DEUXIÈME RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II - Conseil européen et Conseil
12.10.2020 - (2019/2057(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Tomáš Zdechovský
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section II - Conseil européen et Conseil
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0052/2019)[2],
– vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2018,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous‑jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu sa décision du 13 mai 2020[5] ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2018, ainsi que la résolution qui l’accompagne,
– vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[7], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,
– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0189/2020),
1. refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2018;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II – Conseil européen et Conseil
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II - Conseil européen et Conseil,
– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0189/2020),
A. considérant qu’en tant qu’institutions de l’Union, le Conseil européen et le Conseil doivent être démocratiquement responsables, devant tous les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés pour l’exercice de leurs fonctions;
B. considérant que le Parlement est la seule institution de l’Union élue au suffrage direct chargée d’octroyer la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne;
C. considérant qu’une procédure de décharge ouverte et transparente est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, mener la lutte indispensable contre la fraude et garantir la transparence et la responsabilité démocratique envers les citoyens de l’Union, en vertu de laquelle chaque institution de l’Union est responsable du budget qu’elle exécute;
1. souligne que, depuis dix ans sans exception, le Conseil refuse de collaborer à la procédure de décharge et oblige donc le Parlement à refuser d’octroyer la décharge; observe que, comme ce fut le cas pour les exercices précédents, la décision d’octroi de la décharge pour 2018 a été ajournée à mai 2020;
2. souligne que cet état de fait n’est tenable pour aucune des deux institutions étant donné qu’en ce qui concerne le Conseil, aucune décision positive sur l’exécution du budget n’a plus été adoptée depuis 2009 et qu’en ce qui concerne le Parlement, il témoigne de l’absence de respect du rôle du Parlement en tant qu’autorité de décharge et garant de la transparence et de la responsabilité démocratique du budget de l’Union;
3. affirme que cette situation nuit à la confiance de la population à l’égard de la gestion financière des institutions de l’Union; estime que la poursuite de la situation actuelle est préjudiciable à la responsabilité de l’Union et de ses institutions;
4. rappelle qu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et du règlement financier, le Parlement est la seule autorité de décharge de l’Union tout en reconnaissant pleinement le rôle du Conseil comme institution formulant des recommandations sur la procédure de décharge; demande au Conseil, à cet égard, de formuler des recommandations de décharge à l’égard des autres institutions de l’Union;
5. rappelle que, selon le traité FUE, les institutions jouissent d’une autonomie administrative, que leurs dépenses font l’objet de parties séparées du budget et qu’elles sont individuellement responsables de l’exécution de leur budget;
6. rappelle que le Parlement donne décharge à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union sur la base des dispositions de documents techniques, de réponses aux questions parlementaires et d’auditions; déplore que le Parlement rencontre systématiquement des difficultés pour obtenir les réponses du Conseil en raison d’un manque de coopération, ce qui s’est traduit par le refus de donner décharge pendant plus de 10 ans;
7. rappelle que le contrôle effectif de l’exécution du budget de l’Union passe par une coopération loyale entre les institutions; rappelle que le Parlement souhaite engager des négociations avec le Conseil en vue de la conclusion d’un accord satisfaisant pour les deux parties qui permettrait de sortir enfin de cette impasse;
8. rappelle le courrier envoyé le 25 mai 2020 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement au secrétaire général du Conseil afin de l’informer que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a été chargée par la Conférence des présidents du Parlement de rouvrir les négociations avec le Conseil sur la procédure de décharge;
9. fait savoir que l’équipe de négociation du Parlement se compose de Mme Monika Hohlmeier, présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, de M. Tomas Zdechovsky, rapporteur sur la décharge 2018 au Conseil, et de Mme Isabel García Muñoz, première vice-présidente de la commission du contrôle budgétaire;
10. fait savoir qu’une version révisée, proposée par l’équipe de négociation du Parlement le 20 février 2020, du document officieux sur la coopération entre le Parlement et le Conseil au cours de la procédure de décharge annuelle était jointe au courrier visé au paragraphe 8; souligne que le Parlement considère ce document officieux comme la base des négociations;
11. fait savoir que ce document officieux reconnaît les rôles respectifs mais différents des deux institutions dans la procédure de décharge et conclut que le Parlement et le Conseil ont besoin d’une même base factuelle pour formuler une recommandation (Conseil) ou prendre une décision (Parlement);
12. indique que le courrier visé au paragraphe 8 invite le Conseil à proposer une date appropriée pour le début des négociations; fait savoir que la tendance positive de ce processus a été interrompue par la pandémie de COVID-19;
13 rappelle que tant qu’il n’y a pas de négociations entre les parties, la position du Parlement reste identique et que les négociations entre les parties sont une condition préalable à la résolution de la question;
14. insiste pour que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts afin de contribuer à une plus grande transparence, à davantage de responsabilité et à une plus grande efficacité des dépenses des deux institutions, comme le recommande le Parlement dans ses nombreuses résolutions de décharge depuis plusieurs années;
15. souligne que l’action concertée visant à la conclusion d’un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, accessible sous une forme lisible par une machine, est inévitable si l’on veut améliorer la transparence du processus décisionnel de l’Union et la responsabilité des institutions de l’Union; déplore vivement, une nouvelle fois, que le Conseil ne participe pas au projet de registre de transparence; invite le Conseil à continuer de participer aux discussions relatives à la mise en place d’un registre commun avec le Parlement, qui a accepté de reprendre les négociations en mars 2020, et la Commission afin que les représentants d’intérêts soient de facto dans l’obligation de s’enregistrer s’ils veulent rencontrer des décideurs de l’Union; demande une nouvelle fois à toutes les équipes de présidence des États membres de montrer l’exemple en refusant de tenir des réunions avec des groupes d’intérêts non enregistrés;
16. salue la réponse positive du Conseil à la recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1069/2019/MIG concernant le parrainage commercial des présidences du Conseil de l’Union européenne; prend acte du projet d’orientations transmis par le secrétariat général du Conseil aux délégations des États membres le 29 juin 2020; rappelle que tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble;
17. souligne qu’il importe que les citoyens puissent suivre facilement le processus législatif de l’Union; rappelle au Conseil qu’il doit aligner ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire, comme l’exigent les traités; rappelle au Conseil qu’il doit systématiquement donner suite à toutes les recommandations figurant dans la décision de la Médiatrice européenne dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil; rappelle que le Parlement a encouragé la Médiatrice européenne à continuer d’observer les suites réservées à l’enquête;
18. invite le Conseil à renforcer ses efforts de transparence en publiant notamment les documents législatifs du Conseil, dont les procès-verbaux des réunions des groupes de travail, les documents relatifs aux trilogues et d’autres documents de travail importants, conformément aux recommandations du Médiateur européen; salue les améliorations apportées au site Internet du Conseil, notamment en matière de transparence et d’accès aux documents; salue la clarté des pages consacrées à la transparence législative, aux ordres du jour et au calendrier des réunions du Conseil ainsi qu’aux procès-verbaux et aux listes de vote; reconnaît que le Conseil a adopté des mesures pour encourager une culture de transparence plus marquée.
19. réaffirme sa vive préoccupation concernant le parrainage, par des entreprises, des États membres qui assurent la présidence de l’Union, et relaie les préoccupations exprimées à ce sujet par les citoyens européens et les députés; s’inquiète vivement du risque d’une perte de confiance des citoyens européens envers l’Union, ses institutions et, en particulier, le Conseil, qui pourraient voir leur réputation entachée à cause de cette pratique; recommande par ailleurs vivement au Conseil de songer à inscrire les présidences au budget, demande au Conseil de transmettre cette préoccupation aux États membres, en particulier au trio de présidences actuel, et demande au trio de présidences actuel de prendre sérieusement en considération ces recommandations et de faire rapport au Parlement;
20. réaffirme sa vive préoccupation à l’égard des conflits d’intérêts supposés d’une série de représentants des États membres qui participent à l’adoption des décisions politiques et budgétaires; invite le Conseil à veiller à ce que les représentants d’États membres bénéficiant personnellement de subventions de l’Union ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
1.10.2020 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Hannes Heide, Mikuláš Peksa, Elżbieta Rafalska, Sándor Rónai, Viola Von Cramon-Taubadel |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
28 |
+ |
EPP |
Lefteris CHRISTOFOROU, Tamás DEUTSCH, José Manuel FERNANDES, Monika HOHLMEIER, Markus PIEPER, Petri SARVAMAA, Angelika WINZIG, Tomáš ZDECHOVSKÝ |
S&D |
Caterina CHINNICI, Corina CREȚU, Isabel GARCÍA MUÑOZ, Hannes HEIDE, Tsvetelina PENKOVA, Sándor RÓNAI |
RENEW |
Olivier CHASTEL, Martina DLABAJOVÁ, Cristian GHINEA, Pierre KARLESKIND |
ID |
Matteo ADINOLFI |
GREENS/EFA |
Daniel FREUND, Mikuláš PEKSA, Viola VON CRAMON-TAUBADEL |
ECR |
Ryszard CZARNECKI, Ryszard Antoni LEGUTKO, Elżbieta RAFALSKA |
GUE/NGL |
Luke Ming FLANAGAN, Younous OMARJEE |
NI |
Sabrina PIGNEDOLI |
1 |
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ID |
Joachim KUHS |
0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention