RAPPORT Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs

3.11.2020 - (2020/2021(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: David Cormand

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers un marché unique durable pour les entreprises et les consommateurs (2020/2021(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 114,

– vu les articles 169, 191, 192 et 193, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur[1],

– vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs[2],

– vu la directive (EU) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens[3],

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2018 établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (COM(2018)0441),

– vu le règlement (UE) nº 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits[4],

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

– vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

– vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

– vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises[5],

– vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet sur l’économie circulaire: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets[6],

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[7],

– vu la publication de la Commission d’octobre 2018 intitulée «Behavioural Study on Consumers’ Engagement in the Circular Economy»,

– vu le rapport du Centre commun de recherche de 2019 intitulé «Analysis and development of a scoring system for repair and upgrade of products»,

– vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe – état et perspectives 2020»,

– vu l’étude élaborée en mars 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et intitulée «Promoting product longevity»,

– vu l’analyse approfondie élaborée en avril 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Sustainable Consumption and Consumer Protection Legislation»,

– vu le rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) du 18 août 2015 intitulé «Durable goods: More sustainable products, better consumer rights – Consumer expectations from the EU’s ressource efficiency and circular economy agenda»,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0209/2020),

A. considérant que face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources;

B. considérant que la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place de nouveaux modèles d’entreprise plus résilients et de soutenir les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les travailleurs indépendants;

C. considérant qu’un marché unique durable doit tenir compte de la demande du Parlement[8] en faveur de l’adoption d’un pacte vert pour l’Europe qui soit ambitieux; qu’il est donc essentiel d’élaborer une stratégie fondée sur la recherche afin d’accroître la durabilité, la réutilisabilité, l’évolutivité et la réparabilité des produits; qu’une telle stratégie devrait créer des emplois, être source de croissance et d’innovation pour les entreprises européennes, soutenir leur compétitivité à l’échelle mondiale et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

D. considérant qu’une stratégie commune et globale n’équivaut pas à une approche universelle; qu’une approche différenciée fondée sur les spécificités de chaque catégorie de produits et de chaque secteur, ainsi que sur les évolutions du marché et des technologies, serait plus appropriée; que la mise en œuvre des règles existantes et leur application efficaces sont essentielles au bon fonctionnement d’un marché intérieur durable;

E. considérant qu’il est essentiel de mobiliser des fonds suffisants par l’intermédiaire de programmes financiers tels que le programme du marché unique, en vue d’une transition vers la neutralité climatique et l’économie circulaire, afin de financer la recherche et le développement dans le domaine des produits durables, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’intention des entreprises et des consommateurs;

F. considérant que, selon l’étude comportementale de 2018 de la Commission, les consommateurs sont prêts à s’engager dans un processus d’économie circulaire et sont trois fois plus disposés à payer plus pour un produit étiqueté comme plus durable et réparable, mais que des obstacles demeurent, y compris l’asymétrie de l’information; qu’il est nécessaire de fournir aux consommateurs des informations claires, fiables et transparentes sur les caractéristiques d’un produit, y compris sur sa durée de vie estimée et sa réparabilité, si l’on veut les sensibiliser  et assurer une concurrence loyale entre les entreprises; que, par conséquent, il convient d’améliorer les informations existantes, tout en évitant la surcharge d’informations;

G. considérant que la durée de vie et le vieillissement d’un produit dépendent de différents aspects, naturels ou artificiels, comme la composition, la fonctionnalité, le coût de la réparation, les modèles de consommation et l’utilisation; que la durée de vie estimée d’un produit doit être mesurée sur la base d’essais et de critères objectifs reflétant les conditions réelles d’utilisation et être déterminée avant la mise sur le marché du produit;

H. considérant que la directive (UE) 2019/771 doit être révisée d’ici 2024; qu’un certain nombre de mesures visant à créer les conditions propices à une plus grande durabilité des produits et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’un environnement concurrentiel pour les entreprises, devraient être évaluées dans la perspective de cette révision; que la période de garantie légale de deux ans pourrait ne pas convenir à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée;

I. considérant que, dans une résolution antérieure[9], le Parlement européen a demandé que des mesures soient prises pour remédier au problème de l’obsolescence programmée des biens et des logiciels, y compris l’élaboration d’une définition commune pour les essais et la détection des pratiques problématiques; qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie commune pour le marché unique et d’assurer la sécurité juridique et la confiance tant pour les entreprises que pour les consommateurs;

J. considérant que la durée de vie des logiciels joue un rôle fondamental dans celle des appareils électroniques; considérant que, compte tenu de la rapidité croissante de l’obsolescence des logiciels, l’adaptabilité des appareils électroniques est nécessaire pour qu’ils restent concurrentiels sur le marché[10];

K. considérant que 79 % des citoyens de l’Union estiment que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées[11]; que les produits de haute qualité stimulent la compétitivité des entreprises européennes;

L. considérant qu’une enquête réalisée en décembre 2015[12] a révélé que 59 % des consommateurs ignoraient que la période de garantie légale dans l’Union européenne s’étend sur au moins deux ans; que les connaissances des consommateurs en ce qui concerne les droits de haut niveau en matière de garantie légale pourraient être approfondies et qu’un tel approfondissement contribuerait à une utilisation plus durable des biens;

M. considérant que l’essor du commerce électronique a entraîné la nécessité d’assurer un meilleur contrôle de la conformité des biens et des services issus de pays tiers avec les normes européennes en matière de protection de l’environnement et de sécurité, ainsi que de droits des consommateurs;

N. considérant qu’un marché unique durable nécessite une surveillance efficace du marché afin d’assurer la bonne application de ces règles, et qu’à cette fin, la surveillance du marché et les autorités douanières jouent un rôle essentiel;

O. considérant qu’encourager une culture de la réparation, de l’occasion et du réemploi et que stimuler le marché des biens d’occasion pourraient être source de possibilités économiques et sociales et d’emplois et, dans certaines circonstances, stimuler la compétitivité des industries; que, dans certains cas, des obstacles empêchent les consommateurs d’opter pour la réparation, notamment quand ils n’ont pas accès aux pièces détachées, qu’il n’existe pas de normalisation ni d’interopérabilité et qu’ils ne disposent pas de services de réparation; que cela a une incidence négative sur le secteur de la réparation;

P. considérant que, d’après l’Eurobaromètre[13], 77 % des citoyens de l’Union préféreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer; que les entreprises de réparation pourraient être une source d’emplois locaux et de savoir-faire spécifique en Europe;

Q. considérant que la prolongation de la durée de vie d’un type de produit qui connaît une amélioration substantielle de son efficacité environnementale devrait être mise en balance avec l’adoption de ces produits améliorés, et ne devrait donc pas entraîner de retards dans l’introduction de technologies innovantes susceptibles d’entraîner des gains environnementaux substantiels;

R. considérant que la numérisation croissante fournit à nos sociétés de nouveaux canaux de partage de l’information et contribue à l’achèvement d’un marché durable, fondé sur la responsabilité, la transparence, le partage d’informations et l’utilisation plus efficace des ressources;

S. considérant que les plateformes en ligne pourraient mieux s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de mettre à la disposition des consommateurs des informations fiables sur les produits et des services qu’elles offrent;

T. considérant que le secteur numérique contribue à l’innovation et à la promotion d’une économie durable; qu’il convient de traiter les incidences environnementales de la consommation d’énergie et de ressources de ses infrastructures; que des modes d’emballage et de livraison plus durables sont essentiels si l’on veut mettre en place une économie circulaire;

U. considérant que les marchés publics verts et durables constituent un outil stratégique qui peut être utilisé pour contribuer, conjointement avec d’autres politiques importantes, à la transition industrielle de l’Europe et à l’amélioration de sa résilience et de son autonomie stratégique ouverte; que l’utilisation stratégique de marchés publics durables peut profiter à la fois aux entreprises et aux consommateurs en stimulant la demande et l’offre de biens durables et en rendant ces produits rentables et attrayants aux yeux des consommateurs;

V. qu’il est nécessaire de lutter contre les allégations environnementales trompeuses et de s’attaquer aux «pratiques d’écoblanchiment» au moyen de méthodes efficaces, y compris sur la manière d’étayer ces allégations;

W. considérant que la publicité influe sur les niveaux et les schémas de consommation; que la publicité pourrait aider les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées;

1. salue le plan d’action de la Commission en faveur de la nouvelle économie circulaire et la volonté affichée de promouvoir des produits durables, plus facilement réparables, réutilisables et recyclables, tout en soutenant le consommateur dans cette transition;

2. souligne que toute stratégie pour un marché unique durable devrait associer de manière équitable, équilibrée et proportionnée les principes de durabilité, de protection des consommateurs et d’économie sociale de marché hautement compétitive; souligne que toute mesure réglementaire éventuelle devrait être fondée sur ces principes, présenter un bon rapport coût-efficacité sur le plan environnemental et être bénéfique tant pour les entreprises que pour les consommateurs, afin qu’ils adoptent la transition écologique au sein du marché intérieur; insiste sur le fait que les mesures réglementaires devraient créer des avantages concurrentiels pour les entreprises européennes, ne devraient pas leur imposer une charge financière disproportionnée et devraient stimuler l’innovation, encourager les investissements dans les technologies durables et renforcer la compétitivité européenne et, à terme, la protection des consommateurs; souligne que toutes les mesures réglementaires envisagées devraient être accompagnées d’analyses d’impact et toujours tenir compte de l’évolution du marché et des besoins des consommateurs;

3. invite la Commission à faire preuve d’une forte ambition politique lors de la conception, de l’adoption et de la mise en œuvre des prochaines propositions pertinentes, notamment pour «donner aux consommateurs les moyens d’agir dans le cadre de la transition verte» et à faire montre d’une initiative politique durable en matière de produits, laquelle devrait être pleinement alignée sur les objectifs climatiques de l’Union et sur d’autres objectifs environnementaux, afin d’améliorer la circularité des chaînes de valeur, l’utilisation efficace des ressources et l’utilisation des matières premières secondaires, de réduire au minimum la production de déchets et de parvenir à une économie circulaire sans substances toxiques; insiste sur l’importance d’une mise en œuvre en temps utile et du respect des obligations et normes existantes; prie instamment la Commission de ne pas les reporter davantage;

4. souligne qu’un marché unique performant constitue un outil puissant pour les transitions verte et numérique de l’Union, y compris en ce qui concerne son rôle dans une économie mondialisée; souligne que l’achèvement et l’approfondissement du marché unique, notamment par l’application effective de la législation existante et la suppression des obstacles injustifiés et disproportionnés qui subsistent, est une condition préalable à la mise en place d’une production et d’une consommation plus durables dans l’Union; appelle de ses vœux une gouvernance plus transparente du marché intérieur, assortie d’un suivi qui soit à la fois meilleur et plus efficace; estime que le cadre juridique pour un marché unique plus durable devrait favoriser l’innovation et le développement de technologies durables, encourager les entreprises à passer à des modèles d’entreprise plus durables et contribuer ainsi à une reprise économique pérenne;

5. souligne que consommation durable et production durable vont de pair et que les opérateurs économiques devraient être encouragés à tenir compte de la durabilité des produits et services dès leur conception et lors de leur commercialisation ou de leur fourniture sur le marché intérieur, afin de garantir aux consommateurs un choix sûr, durable, rentable et attrayant; invite la Commission à proposer des mesures, en opérant une distinction entre les catégories de produits et les secteurs ayant une incidence significative sur l’environnement, afin d’améliorer la durabilité des produits, y compris leur durée de vie estimée, leur réutilisabilité, leur évolutivité, leur réparabilité et leur recyclabilité;

Lutte contre l’obsolescence programmée et droits des consommateurs

6. demande à la Commission de mettre au point, en consultation avec l’ensemble des parties intéressées, une vaste stratégie assortie de mesures permettant de distinguer les catégories de produits et de tenir compte des évolutions du marché et des technologies, afin de soutenir les entreprises et les consommateurs et de s’engager dans des modes de production et de consommation durables; fait observer que cette stratégie devrait inclure des mesures pour:

a) préciser les informations précontractuelles à fournir sur la durée de vie estimée (à exprimer en années et/ou cycles d’utilisation et à déterminer avant la mise sur le marché du produit au moyen d’une méthode objective et normalisée fondée sur les conditions réelles d’utilisation, les différences concernant l’intensité d’utilisation et les facteurs naturels, entre autres paramètres) et sur la réparabilité d’un produit, en gardant à l’esprit que ces informations devraient être fournies de manière claire et compréhensible afin d’éviter toute confusion et toute avalanche d’informations pour les consommateurs, de sorte que ces exigences constituent l’une des principales caractéristiques d’un produit, conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE;

b) encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

c) renforcer le rôle de l’écolabel de l’Union afin d’améliorer l’assimilation par l’industrie et de sensibiliser les consommateurs;

d) déterminer quelles catégories de biens sont les mieux à même d’être équipés d’un compteur d’utilisation, sur la base d’une analyse coût-efficacité environnementale, afin d’améliorer les informations fournies aux consommateurs ainsi que la maintenance des produits, d’encourager l’utilisation à long terme des produits grâce à une réutilisation facilitée et d’encourager les modèles commerciaux de réutilisation et d’occasion;

e) évaluer, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, comment aligner davantage la durée de validité des garanties juridiques sur la durée de vie estimée d’une catégorie de produits, et en quoi une prolongation de la période d’inversion de la charge de la preuve en cas de non-conformité pourrait inciter davantage les consommateurs et les entreprises à opérer des choix durables; demande que cette analyse d’impact examine les effets possibles de ces extensions potentielles sur les prix, la durée de vie prévue des produits, les systèmes de garantie commerciale et les services de réparation indépendants;

f) étudier, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, la possibilité de renforcer la position des vendeurs par rapport aux fabricants, en introduisant un mécanisme de responsabilité conjointe entre le fabricant et le vendeur dans le cadre de la garantie légale;

g) lutter contre l’obsolescence programmée, en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

7. souligne que les biens comportant des éléments numériques requièrent une attention particulière et que les éléments suivants devraient être pris en compte dans le cadre de la révision de la directive (UE) 2019/771 qui doit être menée d’ici 2024:

a) les mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité, doivent se poursuivre pendant toute la durée de vie estimée du dispositif, en fonction de la catégorie de produit,

b) les mises à jour correctives doivent être distinctes des mises à jour évolutives, qui doivent être réversibles, sachant qu’aucune mise à jour ne doit jamais réduire les performances ou la réactivité des biens,

c) les consommateurs doivent être informés par le vendeur, au moment de l’achat, de la période pendant laquelle les mises à jour du logiciel fourni lors de l’achat des biens sont susceptibles d’être fournies, d’une manière qui soit compatible avec l’innovation et les évolutions futures éventuelles du marché, ainsi que de leurs spécificités et de leurs incidences sur la performance des dispositifs, afin de garantir que les biens restent conformes et sûrs;

8. souligne que des voies de recours simples, efficaces et applicables sont nécessaires aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises; souligne que les consommateurs devraient être informés, dans toute l’Union, quant à leurs droits et leurs voies de recours; appelle de ses vœux, dans le cadre du programme du marché unique du cadre financier pluriannuel (CFP), le financement de mesures visant à combler le déficit d’information et à soutenir les associations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement dans leurs initiatives; estime que les États membres devraient mener des campagnes d’information pour renforcer la protection et la confiance des consommateurs, en particulier parmi les groupes vulnérables, et invite la Commission à fournir aux consommateurs des informations adéquates sur leurs droits, par l’intermédiaire du portail numérique unique; insiste sur le fait que les PME, les microentreprises et les travailleurs indépendants nécessitent un soutien spécifique, y compris financier, pour comprendre et appliquer leurs obligations légales en matière de protection des consommateurs;

9. constate que de nombreux produits commercialisés sur le marché unique, en particulier les produits vendus par des sites de marché en ligne et importés depuis des pays tiers, ne sont pas conformes à la législation de l’Union relative aux exigences en matière de sécurité et de durabilité des produits; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de toute urgence pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’Union et à leurs concurrents internationaux, ainsi que pour de garantir aux consommateurs des produits sûrs et durables grâce à une meilleure surveillance du marché et à des normes de contrôle douanier équivalentes dans toute l’Union, aussi bien pour les entreprises traditionnelles que pour les entreprises en ligne; rappelle que pour mener à bien cette mission, les autorités de surveillance de marchés doivent être dotées des moyens financiers, techniques, humains et d’information adéquats, conformément au règlement (UE) 2019/1020; demande aux États membres d’y pourvoir afin de répondre à leurs besoins et demande à la Commission de veiller à la bonne application du règlement; insiste sur le fait qu’il convient de renforcer considérablement l’interaction entre le système RAPEX et les places de marché et plateformes en ligne;

Stratégie de réparation

10. demande que les informations suivantes concernant la disponibilité des pièces détachées, les mises à jour logicielles et la réparabilité d’un produit soient rendues disponibles d’une manière claire et facilement lisible au moment de l’achat: durée estimée de disponibilité à partir de la date d’achat, prix moyen des pièces détachées au moment de l’achat, délais de livraison et de réparation approximatifs recommandés, et informations sur les services de réparation et d’entretien, le cas échéant; demande, en outre, que ces informations figurent dans la documentation relative au produit et s’accompagnent d’une synthèse des pannes les plus fréquentes et de la marche à suivre pour y remédier;

11. invite la Commission à établir un «droit de réparation» des consommateurs pour faire en sorte que les réparations deviennent systématiques, rentables et attrayantes, en tenant compte des spécificités des différentes catégories de produits, dans la droite ligne des mesures déjà prises concernant plusieurs appareils ménagers conformément à la directive sur l’écoconception:

a) en donnant aux acteurs du secteur de la réparation, y compris aux réparateurs indépendants, ainsi qu’aux consommateurs, un accès gratuit aux informations nécessaires en matière de réparation et d’entretien, notamment des informations sur les outils de diagnostic, les pièces détachées, les logiciels et les mises à jour nécessaires pour procéder aux réparations et à l’entretien, tout en gardant à l’esprit les impératifs de sécurité des consommateurs, sans préjudice de la directive (UE) 2016/943,

b) en encourageant un processus de standardisation des pièces détachées favorisant l’interopérabilité et l’innovation, tout en respectant les obligations en matière de sécurité des produits,

c) en fixant une période minimale obligatoire pour la fourniture de pièces détachées qui tienne compte de la durée de vie estimée du produit après la mise sur le marché de l’unité finale, ainsi que des délais de livraison maximaux raisonnables en fonction de la catégorie de produits, conformément aux règlements d’exécution en matière d’écoconception adoptés le 1er octobre 2019, qui devraient être étendus à une gamme plus vaste de produits,

d) en veillant à ce que le prix des pièces détachées soit raisonnable et donc rentable par rapport au prix du produit dans son ensemble, et à ce que les réparateurs indépendants et agréés, ainsi que les consommateurs, aient accès sans obstacle injustifié aux pièces détachées nécessaires,

e) en encourageant la réparation plutôt que le remplacement, grâce à l’extension des garanties ou à la remise à zéro de la période de garantie pour le consommateur choisissant cette option lors de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771 et à la lumière d’une analyse coût-efficacité tant pour les consommateurs que pour les entreprises, ainsi qu’en veillant à ce que les vendeurs informent systématiquement les consommateurs de l’option de réparation et des droits de garantie y afférents,

f) en évaluant comment faciliter les réparations grâce à l’instauration, au niveau de l’Union, d’une garantie légale pour les pièces remplacées par un réparateur professionnel dès lors que les marchandises ne sont plus couvertes par une garantie légale ou commerciale, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771,

g) en encourageant les États membres à mettre en place des mesures d’incitation, telles qu’un «bonus constructeur», qui promeuvent la réparation, notamment après l’expiration de la garantie légale, à l’intention des consommateurs entreprenant certains travaux de réparation par l’intermédiaire de réparateurs agréés ou indépendants;

Une stratégie globale vers une économie du réemploi et de la réutilisation

12. se félicite de l’examen, par la Commission, de mesures contraignantes visant à empêcher la destruction des biens invendus ou non périssables en bon état de marche afin qu’ils puissent être réutilisés, ainsi que d’objectifs quantifiés en matière de réutilisation, y compris par l’introduction de systèmes de consigne conformes à la directive-cadre relative aux déchets et à la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages; insiste sur le fait qu’un accès prioritaire aux décharges devrait être accordé à de nouveaux modèles d’entreprise durables, et invite la Commission et les États membres à encourager davantage la gestion durable des déchets; souligne la nécessité d’une stratégie d’évaluation et de traitement des obstacles juridiques à la réparation, à la revente, à la réutilisation et au don afin de garantir une utilisation plus efficace et plus durable des ressources et de renforcer le marché intérieur des matières premières de récupération, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets, notamment grâce une normalisation plus importante;

13. souligne qu’il importe de stimuler les modèles d’entreprise circulaires et durables pour réduire autant que possible la destruction de biens et favoriser la réparation et le «réemploi»; invite la Commission à encourager le recours à de tels modèles en faisant en sorte qu’ils restent rentables et attrayants et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’à encourager les États membres à mener des campagnes de sensibilisation à ces modèles, notamment des campagnes pédagogiques et de formations destinées tant aux consommateurs qu’aux entreprises; souligne l’importance des investissements dans la R&D dans ce domaine;

14. souligne l’existence de nombreuses pratiques exercées par les entreprises pour décourager les réparations, ce qui constitue une restriction du droit de réparation et porte atteinte aux choix des consommateurs en matière de réparation; appelle de ses vœux une approche qui garantisse le respect des droits de propriété intellectuelle et soutienne efficacement les réparateurs indépendants pour promouvoir le choix du consommateur et parvenir à un marché unique globalement durable;

15. souligne la nécessité de mettre en place des mesures d’incitation pour que les consommateurs achètent des biens de seconde main; souligne que le transfert de garantie en cas de revente d’un bien encore couvert insufflerait une plus grande confiance du consommateur dans ce marché; invite la Commission, à cet égard, à étudier dans quelle mesure la garantie du premier acheteur pourrait être transférée à des acheteurs successifs en cas de revente, en particulier dans le cadre d’un passeport produit numérique; appelle en outre de ses vœux une évaluation de la nécessité de réviser la clause d’exception pour les produits d’occasion dans le cadre du régime de garantie juridique prévu par la directive (UE) 2019/771 lors de la révision de la directive, à la suite d’une analyse d’impact sur les effets possibles des modèles commerciaux d’occasion et de réutilisation;

16. appelle de ses vœux une définition claire des concepts de biens reconditionnés et de biens rénovés et demande que soit encouragée l’introduction à grande échelle d’un système facultatif de garanties commerciales étendues pour ces biens, en complément des garanties légales initiales et afin de protéger les consommateurs contre les abus;

17. souligne le rôle que les secteurs des services jouent dans le renforcement de l’accessibilité des réparations, des réparations d’autres nouveaux modèles d’entreprise; se félicite, en particulier, du développement de modèles commerciaux découplant la consommation de la propriété matérielle, selon lesquels la fonction du produit est vendue, et appelle de ses vœux une évaluation solide de l’incidence de l’économie d’usage et de ses effets de rebond potentiels, ainsi que de ses effets sur les consommateurs et sur leurs intérêts financiers, mais également de l’incidence environnementale de tels modèles; souligne que le développement de services basés sur l’internet, de nouvelles formes de commercialisation (location, leasing, produit en tant que service, etc.) et la disponibilité de services de réparation peuvent contribuer à prolonger la durée de vie des produits ainsi qu’à renforcer la sensibilisation et la confiance des consommateurs vis-à-vis de tels produits; invite la Commission à promouvoir le développement de ces nouveaux modèles d’entreprise grâce à un soutien financier ciblé au titre du programme du marché unique et de tout autre programme pertinent du CFP;

18. appelle de ses vœux la mise au point de campagnes nationales et de mécanismes financiers pertinents qui incitent les consommateurs à prolonger la vie des produits en les réparant et en utilisant des produits d’occasion, et demande que soient menées des campagnes de sensibilisation sur la valeur ajoutée des technologies innovantes durables; demande à la Commission et aux autorités nationales d’aider et de soutenir, dans la conduite de ces campagnes de sensibilisation, aussi bien les autorités compétentes aux niveaux national et local que les entreprises et les associations, tant sur le plan technique que financier et ce, au titre du programme du CFP en faveur du marché unique;

19. invite toutes les entreprises et les organisations à s’enregistrer dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) afin d’améliorer leurs performances environnementales; attend avec intérêt la prochaine révision de la directive sur la publication d’informations non financières, qui devrait améliorer considérablement la disponibilité des informations relatives aux performances environnementales des entreprises;

Une stratégie numérique au service d’un marché durable

20. se félicite de l’annonce d’un espace européen commun des données pour des applications circulaires intelligentes et de l’ambition manifestée par la Commission de mettre au point un «passeport produit» numérique afin d’améliorer la traçabilité et l’accès aux informations sur les conditions de production d’un produit, ainsi que sur sa durabilité, sa composition, sa réutilisation, ses possibilités de réparation et de démontage et son traitement en fin de vie, en tenant compte du principe de proportionnalité et des coûts pour les entreprises, et en accordant une attention toute particulière aux besoins des PME, des microentreprises et des travailleurs indépendants; demande ces outils soient élaborés en étroite coopération avec l’industrie et les parties intéressées;

21. constate l’apport des technologies numériques en matière d’innovation et leur contribution à une économie plus circulaire; demande à la Commission d’instaurer des critères et des protocoles d’accès aux données interopérables et d’utilisation de celles-ci, afin de permettre aux entreprises, aux investisseurs et aux autorités d’échanger efficacement des données et de créer de nouveaux débouchés commerciaux circulaires axés sur les données; demande à la Commission et aux États membres d’accroître le financement accordé à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies durables dans le cadre du nouveau CFP;

22. fait observer que le secteur numérique et la consommation en ligne ont une incidence environnementale tant pour la production de biens que pour la fourniture de services, et demande à la Commission d’évaluer comment un indice du numérique durable européen basé sur une analyse des cycles de vie des produits pourrait permettre de rationaliser la production durable et la consommation de technologies numériques; souligne que les pratiques visant à réduire une telle incidence environnementale, comme la réduction des emballages et la mise au point d’emballages plus durables, devraient faire partie intégrante d’une stratégie en faveur d’un marché unique durable;

23. ajoute qu’il convient de mener des campagnes de sensibilisation concernant l’empreinte environnementale potentielle des données inutiles, telles que les applications, fichiers, vidéos et photos non utilisés et les courriers électroniques indésirables; invite la Commission à évaluer l’impact des pratiques et des infrastructures numériques du point de vue de leur empreinte carbone et environnementale, ainsi que leur incidence sur les pratiques des consommateurs, et à envisager des mesures appropriées pour la réduire;

24. insiste pour que la Commission tienne compte des décisions du Parlement concernant la mise en place d’un système de charge commun afin de réduire les volumes de production et les déchets électroniques;

La nécessaire transition des autorités publiques

25. estime que les marchés publics devraient occuper une place centrale dans le plan de relance économique de l’Union, conformément au pacte vert pour l’Europe, en encourageant les efforts d’innovation consentis par le secteur privé ainsi que les processus de numérisation des marchés publics et en mettant en place les incitations appropriées pour stimuler la production et la consommation durables; demande que la stimulation de la demande en biens et services respectueux de l’environnement et à faible empreinte environnementale, ainsi que la promotion de critères sociaux et environnementaux, soient élevées au rang de priorité;

26. souligne la nécessité de garantir l’adoption de marchés publics dans les domaines environnemental, social et de l’innovation dans le cadre de la transition vers une économie durable et neutre pour le climat, en introduisant des critères et des objectifs de durabilité dans les marchés publics; rappelle, à cet égard, que la Commission s’est engagée à agir au moyen de mesures sectorielles et d’orientations en matière de marchés publics écologiques, tout en maintenant le cadre législatif actuel sur les marchés publics, et l’invite à faire preuve d’ambition pour faire des critères durables dans les marchés publics un choix par défaut; souligne qu’il importe de soutenir les produits d’occasion, réutilisés, recyclés et reconditionnés ainsi que les logiciels à faible consommation d’énergie en fixant des objectifs pour les achats publics; souligne les avantages potentiels d’un instrument de contrôle de la durabilité des appels d’offres afin de garantir la compatibilité avec les engagements de l’Union en matière de climat et de lutter contre l’écoblanchiment;

27. souligne le rôle que les marchés publics écologiques et sociaux pourraient jouer dans la réduction des chaînes d’approvisionnement, en limitant la dépendance envers les pays tiers et en encourageant la durabilité dans des secteurs essentiels comme ceux de la production de médicaments, d’énergie et de denrées alimentaires; appelle de ses vœux une réciprocité effective dans les marchés publics avec les pays tiers et un accès adéquat aux marchés publics pour les PME ainsi que pour les entreprises de l’économie sociale, notamment par l’introduction de critères d’attribution préférentiels;

28. invite les États membres à utiliser les systèmes existants de l’Union pour l’attribution de marchés publics durables et demande à cet égard à la Commission d’améliorer ses orientations et de montrer l’exemple en publiant des objectifs et des statistiques relatifs à l’incidence environnementale de ses marchés publics; demande en outre que les institutions de l’Union et les États membres soient tenus d’établir des rapports en ce qui concerne leurs marchés publics durables, sans créer de charge administrative injustifiée et dans le respect du principe de subsidiarité;

Un marketing et une publicité responsables

29. souligne que les consommateurs sont confrontés à des affirmations trompeuses quant aux qualités environnementales d’un bien ou d’un service, aussi bien en ligne qu’hors ligne; recommande par conséquent de contrôler efficacement les allégations environnementales des producteurs et des distributeurs en amont de la mise sur le marché du bien ou du service et de faire appliquer la directive 2005/29/CE récemment modifiée en recourant à des mesures volontaristes, afin de lutter contre les pratiques; invite la Commission à établir des orientations mises à jour en vue de l’application uniforme de la présente directive en ce qui concerne les allégations environnementales, et à fournir des orientations pour les activités de surveillance des marchés;

30. demande que soient élaborées des lignes directrices et des normes claires concernant les allégations environnementales et les engagements qui se traduisent par l’obtention de labels écologiques, et se félicite de la proposition législative annoncée sur la justification des allégations écologiques; préconise d’évaluer s’il la nécessité éventuelle de mettre en place un registre européen public qui dresse la liste des allégations environnementales autorisées et interdites ainsi que des conditions requises et des démarches à accomplir pour faire valoir une allégation; ajoute que la fourniture d’informations et d’un éco-étiquetage transparents, fiables et exacts renforcera la confiance des consommateurs à l’égard des produits et des marchés, ce qui les incitera, à terme, à consommer plus durablement;

31. insiste sur le fait que la publicité a une incidence sur les niveaux et les schémas de consommation et devrait encourager les entreprises et les consommateurs à faire un choix durable; souligne l’importance d’une publicité responsable qui respecte les normes publiques relatives à l’environnement et à la santé des consommateurs; souligne que le cadre réglementaire actuel, qui traite de la publicité trompeuse, pourrait renforcer la protection des consommateurs, en particulier de certaines catégories de consommateurs considérés comme vulnérables, et encourager une production et une consommation durables;

°

° °

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

 

Le constat est sans appel: l’Europe vit bien au-delà de plusieurs limites planétaires[14] et la consommation européenne est largement dépendante de ressources extraites et utilisées hors d’Europe[15]. Le 7e plan d’action pour l’environnement de l’UE[16] pose ainsi comme objectif pour 2050 de «Bien vivre, dans les limites de notre planète». Malgré les progrès qui ont été réalisés en la matière et qui sont un exemple dans le monde, nous sommes encore bien loin du compte. Des rapports statistiques rapportent que le jour du dépassement européen, jour où l’empreinte écologique du continent dépasse la biocapacité de la planète, était le 10 mai en 2019 et qu’il faudrait 2,8 planètes terre pour répondre à nos besoins si tous les habitants de la planète consommaient comme des Européens[17].

 

La crise de la COVID-19 a démontré combien nos économies sont fragiles et promptes à s’effondrer face à des chocs soudains.

 

Il est donc fondamental de changer radicalement nos façons de produire et de consommer en Europe. La façon dont nous concevons notre marché unique et dont nous assurons la protection des consommateurs est un enjeu clé pour parvenir à ce changement de paradigme où durabilité et justice sociale prévalent.

 

L’Union européenne a déjà pris des mesures en ce sens. Le Parlement européen a voté pratiquement à l’unanimité le rapport «Une durée de vie plus longue pour les produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (2016/2272(INI))» en 2016, faisant suite au rapport du CESE sur la question[18]. Dans le cadre du plan d’action sur l’économie circulaire, l’Union a déjà annoncé des mesures dans le sens d’une économie plus durable en matière de prévention des déchets[19] ainsi qu’en matière de conception des produits.

 

Ces premières annonces sont prometteuses et montrent qu’une régulation en ce sens est bienvenue à la fois par les entreprises et par les consommateurs. Il s’agit aujourd’hui de transformer l’essai pour parvenir à un véritable changement de paradigme vers une économie sobre et résiliente.

 

 

Pour des produits durables en Europe

 

Notre modèle économique est basé sur un système de surconsommation, qui encourage les producteurs à favoriser un remplacement effréné des produits par leur obsolescence prématurée.

 

La plus grande part de l’impact carbone de nos produits étant lié à leur production, il est fondamental de repenser notre système de production et d’effectuer une transition vers des produits véritablement durables. Le cas des smartphones est éminent: 80 % de l’empreinte carbone de l’appareil est généré lors de sa production et seuls 15 % des téléphones sont collectés et recyclés en fin de vie.

 

La mise en place d’une économie circulaire se joue dès la conception des produits. La planification des matériaux et de la conception du produit détermine si le produit sera durable, réparable et facilement démontable et recyclable pour sa fin de vie. Les consommateurs quant à eux semblent prêts à s’engager dans cette démarche, mais de nombreux obstacles doivent néanmoins être levés: asymétrie d’information, une réparation encore trop chère, trop compliquée par manque de pièces détachés ou tout simplement d’information, méconnaissance de ses droits en cas de produits défectueux, etc.

 

Mettre fin à l’obsolescence prématurée des produits.

 

L’objectif est de favoriser les producteurs qui conçoivent des produits durables et à l’inverse de pénaliser ceux dont la conception est défectueuse et non-durable. Les mesures envisagées incluent un panorama d’outils allant d’une information claire et harmonisée des consommateurs à la répression des pratiques commerciales abusives qui consisteraient à raccourcir délibérément la vie d’un produit ou à en empêcher la réparation. Le cas particulier des produits numériques doit également être pris en compte en empêchant l’obsolescence logicielle des produits lors de leurs mises à jour. La question de l’alignement de la durée de garantie légale de conformité sur la durée de vie estimée des produits reste aussi un enjeu clé: un allongement de la durée de vie des produits doit aller de pair avec une protection adéquate du consommateur en cas de non-conformité. Ces mesures combinées doivent permettre un nivellement par le haut de la qualité des produits et assurer la confiance des consommateurs dans le marché unique européen en leur octroyant des droits en ligne avec les qualités annoncées des produits.

 

Établir un véritable droit à la réparation en Europe

 

Des produits durables doivent également être réparables pour pouvoir rester sur le marché le plus longtemps possible. Il est temps de mettre fin aux pratiques qui empêchent ou rendent plus difficile la réparation des produits. En moyenne, 70 % des Européens préfèreraient réparer leur produit plutôt que de remplacer les produits défectueux[20]. Pourtant, le remplacement des produits est largement favorisé par les vendeurs à ce jour.

 

Nous devons garantir la libéralisation de la réparation des produits sur le marché européen, en assurant que celle-ci soit rendue simple d’usage et accessible financièrement. Cela passe non seulement par une information en amont sur le degré de réparabilité d’un produit, mais également en aval de la chaine de valeur par la disponibilité de pièces détachées, des délais de réparation courts et l’accès aux informations concernant la réparation aux vendeurs, aux réparateurs indépendants ainsi qu’aux consommateurs pour encourager l’auto-réparation. Les réparateurs indépendants en particulier sont un maillage d’emploi local qu’il est fondamental de soutenir. Il n’est pas acceptable que les mécanismes de propriété intellectuelle réservent la réparation des produits au concepteur ou au distributeur. Des mécanismes de soutien, logistique comme financier, doivent être déployés à cet effet.

 

Nous souhaitons également stimuler la confiance des consommateurs dans les produits réparés et proposons l’introduction d’une garantie sur les actes de réparation des produits.

 

Vers une économie du réemploi

 

Des produits durables et réparables ont vocation à rester longtemps sur le marché et à être échangés. La confiance des consommateurs dans la seconde main doit être accompagnée à la fois par une transparence mais également par des garanties sur l’état des produits. Ainsi, lier la garantie au produit et non à l’acheteur permet de bénéficier plus longtemps de la protection dont ces produits disposent légalement et met fin à l’idée erronée selon laquelle un produit perd nécessairement de sa valeur en changeant de main. Permettre l’allongement de garantie en cas de reconditionnement participe également à cette entreprise de confiance. La destruction prématurée des biens n’est pas compatible avec un marché durable. Les modèles d’entreprise consistant à louer des biens plutôt que de les acheter s’annoncent prometteurs, mais doivent faire l’objet d’études dédiées pour garantir leur viabilité et leur caractère durable.

 

Le numérique au service d’un marché durable

 

Le numérique est un outil qui a révolutionné nos façons de communiquer, de produire et de consommer. Il s’agit aujourd’hui de se réapproprier le numérique pour l’orienter vers un futur numérique désirable dans un marché durable. À cet effet, exposer clairement l’impact environnemental et social des technologies est essentiel pour diriger les investissements et les efforts d’innovations vers celles qui sont respectueuses de l’environnement et des gens. Une technologie respectueuse de l’environnement sera déterminée par une analyse de l’ensemble de son cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières, la réutilisation de matière secondaire jusqu’à son traitement en fin de vie, en passant par sa production, son transport et son utilisation. Nous devons réinventer la notion d’innovation pour permettre l’émergence d’un numérique durable.

 

Afin de prendre des décisions éclairées en termes de législation, il est fondamental d’avoir accès à des données fiables pour prendre des décisions publiques. L’accès public aux données liées aux produits et aux services est primordial pour garantir la mise en œuvre d’une économie circulaire, mais également pour réagir promptement en cas de crise, notamment sanitaire.

 

Nous pouvons mettre à profit les outils numériques pour promouvoir un marché durable en établissant une base de données commune et un passeport-produit. Cela permettra de mieux tracer les produits et leurs composants tout au long de la chaine de valeur, de partager des informations entre producteurs et consommateurs et de renforcer la surveillance des marchés.

 

Dans le cas des technologies, nous devons être particulièrement vigilants vis-à-vis des effets rebonds qu’entraînent les avancées technologiques. Ainsi, des gains en efficacité d’une technologie ont tendance à rendre un produit ou un service moins cher, et donc à entrainer une hausse de la consommation et de la production. C’est la raison pour laquelle les lois du marché livrées à elles-mêmes ne parviennent pas automatiquement à rendre nos sociétés plus durables, et qu’il faut mettre en place des outils de régulation pour assurer la durabilité et la résilience de nos sociétés.

 

Le rôle de la commande publique

 

L’outil de la commande publique est important par de nombreux aspects. Les administrations ont tout d’abord une fonction de modèle et d’éducation. Elles représentent aussi 16 % du PIB européen, et permettent d’envoyer des signaux forts aux marchés pour changer les pratiques existantes.

 

La mise en place d’un marché durable appelle donc à faire des administrations publiques des modèles en termes de soutenabilité des critères de commandes publiques, en introduisant des critères de durabilité des produits ainsi qu’un pourcentage de réutilisation de produits de seconde-main. Ce critère de soutenabilité pourrait également intégrer de privilégier des chaines de valeur courte et des produits plus locaux. L’aspect social étant lié, la commande publique doit également favoriser les PME. Au total, les PME contribuent à hauteur de près de deux tiers de l'emploi dans le secteur privé non-financier européen et sont pourtant souvent désavantagées par les règles des marchés publics.

 

La commande publique doit favoriser ceux qui sont performants et innovent dans la durabilité et la soutenabilité.

 

Reconnaître la responsabilité de la publicité

 

Les entreprises dépensent chaque années 1,3 trillions en communication commerciale et 600 milliards dans la publicité à l’échelle mondiale. Si, historiquement, la publicité est sensée jouer un rôle informatif pour guider le consommateur dans ses choix, elle occupe aujourd’hui une fonction éminemment persuasive. Elle augmente non seulement artificiellement le niveau de consommation global, et oriente les consommateurs non vers les marques les plus durables et responsables, mais vers celles qui investissent des sommes considérables dans le marketing. En outre, les dépenses en publicité concernent majoritairement un nombre restreint d’entreprises, souvent de grandes multinationales, les PME et TPE n’ayant pas le budget nécessaire pour faire une publicité similaire.

 

Le marché de la publicité en ligne en particulier a considérablement grandi depuis le développement de l’internet. Afin d’accroitre encore le nombre de ventes, l’exigence d’une publicité de plus en plus ciblée et personnalisée a mené à des pratiques d’extraction agressives des données personnelles des utilisateurs d’internet et de technologies numérique. Ce genre de pratiques mène à ce que des membres du monde académique décrivent aujourd’hui comme un capitalisme de surveillance. Il est plus que jamais essentiel de garantir les principes établis par le RGPD, mais également de réguler les pratiques d’extraction systématique de données personnelles par les publicitaires.

 

Dans ce contexte, il est fondamental de reconnaitre la responsabilité du secteur de la publicité et de réguler leurs pratiques. Une régulation des contenus pour commencer, en interdisant les prétentions vertes non circonstanciées, mais également les publicités pour des produits ou des services portant préjudice à la santé ou à l’environnement.

 

Une régulation des pratiques ensuite, en régulant l’extraction massive des données personnelles des consommateurs et leur marchandisation, ainsi qu’en redonnant une juste place aux acteurs sociaux et environnementaux pour communiquer.

 

Une responsabilisation financière pour finir, en appelant à une pleine transparence des dépenses en matière de publicité des entreprises et en établissant une taxe européenne sur la publicité.

 

 

CONCLUSION

 

L’ambition de ce rapport est de passer à une nouvelle étape d’un marché unique où tous les produits et services sont socialement justes et respectueux de l’environnement. Un marché avec une économie circulaire et résiliente, où les consommateurs sont assurés d’acheter des produits et services sûrs, accessibles, en position de faire des choix éclairés et où les producteurs les plus vertueux sont en position de récolter les bénéfices du marché, indépendamment de leur taille ou de leur budget initial. Nous souhaitons rendre le pouvoir au consommateur et aux entreprises européennes vertueuses pour défendre un monde socialement et écologiquement désirable.

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (17.7.2020)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs

(2020/2021(INI))

Rapporteur pour avis: Pascal Canfin

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que le nouveau plan de relance de l’Union devrait garantir que les fonds de l’Union pour la relance ne sont utilisés que d’une manière cohérente avec les objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement; invite la Commission européenne à présenter aussi des orientations de l’Union pour guider les États membres lors de l’élaboration de leurs plans d’investissement nationaux afin que ceux-ci soient compatibles avec le pacte vert pour l’Europe, l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies; demande également à la Commission de définir des lignes directrices de l’Union sur les conditions d’écologisation en ce qui concerne les aides d’État de plusieurs milliards accordées aux grandes entreprises à la suite de la crise de la COVID-19; souligne que le nouveau plan de relance et ces orientations devraient permettre à l’Union de sauver et de transformer son économie (en d’autres termes, de faire sortir l’Union de la crise tout en accélérant la transition vers la neutralité climatique et l’économie circulaire), sans que personne ne soit laissé pour compte;

2. invite la Commission à poursuivre les initiatives du pacte vert pour l’Europe, y compris les actions recensées dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, afin de continuer à lutter contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la dégradation de l’environnement; souligne qu’il importe de s’opposer à toute proposition visant à reporter l’introduction de normes plus strictes ou le respect des obligations existantes; considère que toute proposition de ce type devrait faire l’objet d’un examen critique, en tenant compte non seulement des intérêts commerciaux des entreprises concernées, mais aussi des intérêts plus larges de la société, en visant le plein emploi et le progrès social;

3. souligne qu’il importe de raccourcir les chaînes d’approvisionnement et de réduire la dépendance envers les pays tiers dans des secteurs essentiels comme ceux de la production de médicaments, d’énergie et de denrées alimentaires, notamment grâce à des marchés publics écologiques et sociaux et à des restrictions sur l’importation de produits fabriqués selon des normes peu exigeantes en matière d’environnement et de travail;

4. souligne qu’il est nécessaire que les prochaines propositions législatives visant à promouvoir un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs soient pleinement alignées sur l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et ne contribuent pas à la perte de la biodiversité;

5. rappelle que l’Union est la deuxième puissance économique mondiale et la première puissance commerciale mondiale; souligne que le marché unique est un outil puissant qui doit être utilisé pour créer des technologies ou des produits durables et de l’économie circulaire qui deviendront la norme de demain, permettant ainsi aux citoyens d’acheter des produits abordables qui soient plus sûrs, plus sains et plus respectueux de la planète;

6. souligne que la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard et la transition vers une économie véritablement circulaire et un marché unique durable offriront de nouvelles perspectives commerciales et d’emploi, et peuvent dès lors contribuer largement à une relance économique durable;

7. souligne qu’il est essentiel, dans le contexte de la transition vers une économie circulaire et vers la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, que la Commission et les États membres évaluent correctement les besoins en matière d’emploi, y compris les exigences en matière d’enseignement et de formation, favorisent le développement économique et fassent le maximum pour parvenir à une transition juste et équitable;

8. invite la Commission et les États membres à dialoguer avec toutes les composantes de la société et les parties prenantes, notamment les citoyens/consommateurs, les associations de consommateurs et les organisations non gouvernementales, les entreprises, les syndicats et les représentants des travailleurs afin de leur donner les moyens d’agir pour parvenir à un marché unique durable;

9. relève qu’il y a lieu de promouvoir aussi bien une production durable qu’une consommation durable; estime, à cet égard, que les ressources devraient être utilisées plus efficacement en améliorant la circularité des chaînes de valeur, en consommant moins de ressources, en ayant davantage recours aux matières premières secondaires, en produisant moins de déchets et en appliquant pleinement les mesures prévues par la directive 2008/98/CE, notamment en réduisant la teneur en substances dangereuses; souligne qu’une nouvelle économie aux services circulaires doit être développée;

10. invite les États membres à investir dans une planification plus systémique pour concevoir des procédés de production où les déchets d’un procédé et d’un flux de production peuvent être utilisés efficacement comme ressource dans un autre procédé de production;

11. considère que les modèles fondés sur les produits en tant que services sont susceptibles d’accroître la durabilité du marché unique et qu’il est nécessaire de poursuivre leur mise au point;

12. souligne que, dans le contexte d’une économie fortement mondialisée, l’Union ne peut pas devenir un marché durable isolé si cela provoque ou favorise l’apparition de pratiques non durables au-delà de ses frontières; demande à la Commission d’introduire des mesures de transformation en ce qui concerne la durabilité des produits, les ressources et les services exportés en dehors de l’Union, en vue de garantir les mêmes normes de durabilité et la même circularité;

13. invite toutes les entreprises et organisations à s’enregistrer dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) afin d’améliorer leurs performances environnementales; attend avec intérêt la prochaine révision de la directive sur la publication d’informations non financières, qui devrait améliorer considérablement la disponibilité des informations relatives aux performances environnementales des entreprises;

14. demande l’extension de la directive relative à l’écoconception afin de veiller à ce que tous les produits et emballages mis sur le marché de l’Union soient conçus de manière évolutive, réutilisables, réparables et, finalement, recyclables au maximum, afin d’éviter toute perte de valeur de la matière; précise que cela doit se fonder sur le principe de responsabilité élargie du producteur;

15. souligne qu’il convient de fixer des exigences rigoureuses fondées sur le devoir de diligence pour garantir qu’aucun produit à l’origine de dégradations de l’environnement ou de violations des droits de l’homme ne soit mis sur le marché de l’Union;

16. reconnaît qu’il est essentiel que nos industries ne conçoivent plus le cycle de vie des produits comme allant «du berceau à la tombe», avec un début et une fin, mais plutôt comme allant «du berceau au berceau», de manière circulaire, et qu’il est important également d’accroître la durabilité à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, pour aboutir à la durabilité environnementale et sociale du produit fini, mais aussi de la fabrication de toutes ses composantes et de l’extraction des matières premières;

17. estime qu’il est crucial de veiller à ce que le «choix durable» devienne dès que possible le choix par défaut de tous les consommateurs de l’Union, en étant attrayant, abordable et accessible; se félicite vivement, à cet égard, de l’intention de la Commission de mettre en place un cadre d’action pour des produits durables dont les mesures permettront, entre autres, de renforcer et d’élargir l’écoconception afin d’accroître la durabilité des produits grâce à des exigences préalables à leur mise sur le marché; invite la Commission à définir des exigences et des objectifs minimaux en matière de performance (notamment en imposant des délais réduits au minimum pour la fourniture des pièces détachées en fonction de la catégorie des produits et des délais de livraison maximaux raisonnables) pour la conception, la production et la commercialisation de produits solides et sûrs, à usage multiple, techniquement durables et facilement réparables, qui ne contiennent pas de substances dangereuses et qui, après être devenus des déchets et avoir été préparés en vue du réemploi ou recyclés, sont à même d’être mis à disposition ou introduits sur le marché afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets; demande à la Commission de promouvoir et d’élaborer également des outils économiques qui donnent un avantage économique au «choix durable»;

18. souligne qu’un allongement de la durée de vie des produits présuppose l’adoption de mesures interdisant l’obsolescence programmée; invite la Commission à examiner les rapports selon lesquels des produits tels que les téléphones intelligents sont délibérément conçus de manière à avoir une durée de vie utile très courte, et à proposer des mesures visant à interdire ce phénomène;

19. souligne que la prévention des déchets, au sens de la directive-cadre relative aux déchets, devrait figurer au premier rang des priorités, conformément à la hiérarchie des déchets;

20. souligne que les consommateurs doivent pouvoir participer pleinement à la transition écologique; invite la Commission à élaborer des propositions législatives concernant les outils nécessaires à la réalisation de cet objectif, notamment en exigeant une meilleure information sur le produit au moyen d’un étiquetage obligatoire concernant la durabilité et la réparabilité du produit (durée de vie prévue, disponibilité de pièces détachées, etc.), en définissant la durabilité et la réparabilité comme principales caractéristiques d’un produit au sens des directives 2011/83/UE et 2005/29/UE, en améliorant les méthodes de vérification des allégations environnementales avant la mise sur le marché d’un produit, en prolongeant les garanties légales selon la durée de vie estimée pour la catégorie du produit et ses définitions, en interdisant les pratiques visant à réduire délibérément la durée de vie d’un produit, par exemple celles qui consistent à rendre les réparations impossibles dès la phase de conception ou à ralentir le fonctionnement du produit après une mise à jour logicielle (obsolescence programmée), et en empêchant l’écoblanchiment, en ajoutant ces pratiques à l’annexe I de la directive 2005/29;

21. invite la Commission à garantir le droit des habitants de l’Union à faire réparer leurs biens à un prix abordable grâce à un ensemble de mesures spécifiques, comme l’obligation de fournir, au moment de l’achat, des informations sur la disponibilité et le prix des pièces détachées ainsi que sur le temps que prennent les réparations, à donner à toutes les parties concernées par les réparations, y compris les consommateurs, un accès non discriminatoire aux informations sur les réparations et l’entretien, à promouvoir la normalisation afin de favoriser l’interopérabilité des pièces détachées, à privilégier, à l’aide d’incitations ciblées, la réparation des biens plutôt que leur remplacement, et à soutenir les services de réparation par des incitations financières; souligne que ces outils doivent reposer sur des critères environnementaux judicieux permettant aux consommateurs d’évaluer précisément l’incidence des produits sur l’environnement en fonction de leur cycle de vie, de leur empreinte environnementale, de leur durée de vie et de leur qualité; souligne toutefois qu’encourager une consommation durable ne représente qu’un aspect de la question et que la transition vers la circularité devrait débuter dès le stade de la production et de l’écoconception;

22. souligne l’importance du bon fonctionnement du marché intérieur de la gestion des déchets et insiste sur la nécessité de continuer à améliorer les conditions du marché concernant le recyclage; invite à cette fin la Commission et les États membres à favoriser cette amélioration, y compris au moyen de propositions législatives visant à garantir une harmonisation réglementaire plus poussée;

23. invite également la Commission à adopter des mesures adéquates à l’égard du double niveau de qualité des produits et à veiller à ce que les citoyens de tous les États membres aient accès à des denrées alimentaires et autres produits de même qualité, et que les droits des consommateurs, tels que le droit à la réparation, soient similaires quel que soit leur État membre de résidence;

24. invite la Commission à encourager l’apport d’informations comparables et harmonisées sur les produits, y compris un étiquetage volontaire des produits, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, sur la base de données probantes et de la recherche dans le domaine de la consommation, en concertation avec tous les acteurs concernés, sans imposer de charges excessives aux petites et moyennes entreprises;

25. appelle de ses vœux l’adoption d’exigences d’écoconception pour le plus large éventail possible de produits; souligne que les exigences d’écoconception devraient être obligatoires et demande que de telles exigences soient imposées pour les produits non liés à l’énergie qui ont une incidence importante sur l’environnement, comme les textiles et le mobilier;

26. demande l’introduction et l’application de systèmes de consigne obligatoires, tels que ceux créés pour les bouteilles, qui permettent de maintenir à peu près le même niveau de qualité des matériaux d’une utilisation à l’autre;

27. suggère que soient élaborées des lignes directrices et des normes claires pour les allégations environnementales et les engagements se traduisant par des labels écologiques; attend avec intérêt la proposition législative prévue sur la justification des allégations environnementales; estime que le fait d’assurer la transparence et de fournir des orientations aux consommateurs, au moyen d’informations exactes et sérieuses et d’un étiquetage écologique, les conduiront à faire davantage confiance aux produits et aux marchés et, en définitive, à consommer durablement;

28. invite la Commission à améliorer le cadre applicable aux transferts de déchets triés et de matières recyclées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, conformément à la directive-cadre relative aux déchets, en vue de favoriser des conditions économiques viables sur les marchés du recyclage de l’Union et de garantir une protection efficace de l’environnement lorsque les déchets sont transférés en dehors de l’Union;

29. souligne l’importance de la participation du secteur privé en tant qu’acteur responsable dans la transition vers une économie plus durable et circulaire; constate que des pratiques industrielles durables et circulaires sont essentielles pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris;

30. demande une révision de la directive concernant le label écologique dans le but de mieux informer les consommateurs sur la réparabilité d’un produit, la disponibilité et le coût des pièces détachées, et sur les possibilités de réparer soi-même un produit;

31. observe que le secteur privé de la gestion des déchets joue un rôle essentiel dans le renforcement de l’économie circulaire, en détenant une part de marché de 60 % pour les déchets ménagers et de 75 % pour les déchets industriels et commerciaux; invite la Commission et les États membres à stimuler les investissements effectués dans et par le secteur privé, afin d’encourager davantage la gestion durable des déchets et de soutenir la demande de matières recyclées ou de produits contenant des matériaux recyclés;

32. invite la Commission à promouvoir le recours aux matériaux recyclés en s’appuyant sur les initiatives existantes et en encourageant de nouvelles initiatives de l’industrie et des parties prenantes;

33. estime que la directive relative à l’écoconception ouvre d’importantes possibilités encore inexploitées pour une utilisation plus efficace des ressources; invite la Commission à mettre en œuvre et à réviser en priorité les mesures relatives aux produits les plus prometteurs en ce qui concerne les économies d’énergie primaire et l’économie circulaire; demande que des analyses approfondies portant sur le potentiel de l’économie circulaire soient systématiquement réalisées lors des études préparatoires menées en vue de l’application des mesures d’écoconception à d’autres catégories de produits;

34. souligne le rôle des marchés publics écologiques pour accélérer la transition vers une économie durable et circulaire, ainsi que l’importance de mettre en place des marchés publics écologiques lors de la relance de l’économie de l’Union; rappelle que la Commission s’est engagée à proposer de nouvelles dispositions législatives concernant les marchés publics écologiques et l’invite à présenter une proposition ambitieuse qui développerait considérablement le recours aux marchés publics écologiques, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, afin que l’option écologique constitue le choix par défaut pour tout marché public, en suivant le principe «appliquer ou expliquer» de manière à ce que des motifs valables soient indispensables pour s’y soustraire;

35. indique qu’il est nécessaire de diversifier les chaînes de valeur mondiales grâce à de nouvelles règles en matière de commerce électronique, à la conclusion de l’accord sur les biens environnementaux, qui est susceptible d’encourager l’utilisation de biens environnementaux, et à la réforme des droits de propriété intellectuelle au niveau international, dans le but de renforcer la compétitivité et de protéger et récompenser plus efficacement la création et l’innovation, afin de parvenir à un marché unique profondément durable;

36. souligne que tous les consommateurs devraient avoir droit à des produits sûrs qui ne nuisent ni à l’environnement ni à la santé humaine; appelle de ses vœux une élimination progressive et une interdiction, de manière rapide et efficace, des substances dangereuses utilisées au sein du marché unique; insiste sur l’importance particulière de cette demande en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens; souligne que la mise en place d’un marché unique durable doit reposer sur la création d’une économie circulaire non toxique et d’un environnement dans lequel les substances dangereuses ne sont ni utilisées ni recyclées;

37. estime qu’il est essentiel de sensibiliser le public aux droits des consommateurs et à l’importance d’une consommation durable de produits et de services; invite la Commission et les États membres à faciliter cette sensibilisation au moyen d’une plateforme pour l’échange des meilleures pratiques, qui inclue les citoyens, les représentants des secteurs public et privé, les autorités locales, les universitaires, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile et les organisations de consommateurs, en veillant à ce que tous les citoyens aient accès à des informations complètes et facilement compréhensibles.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	16.7.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 6 28
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ștefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote final	Billy Kelleher
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Margarita de la Pisa Carrión, Veronika Vrecionová

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43	+
PPE	Michal WIEZIK
S&D	Nikos ANDROULAKIS, Marek Paweł BALT, Monika BEŇOVÁ, Simona BONAFÈ, Delara BURKHARDT, Sara CERDAS, Mohammed CHAHIM, Tudor CIUHODARU, Miriam DALLI, Jytte GUTELAND, Javi LÓPEZ, César LUENA, Alessandra MORETTI, Sándor RÓNAI, Günther SIDL, Petar VITANOV, Tiemo WÖLKEN
Renew	Pascal CANFIN, Fredrick FEDERLEY, Andreas GLÜCK, Martin HOJSÍK, Billy KELLEHER, Frédérique RIES, María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ, Linea SØGAARD-LIDELL, Véronique TRILLET-LENOIR
Verts/ALE	Margrete AUKEN, Bas EICKHOUT, Pär HOLMGREN, Yannick JADOT, Tilly METZ, Ville NIINISTÖ, Grace O'SULLIVAN, Jutta PAULUS
GUE/NGL	Malin BJÖRK, Anja HAZEKAMP, Petros KOKKALIS, Silvia MODIG, Mick WALLACE
NI	Eleonora EVI, Athanasios KONSTANTINOU

 

6	-
ID	Simona BALDASSARRE, Marco DREOSTO, Sylvia LIMMER, Luisa REGIMENTI, Silvia SARDONE
ECR	Rob ROOKEN

 

28	0
PPE	Bartosz ARŁUKOWICZ, Traian BĂSESCU, Alexander BERNHUBER, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Christian DOLESCHAL, Agnès EVREN, Adam JARUBAS, Ewa KOPACZ, Esther de LANGE, Peter LIESE, Fulvio MARTUSCIELLO, Liudas MAŽYLIS, Dolors MONTSERRAT, Dan-Ștefan MOTREANU, Ljudmila NOVAK, Jessica POLFJÄRD, Christine SCHNEIDER, Edina TÓTH, Pernille WEISS
ID	Aurelia BEIGNEUX, Catherine GRISET, Joëlle MÉLIN
ECR	Sergio BERLATO, Margarita DE LA PISA CARRIÓN, Joanna KOPCIŃSKA, Alexandr VONDRA, Veronika VRECIONOVÁ, Anna ZALEWSKA

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	26.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 2 23
Membres présents au moment du vote final	Andrus Ansip, Pablo Arias Echeverría, Alessandra Basso, Brando Benifei, Adam Bielan, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Markus Buchheit, Dita Charanzová, Deirdre Clune, David Cormand, Carlo Fidanza, Evelyne Gebhardt, Alexandra Geese, Sandro Gozi, Maria Grapini, Svenja Hahn, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Kateřina Konečná, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Morten Løkkegaard, Adriana Maldonado López, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Dan-Ştefan Motreanu, Kris Peeters, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Marc Angel, Pascal Arimont, Marco Campomenosi, Salvatore De Meo, Claude Gruffat

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20	+
S&D	Marc Angel, Brando Benifei, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Christel Schaldemose
Renew	Sandro Gozi
ID	Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle
Verts/ALE	David Cormand, Alexandra Geese, Claude Gruffat, Marcel Kolaja, Kim Van Sparrentak
GUE/NGL	Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier
NI	Marco Zullo

 

2	-
ECR	Eugen Jurzyca
NI	Miroslav Radačovský

 

23	0
PPE	Pablo Arias Echeverría, Pascal Arimont, Deirdre Clune, Salvatore De Meo, Arba Kokalari, Antonius Manders, Dan-Ştefan Motreanu, Kris Peeters, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Marion Walsmann
Renew	Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Svenja Hahn, Morten Løkkegaard
ID	Alessandra Basso, Markus Buchheit, Marco Campomenosi
ECR	Adam Bielan, Carlo Fidanza, Beata Mazurek

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

• [1] JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
• [2] JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
• [3] JO L 136 du 22.5.2019, p. 28.
• [4] JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.
• [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0287.
• [6] JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.
• [7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
• [8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
• [9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0287.
• [10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0287, considérant S.
• [11] Eurobaromètre spécial 503 de décembre 2019 intitulé «Attitudes à l’égard de l’impact de la numérisation sur la vie quotidienne, mars 2020».
• [12] Enquête réalisée pour le compte de la Commission en décembre 2015, intitulée «Consumer market study on the functioning of legal and commercial guarantees for consumers in the EU».
• [13] Eurobaromètre Flash 388 de juin 2014 intitulé «L'attitude des Européens à l'égard de la gestion des déchets et l’utilisation efficace des ressources».
• [14] L’Environnement en Europe – état et perspectives 2020, Agence européenne pour l’environnement, p. 50
• [15] Ibidem, p. 49.
• [16] Décision no 1386/2013/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»: «En 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète. Nous devons notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière durable et la biodiversité est préservée, estimée et restaurée, de telle sorte à renforcer la résilience de notre société. Notre croissance à faibles émissions de CO2 est depuis longtemps dissociée de l’utilisation des ressources, créant la dynamique nécessaire à l’émergence d’une société mondialisée sûre et durable».
• [17] EU overshoot day, Living Beyond Natures’ limits, 10 mai 2019, WWF and Global Footprint Network
• [18] Avis d’initiative: «Pour une consommation plus durable: la durée de vie des produits de l’industrie et l’information du consommateur au service d’une confiance retrouvée»
• [19] Directive 2018/851/CE (modifiant la directive 2008/98/CE)
   
• [20] Behavioural Study on Consumers' Engagement in the Circular Economy - Rapport final, Commission européenne, octobre 2018, ISBN: 978-92-9200-885-7, p. 11.