Procédure : 2020/0051(COD)
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A9-0175/2020

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P9_TA(2020)0290

<Date>{02/10/2020}2.10.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0175/2020</NoDocSe>
PDF 197kWORD 78k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne</Titre>

<DocRef>(COM(2020)135 – C9-0099/2020 – 2020/0051(COD))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteur: <Depute>Emmanuel Maurel</Depute>

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne

(COM(2020)135 – C9-0099/2020 – 2020/0051(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0135),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0099/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0175/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

 

 


 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le règlement (CE) nº 1215/2009 prévoyait un accès illimité en franchise de droits au marché de l’Union pour la quasi-totalité des produits originaires des entités participant au processus de stabilisation et d’association à un degré identique aux accords bilatéraux et jusqu’à ce que de tels accords aient été conclus avec ces entités.

(1) Le règlement (CE) nº 1215/2009 prévoyait un accès illimité en franchise de droits au marché de l’Union pour la quasi-totalité des produits originaires des entités participant au processus de stabilisation et d’association à un degré identique aux accords bilatéraux et jusqu’à ce que de tels accords aient été conclus avec ces entités bénéficiaires.

_________________

_________________

2 Règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1).

2 Règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Des accords de stabilisation et d’association ont maintenant été conclus avec l’ensemble des six entités, le dernier en date étant celui conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, entré en vigueur le 1er avril 2016.

(2) Des accords de stabilisation et d’association ont maintenant été conclus avec l’ensemble des six entités bénéficiaires. L’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo3, d’autre part, était le dernier et est entré en vigueur le 1er avril 2016.

_________________

_________________

3 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

3 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le règlement délégué de la Commission (UE) 2017/14644 a modifié le règlement (CE) nº 1215/2009 afin de supprimer les préférences bilatérales accordées au Kosovo, tout en maintenant la préférence unilatérale accordée à l’ensemble des entités bénéficiaires des Balkans occidentaux sous la forme d’une suspension de tous les droits pour les produits relevant des chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée ainsi que leur accès au contingent tarifaire global de 30 000 hectolitres pour les vins.

(Ne concerne pas la version française.) 

_________________

 

4 Règlement délégué (UE) 2017/1464 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les concessions commerciales accordées au Kosovo* à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part.

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La prolongation de la période d’application du règlement (CE) nº 1215/2009 est considérée comme la meilleure garantie de l’engagement de l’Union en faveur de l’intégration commerciale des Balkans occidentaux.

(5)  La prolongation de la période d’application du règlement (CE) nº 1215/2009 est considérée comme appropriée pour garantir l’engagement renforcé et volontariste de l’Union en faveur de l’intégration commerciale des Balkans occidentaux. L’actuel système des mesures commerciales autonomes demeure un soutien précieux pour les économies des partenaires des Balkans occidentaux.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

L’Union européenne entend continuer à favoriser l’accès des pays concernés au marché de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1215/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 1 – paragraphe 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les produits originaires d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo* , de Macédoine du Nord, du Monténégro et de Serbie, relevant des chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans l’Union sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

1. Les produits originaires des entités bénéficiaires d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo*, de Macédoine du Nord, du Monténégro et de Serbie, relevant des chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans l’Union sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1215/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 1 – paragraphe 1 – point 2</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.  L’octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par l’article 1er, sans préjudice des conditions prévues au paragraphe 1, est subordonné à la volonté des pays bénéficiaires de s’engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, notamment par l’instauration de zones de libre-échange conformément à l’article XXIV de l’accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l’OMC.

2. L’octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par l’article 1er, sans préjudice des conditions prévues au paragraphe 1, est subordonné à la volonté des entités bénéficiaires de s’engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, notamment par l’instauration de zones de libre-échange conformément à l’article XXIV de l’accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l’OMC.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1– point 6 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1215/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 8paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) À l’article 8, le paragraphe 3 est supprimé.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1215/2009</DocAmend2>

<Article2>Annexe II</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L’annexe II est supprimée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1215/2009</DocAmend2>

<Article2>Annexe I – titre 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

</Amend></RepeatBlock-Amend>

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Le contexte

 

Avec plus de 72 % du volume total des échanges, l’Union européenne est de loin le principal partenaire commercial des Balkans occidentaux (à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie), bien devant les autres acteurs économiques et politiques présents dans la région que sont la Chine, la Russie ou la Turquie.

 

Ces dix dernières années, le volume des échanges entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux a progressé de quelque 130 %. Le volume des échanges représentait ainsi 55 d’EUR en 2019.

 

Depuis le lancement, en 1999, du processus de stabilisation et d’association, l’UE a, au fil du temps, conclu un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec chacun de ses partenaires des Balkans occidentaux.

 

Ces accords de stabilisation et d’association étaient considérés comme des instruments favorisant le développement économique et la stabilisation politique des pays de la région; ils demeurent encore aujourd’hui l’un des principaux mécanismes pour s’aligner sur l’acquis de l’UE et permettre une intégration progressive dans le marché de l’UE. Ces accords prévoient la suppression des droits et des restrictions non tarifaires dans les échanges bilatéraux et couvrent les marchandises des différents chapitres du système harmonisé.

 

Dans le même temps, un règlement de 2009 a mis en place un ensemble de mesures commerciales autonomes (système des MCA), ce qui a également contribué à doper le volume global des échanges entre l’UE et les Balkans occidentaux.

Alors qu’il visait au départ la quasi-totalité des produits importés depuis la région, le champ d’application du règlement a par la suite été revu pour ne plus porter que sur les chapitres 7 (légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires) et 8 (fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons) de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, ainsi que sur les importations de vin, dont le contingent avait été fixé à 30 000 hl.

La proposition de la Commission cadre avec le soutien de l’UE à l’intégration économique progressive de la région dans l’UE et aux processus d’adhésion individuels.

 

Bien que la plupart des préférences commerciales initialement accordées aux entités des Balkans occidentaux au moyen du régime commercial autonome soient désormais intégrées dans leurs accords de stabilisation et d’association respectifs avec l’Union, les préférences limitées accordées par le présent règlement restent, selon la Commission, un soutien précieux pour l’économie et les entreprises de la région; elles continuent donc de constituer un outil important que l’UE met à disposition pour faciliter l’intégration économique des pays des Balkans occidentaux.

 

Le règlement proposé ne génère pas de frais additionnels à la charge du budget de l’Union.

 

Position de votre rapporteur

 

Les Balkans occidentaux sont une priorité de l’UE à qui il appartient tout particulièrement d’aider les pays de la région.

 

Une telle prolongation de ces mesures commerciales autonomes (MCA) se veut cohérente avec les lignes directrices récemment réaffirmées par la Commission ainsi qu’à l’occasion de la déclaration de Sofia du 17 mai 2018.

 

Votre rapporteur ne conteste pas la contribution des MCA au développement économique de ces pays, en ceci qu’elles offrent des débouchés facilités à leur production de vin, fruits et légumes, et participent ainsi à la consolidation de leur secteur primaire, dont la part dans leur PIB demeure importante.

 

Par ailleurs, les mesures proposées jusqu’à présent ont permis de mettre en place des partenariats solides entre les entreprises de l’Union et les producteurs locaux des Balkans occidentaux.

Cette proposition visant à proroger les mesures pour une période supplémentaire de cinq ans est donc considérée comme la mesure la plus appropriée pour garantir le développement économique durable des partenaires des Balkans occidentaux, tout en évitant un processus très long et complexe de modification de chaque accord commercial bilatéral individuel dans le cadre des accords de stabilisation et d’association.

L’absence de prorogation des MCA jusqu’en 2025 pourrait avoir des conséquences négatives et problématiques, dès lors que l’accès à l’ensemble des marchés des pays des Balkans occidentaux pourrait s’en trouver menacé. Ce résultat irait à l’encontre de l’action de l’Union en faveur de ces pays.

Pour autant, suite à une demande formulée au Conseil par la France sur l’admission de la Macédoine du Nord et de l’Albanie au statut de pays candidats à l’adhésion à l’UE, la Commission a redéfini le processus d’élargissement en février 2020.

Les pays des Balkans occidentaux, qui avaient réaffirmé en 2018 à Sofia la perspective de leur adhésion à l’UE comme «choix stratégique définitif», ont ainsi pris acte, lors de la visioconférence de Zagreb le 6 mai dernier, que 

 «l’octroi d’une assistance accrue de l’UE dépendra des progrès tangibles accomplis dans le domaine de l’état de droit et en matière de réformes socio-économiques, ainsi que du respect par les partenaires des Balkans occidentaux des valeurs, règles et normes de l’UE»;

 

 «les dirigeants des Balkans occidentaux devraient veiller à ce que les valeurs fondamentales, les principes démocratiques et l’état de droit soient respectés et mis en œuvre rigoureusement»;

 

 «dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, il est nécessaire de déployer des efforts plus soutenus et d’obtenir des résultats substantiels dans ces domaines».

 

D’autre part, parmi les cinq modifications intervenues depuis 2009, celle votée par le Parlement européen le 16 décembre 2015 a explicitement subordonné l’application du présent règlement à «l’engagement des pays et territoires visés [...] de ne pas commettre de violations graves et systématiques des droits de l’homme, y compris les droits fondamentaux des travailleurs, des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit» (article 2, paragraphe 1, point d).

 

Or, les dernières évaluations concernant les entités composant les Balkans occidentaux y font apparaître une aggravation générale de la corruption, de l’état de droit et des libertés fondamentales, à l’exception de la Macédoine du Nord.

 

Le présent règlement autorise déjà (article 2, paragraphe 3) la Commission à suspendre son application en tout ou partie par voie d’actes d’exécution, suite à un examen par le comité d’application des Balkans occidentaux, sur le fondement de l’article 2, paragraphe 1, point d.

 

En conséquence, au regard de l’actuelle détérioration de la situation, ainsi que de la volonté non équivoque, exprimée tant par Parlement que par le Conseil, de renforcer l’adéquation aux valeurs de l’Union des dispositifs concourant à la perspective de leur adhésion - dont ce règlement, votre rapporteur estime opportun:

 

 de prolonger sa durée d’application de 5 ans, comme souhaité par la Commission,

 

 mais en assortissant cette prolongation d’une clause de revoyure impérative au bout de 30 mois, laquelle donnera lieu à un compte rendu auprès des commissions du commerce international et des affaires étrangères du Parlement européen.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne

Références

COM(2020)0135 – C9-0099/2020 – 2020/0051(COD)

Date de la présentation au PE

3.4.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

INTA

16.4.2020

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

AFET

16.4.2020

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

AFET

4.5.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Emmanuel Maurel

15.4.2020

 

 

 

Examen en commission

3.9.2020

 

 

 

Date de l’adoption

24.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

2

1

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Maxette Pirbakas, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Nikos Androulakis, Margrete Auken, Marek Belka, Sergio Berlato, Markus Buchheit, Reinhard Bütikofer, Marco Campomenosi, Dita Charanzová, Clare Daly, Nicola Danti, Jérémy Decerle, Luke Ming Flanagan, José Manuel García-Margallo y Marfil, Dino Giarrusso, Márton Gyöngyösi, Svenja Hahn, Yannick Jadot, Agnes Jongerius, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Peter Kofod, Andrey Kovatchev, Miapetra Kumpula-Natri, Jean-Lin Lacapelle, Aurore Lalucq, Morten Løkkegaard, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Costas Mavrides, Liudas Mažylis, David McAllister, Javier Moreno Sánchez, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Luisa Regimenti, Manuela Ripa, Annie Schreijer-Pierik, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Witold Jan Waszczykowski, Angelika Winzig, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Date du dépôt

2.10.2020


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

38

+

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczynski, Jan Zahradil

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

ID

Roman Haider, Maximilian Krah,

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Sean Kelly, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Jörgen Warborn, Angelika Winzig

Renew

Barry Andrews, Jordi Cañas, Urmas Paet, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Marek Belka, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Inma Rodríguez Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Manuela Ripa

 

 

2

-

ID

Herve Juvin, Markus Buchheit

 

1

0

ID

Danilo Oscar Lancini

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

Dernière mise à jour: 13 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité