Procédure : 2020/0105(COD)
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Cycle relatif au document : A9-0174/2020

Textes déposés :

A9-0174/2020

Débats :

PV 20/01/2021 - 12
CRE 20/01/2021 - 12

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0015

<Date>{02/10/2020}2.10.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0174/2020</NoDocSe>
PDF 208kWORD 82k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0223 – C9-0151/2020 – 2020/0105(COD))</DocRef>


<Commission>{EMPL}Commission de l’emploi et des affaires sociales</Commission>

Rapporteure: <Depute>Lucia Ďuriš Nicholsonová</Depute>

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19

(COM(2020)0223 – C9-0151/2020 – 2020/0105(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0223),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0151/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen, du 10 juin 2020[1],

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0174/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant  2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle sont répartis dans trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; des conditions de travail équitables; la protection sociale et l’inclusion sociale. Les vingt principes du socle européen des droits sociaux devraient guider les actions menées pour faire face à la pandémie de COVID-19 de manière à garantir une relance équitable sur le plan social.

(2) Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle sont répartis dans trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; des conditions de travail équitables; la protection sociale et l’inclusion sociale. Les vingt principes du socle européen des droits sociaux devraient guider les actions menées pour faire face à la pandémie de COVID-19 de manière à garantir une relance équitable sur le plan social et résiliente.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les conséquences de la crise due à la pandémie de COVID‑19 qui ont touché les États membres sont sans précédent. La crise a eu de graves conséquences économiques et sociales. Il en a résulté une situation exceptionnelle qu’il est nécessaire d’affronter au moyen de mesures spécifiques conformes au socle européen des droits sociaux.

(3) Les conséquences de la crise due à la pandémie de COVID‑19 qui ont touché les États membres sont sans précédent. La crise a eu de graves conséquences économiques et sociales et a aggravé la situation de plus de 109 millions de personnes touchées ou déjà menacées par la pauvreté, exacerbé les clivages sociaux et augmenté les pertes d’emplois, les taux de chômage et les inégalités, notamment pour les groupes défavorisés. Il en a résulté une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier d’urgence au moyen de mesures spécifiques conformes au socle européen des droits sociaux, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux autres mesures visant à lutter contre la pauvreté.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Cette situation a une incidence particulière sur le FEAD. Étant donné que le nombre de personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle a augmenté à cause de la pandémie de COVID-19 et que les plus démunis sont exposés à des risques particuliers et autres difficultés pendant cette crise, les États membres doivent faire face à des besoins de financement supplémentaires dans le cadre de la fourniture de l’aide au titre du FEAD.

(4) Cette situation a une incidence particulière sur le FEAD. Étant donné que dans l’ensemble de l’Union, un nombre considérable de personnes souffraient déjà de privation alimentaire et matérielle (chaque année, 13 millions de personnes, dont environ 4 millions d’enfants, recevaient déjà un soutien du FEAD avant la crise de la COVID-19) et que les chiffres sont en augmentation à cause de la pandémie de COVID-19, les personnes les plus démunies étant les plus exposées à des risques particuliers et autres difficultés pendant cette crise, les États membres doivent faire face à des besoins de financement supplémentaires dans le cadre de la fourniture de l’aide au titre du FEAD.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin de contrer les chocs violents subis par l’économie et les graves effets sur le fonctionnement du marché unique causés par les restrictions exceptionnelles mises en place par les États membres pour maîtriser la propagation de la COVID-19, le Conseil européen a approuvé, le 23 avril 2020, la «feuille de route pour la relance», qui comprend un important volet consacré à l’investissement, a demandé l’établissement de [l’instrument européen pour la relance] et a chargé la Commission d’analyser les besoins afin que les ressources soient orientées vers les secteurs et les régions géographiques d’Europe les plus touchés, tout en clarifiant également le lien avec le CFP.

(5) Afin de contrer les chocs violents subis par l’économie et la société et les graves effets sur le fonctionnement du modèle social européen et du marché unique causés par les restrictions exceptionnelles mises en place par les États membres pour maîtriser la propagation de la COVID-19, le Conseil européen a approuvé, le 23 avril 2020, la «feuille de route pour la relance», qui comprend un important volet consacré à l’investissement, a demandé l’établissement de [l’instrument européen pour la relance] et a chargé la Commission d’analyser les besoins afin que les ressources soient orientées vers les secteurs et les régions géographiques d’Europe les plus touchés, tout en clarifiant également le lien avec le CFP.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La Commission a présenté une proposition de règlement11 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil12 le 27 mai 2020 et débloqué des ressources supplémentaires pour aider les États membres à réparer les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer la relance de l’économie. Dans le cadre du présent train de mesures, un montant exceptionnel supplémentaire de 58 272 800 000 EUR destiné à des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022, est rendu disponible à cet effet, dans le but d’être utilisé rapidement pour l’économie réelle par l’intermédiaire des structures mises en place pour les programmes de la politique de cohésion de la période 2014-2020. Il convient que la Commission procède à la ventilation des ressources supplémentaires pour chaque État membre en appliquant une méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie. Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation des ressources supplémentaires devrait être mise à jour en 2021, au moyen de la même méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques disponibles au plus tard le 19 octobre 2021. Pour que la réaction aux effets sociaux de la pandémie de COVID‑19 sur les plus démunis soit efficace, il convient que les États membres puissent allouer les ressources supplémentaires au FEAD conformément à leurs besoins. Ce faisant, les États membres devraient tenir dûment compte de l’augmentation du nombre des plus démunis depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. En outre, il est nécessaire d’établir des plafonds concernant l’affectation des ressources accrues à l’assistance technique de l’État membre. Étant donné que les ressources supplémentaires devraient être dépensées rapidement, les engagements liés à ces ressources supplémentaires devraient être dégagés à la clôture des programmes. Des possibilités de transferts financiers au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» entre le FEDER, le FSE et le FEAD sont également prévues pour les ressources supplémentaires.

(6) La Commission a présenté une proposition de règlement11 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil12 le 27 mai 2020 et débloqué des ressources supplémentaires pour aider les États membres à prendre des mesures réparant les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et à préparer une relance sociale, résiliente et durable de leur économie. Dans le cadre du présent train de mesures, un montant exceptionnel supplémentaire de 58 272 800 000 EUR destiné à des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022, est mis à disposition à cet effet, dans le but d’être utilisé rapidement pour l’économie réelle par l’intermédiaire des structures mises en place pour les programmes de la politique de cohésion de la période 2014-2020. Il convient que la Commission procède à la ventilation des ressources supplémentaires pour chaque État membre en appliquant une méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles, y compris des données relatives à l’égalité, concernant la prospérité relative des États membres ainsi que la pauvreté et les taux d’exclusion sociale et la nature et l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie et leur société, en accordant une attention particulière aux personnes les plus démunies, telles que les sans-abri ou les personnes placées dans des établissements spécialisés, qui ne font généralement pas l’objet de données de la part des offices statistiques des États membres. À cet effet, des données pertinentes et comparables devraient être collectées grâce à la participation des organisations non gouvernementales et des autorités locales œuvrant dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale et de la fourniture de services aux personnes les plus démunies. Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise de la COVID-19, la ventilation des ressources supplémentaires devrait être mise à jour en 2021, au moyen de la même méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques et relatives à l’égalité disponibles au plus tard le 19 octobre 2021. Pour que la réaction aux effets sociaux de la pandémie de COVID‑19 sur les personnes les plus démunies soit efficace, et par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, du règlement (UE, EURATOM) no 1303/201312 bis, une partie des ressources supplémentaires devrait être allouée par les États membres au FEAD. Ce faisant, les États membres devraient tenir dûment compte de l’augmentation du nombre de personnes les plus démunies depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. En outre, il est nécessaire d’établir des plafonds concernant l’affectation des ressources accrues à l’assistance technique de l’État membre. Étant donné que les ressources supplémentaires devraient être dépensées rapidement, les engagements liés à ces ressources supplémentaires devraient être dégagés à la clôture des programmes. Des possibilités de transferts financiers au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» entre le FEDER, le FSE et le FEAD devraient également être prévues pour les ressources supplémentaires. Compte tenu du rôle essentiel du FSE dans l’éradication de la pauvreté et la lutte contre l’exclusion sociale, la part du FSE ne devrait pas passer en dessous du taux obligatoire actuel de 23,1 % au niveau de l’Union.

__________________

__________________

11 COM(2020) 446.

11 COM(2020) 446.

12 Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

12 Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

 

12 bis Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) En raison de la féminisation de la pauvreté, ce qui se traduit par une incidence plus élevée et une pauvreté plus grave pour les femmes que pour les hommes1 bis, les aspects liés au genre devraient être pris en compte lors de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du FEAD. De plus, en raison du lien indissociable entre discrimination et pauvreté, et conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite.

 

__________________

 

1 bis https://eige.europa.eu/gender-mainstreaming/policy-areas/poverty

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Pour que les États membres disposent de moyens financiers suffisants pour appliquer rapidement des mesures réparant les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer la relance de l’économie, il est nécessaire de prévoir un niveau plus élevé de préfinancement pour la mise en œuvre rapide des actions soutenues par les ressources supplémentaires. L’importance du préfinancement devrait permettre aux États membres d’avoir les moyens de procéder au versement d’avances aux bénéficiaires lorsque c’est nécessaire et de rembourser rapidement les bénéficiaires après la présentation des demandes de paiement.

(8) Pour que les États membres disposent de moyens financiers suffisants pour appliquer rapidement des mesures réparant les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, à la lumière de ses incidences sur la pauvreté et l’exclusion sociale, et préparer le redressement de l’économie et de la société d’une manière sociale, résiliente et durable, il est nécessaire de prévoir le plus tôt possible un niveau plus élevé de préfinancement pour la mise en œuvre rapide des actions soutenues par les ressources supplémentaires. L’importance du préfinancement devrait permettre aux États membres d’avoir les moyens de procéder au versement d’avances aux bénéficiaires lorsque c’est nécessaire et de rembourser rapidement les bénéficiaires après la présentation des demandes de paiement. Afin de garantir une aide immédiate aux bénéficiaires, les États membres devraient s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les avances soient versées le plus rapidement possible.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Le mode de mise en œuvre du FEAD ne devrait pas être modifié du fait du présent règlement et le FEAD devrait rester en gestion partagée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour alléger la charge que fait peser sur les budgets publics la réparation des dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer la relance de l’économie, il convient que les ressources supplémentaires ne fassent pas l’objet d’un cofinancement.

(9) Pour alléger la charge que font peser sur les budgets publics les mesures réparant les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer le redressement de l’économie et de la société d’une manière sociale, résiliente et durable, il convient que les ressources supplémentaires ne fassent pas l’objet d’un cofinancement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contrer les répercussions de la crise de santé publique sur les plus démunis, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contrer les répercussions de la crise socio-économique et de santé publique sur les plus démunis, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Eu égard à la pandémie de COVID‑19 et à l’urgence qu’il y a à remédier à la crise de santé publique qui en découle, il est jugé nécessaire d’avoir recours à l’exception au délai de huit semaines fixé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(14) Eu égard à la pandémie de COVID‑19 et à l’urgence qu’il y a à remédier à la crise socio-économique et de santé publique qui en découle, il est jugé nécessaire d’avoir recours à l’exception au délai de huit semaines fixé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) no 223/2014</DocAmend2>

<Article2>Article 6 bis - titre</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Augmentation volontaire des ressources en réaction contre la COVID-19

Augmentation des ressources en réaction contre la COVID-19

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) no 223/2014</DocAmend2>

<Article2>Article 6 bis – paragraphe 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres peuvent augmenter volontairement les ressources prévues à l’article 6 pour faire face à la pandémie de COVID-19, conformément à l’article 92 ter, point 5, septième alinéa, du règlement (CE) nº 1303/2013. L’augmentation peut avoir une incidence sur les engagements budgétaires pour 2020, 2021 et 2022.

1. Les États membres augmentent les ressources prévues à l’article 6 pour faire face à la pandémie de COVID-19, avec une part minimale correspondant à au moins 3 % des ressources supplémentaires, conformément à l’article 92 ter, point 5, septième alinéa, du règlement (CE) nº 1303/2013. L’augmentation peut avoir une incidence sur les engagements budgétaires pour 2020, 2021 et 2022.

</Amend></RepeatBlock-Amend>


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est l’instrument qui aide les personnes tombées dans la pauvreté à sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Chaque année, environ 13 millions de personnes reçoivent un soutien du FEAD, dont environ quatre millions d’enfants de moins de 15 ans.

Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent de s’amplifier dans tous les États membres. La situation actuelle est sans précédent et nécessite la prise de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances, y compris en ce qui concerne l’aide apportée aux plus démunis dans le cadre du FEAD.

La première «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus» (CRII)[2] – un train de mesures entré en vigueur le 1er avril 2020 – a apporté au cadre législatif applicable aux Fonds structurels et d’investissement européens un certain nombre de modifications importantes qui permettent de réagir plus efficacement à la situation actuelle. Des mesures complémentaires ont été adoptées dans le cadre de l’«Initiative d’investissement en réaction au coronavirus Plus» (CRII Plus)[3]. Ce train de mesures a aussi apporté des modifications au règlement (UE) nº 223/2014 (règlement FEAD)[4] par l’intermédiaire du règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020[5], qui est entré en vigueur le 25 avril 2020. Ces modifications visent à adapter le FEAD afin de relever le défi de la pandémie de COVID‑19 et, en particulier, de réagir rapidement aux nouveaux besoins supplémentaires des groupes cibles qui sont exposés à d’autres difficultés liées à cette crise. Le règlement a donc introduit des mesures spécifiques de liquidité et de flexibilité supplémentaires pour les États membres afin de faire face à la pandémie de COVID-19 dans le cadre du FEAD, y compris la possibilité de fournir une aide alimentaire et une assistance matérielle de base par des bons.

Alors que la situation est toujours en évolution et que les États membres atténuent les restrictions imposées à leurs sociétés et à leurs entreprises et qu’ils relancent leurs économies, les effets directs et indirects de la crise ont déjà pris de l’ampleur dans de nombreux secteurs. Le processus de reprise prendra du temps et la nécessité de nouvelles mesures de confinement ne peut être exclue, étant donné que nous assistons déjà à de nouvelles vagues de COVID-19 dans de nombreux États membres de l’UE. Dans ce contexte, il existe un risque sérieux que le nombre de personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle augmente et c’est pourquoi des mesures supplémentaires s’imposent pour faire face aux conséquences sociales de la pandémie de COVID-19 et assurer une reprise socialement équitable, dans l’esprit du socle européen des droits sociaux.

La Commission a présenté une proposition de règlement[6] modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[7] le 27 mai 2020 et débloqué des ressources supplémentaires pour aider les États membres à réparer les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et à préparer la reprise sociale et résiliente de l’économie. Dans le cadre du présent train de mesures, un montant exceptionnel supplémentaire de 58 272 800 000 EUR destiné à des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022, est mis à disposition à cet effet, dans le but d’être utilisé rapidement pour l’économie réelle par l’intermédiaire des structures mises en place pour les programmes de la politique de cohésion de la période 2014-2020.

La rapporteure est d’avis que la Commission devrait procéder à la ventilation des ressources supplémentaires pour chaque État membre en appliquant une méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et des données statistiques, y compris des données relatives à l’égalité, sur l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie et leur société, en accordant une attention particulière aux personnes les plus défavorisées telles que les sans-abri ou les personnes placées dans des établissements spécialisés, qui ne font généralement pas l’objet de données de la part des offices statistiques des États membres. À cet effet, des données pertinentes et comparables devraient être collectées grâce à la participation d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation des ressources supplémentaires devrait être mise à jour en 2021, au moyen de la même méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques et relatives à l’égalité disponibles au plus tard le 19 octobre 2021.

La rapporteure souligne qu’une réponse efficace à l’impact social de la pandémie de COVID‑19 sur les plus démunis, par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1311/2013, exige, le cas échéant, qu’une partie des ressources supplémentaires soit allouée par les États membres au FEAD (avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE). Enfin, les questions de genre devraient être prises en considération tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du FEAD, conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (UE)° n° 223/2014 en ce qui concerne l’introduction de mesures spécifiques pour lutter contre la crise de la COVID-19

Références

COM(2020)0223 – C9-0151/2020 – 2020/0105(COD)

Date de la présentation au PE

28.5.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

EMPL

17.6.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Lucia Ďuriš Nicholsonová

25.6.2020

 

 

 

Examen en commission

31.8.2020

21.9.2020

 

 

Date de l’adoption

1.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

2

1

Membres présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Konstantinos Arvanitis, Brando Benifei, Marc Botenga, Samira Rafaela, Eugenia Rodríguez Palop

Date du dépôt

2.10.2020

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52

+

ECR

Lucia Ďuriš Nicholsonová, Helmut Geuking, Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Margarita de la Pisa Carrión

GUE/NGL

Konstantinos Arvanitis, Marc Botenga, Leila Chaibi, Eugenia Rodríguez Palop

ID

Dominique Bilde, France Jamet, Elena Lizzi, Stefania Zambelli

NI

Daniela Rondinelli

PPE

Andrea Bocskor, David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

Renew

Atidzhe Alieva-Veli, Sylvie Brunet, Radka Maxová, Dragoș Pîslaru, Samira Rafaela, Monica Semedo, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Marc Angel, Brando Benifei, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind

Verts/ALE

Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

 

2

-

ID

Nicolaus Fest, Guido Reil

 

1

0

Renew

Abir Al-Sahlani

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] Non encore paru au Journal officiel.

[2] Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5)

[3] Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‑19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

[4] Règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au  Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

[5] JO L 130 du 24.04.2020, p. 7.

[7] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Dernière mise à jour: 19 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité