<Date>{16/10/2020}16.10.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0195/2020</NoDocSe>
PDF 454kWORD 169k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0453 – C9-0153/2020 – 2020/0100(COD))</DocRef>


<Commission>{CJ16}Commission des budgets
Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteurs: <Depute>Johan Van Overtveldt, Henrike Hahn</Depute>

(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

(COM(2020)0453 – C9-0153/2020 – 2020/0100(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0453),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 322, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0153/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020[1],

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’avis de la Cour de comptes du 30 septembre 2020[2],

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 58 du règlement intérieur,

 vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du développement régional,

 vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0195/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement  1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[*]

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

2020/0100 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 322, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

vu l’avis du Comité des régions[4],

vu l’avis de la Cour des comptes,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l’Europe[5], orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance pour l’Europe et fixant des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif d’atteindre les nouveaux objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie, tels qu’établis dans le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)], et de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard de manière efficace et équitable, tout en s’efforçant de garantir la durabilité socio-économique, la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à apporter les moyens financiers et les connaissances nécessaires à la lutte contre le changement climatique sans laisser personne de côté, a été annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Dans le même temps, la gestion de la transition nécessite d’importantes modifications structurelles tant au niveau régional que national. Pour réussir, la transition devrait réduire les inégalités, produire une effet net sur l’emploi, avec de nouveaux emplois de qualité, et être juste et socialement acceptable pour tous. Les projets et les bénéficiaires devraient respecter les valeurs fondamentales de l’Union inscrites dans les traités, l’accord de Paris et l’objectif de neutralité climatique et de biodiversité de l’Union.

(1 bis) La réalisation des objectifs climatiques de l’Union exige non seulement de résoudre le problème d’une transition à vitesse variable au sein de l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi de prévenir le risque de creusement des disparités socio-économiques entre les régions et de mécontentement des groupes sociaux potentiellement désavantagés par ces politiques. Il est absolument essentiel de concentrer les efforts sur la transformation économique et la revitalisation des territoires concernés, par exemple les bassins miniers, plutôt que de compter sur la mobilité des travailleurs et de risquer le dépeuplement et la stagnation de régions entières. Afin de maintenir la cohérence entre les objectifs de la transition et les priorités et objectifs de l’Union tels que la stimulation de l’emploi ou la réduction de la pauvreté et des inégalités, il convient d’apporter un soutien effectif à la diversification des économies locales par des investissements sains et de créer des emplois durables pour garantir que les travailleurs employés dans les secteurs touchés par la transition puissent retrouver un emploi dans leur région.

 (2) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable[6], instituant le mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions, personnes et secteurs qui, d’une part, sont actuellement les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et qui, d’autre part, ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Ces régions et secteurs sont ceux identifiés par la Commission et les États membres dans le plan territorial de transition juste, établi conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et approuvé par la Commission. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées. Ces trois piliers se complètent pour soutenir la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et répondre aux défis et opportunités économiques, sociaux et régionaux de la transition vers une économie circulaire durable, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique et efficace dans l’utilisation des ressources d’ici à 2050 au plus tard.

(3) La proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste a été adoptée par la Commission le 14 janvier 2020[7]. En vue de la meilleure programmation et la meilleure mise en œuvre du Fonds, il y a lieu d’adopter des plans territoriaux de transition juste, qui définissent les étapes clés et le calendrier du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard, de manière à ne laisser personne de côté, et désignent les territoires les plus sévèrement touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat qui ont moins de capacités pour relever les défis de la transition. Le principe de partenariat s’applique à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des plans territoriaux de transition juste visés à l’article [7] du règlement (UE) .../... (règlement FTJ).

(3 bis) Le secteur public occupe une place particulière dans le processus de transition vers une économie européenne neutre sur le plan climatique. Il convient d’admettre que les composantes d’une économie neutre sur le plan climatique telles que les sources d’énergie renouvelables et, de manière plus générale, les technologies à faible intensité de carbone, l’innovation intersectorielle et les investissements sociaux ont une valeur qui dépasse le rendement financier à court terme et doivent faire l’objet d’un traitement distinct. Une des principales missions du secteur public est d’intervenir là où le marché est défaillant.

(4) Il convient d’instituer une facilité de prêt au secteur public (ci-après la «facilité»). Celle-ci constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste et soutient les entités du secteur public dans leurs investissements. Ces investissements devraient répondre aux besoins de développement résultant des défis sociaux et économiques posés par la transition décrits dans les plans territoriaux de transition juste approuvés par la Commission, après une consultation significative de toutes les parties prenantes au niveau régional, contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux, et être conformes à l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard. Les activités susceptibles d’obtenir un soutien devraient tenir compte des objectifs et des critères, le cas échéant, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil[8] [règlement sur la taxinomie] et assurer des synergies avec les activités soutenues au titre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste, afin de garantir que les trois piliers contribuent aux mêmes objectifs, et les compléter. La Commission devrait contrôler en permanence la complémentarité entre les trois piliers et s’efforcer de développer des synergies lorsque cela est possible. Les secteurs ou régions particulièrement touchés par la transition climatique, mais qui ne sont pas spécifiquement visés par le premier pilier, devraient être en mesure de bénéficier de la facilité. Les investissements qui ne sont pas compatibles avec la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union ne devraient pas être admissibles à un soutien au titre de cette facilité.

(4 bis) Les effets perturbateurs sur le plan économique et social de la crise de la COVID-19 ont affaibli la capacité d’investissement des secteurs public et privé, ce qui limite les ressources financières essentielles à la transition vers une Union neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources. À cet égard, et dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), la facilité devrait contribuer à combler ce manque et permettre aux États membres de réaliser les investissements qui s’imposent pour favoriser la mise en œuvre des priorités à long terme de l’Union en matière de durabilité.

(5) Afin d’encourager la cohésion régionale et la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements durables, à condition qu’ils contribuent à répondre aux besoins en matière de développement résultant des défis posés par la transition vers les nouveaux objectifs de l’Union à l’horizon 2030 en matière de climat et d’énergie, tels qu’établis dans le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)] et une économie neutre en carbone et pour le climat et circulaire d’ici à 2050 au plus tard, conformément aux descriptions des plans territoriaux de transition juste. Les investissements soutenus ne devraient comprendre aucune des activités exclues au titre de l’article [5] du règlement (UE) .../... [règlement FTJ] et peuvent concerner la décarbonation du secteur de l’énergie et du transport, ainsi que du parc industriel et immobilier, les réseaux de chauffage urbain durables pour les régions charbonnières en transition, la mobilité verte et durable,  les investissements dans la recherche verte et durable et dans les activités d’innovation et de numérisation, y compris dans les universités et les établissements de recherche publics, le soutien au transfert de technologies avancées et prêtes pour le marché, les investissements dans la numérisation, l’innovation numérique et la connectivité numérique, y compris l’agriculture numérique et de précision, les infrastructures environnementales dans le cadre de la gestion intelligente des déchets, ainsi que l’eau propre et sûre, l’assainissement de l’eau, le déploiement d’une technologie propre pour une énergie abordable et renouvelable, ainsi que l’hydrogène propre, le biogaz et le biométhane dans les limites d’une disponibilité durable, les mesures d’efficacité et d’intégration énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, la rénovation et la régénération urbaines, le soutien à la transition vers une économie circulaire, la décontamination et l’assainissement des terres et des écosystèmes, la protection et la restauration de la biodiversité et des habitats naturels, à moins qu’ils ne relèvent de la responsabilité pour des dommages causés à l’environnement conformément au principe du «pollueur-payeur» visé à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), ainsi que les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion, à l’acquisition de nouvelles compétences et à la formation, l’accent portant sur l’égalité entre hommes et femmes, les investissements dans les infrastructures de soins ainsi que la création d’emplois et d’infrastructures sociales, notamment d’infrastructures de soins et de logements sociaux. Le développement des infrastructures peut également inclure des solutions permettant d’améliorer la résilience de ces infrastructures face aux catastrophes écologiques, notamment celles accentuées par le changement climatique, telles que les inondations, les incendies de forêt et le changement des conditions climatiques. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également recevoir un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas de recettes suffisantes, la facilité vise à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis territoriaux, sociaux, économiques et environnementaux résultant des adaptations à la transition climatique. Pour contribuer à la désignation et à l’évaluation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement éligibles au titre de la facilité, qui peuvent apporter une contribution substantielle aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union ainsi qu’au maintien de la biodiversité, tout en respectant le principe de «ne pas nuire», la Commission devrait tenir compte de la taxinomie de l’UE relative aux activités économiques durables d’un point de vue environnemental. Une assistance technique et administrative sera disponible en conjonction avec ces investissements.

(5 bis) Il convient de poursuivre les objectifs de la facilité dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, en tenant compte du principe du «pollueur-payeur» et des engagements pris au titre de l’accord de Paris.

(5 ter) Il convient que les principes horizontaux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE») et à l’article 10 du TFUE, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La facilité ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion que ce soit ou qui favorisent la mise en place d’infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La Commission devrait être en mesure de rejeter les demandes qui ne respectent pas les valeurs fondamentales et les droits fondamentaux de l’Union, y compris le principe de non-discrimination et d’égalité des chances.

(5 quater) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre de la facilité contribue au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’élimination des inégalités et à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à l’intégration de la perspective de genre, conformément à l’article 8 du TFUE. Vu l’impact disproportionné du processus de transition ainsi que celui du changement climatique sur les femmes, il est important que les objectifs d’égalité entre hommes et femmes soient pris en compte dans toutes les dimensions et à toutes les étapes de la préparation, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la facilité, de manière rapide et cohérente. Les évaluations de l’impact selon le genre, la budgétisation sensible au genre et le suivi des résultats dans une perspective de genre devraient donc s’inscrire dans le cycle de programmation.

(5 quinquies) La transition vers la neutralité climatique présente également de nouvelles perspectives économiques. La transition vers une économie fondée sur les énergies renouvelables offre un fort potentiel de création d’emplois susceptible, s’il est bien exploité, d’aboutir à des taux d’emploi élevés dans les territoires actuellement dépendants des combustibles fossiles. La transition vers les énergies renouvelables peut permettre aux communautés locales de devenir des participants actifs à la transition énergétique et de se l’approprier, passant d’un modèle monosecteur à un modèle fondé sur plusieurs secteurs. En particulier, la reconversion d’anciens sites miniers dans la production et le stockage d’énergies renouvelables et la construction d’infrastructures d’énergie renouvelable sur ces sites ou dans les zones avoisinantes peuvent créer des emplois verts dans ces communautés. En outre, cette reconversion peut contribuer à la sécurité énergétique et à la résilience si elle se fonde sur un modèle de système énergétique décentralisé.

(6) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. En cas de violation des valeurs fondamentales dans un État membre qui entraîne l’adoption de mesures de protection du budget de l’Union, la Commission devrait s’efforcer d’apporter un soutien direct à la transition des régions concernées et, avec l’accord du Parlement européen et du Conseil, devrait gérer temporairement les fonds avec les bénéficiaires.

(7) La facilité devrait fournir un soutien sous la forme de subventions octroyées par l’Union, combinées à des prêts accordés par un partenaire financier. L’enveloppe financière de la composante «subvention», mise en œuvre par la Commission en gestion directe, devrait prendre la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 125 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»)[9]. Cette forme de financement devrait contribuer à inciter les promoteurs de projets à participer et contribuer à la réalisation des objectifs de la facilité d’une manière efficace en regard du montant du prêt. La composante «prêt» devrait être fournie par la Banque européenne d’investissement (BEI). La facilité peut également être étendue à d’autres partenaires financiers fournissant la composante «prêt», lorsque des ressources supplémentaires pour la composante «subvention» deviennent disponibles ou lorsque cela devient nécessaire à une mise en œuvre correcte.

(7 bis) La pandémie de COVID-19 a renforcé l’importance du mécanisme pour une transition juste face à la nécessité de reconstruire les économies des régions les plus touchées par la transition climatique. Étant donné l’interdépendance entre la transition climatique et la croissance économique durable, la facilité doit disposer de ressources suffisantes pour relever les défis, exacerbés par la pandémie de COVID-19, de la transition vers une économie neutre pour le climat dans l’Union d’ici à 2050.

(8) Il est prévu que [1 760 000 000] EUR de la composante «subvention» de la facilité soient financés sur le budget de l’Union, conformément à [la nouvelle proposition de CFP] et constituent le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[10], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. ▌▌ ▌

(12) Il convient également de fournir des ressources en vue du service de conseil afin de promouvoir la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets, y compris au stade de la demande.

(13) Afin de veiller à ce que tous les États membres aient la possibilité de bénéficier au maximum de la composante «subvention» , et sachant que ce sont les régions en transition qui pourraient être les plus touchées financièrement et socialement par la transition, il y a lieu d’établir un mécanisme pour déterminer les parts nationales affectées à respecter au cours d’une première étape, sur la base de la clé de répartition proposée dans le règlement relatif au Fonds pour une transition juste. Il convient de tenir compte des besoins des régions moins développées telles que visées à l’article [102, paragraphe 2] du règlement .../... [nouveau RPDC]. Toutefois, afin de concilier cet objectif avec la nécessité d’optimiser l’impact économique de la facilité et de sa mise en œuvre, ces dotations nationales ne devraient pas être affectées après le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. À partir de cette date, il est prévu que les ressources restantes disponibles pour la composante «subvention» soient fournies sans part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union, tout en garantissant la prévisibilité des investissements et en suivant une approche de convergence régionale équitable et fondée sur les besoins, et en promouvant la cohésion économique, sociale et territoriale, en mettant l’accent sur les territoires les plus touchés par la transition climatique. Un rapport d’évaluation intermédiaire devrait être publié d’ici au 1er janvier 2024 afin de contribuer au processus d’allocation des ressources restantes.

(14) Il convient de prévoir des conditions d’éligibilité et des critères de priorité d’octroi spécifiques dans le programme de travail et l’appel à propositions, pour le cas où la demande dépasserait les ressources de financement disponibles au titre des dotations nationales. Ces conditions d’éligibilité et critères de priorité devraient tenir compte des critères pertinents établis par la taxinomie européenne de la durabilité et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», de la capacité du projet à satisfaire aux objectifs et aux besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de la contribution à la transition climatique, de l’éventuelle adoption d’un plan d’élimination progressive de tous les combustibles fossiles par l’entité du secteur public demandant le soutien dans un délai compatible avec les objectifs de l’accord de Paris, de la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030 et au passage à la neutralité climatique d’ici à 2050, du rapport coût-efficacité du projet, des objectifs globaux de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de lutte contre les coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie neutre pour le climat dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, tout en veillant à ce que nul ne soit laissé de côté, et du rôle de la composante «subvention» pour rendre ce projet abordable. La Commission devrait veiller à ce que l’égalité des sexes et l’intégration de la perspective de genre soient prises en considération et promues dans le programme de travail. Le soutien de l’Union prévu par le présent règlement devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres qui auront adopté au moins un plan territorial de transition juste. Le programme de travail et les appels à propositions tiendront également compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme.

(14 bis) Pour protéger le budget et honorer les valeurs de l’Union, les États membres devraient respecter l’état de droit, et une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait entraîner une suspension des paiements et des engagements, une réduction du financement et une interdiction de conclure de nouveaux engagements conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.

(14 bis) Sur une base ad hoc, et sous réserve de l’approbation de la Commission, le soutien de la facilité peut être accordé aux régions subissant une crise économique imprévue résultant des actions de lutte contre le changement climatique, afin de permettre une réponse adéquate aux situations de crise qui pourraient survenir dans le cadre de la transition. Il s’agit de veiller à ce que les régions puissent bénéficier d’un soutien même si elles ne sont pas préalablement identifiées comme étant des régions touchées.

(15) Le soutien au titre de la facilité ne devrait être accordé qu’à des projets qui s’attaquent aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie neutre pour le climat dans l’Union d’ici à 2050, qui génèrent un flux de recettes propres insuffisant ou qui n’obtiendraient pas de financement dans la même mesure ou dans les mêmes délais sans l’élément de subvention provenant du budget de l’Union et, dès lors, ne pourraient être réalisés sans le soutien financier de l’Union au titre de cette facilité. ▌À l’exception des transferts budgétaires, les ressources propres devraient correspondre aux recettes générées directement par les activités menées dans le cadre du projet telles que les ventes, les redevances ou les droits de péage ainsi que les économies marginales produites par la revalorisation des actifs existants.

(15 bis) Les projets soutenus au titre de cette facilité devraient viser à être financièrement viables pendant toute la durée de vie du projet. La Commission, en coopération avec les bénéficiaires et les partenaires financiers, devrait contrôler en permanence la viabilité financière des projets relevant de cette facilité.

(16) Étant donné que la composante «subvention» devrait refléter les différences dans les besoins de développement des régions d’un État membre à l’autre, des priorités devraient être définies pour l’octroi d’un tel soutien dans lesdites régions. Les entités du secteur public dans les régions moins développées, telles que définies à l’article 102, paragraphe 2, du règlement [nouveau RPDC], dans les régions ultrapériphériques, telles que définies à l’article 349 du traité FUE, et dans les régions rurales, peu peuplées et dépeuplées, disposant généralement d’une faible capacité d’investissement public, les taux de subvention appliqués aux prêts accordés à ces entités devraient être comparativement plus élevés.

(17) Pour assurer une mise en œuvre effective de la facilité, il pourrait être nécessaire de proposer un service de conseil à la préparation, au développement et à la mise en œuvre des projets. Ce service pourrait être fourni par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU et financé par des ressources provenant du budget de l’Union.

 (18) Afin d’accélérer la mise en œuvre et de veiller à ce que les ressources soient utilisées en temps voulu, le présent règlement devrait prévoir des garanties particulières à inclure dans les conventions de subvention. À cette fin, la Commission devrait, conformément au principe de proportionnalité, être en mesure de réduire le soutien de l’Union, ou d’y mettre fin, en cas de grave absence de progrès dans la mise en œuvre du projet. Le règlement financier fixe les règles relatives à la mise en œuvre du budget de l’Union. Pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier devrait s’appliquer à la composante «subvention» et aux ressources destinées au service de conseil fourni au titre de cette facilité.

(18 bis) Étant donné que l’efficacité de cette facilité dépend des capacités administratives des bénéficiaires, la Commission devrait veiller à ce que les projets s’accompagnent d’efforts de modernisation et de numérisation de l’administration publique et de la prestation de services communautaires, en favorisant l’innovation, le cas échéant, grâce à l’utilisation, entre autres, des instruments de la politique de cohésion.

 

(19) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment la prévention, la détection, la correction et l’investigation des irrégularités, y compris les fraudes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement utilisés et, le cas échéant, l’imposition de pénalités administratives. En particulier, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 et au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union est tenue de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’accorder à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen les droits et accès nécessaires ainsi que de veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(20) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la définition des parts nationales des ressources disponibles destinées à chaque État membre, avec un facteur de redistribution pour les régions moins développées, l’élaboration des orientations pour l’évaluation de l’impact selon le genre, la mise en place de programmes de travail conformément au règlement financier, la précision des détails des conditions d’éligibilité et des procédures de sélection pour la sélection des partenaires financiers autres que la BEI ainsi que la modification des éléments figurant à l’annexe II du présent règlement relatifs aux indicateurs de performance clés. Il importe particulièrement que la Commission puisse procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(21) Afin d’établir un cadre financier approprié pour la composante «subvention» de la facilité ▌après la fin du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, il convient de ▌déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE en vue de fixer les dotations nationales exprimées en parts de l’enveloppe financière globale de la facilité pour chaque État membre, conformément à la méthode énoncée à l’annexe I du règlement [règlement FTJ]. Il y a lieu de conférer ces compétences d’exécution à la Commission sans passer par les procédures de comitologie étant donné que ces parts sont déterminées par l’application pure et simple d’une méthode de calcul prédéfinie.

(22) L’objectif du présent règlement, à savoir mobiliser l’investissement public dans les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique et l’économie circulaire en répondant aux besoins de développement correspondants, ne peut être atteint de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons à cet égard sont les difficultés que connaissent les entités publiques pour soutenir uniquement, sans aide de l’Union, les investissements qui ▌qui bénéficient aux territoires les plus touchés par la transition climatique et qui ne génèrent pas de flux suffisants de recettes propres ainsi que la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent en gestion directe Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet et champ d’application 

Le présent règlement prévoit la facilité de prêt au secteur public (ci-après dénommée la «facilité») destinée à soutenir les entités du secteur public en combinant des subventions financées par le budget de l’Union et des prêts accordés par les partenaires financiers, conformément à leurs règles ainsi qu’à leurs politiques et procédures en matière de prêt, et définit les objectifs de ladite facilité. Il énonce les règles relatives à la composante «subvention» du soutien accordé par l’Union au titre de cette facilité, qui comprennent notamment le budget pour la période 2021-2027, les formes de soutien de l’Union et les dispositions relatives à l’éligibilité.

La facilité apporte un soutien aux territoires de l’Union confrontés à de graves difficultés sociales, environnementales et économiques découlant du processus de transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie, tels qu’établis dans le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)], et vers une économie ▌circulaire et neutre en carbone et pour le climat dans l’Union à l’horizon 2050 au plus tard. Les bénéficiaires au titre de la présente facilité respectent les valeurs fondamentales de l’Union fondées sur le traité.

Article 2
Définitions

 Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «accord administratif»: l’instrument juridique établissant le cadre de coopération qui définit les tâches et responsabilités respectives de la Commission et d’un partenaire financier dans la mise en œuvre de la facilité conformément aux dispositions du présent règlement;

2. «bénéficiaire»: une entité juridique du secteur public établie dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public, ou une entreprise publique, une entreprise appartenant à une collectivité locale ou régionale, avec laquelle une convention de subvention a été signée au titre de la facilité;

3. «partenaires financiers»: la BEI, d’autres institutions financières internationales, des banques nationales de développement et des institutions financières, y compris privées, avec lesquelles la Commission signe un accord administratif de coopération dans le cadre de la facilité;

4. «projet»: toute action reconnue par la Commission comme éligible, financièrement et techniquement indépendante, qui poursuit un objectif prédéfini et doit être mise en œuvre et finalisée dans un délai fixé, les projets qui ont déjà commencé, mais qui n’ont pas pu être achevés en raison d’un manque de ressources financières, peuvent également être éligibles au titre de cette facilité;

5 «plan territorial de transition juste»: un plan établi conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ], conjointement avec les autorités locales et régionales compétentes des territoires concernés et au sujet lequel les partenaires sociaux et régionaux ainsi que les représentants de la société civile et du secteur privés ont été consultés, conformément au principe de partenariat énoncé à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], et approuvé par la Commission;

6. «régime de prêts»: un prêt accordé à un bénéficiaire par des partenaires financiers afin de financer un ensemble de projets préidentifiables au titre de la facilité.

6 bis. «principe d’additionnalité»: le soutien à des projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de recettes propres pour couvrir les coûts d’investissement et assurer le financement dans la même mesure ou la même période sans l’élément de subvention provenant du budget de l’Union, conformément à l’article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier, et qui contribuent aux objectifs généraux énoncés à l’article 3 du présent règlement.

Article 3
Objectifs

1. L’objectif général de la facilité est de répondre aux graves difficultés socioéconomiques découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux de transition juste élaborés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et de contribuer aux objectifs politiques de l’Union, en particulier aux nouveaux objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et à la transition vers une économie neutre pour le climat dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, conformément aux engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et aux objectifs de l’Union, en réponse à la nécessité de renforcer la compétitivité et en veillant à ce que la transition réduise les inégalités et influe de manière concrète sur l’emploi, conjointement avec le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies.

2. La facilité a pour objectif spécifique d’accroître les investissements dans le secteur public, qui répondent aux besoins de développement des régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres pour couvrir les coûts d’investissement au sens du principe d’additionnalité visé à l’article 2, point 6 bis.

3. Pour réaliser l’objectif spécifique visé au paragraphe 2, le présent règlement permet également la fourniture de ▌services de conseil pour soutenir la préparation, le développement et la mise en œuvre de projets éligibles, le cas échéant, y compris au stade de la demande de projet. Ces services de conseil sont fournis conformément aux règles et aux méthodes de mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU instituée par l’article [20] du règlement [règlement InvestEU].

Article 4
Budget

1. Sans préjudice des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union pour la période 2021-2027, la composante «subventions» du soutien fourni au titre de la présente facilité, y compris le soutien consultatif pour la préparation, le développement et la mise en œuvre de projets, est financée à partir de ressources provenant du budget de l’Union pour un montant de 1 760 000 000 EUR en prix courants. ▌▌▌

3. Les ressources visées au paragraphe 1 peuvent être complétées par des contributions financières versées par des États membres, des pays tiers et des organismes ne relevant pas de l’Union. Ces ressources constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. ▌

5. Un montant maximal correspondant à 2 % des ressources visées au paragraphe 1 peut être utilisé pour financer l’assistance technique et administrative apportée à la mise en œuvre de la facilité, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes internes de technologie de l’information, ainsi que les dépenses administratives et les frais des partenaires financiers. Des montants plus élevés d’assistance technique et administrative peuvent, sur demande, être mis à la disposition des bénéficiaires qui ont des capacités administratives plus faibles en termes d’équipement technologique, de personnel et d’infrastructure.

6. Un montant maximal de 50 000 000 EUR, provenant des ressources visées au paragraphe 1, est prévu pour les activités visées à l’article 3, paragraphe 3.

7. Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 4 bis

Accès aux ressources

L’accès à la facilité est subordonné à l’adoption d’un objectif national visant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Les États membres qui n’ont pas encore défini d’objectif national en vue de la neutralité climatique ne bénéficient que de 50 % de leur dotation nationale, les 50 % restants étant gardés à leur disposition dès l’adoption dudit objectif.

CHAPITRE II
SOUTIEN DE L’UNION

Article 5
Formes de soutien de l’Union et modes d’exécution

1. Le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité est octroyé sous forme de subventions conformément au titre VIII du règlement financier.

2. Le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité est exécuté en gestion directe conformément au règlement financier.

3. Aux fins d’une gestion optimale et efficace de la facilité, la Commission peut déléguer aux agences exécutives la mise en œuvre des tâches liées au soutien apporté par l’Union au titre de la facilité, conformément à l’article 69 du règlement financier.

Article 6
Disponibilité des ressources

1. Les ressources visées à l’article 4, paragraphe 1, après déduction d’une provision pour les dépenses techniques et administratives visées à l’article 4, paragraphe 5, sont affectées au financement de projets, conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions lancés au plus tard pendant la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, le soutien de l’Union accordé aux projets éligibles dans un État membre n’excède pas les parts nationales fixées dans la décision à adopter par la Commission en vertu du paragraphe 4.

3. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions lancés à partir du 1er janvier 2028, le soutien de l’Union est accordé aux projets éligibles sans aucune part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union jusqu’à épuisement des ressources restantes. L’octroi de ces subventions porte une attention particulière aux régions moins développées visées à l’article [102, paragraphe 2,] du règlement .../... [nouveau RPDC] et tient compte de la nécessité de garantir la prévisibilité des investissements et la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale.

4. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 17,  afin de fixer les parts respectives de chaque État membre, qui résultent de l’application de la méthode définie à l’annexe I du règlement [règlement FTJ] et de l’application d’un facteur de redistribution tenant compte des besoins des régions moins développées, conformément à l’article [102, paragraphe 2] du règlement .../... [nouveau RPDC] sous la forme de pourcentages des ressources totales disponibles visées à l’article 4, paragraphe 1 du présent règlement.

Article 7
Accords administratifs avec les partenaires financiers

Un accord administratif est signé entre la Commission et le partenaire financier avant la mise en œuvre de la facilité avec ce partenaire financier. L’accord définit les droits et obligations respectifs de chaque partie à l’accord, y compris en ce qui concerne les modalités d’audit et de communication.

CHAPITRE III
ÉLIGIBILITÉ

Article 8
Projets éligibles

1. Seuls les projets qui contribuent aux objectifs visés à l’article 3 et remplissent l’ensemble des conditions énoncées ci-après peuvent bénéficier d’un soutien de l’Union au titre de la facilité:

a) les projets démontrent des répercussions claires et quantifiables et incluent, le cas échéant, des indicateurs de réalisation en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques ou environnementales découlant du processus de transition vers les nouveaux objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et vers une économie circulaire et neutre pour le climat dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, et contribuent à réaliser les objectifs ainsi qu’à répondre aux besoins des territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsqu’ils ne sont pas situés sur ces territoires;

b) les projets ne bénéficient d’aucune aide au titre d’autres programmes de l’Union pour les mêmes activités;

c) les projets reçoivent un prêt du partenaire financier dans le cadre de la facilité; ▌

d) les projets ▌respectent le principe d’additionnalité visé à l’article 2, point 6 bis).

e) les projets ont été soumis à une analyse d’impact selon le sexe; et que

f) les projets ne causent aucun préjudice important à un ou plusieurs objectifs environnementaux visés à l’article 9 du règlement (UE) nº 2020/852.

1 bis. par dérogation au paragraphe 1, point b), les projets qui reçoivent un soutien de l’Union au titre de la facilité peuvent également bénéficier de conseils et d’une assistance technique provenant d’autres programmes de l’Union pour leur préparation, leur développement et leur mise en œuvre;

1 ter. La facilité ne soutient pas les activités qui entraveraient le développement et le déploiement de solutions de remplacement à faible intensité de carbone ou qui entraîneraient à long terme un verrouillage des actifs à forte intensité de carbone et compromettraient la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement.

 La facilité ne soutient pas les activités exclues au titre de l’article [5] du règlement (UE) .../... [règlement FTJ].

1 quater. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent instrument, la Commission réexamine les conditions d’éligibilité énoncées dans le présent article afin d’évaluer leur incidence sur les objectifs environnementaux visés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission évalue si les conditions doivent être actualisées pour appliquer correctement le principe «ne pas nuire» et d’autres critères pertinents établis par le règlement (UE) 2020/852 [règlement sur la taxinomie] et prend les mesures nécessaires.

1 quinquies. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 en vue de compléter le présent article en établissant les lignes directrices sur la manière de réaliser l’analyse d’impact visée au premier paragraphe, point e), et de préciser le contenu et le format des informations et des données à fournir. La Commission élabore ces lignes directrices en coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre et après consultation des experts et parties prenantes concernés, en particulier les organisations nationales de femmes des États membres, et prévoit des dispositions simplifiées afin d’éviter une charge administrative excessive ou des retards dans le processus de sélection.

Article 9
Personnes et entités éligibles

Nonobstant les critères énoncés à l’article 197 du règlement financier, seules les entités juridiques du secteur public établies dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public, sont éligibles en tant que bénéficiaires potentiels au titre du présent règlement.

CHAPITRE IV
SUBVENTIONS

Article 10
Subventions

1. Les subventions prennent la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement financier.

2. Le montant de la subvention ne dépasse pas 15 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier au titre de la présente facilité. Pour les projets situés dans des territoires de régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27, conformément à [l’article 102, paragraphe 2] du règlement [nouveau RPDC], le montant de la subvention ne dépasse pas 25 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier.

3. Les paiements d’une subvention octroyée peuvent être fractionnés en plusieurs versements liés à l’avancement de la mise en œuvre, comme indiqué dans la convention de subvention.

Article 11
Réduction ou suppression des subventions

1. Outre les motifs indiqués à l’article 131, paragraphe 4, du règlement financier et après consultation du partenaire financier, le montant de la subvention peut être réduit ou la convention de subvention peut être résiliée si, dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la convention de subvention, le contrat de fournitures, de travaux ou de services économiquement le plus important n’a pas été signé, dans les cas où la conclusion d’un contrat de ce type est envisagée en vertu de la convention de subvention.

2. Lorsque le soutien de l’Union est combiné à des régimes de prêts et que des contrats de fournitures, de travaux ou de services ne sont pas envisagés, le paragraphe 1 ne s’applique pas.

Dans ces cas et après consultation du partenaire financier, le montant de la subvention peut être réduit ou la convention de subvention peut être résiliée, et les éventuels montants connexes versés peuvent être récupérés, conformément aux conditions établies dans la convention de subvention.

CHAPITRE V
SERVICES DE CONSEIL

Article 12
Services de conseil

1. Les services de conseil au titre du présent règlement sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, conformément aux règles et aux méthodes de mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU instituée par l’article [20] du règlement [règlement InvestEU].

2. Les activités nécessaires pour soutenir la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets sont éligibles au bénéfice de services de conseil et sont financées conformément à l’article 4 du présent règlement.

CHAPITRE VI
PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 13
Programmes de travail

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 en vue de compléter le présent article afin d’établir des programmes de travail ▌conformément à l’article 110 du règlement financier. Ces programmes de travail précisent les critères et les conditions de sélection et, dans le cas où la demande dépasse les ressources de financement disponibles au titre des dotations nationales, pour la hiérarchisation des projets, en tenant compte des critères pertinents fixés par le règlement (UE) 2020/852 [règlement sur la taxinomie], de la capacité du projet à répondre aux objectifs et aux besoins recensés dans les plans territoriaux de transition juste, la contribution à la transition climatique, tout en veillant à ne laisser personne de côté, l’adoption éventuelle par les entités du secteur public demandant le financement d’un plan, comprenant des dates pour l’élimination progressive des combustibles fossiles dans un délai compatible avec les objectifs de l’accord de Paris, ainsi que l’objectif général de promotion de la convergence régionale et territoriale et la contribution de la subvention à la viabilité des projets. La Commission veille à ce que l’égalité des sexes et l’intégration de la perspective de genre soient prises en considération et promues dans le programme de travail.

Les programmes de travail fixent pour chaque État membre les parts nationales des ressources, y compris les ressources supplémentaires éventuelles, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 13 bis
Sélection des partenaires financiers autres que la BEI

1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 du présent règlement en vue de compléter le présent article afin de préciser les détails des conditions d’éligibilité et les procédures de sélection des partenaires financiers autres que la BEI.

2. Les conditions d’éligibilité des partenaires financiers autres que la BEI reflètent les objectifs de la facilité.

3. En particulier, lors de la sélection des partenaires financiers, la Commission tient compte de leur capacité:

a) à veiller à ce que leur politique et leurs normes de prêt dans le domaine de l’énergie soient comparables à celles appliquées par la BEI dans le cadre de la présente facilité;

b) à maximiser les effets de la garantie de l’Union grâce aux ressources propres;

c) à assurer une diversification géographique appropriée de la facilité et permettre le financement de projets de moindre envergure;

d) à mettre en œuvre intégralement les obligations énoncées à l’article 155, paragraphes 2 et 3, du règlement financier en ce qui concerne l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les pays et territoires non coopératifs;

e) à veiller à la transparence et à l’accès du public aux informations concernant chaque projet;

f) à garantir la cohérence de leur politique de prêt avec les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et avec l’objectif d’une économie neutre pour le climat dans l’Union d’ici à 2050; et

g) à intégrer l’analyse des facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance lors de la sélection et de l’évaluation des projets.

4. Le Commission publie les résultats de la sélection.

 

Article 14
Suivi et rapports

1. Les indicateurs de performance clés permettant de suivre la mise en œuvre et l’état d’avancement de la facilité en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont établis à l’annexe II.

2. Le système de déclaration de performance garantit que les données relatives aux indicateurs visés au paragraphe 1 sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile. Les bénéficiaires et les partenaires financiers, fournissent à la Commission les données relatives à ces indicateurs.

2 bis. La Commission présente chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la facilité conformément à l’article 250 du règlement financier. Ce rapport fournit des informations sur les résultats et l’incidence de la facilité au regard de ses objectifs et de ses indicateurs de performance, en particulier sa contribution à la prise en compte des besoins de transition et des objectifs de durabilité de l’Union, y compris son incidence sur le climat, l’environnement, la dimension sociale et l’égalité des sexes en appliquant, le cas échéant, le critère de la taxinomie de l’UE établi par le règlement (UE) 2020/852. À cette fin, les partenaires et les bénéficiaires financiers fournissent chaque année toutes les informations et données nécessaires et rendent régulièrement compte à la Commission des progrès accomplis en ce qui concerne les indicateurs de réalisation, conformément à l’article 8.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe II en ce qui concerne les indicateurs visés au paragraphe 1.

Article 15
Évaluation

1. Les évaluations de la mise en œuvre de la facilité et de sa capacité à atteindre les objectifs fixés à l’article 3 sont réalisées suffisamment tôt pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2. L’évaluation intermédiaire de la facilité est réalisée au plus tard le 1er janvier 2024 et est soumise au Parlement européen et au Conseil, date à laquelle des informations suffisantes sur sa mise en œuvre devraient être disponibles. L’évaluation présente la manière dont le soutien de l’Union au titre de la facilité a contribué à répondre aux besoins des territoires mettant en œuvre les plans territoriaux de transition juste, notamment en ce qui concerne l’additionnalité.

3. À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard le 31 décembre 2031, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport final d’évaluation indépendant sur les résultats et les incidences à long terme de la facilité▌. Les partenaires financiers et les bénéficiaires transmettent à la Commission l’ensemble des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de réaliser cette évaluation.

3 bis. Au cours de l’évaluation intermédiaire et de l’évaluation finale, la Commission évalue la manière dont le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité a contribué à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux et des objectifs de la politique de durabilité de l’Union, en particulier les nouveaux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour 2030 fixés dans le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [établissant le cadre pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (législation européenne sur le climat)], et la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, en appliquant, le cas échéant, la taxinomie européenne établie par le règlement (UE) 2020/852 [règlement sur la taxinomie].

Article 16
Audits

1. Les audits portant sur l’utilisation du soutien apporté par l’Union au titre de la facilité réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale, conformément à l’article 127 du règlement financier.

2. Les partenaires et les bénéficiaires financiers fournissent à la Commission et à tout auditeur désigné tous les documents disponibles dont ces deux autorités ont besoin pour s’acquitter de leurs obligations.

2 bis. Les audits externes portant sur l’utilisation du soutien apporté par l’Union au titre de la facilité sont réalisés par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité FUE. La Cour des comptes établit un rapport spécial sur la mise en œuvre de la facilité dès que le taux d’exécution des projets financés atteint au moins 60 %, mais au plus tard … [insérer la date correspondant à cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement]. Les partenaires et les bénéficiaires financiers fournissent à la Commission et à la Cour des comptes tous les documents ou les informations disponibles dont ces deux autorités ont besoin pour s’acquitter de leurs obligations.

Article 17
Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 6, 8, 13, 13 bis et 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 8, 13, 13 bis et 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18
Information, communication et publicité

-1 bis. Les partenaires et les bénéficiaires financiers publient sur leur site internet toutes les informations financières pertinentes et toute autre information essentielle non financière prédéfinie relative à chaque projet financé et rendent ces informations accessibles au public après la signature du prêt ou du régime de prêt concerné, selon le cas.

 Ces informations à publier au titre de la première phrase ne contiennent pas d’informations commercialement sensibles ni de données à caractère personnel qui, en vertu du droit de l’Union en matière de protection des données, ne peuvent pas être divulguées.

1. Les bénéficiaires et les partenaires financiers veillent, au plus haut niveau possible et conformément à leurs règles, politiques et procédures, à la visibilité du soutien apporté par l’Union au titre de la facilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les projets et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées à de multiples destinataires, notamment aux médias et au grand public.

1 bis. La Commission présente au Parlement européen, conformément à l’annexe II de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, les avis qu’elle a émis sur les projets sélectionnés au titre de la présente facilité.

2. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à la facilité, garantit la transparence et l’accès du public aux informations concernant les projets financés et leurs résultats, et mesure l’efficacité des messages. Les ressources financières allouées à la facilité contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3. La Commission veille à ce qu’une campagne de communication efficace soit organisée au début du processus de sélection et à ce que les informations relatives aux appels à propositions soient directement mises à la disposition de toutes les autorités publiques dans l’Union européenne. Les informations concernant le soutien technique et administratif fourni aux candidats devraient également être diffusées activement. La Commission met à jour et publie régulièrement la liste des projets qui ont été sélectionnés ou refusés au titre de la présente facilité, avec la description des critères spécifiques d’acceptation ou de refus.

Article 19
Dispositions transitoires

Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir le paiement échelonné du soutien de l’Union (composante «subvention»), prévu conformément à l’article 6, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 20
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le […] [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

 


ANNEXE II

Indicateurs de performance clés[11]

1. Volume de subventions octroyées

2. Volume des prêts signés 

2.1 Prêts individuels

2.2 Régimes de prêts

3. Total des investissements mobilisés, réparti comme suit:

3.1 Montant de financements privés mobilisés

3.2 Montant de financements publics mobilisés

4. Nombre de projets bénéficiant d’un soutien, y compris la couverture géographique

4.1 Pays

4.2 Région NUTS 2

4.3 Territoire en transition juste bénéficiant d’un soutien  

5. Nombre de projets bénéficiant d’un financement dans le cadre de la facilité

6. Nombre de projets par secteur

6.1 Transports

6.2 Infrastructures sociales

6.3 Services publics de distribution (eau, eaux usées, chauffage urbain, énergie, gestion des déchets)

6.4 Soutien direct à la transition climatique, à la décarbonation (énergies renouvelables, efficacité énergétique) et à d’autres objectifs environnementaux

6.5 Protection de l’environnement

 6.6 Infrastructures urbaines (y compris le logement)

 6.6.bis Qualité du logement (y compris l’efficacité énergétique)

 6.7 Autres

7. Réduction des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant

7 bis. Taux d’emploi et de chômage

7 ter. Taux de dépeuplement

7 quater. Population des régions/territoires bénéficiant des projets réalisés dans le cadre de la facilité


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (5.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires</CommissionInt>


<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0453 – C9-0153/2020 – 2020/0100(COD))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pascal Canfin</Depute>

 

 

 

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l’Europe9, orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance pour l’Europe et fixant des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 de manière efficace et équitable, la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à allouer des moyens à la lutte contre le changement climatique sans laisser personne de côté, a été annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Dans le même temps, la gestion de la transition nécessite d’importantes modifications structurelles.

(1) Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l’Europe9, orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance durable pour l’Europe et fixant des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif d’atteindre les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard de manière efficace et équitable, comme prévu dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («Loi européenne sur le climat»), la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à allouer des moyens pour faire face aux défis économiques, sociaux et environnementaux de la transition vers une économie neutre pour le climat, durable d’un point de vue environnemental, économe en énergie et en ressources, et circulaire, sans laisser personne de côté, a été annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Dans le même temps, la gestion de la transition nécessite d’importantes modifications structurelles.

_________________

_________________

9 COM(2019) 640 final.

9 COM(2019) 640 final.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Les opérations de financement et d’investissement devraient être alignées sur les priorités stratégiques actuelles de l’Union telles que le pacte vert pour l’Europe et son objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard, la stratégie visant à façonner l’avenir numérique de l’Europe et le socle européen des droits sociaux. Ces opérations devraient appuyer la création et la préservation d’emplois de qualité et durables ainsi que des activités transfrontières au sein de l’Union et contribuer à la transition écologique et numérique de l’économie européenne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable10, instituant le mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions, personnes et secteurs qui, d’une part, sont les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et qui, d’autre part, ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.

(2) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable10, instituant le mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions, personnes et secteurs qui, d’une part, sont les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et qui, d’autre part, ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires vers la neutralité climatique. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.

_________________

_________________

10 COM(2020) 21 final.

10 COM(2020) 21 final.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le Fonds pour une transition juste est un volet essentiel du plan de l’Union européenne pour la relance et devrait en rester une partie essentielle, avec les ressources importantes que cela implique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient d’instituer une facilité de prêt au secteur public (ci-après la «facilité»). Celle-ci constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste et soutient les entités du secteur public dans leurs investissements. Ces investissements devraient répondre aux besoins de développement résultant des défis posés par la transition décrits dans les plans territoriaux de transition juste adoptés par la Commission. Les activités susceptibles d’obtenir un soutien devraient être cohérentes avec celles soutenues au titre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste et les compléter.

(4) Il convient d’instituer une facilité de prêt au secteur public (ci-après la «facilité»). Celle-ci constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste et soutient les entités du secteur public dans leurs investissements. Ces investissements devraient répondre aux besoins de développement résultant des défis posés par la transition décrits dans les plans territoriaux de transition juste adoptés par la Commission et être conformes à l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050. Ils devraient également soutenir les objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe, en particulier le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil1bis, et être conformes au cadre pour des activités durables exposé dans la taxinomie de l’UE établie par ce règlement. Les activités susceptibles d’obtenir un soutien devraient être cohérentes avec celles soutenues au titre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste et les compléter.

 

_________________

 

1bis Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les effets perturbateurs sur le plan économique et social de la crise de la COVID-19 ont affaibli la capacité d’investissement des secteurs public et privé, ce qui limite les ressources financières essentielles à la transition vers une Union neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources. À cet égard, et dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), la facilité devrait contribuer à combler ce manque et permettre aux États membres de réaliser les investissements qui s’imposent pour favoriser la mise en œuvre des priorités à long terme de l’Union en matière de durabilité.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin d’encourager la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements, à condition qu’ils contribuent à répondre aux besoins en matière de développement résultant des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, conformément aux descriptions des plans territoriaux de transition juste. Les investissements peuvent concerner les infrastructures d’énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain, la mobilité verte, la gestion intelligente des déchets, les mesures en faveur des énergies propres et de l’efficacité énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, le soutien à la transition vers une économie circulaire, la décontamination et l’assainissement des terres ainsi que les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les logements sociaux. Le développement des infrastructures peut également inclure des solutions permettant d’améliorer la résilience de ces infrastructures face aux catastrophes. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également recevoir un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas de recettes suffisantes, la facilité vise à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux résultant des adaptations à la transition climatique. La taxinomie de l’UE relative aux activités économiques durables d’un point de vue environnemental peut être utile pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement éligibles au titre de la facilité.

(5) Afin d’encourager la diversification économique et la modernisation des territoires les plus durement touchés par la transition climatique, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements, à condition qu’ils contribuent à répondre aux besoins en matière de développement résultant des défis posés par la transition vers la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux descriptions des plans territoriaux de transition juste. Les investissements peuvent concerner les technologies à l’appui de la décarbonation du secteur énergétique ainsi que des transports décarbonés et respectueux de l’environnement, les réseaux de chauffage urbain, la mobilité verte, intelligente et durable, l’investissement dans les activités de recherche et d’innovation, notamment dans les universités et les instituts de recherche publics, le soutien au transfert de technologies avancées et prêtes à être mises sur le marché, les investissements dans la numérisation, la gestion intelligente des déchets et de l’eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les mesures en faveur des énergies propres et de l’efficacité énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, le soutien à la transition vers une économie circulaire, la décontamination et l’assainissement des terres lorsque le principe du «pollueur-payeur» ne peut être appliqué, ainsi que les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les logements sociaux. Le développement des infrastructures peut également inclure des solutions permettant d’améliorer la résilience de ces infrastructures face aux catastrophes. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également recevoir un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste et réduisent les coûts socio-économiques de la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas de recettes suffisantes, la facilité vise à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux résultant des adaptations à la transition climatique. La taxinomie de l’UE relative aux activités économiques durables d’un point de vue environnemental devrait être utilisée pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement éligibles au titre de la facilité et le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important» visé au règlement (UE) 2020/852 devrait être respecté.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité UE, doivent être respectés lors de la mise en œuvre de la facilité, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La facilité ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion que ce soit ou qui favorisent la mise en place d’infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Le présent règlement établit une liste d’exclusion qui recense les investissements préjudiciables aux objectifs énoncés dans l’accord de Paris et dans le pacte vert pour l’Europe et non conformes à la politique de financement de la Banque européenne d’investissement dans le secteur de l’énergie. Ces investissements devraient être exclus du soutien de l’Union apporté par la facilité.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater) Il convient de poursuivre les objectifs de la facilité dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits aux articles 11 et 191, paragraphe 1, du traité FUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur» et de l’engagement à limiter l’augmentation de température à 1,5°C au-dessus des niveaux pré-industriels pris au titre de l’accord de Paris.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 quinquies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quinquies) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre de la facilité contribue au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du traité FUE. Des évaluations ont montré qu’il était important de prendre en considération les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects, et à tous les stades – préparation, suivi, mise en œuvre et évaluation des programmes opérationnels – en temps opportun et de manière cohérente. Par conséquent, il est nécessaire d’intégrer dans le cycle de programmation les évaluations de l’impact selon le genre ainsi que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et le suivi des résultats dans une perspective de genre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La facilité devrait fournir un soutien sous la forme de subventions octroyées par l’Union, combinées à des prêts accordés par un partenaire financier. L’enveloppe financière de la composante «subvention», mise en œuvre par la Commission en gestion directe, devrait prendre la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 125 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»)12. Cette forme de financement devrait contribuer à inciter les promoteurs de projets à participer à la réalisation des objectifs de la facilité d’une manière efficace en regard du montant du prêt. La composante «prêt» devrait être fournie par la Banque européenne d’investissement (BEI). La facilité peut également être étendue à d’autres partenaires financiers fournissant la composante «prêt», lorsque des ressources supplémentaires pour la composante «subvention» deviennent disponibles ou lorsque cela devient nécessaire à une mise en œuvre correcte.

(7) La facilité devrait fournir un soutien sous la forme de subventions octroyées par l’Union, combinées à des prêts accordés par un partenaire financier. L’enveloppe financière de la composante «subvention», mise en œuvre par la Commission en gestion directe, devrait prendre la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 125 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»)12. Cette forme de financement devrait contribuer à inciter les promoteurs de projets à participer à la réalisation des objectifs de la facilité d’une manière efficace en regard du montant du prêt. La composante «prêt» devrait être fournie par la Banque européenne d’investissement (BEI). La facilité peut également être étendue à d’autres partenaires financiers fournissant la composante «prêt», lorsque des ressources supplémentaires pour la composante «subvention» deviennent disponibles ou lorsque cela devient nécessaire à une mise en œuvre correcte. Dans ce cas, les autres partenaires financiers devraient respecter des normes en matière de climat, des normes environnementales et sociales ainsi que des normes en matière de transparence au moins équivalentes à celles de la BEI.

_________________

_________________

12 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

12 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de veiller à ce que tous les États membres aient la possibilité de bénéficier de la composante «subvention», il y a lieu d’établir un mécanisme pour déterminer les parts nationales affectées à respecter au cours d’une première étape, sur la base de la clé de répartition proposée dans le règlement relatif au Fonds pour une transition juste. Toutefois, afin de concilier cet objectif avec la nécessité d’optimiser l’impact économique de la facilité et de sa mise en œuvre, ces dotations nationales ne devraient pas être affectées après le 31 décembre 2024. À partir de cette date, il est prévu que les ressources restantes disponibles pour la composante «subvention» soient fournies sans part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union, tout en garantissant la prévisibilité des investissements et en suivant une approche de convergence régionale fondée sur les besoins.

(13) Afin de veiller à ce que tous les États membres aient la possibilité de bénéficier de la composante «subvention», il y a lieu d’établir un mécanisme pour déterminer les parts nationales affectées à respecter au cours d’une première étape, sur la base de la clé de répartition proposée dans le règlement relatif au Fonds pour une transition juste. Les besoins des régions les moins développées, visées à l’article [102, paragraphe 2] du [règlement (UE) 2020/XXX du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas («règlement portant dispositions communes»)] devraient être pris en compte. Toutefois, afin de concilier cet objectif avec la nécessité d’optimiser l’impact économique de la facilité et de sa mise en œuvre, ces dotations nationales ne devraient pas être affectées après le 31 décembre 2024. À partir de cette date, il est prévu que les ressources restantes disponibles pour la composante «subvention» soient fournies sans part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union, tout en garantissant la prévisibilité des investissements, en suivant une approche de convergence régionale fondée sur les besoins et en favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient de prévoir les conditions d’éligibilité et les critères d’octroi dans le programme de travail et l’appel à propositions Ces conditions d’éligibilité et critères d’octroi devraient tenir compte de la pertinence du projet dans le contexte des besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de l’objectif global de promotion de la convergence régionale et territoriale, et de l’importance de la composante «subvention» pour la viabilité du projet. Le soutien de l’Union prévu par le présent règlement devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres qui auront adopté au moins un plan territorial de transition juste. Le programme de travail et les appels à propositions tiendront également compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme.

(14) Il convient de prévoir les conditions d’éligibilité et les critères d’octroi dans le programme de travail et l’appel à propositions Ces conditions d’éligibilité et critères d’octroi devraient tenir compte de la pertinence du projet dans le contexte des besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de l’objectif global de promotion de la convergence régionale et territoriale, de l’importance de la composante «subvention» pour la viabilité du projet et des critères d’examen établis par le règlement (UE) 2020/852. Le soutien de l’Union prévu par le présent règlement devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres qui auront adopté au moins un plan territorial de transition juste. Le programme de travail et les appels à propositions tiendront également compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le soutien au titre de la facilité ne devrait être accordé qu’à des projets qui génèrent un flux de recettes propres insuffisant pour leur permettre d’être viables financièrement et de n’être financés que par des prêts accordés aux conditions du marché. À l’exception des transferts budgétaires, ces ressources propres devraient correspondre aux recettes générées directement par les activités menées dans le cadre du projet telles que les ventes, les redevances ou les droits de péage ainsi que les économies marginales produites par la revalorisation des actifs existants.

(15) Le soutien au titre de la facilité ne devrait être accordé qu’à des projets qui adhèrent à la taxinomie de l’UE établie par le règlement (UE) 2020/852 et au principe consistant à ne pas «causer de préjudice important» visé dans ce règlement, et génèrent un flux de recettes propres insuffisant pour leur permettre d’être viables financièrement et de n’être financés que par des prêts accordés aux conditions du marché et qui, par conséquent, ne pourraient pas être réalisés sans le soutien financier de l’Union au titre de cette facilité. À l’exception des transferts budgétaires, ces ressources propres devraient correspondre aux recettes générées directement par les activités menées dans le cadre du projet telles que les ventes, les redevances ou les droits de péage ainsi que les économies marginales produites par la revalorisation des actifs existants.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Pour assurer une mise en œuvre effective de la facilité, il pourrait être nécessaire de proposer un service de conseil à la préparation, au développement et à la mise en œuvre des projets. Ce service pourrait être fourni par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU.

(17) Pour assurer une mise en œuvre effective de la facilité, il pourrait être nécessaire de proposer un service de conseil à la préparation, au développement et à la mise en œuvre des projets, en particulier en ce qui concerne la durabilité et l’adhésion à la taxinomie de l’UE établie par le règlement (UE) 2020/852. Ce service pourrait être fourni par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Pour améliorer la transparence et la responsabilité dans le cadre de la facilité, les partenaires financiers devraient communiquer publiquement toutes les informations pertinentes sur chaque projet financé et la Commission devrait accorder au public l’accès aux avis qu’elle a émis à propos de chaque projet sélectionné ou financé par la BEI. La Commission devrait également rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de la facilité, en particulier en ce qui concerne les résultats et l’impact de la facilité au regard de ses objectifs et indicateurs de performance.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 22</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) L’objectif du présent règlement, à savoir mobiliser l’investissement public dans les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique en répondant aux besoins de développement correspondants, ne peut être atteint de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons à cet égard sont les difficultés que connaissent les entités publiques pour soutenir, sans aide de l’Union, les investissements qui ne génèrent pas de flux suffisants de recettes propres et qui bénéficient aux territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent en gestion directe. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(22) L’objectif du présent règlement, à savoir mobiliser l’investissement public dans les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique et l’économie circulaire en répondant aux besoins de développement correspondants, ne peut être atteint de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons à cet égard sont les difficultés que connaissent les entités publiques pour soutenir, sans aide de l’Union, les investissements qui ne génèrent pas de flux suffisants de recettes propres et qui bénéficient aux territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent en gestion directe. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La facilité apporte un soutien aux territoires de l’Union confrontés à de graves difficultés sociales, environnementales et économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

La facilité apporte un soutien au profit des territoires de l’Union et de leur population confrontés à diverses graves difficultés sociales, environnementales et économiques découlant du processus de transition visant à atteindre les objectifs mis à jour de l’Union en matière de climat et d’énergie, établis dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)], et une économie neutre pour le climat et circulaire à l’horizon 2050 au plus tard.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. «plan territorial de transition juste»: un plan établi conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et approuvé par la Commission;

5. «plan territorial de transition juste»: un plan établi par les autorités locales et régionales en collaboration avec les acteurs pertinents du territoire concerné conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et approuvé par la Commission;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’objectif général de la facilité est de répondre aux graves difficultés socioéconomiques découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux de transition juste élaborés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ].

1. L’objectif général de la facilité est de répondre aux graves difficultés socioéconomiques et environnementales découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat, durable d’un point de vue environnemental, économe en énergie et en ressources, et circulaire, d’ici à 2050 au plus tard, au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux de transition juste élaborés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, en particulier à celui d’une économie neutre pour le climat d’ici à 2050.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La facilité a pour objectif spécifique d’accroître les investissements dans le secteur public, qui répondent aux besoins de développement des régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres et ne seraient pas financés sans l’aide de la composante «subvention » issue du budget de l’Union.

2. La facilité a pour objectif spécifique d’accroître les investissements dans le secteur public, qui répondent aux besoins de développement des régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui sont cohérents avec les politiques de l’Union, conformément à l’accord de Paris et à son engagement en faveur de la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, et qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres et ne seraient pas réalisés sans l’aide de la composante «subvention » issue du budget de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité est octroyé sous forme de subventions conformément au titre VIII du règlement financier.

1. Le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité, soumis aux plans nationaux de transition durable approuvés par la Commission, est octroyé sous forme de subventions conformément au titre VIII du règlement financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions lancés à partir du 1er janvier 2025, le soutien de l’Union est accordé aux projets éligibles sans aucune part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union jusqu’à épuisement des ressources restantes. L’octroi de ces subventions tient compte de la nécessité de garantir la prévisibilité des investissements et la promotion de la convergence régionale.

3. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions lancés à partir du 1er janvier 2025, le soutien de l’Union est accordé aux projets éligibles sans aucune part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union jusqu’à épuisement des ressources restantes. L’octroi de ces subventions tient compte de la nécessité de garantir la prévisibilité des investissements et la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale à l’échelle régionale et accorde une attention particulière aux régions les moins développées, visées à l’article [102, paragraphe 2] du [règlement (UE) 2020/XXX du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (règlement portant dispositions communes)].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant les parts respectives de chaque État membre, qui résultent de l’application de la méthode définie à l’annexe I du règlement [règlement FTJ] sous la forme de pourcentages des ressources totales disponibles.

4. La Commission adopte au moyen d’un acte délégué, conformément à l’article 17, une décision fixant les parts respectives de chaque État membre, qui résultent de l’application de la méthode définie à l’annexe I du règlement [règlement FTJ] sous la forme de pourcentages des ressources totales disponibles.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. L’accès à la facilité est conditionné à l’adoption d’un objectif national en vue de la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard. Les États membres qui n’ont pas encore défini d’objectif national en vue de la neutralité climatique ne bénéficient que de 50 % de leur dotation nationale, et les 50 % restants sont mis à leur disposition dès l’adoption dudit objectif.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les projets ont des répercussions quantifiables en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques ou environnementales découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat et bénéficient aux territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsqu’ils ne sont pas situés sur ces territoires;

a) les projets ont des répercussions quantifiables en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques ou environnementales découlant du processus de transition visant à atteindre les objectifs mis à jour de l’Union en matière de climat et d’énergie, établis par le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)], et à parvenir à une économie neutre pour le climat, durable d’un point de vue environnemental, économe en énergie et en ressources, et circulaire, d’ici à 2050 au plus tard, et contribuent à la réalisation des objectifs et des besoins des territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsqu’ils ne sont pas situés sur ces territoires;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) les projets sont cohérents avec les critères d’examen technique énoncés par le règlement (UE) 2020/852;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les projets ne génèrent pas un flux de recettes propres suffisant pour leur permettre d’être financés sans le soutien de l’Union.

d) les projets ne génèrent pas un flux de recettes propres suffisant et ne seraient pas réalisés sans le soutien de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les activités suivantes sont exclues du soutien de l’Union au titre de cette facilité:

 

a) les investissements qui ne sont pas conformes à la politique de financement de l’énergie de la BEI;

 

b) les projets qui ne sont pas cohérents avec la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement ou qui sont incompatibles avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé dans le règlement (UE) 2020/852;

 

c) les activités exclues au titre de l’article [5] du [règlement (UE) 2020/XXX établissant le Fonds pour une transition juste [«règlement FTJ»].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La facilité est mise en œuvre au moyen de programmes de travail établis conformément à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail fixent pour chaque État membre les parts nationales des ressources, y compris les ressources supplémentaires éventuelles, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement.

La facilité est mise en œuvre au moyen de programmes de travail. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 en vue d’établir les programmes de travail. Les programmes de travail précisent les critères et les conditions de sélection et de hiérarchisation des projets, en tenant compte des critères d’examen pertinents fixés par le règlement (UE) 2020/852, la capacité du projet à répondre aux objectifs et aux besoins recensés dans les plans territoriaux de transition juste, la contribution à la transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat, durable d’un point de vue environnemental, économe en énergie et en ressources, et circulaire, d’ici à 2050 au plus tard, l’objectif global de promotion de la convergence régionale et territoriale ainsi que la contribution de la subvention à la viabilité des projets. Les programmes de travail fixent pour chaque État membre les parts nationales des ressources, y compris les ressources supplémentaires éventuelles, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 17, établissant les programmes de travail annuels. Ces programmes de travail annuels présentent les appels à propositions, en incluant la possibilité d’engagement de toutes les parts nationales jusqu’au 31 décembre 2024.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Sélection des partenaires financiers autres que la BEI

 

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 afin de préciser les détails des conditions d’éligibilité et des procédures de sélection des partenaires financiers autres que la BEI.

 

Les conditions d’éligibilité des partenaires financiers autres que la BEI reflètent les objectifs de la facilité.

 

En particulier, lors de la sélection des partenaires financiers, la Commission tient compte de leur capacité:

 

a) à garantir que leur politique et leurs normes de prêt en matière d’énergie sont au moins équivalentes à celles appliquées par la BEI;

 

b) à maximiser les effets de la garantie de l’Union grâce aux ressources propres;

 

c) à assurer une diversification géographique appropriée du recours à la facilité et à permettre le financement de projets de moindre envergure;

 

d) à mettre en œuvre dans leur intégralité les obligations énoncées à l’article 155, paragraphes 2 et 3, du règlement financier en ce qui concerne l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les pays et territoires non coopératifs;

 

e) à veiller à la transparence et à l’accès du public aux informations concernant chaque projet;

 

f) à garantir la cohérence de leur politique de prêt avec les nouveaux objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et avec l’objectif d’une économie neutre pour le climat dans l’Union et son alignement sur les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris;

 

g) à intégrer l’analyse des facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance lors de la sélection et de l’évaluation des projets.

 

La Commission publie les résultats de la sélection.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Ajout à la liste du projet de rapport du point a) relatif aux normes de la BEI.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les indicateurs de performance clés permettant de suivre la mise en œuvre et l’état d’avancement de la facilité en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont établis à l’annexe II.

1. Les indicateurs clés de performance et de durabilité permettant de suivre la mise en œuvre et l’état d’avancement de la facilité en vue de l’avènement de la neutralité climatique et de la réalisation d’autres objectifs de l’Union, de l’adhésion au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» consacré par le règlement (UE) 2020/852 et de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont établis à l’annexe II.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le système de déclaration de performance garantit que les données relatives aux indicateurs visés au paragraphe 1 sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile. Les bénéficiaires, en coopération avec les partenaires financiers, fournissent à la Commission les données relatives à ces indicateurs.

2. Le système de déclaration de performance garantit que les données relatives aux indicateurs clés de performance et de durabilité visés au paragraphe 1 sont collectées de manière efficiente, efficace, fiable et indépendante et en temps utile. Les bénéficiaires, en coopération avec les partenaires financiers, fournissent à la Commission les données relatives à ces indicateurs.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission présente chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la facilité conformément à l’article 250 du règlement financier. Ce rapport fournit des informations sur les résultats et l’incidence de la facilité au regard de ses objectifs et de ses indicateurs de performance, en particulier sa contribution à la réalisation des objectifs financiers et en matière d’investissement de l’Union relatifs à l’intégration des questions climatiques et environnementales répondant aux besoins de transition. À cet effet, les partenaires financiers et les bénéficiaires transmettent chaque année toutes les informations et données nécessaires.

 

Les évaluations, intermédiaire comme finale, examinent également la contribution à la réalisation des objectifs mis à jour de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)] et la contribution à la réalisation d’un objectif national en vue de la neutralité climatique d’ici à 2050.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les audits portant sur l’utilisation du soutien apporté par l’Union au titre de la facilité réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale, conformément à l’article 127 du règlement financier.

1. Les audits portant sur l’utilisation du soutien apporté par l’Union au titre de la facilité réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale, conformément à l’article 127 du règlement financier, et garantissent l’adhésion à la taxinomie de l’Union établie par le règlement (UE) 2020/852 et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé par ledit règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

La Commission rend accessibles au public, dès qu’ils sont rendus, tous les avis émis concernant les projets sélectionnés ou financés au titre de cette facilité conformément à la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – point 6 – sous-point 6.4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.4 Soutien direct à la transition (énergies renouvelables, efficacité énergétique)

6.4 Soutien direct à la transition climatique, à la décarbonation, en particulier aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, et à d’autres objectifs environnementaux

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – point 7 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Nombre de nouveaux emplois créés

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – point 7 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter. L’effet sur le PIB du territoire ayant reçu un soutien

</Amend></RepeatBlock-Amend>


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

Références

COM(2020)0453 – C9-0153/2020 – 2020/0100(COD)

Commissions compétentes au fond

 Date de l’annonce en séance

BUDG

17.6.2020

ECON

17.6.2020

 

 

Avis émis par

  Date de l’annonce en séance

ENVI

17.6.2020

Rapporteur

 Date de la nomination

Pascal Canfin

10.6.2020

Article 58 - Procédure avec commissions conjointes

 Date de l’annonce en séance

 

23.7.2020

Examen en commission

1.10.2020

 

 

 

Date de l’adoption

2.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

25

0

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Radan Kanev, Ulrike Müller

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55

+

PPE

Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Radan Kanev, Esther De Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik

S&D

Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

Renew

Pascal Canfin, Fredrick Federley, Martin Hojsík, Jan Huitema, Ulrike Müller, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir

GUE/NGL

Malin Björk, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace

NI

Athanasios Konstantinou

 

25

-

ID

Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'sullivan, Jutta Paulus

ECR

Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Anna Zalewska

NI

Eleonora EVI

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (2.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires</CommissionInt>


<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0453 – C9‑0153/2020 – 2020/0100(COD))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Izabela‑Helena Kloc</Depute>

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La rapporteure salue la proposition de création d’une facilité de prêt au secteur public prévue dans cette proposition. Le secteur public occupe une place particulière dans le processus de transition vers une économie européenne neutre sur le plan climatique. Il convient d’admettre que certaines composantes telles que les investissements sociaux, la remise en culture de terres et l’atténuation de la pauvreté énergétique ont une valeur qui dépasse le rendement financier à court terme et doivent faire l’objet d’un traitement distinct. Une des principales missions du secteur public est d’intervenir là où le marché est défaillant.

Il convient de prêter une attention particulière aux régions historiquement très dépendantes de l’extraction du charbon. Les communautés établies dans ces régions y ont jeté des racines profondes et tissé des liens solides. Le charbon est un moteur économique puissant, qui emploie environ 230 000 personnes dans les mines et centrales électriques de 31 régions de 11 États membres de l’Union. La fermeture des mines occasionne de grands bouleversements pour la société dans son ensemble dans ces régions. En vertu du fameux principe «ne laisser personne de côté», la rapporteure affirme avec fermeté que les citoyens qui vivent dans ces régions méritent une attention particulière.

De l’avis de la rapporteure, l’instrument de prêt au secteur public devrait être doté d’une grande souplesse et permettre le financement d’une vaste gamme d’investissements destinés à relever les défis sociaux, environnementaux et de sécurité énergétique. Le règlement, dans ses dispositions, devrait tenir compte des différents points de départ possibles du processus de transformation des différents États membres et de leurs régions, et donc permettre le financement de technologies de transition présentant un bon rapport coût/efficacité.

La rapporteure propose plusieurs amendements, principalement destinés à clarifier les dispositions du texte.

Premièrement, la définition de «bénéficiaire» doit être précisée. Le terme d’«entité juridique du secteur public» fait référence à la fois aux organismes de droit public et aux organismes de droit privé investis d’une mission de service public. La définition semble exclure du champ d’application les entreprises qui ne sont pas formellement des entités du secteur public, mais exécutent des missions de service public importantes telles que la gestion des déchets, le recyclage, l’éclairage public, etc. La rapporteure est d’avis que cette exclusion est injustifiée et risque d’entraver la réalisation d’un certain nombre de projets d’intérêt général; c’est pourquoi elle suggère une modification. Compte tenu du fait qu’il n’existe pas de définition ou de concept harmonisés de la notion de «mission de service public» dans les diverses législations nationales, il est précisé clairement que le fait de participer à un partenariat public-privé (PPP) avec un organisme public devrait constituer une mission de service public. Ainsi, toute ambiguïté disparaît, que l’organisme privé doive accomplir une mission de service public dans une acception générale, c’est-à-dire avant et en-dehors du PPP, ou, à l’inverse, que la participation à un PPP aux côtés d’un organisme public constitue en elle-même la mission de service public.

Deuxièmement, la rapporteure souligne la nécessité d’inclure un large éventail d’investissements dans le champ de la facilité. Le processus de transition doit aboutir à un développement plus large et il conviendra de détailler davantage les plans territoriaux pour une transition juste.  Afin de promouvoir de nouvelles activités économiques en remplacement de celles qui seront progressivement éliminées dans le cadre des politiques climatiques ambitieuses de l’Union et d’encourager la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements en comparaison avec le premier pilier. Cette plus vaste gamme d’investissements éligibles devrait refléter les besoins des régions touchées tels qu’exprimés dans leurs plans territoriaux de transition juste, par exemple dans le domaine des transports, de la gestion des déchets, de l’éclairage public, du chauffage urbain, ou encore de la distribution et du transport de l’énergie. Devraient être inclus les investissements dans le gaz naturel, catalyseur de sources d’énergie renouvelable et moyen efficient et abordable d’effectuer la commutation des combustibles en abandonnant les sources à fortes émissions, capable d’offrir des solutions à faibles émissions aux économies ainsi que la garantie que les coûts de la transition seront maîtrisés. 

Troisièmement, la rapporteure estime que les tiers ne devraient pas être habilités à décider des orientations des politiques européennes fixées collégialement par les États membres, et donc que les dispositions du règlement devraient primer sur les politiques de prêt des partenaires de financement, y compris la BEI. Au vu de la diversité des politiques de prêt des institutions financières, qui excluent souvent certains types d’investissements, il est essentiel de s’assurer que la facilité bénéficie d’accords administratifs avec différents partenaires de financement, y compris des banques nationales, de sorte qu’il soit possible de financer une vaste gamme d’investissements publics, dans des secteurs divers, considérés comme nécessaires dans le cadre des plans territoriaux de transition juste des États membres. Un catalogue ouvert de partenaires financiers permettra d’utiliser plus largement l’instrument dans les États membres et sera cohérent avec la politique menée jusqu’à présent par la Commission, qui prévoit la possibilité d’associer les banques nationales de développement à la mise en œuvre des instruments financiers gérés directement par la Commission.

Enfin, la rapporteure est d’avis que les projets bénéficiaires devraient pouvoir recevoir un soutien au titre d’autres programmes de l’Union. Écarter cette possibilité pourrait entraver l’absorption escomptée dans les régions les moins développées en raison de difficultés de cofinancement.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l’Europe 9, orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance pour l’Europe et fixant des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 de manière efficace et équitable, la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à allouer des moyens à la lutte contre le changement climatique sans laisser personne de côté, a été annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Dans le même temps, la gestion de la transition nécessite d’importantes modifications structurelles.

(1) Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l’Europe 9, orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance pour l’Europe et fixant des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif de réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et de la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 de manière efficace, juste et solidaire et compte tenu du cadre mondial mis en place par l’accord de Paris, la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à allouer des moyens à la transition sans laisser personne de côté, a été annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Dans le même temps, la gestion de la transition nécessite d’importantes modifications structurelles.

__________________

__________________

9 COM(2019) 640 final.

9 COM(2019) 640 final.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) La réalisation des objectifs climatiques de l’Union exige non seulement de résoudre le problème des différentes vitesses de transition au sein de l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi de prévenir le risque de creusement des disparités socioéconomiques entre les régions et de mécontentement des groupes sociaux potentiellement désavantagés par ces politiques. Il est absolument essentiel de concentrer les efforts sur la transformation économique et la revitalisation des territoires concernés, par exemple les bassins miniers, plutôt que de compter sur la mobilité des travailleurs et de risquer le dépeuplement et la stagnation de régions entières. Afin de maintenir la cohérence entre les objectifs de transition et les priorités et objectifs de l’Union tels que la stimulation de l’emploi ou la réduction de la pauvreté et des inégalités, il convient d’apporter un soutien effectif à la diversification des économies locales par des investissements sains et de créer des emplois durables pour garantir que les travailleurs employés dans les secteurs touchés par la transition puissent retrouver un emploi dans leur région.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable10, instituant le mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions et secteurs qui, d’une part, sont les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et qui, d’autre part, ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.

(2) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable10, instituant le mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions, communautés et secteurs qui sont les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et de la structure de l’emploi en leur sein, mais ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.

__________________

__________________

10 COM(2020) 21 final.

10 COM(2020) 21 final.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le secteur public occupe une place particulière dans le processus de transition vers une économie européenne neutre sur le plan climatique. Il convient d’admettre que les composantes d’une économie neutre sur le plan climatique telles que les renouvelables et, de manière plus générale, les technologies à faible intensité de carbone, l’innovation intersectorielle et les investissements sociaux ont une valeur qui dépasse le rendement financier à court terme et doivent faire l’objet d’un traitement distinct. Une des principales missions du secteur public est d’intervenir là où le marché est défaillant.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient d’instituer une facilité de prêt au secteur public (ci-après la «facilité»). Celle-ci constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste et soutient les entités du secteur public dans leurs investissements. Ces investissements devraient répondre aux besoins de développement résultant des défis posés par la transition décrits dans les plans territoriaux de transition juste adoptés par la Commission. Les activités susceptibles d’obtenir un soutien devraient être cohérentes avec celles soutenues au titre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste et les compléter.

(Ne concerne pas la version française.)  

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin d’encourager la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements, à condition qu’ils contribuent à répondre aux besoins en matière de développement résultant des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, conformément aux descriptions des plans territoriaux de transition juste. Les investissements peuvent concerner les infrastructures d’énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain, la mobilité verte, la gestion intelligente des déchets, les mesures en faveur des énergies propres et de l’efficacité énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, le soutien à la transition vers une économie circulaire, la décontamination et l’assainissement des terres ainsi que les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les logements sociaux. Le développement des infrastructures peut également inclure des solutions permettant d’améliorer la résilience de ces infrastructures face aux catastrophes. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également recevoir un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas de recettes suffisantes, la facilité vise à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux résultant des adaptations à la transition climatique. La taxinomie de l’UE relative aux activités économiques durables d’un point de vue environnemental peut être utile pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement éligibles au titre de la facilité.

(5) Afin d’encourager la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un plus large éventail d’investissements par rapport au premier pilier, à condition qu’ils contribuent à répondre aux besoins sociaux, économiques, environnementaux et relatifs au travail et à la sécurité énergétique en matière de développement dans la transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et une économie neutre sur le plan climatique d’ici à 2050, conformément aux descriptions des plans territoriaux de transition juste. Cette transition vise à dissocier la consommation des ressources et à éliminer les émissions nettes de gaz à effet de serre ainsi que d’autres effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement liés, entre autres, à la détérioration de la biodiversité et des écosystèmes, à la surconsommation de ressources ou à la pollution chimique. Le mécanisme de soutien devrait éviter d’accroître encore les disparités économiques entre les régions de l’Union et s’appliquer plutôt à renforcer la cohésion sociale entre tous les citoyens de l’Union. Les investissements peuvent concerner les infrastructures d’énergie et de transport, les systèmes de chauffage urbain, la mobilité verte et durable, la gestion intelligente des déchets, les mesures en faveur des énergies propres et à faibles émissions de CO2 et de l’efficacité énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, les investissements dans des activités de recherche et d’innovation, le soutien à la transition vers une économie circulaire, les infrastructures environnementales urbaines, la protection du patrimoine culturel et historique, ainsi que le perfectionnement, la reconversion et la formation professionnelle ainsi que les infrastructures sociales, notamment les logements sociaux. Le développement des infrastructures peut également inclure des solutions permettant d’améliorer la résilience de ces infrastructures face aux catastrophes. Les investissements pourraient également concerner la décontamination et l’assainissement des terres, à moins qu’ils ne relèvent de la responsabilité pour des dommages causés à l’environnement conformément au principe du «pollueur-payeur» visé à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également recevoir un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas de recettes suffisantes, la facilité vise à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux ainsi qu’en matière de sécurité énergétique résultant des adaptations nécessaires à la transition climatique ainsi que pour offrir des possibilités d’emploi à long terme aux travailleurs touchés par la restructuration économique. La taxinomie de l’UE relative aux activités économiques durables d’un point de vue environnemental peut être utile pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement éligibles au titre de la facilité.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les projets associés au gaz naturel devraient pouvoir bénéficier d’un soutien, à condition que cet investissement soutienne le gaz comme technologie de transition pour remplacer le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux, jusqu’à ce que d’autres technologies innovantes et à émissions nulles soient entièrement déployées dans une mesure suffisante pour assurer la continuité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique ainsi que l’accès abordable à l’énergie, qu’il soit démontré qu’il permet de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre et qu’il permette l’utilisation ultérieure de gaz renouvelable. Un tel investissement devrait être nécessaire à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 [règlement FTJ] et être en cohérence avec l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(Ne concerne pas la version française.) 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater) La transition vers la neutralité climatique présente également de nouvelles perspectives économiques. La transition vers une économie fondée sur les énergies renouvelables offre un fort potentiel de création d’emplois susceptible, s’il est bien exploité, d’aboutir à des taux d’emploi élevés dans les territoires actuellement dépendants des combustibles fossiles. La transition vers les énergies renouvelables peut permettre aux communautés locales de devenir des participants actifs à la transition énergétique et de se l’approprier, passant d’un modèle monosecteur à un modèle fondé sur plusieurs secteurs. En particulier, la reconversion d’anciens sites miniers dans la production et le stockage d’énergies renouvelables et la construction d’infrastructures d’énergie renouvelable sur ces sites ou dans les zones avoisinantes peuvent créer des emplois verts dans ces communautés. En outre, cette reconversion peut contribuer à la sécurité énergétique et à la résilience si elle se fonde sur un modèle de système énergétique décentralisé.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 quinquies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quinquies) Les investissements bénéficiant d’un soutien, en particulier ceux qui concernent l’efficacité énergétique, la gestion des déchets conformément à la hiérarchie des déchets et la gestion des eaux usées, pourraient être mis en œuvre avec succès au moyen de partenariats public-privé (PPP). La facilité devrait donc inclure les PPP dans son champ d’application. Une entité privée, qu’elle opère ou non dans un secteur public, qui a conclu un PPP de long terme avec un organisme public en vue de la réalisation d’un projet répondant aux critères fixés par le présent règlement devrait pouvoir bénéficier de la facilité. Le fait de conclure un PPP avec un organisme public devrait constituer une mission de service public.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient de prévoir les conditions d’éligibilité et les critères d’octroi dans le programme de travail et l’appel à propositions Ces conditions d’éligibilité et critères d’octroi devraient tenir compte de la pertinence du projet dans le contexte des besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de l’objectif global de promotion de la convergence régionale et territoriale, et de l’importance de la composante «subvention» pour la viabilité du projet. Le soutien de l’Union prévu par le présent règlement devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres qui auront adopté au moins un plan territorial de transition juste. Le programme de travail et les appels à propositions tiendront également compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme.

(14) Au cas où la demande dépasserait les ressources de financement prévues au niveau national, des conditions d’éligibilité et les critères d’octroi spécifiques devraient être prévus dans le programme de travail et l’appel à propositions. Ces conditions d’éligibilité et critères d’octroi devraient tenir compte de la capacité du projet à atteindre les objectifs et à répondre aux besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de l’objectif global de promotion de la convergence régionale et territoriale, de l’incidence globale sur le marché du travail régional et de l’importance de la composante «subvention» pour la viabilité du projet. Le soutien de l’Union prévu par le présent règlement devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres qui auront adopté au moins un plan territorial de transition juste. Le programme de travail et les appels à propositions tiendront également compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Compte tenu du volume relativement limité de la composante «subvention», de nombreux projets pourraient souffrir d’un manque de ressources propres, auxquelles le soutien de la facilité seule ne suffirait pas. Cela est susceptible d’entraîner un défaut de l’absorption escomptée dans les régions les moins développées, où le secteur public en manque de moyens pourrait rencontrer des difficultés en matière de cofinancement. Les projets éligibles pourraient par conséquent combiner le soutien de la facilité et celui d’autres programmes de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 22</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) L’objectif du présent règlement, à savoir mobiliser l’investissement public dans les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique en répondant aux besoins de développement correspondants, ne peut être atteint de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons à cet égard sont les difficultés que connaissent les entités publiques pour soutenir, sans aide de l’Union, les investissements qui ne génèrent pas de flux suffisants de recettes propres et qui bénéficient aux territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent en gestion directe. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22) L’objectif du présent règlement, à savoir mobiliser l’investissement public dans les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique en répondant aux besoins de développement correspondants, ne peut être atteint de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons à cet égard sont les difficultés rencontrées par les entités publiques pour soutenir les investissements qui profitent aux territoires les plus touchés par la transition climatique et énergétique, mais qui ne génèrent pas suffisamment de flux de recettes propres pour être financés par le promoteur du projet dans le même délai ou dans la même mesure sans l’élément de subvention provenant du budget de l’Union et la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent en gestion directe. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La facilité apporte un soutien aux territoires de l’Union confrontés à de graves difficultés sociales, environnementales et économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

La facilité apporte un soutien aux territoires de l’Union confrontés à de graves difficultés sociales, environnementales, économiques et en matière de sécurité énergétique découlant du processus de transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et une économie neutre pour le climat dans l’Union à l’horizon 2050.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1– point 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. «bénéficiaire»: une entité juridique du secteur public établie dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public, avec laquelle une convention de subvention a été signée au titre de la facilité;

2. «bénéficiaire»: une entité juridique établie dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (PPP) ou investi d’une autre mission de service public, avec laquelle une convention de subvention a été signée au titre de la facilité;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. «partenaires financiers»: la BEI, d’autres institutions financières internationales, des banques nationales de développement et des institutions financières, avec lesquelles la Commission signe un accord administratif de coopération dans le cadre de la facilité;

3. «partenaires financiers»: la BEI, d’autres institutions financières internationales, des banques nationales et régionales de développement et des institutions financières, avec lesquelles la Commission signe un accord administratif de coopération dans le cadre de la facilité;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) «additionnalité»: le soutien à des projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de recettes propres pour être financés sans l’élément de subvention provenant du budget de l’Union, et qui contribuent aux objectifs généraux énoncés à l’article 3.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’objectif général de la facilité est de répondre aux graves difficultés socioéconomiques découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux de transition juste élaborés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ].

1. L’objectif général de la facilité est de répondre aux graves difficultés socioéconomiques et de saisir les opportunités découlant du processus de transition vers l’objectif de l’Union à horizon 2030 en matière de climat et d’énergie et vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris et pour répondre à la nécessité de renforcer la compétitivité, au bénéfice des territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste élaborés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La facilité a pour objectif spécifique d’accroître les investissements dans le secteur public, qui répondent aux besoins de développement des régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres et ne seraient pas financés sans l’aide de la composante «subvention » issue du budget de l’Union.

2. La facilité a pour objectif spécifique d’accroître les investissements dans le secteur public qui soutiennent des mesures et solutions en faveur d’une transition énergétique juste, efficiente et abordable et répondent aux besoins de développement des régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui sont conformes aux objectifs de l’Union en matière de climat et créent des emplois durables à long terme, mais ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres et ne seraient pas financés sans l’aide de la composante «subvention » issue du budget de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour réaliser l’objectif spécifique visé au paragraphe 2, le présent règlement prévoit également de fournir des services de conseil pour soutenir la préparation, le développement et la mise en œuvre de projets éligibles, le cas échéant. Ces services de conseil sont fournis conformément aux règles et aux méthodes de mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU instituée par l’article [20] du règlement [règlement InvestEU].

3. Pour réaliser l’objectif spécifique visé au paragraphe 2, le présent règlement prévoit également de fournir des services de conseil pour évaluer, si nécessaire, l’éligibilité, la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets admissibles. Ces services de conseil sont fournis conformément aux règles et aux méthodes de mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU instituée par l’article [20] du règlement [règlement InvestEU].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 –point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les projets ont des répercussions quantifiables en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques ou environnementales découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat et bénéficient aux territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsqu’ils ne sont pas situés sur ces territoires;

(a) les projets ont des répercussions quantifiables en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques, environnementales ou en matière de travail et de sécurité énergétique découlant du processus de transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, et bénéficient aux territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsqu’ils ne sont pas situés sur ces territoires;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les projets ne bénéficient d’aucune aide au titre d’autres programmes de l’Union;

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les projets impliquant du gaz naturel sont considérés comme admissibles, à condition que ces investissements soient nécessaires à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 [FTJ] et dans les circonstances suivantes dûment justifiées:

 

a) les investissements sont réalisés sur des territoires confrontés à des difficultés particulièrement importantes en matière de transition énergétique en raison de leur forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles solides, par exemple dans des régions majoritairement équipées de systèmes de chauffage urbain à combustibles fossiles solides;

 

b) les investissements contribuent aux objectifs environnementaux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, en accélérant la suppression progressive du charbon, du lignite, de la tourbe ou du schiste bitumineux;

 

c) les investissements sont compatibles avec les objectifs et la législation de l’Union en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et revêtent un caractère transitoire;

 

d) une évaluation préalable de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables a été effectuée;

 

e) le remplacement de l’infrastructure énergétique à haute intensité de carbone et produite à partir de combustibles fossiles solides permet de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et d’accroître l’efficacité énergétique;

 

f) les activités soutenues contribuent à réduire la précarité énergétique;

 

g) les activités soutenues n’entravent pas le développement des sources d’énergie renouvelables dans les territoires concernés et sont compatibles et en synergie avec l’utilisation future de sources d’énergie renouvelables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nonobstant les critères énoncés à l’article 197 du règlement financier, seules les entités juridiques du secteur public établies dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public, sont éligibles en tant que bénéficiaires potentiels au titre du présent règlement.

Nonobstant les critères énoncés à l’article 197 du règlement financier, seules les entités juridiques établies dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (PPP) ou d’une autre mission de service public sont éligibles en tant que bénéficiaires potentiels au titre du présent règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le montant de la subvention ne dépasse pas 15 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier au titre de la présente facilité. Pour les projets situés dans des territoires de régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27, conformément à [l’article 102, paragraphe 2] du règlement [nouveau RPDC], le montant de la subvention ne dépasse pas 20 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier.

2. Le montant de la subvention ne dépasse pas 15 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier au titre de la présente facilité. Pour les projets situés dans des territoires de régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27, conformément à [l’article 102, paragraphe 2] du règlement [nouveau RPDC], le montant de la subvention ne dépasse pas 25 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier. Pour les projets situés dans des territoires de régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27, conformément à [l’article 102, paragraphe 2] du règlement [nouveau RPDC], qui étaient considérées comme moins développées aux fins de la période de programmation 2014-2020, le montant de la subvention ne dépasse pas 25 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Outre les motifs indiqués à l’article 131, paragraphe 4, du règlement financier et après consultation du partenaire financier, le montant de la subvention peut être réduit ou la convention de subvention peut être résiliée si, dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la convention de subvention, le contrat de fournitures, de travaux ou de services économiquement le plus important n’a pas été signé, dans les cas où la conclusion d’un contrat de ce type est envisagée en vertu de la convention de subvention.

1. Outre les motifs indiqués à l’article 131, paragraphe 4, du règlement financier et après consultation du partenaire financier, le montant de la subvention peut être réduit ou la convention de subvention peut être résiliée si, dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de la convention de subvention, le contrat de fournitures, de travaux ou de services économiquement le plus important n’a pas été signé, dans les cas où la conclusion d’un contrat de ce type est envisagée en vertu de la convention de subvention.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Sélection des partenaires financiers autres que la BEI

 

La Commission fixe les critères et les procédures de sélection des partenaires financiers autres que la BEI. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011.

 

Les partenaires financiers autres que la BEI qui se sont soumis avec succès à la procédure d’évaluation des piliers prévue à l’article 154 du règlement financier sont éligibles pour mettre en œuvre la facilité.

 

Les conditions d’éligibilité permettant de sélectionner les partenaires financiers autres que la BEI reflètent les objectifs de la facilité. En particulier, lors de la sélection des partenaires financiers, la Commission tient compte de leur capacité:

 

a) à maximiser les effets de la composante «subvention» de l’Union grâce aux ressources propres;

 

b)  à assurer une diversification géographique appropriée du recours à la facilité et à permettre le financement de projets de moindre envergure;

 

c) à veiller à la transparence et à l’accès du public aux informations concernant chaque projet;

 

d)  à veiller à ce que les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien au titre de la facilité soient cohérents avec les objectifs de la facilité et les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie ainsi que pour une économie neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

 

e)  à intégrer l’analyse des facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance lors de la sélection et de l’évaluation des projets.

 

La Commission publie les résultats de la sélection.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe II en ce qui concerne les indicateurs visés au paragraphe 1.

3. Si l’évaluation intermédiaire visée à l’article 15, paragraphe 2, révèle que les indicateurs de l’annexe II ne permettent pas une évaluation appropriée de la facilité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe II en ce qui concerne les indicateurs visés au paragraphe 1.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)

 

Transparence

 

1.  Les bénéficiaires garantissent, dans l’intérêt général et pour une large réutilisation des informations issues du secteur public et financé par lui dans l’ensemble de l’Union, la transparence en ce qui concerne les actions menées au titre de cet instrument. Ils publient en ligne dans des formats ouverts et lisibles par ordinateur, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (CE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les informations pertinentes concernant les projets financés, notamment la description du projet ainsi que l’analyse d’impact, les évaluations et les rapports d’audit y afférents.

 

2.  Les partenaires financiers publient toutes les informations utiles sur chaque projet financé et rendent ces informations accessibles au public sur leur site Internet, sans préjudice de la législation européenne et nationale en vigueur relative à la confidentialité et au secret professionnel.

 

3.  La Commission veille à la publication des informations sur les bénéficiaires conformément à l’article 38 du règlement financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’évaluation intermédiaire de la facilité est réalisée au plus tard le 30 juin 2025, date à laquelle des informations suffisantes sur sa mise en œuvre devraient être disponibles. L’évaluation présente la manière dont le soutien de l’Union au titre de la facilité a contribué à répondre aux besoins des territoires mettant en œuvre les plans territoriaux de transition juste.

2. L’évaluation intermédiaire de la facilité est réalisée au plus tard le 30 juin 2025, date à laquelle des informations suffisantes sur sa mise en œuvre devraient être disponibles. L’évaluation présente la manière dont le soutien de l’Union au titre de la facilité a contribué à répondre aux besoins des territoires mettant en œuvre les plans territoriaux de transition juste. Elle analyse également la manière dont le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité a contribué à la réalisation des objectifs de la politique de durabilité européenne, en particulier les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – point 7 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Nombre d’emplois sauvegardés

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – point 7 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter. Nombre d’emplois créés

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – point 7 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 quater. Incidence sur le PIB du territoire bénéficiaire d’un soutien

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

Références

COM(2020)0453 – C9-0153/2020 – 2020/0100(COD)

Commissions compétentes au fond

 Date de l’annonce en séance

BUDG

17.6.2020

ECON

17.6.2020

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

ITRE

17.6.2020

Rapporteure pour avis

 Date de la nomination

Izabela-Helena Kloc

10.7.2020

Article 58 - Procédure avec commissions conjointes

 Date de l’annonce en séance

 

23.7.2020

Examen en commission

1.9.2020

 

 

 

Date de l’adoption

1.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

13

4

Membres présents au moment du vote final

Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Eva Maydell, Joëlle Mélin, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Manuela Ripa, Jérôme Rivière, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Tomas Tobé

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

54

+

PPE

Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Tomas Tobé, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

S&D

Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Lina Gálvez Muñoz, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

RENEW

Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen

ID

Paolo Borchia, Andrea Caroppo, Thierry Mariani, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière, Isabella Tovaglieri

ECR

Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

 

13

-

VERTS

Michael Bloss, Damien Boeslager, Ciarán Cuffe, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

ECR

Robert Roos, Jessica Stegrud

GUE

Manuel Bompard, Marc Botenga, Sira Rego

NI

Ignazio Corrao

 

4

0

PPE

François-Xavier Bellamy

S&D

Niels Fuglsang

Verts

Manuela Ripa

NI

Clara Ponsatí Obiols

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (1.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires</CommissionInt>


<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0453 – C9-0153/2020 – 2020/0100(COD))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Cristina Maestre Martín De Almagro</Depute>

 

 

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l’Europe1, orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance pour l’Europe et fixant des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 de manière efficace et équitable, la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à allouer des moyens à la lutte contre le changement climatique sans laisser personne de côté, a été annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Dans le même temps, la gestion de la transition nécessite d’importantes modifications structurelles.

(1) Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication sur le pacte vert pour l’Europe1, orientant ainsi sa feuille de route vers une nouvelle politique de croissance pour l’Europe et fixant des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 de manière efficace et équitable, la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à allouer des aides et des moyens à la lutte contre le changement climatique sans laisser personne de côté, a été annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, qui conduisent au dépeuplement des régions touchées. Dans le même temps, la gestion de la transition nécessite d’importantes modifications structurelles qui demanderont un financement ambitieux de la part de l’Union et, si les États membres partent de situations différentes à cet égard, les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques, les îles, les zones montagneuses, rurales, à faible densité de population, isolées, géographiquement défavorisées et peu peuplées sont quant à elles celles où la transition énergétique vers une neutralité climatique est la plus difficile à réaliser.  

__________________

__________________

1 COM(2019) 640 final.

1 COM(2019) 640 final.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable2, instituant le mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions et secteurs qui, d’une part, sont les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et qui, d’autre part, ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.

(2) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable2, instituant le mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions, populations et secteurs qui, d’une part, sont les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et qui, d’autre part, ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.

__________________

__________________

2 COM(2020) 21 final.

2 COM(2020) 21 final.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste a été adoptée par la Commission le 14 janvier 20203. En vue de la meilleure programmation et la meilleure mise en œuvre du Fonds, il y a lieu d’adopter des plans territoriaux de transition juste, qui définissent les étapes clés et le calendrier du processus de transition et désignent les territoires les plus sévèrement touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat qui ont moins de capacités pour relever les défis de la transition.

(3) La proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste a été adoptée par la Commission le 14 janvier 20203. En vue de la meilleure programmation et la meilleure mise en œuvre du Fonds, il y a lieu d’adopter des plans territoriaux de transition juste, qui définissent les étapes clés et le calendrier du processus de transition vers la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat définis à l’article 2, point 11, du règlement (UE) 2018/1999 et désignent les territoires les plus sévèrement touchés par la transition d’ici 2050 vers une économie neutre pour le climat qui ont moins de capacités pour relever les défis de la transition sociale et environnementale. Le principe de partenariat devrait s’appliquer à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des plans territoriaux de transition juste visés à l’article [7] du règlement [règlement FTJ].

__________________

__________________

3 COM(2020) 22 final.

3 COM(2020) 22 final.

3 bis Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient d’instituer une facilité de prêt au secteur public (ci-après la «facilité»). Celle-ci constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste et soutient les entités du secteur public dans leurs investissements. Ces investissements devraient répondre aux besoins de développement résultant des défis posés par la transition décrits dans les plans territoriaux de transition juste adoptés par la Commission. Les activités susceptibles d’obtenir un soutien devraient être cohérentes avec celles soutenues au titre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste et les compléter.

(4) Il convient d’instituer une facilité de prêt au secteur public (ci-après la «facilité»). Celle-ci constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste et soutient les entités du secteur public dans leurs investissements. Ces investissements devraient répondre aux besoins de développement résultant des défis posés par la transition décrits dans les plans territoriaux de transition juste adoptés par la Commission compte dûment tenu des caractéristiques et du potentiel du domaine à développer. Les activités susceptibles d’obtenir un soutien devraient afficher leur cohérence, leur complémentarité et créer des synergies avec celles soutenues au titre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste et les compléter. Ces activités devraient également être conformes aux objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2030 et viser à instaurer une économie neutre pour le climat d’ici à 2050.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin d’encourager la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements, à condition qu’ils contribuent à répondre aux besoins en matière de développement résultant des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, conformément aux descriptions des plans territoriaux de transition juste. Les investissements peuvent concerner les infrastructures d’énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain, la mobilité verte, la gestion intelligente des déchets, les mesures en faveur des énergies propres et de l’efficacité énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, le soutien à la transition vers une économie circulaire, la décontamination et l’assainissement des terres ainsi que les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les logements sociaux. Le développement des infrastructures peut également inclure des solutions permettant d’améliorer la résilience de ces infrastructures face aux catastrophes. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également recevoir un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas de recettes suffisantes, la facilité vise à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux résultant des adaptations à la transition climatique. La taxinomie de l’UE relative aux activités économiques durables d’un point de vue environnemental peut être utile pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement éligibles au titre de la facilité.

(5) Afin d’encourager la diversification économique des territoires les plus gravement touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements, à condition qu’ils contribuent à répondre aux besoins en matière de développement résultant des défis posés par la transition vers la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050, conformément aux descriptions des plans territoriaux de transition juste. Les investissements peuvent concerner des systèmes énergétiques intelligents, une infrastructure du secteur des transports respectueuse de l’environnement et décarbonée, des réseaux de chauffage urbain à haute efficacité, une mobilité intelligente et durable sans carbone, des investissements dans des activités de recherche et d’innovation, y compris dans les universités et les instituts de recherche publics, la promotion du transfert de technologies avancées et prêtes pour le marché, des investissements dans la numérisation, l’innovation numérique et la connectivité numérique, y compris l’agriculture numérique et de précision, la gestion intelligente des déchets conformément à la hiérarchie des déchets, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les mesures en faveur des énergies propres et de l’efficacité énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, le soutien à la transition vers une économie circulaire, la lutte contre le dépeuplement, la décontamination et l’assainissement des terres lorsque le principe du «pollueur-payeur» ne peut être appliqué, ainsi que les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les logements sociaux, et la couverture numérique des régions et le renforcement des connexions à large bande. Tous les projets financés doivent être en accord avec les objectifs climatiques fixés pour 2030, ce qui suppose que la Commission doive examiner l’adéquation de ces projets à l’objectif de réduction des émissions. Le développement des infrastructures peut également inclure des solutions permettant d’améliorer la résilience de ces infrastructures face aux catastrophes ainsi que la coordination des moyens d’intervention en cas de crise, en particulier dans les régions durement touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes ces dernières années. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également recevoir un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste, et s’ils n’ont pu bénéficier du premier pilier du mécanisme pour une transition juste, le Fonds pour une transition juste, alors qu’ils sont touchés par la transition climatique. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas de recettes suffisantes, la facilité vise à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux résultant des adaptations à la transition climatique. Les autorités locales et régionales compétentes, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile des territoires concernés devraient participer au processus de repérage des investissements soutenus par la facilité conformément au principe de partenariat visé à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]. La taxinomie de l’UE relative aux activités économiques durables d’un point de vue environnemental devrait être utilisée pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement éligibles au titre de la facilité. Les conséquences dévastatrices de la COVID-19 sur de nombreuses régions de l’Union ainsi que les effets inégaux du virus devraient également être pris en compte, afin de garantir que l’aide parvient aux régions les plus touchées.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Dans le contexte des efforts destinés à accroître la cohésion économique, territoriale et sociale, la facilité devrait également contribuer à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité des sexes et à intégrer la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tel que le prévoient l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutes les parties prenantes participant aux différentes étapes de la mise en œuvre de la facilité devraient s’engager à promouvoir l’égalité des genres et, en particulier, garantir la prise en considération des répercussions sur les femmes, étant donné qu’elles sont affectées de manière disproportionnée par le changement climatique et le processus de transition.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il convient également de fournir des ressources en vue du service de conseil afin de promouvoir la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets.

(12) Il convient également de fournir des ressources et des compétences en vue du service de conseil afin de promouvoir la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de veiller à ce que tous les États membres aient la possibilité de bénéficier de la composante «subvention», il y a lieu d’établir un mécanisme pour déterminer les parts nationales affectées à respecter au cours d’une première étape, sur la base de la clé de répartition proposée dans le règlement relatif au Fonds pour une transition juste. Toutefois, afin de concilier cet objectif avec la nécessité d’optimiser l’impact économique de la facilité et de sa mise en œuvre, ces dotations nationales ne devraient pas être affectées après le 31 décembre 2024. À partir de cette date, il est prévu que les ressources restantes disponibles pour la composante «subvention» soient fournies sans part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union, tout en garantissant la prévisibilité des investissements et en suivant une approche de convergence régionale fondée sur les besoins.

(13) Afin de veiller à ce que tous les États membres aient la possibilité de bénéficier de la composante «subvention», il y a lieu d’établir un mécanisme pour déterminer les parts nationales affectées à respecter au cours d’une première étape, sur la base de la clé de répartition proposée dans le règlement relatif au Fonds pour une transition juste. Il convient de tenir compte des besoins des régions moins développées telles que visées à l’article [102, paragraphe 2] du règlement .../... [nouveau RPDC]. Toutefois, afin de concilier cet objectif avec la nécessité d’optimiser l’impact économique de la facilité et de sa mise en œuvre, ces dotations nationales ne devraient pas être affectées après le 31 décembre 2024. À partir de cette date, il est prévu que les ressources restantes disponibles pour la composante «subvention» soient fournies sans part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union, tout en garantissant la prévisibilité des investissements, en suivant une approche fondée sur les besoins, en promouvant la cohésion économique, sociale et territoriale et en accordant la priorité aux régions les moins développées qui souffrent d’une capacité d’investissement public plus faible.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient de prévoir les conditions d’éligibilité et les critères d’octroi dans le programme de travail et l’appel à propositions Ces conditions d’éligibilité et critères d’octroi devraient tenir compte de la pertinence du projet dans le contexte des besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de l’objectif global de promotion de la convergence régionale et territoriale, et de l’importance de la composante «subvention» pour la viabilité du projet. Le soutien de l’Union prévu par le présent règlement devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres qui auront adopté au moins un plan territorial de transition juste. Le programme de travail et les appels à propositions tiendront également compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme.

(14) Il convient de prévoir les conditions d’éligibilité et les critères d’octroi dans le programme de travail et l’appel à propositions Ces conditions d’éligibilité et critères d’octroi devraient tenir compte des critères pertinents établis par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables], de la capacité du projet à atteindre les objectifs et à satisfaire les besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030 et au passage à la neutralité climatique d’ici à 2050, de l’objectif global de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, de la réduction des écarts de développement entre les régions, et de l’importance de la composante «subvention» pour la viabilité du projet ainsi que de l’engagement pris par les États membres à l’égard des objectifs climatiques fixés dans le pacte vert pour l’Europe. La Commission devrait veiller à ce que l’égalité des sexes et l’intégration de la perspective de genre soient prises en considération et promues dans le programme de travail. Le soutien de l’Union prévu par le présent règlement devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres qui auront adopté au moins un plan territorial de transition juste. Le programme de travail et les appels à propositions tiendront également compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Étant donné que la composante «subvention» devrait refléter les différences dans les besoins de développement des régions d’un État membre à l’autre, un tel soutien devrait être modulé. Les entités du secteur public dans les régions moins développées, telles que définies à l’article 102, paragraphe 2, du règlement [nouveau RPDC], disposant généralement d’une faible capacité d’investissement public, les taux de subvention appliqués aux prêts accordés à ces entités devraient être comparativement plus élevés.

(16) Étant donné que la composante «subvention» devrait refléter les différences dans les besoins de développement des régions d’un État membre à l’autre ainsi que le respect par ces régions des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, un tel soutien devrait être modulé. Les entités du secteur public dans les régions moins développées, telles que définies à l’article 102, paragraphe 2, du règlement [nouveau RPDC], dans les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 349 du TFUE, et dans les zones rurales, dépeuplées ou à faible densité de population disposant généralement d’une faible capacité d’investissement public, les taux de subvention appliqués aux prêts accordés à ces entités devraient être comparativement plus élevés.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d’accélérer la mise en œuvre et de veiller à ce que les ressources soient utilisées en temps voulu, le présent règlement devrait prévoir des garanties particulières à inclure dans les conventions de subvention. À cette fin, la Commission devrait, conformément au principe de proportionnalité, être en mesure de réduire le soutien de l’Union, ou d’y mettre fin, en cas de grave absence de progrès dans la mise en œuvre du projet. Le règlement financier fixe les règles relatives à la mise en œuvre du budget de l’Union. Pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier devrait s’appliquer à la composante «subvention» et aux ressources destinées au service de conseil fourni au titre de cette facilité.

(18) Afin d’accélérer la mise en œuvre et de veiller à ce que les ressources soient utilisées en temps voulu, le présent règlement devrait prévoir des garanties particulières à inclure dans les conventions de subvention. À cette fin, la Commission devrait, conformément au principe de proportionnalité, être en mesure de réduire le soutien de l’Union, ou d’y mettre fin, en cas de grave absence de progrès dans la mise en œuvre du projet, ainsi qu’en cas de non-respect de l’objectif de réduction des émissions. La Commission, après avoir notifié à l’État membre concerné la diminution ou l’arrêt du soutien de l’Union, devrait communiquer au Conseil et au Parlement européen les raisons de la diminution ou de l’arrêt en question. Le règlement financier fixe les règles relatives à la mise en œuvre du budget de l’Union. Pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier devrait s’appliquer à la composante «subvention» et aux ressources destinées au service de conseil fourni au titre de cette facilité.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment la prévention, la détection, la correction et l’investigation des irrégularités, y compris les fraudes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement utilisés et, le cas échéant, l’imposition de pénalités administratives. En particulier, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 et au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union est tenue de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’accorder à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen les droits et accès nécessaires ainsi que de veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(19) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment la prévention, la détection, la correction et l’investigation des irrégularités, y compris les fraudes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement utilisés et, le cas échéant, l’imposition de pénalités administratives. Toute irrégularité repérée doit être signalée au Parlement européen et au Conseil. En particulier, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 et au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union est tenue de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’accorder à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen les droits et accès nécessaires ainsi que de veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 21</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Afin d’établir un cadre financier approprié pour la composante «subvention» de la facilité jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de fixer les dotations nationales exprimées en parts de l’enveloppe financière globale de la facilité pour chaque État membre, conformément à la méthode énoncée à l’annexe I du règlement [règlement FTJ]. Il y a lieu de conférer ces compétences d’exécution à la Commission sans passer par les procédures de comitologie étant donné que ces parts sont déterminées par l’application pure et simple d’une méthode de calcul prédéfinie.

(21) Afin d’établir un cadre financier approprié pour la composante «subvention» de la facilité jusqu’au 31 décembre 2024, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour la fixation des dotations nationales exprimées en parts de l’enveloppe financière globale de la facilité pour chaque État membre.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La facilité apporte un soutien aux territoires de l’Union confrontés à de graves difficultés sociales, environnementales et économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

La facilité apporte un soutien aux territoires de l’Union confrontés à de graves difficultés sociales, environnementales et économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie, et vers une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. «bénéficiaire»: une entité juridique du secteur public établie dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public, avec laquelle une convention de subvention a été signée au titre de la facilité;

2. «bénéficiaire»: une entité juridique du secteur public établie dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (PPP) ou investi d’une autre mission de service public, avec laquelle une convention de subvention a été signée au titre de la facilité;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 «plan territorial de transition juste»: un plan établi conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et approuvé par la Commission;

 

5 «plan territorial de transition juste»: un plan établi conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et au principe de partenariat énoncé à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], et approuvé par la Commission;

 

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’objectif général de la facilité est de répondre aux graves difficultés socioéconomiques découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux de transition juste élaborés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ].

1. L’objectif général de la facilité est de répondre aux graves difficultés socioéconomiques et environnementales découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux de transition juste élaborés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement [règlement FTJ] et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union à l’horizon 2030 en matière de climat et d’énergie, et à la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La facilité a pour objectif spécifique d’accroître les investissements dans le secteur public, qui répondent aux besoins de développement des régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres et ne seraient pas financés sans l’aide de la composante «subvention » issue du budget de l’Union.

 

2. La facilité a pour objectif spécifique d’accroître les investissements dans le secteur public, qui répondent aux besoins de développement des régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets durables sur le plan environnemental qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres et ne seraient pas financés sans l’aide de la composante «subvention » issue du budget de l’Union. Une attention particulière est portée aux régions moins développées, telles que visées à l’article [102, paragraphe 2,] du règlement .../... [nouveau RPDC].

La facilité favorise également la transition vers une économie neutre pour le climat, durable sur le plan environnemental et économiquement et socialement équitable, garantissant la cohésion sociale entre les territoires de l’Union.

 

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour réaliser l’objectif spécifique visé au paragraphe 2, le présent règlement prévoit également de fournir des services de conseil pour soutenir la préparation, le développement et la mise en œuvre de projets éligibles, le cas échéant. Ces services de conseil sont fournis conformément aux règles et aux méthodes de mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU instituée par l’article [20] du règlement [règlement InvestEU].

3. Pour réaliser l’objectif spécifique visé au paragraphe 2, le présent règlement prévoit également de fournir des services de conseil et d’expertise pour soutenir la préparation, le développement et la mise en œuvre de projets éligibles, le cas échéant. Ces services de conseil sont fournis conformément aux règles et aux méthodes de mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU instituée par l’article [20] du règlement [règlement InvestEU].

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Un montant maximal correspondant à 2 % des ressources visées au paragraphe 1 peut être utilisé pour financer l’assistance technique et administrative apportée à la mise en œuvre de la facilité, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes internes de technologie de l’information, ainsi que les dépenses administratives et les frais des partenaires financiers.

5. Un montant maximal correspondant à 2 % des ressources visées au paragraphe 1 peut être utilisé pour financer l’assistance technique et administrative apportée à la mise en œuvre de la facilité, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’information, de communication, de publicité et d’évaluation, y compris les systèmes internes de technologie de l’information, ainsi que les dépenses administratives et les frais des partenaires financiers.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Accès aux ressources

 

1. L’accès à la facilité est soumis à l’adoption d’un objectif national en vue de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Les États membres qui n’ont pas encore défini d’objectif national en vue de la neutralité climatique ne bénéficient que de 50 % de leur dotation nationale, les 50 % restants étant gardés à leur disposition dès l’adoption dudit objectif.

 

2. L’accès à la facilité est soumis au respect de l’état de droit, condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union, ainsi qu’au respect des droits de l’homme, y compris les droits des minorités et les droits des personnes LGBTI, qui sont menacés dans plusieurs États membres à la suite de la création de «zones sans LGBTI». La Commission rejette toute demande provenant d’une collectivité locale qui a déclaré une «zone sans LGBTI».

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

16. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions lancés à partir du 1er janvier 2025, le soutien de l’Union est accordé aux projets éligibles sans aucune part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union jusqu’à épuisement des ressources restantes. L’octroi de ces subventions tient compte de la nécessité de garantir la prévisibilité des investissements et la promotion de la convergence régionale.

3. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions lancés à partir du 1er janvier 2025, le soutien de l’Union est accordé aux projets éligibles sans aucune part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union jusqu’à épuisement des ressources restantes. L’octroi de ces subventions privilégie les régions moins développées visées à l’article [102, paragraphe 2,] du règlement .../... [nouveau RPDC] et tient compte de la nécessité de garantir la prévisibilité des investissements et la promotion de la convergence régionale.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant les parts respectives de chaque État membre, qui résultent de l’application de la méthode définie à l’annexe I du règlement [règlement FTJ] sous la forme de pourcentages des ressources totales disponibles.

 

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 17, afin de fixer les parts respectives de chaque État membre, qui résultent de l’application de la méthode définie à l’annexe I du règlement [règlement FTJ] et de l’application d’un facteur de redistribution tenant compte des besoins des régions moins développées, conformément à l’article [102, paragraphe 2] du règlement .../... [nouveau RPDC] sous la forme de pourcentages des ressources totales disponibles.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les projets ont des répercussions quantifiables en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques ou environnementales découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat et bénéficient aux territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsqu’ils ne sont pas situés sur ces territoires;

a) les projets ont des répercussions quantifiables en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques, démographiques ou environnementales découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat, contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que de neutralité climatique à l’horizon 2050, et bénéficient aux territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsqu’ils ne sont pas situés sur ces territoires;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les projets sont durables sur le plan environnemental conformément aux critères établis dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil14 bis;

 

 

____________________

14 bis Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les projets ne bénéficient d’aucune aide au titre d’autres programmes de l’Union;

b) les projets ne bénéficient d’aucune aide, ou bénéficient d’une aide insuffisante, au titre d’autres programmes de l’Union;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  les projets ne soutiennent pas les activités exclues au titre de l’article [5] du règlement (UE) .../... [règlement FTJ];

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) les projets garantissent que leur activité n’implique pas de transfert d’emplois, de capitaux et de processus de production d’un État membre à un autre;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

19. Le montant de la subvention ne dépasse pas 15 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier au titre de la présente facilité. Pour les projets situés dans des territoires de régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27, conformément à [l’article 102, paragraphe 2] du règlement [nouveau RPDC], le montant de la subvention ne dépasse pas 20 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier.

2. Le montant de la subvention ne dépasse pas 15 % du montant du prêt accordé par le partenaire financier au titre de la présente facilité. Pour les projets situés dans des territoires de régions de niveau NUTS 2 conformément au règlement (CE) n