RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord

29.10.2020 - (COM(2020)0360 – C9-0279/2020 – 2020/0165(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Irene Tinagli
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord

(COM(2020)0360 – C9-0279/2020 – 2020/0165(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0360),

– vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0279/2020),

– vu l’article 82 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0200/2020),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

À compter du 1er janvier 2021, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, la législation de l’UE sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.

Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens soient identifiés aux fins de la TVA conformément aux règles de l’UE.

Dans cette perspective, il importe que ces assujettis soient identifiés en Irlande du Nord au moyen d’un numéro d’identification TVA de l’UE distinct, attribué selon les règles de l’Union et différent de tous les autres numéros d’identification TVA britanniques. Il est possible que l’attribution de ce numéro d’identification TVA de l’UE soit nécessaire en complément du numéro d’identification TVA appliqué au Royaume-Uni dans le cas, par exemple, où une entreprise fournirait à la fois des biens et des services en Irlande du Nord.

Pour les entreprises, notamment celles intervenant dans les échanges de biens vers l’Irlande du Nord ou en provenance de cette dernière, il devrait être clair et aisé de comprendre quelles règles s’appliquent, à savoir celles qui sont en vigueur dans l’UE ou celles applicables au Royaume-Uni. Le numéro d’identification TVA de l’UE joue un rôle important dans le fonctionnement du système de TVA de l’UE, par exemple pour justifier l’exonération des «livraisons intracommunautaires» de biens, pour déterminer les procédures de remboursement de la TVA applicables ou pour d’autres procédures.

La Commission propose en conséquence que les numéros d’identification TVA en Irlande comportent le préfixe spécifique «XI».

Votre rapporteur soutient cette proposition, n’envisage pas de la modifier et propose d’adopter l’avis du Parlement européen selon la procédure simplifiée (article 52) afin de permettre l’adoption rapide et en temps utile de la proposition avant le 1er janvier 2021.

 

 

 

 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Modification de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord
Références	COM(2020)0360 – C9-0279/2020 – 2020/0165(CNS)
Date de la consultation du PE	28.8.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	ECON 14.9.2020
Rapporteurs:  Date de la nomination	Irene Tinagli 7.9.2020
Procédure simplifiée - date de la décision	27.10.2020
Examen en commission	27.10.2020
Date de l’adoption	27.10.2020
Date du dépôt	29.10.2020