Procédure : 2020/0053(COD)
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Cycle relatif au document : A9-0164/2020

Textes déposés :

A9-0164/2020

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0254

<Date>{25/09/2020}25.9.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0164/2020</NoDocSe>
PDF 167kWORD 51k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0137 – C9-0100/2020 – 2020/0053(COD))</DocRef>


<Commission>{AGRI}Commission de l’agriculture et du développement rural</Commission>

Rapporteure: <Depute>Veronika Vrecionová</Depute>

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

(COM(2020)0137 – C9-0100/2020 – 2020/0053(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0137),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0100/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 après consultation du Comité économique et social européen,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0164/2020),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La rapporteure propose d’adopter cette proposition sans amendement en raison de la nature technique du dossier. Cette proposition vise à mettre à jour la décision 2003/17/CE du Conseil, qui accorde une équivalence à certains pays non-membres de l’Union en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

L’Ukraine n’est pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de cette équivalence; il n’est donc actuellement pas possible d’importer dans l’Union européenne des semences de céréales récoltées dans ce pays. L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande visant à ce que ses semences de céréales soient visées par la décision 2003/17/CE du Conseil en tant que semences de céréales équivalentes.

 

À la suite de cette demande, la Commission a examiné la législation ukrainienne applicable et a procédé à un audit des inspections sur pied et du système de certification des semences de céréales mis en place en Ukraine. Cet examen a conduit à des résultats globalement positifs. Les exigences et le système en vigueur en Ukraine sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.

 

La proposition répond pleinement aux objectifs de l’accord d’association UE-Ukraine, car elle stimulera les échanges de semences conformes aux règles de l’Union.

 

Comme indiqué dans la proposition de la Commission, toutes les conditions sont réunies pour accorder l’équivalence demandée à l’Ukraine.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

Références

COM(2020)0137 – C9-0100/2020 – 2020/0053(COD)

Date de la présentation au PE

7.4.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

AGRI

16.4.2020

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

INTA

16.4.2020

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

INTA

15.4.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Veronika Vrecionová

4.5.2020

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Norbert Lins

Examen en commission

20.5.2020

 

 

 

Date de l’adoption

22.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

12

5

Membres présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Cristian Ghinea, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Suppléants présents au moment du vote final

Claude Gruffat, Michaela Šojdrová, Marc Tarabella

Date du dépôt

25.9.2020

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ECR

Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová

PPE

Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Michaela Šojdrová, Juan Ignacio Zoido Álvarez

S&D

Clara Aguilera, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Marc Tarabella

Verts/ALE

Benoît Biteau, Claude Gruffat, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė

 

12

-

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Chris MacManus, Eugenia Rodríguez Palop

ID

Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Ivan David, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas

NI

Dino Giarrusso

PPE

Anne Sander

RENEW

Jérémy Decerle, Cristian Ghinea

 

5

0

RENEW

Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 30 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité