Procédure : 2020/0089M(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0202/2020

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A9-0202/2020

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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0298

<Date>{30/10/2020}30.10.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0202/2020</NoDocSe>
PDF 176kWORD 62k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci</Titre>

<DocRef>(08359/2020 – C9-0298/2020 – 2020/0089M(NLE))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteur: <Depute>Iuliu Winkler</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

(08359/2020– C9-0298/2020 – 2020/0089M(NLE))

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil (8359/2020),

 vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (8361/2020),

 vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

 vu l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

 vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015) 0497),

 vu la communication de la Commission du 1er juillet 2014 intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle – Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (COM(2014)0389),

 vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (SWD(2019)0452),

 vu les déclarations communes du 20e sommet UE-Chine du 16 juillet 2018 et du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

 vu la communication conjointe du 12 mars 2019 intitulée «Relations UE-Chine – Une vision stratégique» (JOIN(2019)0005),

 vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers[1],

 vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine[2],

 vu sa résolution non législative du ...[3] sur le projet de décision,

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

 vu le traité FUE, et notamment ses articles 91, 100, 168, et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

 vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de la pêche,

 vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

 vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0202/2020),

A. considérant que la protection des indications géographiques à l’échelon international est un élément essentiel de la politique commerciale de l’Union européenne;

B. considérant que l’Union européenne est le principal exportateur de produits agroalimentaires au monde et qu’elle a enregistré un excédent commercial record de 39 milliards d’EUR dans ce secteur en 2019;

C. considérant que la valeur moyenne des produits bénéficiant d’une indication géographique est deux fois supérieure à celle d’un produit dépourvu d’un tel label de qualité;

D. considérant que les exportations de produits agroalimentaires vers la Chine ont considérablement augmenté depuis dix ans avec une croissance annuelle de plus de 20 % entre 2009 et 2019; que cette situation a permis au secteur agroalimentaire de passer d’un déficit commercial de 1 milliard d’EUR en 2009 à un excédent commercial de plus de 9 milliards d’EUR en 2019, faisant de la Chine la troisième destination des exportations agroalimentaires de l’Union européenne après le Royaume-Uni et les États-Unis; que les importations chinoises de produits agroalimentaires devraient continuer d’augmenter au cours des dix prochaines années;

E. considérant que le volume des ventes mondiales de produits protégés par des indications géographiques de l’Union européenne couvrant les vins, les produits agroalimentaires et les spiritueux est de 74,76 milliards d’EUR[4], ce qui représente 6,8 % des ventes du secteur agroalimentaire de l’Union et 15,4 % des exportations agroalimentaires de l’Union;

F. considérant que l’Union européenne est réputée dans le monde pour son savoir-faire et la production de produits agroalimentaires de haute valeur et de qualité;

G. considérant que tous les produits agroalimentaires importés doivent être contrôlés et respecter les exigences en matière de santé, de sécurité et de bien-être des animaux applicables aux producteurs de l’Union tout au long de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, ce qui contribue à leur valeur et à leur qualité;

H. considérant que les indications géographiques de l’Union européenne connaissent d’importantes difficultés en Chine, ce qui est à l’origine d’importantes pertes financières pour les producteurs de l’Union;

I. considérant que l’accord se fonde sur l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote UE-Chine de coopération dans le domaine des indications géographiques, mené entre 2007 et 2012;

J. considérant qu'une part notable de la croissance économique mondiale future devrait intervenir à l’extérieur de l’Europe;

K. considérant que les producteurs et les exportateurs de produits agroalimentaires doivent travailler dans un contexte commercial international difficile;

L. considérant que cet accord est important pour la reconnaissance des indications géographiques qu’il permet au niveau mondial;

M. considérant que cet accord constitue une première étape importante et qu’il devrait être étendu dès que possible afin de protéger de nombreuses indications géographiques de l’Union encore exclues de l’accord;

N. considérant que la conclusion de cet accord est la preuve que l’Union européenne et la Chine sont capables de conclure des accords bilatéraux dès lors que les intérêts communs sont dûment pris en considération;

1. salue la conclusion du présent accord de coopération sur les indications géographiques et leur protection entre l’Union européenne et la République populaire de Chine; salue la protection des indications géographiques européennes sur le marché chinois; estime que la bonne mise en œuvre de l’accord constitue un important exercice de mise en confiance pour les deux parties et un signal fort de la volonté de la Chine de coopérer avec l’Union européenne; s’attend à ce que des progrès soient également réalisés dans d’autres domaines de coopération relatifs au commerce équitable;

2. souligne l'importance de la relation stratégique de l'Union européenne avec la Chine et invite les États membres et les institutions de l’Union européenne à parler à celle-ci d'une seule voix et de façon coordonnée; insiste sur le fait que le commerce et les investissements doivent respecter des règles et des valeurs et reposer sur un système commercial multilatéral; demande à la Chine de jouer un rôle plus actif au sein de l’OMC et d’autres initiatives multilatérales ainsi que de se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC en alignant sa puissance économique acquise sur son niveau de développement; souligne que le respect des droits de l’homme est une condition préalable à l’établissement de relations avec l’Union européenne en matière de commerce et d’investissement et exhorte la Chine à se conformer à ses obligations internationales et à s’engager à respecter les droits de l’homme, notamment à la lumière des négociations en cours sur l’accord bilatéral d’investissement; se dit vivement préoccupé par les faits rapportés d’exploitation et de détention d’Ouïgours dans des usines en Chine;

3. demande la mise en place de sanctions financières contre les entreprises ne respectant pas les indications géographiques et pratiquant la contrefaçon de produits bénéficiant d’une indication géographique;

4. souligne que l’accord constitue un signal positif pour la communauté internationale, et notamment pour les institutions multilatérales; salue le niveau élevé de protection assuré par l’accord pour une liste de 100 indications géographiques européennes et de 100 indications géographiques chinoises, qui dépasse le niveau de protection actuel offert par l’accord de l’OMC sur les ADPIC, notamment pour les produits alimentaires, mais aussi pour les vins et les spiritueux; relève qu’il est prévu de protéger 175 autres indications géographiques de l’Union européenne et de Chine respectivement dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord; fait observer que l’Union européenne protège plus de 3 300 indications géographiques; invite la Commission à procéder rapidement à l’élargissement du présent accord afin de protéger, dans les années à venir, le plus grand nombre possible d’indications géographiques répondant aux critères, notamment des indications géographiques des secteurs de la pêche et de l’aquaculture; invite en outre la Commission à tenir le Parlement dûment informé des progrès des négociations en vue de l’élargissement de l’accord; rappelle que l’accord a été finalisé avant que les traités de l’Union ne cessent de s'appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et que huit produits britanniques figurent sur les listes convenues; prie instamment la Commission de consulter les États membres et de remplacer ces produits par des produits provenant d’États membres de l’Union dès que possible après la fin de la période de transition;

5. se félicite de la disposition selon laquelle les producteurs de produits protégés par des indications géographiques peuvent s’adresser directement au comité mixte prévu par le présent accord si leur produit ne figure pas dans les listes initialement convenues et si leur produit acquiert une protection après l’entrée en vigueur de l’accord; demande aux parties prenantes actuelles et potentielles, en particulier dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’Union, d’étudier cette disposition;

6. constate que l’Union européenne enregistre un déficit commercial important avec la Chine, mais rappelle que dans le domaine des produits agroalimentaires, l’Union européenne enregistre un excédent commercial;

7. rappelle l’importance de promouvoir le modèle de protection des indications géographiques de l’Union en tant qu’outil essentiel de préservation de l’authenticité et des caractéristiques uniques des produits de l’Union européenne car il s'agit d’un outil de commercialisation utile pour les entreprises et un symbole du patrimoine culturel; reconnaît la richesse du patrimoine européen et du patrimoine chinois en matière de produits alimentaires traditionnels de qualité ainsi que l’importance de la protection des indications géographiques à cet égard; invite la Commission, les États membres et le gouvernement chinois à s’engager à protéger ce patrimoine et à veiller à ce qu’il soit reconnu dans les deux sociétés afin de faciliter l’identification et la protection de l’origine des produits concernés et de promouvoir les échanges culturels et l’ouverture;

8. regrette que malgré la protection offerte par l’accord, certaines indications géographiques de l’Union européenne ne puissent pas être exportées vers la Chine en raison des normes chinoises applicables aux importations de produits alimentaires; invite la Commission à poursuivre son dialogue avec la Chine sur la reconnaissance des normes de sécurité alimentaire de l’Union européenne, qui sont parmi les plus élevées au monde; invite la Chine à supprimer les obstacles injustifiés à l’exportation de produits agroalimentaires de l’Union européenne, à assurer la réciprocité dans les relations commerciales globales ainsi qu’à respecter, à améliorer et à mettre strictement en œuvre et faire appliquer les normes sanitaires et phytosanitaires dans le but d’éviter toute concurrence déloyale;

9. invite également la Chine à soutenir le cadre multilatéral actuel de protection des indications géographiques en devenant membre de l’arrangement de Lisbonne de l’OMPI et de l'acte de Genève, en vigueur depuis le 26 février 2020;

10. souligne l’importance des indications géographiques dans le cadre plus large des droits de propriété intellectuelle ainsi que l’importance des efforts de lutte contre les produits de contrefaçon; souligne que l’accord doit assurer la protection complète des droits de propriété intellectuelle des produits afin de préserver la valeur et la qualité de l’environnement local, dont les infrastructures, l’emploi et la diversité, et ce afin d’améliorer le développement régional ainsi que la traçabilité, la transparence et l’information des consommateurs;

11. se félicite, à cet égard, de l’adoption des nouvelles dispositions législatives chinoises sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); invite la Commission à surveiller de près la mise en œuvre du présent accord et demande sa ratification rapide; invite en outre la Commission à poursuivre la coopération avec la Chine en vue de parvenir à la mise en œuvre d’un accord plus ambitieux dans le domaine des DPI visant à élargir la liste des indications géographiques protégées de l’Union européenne; demande instamment à la Commission de surveiller le processus d’enregistrement des indications géographiques en Chine; invite la Commission à continuer de proposer son soutien aux entreprises de l’Union européenne par l’intermédiaire du bureau d’assistance DPI; souligne la valeur ajoutée de la coopération avec des organismes tels que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour assurer une surveillance et un contrôle de l’application efficaces;

12. constate que, selon le dernier rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle, plus de 80 % des produits contrefaits et piratés saisis dans l’Union européenne en 2018 et 2019 provenaient de Chine et représentaient une perte de quelque 60 milliards d’EUR pour les États membres de l’Union européenne; souligne qu’il importe de poursuivre les contrôles et les analyses rigoureux de tous les produits importés afin de détecter la contrefaçon et la fraude en matière de produits alimentaires; rappelle par conséquent qu’une coopération douanière efficace et approfondie est nécessaire entre l’Union européenne et la Chine afin d’assurer une concurrence équitable dans le cadre de l’intensification des flux commerciaux et de lutter contre les produits de contrefaçon;

13. souligne l’importance de la mise en œuvre effective de l’accord et de la bonne application de ses dispositions sur le marché; rappelle sa détermination à contrôler et à surveiller la bonne application de l’accord; invite la Commission, à cet égard, à informer chaque année le Parlement de l’état de mise en œuvre de l’accord, à partir de la première année suivant son entrée en vigueur; se félicite de la nomination d’un nouveau responsable européen du respect des règles du commerce et souligne le rôle crucial qu’il jouera dans le suivi et l’amélioration du respect du présent accord; invite le responsable européen à réagir immédiatement si l'accord n’était pas correctement mis en œuvre;

14. s’inquiète des retombées que l’accord économique et commercial conclu entre les États-Unis et la Chine (US-China Phase One Deal), qui est entré en vigueur le 14 février 2020, pourrait avoir sur l’accord conclu entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques et souligne qu’il doit être mis en œuvre de façon non discriminatoire, dans le respect intégral des règles de l’OMC et sans fausser l’application des engagements pris dans le cadre de l’accord UE-Chine sur les indications géographiques; rappelle que l’Union doit également suivre de près la mise en œuvre de la deuxième liste de 175 indications géographiques de l’Union européenne en ce qui concerne les éventuels chevauchements avec l’US-China Phase One Deal; espère que les exportateurs de l’Union européenne bénéficieront sans tarder des mesures de facilitation des échanges dans le secteur agroalimentaire;

15. exprime sa profonde inquiétude face aux nombreux obstacles auxquels se heurtent les entreprises et les agriculteurs de l’Union européenne pour accéder au marché chinois et y exercer leurs activités en raison du système géré par l’État en Chine; estime qu’une concurrence équitable entre les entreprises de l’Union européenne et les entreprises chinoises déboucherait sur davantage de possibilités et plus d’innovation, et exhorte la Commission à continuer de collaborer avec les autorités chinoises pour lever ces obstacles;

16. souligne qu’il y a longtemps que des conditions de concurrence équitables sont nécessaires entre l’Union européenne et la Chine dans le domaine du commerce et des investissements, en accordant une attention particulière à la réciprocité en matière d’accès au marché, de marchés publics et de services financiers; invite instamment les deux parties à engager une coopération constructive à cet égard afin de poursuivre les réformes fondées sur le marché et d’enregistrer des progrès significatifs, notamment dans les négociations en cours de l’accord bilatéral sur les investissements, mais aussi en matière de responsabilité sociale des entreprises, de réalisation des objectifs de développement durable et de lutte contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris; réitère sa demande à la Chine d'avancer sur une réforme ambitieuse de l'OMC, comprenant des règles détaillées sur les subventions industrielles; se dit une nouvelle fois inquiet des pratiques de distorsion du marché auxquelles se livrent les entreprises publiques chinoises, des transferts de technologies forcés et de la localisation obligatoire des données, des surcapacités industrielles et des exportations faisant l'objet d'un dumping qui en découlent, ainsi que d'autres pratiques commerciales déloyales; réaffirme la nécessité d’améliorer la coopération bilatérale et multilatérale en faveur du développement durable et d’un système de commerce équitable, tout en promouvant des normes sociales et environnementales fondées sur le respect et la mise en œuvre des conventions et accords internationaux; se dit préoccupé par les mauvais résultats enregistrés par la Chine dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); rappelle le manque de transparence de l’immatriculation des navires et des flottes de pêche dans le monde entier et souligne que les subventions chinoises dans ce domaine créent une concurrence déloyale pour le secteur de la pêche de l’Union européenne; demande à la Chine de tout mettre en œuvre pour renforcer son cadre juridique relatif à la pêche INN et l’appliquer plus strictement;

17. rappelle qu’il faut réaliser des progrès significatifs et ambitieux dans les négociations d’un accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine afin de remédier aux actuelles asymétries du marché; souligne l’importance d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable afin de protéger les droits de l’homme, y compris les normes fondamentales du travail, de promouvoir le développement durable et de lutter contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris; souligne qu’il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables, la réciprocité et le traitement non discriminatoire des parties respectives et de leurs milieux économiques, des citoyens et de la société civile; prie instamment les parties d’améliorer la transparence et de doter la mise en œuvre de l’accord d’une dimension parlementaire; souligne que le marché européen des marchés publics est ouvert aux entreprises chinoises, y compris aux entreprises publiques, tandis que les entreprises européennes rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux marchés publics sur les marchés chinois; invite la Commission et la Chine à favoriser la coopération entre l’Union européenne et la Chine en vue de la réalisation des objectifs environnementaux;

18. souligne que les relations commerciales de l’Union européenne exigent des relations régionales harmonieuses entre la Chine et ses voisins, mais aussi une coexistence cordiale de celle-ci avec tous les territoires qui ont des relations privilégiées avec l’Europe; souligne que le respect intégral par la Chine de ses engagements internationaux antérieurs dans la région permettra la bonne mise en œuvre du présent accord;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès national du peuple.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE (20.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci</Titre>

<DocRef>(2020/0089 M (NLE))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Nuno Melo</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne l’intérêt économique de l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques (IG), étant donné que les exportations agroalimentaires de l’Union vers la Chine ont augmenté à un rythme soutenu entre 2010 et 2019, en particulier celles des produits généralement protégés par des IG, tels que les vins et les spiritueux; constate que ces exportations se développent alors qu’il existe un problème bien connu de contrefaçon sur le marché chinois, par exemple dans le cas des vins;

2. affirme toutefois que l’importance de l’accord dépasse la question du volume des échanges commerciaux entre l’Union et la Chine; est d’avis qu’en signant cet accord, la Chine franchit une étape importante vers la reconnaissance du système des indications géographiques de l’Union; estime que la stratégie de l’Union consiste à monétiser le prestige dont jouissent certaines dénominations, régions et traditions lors de l’exportation de leurs produits agroalimentaires protégés par des IG dans le monde entier et à empêcher que ces dénominations ne soient «volées» par des concurrents;

3. relève que l’accord présente un intérêt limité en ce qui concerne les produits de la pêche et l’aquaculture; indique que, sur les 275 IG de l’Union couvertes par l’accord, seule une concerne un produit de l’aquaculture, les huîtres Marennes Oléron (France), et une un produit de la pêche, le saumon d’élevage écossais; souligne toutefois qu’il convient de soutenir fermement cet accord, car il permet l’inclusion et la reconnaissance futures de produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union;

4. rappelle que le texte de l’accord et la liste des IG ont été finalisés avant que les traités européens ne cessent de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Brexit); rappelle à cet égard que les listes préliminaires convenues comprennent un total de huit produits en provenance du Royaume-Uni; prie instamment la Commission de consulter les États membres et de remplacer ces produits par des produits provenant d’États membres de l’Union dès que possible après la fin de la période de transition du Brexit;

5. se félicite de l’engagement pris par la Chine de renforcer son cadre juridique pour la protection des indications géographiques couvertes par cet accord; demande à la Chine de tout mettre en œuvre pour renforcer son cadre juridique afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par des navires chinois dans le monde entier, et de l’appliquer plus strictement;

6. note que, compte tenu de la grande diversité des IG dans l’Union, le nombre de produits de la pêche couverts par l’accord reste limité et que d’autres produits, en particulier de la pêche et de l’aquaculture, devraient, lorsque cela sera possible, être couverts à un stade ultérieur;

7. déplore la non-inscription dans la liste des indications protégées couvertes par cet accord d’un plus grand nombre d’indications géographiques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union, alors que cette liste comprend plusieurs produits chinois de la pêche et de l’aquaculture; demande instamment à la Commission d’inclure dans l’accord des indications géographiques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, tels que le Mejillón de Galicia (une moule de Galice, Espagne), le premier produit de la mer à obtenir une telle indication dans l’Union;

8. se félicite de la disposition selon laquelle les producteurs de produits protégés par des indications géographiques peuvent s’adresser directement au comité mixte prévu par l’accord si leur produit ne figure pas dans les listes initialement convenues et si leur produit acquiert une protection après l’entrée en vigueur de l’accord; demande aux parties prenantes actuelles et potentielles, en particulier dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’Union, d’étudier cette disposition;

9. souligne la nécessité pour l’Union et la Chine de collaborer pour s’attaquer au «dumping» et aux autres pratiques qui faussent les règles normales du marché et mettent en péril la viabilité des entreprises et des emplois dans l’Union, et pour les contrôler;

10. rappelle néanmoins que l’Union européenne doit être consciente des pratiques inacceptables de la flotte de pêche chinoise; relève que la Chine est le pays le moins bien classé parmi les cinq principales nations pratiquant la pêche au niveau mondial en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); estime que la Chine manque de transparence en ce qui concerne l’immatriculation des navires de sa flotte de pêche dans le monde entier et qu’elle accorde à ses entreprises d’énormes subventions, ce qui crée une concurrence déloyale pour le secteur de la pêche de l’Union; estime qu’un tel comportement exerce une pression excessive sur les ressources et l’environnement; relève que plusieurs médias ont fait état de nombreux cas de travail forcé sur des navires chinois et de mauvais traitements à l’égard des pêcheurs;

11. exhorte les deux parties à cet accord à renforcer leur coopération et leur coordination en ce qui concerne la protection et l’utilisation des indications géographiques au niveau régional et/ou mondial, par l’intermédiaire des organisations et enceintes compétentes.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Aguilera, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Fredrick Federley, Giuseppe Ferrandino, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Caroline Roose, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis

Suppléants présents au moment du vote final

Nicolás González Casares, Valentino Grant, Ivo Hristov, Petros Kokkalis

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ECR

Ruža TOMAŠIĆ

GUE/NGL

Petros KOKKALIS

ID

Rosanna CONTE, Valentino GRANT

NI

Rosa D'AMATO

PPE

François-Xavier BELLAMY, Niclas HERBST, Francisco José  MILLÁN MON, Cláudia  MONTEIRO DE AGUIAR, Annie  SCHREIJER-PIERIK, Peter VAN DALEN, Theodoros ZAGORAKIS

Renew

Izaskun BILBAO, Fredrick FEDERLEY, Søren GADE, Pierre KARLESKIND

S&D

Clara AGUILERA, Isabel CARVALHAIS, Giuseppe FERRANDINO, Nicolás GONZALEZ CASARES, Ivo HRISTOV, Predrag Fred MATIĆ

Verts/ALE

Francisco GUERREIRO, Grace O'SULLIVAN, Caroline ROOSE

 

1

-

GUE/NGL

Anja HAZEKAMP

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

2

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Svenja Hahn, Jean-Lin Lacapelle

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczynski, Jan Zahradil

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

ID

Roman Haider, Herve Juvin, Danilo Oscar Lancini, Jean-Lin Lacapelle

NI

Tiziana Beghin

PPE

Anna Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn , Iuliu Winkler

RENEW

Barry Andrews, Jordi Cañas, Svenja Hahn, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

Verts/ALE

Markéta Gregorova, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

 

2

-

ID

Maximilian Krah

NI

Carles Puigdemont i Casamajó

 

2

0

S&D

Raphaël Glucksmann

Verts/ALE

Saskia Bricmont

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO C 407 du 4.11.2016, p. 18.

[2] JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.

[3] Textes adoptés de cette date, [P9_TA(0000)0000].

[4] Étude de la Commission publiée en avril 2020 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_683

Dernière mise à jour: 9 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité