Procédure : 2020/2006(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0179/2020

Textes déposés :

A9-0179/2020

Débats :

PV 21/10/2020 - 15
CRE 21/10/2020 - 15

Votes :

PV 22/10/2020 - 2
PV 22/10/2020 - 16
CRE 22/10/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0285

<Date>{07/10/2020}7.10.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0179/2020</NoDocSe>
PDF 462kWORD 184k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale</Titre>

<DocRef>(2020/2006(INL))</DocRef>


<Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>

Rapporteure: <Depute>Delara Burkhardt</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

Rapporteure pour avis (*):

Karin Karlsbro, Commission du commerce international

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale

(2020/2006(INL))

Le Parlement européen,

 vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 114, paragraphe 3, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» (COM(2003)0251),

 vu le règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché («règlement de l’Union européenne sur le bois»)[1],

 vu le règlement (UE) nº 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables[2],

 vu le règlement (CE) nº 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement[3],

 vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour 2030, en particulier l’ODD 12 sur la consommation et la production responsables et l’ODD 15, qui vise à préserver et à restaurer les écosystèmes terrestres, à promouvoir leur exploitation durable, à gérer les forêts de manière durable, à lutter contre la désertification, à enrayer et à inverser le processus de dégradation des sols et à mettre fin à la perte de biodiversité,

 vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21),

 vu l’étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement commandée par la direction générale de la justice et des consommateurs (2020),

 vu l’étude du service de recherche du Parlement européen (EPRS) de septembre 2020 intitulée «Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation mondiale induite par l’Union européenne - évaluation de la valeur ajoutée européenne»[4],

 vu les conclusions du Conseil et des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la communication intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» du 16 décembre 2019,

 vu la déclaration d’Amsterdam du 7 décembre 2015 intitulée «Vers l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens»,

 vu le mécanisme du programme des Nations unies sur la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+),

 vu le plan stratégique 2017-2030 des Nations unies sur les forêts, qui définit six objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et 26 cibles associées à atteindre à l’horizon 2030,

 vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, adoptée le 17 juin 1994,

 vu les plateformes de matières premières nationales durables (National Sustainable Commodity Platforms) mises en place par dans le cadre du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[5],

 vu la convention américaine relative aux droits de l’homme de 1969,

 vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1987,

 vu la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux,

 vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007,

 vu le guide de l’OCDE/la FAO pour des filières agricoles responsables,

 vu le rapport 2020 de la FAO sur la situation des forêts du monde,

 vu la publication de la FAO intitulée « La situation des forêts du monde en 2018 - les chemins de la forêt vers le développement durable»,

 vu l’évaluation des ressources forestières mondiales 2015 de la FAO - répertoire des données FRA 2015,

 vu la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES),

 vu la convention de 1992 sur la diversité biologique, et les protocoles de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui lui sont associés,

 vu la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques de 2019 et le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques du 6 mai 2019,

 vu les principes pour l’investissement responsable des Nations unies de 2006,

 vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011,

 vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations unies sur le changement climatique et les terres émergées du 8 août 2019,

 vu le programme global de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

 vu la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, adoptée le 25 juin 1998 à Aarhus par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe,

 vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l’UE en faveur des défenseurs des droits de l’homme[6],

 vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[7],

 vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides[8],

 vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales[9],

 vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres[10],

 vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts[11],

 vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[12],

 vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique[13],

 vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète[14],

 vu la «promesse d’engagement en faveur des forêts» du 21 mars 2019 en vertu de laquelle de nombreux députés européens en exercice se sont engagés à promouvoir des politiques de protection et de restauration des forêts dans le monde et à reconnaître et préserver les territoires et les droits des populations forestières,

 vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2018 relatives à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux;

 vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019) 352),

 vu l’étude de faisabilité de la Commission de janvier 2018 sur les options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation,

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019) 640),

 vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020) 380),

 vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020) 381),

 vu la déclaration des représentants de la société civile d’avril 2018 sur le rôle de l’Union européenne dans la protection des forêts,

 vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

 vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0179/2020),

A. considérant que les forêts biologiquement diversifiées, en tant que puits de carbone naturels, sont indispensables à la lutte contre le changement climatique, conformément aux objectifs de l’accord de Paris visant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et que les données scientifiques les plus récentes indiquent qu’une limitation de l’élévation à 1,5 °C réduirait considérablement les dommages aux personnes et aux écosystèmes naturels par comparaison avec le scénario des 2 °C[15], ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique et à la préservation de la biodiversité; que les zones déboisées tout comme les forêts dégradées par l’intervention humaine peuvent devenir une source de dioxyde de carbone;

B. considérant que les forêts abritent 80 % de la biodiversité de la planète et couvrent 30 % de sa surface[16]; qu’elles constituent l’infrastructure organique vitale de certains des écosystèmes les plus denses, les plus délicats et les plus variés de la planète; que la déforestation constitue la menace la plus sérieuse pour 85 % des espèces menacées ou en danger et que, entre 1970 et 2012, 58 % des animaux vertébrés ont déjà disparu de la surface de la terre à cause de la déforestation[17];

C. considérant que les forêts sont un moyen de subsistance et une source de revenu pour environ 25 % de la population mondiale[18] et que leur destruction a des conséquences graves sur les moyens de subsistance des personnes les plus vulnérables, y compris les peuples autochtones très dépendants des écosystèmes forestiers;

D. considérant que les émissions provenant du changement d’affectation des terres, principalement dû à la déforestation, représentent environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) et constituent la deuxième cause de changement climatique après la combustion du charbon, du pétrole et du gaz[19];

E. considérant que les forêts primaires sont particulièrement touchées par la déforestation; que les forêts primaires présentent des stocks de carbone très élevés et sont caractérisées par des niveaux de biodiversité et des conditions écologiques uniques et qu’elles ne peuvent donc pas être remplacées par des forêts nouvellement plantées; que le boisement, réalisé d’une manière compatible avec la protection et l’amélioration des écosystèmes locaux, peut jouer un rôle dans la lutte contre le changement climatique;

F. considérant que, pour lutter contre la perte de biodiversité et les crises climatiques, il est essentiel de protéger, restaurer et gérer les forêts de façon à exploiter au maximum leur capacité de stockage de carbone et de protection de la biodiversité; que cette solution apporte de nombreux avantages, puisqu’elle stimule la croissance des forêts existantes jusqu’à leur capacité maximale de stockage de carbone tout en restaurant les écosystèmes précédemment dégradés et en permettant la décomposition des matières organiques, et qu’elle protège également la biodiversité, ainsi que les sols, l’air, la terre et l’eau;

G. considérant que les pressions des opinions publiques du monde entier augmentent pour que les forêts remplissent des fonctions non productives, ce qui est souvent en contradiction totale avec la dégradation de l’état des surfaces forestières;

H. considérant que les forêts rendent d’importants services écosystémiques à la société, tels qu’un air pur, la régulation des flux hydriques, la réduction du carbone, la protection des sols contre l’érosion due à l’eau et au vent, les habitats pour la faune et la flore, la restauration des terres dégradées et la résilience au changement climatique; que, selon les évaluations, la régulation naturelle des flux hydriques dans les forêts représente entre 1 360 et 5 235 dollars (valeur de 2007)[20] par hectare et par an, et que ce «service naturel» est lourdement touché par la déforestation; que les forêts et la biodiversité ont aussi une valeur intrinsèque, qui va au-delà de leur valeur utile pour les humains, notamment pour le stockage de carbone, et qui ne peut être monétisée ou quantifiée;

I. considérant que les forêts ont une valeur culturelle, sociale et spirituelle pour de nombreuses personnes et populations;

J. considérant que, alors que la couverture forestière a augmenté au cours des dernières décennies dans l’Union (bien que sa qualité ait diminué), la perte du couvert boisé mondial a régulièrement augmenté au cours des dix-huit dernières années et la seule année 2019 a vu la destruction de 3,8 millions d’hectares de forêts tropicales primaires[21];

K. considérant que la déforestation, la dégradation et la conversion des forêts mondiales exacerbent la menace qui pèse sur les populations autochtones et les communautés locales, qui sont confrontées à des violations des droits humains, à des attaques et à des meurtres en réaction aux efforts qu’elles déploient pour protéger leurs forêts, leurs terres et leurs environnements et que, en moyenne, plus de trois défenseurs des terres et de l’environnement ont été assassinés chaque semaine en 2018, plus de 300 personnes ayant été tuées dans des conflits liés aux ressources et à l’utilisation des sols dans la seule région amazonienne au cours de la dernière décennie[22];

L. considérant que le changement climatique, la diminution de la biodiversité dans le monde, ainsi que la destruction et la modification des écosystèmes naturels, notamment des forêts, ont de graves incidences sur les habitats de la faune sauvage et entraînent une augmentation des contacts entre les animaux sauvages, les humains et les animaux domestiques, ce qui aggrave le risque d’apparition de nouvelles épidémies et pandémies provenant de la faune sauvage; que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) confirme que la hausse des infections émergentes coïncide avec la croissance accélérée de la déforestation tropicale, liée en particulier à la plantation de palmiers à huile ou de graines de soja[23]; que plus des deux tiers des maladies infectieuses émergentes proviennent d’animaux dont, en grande majorité, des animaux sauvages; considérant que la protection et la restauration de la biodiversité, de même que le bon fonctionnement des écosystèmes, sont donc essentiels pour renforcer notre résilience et prévenir l’apparition et la propagation des maladies futures;

M. considérant que l’eau est une ressource précieuse; que l’absence ou la mise en œuvre inadéquate de tout cadre juridique sur la protection des ressources en eau rend impossible le contrôle de l’utilisation de ces ressources et conduit à des prélèvements excessifs, à la pollution et à l’accaparement de l’eau; que cela porte préjudice aux écosystèmes en aval et aux populations locales; qu’il y a des cas d’accaparement de l’eau dus à la production de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes[24];

N. considérant que la gestion durable des ressources forestières et des matières premières renouvelables ainsi que l’utilisation des terres forestières d’une manière et à un rythme qui préservent leur biodiversité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel à remplir aujourd’hui et à l’avenir des fonctions écologiques, économiques et sociales utiles aux niveaux local, national et mondial, et qui ne causent pas de dommages aux autres écosystèmes, constituent un élément important de l’approche politique globale visant à mettre un terme à la déforestation, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial;

O.  considérant que, selon les estimations, la consommation de l’Union contribue à hauteur d’au moins 10 % à la déforestation mondiale;

P. considérant qu’il importe de promouvoir un régime alimentaire durable en sensibilisant les consommateurs aux conséquences des modes de consommation et en leur donnant des informations sur les régimes alimentaires plus sains et présentant une empreinte environnementale plus limitée;

Remarques générales

1. rappelle qu’environ 80 % de la déforestation mondiale est causée par l’expansion des terres utilisées pour l’agriculture1; que, dans ce contexte, la communication de la Commission de juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» reconnaît que la demande de l’Union en produits tels que l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le maïs, le bois, le caoutchouc, y compris sous la forme de produits ou de services transformés, est un facteur important de déforestation, de dégradation des forêts, de destruction des écosystèmes et de violation des droits de l’homme qui en découlent dans le monde entier, et représente environ 10 % de la part mondiale de la déforestation incarnée dans la consommation finale totale[25]; note en outre que la consommation européenne d’autres produits, tels que le coton, le café, la canne à sucre, le colza et les crevettes provenant des mangroves, contribue également à la déforestation mondiale;

2. fait observer que la préservation des forêts au niveau mondial et la prévention de leur dégradation font partie des principaux enjeux de notre temps en termes de développement durable et qu’elles conditionnent la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris et du pacte vert; souligne que les politiques actuelles ne sont pas à même de garantir l’utilisation durable des forêts et des écosystèmes dans la plupart des régions du monde;

3. note avec la plus vive inquiétude que, entre 2014 et 2018, le taux de perte du couvert boisé a augmenté de 43 %, soit une perte moyenne de 26,1 millions d’hectares par an, contre 18,3 millions d’hectares par an entre 2002 et 2013; est particulièrement préoccupé par la perte de forêts primaires puisque les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles (2016, 2017 et 2018) ont enregistré les taux de perte les plus élevés du siècle, les taux de déforestation dans la seule Amazonie brésilienne ayant augmenté de 88 % en juin 2019 par rapport à juin 2018; fait observer que la destruction et la dégradation des forêts naturelles n’interviennent pas seulement dans les zones tropicales, mais partout sur la planète, y compris au sein de l’Union et dans son voisinage direct;

4. déplore que la superficie forestière mondiale n’avoisine actuellement que 68 % des niveaux préindustriels estimés, que la couverture forestière ait été réduite de 290 millions d’hectares par le défrichement et la production de bois entre 1990 et 2015 et que la superficie des forêts intactes (plus de 500 km2 où les satellites ne détectent aucune pression humaine) ait diminué de 7 % entre 2000 et 2013[26];

5. relève également que la modification et la destruction des habitats, en empiétant sur les zones forestières naturelles, ont des répercussions graves sur la santé humaine et animale dans le monde entier, ainsi que sur la biodiversité, comme la survenue plus fréquente de zoonoses (qui ont causé 50 pandémies au cours des 30 dernières années), et tout récemment la pandémie de COVID-19;

6. remarque avec inquiétude, dans le contexte dramatique de la pandémie de COVID-19, que les chercheurs continuent d’établir un lien préoccupant entre les maladies zoonotiques et la déforestation, le changement climatique et la perte de biodiversité;

7. souligne que les forêts primaires sont irremplaçables et que leur perte ne saurait être compensée par une approche fondée sur de nouvelles forêts; note que l’arrêt de la déforestation et de la dégradation des forêts, associé à la protection des forêts existantes, à des activités de restauration durable, de boisement et de reboisement, de manière à maximiser leur capacité de stockage du carbone et de protection de la biodiversité, peut fournir des moyens de subsistance, accroître les revenus des populations locales et offrir des possibilités de développement économique; souligne à cette fin qu’il importe de promouvoir l’agroécologie et la production agricole durable aux niveaux mondial, national, régional et local, d’éviter les pratiques non durables d’utilisation et de gestion des terres, de faire face aux perturbations naturelles et d’atténuer le changement climatique;

8. souligne que l’existence de vastes zones de forêt contribue à empêcher la désertification des régions continentales; propose que les politiques commerciales et de développement s’intéressent de très près à la protection des forêts, qui constituent aussi une source d’humidité; souligne par exemple qu’au moins 40 % des précipitations totales sur les hauts plateaux éthiopiens – la principale source du Nil – sont assurées par l’humidité recyclée des forêts du bassin du Congo et que l’arrêt de la déforestation dans la région est également pertinent pour la question de la crise des réfugiés climatiques;

9. souligne que les facteurs de déforestation dépassent le seul secteur forestier et sont liés à un large éventail de questions, telles que le régime foncier, la défaillance des pouvoirs publics et de l’application des lois, la protection des droits des populations autochtones, le changement climatique, la démocratie, les droits de l’homme et la liberté politique, le niveau de consommation des produits de base, la forte dépendance à l’égard des importations d’aliments pour animaux, les politiques agricoles ainsi que l’absence de politiques publiques visant à promouvoir et à encourager les produits de base issus de sources durables et légales; rappelle le rôle essentiel des femmes indigènes et des femmes paysannes dans la défense des écosystèmes forestiers; invite la Commission à intensifier ses efforts pour lutter contre la déforestation de manière globale grâce à un cadre politique cohérent et juridiquement contraignant, tout en assurant la conservation des écosystèmes; estime que l’égalité des sexes dans l’enseignement forestier est un aspect essentiel de la gestion durable des forêts, qui devrait être repris dans les politiques de l’Union;

10. constate que dans nombre de pays, l’absence de politiques appropriées (par exemple la planification des terres), le manque de clarté du régime et des droits fonciers, une mauvaise gouvernance et un défaut d’application de la législation, les activités illégales et un manque d’investissement dans la gestion durable des forêts sont autant d’aspects qui contribuent à la déforestation;

11. fait observer que le Parlement européen a adopté, depuis décembre 2015, quarante objections à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, dont onze concernaient le soja génétiquement modifié; rappelle que l’une des raisons motivant les objections à ces importations de soja était la déforestation causée par sa culture dans des pays comme le Brésil et l’Argentine, où pratiquement tout le soja est génétiquement modifié pour être cultivé avec des pesticides; observe qu’une récente étude scientifique évaluée par des chercheurs de toute l’Europe a démontré que l’Union possédait l’empreinte carbone la plus élevée au monde en raison de ses importations de soja depuis le Brésil et que cette empreinte était même 13,8 % plus importante que celle de la Chine, pourtant premier importateur mondial de soja; note que cette importante empreinte carbone de l’Union est due à sa part d’émissions provenant de la déforestation incarnée[27]; observe également que, d’après la Commission, le soja a toujours été le principal facteur de la contribution de l’Union à la déforestation à l’échelle mondiale et des émissions associées, et qu’il est responsable de près de la moitié de la déforestation incarnée dans l’ensemble des importations de l’Union[28];

12. attire l’attention sur le fait que la production d’organismes génétiquement modifiés (OGM) constitue un facteur clé de la déforestation, en particulier au Brésil et en Argentine, et estime qu’il faudrait cesser d’importer des OGM dans l’Union; rappelle que la consommation de viande, même dans l’Union, contribue à la déforestation hors de l’Union en augmentant la demande d’aliments bon marché et génétiquement modifiés pour animaux, en particulier les importations de soja génétiquement modifié;

13. constate que la conversion des pâturages et des terres agricoles utilisées à l’origine pour la production de denrées alimentaires et d’aliments pour bétail en production de biomasse (changement indirect de l’affectation des sols) peut avoir des conséquences négatives sur les forêts;

Certification et labels volontaires par des tiers

14. se félicite de la prise de conscience croissante, par les entreprises, du problème de la déforestation, de la dégradation des forêts et de la destruction des écosystèmes à l’échelle mondiale, de la nécessité de prendre des mesures à leur niveau et les engagements correspondants, ainsi que des appels de plus en plus nombreux en faveur d’exigences transparentes, cohérentes, uniformes, saines et applicables en matière de chaînes d’approvisionnement durables, notamment la réduction de la demande de produits de base présentant un risque pour les forêts; constate que certains opérateurs ont souscrit à la déclaration de New York de 2014 sur les forêts et ont pris des mesures pour lutter contre la déforestation, mais que, malheureusement, ces mesures manquent souvent d’ambition, ne couvrent que des parties de la chaîne d’approvisionnement, ne sont pas conçues pour faire face aux nombreux facteurs interdépendants de la déforestation[29] et ne tiennent donc pas leurs promesses ni les engagements pris en matière de durabilité;  souligne, à cet égard, que les engagements volontaires des entreprises en matière de lutte contre la déforestation n’ont pas encore été suffisants pour enrayer la déforestation mondiale;

15. souligne que les systèmes de certification par des tiers ont joué un rôle important en associant les entreprises et la société civile au développement d’une compréhension commune du problème de la déforestation; observe toutefois que, si les systèmes volontaires de certification par des tiers ont contribué au développement de bonnes pratiques, ces systèmes ne peuvent à eux seuls enrayer et inverser la déforestation et la dégradation des écosystèmes à l’échelle mondiale et devraient uniquement compléter les mesures contraignantes; note que la certification volontaire par des tiers peut être un outil auxiliaire permettant d’évaluer et d’atténuer les risques de déforestation lorsqu’elle est conçue et dûment mise en œuvre en prenant en considération les critères de durabilité précis, mesurables et ambitieux sur lesquels elle est fondée, la robustesse des processus de certification et d’accréditation, des mécanismes indépendants de contrôle et de conformité, les possibilités de surveiller la chaîne d’approvisionnement ainsi que des exigences saines visant à protéger les forêts primaires et les autres forêts naturelles et à promouvoir une gestion durable des forêts;

16. constate que la certification et les labels par des tiers ne sont pas efficaces pour empêcher les produits de base et autres produits présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes de pénétrer le marché intérieur de l’Union; souligne dès lors que la certification par des tiers ne peut remplacer, mais uniquement compléter les processus de diligence raisonnable rigoureux et obligatoires des opérateurs, qui assurent également leur responsabilité sociale et environnementale, conformément au principe du pollueur-payeur inscrit dans l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

17. est préoccupé par le fait que la multitude des systèmes de certification et labels existants sème la confusion chez les consommateurs et amoindrit leurs chances de faire un choix éclairé; souligne, à cet égard, qu’il convient d’envisager une harmonisation de l’obligation d’information;

18. souligne qu’une politique ne dépendant que du choix du consommateur fait indûment porter aux consommateurs la responsabilité de la décision d’acheter des produits qui ne sont pas issus de la déforestation, ce qui n’est suffisamment efficace pour rationaliser la production durable; estime que l’information des consommateurs sur les produits «zéro déforestation» constitue un puissant outil pour compléter un cadre juridique sur la diligence raisonnable et traiter la question de l’offre en ce domaine; invite instamment la Commission européenne à poursuivre l’intégration des aspects liés à la déforestation dans le label écologique de l’UE, les marchés publics écologiques et d’autres initiatives dans le contexte de l’économie circulaire, dans le cadre d’un ensemble complet d’actions et d’initiatives visant à assurer des chaînes d’approvisionnement sans déforestation; invite en outre la Commission à inclure le risque de déforestation et de dégradation des écosystèmes parmi les critères des allégations environnementales dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil[30] et à instaurer un système d’approbation préalable pour autoriser l’utilisation d’allégations environnementales;

19. observe que, jusqu’à présent, il n’existe aucune règle interdisant la mise sur le marché de l’Union de produits qui ont contribué à la destruction des forêts; fait observer que même du bois récolté conformément à la législation du pays d’origine peut contribuer à la déforestation et bénéficier d’un libre accès au marché de l’Union; fait donc le constat que les consommateurs de nombreux produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes dans l’Union n’ont nullement la garantie que ces produits n’ont pas contribué à la déforestation et que, par conséquent, les consommateurs promeuvent la déforestation de manière involontaire, inconsciente et innocente;

20. constate que les critères définissant ce qui constitue un produit «zéro déforestation» et sous-tendant les systèmes de certification n’ont pas toujours été suffisamment exhaustifs, car ils ne couvrent parfois que certains des ingrédients pertinents d’un produit, que certaines parties du cycle de vie d’un produit, ou utilisent une définition insuffisante du «zéro déforestation», ce qui peut conduire les entreprises à acheter des labels et à diluer l’ambition de la certification en général;

Règles obligatoires fondées sur la diligence raisonnable

21. se félicite, à cet égard, des demandes formulées par un certain nombre d’entreprises en faveur de l’introduction, à l’échelle de l’Union, de règles relatives à une diligence raisonnable obligatoire pour les chaînes d’approvisionnement de produits de base présentant un risque pour les forêts;

22. rappelle sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe et sa demande faite à la Commission de présenter sans attendre une proposition de cadre juridique de l’Union européenne fondé sur la diligence raisonnable visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union, en accordant une attention particulière à la lutte contre les principaux facteurs de la déforestation importée et à la promotion plutôt des importations qui n’entraînent pas de déforestation à l’étranger, en tenant compte de l’importance économique de l’exportation des produits de base pour les pays en développement, en particulier les petits exploitants agricoles, et en prenant en considération les commentaires de toutes les parties prenantes, notamment les PME;

23. rappelle que dans sa communication sur la déforestation de 2008 ,la Commission a fixé un objectif qui vise à stopper en 2030 au plus tard la diminution de la couverture forestière de la planète et à réduire la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % d’ici à 2020, attire l’attention sur le fait qu’il est presque certain que le deuxième objectif indiqué ne sera pas atteint;

24. se félicite de l’intention de la Commission de combattre la déforestation et la dégradation des forêts à l’échelle mondiale, mais demande une approche politique plus ambitieuse; demande à la Commission de présenter une proposition, accompagnée d’une analyse d’impact, relative à un cadre juridique de l’Union fondé sur la diligence raisonnable obligatoire, et sur des exigences en matière d’établissement de rapports, de divulgation et de participation des tiers, ainsi que sur la responsabilité et les sanctions en cas de non-respect des obligations par toutes les entreprises qui mettent pour la première fois sur le marché de l’Union des produits de base ou des produits dérivés entraînant des risques pour les forêts et les écosystèmes, et sur l’accès à la justice et à des recours pour les victimes de la violation de ces obligations; il convient d’imposer des obligations en matière de traçabilité aux négociants qui opèrent sur le marché de l’Union, notamment en ce qui concerne l’identification de l’origine des produits de base et des produits qui en sont issus lors de leur mise sur le marché intérieur de l’Union, afin de garantir des chaînes de valeur durables et sans déforestation, conformément à l’annexe de la présente résolution; souligne que le même cadre juridique devrait aussi s’appliquer à toutes les institutions financières qui sont agréées dans l’Union et qui fournissent des fonds à des entreprises qui récoltent, extraient, produisent, transforment ou négocient des produits de base ou des produits dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes;

25. estime que l’Union doit veiller à ne promouvoir que des chaînes d’approvisionnement et des flux financiers mondiaux qui soient durables et qui n’entraînent pas de déforestation ni de violations des droits de l’homme; est convaincu que des règles de durabilité obligatoires promulguées sur un vaste marché, tel celui de l’Union européenne, ont le potentiel d’orienter les pratiques de production mondiales vers davantage de durabilité;

26. souligne que les produits de base qui relèvent de ce cadre juridique de l’Union et présentent un risque pour les forêts et les écosystèmes, devraient être déterminés sur la base de considérations objectives, transparentes et scientifiques montrant que ces produits de base sont associés à la destruction et la dégradation des forêts, à des écosystèmes riches en biodiversité et présentant un important stock de carbone, ainsi qu’aux droits des peuples autochtones et aux droits de l’homme en général;

27. souligne qu’un tel cadre juridique de l’Union devrait non seulement garantir la légalité de la récolte, de la production, de l’extraction et de la transformation des produits de base et des produits dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes dans le pays d’origine, mais en garantir également la durabilité;

28. souligne que, d’après plusieurs études[31], un cadre juridique empêchant l’entrée sur le marché intérieur de l’Union de produits liés à la déforestation n’aura aucune incidence sur le volume et le prix des produits de base vendus dans l’Union et couverts dans l’annexe de la présente résolution, et que les coûts supplémentaires supportés par les opérateurs pour mettre en œuvre ces obligations légales sont minimes;

29. insiste sur la contribution des organisations non gouvernementales, des militants écologistes, des associations du secteur ainsi que des lanceurs d’alerte à la lutte contre l’exploitation forestière illégale qui entraîne déforestation, perte de la biodiversité et hausse des émissions de gaz à effet de serre;

30. note qu’un tel cadre juridique de l’Union devrait également être étendu aux écosystèmes riches en biodiversité et présentant un important stock de carbone, autres que les forêts, tels que les écosystèmes marins et côtiers, les zones humides, les tourbières ou les savanes, afin d’éviter que la pression ne soit déplacée vers ces paysages;

31. estime que ces obligations devraient s’appliquer à tous les opérateurs, indépendamment de leur taille ou de leur lieu d’enregistrement, qui mettent sur le marché de l’Union des produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes, dès lors qu’une évaluation approfondie a abouti à la conclusion qu’elles sont  fonctionnelles et applicables à tous les acteurs du marché, y compris les PME; estime, tout en reconnaissant que les mesures prises à la suite de l’évaluation des risques par l’opérateur doivent être proportionnées au niveau des risques associés au produit de base concerné, que, dans un marché final fragmenté, l’inclusion des petites et grandes entreprises est essentielle pour garantir à la fois un effet à grande échelle et la confiance des consommateurs; souligne que le cadre réglementaire ne doit pas donner lieu à des contraintes excessives pour les petits et moyens producteurs, y compris les petits exploitants agricoles, ni empêcher ceux-ci d’accéder aux marchés et au commerce international par manque de capacité; souligne, par conséquent, la nécessité d’un mécanisme coordonné de soutien aux PME au niveau de l’Union afin de garantir leur compréhension, leur préparation et leur capacité à produire dans le respect des exigences en matière d’environnement et de droits de l’homme;

32. estime que des exigences en matière de diligence raisonnable obligatoire à l’échelle de l’Union seraient bénéfiques pour les entreprises, puisqu’elles uniformiseraient les conditions de concurrence en obligeant les concurrents à respecter les mêmes normes et instaureraient une certaine sécurité juridique, par opposition à une mosaïque de mesures différentes au niveau national;

33. rappelle les conclusions de l’étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement commandée par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission, qui indique que la majorité des entreprises interrogées conviennent qu’une diligence raisonnable obligatoire aurait une incidence positive sur les droits de l’homme et l’environnement;

34. souligne que la numérisation et les nouveaux outils technologiques offrent la possibilité de fournir aux entreprises des solutions sans précédent pour identifier, prévenir, atténuer et prendre en compte les impacts sur les droits de l’homme et l’environnement;

35. est convaincu que le futur cadre juridique concernant les produits de base présentant un risque pour les forêts devrait se fonder sur les enseignements tirés du plan d’action FLEGT, du règlement de l’Union européenne sur le bois, du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil[32] (règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit), de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil[33] (directive sur la publication d’informations non financières), de la législation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et d’autres initiatives de l’Union visant à réglementer les chaînes d’approvisionnement;

36. salue la révision en cours de la directive sur la communication d’informations non financières et invite la Commission à renforcer la qualité et le champ d’application de la communication d’informations non financières, en particulier en ce qui concerne la communication des institutions financières sur des aspects environnementaux, et à promouvoir l’intégration de considérations propres aux forêts dans la responsabilité sociale des entreprises;

Règlement de l’Union sur le bois et accords de partenariat volontaires (APV) FLEGT

37. est convaincu que le règlement de l’Union européenne sur le bois, en particulier les exigences en matière de diligence raisonnable, est un modèle à suivre dans le cadre de l’élaboration du futur cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, mais qu’un manque de mise en œuvre et le caractère limité de la gamme des produits couverts ainsi que du champ d’application dudit règlement font qu’il n’est pas à la hauteur de son esprit et de son intention; est donc d’avis qu’il est possible de tirer des leçons du règlement de l’Union européenne sur le bois pour améliorer les règles de mise en œuvre et d’application du futur cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale; rappelle que la légalité de la récolte et du commerce de produits forestiers est couverte par le règlement sur le bois de l’Union européenne et souligne donc qu’il convient d’éviter une double réglementation dans le futur cadre juridique de l’Union et d’harmoniser les mesures régissant la récolte et le commerce légaux et illégaux de produits forestiers;

38. invite la Commission à évaluer la possibilité d’inclure les produits couverts par le règlement de l’Union sur le bois dans le champ d’application de la proposition de cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, en prenant en compte le prochain bilan de qualité du règlement de l’Union sur le bois, et en veillant à la réalisation des objectifs du plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT). Ce faisant, la Commission devrait également évaluer les incidences potentielles sur les accords de partenariat volontaires (APV) actuels. Les pays producteurs de bois partenaires de l’Union devraient être étroitement associés à cette entreprise;

39. salue les résultats satisfaisants obtenus grâce à la coopération avec les pays tiers au titre du plan d’action FLEGT de l’Union et des APV, qui a permis d’apporter, côté offre, une réponse au problème que représente l’exploitation illégale des forêts, et souligne qu’il convient d’intensifier ce travail, notamment en matière de suivi, de vérifications et de contrôles, en aidant notamment ces pays à renforcer leurs capacités; souligne que les APV constituent un cadre très efficace à la mise en place de bons partenariats avec ces pays et qu’il convient de favoriser de nouveaux APV avec d’autres partenaires; invite l’Union à accroître les financements alloués au FLEGT;

40. demande instamment à la Commission de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du plan de travail FLEGT 2018-2022 de l’Union européenne;

41. salue le bilan de qualité à venir de la Commission en ce qui concerne le règlement FLEGT et le règlement de l’Union européenne sur le bois, dans lequel il voit l’occasion d’en renforcer l’application et d’en élargir le champ d’action aux produits imprimés, aux produits en bois et au bois de la guerre par exemple, et de renforcer le rôle de la société civile;

42. réitère sa demande que les importations de bois et de produits dérivés soient soumises à des contrôles plus rigoureux aux frontières de l’Union, afin de d’assurer que les produits importés respectent effectivement les critères d’entrée sur le marché de l’Union; demande la mise en œuvre rapide et efficace du code des douanes de l’Union et le renforcement des capacités des autorités douanières nationales pour garantir une meilleure harmonisation et une meilleure mise en œuvre de ce code; souligne que la Commission doit veiller à ce que les contrôles douaniers dans l’ensemble de l’Union soient effectués conformément à des normes identiques, au moyen d’un mécanisme direct de contrôle douanier unifié, en coordination avec les États membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité;

43. est d’avis que des accords de partenariat commerciaux avec les principaux pays producteurs de FERC pourraient être utiles pour lutter contre les facteurs de déforestation du côté de l’offre; fait observer que le modèle de l’APV FLEGT est une option;

44.  estime que la proposition doit veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes concernées puissent compter sur la sécurité juridique de toute nouvelle mesure et de tout nouveau cadre à l’échelle de l’Union concernant l’actuelle mise en œuvre des APV FLEGT et la délivrance des permis, afin de s’assurer de l’intérêt des investisseurs pour l’exportation vers l’Union de produits n’entraînant pas de déforestation; encourage la Commission à établir des accords de partenariat à caractère commercial avec les principaux pays producteurs de produits de base agricoles, afin de lutter contre les facteurs de déforestation côté offre;

Échanges commerciaux et coopération internationale

45. souligne la nécessité de revoir la politique de commerce et d’investissement afin de relever plus efficacement le défi planétaire de la déforestation, en créant des conditions de concurrence égales au niveau mondial, et en tenant compte du lien entre les accords commerciaux et la biodiversité mondiale ainsi que l’écosystème forestier;

46. rappelle que la politique de commerce et d’investissement de l’Union, y compris l’accord de libre-échange avec le Mercosur, doit comprendre des chapitres sur le développement durable qui soient contraignants et exécutoires et qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les droits de l’homme; invite la Commission à veiller à ce que tous les futurs accords de commerce et d’investissement comportent des dispositions juridiquement contraignantes et exécutoires, y compris des dispositions liées à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et de lutte contre la corruption, afin de prévenir la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que la destruction et la dégradation des écosystèmes;

47. recommande à la Commission, dans le contexte du principe «ne pas nuire» tel que le met en avant la communication relative au pacte vert pour l’Europe, de mieux évaluer, et ce de manière régulière, l’impact des accords commerciaux et des accords d’investissement existants sur la déforestation, la dégradation des forêts et des écosystèmes, l’accaparement des terres et les droits de l’homme, et de veiller à ce que des dispositions plus ambitieuses et exécutoires en matière de protection des forêts et des écosystèmes, de biodiversité, de lutte contre l’accaparement des terres et de sylviculture durable soient incluses dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable de tous les accords de libre-échange et d’investissement;

48. souligne que, pour éviter un dumping des prix et garantir l’utilisation durable du bois, prévenir la multiplication des accords bilatéraux convenant de prix sacrifiés pour ce produit, et décourager les abattages supplémentaires, il convient d’envisager des mesures telles que la mise en place d’un système commun d’enchères pour le bois afin de retracer la provenance du produit et de prendre en considération sa contribution aux problèmes relatifs au climat, à la biodiversité et au respect des droits de l’homme pour fixer son prix;

49. estime que les échanges commerciaux et la coopération internationale constituent des outils importants pour renforcer les normes de durabilité, notamment en ce qui concerne les secteurs liés aux forêts et aux chaînes de valeur qui en découlent; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers par le biais d’une assistance technique, d’un échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de préservation, de conservation et d’utilisation durable des forêts, en mettant particulièrement l’accent sur le lien entre la criminalité organisée et les produits de base liés à la déforestation, et à encourager et faciliter la coopération scientifique et universitaire avec les pays tiers, ainsi que les programmes de recherche visant à promouvoir les connaissances et l’innovation en matière de biodiversité, d’«entreprises vertes» et d’économie circulaire; souligne qu’il est important de tenir compte des effets de ces mesures sur l’emploi et sur la croissance des pays les moins développés (PMD) qui dépendent de la production de FERC; invite l’Union à soutenir les gouvernements et la société civile des pays tiers et à coopérer avec eux dans leur lutte contre la déforestation, notamment au moyen du régime SPG+; invite la Commission à étudier la pertinence de la mise au point d’un nouvel instrument spécifique d’aide au commerce pour faciliter les échanges commerciaux dans le cadre de l’atténuation des risques liés à la production de FERC;

50. demande à la Commission d’adopter des mesures reposant sur une approche globale et différenciée de la déforestation, en tenant compte des multiples aspects de cette dernière et de ses liens à la fois avec la création d’entreprises durables et avec la lutte contre les activités économiques criminelles; demande à cette fin d’engager un dialogue avec les pays tiers afin d’analyser, au cas par cas, les principales causes de la diminution du couvert forestier et la pertinence des mesures à mettre en œuvre;

51. souligne que les dispositions relatives aux marchés publics contenues dans les accords de libre-échange doivent tenir compte de critères sociaux, environnementaux et d’entrepreneuriat responsable lors de l’attribution des contrats;

52. insiste sur la nécessité de compléter les exigences obligatoires prévues au niveau de l’Union par une coopération internationale accrue et renforcée, une gouvernance environnementale internationale plus solide et une coopération avec les pays tiers par le biais d’une assistance technique, d’un échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de préservation, de conservation et d’utilisation durable des forêts, en accordant une reconnaissance spéciale aux initiatives de développement durable lancées par le secteur privé; en intensifiant les efforts déployés dans les principales enceintes internationales, notamment l’OMC et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts, de restaurer les forêts et d’éviter de parvenir à l’effet inverse, à savoir le transfert des chaînes d’approvisionnement liées à une déforestation indésirable vers d’autres régions du monde;

53. invite la Commission et les États membres, à travers les échanges commerciaux et la coopération internationale, à encourager les investissements pour renforcer les normes de durabilité au sein des secteurs forestiers et de leurs chaînes de valeur, en favorisant la bioéconomie circulaire, le tourisme vert, les énergies renouvelables, l’agriculture intelligente et d’autres filières pertinentes, également dans les pays tiers;

54.  estime que la proposition doit veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes concernées puissent compter sur la sécurité juridique de toute nouvelle mesure et de tout nouveau cadre à l’échelle de l’Union concernant l’actuelle mise en œuvre des APV FLEGT et la délivrance des permis, afin de s’assurer de l’intérêt des investisseurs pour l’exportation vers l’Union de produits n’entraînant pas de déforestation; encourage la Commission à établir des accords de partenariat à caractère commercial avec les principaux pays producteurs de produits de base agricoles, afin de lutter contre les facteurs de déforestation côté offre;

55. observe qu’il est important de garantir que la déforestation est incluse dans les dialogues politiques à l’échelon national et d’aider les pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre des cadres nationaux en faveur de la foresterie et de la foresterie durable; insiste sur le fait que ces cadres nationaux doivent refléter les besoins nationaux ainsi que les engagements pris à l’échelle mondiale; souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mécanismes d’incitation en faveur des petits agriculteurs afin de préserver et d’améliorer les écosystèmes et les produits issus de la foresterie et de l’agriculture durables;

56. est d’avis qu’une action puissante sur le marché intérieur de l’Union devrait aller de pair avec une action puissante au niveau international; estime que les programmes indicatifs nationaux, dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, devraient donc comporter des dispositions pour aider les entreprises et les petits exploitants agricoles de pays tiers travaillant avec des opérateurs et mettant sur le marché intérieur de l’Union des produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes à exercer leurs activités sans endommager les forêts et écosystèmes;

57. estime que la réglementation proposée dans l’annexe de la présente résolution doit et peut être conçue de manière à répondre aux règles de l’OMC, et devrait être accompagnée d’accords de partenariat commercial avec les grands pays producteurs de produits de base agricoles afin de lutter contre les facteurs de déforestation du côté de l’offre;

58. propose que lorsqu’elle négocie des programmes indicatifs nationaux (PIN) avec des pays tiers, la Commission établisse, en priorité, des dispositions visant à aider les entreprises et les petits exploitants de pays tiers travaillant avec des opérateurs qui mettent des produits FERC sur le marché intérieur de l’Union à exercer des activités qui ne nuisent pas aux forêts, aux écosystèmes et aux droits de l’homme;

59. souligne qu’un renforcement du cadre juridique de l’Union sur la question de la déforestation pourrait avoir une incidence importante sur les prix fonciers dans les pays tiers et que, pour empêcher toute spéculation, la date butoir ne devrait pas être fixée après la publication par la Commission de la proposition décrite à l’annexe de la présente résolution;

Déforestation et droits de l’homme

60. rappelle que le changement de cadre réglementaire en vue de légaliser l’utilisation de certaines zones et de modifier des droits fonciers n’élimine nullement l’incidence négative sur les droits de l’homme et sur l’environnement de la mise en œuvre de ce changement; souligne donc que les critères de diligence raisonnable doivent inclure d’autres éléments en plus de la légalité de l’action;

61. note que la production de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes n’a pas seulement une incidence négative sur les communautés locales en raison de la déforestation directe, de la dégradation des écosystèmes et de l’accaparement des terres, mais également en raison de l’accaparement de l’eau qui peut affecter les forêts et d’autres écosystèmes; souligne donc qu’un cadre juridique visant à enrayer la déforestation et la dégradation des écosystèmes naturels devrait aborder la question de la légalité de l’approvisionnement en eau pour la production de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes;

62. souligne que les communautés locales, les peuples autochtones, les défenseurs de la terre et de l’environnement sont souvent en première ligne dans les luttes pour la préservation des écosystèmes; note que, dans certaines régions, les conflits concernant l’utilisation des terres et des ressources constituent la principale cause de violence à l’encontre de peuples autochtones[34], et s’inquiète du fait que la dégradation et la destruction des forêts et d’autres écosystèmes de grande valeur s’accompagnent fréquemment de violations des droits de l’homme ou y font suite; condamne toute forme de pénalisation, de persécution ou de harcèlement pour la participation à des activités de protection de l’environnement; demande donc instamment d’inclure dans le futur cadre juridique de l’Union la protection des droits de l’homme, en particulier en matière de régime et de droits fonciers et de droit du travail, en prenant spécialement en compte les droits des peuples autochtones et des communautés locales; invite la Commission à œuvrer pour que les processus de réforme juridique dans les pays producteurs se déroulent avec la participation active et importante de toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les peuples autochtones et les communautés locales; invite l’Union et les États membres à soutenir, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, la reconnaissance globale du droit à un environnement sain;

63. invite la Commission et les États membres à mettre en place, au niveau de l’Union, un mécanisme de réaction rapide pour soutenir les défenseurs de l’environnement et des forêts dans l’Union et dans le monde entier;

64. souligne que ce cadre juridique doit prévoir un accès effectif à la justice et aux voies de recours pour les victimes de préjudices causés par les entreprises aux droits de l’homme et à l’environnement;

65. souligne que, outre la mise en place d’un cadre juridique de l’Union sur les produits de base favorisant la déforestation, l’Union doit aborder plus résolument les questions du respect des droits de l’homme, de la responsabilité environnementale et de l’état de droit en tant que questions transversales avec les pays concernés et avec les autres principaux pays importateurs;

66. souligne qu’un tel cadre juridique doit être conçu en cohérence avec les engagements internationaux de l’Union avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et pris en compte dans les ambitions du futur accord post-Cotonou;

67. rappelle l’importance du respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; soutient les négociations en cours visant à créer un instrument contraignant des Nations unies en matière de droits de l’homme sur les sociétés transnationales et autres entreprises, et souligne qu’il est important d’associer pleinement l’Union à ce processus;

Mesures de l’Union et cohérence des politiques

68. souligne que l’incidence de la consommation de l’Union de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes doit être prise en compte de manière adéquate dans toute action et mesure de suivi, réglementaire ou non réglementaire, de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de la stratégie «De la ferme à la table» et du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, y compris les plans stratégiques nationaux des États membres;

69. considère qu’il est fondamental d’opérer un changement immédiat et radical des modes de production et des habitudes de consommation des aliments; considère donc qu’il est nécessaire d’inclure des mesures efficaces visant à accroître le soutien aux pratiques agroécologiques et à réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement; souligne qu’il est important de prévoir des actions de sensibilisation ciblées pour les consommateurs concernant l’incidence des modes de consommation sur les forêts, sur la biodiversité et sur le climat en leur apportant un soutien et en promouvant des choix alimentaires basés sur des produits d’origine végétale;

70. considère que, pour réduire au minimum l’empreinte carbone engendrée par le transport des importations en provenance de pays tiers et stimuler la production et l’emploi locaux et durables, l’Union devrait encourager l’utilisation du bois, des produits du bois récoltés ou de la biomasse forestière d’origine locale et durable;

71. souligne la nécessité de réduire la dépendance vis-à-vis d’importations de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes en promouvant les protéines végétales d’origine locale, le pâturage naturel ainsi que le fourrage légal et issu de sources durables, c’est-à-dire grâce à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de protéines;

72.  soutient la promotion des cultures fixant l’azote, des légumineuses et des protéagineux dans le cadre des nouveaux plans stratégiques de la PAC notamment à travers la rotation des cultures, la conditionnalité, des programmes écologiques et des mesures agroenvironnementales, de nouvelles interventions sectorielles et un soutien couplé, afin d’améliorer l’indépendance de l’Union en matière de protéagineux tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table»; remarque, en outre, que les revenus et la rentabilité d’une ferme d’élevage devraient être compatibles avec des niveaux de production pouvant être maintenus par le pâturage naturel et les cultures fourragères produites à la ferme; plaide en faveur de la poursuite de la recherche et de la promotion de systèmes et de méthodes de production innovants susceptibles de réduire les intrants extérieurs et les coûts, par exemple des systèmes de pâturage reposant sur le fourrage tels que le pâturage tournant, même si les volumes de production peuvent être moindres;

73. souligne l’importance de la mise en place d’une bioéconomie durable qui confère une valeur économique élevée aux produits issus d’un mode de production durable;

74. souligne que la politique de l’Union en matière de bioénergie devrait se conformer à des critères sociaux et environnementaux stricts;

75. souligne que les méthodes utilisées pour atteindre les objectifs du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» ne doivent pas conduire à la déforestation et à la dégradation des forêts dans d’autres régions du monde; invite donc la Commission à réexaminer, au plus tard en 2021, les aspects pertinents du rapport annexé au règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission[35], et, le cas échéant, à réviser ce règlement, sans retard, et en tout état de cause avant 2023, sur la base de l’état des connaissances scientifiques et conformément au principe de précaution; demande à la Commission de réévaluer les données relatives au soja et d’éliminer progressivement les biocarburants présentant un risque élevé de changement indirect dans l’affectation des sols, aussitôt que possible et au plus tard en 2030;

76. estime que l’utilisation à grande échelle des biocarburants dans l’Union doit aller de pair avec des critères de durabilité suffisants de manière à éviter les changements directs et indirects dans l’affectation des sols, y compris la déforestation; observe en outre que les critères actuels ne tiennent pas suffisamment compte des matières premières fossiles utilisées dans la production de biocarburants; demande dès lors un suivi et une évaluation de l’incidence de la directive révisée relative aux énergies renouvelables au cours de sa mise en œuvre actuelle, y compris en ce qui concerne l’efficacité des critères de durabilité pour la bioénergie; prend acte de l’importance des chaînes d’approvisionnement local en matières premières pour parvenir à une durabilité à long terme;

Communication et sensibilisation

77. souligne qu’il est primordial de veiller à la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» au sein de l’Union et d’évaluer en permanence les incidences de la consommation de l’Union de tels produits; invite la Commission et les États membres à mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation concernant les produits de base et autres produits importés ainsi que leur incidence sur les forêts et les écosystèmes riches en biodiversité, et concernant les conséquences socio-économiques de la déforestation, de la destruction d’écosystèmes et de la criminalité liée aux forêts dans l’Union et dans les pays tiers;

78. souligne que la Commission devrait envisager la possibilité de proposer des forêts primaires comme sites du patrimoine de l’UNESCO afin de mieux les protéger contre la déforestation et d’accroître les chances d’attirer l’attention du public sur leur protection; estime que, si ce n’est pas possible, d’autres options juridiques devraient être évaluées en vue de ces objectifs;

Définitions, données forestières et surveillance

79. constate que la définition actuelle de la notion de forêt, sa classification, ainsi que nombre d’autres notions et principes liés à la déforestation et à la gestion durable des forêts adoptés par des institutions pertinentes, par exemple l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), sont purement techniques et ne reflètent pas suffisamment la différence entre les forêts naturelles et les plantations forestières dans lesquelles la fonction économique de la forêt prédomine fortement par rapport aux autres fonctions; souligne que cela pourrait à terme fausser les données sur la surface et l’état des forêts du monde; invite les acteurs concernés à harmoniser la terminologie utilisée conformément à l’annexe de la présente proposition de résolution, et souligne l’importance d’une telle clarification pour l’efficacité des instruments connexes;

80. souligne notamment la nécessité de surveiller de manière indépendante la production et le commerce des produits de base liés à la déforestation; invite la Commission à renforcer ses efforts sur ces questions dans le cadre d’Horizon Europe et à soutenir la surveillance indépendante au sein des pays producteurs, ainsi que l’échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés entre ces pays, afin d’améliorer les méthodes utilisées et la granularité des informations;

81. souligne qu’il est indispensable d’améliorer les mécanismes qui permettraient de déterminer la source ou l’origine d’un matériau ligneux mis sur le marché intérieur;

82. relève qu’un accès plus large aux données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait la chaîne de valeur mondiale plus transparente et les acteurs plus responsables; invite la Commission à mettre en place un partenariat douanier au sein de l’Union tout en élargissant les exigences concernant les données douanières, notamment en ajoutant l’exportateur et le fabricant aux données douanières obligatoires afin d’améliorer la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur mondiales; 83.  constate que la disponibilité et l’exactitude des données utilisées pour déterminer la date à laquelle des terres ont été déboisées/converties à un autre usage doivent être garanties pour autoriser une mise en œuvre efficace;

83. demande à l’Union de développer plus avant les programmes de recherche et de surveillance tels que Copernicus, le Système européen d’observation de la Terre et d’autres programmes de surveillance pour superviser la chaîne d’approvisionnement des produits de base afin de pouvoir identifier les produits à l’origine d’une déforestation ou d’une dégradation de l’environnement pendant leur phase de production et émettre des alertes rapides à cet égard;

84. demande à la Commission d’étudier la possibilité d’utiliser davantage le système satellitaire Copernicus pour la surveillance des forêts et la prévention des incendies de forêt et des dommages causés aux forêts, y compris la surveillance et la détection des causes des incendies et des dommages causés aux forêts, de la déforestation et de la conversion des écosystèmes, en facilitant l’accès des autorités compétentes de chaque État membre, et de manière à fournir une source directe de données ouvertes pour les PME ou les jeunes entreprises;

85. se félicite de la création d’un observatoire des forêts chargé de recueillir des données et informations sur la déforestation en Europe et à l’échelle mondiale, et demande à cet observatoire d’établir un mécanisme de protection des défenseurs des forêts;

86. préconise de créer des mécanismes d’alerte précoce pour signaler aux autorités publiques, aux entreprises, dont les systèmes de vérification tierce partie, et aux consommateurs les produits de base provenant de zones présentant un risque de conversion des écosystèmes, concernant la perte et la dégradation des forêts et de la savane, et provenant de zones où les droits de l’homme ont été violés, et d’aider à faire face à ces questions en renforçant le dialogue et l’échange de données avec les pays tiers concernés;

87. demande à la Commission de constituer une base de données européenne recueillant les projets en cours et passés entre l’Union et des pays tiers ainsi que les projets bilatéraux entre des États membres de l’Union et des pays tiers afin d’évaluer leurs effets sur les forêts de la planète; insiste sur l’implication des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de ces projets;

Gestion des forêts, recherche et innovation

88. insiste sur la nécessité de tenir compte des liens entre le secteur forestier et d’autres secteurs ainsi que sur l’importance de la transformation numérique et des investissements dans la recherche et l’innovation pour surveiller la déforestation;

89. observe que le secteur de la sylviculture emploie au moins 500 000 personnes directement[36] dans l’Union, et 13 millions de personnes dans le monde[37], et que ces emplois se trouvent tout particulièrement dans les zones rurales;

90. observe qu’à l’échelon de l’Union, certaines politiques des États membres sont révélatrices d’un cadre de gestion des forêts qui est parfois fragmenté et peu cohérent, c’est pourquoi les États membres ont besoin de davantage de coordination efficace pour favoriser la durabilité;

91. invite les gouvernements, les entreprises, les producteurs et la société civile à collaborer étroitement afin de soutenir les projets du secteur privé au moyen de politiques et de conditions adéquates;

92. insiste sur le rôle essentiel que jouent la recherche et l’innovation pour favoriser la contribution de la gestion durable des forêts et du secteur forestier à la résolution des difficultés liées à la déforestation et à la lutte contre le changement climatique;

93. demande que, en cas de sinistres, un soutien mutuel soit apporté grâce à la recherche et aux échanges afin de trouver des mesures adaptées aux conditions géographiques permettant de lutter contre les vastes incendies ou de prévenir les infestations parasitaires;

94. salue les mesures visant à adapter les plantations au changement climatique; se félicite que, dans de nombreux pays, il soit déjà recommandé d’accroître le nombre d’essences indigènes résilientes dans les forêts saines et biologiquement diversifiées et que cette recommandation soit mise en pratique;

95. souligne l’importance de la formation, dans l’Union et les pays tiers, à la gestion durable des forêts, des plantations et de l’agroforesterie, y compris l’importance d’un couvert végétal constant; estime qu’il s’agit là d’un facteur essentiel pour garantir la protection de la biodiversité ainsi que le revenu des populations exploitant ces forêts et des agriculteurs qui pratiquent l’agroforesterie;

96. souligne l’importance de l’éducation et d’une main-d’œuvre qualifiée et bien formée pour que soit mise efficacement en pratique la gestion durable des forêts; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures et à recourir aux partenariats existants pour faciliter l’échange de bonnes pratiques en la matière;

97. réclame une meilleure coopération à l’échelle mondiale afin de mieux partager les connaissances et expériences en matière de renforcement du caractère durable de la gestion des forêts multifonctionnelles;

98. demande dès lors que l’Union établisse des alliances internationales avec les pays tiers en vue de protéger les forêts, de mener des politiques visant l’absence de déforestation, une planification intégrée des terres, la transparence du régime de propriété foncière et la prévention des conversions de forêts en terres agricoles; réclame à cet égard la mise en place d’un financement international dans le cadre des accords mondiaux sur la protection des forêts, en étroite collaboration avec les gouvernements européens et les acteurs internationaux;

99. appelle de ses vœux l’élaboration de concepts pour un avenir durable des forêts du monde qui associent à la fois intérêts économiques et écologiques, étant donné que, pour de nombreux pays, le patrimoine forestier est une ressource importante et qu’ils ne sont pas disposés à y renoncer volontairement;

100. demande l’adoption d’une approche plus holistique au sein de l’Union par laquelle l’Union fournirait un soutien direct aux autorités locales pour les pratiques de boisement et de gestion durable; demande en particulier que l’Union s’implique davantage dans l’aide apportée aux autorités locales et régionales pour faire appliquer les règlements de protection forestière en vigueur;

101. appelle de ses vœux un soutien financier important et des programmes d’incitation en faveur des actions de boisement des terres détériorées ou de celles impropres à l’agriculture;

Financement

102. demande à la Commission d’adopter un cadre financier pluriannuel à l’épreuve du climat et de l’environnement, en accordant une attention particulière à l’incidence des fonds pour l’action extérieure, qui peut contribuer à la déforestation et à la dégradation des écosystèmes, tout comme certains fonds de recherche et de développement; demande un contrôle du cadre financier pluriannuel et de tous les budgets européens à l’aune du pacte vert;

103. estime que les critères des marchés publics écologiques de l’Union devraient inclure parmi leurs dispositions la déforestation et le respect de la proposition de diligence raisonnable; une révision de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics[38] devrait intégrer le respect de la diligence raisonnable dans les critères d’attribution;

104. exhorte toutes les institutions et agences de l’Union européenne à montrer l’exemple en modifiant leur comportement, les marchés publics et les accords-cadres en faveur de produits «zéro déforestation» uniquement;

105. invite en particulier la Commission à prendre des initiatives visant à interdire l’achat, par les pouvoirs publics, de produits importés contribuant à la déforestation dans le cadre de l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC ainsi que de la directive 2014/24/UE;

106. invite l’Union à apporter un soutien adéquat à la protection des zones protégées existantes et à la création de nouvelles zones protégées choisies de façon appropriée, en particulier dans les pays qui sont d’importants producteurs de bois;

107. invite l’Union à conditionner le versement d’aides financières destinées à des pays partenaires à la mise en œuvre d’un système fonctionnel d’instruments conceptuels contraignants contribuant à une gestion durable des forêts (par exemple des plans de gestion des forêts); souligne que ceux-ci sont uniquement fonctionnels s’ils sont élaborés avec une expertise suffisante et invite l’Union à définir et imposer des règles claires concernant leur respect;

108. demande que le secteur forestier occupe une place importante dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et que le potentiel du plan d’investissement extérieur et des mécanismes régionaux de financement mixte soit pleinement exploité pour mobiliser des fonds privés en vue d’une gestion durable des forêts; appelle à renforcer les normes et les systèmes de certification existants au lieu d’en créer de nouveaux, et à s’assurer que ces normes et certifications respectent les règles de l’OMC;

109. souligne la nécessité de garantir la reconnaissance et le respect effectifs des droits de propriété coutumiers des communautés locales qui dépendent des forêts et des peuples autochtones, en tant que question de justice sociale, conformément aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’OIT; invite la Commission à appuyer la diffusion, l’utilisation et la mise en œuvre de ces directives à l’échelle mondiale, régionale et nationale, y compris au travers du plan d’investissement extérieur;

110. appelle au renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP afin de lutter contre le problème croissant de la déforestation et de la désertification dans les pays ACP grâce à l’élaboration de plans d’action visant à améliorer la gestion et la conservation des forêts et à la mise en place de systèmes de suivi; demande à l’Union de veiller à ce que la déforestation soit inscrite dans les dialogues politiques au niveau national et d’aider les pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre des cadres nationaux relatifs aux forêts et aux chaînes d’approvisionnement durables, tout en soutenant la mise en œuvre effective des contributions déterminées au niveau national (CDN) des pays partenaires prévues par l’accord de Paris;

*

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111. demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 114, paragraphe 3, et de l’article 191, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, suivant les recommandations figurant en annexe;

112. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

 

 


 

ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

 

1. Objectif

La proposition de règlement (ci-après la «proposition») doit permettre de garantir un niveau élevé de protection des ressources naturelles, telles que les forêts naturelles, la biodiversité et les écosystèmes naturels, et contribuer à renforcer le cadre permettant de les gérer durablement afin d’éviter leur dégradation et leur conversion, en veillant à ce que le marché et les modes de consommation de l’Union n’aient pas de conséquences négatives sur eux. La protection des droits de l’homme ainsi que des droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources concernés par la récolte, l’extraction et la production de produits doivent également être couverts par la proposition.

Elle doit apporter transparence et certitude en ce qui concerne:

a) les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés commercialisés sur le marché intérieur de l’Union,

b) les pratiques d’approvisionnement et le financement de tous les opérateurs actifs sur le marché intérieur de l’Union,

c) les pratiques de production, y compris la question du captage d’eau, des opérateurs qui récoltent, extraient, approvisionnent et transforment des produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes (ci-après les «FERC») couverts par cette proposition ou qui produisent des produits dérivés des FERC sur le marché intérieur de l’Union, ainsi que les pratiques de leurs bailleurs de fonds.

Elle doit contribuer au respect des engagements internationaux et de l’Union et de ses États membres en matière d’environnement et de droits de l’homme, tels que l’accord de Paris, les objectifs de développement durable et les obligations en matière de droits de l’homme définies dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, et instaurer des critères de durabilité juridiquement contraignants en ce qui concerne les droits de l’homme et la protection des forêts naturelles et des écosystèmes naturels contre la conversion et leur dégradation, comme le prévoit la proposition. La proposition doit être fondée sur les risques, proportionnée et exécutoire.

2. Champ d’application

 La proposition doit s’appliquer à tous les opérateurs, indépendamment de leur forme juridique, de leur taille ou de la complexité de leurs chaînes de valeur, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale (à l’exclusion des consommateurs non commerciaux) qui met pour la première fois sur le marché intérieur de l’Union les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés ou qui finance des opérateurs exerçant ces activités. Cela doit s’appliquer aussi bien aux opérateurs basés dans l’Union qu’aux opérateurs basés en dehors de l’Union. Les opérateurs qui ne sont pas établis dans l’Union doivent charger un mandataire d’accomplir les tâches qui leur incombent (conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil[39]).

Tous les opérateurs devraient n’avoir le droit de mettre légalement des FERC et leurs produits dérivés sur le marché de l’Union que lorsque, conformément aux dispositions énoncées dans la section 4 de la présente annexe, ils sont en mesure de démontrer que, dans le cadre de leurs activités et des relations commerciales qu’ils entretiennent avec des partenaires commerciaux et des entités tout au long de leur chaîne de valeur (c’est-à-dire des entreprises de transport, des fournisseurs, des négociants, des franchisés, des détenteurs de licences, des entreprises communes, des investisseurs, des clients, des contractants, des clients commerciaux, des consultants, des conseillers financiers, juridiques et autres), il existe tout au plus un niveau de risque négligeable que les marchandises mises sur le marché de l’Union:

- proviennent de terres obtenues par la conversion de forêts ou d’autres écosystèmes naturels;

- proviennent de forêts naturelles ou d’écosystèmes naturels en cours de dégradation; et

- soient produites en violation des droits de l’homme ou soient liées à de telles violations.

Il incombe également aux institutions financières qui fournissent des financements, des investissements, des assurances ou d’autres services aux opérateurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement des produits de base d’exercer une diligence raisonnable afin de veiller à ce que les entreprises de la chaîne d’approvisionnement respectent les obligations énoncées dans cette proposition.

La proposition devrait s’appliquer à tous les produits de base les plus fréquemment associés à la déforestation, à la dégradation des forêts naturelles et à la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels causée par l’activité humaine. La liste de ces produits de base devrait être élaborée sur la base d’une évaluation indépendante et professionnelle, en tenant compte du principe de précaution, devrait être reprise en annexe de la présente proposition et elle devrait contenir au moins l’huile de palme, le soja, la viande, le cuir, le cacao, le café, le caoutchouc et le maïs, ainsi que tous les produits intermédiaires ou finaux dérivés de ces produits de base et les produits qui les contiennent. Si les produits dérivés contiennent des intrants provenant de plus d’un produit de base visé par la proposition, il conviendra d’exercer une diligence raisonnable à l’égard de chacun de ces produits de base. Les produits de base visés par le règlement (UE) nº 995/2010[40] du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de l’Union européenne sur le bois») devraient être intégrés au champ d’application de la proposition, après une évaluation de la Commission sur la base d’une expertise indépendante, en tenant compte du principe de précaution, dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la proposition.

La Commission devrait adopter des actes délégués en temps utile sur la base d’une expertise indépendante, en tenant compte du principe de précaution, pour réviser et modifier la liste afin d’y inclure tous les produits de base supplémentaires et leurs produits dérivés qui devraient être couverts par la proposition si des éléments de preuve ou des indices significatifs indiquent que leur récolte, leur extraction ou leur production ont une incidence négative sur les forêts et les écosystèmes naturels ou sur les droits de l’homme et les droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources. La Commission devrait faire preuve de vigilance, jouer un rôle proactif dans le recensement des risques émergents et consulter activement des parties prenantes diverses possédant une expérience adéquate afin de tenir une liste des produits de base qui reflète l’état des connaissances sur les risques pour les droits de l’homme et l’environnement dans les secteurs concernés.

La proposition devrait également s’appliquer à l’ensemble des institutions financières autorisées à exercer dans l’Union et qui fournissent des financements, des investissements, des assurances ou d’autres services aux opérateurs qui récoltent, extraient, produisent, transforment, échangent ou vendent des produits de base et leurs produits dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes afin de veiller à ce que ces institutions financières elles-mêmes et les entreprises de leur chaîne d’approvisionnement respectent les responsabilités qui leur incombent en matière d’environnement et de droits de l’homme telles qu’elles sont énoncées dans la proposition.

La proposition devrait s’appliquer aux négociants, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète à des opérateurs sur le marché intérieur de l’Union tout produit de base visé par la proposition ou tout produit dérivé qui a déjà été mis sur le marché intérieur de l’Union. Les opérateurs sur le marché intérieur de l’Union ne devraient pas être en mesure de collaborer avec des négociants, sauf si les négociants sont en mesure:

- d’identifier les opérateurs ou les négociants qui ont fourni les produits de base visés par le règlement et leurs produits dérivés; et

- le cas échéant, d’identifier les négociants auxquels ils ont fourni les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés; et

- garantir la traçabilité de leurs produits, afin d’être en mesure d’identifier leur origine lorsqu’ils sont mis sur le marché intérieur de l’Union.

3. Obligations générales

3.1. Déforestation et conversion des écosystèmes naturels

Les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés qui sont mis sur le marché de l’Union ne devraient pas causer la déforestation ou la conversion d’écosystèmes naturels, ni en découler.

À cette fin, les FERC mis sur le marché de l’Union, sous forme brute ou comme produits dérivés de ces produits de base ou contenant ces mêmes produits, ne devraient pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres qui, à une date limite située dans le passé, mais qui n’est pas postérieure à 2015 et qui est scientifiquement fondée, justifiée, applicable dans la pratique et conforme aux engagements internationaux de l’Union, avaient le statut de forêt ou d’écosystème naturel, conformément à la définition énoncée à la section 3.3 «Définitions», mais qui ont depuis perdu ce statut du fait de la déforestation ou de la conversion.

 

3.2. Dégradation des forêts naturelles et des écosystèmes naturels

Les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés mis sur le marché de l’Union ne devraient pas entraîner la dégradation des forêts naturelles et des écosystèmes naturels causée par l’activité humaine, ni en découler.

À cette fin, les FERC mis sur le marché de l’Union, sous forme brute ou comme produits dérivés de ces produits de base ou contenant ces mêmes produits, ne devraient pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres qui, à une date limite définie, avaient le statut de forêt ou d’écosystème naturel, conformément à la définition énoncée à la section 3.3. Cette date limite doit être située dans le passé, mais ne peut pas être postérieure à 2015, et elle doit également être scientifiquement fondée, justifiée, applicable dans la pratique et conforme aux engagements internationaux de l’Union. Seuls les produits de base qui ont été récoltés, extraits ou produits conformément à des objectifs de conservation et qui n’ont pas entraîné la perte ou la dégradation des fonctions des écosystèmes sur les terres où ils ont été récoltés, extraits ou produits ou à proximité de celles-ci, devraient pouvoir être mis légalement sur le marché de l’Union.

3.3. Définitions

La proposition législative de la Commission devrait contenir les définitions des termes suivants: «forêt», «forêt naturelle» – possédant bon nombre ou la plupart des caractéristiques d’une forêt indigène du site donné, y compris en présence d’activités humaines –, «déforestation», «dégradation des forêts», «écosystème naturel», «dégradation de l’écosystème» et «conversion de l’écosystème», et enfin «gestion durable». Ces définitions devraient se fonder sur des considérations objectives et scientifiques et s’appuyer sur des sources pertinentes émanant du droit international et des organisations internationales, ainsi que d’autres initiatives mettant à disposition des définitions appropriées, telles que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Agence européenne pour l’environnement, l’initiative pour un cadre de responsabilité (Accountability Framework Initiative) ou l’approche fondée sur des stocks élevés de carbone (High Carbon Stock Approach).

Ces définitions devraient se fonder sur les principes suivants:

- elles devraient permettre d’atteindre le plus haut niveau de protection de l’environnement, notamment pour les forêts et les autres écosystèmes naturels, et respecter les engagements internationaux et internes de l’Union en matière de protection des forêts, de la biodiversité et du climat;

- elles devraient appuyer l’objectif de l’Union visant à préserver les forêts et les écosystèmes naturels, y compris et en particulier les forêts primaires et régénérées, et empêcher leur remplacement par des forêts et des écosystèmes issus des activités humaines, tels que les plantations d’arbres;

- elles devraient être suffisamment complètes pour assurer la protection d’autres écosystèmes naturels qui, comme les forêts, sont importants pour la préservation de la biodiversité ou pour la réalisation des objectifs climatiques définis dans l’accord de Paris;

- elles devraient viser à garantir que l’adoption des mesures définies par l’Union pour protéger les forêts de la planète n’entraîne pas un déplacement du problème de la conversion et de la dégradation vers d’autres écosystèmes naturels aussi importants que les forêts naturelles pour la biodiversité, le climat et la protection des droits de l’homme.

3.4. Violations des droits de l’homme

Les FERC mis sur le marché de l’Union sous forme brute ou comme produits dérivés de ces produits de base ou contenant ces mêmes produits ne devraient pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres obtenues ou utilisées en violation des droits de l’homme inscrits dans les législations nationales, ni des droits exprimés, au minimum, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou dans les accords internationaux, tels que les droits des peuples autochtones et des communautés locales, y compris les droits fonciers et le droit procédural à donner ou refuser leur consentement préalable, libre et éclairé, tels qu’établis, par exemple, par l’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones et les organes conventionnels régionaux et de l’ONU, le droit à l’eau, le droit à la protection de l’environnement et au développement durable, le droit de défendre les droits de l’homme et l’environnement sans faire l’objet d’aucune forme de persécution ou de harcèlement, les droits des travailleurs consacrés par les conventions fondamentales de l’OIT et d’autres droits de l’homme internationalement reconnus liés à l’utilisation des terres, à l’accès à la terre ou à la propriété des terres, ainsi que le droit de l’homme à un environnement sain, tels que définis dans les principes-cadres sur les droits de l’homme et l’environnement et les normes et bonnes pratiques déterminées par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et l’environnement.

Il convient d’accorder une attention particulière au travail des enfants en vue de l’éliminer.

À toutes les étapes, la récolte, l’extraction ou la production des produits de base concernés devraient respecter les droits communautaires et fonciers des communautés locales et des peuples autochtones sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de droits publics, privés, communautaires, collectifs, autochtones, des femmes ou coutumiers. Les droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources devraient être recensés et respectés, comme devrait l’être leur capacité à défendre leurs droits sans subir de représailles. Ces droits comprennent le droit de posséder, d’occuper, d’utiliser et d’administrer ces terres, ces territoires et ces ressources.

Les produits de base visés par la proposition ne devraient pas être obtenus à partir de terres dont l’acquisition et l’utilisation ont une incidence sur les droits communautaires et fonciers. Les produits de base mis sur le marché de l’Union ne devraient notamment pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres des peuples autochtones et des communautés locales, que ce soient des terres pour lesquelles ils détiennent des titres de propriété officiels ou des terres relevant de la propriété coutumière, sans leur consentement préalable, libre et éclairé.

4. Devoir de détecter, de prévenir et d’atténuer les préjudices dans les chaînes de valeur

4.1. Devoir de diligence raisonnable

Les opérateurs devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et garantir la protection des droits de l’homme, des forêts naturelles et des écosystèmes naturels, comme le prévoit la proposition, tout au long de leur chaîne de valeur. Ces mesures devraient concerner tous les types de relations commerciales de l’entreprise avec des partenaires commerciaux et des entités tout au long de sa chaîne de valeur (tels que les fournisseurs, les négociants, les franchisés, les détenteurs de licences, les entreprises communes, les investisseurs, les clients, les contractants, les clients commerciaux, les entreprises de transport, les consultants, les conseillers financiers, juridiques et autres), et toute autre entité étatique ou non étatique directement liée à ses activités commerciales, ses produits ou ses services.

Ce faisant, les opérateurs devraient adopter une approche fondée sur le risque en matière de diligence raisonnable, où la nature et l’étendue de la diligence raisonnable correspondent au type et au niveau de risque d’incidences négatives. Les zones à risque élevé devraient faire l’objet d’une diligence raisonnable renforcée.

Les mesures suivantes devraient être incluses de façon adéquate et efficace:

a) Cartographier l’ensemble de la chaîne de valeur

Les opérateurs devraient déterminer si les produits de base et les produits tout au long de leurs chaînes de valeur respectent les critères de la proposition en matière de durabilité et de droits de l’homme, en consultant et en évaluant les informations relatives à la ou aux zones terrestres précises dont sont originaires ces produits. En plus des critères environnementaux, l’accès à des informations doit permettre à l’opérateur de conclure que les personnes qui exploitent les terres pour produire des FERC sont habilitées à le faire, qu’elles ont obtenu le consentement préalable, libre et éclairé des titulaires de droits sur ces zones terrestres et qu’elles ne violent, ou n’ont violé, aucun des droits de l’homme visés par la présente proposition.

En particulier, les opérateurs sont tenus d’avoir et de communiquer des informations sur:

i) la zone précise ou les zones précises de récolte, d’extraction ou de production des produits de base; en ce qui concerne le bétail, la viande bovine et le cuir, les opérateurs doivent être en mesure d’obtenir des informations concernant les zones de pâturage où le bétail a été nourri ou, lorsque le bétail est élevé au moyen d’aliments pour animaux, concernant l’origine des aliments utilisés;

ii) l’état écologique actuel de la zone de récolte, d’extraction ou de production;

iii) l’état écologique de la zone à la date limite indiquée dans la présente proposition;

iv) le statut juridique des terres (droit de propriété/titre de propriété, y compris les droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à des terres, territoires et ressources) et les éléments de preuve du consentement préalable, libre et éclairé;

v) les éléments de la chaîne d’approvisionnement du produit de base en question, dans le but de disposer d’informations relatives à la probabilité des risques de contamination pour les produits d’origine inconnue ou originaires de zones déboisées ou provenant de zones dans lesquelles une forêt naturelle, une forêt ou un écosystème a subi une conversion ou une dégradation, ainsi que d’informations relatives à l’endroit où ces produits de base ont été récoltés, transformés ou traités, aux personnes qui s’en sont chargées et aux conditions dans lesquelles ces activités ont eu lieu, dans le but de vérifier le respect des obligations en matière de droits de l’homme de la présente proposition.

Les opérateurs devraient avoir accès à l’ensemble des informations relatives à l’origine des produits entrant sur le marché intérieur de l’Union au moyen de la déclaration systématique des coordonnées GPS de ces produits de base, après l’entrée en vigueur de la proposition comme le prévoit la section 4.1 de la présente annexe.

b) Détecter et évaluer les risques réels et potentiels pour les forêts et les écosystèmes dans les chaînes de valeur, sur la base des critères définis dans la proposition

Lorsqu’un opérateur met en place de nouvelles opérations ou engage de nouveaux partenaires commerciaux, il devrait identifier les acteurs associés aux nouvelles chaînes d’approvisionnement et d’investissement, et évaluer leurs politiques et leurs pratiques, ainsi que leurs sites de récolte, de production, d’extraction et de transformation. Pour les opérations existantes, les incidences négatives et les préjudices en présence ainsi que les risques potentiels devraient être recensés et évalués. L’analyse de risque devrait porter sur les risques ou les incidences liés aux activités de l’opérateur pour les forêts naturelles et les écosystèmes naturels, les peuples autochtones, les communautés locales et les personnes touchées, plutôt que sur le risque déterminant pour les sociétés actionnaires. Lorsque les opérateurs font appel à un grand nombre de fournisseurs, ils doivent déterminer de manière générale les domaines dans lesquels le risque d’incidences négatives est le plus important et, sur la base de cette évaluation des risques, donner la priorité à certains fournisseurs en matière de diligence raisonnable.

c) Prévenir les risques et les atténuer à un niveau négligeable

Hormis dans le cas où le risque constaté au cours des procédures d’identification et d’évaluation des risques visées au point b) est négligeable, et que l’opérateur n’a donc aucune raison de craindre que les produits de base et autres produits ne répondent pas aux critères énoncés dans le présent cadre, les opérateurs devraient adopter des procédures d’atténuation des risques. Ces procédures devraient consister en une série de mesures adéquates et proportionnées qui réduisent de manière efficace et transparente l’ensemble des risques recensés à un niveau négligeable, par exemple en modifiant les contrats avec les fournisseurs, en apportant un soutien aux fournisseurs pour qu’ils modifient leurs pratiques, en modifiant ses propres pratiques d’achat et d’investissement, aux fins et en vue de la commercialisation légale des produits de base et des autres produits concernés sur le marché intérieur.

d) Mettre fin aux violations des droits de l’homme et de l’environnement

Si, après avoir rigoureusement suivi les exigences visées aux points a), b) et c), les opérateurs parviennent à la conclusion que les opérations, ou des parties d’opérations, entraînent, ou pourraient entraîner des incidences négatives inévitables ou ne pouvant être atténuées sur les droits de l’homme, les forêts naturelles ou les écosystèmes naturels, ou qui y contribuent ou pourraient y contribuer, selon les termes de la proposition, ils devraient cesser toutes ces opérations, ou parties d’opérations.

e) Suivre et améliorer de façon continue l’efficacité de leur système de diligence raisonnable et de sa mise en œuvre

Les opérateurs devraient vérifier périodiquement si leur système de diligence raisonnable est à même de prévenir les préjudices et de garantir la conformité des produits de base et autres produits au cadre et, dans la négative, l’ajuster ou élaborer d’autres mesures. L’évaluation du système de diligence raisonnable devrait être fondée sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, des commentaires internes et externes et des processus de responsabilisation clairs.

f) Intégrer les systèmes de certification par des tiers

Les systèmes de certification par des tiers peuvent compléter et garantir l’identification de l’origine des produits, les composantes des mécanismes de diligence raisonnable liées à l’évaluation et à l’atténuation des risques, à condition que la portée et la solidité des critères de durabilité de ces systèmes soient suffisantes en ce qui concerne la protection des forêts naturelles et des écosystèmes naturels contre la conversion et la dégradation, comme le prévoit la proposition, et qu’ils soient en mesure de contrôler la chaîne d’approvisionnement, et à condition qu’ils répondent à des niveaux suffisants de transparence, d’impartialité et de fiabilité. La Commission devrait, au moyen d’actes délégués, établir des critères minimaux et des orientations pour permettre aux opérateurs d’évaluer la crédibilité et la solidité des systèmes de certification par des tiers. Ces critères minimaux devraient en particulier garantir l’indépendance par rapport à l’industrie, l’inclusion d’intérêts sociaux et environnementaux dans l’établissement des normes, la vérification par des tiers indépendants, la production de rapports d’audit, la transparence à toutes les étapes et l’ouverture. Les systèmes de certification ne devraient accorder la certification qu’aux produits dont le contenu est certifié à 100 %. Seuls les systèmes de certification répondant à ces critères peuvent être utilisés par les opérateurs pour leurs systèmes de diligence raisonnable. La certification par des tiers ne devrait pas porter atteinte au principe de la responsabilité de l’opérateur.

g) Rôle des accords de partenariat volontaires

L’Union peut négocier des accords de partenariat FERC volontaires avec les pays producteurs de FERC (pays partenaires), qui créent une obligation juridiquement contraignante pour les parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer le commerce des FERC conformément au droit national des pays producteurs de FERC et aux critères en matière d’environnement et de droits de l’homme énoncés dans la proposition. Les FERC qui relèvent du champ d’application de la proposition et qui proviennent de pays partenaires ayant conclu des accords de partenariat FERC volontaires devraient être considérés comme présentant un risque négligeable, dans la mesure où l’accord de partenariat est mis en œuvre, aux fins de la proposition. Ces accords devraient s’articuler autour de dialogues nationaux multipartites auxquels l’ensemble des parties intéressées, y compris la société civile, les peuples autochtones et les communautés locales, participent de manière efficace et significative.

4.2. Devoir de consultation

Les opérateurs devraient:

a) consulter directement, en temps voulu et de manière adéquate les parties prenantes touchées et susceptibles d’être touchées;

b) tenir dûment compte des points de vue des parties prenantes dans la définition et dans la mise en œuvre des mesures de diligence raisonnable;

c) veiller à ce que les syndicats représentatifs et les représentants des travailleurs participent à la définition et à la mise en œuvre des mesures de diligence raisonnable;

d) établir un mécanisme d’alerte rapide qui donne la possibilité aux travailleurs et aux parties intéressées faisant état d’inquiétudes justifiées d’informer l’opérateur de tout risque de préjudice pour les forêts naturelles, les écosystèmes naturels et les droits de l’homme dans l’ensemble de la chaîne de valeur; l’opérateur devrait tenir compte de ces informations dans ses processus de diligence raisonnable;

e) tenir dûment compte des savoirs autochtones et locaux ainsi que des inquiétudes et des risques pointés par les communautés locales, les peuples autochtones, et les défenseurs des terres et de l’environnement.

4.3. Devoir de transparence et d’établissement de rapports

Les opérateurs devraient établir chaque année des rapports à l’attention de l’autorité compétente sur leurs processus de diligence raisonnable et de consultation, sur les risques recensés, sur leurs procédures d’analyse, d’atténuation et de correction des risques, ainsi que sur leur mise en œuvre et leurs résultats, d’une manière publique, accessible et appropriée qui n’entraîne pas une charge disproportionnée, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

La Commission devrait adopter des actes délégués pour définir le format et les éléments de ces rapports. En particulier, les opérateurs devraient établir, entre autres, un rapport sur le système qu’ils utilisent et la manière dont ils l’appliquent aux produits en question, ainsi que sur les risques et les incidences recensés; sur les mesures prises pour mettre fin aux abus existants et y remédier, ainsi que pour prévenir et atténuer les risques d’abus et leurs conséquences; sur les mesures et les résultats du suivi de la mise en œuvre de ces mesures et de leur efficacité, sur les alertes reçues par l’intermédiaire du mécanisme d’alerte rapide et la manière dont l’opérateur en a tenu compte dans ses processus de diligence raisonnable, ainsi qu’une liste de l’ensemble des filiales, sous-traitants et fournisseurs, de tous les produits, de leur quantité et de leur origine. Le défaut de publication en temps voulu des rapports complets devrait être sanctionné et conduire, à terme, à la suspension de l’autorisation de placement des produits sur le marché intérieur de l’Union.

4.4. Devoir de documentation

Les opérateurs devraient établir un rapport écrit reprenant toutes les mesures de diligence raisonnable prises et leurs résultats, et le mettre à la disposition des autorités compétentes sur demande.

4.5. Lignes directrices de la Commission

La Commission devrait élaborer des lignes directrices et des orientations pour faciliter le respect des obligations juridiques contenues dans la proposition, notamment pour clarifier les attentes en matière de diligence raisonnable dans certaines situations ou dans certains secteurs, ou encore pour certains types d’opérateurs. À cette fin, la Commission devrait s’appuyer sur les bonnes pratiques utilisées dans le cadre des systèmes de gestion environnementale existants et les développer.

Afin d’aider les opérateurs économiques à s’acquitter de leurs obligations en matière de diligence raisonnable, la Commission devrait publier les analyses des centres d’activité régionaux relatives aux FERC.

5. Contrôle, surveillance, application, sanctions et accès à la justice

5.1. Application par les pouvoirs publics

Les États membres devraient s’assurer, conformément à la législation et à la pratique nationales, de l’application des obligations mentionnées dans la section 4:

a) en prévoyant des amendes proportionnées, efficaces et dissuasives ainsi que des sanctions applicables en cas de non-respect de l’une des obligations qui y sont énoncées ou lorsque le non-respect de l’une de ces obligations est à l’origine de dommages causés aux forêts naturelles ou aux écosystèmes naturels ou de violations des droits de l’homme ou des risques y afférents, ou lorsqu’il y contribue, y est lié ou les aggrave; ces sanctions devraient inclure:

i) des amendes pécuniaires proportionnelles aux dommages causés aux forêts naturelles, aux écosystèmes naturels ou aux droits de l’homme, tels qu’ils sont définis dans la proposition, aux coûts de la restauration des forêts naturelles et des écosystèmes naturels et du rétablissement des droits de l’homme, ainsi qu’au préjudice économique résultant de l’infraction subi par les communautés concernées;

ii) la confiscation des produits de base et des produits dérivés concernés;

iii) la suspension immédiate de l’autorisation de mettre des produits sur le marché intérieur de l’Union;

iv) l’exclusion des procédures de passation de marchés publics;

v) des sanctions pénales pour les personnes physiques et, lorsque cela est permis, pour les personnes morales dans le cas des infractions les plus graves;

b) en désignant les autorités nationales compétentes en matière d’enquête et d’application (ci-après les «autorités compétentes»); les autorités compétentes devraient vérifier que les opérateurs se conforment effectivement aux obligations établies dans la proposition; à cette fin, les autorités compétentes devraient procéder, selon un programme le cas échéant, à des contrôles officiels qui peuvent comprendre des contrôles dans les locaux des opérateurs et des audits sur le terrain, être capables d’adopter des mesures provisoires et devraient également avoir le pouvoir, sans préjudice de l’application des sanctions, d’exiger des opérateurs qu’ils adoptent des mesures correctives; les autorités compétentes devraient également effectuer des contrôles opportuns et approfondis lorsqu’elles disposent d’informations pertinentes, notamment de rapports émanant de tiers faisant état d’inquiétudes justifiées, et devraient traiter les informations liées à leur activité conformément à la directive 2003/4 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement;

c) en garantissant à la population le droit déposer un recours devant les autorités judiciaires ou administratives en cas de non-respect des obligations, lequel droit devrait s’appliquer à toute personne ou tout groupe dont les droits, obligations ou intérêts sont affectés, directement ou indirectement, par le manquement total ou partiel de l’entreprise à ses obligations, y compris les employés, les clients, les consommateurs et les utilisateurs finaux, les syndicats, les fédérations syndicales transnationales, les communautés locales, les institutions ou gouvernements nationaux ou locaux, les journalistes, les ONG et les organisations de la société civile locales.

La Commission devrait adopter des actes délégués pour établir des normes et des lignes directrices juridiquement contraignantes applicables aux autorités nationales compétentes, afin d’assurer la mise en œuvre et l’application efficaces et uniformes de la proposition dans l’ensemble de l’Union, en particulier en ce qui concerne:

 l’inscription et la publication des opérateurs relevant du domaine de compétence de la proposition dans un registre public;

 l’établissement de normes de qualité et de quantité pour les contrôles de conformité effectués par les autorités nationales compétentes;

 des orientations supplémentaires sur la manière de procéder aux contrôles de conformité, telles que des orientations à l’intention des autorités nationales compétentes, qui précisent les critères de contrôle permettant de mieux analyser et mieux évaluer le niveau de risque des produits, et une documentation suffisante des systèmes de diligence raisonnable en vigueur;

 des orientations sur les rapports émanant de tiers faisant état d’inquiétudes justifiées en vue d’établir des critères à l’échelle de l’Union pour déterminer si un rapport est suffisamment étayé et fiable pour être traité, et établir des règles de procédure claires pour que les autorités nationales compétentes répondent en temps utile et de manière impartiale, efficace et transparente aux rapports émanant de tiers;

 des critères au niveau de l’Union qui permettraient de préciser quand un opérateur devrait recevoir un avis de mesure corrective, une amende ou lorsque d’autres sanctions devraient s’appliquer; et

 des obligations incombant aux autorités compétentes d’émettre des rapports publics relatifs aux activités de contrôle et d’application, aux infractions détectées et aux réponses apportées aux rapports de tiers faisant état d’inquiétudes substantielles.

5.2. Responsabilité civile et accès aux voies de recours

a) Responsabilité civile

Les opérateurs devraient être:

i) conjointement et solidairement responsables de tout préjudice résultant de violations des droits de l’homme ou de dégradation des forêts naturelles ou des écosystèmes naturels, tel que visé par la proposition, ayant été causé ou aggravé par des entités contrôlées ou économiquement dépendantes ou auquel elles ont contribué ou sont liées;

ii) responsables des préjudices résultant de violations des droits de l’homme ou de la dégradation des forêts naturelles et des écosystèmes naturels, tels qu’ils sont définis dans la proposition, et directement liés à leurs produits, services ou opérations dans le cadre d’une relation commerciale, à moins qu’ils puissent prouver qu’ils ont agi avec diligence et pris toutes les mesures raisonnables qui auraient pu prévenir le préjudice causé compte tenu des circonstances; les opérateurs peuvent donc s’acquitter de leur responsabilité s’ils peuvent prouver qu’ils ont pris toutes les précautions nécessaires pour identifier et éviter le préjudice.

b) Production de preuves

Lorsqu’un demandeur a présenté des faits et des éléments de preuve raisonnablement disponibles à l’appui de son action, il incombe au défendeur de prouver:

i) la nature de sa relation avec les entités impliquées dans le préjudice;

ii) qu’il a agi avec diligence et a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir le préjudice.

c) Accès aux voies de recours

Les parties lésées devraient avoir droit à des voies de recours juridictionnel accessibles et efficaces pour demander réparation contre les opérateurs qui provoquent, aggravent, sont liés ou contribuent à une incidence négative sur leurs droits. Les mécanismes non étatiques de traitement des plaintes devraient compléter les mesures correctives judiciaires afin d’améliorer la responsabilisation et l’accès aux voies de recours.

6. Dispositions finales

6.1. Non-régression

La mise en œuvre de la proposition ne devrait en aucun cas justifier une réduction du niveau général de protection des droits de l’homme, ni des droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources. Cela ne devrait notamment pas avoir d’incidence sur d’autres cadres existants de sous-traitance ou de responsabilité de la chaîne d’approvisionnement.

6.2. Dispositions plus favorables

Les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions qui dépassent les dispositions énoncées dans la proposition relative à la protection des droits de l’homme et aux normes environnementales tout au long de la chaîne d’approvisionnement des FERC.

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique et contexte

 

Au total, 13 millions d’hectares sont déboisés[41] chaque année et la quasi-totalité se trouve dans des forêts tropicales (96 %). Le principal facteur (80 %) de la déforestation est l’expansion des terres agricoles[42]. Trois produits de base: le soja, le bœuf et l’huile de palme sont responsables de près de 80 % de la déforestation à l’échelle mondiale[43]. D’autres produits de base, comme le cacao ou le café, ont une empreinte forestière relativement faible à l’échelle mondiale. Cependant, comme leur production est très concentrée dans seulement quelques pays, leur empreinte et leurs incidences négatives sont très élevées dans ces régions[44]. L’Union importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits agricoles et d’élevage liés à la déforestation dans les pays d’origine[45]. L’Union est également l’un des principaux importateurs mondiaux d’un certain nombre de «produits de base présentant un risque pour les forêts», à savoir l’huile de palme (17 %), le soja (15 %), le caoutchouc (25 %), le bœuf (41 %), le maïs (30 %), le cacao (80 %) et le café (60 %)[46].

 

Pour rappeler les incidences sur le changement climatique, la déforestation à l’échelle mondiale est responsable d’environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES)[47]. La déforestation entraîne également une perte de biodiversité, qui ne peut être restaurée par la plantation d’une nouvelle forêt. S’agissant des conséquences économiques et sociales de la déforestation, il convient de souligner que 1,6 milliard de personnes dépendent des ressources forestières[48]. Dans les pays où l’état de droit est faible, les droits fonciers ne sont souvent pas respectés et la population autochtone perd l’accès aux ressources forestières, qui sont essentielles pour l’économie locale.

 

À travers les objectifs de développement durable, l’accord de Paris et le 7e programme d’action pour l’environnement, l’Union s’est engagée à différents niveaux à protéger les forêts européennes et mondiales et à contribuer à une utilisation des terres, à un changement d’affectation des terres et à une foresterie durables.

 

 

 

L’Union a déjà introduit certaines mesures réglementaires pour s’attaquer au problème de la déforestation importée. Il s’agit notamment du plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) de 2003, du règlement (CE) nº 2173/2005[49] du Conseil de 2005, du règlement (UE) nº 995/2010[50] (le «règlement de l’Union européenne sur le bois»), de la directive (UE) 2018/2001[51], ainsi que de la directive (UE) 2015/1513[52]. Cependant, différentes évaluations ont mesuré leur efficacité et leur portée et ont conclu qu’elles sont insuffisantes pour enrayer et inverser la déforestation à l’échelle mondiale[53] [54].

 

Cependant, il n’existe pas de cadre juridique de l’Union cohérent portant directement sur les produits alimentaires ou les aliments pour animaux «présentant un risque pour les forêts», qui ont une incidence sur la déforestation à l’échelle mondiale. L’Union n’a pas atteint l’objectif de réduction de la déforestation tropicale brute d’ici à 2020 du 7e programme d’action pour l’environnement. Dans ce contexte, compte tenu des résultats récents des études et des consultations lancées par la Commission et des conclusions académiques sur la question, une intervention réglementaire de l’Union s’impose.

 

Le 23 juillet 2019, la Commission a adopté une communication de l’Union intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète[55]». La nouvelle Commission a clairement indiqué qu’elle envisage de prendre des mesures législatives au niveau de l’Union contre la déforestation à l’échelle mondiale. Cela a été confirmé lors des auditions des commissaires désignés au Parlement européen[56].

 

Le Parlement européen demande régulièrement à la Commission de renforcer la lutte de l’Union contre la déforestation à l’échelle mondiale[57].[58] Plus précisément, dans sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique, le Parlement européen a demandé à la Commission de proposer des mesures législatives, sur la base d’un devoir de diligence, en faveur des produits ne contribuant pas à la déforestation sur le marché de l’Union[59].

 

La rapporteure recommande à la Commission de présenter, pour la première fois, une proposition législative relative à une diligence raisonnable obligatoire pour les produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes mis sur le marché de l’Union.

 

La rapporteure estime que le règlement de l’Union européenne sur le bois est un modèle qu’il convient de suivre, tout en l’améliorant sur certains points. Ces améliorations devraient porter sur des exigences applicables aux produits de base mis sur le marché de l’Union, qui dépassent la légalité de l’approvisionnement en produits de base dans le pays d’origine en incluant des critères de durabilité et de protection des droits de l’homme. Il convient en outre de tirer des leçons de la mise en œuvre et de l’application imparfaites du règlement de l’Union européenne sur le bois. La rapporteure propose donc d’inclure un mécanisme de mise en œuvre et d’application amélioré dans la proposition législative relative à un futur règlement sur les produits de base présentant un risque pour les forêts.

 

La rapporteure estime qu’il est nécessaire d’imposer des obligations de diligence raisonnable aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché de l’Union des produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes, étant donné que les efforts fournis et les engagements volontaires pris par les acteurs économiques, visant à réduire l’incidence des produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes sur la déforestation et à adopter des mesures volontaires dans la chaîne d’approvisionnement, ont été jusqu’à présent plutôt limités et globalement insatisfaisants[60]. Des études ont montré qu’il était urgent de renforcer l’intervention publique[61].

 

Cet avis a été partagé par les entreprises et les associations professionnelles à l’occasion de nombreuses réunions avec la rapporteure. Elles ont fait part de leur préférence pour un règlement de l’Union relatif à la diligence raisonnable pour les produits de base présentant un risque pour les forêts, notamment pour des raisons commerciales.

 

Une étude commandée par la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la Commission sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement[62] confirme ces demandes. Selon cette étude, une majorité d’entreprises et d’autres parties prenantes (68 %) a répondu que les régimes actuels de mesures volontaires ne sont pas parvenus à changer de façon significative la manière dont les entreprises gèrent leurs incidences sociales, environnementales et de gouvernance, ni à assurer des recours aux victimes.

 

L’étude prévoit que la diligence raisonnable obligatoire permettrait «d’obtenir des avantages préventifs importants», «des possibilités de protection» et «un meilleur accès à la justice en cas d’incidences environnementales négatives» pour les détenteurs de droits[63] qui ne seraient pas visés par les exigences en matière d’établissement de rapports.

 

Selon l’étude, la diligence raisonnable obligatoire aurait les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l’homme les plus positives, tandis que les lignes directrices volontaires et les exigences en matière d’établissement de rapports n’auraient vraisemblablement pas d’incidences positives significatives sur les personnes ou sur la planète.

 

 

Objectif

 

Ainsi, pour les raisons évoquées, l’objectif de la rapporteure, avec la proposition, est d’assurer un niveau élevé de protection des forêts et des écosystèmes naturels ainsi que la protection des droits de l’homme potentiellement affectés par la récolte, l’extraction et la production de produits de base qui sont le plus souvent liés à la déforestation, à la destruction des écosystèmes, à la dégradation des forêts et des écosystèmes et aux violations des droits de l’homme.

 

La rapporteure estime que les écosystèmes naturels doivent également relever du champ d’application de la proposition, afin d’éviter que la pression ne se déplace vers ces zones pour les transformer en terres agricoles, entraînant des effets tout aussi dévastateurs pour le climat et la biodiversité. Les droits de l’homme doivent en outre relever du champ d’application de la proposition, car leurs violations sont un facteur et une conséquence de la destruction des forêts et des écosystèmes. Garantir les droits fonciers des populations tributaires des forêts profite directement aux forêts et aux écosystèmes.

 

 

Champ d’application

 

La rapporteure estime que les opérateurs économiques de toutes tailles devraient relever du champ d’application de la proposition, afin que la création de failles réglementaires ne vienne pas compromettre les objectifs du règlement. Ce raisonnement vaut également pour les chaînes de valeur complètes des opérateurs économiques. Rendre le règlement applicable à tous les opérateurs économiques serait conforme aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui soulignent que la responsabilité de respecter les droits de l’homme incombe à toutes les entreprises. La rapporteure souligne que cette responsabilité est également applicable en matière de protection de l’environnement.

 

Toutes les institutions financières devraient également relever du champ d’application du règlement. Une récente enquête de Global Witness a révélé qu’entre 2013 et 2019, des institutions financières basées dans l’Union ont constitué l’une des principales sources de financement, à hauteur de 7 milliards d’euros, de six entreprises agroalimentaires liées à la destruction de forêts menacées en Amazonie, dans le bassin du Congo et en Papouasie-Nouvelle-Guinée et les ont soutenues[64].

 

La rapporteure rejoint les conclusions de l’étude commandée par la DG JUST selon lesquelles un large éventail d’entreprises devraient relever d’un cadre de diligence raisonnable à l’échelle de l’Union, y compris les PME et les institutions financières[65].

 

Il semble également logique que les obligations en matière de traçabilité applicables aux produits de base et autres produits visés par la proposition s’appliquent également aux négociants. La traçabilité permet d’identifier à tout moment le ou les opérateurs économiques concernés qui mettent sur le marché des marchandises visées par le règlement et sont donc tenus d’exercer une diligence raisonnable.

 

Dans sa communication de 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», la Commission a conclu que la consommation de l’Union représente environ 10 % de la part mondiale de la déforestation incarnée dans la consommation finale totale. Cela est principalement dû aux importations dans l’Union de produits tels que l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le maïs, le bois et le caoutchouc, y compris sous la forme de produits ou de services transformés. Par conséquent, ces produits de base devraient relever du champ d’application du règlement. Les mesures proposées devraient également s’appliquer à tout produit contenant des produits de base bruts ou transformés, soit comme intrant unique, soit en combinaison avec d’autres intrants, afin d’éviter de stimuler la demande pour ces produits et de favoriser le risque de contournement de l’obligation de diligence raisonnable. La rapporteure note que les connaissances scientifiques relatives à l’incidence exacte de l’importation de certains produits de base sur la situation des forêts, des écosystèmes et des droits de l’homme continuent d’évoluer. La rapporteure suggère par conséquent que d’autres produits de base soient ajoutés au champ d’application du règlement au moyen d’un acte délégué.

 

 

Obligations générales

 

La rapporteure propose que les produits de base visés par la proposition ne doivent pas provenir de zones pouvant être classées comme forêts ou écosystèmes naturels avant le 1er janvier 2008, mais qui ont perdu leur statut après cette date limite ou qui ont depuis subi des dégradations.

 

La date limite du 1er janvier 2008 permettrait d’aligner la proposition sur les dispositions relatives à la durabilité énoncées dans la directive (UE) 2018/2001.

 

Pour définir les forêts naturelles, les écosystèmes naturels, la déforestation et la dégradation des forêts et des écosystèmes, la rapporteure suggère d’utiliser les définitions du Cadre de responsabilité et l’approche de la directive (UE) 2018/2001 à l’égard des terres présentant des écosystèmes de grande valeur en termes de diversité biologique et un important stock de carbone. La rapporteure estime qu’il s’agit de concepts reconnus et que les orientations existantes les rendent facilement applicables. De plus, la définition du Cadre de responsabilité distingue clairement les forêts naturelles des plantations d’arbres et porte explicitement tant sur la conversion en plantation que sur le processus de dégradation importante et continue.

 

Afin de faciliter la mise en œuvre, la Commission devrait adopter régulièrement, par voie d’acte délégué, une liste non exhaustive des zones relevant du champ d’application de la proposition.

 

En ce qui concerne les droits de l’homme, les opérateurs économiques devraient garantir que leurs produits ne sont pas liés aux violations des droits de l’homme les plus fréquemment associées à la déforestation, à la destruction des écosystèmes et à la dégradation des forêts et des écosystèmes. Il s’agit des droits fonciers, des droits des peuples autochtones, du consentement préalable, libre et éclairé, établis par l’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones, le droit à l’eau et les droits des travailleurs consacrés par les conventions fondamentales de l’OIT et d’autres droits de l’homme internationalement reconnus liés à l’utilisation, à l’accès ou à la propriété des terres.

 

 

Devoir de diligence raisonnable

 

En s’appuyant sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables, la rapporteure suggère d’imposer aux opérateurs économiques un devoir de diligence raisonnable, un devoir de consultation, un devoir de transparence et d’établissement de rapports et un devoir de documentation.

 

L’approche en matière de diligence raisonnable devrait être fondée sur le risque. La rapporteure souligne que l’adoption d’une approche fondée sur le risque ne devrait pas interdire aux opérateurs économiques de s’engager dans certaines situations ou avec certains partenaires commerciaux, mais devrait les aider à gérer efficacement les risques d’incidences négatives dans des situations à haut risque.

 

La responsabilité d’assurer le respect de la diligence raisonnable n’incombe pas aux États d’origine, mais aux acteurs économiques qui veulent commercialiser des produits de base ou des produits dérivés dans l’Union. La rapporteure souligne que, dans une large mesure, contrairement aux outils tels que les labels et les certifications, la diligence raisonnable ne repose pas sur les préférences des consommateurs et offre donc des niveaux d’efficacité potentiellement élevés pour la réalisation des objectifs réglementaires.

 

Dans le cadre des mesures proposées, une mise sur le marché de l’Union légale ne serait possible que lorsque les opérateurs économiques sont en mesure de démontrer, à l’issue de leur processus de diligence raisonnable, que tout risque identifié a été atténué de manière à devenir, tout au plus, négligeable. En outre, et afin de faciliter l’application, les opérateurs seraient tenus d’assurer la traçabilité et la transparence dans leur chaîne d’approvisionnement et d’établir des rapports relatifs au respect de la diligence raisonnable, notamment en ce qui concerne l’évaluation et l’atténuation des risques.

 

La rapporteure suggère que la Commission élabore des lignes directrices pour aider les opérateurs économiques à mettre en œuvre ces devoirs. Afin de garantir des normes en matière de transparence et d’établissement de rapports uniformes et de haute qualité à l’ensemble de l’Union, la Commission devrait adopter des actes délégués sur ces questions.

 

Devoir de diligence raisonnable: une obligation pour les opérateurs économiques d’exercer une diligence raisonnable tout au long de leur chaîne d’approvisionnement afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences et les risques environnementaux, sociaux et relatifs aux droits de l’homme afin de garantir la conformité des biens mis sur le marché de l’Union avec un ensemble de critères juridiques et de durabilité, devrait être mise en place.

 

Tout comme le règlement (CE) nº 2173/2005, des accords de partenariat volontaire pourraient être négociés entre l’Union et les pays producteurs de FERC. La rapporteure souligne toutefois que, même si la négociation d’accords de partenariat volontaire pourrait prendre de nombreuses années, un règlement relatif à la diligence raisonnable obligatoire pour les produits de base présentant un risque pour les forêts peut entrer en vigueur plus rapidement et peut également être autonome.

 

Les opérateurs économiques devraient être en mesure d’utiliser des systèmes de certification par des tiers pour renseigner l’exécution de ces devoirs. La rapporteure souligne toutefois que les systèmes de certification par des tiers ne peuvent se substituer au devoir de diligence raisonnable et à la responsabilité de l’opérateur économique. Au vu de la grande diversité des systèmes des tiers et de certifications par des tiers pouvant présenter de l’intérêt, les exploitants devraient procéder à une évaluation rigoureuse en fonction des critères de risque pour les forêts et les écosystèmes définis dans la proposition avant de conclure qu’un régime peut effectivement contribuer à la réalisation des objectifs de la proposition. La rapporteure souligne qu’il existe de grandes différences de qualité entre les systèmes de certification, dont l’efficacité dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment du champ d’application, du niveau de transparence et de la solidité de ses critères[66], ainsi que de la fréquence requise des vérifications, et de leur qualité et de leur indépendance. Cette variation limite la mesure dans laquelle ils peuvent être utilisés de manière cohérente comme outil de prévention de la déforestation[67]. Outre les critères de risque pour les forêts et les écosystèmes, l’évaluation précitée devrait également tenir compte des critères de gouvernance spécifiques, notamment des critères relatifs à l’indépendance par rapport à l’industrie, l’inclusion d’intérêts sociaux et environnementaux dans l’établissement de normes, la vérification par des tiers indépendants, la production de rapports d’audit, la transparence à toutes les étapes et l’ouverture. Ce n’est qu’après avoir procédé à une telle évaluation que les opérateurs peuvent décider de tenir compte, s’il y a lieu, des systèmes des tiers.

 

Devoir de consultation: Les opérateurs économiques devraient consulter les parties prenantes intéressées en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de leurs mesures de diligence raisonnable et devraient mettre en place un mécanisme d’alerte précoce permettant aux tiers d’informer l’opérateur économique de tout risque de préjudice sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Les tiers disposent souvent d’une vaste expertise sur le terrain et peuvent aider les opérateurs économiques à remplir leur devoir de prévention des préjudices.

 

Devoir de transparence et d’établissement de rapports: Les opérateurs économiques devraient établir régulièrement et publiquement des rapports relatifs à leurs processus de diligence raisonnable, à leurs activités et à leurs résultats. Le format et les éléments des rapports devraient être définis par un acte délégué de manière à en garantir l’uniformité et à éviter de sélectionner les pratiques d’établissement de rapports des opérateurs économiques. L’établissement de rapports publics devrait permettre à des tiers d’examiner les activités des opérateurs économiques 

 

Devoir de documentation: Les opérateurs économiques devraient tenir un registre écrit de toutes leurs mesures de diligence raisonnable pour enquêter sur les infractions potentielles au règlement lorsque des accusations seront portées ultérieurement.

 

 

Contrôle, surveillance, application et accès à la justice

 

L’exercice de la diligence raisonnable constituera la base sur laquelle un opérateur décidera de placer les marchandises visées par le règlement sur le marché de l’Union. La conséquence de la mise sur le marché de l’Union de ces marchandises, en dépit du non-respect des critères et des obligations en matière de durabilité et de droits de l’homme décrits ci-dessus, devrait être considérée comme une responsabilité juridique des opérateurs économiques en cause, sous forme d’exposition aux pouvoirs publics et aux particuliers, respectivement par les autorités administratives et judiciaires compétentes et les personnes privées lésées.

 

Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que les autorités compétentes surveillent la réalisation des obligations prévues par le règlement (diligence raisonnable, consultation, établissement de rapports, documentation) par les opérateurs économiques.

 

Les opérateurs économiques devraient être pénalement responsables des manquements à leurs obligations. Les États membres devraient prévoir des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives en cas de non-respect des devoirs de diligence raisonnable, de consultation, d’établissement de rapports et de documentation, et lorsque le non-respect des obligations du règlement a causé des dommages environnementaux ou des violations des droits de l’homme.

 

Des normes et des lignes directrices devraient être élaborées au niveau de l’Union afin que les autorités nationales compétentes puissent garantir une mise en œuvre et une application efficaces et uniformes de la proposition dans l’ensemble de l’Union. La rapporteure estime qu’à cette fin, il est utile de tirer les enseignements du règlement de l’Union européenne sur le bois[68].[69].

 

Les tiers devraient pouvoir contester devant les autorités judiciaires ou administratives le non-respect des obligations du règlement par les opérateurs économiques. La charge de la preuve devrait incomber aux opérateurs économiques lorsqu’un demandeur a présenté des faits et des éléments de preuve raisonnablement disponibles à l’appui de son action.

 

Les opérateurs économiques devraient être conjointement et solidairement responsables des préjudices résultant de violations des droits de l’homme et de l’environnement et prévoir des recours en cas de préjudice causé à des personnes ou à des organisations.

 

Le fait que les règles de diligence raisonnable obligatoire doivent inclure une certaine forme de responsabilité est également appuyé par l’étude de la DG JUST sur l’exigence de diligence raisonnable, selon laquelle 73 % des parties prenantes interrogées préfèrent les exigences en matière de diligence raisonnable obligatoire associées à la responsabilité civile ou criminelle et/ou les amendes aux lignes directrices volontaires. Les préférences des organisations industrielles sont cependant dans l’ordre inverse.

 

Implications financières

 

Les mesures prévues par la proposition sont pour la plupart sans incidence immédiate sur les dépenses opérationnelles de l’Union. Les coûts supplémentaires supportés par les États membres pour surveiller et faire appliquer un tel règlement dépendront des choix nationaux de mise en œuvre, mais pourront être minimisés dans la mesure où ces coûts pourraient s’inscrire dans des budgets existants, par exemple, dans les budgets des agences douanières et environnementales, des juridictions et des administrations judiciaires. En outre, la rapporteure souligne que les répercussions sur les budgets publics devraient être compensées par les incidences positives sur l’environnement et les droits de l’homme prévues dans la proposition.

 

Pour les opérateurs économiques, les conclusions préliminaires de l’étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement commandée par la DG JUST de la Commission indiquent que «le coût de la diligence raisonnable obligatoire par rapport aux revenus des entreprises semble relativement faible. En ce qui concerne les coûts supplémentaires récurrents au niveau des entreprises en pourcentage de leurs revenus, ces coûts s’élèvent en moyenne à moins de 0,14 % pour les PME et à 0,009 % pour les grandes entreprises.» [70]

 

En outre, les conclusions de l’étude de la DG JUST donnent une première indication du fait que les coûts des obligations de diligence raisonnable pourraient être compensés par un règlement à l’échelle de l’Union, grâce à la sécurité de planification, une situation équitable pour les opérateurs économiques dans l’ensemble de l’Union et de plus grands moyens de pression grâce à une norme non négociable[71].

 

Alors que les conclusions de l’étude de la DG JUST font référence aux coûts et aux avantages d’un règlement intersectoriel sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement, la rapporteure est d’avis que des coûts et des avantages analogues peuvent provenir d’un règlement relatif à une diligence raisonnable obligatoire pour les produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes.

 

La prochaine étude d’évaluation de la valeur ajoutée européenne donnera plus de précisions sur la question.

 

Dispositions finales

 

La rapporteure estime que la proposition devrait servir de mesure de minimis et que les États membres peuvent mettre en œuvre des règlements relatifs à la chaîne d’approvisionnement plus stricts.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (9.9.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale</Titre>

<DocRef>(2020/2006(INL))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Karin Karlsbro</Depute>

(Initiative - article 47 du règlement intérieur)

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond:

 à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. fait observer que la préservation des forêts au niveau mondial et la prévention de leur dégradation font partie des principaux enjeux de notre temps en termes de développement durable et qu’elles conditionnent la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris et du pacte vert; souligne que les politiques actuelles ne sont pas à même de garantir l’utilisation durable des forêts et des écosystèmes dans la plupart des régions du monde; souligne à cet égard la nécessité de revoir la politique de commerce et d’investissement afin de relever plus efficacement ce défi d’envergure mondiale, en créant des conditions de concurrence égales au niveau mondial, et en tenant compte du lien entre les accords commerciaux et la biodiversité mondiale ainsi que les écosystèmes forestiers; estime que l’Union doit veiller à ne promouvoir que des chaînes d’approvisionnement et des flux financiers mondiaux qui soient durables et qui n’entraînent pas de déforestation ni de violations des droits de l’homme;

2. remarque avec inquiétude, dans le contexte dramatique de la pandémie de COVID-19, que les chercheurs continuent d’établir un lien préoccupant entre les maladies zoonotiques et la déforestation, le changement climatique et la perte de biodiversité;

3. salue les résultats satisfaisants obtenus avec les pays tiers au titre du plan d’action et des accords de partenariat volontaires (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) de l’Union, et se félicite que cette coopération ait permis d’apporter, côté offre, une réponse au problème que représente l’exploitation illégale des forêts; souligne qu’il convient d’intensifier ce travail, notamment en matière de suivi, de vérifications et de contrôles, en aidant notamment ces pays à renforcer leurs capacités; souligne que les APV constituent un cadre très efficace à la mise en place de bons partenariats avec ces pays et qu’il convient de favoriser de nouveaux APV avec d’autres partenaires; invite l’Union à accroître les financements alloués au FLEGT;

4. demande instamment à la Commission de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du plan de travail FLEGT 2018-2022 de l’Union européenne;

5.  salue la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète»; souligne l’importance de mesures qui garantissent que la demande est conforme aux objectifs déclarés, étant donné que l’Union est un gros importateur de matières premières présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes (FERC), et qu’il lui incombe de réduire les impacts négatifs de ces importations;

6. reconnaît l’importance du règlement de l’Union européenne sur le bois pour prévenir l’entrée de bois issu d’une récolte illégale sur les marchés de l’Union; salue le bilan de qualité à venir de la Commission en ce qui concerne le règlement FLEGT et le règlement de l’Union européenne sur le bois, dans lequel il voit l’occasion d’en renforcer l’application et d’en élargir le champ d’action aux produits imprimés, aux produits en bois et au bois de la guerre par exemple, et de renforcer le rôle de la société civile;

7. réitère sa demande que les importations de bois et de produits dérivés soient soumises à des contrôles plus rigoureux aux frontières de l’Union, afin de d’assurer que les produits importés respectent effectivement les critères d’entrée sur le marché de l’Union; demande la mise en œuvre rapide et efficace du code des douanes de l’Union et le renforcement des capacités des autorités douanières nationales pour garantir une meilleure harmonisation et une meilleure mise en œuvre de ce code; souligne que la Commission doit veiller à ce que les contrôles douaniers dans l’ensemble de l’Union européenne soient effectués conformément à des normes identiques, au moyen d’un mécanisme direct de contrôle douanier unifié, en coordination avec les États membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité;

8. fait observer qu’on estime à 80 % la part de la déforestation mondiale imputable à l’expansion agricole, laquelle trouve son origine dans la demande en FERC tels que l’huile de palme, le soja, la viande, le cuir, le cacao, le café, le caoutchouc et le maïs; fait observer qu’à l’exception des produits visés par le règlement de l’Union européenne sur le bois, il n’existe actuellement aucune législation de l’Union en vigueur obligeant les opérateurs économiques qui mettent des FERC sur le marché de l’Union à appliquer des procédures de diligence raisonnable pour atténuer le risque de déforestation; est d’avis que des accords de partenariat commerciaux avec les principaux pays producteurs de FERC pourraient être utiles pour lutter contre les facteurs de déforestation du côté de l’offre; fait observer que le modèle de l’APV FLEGT est une option;

9. estime que les échanges commerciaux et la coopération internationale constituent des outils importants pour renforcer les normes de durabilité, notamment en ce qui concerne les secteurs liés aux forêts et aux chaînes de valeur qui en découlent; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers par le biais d’une assistance technique, d’un échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de préservation, de conservation et d’utilisation durable des forêts, en mettant particulièrement l’accent sur le lien entre la criminalité organisée et les produits de base liés à la déforestation, et à encourager et faciliter la coopération scientifique et universitaire avec les pays tiers, ainsi que les programmes de recherche visant à promouvoir les connaissances et l’innovation en matière de biodiversité, d’«entreprises vertes» et d’économie circulaire; souligne qu’il est important de tenir compte des effets de ces mesures sur l’emploi et sur la croissance des pays les moins développés (PMD) qui dépendent de la production de FERC; invite l’Union à soutenir les gouvernements et la société civile des pays tiers et à coopérer avec eux dans leur lutte contre la déforestation, notamment au moyen du régime SPG+; invite la Commission à étudier la pertinence de la mise au point d’un nouvel instrument spécifique d’aide au commerce pour faciliter les échanges commerciaux dans le cadre de l’atténuation des risques liés à la production de FERC;

10. propose que tous les nouveaux accords de commerce et d’investissement, ainsi que les mises à jour des accords existants, comportent des dispositions plus ambitieuses en matière de climat et d’environnement en ce qui concerne la conservation et la gestion durable des forêts, et renforcent l’application de ces règles, ce qui conduira à de meilleures conditions pour les forêts et les écosystèmes, notamment la protection des droits des populations autochtones et des communautés locales, et qu’ils comportent des dispositions de lutte contre la corruption liées à l’exploitation illégale des forêts, et l’obligation de veiller à ce que les accords multilatéraux sur l’environnement, notamment l’accord de Paris et la convention sur la diversité biologique, soient mis en œuvre de manière efficace; invite la Commission à examiner différents outils de contrôle de l’empreinte carbone des importations;

11. relève que, nonobstant les tentatives sincères de certaines entreprises de s’autoréglementer en prenant, sur une base volontaire, des obligations de diligence, il ne fait aucun doute que celles-ci restent insuffisantes, puisque la déforestation est souvent liée à des chaînes de valeur mondiales complexes, dynamiques et opaques; recommande dès lors la mise en place d’un cadre réglementaire contraignant plus efficace et plus audacieux pour traiter la demande au niveau de l’Union;

12. estime qu’une proposition législative visant à imposer une obligation de diligence aux opérateurs qui mettent des produits de base ou d’autres produits présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes sur le marché intérieur doit garantir que ces produits de base et autres produits n’entraînent ni déforestation ou dégradation des forêts, ni conversion ou dégradation des écosystèmes naturels, et aucune violation liée des droits de l’homme; une obligation analogue de diligence devrait s’appliquer au secteur financier; les obligations de diligence devraient s’appliquer à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et correspondre aux principes directeurs de l’OCDE en matière de responsabilité sociale et de droits de l’homme dans le commerce; souligne que pour être plus efficace, ce cadre juridique doit également prévoir un accès approprié à la justice, des recours judiciaires et une protection efficace des lanceurs d’alerte dans les pays exportateurs de ressources naturelles; 

13. est convaincu que les futures propositions concernant les produits de base présentant un risque pour les forêts devraient se fonder sur les enseignements tirés du plan d’action FLEGT, du règlement de l’Union européenne sur le bois, du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil[72] (règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit), de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil[73] (directive sur la publication d’informations non financières), de la législation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et d’autres initiatives de l’Union visant à réglementer les chaînes d’approvisionnement; demande à l’Union européenne d’encourager la certification volontaire de la gestion durable des forêts, qui permet d’attester la durabilité et est compatible avec tout système de diligence raisonnable existant;

14. demande à la Commission d’adopter des mesures reposant sur une approche globale et différenciée de la déforestation, en tenant compte des multiples aspects de cette dernière et de ses liens à la fois avec la création d’entreprises durables et avec la lutte contre les activités économiques criminelles; demande à cette fin d’engager un dialogue avec les pays tiers afin d’analyser, au cas par cas, les principales causes de la diminution du couvert forestier et la pertinence des mesures à mettre en œuvre;

15. souligne qu’il est important de procéder à une analyse d’impact et de tenir compte de ses résultats afin de définir des règles qui ne sacrifient pas la compétitivité, mais au contraire la renforcent, et qui soient fonctionnelles et applicables à tous les acteurs du marché, y compris les PME; et de veiller à ce que ce cadre soit conforme aux règles de l’OMC, c’est-à-dire proportionné et non discriminatoire, et qu’il ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée au commerce international; conseille d’apporter un soutien approprié aux PME et de leur accorder le temps de transition nécessaire pour adapter leurs activités à la nouvelle réglementation;

16. souligne le fait que les facteurs de la déforestation dépassent le seul secteur forestier et ont trait à de nombreux enjeux tels que le régime de propriété foncière, la protection des droits des peuples autochtones, les politiques agricoles, le changement climatique, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés politiques; rappelle le rôle essentiel des femmes indigènes et des femmes paysannes dans la défense des écosystèmes forestiers; invite la Commission à intensifier ses efforts pour lutter contre la déforestation de manière globale grâce à un cadre politique cohérent, tout en assurant la conservation des écosystèmes; estime que l’égalité des sexes dans l’enseignement forestier est un aspect essentiel de la gestion durable des forêts, qui devrait être repris dans le plan d’action de l’Union;

17. rappelle l’importance du respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; soutient les négociations en cours visant à créer un instrument contraignant des Nations unies en matière de droits de l’homme sur les sociétés transnationales et autres entreprises, et souligne qu’il est important d’associer pleinement l’Union à ce processus;

18. souligne que les dispositions relatives aux marchés publics contenues dans les ALE doivent tenir compte de critères sociaux, environnementaux et d’entrepreneuriat responsable lors de l’attribution des contrats;

19. insiste sur la nécessité de compléter les exigences obligatoires prévues au niveau de l’Union par une coopération internationale accrue et renforcée, une gouvernance environnementale internationale plus solide et une coopération avec les pays tiers par le biais d’une assistance technique, d’un échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de préservation, de conservation et d’utilisation durable des forêts, en accordant une reconnaissance spéciale aux initiatives de développement durable lancées par le secteur privé; en intensifiant les efforts déployés dans les principales enceintes internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts, de restaurer les forêts et d’éviter de parvenir à l’effet inverse, à savoir le transfert des chaînes d’approvisionnement liées à une déforestation indésirable vers d’autres régions du monde;

20. invite la Commission et les États membres, à travers les échanges commerciaux et la coopération internationale, à encourager les investissements pour renforcer les normes de durabilité au sein des secteurs forestiers et de leurs chaînes de valeur, en favorisant la bioéconomie circulaire, le tourisme vert, les énergies renouvelables, l’agriculture intelligente et d’autres filières pertinentes, également dans les pays tiers;

 à incorporer dans l’annexe à sa proposition de résolution les recommandations suivantes:

Accords de partenariat volontaire (APV)

1.  estime que la proposition doit veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes concernées puissent compter sur la sécurité juridique de toute nouvelle mesure et de tout nouveau cadre à l’échelle de l’Union concernant l’actuelle mise en œuvre des APV FLEGT et la délivrance des permis, afin de s’assurer de l’intérêt des investisseurs pour l’exportation vers l’Union de produits n’entraînant pas de déforestation; encourage la Commission à établir des accords de partenariat à caractère commercial avec les principaux pays producteurs de produits de base agricoles, afin de lutter contre les facteurs de déforestation côté offre.


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

3.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

4

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Maxette Pirbakas, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

ID

Roman Haider, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Maxette Pirbakas

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler

Renew

Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Markéta Gregorová, Heidi Hautala

 

0

-

 

 

 

4

0

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (20.7.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale </Titre>

<DocRef>(2020/2006(INL))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Michèle Rivasi</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la politique forestière est avant tout une compétence nationale; reconnaît néanmoins que de nombreuses politiques de l’Union ont une incidence sur les forêts; invite l’Union à adopter sans délai un acte législatif qui impose aux entreprises un devoir de diligence tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement afin de garantir que les produits présentant un risque pour les forêts mis sur le marché de l’Union sont durables, exempts de déforestation, ne dégradent pas les forêts ni les écosystèmes riches en biodiversité et respectent les obligations en matière de droits de l’homme, conformément aux normes internationales relatives au travail et à l’environnement et aux autres obligations internationales, y compris les droits des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises; souligne qu’une telle législation doit reposer sur une approche transversale en ce qui concerne les matières premières, s’appliquer à tous les acteurs économiques de la chaîne d’approvisionnement, y compris les acteurs financiers, tant en amont qu’en aval, permettre aux victimes d’accéder à la justice, être assortie d’un régime de notification, de divulgation d’informations et d’exécution solide, notamment de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect, et se fonder sur les enseignements tirés des textes en vigueur, notamment ceux s’appliquant aux minerais provenant de zones de conflit, au bois ou à la pêche non réglementée et non déclarée, et qui incluent tous des obligations de diligence;

2. invite la Commission à promouvoir un tel cadre réglementaire à l’échelle internationale; insiste à cette fin sur l’importance d’une coordination intersectorielle et de l’élaboration de partenariats, en étroite collaboration avec les pays producteurs et consommateurs, en vue de lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts de manière globale, notamment au sein des principales instances internationales, ce qui implique, par exemple, d’agir en faveur d’une approche commune de chaînes d’approvisionnement durables et ne participant pas à la déforestation et de chaînes de valeur transparentes, sur la base d’une démarche rigoureuse partagée par les pays partenaires;

3.  insiste également sur le fait que le nouveau cadre juridique ne devrait pas conduire à une concurrence déloyale ni imposer une charge administrative excessive aux PME, et demande qu’un soutien soit accordé aux pays en développement pour les aider à s’adapter au nouveau cadre réglementaire proposé, notamment en ce qui concerne la diversification des revenus; souligne qu’il importe d’adopter des mesures d’accompagnement pour compenser les éventuelles pertes de revenus des PME et pour aider les pays en développement à s’adapter au nouveau cadre juridique;

4. demande instamment à l’Union de montrer l’exemple et de prendre des mesures fermes en réaction au fait que les taux de déforestation à l’échelle mondiale ont continué d’empirer ces dernières années, malgré la multiplication des initiatives internationales; souligne que l’essor d’initiatives du secteur privé n’entraînant aucune déforestation crée un élan favorable aux synergies entre les politiques; insiste néanmoins sur le fait que l’introduction de systèmes d’étiquetage et de certification pour les produits «zéro déforestation» ne suffit pas, en particulier dans le contexte de la crise du climat et de la biodiversité, et souligne la nécessité de disposer d’orientations supplémentaires pour appuyer la conception, la mise en œuvre et le suivi de telles initiatives portant sur les chaînes d’approvisionnement en vue de réduire la déforestation attribuable aux initiatives privées;

5. appelle le secteur privé à honorer sans attendre les engagements qu’il a pris en vue d’atteindre une déforestation nulle, tout en veillant à faire preuve d’une transparence totale quant au respect de ces engagements; insiste à cette fin sur la nécessité de renforcer le niveau d’exigence des certifications volontaires en matière sociale et environnementale, notamment en favorisant l’accès des petits producteurs à ces certifications, en facilitant le recours aux contrôles indépendants, en renforçant les procédures d’appel, leur transparence et les mécanismes de règlement des litiges, en adoptant des critères relatifs à la valeur élevée de conservation et à l’importance des stocks de carbone, en garantissant la conversion des écosystèmes et l’absence de plantation dans les tourbières, ainsi que le respect des droits fonciers coutumiers, et engage la Commission à coopérer étroitement avec le secteur privé en ce qui concerne l’échange de bonnes pratiques ainsi que l’harmonisation des données;

6. exhorte la Commission à encourager le renforcement des normes et des systèmes de certification qui contribuent à recenser et à promouvoir des produits de base qui n’engendrent pas de déforestation dans les pays tiers; insiste sur l’importance de renforcer la coopération avec les pays producteurs grâce à l’assistance technique, l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que de recenser les activités communes pour éclairer les évolutions stratégiques sur la base de connaissances pointues des effets de la déforestation et de la dégradation des forêts, de chaînes d’approvisionnement transparentes et de mécanismes efficaces de suivi;

7. demande que le secteur forestier occupe une place importante dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et que le potentiel du plan d’investissement extérieur et des mécanismes régionaux de financement mixte soit pleinement exploité pour mobiliser des fonds privés en vue d’une gestion durable des forêts; appelle à renforcer les normes et les systèmes de certification existants au lieu d’en créer de nouveaux, et à s’assurer que ces normes et certifications respectent les règles de l’OMC;

8. demande à l’Union de renforcer ses normes en matière de divulgation obligatoire, par les entreprises, d’informations liées à la production ou à la transformation de produits présentant un risque pour les forêts, et appelle de ses vœux la mise en œuvre de la stratégie pour la bioéconomie; reconnaît la contribution économique, sociétale et environnementale positive de l’industrie forestière et demande une augmentation des investissements dans la recherche, l’innovation et les avancées technologiques;

9. salue la proposition de la Commission de poursuivre l’intégration des dispositions liées à la déforestation dans le label écologique de l’UE, les marchés publics écologiques et d’autres initiatives dans le contexte de l’économie circulaire; invite la Commission à présenter des initiatives à cet égard;

10. invite en particulier la Commission à prendre des initiatives visant à interdire l’achat, par les pouvoirs publics, de produits importés résultant de la déforestation dans le cadre de l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce ainsi que de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil[74];

11. relève qu’un accès plus large aux données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait la chaîne de valeur mondiale plus transparente et les acteurs plus responsables; invite la Commission à mettre en place un partenariat douanier au sein de l’Union tout en élargissant les exigences concernant les données douanières, notamment en ajoutant l’exportateur et le fabricant aux données douanières obligatoires afin d’améliorer la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur mondiales;

12. rappelle que, dans l’Union, l’augmentation de la demande de bois pour matériaux, en tant que source d’énergie et pour la bioéconomie accroît les risques de déforestation importée, d’accaparement des terres, de déplacements forcés et de violation des droits des populations autochtones; demande la fin de l’exploitation forestière illégale et la traçabilité du bois et des produits dérivés tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

13. souligne la nécessité de garantir la reconnaissance et le respect effectifs des droits de propriété coutumiers des communautés locales qui dépendent des forêts et des peuples autochtones, en tant que question de justice sociale, conformément aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’OIT; invite la Commission à appuyer la diffusion, l’utilisation et la mise en œuvre de ces directives à l’échelle mondiale, régionale et nationale, y compris au travers du plan d’investissement extérieur;

14. fait remarquer que les forêts matures devraient recevoir l’attention qu’elles méritent, car les générations futures ne devraient pas être privées de leurs contributions en matière de connaissances et de santé; exprime son inquiétude face à la perte de biodiversité observée dans de nombreuses régions du monde en raison du changement climatique, en particulier dans les pays en développement, et rappelle que la perte de biodiversité devrait également être une priorité pour l’Union;

15. souligne que la politique de l’Union en matière de bioénergie devrait se conformer à des critères sociaux et environnementaux stricts;

16. regrette que les politiques visant à protéger la biodiversité et à atténuer le changement climatique ne se renforcent pas automatiquement entre elles; s’inquiète particulièrement des effets sur l’environnement de l’augmentation des importations de biomasse, qui pourraient déboucher sur des pratiques non durables entraînant une déforestation à l’étranger, faute de suivi en bonne et due forme; appelle en particulier la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’incidence qu’une utilisation accrue de biocarburants et de biomasse pourrait avoir sur la déforestation;

17. plus largement, demande une analyse d’impact exhaustive des incidences sur l’environnement de l’augmentation des importations de biomasse et demande la révision de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil[75] afin de la mettre en cohérence avec les engagements internationaux de l’Union liés au programme 2030, de l’accord de Paris et de la convention sur la diversité biologique, ce qui suppose, entre autres, l’adoption de critères de durabilité sociale tenant compte des risques d’accaparement des terres, conformément aux droits fonciers internationaux, notamment la convention nº 169 de l’OIT, les directives volontaires sur les régimes fonciers et les principes du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires;

18. invite l’Union à respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement consacré par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à garantir la cohérence de ses politiques en matière de développement, d’action extérieure, de commerce, d’agriculture, d’énergie, de recherche et d’innovation, de climat et de biodiversité; exhorte en particulier l’Union européenne à accroître ses investissements dans des programmes en faveur d’une agriculture plus résistante au changement climatique, plus durable et plus extensive, de la diversification durable, de l’agroécologie et de l’agroforesterie, dans le but de mettre un terme à l’utilisation croissante des terres aux dépens des forêts, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; 

19. demande que l’Union aide les pays partenaires à mettre en place des pratiques et des stratégies de gestion durable des forêts sur la base de données scientifiques, ce qui est un facteur déterminant pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts, souligne, par conséquent, l’importance de la proforestation en tant que solution efficace pour faire face à la double crise mondiale du changement climatique et de la perte de biodiversité, tandis que le boisement et le reboisement devraient eux aussi contribuer à restaurer les écosystèmes endommagés, à régénérer les sols pour éviter l’érosion et la perte en matières nutritives et à accroître le couvert arboré en vue de parvenir à la neutralité climatique, conformément aux cibles attachées à l’ODD 15; invite également l’Union à aider les pays tiers dans la transition vers des sources d’énergie renouvelables non issues du bois, et à réduire ainsi la pression sur les forêts qui découle de l’utilisation du bois comme combustible;

20. insiste sur le fait que les mesures de l’Union devraient également être centrées sur l’atténuation des effets des opérations d’exploitation forestière effectuées dans le respect de la réglementation et autorisés dans le cadre d’autres utilisations des sols, notamment pour les activités d’élevage du bétail, d’extraction minière et de forage, qui constituent des vecteurs majeurs de la déforestation, de la dégradation des écosystèmes ainsi que de la destruction des habitats, au même titre que l’agriculture intensive;

21. souligne qu’environ 80 % de la déforestation mondiale est due à l’expansion des terres utilisées à des fins agricoles, situation aggravée par la récolte légale et illégale du bois à usage de combustible et destiné à l’exportation; souligne que le modèle d’agriculture de l’Union est tributaire d’importations massives de fourrages protéiques, dont la culture, à l’étranger, est souvent l’un des vecteurs de la déforestation et de la destruction des forêts tropicales; 

22. demande l’application de critères de durabilité aux importations de fourrages, afin d’inciter les pays tiers à une production durable des protéagineux qui ne nuise pas à l’environnement ou à la situation sociale et qui ne conduise pas à une déforestation massive; demande à l’Union, en dernier ressort, de mettre progressivement un terme aux importations de soja en provenance de pays tiers qui refusent d’adopter de tels critères de durabilité;

23. réaffirme que la politique commerciale de l’Union devrait être conforme et contribuer aux engagements internationaux en matière d’environnement; souligne à cet égard que l’accord de Paris devrait être un élément fondamental des accords commerciaux de l’Union; demande à cet effet à la Commission d’intégrer à l’ensemble des accords commerciaux et d’investissement de l’Union des dispositions ambitieuses relatives aux forêts et à la biodiversité, notamment des chapitres sur le développement durable solides, cohérents et exécutoires, qui comprennent, entre autres, des critères de référence en matière de durabilité en ce qui concerne les matières premières agricoles, des dispositions pour garantir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que pour garantir la reconnaissance des droits fonciers des communautés locales qui dépendent des forêts et des peuples autochtones; souligne que ces dispositions doivent être contraignantes et applicables au moyen de mécanismes efficaces de suivi qui confèrent aux personnes des voies de recours, notamment en mettant en place des mécanismes de réclamation accessibles et des systèmes d’évaluation pour garantir responsabilité et transparence; invite la Commission à évaluer avec minutie les incidences des accords commerciaux sur la déforestation dans le cadre des évaluations de l’impact sur le développement durable (SIA) et d’autres évaluations pertinentes, y compris sur l’état des forêts, les écosystèmes naturels et les droits humains, en s’appuyant sur des données et des méthodes d’évaluation solides;

24. appelle au renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP afin de lutter contre le problème croissant de la déforestation et de la désertification dans les pays ACP grâce à l’élaboration de plans d’action visant à améliorer la gestion et la conservation des forêts et à la mise en place de systèmes de suivi; demande à l’Union de veiller à ce que la déforestation soit inscrite dans les dialogues politiques au niveau national et d’aider les pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre des cadres nationaux relatifs aux forêts et aux chaînes d’approvisionnement durables, tout en soutenant la mise en œuvre effective des contributions déterminées au niveau national (CDN) des pays partenaires prévues par l’accord de Paris;

25. demande instamment à la Commission de renforcer la coopération avec les pays producteurs et consommateurs, ainsi qu’avec les entreprises et la société civile grâce à l’élaboration d’orientations, y compris une évaluation fondée sur certains critères, dans le but de démontrer la crédibilité et la solidité des différents systèmes et normes dont l’objectif est de recenser et de promouvoir des produits de base qui n’entraînent pas de déforestation;

26. souligne que le changement climatique, la déforestation, la destruction des habitats et la perte de biodiversité exacerbent considérablement le risque de transmission de zoonoses de l’animal vers l’homme, comme cela s’est produit avec la COVID-19;

27. est convaincu que sensibiliser les consommateurs aux empreintes de consommation les incite à changer de comportement et à opter pour des produits durables et ne participant pas à la déforestation.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

Date de l’adoption

16.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

1

Membres présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Noichl, Patrizia Toia

 

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé

S&D

Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Maria Noichl, Patrizia Toia

Renew

Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou

ID

Dominique Bilde

Verts/ALE

Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

NI

Antoni Comín i Oliveres

 

2

-

ID

Gianna Gancia, Bernhard Zimniok

 

1

0

ECR

Ryszard Czarnecki

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (3.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale</Titre>

<DocRef>(2020/2006(INL))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Mauri Pekkarinen</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond,

 à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la déforestation à l’échelle mondiale peut être combattue en mesurant la valeur des forêts, en luttant contre les répercussions de nos modes de consommation, en garantissant la valeur économique des forêts et en garantissant les droits fonciers; que, dans le même temps, il est essentiel de préserver les forêts primaires et d’encourager la restauration des forêts secondaires;

B. considérant que des forêts saines, et gérées et utilisées de manière durable, sont essentielles pour contribuer à respecter les engagements et à atteindre les objectifs stratégiques pris par l’Union au niveau international;

C. considérant que les effets bénéfiques pour le climat et d’autres services écosystémiques assurés par les forêts et par le secteur forestier seront cruciaux pour que soient honorés les engagements internationaux de l’Union, tels que les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et ceux fixés au titre du protocole de Kyoto, de l’accord de Paris et d’autres instruments internationaux;

D. considérant que la gestion durable des forêts peut avoir une incidence considérable sur la prévention de la déforestation et qu’elle a un effet positif sur la santé et la diversité des forêts;

E. considérant qu’un changement indirect dans l’affectation des sols peut survenir lorsque des sols anciennement destinés à la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux sont convertis afin de produire des biocarburants, des bioliquides ou des combustibles issus de la biomasse, ce qui peut se traduire par une extension des terres agricoles vers des zones présentant un important stock de carbone et ainsi contribuer à la déforestation à l’échelle mondiale;

F. considérant que la déforestation et la conversion des écosystèmes dans certaines parties du monde peuvent être associées à des violations des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les droits des peuples autochtones et des populations locales;

G. considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[76], le Parlement invite la Commission européenne à présenter sans attendre une proposition de cadre juridique européen fondé sur des obligations de diligence visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union;

H. considérant que les matières premières et produits ligneux devraient provenir exclusivement de forêts exploitées légalement dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que les ODD des Nations unies (en particulier l’ODD 15) et la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Forest Europe), qui fixent des objectifs environnementaux, sociaux et économiques;

I. considérant qu’il est nécessaire de favoriser la mise en œuvre du règlement de l’Union sur le bois[77] afin de prévenir l’entrée de bois d’origine illégale sur le marché intérieur;

1. souligne le rôle multifonctionnel joué par les forêts dans la société ainsi que la grande variété de services écosystémiques qu’elles assurent, y compris en ce qui concerne la fourniture de matières premières, la production d’énergie renouvelable, l’approvisionnement en oxygène, la séquestration du CO2, la qualité de l’air, le stockage et la filtration de l’eau, et la lutte contre l’érosion;

2. observe que, étant donné que la gestion durable des forêts permet d’exploiter la valeur de la foresterie au fil du temps, les incitations économiques en faveur de la gestion durable des forêts permettent de doubler, au moins, la valeur forestière dès lors que le rythme des récoltes est plus lent que celui de la croissance, et que, par conséquent, le volume des forêts continue de croître;

3. rappelle que l’Union s’attaque au risque de déforestation au moyen du règlement de l’Union sur le bois, de la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT). Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», des accords de partenariat volontaires en faveur de processus multipartites dans les pays producteurs et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables (RED II)[78], qui comprennent de nombreuses dispositions et pourraient faire office de base utile pour réduire autant que possible le risque de déforestation et d’exploitation forestière illégale; observe que la directive RED II étend l’obligation fixée pour les biocarburants de satisfaire aux critères de l’Union en matière de durabilité à l’ensemble des utilisations finales bioénergétiques, y compris le chauffage et le refroidissement ainsi que l’électricité, mais qu’étant donné qu’elle couvre uniquement les matières premières destinées à la production bioénergétique, elle n’est actuellement pas en mesure de garantir la non-autorisation de l’utilisation non énergétique de produits de base liés à la déforestation ou à la conversion des écosystèmes pour la production de biocarburants;

4. souligne l’importance de la mise en place d’une bioéconomie durable qui confère une valeur économique élevée aux produits issus d’un mode de production durable;

5. rappelle que la directive RED II limite la contribution à l’objectif de l’Union en matière d’énergie renouvelable des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale jugées présenter un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et dont la zone de production de matières premières gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone; observe que la contribution des biocarburants présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols sera réduite à 0 % d’ici à 2030; considère que cette disposition est d’une importance capitale car elle limite les incidences négatives et non souhaitées de la politique de l’Union en matière d’énergies renouvelables sur la déforestation à l’échelle mondiale;

6. observe que, dans certaines circonstances, les effets en termes de changements indirects dans l’affectation des sols causés par des combustibles généralement considérés comme présentant un risque élevé d’induire de tels changements peuvent être évités; se félicite que la Commission, conformément à la compétence qui lui a été conférée par les colégislateurs en vertu de la directive RED II, ait défini des critères permettant de recenser et de certifier des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols; observe que ces biocarburants certifiés ne sont pas soumis aux limites et à l’objectif de réduction graduelle applicables aux biocarburants présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols;

7. souligne notamment la nécessité de surveiller de manière indépendante la production et le commerce des produits de base liés à la déforestation; invite la Commission à renforcer ses efforts sur ces questions dans le cadre d’Horizon Europe et à soutenir la surveillance indépendante au sein des pays producteurs, ainsi que l’échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés entre ces pays, afin d’améliorer les méthodes utilisées et la granularité des informations;

8. insiste sur le rôle essentiel que jouent la recherche et l’innovation pour favoriser la contribution de la gestion durable des forêts et du secteur forestier à la résolution des difficultés liées à la déforestation et à la lutte contre le changement climatique;

9. souligne l’importance de l’éducation et d’une main-d’œuvre qualifiée et bien formée pour que soit mise efficacement en pratique la gestion durable des forêts; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures et à recourir aux partenariats existants pour faciliter l’échange de bonnes pratiques en la matière;

10. insiste sur la nécessité de tenir compte des liens entre le secteur forestier et d’autres secteurs ainsi que sur l’importance de la transformation numérique et des investissements dans la recherche et l’innovation pour surveiller la déforestation;

11. insiste sur la contribution des organisations non gouvernementales, des militants écologistes, des associations du secteur ainsi que des lanceurs d’alerte à la lutte contre l’exploitation forestière illégale qui entraîne déforestation, perte de la biodiversité et hausse des émissions de gaz à effet de serre;

12. souligne le rôle positif joué par les industries forestières de l’Union dans la promotion de normes internationales de gestion durable des forêts; estime que les industries de l’Union, les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises du secteur forestier devraient jouer un rôle essentiel dans le dialogue avec les pays partenaires sur les moyens d’encourager davantage la durabilité tout au long de la chaîne de valeur; observe toutefois qu’environ 80 % de la déforestation à l’échelle mondiale est causée par l’agriculture et considère dès lors que les normes et les systèmes de certification devraient cibler précisément ce secteur;

13. souligne la nécessité de renforcer les normes et les systèmes de certification déjà existants au lieu d’en intégrer de nouveaux; observe par ailleurs que ces normes et systèmes de certification doivent satisfaire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce;

14. souligne l’importance de la prise de décisions fondée sur des données probantes s’agissant des mesures liées aux forêts, au secteur forestier et aux chaînes de valeur de celui-ci; constate que la gestion durable et active des forêts est un moyen efficace de prévenir les dommages causés aux forêts et la déforestation et de préserver la biodiversité;

15. insiste sur le fait qu’il convient de mettre au point des initiatives pour résoudre les problèmes survenant en dehors de l’Union, en mettant l’accent sur les tropiques, et lutter contre les facteurs ne relevant pas du secteur forestier qui ont une incidence sur les pratiques non durables dans les forêts, entraînant la déforestation et la dégradation des forêts;

16. observe qu’il est important de garantir que la déforestation est incluse dans les dialogues politiques à l’échelon national et d’aider les pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre des cadres nationaux en faveur de la foresterie et de la foresterie durable; insiste sur le fait que ces cadres nationaux doivent refléter les besoins nationaux ainsi que les engagements pris à l’échelle mondiale; souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mécanismes d’incitation en faveur des petits agriculteurs afin de préserver et d’améliorer les écosystèmes et les produits issus de la foresterie et de l’agriculture durables;

17. souligne qu’il est indispensable d’améliorer les mécanismes qui permettraient de déterminer la source ou l’origine d’un matériau ligneux mis sur le marché intérieur;

18. souligne que, à eux seuls, les mesures et systèmes facultatifs ne permettront pas de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts; considère une législation fixant des obligations de diligence en la matière comme un outil envisageable afin de garantir que les produits mis sur le marché intérieur présentant un risque pour les forêts sont issus de chaînes d’approvisionnement qui ne découlent pas de la déforestation ou d’autres activités portant préjudice aux droits de l’environnement ou aux droits de l’homme des peuples autochtones et des populations locales, notamment les femmes, ni ne provoquent la dégradation des forêts et la conversion ou la dégradation d’écosystèmes naturels, conformément aux normes et obligations internationales; réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition de cadre juridique de l’Union en la matière fondé sur des obligations de diligence, ainsi que sur une étude d’impact centrée notamment sur les PME; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le nouveau cadre juridique crée des possibilités pour les PME et n’impose pas une charge administrative excessive;

 à incorporer dans l’annexe à sa proposition de résolution les recommandations suivantes:

19. demande à la Commission d’étudier la possibilité d’utiliser davantage le système satellitaire Copernicus pour la surveillance des forêts et la prévention des incendies de forêt et des dommages causés aux forêts, y compris la surveillance et la détection des causes des incendies et des dommages causés aux forêts, de la déforestation et de la conversion des écosystèmes, en facilitant l’accès des autorités compétentes de chaque État membre, et de manière à fournir une source directe de données ouvertes pour les PME ou les jeunes entreprises;

20. invite la Commission à étudier la création d’un mécanisme d’alerte précoce permettant d’informer les consommateurs, les organismes du secteur public et les entreprises à propos de l’origine des produits de base provenant de zones exposées à un risque de déforestation;

21. demande à la Commission de renforcer la coopération avec tous les acteurs, tant du secteur public que du secteur privé, afin de garantir que ceux-ci s’engagent à respecter le principe de gestion responsable des forêts, les pratiques responsables en matière d’approvisionnement et la production durable;

22. invite la Commission à accroître ses efforts, conjointement avec les États membres, pour renforcer les normes et les systèmes de certification qui contribuent à identifier et promouvoir les produits de base qui n’entraînent pas de déforestation;

23. demande à la Commission d’accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement, de réduire autant que possible le risque de déforestation pour le secteur et les consommateurs, et de permettre au secteur et aux consommateurs de contribuer à la création de chaînes d’approvisionnement qui n’entraînent pas de déforestation;

24. encourage la Commission à renforcer le plan d’action de l’Union en matière d’application des réglementations forestières, de gouvernance et d’échanges commerciaux, en mettant l’accent sur les accords de partenariat volontaires, qui sont des accords commerciaux bilatéraux essentiels conclus avec des pays tiers, et à intégrer ce plan dans la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts afin d’inciter les pays tiers à renoncer à leurs politiques de déforestation.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

18

12

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Klaus Buchner, Martin Buschmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Jérôme Rivière, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Jutta Paulus, Edina Tóth

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

PPE

François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Edina Tóth, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

Renew

Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen

S&D

Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

 

18

-

ECR

Robert Roos

GUE/NGL

Manuel Bompard, Marc Botenga, Marisa Matias, Sira Rego

ID

Thierry Mariani, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière

NI

Martin Buschmann, Ignazio Corrao

Verts/ALE

François Alfonsi, Michael Bloss, Klaus Buchner, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

 

12

0

ECR

Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

ID

Paolo Borchia, Markus Buchheit, Andrea Caroppo, Georg Mayer, Isabella Tovaglieri

NI

Clara Ponsatí Obiols

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (24.9.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale</Titre>

<DocRef>(2020/2006(INL))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Martin Häusling</Depute>

(Initiative - article 47 du règlement intérieur)

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. observe que le secteur de la sylviculture emploie au moins 500 000 personnes directement[79] dans l’Union, et 13 millions de personnes dans le monde[80], et que ces emplois se trouvent tout particulièrement dans les zones rurales;

2. relève que le changement climatique et les incendies pèsent lourdement sur les forêts à l’échelle mondiale; souligne qu’en plus de constituer des habitats essentiels pour un nombre d’espèces animales et végétales élevé bien qu’en diminution rapide dans le monde entier, les forêts représentent aussi d’importants stocks et puits de carbone; observe que les forêts protègent les sols, régulent les cycles hydrologiques et peuvent, si l’on applique des pratiques d’extraction et de gestion appropriées, représenter une source durable de bois; souligne dès lors que la gestion durable des forêts est essentielle pour enrayer la déforestation et la dégradation des forêts, et qu’il y a donc lieu de la promouvoir dans les pays tiers;

3. note qu’entre 1990 et 2015, le couvert forestier mondial s’est réduit de 129 millions d’hectares, principalement en raison de la production agricole, dont un tiers est exporté; souligne que le soja, l’huile de palme et le cacao représentent 80 % des importations de l’Union en provenance de zones déboisées; souligne qu’en dépit de la diminution mondiale du couvert forestier, la superficie de l’Union qui est recouverte de forêts, de plantations et de bois est en expansion, et représente actuellement plus de 40 % de son territoire;

4. déplore que l’Union européenne soit à l’origine de 10 %[81] de la déforestation mondiale, notamment en raison de sa dépendance à l’égard des importations d’huile de palme pour la production de biocarburants et de denrées alimentaires, de soja pour nourrir les animaux, de viande, de cacao, de maïs, de bois etc.;

5. demande à la Commission d’inscrire dans ses propositions législatives une définition des concepts de «zéro déforestation» et de «dégradation des écosystèmes», qui devrait avant tout se concentrer sur les principaux facteurs de la déforestation, y compris les produits tels que l’huile de palme, le soja, la viande, le maïs, le caoutchouc, le cacao, ainsi que le bois utilisé pour fabriquer du papier et en tant que bois de chauffage; souligne que, ce faisant, la Commission devrait prêter une attention particulière aux violations, liées à ces productions, des droits de l’homme et aux droits des populations indigènes et locales;

6. relève également que la modification et la destruction des habitats, en empiétant sur les zones forestières naturelles, ont des répercussions graves sur la santé humaine et animale dans le monde entier, ainsi que sur la biodiversité, comme la survenue plus fréquente de zoonoses (qui ont causé 50 pandémies au cours des 30 dernières années), et tout récemment la pandémie de COVID-19;

7. observe qu’à l’échelon de l’Union, certaines politiques des États membres sont révélatrices d’un cadre de gestion des forêts qui est parfois fragmenté et peu cohérent, c’est pourquoi les États membres ont besoin de davantage de coordination efficace pour favoriser la durabilité;

8.  salue également l’action coordonnée de l’Union contre la déforestation, la dégradation et la surexploitation des forêts à l’échelle mondiale, et demande à l’Union de mettre en œuvre les dispositions visant à protéger les forêts et les ressources naturelles dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, des objectifs de développement durable (ODD) et de la convention sur la diversité biologique (CDB);

9. invite l’Union à tenir un rôle de premier plan au niveau international dans la protection des forêts et la gestion durable des ressources naturelles, y compris la production biosourcée; reconnaît que cela est indispensable pour réaliser les objectifs de la stratégie pour la bioéconomie de l’Union, qui vise également à mettre un terme à la déforestation, tout en restant cohérent avec le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité;

10.  appelle de ses vœux une gouvernance améliorée et des institutions adéquates pour garantir la protection et la gestion durables des forêts en développant des mécanismes efficaces de contrôle et de sanction, y compris contre la corruption et l’abattage illégal;

11. salue par conséquent l’action de la Commission en matière de biodiversité et de climat liée aux forêts, qui constituent des puits de carbone et des lieux riches en biodiversité qui sont essentiels à l’échelle mondiale; demande à la Commission d’assumer les obligations internationales de l’Union et de poursuivre les objectifs mondiaux en matière de climat et de biodiversité ainsi que les ODD, et de réglementer les importations par l’Union de produits auxquels est associé un risque élevé de déforestation provenant de zones déboisées, y compris les produits agricoles, et de promouvoir ainsi une production et une consommation de denrées alimentaires durables;

12. appelle de ses vœux l’adoption d’un acte législatif contraignant de l’Union qui garantisse, tout en adoptant une démarche sensible aux structures socioéconomiques, que toutes les chaînes d’approvisionnement en produits importés dans l’Union mais aussi en produits et services fournis au sein de l’Union n’impliquent aucune déforestation ni dégradation ou conversion des écosystèmes, ni de violations des droits de l’homme, y compris les droits des peuples autochtones ainsi que des communautés locales qui dépendent de la forêt pour leur subsistance, notamment les femmes et les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement;

13. appelle de ses vœux l’adoption, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, d’un objectif «zéro déforestation» dans l’Union et «zéro déforestation» causée par elle d’ici à 2030, au plus tard; demande que tous les produits découlant de processus de déforestation soient interdits d’entrée sur le marché intérieur de l’Union;

14. demande par conséquent que la législation de l’Union impose une obligation de diligence à tous les opérateurs, y compris les bailleurs de fonds, qui mettent sur le marché de l’Union des produits de base ou des produits dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes, afin d’assurer la protection des peuples autochtones et les respect des droits de propriété coutumiers communautaires;

15. souligne qu’un tel acte législatif de l’Union sur une obligation de diligence devrait être fondé sur un régime d’application solide et efficace et prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles, lorsque cela est approprié et applicable;

16. fait remarquer qu’un grand nombre des entreprises de l’Union dans la chaîne d’approvisionnement sont des PME, et demande, par conséquent, une mise en œuvre efficace qui soit favorable aux PME et qui limite le plus possible les contraintes administratives; estime qu’un mécanisme d’alerte précoce à destination des entreprises devrait être mis en place afin d’alerter les entreprises lorsqu’elles importent des produits depuis des zones présentant un risque de déforestation;

17. invite les gouvernements, les entreprises, les producteurs et la société civile à collaborer étroitement afin de soutenir les projets du secteur privé au moyen de politiques et de conditions adéquates;

18. demande que, en cas de sinistres, un soutien mutuel soit apporté grâce à la recherche et aux échanges afin de trouver des mesures adaptées aux conditions géographiques permettant de lutter contre les vastes incendies ou de prévenir les infestations parasitaires;

19. souligne que le boisement peut contribuer de façon notable à résoudre les problèmes causés par la déforestation, bien qu’il ne puisse que partiellement les compenser; souligne l’urgence de protéger en tout premier lieu les forêts primaires de par le monde, étant donné que le boisement ou les nouvelles plantations de forêts ne sauraient les remplacer ni assurer le même degré de biodiversité, de puits de carbone, de protection des sols et d’autres services et fonctions écosystémiques que les forêts primaires;

20. plaide dès lors activement en faveur d’activités et de projets de plantation et de replantation d’arbres et de forêts, en particulier en utilisant des espèces locales respectueuses de la faune et tenant compte du changement climatique, en particulier dans les zones où des forêts primaires ont été détruites; observe qu’un boisement efficace, durable et correctement géré peut, en sus de la protection et de la restauration des forêts, contribuer à accroître la séquestration du carbone, compléter l’agriculture et renforcer la biodiversité, et que la gestion durable des forêts peut réduire le risque de feux de forêt et leur ampleur; souligne également le rôle important joué par les forêts de bord de rivière dans la stabilisation des rives et, de ce fait, dans la réduction du risque d’inondation, dans l’amélioration de la qualité des eaux par le filtrage des écoulements en provenance des terres adjacentes et dans la régulation des températures aquatiques permettant de préserver la biodiversité;

21. salue les mesures visant à adapter les plantations au changement climatique; se félicite que, dans de nombreux pays, il soit déjà recommandé d’accroître le nombre d’essences indigènes résilientes dans les forêts saines et biologiquement diversifiées et que cette recommandation soit mise en pratique;

22. souligne le rôle de l’agroforesterie associant, sur la même parcelle, la culture des arbres et les activités agricoles, ce qui améliore la productivité globale, génère davantage de biomasse, protège et restaure les sols, et fournit d’autres services écosystémiques précieux; rappelle que les forêts et l’agroforesterie sont d’une importance capitale pour la sécurité alimentaire mondiale et constituent l’une des principales sources de revenus de nombreuses petites exploitations agricoles et petites communautés; souligne que les mesures de préservation et de restauration des forêts entraînent une amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans les zones rurales;

23. souligne l’importance de la formation, dans l’Union et les pays tiers, à la gestion durable des forêts, des plantations et de l’agroforesterie, y compris l’importance d’un couvert végétal constant; estime qu’il s’agit là d’un facteur essentiel pour garantir la protection de la biodiversité ainsi que le revenu des populations exploitant ces forêts et des agriculteurs qui pratiquent l’agroforesterie;

24. observe que, bien que les programmes volontaires soient un instrument utile parmi les efforts déployés pour stopper la déforestation mondiale en dehors de l’Union et qu’ils aient un fort impact pour mobiliser l’opinion publique contre la consommation de biens et de services qui contribuent à la déforestation, les mesures volontaires n’ont pas réussi jusque-là à stopper à elles seules la déforestation ou la contribution de l’Union à la déforestation mondiale causée par l’importation dans l’Union de biens et de services auxquels est associé un risque de déforestation; est convaincu qu’il convient de combiner un cadre législatif contraignant avec des initiatives non législatives, telles que la coopération avec les pays tiers, afin de lutter contre la déforestation à l’échelle mondiale;

25. réclame dès lors la mise en place d’un système de certification et de label «zéro déforestation» qui pourrait améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement dans l’Union et permettre la promotion de produits qui ne sont pas issus de la déforestation, en s’appuyant sur des démarches existantes et sur une définition claire de ce que sont des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation»;

26. invite l’Union à promouvoir les chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» et une meilleure création de valeur, tenant dûment compte des droits de l’homme, du droit du travail, des droits fonciers ainsi que de la sécurité alimentaire et des considérations de revenu équitable;

27. souligne la responsabilité des gouvernements dans la lutte contre la déforestation et la conversion des écosystèmes, les acteurs externes ne pouvant, à eux seuls, s’en charger correctement; insiste, par conséquent, sur l’importance du partenariat inclusif de l’Union et de ses États membres avec les pays tiers afin d’améliorer la gestion durable des terres, l’agriculture durable et la bonne gouvernance, pour ce qui est, notamment, des droits fonciers applicables aux forêts et aux terres;

28. réclame une meilleure coopération à l’échelle mondiale afin de mieux partager les connaissances et expériences en matière de renforcement du caractère durable de la gestion des forêts multifonctionnelles;

29. est convaincu qu’il faut mettre en place une plateforme multipartite et un dialogue entre les États membres sur la déforestation, la dégradation des forêts et l’extension durable du couvert forestier dans le monde afin de compléter un cadre juridique sur une obligation de diligence et permettre à tous les acteurs de s’attaquer à ces problèmes; demande que tous les acteurs internationaux concernés puissent utiliser activement cette plateforme;

30. demande dès lors que l’Union établisse des alliances internationales avec les pays tiers en vue de protéger les forêts, de mener des politiques visant l’absence de déforestation, une planification intégrée des terres, la transparence du régime de propriété foncière et la prévention des conversions de forêts en terres agricoles; réclame à cet égard la mise en place d’un financement international dans le cadre des accords mondiaux sur la protection des forêts, en étroite collaboration avec les gouvernements européens et les acteurs internationaux;

31. encourage les échanges d’informations réguliers avec les pays tiers dans le but de promouvoir la consommation et le commerce de bois et de produits dérivés du bois en provenance de forêts gérées de façon durable;

32. estime que la traçabilité et la transparence sont cruciales pour faire en sorte que seules les marchandises issues de sources durables et sans lien avec de la déforestation, de la conversion et de la dégradation des écosystèmes ainsi que des violations des droits de l’homme puissent être vendues sur le marché intérieur; juge complémentaire mais essentiel de mettre tout d’abord en place un système largement reconnu de certification et de label «zéro déforestation» pour les produits agricoles et forestiers importés dans l’Union afin de renforcer la transparence de la chaîne d’approvisionnement dans l’Union qui reflète tout particulièrement l’incidence sur l’environnement de la culture, de la transformation et du transport de ces produits ainsi que leur impact sur les droits de l’homme; estime qu’un label obligatoire certifiant la durabilité de l’extraction du bois peut éclairer les choix  des consommateurs et promouvoir la consommation de produits durables;

33. demande à la Commission d’évaluer et de publier l’empreinte de déforestation du secteur du bois et des organisations commerciales participant à l’importation de produits issus de zones exposées au risque de déforestation, afin d’améliorer la transparence et la compréhension des chaînes d’approvisionnement internationales et de favoriser la mise en place de solutions pour une utilisation durable du bois;

34. appelle de ses vœux l’intégration d’obligations de diligence pour les soumissionnaires dans les règles en matière de passation de marchés publics ainsi que l’interdiction de l’achat de produits importés issus de la déforestation; observe les avantages supplémentaires qu’un tel système de vérification présente pour lutter contre la fraude, la corruption et les ententes, ainsi que pour remettre en question les opérations logistiques basées sur l’abattage illicite d’arbres;

35. souligne que, pour éviter un dumping des prix et garantir l’utilisation durable du bois, prévenir la multiplication des accords bilatéraux convenant de prix sacrifiés pour ce produit, et décourager les abattages supplémentaires, il convient d’envisager des mesures telles que la mise en place d’un système commun d’enchères pour le bois afin de retracer la provenance du produit et de prendre en considération sa contribution aux problèmes relatifs au climat, à la biodiversité et au respect des droits de l’homme pour fixer son prix;

36. considère que, pour réduire au minimum l’empreinte carbone générée par le transport des importations en provenance de pays tiers et stimuler la production et l’emploi locaux et durables, l’Union devrait encourager l’utilisation du bois, des produits du bois récoltés ou de la biomasse forestière d’origine locale et durable;

37. appelle de ses vœux l’élaboration de concepts pour un avenir durable des forêts du monde qui associent à la fois intérêts économiques et écologiques, étant donné que, pour de nombreux pays, le patrimoine forestier est une ressource importante et qu’ils ne sont pas disposés à y renoncer volontairement;

38. souligne qu’il importe de promouvoir un régime alimentaire durable en sensibilisant les consommateurs aux conséquences des modes de consommation et en fournissant des informations sur les régimes alimentaires qui sont plus sains pour l’homme et dont l’empreinte environnementale est moindre;

39. rappelle que l’importation dans l’Union de larges quantités de produits agricoles issus de la déforestation ne devrait pas aller à l’encontre des engagements de l’Union en faveur d’une déforestation nulle et des droits de l’homme; estime que le respect des règles de l’Union, assorti de clauses de sauvegarde en cas de manquement, devrait donc être un préalable nécessaire à toutes les négociations commerciales de l’Union; demande que des dispositions sociales et environnementales applicables et contraignantes relatives à la déforestation soient intégrées dans tous les accords commerciaux, outre les normes en matière de sécurité alimentaire et de bien-être animal, en vue de protéger les forêts à l’échelle mondiale, les écosystèmes naturels et les droits de l’homme, en particulier les droits fonciers des communautés locales; invite la Commission à continuer à surveiller étroitement et à faire respecter l’application de ces normes dans les accords de libre-échange en vigueur;

40. invite la Commission à agir selon le principe «ne pas nuire» comme annoncé dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe et à proposer des mesures permettant de faire face aux effets négatifs lorsqu’ils sont identifiés, et à mettre à jour les accords de libre-échange existants; demande que les partenaires commerciaux soient soumis à des dispositions contraignantes et exécutoires garantissant qu’aucun produit issu de la déforestation ou de violations des droits de l’homme ne sera importé; déplore vivement que de telles dispositions n’aient pas été pleinement intégrées dans le processus d’accord UE-Mercosur et demande la mise à jour des accords commerciaux et la prise en considération exhaustive de ces dispositions dans les négociations en cours;

41. demande que lorsque de telles dispositions ne sont pas déjà incluses, des négociations soient entamées ou reprises, en cohérence avec les engagements pris par l’Union en matière de climat, de biodiversité, de déforestation nulle et de droits de l’homme;

42. souligne qu’à l’avenir la Commission devrait prendre systématiquement en considération dans ses études d’impact les conséquences des accords commerciaux sur les forêts, ainsi que les résultats des évaluations ex ante lors de la définition des conditions et des mandats relatifs aux négociations commerciales; considère que le respect de l’accord de Paris devrait être une condition sine qua non à tout accord commercial avec des pays tiers;

43. invite la Commission à définir des mécanismes d’incitation en faveur des propriétaires agricoles afin d’améliorer les produits issus de l’agriculture durable et de la foresterie tout en préservant et en renforçant l’écosystème;

44. demande que l’Union ne soit plus dépendante des importations de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes; observe également que les produits à base de soja provenant de terres déforestées et destinés à l’alimentation animale dans l’Union sont un facteur important de la déforestation à l’échelle mondiale et des émissions associées, et qu’ils sont responsables de près de la moitié de la déforestation incarnée dans l’ensemble des importations de l’Union[82];

45. demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir les protéines végétales d’origine locale, le pâturage naturel ainsi que le fourrage légal et issu de sources durables, en particulier en mettant en œuvre le plan «Protéines» de l’Union, en favorisant l’innovation et en appliquant une politique permettant la mise en adéquation de la production de bétail de l’Union aux ressources foncières de l’Union à disposition; recommande à l’Union et aux États membres d’évaluer leur potentiel de production et de prévoir des mesures visant à répondre à tous les besoins de consommation de l’Union et à contribuer à la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations;

46. soutient l’abandon, d’ici à 2030, de l’utilisation de matières premières contribuant à la déforestation dans la production de biocarburants; observe également que l’huile de palme est utilisée dans toute une série de secteurs, y compris l’industrie alimentaire; se dit préoccupé par le fait que les consommateurs sont trompés, par exemple en ce qui concerne l’utilisation d’huile de palme dans des substituts du lait;

47. demande dès lors à la Commission de promouvoir des modes de consommation responsables en matière de produits agroalimentaires et d’alimentation animale qui réduisent encore la dépendance à l’égard de la déforestation incarnée et l’empreinte environnementale de l’Union;

48. souligne aussi la nécessité de renforcer et de soutenir les plus petites chaînes d’approvisionnement et la production locale de protéagineux et de denrées alimentaires, au profit de la souveraineté alimentaire tant de l’Union que de ses pays partenaires; encourage l’inclusion de ces éléments dans le plan de reprise adopté pour répondre à la pandémie de COVID-19;

49.  soutient la promotion des cultures fixant l’azote, des légumineuses et des protéagineux dans le cadre des nouveaux plans stratégiques de la PAC notamment à travers la rotation des cultures, la conditionnalité, des programmes écologiques et des mesures agroenvironnementales, de nouvelles interventions sectorielles et un soutien couplé, afin d’améliorer l’indépendance de l’Union en matière de protéagineux tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table»; remarque, en outre, que les revenus et la rentabilité d’une ferme d’élevage devraient être compatibles avec des niveaux de production pouvant être maintenus par le pâturage naturel et les cultures fourragères produites à la ferme; plaide en faveur de la poursuite de la recherche et de la promotion de systèmes et de méthodes de production innovants susceptibles de réduire les intrants extérieurs et les coûts, par exemple des systèmes de pâturage reposant sur le fourrage tels que le pâturage tournant, même si les volumes de production peuvent être moindres;

50. fait observer que le Parlement a adopté, depuis décembre 2015, 40 objections à l’importation d’alimentation génétiquement modifiée pour les animaux et les hommes, dont 11 concernaient le soja génétiquement modifié; rappelle que l’une des raisons motivant les objections à ces importations de soja était la déforestation associée à sa culture dans des pays comme le Brésil et l’Argentine, où pratiquement tout le soja est génétiquement modifié pour être cultivé avec des pesticides; observe qu’une récente étude scientifique évaluée par des chercheurs de toute l’Europe a démontré que l’Union possédait l’empreinte carbone la plus élevée au monde en raison de ses importations de soja depuis le Brésil et que cette empreinte était même 13,8 % plus importante que celle de la Chine, pourtant premier importateur mondial de soja, en raison d’une plus grande part d’émissions provenant de la déforestation incarnée[83]; observe également que, d’après la Commission, le soja a toujours été le principal facteur de la contribution de l’Union à la déforestation à l’échelle mondiale et des émissions associées, et qu’il est responsable de près de la moitié de la déforestation incarnée dans l’ensemble des importations de l’Union[84];

51. appelle de ses vœux un cadre stratégique cohérent, qui comprenne la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» récemment publiées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’Union pour la bioéconomie et la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», et qui repose sur les systèmes existants, tels que le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT); demande dès lors que soit garantie la participation des titulaires de droits concernés au FLEGT, dont les peuples autochtones et les communautés locales et, en particulier, les femmes et les défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme;

52. demande la mise en œuvre et l’amélioration de la législation relative aux forêts et des dispositions en matière d’exportations de bois et de produits du bois, par exemple à l’aide de critères contraignants de durabilité;

53. demande l’adoption d’une approche plus holistique au sein de l’Union par laquelle l’Union fournirait un soutien direct aux autorités locales pour les pratiques de boisement et de gestion durable; demande en particulier que l’Union s’implique davantage dans l’aide apportée aux autorités locales et régionales pour faire appliquer les règlements de protection forestière en vigueur;

54. demande à l’Union d’agir de manière homogène et cohérente sur son territoire et à l’étranger; rappelle le rapport de perspectives de l’Agence européenne pour l’environnement[85], qui indique que l’Union manquera probablement bon nombre de ses objectifs environnementaux pour 2020 et souligne que les forêts de l’Union sont également soumises à des pressions, telles que des taux d’extraction élevés, la pollution, le changement climatique et les espèces exotiques envahissantes; préconise dès lors la mise en œuvre et l’application strictes du règlement de l’Union sur le bois et des directives Natura 2000 partout dans l’Union, notamment à travers le lancement en temps utile des procédures d’infraction;

55. invite la Commission et les États membres à favoriser une gestion durable des forêts qui veille à ce que des mesures ambitieuses en faveur de la protection et de la restauration des forêts et des autres écosystèmes naturels soient appliquées à la fois aux forêts européennes et aux autres forêts de la planète, conformément aux nouvelles stratégies de l’Union en faveur des forêts et de la biodiversité; estime en particulier qu’il faut trouver une solution au problème de l’utilisation par les populations démunies de la biomasse forestière en tant que combustible, en finançant, par exemple, des variantes propres;

56. remarque le niveau de la consommation des matières premières, y compris des combustibles fossiles, dans l’Union, qui n’est pas soutenable dans la durée, et exhorte la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’effet provoqué par l’utilisation des biocombustibles de première génération sur le changement d’affectation des terres et sur la déforestation à l’échelle mondiale; souligne qu’il est possible d’améliorer grandement la durabilité de l’utilisation des matières premières dans l’Union dans le cadre de la bioéconomie circulaire et qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire la dépendance à l’égard des importations présentant un risque de déforestation; fait observer qu’une hiérarchie en ce qui concerne l’utilisation efficace des ressources revêt une importance particulière pour protéger les fonctions de puits de carbone et de biodiversité des forêts; estime qu’il est absurde de brûler du bois comme combustible à grande échelle si l’on souhaite protéger le climat, emmagasiner le carbone et utiliser efficacement les ressources dans une économie circulaire;

57. estime que l’utilisation à grande échelle des biocarburants dans l’Union doit aller de pair avec des critères de durabilité suffisants de manière à éviter les changements directs et indirects dans l’affectation des sols, y compris la déforestation; observe en outre que les critères actuels ne tiennent pas suffisamment compte des matières premières fossiles utilisées dans la production de biocarburants; demande dès lors un suivi et une évaluation de l’incidence de la directive révisée relative aux énergies renouvelables au cours de sa mise en œuvre actuelle, y compris en ce qui concerne l’efficacité des critères de durabilité pour la bioénergie; prend acte de l’importance des chaînes d’approvisionnement local en matières premières pour parvenir à une durabilité à long terme;

58. souligne que malgré l’augmentation des zones forestières et de plantation dans l’Union, l’utilisation croissante du bois pour les biocarburants et la bioénergie engendre une pression sur les forêts du monde entier; note donc la nécessité de respecter les zones naturelles protégées désignées comme telles dans le monde entier; souligne que l’Union ne devrait promouvoir que les forêts et les usages fonciers gérés de manière durable, de manière que sa consommation soit entièrement durable; demande à la Commission de procéder à un examen critique des mesures prises en faveur de la production et de l’utilisation durables des combustibles issus du bois, au vu notamment du niveau élevé des importations de granulés de bois dans l’UE, et de se pencher sur les risques que ces importations font peser sur les forêts de pays tiers;

59. soutient l’abandon, d’ici à 2030, de l’utilisation de matières premières pour la production de biocarburants qui contribuent à la déforestation; à cette fin, invite la Commission à réexaminer, au plus tard en 2021, les aspects pertinents du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission[86], et à le réviser, sans retard, sur la base de l’état des connaissances scientifiques, du principe de précaution et d’une analyse d’impact détaillée, afin de garantir l’abandon progressif de tous les biocarburants présentant un risque élevé de changement indirect dans l’affectation des sols, y compris l’huile de palme et de soja, dans le respect de l’engagement pris par l’Union de mettre fin et d’inverser le processus de perte de la biodiversité mondiale;

60. souligne qu’il est important de rapprocher les stratégies du pacte vert pour l’Europe des facteurs et moteurs de la déforestation, en abordant la question des conséquences de cette dernière pour l’environnement, la société et les droits de l’homme afin de parvenir à la vision à long terme d’une économie neutre sur le plan climatique;

61. souligne qu’il importe de mettre en place un système gratuit et commun d’observation des forêts, en concertation et en collaboration avec des partenaires et organismes internationaux tels que les Nations unies, afin de surveiller à l’échelle mondiale la déforestation, la dégradation des forêts et l’évolution du couvert forestier dans le monde, sur la base de données satellitaires permettant aux États membres ainsi qu’aux autres parties prenantes et aux citoyens d’enregistrer, en temps réel, la déforestation et la conversion de l’habitat, en particulier dans les zones protégées, et de surveiller l’état du couvert forestier;

62. encourage, par exemple l’utilisation accrue du système satellitaire Copernicus afin de surveiller les feux de forêt, les dégâts forestiers, les glissements de terrain et l’érosion des sols et les conversions des écosystèmes et de l’habitat des forêts et de la savane à l’échelle mondiale (à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union); fait observer qu’il faut pour cela s’aider d’autres moyens de surveillance afin de détecter les violations des droits de l’homme et des droits de propriété foncière liées à ces problèmes et de prendre, en temps utile, les mesures qui s’imposent pour les résoudre, en s’attaquant, en particulier, à leurs causes;

63. préconise de créer des mécanismes d’alerte précoce pour signaler aux autorités publiques, aux entreprises, dont les systèmes de vérification tierce partie, et aux consommateurs les produits de base provenant de zones présentant un risque de conversion des écosystèmes, concernant la perte et la dégradation des forêts et de la savane, et provenant de zones où les droits de l’homme ont été violés, et d’aider à faire face à ces questions en renforçant le dialogue et l’échange de données avec les pays tiers concernés;

64. se félicite de la proposition formulée par la Commission dans sa communication sur la stratégie «De la ferme à la table» en vue de mettre en place un observatoire de la déforestation; estime toutefois qu’il convient que cela s’accompagne de la présentation, tous les deux ans, d’un rapport au Parlement et au Conseil sur la déforestation à l’échelle mondiale, reposant sur le rapport de la FAO concernant l’évaluation des ressources forestières mondiales[87] et sur l’Observatoire mondial des forêts en ce qui concerne les produits de base[88], en vue de prendre les mesures qui s’imposent pour renforcer la coopération avec les pays tiers et préserver les restrictions commerciales au niveau de l’Union;

65. souligne qu’une intensification durable de l’activité agricole ainsi qu’une utilisation et une gestion planifiées des terres sont indispensables pour de nombreuses petites exploitations;

66. appelle de ses vœux un soutien financier important et des programmes d’incitation en faveur des actions de boisement des terres détériorées ou de celles impropres à l’agriculture.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.9.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

9

Membres présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Cristian Ghinea, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Suppléants présents au moment du vote final

Claude Gruffat, Christine Schneider, Michaela Šojdrová, Marc Tarabella

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ECR

Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Veronika Vrecionová

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Chris MacManus, Eugenia Rodríguez Palop

ID

Ivan David

NI

Dino Giarrusso

PPE

Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Christine Schneider, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Michaela Šojdrová

Renew

Asger Christensen, Jérémy Decerle, Cristian Ghinea, Martin Hlaváček, Ulrike Müller

S&D

Clara Aguilera, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Marc Tarabella

Verts/ALE

Benoît Biteau, Claude Gruffat, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė

 

1

-

PPE

Simone Schmiedtbauer

 

9

0

ECR

Bert-Jan Ruissen

ID

Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas

PPE

Herbert Dorfmann, Petri Sarvamaa

Renew

Atidzhe Alieva-Veli, Elsi Katainen

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

1.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

11

25

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de Lange, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Hildegard Bentele, Kateřina Konečná, Ulrike Müller

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

PPE

Michal WIEZIK

S&D

Nikos ANDROULAKIS, Marek Paweł BALT, Monika BEŇOVÁ, Simona BONAFÈ, Delara BURKHARDT, Sara CERDAS, Mohammed CHAHIM, Tudor CIUHODARU, Miriam DALLI, Jytte GUTELAND, Javi LÓPEZ, César LUENA, Alessandra MORETTI, Sándor RÓNAI, Günther SIDL, Petar VITANOV, Tiemo WÖLKEN

Renew

Pascal CANFIN, Fredrick FEDERLEY, Martin HOJSÍK, Jan HUITEMA, Ulrike MÜLLER, Frédérique RIES, María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ, Linea SØGAARD-LIDELL, Nils TORVALDS, Véronique TRILLET-LENOIR

Verts/ALE

Margrete AUKEN, Bas EICKHOUT, Pär HOLMGREN, Yannick JADOT, Tilly METZ, Ville NIINISTÖ, Grace O’SULLIVAN, Jutta PAULUS

GUE/NGL

Malin BJÖRK, Petros KOKKALIS, Kateřina KONEČNÁ, Silvia MODIG, Mick WALLACE

NI

Eleonora EVI, Athanasios KONSTANTINOU, Ivan Vilibor SINČIĆ

11

-

PPE

Alexander BERNHUBER, Christine SCHNEIDER

ID

Teuvo HAKKARAINEN, Sylvia LIMMER

ECR

Sergio BERLATO, Pietro FIOCCHI, Joanna KOPCIŃSKA, Ryszard Antoni LEGUTKO, Rob ROOKEN, Alexandr VONDRA, Anna ZALEWSKA

25

0

PPE

Bartosz ARŁUKOWICZ, Traian BĂSESCU, Hildegard BENTELE, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Agnès EVREN, Adam JARUBAS, Ewa KOPACZ, Esther de LANGE, Peter LIESE, Fulvio MARTUSCIELLO, Liudas MAŽYLIS, Dolors MONTSERRAT, Dan-Ştefan MOTREANU, Ljudmila NOVAK, Stanislav POLČÁK, Jessica POLFJÄRD, Edina TÓTH, Pernille WEISS

ID

Simona BALDASSARRE, Aurelia BEIGNEUX, Marco DREOSTO, Catherine GRISET, Joëlle MÉLIN, Luisa REGIMENTI, Silvia SARDONE

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

[2] JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

[3] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[4] EPRS, «Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation mondiale induite par l’Union européenne - évaluation de la valeur ajoutée européenne», PE 654.174, septembre 2020.

[5] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0226

[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405

[8] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0098

[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0330

[10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0279

[11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0333

[12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005

[13] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015

[14] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0212

[15]  Rapport « Global Warming of 1.5°C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5°C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty » (Réchauffement mondial de 1,5°C, un rapport spécial du GIEC sur les incidences d’un réchauffement climatique de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et sur les tendances correspondantes d’évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du durcissement de la réponse apportée à l’échelle mondiale à la menace que pose le changement climatique et à la nécessité d’œuvrer en faveur du développement durable et de redoubler d’efforts pour éradiquer la pauvreté)

[16] Communication «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», Commission européenne, 2019.

[17] Rapport «Planète Vivante 2016», WWF, Société zoologique de Londres, Stockholm Resilience Centre.

[18] Communication «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», Commission européenne, 2019.

[19] Smith P. et al. (2014): Agriculture, foresterie et autres utilisations des terres (AFOLU). Dans: Changements climatiques 2014: l’atténuation des changements climatiques. Contribution du groupe de travail III au Cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution de climat [Edenhofer, O. et al. (éd.)]. Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni et New York, État de New York, États-Unis.

[20]  Cook, Institut Goddard des études spatiales de la NASA, 2005.

[21] We Lost a Lost a Football Pitch of Primary Rainforest Every 6 Seconds in 2019 (Nous avons perdu un terrain de football de forêt tropicale primaire toutes les 6 secondes en 2019), Institut des ressources mondiales, en ligne, 2 juin 2020.

[22]  Rainforest Mafias: How Violence and Impunity Fuel Deforestation in Brazay’s Amazon (Les mafias de la forêt tropicale: comment la violence et l’impunité alimentent la déforestation en Amazonie brésilienne), Human Rights Watch, en ligne, 17 septembre 2019.

[23]  Bruce A. Wilcox et Brett Ellis , Centre d’écologie des maladies infectieuses, Institut Asie-Pacifique pour la médecine tropicale et les maladies infectieuses, Université de Hawaï, Manoa, États-Unis. 2006

[24] tels que, par exemple, ceux dénoncés par l’Atlas de la justice environnementale pour le cas du Guatemala (sucre de canne, huile de palme et banane): https://ejatlas.org/conflict/water-grabbing-and-agribusiness-in-the-south-coast-of-guatemala.

[25]  FAO. 2016. Situation 2016 des forêts du monde. Forêts et agriculture: défis et opportunités en matière d’utilisation des sols. Rome. http://www.fao.org/3/a-i5588e.pdf

[26] Rapport 2019 de l’IPBES.

[27]  Escobar, N., Tizado, E. J., zu Ermgassen, E. K.,Löfgren, P., Börner, J., & Godar, J. (2020). Spatially-explicit footprints of agricultural commodities: Mapping carbon emissions embodied in Brazil’s soy exports (Empreintes spatialement explicites des produits agricoles de base: cartographie des émissions de carbone incarnées dans les exportations de soja du Brésil), Global Environmental Change, 62, 102067 https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959378019308623.

[28] Rapport technique - 2013 - 063 de la Commission intitulé «The impact of EU consumption on deforestation: Comprehensive analysis of the impact of EU consumption on deforestation», étude financée par la Commission (DG ENV) et réalisée par VITO, IIASA, HIVA et IUCN NL, http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/1.%20Report%20analysis%20of%20impact.pdf, p. 23-24.

[29]  Rapport quinquennal d’évaluation de la déclaration de New York «Protection et restauration des forêts. Une histoire de grands engagements et de progrès limités», septembre 2019

https://forestdeclaration.org/images/uploads/resource/2019NYDFReport.pdf

 

[30] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»).

(JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

[31] https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959378014001046

[32] Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1).

[33] Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).

[35] Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 133 du 21.5.2019, p. 1)

[36] Base de données d’Eurostat sur la sylviculture https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/forestry/data/database

[38] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

[39] Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

[40] Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

[41] Commission européenne, Pôle scientifique de l’UE, Foresterie, site internet.

[43] Idem.

[46] Idem.

[47] Smith, P. et al. (2014): Agriculture, foresterie et autre utilisation des terres (AFOLU). Dans: Changements climatiques 2014: L’atténuation des changements climatiques. Contribution du groupe de travail III au Cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution de climat [Edenhofer, O. et al. (éd.)]. Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni et New York, État de New York, États-Unis.

[49] Règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).

[50]  Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

[51] Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

[52] Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 239 du 15.9.2015, p. 1).

[54] Commission européenne, communication «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», COM(2019) 352 final.

[55] Idem.

[56] Parlement européen, unité «Assistance à la gouvernance économique», Engagements pris lors des auditions des commissaires désignés - Commission von der Leyen, 2019-2024, PE 629.837, novembre 2019.

[57] Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts (2018/2003(INI)).

[58] Résolution du Parlement européen du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides (2016/2222(INI)).

[59] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (2019/2824(INI)).

[61] Lambin, E.F., et al. (2018): The role of supply-chain initiatives in reducing deforestation (Le rôle des initiatives prises dans les chaînes d’approvisionnements visant à réduire la déforestation). Nature Climate Change 8, 109-116.

[62] British Institute of International and Comparative Law et al. (2020): Étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement. Rapport final.

[63] En vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les détenteurs de droits sont tous les êtres humains ou groupes sociaux ayant des droits spécifiques envers les débiteurs d’obligations (États et autres acteurs privés) qui ont la responsabilité de protéger et/ou de respecter leurs droits et peuvent être tenus responsables de leur violation (https://www.ohchr.org/Documents/Publications/FAQfr.pdf).

[64] Global Witness (2020): Why EU action to tackle deforestation should not let finance off the hook (Pourquoi l’action de l’UE pour lutter contre la déforestation ne devrait pas laisser le secteur financier s’en tirer à bon compte).

[65] British Institute of International and Comparative Law et al. (2020): Étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement. Rapport final.

[66] Vogt, M. (éd.) (2019): Sustainability Certification Schemes in the Agricultural and Natural Resource Sectors, Outcomes for Society and the Environment (Systèmes de certification de la durabilité dans les secteurs de l’agriculture et des ressources naturelles, conséquences pour la société et l’environnement), Londres et New York: Routledge.

[67] Smit, H., et al. (2015): Implementing Deforestation-Free Supply Chains – Certification and Beyond (Mise en œuvre de chaînes d’approvisionnement sans déforestation – Certification et au-delà).

[68] Germanwatch (2019): Lessons learnt aus der EU-Holzhandelsverordnung für die Umsetzung der EU-Konfliktmineralienverordnung (Leçons tirées du règlement de l’Union européenne sur le bois pour la mise en œuvre du règlement de l’Union européenne relatif aux minerais de conflit).

[69] WWF (2019): Enquête de WWF sur l’application du règlement de l’Union européenne sur le bois (RBUE).

[70]  British Institute of International and Comparative Law et al. (2020), Étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement, partie I: RAPPORT DE SYNTHÈSE, p. 66.

[71] Ibid.

[74] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

[75] Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

[76] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

[77] Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

[78] Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

[79] Base de données d’Eurostat sur la sylviculture https://ec.europa.eu/eurostat/web/forestry/data/database

[83] Réf.: Escobar, N., Tizado, E.J., zu Ermgassen, E.K.,Löfgren, P., Börner, J., & Godar, J. (2020).Spatially-explicit footprints of agricultural commodities: Mapping carbon emissions embodied in Brazil’s soy exports (Empreintes géolocalisées des produits de base agricoles: cartographie des émissions de carbone contenues dans les exportations de soja du Brésil). Global Environmental Change, 62, 102067 https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959378019308623)

[84] Réf.: rapport technique - 2013 - 063 de la Commission intitulé «The impact of EU consumption on deforestation: Comprehensive analysis of the impact of EU consumption on deforestation» (Retombées de la consommation européenne sur la déforestation: analyse approfondie des incidences de la consommation de l’Union sur la déforestation), étude financée par la Commission européenne (DG ENV) et réalisée par VITO, IIASA, HIVA et IUCN NL, http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/1.%20Report%20analysis%20of%20impact.pdf, p. 23-24.

[85] Réf. 1e. - Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «The European Environment - state and outlook 2020» (l’environnement en Europe - état et perspectives 2020),

[86] Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 133 du 21.5.2019, p. 1)

Dernière mise à jour: 19 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité