RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

3.11.2020 - (11072/1/2020 – C9-0314/2020 – 2020/1998(BUD))

Partie 1: Proposition de résolution
Commission des budgets
Rapporteurs:  Pierre Larrouturou (section III – Commission)
 Olivier Chastel (autres sections)

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (11072/1/2020 – C9-0314/2020 – 2020/1998(BUD))

Le Parlement européen,

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[1],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012)[2],

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],

– vu la proposition modifiée de la Commission du 28 mai 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2020)0443),

– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

– vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord[5] et sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020;

– vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, Section III – Commission[6],

– vu sa résolution du 11 mai 2020 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021[7],

– vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté par la Commission le 27 juillet 2020 (COM(2020)0300) (ci-après dénommé «projet de budget»),

– vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptée par le Conseil le 28 septembre 2020 et transmise au Parlement européen le 1er octobre 2020 (11072/1/2020 – C9-0314/2020),

– vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne[8],

– vu l’article 94 de son règlement intérieur,

– vu les avis des commissions concernées,

– vu le rapport de la commission des budgets(A9-0206/2020),

Section III:

Vue d’ensemble

1. rappelle que 2021 devrait être la première année du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); regrette qu’en raison du retard pris par les négociations relatives au CFP et aux ressources propres, que le Parlement est prêt à engager depuis novembre 2018 et qui n’ont pu commencer avant les conclusions du Conseil européen du 21 juillet, ainsi qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la procédure budgétaire pour 2021 n’ait pas pu s’appuyer jusqu’à présent sur un accord solide et ambitieux sur le CFP;

2. constate que la Commission a présenté un projet de budget pour 2021 fondé sur ses propres propositions de CFP mises à jour en mai 2020, tandis que, dans sa lecture, le Conseil s’est limité, sauf pour la rubrique 7, à une traduction arithmétique des conclusions du Conseil européen, dans l’attente de la lettre rectificative que la Commission utilisera, après l’accord politique sur le CFP et les ressources propres, pour mettre à jour sa proposition;

3. prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, y compris de l’importance qu’il attache à la lettre rectificative; partage l’avis du Conseil sur la lettre rectificative, tout en s’efforçant de présenter une lecture qui combine l’ensemble de ses priorités relatives au CFP et aux ressources propres ainsi qu’au budget 2021 de manière coordonnée; souligne que cette approche est également motivée par le délai limité qui sera disponible après la présentation de la lettre rectificative;

4. rappelle que, dans sa résolution précitée du 19 juin 2020 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, le Parlement a souligné que le budget 2021 devrait en premier lieu viser à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et à soutenir la relance, en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique, afin de promouvoir la croissance équitable, inclusive et durable, la création d’emplois de qualité et son objectif à long terme de convergence socioéconomique;

5. se félicite du plan de relance de l’Union; insiste toutefois sur la nécessité de consacrer clairement le rôle de l’autorité budgétaire pour ce qui est d’autoriser les recettes affectées externes, notamment au titre de l’instrument de l’Union pour la relance (Next Generation EU), dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

6. rappelle sa position selon laquelle les objectifs du CFP 2021-2027 en matière de prise en compte des questions du changement climatique et de la biodiversité devraient aller au-delà des niveaux de dépenses ciblés fixés dans son rapport intermédiaire; vise, par conséquent, à atteindre un niveau de dépenses en faveur de la biodiversité d’au moins 10 % et à faire en sorte que le niveau des dépenses consacrées à l’intégration de la lutte contre le changement climatique soit d’au moins 30 % pour 2021; réitère sa demande en faveur d’un concept d’intégration de la dimension de genre qui rassemble des informations sexospécifiques sur les objectifs, les intrants, les réalisations et les résultats, y compris les engagements de financement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et la méthode de suivi et de déclaration des dépenses en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

7. demande une nouvelle fois à la Commission d’établir des critères d’éligibilité clairs pour une nouvelle méthode rigoureuse et complète pour les dépenses liées au climat et à la biodiversité, sous la forme de règlements-cadres garantissant que seuls les projets répondant aux critères d’examen technique pertinents élaborés en vertu du règlement (UE) 2020/852 seront pris en compte lorsqu’ils contribuent à la réalisation de ces objectifs de dépenses, ainsi que les mesures correctives correspondantes, le cas échéant, et la pleine application du principe de «ne pas causer de préjudice significatif» visé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, afin de garantir que l’Union respecte ses engagements au titre de l’accord de Paris et de son appel à l’élimination progressive des subventions indirectes aux combustibles fossiles et à l’interdiction des subventions directes à ces combustibles dans l’ensemble du budget de l’Union;

8. décide d’augmenter les niveaux de financement, à concurrence de ceux établis dans le rapport intérimaire sur le CFP du 14 novembre 2018, pour les quinze programmes phares recensés dans la résolution du Parlement du 23 juillet 2020 (à savoir Horizon Europe, InvestEU, Erasmus+, la garantie pour l’enfance, le Fonds pour une transition juste, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, LIFE+, le programme «L’UE pour la santé», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le programme «Europe Créative», le programme «Droits et valeurs», le Fonds européen de la défense, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’aide humanitaire) ainsi que pour les agences européennes compétentes et le Parquet européen; décide en outre de fonder sa lecture sur les plafonds du CFP proposés par la Commission dans le projet de budget; estime que toute augmentation des crédits des programmes phares devrait s’accompagner d’une augmentation correspondante du plafond de la rubrique pertinente du CFP; décide de renforcer le financement des priorités du Parlement, notamment dans les domaines du changement climatique, de l’énergie, de l’interconnectivité numérique et en matière de transports, de l’espace, des PME, du tourisme, de la sécurité, de la migration, des droits fondamentaux et de l’action extérieure;

9. accepte les augmentations du Conseil concernant les rubriques 1, 2a et 3, à l’exception des lignes où il est favorable à un montant de crédits plus élevé; accepte en outre que le pôle «résilience» soit transféré de la rubrique 5 à la rubrique 2b;

10. réaffirme ses engagements antérieurs à recourir pleinement à la possibilité de réutiliser les dégagements pour la recherche visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier;

11. insiste sur la nécessité d’une nomenclature budgétaire plus détaillée permettant à l’autorité budgétaire d’exercer pleinement son rôle décisionnel dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et de contrôler l’exécution du budget pour les rubriques 2b, 4 et 6;

12. décide, en règle générale, de rétablir les niveaux du projet de budget pour toutes les lignes ayant fait l’objet de réductions de crédits par le Conseil alors qu’elles n’avaient pas été renforcées dans sa lecture, à l’exception de celles de la rubrique 7;

13. relève qu’il importe de veiller à doter les agences de l’Union de ressources financières suffisantes et de capacités adaptées en matière de ressources humaines afin qu’elles puissent remplir leur mandat, mener à bien leurs missions et réagir au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19; insiste sur la nécessité d’une coordination et de synergies adaptées entre les agences afin d’accroître l’efficacité de leur travail, en particulier en cas de convergence des objectifs stratégiques spécifiques, ce afin de permettre l’emploi juste et efficace des deniers publics; insiste pour que la Commission garantisse une répartition optimale du personnel entre ses directions générales, en tenant compte des besoins urgents et des priorités à long terme liées à la réponse à la crise de la COVID-19 et au pacte vert pour l’Europe

14. relève que la version actualisée du calendrier pragmatique de la procédure budgétaire ne permet pas de parvenir en temps utile à un accord sur une éventuelle deuxième proposition de projet de budget; estime, dès lors, qu’il est essentiel de tirer pleinement parti de l’ensemble de la période de conciliation budgétaire afin de parvenir à un accord ambitieux;

15. fixe le niveau global des crédits du budget pour 2021 (toutes sections) à 181 762 377 716 EUR en crédits d’engagement, soit une augmentation de 15 016 195 740 EUR par rapport au projet de budget; décide en outre de mettre à disposition un montant de 1 631 420 001 EUR en crédits d’engagement à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle toutefois que ce niveau devrait être ajusté après la publication de la lettre rectificative et que les négociations et la conciliation progressent;

16. rappelle, comme indiqué dans sa résolution législative du 16 septembre 2020, qu’afin de financer ce budget, les nouvelles catégories de ressources propres devraient être mises en place dès 2021 et que tout montant découlant de nouvelles ressources propres et dépassant le seuil nécessaire pour couvrir les obligations de remboursement de l’instrument de relance au cours d’un exercice donné devrait être inscrit au budget de l’Union en tant que recettes générales, notamment pour compléter la dotation des 15 programmes phares de l’Union à partir de 2021, lesquels doivent bénéficier d’une augmentation correspondante des plafonds du CFP;

Rubrique 1

17. souligne que le programme Horizon Europe apporte une valeur ajoutée européenne très importante et souligne l’importance du programme pour des domaines essentiels de la recherche européenne, déterminants pour assurer la réussite du pacte vert pour l’Europe et contribuer à la transition vers une économie et une société neutres pour le climat d’ici à 2050, ainsi que pour soutenir la transformation numérique, facteur vital pour la prospérité future de l’Union; souligne également que la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité d’investir dans la recherche en matière de santé; propose dès lors d’augmenter considérablement les crédits du programme Horizon Europe, conformément à sa position de longue date, qui consiste à demander un budget global de 120 milliards d’euros pour la période du CFP 2021-2027; estime en outre que le montant total des dégagements effectués sur l’ensemble du CFP actuel devrait être mis à disposition, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, pour soutenir les transitions climatique et numérique et la recherche en matière de santé;

18. se dit convaincu que la lutte contre le cancer doit être une priorité de l’Union et que les efforts en ce sens doivent être sensiblement renforcés; souligne que la recherche sur le cancer constitue un atout important dans cette lutte; insiste sur la nécessité de renforcer sans délai la recherche dans ce domaine;

19. demande que le budget de l’Union pour 2021 garantisse que le programme InvestEU bénéficie d’un financement suffisant et, à la fois, réalise son objectif à long terme et participe à la reconstruction de la compétitivité européenne à cette même échéance en fournissant une capacité d’investissement accrue afin de soutenir les infrastructures durables, la recherche, l’innovation, la numérisation, les PME et le domaine social et remplisse son nouvel objectif à court terme visant à soutenir la reprise économique durable au travers d’investissements stratégiques durables; déplore vivement que le Conseil européen ait rejeté la proposition de la Commission relative à un instrument de soutien à la solvabilité (ISS); soutient la ligne envisagée dans les travaux préparatoires du Parlement sur l’ISS pour transférer les crédits prévus pour l’ISS vers le programme InvestEU au profit des entreprises établies dans les États membres et opérant dans les États membres et opérant dans l’Union;

20. souligne le rôle crucial du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans la promotion du développement d’un réseau transeuropéen performant et de l’interconnectivité entre les États membres, en particulier les États membres qui soutiennent une mobilité durable et transfrontalière ainsi que le transfert modal, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 % d’ici à 2030, de soutenir les projets énergétiques et de transport dans le cadre de la transition vers une économie neutre pour le climat et de garantir la sécurité d’approvisionnement, en tenant compte de la situation particulière des régions insulaires et périphériques européennes, et en insistant sur la nécessité d’une transition numérique, y compris le perfectionnement et la reconversion des travailleurs de l’Union; propose dès lors des augmentations importantes;

21. souligne que la crise liée à la pandémie de COVID-19 a démontré l’importance croissante de la numérisation pour le fonctionnement quotidien de l’économie; fait valoir l’importance du programme pour une Europe numérique afin de façonner et de soutenir la transformation numérique; propose des augmentations qui vont au-delà de sa position provisoire sur le CFP, afin de tenir compte des besoins mis au jour par la pandémie;

22. réaffirme la valeur fondamentale du programme spatial européen, en particulier la contribution de Copernicus et de Galileo au pacte vert pour l’Europe, et demande par conséquent des renforcements ciblés pour garantir que ces programmes puissent soutenir les objectifs environnementaux de l’Union; souligne l’importance de l’indépendance de l’industrie spatiale européenne dans un environnement mondial compétitif et souligne la valeur ajoutée de ces programmes pour la croissance de l’emploi, la compétitivité et le développement des PME;

23. juge également nécessaire de renforcer d’autres priorités importantes de la rubrique à l’examen; demande, entre autres, une augmentation substantielle du montant consacré aux objectifs des PME, qui constituent une pierre angulaire de l’économie de l’Union et jouent un rôle crucial dans la réalisation d’investissements et la création d’emplois de qualité dans tous les États membres, notamment dans le but de soutenir et d’accroître la participation des femmes dans les PME et leur accès aux marchés, et de renforcer plus avant les programmes clés du pôle spatial; rappelle le rôle important que jouent les agences de l’Union dans la réalisation des objectifs politiques; demande dès lors un financement et des effectifs suffisants pour l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Union européenne pour le programme spatial et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), conformément à leurs missions et responsabilités;

24. réitère sa demande de soutien aux PME, en particulier dans les secteurs du tourisme, de la création et des transports, afin de renforcer leur capacité à se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19; réitère en outre sa demande, découlant du rapport intermédiaire de 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, de créer une nouvelle ligne budgétaire spécifique afin de tenir compte du secteur du tourisme, d’une importance capitale pour l’économie de l’Union dans son ensemble, sa compétitivité, son taux d’emploi (il assure 23 millions d’emplois directs et indirects dans l’Union, en particulier chez les jeunes) et son développement social, mais qui a été particulièrement touché par la crise de la COVID-19 et connaît une chute rapide et brutale de la demande et une augmentation des pertes d’emplois, une situation qui met en danger bon nombre de PME européennes;

25. déplore que la Commission n’ait pas proposé la création d’une ligne dédiée au tourisme, eu égard à la situation actuelle; demande l’apport rapide d’un soutien direct et indirect rapide à ce secteur, en particulier aux PME;

26. augmente donc le niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 1 de 6 313 980 774 EUR par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 5 996 664 225 EUR destinés aux programmes phares; affecte également à la rubrique un montant de 1 631 420 001 EUR de crédits d’engagement, à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier;

Rubrique 2a

27. décide de faire sienne la lecture de la rubrique 2a faite par le Conseil;

Rubrique 2b

28. souligne qu’il est urgent d’allouer des ressources supplémentaires au programme «L’UE pour la santé», qui contribue notamment à répondre aux importants besoins structurels identifiés pendant la crise de la COVID‑19, en définissant des domaines d’action prioritaires, tels que l’amélioration des systèmes de santé nationaux, la réduction des inégalités en matière de santé ou la disponibilité et le caractère abordable des médicaments et d’autres produits nécessaires en cas de crise; insiste sur la nécessité de garantir la prestation permanente et en temps utile, ainsi que l’accessibilité et la sécurité, des services relevant de la santé et des droits sexuels et génésiques, et de renforcer, entre autres, la politique de l’Union de lutte contre le cancer;

29. souligne l’importance d’Erasmus +, qui constitue un programme phare et l’un des projets de l’Union les plus réussis, mais représente aussi un investissement stratégique dans l’avenir de l’Union et de ses citoyens; rappelle qu’un financement insuffisant du programme Erasmus + compromettrait l’ouverture continue de nouvelles perspectives pour les jeunes, l’amélioration de leur capacité d’insertion professionnelle, ainsi que la faculté du programme à atteindre ses nouveaux objectifs et à concrétiser ses ambitions de devenir plus inclusif et écologique; décide dès lors d’augmenter sensiblement la dotation d’Erasmus +, conformément à sa position visant à multiplier son budget par trois;

30. rappelle que le secteur de la culture et de la création est l’un des plus touchés par la pandémie de COVID-19; réclame des solutions et des financements adéquats afin d’atténuer les pertes importantes et continues subies par ce secteur en raison de la fermeture inattendue de salles au cours de la crise; propose dès lors d’augmenter sensiblement les lignes budgétaires concernées du programme «Europe créative» afin de soutenir les secteurs touchés par la crise;

31. insiste sur la nécessité de garantir une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds au titre des différents volets et sous-programmes du programme Erasmus +, en rétablissant sa nomenclature antérieure, et du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», en créant une nouvelle ligne budgétaire pour le volet «Valeurs de l’Union»; demande de nouveau à la Commission d’accroître la transparence dans l’utilisation du budget destiné aux actions multimédia, notamment au moyen de plusieurs nouvelles lignes budgétaires afférentes aux actions;

32. décide de créer une nouvelle ligne budgétaire 07 06 04, intitulée «Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union», visant à renforcer le financement axé sur la protection et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, notamment en soutenant les activités des organisations de la société civile qui œuvrent en ce sens;

33. fait sien l’avis de la Commission, qui prévoit que, dans le cadre de la relance à la suite de l’épidémie de COVID-19, la lutte contre la pauvreté extrême, et en particulier contre la pauvreté des enfants, prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir; insiste par conséquent pour qu’une ligne budgétaire séparée relevant du FSE + soit créée pour la garantie européenne pour l’enfance, avec une enveloppe de 1 000 000 000 d’EUR pour 2021;

34. rappelle que la crise de la COVID-19 touche plus durement les femmes, les groupes de personnes faisant l’objet de discriminations systématiques en raison de leur identité de genre et les autres groupes vulnérables; appelle de ses vœux le renforcement du volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale, afin de financer les programmes et les formations visant à faire progresser la participation de ces personnes et à lutter contre leur précarité sur le marché du travail;

35. souligne que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» joue un rôle crucial pour protéger et promouvoir les droits et les valeurs inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; insiste sur le fait que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour chaque volet, notamment pour le volet Daphné, qui vise à lutter contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que pour le volet promouvant l’engagement des citoyens et leur participation à la vie de l’Union;

36. souligne l’importance du programme Justice, qui contribue au développement d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit ainsi que la reconnaissance et la confiance mutuelles; décide de renforcer ce programme;

37. demande une hausse des crédits du pôle «Culture, créativité et société inclusive» afin de mieux intégrer la dimension de genre dans chacun des programmes et de favoriser et promouvoir les études et les recherches portant sur le genre au sein de l’Union;

38. estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire consacrée à la communauté chypriote turque, afin de poursuivre et de relancer de manière déterminante la mission du comité des personnes disparues à Chypre, et de financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour ainsi favoriser un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

39. regrette vivement que la Commission n’ait toujours pas donné suite à la demande du Parlement de procéder à une révision complète de la ligne budgétaire «Actions multimédia», notamment en ce qui concerne le contrat-cadre avec Euronews; décide de mettre sa dotation budgétaire en réserve jusqu’à ce que la Commission ait apporté une réponse aux inquiétudes soulevées par la Cour des comptes; remarque toutefois que la Cour des comptes ne relève aucun manquement d’Euronews aux obligations contractuelles qui lui incombent au titre du cadre actuel en matière de communication d’informations;

40. rappelle le rôle important joué par les agences décentralisées dont l’action relève de la présente rubrique; réclame des ressources financières et humaines suffisantes pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), afin qu’elle puisse accomplir ses tâches, compte tenu des projets supplémentaires définis lors des consultations menées par la FRA auprès des parties prenantes; demande des ressources budgétaires suffisantes pour l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l’Autorité européenne du travail (AET), compte tenu de la pertinence de leur mission et du rôle attendu de l’AET en faveur d’une mobilité équitable de la main-d’œuvre tout au long de la crise de la COVID-19; souhaite également que des ressources financières et humaines suffisantes pour traiter de nouvelles priorités cruciales soient allouées à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et à l’Agence européenne des médicaments (EMA);

41. décide de procéder à des renforcements ciblés des crédits alloués au Parquet européen afin qu’il prenne ses fonctions sans délai, conformément aux exigences liées à l’accomplissement de son mandat; estime que la nature du Parquet européen requiert une meilleure garantie d’indépendance et qu’il faudrait donc présenter son budget dans le cadre de la rubrique 7, en le considérant comme un organe indépendant plutôt que comme une agence; souligne que la mise en place du Parquet européen ne doit pas se traduire par une détérioration de la capacité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à fonctionner correctement;

42. rejette la proposition de la Commission visant à fusionner diverses lignes budgétaires relatives aux objectifs de la politique sociale; estime que le maintien de lignes budgétaires séparées, comme c’était le cas jusqu’à présent, permettrait de garantir la transparence nécessaire et les ressources affectées à chacun de ces domaines clés;

43. décide de transférer la ligne budgétaire 06 04 01 (Instrument de l’Union européenne pour la relance — versement du coupon périodique et remboursement à terme) au chapitre 17, étant donné que tous les coûts de financement des dépenses liées au plan de relance devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP;

44. renforce le niveau global des crédits de la rubrique 2b de 5 894 270 074 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 6 041 509 293 EUR destinés aux programmes phares;

Rubrique 3

45. rappelle que le Conseil européen, dans sa position sur l’instrument de l’Union européenne pour la relance, n’a pas maintenu le niveau de soutien au Fonds pour une transition juste prévu dans la proposition de la Commission; exprime ses préoccupations quant au fait que ces coupes budgétaires saperont considérablement les efforts de relance; réaffirme que le Fonds pour une transition juste est un élément essentiel et indispensable de l’architecture du pacte vert pour l’Europe; propose dès lors une augmentation de 500 000 000 EUR en crédits d’engagement pour ce programme phare en 2021;

46. met l’accent, conformément à la priorité générale accordée à la lutte contre le changement climatique et le déclin de la biodiversité, sur des augmentations substantielles de 237 000 000 EUR en crédits d’engagement sur les lignes budgétaires relatives au programme LIFE; note que cette augmentation est destinée à contribuer à des objectifs essentiels, par exemple la préservation de la nature et de la biodiversité, l’économie circulaire, la qualité de vie, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ou encore la transition vers une énergie propre; attend de la Commission qu’elle garantisse la capacité d’absorption nécessaire pour une utilisation efficace de ces moyens supplémentaires;

47. rappelle qu’un certain nombre de secteurs agricoles ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19; approuve dès lors les renforcements ciblés des lignes budgétaires relatives à des mesures de soutien du marché au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui visent à atténuer les effets de la crise provoquée par cette pandémie, notamment pour les exploitations d’agriculture biologique et les petits agriculteurs; espère que la lettre rectificative adaptera une nouvelle fois le niveau des crédits du FEAGA en tenant compte de plusieurs paramètres, comme les recettes affectées qui devraient être disponibles en 2021 et l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs agricoles;

48. estime que les crédits, surtout ceux liés à la politique agricole commune, ne doivent en aucun cas servir à soutenir l’élevage ou la reproduction de taureaux utilisés pour des activités de tauromachie entraînant la mort de l’animal;

49. souligne que la situation socio-économique particulièrement difficile des régions ultrapériphériques de l’Union est encore aggravée par les conséquences de la crise de la COVID-19; propose, dans ce contexte, que des crédits complémentaires soient ajoutés à la ligne budgétaire consacrée au programme POSEI pour le maintien de l’activité agricole et pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits agricoles dans les régions ultrapériphériques, auxquelles des fonds suffisants doivent être alloués; insiste également sur l’importance de tenir compte des caractéristiques et contraintes propres aux régions ultrapériphériques au moment de concevoir les programmes et les fonds de l’Union s’inscrivant dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et dans l’instrument de l’Union européenne pour la relance;

50. renforce le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche de 19 600 000 EUR; reconnaît que l’année 2021 sera cruciale pour le secteur de la pêche, qui devra affronter simultanément les défis liés à l’adaptation aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et les risques liés à la crise de la COVID-19 et au Brexit;

51. souligne qu’il importe d’assurer des moyens financiers suffisants pour la collecte, la gestion, l’utilisation et l’échange de données dans le secteur de la pêche;

52. compte apporter des ressources financières et humaines supplémentaires à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), étant donné que celle-ci devrait jouer un rôle clé dans le soutien aux actions relevant du pacte vert pour l’Europe, en assurant le suivi de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et des initiatives «zéro pollution», ainsi qu’en établissant des rapports sur ces sujets;

53. renforce le niveau global des crédits de la rubrique 3 de 867 937 490 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 739 100 000 EUR destinés aux programmes phares;

Rubrique 4

54. augmente le financement alloué aux priorités du Parlement dans les domaines de la migration et de la gestion des frontières, en particulier le crédits du Fonds pour la gestion intégrée des frontières et du Fonds «Asile et migration»; se donne pour but, dans le même temps, de renforcer la transparence budgétaire en intégrant les objectifs spécifiques des deux fonds dans la structure budgétaire, afin que l’autorité budgétaire puisse contrôler plus étroitement les dépenses;

55. souligne qu’il est primordial de prévoir un financement et des effectifs suffisants pour toutes les agences opérant dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières; réclame des ressources humaines supplémentaires pour l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ainsi que pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qui en aura besoin pour mener à bien ses opérations sur le terrain, déployer ses activités de formation et d’analyse, et mettre en place son cadre de gouvernance; demande des ressources financières et humaines supplémentaires pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

56. s’inquiète profondément des décès qui ne cessent de survenir en Méditerranée; est d’avis qu’une stratégie à plus long terme s’impose pour les opérations de recherche et sauvetage, qui ne sauraient être assurées exclusivement par des acteurs non étatiques; considère que la Commission devrait présenter une proposition législative visant à créer un Fonds de recherche et de sauvetage en soutien aux missions de recherche et de sauvetage en Méditerranée; propose, par conséquent, la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée à ce fonds, pour encourager les États membres à sauver des vies et à faire preuve de solidarité entre eux dans la conduite d’opérations de recherche et de sauvetage conformes au droit international et aux droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le principe de non-refoulement;

57. renforce le niveau global des crédits de la rubrique 4 de 710 251 000 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget, dont 500 251 000 EUR destinés aux programmes phares;

Rubrique 5

58. insiste sur l’importance d’une définition progressive de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union; souligne qu’il est crucial de renforcer la coopération européenne en matière de défense, car elle permet non seulement à l’Europe et à ses citoyens d’être mieux protégés, mais également de réduire les coûts; suggère d’accroître les financements en faveur du Fonds européen de la défense, afin de soutenir pleinement la mise en œuvre d’une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à assurer l’autonomie stratégique nécessaire de l’Union;

59. réclame davantage de financements en faveur de la mobilité militaire, afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et plus efficacement; relève qu’un financement suffisant est nécessaire pour soutenir les missions et les opérations menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, notamment par des mesures telles que le financement d’infrastructures de transport à double usage ainsi que la simplification des autorisations diplomatiques et des règles douanières;

60. rappelle le rôle important joué par les agences décentralisées opérant dans le domaine de la sécurité et des services répressifs, en particulier l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol); juge essentiel de garantir qu’elles puissent exercer leurs activités de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; propose des augmentations ciblées pour leur permettre de mener à bien leurs missions;

61. renforce le niveau global des crédits de la rubrique 5 de 372 320 760 EUR par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 312 829 132 EUR destinés aux programmes phares;

Rubrique 6

62. souligne que, dans un contexte politique international dominé par les difficultés extérieures et des enjeux d’importance croissante dans le domaine des relations internationales, la dimension extérieure du budget de l’Union doit être financée de manière appropriée et permettre de réagir sans délai aux difficultés actuelles, émergentes et futures; fait observer que la majorité des dépenses en matière d’actions extérieures concernent le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), à propos duquel les négociations législatives interinstitutionnelles sont toujours en cours;

63. déplore que la nouvelle nomenclature proposée par la Commission pour l’action extérieure soit bien moins détaillée que la précédente, ce qui réduit la transparence, la prévisibilité, l’obligation de rendre compte, les possibilités de contrôle et la capacité de l’autorité budgétaire à faire des choix qui reflètent les priorités politiques; souligne par conséquent qu’il faut que la structure du budget soit plus différenciée et comporte des lignes spécifiquement consacrées aux principaux bénéficiaires, domaines politiques et sous-régions, afin d’améliorer la clarté et la lisibilité du budget; propose dès lors une nomenclature révisée pour l’IVCDCI, qui est adaptée aux nouveaux instruments tout en introduisant un niveau de précision plus élevé;

64. demande une hausse du niveau de financement de tous les programmes géographiques et thématiques relevant de l’IVCDCI, conformément à sa position en première lecture sur celui-ci; rappelle sa position selon laquelle il convient de renforcer les programmes thématiques relevant de l’IVCDCI, afin que l’Union puisse conserver le rôle de premier plan qu’elle joue dans ces domaines prioritaires; souligne que sa position sur la dotation de l’IVCDCI est parfaitement cohérente avec les montants prévus dans sa position en première lecture sur l’IVCDCI;

65. propose la création d’une ligne budgétaire spécifiquement consacrée au «soutien en faveur du processus politique en Libye» en vue de favoriser la résolution pacifique du conflit libyen;

66. attire l’attention sur les défis persistants dans le voisinage oriental et méridional de l’Union, dont le budget spécifique doit donc être renforcé, ainsi que sur l’importance de doter l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient d’un soutien financier accru pour remplir son mandat, compte tenu des besoins croissants des réfugiés palestiniens et de l’investissement que cela représente en faveur de la stabilité et du développement dans la région; rappelle qu’il importe de mettre en place des relations stables et une coopération étroite entre l’Union européenne et l’Afrique et estime qu’il convient de consacrer des ressources financières suffisantes au développement de ce continent, ce qui contribuerait, entre autres, à atténuer les causes profondes de des migrations forcées;

67. souligne qu’il est urgent d’intensifier la coopération au développement dans le domaine de la santé, de programmes d’enseignement inclusif et à distance de qualité, de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci ainsi qu’en matière de biodiversité, de nutrition, d’agriculture durable et de sécurité alimentaire étant donné que la crise sanitaire accélère la tendance à l’augmentation de la faim dans le monde; souligne à cet égard qu’il est extrêmement important de soutenir le renforcement des institutions et l’éducation afin d’augmenter la main-d’œuvre qualifiée; affirme qu’un montant bien plus important que les crédits inscrits à la ligne «défis mondiaux» du projet de budget est essentiel pour les lignes budgétaires consacrées à la population, à la planète, à la prospérité et au partenariat;

68. souligne la nécessité d’un financement conséquent des pays des Balkans occidentaux dans la perspective du processus d’adhésion et compte tenu des nombreux défis auxquels l’Union et les pays candidats doivent faire face; estime qu’il est essentiel que la nouvelle nomenclature de l’instrument IAP III comporte des lignes budgétaires distinctes pour les Balkans occidentaux et la Turquie, compte tenu du caractère hautement sensible du financement de l’Union en faveur de la Turquie;

69. dénonce les violations continues perpétrées par la Turquie contre le droit international et contre le droit, les principes et les valeurs de l’Union; exige que le financement des réformes politiques en Turquie soit exclusivement consacré à la promotion du dialogue et au soutien de la société civile, des acteurs non étatiques et des relations entre les personnes, tant que le pays n’aura pas enregistré d’avancées en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme; condamne fermement les provocations de la Turquie à l’encontre de la Grèce et de Chypre et ses violations répétées de leur souveraineté;

70. insiste, en particulier dans le contexte actuel de la crise sanitaire et à la suite de la décision malheureuse du Conseil européen de rejeter le pilier extérieur de Next Generation EU, sur la nécessité d’accroître le financement du chapitre consacré à l’aide humanitaire et sur la nécessité de mettre en place des mesures permettant de ne pas évincer l’utilisation interne ou externe de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence; souligne qu’il y a lieu de poursuivre le financement de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne, en cas d’impasse éventuelle des négociations en cours sur le programme «Corps européen de solidarité»;

71. compte tenu de l’évolution inquiétante de la situation en Biélorussie, demande le soutien de l’Union par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP), et par la création d’un nouveau représentant spécial pour la Biélorussie, afin de soutenir le processus de transition pacifique du pouvoir dans le cadre d’un dialogue mené par les Nations unies ou, à défaut, par l’OSCE, fondé sur la protection des droits de l’homme et de la volonté du peuple biélorusse;

72. souligne, à la lumière des menaces liées à la cybersécurité et à la diffusion de fausses informations, que le budget de l’Union devrait être mieux à même d’aborder ces difficultés et d’y répondre à un niveau transversal, notamment au siège de l’Union et dans ses délégations à travers le monde; estime dès lors nécessaire de renforcer les lignes consacrées à la communication stratégique pour l’action extérieure;

73. renforce le niveau global des crédits de la rubrique 5 de 698 781 256 euros par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 583 041 792 destinés aux programmes phares;

Rubrique 7

74. décide de ne pas rétablir, à ce stade, les montants réduits par le Conseil à la rubrique 7;

75. regrette profondément que la Commission n’ait toujours pas répondu à l’appel du Parlement en faveur d’un accès complet aux contrats et aux informations concernant le contrat relatif à la vaccination contre la COVID-19 couvert par le projet de budget rectificatif n° 8/2020;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

76. rappelle l’importance des projets pilotes et des actions préparatoires (PP/AP), en tant qu’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; après avoir procédé à une analyse minutieuse de toutes les propositions présentées, adopte un ensemble équilibré de PP/AP qui reflète les priorités politiques du Parlement; invite la Commission à procéder rapidement à la mise en œuvre des PP/AP, en étroite coopération avec les députés du Parlement européen, et à fournir un retour d’information sur leurs performances et leurs résultats sur le terrain;

Paiements

77. rappelle qu’il est indispensable de prévoir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget pour 2021 si l’on veut tenir compte du volume d’engagements restant à liquider à la fin de l’exercice 2020, éviter d’accumuler des créances impayées remontant au CFP 2014-2020 et financer la concentration en début de période des dépenses liées à la crise sanitaire; remarque qu’en raison des retards d’exécution de la période de programmation 2014-2020, la plupart des paiements concernés seront réglés en 2021 et 2022; souligne la précision accrue des prévisions des États membres, lesquelles doivent être pleinement prises en compte dans le budget pour 2021; juge dès lors indispensable un plan de paiement crédible pour l’ensemble du CFP 2021-2027, qui prévoie des paiements suffisants lors des premiers exercices et la possibilité de reporter les paiements non utilisés sur les exercices suivants à l’aide d’instruments spéciaux au-delà des plafonds de paiement du CFP;

78. rappelle que plusieurs mesures législatives ont été adoptées en 2020 afin de faciliter l’absorption de l’aide, de réduire les formalités administratives et d’accélérer le versement effectif des fonds au titre de plusieurs programmes afin de fournir des liquidités et des flux de trésorerie dans un contexte de forte dépression économique; estime que cette approche serait fatalement et injustement vouée à l’échec si elle n’était pas favorisée par un niveau suffisant de crédits de paiement en 2021; demande dès lors que des moyens suffisants soient alloués aux fins de sa mise en œuvre dès l’adoption du budget pour 2021; s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’adapter les crédits de paiement en cours d’exécution tout au long de l’année 2021;

79. rappelle sa position du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre; souligne l’importance de disposer d’un mécanisme pour protéger le budget de l’Union lorsqu’une menace systémique pèse sur ses valeurs, consacrées à l’article 2 du traité UE, et que ses intérêts financiers sont en jeu; souligne que le Parlement n’acceptera pas d’accord sur un mécanisme qui ne protègerait pas le budget de l’Union contre les défaillances générales de l’état de droit;

Autres sections

Section I – Parlement européen

80. exprime sa surprise et sa profonde préoccupation face aux réductions proposées par la Commission dans le budget du Parlement, ce qui rompt une fois de plus avec la tradition de bonne coopération entre les deux institutions; rétablit les crédits fixés dans l’état prévisionnel après une analyse minutieuse et responsable des besoins du Parlement pour 2021 et adoptés à une large majorité par la séance plénière le 14 mai 2020 dans sa résolution susmentionnée; et les adapte pour tenir compte de la création de cinq nouvelles commissions parlementaires lorsque les crédits seront rétablis; souligne que dans le courant de l’année 2021, le budget pour l’année en cours pourrait devoir être ajusté pour de tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire;

81. prend acte des négociations en cours sur le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 et des incertitudes entourant le niveau de financement de la nouvelle rubrique 7 – Administration publique européenne; souligne que le Parlement a rempli son objectif de réduction des effectifs de 5 % et a même vu son personnel diminuer de 6 %; souligne que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, le Parlement a dû gérer un nombre accru de tâches; fait observer que la dernière législature a vu la mise en œuvre de synergies ainsi que la révision de certaines priorités; souligne que le fonctionnement du Parlement dépend de la réalisation de ses tâches politiques, législatives et administratives, qui exigent des effectifs suffisants; est profondément préoccupé par le manque grave et structurel de personnel au sein des secrétariats de nombreuses commissions, alors que ceux-ci sont confrontés à une explosion de la charge de travail, et invite le Bureau et le Secrétaire général à apporter d’urgence des solutions visant à doter les secrétariats des commissions d’effectifs suffisants;

82. rappelle les priorités du Parlement pour le prochain exercice: axer le budget du Parlement sur ses fonctions principales que sont la législation, en tant que branche de l’autorité budgétaire, la représentation des citoyens et le contrôle des travaux des autres institutions et affecter des moyens aux projets prioritaires relatifs à la communication avec les citoyens, à un Parlement vert en faveur de l’économie de ressources, à un Parlement accessible, au respect plein et entier des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, à la sécurité des bâtiments, à la cybersécurité et aux développements informatiques ainsi qu’aux projets immobiliers pluriannuels;

83. conformément à l’état prévisionnel adopté par le Parlement:

a)  salue les mesures adoptées par le Parlement en réaction à la pandémie de COVID-19, y compris les nouvelles méthodes de travail temporaires et la mise en place d’un centre de dépistage pour les députés et le personnel; demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’évaluer les implications financières de ces mesures pour le budget du Parlement pour 2020 et 2021 et de faire rapport à ce sujet à la commission des budgets du Parlement en novembre 2020; demande également au Secrétaire général d’élaborer des orientations détaillées qui permettront au Parlement de mieux se préparer à de futurs cas de force majeure et d’assurer la continuité de sa fonction législative au cas où son bon fonctionnement ne pourrait être maintenu;

b)  demande une nouvelle fois au Bureau de présenter une feuille de route détaillée pour la réalisation des objectifs environnementaux ambitieux et la réduction de son empreinte carbone, comme le prévoit la décision du 16 décembre 2019 du Bureau de procéder à un examen annuel des résultats à cet égard et de le présenter à la commission des budgets du Parlement;

c)  rappelle sa demande visant à aligner le montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) au titre des missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement sur le niveau des indemnités des fonctionnaires et des autres agents; ; réitère sa demande relative à la révision des dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union afin d’envisager la possibilité que les APA puissent accompagner sous certaines conditions les députés participant à une délégation ou à une mission officielle;

d)  demande une nouvelle fois au Bureau d’instaurer une flexibilité totale quant à la présence des députés pendant les semaines vertes;

e)  souligne que, pour pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause, la commission des budgets du Parlement doit recevoir toutes les informations pertinentes relatives au budget du Parlement, en temps utile et sous une forme intelligible; réitère fermement ses demandes visant à obtenir:

- une analyse exhaustive et une justification détaillée des coûts et des économies liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union et demande que les chiffres exacts soit fournis en novembre 2020 à sa commission des budgets;

- une ventilation détaillée des dépenses liées à la mise en place des nouveaux centres «Europa Experience» pour 2021, en tenant compte des conséquences potentielles de la pandémie de COVID-19 sur les prospections des marchés locaux et le déploiement des espaces Europa Experience;

- une ventilation détaillée des dépenses pour la nouvelle stratégie de visites et la campagne d’information quadriennale, ainsi qu’une évaluation approfondie de la campagne de communication menée avant et pendant les élections européennes de 2019; estime que toute nouvelle mesure de communication doit se fonder sur une analyse objective et factuelle de cette évaluation;

- analyse détaillée et approfondie des frais de représentation liés à la présence diplomatique au-delà des frontières de l’Union en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis-Abeba) et aux États-Unis (New York); 

- de plus amples informations sur les dépenses liées à la gestion du projet de construction de l’aile ouest du bâtiment Konrad Adenauer;

- une liste de tous les autres bâtiments actuellement loués par le Parlement dans les trois lieux de travail et qui resteront occupés en 2021 ainsi qu’une projection détaillée de l’augmentation des coûts énergétiques; demande à cet égard des économies liées à l’énergie verte;

- une analyse des incidences sur les ressources humaines, traducteurs et interprètes notamment, dans l’éventualité où la direction générale de la traduction arriverait à mener à bien son projet de d’outil capable de transcrire et de traduire automatiquement, en temps réel, les débats parlementaires multilingues;

-  la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière;

f)  demande au Bureau de faire part de sa décision sur l’avenir du bâtiment Spaak à Bruxelles et une ventilation détaillée des coûts à l’issue du concours d’architecture lancé par le Parlement en mai 2020 pour sa rénovation ou son remplacement; rappelle que le budget pour 2021 comprend des postes chiffrant la préparation des travaux dans le bâtiment Spaak;

g)  rappelle les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement du 26 octobre 2017, du 11 septembre 2018 et du 15 janvier 2019 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union ainsi que sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel; prend acte des mesures prises par le Secrétaire général pour prévenir et combattre ces phénomènes; demande au Secrétaire général de fournir toutes les informations sur les mesures prévues dans un proche avenir; demande au Secrétaire général de présenter une évaluation des nouvelles procédures de lutte contre le harcèlement avant de présenter l’état prévisionnel pour 2022 au Bureau; estime que le personnel ainsi que les députés devraient être encouragés à suivre des formations afin de réduire le nombre de cas de harcèlement au sein du Parlement;

h)  rappelle que le Bureau a demandé au Secrétaire général les moyens de garantir le financement durable du Fonds de pension volontaire dès que cela sera juridiquement possible;

i)  rappelle sa demande au Secrétaire général de vérifier que les contractants externes appliquent les normes les plus rigoureuses du droit du travail à l’endroit des personnes travaillant pour les services de nettoyage et les services de restauration en libre-service au Parlement, notamment en ce qui concerne la pression psychologique et les conditions de travail dans le contexte de la crise sanitaire;

Autres sections (sections IV-X)

84. relève que le projet de budget reflète principalement l’état prévisionnel des différentes institutions relevant des autres sections du budget et correspond donc, à quelques exceptions près, à leurs besoins financiers; estime que les réductions horizontales et systématiques proposées par le Conseil auraient donc un effet délétère sur le fonctionnement des institutions concernées et, par conséquent, sur la contribution essentielle qu’ils apportent au fonctionnement de l’Union; propose dès lors de rétablir les niveaux du projet de budget dans presque tous les cas, y compris en ce qui concerne les tableaux des effectifs de la Cour de justice, du Comité économique et social, du Comité des régions, du Médiateur et du Service européen pour l’action extérieure; conformément au «gentlemen’s agreement», ne modifie pas la lecture du Conseil relative au Conseil et au Conseil européen;

85. estime que, dans un nombre limité de cas et compte tenu des états prévisionnels des institutions, il est nécessaire d’augmenter les lignes budgétaires par rapport au projet de budget; propose dès lors:

a)  en ce qui concerne le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d’augmenter les crédits de certaines lignes par rapport au projet de budget, de manière à maintenir un niveau de crédits analogue à celui de leur état prévisionnel;

b)  en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure, augmenter les crédits par rapport au projet de budget pour la ligne 2214 «Capacité de communication stratégique» et la ligne 3001 «Personnel externe et prestations externes».

o

o o

86. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (13.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Nikos Androulakis

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. fait observer que l’exercice 2021 est le premier du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP); fait également observer que la majorité des dépenses en matière d’actions extérieures concernent l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), à propos duquel les négociations législatives interinstitutionnelles sont toujours en cours; souligne que ces négociations devraient aboutir au plus vite à un accord;

2. déplore que la nouvelle nomenclature proposée par la Commission pour le volet relatif à l’action extérieure soit bien moins détaillée que la précédente, ce qui réduit la transparence, la prévisibilité, l’obligation de rendre compte et le contrôle et limite la capacité de l’autorité budgétaire à faire des choix budgétaires qui reflètent les priorités politiques; souligne par conséquent qu’il faut que la structure du budget soit plus différenciée et comporte des lignes spécifiquement consacrées aux principaux bénéficiaires et aux principales sous-régions afin d’améliorer la clarté et la lisibilité du budget; fait observer que la commission des affaires étrangères et la commission du développement ont proposé une nomenclature révisée qui est adaptée aux nouveaux instruments, mais qui introduit un niveau de précision plus élevé en créant de nouvelles lignes budgétaires parmi les très vastes lignes géographiques et thématiques proposées par la Commission; souligne que la nomenclature révisée bénéficie d’un solide soutien au sein des deux commissions;

3. rejette les importantes réductions de crédits de la rubrique 6 figurant dans l’accord du Conseil européen du 21 juillet 2020 sur le CFP, qui doterait l’IVCDCI de crédits inférieurs à ceux des instruments qui l’ont précédé pendant la période de programmation financière actuelle, à un moment où il est plus que jamais nécessaire que l’Union assume son rôle de chef de file; déplore la décision du Conseil européen de rejeter le pilier extérieur de Next Generation EU, à savoir un complément de 10,5 milliards d’EUR proposé par la Commission pour l’IVCDCI; souligne qu’à un moment où les difficultés extérieures et les questions de politique internationale gagnent en importance et dominent l’échiquier politique international, il convient de veiller à ce que la dimension extérieure du budget de l’Union soit financée de manière appropriée et soit prête à réagir sans délai aux difficultés actuelles et futures; demande un important renforcement de l’IVCDCI car il s’agit de l’un des programmes phares de l’Union;

4. demande une hausse du niveau de financement de tous les programmes géographiques et thématiques relevant de l’IVCDCI, conformément à sa position en première lecture sur celui-ci; rappelle sa position selon laquelle il convient de renforcer les programmes thématiques relevant de l’IVCDCI afin que l’Union puisse conserver le rôle de premier plan qu’elle joue dans ces domaines prioritaires; souligne que sa position sur la dotation de l’IVCDCI est parfaitement alignée sur les montants prévus dans la position en première lecture du Parlement concernant l’IVCDCI;

5. demande notamment un budget plus ambitieux pour le programme thématique de l’instrument qui a trait aux droits de l’homme afin de répondre aux difficultés croissantes que connaissent les droits de l’homme dans le monde, lesquelles sont encore aggravées par la crise de la COVID-19; rappelle que la protection et la promotion des droits de l’homme dans le monde reste une priorité essentielle de l’action extérieure de l’Union; réaffirme son soutien résolu aux défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs de l’environnement, en particulier les plus exposés, et demande un financement adéquat pour soutenir le projet Protect Defenders EU en vue d’élargir et de renforcer leur protection; souligne que des crédits suffisants doivent être disponibles pour les actions visant à protéger les minorités persécutées; souligne son soutien, notamment par un financement adéquat, à l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l'extérieur de l'Union européenne ainsi qu’aux actions de lutte contre l’antisémitisme et les autres formes de discrimination;

6. réaffirme son soutien en faveur de crédits consacrés aux missions d’observation électorale, y compris les observateurs locaux, à un moment où la démocratie est de plus en plus menacée à travers le monde; appelle à accroître le financement des missions d’observation électorale et souligne que celles-ci jouent un rôle fondamental de dissuasion marquée de la fraude électorale et de la violence tout en contribuant à améliorer les élections futures, à favoriser la paix et le développement et à soutenir la démocratie;

7. demande une hausse des crédits des lignes budgétaires consacrées aux besoins et priorités de la politique étrangère, à la réaction aux crises et aux actions d’urgence en matière de PSDC civile en vue de faire face aux conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19;

8. rejette l’instauration d’une ligne budgétaire constituant une «réserve pour les défis et priorités émergents», pour l’utilisation des crédits de laquelle la Commission n’a fourni aucune information substantielle; insiste sur le fait qu’un tel chèque en blanc est incompatible avec les principes de transparence et de responsabilité démocratique et qu’il porte atteinte aux prérogatives de l’autorité budgétaire;

9. souligne qu'il faut augmenter les financements en faveur des pays du voisinage oriental et méridional afin de soutenir les réformes politiques et économiques et de favoriser les transitions démocratiques, en privilégiant les partenaires les plus engagés, en vertu du principe «donner plus pour recevoir plus»; appelle à accroître la visibilité et la transparence des financements de l’Union destinés aux pays du proche voisinage; invite la Commission à vérifier qu’aucun financement n’est utilisé à mauvais escient;

10. salue l’aide financière de plus de 980 millions d’EUR en faveur des pays du partenariat oriental accordée par l’Union dans le cadre de la pandémie de COVID-19 pour contribuer à répondre aux besoins immédiats dans le secteur de la santé;

11. demande, à la suite des récentes évolutions inquiétantes en Biélorussie, la désignation d’un nouveau représentant spécial pour la Biélorussie afin de favoriser une passation de pouvoir pacifique conformément à la volonté du peuple biélorusse; souligne qu’il est nécessaire d’augmenter le soutien financier à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux syndicats indépendants, aux médias indépendants et aux organisations non gouvernementales en Biélorussie tout en gelant les transferts financiers de l’Union vers le gouvernement biélorusse actuel;

12. estime qu’il importe de continuer d’établir une relation de confiance avec les pays du partenariat oriental, et particulièrement avec les pays associés; souligne l’importance de promouvoir les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit; demande donc que les dotations allouées à l’Azerbaïdjan et à la Biélorussie se limitent au soutien à la société civile et aux acteurs non étatiques ainsi qu’aux contacts entre les personnes;

13. rappelle les difficultés auxquelles les pays du voisinage méridional sont confrontés, en particulier en raison des évolutions tumultueuses dans la région, notamment, sans toutefois s’y limiter, la situation d’urgence provoquée par la COVID-19 et la précarité de la situation en matière de sécurité; est d’avis qu’un soutien accru devrait être prévu, en particulier à la suite des événements dramatiques qui ont touché le Liban; déplore que 25 années après le lancement du processus dit de Barcelone, la mise en place d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays méditerranéens du nord de l’Afrique n’est pas encore achevée;

14. appelle à accroître le soutien financier accordé à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), en reconnaissance de son rôle essentiel en tant qu’unique fournisseur de services vitaux à des millions de réfugiés de Palestine et en tant qu’investissement en faveur de la sécurité, de la stabilité et du développement dans la région;

15. propose la création d’une ligne budgétaire spécifiquement consacrée au «soutien en faveur du processus politique en Libye» en vue de favoriser la résolution pacifique du conflit libyen;

16. souligne l’importance du processus d’adhésion des pays des Balkans occidentaux; appelle à accroître les financements en vue de maintenir l’engagement de l’Union dans la région, en particulier à la lumière de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences économiques; salue le fait que le financement accordé par l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP III) se concentre sur les missions dites fondamentales, à savoir la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, la bonne gouvernance et la société civile, ainsi que sur les contacts entre les personnes;

17. souligne que la nomenclature révisée proposée par la commission des affaires étrangères prévoit des lignes budgétaires distinctes pour les Balkans occidentaux et la Turquie; insiste sur la nécessité de créer des lignes budgétaires spécifiques pour la Turquie compte tenu de la nature extrêmement sensible des financements de l’Union en faveur de la Turquie;

18. souligne que l’octroi de crédits de l’IAP devrait être conditionné au respect de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme, du droit européen et international, des droits souverains des États membres et du principe des relations de bon voisinage; souligne qu’en raison des reculs enregistrés dans tous ces domaines, les crédits alloués à la Turquie devraient rester à un niveau extrêmement réduit et se limiter aux missions dites fondamentales; le financement alloué à la Turquie devrait être directement géré par l’Union et porter exclusivement sur le soutien à la société civile et aux contacts entre les personnes en vue de protéger et de promouvoir les valeurs et les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit; souligne qu’il est temps d’adopter une approche différente à l’égard de la Turquie;

19. souligne qu’il incombe à l’Union européenne de soutenir la protection de l’Arctique; rappelle l’importance d’investir dans le développement d’une politique européenne plus cohérente en Arctique;

20. rappelle que plusieurs dirigeants européens ont souligné l’importance de faire progresser de manière significative les relations avec le continent africain, et souligne par conséquent la nécessité de passer des paroles aux actes et de fournir un financement adéquat afin de relever les nombreux défis et de saisir les nombreuses possibilités que l'Europe et l'Afrique partagent à court, moyen et long terme, et auxquels ils peuvent répondre ensemble; souligne la nécessité d’accroître les financements en faveur du développement et de la sécurité des pays du Sahel;

21. rappelle que les instruments, les projets ou les programmes de financement doivent être évalués à la lumière du pacte vert pour l’Europe, en général, et des objectifs climatiques de l’Union, en particulier, et qu’ils devraient en tenir pleinement compte;

22. insiste pour que la Banque européenne d’investissement rende compte de toutes ses dépenses extérieures, en temps opportun et de manière exhaustive, aux commissions concernées;

23. déplore la faiblesse du financement accordé à la rubrique 5, et notamment au Fonds européen de défense et à la mobilité militaire; appelle à accroître les financements en faveur du Fonds européen de la défense afin de soutenir pleinement la mise en œuvre d’une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à assurer l’autonomie stratégique nécessaire de l’Union;

24. appelle à accroître les financements en faveur de la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et plus efficacement; relève qu’un financement suffisant est nécessaire pour soutenir les missions et les opérations menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, notamment par des mesures telles que le financement d’infrastructures de transport à double usage ainsi que la simplification des autorisations diplomatiques et des règles douanières;

25. souligne l’importance d’une définition progressive de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union; souligne qu’il importe de renforcer la coopération européenne en matière de défense, car elle permet non seulement à l’Europe et à ses citoyens d’être mieux protégés, mais également de réduire les coûts et de disposer ainsi de moyens supplémentaires pour d’autres questions urgentes; invite la Commission à proposer des orientations stratégiques pour renforcer la coopération structurée permanente;

26. réitère ses précédentes déclarations sur les menaces liées à la cybersécurité et à la diffusion de fausses informations; souligne à cet égard qu’il faut que le budget de l’Union soit mieux à même d’aborder ces difficultés essentielles et d’y répondre à un niveau horizontal, notamment au siège de l’Union et dans ses délégations à travers le monde; demande des financements supplémentaires permanents en faveur d’actions de communication stratégique visant à lutter contre les campagnes de désinformation, la propagande et l’influence étrangère, et notamment en faveur du projet phare du Service européen pour l’action extérieure, la task force East Stratcom de l’Union contre la désinformation;

27. réaffirme sa ferme conviction qu’il faut instaurer un lien plus étroit entre le Parlement et les parlements nationaux respectifs des pays présentant un intérêt stratégique spécifique pour l’Union, en particulier les pays candidats à l’adhésion et les pays associés du partenariat oriental, et demande donc un financement adéquat permettant de s’attacher du personnel supplémentaire pour développer le domaine important que constitue la coopération parlementaire;

28. rejette les réductions auxquelles le Conseil a procédé dans le budget administratif du Service européen pour l’action extérieure; invite le rapporteur de la commission des budgets sur la section X à rétablir les crédits figurant dans le projet de budget pour toutes les lignes de la section X ayant fait l’objet d’une réduction de crédits par le Conseil.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	12.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 10 11
Membres présents au moment du vote final	Alviina Alametsä, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Vladimír Bilčík, Andrea Bocskor, Bart Groothuis, Andrzej Halicki, Evin Incir, Katrin Langensiepen, Marisa Matias, Hannah Neumann, Juozas Olekas, Kris Peeters, Paulo Rangel, Frédérique Ries, Nicolae Ştefănuță, Ernest Urtasun, Mick Wallace
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Margrete Auken, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Carlos Zorrinho

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44	+
PPE	Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Kinga Gál, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko
S&D	Nikos Androulakis, Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Juozas Olekas, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Nacho Sánchez Amor
Renew	Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans
NI	Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

 

10	-
ID	Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky
ECR	Hermann Tertsch, Charlie Weimers
GUE/NGL	Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz
NI	Kostas Papadakis

 

11	0
PPE	David Lega, Lukas Mandl
Verts/ALE	Alviina Alametsä, Hannah Neumann, Jordi Solé, Tineke Strik, Ernest Urtasun, Viola Von Cramon-Taubadel, Salima Yenbou
ECR	Anna Fotyga, Jacek Saryusz-Wolski

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (6.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Charles Goerens

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se dit vivement opposé à la réduction, par le Conseil européen, du budget de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et regrette que le Conseil européen ait refusé que l’instrument de relance accorde un montant supplémentaire de 10,5 milliards d’EUR à l’IVCDCI et de 5 milliards d’EUR à l'aide humanitaire en réaction à la pandémie de COVID-19; souligne que ces réductions sont illogiques et inacceptables face à la pandémie qui a particulièrement touché les plus vulnérables et dont les conséquences sont dévastatrices pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), dont l’éradication de la pauvreté et la réduction des inégalités, ainsi que face aux crises humanitaires et à la crise climatique qui ne fait que s’aggraver et qui exige un soutien plus marqué en faveur de la mise en œuvre de l’accord de Paris et du renforcement du contenu de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe; estime qu’alors que les États membres ont beaucoup de mal à se mettre d’accord sur une politique commune en matière de migration, la réduction du budget destiné à lutter contre les causes structurelles susmentionnées de la migration non contrôlée manque totalement de logique et nuit au rôle de l’Union en tant que défenseur de la stabilité et des droits de l’homme à l’échelon international;

2. souligne que l’IVCDCI doit faire l’objet de lignes budgétaires distinctes qui en assurent la transparence, la prévisibilité, la responsabilité et une influence réelle du Parlement; rappelle que les négociations sur l’IVCDCI sont toujours en cours et que des ajustements, notamment en ce qui concerne le nouveau partenariat Afrique-UE, doivent être apportés à l’IVCDCI et à ses lignes budgétaires respectives;

3. constate que les indicateurs du développement humain devraient enregistrer leur première baisse depuis les années 1990; rappelle qu’il est urgent d’investir dans l’inclusion sociale et le développement humain afin de soutenir et de renforcer la fourniture de services sociaux de base tels que la santé, l’éducation (notamment la réouverture des écoles et les possibilités d’enseignement à distance), la nutrition, la sécurité alimentaire, l'eau, l’hygiène et l’assainissement et la protection sociale, en particulier en faveur des personnes les plus marginalisées, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées;

4. souligne qu’il est urgent d’intensifier la coopération au développement dans le domaine de la santé, de programmes d’enseignement inclusif et à distance de qualité, de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci ainsi qu’en matière de biodiversité, de nutrition, d'agriculture durable et de sécurité alimentaire étant donné que la pandémie accélère la tendance à l’augmentation de la faim dans le monde; souligne à cet égard qu’il est extrêmement important de soutenir le renforcement des institutions et l’éducation afin d’augmenter la main-d’œuvre qualifiée; affirme qu’un montant bien plus important que les crédits inscrits à la ligne «défis mondiaux» du projet de budget est indispensable pour les lignes budgétaires consacrées à la population, à la planète, à la prospérité et au partenariat;

5. encourage le renforcement de la coopération décentralisée avec les autorités locales ainsi que de la coopération triangulaire afin de soutenir la réalisation des ODD et la reprise à la suite de la pandémie de COVID-19;

6. relève que le partenariat UE-Afrique a gagné en importance géopolitique et que la coopération avec l’Afrique joue un rôle important pour parvenir aux objectifs définis en matière de climat et d’énergie; souligne qu’il importe d’axer les investissements sur une économie sans carbone en développant les sources d’énergie renouvelables et en facilitant les transferts de technologies, comme l’énergie solaire ou le biogaz par exemple, y compris en ce qui concerne les aspects liés aux infrastructures et à la connectivité;

7. relève que l’augmentation des crédits du chapitre consacré à l’aide humanitaire a entraîné un déficit notable dans les chiffres définitifs de 2019; souligne que les besoins liés aux pandémies, aux catastrophes et aux déplacements ainsi que les autres besoins ne baisseront pas, mais ne feront qu’augmenter, ce qui nécessitera une augmentation des crédits de l’aide humanitaire afin d'accompagner la hausse des besoins;

8. souligne qu’il faut des mesures permettant de ne pas évincer l’utilisation interne ou externe de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence;

9. souligne qu’il faut un contrôle parlementaire de la réserve pour les défis et priorités mondiaux; souligne que cette réserve ne peut figurer dans le budget annuel que si les décisions de mobilisation des crédits sont adoptées au moyen d’actes délégués afin de financer les lignes budgétaires géographiques, les lignes budgétaires thématiques et les lignes budgétaires consacrées à la réaction rapide;

10. souligne qu’il faut assurer le financement de l'initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne dans le cadre du règlement (UE) nº 375/2014 du Parlement européen et du Conseil[9] en cas de blocage éventuel des négociations en cours sur le programme «Corps européen de solidarité» étant donné que les volontaires jouent un rôle important dans la fourniture d’aide humanitaire et qu’ils sont en mesure de contribuer à la capacité de l'Union à faire face aux besoins humanitaires supplémentaires dus à la pandémie de COVID-19.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	2.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 3 2
Membres présents au moment du vote final	Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19	+
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé
S&D	Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Marc Tarabella
Renew	Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen
Verts/ALE	Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi
GUE/NGL	Miguel Urbán Crespo
NI	Antoni Comín i Oliveres

 

3	-
ID	Dominique Bilde, Gianna Gancia, Bernhard Zimniok

 

2	0
ECR	Ryszard Czarnecki, Beata Kempa

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (25.9.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteure pour avis: Margarida Marques

 

 

PROPOSITIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. demande que le budget de l’Union pour 2021 place les citoyens européens au cœur d’une stratégie de relance juste, inclusive et durable à même d’atténuer les répercussions de la crise de la COVID-19 et d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie numérique, d’une stratégie industrielle inclusive et du socle européen des droits sociaux, et qui contribue dans le même temps à la réalisation des engagements de l’Union relatifs à la lutte contre le changement climatique d’ici à 2030 et à une économie neutre en carbone d’ici à 2050 au plus tard pris dans le cadre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies;

2. demande que le budget de l’Union pour 2021, qui correspond à la première année du cadre financier pluriannuel 2021-2027, apporte une contribution ambitieuse, efficace et efficiente à la relance de l’économie européenne face aux répercussions de la pandémie de COVID-19; salue l’accord du Conseil européen sur le nouvel instrument de relance, Next Generation EU (NGEU), fondé sur des emprunts communs de l’Union, comme une étape importante pour l’Union, qui doit pouvoir prendre appui sur la solidarité nécessaire pour faire face à un choc symétrique, et demande qu’il soit rapidement adopté; déplore cependant les coupes réalisées dans la composante «subventions» de NGEU, qui ont entraîné des coupes dans les programmes prospectifs et l’annulation de programmes innovants; salue l’initiative de la présidente de la Commission d’associer directement le Parlement aux négociations sur le plan de relance en activant l’article 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; demande que le Parlement européen, en tant qu’autorité budgétaire, soit pleinement associé à l’instrument de relance;

3. souligne combien il importe que les organes qui reçoivent des financements européens rendent des comptes et soient transparents;

4. souhaite que le budget de l’Union pour 2021 soit plus ambitieux, de sorte à appuyer la mise en œuvre rapide de la facilité pour la reprise et la résilience, qui vise à résoudre les difficultés mises en lumière dans le cadre du Semestre européen, auquel les objectifs de développement durable doivent être intégrés, et à soutenir la création d’emplois et la convergence au sein de l’Union; souligne qu’à partir de 2021, cette facilité devrait cibler les investissements durables qui favorisent la croissance, conformément au socle européen des droits sociaux, à l’accord de Paris et au principe consistant à ne pas causer de préjudice important, ainsi qu’aux engagements de l’Union relatifs à une économie neutre en carbone à l’horizon 2050; est d’avis que la facilité devrait par ailleurs intervenir en cohérence avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat; rappelle que le budget de l’Union devrait également soutenir la mise en place de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social, qui renforcent la compétitivité, la résilience, la convergence ainsi qu’une croissance durable, inclusive et axée sur la cohésion, et demande instamment, dans ce cadre, que les premiers paiements soient effectués le plus tôt possible en 2021; plaide en faveur d’un contrôle démocratique et parlementaire ex ante pour garantir l’équilibre des pouvoirs au niveau institutionnel et l’habilitation de la Commission à contrôler les plans pour la reprise et la résilience, et demande par conséquent que le Parlement européen soit impliqué au moyen d’actes délégués, y compris dans la vérification ex post visant à s’assurer que les fonds mis à disposition au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sont dépensés correctement, dans l’intérêt des citoyens européens, et apportent une véritable valeur ajoutée européenne;

5. estime essentiel que les États membres disposent d’un soutien technique important destiné à renforcer leurs capacités administratives, de sorte à pouvoir élaborer et mettre en œuvre les réformes nécessaires à la résilience et à la reprise dès 2021; demande à la Commission de collaborer avec les États membres sur les instruments d’écologisation du budget;

6. met l’accent sur la nature symétrique du choc engendré par la pandémie de COVID-19; relève toutefois que celle-ci a des conséquences asymétriques sur les économies des États membres; souligne qu’il importe de soutenir les entreprises souffrant de problèmes de solvabilité en raison de la crise de la COVID-19, conformément aux engagements de l’Union en matière sociale, climatique et environnementale; met en garde contre le risque de distorsions au sein du marché unique en raison des capacités inégales des États membres à proposer un soutien financier; déplore que le Conseil européen ait retiré l’instrument temporaire de soutien à la solvabilité; insiste sur le fait que les entreprises menacées d’insolvabilité ont urgemment besoin d’un soutien intégré à l’actuel cadre financier pluriannuel de l’Union afin d’éviter des conséquences négatives supplémentaires sur les niveaux d’investissement et de chômage;

7. demande que le budget de l’Union pour 2021 garantisse que le programme InvestEU à la fois réalise son objectif à long terme en fournissant davantage de capacités d’investissement afin de soutenir l’emploi, les PME, les infrastructures durables et la recherche, et remplisse sa nouvelle mission à court terme en soutenant la reprise économique au travers d’investissements stratégiques; invite la Commission à veiller à ce qui les entreprises qui jouent un rôle dans la chaîne de valeur européenne, telles que les sous-traitants, restent viables et axées sur l’écologisation et la transition numérique;

8. se félicite de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la COVID-19; demande la mise à disposition de davantage de ressources pour garantir l’application pleine et rapide de la politique de concurrence de l’Union; souligne, à cet égard, la possibilité spécifique d’accorder un soutien public à toutes les microentreprises et petites entreprises, y compris si celles-ci avaient déjà des difficultés financières au 31 décembre 2019, et plaide pour que l’encadrement temporaire soit appliqué aussi longtemps que nécessaire pendant la période de relance; encourage les États membres à tirer pleinement parti du cadre temporaire, y compris par l’intermédiaire de son nouvel instrument, NGEU; prévoit que la Commission devra également contrôler les régimes approuvés au titre de l’encadrement temporaire et leur incidence sur le fonctionnement du marché unique; rappelle que les États membres ne disposent pas de moyens égaux pour apporter un tel soutien économique au travers d’aides d’État, ce qui crée des distorsions sur le marché et des conditions de concurrence inégales; invite la Commission à soutenir les entreprises européennes qui investissent dans les nouvelles technologies et à définir des normes minimales communes afin de préciser l’obligation pour les entreprises qui bénéficient d’une aide financière d’être en conformité avec des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et la transparence de la fiscalité, afin d’éviter que des critères nationaux différents ne donnent lieu à de nouvelles disparités et de démontrer la manière dont le soutien public reçu est utilisé pour mettre leurs activités en adéquation avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union et l’accord de Paris; rappelle que l’aide ne devrait être octroyée que pour couvrir les pertes subies en lien avec la COVID-19; demande instamment qu’il soit interdit aux entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux de bénéficier d’aides d’État ou de programmes de soutien financier si elles ne s’engagent pas à modifier leur comportement; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux entreprises de pays tiers;

9. salue le pacte vert européen, qui constitue l’un des principaux piliers de la transformation de l’économie de l’Union; demande la mise à disposition de financements suffisants, à même de relever les défis liés au développement durable, y compris par l’intermédiaire du plan d’investissement pour une Europe durable; rappelle l’importance de faire progresser les économies des États membres vers l’objectif de l’Union d’une économie neutre sur le plan climatique, la position du Parlement selon laquelle le niveau des dépenses consacrées à l’intégration de la lutte contre le changement climatique devra atteindre 30 % et le niveau de dépenses en faveur de la biodiversité 10 %, ainsi que l’engagement pris par la Banque européenne d’investissement d’arrêter progressivement tout soutien aux combustibles fossiles à partir de la fin 2021;

10. demande également des ressources suffisantes pour pouvoir lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la criminalité financière et le blanchiment de capitaux, ainsi que pour assurer le respect du cadre de gouvernance économique; souligne que les estimations des pertes annuelles découlant de la fraude et de l’évasion fiscales varient entre 750 et 1 000 milliards EUR pour l’ensemble des États membres; se félicite, en particulier, du plan d’action de la Commission pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui devrait être mis en œuvre en 2020 et en 2021 et qui prévoit six piliers, dont l’un vise à assurer une surveillance au niveau de l’Union; salue le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la relance;

11. fait valoir que les entités comptables et les autorités fiscales continuent d’avoir besoin de davantage de ressources humaines et financières, notamment pour appuyer l’action de l’Union dans la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales; salue la création de l’Observatoire européen des délits fiscaux et financiers en tant qu’action préparatoire et son intégration dans le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la relance; demande que des ressources humaines et des fonds suffisants soient alloués aux programmes et aux agences concernés;

12. rappelle que la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres est essentielle pour répondre aux besoins financiers de la relance et d’autres priorités de l’Union et qu’elle reste la seule manière de faire en sorte que le financement de la transition écologique et de la transition numérique ne pèse pas directement sur les citoyens ou les générations futures; exhorte les États membres à parvenir rapidement à un accord sur l’augmentation des plafonds des ressources propres et à adopter rapidement les propositions législatives destinées à créer de nouvelles ressources propres, telles qu’un pourcentage des recettes d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, une taxe sur les services numériques, une taxe sur les transactions financières, une contribution sur les plastiques et un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; rappelle qu’il est important d’établir une souveraineté européenne dans les domaines du numérique et de l’industrie; souligne la nécessité de fixer un calendrier de mise en œuvre clair et contraignant;

13. demande que le budget de l’Union pour 2021 contribue à la réalisation des priorités politiques relatives à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, y compris la promotion des investissements dans le cadre de la relance à la suite de la pandémie;

14. demande que les autorités européennes de surveillance (AES) soient dotées de moyens financiers et humains suffisants au vu des missions et des compétences qui leur ont été récemment attribuées telles qu’elles découlent de l’adoption du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil[10]; reconnaît la nécessité d’encourager une plus grande transparence quant au fonctionnement des conseils des différentes autorités européennes de surveillance (AES), car elle contribuerait à accroître la responsabilisation et à améliorer la structure de gouvernance; souligne que les évolutions dans les domaines de la technologie financière, des paiements et de l’intermédiation financière non bancaire pourraient entraîner l’octroi de nouvelles compétences et de nouvelles missions aux AES, lesquelles devraient s’accompagner de ressources suffisantes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 11 2
Membres présents au moment du vote final	Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Christian Doleschal, Patryk Jaki, Eugen Jurzyca, Eva Kaili, Chris MacManus, Margarida Marques, Eva Maydell, Pina Picierno, Stéphane Séjourné

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44	+
ECR	Johan Van Overtveldt
GUE	José Gusmão, Chris MacManus, Dimitrios Papadimoulis
NI	Piernicola Pedicini
PPE	Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Christian Doleschal, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere
Renew	Engin Eroglu, Luis Garicano, Ondřej Kovařík, Dragoș Pîslaru, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin
S&D	Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Eva Kaili, Aurore Lalucq, Margarida Marques, Csaba Molnár, Pina Picierno, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira
Verts/ALE	Damien Carême, Sven Giegold, Claude Gruffat, Stasys Jakeliūnas, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

11	-
ECR	Derk Jan Eppink, Eugen Jurzyca, Roberts Zīle
ID	Gunnar Beck, Francesca Donato, Valentino Grant, Jörg Meuthen, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni
NI	Lefteris Nikolaou-Alavanos
Renew	Caroline Nagtegaal

 

2	0
PPE	Frances Fitzgerald
Renew	Billy Kelleher

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (9.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(COM(2020)0300 – 2020/1998(BUD))

Rapporteure pour avis: Lucia Ďuriš Nicholsonová

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu’une enquête d’Eurofound a conclu que les mesures financières adoptées par les autorités et les partenaires sociaux pendant la crise de la COVID-19 avaient permis de réduire les difficultés financières; que l’enquête conclut également à des niveaux de confiance bien plus élevés vis-à-vis des autorités nationales et de l’Union européenne chez les personnes interrogées ayant bénéficié des mesures d’aide; que l’enquête révèle qu’en raison des implications économiques de la crise de la COVID-19, les ménages sont plus nombreux à connaître des difficultés financières qu’avant le début de la crise; que près de la moitié des personnes interrogées (47 %) ont indiqué que leur ménage éprouvait des difficultés à joindre les deux bouts;

B. considérant qu’une enquête d’Eurofound a conclu que 13 % des indépendants interrogés qui n’emploient pas de personnel et 8 % des employés interrogés ont perdu leur emploi depuis le début de la crise de la COVID-19; que les personnes interrogées appartenant à la catégorie la plus jeune (18-34 ans) et celles disposant d’un diplôme de l’enseignement primaire ou secondaire étaient davantage susceptibles d’avoir perdu leur emploi pendant la pandémie;

C. considérant qu’une étude d’Eurofound souligne que la crise de la COVID-19 présente un risque grave de faire perdre des décennies d’acquis en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment si l’activité continue d’être limitée dans les secteurs où les femmes sont surreprésentées; qu’il faut agir pour des raisons sociales et économiques; que l’étude d’Eurofound souligne l’importance de mesures stratégiques susceptibles d’encourager l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration des femmes sur le marché de l’emploi;

D. considérant que la crise de la COVID-19 devrait provoquer une crise économique et sociale qui frappera lourdement le marché du travail; qu’une étude précédente d’Eurofound indique que, face aux situation de ce type, des mesures publiques fondées sur la concertation sociale permettent de préserver l’emploi, de créer de l’emploi et de soutenir le revenu des demandeurs d’emploi et des personnes en marge de la population active, ce qui témoigne de l’importance des mesures cofinancées par les fonds européens tels que le FSE et le FEM en la matière;

1. souligne que, conformément à l’article 151 du traité FUE, l’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, devraient avoir pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement d’emplois durables et de qualité et la lutte contre les exclusions;

2. note que le projet de budget proposé pour 2021 se base sur la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de la Commission du 27 mai 2020; salue l’indispensable plan de relance adopté par le Conseil européen mais déplore que la proposition de celui-ci du 21 juillet 2020 sur le CFP soit inférieure de 25,7 milliards d’EUR par rapport à la proposition révisée de la Commission; souligne qu’il est impossible de faire face aux circonstances exceptionnelles actuelles au moyen d’un budget ordinaire et qu’il faut une réaction plus ambitieuse allant dans le droit fil de la position du Parlement;

3. invite l’Union à redoubler d’efforts pour renforcer la cohésion sociale et la convergence ascendante en Europe; rappelle qu’avant l’épidémie de COVID-19, plus de 100 millions d’Européens étaient confrontés à la pauvreté et à des privations matérielles au quotidien et que la situation devrait empirer à la suite de la crise, notamment pour les groupes sociaux vulnérables; reconnaît le rôle essentiel que jouent les fonds et programmes européens du domaine social, notamment le Fonds social européen (FSE), l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans le CFP actuel 2014-2020, ainsi que le rôle encore plus crucial que le futur FSE+ et le FEM joueront au cours des sept prochaines années; exige par conséquent que le FSE+ et, notamment, le FEAD soient suffisamment financés pour lutter contre la pauvreté en Europe;

4. rappelle que l’épidémie de COVID-19 a coûté la vie à des milliers de personnes en Europe et qu’elle a déclenché une crise sans précédent, qui a eu des conséquences désastreuses pour les individus, les familles, les travailleurs, en particulier les travailleurs mobiles, les ONG, les organisations de la société civile et les entreprises, notamment les PME et les microentreprises, et qui exige dès lors une réponse inédite et efficace de la part du Conseil et de la Commission; souligne que 2021 sera une année critique pour le budget de l’Union car il s’agit de la première année du CFP 2021-2027 et de la première année de la relance à la suite de la COVID-19; souligne en particulier que seul un budget social viable qui ne laisse aucune catégorie ou secteur à la traîne aura une incidence sur la reprise après la crise de la COVID-19;

5. souligne que le budget de l’Union pour 2021 devrait en premier lieu viser à atténuer les effets sociaux et sur l’emploi de la COVID-19 pour les travailleurs et les entreprises et à soutenir la relance des États membres tout en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique; salue, à cet égard, le fait que le budget de 2021 bénéficiera d’un complément de 211 milliards d’EUR sous forme de subventions et de quelque 133 milliards d’EUR sous forme de prêts dans le cadre de l’instrument de relance;

6. souligne que l’Union et l’ensemble des États membres doivent faire preuve d’une parfaite solidarité avec ceux qui en ont le plus besoin et faire en sorte qu’aucun pays ni territoire ne se retrouve seul à lutter contre l’épidémie de COVID-19, notamment les pays et territoires d’outre-mer et régions ultrapériphériques au moyen d’un fonds de soutien spécifique; rappelle notamment la résolution du Parlement du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences[11];

7. souligne que les efforts de relance devraient stimuler une croissance durable qui s’inscrive dans le contexte du pacte vert européen, de la résilience de nos sociétés et de la qualité de l’emploi, et devraient être complétés par une forte dimension sociale, qui mette l’accent sur les inégalités sociales et économiques ainsi que sur les besoins des personnes les plus durement touchées par la crise, en particulier l’Union et ses pays et territoires d’outre-mer et les groupes vulnérables et défavorisés, tels que les personnes dans une situation de pauvreté, les chômeurs, les personnes âgées et les jeunes, les personnes handicapées, les parents isolés, les travailleurs mobiles et les migrants, dont il faut soutenir et favoriser l’insertion sociale ainsi que l’intégration et le maintien sur le marché du travail;

8. constate que la plupart des secteurs les plus touchés par la crise de la COVID-19 étaient des secteurs en majorité féminins et des secteurs essentiels, dont certains connaissent des conditions de travail précaires, et qu’une action et des moyens spécifiques sont nécessaires pendant la relance afin d’améliorer les conditions d’emploi et la reconnaissance de ces secteurs;

9. se félicite de la proposition de la Commission d’allouer 1,5 milliard d’EUR en 2021 au Fonds pour une transition juste (FTJ) et souligne que ce dernier doit jouer un rôle clé pour satisfaire les besoins des personnes et renforcer le bien-être social ainsi que pour favoriser la création d’emplois décents et durables, la reconversion des travailleurs dans des emplois modernes grâce à une formation adéquate tout au long de la vie et à l’égalité des chances pour tous, et la création d’infrastructures sociales, de sorte que personne ne soit laissé pour compte;

10. salue la fusion prochaine du FSE, de l’IEJ, du FEAD et de l’EaSI actuels dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+), ce qui devrait permettre de renforcer les synergies et de réduire les formalités administratives; regrette néanmoins que le montant total alloué au FSE+ soit toujours inférieur au niveau du CFP 2014-2020; rappelle que le FSE+ sera le principal instrument financier visant à renforcer la dimension sociale de l’Europe en mettant en pratique les principes du socle européen des droits sociaux ainsi que le principal instrument de la relance à la suite de la COVID-19; rejette toute baisse du budget du FSE+, dans la mesure où le manque de ressources financières risque non seulement de menacer sa bonne mise en œuvre et de l’empêcher d’atteindre ses objectifs, mais aussi de menacer la relance; se dit préoccupé, à cet égard, par les crédits proposés par la Commission pour le FSE+ dans le projet de budget pour 2021 (12 665,1 millions d’EUR en crédits d’engagement et 15 374,8 millions d’EUR en crédits de paiement) et demande qu’ils fassent l’objet d’une hausse notable, en particulier pour lutter contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes et des personnes âgées, la pauvreté des enfants, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale ainsi que la discrimination, pour renforcer le dialogue social, répondre au défi de l’évolution démographique structurelle à long terme et garantir l’accès de tous, et notamment les populations vieillissantes, aux services vitaux et essentiels tels que les soins de santé, la protection sociale, la mobilité, une nutrition adéquate et un logement décent;

11. salue, à cet égard, la proposition de la Commission en vue d’un nouvel instrument (REACT-EU) destiné à augmenter le montant du financement consacré à la politique de cohésion, en plus des enveloppes de la période 2014-2020 et des enveloppes proposées pour la période 2021-2027; se dit néanmoins préoccupé par sa nature temporaire à court terme ainsi que par le fait qu’à lui seul, le FSE+ ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour le reste de la durée du CFP; invite la Commission à remettre au Parlement et au Conseil, pour le 31 mars 2025 au plus tard, un rapport d’évaluation sur REACT-EU couvrant les engagements budgétaires pour les années 2020, 2021 et 2022 et comportant des informations sur la réalisation des objectifs de REACT-EU, l’efficience de l’utilisation de ses ressources, les types d’actions financées, les bénéficiaires et les bénéficiaires finaux des allocations financières ainsi que sa valeur ajoutée européenne en termes d’aide à la relance économique;

12. salue une série de nouvelles propositions de la Commission destinées à lutter contre les conséquences sociales de la crise actuelle et des crises futures; prend acte, dans ce contexte, de l’introduction de mesures temporaires relevant du FSE+ en réaction aux circonstances exceptionnelles; met en garde contre le risque d’un respect moins strict des obligations de concentration thématique, qui menacerait les grands objectifs et les investissements clés du FSE+ ainsi que la bonne utilisation et l’efficacité des investissements réalisés grâce au FSE+ étant donné qu’en cas de circonstances exceptionnelles, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution qui élargissent le champ d’application du FSE+ et qui limitent les obligations de concentration thématique;

13. salue en outre, à cet égard, la proposition de la Commission visant à financer des dispositifs de chômage partiel au titre de ces mesures temporaires; rappelle toutefois que les dispositifs de chômage partiel seront déjà financés par le nouvel instrument temporaire SURE, dont l’enveloppe est bien plus importante, et que la Commission s’est engagée à rapidement mettre en place un instrument permanent qui prendra la forme d’un régime européen de réassurance chômage; souligne, dans ce contexte, que le FSE+ ne dispose déjà que de ressources limitées pour ses concentrations thématiques initiales, qui seraient dès lors encore davantage revues à la baisse; rappelle par ailleurs que les dispositifs de chômage partiel ont besoin de fonds bien plus importants; demande, sur ce point, que la Commission mette en place sans plus tarder le régime européen de réassurance chômage;

14. souligne l’importance du principe de partenariat pour faire en sorte que les partenaires sociaux soient associés à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des projets financés par les Fonds ESI; estime que le principe de partenariat doit aussi être inscrit dans les Fonds ESI ainsi que dans d’autres Fonds pertinents de l’Union, dont la facilité pour la reprise et la résilience et REACT EU, y compris pour la période 2021-2027;

15. souligne que cette rationalisation prochaine devrait être fondée sur des données factuelles et une analyse d’impact et se conformer au programme pour une meilleure réglementation ainsi qu’aux recommandations de la Cour des comptes européenne qui s’y rapportent; estime que la rationalisation devrait également contribuer à s’attaquer aux conséquences sociales exacerbées par la crise de la COVID-19; souligne, à cet égard, que les actions mises en œuvre dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales devraient toujours déboucher sur des mesures stratégiques assorties d’objectifs clairement définis et que l’efficacité et l’efficience des dépenses sont tout aussi importantes que le niveau global des plafonds budgétaires;

16. salue, compte tenu de la hausse prévisible de la demande à la suite de la crise de la COVID-19, la proposition de la Commission visant à faire passer le financement annuel disponible pour le FEM à 386 millions d’EUR à partir de 2021 et se dit préoccupé par la proposition du Conseil visant à limiter ce financement à 197 millions d’EUR en 2021, ce qui nuira au rôle important du FEM en matière d’assistance aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de restructurations;

17. souligne, en ce sens, que l’engagement de la Commission européenne de mobiliser le FEM en réponse aux conséquences sociales et économiques de la crise de la COVID-19, et observe que l’élargissement du champ d’action du fonds en soutien aux transitions numériques et écologiques nécessiteront pour 2021 des moyens financiers adéquats, au-delà de la limite fixée par le Conseil;

18. rappelle que le FEM est sans préjudice des responsabilités des entreprises concernées, en vertu du droit national ou d’une convention collective, en particulier lorsqu’il est question d’actions obligatoires pour les travailleurs déplacés; demande une évaluation détaillée des mesures devant être financées par le FEM afin que les crédits soient utilisés efficacement;

19. souligne, dans le contexte des contraintes budgétaires actuelles et de la relance faisant suite à la COVID-19, qu’il sera essentiel d’utiliser au mieux le budget général 2021, notamment par des politiques et des mesures en faveur du développement des compétences visant à soutenir la transition du marché du travail et une meilleure adaptation à l’évolution démographique et à la transition écologique et numérique, et à favoriser une meilleure insertion des groupes vulnérables et défavorisés sur le marché du travail; rappelle que le recours à des solutions numériques fondées sur l’intelligence artificielle centrée sur l’humain est une occasion de créer des emplois et d’intégrer ces groupes sur le marché du travail, tout en respectant pleinement leurs droits fondamentaux et leurs conditions de travail, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que leurs conséquences sociales;

20. demande que les programmes de l’Union privilégient des projets qui favorisent et valorisent le maintien des emplois existants et la création d’emplois de qualité assortis de droits ainsi que des salaires et des conditions de travail stables et réglementées, et qui luttent efficacement et fermement contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

21. souligne en outre qu’il importe de lutter contre la pauvreté, en particulier celle qui touche les enfants, et de s’attaquer aux inégalités sociales, au problème du chômage des jeunes et à l’accès de ces derniers au marché de l’emploi;

22. fait sien l’avis de la Commission, qui prévoit que, dans le cadre de la relance à la suite de l’épidémie de COVID-19, la lutte contre la pauvreté des enfants prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir; souligne, à cet égard, que le Parlement et la Commission estiment que les États membres devraient affecter au moins 5 % des ressources en gestion partagée du FSE+ pour soutenir des actions relevant de la garantie européenne pour l’enfance; insiste par conséquent, conformément à la position du Parlement sur le FSE+, pour qu’une ligne budgétaire séparée relevant du FSE+ soit créée pour la garantie européenne pour l’enfance et dotée d’une enveloppe de 3 milliards d’EUR pour 2021;

23. invite les États membres et la Commission à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité, particulièrement dans le cadre de la relance européenne et à faire plein usage des instruments financiers tels que la garantie pour la jeunesse et des programmes européens tels que Erasmus +, et à prendre des mesures adaptées afin de s’attaquer au chômage des jeunes et de renforcer leur employabilité;

24. souligne que la crise de la COVID-19 a déjà entraîné le perte de leur emploi pour de nombreuses personnes, notamment les jeunes, dont l’emploi est le plus souvent précaire; salue, dans ce cadre, la volonté de la Commission de renforcer la garantie européenne pour la jeunesse et souligne qu’il faut que les États membres continuent d’investir suffisamment de moyens du FSE+ dans des mesures de soutien de l’emploi des jeunes et qu’il faut donc qu’ils affectent au moins 15 % des ressources en gestion partagée du FSE+ dont ils disposent à des actions ciblées et à des réformes structurelles afin de soutenir des emplois de qualité pour les jeunes;

25.  se dit fermement convaincu qu’il faut intégrer une perspective de genre dans le budget général 2021 afin d’harmoniser davantage les politiques et les activités qui encouragent l’égalité de participation des femmes au marché du travail et de disposer de systèmes généraux de suivi et de mesure des budgets affectés selon le genre;

26. insiste sur l’importance de la responsabilité budgétaire et de la hiérarchisation des priorités lorsqu’il s’agit d’assurer une bonne utilisation des deniers publics pour les citoyens de l’Union, notamment en mettant davantage l’accent sur une élaboration des politiques inclusive et fondée sur des données factuelles et en accordant une attention particulière aux disparités sociales, régionales et territoriales ainsi qu’aux inégalités de revenus;

27. insiste sur l’importante contribution des agences au traitement d’un large éventail de questions touchant à l’emploi et aux affaires sociales, comme les conditions de vie et de travail, la mobilité, la santé et la sécurité, les compétences, etc., ainsi qu’à la collecte des données, notamment au moyen d’enquêtes; souligne que leurs tâches évoluent sans cesse et qu’elles doivent, de ce fait, disposer des ressources nécessaires pour pouvoir remplir ces missions; demande, par conséquent, que les tâches, actuelles ou nouvelles, confiées aux agences et la performance globale de ces dernières fassent l’objet d’une évaluation approfondie, dans le seul but de garantir des dotations budgétaires appropriées et efficaces, et qu’elles soient dotées des crédits nécessaires pour pouvoir collecter les données qualitatives dont elles ont besoin pour mieux s’acquitter de ces obligations; insiste notamment sur une dotation suffisante de la nouvelle Autorité européenne du travail (AET) en personnel et en moyens financiers;

28. souligne, à cet égard, que les ressources actuellement prévues pour l’AET en 2021 sont inférieures à celles figurant dans la fiche financière actualisée de l’agence, qui prévoyait 29 millions d’EUR pour 2021 et non 24 millions; estime qu’en raison de la difficulté, mise en évidence par la crise de la COVID-19, d’assurer une mobilité équitable, notamment pour les travailleurs détachés et saisonniers, et de lutter contre le travail non déclaré, le budget de l’AET devrait être revu à la hausse pour atteindre, au minimum, le montant prévu à l’origine;

29. demande la création d’un forum transnational des décideurs politiques nationaux destiné à partager les pratiques et les expériences d’aide aux employeurs et aux travailleurs touchés par les crises économiques et les crises du marché du travail afin de tirer parti des informations relatives à ces interventions réunies par l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises d’Eurofound (instruments d’appui et bases de données juridiques), des connaissances acquises lors d’exercices antérieurs de même type (comme les séminaires sur la politique industrielle régionale organisés par Eurofound dans le cadre du projet pilote intitulé «l’avenir du secteur manufacturier en Europe» ou les séminaires nationaux sur l’anticipation et la gestion des restructurations de la DG Emploi), mis en place grâce à la collaboration de diverses institutions de l’Union (dont la DG Emploi, Eurofound et le Cedefop);

30. rappelle que la Commission s’est engagée à examiner rapidement la révision de la directive sur les agents biologiques et, éventuellement, d’autres textes législatifs sur la santé et la sécurité au travail à la lumière de la crise de la COVID-19 ainsi qu’à accélérer ses travaux sur le nouveau cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail; demande, à cet égard, que des ressources suffisantes soient affectées à l’unité qui en est chargée à la DG Emploi afin de tenir cet engagement;

31. se dit préoccupé par la proposition de la Commission visant à fusionner diverses lignes budgétaires relatives aux objectifs de la politique sociale, notamment les lignes soutenant les actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs, l’information, la consultation et la participation des représentants des entreprises ou les relations du travail et le dialogue social, en une ligne budgétaire unique, dénommée «07 20 04 06 - Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social»; estime que le maintien de lignes budgétaires séparées, comme c’était le cas jusqu’à présent, permettrait de garantir la transparence nécessaire et les ressources affectées à chacun de ces domaines clés;

32. rappelle que les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP), s’ils sont soigneusement élaborés, sont des outils extrêmement utiles pour entreprendre de nouvelles politiques et activités dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion sociale et que, par le passé, plusieurs idées de la commission de l’emploi et des affaires sociales se sont concrétisées avec succès sous la forme de PP et d’AP; rappelle que ces outils doivent viser à promouvoir des idées novatrices qui reflètent les besoins qui découlent de la crise actuelle et seront nécessaires pour les futures politiques;

33.  est toutefois préoccupé par le manque d’objectivité de l’évaluation préalable de la Commission, qui a une incidence significative sur l’adoption des PP et des AP au Parlement, et souligne l’importance d’une approche transparente de la part de la Commission lors de leur évaluation;

34. demande en outre que la mise en œuvre des PP et des AP soit transparente et conforme aux objectifs et aux recommandations adoptées à leur égard; invite la Commission, pour des raisons d’efficience, à privilégier la mise en œuvre des projets et des actions par les agences de l’Union lorsqu’ils relèvent de leurs domaines d’expertise;

35. souligne qu’il importe d’inclure les pays et territoires d’outre-mer dans l’établissement de son budget; demande instamment à la Commission de mettre en œuvre des mesures et des crédits afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 sur les pays et territoires d’outre-mer.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 6 7
Membres présents au moment du vote final	Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Konstantinos Arvanitis, Brando Benifei, Marc Botenga, Samira Rafaela, Eugenia Rodríguez Palop

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

42	+
ECR	Lucia Ďuriš Nicholsonová, Helmut Geuking
GUE/NGL	Konstantinos Arvanitis, Marc Botenga, Leila Chaibi, Eugenia Rodríguez Palop
NI	Daniela Rondinelli
PPE	David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Sylvie Brunet, Dragoș Pîslaru, Samira Rafaela, Monica Semedo, Marie-Pierre Vedrenne
S&D	Marc Angel, Brando Benifei, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind
Verts/ALE	Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

 

6	-
ID	Dominique Bilde, Nicolaus Fest, France Jamet, Elena Lizzi, Guido Reil, Stefania Zambelli

 

7	0
ECR	Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Margarita de la Pisa Carrión
PPE	Andrea Bocskor, Ádám Kósa
Renew	Abir Al-Sahlani, Radka Maxová

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (10.9.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – toutes sections

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Pascal Canfin

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que le budget de l’Union pour 2021 est le premier budget relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027; insiste sur le fait qu’il convient que les montants alloués au budget pour 2021 soient à la hauteur des attentes des citoyens de l’Union dans l’Europe d’après la crise de la COVID-19, à savoir le soutien à une reprise économique solide et l’amélioration de la santé publique, et qu’ils respectent l’accord de Paris et les objectifs du pacte vert, notamment celui de la neutralité climatique au plus tard en 2050, tout en apportant un soutien aux États membres les plus touchés; demande à la Commission d’évaluer le budget de l’Union pour 2021 au regard des dispositions du présent paragraphe et d’y apporter les corrections nécessaires en cas de non-respect de ces dispositions;

2. se félicite de l’instrument de soutien à la solvabilité qui vise à favoriser des conditions de concurrence plus équitables dans le marché unique et de sa disposition qui précise que les bénéficiaires d’un soutien financier seront encouragés à mettre en place un plan de transition écologique conforme aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime que cette disposition devrait avoir un caractère obligatoire et être liée à des objectifs climatiques clairs et transparents;

3. estime que l’Union devrait également assumer un rôle de premier plan au niveau mondial sur les questions climatiques au moyen de l’élaboration de son budget; insiste sur le fait que tout doit être mis en œuvre pour assurer que les objectifs globaux en matière d’intégration des questions de climat et de biodiversité seront atteints dès que possible; rappelle la position du Parlement, qui demande qu’au moins 10 % du budget de l’Union soit réservé à des dépenses en faveur de la biodiversité, et la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui demande que 40 % du budget de l’Union soit réservé à des dépenses en faveur du climat; relève que les dépenses en faveur du climat et de la biodiversité nécessitent un suivi au moyen d’une méthode plus solide, plus transparente et plus exhaustive; estime que le règlement sur la taxinomie apporte le cadre nécessaire à une mise à jour de ladite méthode;

4. souligne qu’il est impératif d’accélérer les investissements dans la transition écologique pour créer les conditions nécessaires à la croissance européenne à long terme et à la résilience de l’économie européenne face aux chocs futurs;

5. souligne la nécessité de garantir des ressources suffisantes dans le budget de l’Union pour 2021 pour la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies;

6 est particulièrement préoccupé par le fait que la contribution de la politique agricole commune (PAC) aux dépenses en faveur du climat et de la biodiversité a été largement surestimée, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne; relève que le rapport spécial nº 13/2020 de la Cour des comptes européenne a conclu que la PAC 2014-2020 n’a pas contribué à enrayer le déclin de la biodiversité; souligne, à cet égard, la nécessité de mettre fin à toutes les subventions agricoles néfastes;

7. demande à la Commission de mettre en œuvre des instruments d’écologisation du budget dès 2021; souligne, à cet égard, qu’il importe que le budget soit effectivement respectueux du climat et de la biodiversité, applique le principe de ne pas nuire et mette en place des mesures correctives efficaces;

8. souligne qu’il convient d’engager des ressources suffisantes pour enrayer la perte de biodiversité et la dégradation de l’environnement et pour atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; souligne l’importance de prévoir un financement suffisant pour le programme LIFE; rappelle que le concept «Une seule santé» est une condition préalable essentielle à la mise en place d’un système de santé publique solide et résilient, tout particulièrement à la lumière de la propagation de zoonoses telles que la COVID-19; rappelle que l’utilisation excessive d’antibiotiques chez les animaux et les humains est l’une des principales menaces qui pèsent sur la santé publique dans l’Union européenne;

9. plaide pour un renforcement du soutien au programme LIFE+ afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000, ainsi que des mesures pour garantir une répartition équitable du financement entre les États membres; demande en outre instamment qu’un soutien soit apporté à l’évaluation de l’état écologique et phytosanitaire des forêts ainsi qu’à leur réhabilitation, notamment le reboisement avec des espèces indigènes, en particulier dans les pays qui ont été les plus durement touchés par les incendies de forêt;

10. souligne qu’il convient d’allouer un financement suffisant au mécanisme de protection civile de l’Union, afin de contribuer à la lutte contre les urgences de santé publique, les incendies de forêt, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles ou humaines, dont les effets devraient être encore aggravés par le changement climatique; souligne que la nécessité d’un mécanisme de protection civile plus souple, plus rapide et mieux coordonné est l’un des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, qui a révélé les faiblesses du cadre juridique actuel;

11. souligne que le budget de l’Union pour 2021 devrait prévoir des ressources suffisantes pour le développement des capacités en matière de lutte contre les pandémies afin de garantir la protection des citoyens européens et de jeter les bases d’une politique de l’Union plus forte sur les questions de santé essentielles, conduisant à terme à la création d’une Union européenne de la santé; souligne la nécessité d’allouer des ressources suffisantes, notamment s’agissant de matériel stratégique tel que les vaccins, traitements et dispositifs médicaux, et de mettre en œuvre la future stratégie pharmaceutique pour l’Europe, afin de faciliter la mobilité transfrontière des patients et des professionnels de santé et d’accroître les investissements dans la recherche médicale; souligne la nécessité d’allouer des ressources suffisantes au programme «L’UE pour la santé»; relève qu’il convient que le renforcement des compétences du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) prévu dans le nouveau CFP se traduise par des mesures budgétaires adaptées dès 2021 et que, en outre, les compétences et le budget de l’Agence européenne des médicaments (EMA) soient accrus; souligne qu’une passation conjointe de marchés publics efficace peut entraîner des économies importantes pour le budget de l’Union et de ses États membres;

12. souligne qu’il est impératif de doter le budget de l’Union de ressources suffisantes pour qu’il puisse répondre aux fortes attentes placées en sa contribution à une reprise durable et à une transition juste vers la neutralité climatique; insiste sur le rôle essentiel que peut jouer à cet égard le renforcement des ressources propres; rappelle les demandes du Parlement d’introduire un panier de nouvelles ressources propres, y compris une taxe sur les plastiques et des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne; souligne la nécessité pour l’Union d’élargir considérablement son panier de ressources propres;

13. demande à la Commission de prévoir des effectifs suffisants dans les directions concernées, afin d’assurer la pleine mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité, de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat au plus tard pour 2050; s’inquiète du fait que les effectifs de la direction générale de l’environnement ont subi des réductions importantes ces dernières années et qu’ils ne représentent que 1,3 % de l’ensemble du personnel de la Commission; estime qu’un niveau suffisant de personnel qualifié est une condition préalable à la réussite de la mise en œuvre et de l’application des politiques de l’Union;

14. salue le programme «L’UE pour la santé», qui contribue à répondre aux importants besoins structurels identifiés pendant la crise de la COVID-19, en définissant des domaines d’action prioritaires, tels que l’amélioration des systèmes de santé nationaux ou la disponibilité et le caractère abordable des médicaments et d’autres produits nécessaires en cas de crise;

15. réclame une PAC qui soutienne la production agroécologique locale dans de petites exploitations agricoles qui respectent les denrées alimentaires et coexistent avec le milieu naturel, sans utilisation de pesticides ni d’engrais chimiques nocifs; demande que le budget de l’Union prévoie des lignes budgétaires et des fonds pour apporter un soutien à l’élaboration de mesures visant à réduire le plus possible les répercussions de l’usage de substances herbicides, en particulier pour les pollinisateurs, ainsi que pour renforcer et favoriser les mesures de protection et les méthodes de production agricole intégrée;

16. relève qu’il importe de veiller à doter les agences de l’Union relevant du mandat de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ECHA, ECDC, AEE, EFSA et EMA) de ressources financières suffisantes et de capacités adaptées en matière de ressources humaines afin qu’elles puissent remplir leur mandat, mener à bien leurs missions et réagir au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19; insiste sur la nécessité d’une bonne coordination entre les agences afin d’accroître l’efficacité de leur travail et de permettre un emploi juste et efficace des deniers publics;

17. demande à la Commission de mettre en œuvre rapidement les projets pilotes et les actions préparatoires et souligne que ces instruments et leurs résultats doivent être intégrés dans les politiques et programmes de l’Union afin d’atteindre leur objectif.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	63 11 6
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ștefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote final	Michael Bloss, Manuel Bompard, Christel Schaldemose

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

63	+
PPE	Bartosz ARŁUKOWICZ, Traian BĂSESCU, Alexander BERNHUBER, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Christian DOLESCHAL, Agnès EVREN, Adam JARUBAS, Ewa KOPACZ, Esther de LANGE, Peter LIESE, Fulvio MARTUSCIELLO, Liudas MAŽYLIS, Dolors MONTSERRAT, Dan-Ștefan MOTREANU, Ljudmila NOVAK, Stanislav POLČÁK, Christine SCHNEIDER, Edina TÓTH, Pernille WEISS, Michal WIEZIK
S&D	Nikos ANDROULAKIS, Marek Paweł BALT, Monika BEŇOVÁ, Simona BONAFÈ, Delara BURKHARDT, Sara CERDAS, Mohammed CHAHIM, Tudor CIUHODARU, Miriam DALLI, Jytte GUTELAND, Javi LÓPEZ, César LUENA, Alessandra MORETTI, Sándor RÓNAI, Christel SCHALDEMOSE, Günther SIDL, Tiemo WÖLKEN
RENEW	Pascal CANFIN, Fredrick FEDERLEY, Andreas GLÜCK, Martin HOJSÍK, Jan HUITEMA, Frédérique RIES, María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ, Linea SØGAARD-LIDELL, Nils TORVALDS, Véronique TRILLET-LENOIR
Verts/ALE	Margrete AUKEN, Michael BLOSS, Bas EICKHOUT, Pär HOLMGREN, Yannick JADOT, Tilly METZ, Ville NIINISTÖ, Jutta PAULUS
GUE/NGL	Malin BJÖRK, Manuel BOMPARD, Petros KOKKALIS, Silvia MODIG, Mick WALLACE
NI	Eleonora EVI, Athanasios KONSTANTINOU

 

11	-
ID	Simona BALDASSARRE, Aurelia BEIGNEUX, Marco DREOSTO, Catherine GRISET, Teuvo HAKKARAINEN, Sylvia LIMMER, Joëlle MÉLIN, Luisa REGIMENTI, Silvia SARDONE
ECR	Rob ROOKEN
NI	Ivan Vilibor SINČIĆ

 

6	0
ECR	Sergio BERLATO, Pietro FIOCCHI, Joanna KOPCIŃSKA, Ryszard Antoni LEGUTKO, Alexandr VONDRA, Anna ZALEWSKA

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

*

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (6.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – toutes sections

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Cristian-Silviu Buşoi

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. déplore l’accord dégagé par le Conseil européen en juillet sur le CFP 2021-2027 en ce qui concerne les programmes relevant de la commission ITRE; souligne que, pour tous ces programmes, les enveloppes financières sont inférieures au niveau initialement proposé par la Commission en 2018 et au niveau jugé nécessaire par le Parlement; est fermement convaincu qu’en l’absence d’un financement suffisant ces programmes risquent de ne pas pouvoir atteindre leurs objectifs stratégiques, empêchant ainsi l’Union de mettre en œuvre les deux transitions, numérique et écologique, qu’elle s’est donné pour but de concrétiser; souligne par ailleurs que l’Union devrait fournir des financements suffisants si elle tient à ce que la recherche et l’innovation permettent de relever d’importants défis tels que la recherche d’un vaccin contre la COVID-19, la résolution de la crise sanitaire et économique, la décarbonation de l’économie, l’accélération de la transition énergétique, le rôle de leader dans les technologies nouvelles et innovantes, et l’aide à la relance des entreprises (en particulier les PME); réaffirme par conséquent son intention de négocier le renforcement financier ciblé des programmes phares de l’Union dans le prochain CFP;

2. estime par conséquent que le budget 2021 devrait viser à utiliser la totalité de la marge disponible et à recourir à tous les instruments de flexibilité disponibles, notamment pour renforcer les programmes de l’Union qui soutiennent la transition numérique, écologique, énergétique et privilégiant la durabilité et l’efficacité dans l’utilisation des ressources, renforcent la lutte contre les conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 et favorisent la reprise rapide des PME de l’Union, qui ont été les plus durement touchées par la crise; insiste sur le fait que le budget 2021 devrait contribuer pour une grande part au financement du pacte vert pour l’Europe, lequel vise à créer un cadre propice aux investissements publics et privés nécessaires à la transition vers une économie compétitive, inclusive et climatiquement neutre;

3. les conséquences de la pandémie de COVID-19 ont exacerbé les faiblesses persistantes des systèmes de santé et démontré la nécessité d’investir dans la recherche afin de faire de la santé un bien public et d’améliorer la qualité de vie des citoyens; il est nécessaire d’adopter des stratégies centrées sur la personne humaine en matière de soins de santé; demande par conséquent que le budget 2021 soutienne davantage l’accès de tous aux diagnostics, aux traitements et à une santé publique de qualité;

4. souligne en particulier que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour Horizon Europe, le nouveau programme pour une Europe numérique, le volet numérique de l’instrument pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme spatial afin de soutenir la transformation numérique des sociétés et des industries, y compris le perfectionnement et la requalification des travailleurs et des citoyens de l’Union, ce qui est vital pour la prospérité future de l’Europe dans un contexte géopolitique difficile; souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré l’importance croissante de la numérisation pour le fonctionnement quotidien de l’économie et demande donc un financement adéquat pour accroître la connectivité, avec des investissements dans les capacités numériques stratégiques (intelligence artificielle, cybersécurité, données et infrastructures en nuage, réseaux à haut débit) et construire une véritable économie des données et des chaînes de valeur durables;

5. souligne en outre que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour que le pacte vert pour l’Europe soit un succès, pour faire face de manière adéquate à la crise climatique et pour contribuer à la transition vers une économie et une société neutres pour le climat d’ici à 2050, dans le respect de l’accord de Paris; note qu’à cette fin, des augmentations substantielles sont nécessaires pour Horizon Europe, le MIE-Énergie, le programme spatial et le Fonds pour une transition juste;

6. souligne la nécessité de soutenir la compétitivité et la capacité industrielle de l’Union; demande à cet égard un financement suffisant pour soutenir les PME, les microentreprises et les jeunes entreprises, qui ont été durement touchées par la crise; souligne en outre l’importance de programmes tels que le Fonds européen de la défense pour soutenir l’autonomie stratégique de l’Union;

7. invite la Commission à présenter une proposition législative globale détaillée sur le suivi, la comptabilisation et l’évaluation des objectifs en matière de prise en compte systématique des questions liées au climat et à la biodiversité, et demande que le Parlement soit étroitement associé à l’élaboration de ces méthodes;

8. rappelle le rôle important que jouent les agences de l’Union dans la réalisation des objectifs politiques fixés par le Parlement et le Conseil; demande par conséquent que toutes les agences disposent de suffisamment de financements et de membres du personnel pour pouvoir exécuter leurs tâches et assumer leurs responsabilités; souligne en particulier la nécessité de renforcer considérablement l’ACER dont le manque de financement et de personnel depuis de nombreuses années risque de compromettre le fonctionnement et la capacité à s’acquitter de ses tâches de surveillance et de transparence du marché, tout comme les tâches supplémentaires qui lui ont été confiées par la législation récente, dont le train de mesures sur l’énergie propre; regrette que la Commission n’ait pas encore abordé ce problème dans son projet de budget; rappelle qu’à partir de 2021, l’Agence du GNSS européen sera transformée en Agence de l’Union européenne pour le programme spatial à laquelle de nombreuses nouvelles tâches seront assignées; demande que son budget soit augmenté en proportion;  rappelle sa résolution du 14 mai 2020 sur la décharge à l’Agence de soutien à l’ORECE[12] qui demande une augmentation appropriée des ressources allouées à cette agence, ce qui est essentiel car l’ORECE dépend actuellement de ressources extérieures et représente donc un risque pour la continuité des opérations; demande, en outre, une adaptation du tableau des effectifs et une augmentation budgétaire ciblée pour l’Agence de soutien à l’ORECE.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date d’adoption	1.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	58 4 10
Membres présents au moment du vote final	Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Thierry Mariani, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Manuela Ripa, Jérôme Rivière, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Damian Boeselager, Valérie Hayer, Tomas Tobé

 

 

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

58	+
PPE	François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo Vera, Christian Ehler, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Tomas Tobé, Henna Virkkunen, Pernille Weiss
S&D	Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho
RENEW	Nicola Beer, Nicola Danti, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Valerie Hayer, Ivars Ijabs, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen
Verts/ALE	Michael Bloss, Damien Boeslager, Ciarán Cuffe, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Manuela Ripa, Marie Toussaint
ECR	Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský
NI	Ignazio Corrao, Clara Ponsatí Obiols

 

4	-
ID	Markus Buchheit, Georg Mayer
ECR	Robert Roos, Jessica Stegrud

 

10	0
PPE	András Gyürk
ID	Paolo Borchia, Andrea Caroppo, Thierry Mariani, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière, Isabella Tovaglieri
GUE	Manuel Bompard, Marc Botenga, Sira Rego

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (3.9.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 - toutes sections

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Leszek Miller

 

 

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite que la Commission ait proposé un nouveau programme spécifiquement destiné à appuyer le fonctionnement efficace du marché unique, qui regroupe six programmes antérieurs, ainsi que de nombreuses mesures relevant de différents domaines d’action; estime que ce nouveau programme contribuera à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des PME afin de générer la croissance de l’Europe sur le marché mondialisé; invite dès lors la Commission et les États membres à maintenir le financement du programme à un niveau suffisant, en particulier dans le contexte du plan de relance et de la transition écologique et numérique;

 

2. note, pour ce qui est de la procédure budgétaire, que les attributions de la commission IMCO couvrent la rubrique 1, «Marché unique, innovation et numérique», y compris les lignes budgétaires 03 02 (programme en faveur du marché unique), 03 03 (programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude), et 03 05 (coopération dans le domaine douanier);

 

3. constate que presque tous les secteurs de l’économie européenne ont été durement touchés par la crise du coronavirus; souligne qu’une véritable reprise nécessite un regain de confiance des consommateurs dans le marché intérieur; fait valoir que les consommateurs retrouveront confiance dans le marché unique pour autant que leurs droits soient respectés; insiste sur la nécessité de soutenir les entreprises, en particulier les PME, dans leur transition et leur développement verts et numériques, ainsi que dans leur accès au marché unique; estime que les crédits affectés au titre de la rubrique 1 devraient être augmentés pour constituer une solide source de financement consacrée à la durabilité, à l’innovation, aux infrastructures stratégiques et au viabilité, ce qui rendra le marché unique plus fort et plus résilient, notamment par l’investissement dans une économie efficace sur le plan énergétique; souligne la nécessité particulière de créer des synergies entre le programme en faveur du marché unique et l’instrument de l’Union européenne pour la relance afin de mobiliser les investissements nécessaires;

 

4. constate que la crise de la COVID-19 a mis en évidence la dépendance du marché unique de l’Union vis-à-vis des chaînes d’approvisionnement et des fabricants mondiaux ainsi que les dangers d’un manque de sécurité des produits; insiste, dès lors, sur l’importance d’une politique de consommation solide, prévisible, qui protège les consommateurs dans leurs transactions hors ligne et en ligne, et qui permette aux entreprises d’offrir leurs biens et leurs services en toute confiance dans l’ensemble du marché intérieur, et qui garantisse la surveillance du marché et le respect du droit de l’Union; souligne qu’il importe de poursuivre l’approfondissement du marché unique par la suppression effective des obstacles à la libre circulation des biens et des services; relève à cet égard que 2021 sera la première année d’application du programme en faveur du marché unique et demande d’augmenter de manière substantielle le montant des fonds consacrés à l’objectif concernant les PME, et de disposer d’une ligne budgétaire distincte et renforcée sur la surveillance du marché; souligne également que l’achèvement du marché unique numérique devrait rester l’une des principales priorités budgétaires et fait valoir l’importance du programme pour une Europe numérique afin de façonner et de soutenir la transformation numérique de la société et de l’économie européennes, qui sera essentielle au développement du marché unique numérique tout en garantissant la sécurité des consommateurs européens;

 

5. observe que les infrastructures transfrontalières sont l’épine dorsale du marché unique, contribuant à la libre circulation des marchandises, des services, des entreprises et des citoyens; se félicite par conséquent de la réforme du financement du MIE en faveur des investissements et du développement d’infrastructures paneuropéennes pour les réseaux en matière de transport, de numérique et d’énergie; souligne également que les programmes d’administration en ligne visant à moderniser l’administration publique et à accompagner le passage au numérique des services publics apportent une valeur ajoutée à tous les acteurs du marché unique, en particulier aux citoyens et aux entreprises; demande dès lors l’allocation de ressources supplémentaires en vue de la mise en œuvre intégrale du portail numérique unique, qui pourrait faire face à des retards dans plusieurs États membres;;

 

6. souscrit à l’idée de la Commission d’améliorer et de renforcer le nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier et le programme «Douane»; souligne toutefois que la Commission et les États membres ont déjà accumulé des retards par rapport au calendrier de mise en œuvre du code des douanes de l’Union et déplore le manque de ressources financières et humaines dans les États membres; souligne qu’il importe de financer correctement des solutions innovantes et des équipements modernes dans le cadre des opérations douanières, dans l’intérêt d’une plus grande efficacité pour les entreprises européenne et d’une protection plus rationnelle des consommateurs; se félicite à cet égard de l’augmentation des crédits de la ligne budgétaire 03 05 01, qui pourrait donner une impulsion à la réduction des retards dans la mise en œuvre du programme «Douane»;

 

7.  insiste sur le fait que le principe de valeur ajoutée européenne devrait constituer la clef de voûte de tous les investissements financés par l’Union; souligne que le financement de l’Union devrait aller de pair avec des résultats mesurables plutôt que par de simples évaluations des résultats, qui permettront de comparer les résultats et de classer les différents programmes de l’Union en fonction de leur efficacité;

 

8.  rappelle que des dépenses efficaces et une évaluation adéquate pourraient permettre de réaliser des économies qui pourraient financer d’autres activités;

 

9.  souligne l’importance du plein respect des recommandations de la Cour des comptes européenne, dans l’intérêt d’un budget plus efficace et d’une meilleure rentabilité pour les citoyens européens; souligne que le budget devrait être transparent et compréhensible pour les citoyens de l’Union et être fondé sur les performances, afin d’accroître l’efficacité et la productivité des institutions publiques;

 

10. demande à la Commission de soutenir les propositions de projets pilotes et d’actions préparatoires relevant des responsabilités de l’IMCO.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	3.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 4 1
Membres présents au moment du vote final	Alex Agius Saliba, Andrus Ansip, Alessandra Basso, Brando Benifei, Adam Bielan, Hynek Blaško, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Markus Buchheit, Dita Charanzová, Deirdre Clune, David Cormand, Petra De Sutter, Carlo Fidanza, Evelyne Gebhardt, Sandro Gozi, Maria Grapini, Svenja Hahn, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Kateřina Konečná, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Morten Løkkegaard, Adriana Maldonado López, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Dan-Ștefan Motreanu, Kris Peeters, Anne-Sophie Pelletier, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Maria da Graça Carvalho, Anna Cavazzini, Krzysztof Hetman

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39	+
PPE	Maria da Graça Carvalho, Deirdre Clune, Krzysztof Hetman, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Antonius Manders, Dan-Ștefan Motreanu, Kris Peeters, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Marion Walsmann
S&D	Alex Agius Saliba, Brando Benifei, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Christel Schaldemose
RENEW	Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Sandro Gozi, Svenja Hahn, Morten Løkkegaard
Verts/ALE	Anna Cavazzini, David Cormand, Petra De Sutter, Marcel Kolaja, Kim Van Sparrentak
ECR	Adam Bielan, Carlo Fidanza, Eugen Jurzyca, Beata Mazurek
EUL/NGL	Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier
NI	Marco Zullo

 

4	-
ID	Hynek Blaško, Markus Buchheit, Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle

 

1	0
ID	Alessandra Basso

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (8.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Marian-Jean Marinescu

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

 

A. considérant que le secteur des transports est essentiel pour le développement économique, social et environnemental de l’Union et sa pérennité, ainsi que pour garantir l’accessibilité territoriale et la connectivité de toutes les régions de l’Union, en accordant une attention particulière aux régions périphériques, rurales, insulaires et ultrapériphériques;

 

B. considérant que les transports joueront un rôle déterminant pour atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 et que toute contribution du secteur des transports à cet objectif supposera des investissements sectoriels publics et privés conséquents au niveau de l’Union et des États membres afin d’accélérer la transition vers une mobilité durable, intelligente, interopérable et multimodale;

 

C. considérant que les transports et le tourisme comptent parmi les secteurs les plus durement touchés par la récente crise de la COVID-19; qu’ils se sont révélés indispensables pour fournir tous les biens nécessaires, notamment le matériel médical et sanitaire, aux citoyens de l’Union en pleine crise; que la relance des secteurs des transports et du tourisme est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, ainsi que pour la connectivité et la compétitivité de l’Union, notamment les zones isolées et faiblement peuplées;

 

D. considérant que, selon les estimations, le secteur des transports connaîtra en 2020 l’une des pertes les plus importantes en valeur ajoutée brute réelle (environ 20 %), certains modes de transport étant particulièrement exposés comme l’aviation qui devrait enregistrer une baisse de fréquentation de 60 % sur l’ensemble de l’année 2020; que l’écosystème du tourisme pourrait connaître les pires pertes en fonds propres en 2020 (quelque 171 milliards d’EUR, 26,4 % des pertes totales des écosystèmes) et qu’il représente 22 % des besoins en investissements;

 

E. considérant qu’il est essentiel de garantir que les citoyens européens ne subissent pas les conséquences des hausses des coûts de transport liées à la crise de la COVID-19;

1. relève que les crédits d’engagement destinés à Next Generation EU en tant que recettes affectées au budget 2021 s’élèvent à 211 milliards d’EUR; relève que ce montant équivaut à environ 126 % des crédits d’engagement ordinaires du budget de l’Union qui ne sont pas soumis au même niveau de contrôle parlementaire;

 

2. regrette vivement la coupe très importante de la contribution de Next Generation EU au programme InvestEU, qui est passée de 30,3 milliards d’EUR à 5,6 milliards d’EUR dans le prochain CFP, comme l’avait envisagé le Conseil européen de juillet; est d’avis que, dès lors, la proposition du Conseil d’augmenter le budget annuel du programme InvestEU pour 2021 de 551 millions d’EUR est très loin de compenser la coupe radicale de la contribution prévisionnelle de Next Generation EU au programme InvestEU à hauteur de 9,645 milliards d’EUR pour 2021, une hausse manifestement insuffisante; insiste sur l’intégration du nouveau volet d’action «Investissements européens stratégiques» au programme InvestEU qui comprend des possibilités d’investissements clés pour des infrastructures de transport durables et sûres, des solutions et équipements de mobilité et pour le déploiement de technologies innovantes, ce qui contribue à une meilleure cohésion économique, territoriale et sociale, et maximise les effets positifs et la valeur ajoutée du soutien financier de l’Union; rappelle que le programme InvestEU devrait jouer un rôle déterminant dans le cadre du soutien aux opérations visant à promouvoir un tourisme durable, innovant et numérique;

 

3. [02 03 01] insiste sur le rôle fondamental du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour favoriser le développement d’un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) hautement performant qui soit durable, sûr, multimodal, interopérable et interconnecté dans tous les domaines des infrastructures de transport, énergétiques et de services numériques et pour atteindre les objectifs du pacte vert, promouvoir la mobilité intelligente et durable, notamment accroître le transport de fret ferroviaire et fluvial; juge inacceptables les diminutions drastiques des engagements relatifs aux volets «Énergie» et «Numérique» du MIE et la réduction budgétaire globale du MIE par rapport à la proposition initiale du Parlement européen;

 

considère qu’il est particulièrement inacceptable que, dans le sillage du Conseil européen de juillet, les crédits d’engagement pour le MIE–Transports 2021-2027 soient dorénavant même inférieurs à ceux fixés dans le CFP 2014-2020, et la position du Conseil prévoit une coupe de 227,3 millions d’EUR par rapport au projet de budget de 2021, ce qui serait tout à fait insuffisant au regard des besoins de ce secteur; demande dès lors de doter le MIE d’un budget correspondant à la position du Parlement sur le CFP[13]; rappelle que dans le cadre de la programmation budgétaire à court, moyen et long termes du MIE, il convient d’adopter une approche axée sur les résultats et de valoriser la valeur ajoutée européenne, notamment grâce à des synergies entre secteurs comme les transports, l’énergie, le tourisme et le numérique;

 

4. [02 03 01] regrette profondément les conclusions du Conseil approuvées par les États membres le 21 juillet 2020 qui prévoient une préaffectation de 1 384 millions d’EUR sur l’enveloppe globale du MIE pour l’achèvement des grandes liaisons ferroviaires transfrontières manquantes entre les pays relevant du Fonds de cohésion; rappelle que le financement prévu au titre du MIE se fonde sur la compétitivité des projets de l’EU-27 et ne doit pas être réservé aux pays de la cohésion, ce qui exclut la préaffectation des fonds à un projet spécifique qui concerne un nombre limité d’États membres; demande au Parlement de confirmer sa position quant à l’allocation du montant intégral dans le cadre du MIE pour l’EU-27.

 

5. [02 10 01] relève la légère augmentation du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour 2021, mais regrette que l’allocation prévue dans la position du Conseil soit inférieure à celle de la proposition de projet de budget; réaffirme que l’AESA, laquelle s’est vu assigner de nouvelles missions de base en 2018, a été classée comme une agence chargée d’investissements stratégiques européens; rappelle les résultats solides et l’investissement des ressources de l’AESA dans le contexte du pacte vert (par exemple, le programme de label écologique) et de la gestion de la crise sanitaire en 2020 par l’application du protocole sur la sécurité sanitaire dans l’aviation en étroite coordination avec l’ECDC afin de permettre la reprise du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité au sein de l’Union et dans le monde entier;

rappelle les efforts déployés par l’AESA, à savoir ses activités en lien avec la relance verte dans le secteur de l’aviation, notamment le renouvellement des parcs des compagnies aériennes grâce à l’acquisition d’aéronefs répondant aux exigences de certification environnementale les plus élevées; rappelle également l’importance du transport aérien et de ses infrastructures (par exemple, les aéroports) pour assurer l’interopérabilité avec d’autres moyens de transport, notamment le rail et sa valeur ajoutée sur le plan de la connectivité grâce aux liaisons long-courriers et aux services desservant des régions et territoires périphériques et des îles; demande dès lors d’augmenter le budget 2021 de l’agence de 16,45 % par rapport à celui de 2020 et de confirmer les augmentations ultérieures dans le prochain CFP pour une EASA plus forte, en vue de faire avancer progressivement, entre autres, l’initiative du ciel unique européen;

6. [02 10 02] constate avec satisfaction l’augmentation notable du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) pour 2021; demande que les augmentations ultérieures soient confirmées dans le prochain CFP afin de renforcer cette agence;

 

7. [02 10 03] regrette la baisse du budget 2021 de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), dont le rôle est fondamental pour parvenir à un glissement durable de la route vers le rail et progresser dans le cadre de la création de l’espace ferroviaire unique européen; relève que cette baisse est particulièrement regrettable, car 2021 sera l’Année européenne du rail; exige dès lors que le budget de l’ERA soit au moins maintenu à son niveau de 2020, soit 27,44 milliards d’EUR et que le taux d’augmentation prévu dans le projet de budget relatif aux années suivantes soit appliqué au-delà de ce seuil; apprécie que la Commission ait lancé un appel d’offres pour un projet pilote – Revitalisation des trains de nuit transfrontières; engage la Commission à renforcer son soutien à la revitalisation de trains de nuit européens confortables, l’alternative réaliste et durable aux court-courriers ou aux longs trajets en voiture;

 

8. [05 05 03] regrette la forte diminution de la contribution du Fonds de cohésion au MIE dans le domaine des transports (18,9 % de crédits d’engagement en moins); exige que la contribution soit rétablie à son niveau de 2020 pour rendre compte du rôle essentiel que jouent la politique des transports de l’Union et les investissements dans ce secteur pour promouvoir et renforcer la cohésion territoriale, sociale et économique de l’Union; estime que les projets de transport financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de cohésion doivent donner la priorité au développement et à l’achèvement du réseau central et du réseau global du RTE-T;

 

9. [09 03 01] met en avant l’importance des investissements qui s’imposent dans le secteur des transports dans le cadre du Fonds pour une transition juste afin de garantir une transition juste, inclusive et socialement acceptable vers la neutralité climatique, qui ne laisse personne de côté; souligne qu’il est indispensable de soutenir la requalification et la reconversion de la main-d’œuvre et des demandeurs d’emploi dans le secteur des transports, les investissements productifs et durables dans les PME et les investissements dans la mobilité intelligente et durable, ainsi que les infrastructures de transport respectueuses de l’environnement; regrette néanmoins profondément les coupes proposées au CFP et à Next Generation EU pour le Fonds de transition juste et récemment adoptées par le Conseil, lesquelles pourraient avoir des conséquences sur le budget 2021;

 

10. [13 04 01] regrette profondément que la nouvelle proposition de la Commission prévoie de réduire de 75 % les engagements en faveur de la mobilité militaire au titre du pilier «transports», qui vise à adapter certaines parties des réseaux du RTE-T pour des infrastructures de transport à double usage dans l’optique d’améliorer la mobilité tant civile que militaire; estime, qu’en réalité, cette coupe restreint ce nouvel objectif stratégique de l’Union à des actions purement symboliques; exige que le niveau initial soit rétabli et que le niveau des engagements pour 2021 soit fixé en conséquence;

 

11. [nouveau] regrette la réticence de la Commission à créer une dotation spécifique et un programme spécifique en faveur du tourisme durable au niveau européen, notamment la dotation budgétaire de 300 millions d’EUR, comme l’a demandé de façon régulière et répétée le Parlement; réaffirme qu’il convient de créer une nouvelle ligne budgétaire pour prendre en considération le fait que ce secteur entretient des liens étroits avec les transports, qu’il a été touché de plein fouet par la crise de la COVID-19 et joue un rôle majeur pour l’économie, la compétitivité, l’emploi et le développement social de l’Union;

 

12. rappelle qu’il est important de disposer d’un système de ressources propres plus simple et plus efficace, en mesure de réduire de manière substantielle la part des contributions fondées sur le RNB et de garantir un financement suffisant et axé sur les résultats des dépenses de l’Union;

13. réaffirme l’importance du rôle que pourraient jouer les partenariats européens pour accroître les performances du secteur des transports et promouvoir la réduction des émissions dues aux transports fondée sur le progrès technologique et la réglementation; relève que les programmes de financement de l’Union comme Horizon Europe sont susceptibles de jouer un rôle clé pour stimuler les partenariats avec les États membres de l’Union, le secteur privé, les fondations et d’autres parties prenantes; demande que ces initiatives – par exemple, la création d’un partenariat européen dans le secteur maritime – bénéficient d’un financement approprié afin de contribuer à ces objectifs; regrette néanmoins profondément les coupes proposées au CFP et à Next Generation EU en ce qui concerne le programme de recherche Horizon Europe et récemment adoptées par le Conseil, ce qui pourrait avoir une incidence sur le budget 2021;

14. rappelle que les investissements publics dans les infrastructures sont particulièrement exposés à la fraude; souligne l’importance de garantir une procédure d’appel d’offres transparente et compétitive pour les grands projets d’infrastructure de transport financés par l’Union;

 

15. souligne que la qualité médiocre des transports contribue à un sous-investissement extrême, aux disparités régionales et aux écarts d’inclusion qui nuisent à l’environnement des entreprises et compromettent les efforts de cohésion; insiste, par conséquent, sur les besoins d’investissements dans les zones où la situation des infrastructures de transport est précaire; met en avant qu’un sous-développement des infrastructures est souvent attribuable à des capacités institutionnelles locales limitées et que, ces investissements devraient aller de pair avec une assistance technique et une supervision de l’Union;

16. relève avec inquiétude l’absence de ressources de nature à stimuler les efforts pour l’achèvement du réseau global, qui possède une valeur socioéconomique fondamentale, en particulier, dans le cas des zones périphériques où l’amélioration de la mobilité est l’un des facteurs clés pour pallier au dépeuplement et au déclin économique;

 

17. souligne qu’il est nécessaire de rationaliser l’utilisation des ressources allouées de manière à stimuler et développer les secteurs du tourisme et des transports, ainsi que de promouvoir une forte réduction de la charge administrative afin de réduire la durée de la mise en œuvre et les coûts du réseau d’infrastructures européen qui reste inachevé.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	24.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 3 11
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Clare Daly, Nicola Danti, Daniel Freund, Pär Holmgren, Anne-Sophie Pelletier, Jörgen Warborn

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35	+
ECR	Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
GUE/NGL	Elena Kountoura
NI	Dorien Rookmaker
PPE	Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jörgen Warborn, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Renew	José Ramón Bauzá Díaz, Nicola Danti, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

 

3	-
ECR	Peter Lundgren
GUE/NGL	Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier

 

11	0
ID	Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo
NI	Mario Furore
Verts/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Daniel Freund, Pär Holmgren

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (30.9.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteure pour avis: Andżelika Anna Możdżanowska

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. invite à doter l’Union européenne d’un budget solide et ambitieux pour l’exercice 2021 afin d’atténuer les répercussions socio-économiques de la crise de la COVID-19, de soutenir la relance dans l’Union, d’améliorer la convergence, la cohésion et la résilience régionales, sociales et économiques, d’étayer une croissance durable, inclusive et équitable, et d’accélérer la mise en œuvre des objectifs et priorités fondamentaux de l’Union, tels que la cohésion sociale, économique et territoriale, le développement régional, l’action pour le climat, le pacte vert pour l’Europe, l’accord de Paris, le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, la transition juste vers une économie neutre en carbone à l’horizon 2050, les objectifs de développement durable, le socle européen des droits sociaux, la transformation numérique, l’innovation et la gestion des migrations fondée sur la solidarité, la coopération et le partage des responsabilités; souligne que la pandémie de COVID-19 a fait émerger une multitude de nouveaux défis socio-économiques inattendus, auxquels l’Union européenne et ses États membres doivent répondre avec détermination en proposant des solutions équitables et efficaces tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;

2 réaffirme sa position en faveur d’un budget 2021 de 192,1 milliards d’euros aux prix courants en crédits d’engagement; demande une nouvelle fois que des crédits supplémentaires importants soient mis à disposition en sus de ce budget, afin de faire face aux répercussions socio-économiques de la crise de la COVID-19; déplore, à cet égard, le manque d’ambition et de détermination de la Commission dans sa proposition de projet de budget pour l’exercice 2021, qui représente une réduction de 9,8 % des engagements par rapport au budget pour l’exercice 2020 et comporte des coupes budgétaires importantes dans les politiques et programmes fondamentaux de l’Union, tels que la cohésion, le développement régional, l’agriculture, le soutien aux PME, la santé, la recherche et l’innovation; souligne qu’il ne peut être considéré que ces coupes sont compensées par les financements complémentaires de l’instrument de relance «Next Generation EU»; demande que les politiques et programmes susmentionnés soient considérablement renforcés dans le budget 2021;

3. rappelle que la cohésion relève de la compétence partagée entre l’Union et les États membres, qu’il s’agit d’un domaine d’investissement public important et rentable, et qu’elle jouera un rôle majeur dans l’atténuation des incidences économiques et sociales de la COVID-19 ainsi que dans la reprise à l’issue de la pandémie; souligne que la politique de cohésion est fondamentale, qu’elle constitue la plus notoire des politiques de l’Union, qu’elle a fait de l’Union ce qu’elle est aujourd’hui, qu’elle repose sur la solidarité et qu’elle vise la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales qui persistent entre les États membres ainsi que le renforcement de la résilience sociale, territoriale et économique à l’intérieur des régions et de l’Union en vue d’un développement plus harmonieux qui aidera l’Union à rester compétitive au niveau mondial; insiste sur le fait que des financements suffisants sont indispensables pour atteindre ces objectifs; rappelle, dans ce contexte, que les programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) soutiennent, en contribuant largement à leur mise en place, des solutions durables pour une croissance économique, des investissements et une compétitivité équitables qui ne laissent personne de côté, le pacte vert pour l’Europe, ainsi que des conditions de vie et de travail sûres et de qualité pour les citoyens, en veillant notamment à l’égalité des chances, à la justice sociale et à l’absence de discrimination; souligne le rôle important des Fonds ESI pour opérer une transformation économique novatrice et intelligente et une transition écologique vers une Union neutre pour le climat et performante dans l’utilisation de l’énergie et des ressources; juge essentiel, afin de maximiser les retombées des Fonds ESI, que les pouvoirs publics des États membres, à tous les niveaux, coopèrent étroitement entre eux et avec les employeurs, les syndicats, le monde universitaire, les organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes;

4. relève que le budget pour l’exercice 2021 est le premier de la nouvelle période de programmation 2021-2027 et qu’il devrait refléter les principes et les priorités du cadre financier pluriannuel (CFP) mis à jour et réorienté, en contribuant efficacement à l’atténuation des conséquences socio-économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19 de manière équitable, durable et résiliente et sans laisser personne de côté, tout en veillant à respecter les principes et règles budgétaires qui assureront une mise en œuvre immédiate, efficace et adaptée aux besoins particuliers des régions; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’adopter dès que possible le règlement y afférent et les documents de suivi;

5 souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures d’urgence renforcées et ciblées pour soutenir rapidement et efficacement les citoyens, les travailleurs, les indépendants et les secteurs les plus touchés par la crise de la COVID-19, afin d’éviter de creuser davantage les écarts entre États membres et entre régions; demande une augmentation sensible des ressources destinées à lutter contre les inégalités sociales, la pauvreté, le chômage et les inégalités hommes-femmes, en accordant une attention particulière aux jeunes et aux groupes vulnérables;

6. prend acte de l’accord auquel est parvenu le Conseil européen sur l’instrument de l’Union européenne pour la relance («Next Generation EU»), qui représente le premier pas important sur la voie d’une relance résiliente, durable, inclusive et équitable dans l’Union; déplore cependant les coupes de grande ampleur prévues par l’accord final dans la composante «subventions» de l’instrument, ce qui entraîne un déséquilibre considérable entre les subventions et les prêts, des baisses massives dans les financements complémentaires prévus pour Horizon Europe, InvestEU, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), REACT-EU et le Fonds pour une transition juste (FTJ), l’annulation des fonds supplémentaires prévus pour le programme «L’UE pour la santé», l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’aide humanitaire, ainsi que la suppression intégrale de l’instrument de soutien à la solvabilité; souligne que ces coupes budgétaires saperont considérablement les efforts de relance;

7. rappelle qu’il est indispensable de prévoir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget pour l’exercice 2021 si l’on veut tenir compte du volume d’engagements restant à liquider à la fin de l’exercice 2020, éviter d’accumuler des créances impayées remontant au CFP 2014-2020 et financer la concentration en début de période des dépenses liées à la pandémie de COVID-19; remarque que les retards dans l’exécution de la période de programmation 2014-2020 impliquent que la plupart des paiements concernés seront réglés en 2021 et 2022; souligne la précision accrue des prévisions des États membres, qui doivent être pleinement prises en compte dans le budget pour l’exercice 2021; juge dès lors indispensable un plan de paiement crédible pour l’ensemble du CFP 2021-2027, qui prévoie des paiements suffisants lors des premiers exercices et la possibilité de reporter les paiements non utilisés sur les exercices suivants à l’aide d’instruments spéciaux au-delà des plafonds de paiement du CFP;

8. réaffirme que la révision du système de ressources propres de l’Union et la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres au 1er janvier 2021, sur la base d’un calendrier juridiquement contraignant, sont absolument essentielles pour répondre aux besoins financiers accrus de la relance et des autres priorités et objectifs de l’Union; invite instamment les États membres à parvenir à un accord sur le relèvement des plafonds des ressources propres dès que possible et à adopter rapidement les propositions législatives permettant de créer de nouvelles ressources propres;

9. se félicite que la politique de cohésion ait été assouplie et que les programmes aient été simplifiés en mars et en avril 2020; se réjouit notamment du renforcement du cofinancement et de l’utilisation des fonds de l’Union pour lutter contre la crise; estime qu’il faudrait conserver cette souplesse et cette simplicité dans le CFP 2021-2027, sous forme de mécanisme jouant le rôle de garde-fou pour l’économie de l’Union en des temps tumultueux et imprévisibles, sans perdre de vue les principes et objectifs fondamentaux de la politique de cohésion et tout en veillant au strict respect des règles applicables en matière de bonne gestion des ressources et de transparence des dépenses;

10. prend acte des mesures de relance approuvées et salue les mesures déjà adoptées, notamment l’extension du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux urgences de santé publique, pour un montant de près de 800 millions d’euros en 2020, ainsi que l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII +), qui vise à fournir 8 milliards d’euros de liquidités pour accélérer l’investissement public européen et le porter à un montant de 37 milliards d’euros, au profit des citoyens, des régions et des pays durement touchés par la pandémie de COVID-19;

11. constate toute l’importance qu’a revêtue l’adoption de la résolution législative du 17 avril 2020[14] approuvant les mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds ESI en réaction à la pandémie de COVID-19; relève qu’elle entraînera l’accélération de la mise en place de ces mesures, donc un besoin accru de crédits de paiement, dont il faudra tenir compte dans le budget pour l’exercice 2021; est d’avis qu’il faut maintenir les mesures spécifiques qui ont donné d’excellents résultats;

12. se réjouit de la proposition de la Commission de ne pas demander aux États membres de rembourser les préfinancements versés en début d’année mais non utilisés, autrement dit de ne pas exiger que les États membres rendent à la Commission les fonds restants prévus pour des dépenses programmées, car cela pourrait avoir des conséquences négatives dans l’exécution des projets en cours d’élaboration; est néanmoins conscient qu’il pourrait en découler un déficit budgétaire pour l’exercice 2020, étant donné que le préfinancement correspond aux recettes affectées du budget de l’Union, et donc un besoin plus important de crédits de paiement dans le budget pour l’exercice 2021; insiste sur la nécessité d’un préfinancement suffisant des programmes de cohésion du CFP 2014-2020, qui doit atteindre un niveau de 3 % selon la législation en vigueur;

13. insiste sur l’importance de tenir compte des questions d’égalité hommes-femmes dans le budget de l’Union, y compris en ce qui concerne la politique de cohésion, puisque c’est là une manière efficace de combler les écarts entre les hommes et les femmes qui subsistent dans notre société, notamment en matière de participation au marché du travail; demande la mise au point d’outils de prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans le budget au niveau de l’Union;

14. salue la proposition relative à l’instauration du programme REACT-EU, qui mettra à disposition du FEDER, du FSE et du FEAD des fonds supplémentaires pour lutter contre les répercussions de la pandémie de COVID-19; demande que le programme soit rapidement mis en œuvre et que les paiements débutent le plus tôt possible en 2021;

15. invite les États membres à communiquer clairement et avec détermination leurs ambitions et leurs attentes pour l’après-crise, ainsi qu’à assumer leur rôle commun dans l’élaboration d’une approche coordonnée au niveau européen, qui permettra d’obtenir de bons résultats, mesurables et créateurs de croissance durable et de prospérité globale à long terme;

16. invite à un financement plus direct des villes européennes, qui sont des moteurs importants de la relance et de la gestion des questions liées au climat.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	24.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 20
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Mathilde Androuët, Pascal Arimont, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Stéphane Bijoux, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Francesca Donato, Chiara Gemma, Cristian Ghinea, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Ondřej Knotek, Constanze Krehl, Elżbieta Kruk, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Nora Mebarek, Martina Michels, Andżelika Anna Możdżanowska, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Alessandro Panza, Tsvetelina Penkova, Caroline Roose, André Rougé, Vincenzo Sofo, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Viktor Uspaskich, Monika Vana
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Stelios Kympouropoulos, Tonino Picula, Bronis Ropė

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20	+
ECR	Elżbieta Kruk, Andżelika Anna Możdżanowska
NI	Rosa D'Amato, Chiara Gemma
PPE	Pascal Arimont, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Stelios Kympouropoulos, Andrey Novakov
Renew	Stéphane Bijoux, Cristian Ghinea, Ondřej Knotek, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Viktor Uspaskich

 

0	-

 

20	0
GUE/NGL	Martina Michels, Younous Omarjee
ID	Mathilde Androuët, Francesca Donato, Alessandro Panza, André Rougé, Vincenzo Sofo
S&D	Adrian-Dragoş Benea, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Constanze Krehl, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Nora Mebarek, Tsvetelina Penkova, Tonino Picula
Verts/ALE	François Alfonsi, Caroline Roose, Bronis Ropė, Monika Vana

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (24.9.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Petri Sarvamaa

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. regrette que, dans le plafond révisé proposé pour la nouvelle rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune (PAC) seront probablement réduites en 2021, à savoir les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural; rappelle les résolutions antérieures du Parlement demandant que le financement de la PAC pour la période 2021-2027 soit maintenu, en termes réels, au moins au niveau actuel; souligne qu’un certain nombre de secteurs agricoles ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19 et que les éventuelles réductions conduiront à une aggravation de la crise provoquée par cette pandémie, qui s’étendra à d’autres secteurs;

2. déplore les coupes proposées en ce qui concerne le budget de la PAC dans la proposition du Conseil relative au CFP, compte tenu notamment des nouveaux impératifs qui contribueront aux objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité, conformément aux objectifs fixés dans l’accord de Paris, et également en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la croissance économique, l’équilibre territorial et social, les crises sanitaires et économiques telles que celle découlant de la pandémie de COVID-19, ainsi que d’autres facteurs ayant une incidence sur la sécurité alimentaire; rappelle que le budget de la PAC n’a cessé de baisser et que les fonds provenant du budget de la PAC ont été transférés vers d’autres rubriques;

3. est d’accord avec le projet de budget général pour 2021 prévoyant que l’application de la nouvelle réforme de la PAC, qui ne pourra intervenir qu’après 2021, ne doit pas se faire au détriment de la réalisation du pacte vert pour l’Europe; espère qu’en 2021, alors que la PAC sera encore mise en œuvre conformément aux règles 2014-2020, les choix et les mesures mis en œuvre sur le terrain conduiront à des changements plus positifs et nous mettront sur la voie d’une transition véritablement durable, y compris dans l’intérêt des agriculteurs, de la sécurité alimentaire et de l’avenir de l’agriculture de l’Union;

4. prend acte des 55 182 millions d’EUR en crédits d’engagement et des 54 879,9 millions d’EUR en crédits de paiement affectés à l’agriculture; est préoccupé par la forte diminution de 7,4 % des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (3 231 millions d’EUR de crédits d’engagement en moins et 3 215 millions d’EUR de crédits de paiement en moins) par rapport au budget pour l’exercice 2020; relève que les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont portés à 15 002,9 millions d’EUR en crédits d’engagement (+ 2,1 %) et à 14 715 millions d’EUR (+ 12,2 %) en crédits de paiement par rapport au budget pour l’exercice 2020; prend acte du transfert net de 753,9 millions d’EUR du FEAGA vers le Feader;

5. demande instamment au Conseil de permettre à l’Union de respecter ses engagements en prévoyant un financement suffisant destiné à l’approvisionnement en denrées alimentaires sûres et de qualité, à la lutte contre le changement climatique, à la protection de l’environnement ainsi qu’au mécanisme pour une transition juste et au Fonds pour une transition juste, dont le secteur agricole doit largement bénéficier pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne que le renforcement des exigences en matière de durabilité de l’agriculture afin de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux en 2030 nécessitera des investissements importants de la part des agriculteurs pour éviter une baisse de la productivité et des revenus à cause de coûts plus élevés, et que cela ne peut être réalisé sans un financement adéquat de la PAC;

6. attire l’attention sur le fait que la crise de la COVID-19 a eu de graves répercussions sur de nombreuses exploitations de l’Union et a mis en évidence l’importance de la production et de l’approvisionnement alimentaires de l’Union; souligne qu’il est nécessaire de renforcer l’accès au financement pour acquérir des technologies de pointe dans l’agriculture; rappelle que la sécurité alimentaire et la durabilité de la chaîne alimentaire sont prioritaires et nécessitent de consentir des investissements et d’apporter un soutien aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises (PME) dans les zones rurales; souligne par conséquent qu’il est nécessaire de mettre en place un Feader fort et d’utiliser rapidement les fonds de Next Generation EU en 2021, compte tenu de l’urgence de concentrer en début de période les engagements de l’Union au titre de ce nouvel instrument de relance;

7. souligne que, selon l’avis nº 5/2020[15] de la Cour des comptes, le lien entre la performance et le financement du Fonds pour une transition juste est relativement faible, et qu’il existe un risque non négligeable que des dépenses supplémentaires soient allouées pour financer à plusieurs reprises une transition infructueuse; souligne qu’une analyse rigoureuse des besoins favoriserait une meilleure allocation des ressources financières de l’Union et permettrait de cibler les objectifs à atteindre;

8. constate et déplore que le projet de budget général pour 2021 ne mentionne pas la contribution des différents instruments, y compris la PAC, au financement de la biodiversité; rappelle que l’Union devrait suivre l’évolution de ses dépenses liées à la biodiversité afin de respecter les obligations d’information qui lui incombent en vertu de la convention sur la diversité biologique;

9. considère que la baisse des crédits consacrés à la promotion des produits agricoles (4 millions d’EUR en moins, soit une baisse de 2,1 %) et le peu de provision de crédits consacrés aux mesures d’intervention sur les marchés agricoles comme le stockage privé et l’intervention publique (10 millions d’EUR) semblent déconnectés de la situation encore instable sur les marchés agricoles et du besoin de relance de la production et de la consommation de produits agricoles sur le marché unique et les marchés extérieurs;

10. demande qu’une partie des crédits du plan de relance prévus dans le cadre du Feader pour les années 2022, 2023 et 2024 puissent être mobilisables dans le cadre d’avances dès l’année 2021 afin de participer à la relance des secteurs agricoles de l’Union et des zones rurales;

11. souligne qu’il est indispensable que la Commission, lors de la révision du projet de budget général pour 2021 au moyen de la lettre rectificative, adapte ses chiffres à la hausse pour remédier aux crises du marché et participer à la relance de certains secteurs agricoles clés de l’Union et des territoires ruraux touchés négativement par la crise liée à la COVID-19; souligne que plusieurs mesures de soutien adoptées pour lutter contre les effets de la crise liée à la COVID-19 n’ont pas été mises en œuvre dans certains États membres et doivent être mieux adaptées aux besoins spécifiques des différents secteurs agricoles;

12. souligne que des détournements ont eu lieu dans le versement des aides agricoles de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu’il importe qu’à l’avenir, les aides agricoles de l’Union fassent l’objet d’un examen de leur légalité par les États membres;

13. souligne l’importance des petites exploitations agricoles des zones rurales, qui doivent faire l’objet d’une attention particulière et qui ont besoin de moyens financiers plus importants;

14. rappelle l’importance que revêtent le budget de l’Union, via le développement rural, le programme Horizon Europe et le partenariat européen d’innovation (PEI) pour soutenir la recherche et l’innovation dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, ainsi que de la bioéconomie fondée sur des ressources renouvelables en vue de remplacer les ressources fossiles dans le cadre de la transition vers une utilisation des sols plus durable et pérenne et une économie circulaire sans carbone et efficace dans l’utilisation des ressources;

15. souligne la nécessité de consacrer une part importante des fonds du programme Horizon Europe au secteur agroalimentaire, en particulier dans le contexte plus large de la stratégie «De la ferme à l’assiette»; est convaincu que la recherche, le développement et l’innovation revêtent une grande importance dans ce secteur et qu’il faut garantir que les résultats de la recherche et de l’innovation soient répercutés au niveau des exploitations; soutient l’augmentation des crédits alloués au programme afin de garantir des produits alimentaires sûrs et de qualité et des formes d’agriculture innovantes dans l’Union et rappelle en outre que des services de conseil appropriés à l’intention des agriculteurs et d’autres opérateurs ruraux contribuent notablement à la réalisation de ces objectifs;

16. exprime une nouvelle fois son inquiétude quant aux conséquences sur le marché et le budget d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord; demande que des ressources supplémentaires soient allouées à des mesures de marché et à des mesures stratégiques afin de garantir la disponibilité immédiate de moyens suffisants en cas de nouvelles perturbations du marché; s’oppose fermement à toute réduction des dotations au titre de la PAC en 2021 dans l’éventualité où aucun accord ne serait conclu entre l’Union et le Royaume-Uni;

17. rappelle que l’ensemble des nouvelles exigences en matière de durabilité imposées aux producteurs devraient être correctement financées et soutenues, étant donné que la Commission estime que la PAC constitue un cadre approprié pour contribuer aux objectifs pertinents du pacte vert pour l’Europe; se félicite de l’objectif visant à déterminer les meilleures modalités pour fixer des critères obligatoires minimaux pour les marchés publics de denrées alimentaires durables au troisième trimestre 2021 et préconise une meilleure prise en considération des aspects liés à la durabilité;

18. regrette que, dans la proposition de la Commission, le programme POSEI soit amputé de 9 millions d’EUR, soit une baisse de 3,9 %, en dépit des engagements de la Commission de maintenir à l’identique le soutien aux régions ultrapériphériques de l’Union; demande que le niveau actuel de soutien soit, au minimum, maintenu, conformément au règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil[16]; souligne que ce programme revêt une importance capitale pour le maintien de l’activité agricole et pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits agricoles dans les régions ultrapériphériques, et que des fonds suffisants doivent lui être alloués; rappelle les problèmes socio-économiques propres à ces régions, en raison de leur situation géographique, en particulier leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, ainsi que le relief et le climat difficiles, comme le reconnaît l’article 349 du traité FUE;

19. propose de garantir un financement suffisant en faveur de l’utilisation de nouvelles techniques d’élevage ainsi que du développement et de la recherche dans ce domaine afin d’améliorer la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et son adaptation au changement climatique;

20. estime que l’accord commercial entre l’Union et le Mercosur entraînera une pression supplémentaire pour de nombreux secteurs agricoles, en particulier la production de viande, et rappelle à la Commission qu’il est indispensable de maintenir des conditions de concurrence équitables dans le secteur agricole; souligne qu’il est nécessaire de faire face à d’éventuelles retombées négatives similaires causées par d’autres accords commerciaux et mesures tarifaires imposées par des tiers et demande que les ressources budgétaires nécessaires soient allouées à des mesures de marché pour les secteurs touchés;

21. rappelle que l’amélioration de la sécurité alimentaire, de la résilience et de la durabilité de la chaîne alimentaire requiert des investissements de la part des agriculteurs, des coopératives et des PME, et attire l’attention sur le rôle stratégique de l’agriculture, récemment mis en évidence par l’actuelle crise de la COVID-19, qui a permis d’éviter une crise alimentaire grâce à l’approvisionnement en denrées alimentaires sûres et de qualité à des prix abordables; note avec satisfaction que l’agriculture, entre autres, bénéficie du soutien à l’investissement au titre du Feader dans le cadre du plan de relance; demande que les crédits du plan de relance soient également mis en œuvre à partir de 2021; estime en outre que l’agriculture et la sécurité de la chaîne alimentaire ne devraient pas subir les conséquences négatives imputables à de lourdes exigences; se félicite de l’intention de la Commission d’élaborer un plan d’urgence pour le secteur alimentaire en période de crise au quatrième trimestre 2021;

22. invite instamment les États membres à s’attaquer au problème démographique et à l’absence de renouvellement des générations dans le secteur agricole et insiste pour que des mesures de soutien suffisantes soient prises en faveur des jeunes agriculteurs et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les zones rurales;

23. souligne qu’en l’absence d’une révision ambitieuse du financement et du fonctionnement de la réserve de crise agricole, l’Union ne dispose pas de moyens efficaces et rapides pour faire face en cas de perturbations additionnelles des marchés; réaffirme par conséquent la proposition du Parlement qui consiste à réviser le financement et le fonctionnement de la réserve de crise agricole dans le cadre de la négociation du règlement de transition de la PAC;

24. se félicite de la création d’un fonds de réserve pour les crises qui s’élève à 450 millions d’EUR par an, aux prix de 2018, et souligne en outre que l’utilisation de ce fonds ne devrait pas se traduire par une réduction correspondante des paiements directs pour les années suivantes;

25. souligne que les sanctions qui ont été prononcées eu égard à l’intervention militaire russe en Ukraine sont toujours justifiées en dépit des répercussions négatives pour les secteurs agricoles; demande qu’une dotation budgétaire appropriée soit prévue pour limiter ces répercussions;

26. exige que les normes applicables à l’importation de produits agricoles provenant de pays tiers soient équivalentes à celles de l’Union et rappelle que, dans sa récente stratégie «De la ferme à l’assiette», la Commission a souligné que les produits alimentaires importés doivent continuer à être conformes à la réglementation et aux normes de l’Union en la matière; demande qu’une compensation par le budget soit prévue pour les agriculteurs de l’Union en cas d’écart dans les normes de production;

27. regrette que la bioéconomie ait été reléguée au second plan dans l’initiative du pacte vert pour l’Europe et souligne qu’il convient de poursuivre la stratégie de l’Union en matière de bioéconomie et de prévoir un financement suffisant en faveur des mesures qui doivent être prises;

28. demande que les mesures forestières bénéficient de fonds suffisants par l’intermédiaire du budget de l’Union, à l’instar de la gestion durable des forêts, en tenant compte de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux de la chaîne de valeur forestière, qui est essentielle pour intensifier la lutte contre le changement climatique, et reconnaît qu’une gestion durable des forêts s’impose;

29. insiste sur l’importance du stockage du carbone dans les sols agricoles pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il est important de financer de nouveaux projets pilotes concernant les initiatives en faveur de la séquestration du CO2 dans les sols agricoles en 2021;

30. souligne que la numérisation est la clé de la modernisation de l’agriculture pour accroître sa compétitivité et contribuer à son adaptation au changement climatique; invite la Commission à prévoir des dotations budgétaires suffisantes pour le déploiement et l’amélioration du haut débit en zone rurale; rappelle en outre que, dans sa stratégie «De la ferme à l’assiette», la Commission avait pour objectif d’accélérer le déploiement de l’internet à haut débit rapide dans les zones rurales afin d’atteindre l’objectif d’une couverture de 100 % d’ici à 2025;

31. rappelle l’importance que revêtent les campagnes d’information, un meilleur étiquetage et l’éducation pour aider les citoyens à modifier leurs habitudes de consommation en privilégiant des produits agricoles plus durables produits dans l’Union; propose de promouvoir des programmes en faveur du bien-être animal, d’une alimentation et d’une nutrition saines;

32. constate que les fonds en faveur du développement rural du plan de relance jouent un rôle important dans le financement du second pilier de la PAC; regrette toutefois que ce soutien ne soit que temporaire et ne s’étende que jusqu’en 2023;

33. demande qu’il soit procédé à une meilleure mise en œuvre et à un renouvellement de la politique relative au bien-être animal afin d’obtenir des résultats concrets en ce qui concerne l’amélioration du bien-être des animaux; met en avant le fait que de nombreux États membres ne respectent pas les règles en vigueur; propose qu’une dotation budgétaire appropriée soit prévue pour contrôler et faire respecter les obligations;

34. insiste pour que les mesures liées à la crise de la COVID-19 en faveur des secteurs agricoles se poursuivent en 2021; demande en outre que la mobilité de la main-d’œuvre soit prise en compte afin de remédier à une éventuelle pénurie à long terme de main-d’œuvre et d’autres intrants agricoles dans le secteur agricole de l’Union;

35. se déclare préoccupé par les éventuelles flambées des prix et les pénuries de produits alimentaires essentiels en raison de la crise de la COVID-19; invite la Commission et les États membres à surveiller la variation des prix des produits agricoles, qui pèse sur les revenus des agriculteurs et des consommateurs, et à réagir de manière rapide et efficace le cas échéant;

36. réaffirme l’importance capitale du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école pour relever les défis que posent l’obésité et la malnutrition dues aux mauvaises habitudes alimentaires dans l’Union; demande à la Commission de réduire les formalités administratives dans le cadre de ce programme et souligne qu’il est indispensable de promouvoir des habitudes alimentaires saines chez les enfants ainsi que la consommation de fruits, de légumes et de lait nature;

37. rappelle que la Commission s’est engagée à verser 20 milliards d’EUR par an pour répondre aux éventuelles nouvelles exigences en matière de durabilité imposées par la stratégie en faveur de la biodiversité; insiste sur le fait que le financement doit provenir de fonds extérieurs au budget de la PAC; souligne que la réalisation de ces objectifs ne doit pas entamer la sécurité alimentaire ni les moyens de subsistance des zones rurales de l’Union; réaffirme qu’il importe de préserver la biodiversité et rappelle en outre que la responsabilité en la matière incombe non seulement aux agriculteurs et aux propriétaires forestiers, mais aussi à l’ensemble de la société; souligne l’importance qu’il y a à adopter des mesures de protection volontaires.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 5 0
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Cristian Ghinea, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Claude Gruffat, Michaela Šojdrová, Marc Tarabella

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43	+
ECR	Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová
GUE/NGL	Luke Ming Flanagan, Chris MacManus, Eugenia Rodríguez Palop
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Ivan David, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas
NI	Dino Giarrusso
PPE	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Michaela Šojdrová
RENEW	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Cristian Ghinea, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller
S&D	Clara Aguilera, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Marc Tarabella

 

5	-
VERTS/ALE	Benoît Biteau, Claude Gruffat, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE (2.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Pierre Karleskind

 

 

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle les dimensions économiques, sociales et environnementales de la pêche, de l’aquaculture et des affaires maritimes; souligne leur rôle essentiel dans le développement de l’économie bleue et leur contribution active à l’aménagement et au dynamisme des territoires côtiers;

2. insiste sur le fait que le budget de l’Union pour 2021 devrait prévoir un niveau approprié de crédits d’engagement et de paiement afin de répondre aux besoins de financement de la politique commune de la pêche, comme l'obtention d'un rendement maximal durable ou l'obligation de débarquement, et de faire face aux difficultés que connaît le secteur, comme le Brexit ou le renouvellement des générations; affirme que, pour assurer la viabilité à long terme de la pêche et de l'aquaculture, une augmentation des fonds alloués à ces secteurs ainsi qu’à la protection et à la restauration des écosystèmes marins est nécessaire; estime que le budget et les mesures en faveur de ces secteurs devraient les aider à contribuer aux nouveaux objectifs de l’Union, en particulier ceux établis dans le pacte vert, la nouvelle stratégie industrielle, la stratégie «de la ferme à la table» et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; est d’avis que la compétitivité du secteur de la pêche doit être concomitante à l’atteinte de ces objectifs et que toute proposition doit donc faire l’objet d’une analyse d'impact sur le secteur de la pêche;

3. insiste sur le fait que l’année 2021 sera une année charnière pour décliner les objectifs du pacte vert dans le secteur de la pêche et que ce fait, à lui seul, nécessiterait une hausse sensible du budget alloué au FEAMP pour cette année; rappelle que les incertitudes liées à la crise de la COVID-19 exigent également des fonds accrus; déplore, dès lors, le manque d’ambition de la proposition de la Commission et de la position du Conseil sur le budget 2021 alloué au FEAMP; demande à la Commission et au Conseil de prendre en compte tous ces facteurs et de revoir considérablement à la hausse leur position;

4. souligne l’importance de réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19, qui a durement affecté l’ensemble du secteur européen de la pêche et de l’aquaculture dans la totalité de la chaîne d'approvisionnement en produits de la mer, dont les transformateurs, les détaillants et les distributeurs; considère que la grave situation sanitaire et ses conséquences exigent un nouveau «paquet d'aides» complémentaire aux aides précédentes, étant donné que la pandémie et ses conséquences économiques et sociales perdurent, afin d'y affecter de nouvelles ressources financières exceptionnelles et disponibles immédiatement;

5. rappelle que lors du pic du confinement provoqué par la pandémie de COVID-19, le secteur de la pêche, et notamment les navires pratiquant la petite pêche côtière, a continué de fonctionner pour assurer l’approvisionnement régulier des marchés locaux et garantir aux citoyens de l’Union un accès à des produits de la mer sains, notamment dans les régions côtières isolées et les régions où les chaînes d’approvisionnement subissaient des contraintes logistiques;

6. se félicite des mesures adoptées par le Parlement et le Conseil afin de modifier les règlements (UE) nº 508/2014 et (UE) nº 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets économiques et sociaux, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19; estime nécessaire que la Commission évalue en temps réel l’évolution de la situation sanitaire et économique et envisage, le cas échéant, la prolongation de ces mesures au-delà du 31 décembre 2020 dans le cas d’une persistance de la pandémie; estime qu’il est nécessaire que la Commission mette en place un système de suivi de ces mesures afin de garantir une utilisation correcte et en temps utile des fonds et d’éviter toute barrière à l’entrée;

7. se félicite de la réponse rapide et ambitieuse de la Commission face à la crise économique, en proposant le 27 mai 2020 un important plan de relance économique; accueille favorablement la proposition de la Commission d’augmenter de 530 million d’EUR le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pour la période 2021-2027 par rapport à sa proposition initiale; souligne cependant que cette augmentation est toujours en deçà de la position du Parlement; déplore la position du Conseil européen du 21 juillet 2020 qui réduit de 32 millions d’EUR le budget alloué au FEAMP pour la période 2021-2027 par rapport à la proposition initiale de la Commission;

8. déplore les signes inquiétants indiquant une augmentation de la probabilité qu’il n’y ait pas d'accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni d’ici la fin de la période de transition, et notamment pas d’accord dans le domaine de la pêche; souligne qu’il faut soutenir financièrement le secteur de la pêche de l’Union afin qu’il puisse faire face aux graves conséquences sociales et économiques qu’implique ce scénario; prend note de la proposition du Conseil européen de créer une réserve d’ajustement au Brexit pour aider les États membres et les secteurs les plus durement touchés par le Brexit; estime qu’une part suffisante de ce fonds devrait être affectée à des mesures de soutien du secteur de la pêche; considère pour autant que la création d’un tel fonds ne doit en aucun cas justifier une baisse du budget alloué au FEAMP;

9. déplore le fait que le niveau de mise en œuvre du FEAMP pour 2014-2020 reste toujours insuffisant six ans après son adoption, l’exécution budgétaire atteignant seulement 35 % aujourd’hui; souligne que ce faible chiffre est en partie dû aux contraintes bureaucratiques au niveau national et européen;

10. invite la Commission à fournir toute l’assistance nécessaire aux États membres afin que l’utilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soit la plus simple et la plus efficace possible;

11. souligne qu’il importe d’assurer des moyens financiers suffisants pour la collecte, la gestion, l’utilisation et l’échange de données dans le secteur de la pêche;

12. souligne qu’il faut investir davantage dans des engins de pêche plus sélectifs en augmentant la recherche et le développement et en soutenant financièrement les pêcheurs pour qu’ils puissent investir dans de nouveaux engins de pêches sélectifs;

13. souligne que, dans l’élaboration du budget, il faut maintenir des moyens financiers suffisants pour le secteur de la petite pêche côtière;

14. souligne l’importance du contrôle des activités de la pêche; estime qu’il doit rester une priorité dans le financement de la politique de la pêche de l’Union, d’autant que de nouvelles règles harmonisant et améliorant le système de contrôle de la pêche dans l’Union devraient être adoptées prochainement;

15. réitère qu’il est nécessaire de doter l’Agence européenne de contrôle des pêches de moyens financiers et matériels supplémentaires pour assurer la bonne et complète exécution de ses missions et pour garantir l’atteinte des objectifs en matière de pêche durable, dont la transition numérique et l’adaptation aux nouvelles technologies ainsi que les investissements et le développement de techniques de contrôle et d’inspection et de l’assistance à la Commission, aux États membres et aux institutions spécifiques, tout en tenant compte de la révision du règlement sur le contrôle des pêches en cours de négociation;

16. considère que la politique de réduction générale des effectifs de personnel des agences de l’Union mise en œuvre ces dernières années doit être évaluée; rappelle que le taux d’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches dépasse les 99 %;

17. souligne que le prochain FEAMP devrait servir à améliorer encore les normes de bien-être des animaux dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à la suite de l’Eurobaromètre spécial 442 sur les attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal;

18. souligne que l’une des priorités du secteur de la pêche européenne est le renouvellement générationnel; considère que les États membres devraient financer des mesures permettant d'assurer une plus grande sécurité et des conditions de vie et de travail plus attrayantes à bord des navires de pêche ainsi que la mise en œuvre de programmes spécifiques destinés à faciliter l’accès des jeunes aux métiers de la pêche et à favoriser la diversité des profils et l’inclusion des groupes sous-représentés, en particulier des femmes, en s’appuyant sur le FEAMP et les Fonds structurels européens; souligne, à cet égard, qu’il importe d’encourager une participation plus importante des femmes aux diverses catégories professionnelles et d’améliorer la visibilité des femmes dans les activités qu’elles mènent actuellement;

19. souligne la nécessité d’apporter un soutien majeur aux zones côtières défavorisés et aux régions ultrapériphériques européennes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 5
Membres présents au moment du vote final	Clara Aguilera, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Fredrick Federley, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis
Suppléants présents au moment du vote final	Manuel Bompard, Nicolás González Casares, Valentino Grant

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23	+
ECR	Bert-Jan RUISSEN, Ruža TOMAŠIĆ
NI	Rosa D'AMATO
PPE	François-Xavier BELLAMY, Niclas HERBST, Francisco José  MILLÁN MON, Cláudia  MONTEIRO DE AGUIAR, Annie  SCHREIJER-PIERIK, Peter VAN DALEN, Theodoros ZAGORAKIS
RENEW	Izaskun BILBAO, Fredrick FEDERLEY, Søren GADE, Pierre KARLESKIND
S&D	Clara AGUILERA, Isabel CARVALHAIS, Giuseppe FERRANDINO, Nicolás GONZALEZ CASARES, Predrag Fred MATIĆ, Manuel PIZARRO
VERTS/ALE	Francisco GUERREIRO, Grace O'SULLIVAN, Caroline ROOSE

 

0	-

 

5	0
GUE/NGL	João FERREIRA, Manuel BOMPARD
ID	Valentino GRANT, Rosanna CONTE, France JAMET

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (2.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Romeo Franz

 

 

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. insiste sur l’importance des programmes Erasmus+, Europe créative et Corps européen de solidarité tant pour la cohésion sociale que pour le développement économique de l’Union;  déplore vivement que la proposition de la Commission ne respecte pas les promesses concernant l’augmentation du budget destiné à ces programmes, à savoir la promesse de tripler le budget du programme Erasmus+ ou encore celle de répondre à la volonté du Parlement et de toutes les parties prenantes d’au moins doubler le budget du programme Europe créative; est d’avis que la position du Conseil, qui consiste en des réductions supplémentaires du budget proposé par la Commission pour ces programmes, est inacceptable et tout bonnement irresponsable au vu des conséquences dramatiques de la crise de la COVID-19 sur les acteurs européens de la culture et de la création; estime que la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 ne devrait pas porter préjudice aux investissements sociaux, éducatifs et culturels;

2. rappelle que le programme Erasmus+ revêt une grande valeur symbolique, est l’un des programmes de l’Union les plus réussis et constitue un investissement stratégique dans l’avenir de l’Union qui a pour but de soutenir les possibilités en matière d’éducation, de formation et d’échanges entre les jeunes ainsi que de sport, en particulier pour les personnes handicapées, à travers l’Europe; rappelle qu’il contribue à renforcer l’intégration européenne, la cohésion sociale, la création d’un sentiment d’appartenance à l’Europe et la construction de réseaux transfrontières pour toute la vie; estime que le renforcement de l’inclusion et l’augmentation du nombre de participants devraient être des priorités au cours de la prochaine période de programmation; estime que le programme Erasmus+ revêt par conséquent une importance capitale pour l’avenir de l’Union; tient à souligner une fois encore qu’à moins de tripler le budget disponible, comme le demande le Parlement, aucune nouvelle initiative de la Commission ne pourra être mise en œuvre, comme l’a déjà affirmé le Parlement; rappelle qu’un financement insuffisant du programme Erasmus+ compromettra sa capacité à atteindre ses nouveaux objectifs et à concrétiser ses ambitions de devenir plus inclusif et écologique;

3. déplore vivement que la proposition du Conseil relative au programme Europe créative revoie le financement de ce dernier à la baisse par rapport à la proposition initiale de la Commission et soit bien en deçà des attentes du Parlement et des secteurs de la culture et de la création; rappelle qu’il est nécessaire de doubler le budget du programme par rapport au cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour fournir un soutien ciblé aux secteurs de la culture et de la création et financer pleinement les ambitions et les nouvelles priorités du programme, étant donné que ces secteurs ont besoin d’un investissement digne de ce nom pour encourager la création d’emplois, ainsi que de financements pour compléter les dispositifs nationaux et opérer leur transition écologique; rappelle que le secteur de la culture et de la création est l’un des plus touchés par la pandémie de COVID-19 et réclame des solutions et des financements adéquats afin d’atténuer les pertes importantes subies par le secteur en raison de la fermeture inattendue de salles au cours de la pandémie;

4. rappelle que toute réduction du financement destiné au programme Corps européen de solidarité par rapport à la proposition de la Commission aura des répercussions sur l’ampleur des perspectives que ce programme pourra offrir; estime qu’il est nécessaire, en particulier en période d’insécurité sociale et économique, d’offrir aux jeunes des possibilités de s’engager dans la société, de se développer personnellement et d’acquérir une expérience professionnelle; insiste par conséquent pour que le programme soit doté d’un budget adéquat;

5. se dit préoccupé par le fait que l’inclusion de l’ancien programme «L’Europe pour les citoyens» au sein du nouveau programme «Droits et valeurs», dont le budget est lui-même largement amputé par la proposition du Conseil, pourrait conduire à une réduction importante du budget consacré au volet «Engagement et participation des citoyens»; insiste pour qu’au titre du prochain CFP, au moins 500 millions d’euros soient affectés au volet «Engagement et participation des citoyens»;

6. constate que, depuis 2010, les relations entre la Commission et Euronews relèvent d’accords-cadres de partenariat successifs, mis en œuvre au moyen de programmes d’action annuels; souligne que l’accord-cadre de partenariat actuel a été signé en 2017 pour une durée de quatre ans et que, selon l’audit de la performance indépendant réalisé en 2016, «Euronews réalise des reportages indépendants de qualité sur les affaires européennes»[17]; invite la Commission, aux fins d’une transparence totale, à publier les documents plus récents dont elle dispose; estime qu’il est essentiel, à la lumière de la récente étude de cas rapide de la Cour des comptes européenne, d’étudier les moyens d’améliorer encore la ligne budgétaire «Actions multimédia» sur les plans de l’efficacité et de la reddition de comptes;

7. invite la Commission à contribuer à une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds au titre des différents volets et sous-programmes des programmes de financement Erasmus+, Europe créative et Corps européen de solidarité en créant de nouvelles lignes budgétaires; demande par ailleurs de nouveau à la Commission d’accroître la transparence dans l’utilisation du budget destiné aux actions multimédia, notamment au moyen de plusieurs nouvelles lignes budgétaires afférentes aux actions;

8. invite une nouvelle fois la Commission à améliorer ses activités de communication externe et de relations publiques; estime, à cet égard, qu’il est nécessaire de diversifier davantage les activités soutenues au titre de la ligne budgétaire «Actions multimédia» et de s’appuyer sur de nouveaux partenaires ou d’autres partenaires de coopération afin de fournir aux citoyens des informations indépendantes et complètes sur les affaires européennes; regrette vivement que la Commission n’ait toujours pas donné suite à la demande du Parlement de procéder à une révision complète de la ligne budgétaire «Actions multimédia», notamment en ce qui concerne le contrat-cadre avec Euronews;

9. souligne que le paysage culturel européen, dans toute sa diversité, pâtit fortement des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 et que de nombreuses entreprises et organisations des secteurs de la culture et de la création sont au bord du gouffre en l’absence d’aides et d’investissements publics; souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière de nombreuses lacunes dans nos systèmes éducatifs et qu’un plan d’investissement coordonné est nécessaire pour améliorer ces systèmes; invite dès lors la Commission à accorder une attention particulière aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’à l’éducation dans le cadre du programme européen de relance.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 1 5
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Isabella Adinolfi, Christine Anderson, Andrea Bocskor, Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Andrey Slabakov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Salima Yenbou, Theodoros Zagorakis, Milan Zver
Suppléants présents au moment du vote final	Pernando Barrena Arza, Łukasz Kohut, Marcel Kolaja, Elżbieta Kruk, Željana Zovko
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

24	+
PPE	Asim Ademov, Andrea Bocskor, Tomasz Frankowski, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Željana Zovko, Milan Zver
S&D	Hannes Heide, Petra Kammerevert, Lukasz Kohut, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa
RENEW	Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva
VERTS/ALE	Marcel Kolaja, Niklas Nienaß, Salima Yenbou
GUE/NGL	Pernando Barrena Arza, Niyazi Kizilyürek
NI	Isabella Adinolfi

 

1	-
ID	Christine Anderson

 

5	0
ID	Gilbert Collard, Gianantonio Da Re
ECR	Elżbieta Kruk, Dace Melbārde, Andrey Slabakov

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (1.10.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Karlo Ressler

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. déplore que les crédits d’engagement proposés pour le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» d’un montant de 90 600 000 EUR soient nettement inférieurs à que ce qui avait été initialement demandé par le Parlement et représentent une baisse de 9,9 % par rapport à 2020; demande, conformément à la position du Parlement en première lecture adoptée le 17 avril 2019, que les crédits d’engagement soient portés à 265 000 000 EUR et qu’une nouvelle ligne budgétaire intitulée «Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union» (120 022 637 EUR en crédits d’engagement) soit créée; demande également, conformément à l’accord partiel conclu avec le Conseil, de porter les crédits d’engagement au titre de la ligne budgétaire «Daphné» à 35 030 020 EUR et de consacrer 27 340 504 EUR de ce montant à la lutte contre la violence à caractère sexiste via la création d’une sous-ligne intitulée «Prévenir et combattre toutes les formes de violence de genre envers les femmes et les filles ainsi que la violence domestique»; demande en outre que les crédits d’engagement de la ligne budgétaire «Promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union» soient portés à 70 604 598 EUR, que la ligne budgétaire «Promotion de l’égalité et des droits» soit rebaptisée «Promotion de l’égalité, des droits et de l’égalité des sexes» et que 10 252 689 EUR soient consacrés à la «Promotion de l’égalité des sexes et de l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes» via la création d’une nouvelle sous-ligne;

2. prend acte de la légère augmentation de 0,5 % des crédits d’engagement et de paiement en faveur du programme «Justice»; demande, conformément à la position du Parlement sur l’enveloppe financière allouée au programme «Justice» qui figure dans sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, d’augmenter encore le financement de ce programme en 2021 d’un montant total de 6 800 000 EUR pour le porter à 50 500 000 EUR; souligne que la coopération judiciaire, la formation judiciaire et l’accès effectif à la justice devraient être renforcés avec l’aide des agences JAI européennes compétentes;

3. s’inquiète de la réduction des crédits d’engagement destinés au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) par rapport à 2020 étant donné la pression constante à laquelle sont confrontées les autorités nationales en matière d’asile, le manque de moyens pour accueillir convenablement les demandeurs d’asile et les retards dans les procédures d’asile des États membres; demande une hausse de 14 % des crédits d’engagement et de paiement pour le FAMI pour le doter de ressources suffisantes;

4.  demande en outre la création de lignes budgétaires distinctes en ce qui concerne le futur Fonds «Asile, migration et intégration» et le futur instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas pour chacun des objectifs spécifiques inscrits dans ces programmes pour assurer un financement adéquat de tous les objectifs des programmes et rendre plus lisible et transparente la manière dont les ressources financières sont allouées chaque année, facilitant ainsi le contrôle de la mise en œuvre des programmes;

5. s’inquiète profondément des pertes humaines en Méditerranée qui se ne cessent pas; est d’avis qu’une stratégie à plus long terme s’impose pour les opérations de recherche et sauvetage qui ne sauraient être assurées exclusivement par des acteurs non étatiques; considère que la Commission devrait présenter une proposition législative visant à créer un Fonds de recherche et de sauvetage en soutien aux missions de recherche et de sauvetage en Méditerranée; propose, par conséquent, la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée à ce fonds pour encourager à sauver des vies et à témoigner de la solidarité entre États membres dans la conduite d’opérations de recherche et de sauvetage conformément au droit international et aux droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le principe de non-refoulement;

6. se déclare préoccupé par le fait que les réductions de financement importantes proposées pour le programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (le programme «Pericles IV») sont susceptibles de mettre en péril le succès du programme dans son ensemble; estime que le financement consenti pour 2021 devrait être porté à 950 000 EUR afin de permettre au programme de contribuer de manière utile à la lutte contre le faux monnayage de l’euro et les fraudes connexes;

7. prend acte de la proposition d’augmenter de 11,5 % les crédits de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol); craint que sans hausse de ses effectifs statutaires le développement et ses activités opérationnelles en 2021 d’Europol ne soient compromis; rappelle qu’Europol est invitée à fournir un soutien analytique et opérationnel accru, des outils et des innovations aux autorités répressives des États membres dans le cadre de son mandat actuel et que, comme cela a été demandé, elle a récemment lancé de nouvelles initiatives telles que le Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique ainsi que le Laboratoire d’innovation, lesquels nécessitent un financement supplémentaire; souligne également qu’Europol a besoin de s’adapter au surcroît de nouvelles activités de ces dernières années et à l’évolution de la criminalité pendant la pandémie de COVID-19; s’attend à ce que les missions d’Europol soient encore étendues en 2021 dans le contexte de la future révision de son mandat, mais souligne qu’une décision sur un financement supplémentaire ne pourra intervenir qu’à la fin du processus législatif; estime, par conséquent, qu’un montant de 184 900 000 EUR devrait être mis à sa disposition conformément à sa demande; demande que 63 postes soient ajoutés au tableau des effectifs d’Europol;

8. prend acte de la légère augmentation de 3 % des crédits d’engagement et de paiement destinés à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL); demande une nouvelle augmentation du financement pour qu’il soit porté de 10 400 000 EU à 16 264 976 EUR, ainsi que l’ajout de 21 postes supplémentaires au tableau des effectifs du CEPOL; estime que des ressources supplémentaires devraient lui permettre de renforcer la formation à la diversité et de s’adapter aux demandes émanant des États membres;

9. estime que l’augmentation minime du financement de 1,8 % proposée en faveur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) sera insuffisante pour lui permettre d’assumer les obligations légales découlant du statut des fonctionnaires et d’honorer ses contrats de location; insiste en outre sur le fait qu’il convient de prévoir un financement supplémentaire de l’EMCDDA afin de lui donner les moyens de déployer pleinement sa capacité opérationnelle et de répondre efficacement aux évolutions les plus récentes du phénomène de la drogue, y compris les effets liés à la pandémie de COVID-19; souligne que la valeur marchande des drogues en Europe est estimée à 30 milliards d’EUR par an; demande, par conséquent, que le budget de l’EMCDDA soit porté à 18 100 000 EUR;

10. est d’avis que l’augmentation des crédits proposée en faveur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) est insuffisante compte tenu des difficultés qu’elle rencontre en ce qui concerne sa charge de travail en constante augmentation; demande de doter Eurojust de 21 postes supplémentaires et d’augmenter son budget en conséquence afin de le porter à 44 068 531 EUR;

11. prend acte de l’estimation du Parquet européen selon laquelle, au cours de sa première année de fonctionnement, il traitera des informations dont le volume correspondra à 4 300 affaires qui donneront lieu à l’ouverture d’au moins 2 000 propres enquêtes pénales; estime que la charge de travail augmentera encore au cours des prochaines années pour atteindre jusqu’à 3 700 propres enquêtes pénales en 2027, en partie en raison du risque accru en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union inhérent à l’augmentation globale du financement de l’Union dans le prochain CFP et du plan de relance; rappelle que le Parquet européen est un parquet doté de compétences obligatoires; est vivement préoccupé par le faible niveau de financement proposé dans le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 et le nombre des effectifs qui ne correspond qu’à la moitié de ce qu’avait requis le Parquet européen; estime qu’une telle proposition pourrait gravement nuire à la capacité de cette nouvelle structure à lancer ses activités et à remplir son mandat; souligne qu’une augmentation importante du financement pour le porter à 55 500 000 EUR sera nécessaire pour permettre au Parquet européen de satisfaire à son obligation légale de traduire un volume considérable de documents transmis aux juges au niveau national, pour couvrir les dépenses liées au personnel et au recrutement, et pour mettre à sa disposition les 140 procureurs européens délégués et les 219 membres du personnel requis;

12. déplore la baisse de 0,4 % du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA); invite instamment à revoir à la hausse les crédits d’engagement et de paiement de la FRA et à les porter à 24 679 000 EUR afin de lui permettre de continuer à fournir un travail de qualité, lequel a montré toute son utilité dans l’élaboration des politiques de l’Union; estime qu’il est nécessaire de soutenir la FRA dans les efforts supplémentaires qu’elle a déployés pour assurer le suivi des droits fondamentaux pendant la crise de la COVID-19, notamment en prévision d’une potentielle deuxième vague au cours de 2021; demande que 4 postes soient ajoutés au tableau de ses effectifs; souligne qu’en l’absence de ressources financières et en personnel suffisantes, la FRA pourrait ne pas être en mesure de mettre en œuvre des projets qui répondent à des besoins recensés et d’assurer un suivi approprié des droits fondamentaux dans l’Union, et de contribuer ainsi à lutter contre les discriminations et le racisme, à défendre les droits fondamentaux, y compris aux frontières extérieures de l’Union, et à soutenir la justice et les droits des victimes;

13. souligne l’importance que revêt la gestion intégrée des frontières afin d’assurer le bon fonctionnement et la poursuite de l’intégration de l’espace Schengen; attire l’attention sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans ce domaine; fait ressortir le rôle que joue l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dans la coordination et la mise en place d’une gestion intégrée des frontières; relève que le niveau de financement proposé pour Frontex en 2021 reste inférieur à celui repris sur la fiche financière de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes[18], d’où le risque pour Frontex de ne pas être en mesure d’établir le corps européen permanent de 10 000 garde-frontières et garde-côtes d’ici 2024; souligne que, certes, le budget de Frontex a déjà augmenté de manière significative ces dernières années, mais des ressources exceptionnelles restent indispensables; demande que son budget pour 2021 soit porté à 804 268 491 EUR, afin de lui permettre de mettre sur pied et de former son contingent permanent ainsi que d’acheter des équipements propres afin d’être en mesure de se déployer rapidement et avec succès et de proposer un soutien opérationnel approprié aux États membres à leurs frontières extérieures; insiste sur le fait que cette tâche exige le respect des droits fondamentaux et propose que les ressources supplémentaires servent également au renforcement des droits fondamentaux dont Frontex assure le suivi et au sauvetage en mer;

14. se félicite de l’augmentation de 16,5 % des crédits d’engagement et de paiement qui a été proposée pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), mais regrette que le nombre de postes prévus dans son tableau des effectifs n’ait pas été augmenté en conséquence; demande, par conséquent, que le tableau des effectifs de l’EASO soit pourvu de 50 postes supplémentaires; souligne que si le nouveau règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile est adopté, des effectifs supplémentaires seront nécessaires; rappelle que les activités opérationnelles de l’EASO ont considérablement augmenté ces dernières années pour répondre à la pression migratoire et aider les États membres à accueillir des demandeurs d’asile et à traiter les procédures d’asile, en particulier dans les zones d’urgence migratoire aux frontières extérieures de l’Union; souligne que l’EASO a également été chargé de plusieurs nouvelles missions dans les domaines de la relocalisation à la suite du débarquement; met en évidence que les effectifs supplémentaires permettront de renforcer les opérations sur le terrain, l’élaboration et l’organisation de formations, les informations et les analyses, les outils pratiques, les activités de gouvernance et les fonctions administratives, alors que la pression sur les systèmes nationaux en matière de migration et d’asile reste forte en raison du nombre élevé de demandes d’asile;

15. prend acte de la baisse de 5 % des crédits l’Agence de l’Union européenne et de la hausse de 12 % des crédits de paiement en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA); met en évidence l’importance du rôle de l’eu-LISA, à savoir la création de l’EES, de l’ETIAS, de l’ECRIS-TCN et la gestion et le contrôle d’Eurodac, du VIS et du SIS, ainsi que la réalisation de l’interopérabilité des systèmes informatiques pour garantir la mise à disposition plus rapide de données de qualité aux autorités répressives et de gestion des frontières; exige, conformément à la demande de l’eu-LISA, 14 postes supplémentaires pour soutenir la sécurisation des réseaux d’informations et des bases de données, l’extension de ses sites opérationnels et les activités de son conseil d’administration;

16. rappelle qu’un journalisme d’investigation indépendant et de qualité est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, car il permet d’obtenir des informations factuelles de qualité, de lutter contre la désinformation, de sensibiliser les citoyens et de révéler les actes répréhensibles et les crimes; souligne que, partout dans l’Union, le journalisme fait face à d’importantes difficultés, notamment le manque de ressources financières, ce qui met en péril son indépendance et sa survie; demande une nouvelle action préparatoire qui s’appuie sur le succès du projet pilote IJ4EU de 2018, qui vise à créer un fonds de soutien d’urgence qui contribue à protéger les journalistes dans toute l’Union et à soutenir la production de contenus journalistiques indépendants de qualité dans l’intérêt public, de manière à assurer une confiance continue du public dans les médias indépendants.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 10 9
Membres présents au moment du vote final	Pernando Barrena Arza, Nicolas Bay, Vasile Blaga, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Abir Al-Sahlani, Malin Björk, Loucas Fourlas, Rasa Juknevičienė, Karlo Ressler, Franco Roberti, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Romana Tomc, Loránt Vincze, Petar Vitanov, Tomáš Zdechovský

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43	+
EPP	Vasile BLAGA, Lena DÜPONT, Loucas FOURLAS, Lívia JÁRÓKA, Rasa JUKNEVIČIENĖ, Lukas MANDL, Nuno MELO, Karlo RESSLER, Ralf SEEKATZ, Tomas TOBÉ, Romana TOMC, Loránt VINCZE, Javier ZARZALEJOS, Tomáš ZDECHOVSKÝ
S&D	Caterina CHINNICI, Maria GRAPINI, Evin INCIR, Marina KALJURAND, Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR, Javier MORENO SÁNCHEZ, Franco ROBERTI, Domènec RUIZ DEVESA, Isabel SANTOS, Birgit SIPPEL, Petar VITANOV, Bettina VOLLATH, Elena YONCHEVA
RENEW	Abir AL-SAHLANI, Anna Júlia DONÁTH, Sophia in 't VELD, Fabienne KELLER, Moritz KÖRNER, Maite PAGAZAURTUNDÚA, Michal ŠIMEČKA, Ramona STRUGARIU, Dragoş TUDORACHE
GREENS/EFA	Patrick BREYER, Saskia BRICMONT, Alice KUHNKE, Terry REINTKE, Diana RIBA I GINER, Tineke STRIK
NI	Laura FERRARA
10	-
EPP	Nadine MORANO
ID	Nicolas BAY, Nicolaus FEST, Jean-Paul GARRAUD, Marcel de GRAAFF, Peter KOFOD, Annalisa TARDINO, Tom VANDENDRIESSCHE
EUL/NGL	Malin BJÖRK
NI	Milan UHRÍK
9	0
EPP	Balázs HIDVÉGHI
ECR	Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI, Jorge BUXADÉ VILLALBA, Patryk JAKI, Nicola PROCACCINI, Jadwiga WIŚNIEWSKA
EUL/NGL	Pernando BARRENA ARZA, Clare DALY, Cornelia ERNST

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (3.9.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 - toutes sections

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Antonio Tajani

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. déplore le fait que les lignes budgétaires pertinentes relatives à la communication proposées par la Commission ne fassent pas spécifiquement mention de la conférence sur l’avenir de l’Europe; est d’avis qu’une ligne budgétaire spécifique devrait être consacrée à la conférence sur l’avenir de l’Europe et dotée de moyens financiers suffisants, conformément aux objectifs définis dans les positions du Parlement européen sur la conférence sur l’avenir de l’Europe[19];

2. insiste sur la nécessité d’augmenter de manière importante les crédits de la ligne budgétaire «Promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union», conformément aux amendements du Parlement à la proposition de la Commission établissant le programme «Droits et valeurs»[20];

3. se félicite de la proposition d’augmenter les «Services de communication institutionnelle et d’entreprise» de 12 % en crédits d’engagement et de 5% en crédits de paiement par rapport au budget 2020; propose une nouvelle hausse afin de permettre à la Commission de s’engager activement dans sa communication sur l’avenir de l’Europe et de renforcer la lutte contre l’ingérence étrangère et la désinformation;

4. propose une augmentation de la ligne «Représentations de la Commission» afin de stimuler le débat public sur les questions européennes, de lutter contre la désinformation, de s’engager de manière proactive auprès des citoyens et de mobiliser des ressources supplémentaires pour financer des activités dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe; estime que, à cet égard, le Parlement devrait également s’assurer que ses bureaux de liaison disposent des ressources appropriées;

5. se félicite de la proposition d’augmenter les «Services de communication pour les citoyens» de 35 % en crédits d’engagement et de 24 % en crédits de paiement; propose une nouvelle hausse compte tenu de l’ampleur des actions de communication qui devront nécessairement être mises en place dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe; invite la Commission à présenter les propositions requises, dans le cas où des crédits supplémentaires seraient nécessaires;

6. demande que les augmentations budgétaires susmentionnées débouchent sur des résultats concrets et sur une meilleure communication avec les citoyens; estime que, pour garantir la réalisation de ces objectifs grâce aux lignes budgétaires susmentionnées, il convient de publier régulièrement un aperçu de la manière dont les fonds sont utilisés et des résultats qui ont été obtenus.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 6 0
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Gabriele Bischoff, Damian Boeselager, Geert Bourgeois, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Gwendoline Delbos-Corfield, Daniel Freund, Charles Goerens, Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Laura Huhtasaari, Giuliano Pisapia, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Jacek Saryusz-Wolski, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Antonio Tajani, László Trócsányi, Mihai Tudose, Loránt Vincze, Rainer Wieland
Suppléants présents au moment du vote final	Gilles Boyer, Cristian Ghinea, Maite Pagazaurtundúa, Nikolaj Villumsen

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22	+
GUE/NGL	Helmut Scholz
NI	Fabio Massimo Castaldo
PPE	Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Paulo Rangel, Antonio Tajani, László Trócsányi, Loránt Vincze, Rainer Wieland
Renew	Gilles Boyer, Cristian Ghinea, Charles Goerens, Maite Pagazaurtundúa
S&D	Gabriele Bischoff, Włodzimierz Cimoszewicz, Giuliano Pisapia, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira, Mihai Tudose
Verts/ALE	Damian Boeselager, Gwendoline Delbos Corfield, Daniel Freund

 

 

 

6	-
ECR	Geert Bourgeois, Jacek Saryusz Wolski
GUE/NGL	Nikolaj Villumsen
ID	Gerolf Annemans, Laura Huhtasaari, Antonio Maria Rinaldi

 

 

 

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- :  contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (24.9.2020)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2020/1998(BUD))

Rapporteur pour avis: Robert Biedroń 

 

 

SUGGESTIONS

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes, en posant le principe de l’intégration de la dimension de genre; que la procédure budgétaire 2021, première procédure du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, donne l’occasion d’assurer une meilleure intégration de la dimension de genre tout au long de la procédure budgétaire au moyen d’un établissement du budget tenant compte de cette dimension, notamment eu égard aux multiples incidences sexistes de la crise de la COVID-19 touchant aux droits des femmes, telles qu’un accroissement des violences sexistes durant le confinement et un risque accru de décrochage du marché du travail en raison de l’alourdissement des tâches de prise en charge et de la plus grande féminisation des secteurs perturbés par le confinement, ainsi que de l’économie informelle et des secteurs où les conditions de travail sont les plus précaires;

1. souligne que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» est le seul programme de l’Union qui prévoie des mesures ciblées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, y compris pour prévenir et combattre la violence sexiste; réitère fermement sa demande d’une hausse, en particulier, des ressources ainsi que d’une ligne budgétaire spécifique destinées à la lutte contre la violence sexiste, notamment après l’accroissement des violences faites aux femmes lors de la crise de la COVID-19; réitère également sa demande d’une hausse du financement du sous-objectif «Égalité entre les hommes et les femmes et intégration de la dimension de genre», ainsi que du financement des organisations compétentes au titre des volets «Daphné» et «Valeurs» du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; demande une nouvelle fois l’inscription de lignes budgétaires spécifiques pour toutes les mesures ciblées visant à l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui constitue une bonne pratique du point de vue de l’établissement du budget en tenant compte de la dimension de genre, afin de faciliter le suivi des dépenses visant à l’égalité entre les femmes et les hommes;

2. insiste sur la nécessité d’une forte hausse des ressources du FSE+ en vue de l’intégration sur le marché du travail et de formations adaptées, car la crise de la COVID-19 a touché plus durement l’emploi des femmes, notamment de celles travaillant dans l’économie informelle, dont beaucoup ne peuvent accéder à un emploi légal car elles gardent leurs enfants, et celles occupant des emplois précaires, travaillant à temps partiel et employées dans plusieurs des secteurs les plus touchés, fortement féminisés, tels ceux de la santé, du commerce de détail et des structures et services de soin, de la garde d’enfants, de la prise en charge des personnes âgées et de l’aide sociale et durable, l’objectif étant de faciliter la présence des femmes sur le marché du travail;

3. insiste sur la nécessité d’envisager une augmentation des ressources destinées à renforcer l’autonomie des femmes par l’entrepreneuriat et d’apporter un soutien aux PME dirigées par des femmes, de manière à leur assurer un accès au prêt et au financement par l’intermédiaire de programmes spécifiques;

4. demande à la Commission et aux États membres de remédier à la sous-représentation des femmes dans les secteurs de l’économie numérique, des technologies de l’information et de la communication, ainsi que des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, au niveau de l’enseignement, de la formation et de l’emploi, notamment au moyen de mesures visant à informer les jeunes filles et à les encourager à s’intéresser aux sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, afin de les déterminer à étudier, se former et faire carrière dans ce domaine; demande également à la Commission et aux États membres de consacrer des crédits ciblés à la résorption de l’écart numérique entre les femmes et les hommes en formulant des propositions pour améliorer les compétences et les connaissances numériques des femmes et accroître leurs chances de se trouver à armes égales, ainsi qu’en aidant les femmes à s’adapter aux nouvelles conditions de travail depuis la crise de la COVID-19 et en encourageant leur participation accrue au fonctionnement de l’économie;

5. demande une hausse des crédits du pôle «Culture, créativité et société inclusive» afin de mieux intégrer la dimension de genre dans chacun des programmes, ainsi que de favoriser et de promouvoir les études et les recherches portant sur le genre au sein de l’Union;

6. souligne la nécessité de renforcer les dotations budgétaires qui favorisent le respect universel et l’accessibilité de la santé et des droits sexuels et génésiques; demande aux États membres de garantir la santé et les droits sexuels et génésiques, notamment en veillant à l’existence de programmes et de services de santé génésique, ce qui recouvre notamment les soins et les médicaments essentiels de planification familiale choisie, ainsi que la santé maternelle et néonatale; demande à la Commission et aux États membres d’attribuer des ressources supplémentaires au programme «L’UE pour la santé» notamment pour garantir la prestation permanente et en temps utile, ainsi que l’accessibilité et la sécurité, des services relevant de la santé et des droits sexuels et génésiques, ainsi que de soutenir des activités de prise en charge des problèmes de santé liés aux violences sexistes et de soutien aux victimes de ces violences; attire tout particulièrement l’attention sur les femmes qui vivent dans des zones rurales, peu peuplées et peu accessibles, dont l’accès à de tels services est souvent plus restreint encore;

7. réaffirme qu’il est nécessaire que le budget de l’Union contribue davantage à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; demande donc le financement, au moyen de ce budget, de mesures et de projets visant à éradiquer la pauvreté des femmes et des enfants, à améliorer, d’un point de vue quantitatif et qualitatif, l’intégration sur le marché du travail, à éliminer les inégalités salariales et d’emploi entre les hommes et les femmes, à améliorer l’accès aux soins de santé et leur prestation et à lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes;

8. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que des crédits supplémentaires soient attribués aux organisations de défense des droits des femmes, notamment celles qui œuvrent pour la santé et les droits sexuels et génésiques et les droits des personnes LGBTI+; renouvelle sa demande d’un mécanisme visant à protéger le budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres; insiste pour que l’approbation par le Parlement du CFP 2021-2027 soit conditionnée à l’adhésion aux valeurs de l’Union et se déclare prêt à ne pas approuver le CFP en l’absence d’accord politique sur un tel mécanisme;

9. rappelle le rôle important joué par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et demande une hausse de leurs budgets en vue de l’amélioration de leurs capacités de recrutement et de recherche; rappelle le rôle important joué par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans la compréhension de l’ampleur et des causes des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’Union; demande donc une hausse de la dotation budgétaire prévue dans la rubrique «Promouvoir la non-discrimination et l’égalité».

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 5 0
Membres présents au moment du vote final	Christine Anderson, Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Gwendoline Delbos-Corfield, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Karen Melchior, Andżelika Anna Możdżanowska, Maria Noichl, Sandra Pereira, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26	+
GUE/NGL	Eugenia Rodríguez Palop
PPE	Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Sirpa Pietikäinen, Christine Schneider, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Renew	Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou
S&D	Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner
Verts/ALE	Gwendoline Delbos-Corfield, Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Ernest Urtasun

 

5	-
ECR	Andżelika Anna Możdżanowska, Jessica Stegrud
ID	Christine Anderson, Simona Baldassarre, Isabella Tovaglieri

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

DÉCLARATION COMMUNE ADOPTÉE LORS DU TRILOGUE BUDGÉTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2020

Dates indicatives de la procédure budgétaire et modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2020

A. Conformément à la partie A de l’annexe de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2021:

1. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19, le trilogue de printemps n’a pas été convoqué. À la place, une version antérieure de la présente déclaration a été approuvée par un échange de lettres entre les trois institutions, dans le respect de leurs procédures internes respectives. Étant donné le lien avec les négociations sur le CFP 2021-27, le calendrier du budget annuel pour 2021 doit être adapté.

2. La Commission a présenté l’état prévisionnel pour 2021 le 24 juin 2020.

3. Un trilogue et une réunion interinstitutionnelle sur les paiements auront lieu le 22 septembre.

4. Le Conseil adoptera sa position et la transmettra au Parlement européen le 1er octobre, conformément aux exigences du traité.

5. la commission des budgets du Parlement européen votera sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 42 (mi-octobre);

6. Un trilogue et une réunion interinstitutionnelle sur les paiements auront lieu le 29 octobre.

7. le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 46;

8. La période de conciliation débutera le 17 novembre. Conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité FUE, le délai disponible pour la conciliation expirera le 7 décembre 2020.

9. Le comité de conciliation se réunira le 19 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 3 novembre dans ceux du Conseil et pourra se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu le 19 novembre. D’autres trilogues peuvent être convoqués pendant les 21 jours de la période de conciliation.

B. Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l’annexe de l’accord interinstitutionnel susvisé.

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 2 4
Membres présents au moment du vote final	Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Mario Furore

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35	+
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig
S&D	Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs
Renew	Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds
Verts/ALE	Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro
ECR	Johan Van Overtveldt
GUE/NGL	Silvia Modig, Dimitrios Papadimoulis
NI	Mario Furore, Mislav Kolakušić

 

2	-
ID	Joachim Kuhs, Hélène Laporte

 

4	0
ID	Anna Bonfrisco, Valentino Grant
ECR	Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

• [1] JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
• [2] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
• [3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [4] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
• [6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0166.
• [7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0123.
• [8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.
• [15] Avis nº 5/2020 (présenté en vertu de l’article 288, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE) sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste, disponible à l’adresse suivante: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/OP20_05/OP20_05_FR.pdf
• [9] Règlement (UE) nº 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).
• [10] Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).
• [11]  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
• [12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0099.
• [13] Un montant de 17,746 milliards d’EUR est préconisé pour la période 2021-2027 aux prix de 2018 (en moyenne 2,542 milliards d’EUR par an).
• [14]  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0050.
• [15] Avis nº 5/2020 (présenté en vertu de l’article 288, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE) sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste, disponible à l’adresse suivante: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/OP20_05/OP20_05_FR.pdf
• [16]  Règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
• [17] «Performance Audit of Actions Funded in Euronews — final report», Moore Stephens, 28 juin 2016, p. 8.
• [18] COM(2018)0631.
• [19] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0010_FR.html et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0153_FR.html
• [20] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0040_FR.html