RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

7.10.2020 - (13484/2019 – C9-0178/2019 – 2019/0226(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteure: Izaskun Bilbao Barandica

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

(13484/2019 – C9-0178/2019 – 2019/0226(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (13484/2019),

– vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13483/2019),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0178/2019),

– vu sa résolution non législative du ...[1] sur le projet de décision,

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets,

– vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0180/2020),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

2. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Sénégal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne a signé un certain nombre d’accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Grâce aux APP, l’Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays, dans un environnement réglementé juridiquement. Ces accords sont également axés sur la conservation des ressources et la viabilité environnementale, veillent à ce que tous les navires de l’Union soient soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence, et soutiennent une politique de la pêche durable dans le pays partenaire.

Parallèlement, une clause relative au respect des droits de l’homme figure dans tous les protocoles aux accords de pêche.

 

 

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne[2] (ci-après «l’accord») est entré en vigueur le 20 novembre 2014[3] et est tacitement reconduit depuis lors. Le protocole actuel a expiré le 19 novembre 2019.

Sur la base des directives de négociation pertinentes[4], la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République du Sénégal (ci-après «le Sénégal») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord. À l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 16.

En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche[5], le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2019) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et au Sénégal de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts du Sénégal visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

 

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

 

– 28 thoniers senneurs congélateurs;

– 10 canneurs;

– 5 palangriers;

– 2 chalutiers.

 

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 EUR, sur la base:

 

a) d’un montant fixé à 800 000 EUR lié à l’accès, en particulier pour un tonnage de référence de 10 000 tonnes de thon par an, et à un volume de captures autorisé de merlu noir de 1 750 tonnes par an, ce volume ayant été réduit par rapport au dernier protocole en vigueur (2 000 tonnes);

 

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal pour un montant de 900 000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques du Sénégal pour toute la durée du protocole.

 

Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année[6].

 

Le secteur de la pêche représente, dans l’économie du Sénégal, environ 2 % du PIB et les exportations de produits de la pêche correspondent à 16 % des exportations totales du pays. Le secteur de la pêche est vu comme un secteur stimulant la croissance et susceptible de contribuer aux objectifs du plan de développement du pays, le «plan Sénégal émergent», qui constitue un cadre de référence pour la politique nationale à moyen et à long terme. Le pays déploie en outre de grands efforts pour respecter les critères environnementaux et de durabilité.

 

La coopération entre l’Union européenne et le Sénégal s’inscrit dans le cadre général de l’accord de Cotonou. L’appui économique est apporté dans le domaine de la pêche par l’intermédiaire du programme d’initiative régionale, plus précisément du programme Pescao, qui vise à améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche et à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), avec un budget de 15 000 000 EUR pour la période 2018-2024.

 

Les captures de merlu noir dans la zone de pêche du Sénégal et dans les zones de pêche de pays voisins ont contribué à accroître la pression de pêche sur ces populations. Selon l’avis scientifique du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), la pêche du merlu noir s’effectue dans les limites de la durabilité, le rapport d’évaluation recommandant de réduire les captures supplémentaires de merlu noir afin de diminuer la mortalité par pêche. Il en a été convenu ainsi lors des négociations du protocole à l’examen.

 

Les navires de pêche de l’Union se limitent à des zones de pêche en haute mer, ce qui réduit au maximum les interactions avec le secteur de la pêche artisanale sénégalais, sans compromettre son existence. Les interactions entre les flottes de l’Union et celles du Sénégal se produisent principalement dans le contexte de la pêche hauturière au chalut, pour laquelle on compte trois ou quatre unités sénégalaises actives avec une limite de captures correspondant au double du total admissible des captures pour les chalutiers de l’Union, qui est de 2 000 tonnes.

Selon le rapport d’évaluation prospective du dernier protocole (2014-2019), celui-ci a été globalement efficace sous son objectif de contribuer à l’exploitation durable des ressources dans la zone de pêche sénégalaise et il convient de conclure un nouveau protocole.

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (29.5.2020)

à l’intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

(13484/2019 – C9-0178/2019 – 2019/0226(NLE))

Rapporteure pour avis: Beata Kempa

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable (APPD) entre la République du Sénégal et l’Union européenne est entré en vigueur en novembre 2014. Son protocole d’accompagnement étant arrivé à expiration en novembre 2019, la Commission a mené des négociations en vue de conclure un protocole couvrant une nouvelle période de cinq ans.

 

Le protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation réalisée au titre du protocole précédent (2014-2019), qui avait conclu que le secteur de la pêche thonière et chalutière de l’Union était fortement intéressé par la pêche au Sénégal et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi qu’à améliorer la gouvernance des pêches dans la région.

 

Le protocole prévoit une diminution du total admissible des captures pour le merlu noir par rapport au protocole précédent (de 2 000 à 1 750 tonnes) ainsi qu’une baisse du tonnage de référence pour le thon (de 14 000 à 10 000 tonnes), pour les faire correspondre aux captures historiques. Il comprend, en outre, des mesures visant à limiter les prises accessoires d’oiseaux de mer et de mammifères marins, ainsi qu’à renforcer le rôle des observateurs scientifiques.

 

La contribution financière allouée au protocole s’élève à 1 700 000 EUR par an. Ce montant total se compose d’un montant annuel de 800 000 EUR pour l’accès aux ressources et de 900 000 EUR pour le développement de la politique sénégalaise de la pêche, ce qui représente une augmentation de l’appui sectoriel de 20 % par rapport au protocole précédent. 

 

La pêche est un secteur essentiel au Sénégal. Dans un pays où le poisson est la principale source de protéines, la pêche contribue de façon substantielle à l’économie nationale. Elle représente 3,2 % du PIB et génère environ 600 000 emplois directs et indirects. Pourtant, cette ressource essentielle est menacée par une mauvaise gestion, des contrôles insuffisants et la pêche illégale. L’indice 2019 de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) place le Sénégal à la 27e place (sur 38 pays africains) et à la 78e place (sur 152 pays) au classement mondial. 

La gestion durable de la pêche de poissons sauvages est l’un des objectifs prioritaires du gouvernement sénégalais et, de l’avis de la rapporteure, l’appui sectoriel octroyé au titre du nouveau protocole devrait soutenir les priorités suivantes:

- promouvoir la gestion durable du secteur de la pêche au Sénégal, en accordant une attention particulière au secteur de la pêche artisanale locale;

- renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance;

- encourager le développement des capacités scientifiques afin d’améliorer la collecte de données sur les ressources halieutiques.

La rapporteure estime que le protocole a le potentiel de promouvoir l’exploitation responsable et durable des ressources halieutiques au Sénégal, dans l’intérêt des deux parties. C’est pourquoi elle propose d’approuver le protocole.

******

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (2019-2024).

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne
Références	13484/2019 – C9-0178/2019 – 2019/0226(NLE)
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	DEVE 28.11.2019
Rapporteur(e) pour avis  Date de la nomination	Beata Kempa 16.12.2019
Examen en commission	18.2.2020
Date de l’adoption	29.5.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 3 0
Membres présents au moment du vote final	Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Bernhard Zimniok
Suppléants présents au moment du vote final	Barry Andrews, Frances Fitzgerald

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22	+
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Frances Fitzgerald, Christian Sagartz, Tomas Tobé
S&D	Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser, Marc Tarabella
Renew	Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Barry Andrews
ID	Gianna Gancia, Bernhard Zimniok
ECR	Ryszard Czarnecki, Beata Kempa
GUE/NGL	Miguel Urbán Crespo
NI	Antoni Comín i Oliveres

 

3	-
ID	Dominique Bilde
Verts/ALE	Erik Marquardt, Michèle Rivasi

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (18.2.2020)

à l’intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre la République du Sénégal et l’Union européenne

(13484/2019 – C9-0178/2019 – 2019/0226(NLE))

Rapporteur pour avis: Paolo De Castro

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne (ci-après «l’Union») et la République du Sénégal[7] est entré en vigueur le 20 novembre 2014. La Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République du Sénégal qui ont abouti à un nouveau protocole, lequel a été paraphé le 19 juillet 2019 et abroge le protocole précédent, qui avait expiré le 19 novembre 2019.

Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2019) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union et à la République du Sénégal de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts de la République du Sénégal visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

a) 28 thoniers senneurs congélateurs;

b) 10 canneurs;

c) 5 palangriers;

d) 2 chalutiers.

La négociation d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Sénégal s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. Bien qu’à l’échelle locale, l’activité économique générée dans le secteur de la pêche au Sénégal contribuerait à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière.

Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, à savoir à partir de la date de sa signature.

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 EUR, sur la base:

a) d’un montant annuel spécifique de 800 000 EUR, en tant que compensation financière pour l’accès aux ressources, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 10 000 tonnes par an;

b) d’un montant spécifique de 900 000 EUR par an pendant cinq ans, en tant qu’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques du Sénégal pour toute la durée du protocole.

Le montant annuel pour les crédits d’engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année[8].

La Commission sera autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole qui doivent être adoptées par la commission mixte instituée en vertu de l’accord de partenariat.

 

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne
Références	13484/2019 – C9-0178/2019 – 2019/0226(NLE)
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	BUDG 28.11.2019
Rapporteur  Date de la nomination	Paolo De Castro 25.11.2019
Examen en commission	22.1.2020
Date de l’adoption	17.2.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 2 2
Membres présents au moment du vote final	Rasmus Andresen, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valerie Hayer, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Erik Bergkvist, Damian Boeselager, Jens Geier, Fabienne Keller, Aušra Maldeikienė
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Delara Burkhardt, Nicolaus Fest, Herve Juvin

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26	+
ECR	Bogdan Rzońca
PPE	Lefteris Christoforou, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Angelika Winzig
Renew	Olivier Chastel, Valerie Hayer, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds
S&D	Erik Bergkvist, Delara Burkhardt, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Margarida Marques, Nils Ušakovs
Verts/ALE	Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Alexandra Geese

 

2	-
GUE/NGL	Silvia Modig
ID	Herve Juvin

 

2	0
ID	Anna Bonfrisco, Nicolaus Fest

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne
Références	13484/2019 – C9-0178/2019 – 2019/0226(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	20.11.2019
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	PECH 28.11.2019
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	DEVE 28.11.2019	BUDG 28.11.2019
Rapporteurs  Date de la nomination	Izaskun Bilbao Barandica 9.12.2019
Examen en commission	12.11.2019	19.2.2020
Date de l’adoption	1.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 4
Membres présents au moment du vote final	Clara Aguilera, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Fredrick Federley, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Francisco Guerreiro, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis
Suppléants présents au moment du vote final	Manuel Bompard, Nicolás González Casares, Valentino Grant
Date du dépôt	7.10.2020

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21	+
ECR	Bert-Jan Ruissen, Ruža Tomašić
GUE/NGL	João Ferreira
ID	Rosanna Conte, Valentino Grant
PPE	François-Xavier Bellamy, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Theodoros Zagorakis, Peter van Dalen
RENEW	Izaskun Bilbao Barandica, Fredrick Federley, Pierre Karleskind
S&D	Clara Aguilera, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Nicolás González Casares, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro

 

2	-
GUE/NGL	Manuel Bompard
ID	France Jamet

 

4	0
NI	Rosa D'Amato
Verts/ALE	Francisco Guerreiro, Grace O'Sullivan, Caroline Roose

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(0000)0000.
• [2] JO L 304 du 23.10.2014, p. 3.
• [3] https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2014055&DocLanguage=fr
• [4] Adoptées au cours du Conseil «Agriculture et Pêche» du 15 juillet 2019.
• [5] JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
• [6] En conformité avec l’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (2013/C 373/01).
• [7] JO L 304 du 23.10.2014, p. 3.
• [8] En conformité avec l’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (2013/C 373/01)