Procédure : 2020/0140(COD)
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A9-0171/2020

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P9_TA(2020)0244

<Date>{30/09/2020}30.9.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0171/2020</NoDocSe>
PDF 161kWORD 49k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0309 – C9-0202/2020 – 2020/0140(COD))</DocRef>


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

Rapporteur: <Depute>Joachim Stanisław Brudziński</Depute>

(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement

(COM(2020)0309 – C9-0202/2020 – 2020/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0309),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 78, paragraphe 2, l’article 79, paragraphes 2 et 4, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0202/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 septembre 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 et l’article 52, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0171/2020),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 porte sur la mise en œuvre des programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020. Son objectif est de faire en sorte que, face aux effets de la pandémie de COVID-19, tous les États membres utilisent pleinement la règle N+2 et disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les fonds alloués et déclarer les dépenses à la Commission.

 

Plus précisément, l’objectif est de garantir que la règle de dégagement (N+2) tienne compte de la demande de paiement présentée par les États membres pour la totalité de l’année N+2. À cet égard, il convient d’aligner le délai de dégagement sur le délai de présentation des comptes.

 

En outre, afin d’assurer la cohérence de l’approche en matière de dégagement et d’accorder aux États membres une période d’exécution conforme à la règle N+2, il est proposé d’aligner le dégagement des dotations supplémentaires allouées aux programmes nationaux en 2018 et 2019 sur les règles applicables à la dotation de base des programmes nationaux.

 

Il est dès lors proposé de modifier le règlement (UE) nº 514/2014 afin de faire en sorte que toutes les demandes de paiement couvrant l’année N+2 présentées par un État membre dans les délais réglementaires prévus à l’article 44 dudit règlement soient prises en compte dans le calcul du dégagement. En outre, il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 514/2014 afin de faire en sorte que la période d’exécution des montants correspondant aux dotations supplémentaires accordées aux programmes nationaux en 2018 et 2019 soit alignée sur la période d’exécution de la dotation initiale.

 

Au titre du règlement en vigueur, le dégagement a lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a été effectué. En vertu de la nouvelle disposition, le dégagement aura lieu au plus tard le 15 février de l’année suivant la deuxième année au cours de laquelle l’engagement budgétaire aura été effectué. En résumé, la proposition vise à prolonger le délai lorsque la Commission détermine le montant devant faire l’objet du dégagement.

 

La situation inédite due à la pandémie de COVID-19 a, dans de nombreux cas, empêché les bénéficiaires des fonds du FAMI et du FSI de mettre pleinement en œuvre le projet prévu.

 

Le rapporteur estime par conséquent que la nouvelle proposition de la Commission permettra aux bénéficiaires de fonds «Affaires intérieures» d’achever les activités interrompues et de supprimer les retards dus à la pandémie dans la mise en œuvre des projets.

 

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement

Références

COM(2020)0309 – C9-0202/2020 – 2020/0140(COD)

Date de la présentation au PE

13.7.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

LIBE

23.7.2020

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

BUDG

23.7.2020

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

BUDG

3.9.2020

 

 

 

Rapporteur

 Date de la nomination

Joachim Stanisław Brudziński

2.9.2020

 

 

 

Rapporteur remplacé

Joachim Stanisław Brudziński

Procédure simplifiée - date de la décision

16.7.2020

Examen en commission

2.9.2020

 

 

 

Date de l’adoption

21.9.2020

 

 

 

Date du dépôt

30.9.2020

 

 

Dernière mise à jour: 1 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité