Rapport - A9-0193/2020Rapport
A9-0193/2020
Parlement européen

RAPPORT sur les politiques économiques de la zone euro pour 2020

16.10.2020 - (2020/2078(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Joachim Schuster


Procédure : 2020/2078(INI)
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A9-0193/2020
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A9-0193/2020
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les politiques économiques de la zone euro pour 2020

(2020/2078(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment son article 122, paragraphe 2, facilitant l’assistance financière de l’Union aux États membres qui connaissent des difficultés ou sur lesquels pèse une menace sérieuse de graves difficultés du fait de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle, ainsi que son article 136 et ses protocoles 1 et 2,

– vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et sa «clause dérogatoire» contenue à l’article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 3, article 9, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1] et à l’article 3, paragraphe 5, et article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant la dette excessive[2], facilitant la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique,

– vu le rapport de la Commission du 17 décembre 2019 intitulé «Rapport 2020 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2019)0651) et la recommandation du 17 décembre 2019 de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2019)0652),

– vu la recommandation du Conseil du 10 février 2020 sur la politique économique de la zone euro[3],

– vu la communication de la Commission du 26 février 2020 intitulée «Semestre européen 2020: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011» (COM(2020)0150),

– vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes[4],

– vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne[5],

– vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Réexamen de la gouvernance économique – Rapport sur l’application des règlements n° 1173/2011, n° 1174/2011, n° 1175/2011, n° 1176/2011, n° 1177/2011, n° 472/2013 et n° 473/2013 et sur l’adéquation de la directive 2011/85/UE du Conseil (COM(2020)0055),

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route» (COM(2017)821),

– vu le document de travail du 27 mai 2020 des services de la Commission intitulé «Identifying Europe’s recovery needs»[6],

– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Fonds monétaire européen[7],

– vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne[8],

– vu le document de la Commission du 7 juillet 2020 intitulé «Prévisions économiques d’été»[9]:

– vu les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020[10],

– vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur «une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0[11],

– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[12],

– vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance[13],

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP))[14],

– vu la communication de la Commission du 13 mars 2020 intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19» (COM(2020)0112),

– vu le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus)[15],

– vu la communication de la Commission du 20 mars 2020 sur l’activation de la clause générale de sauvegarde du pacte de stabilité et de croissance (COM(2020)0123),

– vu le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure[16],

– vu les orientations de la Commission à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux de pays tiers, et vu la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE) du 25 mars 2020 (C(2020)1981),

– vu la communication de la Commission du 19 mars 2020 sur un encadrement temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie face à l’épidémie actuelle de COVID-19 (2020/C 91 I/01) et sa modification du 4 avril 2020 (2020/C 112 I/01),

– vu la communication de la Commission aux États membres du 27 mars 2020 relative à la modification de l’annexe concernant l’application des articles 107 et 108 du traité FUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (2020/C 101 I/01 – C(2020)2044),

– vu la décision de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 C(2020)2146),

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne des ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19: adoption d’un paquet bancaire (COM(2020)0310 – 2020/0066(COD)),

– vu l’évaluation du 19 septembre 2019 du cadre budgétaire, et notamment des paquets législatifs relatifs à la gouvernance économique (le «six-pack») et à la surveillance budgétaire (le «two-pack»), vu le rapport annuel du 29 octobre 2019 du comité budgétaire européen et sa déclaration du 24 mars 2020 sur la pandémie de COVID-19, et vu l’évaluation du comité budgétaire européen du 1er juillet 2020 concernant l’orientation budgétaire appropriée pour la zone euro en 2021,

– vu la communication du 17 décembre 2019 de la Commission sur la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable (COM(2019)0650),

– vu la communication du 11 décembre 2019 de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

– vu les prévisions économiques du 6 mai 2020 de la Commission pour le printemps 2020, (Institutional Paper 125),

– vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19[17],

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes: Recommandations par pays (COM (2020)0500),

– vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

– vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)0442),

– vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission sur le remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020)0440),

– vu la proposition du 28 mai 2020 de la Commission pour un règlement du Conseil portant création d’un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0441),

– vu la proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne présentée le 2 mai 2018 par la Commission (COM(2020)0445),

– vu le rapport du 5 décembre 2012 des quatre présidents intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire», le rapport du 22 juin 2015 des cinq présidents sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire, le livre blanc du 1er mars 2017 de la Commission sur l’avenir de l’Europe, et le document de réflexion du 31 mai 2017 de la Commission sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire,

– vu le rapport du 4 décembre 2018 de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0193/2020),

A. considérant que la pandémie de COVID-19 a entraîné un choc symétrique sans précédent pour l’Union européenne et pour le monde entier et que sa durée et ses incidences sanitaires, sociales et économiques ne sont pas encore prévisibles;

B. considérant que le choc est symétrique mais que les incidences varient considérablement d’un État membre à l’autre selon la gravité de la pandémie, la rigueur des mesures de confinement, les expositions économiques et les conditions initiales, notamment la fragilité de certains secteurs et les marges de manœuvre pour les mesures budgétaires discrétionnaires;

C. considérant qu’une réponse européenne déterminée, coordonnée et solidaire est essentielle pour atténuer les conséquences économiques et sociales négatives de la crise, prévenir la fragmentation du marché intérieur et empêcher que les disparités macroéconomiques ainsi que les oppositions structurelles entre les régions et les pays ne s’aggravent; et qu’en raison des étroites interdépendances entre les pays, une relance incomplète dans l’un d’entre eux se répercuterait sur tous les autres et ralentirait la croissance économique partout;

D. considérant que la majorité des effets seront probablement temporaires et que si les politiques nationales et européennes mises en place pour soutenir les revenus, les emplois, la liquidité et les investissements sont efficaces, l’activité économique reprendra une fois les restrictions progressivement levées; et que l’on peut s’attendre néanmoins à des effets négatifs durables, tels que la persistance d’une demande en demi-teinte, un marché et des revenus incertains, des investissements insuffisants et un chômage en hausse, susceptibles de réduire le potentiel productif de l’économie et de compromettre un retour à la tendance d’avant la crise en matière de production et de croissance;

E. considérant que l’Union doit trouver des solutions à la crise actuelle qui renforcent sa résilience en cas de nouvelle crise;

F. considérant que l’Union et ses États membres se sont engagés à soutenir les valeurs fondamentales consacrées dans les traités, la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU, le socle européen des droits sociaux et l’accord de Paris sur le climat;

G. considérant que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la crise, et que le plan de relance proposé ne parvient à relever ni les défis liés à la crise de la COVID-19 dans le secteur des soins ni les défis spécifiques posés aux femmes;

H. considérant que la crise de la COVID-19 touche plus particulièrement les groupes vulnérables, ce qui augmente les inégalités, la pauvreté, le chômage et les disparités sociales tout en portant préjudice aux normes sociales et d’emploi en Europe;

I. considérant que la pandémie de COVID-19 a démontré la grande valeur qu’il faut attacher à la prestation des services de soins, non seulement ceux prodigués aux malades, mais aussi ceux apportés aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées; et que les politiques économiques de la zone euro doivent investir de manière plus conséquente dans des services de soins, privés et publics, accessibles, abordables et de haute qualité;

J. considérant qu’en 2019, seulement 5,7 % des recommandations par pays ont pleinement été mises en œuvre par les États membres et 45,9 % ont au moins connu quelques avancées, mais que 48,4 % n’ont pas du tout été appliquées ou n’ont bénéficié que d’une progression limitée;

K. Considérant que les principes de légitimité et de transparence démocratiques justifient l’obligation du Conseil, de la Commission et de l’Eurogroupe de rendre compte auprès du Parlement européen à toutes les étapes du processus du Semestre européen;

I. Situation initiale

1. note avec une grande inquiétude que, selon les prévisions économiques de l’été 2020 de la Commission, l’Union devrait subir la récession la plus grave de son histoire avec une contraction de 8,3 % en 2020, chiffre nettement supérieur aux 7,4 % initialement prévus dans les prévisions de printemps, ce qui équivaut à une récession bien plus importante que lors de la crise financière de 2009; note également que le déficit budgétaire global est passé de 0,6 % du PIB en 2019 dans la zone euro et dans l’Union à environ 8,5 % en 2020, ce qui représente un nouveau pic d’un peu moins de 102,7 % dans le ratio d’endettement global de la zone euro (95,1 % dans l’Union), inversant la tendance à la baisse qui se dessinait depuis 2014; souligne que le chômage devrait passer de 7,5 % dans la zone euro et de 6,7 % dans l’Union en 2019 à respectivement 9,5 % et 9 % dans l’Union en 2020, et que des effets négatifs importants sont à prévoir sur les PME, alors que le marché intérieur et sa compétitivité sont plongés dans une grande incertitude et soumis à des risques importants de baisse;

2. s’inquiète de l’incidence négative de la crise du coronavirus sur l’économie mondiale, les relations commerciales, les inégalités (y compris les inégalités entre les revenus et entre les hommes et les femmes) et la pauvreté; prend acte de la contraction d’environ 3 % du PIB mondial prévue cette année (hors Union), ce qui représente une récession plus grave que celle de la crise financière mondiale de 2008-2009, une réduction de plus de 10 % des volumes d’importations dans le monde et une chute des exportations de la zone euro d’environ 13 % en 2020; s’inquiète de l’aggravation de la pauvreté, car de nombreux pays à économie émergente et à faible revenu disposent de capacités réduites pour lutter contre une crise sanitaire de cette ampleur ainsi que d’une marge de manœuvre limitée pour amortir le choc macroéconomique consécutif;

3. souligne que la Commission estime les besoins d’investissement de l’UE-27 à 1 500 milliards d’euros en 2020 et 2021, en plus du scénario de référence retenu dans les prévisions de printemps des montants prévus pour assurer la transition verte et la transformation numérique à hauteur d’au moins 595 milliards d’euros par an[18], y compris des besoins d’investissement supplémentaires de 20 milliards d’euros par an pour réaliser les investissements stratégiques en faveur de l’autonomie de l’Union afin de renforcer la résilience des secteurs industriels et l’autonomie stratégique de l’Union en matière de biens et de services essentiels, tels que le matériel médical et les médicaments, l’infrastructure numérique stratégique, les technologies clés génériques, les matières premières essentielles, et les biens et services relatifs à la défense et à l’espace aérien;

4. relève que l’ensemble des mesures concernant la liquidité prises en réponse à la pandémie représentent 22 % du PIB de l’Union et sont complétées par les instruments budgétaires en vigueur, qui proposent un soutien pouvant aller jusqu’à 4,5 % environ du PIB de l’Union[19]; est d’avis que ces mesures devront être poursuivies en 2021; note par ailleurs que l’instrument «Next Generation EU» peut constituer un moyen de relance budgétaire supplémentaire pour les économies européennes d’environ 4 à 5 % du PIB sur les quatre prochaines années;

5. rappelle que les investissements dans les secteurs public et privé étaient déjà manifestement insuffisants avant la crise, et que les projections prévoient une nouvelle réduction massive des investissements, estimée à 846 milliards d’euros pour 2020 et 2021 combinés[20];

II. Exigences à court terme

Relance économique

6. reconnaît que l’Union est confrontée au défi sans précédent qui consiste à atténuer les incidences sociales et économiques de la récession et à ouvrir la voie à une relance économique rapide liée à une transition durable et juste, à la transition numérique et au renforcement de la compétitivité; est convaincu qu’il faut pour cela augmenter sensiblement et de façon soutenue les investissements publics et privés, engager des réformes durables et viables à long terme sur le plan social, environnemental et économique, et stabiliser les investissements économiquement viables à un niveau plus élevé sur de nombreuses années tout en renforçant la convergence ascendante et la croissance durable au sein de l’Union;

7. se félicite de la réponse rapide et efficace apportée à la crise dans le domaine de la politique budgétaire et monétaire, tant au niveau européen que national, grâce au programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), à l’activation du mécanisme européen de stabilité (MES) et au lancement du fonds de garantie paneuropéen de la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de garantir la liquidité et la stabilisation des marchés financiers, et prend acte de l’activation par la Commission de la «clause générale de sauvegarde» offrant toute la latitude autorisée au cadre budgétaire, à l’adoption temporaire des règles relatives aux aides d’État permettant aux gouvernements nationaux de soutenir financièrement les systèmes et les entreprises de soins de santé, ce qui viendra compléter l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), dont la mise en place est imminente, pour permettre aux travailleurs de conserver leur emploi pendant la crise;

8. se félicite des conclusions du Conseil européen en faveur d’un plan européen pour la relance et de l’initiative Next Generation EU[21], qui devrait s’élever à 750 milliards d’euros, assortis de l’émission d’obligations par la Commission et de nouvelles ressources propres; rappelle toutefois l’appel du Parlement en faveur d’une dynamique d’investissement beaucoup plus forte pour faire face à la crise sanitaire, et considère que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter d’énormes disparités économiques et sociales et atteindre les objectifs sociaux et environnementaux à long terme de l’Union;

9. juge essentiel que le plan de relance proposé soit pleinement aligné sur la nouvelle stratégie de croissance durable de l’Union et repose sur une stratégie de financement saine, c’est-à-dire conforme aux principes du pacte vert pour l’Europe, qui place la durabilité au cœur de son action et de ses objectifs, au pilier européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), et qu’il poursuive l’objectif de protéger les droits des femmes et de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes; exige que les fonds et les ressources soient affectés aux projets et aux bénéficiaires qui dépensent les ressources concernées de manière responsable et efficace dans des actions durables ayant la plus forte incidence possible, tout en renforçant l’appropriation du Semestre européen et en respectant nos valeurs fondamentales fondées sur les traités;

10. insiste sur le fait que la relance doit reposer sur une convergence économique et sociale ascendante, le dialogue social et l’amélioration des droits sociaux et des conditions de travail des salariés et des travailleurs indépendants, et qu’elle doit venir étayer le plan d’investissement pour une Europe durable en mettant particulièrement l’accent sur l’autonomisation;

11. exige que les entreprises bénéficiaires d’aides d’État, de fonds de l’Union ou d’autres fonds publics dans le cadre de la crise sanitaire soutiennent l’emploi de leurs travailleurs et leur offrent une protection, paient leur juste part d’impôts, s’engagent à atteindre des objectifs de durabilité sur la base du respect des normes internationales en matière d’entreprises responsables et s’abstiennent de verser des dividendes ou de proposer des systèmes de rachat d’actions visant à rémunérer les actionnaires et à gonfler le cours des actions;

12. prend acte de l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en raison de la grave récession économique, et espère qu’elle ne sera pas activée plus longtemps que ce qui est nécessaire en vue de soutenir les efforts déployés par les États membres pour se remettre de la crise pandémique, assurer la stabilisation à court terme, renforcer la résilience économique et sociale des États membres et pousser l’économie vers une transition durable et inclusive favorisant la compétitivité et la convergence régionale et sociale ascendante;

13. partage la préoccupation du comité budgétaire européen (CEF) selon laquelle des orientations sur le calendrier et les conditions d’une sortie de la clause dérogatoire générale devraient être fournies au plus tard au printemps 2021 et demande à la Commission de présenter une feuille de route fondée sur des recherches et des données économiques tenant compte de l’avis du comité budgétaire européen;

14. partage également l’opinion du comité budgétaire européen selon laquelle un brusque renversement de l’orientation budgétaire ne favorise pas la relance et qu’il est nécessaire de mettre en place, cette année mais aussi en 2021, un soutien budgétaire plus important et à plus long terme et de prolonger les mesures budgétaires discrétionnaires, avec une forte composante de dépenses publiques, afin de soutenir la demande;

15. rappelle la nécessité spécifique de favoriser la convergence et la croissance durable au sein de l’Union, et plus précisément de la zone euro;

Révision et, selon les résultats, adaptation du cadre de politique budgétaire et économique

16. prend acte de la conclusion du comité budgétaire européen[22] selon laquelle le cadre budgétaire doit être revu et, selon les résultats, adapté, en raison de sa complexité inutile et de sa procyclicité et du fait qu’il n’a pas protégé la qualité des finances publiques ni encouragé des investissements publics durables au cours de la période de croissance des sept dernières années précédant la crise, et est convaincu que la profonde crise économique provoquée par la pandémie renforce encore cette nécessité;

17. estime qu’un nouvel équilibre doit être trouvé lors du réexamen et, en fonction des résultats, de l’ajustement du cadre budgétaire à la suite de la crise sanitaire, afin de renforcer les exigences susmentionnées quant à l’augmentation des dépenses publiques favorisant la croissance dans le contexte du changement climatique, de la numérisation, et de la résilience sociale, économique et environnementale, et afin de stabiliser le nouveau niveau d’investissement, dont les investissements liés à la relance des entreprises, en particulier des PME, ainsi que le marché intérieur et sa compétitivité, tout en assurant une gestion budgétaire durable;

18. souligne que le cadre de gouvernance économique devrait également tenir compte des réalités économiques actuelles et correspondre aux priorités politiques de l’Union, tout en améliorant le respect des règles budgétaires simplifiées, claires et pratiques et qui ont été révisées et adaptées en fonction des résultats;

19. plaide en faveur d’une politique budgétaire contracyclique dans l’Union et ses États membres et de la réduction des ratios dette/PIB, ainsi que d’un budget national équilibré ou présentant de légers excédents au cours des périodes de croissance économique de l’Union, en vue de répondre efficacement aux défis futurs et de garantir la stabilité de la zone euro; invite toutefois instamment la Commission et le Conseil à ne pas répéter les erreurs du passé en réponse à la crise économique;

20. s’inquiète de l’incidence négative inégale mais non négligeable de la crise du coronavirus sur les déficits publics et la dette privée dans l’ensemble de la zone euro et de l’Union, en particulier dans les États membres qui avaient des niveaux élevés de dette publique avant les retombées de la pandémie, ce qui aggrave encore la situation des États membres déjà particulièrement touchés par la pandémie ou par l’importance préexistante de leur dette publique; appelle de ses vœux une solution qui garantisse la durabilité de la dette publique; estime, dans ce contexte, que l’émission d’obligations de la Commission européenne constitue une étape importante dans la crise actuelle;

21. considère comme essentiel que la révision du cadre de politique fiscale et économique de l’Union aux fins des recommandations par pays permette de proposer des solutions sur mesure pour répondre aux différents besoins des États membres; demande l’établissement de règles qui permettent à la politique budgétaire de réagir rapidement et à son gré aux chocs à court terme et de réduire les niveaux élevés de la dette publique conformément aux règles budgétaires dans un délai réaliste et raisonnable, tout en permettant un niveau suffisant d’investissements publics, des politiques fiscales durables et des recettes publiques stables, ainsi que la modernisation et le renforcement à long terme des infrastructures publiques;

22. souligne que, tant qu’ils respectent la viabilité budgétaire et des règles budgétaires saines, les investissements publics européens, nationaux et infranationaux, contribuent de manière substantielle à renforcer les efforts de l’Union sur les points suivants: 1) se remettre de la crise sanitaire; 2) favoriser la transition vers une société plus propre, socialement inclusive, durable et numérique, ainsi que favoriser la croissance et renforcer le marché unique et la cohésion au sein de l’Union; et 3) renforcer la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’Union; invite les États membres et la Commission à mettre en place un cadre réglementaire assorti de règles d’investissement prévisibles et favorables aux investissements publics et privés , conformément aux objectifs à long terme de l’Union, tout en garantissant la capacité des États membres à réagir aux crises futures;

Pour un Semestre européen durable et démocratique

23. se félicite du pacte vert pour l’Europe, en ce qu’il est une pièce essentielle de notre nouvelle stratégie de croissance qui présente quatre aspects: l’environnement, la productivité, la stabilité et l’équité, dans laquelle la durabilité compétitive est au cœur de l’économie sociale de marché de l’Europe et est fondée sur des technologies numériques et écologiques, une base industrielle innovante et une autonomie stratégique, pour faire de l’Europe un précurseur vecteur de changement;

24. se félicite que les mesures de printemps du Semestre européen se soient attachées à fournir une réponse économique immédiate visant à atténuer les conséquences sanitaires et socio-économiques de la pandémie et à relancer l’activité économique; note que les recommandations par pays du train de mesures du printemps se sont concentrées sur les défis les plus urgents posés par la pandémie et sur la relance d’une croissance durable et et relève que les recommandations s’articulent autour de deux objectifs: à court terme, atténuer les graves conséquences socio-économiques de la pandémie de coronavirus; à court et à moyen terme, parvenir à une croissance durable et inclusive qui facilite la transition écologique et la transformation numérique;

25. soutient l’annonce par la Commission d’une révision, et en fonction des résultats, d’une adaptation du Semestre européen pour en faire un outil de coordination des mesures de relance; note que la procédure du semestre européen devrait garantir le fonctionnement du processus de gouvernance économique dans l’Union, sur la base de la coordination des politiques budgétaires et économiques et, le cas échéant, tenir compte des objectifs de politique sociale et environnementale; est convaincu que cela doit englober le renforcement de la coordination des mesures relatives aux aides d’État ainsi que de politiques fiscales, sociales et de régulation des relations de travail pour éviter toute concurrence déloyale entre les États membres;

26. invite la Commission à élaborer, parallèlement au processus du Semestre européen et sans l’affaiblir, un nouvel indicateur climatique permettant d’évaluer dans quelle mesure la structure des budgets des États membres s’écarte d’un scénario dans lequel chaque budget national est aligné sur l’accord de Paris; souligne qu’il est nécessaire que cet indicateur donne aux États membres une indication quant à la trajectoire que doit suivre leur température dans le cadre de l’accord de Paris;

27. prend acte du rôle confié par la Commission au Semestre européen dans le cadre du plan de relance et de son importance pour la coordination des politiques au niveau de l’Union, étant donné l’ampleur et le caractère sans précédent des mesures politiques adoptées au niveau des États membres; note toutefois que l’efficacité et le succès de l’ajustement des programmes d’investissement et de réforme des États membres dépendront de l’examen du Semestre européen, et, en fonction des résultats, de son ajustement, et qu’une plus grande appropriation par les États membres de la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays dépendra également de cet examen et, en fonction des résultats, de l’ajustement du pacte de stabilité et de croissance; invite dès lors la Commission à communiquer mieux et plus activement avec les États membres, à proposer des solutions sur mesure avant l’adoption habituelle des recommandations par pays et à intensifier le débat interinstitutionnel;

28. note que le fait de lier la facilité pour la reprise et la résilience au processus du Semestre européen et de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des investissements et des réformes pourrait renforcer l’engagement des États membres; estime toutefois que la conjonction de ces deux éléments devrait servir à renforcer la relance, à améliorer la résilience sociale, économique et environnementale des États membres et à promouvoir la valeur ajoutée européenne;

29. est convaincu que l’établissement d’une économie résiliente nécessite de renforcer la dimension sociale de la gouvernance européenne, en vue d’offrir une protection adéquate à tous, sans exclure la possibilité de fixer des normes minimales de l’Union en cas de besoin, afin de stimuler la convergence ascendante des conditions de vie et de travail;

30. souligne l’importance d’un large débat et d’une participation appropriée du Parlement européen et des parlements nationaux; demande une nouvelle fois que soit renforcé le rôle démocratique du Parlement dans le cadre de la gouvernance économique et invite le Conseil et la Commission à tenir dûment compte des résolutions qu’il adopte; invite la Commission à fournir au Parlement et au Conseil, en tant que colégislateurs, les mêmes informations sur tous les aspects liés à l’application du cadre de gouvernance économique de l’Union, y compris sur les étapes préparatoires et préalables à toute proposition de réforme ou d’amélioration;

31. souligne le rôle important que joue la commission des affaires économiques et monétaires dans les décisions visant à consolider l’obligation de rendre compte devant le Parlement, car l’expérience acquise jusqu’à présent dans l’application du Semestre européen a montré que le dispositif actuel de responsabilité pourrait être renforcé afin d’en améliorer la légitimité et l’efficacité;

32. appelle à une coordination engagée avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés au niveau de l’Union et à celui des États membres, en vue de renforcer la responsabilité démocratique, la transparence et le rôle de surveillance de la société civile;

33. souligne que les recettes publiques sont essentielles pour financer la relance post-pandémie, revenir à une compétitivité durable de l’Union et soutenir la transition juste vers une économie durable; rappelle que la fraude et l’évasion fiscales se montent à 160-190 milliards d’euros chaque année pour toute l’Union, ce qui constitue un manque à gagner pour les trésors publics; souligne par conséquent l’importance de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment d’argent, tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’Union; rappelle à cet égard la communication de la Commission intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale de l’Union[23]» et se félicite de son plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; appelle de ses vœux une proposition législative ambitieuse prévoyant une surveillance, des compétences et des ressources au niveau européen, détaillées dans la résolution du Parlement du 1er juillet 2020 intitulée «Une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes»[24];

34. invite la Commission à se pencher sur les nouvelles mesures proposées par les institutions internationales pour soutenir le financement d’une transition juste, capable d’atténuer les effets socio-économiques de la transition vers une économie neutre pour le climat, de favoriser la croissance durable, d’atténuer les coûts énormes liés à la reprise post-pandémie et de rétablir les finances publiques des États membres; demande aux dirigeants de l’Union et à la Commission de prendre des décisions audacieuses pour mettre en place de toute urgence un panier de nouvelles ressources propres incluant les revenus découlant des politiques de l’Union favorisant à la fois la mise en œuvre de la protection de l’environnement et le développement d’un marché unique équitable, durable et compétitif, et pour permettre le remboursement des prêts au titre de l’instrument Next Generation EU, dès le prochain CFP; rappelle que ces ressources propres devraient être mises en places dans les meilleurs délais, soit à partir de 2021 au plus tard, et devraient être permanentes; souligne à cet égard la position du Parlement dans sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne introduisant de nouvelles catégories de ressources propres[25];

III. Exigences à moyen terme

Approfondissement de l’Union économique et monétaire

35. souligne que pour renforcer le rôle de l’euro, il convient de mettre en place les conditions structurelles nécessaires, parmi lesquelles figurent l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, l’achèvement de l’union bancaire et l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;

36. prend acte de la proposition d’un instrument budgétaire consacré à la zone euro dans le cadre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC), qui aurait financé des trains de réformes structurelles et des investissements publics afin de renforcer la croissance potentielle des économies de la zone euro et la résilience de la monnaie unique face aux chocs économiques; prend acte du fait que, parallèlement à l’IBCC, il existait également un instrument possible pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui ne participent pas à l’IBCC, à savoir l’instrument de convergence et de réforme (ICR), visant à soutenir la convergence des États membres n’appartenant pas à la zone euro vers la zone euro, en apportant un soutien financier aux réformes structurelles; note que la Commission a présenté une nouvelle proposition législative sur la facilité pour la reprise et la résilience et a retiré les propositions législatives susmentionnées; invite néanmoins la Commission à envisager d’élaborer des propositions à l’avenir afin que les pays membres et non membres de la zone euro puissent disposer d’instruments pour gérer efficacement le cycle économique;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan global de relance pour l’Europe présenté par la Commission renforcera considérablement l’importance politique et économique de l’Union. Dans ce contexte, le Semestre européen jouera un rôle clé et de coordination en apportant une réponse immédiate de politique économique à la crise, en ouvrant la voie à une transition écologique et à une transformation numérique durables et équitables, tout en favorisant la convergence au sein de l’Union. Le succès des mesures prises dépendra toutefois d’une réforme globale de la gouvernance économique et financière de l’Union, qui se justifie de la manière suivante.

La décision de réviser les règles budgétaires de l’Union répond à plusieurs besoins. Le niveau d’investissement public est clairement insuffisant compte tenu des défis liés à la numérisation et à la lutte contre le changement climatique. La coordination des politiques de stabilité est perçue comme une charge croissante par de nombreux États membres. Les recommandations de politique économique formulées dans le cadre du Semestre européen n’ont été que partiellement considérées comme contraignantes par les États membres et mises en œuvre de manière tout aussi sélective. En outre, le cadre ne prévoit pas de participation démocratique obligatoire des membres élus au niveau national et européen. En conséquence, la coordination des politiques dans le cadre du Semestre européen ne répond pas aux attentes concernant les objectifs poursuivis par la politique budgétaire, mais aussi, plus généralement, dans le domaine de la prévention et de la réduction des déséquilibres économiques.

La pandémie de coronavirus a provoqué une crise économique sans précédent, qui rend encore plus pressante la nécessité d’une révision. Bien que le choc soit symétrique, ses incidences varient considérablement d’un État membre à l’autre selon la gravité de la pandémie, la rigueur des mesures de confinement, les expositions économiques, la situation initiale et les marges de manœuvre pour les mesures budgétaires discrétionnaires. Ce choc va aggraver les déséquilibres macroéconomiques préexistants. Le niveau d’endettement en pourcentage du PIB augmentera de manière significative dans tous les États membres, jusqu’à des niveaux préoccupants pour certains d’entre eux. Même après la crise, il sera très difficile pour de nombreux pays d’atteindre le ratio requis dette/PIB de 60 %. Une augmentation substantielle des investissements publics visant à tenir compte des défis du changement climatique et de la numérisation semble peu probable dans un avenir proche. Étant donné l’état actuel de la politique économique et financière, réintroduire les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance après la suppression de la clause générale de sauvegarde reviendrait à ignorer les nouvelles conditions et les besoins futurs.

Le présent rapport sur le Semestre européen propose donc que les principaux défis de la politique économique et financière européenne (mise en œuvre d’une politique climatique durable et équitable et numérisation notamment) soient fermement ancrés dans la politique actuelle de gestion de la crise. Dans le même temps, il convient de jeter les bases d’un réajustement du cadre de la politique financière et économique pour la période après-crise. L’un des principaux problèmes en la matière sera de concilier l’orientation de la politique économique et financière européenne et une augmentation suffisante des investissements publics dans tous les États membres de l’Union. Par ailleurs, des mesures supplémentaires doivent être prises en faveur de la démocratisation et de la réduction des déséquilibres économiques et sociaux.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

15.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

11

11

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Marek Belka, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Henrike Hahn, Eugen Jurzyca, Mick Wallace

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

PPE

Markus Ferber, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő

Győri, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Inese Vaidere

Renew

Gilles Boyer, Engin Eroglu, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Dragoș Pîslaru, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli

 

11

-

ECR

Derk Jan Eppink, Eugen Jurzyca, Roberts Zīle

ID

Gunnar Beck, Francesca Donato, Valentino Grant, Jörg Meuthen, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

NI

Lefteris Nikolaou-Alavanos

S&D

Aurore Lalucq

 

11

0

ECR

Johan Van Overtveldt

GUE/NGL

José Gusmão, Martin Schirdewan, Mick Wallace

NI

Piernicola Pedicini

Renew

Caroline Nagtegaal

Verts/ALE

Sven Giegold, Claude Gruffat, Henrike Hahn, Stasys Jakeliūnas, Kira Marie

Peter-Hansen

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 20 octobre 2020
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