efficacement avec la société et les parties prenantes; rappelle que les feuilles de route permettent à la Commission de communiquer et d’expliquer les raisons d’être d’une initiative particulière et de ses objectifs, ainsi que de nouer le dialogue avec la société et les parties prenantes et de recevoir des commentaires; estime que la Commission doit garantir la totale transparence des feuilles de route et des autres activités de consultation afin de maximiser leurs effets et d’assurer la participation des parties prenantes;

8. déplore les graves conséquences sur le commerce mondial de la COVID-19 et des mesures de confinement des économies qui ont suivi et qui ont eu pour effet de réduire les importations et les exportations de l’Union, ainsi que d’interrompre et d’arrêter les chaînes de valeur; souligne que l’Union doit tirer les leçons de la pandémie actuelle afin de réduire sa vulnérabilité, notamment dans certains secteurs stratégiques; estime que l’Union et ses États membres doivent agir rapidement et utiliser la politique commerciale en tant qu’outil pour soutenir la relance de l’économie mondiale et atténuer les effets de la récession; est fermement convaincu que l’Union doit améliorer son autonomie stratégique ouverte, tout en garantissant des échanges commerciaux fondés sur des règles en temps de crise, et éviter les mesures qui restreignent et/ou faussent les échanges, de même que contester la prise de telles mesures par les pays tiers, et estime que tous ces points doivent être abordés de manière spécifique dans l’examen de la politique commerciale;

9. demande d’avancer sur les négociations actuelles et, en particulier, de revoir les négociations de fond en comble en vue de la conclusion rapide d’un accord plurilatéral sur la libre circulation des équipements médicaux; incite vivement tous les pays à adhérer à l’accord de l’OMC sur l’élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques (l’initiative «Zéro pour zéro») et estime que son champ d’application doit être étendu à tous les produits pharmaceutiques et médicaments afin de garantir le commerce transfrontalier au niveau mondial; invite les membres de l’OMC à inscrire prioritairement cette question au programme de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC et à voir dans les accords commerciaux un moyen d’aider les entreprises à diversifier leurs sources;

10. souligne que l’Union doit garantir des flux commerciaux ouverts et des chaînes de valeur mondiales durables et doit par conséquent s’abstenir d’imposer des restrictions à l’exportation, notamment sur les EPI, pour lesquels elle dépend de partenaires commerciaux dans des pays tiers; prie instamment les États membres qui limitent le flux de marchandises critiques au sein du marché intérieur de lever immédiatement leurs restrictions à l’exportation et demande à la Commission d’appliquer une tolérance zéro pour ces infractions aux règles du marché unique; estime que l’Union doit évaluer et identifier avec soin les secteurs critiques et les vulnérabilités de la société pour lesquels elle doit garantir l’approvisionnement en produits et qu’elle doit chercher des solutions efficaces et proportionnées dans la politique commerciale;

11. regrette les pertes économiques encourues en raison des perturbations du commerce international et des chaînes de valeur mondiales dues à la pandémie de COVID-19, qui pourraient avoir de lourdes répercussions pour les pays en développement; demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions commerciales qu’elle adopte vis-à-vis de pays en développement favorisent l’accès aux médicaments et aux équipements médicaux;

12. insiste sur le fait qu’il importe d’aider les producteurs en zone rurale ou côtière à s’adapter aux conditions du marché en temps de crise de la COVID-19 et d’élaborer rapidement des stratégies d’adaptation et de résilience face au coronavirus, de sorte à maintenir le niveau des revenus de subsistance, tout en garantissant la gestion durable des écosystèmes agricoles, forestiers, marins et riches en biodiversité;

OMC et coopération plurilatérale

13. fait observer que nous vivons une époque décisive pour la promotion d’un multilatéralisme ouvert, équitable, équilibré, durable et fondé sur des règles ainsi que du système commercial mondial; déplore vivement l’impasse dans laquelle se trouve l’OMC, situation qui demande des mesures et des engagements actifs de la part de tous ses membres; se dit une nouvelle fois résolu à défendre le système commercial multilatéral fondé sur des règles; 

14. souligne l’importance politique et économique fondamentale du système multilatéral et demande aux partenaires commerciaux internationaux d’œuvrer à la mise en place d’un système opérationnel de règlement des différends à l’OMC et de mener une réforme ambitieuse sous la houlette de l’Union; invite instamment, à cet égard, la Commission à négocier de nouvelles règles afin de lutter contre les phénomènes qui ont des effets de distorsion commerciale et qui sont liés aux politiques et aux pratiques non fondées sur le marché, aux entreprises publiques et aux subventions industrielles, qui entraînent la surcapacité, les pratiques et politiques de transfert forcé de technologies et le vol de propriété intellectuelle; exhorte les membres de l’OMC à parvenir à un accord ambitieux et équilibré sur l’éternelle question des subventions à la pêche, et ce lors de la conférence ministérielle qui doit se tenir en 2021, et à envoyer ainsi un signal fort montrant que l’OMC est toujours en mesure d’assumer sa fonction de négociation;

15. se félicite de l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire, nouveau système qui permettra à l’Union et à tous les autres membres participants de l’OMC de surmonter la paralysie actuelle de l’organe d’appel de cette organisation, et permettra aux membres participants de conserver un système opérationnel de règlement des différends en deux étapes au sein de l’OMC en cas de différends les opposant;

16. prend acte des progrès accomplis dans les négociations sectorielles et plurilatérales en cours, notamment sur les réglementations nationales dans le secteur des services, le commerce électronique et la facilitation des investissements; souligne que ces négociations sectorielles sont des initiatives fondées sur une communication conjointe qui devraient viser à trouver un consensus transversal entre tous les participants;

17. se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le tribunal multilatéral des investissements; signale que le système juridictionnel des investissements doit constituer une première étape vers le tribunal multilatéral des investissements; regrette l’extrême lenteur qui caractérise la suppression par les États membres des traités bilatéraux d’investissement à l’intérieur de l’Union et presse la Commission de prendre des mesures lorsqu’il le faut;

18. exprime son ferme soutien à la coopération trilatérale engagée entre l’Union européenne, les États-Unis et le Japon en vue de limiter les pratiques faussant le marché, et ce à l’échelle mondiale; se félicite à cet égard de la déclaration commune du 14 janvier 2020 sur les subventions industrielles;

États-Unis

19. déplore vivement le virage considérable opéré ces trois dernières années dans la politique commerciale américaine et s’inquiète de la multiplication des mesures commerciales unilatérales ainsi que de l’augmentation des mesures protectionnistes, notamment des décisions récentes du ministère du commerce des États-Unis de lancer de nouvelles enquêtes au titre de la section 232; regrette que les États-Unis aient formellement notifié, le 4 novembre 2019, leur retrait de l’accord de Paris et rappelle que la politique commerciale commune de l’Union devrait contribuer à la réalisation des objectifs dudit accord; souligne l’importance de relancer le dialogue UE-États-Unis afin de trouver une solution aux problèmes actuels, y compris les différends; souligne l’importance d’exclure l’agriculture du champ des négociations ainsi que de garantir une surveillance et une protection adéquates du secteur de la pêche;

20. rappelle que l’Union doit continuer de coopérer avec les États-Unis, partenaire avec lequel elle doit trouver des solutions aux questions commerciales d’intérêt commun ainsi qu’aux menaces et aux frictions commerciales, notamment l’application extraterritoriale des législations adoptées par les États-Unis qui sont contraires au droit international; souligne que l’Union doit continuer de s’efforcer de rétablir la confiance mutuelle et des relations commerciales étroites tout en veillant au respect des normes européennes; estime qu’un accord commercial limité avec les États-Unis pourrait constituer un jalon important;

21. invite la Commission à dialoguer avec ses interlocuteurs américains pour chercher à apaiser les tensions commerciales transatlantiques, y compris en trouvant des solutions négociées avec les États-Unis sur la question des aides aux aéronefs civils, notamment en ce qui concerne l’actuel différend Airbus-Boeing, ainsi que pour trouver un accord mettant fin aux droits de douane que les États-Unis imposent illégalement à l’acier et à l’aluminium ainsi qu’aux mesures illégales antisubventions et antidumping visant les produits agroalimentaires, y compris les olives mûres; presse la Commission d’intensifier ses efforts pour apporter une réponse unifiée et coordonnée au niveau de l’Union; se félicite des négociations entre l’Union et les États-Unis sur l’acceptation par les deux parties des résultats de l’évaluation de la conformité; encourage la Commission à accélérer la coopération dans d’autres domaines d’intérêt commun, tels que les normes et les autres barrières non tarifaires, dans le but de faciliter les échanges, d’alléger les formalités administratives et de réduire les coûts;

22. regrette que l’administration actuelle envisage de se retirer de l’accord général sur les marchés publics; exhorte l’administration à rester partie à l’accord;

Chine

23. fait observer que la Chine, qui est le deuxième partenaire commercial de l’Union, représente un marché porteur en raison de sa taille et de sa croissance, mais qu’il existe de nombreux obstacles pour les entreprises de l’Union qui cherchent à accéder à ce marché et à y exercer leur activité, du fait que l’économie chinoise est dirigée et subventionnée par l’État et que les entreprises publiques chinoises y bénéficient d’une position dominante, voire d’un accès exclusif au marché; condamne tout type de mesure discriminatoire auquel sont confrontées les entreprises européennes en Chine; estime qu’une concurrence équitable entre les entreprises européennes et chinoises déboucherait sur davantage de possibilités et plus d’innovation, et invite la Commission à surveiller en permanence les discriminations persistantes et à se rapprocher des autorités chinoises pour supprimer ces pratiques et ces obstacles; note que la Chine a retiré en mai 2019 la plainte qu’elle avait déposée auprès de l’OMC contre l’Union en raison de son traitement comme pays n’ayant pas une économie de marché à des fins d’antidumping; salue l’issue de la procédure de règlement des différends concernant l’affaire entre l’Union et la Chine, qui marque la fin du statut d’économie de marché de la Chine, conformément à la position prise par le Parlement en mai 2016[12];

24. se félicite de l’aboutissement, le 6 novembre 2019, des négociations relatives à un accord entre l’Union et la Chine concernant les indications géographiques, qui représente une avancée positive dans le renforcement de la protection en Chine des produits européens portant une indication géographique, et appelle de ses vœux une ratification rapide de l’accord ainsi qu’une mise à jour et une application plus stricte de la législation; souligne que la première phase de l’accord commercial entre les États-Unis et la Chine ne doit pas venir empiéter sur cet accord UE-Chine concernant les indications géographiques; demande à la Commission d’effectuer un suivi de l’accès des produits européens au marché pendant la mise en œuvre de cet accord; constate que, selon le dernier rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle, plus de 80 % des produits contrefaits et piratés saisis provenaient de Chine, et ce tant en 2018 qu’en 2019; demande à la Commission d’étudier quels autres instruments permettraient de lutter contre ces problèmes et de garantir une protection intégrale des droits de propriété intellectuelle;

25. encourage la Commission à conclure les négociations relatives à un ambitieux accord d’investissement avec la Chine, qui comprenne un réel chapitre sur le commerce et le développement durable et élimine tous les obstacles à l’ouverture du marché chinois; compte sur une conclusion des négociations d’ici à la fin de 2020, comme convenu lors du sommet UE-Chine de 2019; est toutefois fermement convaincu qu’il convient de privilégier le fond de l’accord plutôt que la rapidité de sa conclusion;

26. fait part de sa consternation à la lecture du rapport de l’Institut de géostratégie du gouvernement australien, publié en février 2020, qui fournit des preuves de l’exploitation d’ouvriers ouïgours dans les usines chinoises, y compris dans des usines appartenant aux chaînes de valeur d’entreprises de l’Union; s’inquiète vivement des conséquences signalées de l’initiative «Une ceinture, une route» sur les droits de l’homme en Chine et au Pakistan; exhorte la Commission à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mettre un terme à l’exploitation des Ouïgours; demande aux entreprises européennes de cesser toute forme de participation aux violations des droits de l’homme en Chine; insiste sur le fait que les chaînes d’approvisionnement des produits importés dans le marché commun doivent exclure tout recours au travail forcé des Ouïgours;

Un nouveau partenariat avec l’Afrique

27. se félicite de la publication de la communication conjointe en faveur d’une stratégie globale entre l’Union européenne et l’Afrique; invite l’Union européenne à approfondir son dialogue avec les pays africains en vue de mettre en place un partenariat efficace et solide, adapté aux aspects liés au commerce de la stratégie de développement africaine de l’agenda 2063, et de nature à promouvoir un développement économique durable, la croissance et la sécurité alimentaire sur le continent africain; souligne que les chiffres du récent rapport du 10 février 2020 sur le système de préférences généralisées (SPG) couvrant la période 2018-2019 montrent une augmentation du taux d’utilisation des préférences par les pays bénéficiant de ce système; invite la Commission à accroître son soutien technique et économique par l’intermédiaire de mesures d’aide aux échanges commerciaux entre l’Union européenne et les pays africains ainsi qu’aux échanges intra-africains; fait observer à cet égard que l’aide au commerce devrait constituer un élément clé des relations commerciales avec l’Afrique au lendemain de la crise de la COVID-19;

28. se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), qui vise à créer un marché continental unique des biens et des services, assorti d’une libre circulation des personnes et des investissements; se félicite du soutien de l’Union européenne à la mise en place du nouvel observatoire du commerce de l’Union africaine; demande que l’Union européenne continue à apporter son soutien à la ZLECAf, conformément à la communication relative à une alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables; demande l’exécution et l’approfondissement adéquats des accords de partenariat économique (APE) existants dans le but de stimuler les échanges commerciaux et les investissements; se félicite de l’entrée en vigueur des APE avec l’Afrique orientale et australe (AOA) et avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) ainsi que des APE provisoires avec le Ghana et la Côte d’Ivoire, et déplore l’absence de progrès dans la ratification des autres APE régionaux; exprime son soutien à la vision exprimée dans le discours sur l’état de l’Union de 2018 relative à un accord commercial de continent à continent qui devrait représenter un partenariat économique d’égal à égal qui bénéficierait aux deux parties et contribuerait à la poursuite des objectifs de développement durable (ODD) tout en soutenant le développement de chaînes de valeurs locales et régionales concurrentielles et de systèmes fiscaux résilients;

29. souligne en outre l’importance d’un suivi commun des APE avec le soutien des partenaires locaux et d’organisations de la société civile; prie la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets des APE actuels sur des questions telles que les économies locales, le marché du travail, la perte de biodiversité, la déforestation et l’accaparement des terres, en vue d’évaluer la nécessité de modifications;

Pays en développement

30. souligne que le commerce peut être un outil important pour la réalisation des ODD, en participant à la réduction de la pauvreté; insiste à cette fin sur la nécessité de mettre l’accent sur des ALE avantageux pour les deux parties, la diversification des exportations, la création de valeur ajoutée et les micro, petites et moyennes entreprises; rappelle que l’Union est attachée à une politique commerciale solide, efficace et crédible, qui constituera le fondement d’un système commercial multilatéral sans exclusive, équitable, ouvert et fondé sur des règles, qui mette en place des conditions de concurrence équitables au niveau mondial dans l’intérêt de tous les pays, y compris les pays en développement, ce qui est essentiel pour renforcer l’intégration de ces pays dans les chaînes de valeur mondiales; rappelle que la politique commerciale et de développement de l’Union doit contribuer à favoriser l’intégration régionale ainsi que l’insertion et la montée en puissance des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales;

31. fait observer que les pays en développement sont les plus touchés par l’évasion fiscale, qui prive chaque année les États de plusieurs milliards d’euros de recettes publiques; demande d’inclure dans les accords commerciaux avec les pays en développement des dispositions destinées à lutter tant contre les flux financiers illicites que contre l’évasion fiscale des entreprises et des multinationales, pour ainsi faire en sorte que les impôts soient acquittés dans le pays où les bénéfices et la valeur économique réelle sont générés, et mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices;

Japon, Singapour et Viêt Nam

32. se félicite de l’entrée en vigueur de l’ALE UE-Japon le 1er février 2019 et relève que, d’après les premiers éléments réunis après une année de mise en œuvre[13], les exportations de l’Union vers le Japon ont augmenté de 6,6 % par rapport à la même période de l’année précédente;

33. salue l’entrée en vigueur de l’accord commercial UE-Singapour le 21 novembre 2019; se félicite des progrès accomplis en vue de la mise en œuvre de l’accord UE-Viêt Nam et souhaite que celle-ci continue d’avancer rapidement, notamment pour ce qui est de la mise en place d’institutions conjointes et de la ratification des principales conventions en suspens de l’OIT et des engagements en matière de droits de l’homme, et prie instamment la Commission d’assurer, en liaison avec le Service européen pour l’action extérieure, leur mise en œuvre concrète; invite les États membres à poursuivre la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam afin que cet accord puisse, avec l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, entrer en vigueur dès que possible; fait observer qu’en 2018, l’Union européenne a exporté vers le Viêt Nam environ 13,8 milliards d’euros de marchandises, et souligne que les ALE et les accords de protection des investissements fondés sur des règles garantiront la prévisibilité et l’état de droit pour les investisseurs, ainsi que l’augmentation des exportations dans les deux sens, et établiront un climat de stabilité et de confiance pour les petites et moyennes entreprises (PME); voit dans ces accords une première étape vers la conclusion d’un accord régional de libre-échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE);

34. souligne que les trois accords précités renforcent la dynamique stratégique de l’Union européenne dans une région clé du monde caractérisée par une croissance rapide de la population et des revenus, et offrant d’importantes possibilités à nos opérateurs; estime en outre que, grâce à sa présence renforcée, l’Union pourrait constituer une autre option face à la domination de la Chine dans la région;

Amérique latine et Caraïbes 

35. souligne l’importance d’un renforcement des relations politiques et commerciales réciproquement avantageuses avec l’Amérique latine; rappelle que l’Union européenne et l’Amérique latine entretiennent une coopération étroite fondée sur leurs liens historiques, culturels et économiques, la région Amérique latine et Caraïbes représentant le cinquième partenaire commercial de l’Union; estime que la présence de l’Union européenne dans la région est essentielle pour améliorer la coopération fondée sur des valeurs communes ainsi que pour réaliser la politique d’action extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles; invite la Commission à clarifier ses intentions concernant les futurs accords commerciaux et d’association par rapport à la division du texte;

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; 

37. est convaincu que la modernisation de l’accord d’association avec le Chili contribuera à renforcer la présence de l’Union européenne dans l’ensemble de la région et à promouvoir un programme commercial international axé sur le développement durable, une protection renforcée des normes environnementales et de travail, et le respect des droits de l’homme; demande à la Commission de veiller à ce que les négociations en cours respectent ces principes et à ce qu’un accord puisse être conclu en temps opportun;

Négociations d’ALE en cours

38. demande un nouveau niveau d’ambition dans la négociation des ALE, notamment avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, la Tunisie, le Maroc et l’Indonésie, et conformément au pacte vert, en tenant compte du caractère sensible de certains produits agricoles tels que le bœuf, la viande ovine, les produits laitiers et les fruits; réitère sa demande d’ouverture rapide des négociations d’investissement avec Taïwan et invite la Commission à lancer une étude exploratoire;

39. adopte une approche pragmatique concernant la question des relations commerciales avec le Royaume-Uni, qui doivent être globales et ambitieuses, en visant l’absence de droits de douane et de quotas, et être fondées sur les principes en matière de commerce, d’investissement et de compétitivité exposés dans sa recommandation du 18 juin 2020 pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[14]; relève que la déclaration politique du 17 octobre 2019, à laquelle le Royaume-Uni a adhéré, indique que le futur partenariat économique s’appuiera sur des dispositions assurant des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale, en particulier si aucun accord n’est conclu avant la fin de l’année 2020; souligne que les États membres de l’Union européenne sont des exportateurs nets vers le Royaume-Uni et que la recherche d’une solution satisfaisante pour les deux parties doit être privilégiée afin de garantir le respect et la protection des intérêts des exportateurs et des investisseurs de l’Union; invite la Commission à renforcer la compétitivité des entreprises et des PME de l’Union européenne;

40. exhorte la Commission à tirer parti de la dynamique engendrée par le retrait du Royaume-Uni pour harmoniser les politiques européennes, réduire les formalités administratives et renforcer la compétitivité des entreprises de l’Union, notamment des PME; souligne que l’ALE avec le Royaume-Uni doit viser à permettre un accès aussi large que possible au marché et à faciliter les échanges afin de désorganiser au minimum les échanges commerciaux et de garantir des conditions équitables;

Mise en œuvre des ALE

41. prend acte des résultats présentés dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE, notamment avec la Corée du Sud, l’Amérique centrale et latine, le Canada et les partenaires orientaux; souligne que, dans la plupart des cas, les accords commerciaux de l’Union ont fait leurs preuves et clairement atteint leur objectif premier, à savoir la création d’importantes possibilités pour les exportateurs de l’Union sur les marchés commerciaux des pays tiers; souligne toutefois que la Commission prévoit des effets économiques négatifs accrus liés aux obstacles au commerce et à l’investissement résultant des mesures protectionnistes; demande à la Commission de continuer à effectuer des analyses d’impact ex post, y compris en ce qui concerne la durabilité, des effets des accords commerciaux sur notre économie;

42. encourage la Commission à rechercher de manière continue des moyens d’améliorer les relations commerciales et de renforcer davantage l’intégration économique avec les pays du partenariat oriental, en particulier en ce qui concerne les trois pays associés;

43. rappelle les évolutions positives concernant l’accord commercial UE-Canada (AECG); fait observer qu’au cours de sa première année civile complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, a progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes; rappelle que l’excédent commercial de l’Union avec le Canada a augmenté de 60 % et ouvert de nouveaux horizons à nos exportateurs; rappelle également que depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, les deux parties ont créé un partenariat solide en joignant au texte original d’importantes recommandations concernant le commerce, l’action pour le climat et l’accord de Paris, le commerce et l’égalité des sexes, et les PME, et estime que cela témoigne de la mise en œuvre dynamique d’un accord commercial; invite la Commission à lui communiquer des données plus récentes concernant les exportations des PME de l’Union et la viabilité générale de l’accord; rappelle l’importance de renforcer la mise en œuvre et le suivi du chapitre sur le commerce et le développement durable;

44. fait de nouveau part de sa préoccupation quant au faible taux d’utilisation des préférences concernant les exportations de l’Union déclarées par certains des partenaires de l’Union bénéficiant du régime préférentiel, ce qui dénote les retombées limitées des stratégie commerciales bilatérales pour les petits opérateurs économiques; relève notamment une grande différence dans l’utilisation du régime des préférences pour les exportations de l’Union vers les divers partenaires commerciaux et la quasi-absence de différence dans l’utilisation du régime des préférences pour les importations de l’Union en provenance des différents partenaires commerciaux; invite la Commission à se pencher plus avant sur l’utilisation du régime des préférences et à proposer de nouveaux outils innovants et solutions pratiques; souligne à cet égard l’importance de règles d’origine souples, harmonisées et simples; invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à rationaliser les travaux en vue de stratégies de communication et de promotion commerciale plus efficaces et à exploiter pleinement le potentiel des délégations de l’Union européenne dans le monde;

45. souligne que le grand nombre de barrières tarifaires et non tarifaires, et les différences actuelles dans le niveau et la qualité des contrôles, les procédures douanières et les politiques de sanctions aux points d’entrée de l’Union européenne dans l’union douanière entraînent souvent une distorsion des flux commerciaux, ce qui met en danger l’intégrité du marché unique; demande donc instamment à la Commission de résoudre ce problème, afin de garantir une concurrence loyale des entreprises dans des conditions équitables;

46. souligne que la protection des indications géographiques est l’un des points offensifs de l’Union dans les négociations d’accords commerciaux et souligne qu’il est important que les partenaires de l’Union respectent les dispositions en la matière; invite la Commission à veiller davantage au respect de ces dispositions dans les accords commerciaux actuels et futurs;

47. invite la Commission à examiner tout particulièrement les effets cumulatifs des ALE de l’Union sur la réorientation des échanges, pour l’Union ainsi que pour les pays partenaires, et à comparer les résultats aux évaluations d’impact individuelles et aux chiffres réels;

48. insiste sur l’importance d’associer en particulier les parlements nationaux, la société civile et le secteur privé de toutes les parties aux négociations commerciales; demande une participation plus étroite et une consultation renforcée des partenaires sociaux et de la société civile lors des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux, notamment en ce qui concerne les groupes consultatifs internes, dont la mission de suivi pourrait être élargie à l’ensemble des volets des accords commerciaux et ne pas se limiter aux chapitres sur le commerce et le développement durable uniquement;

Commerce et développement durable

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux;

50. Prend acte de l’initiative lancée par la DG JUST de la Commission au sujet du devoir de diligence raisonnable pour les entreprises, y compris son examen dans les accords commerciaux de l’Union, ainsi que d’un mécanisme qui assure une mise en œuvre efficace; souligne que la proposition relative au devoir de diligence devrait veiller à ce que ces mesures n’alourdissent pas la charge qui pèse sur les PME européennes, ni n’entrave leur compétitivité;

51. invite de nouveau la Commission et les États membres à participer de manière constructive à des négociations en vue de la conclusion d’un traité des Nations unies juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme, afin de garantir aux victimes de violations des droits de l’homme l’accès à la justice et la possibilité de recours;

52. se félicite de l’initiative de pacte vert pour l’Europe, lancée par la Commission, et fait observer que ce pacte doit être activement soutenu par une stratégie commerciale européenne équilibrée tant sur le plan écologique et économique que social; se félicite de l’engagement pris par la Commission de faire de la conformité avec l’accord de Paris sur le climat une «clause essentielle» des accords de commerce;

53. observe que l’approche actuelle contribue déjà à résoudre les problèmes de non-respect des obligations; demande toutefois à la Commission de redoubler d’attention et d’apprendre de son expérience passée, par exemple la constitution d’un groupe spécial, à la demande de l’Union dans le cadre de l’ALE UE-Corée, à la suite de la non-ratification par la Corée du Sud des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs, notamment en ce qui concerne la liberté d’association et la négociation collective;

54. rappelle que les efforts déployés en amont par la Commission et le Parlement dans le cadre des négociations commerciales avec le Mexique et le Viêt Nam ont permis d’encourager ces deux pays à ratifier, respectivement en novembre 2018 et en juin 2019, la convention (nº 98) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective; félicite les deux pays pour cette étape si importante; invite la Commission à suivre les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre d’autres conventions de l’OIT et à mettre en place sans délai la commission interparlementaire, comme convenu dans le cadre de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam, en portant une attention particulière à l’interdiction du travail des enfants; déplore que le Viêt Nam n’ait pas ratifié les conventions nº 87 et 105 de l’OIT concernant la liberté d’association et le travail forcé; invite la Commission à suivre la situation de près et à demander des consultations avec le gouvernement vietnamien si ce dernier ne déploie pas d’efforts continus et soutenus pour les ratifier, ainsi qu’il est prévu dans l’accord;

55. rappelle la nécessité d’un plan d’action efficace pour mettre en œuvre l’objectif de tolérance zéro contre le travail des enfants dans les ALE, en établissant un partenariat solide avec les ONG et les autorités nationales afin de développer de solides solutions sociales et économiques pour les familles et les travailleurs, conformément aux mesures prises dans le cadre de la politique de développement de l’Union;

56. estime que les chapitres des accords commerciaux concernant le commerce et le développement durable doivent figurer parmi les éléments moteurs de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe; souligne que tout nouveau mécanisme d’ajustement carbone devrait être compatible avec les règles de l’OMC ainsi qu’avec les ALE de l’Union; souligne que les entreprises de l’Union ne doivent pas souffrir d’un handicap concurrentiel;

57. fait observer que la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement doit servir de levier pour favoriser une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement qui inclue une attention au respect des droits de l’homme par les entreprises; prend acte de l’engagement de la Commission à présenter une proposition législative d’ici 2021;

58. enjoint à la Commission de s’assurer que les exigences en matière de droits de l’homme liées aux préférences commerciales unilatérales telles que le SPG ou le SPG + soient respectées et que leur application soit contrôlée; souligne que la politique commerciale de l’Union devrait contribuer à lutter contre le commerce illégal, la déforestation et la dégradation des forêts;

59. estime que la dimension commerciale de la COP15 à la convention des Nations unies sur la diversité biologique doit être pleinement prise en considération; rappelle sa résolution du 16 janvier 2020 sur la cinquième réunion de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15)[15], invitant la Commission et les États membres à coopérer activement avec les pays tiers, notamment au moyen de leurs instruments extérieurs tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, pour promouvoir des mesures et des structures de gouvernance pour la protection, la préservation et la restauration de la biodiversité, et pour fixer des objectifs appropriés, en particulier dans tous les accords multilatéraux et commerciaux, ainsi que des mesures en cas d’infraction; demande en conséquence à la Commission d’inclure des chapitres exécutoires sur le commerce et le développement durable dans tous les accords commerciaux à venir;

60. demande qu’à côté des conventions fondamentales habituelles de l’OIT, l’Union prie instamment ses partenaires économiques de ratifier et de mettre en œuvre les Conventions nº 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, nº 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et nº 190 sur la violence et le harcèlement;

Défendre les intérêts commerciaux de l’Union

61. rappelle que les efforts visant à maintenir des échanges commerciaux fondés sur des règles doivent jouer un rôle essentiel dans notre stratégie commerciale et, dans ce contexte, salue l’adoption, en 2018, du paquet de modernisation des instruments de défense commerciale et du nouveau mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers; souligne que ce mécanisme de filtrage vise à instaurer une coopération et à potentiellement limiter les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques afin de protéger l’Union et ses États membres; demande à la Commission d’assurer l’application efficace des instruments de défense commerciale afin de protéger l’industrie européenne des pratiques déloyales du marché, ainsi que l’évaluation et le renforcement des instruments de protection afin de les rendre plus réactifs à ces circonstances exceptionnelles et mieux adaptés pour protéger l’industrie européenne en anticipant de manière efficace les perturbations du marché dues aux flux commerciaux; met en évidence la nécessité d’un filtrage et d’une coopération efficaces dans le contexte commercial de l’après-COVID-19 étant donné que certains secteurs stratégiques de l’Union pourraient être mis sous pression; souligne toutefois que le nouveau mécanisme de filtrage des IDE ne devrait jamais être utilisé comme mesure protectionniste; se félicite du livre blanc sur les subventions étrangères et invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition législative au cas où les instruments actuels s’avéreraient insuffisants;

 

62. note la hausse actuelle massive des importations d’acier en provenance de Chine et d’autres pays tiers, qui affecte gravement l’industrie européenne et menace de nombreux emplois; souligne que le processus de révision des mesures de protection actuelles sur les importations de produits en acier doit comprendre la réduction des quotas existants à l’aune des surcapacités importées et abolir la possibilité de transfert des quotas non utilisés;

63. salue l’annonce par la Commission de la nomination, début 2020, d’un responsable de l’application des règles commerciales (CTEO) chargé de surveiller et d’améliorer le respect des accords commerciaux de l’Union; fait observer que les règles qui sous-tendent les accords commerciaux de l’Union doivent être véritablement appliquées afin de garantir leur efficacité et de lutter contre les distorsions du marché; souligne la nécessité, pour ce nouveau poste, de se concentrer sur la mise en œuvre et l’exécution de nos accords commerciaux, ainsi que sur les violations de l’accès au marché et des engagements en matière de commerce et de développement durable; est d’avis que le responsable européen du respect des règles du commerce devrait non seulement surveiller et faire respecter les obligations en matière de protection de l’environnement et de travail visées dans les accords commerciaux de l’Union avec les pays tiers, mais également mettre l’accent sur la mise en œuvre de tous les chapitres des accords commerciaux afin de veiller à ce qu’ils soient pleinement utilisés; invite la Commission à clarifier ce rôle;

64. demande au Conseil de garantir un accord rapide sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux afin de garantir aux opérateurs de l’Union une sécurité juridique, une réciprocité et des conditions équitables; demande l’inclusion d’un catalogue mondial des produits de soins d’urgence essentiels afin d’éviter tout abus futur de la part des fournisseurs de pays tiers dans le cadre des échanges internationaux lors d’une pandémie mondiale; fait observer que les marchés publics de l’Union sont les plus ouverts au monde et que certains pays tiers n’offrent qu’un accès très limité à leurs marchés publics; souligne l’importance de promouvoir la réciprocité et les bénéfices mutuels dans le domaine de l’accès aux marchés et aux marchés publics dans l’intérêt des entreprises de l’Union;

65. souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de filtrage des investissements dans tous les États membres pour éviter les risques liés à la sécurité et à l’ordre public; encourage les États membres qui ne disposent pas encore de mécanismes de filtrage à mettre en place des solutions temporaires et invite la Commission à soutenir activement ces efforts;

66. souligne que les investissements directs étrangers dans l’Union et l’acquisition d’infrastructures de soins de santé et d’autres infrastructures clés par des investisseurs étrangers sont susceptibles de nuire aux efforts de l’Union pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 en Europe; salue à cet égard la communication de la Commission intitulée «Orientations à l’intention des États membres dans la perspective de l’application du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers»; prie instamment les États membres qui n’ont pas encore mis en place de mécanisme de filtrage de le faire de toute urgence; demande par ailleurs aux États membres d’utiliser tous les outils disponibles pour s’assurer que des mécanismes efficaces sont en place pour évaluer les investissements et acquisitions potentiels à la recherche de menaces pour l’infrastructure de santé critique dans l’Union et de prendre des mesures d’atténuation ou de blocage, selon les besoins;

67. réaffirme la nécessité de garantir des conditions équitables entre les industries européennes qui appliquent des normes climatiques, environnementales, écologiques et sociales ambitieuses, et les partenaires commerciaux qui n’appliquent pas les mêmes normes élevées; estime, par conséquent, nécessaire de mettre en place sans délai un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC, qui renforce l’action climatique mondiale et protège les industries européennes de la concurrence déloyale;

68. invite les dirigeants de l’Union et la Commission à adopter des décisions ambitieuses pour la réforme du système des ressources propres de l’Union, notamment par la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres; réaffirme sa position, telle qu’elle figure dans le rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel (CFP), en ce qui concerne la liste des nouvelles ressources propres potentielles: une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, une taxe sur les services numériques, une taxe sur les transactions financières, des revenus tirés du système d’échange de quotas d’émission, une contribution sur les matières plastiques, et un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec les règles de l’OMC[16];

69. est préoccupé par l’expansion continue des mécanismes d’arbitrage entre les investisseurs et les États au moyen d’accords d’investissement; rappelle que ces systèmes judiciaires parallèles sont conçus pour aller dans le sens les intérêts et les droits des entreprises, mais pas pour renforcer leurs devoirs et leurs responsabilités, et qu’ils peuvent mettre en péril l’espace politique et le droit légitime de réglementation des États; dénonce le fait que les cabinets d’avocats ont commencé à donner des conseils sur la manière dont les investisseurs étrangers pourraient intenter une action en arbitrage suite aux mesures gouvernementales liées au coronavirus; demande un moratoire pour toutes les demandes d’arbitrage liées à des mesures ciblant les dimensions sanitaires, économiques et sociales de la pandémie et de ses conséquences;

70. demande la reprise des négociations pour un accord sur les biens environnementaux et demande à la Commission de proposer des modifications unilatérales des tarifs appliqués aux biens environnementaux lorsqu’il est établi que ceux-ci contribuent à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

71. demande que la dimension externe des initiatives d’économie circulaire[17] soit renforcée dans les relations de l’Union avec les pays tiers au moyen de la coopération réglementaire et du dialogue;

Commerce des services et commerce numérique

72. se félicite des négociations plurilatérales en cours sur des domaines clés du commerce des services, à savoir la réglementation nationale des services ou la facilitation des investissements; relève que la présence commerciale dans un pays tiers est la principale forme retenue pour y proposer des services traditionnels de commerce ou de commerce électronique;

73. souligne que l’Union est de loin le premier exportateur mondial de services et que les services représentent environ 70 % du PIB de l’Union; souligne, en particulier, la résilience relative du commerce des services pendant la crise de la COVID-19 et insiste sur son rôle dans la reprise économique de l’Europe;

74. souligne la nécessité de faciliter les efforts internationaux de relance grâce à des échanges ouverts et équitables, notamment le commerce électronique, qui nécessite un moratoire sur les droits douaniers applicables aux transmissions électroniques; soutient la déclaration conjointe de l’OMC sur le commerce électronique appelant à mettre en place des règles mondiales dans ce domaine; demande de rester ouvert à un résultat qui permettra de faciliter intelligemment le flux transfrontière de données et de supprimer les obstacles injustifiés au commerce électronique, dans le plein respect de la législation de l’Union relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD), et d’exploiter pour ce faire la souplesse offerte par les directives de négociation; se félicite que ces négociations réunissent un très grand nombre de membres de l’OMC et demande à ce qu’elles soient maintenues les plus ouvertes et inclusives possible;

PME

75. fait observer que quelque 30 % des exportations de marchandises de l’Union sont à mettre à l’actif des PME, et qu’elles représentent 80 % des entreprises européennes qui exportent, alors que seulement 5 % des PME sont actives sur la scène internationale, ce qui signifie qu’elles dépendent pour la plupart du dynamisme du marché intérieur; est favorable à l’idée de prévoir un chapitre spécifique sur les PME dans l’ensemble des ALE proposés, comme cela a été le cas dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon et avec dans l’accord modernisé avec le Mexique, et préconise qu’un tel chapitre soit ajouté lors de la révision des ALE en vigueur; prend acte que les obstacles au commerce et la bureaucratie sont particulièrement contraignants pour les PME; invite la Commission à prolonger ses mesures de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises, en mettant l’accent, en particulier, sur les mesures destinées aux entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande à l’Union et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la situation propre aux micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de la mise en place de services d’assistance à l’exportation, pour tirer parti des possibilités créées par le libre-échange et renforcer les services, les technologies et les infrastructures (tels que l’accès à l’internet) qui présentent une grande importance pour l’émancipation économique des femmes et des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes;

76. demande à la Commission, en collaboration avec les États membres, les entreprises et les parties intéressées, de faire en sorte que les PME utilisent plus largement les règles d’origine en en comprenant mieux le mécanisme; rappelle à la Commission qu’elle s’était fixé pour objectif de lancer début 2020, sur la plateforme Access2Market, un outil spécifique d’autoévaluation des règles d’origine pour aider les PME à déterminer si un produit peut bénéficier de préférences au titre d’un accord commercial donné de l’Union, et ce afin de faciliter l’utilisation, par ces entreprises, des préférences au titre des accords commerciaux de l’Union, de sorte que les PME puissent en fait profiter pleinement des avantages offerts par les accords commerciaux et accéder aux marchés étrangers, en fournissant à ces entreprises des informations concrètes, actualisées et faciles à utiliser sur la politique commerciale, en particulier sur les ALE; demande une nouvelle fois à la Commission de procéder au suivi des incidences de sa politique commerciale sur les PME, qui jouent un rôle déterminant dans le commerce international, et lui rappelle qu’en raison de leur taille et de leurs ressources administratives limitées, les PME sont affectées de manière démesurée par les coûts administratifs et la bureaucratie;

L’égalité des sexes et le commerce

77. souligne la possibilité pour les accords de libre-échange de l’Union de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et de renforcer la position économique des femmes dans les pays tiers, et invite la Commission à lutter contre l’exploitation des femmes; demande à la Commission et au Conseil de proposer l’ouverture de négociations sur un chapitre consacré à l’égalité des sexes dans les accords commerciaux et d’investissement de l’Union; soutient les recommandations liées à l’égalité des sexes et au commerce formulées par le Comité mixte UE-Canada, qui établit une plateforme susceptible d’aider à comprendre de quelle manière l’accord commercial peut contribuer à l’égalité entre et les femmes et les hommes;

78. constate que les 26 évaluations d’impact sur la durabilité clôturées en juin 2017 ne comprenaient pas de statistiques spécifiques sur le commerce et le genre et que le rapport de mise en œuvre de 2018 ne fournit lui non plus aucune donnée; insiste sur la nécessité de commencer à collecter des données ventilées par sexe et espère que le prochain rapport contiendra des données complètes sur l’incidence des ALE, conformément à l’engagement pris par la Commission; indique à cet égard que l’évaluation fondée sur le genre réalisée par le Canada constitue une bonne pratique qui mérite d’être mise en œuvre;

79. demande à la Commission de s’assurer que la composition des groupes consultatifs internes respecte l’équilibre homme-femme, qu’une commission sur le commerce et le genre soit créée dans le cadre de chaque ALE pour épingler les lacunes et que le mécanisme de règlement des différends s’applique aux questions de genre, comme c’est le cas pour l’accord de libre-échange Canada-Israël;

80. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux des États membres, ainsi qu’au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

 

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Il s’agit du deuxième rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union européenne. Le premier rapport de mise en œuvre, adopté le 30 mai 2018, couvrait la période allant d’octobre 2015, date de la dernière stratégie commerciale de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», à décembre 2017, date de la finalisation du projet de rapport.

 

Soucieux de ne pas réinventer la roue, votre rapporteur estime que ce rapport devrait en fait s’entendre comme une actualisation du premier. Si le Parlement campe sur ses positions, le rapport doit se borner à rappeler les dispositions antérieures; par contre, si sa position ou le contexte a évolué, une mise à jour s’impose.

 

Le présent rapport est également le premier rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale au titre de la nouvelle législature. Dès lors, son champ d’analyse ira au-delà de la seule mise en œuvre des accords commerciaux; il lancera également une réflexion prospective sur les futurs contours de la politique commerciale de l’UE dans un monde en évolution perpétuelle.

 

Le présent projet de rapport couvre la période allant de janvier 2018 à juillet 2020, soit une période de deux ans au cours de laquelle plusieurs tendances se sont confirmées ou ont été accentuées. Citons notamment le retrait progressif des États-Unis du système commercial multilatéral ou la consolidation de l’économie chinoise dirigée par l’État.

 

Dans le même temps, plusieurs éléments nouveaux ont apporté une touche positive au tableau, à commencer par le bilan des deux premières années de mise en œuvre de l’accord commercial UE-Canada (AECG) ou l’ouverture d’une série de négociations plurilatérales qui permet ainsi de croire à une revitalisation du multilatéralisme.

 

Par ailleurs, le commerce n’est pas une fin en soi, mais un moyen d’assurer une prospérité commune et de resserrer les liens politiques et culturels, comme l’a indiqué en substance Mme Ursula von der Leyen, présidente de la nouvelle Commission, dans ses orientations politiques. Les accords commerciaux sont donc les meilleurs moyens d’encourager nos partenaires à atteindre les objectifs ambitieux de l’Union dans le domaine de l’environnement, en prévoyant notamment des chapitres consacrés au développement durable.

 

Dernier point, mais non des moindres, la capacité de l’UE à renforcer ses propres outils pour mieux lutter contre la concurrence déloyale est d’une importance primordiale, comme l’a montré l’adoption par l’UE, en juin 2018, d’instruments modernisés de défense commerciale et la mise en place, en avril 2019, d’un nouveau mécanisme de filtrage des investissements étrangers.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (18.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune – rapport annuel 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2197(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Benoît Biteau</Depute>

 

 


SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que le commerce n’est pas une fin en soi, mais un outil important en vue des objectifs de développement durable (ODD), puisqu’il participe à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de la santé et soutient les efforts dans la lutte contre la dégradation de l’environnement, et en vue de la promotion des valeurs de l’Union à cette fin; insiste sur la nécessité de développer les capacités productives et de dynamiser l’infrastructure des échanges commerciaux dans les pays en développement, en mettant l’accent sur la diversification des exportations, la création de valeur ajoutée et les micro, petites et moyennes entreprises; rappelle l’engagement de l’Union en ce qui concerne le principe de la cohérence des politiques au service du développement et le principe «d’abord, ne pas nuire»; rappelle que l’Union est attachée à une politique commerciale solide, efficace et crédible, qui constituera le fondement d’un système commercial multilatéral équitable, ouvert et fondé sur des règles, essentiel pour renforcer l’intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales; souligne l’importance des stratégies d’assistance technique à cet effet;

2. souligne qu’il est essentiel d’adopter des dispositions complètes, contraignantes et exécutoires en ce qui concerne les normes sociales, de travail et environnementales, en particulier dans les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords de libre-échange (ALE); insiste également sur l’importance d’un suivi efficace; réclame un recours systématique à des analyses d’impact complètes ex ante et ex post sur la durabilité des échanges;

3. souligne que les accords commerciaux ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement; insiste sur la nécessité de permettre aux pays en développement de revendiquer leur souveraineté alimentaire et de déterminer selon leur propre processus démocratique les paramètres de leur système alimentaire; appelle de ses vœux une approche globale à cet égard, englobant des questions essentielles telles que les marchés publics, la concurrence, y compris les subventions, et les obstacles sanitaires et phytosanitaires; invite en particulier l’Union à soutenir les pays en développement dans la préservation de leur production alimentaire locale, la protection des petites exploitations familiales et l’application des recommandations de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO);

4. relève qu’en dépit des progrès accomplis pour renforcer la cohérence des politiques au service du développement durant la politique agricole commune (PAC) 2014-2020, l’interdiction des subventions à l’exportation ne corrige en rien les distorsions économiques occasionnées par d’autres aides directes ou indirectes, comme c’est le cas pour les produits laitiers; invite l’Union à œuvrer pour réviser les dispositions actuelles de l’accord de 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à l’Union de fournir une assistance aux pays en développement dans la conception de mécanismes de filtrage des investissements directs étrangers (IDE);


5. souligne que la nouvelle stratégie UE-Afrique devrait soutenir un commerce équitable et éthique; fait observer que le rapport de 2019 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des accords de libre-échange 1er janvier 2018 – 31 décembre 2018 (COM(2019)0455) ne met en évidence que des progrès limités dans la diversification économique des pays en développement visés par des accords de partenariat économique (APE); demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres de prendre acte des inquiétudes exprimées par les pays en développement vis-à-vis des APE; rappelle que les APE devraient favoriser efficacement l’intégration des marchés régionaux; affirme qu’il est indispensable de tenir compte de l’évaluation ex post portant sur les dix premières années de l’APE avec le Cariforum et d’étudier les améliorations possibles afin de renforcer les liens avec les pays de la région tout en répondant aux nouveaux défis du 21e siècle, notamment le changement climatique, et aux objectifs de développement durable (ODD); souligne en outre l’importance d’un suivi commun des APE avec le soutien des partenaires locaux et d’organisations de la société civile; prie la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets des APE actuels sur des questions telles que les économies locales, le marché du travail, la perte de biodiversité, la déforestation et l’accaparement des terres, en vue d’évaluer la nécessité de modifications;

6. insiste sur l’importance d’associer en particulier les parlements nationaux, la société civile et le secteur privé de toutes les parties aux négociations commerciales; demande une participation plus étroite et une consultation renforcée des partenaires sociaux et de la société civile dans les négociations et le suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux, notamment en ce qui concerne les groupes consultatifs internes, dont la mission de suivi pourrait être élargie à l’ensemble des volets des accords commerciaux et ne pas se limiter aux chapitres sur le commerce et le développement durable;

7. fait observer que l’Union européenne doit veiller à la durabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales; réitère son appel en faveur d’un cadre juridique de l’Union fondé sur l’obligation de diligence des entreprises en vue de prévenir les violations des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement et de garantir l’accès des victimes à la justice; estime que ces obligations doivent être intersectorielles; se félicite de l’entrée en vigueur prochaine du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit et demande que sa mise en œuvre soit suivie avec attention, y compris en appliquant des mesures d’accompagnement; souligne que ce règlement marquera une étape importante en matière de transparence et de responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement;

8. demande à la Commission de travailler activement, en collaboration avec l’OMC, à la promotion de règles multilatérales de gestion durable des chaînes de valeur mondiales, y compris concernant le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, dans le secteur du prêt-à-porter pour commencer, conformément aux lignes directrices de l’OCDE; invite de nouveau la Commission et les États membres à participer de manière constructive à des négociations en vue de la conclusion d’un traité des Nations unies juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme, afin de garantir aux victimes de violations des droits de l’homme l’accès à la justice et la possibilité de recours;


9. fait observer que les pays en développement sont les plus touchés par l’évasion fiscale, qui prive chaque année les États de plusieurs milliards d’euros de recettes publiques; demande d’inclure dans les accords commerciaux avec les pays en développement des dispositions destinées à lutter tant contre les flux financiers illicites que contre l’évasion fiscale des entreprises et des multinationales, pour ainsi faire en sorte que les impôts soient acquittés dans le pays où les bénéfices et la valeur économique réelle sont générés, et mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices;

10. rappelle que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale grâce à la diversification économique;

11. insiste sur l’importance du système multilatéral, moyen le plus efficace de mettre en place des conditions de concurrence équitables au niveau mondial ainsi qu’un système commercial mondial ouvert à tous, dans l’intérêt des pays en développement; rappelle l’importance d’une réforme de l’OMC qui la mette en conformité avec les ODD, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les engagements relatifs à l’accord de Paris;

12. fait également observer que la politique commerciale et de développement de l’Union doit contribuer à favoriser l’intégration régionale ainsi que l’insertion et la montée en puissance des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales; souligne qu’il est important d’adapter les politiques commerciales et de s’inscrire ainsi dans la droite ligne des efforts déployés pour mettre en place une zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) en accompagnant financièrement et techniquement le projet;

13. attire aussi l’attention sur l’importance du suivi de la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange, sur la base des orientations fournies par les groupes consultatifs de l’Union et des pays partenaires respectifs, pour ainsi pouvoir évaluer le résultat des mesures en faveur du développement qui se fondent sur les préférences commerciales; insiste sur la nécessité d’adapter les chapitres sur le commerce et le développement durable aux capacités de chaque pays et de ne pas faire abstraction des transferts financiers et technologiques qui s’imposent;

14. se félicite du soutien de l’Union en faveur de négociations ambitieuses, équilibrées et mutuellement avantageuses sur l’accord de libre-échange, dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables; souligne qu’il convient de lutter résolument contre l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, et de promouvoir des systèmes de règles visant à mettre en place et à préserver une concurrence ouverte et équitable;

15. insiste sur le fait qu’il importe d’aider les producteurs en zone rurale ou côtière à s’adapter aux conditions du marché en temps de crise de la COVID-19 et d’élaborer rapidement des stratégies d’adaptation et de résilience face au coronavirus, de sorte à maintenir le niveau des revenus de subsistance, tout en garantissant la gestion durable des écosystèmes agricoles, forestiers, marins et riches en biodiversité;


16. regrette les pertes économiques encourues en raison des perturbations du commerce international et des chaînes d’approvisionnement mondiales dues à la pandémie de COVID-19, qui pourraient avoir de lourdes répercussions pour les pays en développement; demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions commerciales qu’elle adopte vis-à-vis de pays en développement favorisent l’accès aux médicaments et aux équipements médicaux; incite la Commission à s’efforcer de promouvoir une plus grande transparence dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, en particulier dans le secteur pharmaceutique; est favorable à la conclusion d’un accord multilatéral sur la libre circulation des équipements médicaux;

17. enjoint à la Commission de s’assurer que les exigences en matière de droits de l’homme liées aux préférences commerciales unilatérales telles que le SPG ou le SPG + soient respectées et que leur application soit contrôlée;

18. souligne que la politique commerciale de l’Union devrait soutenir la mise en œuvre de l’accord de Paris; rappelle que le respect de l’accord de Paris doit être une clause impérative des accords commerciaux de l’Union; demande que soient inscrits dans les accords de libre-échange des dispositions et objectifs spécifiques aux fins du respect de ces engagements, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national, les pertes et les dommages liés aux effets néfastes du changement climatique et le transfert de technologies;

19. rappelle que l’Union et ses partenaires commerciaux sont tenus de respecter les normes internationales relatives au travail et à l’environnement, de lutter contre le commerce illicite d’espèces de faune et de flore menacées d’extinction, de combattre la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que d’encourager un commerce qui participe à la lutte contre le changement climatique; s’inquiète de la corrélation entre libéralisation des échanges et déforestation, ainsi que des conséquences négatives éventuelles des nouveaux accords commerciaux à cet égard; invite la Commission à inclure dans tous les futurs accords commerciaux, qu’il s’agisse d’accords globaux ou de sous-accords pertinents, des dispositions juridiquement contraignantes relatives aux forêts ainsi que des garanties quant à leur application qui s’inscrivent dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts;

20. souligne que l’augmentation continue des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international nuit à l’efficacité de la stratégie de l’Union européenne face au changement climatique; estime que les coûts des accords de libre-échange pour le climat plaident fortement en faveur du passage, dans les pays en développement, d’une stratégie de développement appuyée sur l’exportation à un développement endogène fondé sur la consommation et la production locales;


21. souligne que les perturbations engendrées par la COVID-19 ont mis en évidence les vulnérabilités du système alimentaire mondial; indique de plus que la libéralisation des marchés agricoles renforce encore un modèle d’agriculture industriel fondé sur les exportations qui contribue grandement au changement climatique, précipite la perte de biodiversité et crée des conditions propices à l’émergence et à la propagation de virus; estime que des chaînes d’approvisionnement courtes et d’autres initiatives locales, à l’inverse, portent en elles un fort potentiel pour remédier aux défauts du système alimentaire actuel, en améliorant l’accès à des denrées alimentaires fraîches, en garantissant une part des recettes plus élevée aux agriculteurs et en réduisant la vulnérabilité aux perturbations sur les marchés mondiaux; enjoint par conséquent à la Commission d’élaborer une stratégie de transition progressive des politiques agricoles axées sur le commerce vers les marchés locaux et régionaux;

22. exprime son soutien au mécanisme de taxe carbone aux frontières, instrument essentiel pour garantir une concurrence juste aux entreprises qui agissent pour réduire leur incidence sur le climat.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.6.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

10

1

Membres présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Barry Andrews, Marlene Mortler, Caroline Roose, Patrizia Toia

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

S&D

Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Norbert Neuser, Marc Tarabella, Patrizia Toia

RENEW

Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Barry Andrews

GREENS/EFA

Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

ECR

Beata Kempa

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

N.I.

Antoni Comín i Oliveres

 

10

-

EPP

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Tomas Tobé, Marlene Mortler

ID

Dominique Bilde, Gianna Gancia. Bernhard Zimniok

 

1

0

ECR

Ryszard Czarnecki

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

5

8

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Maxette Pirbakas, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

 

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler

RENEW

Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

VERTS/ALE

Markéta Gregorová

 

5

-

S&D

Raphaël Glucksmann

ID

Herve Juvin, Maxette Pirbakas

GUE

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

 

8

0

VERTS/ALE

Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Heidi Hautala

ID

Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Roman Haider

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0230. 

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0477.

[3] JO C 307 du 30.8.2018, p. 109.

[4] JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.

[5] JO C 101 du 16.3.2018, p. 19.

[6] JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.

[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0066.

[9] JO L 77I du 15.3.2020, p. 1

[10] Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015

[11] Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne

[12] Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le statut d’économie de marché de la Chine, JO C 76 du 28.2.2018, p. 43.

[14] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0152.

[15]Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.

[16]Résolution du Parlement européen du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (2020/2631(RSP)) – Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.

[17] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020DC0098&from=EN ? ;

Dernière mise à jour: 29 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité