Procédure : 2020/2034(INL)
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Cycle relatif au document : A9-0161/2020

Textes déposés :

A9-0161/2020

Débats :

PV 07/10/2020 - 15
CRE 07/10/2020 - 15

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0265

<Date>{18/09/2020}18.9.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0161/2020</NoDocSe>
PDF 266kWORD 80k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>contenant des recommandations à la Commission concernant la finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs – défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers</Titre>

<DocRef>(2020/2034(INL))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ondřej Kovařík</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission concernant la finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs – défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers

(2020/2034(INL))

Le Parlement européen,

 vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)[1],

 vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE[2],

 vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission[3],

 vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données»[4],

 vu la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action pour les technologies financières: Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant»[5],

 vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 6 avril 2016 intitulée: «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides – une réponse de l’Union européenne»[6],

 vu le livre blanc de la Commission européenne du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance»[7],

 vu la réponse formulée le 10 avril 2017 par Valdis Dombrovskis, vice-président, au nom de la Commission (E-001130/2017),

 vu le rapport final de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne d’octobre 2019, intitulé «Governance for a DLT/Blockchain enabled European electronic Access Point (EEAP)» (Gouvernance d’un point d’accès électronique européen (PAEE) fondé sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs)[8],

 vu l’étude de la Commission européenne sur l’application du règlement relatif aux commissions d’interchange[9],

 vu la consultation publique menée par la Commission sur le thème «Réexamen du cadre réglementaire applicable aux entreprises d’investissement et aux opérateurs de marché» et publiée le 17 février 2020,

 vu le rapport final du forum de haut niveau de la Commission européenne sur l’union des marchés des capitaux du 10 juin 2020 intitulé «A New Vision for Europe’s Capital Markets» (Une nouvelle vision des marchés de capitaux européens)[10],

 vu le rapport final du 13 décembre 2019 du groupe d’experts de la Commission sur les obstacles réglementaires à l’innovation financière: 30 recommandations sur la réglementation, l’innovation et le financement,

 vu l’avis conjoint du 10 avril 2019 des autorités de surveillance européennes à la Commission sur la nécessité d’améliorations législatives relatives aux exigences de gestion des risques liés aux TIC dans le secteur financier de l’Union,

 vu l’avis conjoint du 10 avril 2019 des autorités européennes de surveillance à la Commission sur les coûts et les avantages de l’élaboration d’un cadre cohérent de test de cyber-résilience pour les acteurs et infrastructures importants du marché dans l’ensemble du secteur financier de l’Union,

 vu le rapport conjoint des autorités européennes de surveillance du 7 janvier 2019 intitulé «FinTech: Regulatory sandboxes and innovation hubs» (FinTech: sas réglementaires et pôles d’innovation)[11]

 vu les orientations du 29 novembre 2019 de l’Autorité bancaire européenne relatives aux TIC et à la gestion des risques de sécurité,

 vu le rapport du 9 janvier 2019 de l’Autorité bancaire européenne contenant un avis à l’intention de la Commission sur les crypto-actifs,

 vu l’avis du 9 janvier 2019 de l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission sur l’offre initiale de jetons et les crypto-actifs,

 vu le document de consultation de décembre 2019 de la Commission sur un cadre de l’Union pour les marchés des crypto-actifs,

 vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises[12],

 vu sa résolution du 3 octobre 2018 sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs: renforcer la confiance par la désintermédiation[13],

 vu sa résolution du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier[14],

 vu sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique[15],

 vu l’étude commandée par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen intitulée «Crypto-assets: Key developments, regulatory concerns and responses» (Crypto-actifs: principales évolutions, questions réglementaires et réponses apportées), publiée en avril 2020,

 vu l’étude commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen intitulée «Consumer Protection Aspects of Financial Services» (Aspects des services financiers relatifs à la protection des consommateurs), publiée en février 2014,

 vu le rapport de juillet 2019 de la Banque centrale européenne sur les implications de la numérisation des paiements de détail pour le rôle de catalyseur de l’Eurosystème,

 vu le discours d’orientation du 31 janvier 2019 de Benoît Coeure sur le thème «FinTech for the people»,

 vu le discours d’orientation du 26 février 2019 de Yves Mersch, «Les systèmes de prêt et de paiement dans la tourmente: le défi de la FinTech», lors de la 3e conférence annuelle sur la technologie financière et l’innovation numérique,

 vu le rapport du 6 juin 2019 du Conseil de stabilité financière sur la stabilité financière et les implications réglementaires et de gouvernance des technologies financières décentralisées,

 vu le rapport du 14 février 2019 du Conseil de stabilité financière sur la FinTech et la structure des marchés dans les services financiers, les évolutions du marché et les implications potentielles sur la stabilité financière,

 vu le rapport du 16 juillet 2018 Conseil de stabilité financière intitulé «Crypto-actifs: rapport au G20 sur les travaux du CSF et des organismes de normalisation»,

 vu le rapport du Conseil de stabilité financière adopté le 27 juin 2017 sur le thème: Implications en matière de stabilité financière de la technologie financière – Questions de surveillance et de réglementation,

 vu le document de consultation du Conseil de stabilité financière intitulé «Addressing the regulatory, supervisory and oversight challenges raised by “global stablecoin” arrangements» (Faire face aux défis soulevés par les dispositifs de cryptomonnaies stables à l’échelle mondiale en matière de réglementation, de surveillance et de contrôle), publié le 14 avril 2020,

 vu le rapport d’octobre 2019 du groupe de travail du G7 sur les cryptomonnaies stables consacré aux cryptomonnaies stables mondiales,

 vu le document du Groupe d’action financière de juin 2019 intitulé «Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers» (Lignes directrices pour une approche fondée sur les risques à l’égard des actifs virtuels et des prestataires de services y afférents),

 vu les recommandations du Groupe d’action financière telles que mises à jour en juin 2019, et notamment la recommandation nº 16 sur les virements électroniques,

 vu l’analyse de janvier 2020 de la Banque des règlements internationaux intitulée «Réponses politiques à apporter à la FinTech: aperçu sur plusieurs pays»,

 vu l’intervention du 16 octobre 2019 de Fernando Restoy intitulé «Régulation de la FinTech, situation actuelle et défis à relever» lors du dialogue politique régional entre le secteur bancaire public et privé ASBA-BID-FELABAN XVI,

 vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0161/2020),

 

A. considérant que la finance numérique est un secteur en constante évolution, qui mérite d’être suivi et pris en considération tant au niveau de l’activité en général que de la réglementation;

B. considérant que le marché intérieur de l’Union se caractérise par une concurrence ouverte et vise à créer des conditions de concurrence équitables grâce à un cadre réglementaire, à un recours aux normes internationales et à une coopération en matière de surveillance; que la stratégie de l’Union en matière de financement numérique devrait dès lors se fonder sur les mêmes principes;

C. considérant que la réglementation des technologies financières doit reposer sur un équilibre entre la promotion de l’innovation et la nécessité de garantir un degré élevé de protection des investisseurs et de stabilité financière;

D. considérant que le terme «crypto-actifs» est utilisé pour désigner une grande variété d’actifs dématérialisés, parmi lesquels les monnaies et les jetons virtuels, mais exclut parfois certaines formes de cryptomonnaies stables ou de jetons, tels que les jetons de sécurité;

E. considérant que les deux caractéristiques les plus communes des crypto-actifs sont 1) la nature non étatique du droit relatif à l’actif sous-jacent, à la créance ou au droit, et 2) l’utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire pour procéder aux échanges et déterminer la valeur inhérente ou perçue de l’actif;

F. considérant qu’à l’heure actuelle, les crypto-actifs ne sont émis ni garantis par aucune banque centrale ou autorité publique de l’Union et qu’ils peuvent répondre à divers usages, en tant que monnaie d’échange, à des fins d’investissement ou pour accéder à un bien ou à un service;

G. considérant que les cryptomonnaies stables présentent des caractéristiques similaires aux crypto-actifs et ne prennent pas la forme d’une monnaie spécifique, mais s’appuient sur un ensemble d’outils qui visent à minimiser les fluctuations de leur prix tel qu’il est libellé dans une monnaie; que certains crypto-actifs, notamment les cryptomonnaies stables et les technologies connexes, pourraient entraîner un gain d’efficacité et de transparence, stimuler la concurrence et offrir des possibilités et des avantages considérables à la société, certains d’entre eux pouvant en effet permettre des paiements meilleur marché et plus rapides et apporter de nouvelles sources de financement aux petites et moyennes entreprises (PME); que cet ensemble d’outils n’a pas été testé dans des situations où un très grand nombre de transactions seraient réalisées au moyen de cryptomonnaies stables;

H. considérant que le débat public relatif aux cryptomonnaies stables déployées à titre privé a mis en évidence certaines lacunes dans le paysage des paiements de l’Union;

I. considérant que les cryptomonnaies stables pourraient devenir un moyen de paiement largement utilisé, ce qui devrait donner lieu à des mesures de réglementation et de surveillance appropriées;

J. considérant qu’une monnaie numérique de banque centrale (central bank digital currency, CBDC) est pensée comme un actif stable, est de nature souveraine et se distingue donc des crypto-actifs; considérant que la Banque populaire de Chine met actuellement à l’essai une monnaie numérique de banque centrale (le DCEP); qu’une utilisation potentielle du DCEP à l’échelle mondiale pourrait avoir des incidences sur le commerce international et la protection des consommateurs;

K. considérant que des initiatives sont à l’étude pour expérimenter les CBDC, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial;

L. considérant que la finance numérique comporte un caractère transfrontière fort qui dépasse le territoire de l’Union et que la coopération et l’établissement de normes à l’échelon international et, partant, une surveillance efficace et effective dans l’Union, sont dès lors essentiels dans ce domaine;

M. considérant que le développement de la finance numérique peut être fortement axé sur les flux de capitaux, qui attirent les investissements transfrontaliers; qu’il est dès lors à même de contribuer à la compétitivité de l’Union sur les marchés mondiaux;

N. considérant que, selon les données du marché[16], il existait en juin 2020 plus de 5 600 crypto-actifs dans le monde, pour une capitalisation boursière supérieure à 260 milliards de dollars[17], dont 65 % correspondent au seul bitcoin;

 

O. considérant que, selon les données du marché, la capitalisation boursière totale des cryptomonnaies stables est passée de 1,5 milliard d’euros en janvier 2018 à 10 milliards d’euros en juin 2020 et qu’en dépit de leur portée encore limitée en comparaison d’autres cryptomonnaies, elles pourraient parvenir rapidement à une base d’utilisateurs de masse à l’échelle mondiale, tout particulièrement si elles sont adoptées par les grandes entreprises technologiques exploitant leurs réseaux;

 

P. considérant que les experts de la Banque centrale européenne (BCE) ont indiqué dans leur publication de 2019[18] que, même si les crypto-actifs sont hautement spéculatifs, ils ne représentent pas une menace immédiate pour la stabilité financière; que cet avis est partagé à la fois par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)[19] et par l’Autorité bancaire européenne (ABE)[20]; considérant que ces mêmes conclusions ont été rendues par le Fonds Monétaire International (FMI) dans son rapport sur la stabilité financière mondiale de 2018 ainsi que par le Conseil de Stabilité Financière (CSF) dans son rapport de juillet 2018 mais que ce dernier considère qu’une analyse devra être poursuivie compte tenu de la rapidité de l’évolution de ces marchés;

 

Q. considérant que, comme l’indique le rapport de l’ABE, les institutions financières prennent actuellement part à des activités relativement limitées en lien avec les crypto-actifs, mais que leur intérêt est susceptible de croître, notamment dans le contexte de l’utilisation croissante des solutions fondées sur les technologies des registres distribués; que ces activités comprennent la détention ou l’acquisition de crypto-actifs, le lancement d’offres initiales de jetons ou encore l’offre de services en lien avec les crypto-actifs, comme la constitution de portefeuilles gardés ou les échanges; que les règles prudentielles actuelles ne sont pas suffisamment adaptées à la grande volatilité des crypto-actifs et aux risques élevés qui leur sont associés;

 

R. considérant que les recherches récentes donnent à penser que les crypto-actifs sont principalement utilisés en tant qu’investissement spéculatif plutôt que comme un moyen de paiement pour des biens ou des services offerts par un commerçant légal; que les AES font valoir que les crypto-actifs qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers soumis à la réglementation financière de l’Union présentent des risques particuliers, notamment sur le plan de la protection des investisseurs et des consommateurs et de l’intégrité du marché; considérant les risques élevés que peuvent présenter les crypto-actifs en matière de blanchiment de capitaux, de pratiques frauduleuses, d’évasion fiscale et d’attaques extérieures;

 

S. considérant que l’adoption de nouvelles technologies peut être d’une grande aide pour les entreprises de services financiers aux fins du respect de leurs obligations en matière de surveillance et de conformité;

T. considérant que la classification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers au sens du droit de l’Union dépend de l’application par les autorités nationales compétentes des législations nationales transposant le droit de l’Union, ce qui crée des divergences dans les stratégies de surveillance et de réglementation qui nuisent à la cohérence et à l’égalité des conditions de concurrence dans l’Union; que cette classification et cette intégration dans le cadre législatif de l’Union ne sont pas sans difficulté, étant donné que les caractéristiques des différents crypto-actifs divergent et peuvent évoluer dans le temps;

U. considérant que les offres initiales de jetons pourraient constituer une nouvelle source de financement pour les entreprises innovantes et les jeunes pousses aux premiers stades de leur développement, mais également exposer les investisseurs à des risques de pertes élevés en raison de leur nature hautement spéculative et de leur vulnérabilité aux fraudes; que, d’après le rapport économique annuel 2018 de la Banque des règlements internationaux, au moins 22,5 % des offres initiales de jetons se sont révélées être des chaînes de Ponzi frauduleuses;

V. considérant que les crypto-actifs sont susceptibles des réduire les coûts d’opération en toute sécurité dans un monde de plus en plus contrôlé par les technologies numériques, à condition qu’ils soient soumis à un régime réglementaire strict et fondé sur les risques;

W. considérant que la finance numérique peut contribuer de plusieurs manières à la lutte contre les répercussions économiques de l’épidémie de COVID-19 sur les citoyens, les PME et autres entreprises et les services financiers; considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence, à des degrés variables d’un État membre à l’autre, le potentiel que recèle la finance numérique pour les consommateurs comme pour l’économie;

X. considérant que les grandes entreprises technologiques et les plateformes numériques mondiales offrent de plus en plus de services financiers; que ces grands acteurs du secteur numérique bénéficient d’avantages concurrentiels, comme des économies d’échelle, de grands réseaux d’utilisateurs transfrontaliers, un accès facilité au financement et la possibilité d’exploiter de grandes quantités de données fournies par les utilisateurs au moyen de technologies de traitement des données telles que les «analyses de mégadonnées», qui génèrent une valeur ajoutée considérable à différents égards; que la présence des grandes entreprises technologiques sur les marchés des technologies financières est susceptible de nuire à la concurrence équitable et à l’innovation;

Y. considérant que les activités frauduleuses récemment découvertes liées à de grandes entreprises du secteur des technologies financières soulignent la nécessité d’une approche globale des risques pour la protection des consommateurs et des investisseurs liés à des défaillances dans les procédures d’information financière, de fraude et d’insolvabilité;

Z. considérant que la part des paiements non effectués en espèces a considérablement augmenté au cours des dernières années; considérant que l’amélioration du cadre relatif aux transactions électroniques n’a pas pour objectif de porter atteinte au paiement en espèces;

AA. considérant que le secteur financier est le premier utilisateur au monde de technologies de l’information et des communications (TIC), puisqu’il représente environ un cinquième de l’ensemble des dépenses dans ce domaine;

AB. considérant que l’application de nouvelles technologies dans le secteur financier peut entraîner de nouveaux risques qu’il convient de réglementer et de surveiller afin de garantir la stabilité financière, l’intégrité du marché intérieur et la protection des consommateurs;

AC. considérant qu’en raison du recours accru à l’intelligence artificielle dans les services financiers, il sera nécessaire de renforcer la résilience opérationnelle et la surveillance qui s’impose, ainsi que de mettre en œuvre la protection des données des consommateurs telle que la prévoit le droit de l’Union;

AD. considérant que les nouveaux problèmes opérationnels, en particulier dans le domaine des TIC et de la sécurité, peuvent devenir des risques systémiques pour le secteur financier; que ces nouveaux risques devraient être traités par des mesures appropriées, comme l’a souligné le Comité européen du risque systémique[21];

 

AE. considérant que le règlement actuel de l’Union sur les services financiers envisage de façon fragmentaire la question des dispositions relatives au risque opérationnel;

AF. considérant que les risques en matière de TIC et de sécurité auxquels est confronté le secteur financier, et son niveau d’intégration à l’échelon de l’Union, justifient des actions spécifiques et plus poussées qui s’appuient sur la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union[22], mais vont au-delà;

AG. considérant que la cyber-résilience est l’un des aspects importants des travaux sur la résilience opérationnelle des institutions financières menés par les autorités dans le monde entier;

AH. considérant qu’un marché financier de l’Union performant, durable et résilient devrait se caractériser par une répartition solide et efficace des capitaux et des risques et par l’inclusion la plus large possible des citoyens au sein des services financiers;

AI. considérant que si l’utilisation de services d’informatique en nuage peut présenter des avantages considérables sur les plans de la résilience opérationnelle et de l’efficacité des prestataires de services financiers par rapport aux solutions physiques traditionnelles, elle suppose également de nouvelles difficultés en ce qui concerne la sécurité des données et des processus, le maintien des activités en cas d’indisponibilité et la vulnérabilité générale en matière de cybercriminalité;

AJ. considérant qu’il convient d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de services financiers et les entreprises technologiques, conformément au principe «même risque, même activité, même réglementation»;

AK. considérant que la création de nouveaux services financiers numériques ne devrait pas se solder par un arbitrage prudentiel ni par une protection réduite des consommateurs, une baisse de la sécurité ou des risques pour la stabilité financière;

AL. considérant que de nombreuses institutions financières de grande taille de l’Union dépendent de prestataires de pays tiers pour leurs services d’informatique en nuage;

AM. considérant que le comité européen de la protection des données a un rôle essentiel à jouer en aidant les entreprises à comprendre leurs obligations en matière de conformité au RGPD;

AN. considérant que l’origine des crypto-actifs n’est généralement pas connue et que celles-ci ne créent pas de créance financière sur un actif sous-jacent, contrairement aux cryptomonnaies stables et aux jetons correspondant à des valeurs mobilières ou à des matières premières;

AO. considérant que même si les jetons émis par des entrepreneurs sous la forme de créance sur un flux de trésorerie, un engagement en capital ou une créance sur un futur produit/service peuvent être classés de différentes manières, leur classification dans l’Union devrait permettre une prévisibilité et une homogénéité réglementaires sur les marchés européens; qu’une réglementation des jetons fonctionnelle et pertinente sur le plan technologique devrait tenir compte des modèles hybrides potentiels et élaborer des définitions qui optimisent la protection des consommateurs, renforcent la sécurité juridique et exploitent le fort potentiel de ces instruments aux fins du financement des projets entrepreneuriaux risqués; que la fonction économique sous-jacente des jetons est un bon indicateur aux fins de sa classification;

AP. considérant que le Groupe d’action financière (GAFI) a adopté une définition élargie de la monnaie virtuelle et a recommandé d’intégrer dans le champ d’application des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme toute personne exerçant des activités impliquant un échange entre crypto-actifs, un transfert de crypto-actifs, une prestation de services financiers relatifs à une offre initiale de jetons ou la participation à une telle prestation;

 

AQ. considérant que le blanchiment de capitaux constitue un grave danger dont il convient de se prémunir dans le secteur de la finance numérique; que même si la finance numérique peut améliorer l’inclusion financière, une régime complet de connaissance de votre client et de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux devrait néanmoins être instauré, comme le prévoit le droit de l’Union; que si les crypto-actifs peuvent être utilisés aux fins d’activités illégales, leur statut réglementaire en tant que moyen de paiement et non d’échange peut améliorer la surveillance et la prévention de la criminalité financière;

 

AR. considérant que si la connectivité accrue, l’internet des objets et l’interaction entre les humains et les machines peuvent améliorer les expériences de services financiers, ils présentent également de nouveaux risques en ce qui concerne la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la qualité de l’interaction, la gestion opérationnelle du risque et les défis en matière de cybersécurité;

 

Recommandations:

Considérations générales

1. se félicite de l’engagement de la Commission à finaliser un plan d’action sur la FinTech d’ici le troisième trimestre 2020; considère qu’en raison des récentes évolutions des marchés de l’Union et des marchés mondiaux, il est opportun, utile et nécessaire que la Commission propose un texte législatif sur les crypto-actifs et une réglementation intersectorielle sur les services financiers axés sur la résilience opérationnelle et cybernétique; demande à la Commission de soumettre une proposition législative en ce sens, sur la base de l’article 114, en suivant les recommandations figurant en annexe;

2. considère que la finance numérique, qui joue un rôle clé dans le développement des activités financières, sera un élément majeur du succès de l’union des marchés des capitaux (UMC) en améliorant l’offre de solutions de financement pour les entreprises et les citoyens ainsi que les possibilités d’investissement, et encourage la Commission à examiner comment donner aux innovateurs les moyens d’agir et donc tirer profit de la finance numérique en faisant progresser l’intégration des marchés des capitaux ainsi que la participation des investisseurs de détail dans l’Union, et d’élever son importance à l’échelle mondiale;

3. souligne l’importance accrue du suivi et du réexamen des mesures relatives à la réglementation de la finance numérique, en tenant tout particulièrement compte de la portée croissante de ce secteur dans le contexte de la pandémie de COVID-19; souligne par ailleurs la nécessité de faire face aux risques spécifiques que présente la finance numérique en matière de réglementation et de surveillance au moyen d’un cadre législatif approprié et de dispositions en matière de protection des consommateurs;

4. souligne que, étant donné la nature intergouvernementale de la finance numérique, la Commission doit coordonner étroitement ses travaux avec les forums internationaux et les organismes de réglementation pour ce qui concerne l’élaboration de normes internationales, sans préjudice de la prérogative de l’Union d’adopter des dispositions réglementaires et de surveillance adéquates par rapport à la situation de l’Union; rappelle en particulier la nécessité de garantir l’interopérabilité du cadre réglementaire de l’Union avec les principes internationalement reconnus;

5. observe que de nombreuses technologies liées à la finance numérique n’en sont encore qu’aux premiers stades de leur développement; souligne que toute nouvelle mesure législative doit dès lors faire l’objet d’une évaluation approfondie et tournée vers l’avenir des risques et avantages qu’elle présente pour les consommateurs et la stabilité financière; demande à la Commission d’adopter une démarche proportionnée, fondée sur les risques, intersectorielle, globale et axée sur les résultats dans ses travaux sur la finance numérique;

6. demande à la Commission de s’appuyer sur les connaissances et l’expérience acquises avec le Forum européen des facilitateurs de l’innovation afin d’être pionnière dans la création d’un environnement durable et propice à l’expansion des entreprises et des centres de technologie financière européens, ainsi que du secteur financier traditionnel, à l’aide de la finance numérique, de manière à attirer les investissements étrangers et à accroître la présence de l’Union sur les marchés mondiaux;

7. estime à cet égard que la finance numérique devrait être considérée comme un outil essentiel et efficace pour les PME européennes, capable d’apporter des solutions rapides, en temps réel et adaptées aux besoins de financement de ces entreprises; est d’avis que la finance numérique peut contribuer à combler le déficit de financement des PME;

8. souligne que les mesures prises au niveau de l’Union devraient garantir aux acteurs du marché, petits et grands, l’espace réglementaire nécessaire pour pouvoir innover, et que toute réglementation, nouvelle ou mise à jour, et la surveillance dans le domaine de la finance numérique devraient reposer sur les principes suivants:

a. application des mêmes règles aux mêmes activités et services, et aux risques associés;

b. proportionnalité et neutralité technologique;

c. approche fondée sur les risques, la transparence et la responsabilité;

d. respect des droits fondamentaux, en particulier du droit à la protection de la vie privée et des données à caractères personnel, tels que garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

e. niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs;

f. conditions de concurrence équitables;

g.  approche favorable à l’innovation;

9. souligne que toute mesure nouvelle ou mise à jour adoptée à l’échelon de l’Union doit tenir compte de l’évolution rapide des marchés des crypto-actifs et des offres initiales de jetons, lesquels sont en forte croissance; souligne qu’il convient de garantir des conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du marché intérieur, en évitant les recherches de la juridiction la plus indulgente et l’arbitrage réglementaire; souligne que ces mesures ne doivent pas étouffer les possibilités de croissance des entreprises, en particulier les PME, mais offrir un écosystème durable pour la finance numérique afin qu’elle puisse se développer au sein du marché intérieur, tout en garantissant la stabilité financière, l’intégrité du marché ainsi que la protection des investisseurs et des consommateurs;

10. fait remarquer que les espaces d’expérimentation réglementaire et les pôles d’innovation peuvent constituer des outils utiles pour les entreprises de la finance numérique car ils permettent de tester des produits financiers, des services financiers ou des modèles d’entreprise innovants dans un environnement contrôlé, et donnent aux autorités compétentes la possibilité d’acquérir une meilleure compréhension de ces activités et de développer une expertise réglementaire dans le domaine des technologies émergentes, facilitant ainsi le dialogue entre les entreprises et les autorités de réglementation; souligne toutefois qu’ils peuvent également présenter des risques importants pour la protection des consommateurs et des investisseurs et donner lieu à de la fraude financière, et créer des risques de fragmentation de la surveillance et d’arbitrage réglementaire;

11. souligne que tout espace d’expérimentation, y compris un espace d’expérimentation paneuropéen, devrait s’efforcer de trouver le juste équilibre entre les objectifs consistant à favoriser l’innovation, la stabilité financière, la protection des investisseurs et des consommateurs, tout en tenant compte de la taille, de l’importance systémique et de l’activité transfrontière des entreprises concernées; demande à la Commission d’établir un cadre commun de l’Union relatif à un espace d’expérimentation paneuropéen pour les services financiers numériques, ce qui présenterait des avantages supplémentaires en faveur de l’innovation et de la stabilité financières, et réduirait la fragmentation de la surveillance;

 

12. souligne l’importance du triptyque «confiance, vérification de l’identité, données» pour étayer la confiance des opérateurs, des investisseurs, des consommateurs et des superviseurs dans la finance numérique;

13. estime qu’il convient de poursuivre l’analyse des initiatives en faveur de l’émission de CBDC, tant dans l’Union qu’au niveau international; invite la BCE à envisager de réaliser une évaluation d’impact exhaustive pour présenter les perspectives possibles en matière de CBDC, y compris une analyse des opportunités et des risques que présenterait la création d’un euro numérique; est convaincu que cette évaluation devrait également étudier le rôle des technologies sous-jacentes; demande aux autorités de surveillance de l’Union de promouvoir davantage la recherche dans ce domaine, et invite la Commission et la BCE à établir un dialogue au niveau international, en évaluant les avantages et implications potentiels d’une utilisation plus large des CBDC à l’échelle mondiale;

 

14. estime que les paramètres et les principes de l’analyse d’impact et d’analyses ultérieures devraient s’appuyer sur le rôle joué par les CBDC pour compenser la diminution du nombre de paiements en liquide, garantir la confiance des citoyens dans le système financier, permettre une meilleure inclusion financière et l’accès à un moyen de paiement public, tout en garantissant la stabilité financière et monétaire;

 

15. souligne le besoin d’une convergence plus forte en matière de réglementation et de surveillance, dans le but de développer un cadre commun de l’Union; insiste sur le rôle crucial des autorités européennes de surveillance (AES) pour faciliter ce développement; appelle de ses vœux un dialogue structuré entre les AES et les autorités nationales compétentes qui devrait porter principalement sur les défis actuels en matière de surveillance et la convergence des pratiques pour rendre la surveillance plus fluide à tous les niveaux, eu égard notamment à la finance numérique, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la protection de la vie privée et des données ainsi qu’aux défis et opportunités en matière de cybersécurité; estime que ce dialogue structuré devrait mettre l’accent, dans le domaine de la finance numérique, sur la réduction de l’arbitrage et sur la concurrence en matière de surveillance, et sur d’autres obstacles existants aux opérations transfrontalières;

16. convient avec la BCE qu’il importe de conserver la monnaie physique comme ayant cours légal; souligne que les progrès réalisés dans le domaine des monnaies virtuelles et des paiements numériques ne doivent pas se traduire par des restrictions sur les paiements en espèces ou par la suppression des espèces;

17. s’inquiète de l’impact environnemental du minage de cryptomonnaies; souligne la nécessité d’adopter des solutions pour atténuer l’empreinte écologique des principaux crypto-actifs; invite la Commission à en tenir compte à l’avenir dans toute initiative réglementaire, en gardant à l’esprit l’engagement de l’Union en faveur des objectifs de développement durable et de la nécessaire transition vers une société neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard;

 

Définir un cadre pour les crypto-actifs

18. estime souhaitable d’élaborer une taxonomie paneuropéenne complète pour les nouveaux produits tels que les crypto-actifs afin de favoriser une compréhension commune, de faciliter la collaboration entre les juridictions et d’offrir une plus grande certitude juridique aux acteurs du marché engagés dans des activités transfrontalières; souligne qu’il importe de tenir compte des cadres réglementaires et de surveillance nationaux existants; met l’accent sur l’importance de la coopération internationale et des initiatives mondiales pour l’élaboration d’un cadre de l’Union relatif aux crypto-actifs, compte tenu notamment que les crypto-actifs ne connaissent pas de frontières;

19. considère qu’il pourrait être plus approprié d’élaborer un modèle de taxonomie ouvert au niveau de l’Union étant donné que ce segment du marché évolue et qu’une telle taxonomie pourrait servir de base à des mesures législatives ou réglementaires appropriées; estime toutefois qu’il n’existe pas de solution «à taille unique» en ce qui concerne la qualification juridique des crypto-actifs, et qu’il importe, par conséquent, de disposer d’un cadre permettant aux autorités de surveillance d’effectuer un suivi et de s’adapter;

20. insiste sur le fait que les start-ups centrées sur le consommateur créent souvent des services financiers innovants au profit des citoyens et des entreprises de l’Union, et que tout cadre législatif devrait être conçu en vue de renforcer la capacité d’innovation et le choix des consommateurs dans le domaine des services financiers;

21. note qu’en l’absence d’une approche réglementaire commune de l’Union en ce qui concerne les crypto-actifs, les États membres ont déjà commencé à adopter des mesures législatives et de surveillance unilatérales et qu’ils sont de plus en plus poussés à agir en raison de préoccupations liées à la protection des consommateurs; souligne que des interprétations divergentes et une approche non coordonnée entre les États membres peuvent conduire à une fragmentation du marché, accroître l’insécurité juridique, compromettre l’égalité des conditions de concurrence et ouvrir la voie à des arbitrages réglementaires;

22. estime par conséquent que toute nouvelle catégorisation devrait être équilibrée et souple pour s’adapter à l’évolution des modèles d’entreprise et des risques et laisser sa place à l’innovation et à la compétitivité dans le secteur, tout en garantissant en parallèle que les risques puissent être très tôt repérés et atténués;

23. souligne en outre la nécessité de clarifier les orientations sur les processus réglementaires et prudentiels applicables afin d’assurer une certaine sécurité réglementaire et de définir une surveillance et un traitement prudentiel adéquats concernant les crypto-actifs; partage l’avis du comité de Bâle et de l’ABE selon lequel les banques qui acquièrent des crypto-actifs devraient appliquer un traitement prudentiel modéré des crypto-actifs, en particulier pour ceux qui présentent un risque élevé;

24. estime que les établissements financiers réglementés, en particulier les établissements de crédit, les établissements de paiement et les fonds de pension, doivent être soumis à des limites d’exposition maximale spécifiques compte tenu des risques potentiels pour la protection des consommateurs et des investisseurs et pour la stabilité financière associés à des niveaux élevés d’activité des crypto-actifs; est d’avis, en outre, qu’il est essentiel de garantir l’application stricte du devoir de diligence, une gouvernance et une gestion des risques rigoureuses, la publication intégrale d’informations sur toute exposition et un dialogue solide avec les autorités de surveillance; estime que la prochaine révision du cadre relatif aux exigences de fonds propres devrait inclure des modifications à cet égard;

 

25. estime que tous les agents et participants menant des activités liées à des crypto-actifs devraient être soumis aux normes du cadre réglementaire existant applicable; souligne une nouvelle fois la nécessité d’établir des dispositions et mécanismes juridiques pour faire en sorte que les normes réglementaires relatives aux activités liées aux crypto-actifs, notamment en matière de protection des consommateurs et de LBC/FT, soient également appliquées lorsque ces activités et services sont fournis ou menés depuis des pays tiers; souligne en outre le besoin de règles spécifiques relatives à la transparence et à l’intégrité du marché qui soient au moins équivalentes à celles de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE[23] (MiFID II) pour tous les émetteurs ou promoteurs de crypto-actifs, établissant des règles strictes en matière d’informations à fournir aux clients potentiels, qui doivent être claires et non trompeuses, ainsi que des exigences en matière d’évaluation du caractère adéquat; 

 

26. estime que certains crypto-actifs, ceux qui sont largement utilisés dans des canaux illégaux, ne sauraient être rendus légitimes en les faisant passer sous le régime réglementaire existant; souligne que toute légitimation non désirée mettrait la protection des consommateurs en péril et porterait atteinte à l’intégrité du marché; demande dès lors à la Commission de fixer des règles strictes en ce qui concerne les avertissements à adresser aux clients potentiels et de veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs d’intervention nécessaires pour restreindre ou interdire les opérations et activités dans les crypto-actifs qui sont surtout utilisés à des fins illicites; 

27. souligne que le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels devrait pleinement prendre en compte, une fois la taxonomie disponible, les risques liés à des investissements dans des crypto-actifs et aux expositions aux crypto-actifs; insiste à cet égard sur la nécessité de prévoir des obligations d’information adéquates et normalisées concernant tout risque significatif ou service lié aux crypto-actifs;

28. souligne qu’il sera nécessaire de combler les lacunes réglementaires dans le droit de l’Union existant au moyen de modifications ciblées et d’élaborer des cadres réglementaires sur mesure pour les activités liées aux crypto-actifs qui sont nouvelles ou qui évoluent, telles que les offres initiales de jetons ou les offres d’échange initiales; fait remarquer que certains types de crypto-actifs pourraient s’intégrer dans le cadre réglementaire existant, par exemple en tant que «valeurs mobilières» au sens de la MiFID II; estime que les crypto-actifs qui pourraient relever de la MiFID II devraient être traités de la même manière que d’autres valeurs mobilières relevant de ce régime, et qu’en tant que tels ils n’auraient pas besoin d’un cadre législatif spécifique, mais plutôt de modifications ciblées apportées aux dispositions de la MiFID II qui les concernent;

29. souligne la nécessité de réglementer certains crypto-actifs, qui ne relèveraient pas des dispositions de la MiFID II, d’une manière harmonisée au niveau de l’Union;

 

30. relève que les cryptomonnaies stables représentent une catégorie unique de crypto-actifs; fait observer qu’à ce stade, l’utilisation des cryptomonnaies stables n’occupe pas encore une place importante dans l’Union; demande dès lors à la Commission d’élaborer un cadre législatif qui garantisse entre autres l’existence d’un taux de conversion stable entre les cryptomonnaies stables et les monnaies légales, et que les cryptomonnaies stables en question soient reconvertissables à tout moment en monnaie légale à la valeur nominale;

 

31. fait remarquer que les offres initiales de jetons et les offres d’échange initiales sont susceptibles d’augmenter l’accès des PME ainsi que de jeunes entreprises et entreprises en expansion innovantes aux financements, et qu’elles peuvent accélérer le transfert de technologies et constituer un élément essentiel de l’UMC; relève toutefois que plusieurs autorités de surveillance ont publié des avertissements au sujet des offres initiales de jetons en raison de l’absence de prescriptions en matière de transparence et de publication d’informations, ce qui peut faire peser des risques potentiels et graves sur les investisseurs;

 

32. invite dès lors la Commission à évaluer les avantages d’une proposition de cadre législatif pour les offres initiales de jetons et les offres d’échange initiales afin de renforcer la transparence, la sécurité juridique, d’accroître la protection des investisseurs et des consommateurs, de réduire les risques liés à l’asymétrie des informations, aux comportements frauduleux et aux activités illégales; insiste pour que la surveillance et le suivi de ce cadre soient coordonnés au niveau de l’Union;

 

33. souligne qu’un cadre commun de l’Union sur les crypto-actifs devrait garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière, garantir l’application des dispositions en matière de LBC, comme les obligations en matière de connaissance clientèle pour les agents effectuant des opérations liées aux crypto-actifs, des exemptions ne pouvant être prévues que pour les opérations occasionnelles inférieures à un certain seuil minimal, et améliorer la surveillance de la technologie sous-jacente pour s’assurer que les autorités enquêtant sur des infractions puissent identifier les bénéficiaires finaux des opérations de paiement avec fiabilité et moyennant des efforts limités;

34. se dit préoccupé par les conclusions d’une étude récente[24] qui démontre que la moitié des opérations de crypto-actifs est liée à des activités illicites, telles que l’achat ou la vente de biens ou de services illégaux, le blanchiment de capitaux et les attaques de logiciels rançonneurs; souligne que, selon de récentes conclusions, des activités illégales sont réalisées chaque année en bitcoins pour un montant de 76 milliards de dollars;

35. réaffirme la nécessité de répondre efficacement aux risques de LBC/FT découlant des activités transfrontalières et des nouvelles technologies, en particulier les risques que posent les crypto-actifs;

 

36. souligne que les lacunes existantes dans le cadre de LBC pour les crypto-actifs, de même que dans l’application du principe de la connaissance clientèle, entraînent des conditions de concurrence inégales entre les différents types d’activités financières; estime que les dispositions en matière de LBC/FT qui s’appliquent aux prestataires de services liés aux crypto-actifs devraient également s’appliquer aux prestataires étrangers qui proposent leurs services dans l’Union; relève qu’il est nécessaire d’établir une définition exhaustive des «actifs virtuels» afin de mieux faire apparaître la nature et la fonction des crypto-actifs aux fins de la LBC/FT; fait remarquer que la définition du financement du terrorisme doit également être mise à jour dans le but de garantir une couverture adéquate des crypto-actifs;

37. prend acte de la mise à jour de la recommandation nº 16 du GAFI concernant les règles de voyage («Travel Rule») s’appliquant aux prestataires de services d’actifs virtuels, et invite la Commission à se pencher sur les implications de cette recommandation pour les fournisseurs de crypto-échange et les prestataires de services de portefeuilles électroniques dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission[25],

 

38. demande, en outre, à la Commission d’élargir le champ d’application des entités soumises à des obligations dans le cadre de la LBC/FT, conformément aux recommandations du GAFI et de l’AEMF, afin de garantir que toutes les activités impliquant des crypto-actifs, en ce qui concerne les prestataires d’échange d’actifs virtuels, les autres catégories de fournisseurs de portefeuilles et les offres initiales de jetons, soient soumises aux mêmes obligations en matière de LBC/FT;

 

39.  est d’avis que l’expansion de la finance numérique ne devrait laisser personne de côté et que la mise à disposition de solutions de finance numérique auprès des consommateurs et des investisseurs non professionnels doit s’accompagner d’efforts accrus pour garantir la transparence, la sensibilisation du public et l’accès aux informations; invite la Commission et les États membres à investir dans des programmes visant à améliorer la culture numérique et financière;

40. note que l’introduction d’une monnaie numérique créée par une banque centrale s’accompagne de difficultés et de risques importants (notamment les risques en matière de stabilité financière, la garantie des dépôts bancaires, les implications pour la transmission de la politique monétaire et l’intermédiation de crédit, la substitution d’autres moyens de paiement, l’éviction d’acteurs du marché privé, etc.) qui pourraient facilement l’emporter sur les bénéfices perçus des CBDC;

41. note que certaines des lacunes constatées dans le système européen de paiement pourraient être comblées grâce à des améliorations progressives du régime existant, notamment par un développement accru des paiements instantanés économiquement rentables;

Une stratégie commune en matière de cyberrésilience du secteur financier

42. observe que l’augmentation de la numérisation des services financiers et de l’externalisation auprès de prestataires de solutions informatiques externes, telle que l’informatique en nuage, ou de maintenance, peut permettre notamment aux start-ups d’innover et d’avoir accès à des technologies dont elles n’auraient pas disposé dans d’autres circonstances; fait toutefois remarquer que l’exposition des établissements financiers et des marchés aux perturbations causées par des défaillances internes, des attaques extérieures ou résultant de difficultés financières est de plus en plus prononcée et que, par conséquent, les risques opérationnels doivent, dans cet environnement mouvant, faire l’objet d’une évaluation stricte; considère que toute proposition de législation en la matière devrait reposer sur les principes directeurs de la sécurité, de la résilience et de l’efficacité;

43. prend acte du fait que, s’il est notoirement difficile de déterminer le coût total des incidents informatiques, l’industrie estime qu’en 2018, celui-ci s’est établi entre 45 milliards d’USD et 654 milliards d’USD en ce qui concerne l’économie mondiale;

44. souligne que le secteur financier a toujours constitué une cible privilégiée pour les cybercriminels recherchant un profit financier;

45. estime préoccupante l’analyse du CERS montrant qu’il est effectivement concevable qu’un incident informatique puisse conduire à une crise informatique systémique menaçant la stabilité financière[26];

46. signale que certains textes sectoriels de la législation de l’Union sur les services financiers fixent déjà des exigences spécifiques en matière de gestion de la sécurité de l’information, alors que ce n’est pas le cas dans d’autres domaines de la législation de l’Union sur les services financiers; rappelle que des autorités de surveillances ont publié des avertissements à l’intention des consommateurs concernant les offres initiales de jetons, l’absence de prescriptions adaptées en matière de transparence et de publication d’informations pouvant faire peser des risques potentiels et graves sur les investisseurs;

47. invite la Commission à proposer des modifications législatives dans le domaine des exigences en matière de TIC et de cybersécurité pour le secteur financier de l’Union, en tenant compte des normes comptables internationales, afin de remédier aux incohérences, failles et lacunes constatées dans la législation pertinente; à cet égard, invite la Commission à évaluer la nécessité d’exercer une surveillance prudentielle sur les fournisseurs de TIC, en relevant les risques de concentration et de contagion pouvant résulter d’une forte dépendance du secteur des services financiers à l’égard d’un petit nombre de fournisseurs de TIC et d’informatique en nuage;

48. estime que ces modifications devraient avant tout porter sur quatre domaines essentiels:

a. la modernisation de la gouvernance des TIC et de la gestion des risques, et le respect des normes internationales;

b. l’alignement des règles de déclaration en matière d’incidents informatiques;

c. un cadre commun relatif aux essais en matière d’infiltration et de résilience opérationnelle dans tous les secteurs financiers.

d. la surveillance des fournisseurs tiers critiques dans le domaine des TIC et l’application auxdits fournisseurs de normes minimales;

49. souligne la nécessité d’intensifier le partage d’informations, en particulier relatives aux incidents, et d’accroître la coordination entre les autorités de réglementation et de surveillance concernées, en tenant compte du fait que pour renforcer la résilience et la préparation en vue de faire face aux incidents informatiques et opérationnels à grande échelle, il convient de mettre en place une coopération effective non seulement au niveau transfrontalier, mais également entre les différents secteurs; estime que cela devrait se faire en attribuant certaines compétences aux autorités de surveillance pour leur permettre de surveiller de manière plus efficace les activités proposées par des tiers, à savoir des droits de contrôle, d’audit et de sanction renforcés;

50. invite la Commission à améliorer la coopération au sein des instances internationales afin de faciliter l’élaboration de normes internationales en ce qui concerne les services informatiques en nuage et l’externalisation; réclame une analyse des besoins en matière de mesures spécifiques à l’Union pour porter la surveillance exercée sur l’informatique en nuage et l’externalisation au niveau de celle exercée sur les systèmes antérieurs; souligne qu’il faut également que des normes internationales soient élaborées dans ces domaines; est d’avis que, s’il incombe aux opérateurs financiers de respecter les règles, la surveillance des prestataires de services tiers critiques devrait avoir pour objet de contrôler le risque de concentration ainsi que les risques en matière de stabilité financière et d’assurer la coopération entre les autorités compétentes; estime que cela devrait se faire en attribuant certaines compétences aux autorités de surveillance pour leur permettre de surveiller de manière plus efficace les activités proposées par des tiers, à savoir des droits de contrôle, d’audit et de sanction renforcés;

51. souligne que la résilience du système financier nécessite un cadre technologique solide de surveillance des applications technologiques avancées dans le domaine des services financiers; insiste sur la nécessité de définir une stratégie concrète qui renforce l’utilisation de la technologie réglementaire (RegTech) et de la technologie de supervision (SupTech);

52. invite la Commission et les autorités de surveillance à mettre en place des actions non législatives pour renforcer la préparation opérationnelle dans le secteur financier en vue de faire face à des incidents informatiques et opérationnels à grande échelle, au moyen d’exercices conjoints, de protocoles opérationnels, d’outils de collaboration sûrs et d’investissements dans le renforcement d’infrastructures critiques et des capacités européennes de redondance; souligne la nécessité pour les autorités de surveillance de disposer de compétences internes et des ressources adéquates pour réaliser lesdits exercices et actions de surveillance;

53. invite la Commission à évaluer et surveiller le risque de possibilités de transactions sur le «marché noir», de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude et d’évasion fiscales et d’autres activités criminelles;

Données

54. rappelle que la collecte et l’analyse des données jouent un rôle central dans la finance numérique et, partant, insiste sur la nécessité d’une application cohérente et technologiquement neutre de la législation existante en matière de données; souligne que l’intelligence artificielle constitue l’une des principales technologies au service du renforcement de la compétitivité de l’Union au niveau mondial;

55. observe que l’Union est l’organisme de normalisation mondial en matière de protection des données à caractère personnel; souligne que le transfert et l’utilisation de données à caractère personnel et non personnel dans le secteur des services financiers devraient se faire dans le respect de l’ensemble des textes législatifs de l’Union et accords internationaux pertinents tout en permettant la circulation légale et sûre des données nécessaires pour voir prospérer des initiatives de financement innovantes;

56. souligne que la libre circulation des données au sein de l’Union est nécessaire pour voir prospérer des initiatives de financement innovantes; signale que les flux de données transfrontières, y compris ceux à destination et en provenance de pays tiers, doivent être contrôlés et régis par la législation de l’Union en matière de confidentialité et de protection des données;

57. demande à cet égard à la Commission de veiller à ce que les entités financières numériques puissent accéder en toute équité à des données pertinentes, utiles et fiables, conformément au RGPD, en créant davantage de valeur pour le consommateur, en favorisant le potentiel du financement numérique et en offrant aux entreprises innovantes de la FinTech des possibilités de croissance au sein de l’Union et au-delà; souligne qu’il importe de respecter les règles de concurrence dans le marché intérieur, de veiller aux intérêts du consommateur et de ne pas brider l’innovation; demande à la Commission de contrôler l’offre de services financiers par les géants du numérique, ainsi que la manière dont les avantages concurrentiels propres à ces opérateurs peuvent fausser la concurrence sur le marché et nuire aux intérêts des consommateurs et à l’innovation;

58. souligne la nécessité pour la Commission de parvenir à un équilibre entre la sécurité des données et la protection des consommateurs, d’une part, et le maintien de l’expérience des consommateurs et de l’efficacité du service, d’autre part;

59. demande que, sur la base du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE[27], la Commission envisage une infrastructure pour encadrer la dématérialisation du processus de souscription et l’utilisation des identités financières numériques, afin d’harmoniser au mieux la réglementation dans l’ensemble de l’Union, d’éviter la fragmentation des opérations au sein du marché intérieur et de respecter les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; souligne l’importance et les éventuels avantages des identités financières numériques pour tous les secteurs et États membres et l’importance de les assortir de mesures adaptées et proportionnées pour éviter la survenance d’incidents liés aux données ou aux identités;

60. fait observer, en ce qui concerne les procédures de connaissance de la clientèle, que les exigences juridiques applicables à l’intégration de la clientèle par les établissements financiers diffèrent d’un État membre à l’autre et qu’une intégration transfrontière reposant sur des ensembles de données existants est de ce fait souvent impossible, ce qui vaut également pour l’intégration de clients professionnels et la procédure de connaissance de la clientèle et de connaissance de l’entreprise qui lui est liée; invite la Commission à se saisir de cette question et à œuvrer à l’harmonisation des données de connaissance de la clientèle requises par les États membres;

61. considère indispensable l’interopérabilité entre entités numériques à l’échelle des États membres et de l’Union pour parvenir au niveau de pénétration souhaité sur le marché;

62. fait observer que les données-clients ou mégadonnées, essentielles pour créer une valeur ajoutée au bénéfice du consommateur et maintenir la compétitivité, sont de plus en plus utilisées par les établissements financiers; réitère les conclusions et recommandations contenues dans sa résolution du 14 mars 2017 relatives aux incidences des mégadonnées sur les droits fondamentaux: rappelle le cadre législatif qui régit le traitement des données à caractère personnel prévu par le RGPD et invite toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts pour assurer le respect des droits qui en découlent; met notamment l’accent sur le droit de propriété et de contrôle qu’exercent les citoyens sur leurs données ainsi que sur le droit à la portabilité des données;

63. estime qu’une identité souveraine basée sur des technologies des registres distribués peut constituer un outil essentiel de développement d’un ensemble de plateformes et de services nouveaux pour le marché unique numérique, à l’écart des agrégateurs de données et sans intermédiaire, tout en offrant aux citoyens de l’Union un niveau élevé de sécurité et de protection des données;

64. estime que le manque de données et d’informations accessibles et fiables concernant les activités de financement numérique peut nuire à la protection des consommateurs, à l’intégrité du marché et à la stabilité financière ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion et la fraude fiscales; plaide en faveur d’un renforcement de la transparence et de la déclaration des activités de la finance numérique de sorte à réduire les asymétries et les risques, en particulier en ce qui concerne les opérateurs de mégadonnées historiques qui sont susceptibles de tirer d’un accès accru aux données des avantages disproportionnés; souligne qu’il importe d’assurer des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne l’accès transfrontière aux données, comme le garantit le RGPD en ce qui concerne les données à caractère personnel;

65. fait observer que, dans ce contexte, les normes jouent un rôle essentiel en encourageant encore davantage la gestion, le partage et l’échange des données, y compris l’interopérabilité et la portabilité des données; il convient également de mettre en place des infrastructures fiables et juridiquement sûres ainsi qu’un cadre juridique solide en ce qui concerne le regroupement et le partage de données, en vue de permettre aux entreprises d’envisager avec confiance la coopération en matière de données entre entreprises, voire entre secteurs;

66. appelle de ses vœux un contrôle efficace de l’analyse des mégadonnées de manière à dissiper l’opacité des modèles tout en veillant à ménager un accès suffisant aux données pertinentes et de qualité; souligne la nécessité d’une responsabilité, d’une explicabilité et d’une transparence accrues des algorithmes et du traitement et de l’analyse des données pour garantir la bonne information des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel;

67. insiste sur l’importance du rôle que joue l’ouverture du secteur bancaire dans l’amélioration de la qualité des services de paiement en permettant l’entrée de nouveaux acteurs sur marché, qui apportent aux consommateurs une plus grande efficacité du point de vue opérationnel et sur le plan des prix; souligne que la transition d’une banque ouverte à une finance ouverte, qui englobe donc des services financiers autres que les paiements, est une priorité stratégique pouvant permettre d’améliorer l’efficacité, de réduire les risques de concentration et de démocratiser la finance;

68. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les recommandations figurant en annexe, à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

 

 

1. Jeter les bases d’une stratégie tournée vers l’avenir concernant les règles relatives à la finance numérique dans l’Union.

 

2. Faire en sorte que la finance numérique continue d’être un moteur innovant de la croissance et de l’emploi sur le marché unique.

 

3. Favoriser la compréhension commune des principaux enjeux de la finance numérique et l’harmonisation des dispositions pertinentes, qui permettra de renforcer l’activité transfrontière.

 

4. Renforcer le partage d’informations conformément aux principes de l’Union afin de stimuler l’innovation. L’objectif devrait être de faciliter l’accès aux données publiques dans l’Union, ce qui ne profiterait pas uniquement à certaines entreprises du secteur de la finance numérique, mais également à un certain nombre d’autres secteurs stratégiques de l’Union, et donnerait plus de transparence au marché.

 

5. Envisager des premières mesures dans trois domaines; plus particulièrement, élaborer des cadres relatifs aux crypto-actifs, à la cyber-résilience et à la résilience opérationnelle et travailler à l’harmonisation de la notion de dématérialisation du processus de souscription au sein du marché unique.

 

 

 

B. ACTIONS À PROPOSER

 

1. Présenter une proposition législative pour encadrer juridiquement la sécurité du traitement des crypto-actifs et édicter des normes strictes de protection des consommateurs et des investisseurs, d’intégrité du marché et de stabilité financière. Ce cadre devrait s’inscrire dans une taxonomie globale et évolutive paneuropéenne et respecter le principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles» ainsi que le principe de proportionnalité, ce qui permettra de réduire l’arbitrage réglementaire et d’assurer l’équité des conditions de concurrence.

 

Cette proposition législative devrait:

 

a) fournir des orientations sur les procédures réglementaires, prudentiels et de surveillance et sur le traitement des crypto-actifs; adopter des règles spécifiques en matière de transparence et d’intégrité du marché au moins équivalentes à celles de la directive MiFID en ce qui concerne les émetteurs ou les promoteurs de crypto-actifs;

b) remédier aux lacunes de la législation européenne sur les crypto-actifs, en classant par exemple certains d’entre eux dans la catégrorie «valeurs mobilières» au titre de la directive MiFID II pour qu’ils soient traités comme les autres valeurs mobilières;

c) élaborer un régime réglementaire sur mesure pour les activités nouvelles et évolutives liées aux crypto-actifs, telles que les offres initiales de jetons ou les offres initiales d’échange, et pour tout crypto-actif qui ne relève pas du cadre réglementaire existant, en veillant à ce qu’ils soient réglementés de manière harmonisée au niveau de l’Union;

d) se pencher sur l’impact environnemental du crypto-minage et chercher des solutions pour atténuer l’empreinte écologique des principaux crypto-actifs;

 

2. Tendre vers une convergence plus forte en matière de réglementation et de surveillance, dans le but de développer un cadre commun de l’Union. Appeler à un dialogue structuré entre les AES et les autorités nationales compétentes qui traiterait notamment des questions de surveillance et de convergence des pratiques en vue de mettre en place une surveillance plus fluide à tous les niveaux dans le domaine de la finance numérique.

 

3.  Demander l’élaboration d’un cadre législatif afin que les cryptomonnaies stables respectent au moins les normes de la directive n° 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE[28], et de garantir notamment un taux de conversion stable et la possibilité d’un rachat au pair avec les monnaies légales.

 

4. Présenter, sur la base d’une évaluation, une proposition de cadre commun au niveau de l’Union portant création d’un «bac à sable» paneuropéen pour les services financiers numériques.

 

5. Renforcer l’application du dispositif de LBC/FT aux crypto-actifs et remédier aux lacunes existantes, notamment par les mesures visées aux paragraphes 34 à 38.

 

6. Veiller à ce que le développement de la finance numérique ne laisse personne de côté. Inviter la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à améliorer la culture numérique et financière.

 

7. Présenter une proposition législative sur la cyber-résilience pour garantir la cohérence des normes en matière de sécurité des TIC dans l’ensemble du secteur financier de l’Union dans le respect des normes internationales. Un tel cadre devrait être tourné vers l’avenir et axé sur la modernisation des règles en vigueur relatives à la cyber-résilience, et combler les failles et les lacunes réglementaires susceptibles de faire peser un risque sur les entreprises, les investisseurs et les consommateurs.

 

8.  Invite la Commission à envisager de procéder à un contrôle prudentiel des fournisseurs de TIC dans le domaine des services financiers qui œuvrent sur le territoire de l’Union, comme indiqué au paragraphe 47.

 

9. Invite la Commission à proposer des modifications législatives dans le domaine des exigences en matière de TIC et de cybersécurité pour le secteur financier de l’Union. Ces modifications devraient se concentrer sur les quatre domaines clés décrits au paragraphe 48;

 

10. Œuvrer à l’élaboration de normes de l’Union dans le domaine de l’informatique en nuage et de l’externalisation, tout en collaborant avec des partenaires internationaux pour élaborer des normes internationales, comme indiqué au paragraphe 50;

 

Données

 

11. Proposer un cadre relatif à la dématérialisation du processus de souscription. Un tel cadre devrait être conforme à la législation pertinente de l’Union (dispositions anti-blanchiment, protection des données et respect de la vie privée), garantir une approche commune des différentes identités financières numériques sur le marché unique et favoriser l’harmonisation du processus de souscription transfrontière.

 

12. Œuvrer à renforcer la responsabilité, l’explicabilité et la transparence des algorithmes, et du traitement et de l’analyse des données, comme indiqué au paragraphe 66.

 

 

 


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Introduction

 

La finance numérique, également connue sous le nom de FinTech, désigne l’utilisation des nouvelles technologies pour gérer ou améliorer les activités du secteur financier. Elle joue donc un rôle essentiel dans le développement et l’expansion des activités financières. Son utilisation présente en effet des avantages considérables, comme un gain d’efficacité général, une réduction des coûts, une protection renforcée des consommateurs, une meilleure gestion des données et une plus grande transparence. Les innovations potentielles qu’elle amène peuvent contribuer à l’automatisation de plusieurs processus ainsi que de nombreuses décisions en matière d’investissement et d’administration et ont permis une prise de décision et une traçabilité des opérations plus efficaces en améliorant la qualité des données mises à la disposition des opérateurs de marché. L’introduction de nouveaux outils technologiques dans le secteur financier peut également conduire à une plus grande inclusion financière et à des flux financiers transfrontaliers plus solides au moyen de nouveaux canaux de prêt et d’investissement, à condition qu’ils soient gérés correctement. En outre, pour favoriser l’union des marchés des capitaux (UMC) en Europe, la finance numérique aura un rôle essentiel à jouer en matière d’innovation et d’élimination des obstacles transfrontaliers, pour autant qu’elle continue de s’inscrire dans les objectifs plus larges de l’UMC. La pandémie actuelle de COVID-19 et la croissance qu’elle a provoquée en matière d’utilisation des outils numériques de gestion financière par les consommateurs, les investisseurs et les institutions financières permettent de penser que la finance numérique continuera de croître en taille et en importance dans l’économie de l’Union.

 

Dans le même temps, l’évolution actuelle de la technologie et l’élargissement de ses applications potentielles à d’autres secteurs représentent un défi majeur sur les plans de l’économie et de la réglementation. L’essor de la finance numérique comporte des risques dans des domaines comme la stabilité financière, la criminalité financière et la protection des consommateurs.

 

Au-delà de ces enjeux réglementaires, l’élargissement continu du marché mondial de la finance numérique met en lumière l’importance de la coopération internationale dans ce domaine. L’Union européenne devra être capable de répondre avec souplesse aux évolutions mondiales du marché. En outre, bien que l’application des nouvelles technologies aux activités financières offre des possibilités considérables aux acteurs financiers européens, l’Union risque de se laisser distancer par ses homologues internationaux. Elle souffre de la fragmentation de ses régimes réglementaires en matière de finance numérique ainsi que d’un manque de capital-risque et d’instruments budgétaires visant à stimuler la croissance des entreprises de finance numérique en Europe. Cette situation appelle l’adoption d’un certain nombre de mesures législatives et non législatives au niveau européen, de manière à pallier les difficultés évoquées ci-avant et à consolider et développer le secteur de la finance numérique dans l’Union.

 

Les entités financières européennes, et tout particulièrement celles du numérique, ont besoin d’un cadre réglementaire complet et stable pour développer leurs activités et bénéficier d’une sécurité juridique. Par conséquent, toute proposition visant à réglementer efficacement l’incidence de la technologie sur la finance et ses risques potentiels devrait avoir pour objectif premier de mettre en place des conditions de concurrence équitables (qui allient une surveillance adéquate et une égalité de traitement), tout en s’attaquant aux risques les plus importants en matière de stabilité financière. Les propositions de la Commission devraient être neutres sur le plan technologique et appliquer le principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles». Toute proposition législative devrait également relever d’une démarche fondée sur les risques et mettre en place des conditions propices pour que les entités financières et les consommateurs retirent toujours plus de bénéfices de l’innovation numérique, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.

 

En outre, les actions entreprises par les régulateurs dans le monde entier pourraient être un bon exemple pour les législateurs européens. Elles montrent en effet les différentes méthodes par lesquelles les autorités ont tenté de limiter les risques liés à l’essor de la finance numérique et à l’utilisation croissante des crypto-actifs. Au-delà des mesures adoptées par les pays tiers, des institutions internationales telles que le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux et le groupe de travail du G7 sur les cryptomonnaies stables (parmi tant d’autres) se sont attachées à élaborer une approche réglementaire intelligente de la finance numérique.

 

La grande priorité du présent rapport est de cibler les principaux domaines qui exigent une réponse réglementaire paneuropéenne au regard de la finance numérique. Il examine trois problématiques pertinentes aux fins de l’action législative: les crypto-actifs, la cyber-résilience et les données. Ces domaines sont au cœur des évolutions futures de la finance numérique en Europe.

 

Définir un cadre pour les crypto-actifs

 

L’apparition de différents crypto-actifs et l’essor des transactions les concernant ont suscité des débats quant à leur possible incidence sur la stabilité financière. Par conséquent, alors que le marché des crypto-actifs, constitué de 5 100 titres à l’heure actuelle, avec une capitalisation boursière de plus de 250 milliards de dollars à l’échelle mondiale[29], continue de croître, il importe que l’Europe soit prête à saisir les possibilités offertes par les crypto-actifs, tout en limitant le risque d’instabilité financière. En outre, les risques potentiels pour la stabilité financière sont exacerbés par l’absence de cadre réglementaire complet et cohérent. C’est le cas dans l’Union européenne, où les régimes réglementaires sont fragmentés et généralement obsolètes et n’évaluent donc pas efficacement les implications de l’essor des crypto-actifs. La Commission devrait dès lors présenter une proposition visant à établir un cadre relatif aux crypto-actifs qui pallie leur incidence possible sur les marchés financiers et les classe en conséquence.

 

Le présent projet de rapport invite la Commission à réfléchir à la manière dont elle pourrait élaborer une taxinomie des crypto-actifs, en commençant par en adopter une définition commune. Une telle taxinomie paneuropéenne des crypto-actifs renforcerait la collaboration entre les différentes juridictions et garantirait aux opérateurs de marché la sécurité juridique. Tout modèle de taxinomie devrait être évolutif: les crypto-actifs sont en effet susceptibles de connaître une évolution considérable au cours des prochaines années. Toute initiative réglementaire devrait, en plus de définir les crypto-actifs, avoir pour objectif premier de s’attaquer aux risques les plus urgents liés à leur utilisation croissante, ainsi que de garantir que les nouveaux risques puissent être détectés à un stade précoce. Les risques découlant d’une exposition accrue du secteur bancaire aux crypto-actifs devraient également faire l’objet de mesures adéquates.

 

Les conditions de concurrence équitables sont un prérequis indispensable à l’application d’un traitement réglementaire identique aux opérations indépendamment de l’État membre dans lequel celles-ci ont lieu. En outre, il importe d’étudier la manière dont la législation en vigueur peut être adaptée pour prévenir toute lacune concernant l’utilisation de crypto-actifs.

 

Quoi qu’il en soit, en tant que législateur, le Parlement doit tenir compte, au moment de définir les crypto-actifs et de réfléchir à une taxinomie les concernant, du fait que les ceux-ci sont susceptibles d’évoluer à court terme. Les innovations futures dans le secteur financier pourraient élargir la portée de ce genre d’actifs voire modifier leur nature ou leurs utilisations possibles. Les régulateurs devraient donc adopter une démarche réglementaire flexible en la matière. Leur évolution ne devrait pas rentre obsolète le cadre réglementaire tout entier. Il est donc nécessaire de garantir la sécurité réglementaire des crypto-actifs à la date de leur émission.

 

Il conviendrait de veiller, dans le cadre législatif, à ce qu’investisseurs et consommateurs soient suffisamment protégés lorsqu’ils utilisent ou détiennent des crypto-actifs. À cette fin, les obligations relatives à la connaissance client et la supervision de la technologie sous-jacente doivent être adaptées.

 

Une stratégie commune en matière de cyber-résilience du secteur financier

 

À l’heure où nous sommes amenés à dépendre davantage de la technologie dans le secteur financier, il importe également pour les entreprises de renforcer leur cyber-résilience afin de se prémunir contre d’éventuelles perturbations liées à des défaillances internes ou à des facteurs externes.

 

La Commission devrait dès lors proposer des mesures ciblées pour renforcer la cybersécurité en remédiant aux incohérences et aux lacunes de la législation applicable au secteur financier. Il peut donc être opportun de proposer un cadre qui s’applique en premier lieu à ce dernier. Ce cadre devrait viser la modernisation et l’harmonisation des règles en vigueur tout en mettant l’accent sur les questions liées au secteur financier.

 

En outre, l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC) a rendu nécessaire la lutte contre les incohérences et les lacunes du cadre réglementaire actuel révélées par leur application. Par conséquent, toute modification législative dans le domaine des TIC devrait être axée sur la modernisation de ce cadre; sur l’alignement des règles en matière d’information sur les incidents précédents; sur le renforcement de la surveillance des fournisseurs tiers critiques dans le domaine des TIC; sur l’élaboration d’un cadre commun relatif aux essais en matière d’infiltration et de résilience opérationnelle dans tous les secteurs financiers.

 

Le présent rapport invite la Commission à examiner ces questions tout en promouvant une meilleure coopération entre les autorités de réglementation et de surveillance nationales et européennes.

 

Données

 

L’innovation fondée sur les données est un moteur essentiel de la croissance et de l’emploi en Europe et dans le monde. Pour que l’Union tire parti de cette croissance, il importe de mettre en place, pour chaque secteur, des politiques adéquates en matière de données, et de renforcer la confiance des consommateurs par l’intermédiaire des cadres actuels comme le RGPD, tout en permettant aux entreprises du secteur financier de bénéficier du partage de données sur le marché unique.

 

Par conséquent, il importe que le secteur de la finance numérique fasse l’objet de mesures adéquates qui permettent de stimuler la croissance et de garantir un accès au financement à tout un éventail d’entités, des micro-entreprises et des PME aux grandes entreprises. Dans ce contexte, le partage de données contribuerait à faire en sorte que les entreprises européennes soient en mesure d’innover et de se développer dans l’Union et au-delà. Les politiques adéquates garantiront une réduction parallèle des asymétries et des risques, tandis qu’un manque de données accessibles et de qualité pourrait entraver l’essor des entreprises européennes.

 

Aussi le traitement des données est-il une pierre angulaire de la finance numérique, rendant nécessaire l’adoption de mesures cohérentes et neutres sur le plan technologique visant à garantir un traitement adéquat des données dans le secteur financier.

 

En outre, le rôle traditionnel de l’Union en tant que source de normes à l’échelle mondiale appelle une approche réglementaire ambitieuse de la gestion des données par les entités financières, avec en son centre la protection des consommateurs, compte tenu du fait que les données des consommateurs qui sont aujourd’hui particulièrement utiles aux nouveaux outils technologiques qui permettent leur analyse (les «mégadonnées») sont déjà utilisées par les institutions financières. Il importe de renforcer la surveillance de cette utilisation, notamment si cette dernière est conçue de manière à viser une opacité des modèles, tout en garantissant un accès équitable aux données pertinentes pour les acteurs financiers.

 

Enfin, le rapport invite la Commission à étudier l’adoption d’un cadre relatif à la dématérialisation du processus de souscription et à l’utilisation des identités financières numériques qui tienne également compte des mesures nationales en vigueur. Un tel cadre faciliterait l’inclusion financière et la fourniture de services financiers sur le marché unique.


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

5

8

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Damien Carême, Christian Doleschal, Eugen Jurzyca, Eva Kaili, Chris MacManus, Margarida Marques, Eva Maydell, Pina Picierno, Stéphane Séjourné

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ECR

Johan Van Overtveldt

GUE

Chris MacManus

NI

Piernicola Pedicini

PPE

Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Christian Doleschal, Frances Fitzgerald, José Manuel García Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere

Renew

Engin Eroglu, Luis Garicano, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Dragoș Pîslaru, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon Courtin

S&D

Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Eva Kaili, Aurore Lalucq, Margarida Marques, Csaba Molnár, Pina Picierno, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Damien Carême, Sven Giegold, Claude Gruffat, Kira Marie Peter Hansen, Ernest Urtasun

 

5

-

GUE

José Gusmão, Dimitrios Papadimoulis

ID

Gunnar Beck, Jörg Meuthen

NI

Lefteris Nikolaou Alavanos

 

8

0

ECR

Derk Jan Eppink, Eugen Jurzyca, Roberts Zīle

ID

Francesca Donato, Valentino Grant, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

Verts/ALE

Stasys Jakeliūnas

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

[1] JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

[2] JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.

[3] JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

[8] https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/98da7b74-38db-11ea-ba6e-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-113099411

[9] https://ec.europa.eu/competition/publications/reports/kd0120161enn.pdf

 

[10] https://ec.europa.eu/info/files/200610-cmu-high-level-forum-final-report_en

11 JC 2018 74

[12] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0301.

[13] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0373.

[14] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0211.

[15] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0051.

[16] https://coinmarketcap.com/fr/

 

[17] https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/648779/IPOL_STU(2020)648779_EN.pdf

[18] https://www.ecb.europa.eu/pub/economic-bulletin/articles/2019/html/ecb.ebart201905_03~c83aeaa44c.en.html#toc4

[19] Avis de l’AEMF intitulé «Initial Coin Offerings and Crypto-Assets» (Offre initiale de jetons et crypto-actifs - https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma50-157-1391_crypto_advice.pdf)

[20] Rapport de l’ABE du 9 janvier 2019 contenant un avis à l’intention de la Commission européenne sur les crypto-actifs (https://eba.europa.eu/sites/default/documents/files/documents/10180/2545547/67493daa-85a8-4429-aa91-e9a5ed880684/EBA%20Report%20on%20crypto%20assets.pdf)

[21] https://www.esrb.europa.eu/news/pr/date/2020/html/esrb.pr200107~29129d5701.en.html

[22] JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

[23] JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

[24] Disponible sous format électronique à l’adresse: https://ssrn.com/abstract=3102645.

[25] JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

[26] le CERS a publié en février 2020 un rapport sur les cyberattaques systémiques https://www.esrb.europa.eu/news/pr/date/2020/html/esrb.pr200219~61abad5f20.en.html

[27] (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.)

[28] JO L 26 du 10.10.2009, p. 7.

[29] https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/648779/IPOL_STU(2020)648779_EN.pdf

 

Dernière mise à jour: 2 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité