Rapport - A9-0192/2020Rapport
A9-0192/2020
Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors

14.10.2020 - (COM(2020)0485 – C9-0294/2020 – 2020/1996(BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Valérie Hayer

Procédure : 2020/1996(BUD)
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A9-0192/2020
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A9-0192/2020
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors

(COM(2020)0485 – C9-0294/2020 – 2020/1996(BUD))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020) 0485 – C9-0294/2020),

– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (ci-après «règlement FEM»)[1],

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3]  (ci-après «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

– vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

– vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,

– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0192/2020]),

A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B. considérant que l’Espagne a présenté la demande de contribution financière du FEM EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors à la suite de 960 licenciements[4] survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la NACE Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11);

C. considérant que cette demande se fonde sur les critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui dispose qu’une demande collective faisant intervenir des PME situées dans une région donnée peut concerner des entreprises opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, à condition que les PME constituent le principal ou le seul type d’entreprises dans cette région;

D. considérant que les PME forment l’épine dorsale de l’économie de la région – 95 % des entreprises y comptent moins de 250 employés – et que les 38 entreprises concernées par la demande sont des PME; que la Galice fait partie de l’association de l’Axe Atlantique et que son économie repose majoritairement sur les entreprises et travailleurs transfrontaliers;

E. considérant que la construction navale en Galice suit le modèle de sous-traitance du secteur européen de la construction navale, qui repose principalement sur des chantiers navals de taille moyenne ou petite et sur une très grande part de sous-traitance à la fois sur le plan du montant des contrats et de l’emploi;

F. considérant que l’Espagne fait valoir que l’Europe a perdu, depuis 2004, sa construction navale marchande[5] au profit de l’Asie de l’Est, et que la crise économique et financière qui a débuté en 2008 a entraîné une baisse significative des commandes, le développement de la construction navale en Asie et une forte concurrence mondiale[6];

G. considérant que les politiques de subvention, les traitements fiscaux préférentiels tels que les aides d’État et le coût du travail plus bas dans les pays d’Asie de l’Est ont occasionné des pertes de marchés pour les chantiers navals de l’Union;

H. considérant que les chantiers navals de Galice construisent des navires militaires, des pétroliers et des chimiquiers, des navires de recherche océanographique et sismique, des remorqueurs, des navires à passagers et des navires de pêche qui sont à la pointe de la technologie.

I. considérant que la fermeture du chantier naval Factorías Vulcano en juillet 2019, ainsi que la demande de redressement judiciaire de HJ Barreras, en octobre 2019, ont conduit aux licenciements en question, dont la moitié faisant l’objet de cette demande ont eu lieu dans des sociétés créancières de HJ Barreras;

J. considérant que les sous-traitants sont très spécialisés, donc très dépendants du chantier naval principal et interdépendants entre eux, et que les conséquences sur l’emploi dans les industries connexes à la construction navale sont les mêmes que si ces entreprises relevaient d’un seul et même secteur économique NACE;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 424 000 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 3 274 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 150 000 EUR;

2. constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 13 mai 2020 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 11 septembre 2020 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3. constate que l’Espagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 13 août 2020 et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 13 août 2020 au 13 août 2022;

4. souligne que l’Espagne a commencé à engager des dépenses administratives dès le 8 juin 2020 afin de mettre en œuvre l’intervention du FEM et que les dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que celles de contrôle et de compte rendu qui ont été exposées du 8 juin 2020 au 13 février 2023 sont donc éligibles au titre de la contribution du FEM;

5. se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré par l’Espagne en concertation avec les partenaires sociaux et que, grâce à un accord de collaboration, les partenaires sociaux soient également associés à la fourniture des services;

6. salue la participation de l’ASIME et des syndicats CCOO[7] et UGT[8], les partenaires sociaux qui participent au dialogue social en Galice, dans l’élaboration de l’ensemble coordonné de services personnalisés et à la mise en œuvre des services; souligne que les partenaires sociaux devraient également être associés au suivi des mesures;

7. prend en considération le fait qu’en 2018, le secteur de la construction navale et des industries connexes en Galice représentait un chiffre d’affaires annuel d’environ 2 000 millions d’euros et que 10 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects dépendaient de ce secteur; que l’année dernière, ce chiffre d’affaires a chuté de 11 % et le nombre d’emplois de 20,8 % (environ 2000);

8. souligne que les licenciements interviennent dans un contexte de chômage élevé (11,7 % en 2019) en Galice; salue, par conséquent, les mesures de reconversion et de perfectionnement qui seront financées par le FEM pour renforcer la résilience et la compétitivité du secteur régional de la construction navale, de l’économie transfrontalière et du marché du travail en général;

9. met l’accent sur le fait qu’une recherche, une spécialisation et une innovation technologique efficaces sont essentielles pour consolider l’industrie navale européenne et lui permettre d’entrer en concurrence sur le marché mondial avec des entreprises bénéficiant dans d’autres pays d’un coût du travail réduit, de politiques de subvention et d’un traitement fiscal préférentiel;

10. souligne que les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés devront être précisément adaptés à chaque profil;

11. note que 94 % des bénéficiaires visés sont des hommes et que 78,2 % d’entre eux ont entre 30 et 54 ans. indique que les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés comprennent: des sessions d’information et des ateliers préparatoires, une orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant, des formations (une formation à l’entrepreneuriat sera proposée à ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante), un suivi post-réinsertion professionnelle, une aide à la recherche intensive d’emploi et diverses mesures d’incitation;

12. se félicite de l’inclusion d’incitations à la participation (jusqu’à 400 EUR), de la contribution aux frais de déplacement (0,19 EUR/kilomètre plus les coûts supplémentaires tels que les péages et le prix du stationnement), de la participation aux dépenses des aidants de personnes dépendantes (jusqu’à 20 EUR par jour), des incitations au reclassement des travailleurs dépendants ou du indépendants qui recevront 200 EUR par mois, pendant une période maximale de six mois, afin de soutenir les bénéficiaires visés dans la recherche d’un emploi ou la participation à une formation, sous réserve de la participation active des bénéficiaires visés à ces activités;

13. rappelle que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds et qu’elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale;

14. note que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen et que la Xunta de Galicia[9] servira d’intermédiaire à l’autorité de gestion;

15. souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

16. rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

17. rappelle qu’en vertu des règles actuelles, le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement FEM, l’Espagne étant l’un des États membres de l’Union européenne les plus gravement touchés par les conséquences de la pandémie;

18. approuve la décision annexée à la présente résolution;

19. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[10], notamment son article 15, paragraphe 4,

 

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 13,

 

vu la proposition de la Commission européenne,

 

Considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[12].

(3) Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande visant à mobiliser le FEM, en raison de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE) Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable, étant donné qu’il s’agit d’une demande collective associant uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans une région, la Galice, où les PME constituent le type principal d’entreprise et où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.

(5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, un montant de 2 054 400 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption].

Fait à ...,

Pour le Parlement européen, Pour le Conseil

Le Président Le Président

 

 

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[13] et de l’article 15 du règlement (UE) n° 1309/2013[14], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[15], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II. Demande de l’Espagne et proposition de la Commission

Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté la demande de contribution financière du FEM EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors à la suite de 960 licenciements[16] survenus dans des secteurs connexes à la construction navale, dans des entreprises sises en Galice, région de niveau NUTS 2 (ES11);

À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

Le 11 septembre 2020, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l’Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 960 travailleurs licenciés dans 38 petites et moyennes entreprises dans des secteurs connexes à la construction navale en Galice.

Il s’agit de la première demande à examiner dans le cadre du budget 2020 et de la septième dans le secteur de la construction navale au sens large, dont deux sont liées à la mondialisation des échanges et les cinq autres à la crise financière et économique mondiale. Quatre de ces demandes concernent des machines et équipements destinés aux navires, tandis que les trois autres ont trait aux chantiers navals.

Elle porte sur 960 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 2 054 400 EUR du FEM, soit 60 % du coût total des actions proposées, en faveur de l’Espagne.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Espagne argue que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des vingt dernières années, passant d’une période de croissance soutenue (2002-2008) pendant laquelle la plupart des nouveaux chantiers navals étaient construits en Asie à une tendance à la baisse depuis. Conséquence de la diminution des commandes et de l’expansion considérable de la construction navale en Asie, le secteur souffre d’une surcapacité mondiale qui provoque une concurrence exacerbée à l’échelle de la planète. Compte tenu de la concurrence acharnée des pays d’Asie de l’Est, les chantiers navals européens ont recentré leurs activités de construction navale sur de nouveaux marchés et investi des niches caractérisées par des techniques de construction complexes, telles que la fabrication de navires à passagers et d’autres navires non destinés au transport de marchandises (ONCCV). En 2019, les navires à passagers, les ONCCV et les navires de service offshore représentaient ensemble 95 % des commandes européennes.

Les six types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

a. séances d’information et ateliers préparatoires;

b. orientation professionnelle;

c. formation;

d. aide intensive à la recherche d’un emploi;

e. tutorat après la réinsertion professionnelle;

f. mesures incitatives.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

L’Espagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 2 054 400 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01). En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.


 

 

LETTRE de la commission de l’emploi et des affaires sociales

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

Wiertz 05U012

BRUXELLES

Objet: Avis relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors – Espagne (COM(2020)0485 – C9-0294/2020 – 2020/1996(BUD))

 

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM, présidé par Tomáš Zdechovský, vice-président de la commission EMPL, ont examiné la mobilisation du FEM au titre de la demande EGF/2020/001 ES/Galicia et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et son groupe de travail sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations exposées plus bas. Aussi la commission de l’emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

 

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de ma haute considération.

 

 

Lucia Ďuriš Nicholsonová

Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales

PROPOSITIONS

A) considérant que cette demande se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point b, du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et qu’elle concerne 960 travailleurs licenciés dans les secteurs connexes de la construction navale, dans des entreprises situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11);

 

B) considérant que l’Espagne fait valoir que l’Europe a perdu, depuis 2004, sa construction navale marchande[17] au profit de l’Asie de l’Est, et que la crise économique et financière qui a débuté en 2008 a entraîné une baisse significative des commandes, le développement de la construction navale en Asie et une forte concurrence mondiale[18];

 

C) considérant que l’entrée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon sur le marché européen des types de navires de haute technologie/complexes est renforcée par des stratégies sectorielles, des politiques de subventions, un traitement fiscal préférentiel tel que des aides d’État et d’autres incitations financières destinées à stimuler la demande intérieure, des coûts de main-d’œuvre plus faibles et des mesures de soutien aux entreprises locales d’équipements maritimes[19];

 

D) considérant que les chantiers navals de Galice construisent des navires militaires, des pétroliers et des chimiquiers, des navires de recherche océanographique et sismique, des remorqueurs, des navires à passagers et des navires de pêche qui sont à la pointe de la technologie;

 

E) considérant que la fermeture du chantier naval Factorías Vulcano en juillet 2019, ainsi que la demande de redressement judiciaire de HJ Barreras, en octobre 2019, ont conduit aux licenciements en question, dont la moitié faisant l’objet de cette demande ont eu lieu dans des sociétés créancières de HJ Barreras;

 

F) considérant que l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM dispose qu’une demande collective faisant intervenir des PME situées dans une région donnée peut concerner des entreprises opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, à condition que les PME constituent le principal ou le seul type d’entreprises dans cette région;

 

G) considérant que les sous-traitants sont hautement spécialisés et très dépendants du chantier naval principal, ce qui a, pour les industries connexes à la construction navale, les mêmes conséquences sur l’emploi que si elles relevaient d’un seul et même secteur économique NACE;

 

1. convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 424 000 EUR;

 

2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités espagnoles pour clôturer, le 11 septembre, son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

 

3. prend en considération le fait qu’en 2018, le secteur de la construction navale et des industries connexes en Galice représentait un chiffre d’affaires annuel d’environ 2 000 millions d’euros et que 10 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects dépendaient de ce secteur; que l’année dernière, ce chiffre d’affaires a chuté de 11 % et le nombre d’emplois de 20,8 % (environ 2000);

 

4. note que 94 % des bénéficiaires visés sont des hommes et que 78,2 % d’entre eux ont entre 30 et 54 ans; indique que les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés comprennent: des sessions d’information et des ateliers préparatoires, une orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant, des formations (une formation à l’entrepreneuriat sera proposée à ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante), un suivi post-réinsertion professionnelle, une aide à la recherche intensive d’emploi et diverses mesures d’incitation;

 

5. se félicite de l’inclusion d’incitations à la participation (jusqu’à 400 EUR), de la participation aux frais de déplacement (0,19 EUR/kilomètre plus les coûts supplémentaires tels que les péages et le prix du stationnement), de la contribution aux dépenses des aidants de personnes dépendantes (jusqu’à 20 EUR par jour), des incitations au reclassement des travailleurs dépendants ou du indépendants qui recevront 200 EUR par mois, pendant une période maximale de six mois, afin de soutenir les bénéficiaires visés dans la recherche d’un emploi ou la participation à une formation, sous réserve de la participation active des bénéficiaires visés à ces activités;

 

6. rappelle que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds et qu'elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale;

 

7. prend acte de la confirmation par l’Espagne que les mesures énumérées plus haut qui font l’objet d’un financement par le FEM ne recevront pas de contribution financière au titre d’autres instruments financiers de l’Union; relève par ailleurs que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

 

8. salue la participation de l’ASIME et des syndicats CCOO[20] et UGT[21], les partenaires sociaux qui participent au dialogue social en Galice, dans l’élaboration de l’ensemble coordonné de services personnalisés et à la mise en œuvre des services; souligne que les partenaires sociaux devraient également être impliqués dans le suivi des mesures;

 

9. note que la contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE, et que la Xunta de Galicia[22] servira d’intermédiaire à l’autorité de gestion.


 

LETTRE de la commission du développement régional

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les secteurs connexes de la construction navale en Galice (COM(2020)0485 – 2020/1996(COD))

Monsieur le Président,

 

Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par la Commission à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF(2020)001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors (COM(2020)0485) – a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté bientôt par la commission des budgets.

Cette proposition vise à mobiliser le FEM, en raison de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE) Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). La mobilisation apporterait une contribution financière de 2 054 400 EUR.

Les règles régissant les contributions financières du FEM sont édictées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont prié de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’a pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du FEM pour allouer les montants susmentionnés conformément à la proposition de la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Younous Omarjee 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

2

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

GUE/NGL

Silvia Modig, Dimitrios Papadimoulis

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Hélène Laporte

NI

Mislav Kolakušić

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valérie Hayer, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds,

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs,

VERTS/ALE

 Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro,

 

1

-

ID

Joachim Kuhs,

 

2

0

ECR

Johan Van Overtveldt

RENEW

Moritz Körner

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 19 octobre 2020
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