Procédure : 2020/0104(COD)
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Cycle relatif au document : A9-0214/2020

Textes déposés :

A9-0214/2020

Débats :

PV 09/02/2021 - 3
CRE 09/02/2021 - 3

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0038

<Date>{10/11/2020}10.11.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0214/2020</NoDocSe>
PDF 1257kWORD 397k

<RefProcLect>***I</RefProcLect>

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0408 – C9-0150/2020 – 2020/0104(COD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets
Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteurs: <Depute>Eider Gardiazabal, Siegfried Muresan, Dragos Pîslaru</Depute>

 (Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)

Rapporteurs pour avis (*):

Dragoș Pîslaru, commission de l’emploi et des affaires sociales

Pascal Canfin, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

François-Xavier Bellamy, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Roberts Zīle, commission des transports et du tourisme

(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
 LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience

(COM(2020)0408 – C9-0150/2020 – 2020/0104(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0408),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0150/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 58 du règlement intérieur,

 vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement rural,

 vu la position sous forme d’amendements de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

 vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

 vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0214/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

Amendement  1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[*]

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant une facilité pour la reprise et la résilience

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[1],

vu l’avis du Comité des régions[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1) En vertu des articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus de conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, et dans le contexte des grandes orientations élaborées par le Conseil. L’article 148 du TFUE dispose que les États membres mettent en œuvre des politiques d’emploi qui tiennent compte des lignes directrices pour l’emploi. Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt commun.

2) L’article 175 du TFUE dispose, entre autres, que les États membres doivent veiller à coordonner leurs politiques économiques en vue d’atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l’article 174.

2 bis) L’article 174 du TFUE dispose qu’afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il prévoit en outre, notamment, que l’Union vise à réduire les écarts de niveaux de développement entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, il convient de prêter une attention toute particulière aux zones rurales, aux zones touchées par la transition industrielle, aux îles, aux régions ultrapériphériques et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses, et de tenir compte de leur situation de départ et de leurs particularités au moment de la mise en œuvre des politiques de l’Union.

3) Au niveau de l’Union, le Semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), y compris les principes du socle européen des droits sociaux, les objectifs de développement durable des Nations unies, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat adoptés dans le cadre de la gouvernance de l’Union de l’énergie et les plans pour une transition juste constituent les cadres pour définir les priorités de réformes nationales et superviser leur mise en œuvre. Des réformes fondées sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale et la répartition équitable des richesses sont également prévues afin de créer des emplois de qualité et de générer de la croissance durable, de garantir l’égalité des chances et l’accès à la protection sociale, de protéger les groupes vulnérables et d’améliorer le niveau de vie de tous les citoyens. Les États membres élaborent leur propre stratégie d’investissements pluriannuelle nationale à l’appui de ces réformes. Lorsque cela est pertinent, ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme que les États membres soumettent chaque année, afin d’exposer et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l’Union.

3 bis) Comme la Commission l’a indiqué dans la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable et dans le paquet «Semestre européen» du printemps et de l’été 2020, le Semestre européen devrait contribuer à la réalisation du pacte vert pour l’Europe, du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies.

4) La pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques, sociales et budgétaires pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente, efficace et coordonnée de l’Union comme des États membres afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres. Les défis liés au contexte démographique et à l’inclusion et la cohésion sociales ont été amplifiés par la COVID-19 et ont eu des conséquences asymétriques sur les États membres. La crise de la COVID-19 ▌ainsi que la crise économique et financière précédente ont montré que le développement d’économies saines, durables et résilientes et de systèmes financiers et de protection sociale fondés sur des structures économiques et sociales solides aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement tout en restant équitables et inclusifs. L’absence de résilience peut également avoir des retombées négatives dues aux chocs entre les États membres ou au sein de l’Union dans son ensemble, créant ainsi des obstacles à la convergence et à la cohésion dans l’Union. À cet égard, les réductions des dépenses consacrées à l’éducation, à la culture et aux soins de santé peuvent nuire à une reprise rapide. Les conséquences à moyen et long terme de la crise de la COVID-19 dépendront fondamentalement de la rapidité avec laquelle les économies et les sociétés des États membres se rétabliront de la crise, laquelle dépendra à son tour de la marge de manœuvre budgétaire dont les États membres disposent et des mesures qu’ils mettent en place pour atténuer les conséquences sociales et économiques et de la résilience de leurs économies et de leurs systèmes sociaux. Des réformes et des investissements durables et propices à la croissance destinés à remédier aux faiblesses structurelles des économies renforcent la résilience des États membres, favorisent la productivité et la compétitivité et réduisent la dépendance aux énergies carbonées. Ceux-ci seront donc essentiels pour remettre les économies sur les rails et réduire les inégalités et les disparités au sein de l’Union.

5) La mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance contribuant à la cohésion, construisant un niveau élevé de résilience des économies, des sociétés et des institutions nationales, renforçant la capacité d’ajustement et libérant le potentiel de croissance, le tout d’une manière compatible avec l’accord de Paris, figure parmi les priorités d’action de l’Union. Ces réformes et investissements sont ▌essentiels pour nous mettre sur la voie d’une reprise durable, juste et inclusive et soutenir le processus de convergence économique et sociale ascendante. Cela s’avère d’autant plus nécessaire au lendemain de la crise pandémique pour ouvrir la voie à une reprise rapide.

5 bis) Les articles 2 et 8 du TFUE disposent que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. L’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment pour l’établissement du budget, devraient donc s’appliquer à l’ensemble des politiques et de la législation de l’Union.

5 ter) Ce sont les femmes qui, parce qu’elles représentent la majorité du personnel soignant dans l’Union, se sont trouvées aux avant-postes de la crise de la COVID-19 et ont ainsi été contraintes de cumuler la charge de la famille, non rémunérée, et leurs responsabilités professionnelles. Cette situation est particulièrement difficile pour les familles monoparentales, qui sont dirigées par une femme dans 85 % des cas. L’investissement dans de solides infrastructures de soin est également essentiel pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’autonomie économique des femmes, construire des sociétés résilientes, lutter contre les conditions précaires dans les secteurs à large majorité de femmes, favoriser la création d’emplois et prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale, et a une incidence positive sur le produit intérieur brut, en permettant à davantage de femmes de prendre part au travail rémunéré.

6) Les expériences passées ont montré que les investissements sont souvent fortement réduits en période de crise. C’est pourquoi il est ▌essentiel de soutenir l’investissement stratégique public et privé, doté d’une valeur ajoutée européenne, dans cette situation particulière, d’atténuer les effets de la pandémie, d’accélérer la reprise, de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe ainsi qu’à l’inclusion et à la cohésion sociales, de renforcer le potentiel de croissance à long terme se manifestant par des résultats concrets dans l’économie réelle, et de renforcer la résilience des institutions et leur degré de préparation aux crises. Les investissements dans les technologies vertes et numériques, la recherche et l’innovation (R&I), y compris dans une économie de la connaissance, les capacités et les procédés destinés à accompagner la transition vers une énergie propre et une économie circulaire et les efforts visant à renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement et d’autres secteurs clés de l’économie sont importants pour parvenir à une croissance équitable, inclusive et durable et contribuer à la création d’emplois. Ces investissements aideront également à rendre l’Union plus résiliente et moins dépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles. Il importe tout autant d’investir dans des services d’intérêt économique général et des services sociaux d’intérêt général afin de promouvoir l’inclusion et la cohésion sociales.

6 bis) Il convient de mener la reprise et de renforcer la résilience de l’Union et de ses États membres au moyen du financement de six priorités européennes, à savoir la transition verte et juste, la transformation numérique, la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale, la résilience institutionnelle et des politiques visant à garantir que la prochaine génération d’Européens ne devienne pas une «génération confinement».

6 ter) Les investissements dans les technologies vertes, les capacités et les réformes destinés à accompagner la transition verte et juste et à accélérer la transition, la sécurité et l’efficacité énergétique durable dans le secteur du logement et d’autres secteurs clés de l’économie sont importants afin de contribuer à la décarbonation à long terme de l’économie et aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement, de promouvoir la biodiversité, de parvenir à une croissance durable, de faire progresser l’économie circulaire et d’aider à la création d’emplois.

6 quater) Les investissements dans les technologies, infrastructures et processus numériques renforceront la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale et contribueront également à rendre l’Union plus résiliente, plus innovante et moins dépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles. Les réformes et investissements devraient notamment promouvoir la numérisation des services, le développement des infrastructures numériques et de données, des pôles et des plateformes d’innovation numérique et de solutions numériques ouvertes. La transition numérique devrait aussi encourager la numérisation des petites et moyennes entreprises (SME). La passation des marchés publics devrait appliquer les principes d’interopérabilité, d’efficacité énergétique et de protection des données à caractère personnel, en permettant la participation des PME et des jeunes pousses et en promouvant l’utilisation de solutions à code source ouvert.

6 quinquies) Des réformes et des investissements destinés à accroître la cohésion et la productivité économiques, aux PME, au renforcement du marché unique et à la compétitivité devraient permettre une reprise durable de l’économie de l’Union. Ces réformes et investissements devraient aussi promouvoir l’entrepreneuriat, l’économie sociale, le développement d’infrastructures et de transports durables, ainsi que l’industrialisation et la réindustrialisation, et atténuer les effets de la crise sur le processus d’adoption de la monnaie unique par les États membres souhaitant rejoindre la zone euro.

6 quinquies bis) Les réformes et investissements devraient également renforcer la cohésion sociale et contribuer à la lutte contre la pauvreté et le chômage. Ils devraient favoriser la création d’emplois stables et de qualité, l’inclusion des groupes et catégories de citoyens défavorisés et le renforcement des infrastructures et des services sociaux, du dialogue social, ainsi que de la protection et de la sécurité sociales. Ces mesures sont d’une importance capitale pour que nos économies rebondissent sans laisser personne de côté.

6 sexies) L’Union devrait prendre des mesures pour faire en sorte que la prochaine génération d’Européens ne soit pas irrémédiablement affectée par la crise de la COVID-19 et que le fossé entre les générations ne s’approfondisse pas davantage. Des réformes et des investissements sont indispensables pour promouvoir l’éducation et les compétences, dont les compétences numériques, le rôle des compétences au moyen d’un ciblage par génération des priorités pour le perfectionnement, la reconversion et la requalification de la main-d’œuvre active, les programmes d’intégration pour les chômeurs, les politiques d’investissement dans l’accès à l’éducation et les opportunités pour les enfants et les jeunes en lien avec l’éducation, la santé, la nutrition, l’emploi et le logement, ainsi que les politiques qui comblent le fossé entre les générations.

6 septies) La crise liée à la COVID-19 a également mis en évidence l’importance du renforcement de la résilience institutionnelle et administrative et de leur préparation aux crises, notamment en améliorant la continuité de l’activité économique et du service public, ainsi que de l’accessibilité et de la capacité des systèmes de soins et de santé, de l’amélioration de l’efficacité de l’administration publique et des systèmes nationaux — notamment en réduisant autant que possible la charge administrative —, du renforcement de l’efficacité des systèmes judiciaires, de la prévention de la fraude et de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il convient de tirer des enseignements et d’accroître la résilience institutionnelle des États membres.

6 octies) Au moins 40 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après «la facilité») devrait contribuer à l’intégration des questions liées au climat et à la biodiversité dans toutes les politiques, en ayant à l’esprit qu’au moins 37 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience devrait être alloué au financement de l’intégration des questions liées au climat. Il convient que les plans pour la reprise et la résilience soient cohérents avec la stratégie 2020-2025 de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

6 nonies) Au moins 20 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience au titre de la facilité devrait contribuer à la stratégie numérique pour l’Europe et à la réalisation d’un marché unique numérique dans le but d’accroître la compétitivité de l’Union sur le plan international et de contribuer à la rendre plus résiliente, innovante et autonome d’un point de vue stratégique.

6 decies) Au moins 7 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience au titre de la facilité devrait contribuer aux réformes et aux investissements relevant de chacune des six priorités européennes, et l’intégralité de la dotation financière de la facilité devrait porter sur les six priorités européennes.

(6 undecies) La facilité devrait avoir pour objectif général de contribuer à répondre aux défis liés aux six priorités européennes définies dans le présent règlement par la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que de contribuer aux objectifs des politiques de l’Union, aux objectifs de développement durable des Nations unies, au socle européen des droits sociaux, à l’accord de Paris et au renforcement du marché unique. À cette fin, elle devrait contribuer à améliorer la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise et en soutenant les transitions écologique et numérique ▌, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres, à favoriser la création d’emplois à la suite de la crise de la COVID-19 et à promouvoir une croissance durable.

6 duodecies) La facilité devrait contribuer à la reprise et à la résilience par des réformes et des investissements qui bénéficient à la société, à la démographie, et en particulier aux enfants, aux jeunes et aux groupes vulnérables, au moyen de l’éducation et de la formation, créent un environnement plus propice aux entreprises, améliorent les cadres en matière d’insolvabilité, renforcent la lutte contre les pratiques fiscales agressives, et modernisent nos économies et notre industrie, la R&I, les infrastructures durables pour le numérique, l’énergie et les transports, ainsi que la connectivité. Elle devrait aussi contribuer au développement d’une économie circulaire durable, soutenir l’entrepreneuriat, notamment les PME, les secteurs de la santé et des soins, la culture et les médias, le sport, le tourisme, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration et les secteurs agricole et agro-alimentaire, renforcer la biodiversité et la protection de l’environnement, consolider les chaînes d’approvisionnement alimentaire, encourager la transition vers une économie verte grâce à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, et contribuer aux investissements dans des logements durables et efficaces sur le plan énergétique. Les réformes et investissements devraient renforcer les systèmes de protection et de sécurité sociales, l’administration publique et les services d’intérêt général, y compris la justice et la démocratie, et contribuer à relever les défis démographiques.

6 terdecies) La crise de la COVID-19 a de graves conséquences sur les activités sociales dans tous les États membres. L’éducation, les secteurs de la culture et de la création, ainsi que l’hôtellerie et le tourisme sont à l’arrêt. L’Union et ses États membres devraient donc investir aussi dans ces secteurs de grande importance. Les États membres devraient être encouragés à consacrer au moins 2 % du budget total aux secteurs de la culture et de la création et 10 % aux investissements dans une éducation inclusive et de qualité.

7) À l’heure actuelle, aucun instrument ne prévoit un soutien financier direct lié à l’obtention de résultats et à la mise en œuvre des réformes et des investissements publics décidés par les États membres en réponse aux crises de l’ampleur de celle de la COVID-19. Il est possible de parvenir à une reprise de l’économie de l’Union dans son ensemble, y compris en orientant des investissements et des réformes vers les stratégies et défis existants de l’UE, notamment, entre autres, les problèmes recensés dans le cadre du Semestre européen, le socle européen des droits sociaux, les objectifs de développement durable des Nations unies, les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat adoptés dans le cadre de la gouvernance de l’Union de l’énergie et dans les plans de transition juste, afin d’exercer un impact durable sur ▌la résilience des États membres.

8) Dans ce contexte, il convient de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un appui financier direct aux États membres au moyen d’un outil innovant. À cette fin, il convient d’établir ▌la facilité au titre du présent règlement afin d’apporter un soutien financier efficace et conséquent permettant d’accélérer la mise en œuvre de réformes durables et des investissements publics et privés connexes qui serviront à combattre les effets et conséquences néfastes de la crise de la COVID-19 au sein de l’Union. La facilité devrait être globale et devrait également tirer profit de l’expérience acquise par la Commission et les États membres dans le cadre de l’utilisation des autres instruments et programmes. Elle peut également comprendre des mesures visant à encourager les investissements privés par l’intermédiaire de programmes de soutien, notamment par l’intermédiaire d’instruments financiers, de subventions ou de programmes similaires, sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État. En outre, la facilité peut comprendre des mesures visant à promouvoir le développement de banques nationales de développement.

9) Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu ▌des risques prévisibles de non-respect. Pour ce faire, il convient notamment d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi que le financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[3] (ci-après, le «règlement financier»).

9 bis) Les mesures visant à favoriser la reprise à la suite du choc social et économique engendré par la crise de la COVID-19 devraient être guidées par les principes de résilience et de durabilité écologique et sociale. Elles devraient également s’efforcer de combiner la notion d’urgence et de perspective à long terme. Les mesures qui ont été appuyées par des preuves scientifiques solides et un vaste accord politique et social ne devraient pas être affaiblies ou reportées, mais devraient demeurer prioritaires.

10) Conformément au règlement [l’instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont affectées, les mesures en faveur de la reprise et de la résilience prévues dans le cadre de la facilité ▌devraient être mises en œuvre pour faire face à l’impact socio-économique sans précédent de la crise de la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [EURI].

10 bis) La facilité devrait soutenir des projets qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union et qui créent une véritable valeur ajoutée européenne. Elle ne devrait pas se substituer à des dépenses nationales récurrentes ni aller à l’encontre des intérêts stratégiques et économiques de l’Union, et elle ne devrait donc pas financer les plans d’investissement de pays tiers.

10 ter) La valeur ajoutée européenne devrait se trouver dans l’interaction et les connexions entre les six priorités européennes, ce qui devrait créer de la cohérence et des synergies et apporter des gains découlant de la coordination, de la sécurité juridique, une efficacité accrue et des complémentarités plus avantageuses.

10 quater) L’un des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 est que l’Union devrait diversifier les chaînes d’approvisionnement critiques. L’un des objectifs de la facilité devrait donc être de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union.

10 quinquies) Les crédits d’engagement inutilisés et les crédits de dégagement devraient servir à renforcer les programmes dotés d’une valeur ajoutée européenne, tout particulièrement ceux en gestion directe, tels que ceux dans les domaines de la R&I, de l’éducation et des infrastructures, entre autres.

10 sexies) Les plans pour la reprise et la résilience au titre de la facilité devraient être en synergie avec le programme InvestEU et peuvent autoriser les contributions au compartiment «États membres» dans le cadre de ce programme, en particulier pour la solvabilité des entreprises établies dans les États membres concernés. Les plans peuvent également autoriser les contributions aux programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) en gestion directe concernant les enfants, les jeunes, notamment Erasmus, ainsi que la R&I, notamment Horizon Europe.

10 septies) Next Generation EU ne devrait pas devenir un fardeau financier pour les prochaines générations et devrait donc être remboursé par les nouvelles ressources propres de l’Union. Par ailleurs, il est indispensable que les prêts contractés dans le cadre de Next Generation EU soient remboursés dans les temps.

11) Afin de prendre en compte le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et la traduction des engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité établie par le présent règlement contribuera à intégrer pleinement les actions en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global de 30 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de climat et de 10 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de biodiversité. Dans leurs plans pour la reprise et la résilience, les États membres devrait prêter une attention toute particulière aux travailleurs qui sont susceptibles de souffrir des conséquences des transitions en leur apportant un soutien et en leur donnant les moyens d’agir, en particulier par l’application du socle européen des droits sociaux et la défense du principe de négociation collective.

 

15) La facilité devrait avoir pour objectif spécifique d’apporter un soutien financier en vue d’atteindre les claires valeurs intermédiaires et ▌valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient les plans pour la reprise et la résilience. Cet objectif spécifique devrait être poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés.

16) Pour garantir sa contribution aux objectifs de la facilité, le plan pour la reprise et la résilience devrait comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un plan pour la reprise et la résilience cohérent, pertinent, efficace et efficient. ▌

16 bis) Les plans pour la reprise et la résilience devraient expliquer en détail la façon dont les mesures qu’ils prévoient contribueront à chacune des six priorités européennes, en indiquant les enveloppes budgétaires minimales de chacune ainsi que la dotation globale.

16 ter) Les plans devraient également expliquer la manière dont ils contribuent aux et vont dans le même sens que les politiques de l’Union, les objectifs de développement durable des Nations unies, le socle européen des droits sociaux et l’accord de Paris, ainsi que le renforcement du marché unique. Les plans devraient également expliquer la façon dont ils contribuent aux et vont dans le sens des intérêts stratégiques et économiques de l’Union, ne se substituent pas aux dépenses budgétaires nationales et respectent le principe d’additionnalité du financement de l’Union et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Ils devraient également expliquer la mesure dans laquelle ils sont en cohérence avec la stratégie 2020-2025 de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

16 quater) Les plans nationaux pour la reprise et la résilience ne devraient pas nuire au droit de conclure ou de faire appliquer des conventions collectives ou d’entreprendre une action collective conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux législations et pratiques nationales et de l’Union.

16 quinquies) Les plans pour la reprise et la résilience expliquent la manière dont ils remédient effectivement aux problèmes recensés dans les dernières recommandations par pays adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Dans le cas où un État membre présente, selon les conclusions émises par la Commission à l’issue d’un bilan approfondi, des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs, le plan explique la mesure dans laquelle il est compatible avec les recommandations formulées au titre de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil[4]. Il devrait clairement préciser les valeurs intermédiaires et valeurs cibles envisagées ainsi que le calendrier pour la mise en œuvre des réformes et des investissements.

16 sexies) Les plans devraient présenter un train de mesures complet en faveur de réformes et d’investissement et définir de quelle manière ils sont cohérents. Ils devraient en outre préciser les projets d’investissements publics et privés envisagés et la période d’investissement correspondante, ainsi que des références à la participation de partenaires privés, le cas échéant. Les plans devraient indiquer le coût total des réformes et des investissements. Ils devraient comporter, le cas échéant, les informations relatives au financement de l’Union existant ou prévu ainsi qu’au lien avec des réformes antérieures ou prévues dans le cadre du programme d’appui aux réformes structurelles et de l’instrument d’appui technique, mais aussi des informations sur les mesures d’accompagnement pouvant s’avérer nécessaires, avec un calendrier pour toutes les actions.

16 septies) Les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la reprise économique et sociale, car elles sont les plus proches de leurs citoyens et ont une expérience directe des besoins et des difficultés des communautés et des économies locales. En conséquence, elles devraient être étroitement impliquées dans la planification et la mise en œuvre de cette facilité, notamment dans la préparation des plans pour la reprise et la résilience et dans la gestion des projets lancés au titre de la facilité. Afin d’exploiter pleinement le potentiel des autorités régionales et locales en matière de reprise et de résilience, une part des ressources de la facilité devrait leur être confiée, tout en respectant le principe de subsidiarité de l’État membre.

16 octies) Les plans devraient détailler, le cas échéant, la demande de soutien sous forme de prêt et les valeurs intermédiaires supplémentaires.

16 nonies) Les plans devraient expliquer les plans, les systèmes et les mesures concrètes mis en place par les États membres pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts, la corruption et les fraudes dans le cadre de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité.

16 decies) Les plans devraient préciser les dispositions prises par les États membres pour garantir que les entreprises bénéficiaires ne participent à aucun dispositif fiscal transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive (UE) 2018/822 du Conseil[5] en rapport avec les dispositifs transfrontières.

16 undecies) Le cas échéant, les plans devraient prévoir également des investissements dans des projets transfrontières ou paneuropéens pour favoriser la coopération européenne.

16 duodecies) Tous les États membres bénéficiant de la facilité devraient respecter et promouvoir les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. La Commission devrait être habilitée à engager la suspension des crédits d’engagement ou de paiement accordés aux États membres au titre de la facilité en cas de défaillance généralisée de l’état de droit, lorsque celle-ci porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union. La facilité devrait prévoir des règles et des procédures claires sur le déclenchement du mécanisme de suspension ou sur sa levée. À cet égard, la procédure permettant d’engager la suspension du versement des fonds accordés au titre de la facilité et leur placement ultérieur dans une réserve ne devrait être bloquée que si une majorité qualifiée au Conseil ou une majorité au sein du Parlement européen s’y oppose. Les paiements aux bénéficiaires ou destinataires finaux, y compris les autorités régionales et locales, devraient néanmoins se poursuivre.

16 terdecies) Il convient que les mesures débutant à compter du 1er février 2020 et liées aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 puissent bénéficier du soutien de la facilité.

17) Lorsqu’un État membre est dispensé de la surveillance et de l’évaluation du Semestre européen sur la base de l’article 12 du règlement (UE) n° 472/2013[6], ou est soumis à une surveillance en vertu du règlement (CE) n° 332/2002[7] du Conseil, les dispositions du présent règlement devraient pouvoir s’appliquer à l’État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensés au moyen des mesures définies dans la réglementation de ce dernier.

18) Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par les États membres, le Parlement européen et le Conseil devraient être en mesure de débattre, dans le cadre du Semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience et d’ajustement au sein de l’Union. Afin d’apporter des éléments probants, ce débat devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques dont dispose la Commission dans le cadre du Semestre européen et, le cas échéant, sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans au cours des années précédentes. La Commission devrait mettre toutes les informations pertinentes à la disposition du Parlement européen et du Conseil, simultanément et dans les mêmes conditions. Un dialogue pour la reprise et la résilience inspiré du dialogue économique structuré existant devrait avoir lieu au sein des commissions compétentes du Parlement européen afin de garantir la transparence et la responsabilité.

19) Afin d’assurer une contribution financière significative qui soit proportionnée aux besoins réels des États membres pour entreprendre et mener à bien les réformes et les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience, il y a lieu d’établir une contribution financière maximale à leur disposition au titre de la facilité pour ce qui est du soutien financier (c’est-à-dire le soutien financier non remboursable). En 2021 et 2022, cette contribution maximale devrait être calculée sur la base de la population, en proportion inverse du ▌PIB par habitant et sur la base du taux de chômage relatif de chaque État membre au cours de la période 2015-2019. En 2023 et 2024, cette contribution financière maximale devrait être calculée sur la base de la population, en proportion inverse du PIB et sur la base de la perte cumulée de PIB réel sur la période 2020-2021 par rapport à 2019.

20) Il est nécessaire d’établir un processus pour la présentation de propositions de plans pour la reprise et la résilience par les États membres, et d’en définir le contenu. Afin de garantir la rapidité des procédures, un État membre devrait présenter un plan pour la reprise et la résilience au plus tard le 30 avril, sous la forme d’une annexe distincte du programme national de réforme. Afin de garantir une mise en œuvre rapide, les États membres devraient être en mesure de présenter un projet de plan avec le projet de budget de l’année à venir, au plus tard le 15 octobre de l’année précédente. Pour préparer les plans pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent utiliser l’instrument d’appui technique conformément au règlement XX/YYYY [établissant un instrument d’appui technique].

20 bis) Dans son évaluation, la Commission devrait tenir compte des synergies créées entre les plans pour la reprise et la résilience des différents États membres et de la complémentarité entre ces plans et d’autres plans d’investissement au niveau national. Lorsque cela est pertinent, la Commission devrait consulter les parties prenantes à l’échelle de l’Union afin de recueillir leurs avis concernant l’appropriation, la cohérence et l’efficacité des plans nationaux pour la reprise et la résilience. La Commission devrait également exiger qu’une évaluation de l’impact du plan sous l’angle de l’égalité hommes-femmes soit effectuée par un expert indépendant ou procéder elle-même à une telle évaluation.

22) La Commission devrait examiner le plan pour la reprise et la résilience proposé par les États membres et agir en étroite coopération avec l’État membre concerné. La Commission devrait pleinement respecter l’appropriation nationale du processus et également tenir compte des synergies créées entre les plans pour la reprise et la résilience des différents États membres et la complémentarité entre ces plans et d’autres plans d’investissement au niveau national. La Commission devrait évaluer les plans pour la reprise et la résilience en fonction d’une liste d’exigences et d’une liste de critères censés prouver leur efficacité, leur efficience, leur pertinence et leur cohérence. À cette fin, elle devrait tenir compte des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné ▌.

23) Il convient d’établir des lignes directrices appropriées, en annexe au présent règlement, sur lesquelles la Commission se fondera pour évaluer, de manière transparente et équitable, les plans pour la reprise et la résilience et pour déterminer la contribution financière de manière conforme aux objectifs et aux autres exigences pertinentes prévues par le présent règlement. Dans un souci de transparence et d’efficacité, une grille d’appréciation devrait être mise en place à cet effet pour l’évaluation des propositions de plans pour la reprise et la résilience. Il convient de communiquer les notes attribuées aux plans adoptés.

24) Afin de contribuer à l’élaboration de plans de haute qualité et d’aider la Commission à évaluer les plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres et à évaluer leur degré de réalisation, il convient de prévoir la possibilité de recourir aux conseils d’experts et, si un État membre en fait la demande, aux conseils et à l’appui technique de pairs. Si l’expertise requise concerne des politiques en lien avec le travail, notamment, les partenaires sociaux devraient jouer un rôle dans le processus.

25) Dans un but de simplification, la détermination de la contribution financière devrait suivre des critères simples. La contribution financière devrait être déterminée sur la base des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience proposé par l’État membre concerné. Le financement au titre de la facilité ne soutient pas de mesures qui réduisent les recettes publiques, de façon prolongée ou permanente, comme des diminutions d’impôts ou des réductions de taxes.

26) Pour autant que le plan pour la reprise et la résilience réponde de manière satisfaisante aux critères d’évaluation, l’État membre concerné devrait se voir octroyer la contribution financière maximale dès lors que les coûts totaux estimés des réformes et investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience sont égaux ou supérieurs au montant de la contribution financière maximale même. Si les coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience sont inférieurs à la contribution financière maximale même, l’État membre devrait par contre se voir octroyer un montant égal à ces coûts. Aucune contribution financière ne devrait être octroyée à l’État membre si le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères d’évaluation. Lorsque la Commission estime que le plan ne répond pas de façon satisfaisante aux critères d’évaluation, elle devrait en informer le Parlement européen et le Conseil et demander à l’État membre concerné de présenter un plan revu.

28) Le soutien financier au plan d’un État membre devrait pouvoir être accordé sous la forme d’un prêt, sous réserve de la conclusion d’un accord de prêt avec la Commission, sur la base d’une demande dûment motivée de l’État membre concerné. Les prêts à l’appui de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être octroyés sur la base d’échéances prenant en compte la longue durée de ces dépenses, mais comprenant un calendrier de remboursement clair et précis. Ces échéances peuvent être différentes des échéances des fonds que l’Union emprunte sur les marchés des capitaux pour financer les prêts. Par conséquent, il y a lieu de prévoir la possibilité de déroger au principe énoncé à l’article 220, paragraphe 2, du règlement financier, selon lequel les échéances des prêts pour l’assistance financière ne devraient pas être transformées.

29) La demande de prêt devrait être justifiée par les besoins financiers liés aux réformes et aux investissements supplémentaires prévus par le plan pour la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne les transitions écologique et numérique, et, partant, par le fait que le coût du plan est plus élevé que la contribution financière maximale allouée ou à allouer au moyen de la contribution non remboursable. Il devrait être possible de présenter la demande de prêt conjointement avec le plan. Dans le cas où la demande de prêt serait soumise à un autre moment, elle devrait être accompagnée d’un plan révisé assorti de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles supplémentaires. Pour garantir une concentration des ressources en début de période, les États membres devraient introduire leur demande de prêt au plus tard le 31 août 2024. Aux fins de la bonne gestion financière, il convient de plafonner le montant total de l’ensemble des prêts octroyés au titre du présent règlement. En outre, le volume de prêt maximal accordé à chaque État membre ne devrait pas excéder 6,8 % de son revenu national brut. Une augmentation du montant plafonné devrait être possible dans des circonstances exceptionnelles, en fonction des ressources disponibles. Pour les mêmes raisons de bonne gestion financière, il devrait être possible de verser le prêt par tranches conditionnées par l’obtention de résultats.

(30) Un État membre devrait avoir la possibilité d’adresser une demande motivée de modification du plan pour la reprise et la résilience au cours de la période de mise en œuvre, lorsque des circonstances objectives justifient une telle action. La Commission devrait évaluer la demande motivée et prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. Il convient que l’État membre puisse demander, à tout moment au cours de l’année, une assistance de l’instrument d’appui technique, conformément au règlement XX/YYYY [établissant un instrument d’appui technique] aux fins de modifier ou de remplacer le plan pour la reprise et la résilience.

30 bis) Les États membres et les institutions de l’Union participant au processus décisionnel devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation et à la mise en œuvre de la facilité.

31) Pour des raisons d’efficience et de simplification dans la gestion financière de l’instrument, l’appui financier de l’Union aux plans pour la reprise et la résilience devrait prendre la forme d’un financement conditionné par l’obtention de résultats mesurés à l’aune des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles indiquées dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés. À cet effet, le soutien supplémentaire sous forme de prêt devrait être lié aux valeurs intermédiaires et aux valeurs cibles supplémentaires, par opposition à celles liées au soutien financier (c’est-à-dire le soutien non remboursable). Les versements devraient être effectués une fois les valeurs intermédiaires correspondantes atteintes.

32) Aux fins de la bonne gestion financière, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, la suspension, l’annulation et le recouvrement de fonds. Dans un souci de prévisibilité, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre des demandes de paiement deux fois par an. Les paiements devraient être effectués par tranches et se fonder sur une évaluation positive, par la Commission, de la mise en œuvre par l’État membre du plan pour la reprise et la résilience. Il convient que la Commission mette à disposition un préfinancement jusqu’à concurrence de 20 % du soutien total des fonds prévus dans la décision approuvant un plan pour la reprise et la résilience. La suspension et l’annulation, ainsi que la réduction ou le recouvrement de la contribution financière devraient être possibles lorsque le plan pour la reprise et la résilience n’a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante par l’État membre ou en cas d’irrégularités graves, telles que la fraude, la corruption ou un conflit d’intérêts. Dès que possible, le recouvrement devrait être effectué en déduisant la somme de versements futurs au titre de la facilité. Des procédures contradictoires appropriées devraient être établies pour garantir que la décision prise par la Commission en ce qui concerne la suspension, l’annulation et le recouvrement de montants versés respecte le droit des États membres à présenter leurs observations.

32 bis) Aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union, les États membres devraient veiller, lors de la mise en œuvre de la facilité, au bon fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient et recouvrer les montants indûment versés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive. Il convient que les États membres recueillent des données et des informations permettant de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités graves, telles que la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, dans le cadre des mesures soutenues par la facilité.

33) Aux fins d’un suivi efficace de la mise en œuvre, les États membres devraient rendre compte deux fois par an, dans le cadre du Semestre européen, des progrès accomplis dans la réalisation du plan pour la reprise et la résilience. Ces rapports élaborés par les États membres devraient être correctement transcrits dans les programmes nationaux de réforme, qui devraient servir d’outil pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience. Les commissions compétentes du Parlement européen peuvent, à tout moment, auditionner les représentants des États membres chargés des plans pour la reprise et la résilience ainsi que toute autre institution et partie prenante concernée pour débattre des mesures prévues et à prendre conformément au présent règlement.

34) À des fins de transparence, les plans pour la reprise et la résilience adoptés par la Commission devraient être communiqués en même temps au Parlement européen et au Conseil, et les actions de communication devraient être menées de manière appropriée par la Commission. La Commission devrait assurer la visibilité des dépenses au titre de la facilité en indiquant bien que les projets soutenus sont à identifier clairement comme «Initiative de l’Union européenne pour la reprise».

35) Les dépenses au titre de la facilité devraient être efficaces et avoir une incidence doublement positive sur le rétablissement de l’Europe après la crise et sur la transition de l’Europe vers une économie durable. Pour garantir une allocation efficiente et cohérente des fonds provenant du budget de l’Union, respecter le principe de bonne gestion financière et éviter les conflits d’intérêts, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours de l’Union, tout en évitant un double financement des mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l’État membre devraient assurer une coordination efficace à tous les stades du processus afin de garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement et l’assistance technique reçue au titre de l’instrument d’appui technique. À cet effet, les États membres devraient être tenus de fournir les informations pertinentes concernant le financement existant ou prévu de l’Union lorsqu’ils soumettent leurs plans à la Commission. Le soutien financier accordé au titre de la facilité devrait compléter le soutien fourni au titre d’autres Fonds et programmes de l’Union, et les projets de réforme et d’investissement financés au titre de la facilité devraient pouvoir bénéficier d’un financement au titre d’autres programmes et instruments de l’Union pour autant que ce soutien ne couvre pas le même coût.

36) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer la facilité ▌sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables, servant de base à l’évaluation de l’incidence des instruments sur le terrain. Il convient d’établir à cette fin un tableau de bord spécifique qui viendrait compléter le tableau de bord social et le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Les dépenses au titre de la facilité devraient faire l’objet d’une procédure de décharge spécifique dans un chapitre distinct du rapport d’évaluation de la décharge de la Commission en vertu de l’article 318 du TFUE. Les données collectées à des fins de suivi devraient être ventilées par sexe.

36 bis) La Commission devrait rendre compte de la mise en œuvre de la facilité et être auditionnée à cette fin par le Parlement européen pour apporter des explications le cas échéant, y compris dans les cas de négligence grave ou de faute. À cet égard, le Parlement européen peut faire des recommandations pour remédier aux défaillances constatées.

37) Il convient que la Commission fournisse un rapport semestriel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement. Ce rapport devrait inclure des informations détaillées sur les progrès réalisés par les États membres, y compris l’état d’avancement des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, conformément aux plans pour la reprise et la résilience qui ont été approuvés; il devrait également comporter des informations sur le volume des recettes affectées à la facilité au titre de l’instrument de relance de l’Union européenne au cours de l’année précédente, ventilées par ligne budgétaire, ainsi que des informations sur la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de relance de l’Union européenne en vue de la réalisation des objectifs de la facilité.

38) Il y a lieu de procéder à une évaluation indépendante portant sur la réalisation des objectifs de la facilité établie par le présent règlement, sur l’efficacité de l’utilisation de ses ressources et sur sa valeur ajoutée. Cette évaluation devrait être accompagnée, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement. Une évaluation indépendante ex post de l’incidence à long terme des instruments devrait en outre être réalisée.

38 bis) La Commission devrait présenter les résultats des réexamens de la facilité et proposer, s’il y a lieu, des modifications du règlement afin de garantir l’engagement intégral des crédits.

39) Les plans pour la reprise et la résilience devant être mis en œuvre par les États membres, ainsi que la contribution financière correspondante allouée à ces plans, devraient être établis au moyen d’actes délégués. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’adoption des plans pour la reprise et la résilience et au versement du soutien financier, une fois les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes atteintes ▌. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. À la suite de l’adoption d’un acte délégué, il devrait être possible pour l’État membre concerné et la Commission de convenir de certaines modalités opérationnelles de nature technique, précisant certains aspects de la mise en œuvre pour ce qui est du calendrier, des indicateurs relatifs aux valeurs intermédiaires et aux valeurs cibles et de l’accès aux données sous-jacentes. Pour que les modalités opérationnelles de nature technique demeurent pertinentes eu égard aux circonstances durant la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, les éléments les composant devraient pouvoir être modifiés par accord mutuel. Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, car le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

40) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[8], au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95[9] du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96[10] du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939[11] du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des fraudes ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil[12]. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne. Pour garantir une transparence totale, les destinataires ou bénéficiaires finaux des fonds provenant de la facilité devraient être rendus publics. Aux fins de l’audit et du contrôle de l’utilisation des fonds, les États membres devraient fournir les informations au format électronique dans une base de données unique, sans surcharge administrative inutile.

41) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des analyses et des mises à jour régulières concernant le fonctionnement du programme devraient être fournies au Parlement européen afin d’alimenter les débats, par exemple lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

42) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales et enveloppe financière

Article 1
Objet

Le présent règlement établit une facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée la «facilité»).

Il fixe ses objectifs, le financement, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «Fonds de l’UE», les fonds visés par le règlement (UE) YYY/XX du Parlement européen et du Conseil [successeur du RDC][13];

2. «contribution financière», le soutien financier non remboursable pouvant être alloué ou ayant été alloué aux États membres au titre de la facilité; ▌

2 bis. «prêt non renouvelable», un prêt octroyé à un État membre selon un calendrier fixe de remboursement par des versements réguliers;

3. «Semestre européen de coordination des politiques ▌» ou «Semestre européen», le processus énoncé à l’article 2 -bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil[14];

3 bis. «autorité nationale», une ou plusieurs autorités publiques de l’administration, y compris celles des niveaux régional et local, ainsi que les organisations d’États membres au sens de l’article 2, point 42, du règlement financier, coopérant dans un esprit de partenariat conformément au cadre institutionnel et juridique des États membres;

3 ter. «additionnalité», aux fins du présent règlement, l’exigence énoncée à [l’article 209, paragraphe 2, point b)], du [règlement financier] et, le cas échéant, la maximisation des investissements privés conformément à [l’article 209, paragraphe 2, point d)], du [règlement financier];

3 quater. «valeurs intermédiaires», les engagements clairs, mesurables, vérifiables, qualitatifs et quantitatifs auxquels un État membre a souscrit dans le contexte des plans pour la reprise et la résilience;

3 quinquies. «résilience», la capacité à faire face à des chocs économiques, sociaux et environnementaux et à des bouleversements structurels durables découlant de crises de tous types dans un souci d’équité, de durabilité et d’inclusion et en favorisant le bien-être de tous;

3 sexies. «ne pas causer de préjudice important», le fait de ne pas soutenir ou de mener des activités économiques ayant des incidences néfastes conséquentes sur tout objectif environnemental, énoncé, le cas échéant, par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil[15] (règlement sur la taxinomie de l’UE). La Commission élabore des notes d’orientation technique pour l’application pratique du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», en tenant compte du présent règlement;

3 septies. «objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement», les objectifs et valeurs cibles de l’Union en matière de climat énoncés dans le règlement (UE) .../... [loi européenne sur le climat].

Article 3
Champ d’application

Le champ d’application de la facilité ▌établie par le présent règlement se réfère à six priorités européennes structurées en piliers comme suit:

 la transition écologique juste, en tenant compte des objectifs du pacte vert;

 la transformation numérique, en tenant compte des objectifs de la stratégie numérique européenne;

 la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, en tenant compte des objectifs de la stratégie axée sur les PME et de la stratégie industrielle;

 la cohésion sociale et territoriale, en tenant compte des objectifs du socle européen des droits sociaux;

 la résilience institutionnelle, en vue d’améliorer la capacité de réaction et la préparation aux crises; et

 les mesures destinées à la prochaine génération, en tenant compte des objectifs de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, de la garantie pour la jeunesse et de la garantie pour l’enfance.

Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent instrument allouent 100 % de sa dotation, mesurée en valeur totale, à des mesures d’investissement et de réforme relevant des six priorités européennes. Chaque plan national pour la reprise et la résilience alloue au moins 7 % de sa dotation, mesurée en valeur totale, à des mesures d’investissement et de réforme relevant de chacune des six priorités européennes.

La Commission élabore des notes techniques d’orientation sur l’application pratique de la dotation.

Afin de contribuer aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement, notamment à la transition vers la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat mis à jour pour 2030 et à la satisfaction de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (la loi européenne sur le climat)], et d’assurer la pleine conformité avec ceux-ci, au moins 40 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience contribuent à l’intégration des questions de climat et de biodiversité à travers les six priorités européennes.

Afin de tenir compte des priorités de la stratégie numérique européenne et de la nécessité de parvenir à un marché unique numérique, qui renforcera la compétitivité de l’Union sur le plan international et contribuera à la rendre plus résiliente, innovante et autonome d’un point de vue stratégique, au moins 20 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience contribuent aux dépenses liées à la finance numérique à travers les six priorités européennes.

Article 4
Objectifs généraux et spécifiques

1. L’objectif général de la facilité ▌est de mettre l’accent sur les six priorités européennes visées à l’article 3. Il convient d’accorder une attention particulière aux interactions et aux liens entre les six priorités européennes afin d’assurer une cohérence et de permettre des synergies et de générer ainsi une valeur ajoutée européenne. La facilité promeut la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales ainsi que l’autonomie stratégique de l’Union par l’amélioration de la capacité de résilience, de préparation aux crises et d’ajustement des États membres, l’atténuation des conséquences ▌de la crise sur la société, l’économie et l’égalité entre les femmes et les hommes et le soutien aux transitions écologique et numérique justes, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies de l’Union, à encourager la création d’emplois de haute qualité à la suite de la crise de la COVID-19, à favoriser une croissance durable et à renforcer la zone euro.

1 ter. La facilité contribue à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union, des objectifs de développement durable des Nations unies, du socle européen des droits sociaux et de l’accord de Paris ainsi qu’au renforcement du marché unique.

2. Pour réaliser l’objectif général, la facilité pour la reprise et la résilience a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles claires des réformes durables et propices à la croissance et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience. Cet objectif spécifique est poursuivi en étroite et transparente coopération avec les États membres concernés.

Article 4 bis
Principes horizontaux

1. La facilité ne va pas à l’encontre des intérêts stratégiques et économiques de l’Union. À cet égard, ne bénéficient pas du soutien au titre de la facilité les projets qui s’inscrivent dans les plans d’investissements stratégiques de pays tiers ou entrent dans les facteurs pouvant être considérés par les États membres ou la Commission comme susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux termes de l’article 4 du règlement (UE) 2019/452[16].

2. Le soutien apporté au titre de la facilité ne remplace pas les dépenses budgétaires nationales courantes et respecte le principe d’additionnalité des financements de l’Union.

3. La facilité ne finance que des projets qui respectent le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important».

Article 5
Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

1. Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre de la ▌facilité:

a) par le montant de 337 968 000 000 EUR visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii), du règlement [EURI] en prix courants [312 500 000 000 EUR aux prix de 2018], disponible pour un soutien non remboursable, sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphes 4 et 8, du règlement [EURI].

Ces montants constituent des recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

b) par le montant de 385 856 000 000 EUR visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement [EURI] en prix courants [360 000 000 000 EUR aux prix de 2018], disponible pour un soutien non renouvelable sous forme de prêt aux États membres, conformément aux articles 12 et 13, sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement [EURI].

2. Les montants visés au paragraphe 1, point a), peuvent également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires aux fins de la gestion de la facilité et de la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, de la consultation des autorités nationales, des partenaires sociaux, de la société civile, et plus particulièrement des organisations de jeunesse, et d’autres parties prenantes, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l’échange des informations, des outils informatiques internes, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion de la facilité. Les dépenses peuvent également englober les coûts d’autres activités d’appui, telles que le contrôle de la qualité et le suivi de projets sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d’experts aux fins de l’évaluation et de la mise en œuvre des réformes durables et propices à la croissance et des investissements. Compte tenu de ces activités, les États membres peuvent également demander un appui technique conformément au règlement XX/YYYY [établissant un instrument d’appui technique].

2 bis. Au plus tard le 31 décembre [2024], la Commission évalue le montant prévu des crédits d’engagement inutilisés et des crédits de dégagement disponibles pour le soutien non remboursable visé au présent article, paragraphe 1, point a), qui peut être inscrit au budget de l’Union en tant que recette affectée externe, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier du projet de budget de l’Union pour 2025, afin de renforcer les programmes présentant une valeur ajoutée européenne.

La Commission ne propose, à titre particulier, de renforcer les programmes visés au premier alinéa qu’à la suite d’une évaluation concluant que les programmes concernés nécessitent une hausse de leur financement afin d’atteindre les objectifs fixés par la législation pertinente.

L’évaluation de la Commission est présentée à l’autorité budgétaire. Le Parlement et le Conseil ont la possibilité de modifier, d’approuver ou de rejeter au cas par cas les propositions de la Commission visant à renforcer les programmes spécifiques visés au premier alinéa du présent paragraphe.

Les montants qui ne sont pas utilisés pour renforcer les programmes visés au premier alinéa du présent paragraphe sont intégralement utilisés pour rembourser l’emprunt effectué par la Commission afin de financer la facilité.

Article 6
Ressources provenant de programmes en gestion partagée

1. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées à la facilité. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné dans la limite de 5 % de son enveloppe budgétaire.

2. Les États membres peuvent proposer d’allouer jusqu’à 5 % de leur plan pour la reprise et la résilience à l’instrument d’appui technique et au programme InvestEU, en particulier pour les mesures de soutien à la solvabilité, ainsi que pour les programmes relevant du CFP en gestion directe destinés aux enfants, à la jeunesse, y compris Erasmus, à la culture et à la R&I, y compris Horizon Europe, si et seulement si le montant alloué contribue à la réalisation des objectifs, respecte les exigences du présent règlement conformément aux articles 3, 4 et 4 bis et suit la procédure d’évaluation prévue à l’article 17. Ledit montant est exécuté conformément aux règles du fonds destinataire du transfert des ressources et au profit de l’État membre concerné. Aucun cofinancement n’est nécessaire pour le montant transféré. La Commission exécute ces ressources conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier.

Article 7
Mise en œuvre

La facilité ▌est mise en œuvre par la Commission en gestion directe, conformément au règlement financier.

Article 8
Additionnalité et financement complémentaire

Le soutien au titre de la facilité ▌s’ajoute au soutien apporté au titre d’autres fonds et programmes de l’Union ainsi qu’aux financements fournis par le Groupe Banque européenne d’investissement ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire. Les projets de réforme et d’investissement peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.

Article 9
Mesures liant la facilité à une bonne gouvernance économique

Lorsque la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance sera désactivée, la Commission présentera, dans un délai de trois mois, une proposition modifiant le présent règlement afin de lier la facilité à une bonne gouvernance économique au sens de l’article 15, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes relatives au [...] [le RDC]. ▌

Article 9 bis
Mesures liant la facilité à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit

1. La facilité ne peut bénéficier qu’aux États membres attachés au respect de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union.

2. La Commission est habilitée à décréter la suspension des crédits d’engagement ou de paiement accordés aux États membres au titre de la facilité en cas de défaillance généralisée de l’état de droit, lorsqu’une telle défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union.

3. Est notamment considéré comme une défaillance généralisée de l’état de droit portant atteinte ou risquant de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union le fait de:

a) mettre en péril l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en imposant une quelconque limitation de la capacité d’exercer des fonctions judiciaires de manière autonome en intervenant de l’extérieur dans les garanties d’indépendance, en limitant les jugements en vertu de l’ordre extérieur, en révisant arbitrairement les règles concernant la nomination ou les conditions d’emploi du personnel judiciaire, en exerçant une influence quelconque qui compromette l’impartialité du personnel judiciaire ou en interférant avec l’indépendance de la profession d’avocat;

b) ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, le retrait de ressources financières et humaines perturbant leur bon fonctionnement ou ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts;

c) limiter la disponibilité et l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, ne pas exécuter des décisions de justice ou limiter l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit;

d) mettre en péril la capacité administrative d’un État membre à respecter les obligations découlant de l’adhésion à l’Union, y compris la capacité de mettre effectivement en œuvre les règles, normes et politiques qui constituent le corpus du droit de l’Union;

e) prendre des mesures qui affaiblissent la protection de la communication confidentielle entre l’avocat et le client.

4. Une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre peut être constatée, notamment, dès lors qu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque qu’il soit porté atteinte à un ou plusieurs des éléments suivants:

a) le bon fonctionnement des autorités de l’État membre qui met en œuvre la facilité, notamment dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de subventions;

b) le bon fonctionnement de l’économie de marché, dans le respect de la concurrence et des forces du marché dans l’Union et de manière à mettre effectivement en œuvre les obligations découlant de l’adhésion, notamment en ce qui concerne l’adhésion à l’objectif de l’Union politique, économique et monétaire;

c) le bon fonctionnement des autorités chargées du contrôle financier, du suivi et des audits internes et externes, ainsi que le bon fonctionnement de systèmes efficaces et transparents de gestion et de responsabilité financières;

d) le bon fonctionnement des services chargés des enquêtes et du ministère public dans le cadre de la répression de la fraude, y compris la fraude fiscale, la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à la mise en œuvre de la facilité;

e) le contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes d’actes ou d’omissions des autorités mentionnées aux points a), c) et d);

f) la prévention et la répression de la fraude, y compris la fraude fiscale, la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à la mise en œuvre de la facilité, ainsi que l’imposition de sanctions effectives et dissuasives aux destinataires par les juridictions nationales ou par les autorités administratives;

g) le recouvrement de fonds indûment versés;

h) la prévention et la répression de l’évasion et de la concurrence fiscales ainsi que le bon fonctionnement des autorités qui contribuent à la coopération administrative dans le domaine fiscal;

i) la coopération efficace et rapide avec l’OLAF et, sous réserve de la participation de l’État membre concerné, avec le Parquet européen dans le cadre leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale;

j) la bonne mise en œuvre de la facilité à la suite d’une violation systémique des droits fondamentaux.

5. Lorsque les conditions du paragraphe 4 sont remplies, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être adoptées:

a) une interdiction de contracter de nouveaux engagements juridiques;

b) une suspension des engagements;

c) une réduction des engagements, y compris au moyen de corrections financières;

d) une réduction du préfinancement;

e) une interruption des délais de paiement;

f) une suspension des paiements.

Sauf disposition contraire de la décision portant adoption des mesures, l’imposition des mesures appropriées ne remet pas en cause l’obligation des États membres d’effectuer les paiements aux destinataires ou bénéficiaires finaux. Les actions régionales et locales admissibles continuent de bénéficier de la facilité. En cas de défaillance quelconque d’un État membre, les actions régionales et locales admissibles continuent de bénéficier de la facilité.

Les mesures prises sont proportionnées à la nature, à la gravité, à la durée et à la portée de la défaillance généralisée de l’état de droit. Elles ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles cette défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte.

La Commission transmet aux destinataires ou bénéficiaires finaux, au moyen d’un site web ou d’un portail internet, des informations et des orientations sur les obligations des États membres.

La Commission fournit également, sur le même site ou portail, des outils adéquats pour permettre aux destinataires ou bénéficiaires finaux d’informer la Commission de tout manquement à ces obligations qui, de l’avis de ces destinataires ou bénéficiaires finaux, leur porte directement atteinte. Les informations transmises par les destinataires ou bénéficiaires finaux conformément au présent paragraphe ne peuvent être prises en considération par la Commission que si elles sont accompagnées d’une preuve que le destinataire ou bénéficiaire final a introduit une plainte formelle auprès de l’autorité compétente.

Sur la base des informations fournies par les destinataires ou bénéficiaires finaux, la Commission veille à ce que tout montant dû par les États membres à ces derniers leur soit effectivement payé.

6. Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées au paragraphe 4 sont remplies, elle adresse à l’État membre concerné une notification écrite exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation. La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu.

Lorsqu’elle évalue si les conditions du paragraphe 4 sont remplies, la Commission prend en considération toutes informations pertinentes, y compris les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les résolutions du Parlement européen, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés. La Commission tient également compte des critères utilisés dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union, en particulier les chapitres de l’acquis relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, à la justice, à la liberté et à la sécurité, au contrôle financier et à la fiscalité, ainsi que les orientations utilisées dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification pour suivre les progrès accomplis par un État membre.

La Commission est assistée d’un groupe d’experts indépendants créé au moyen d’un acte délégué.

La Commission peut demander toute information supplémentaire nécessaire pour mener à bien son évaluation, tant avant qu’après avoir effectué une constatation.

L’État membre concerné fournit les informations nécessaires et peut formuler des observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois à compter de la date de la notification de la constatation. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives.

La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide d’adopter, ou non, une décision relative à une quelconque mesure visée au paragraphe 5. La Commission décide de la suite à donner aux informations reçues dans un délai indicatif d’un mois et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de ces informations.

Lorsqu’elle évalue la proportionnalité des mesures à prendre, la Commission tient dûment compte des informations et orientations visées au présent paragraphe.

Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision sur les mesures visées au paragraphe 5.

Au moment où elle adopte sa décision, la Commission présente simultanément au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à transférer vers une réserve budgétaire un montant équivalent à celui des mesures adoptées.

Par dérogation à l’article 31, paragraphes 4 et 6, du règlement financier, le Parlement européen et le Conseil statuent sur la proposition de transfert dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception par les deux institutions. La proposition de transfert est réputée approuvée à moins que, dans le délai de quatre semaines, le Parlement européen, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne modifient ou ne rejettent ladite proposition. Si le Parlement européen ou le Conseil modifient la proposition de transfert, l’article 31, paragraphe 8, du règlement financier s’applique.

La décision visée au huitième alinéa entre en vigueur si la proposition de transfert n’est rejetée ni par le Parlement européen ni par le Conseil dans le délai visé au dixième alinéa.

7. L’État membre concerné peut, à tout moment, transmettre à la Commission une notification officielle comportant des éléments en vue de démontrer qu’il a remédié à la défaillance généralisée de l’état de droit ou que celle-ci n’existe plus.

À la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission évalue la situation dans l’État membre concerné dans un délai indicatif d’un mois et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la notification officielle. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures visées au paragraphe 5 a complètement ou partiellement disparu, la Commission adopte, sans délai, une décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. Au moment où elle adopte sa décision, la Commission présente simultanément au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à lever, en tout ou en partie, la réserve budgétaire visée au paragraphe 6. La procédure prévue par le paragraphe 5 s’applique.

CHAPITRE II

Contribution financière, processus d’allocation et prêts

Article 10
Contribution financière maximale

Une contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre pour l’allocation du montant visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), à l’aide de la méthode définie à l’annexe I, sur la base de la population, en proportion inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant et sur la base du taux d’emploi relatif de chaque État membre et de la perte cumulée de PIB réel constatée sur la période 2020-2021 par rapport à 2019.

Pour la période 2021-2022, la contribution financière maximale est calculée à l’aide de la méthode définie à l’annexe I, sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant, et du taux de chômage relatif de chaque État membre pour la période 2015-2019.

Pour la période 2023-2024, la contribution financière maximale est calculée d’ici au 30 juin 2022 à l’aide de la méthode définie à l’annexe I, sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant, et de la perte cumulée de PIB réel observée au cours de la période 2020-2021 par rapport à 2019.

Article 11
Allocation de la contribution financière

1. Pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 337 968 000 000 EUR, visé à l’article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu’à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l’article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la reprise et la résilience.

2. Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu’au 31 décembre 2024, si des ressources financières sont disponibles, la Commission peut organiser des appels conformément au calendrier du Semestre européen. À cette fin, elle publie un calendrier indicatif des appels à organiser au cours de cette période et indique, lors de chaque appel, le montant disponible pour l’allocation. Chaque État membre peut proposer de recevoir une somme jusqu’à concurrence du montant maximal correspondant à sa part d’allocation du montant disponible pour l’allocation, conformément à l’annexe I, pour mettre en œuvre le plan pour la reprise et la résilience.

Article 12
Prêts

1. Jusqu’au 31 décembre 2024, sur demande d’un État membre, la Commission peut accorder à l’État membre concerné un soutien sous forme de prêt pour la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience.

2. Un État membre peut demander un prêt au moment où il présente son plan pour la reprise et la résilience visé à l’article 15, ou à un autre moment jusqu’au 31 août 2024. Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d’un plan révisé assorti de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles supplémentaires.

3. La demande de prêt par un État membre indique:

a) les raisons du soutien sous forme de prêt, justifiées par les besoins financiers plus importants liés aux réformes et aux investissements supplémentaires;

b) les réformes et les investissements supplémentaires conformément à l’article 15;

c) le coût plus élevé du plan pour la reprise et la résilience concerné par rapport au montant de la contribution financière maximale visée à l’article 10, ou à la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience sur la base de l’article 17, paragraphe 3, point b).

c bis) la façon dont la demande de prêt s’intègre dans la planification financière globale de l’État membre ainsi que dans l’objectif général relatif à des politiques budgétaires saines.

4. Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l’État membre concerné ne dépasse pas la différence entre le coût total du plan pour la reprise et la résilience, tel que révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l’article 10. Le volume maximal du prêt accordé à chaque État membre n’excède pas 6,8 % de son revenu national brut.

5. Par dérogation au paragraphe 4, dans les limites des ressources disponibles, il est possible, dans des circonstances exceptionnelles, d’augmenter le montant du soutien sous forme de prêt.

6. Le soutien sous forme de prêt est versé par tranches, sous réserve du respect des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles conformément à l’article 17, paragraphe 4, point g).

7. La Commission statue sur la demande de soutien sous forme de prêt conformément à l’article 17. Le cas échéant, le plan pour la reprise et la résilience est modifié en conséquence.

Article 13
Accord de prêt

1. Avant de conclure un accord de prêt avec l’État membre concerné, la Commission évalue:

a) si la justification de la demande de prêt et de son montant est jugée raisonnable et plausible par rapport aux réformes et aux investissements supplémentaires; et

b) si les réformes et les investissements supplémentaires satisfont aux critères énoncés à l’article 16, paragraphe 3.

2. Lorsque la demande de prêt remplit les critères visés au paragraphe 1 et lors de l’adoption de la décision visée à l’article 17, paragraphe 2, la Commission conclut un accord de prêt avec l’État membre concerné. Outre les éléments énoncés à l’article 220, paragraphe 5, du règlement financier, l’accord de prêt contient les éléments suivants:

a) le montant du prêt en euros, y compris, le cas échéant, le montant du soutien sous forme de prêt préfinancé conformément à l’article XX;

b) l’échéance moyenne; l’article 220, paragraphe 2, du règlement financier ne s’applique pas à cette échéance;

c) la formule de tarification et la durée de disponibilité du prêt;

d) le nombre maximal de tranches et un calendrier clair et précis de remboursement;

e) les autres éléments nécessaires à la mise en œuvre du soutien sous forme de prêt en rapport avec les réformes et les projets d’investissement concernés, conformément à la décision visée à l’article 17, paragraphe 2.

3. Conformément à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier, les coûts liés à l’emprunt de fonds pour les prêts visés au présent article sont supportés par les États membres bénéficiaires.

4. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément au présent article.

5. Un État membre bénéficiant d’un prêt accordé conformément au présent article ouvre un compte spécifique pour la gestion du prêt reçu. Il vire également le capital et les intérêts dus au titre de tout prêt connexe sur un compte indiqué par la Commission selon les arrangements mis en place conformément au paragraphe précédent vingt jours ouvrables TARGET2 avant la date d’échéance correspondante.

Article 13 bis
Réexamens et révisions

1. Au plus tard à la fin de l’année 2022, la Commission présente un réexamen de la mise en œuvre des ressources visées au chapitre II du présent règlement. Ce réexamen obligatoire est, s’il y a lieu, accompagné d’une proposition législative de révision du présent règlement afin d’assurer la pleine utilisation des ressources.

2. Au plus tard à la fin de l’année 2024, la Commission présente un réexamen de la mise en œuvre des ressources visées au chapitre II du présent règlement. Ce réexamen obligatoire est, s’il y a lieu, accompagné des dispositions nécessaires pour que le présent règlement soit révisé afin d’assurer l’utilisation intégrale des crédits d’engagement.

CHAPITRE III

Plans pour la reprise et la résilience

Article 14
Admissibilité

1. Conformément aux priorités européennes visées à l’article 3 et aux objectifs énoncés à l’article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d’investissement de l’État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics et privés dans le cadre d’un train de mesures complet et cohérent. Pour préparer les plans pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent utiliser l’instrument d’appui technique conformément au règlement XX/YYYY [établissant un instrument d’appui technique].

Les mesures prises à partir du 1er février 2020 en lien avec les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 peuvent bénéficier du soutien de la facilité pour la reprise et la résilience, à condition d’être conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement.

2. Les plans pour la reprise et la résilience contribuent aux six priorités européennes définies à l’article 3, y compris les parts minimales de dépenses visées à l’article 3 et les objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 4, et respectent les principes horizontaux énoncés à l’article 4 bis.

2 bis. Conformément au champ d’application de la facilité, les plans pour la reprise et la résilience contribuent efficacement à remédier aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes relatives à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen, notamment les recommandations pertinentes pour la zone euro approuvées par le Conseil.

2 ter. Les plans pour la reprise et la résilience concordent également avec les informations fournies par les États membres dans les programmes nationaux de réforme au titre du Semestre européen, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs mises à jours au titre du règlement (UE) 2018/1999[17], dans les plans territoriaux pour une transition juste au titre du Fonds pour une transition juste[18], dans les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant des fonds de l’Union et dans les actions liées à la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union.

2 quater. Les plans pour la reprise et la résilience concordent avec la stratégie 2020-2025 de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, se fondent sur une évaluation de l’impact selon le genre des mesures prévues et comprennent des actions clés pour remédier efficacement aux effets préjudiciables de la crise sur l’égalité des sexes, associées à des mesures d’intégration de la dimension de genre. Les plans pour la reprise et la résilience concordent par ailleurs avec les stratégies nationales en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

2 quinquies. Les plans pour la reprise et la résilience ne nuisent pas au marché unique.

3. Lorsqu’un État membre est dispensé de la surveillance et de l’évaluation du Semestre européen sur la base de l’article 12 du règlement (UE) nº 472/2013, ou fait l’objet d’une procédure de vérification en vertu du règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil, les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensés au moyen des mesures définies dans le cadre desdits règlements.

3 bis. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience n’ont pas d’effet sur le droit de conclure ou d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit et aux pratiques nationaux, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au droit et aux pratiques de l’Union.

Article 15
Plan pour la reprise et la résilience

1. Un État membre souhaitant bénéficier d’une contribution financière mise à disposition conformément à l’article 11 présente à la Commission un plan pour la reprise et la résilience au sens de l’article 14, paragraphe 1.

Après que la Commission met à disposition le montant visé à l’article 11, paragraphe 2, l’État membre met à jour et présente à la Commission, le cas échéant, le plan pour la reprise et la résilience visé au paragraphe 1 afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2.

2. Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné est présenté en même temps que le programme national de réforme dans un document intégré unique et est en principe présenté officiellement au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir.

Un État membre souhaitant bénéficier d’un soutien au titre de la facilité met en place un dialogue à plusieurs niveaux dans le cadre duquel les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, en particulier les organisations de jeunesse, d’autres parties prenantes et le grand public peuvent s’investir activement et débattre de la préparation et de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience. Le projet de plan est présenté aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux organisations de la société civile, en particulier les organisations de jeunesse, aux autres parties prenantes et au grand public pour consultation avant la date de présentation à la Commission et les partenaires sociaux disposent d’au moins 30 jours pour réagir par écrit, conformément au principe de partenariat.

3. Le plan pour la reprise et la résilience est dûment motivé et justifié. Il doit notamment:

a) expliquer en détail comment les plans pour la reprise et la résilience contribuent à chacune des six priorités européennes définies à l’article 3 et aux objectifs énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et ne vont pas à l’encontre desdits objectifs;

a ter) justifier, conformément au champ d’application de la facilité, la manière dont le plan contribue efficacement à remédier aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes relatives à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen, notamment les recommandations pertinentes pour la zone euro approuvées par le Conseil;

a quater) expliquer, dans le cas où un État membre présente, selon les conclusions émises par la Commission à l’issue d’un bilan approfondi, des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs, comment les recommandations formulées au titre de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont compatibles avec les plans;

a quinquies)  expliquer en détail comment le plan respecte les parts minimales de dépenses pour chacune des priorités européennes établies au titre de l’article 3;

a sexies) expliquer en détail comment 40 % du montant requis pour le plan de relance et de résilience contribuent à l’intégration des questions liées au climat et de la biodiversité en utilisant la méthode de suivi fournie par la Commission; avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, la méthode correspondante en recourant, le cas échéant, aux critères établis par la taxinomie de l’Union;

a septies) expliquer comment les mesures prévues par le plan devraient contribuer aux actions numériques et si elles représentent un montant équivalant à 20 % au moins de la dotation totale du plan, selon la méthode d’étiquetage numérique exposée à l’annexe...; la méthodologie est utilisée pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à un domaine d’intervention énuméré dans les tableaux; les coefficients pour le soutien aux objectifs numériques peuvent être augmentés selon les investissements afin de tenir compte des mesures d’accompagnement des réformes qui renforcent leur effet sur les objectifs numériques;

a octies) expliquer comment les mesures ne vont pas à l’encontre des intérêts stratégiques et économiques de l’Union, ne remplacent pas les dépenses budgétaires nationales courantes et n’enfreignent pas le principe d’additionnalité et le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important» conformément à l’article 4 bis;

a nonies) justifier la manière dont le plan pour la reprise et la résilience concorde avec les principes de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 ainsi qu’à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, une évaluation de l’impact selon le genre a été menée et il est attendu que les mesures figurant dans le plan contribuent à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et du principe d’intégration de la dimension de genre ainsi qu’à l’élimination de toute discrimination fondée sur le genre ou des problèmes qui en découlent.

d) exposer les valeurs intermédiaires claires et les valeurs cibles ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes et des investissements sur des périodes maximales de quatre ans et de sept ans, respectivement;

d bis) justifier la manière dont les plans pour la reprise et la résilience représentent un train de mesures complet de réforme et d’investissements et la manière dont ils concordent avec les plans, les stratégies et les programmes établis dans les documents visés à l’article 14, paragraphe 2 ter, et exposer les synergies prévues avec ceux-ci;

e) présenter les projets d’investissements publics et privés envisagés et la période d’investissement correspondante, ainsi que des références à la participation de partenaires privés, le cas échéant;

e bis) dans le cas où les mesures prévues par le plan pour la reprise et la résilience ne sont pas exemptées de l’obligation de notifier les aides d’État prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE conformément au règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission[19], le plan pour la reprise et la résilience est analysé en priorité par la Commission aux fins du respect des règles en matière d’aides d’État et de concurrence;

f) soumettre les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts par le plan pour la reprise et la résilience présenté (appelés également les «coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience») ainsi qu’une justification claire validée par une instance publique indépendante et expliquer comment le coût est proportionné aux impacts socio-économiques attendus conformément au principe de rentabilité;

g) fournir, le cas échéant, des informations concernant le financement existant ou prévu par l’Union et indiquer le lien avec les réformes antérieures ou prévues dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle ou de l’instrument d’appui technique;

h) présenter les mesures d’accompagnement pouvant s’avérer nécessaires, ainsi qu’un calendrier de l’ensemble des mesures stratégiques;

i) présenter un résumé du dialogue à plusieurs niveaux visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, expliquer comment les contributions des parties prenantes ont été prises en compte et, à la demande de celles-ci, annexer éventuellement aux plans nationaux pour la reprise et la résilience les avis des parties prenantes ainsi que des informations détaillées telles que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes des consultations et dialogues prévus en rapport avec la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;

j) décrire les dispositions prévues pour le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre concerné, y compris, avec précision, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles qualitatives et quantitatives proposées, ainsi que les indicateurs connexes, notamment ceux démontrant comment le plan améliore la performance du pays sur le tableau de bord social et sur le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

k) inclure, le cas échéant, la demande de soutien sous forme de prêt et les valeurs intermédiaires supplémentaires visées à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et leurs éléments; et

k bis) expliquer les plans, les systèmes et les mesures concrètes mis en place par les États membres pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts, la corruption et les fraudes dans le cadre de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, y compris ceux visant à éviter un double financement en provenance d’autres programmes de l’Union et à recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, les sanctions imposées;

k ter) exposer les dispositions prises par les États membres pour garantir que les entreprises bénéficiaires ne participent à aucun dispositif fiscal transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive (UE) 2018/822;

l) fournir toute autre information utile.

4. Lors de l’élaboration de leurs propositions de plan pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent demander à la Commission d’organiser un échange de bonnes pratiques afin de permettre aux États membres qui en font la demande de bénéficier de l’expérience des autres États membres. Les États membres peuvent également demander, à tout moment au cours d’une année donnée, un appui technique au titre de l’instrument d’appui technique conformément à son règlement. L’appui technique respecte pleinement les règles et pratiques nationales en matière de négociation collective. Les activités d’appui technique ne peuvent pas affaiblir le rôle des partenaires sociaux ou menacer l’autonomie de la négociation collective.

4 bis. Afin de garantir davantage de transparence et une responsabilisation accrue, les représentants des États membres en charge du plan pour la reprise et la résilience et, le cas échéant, des institutions budgétaires indépendantes, se présentent, lorsqu’ils y sont invités, devant les commissions compétentes du Parlement européen pour exposer le plan pour la reprise et la résilience. La Commission met les informations pertinentes à la disposition du Parlement européen et du Conseil, simultanément et dans les mêmes conditions.

Article 16
Évaluation de la conformité

1. Lorsqu’elle évalue le plan pour la reprise et la résilience et, le cas échéant, sa mise à jour telle que présentée par l’État membre conformément à l’article 15, paragraphe 1, la Commission agit en coopération étroite avec l’État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements supplémentaires. L’État membre concerné fournit les renseignements supplémentaires demandés et peut modifier son plan si nécessaire, avant ou après la présentation officielle de celui-ci. L’État membre concerné et la Commission peuvent, si nécessaire, convenir de prolonger raisonnablement le délai fixé à l’article 17, paragraphe 1.

1 bis. Dans son évaluation, la Commission tient compte des synergies créées entre les plans pour la reprise et la résilience de différents États membres et de la complémentarité entre ces plans et d’autres plans d’investissement au niveau national.

2. Lorsqu’elle évalue le plan pour la reprise et la résilience et détermine le montant à allouer à l’État membre concerné, la Commission tient compte des informations analytiques sur l’État membre concerné disponibles dans le cadre du Semestre européen, ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné, au sens de l’article 15, paragraphe 3, et de toute autre information pertinente, y compris, en particulier, les informations figurant dans le programme national de réforme, dans le plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné, dans les plans territoriaux pour une transition juste au titre du Fonds pour une transition juste, dans les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et, si nécessaire, les informations fournies par l’appui technique grâce à l’instrument d’appui technique.

Elle tient également compte des informations présentées dans le rapport annuel sur l’état de droit, le tableau de bord de la justice dans l’UE, le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et le tableau de bord social. La Commission exige également qu’une évaluation de l’impact du plan selon le genre soit effectuée par un expert indépendant ou procède elle-même à une telle évaluation.

Lorsque cela est pertinent, la Commission consulte les parties prenantes à l’échelle de l’Union afin de recueillir leurs avis concernant l’appropriation, la cohérence et l’efficacité des plans nationaux pour la reprise et la résilience.

3. La Commission évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience ▌et tient compte à cet effet des éléments suivants, qui visent à déterminer:

La Commission évalue si tous les plans pour la reprise et la résilience satisfont aux exigences suivantes:

a) si le plan contribue à hauteur d’au moins 40 % de son montant à l’intégration des questions relatives au climat et à la biodiversité et si la méthode de suivi visée à l’article 15, paragraphe 3, point a sexies), est correctement appliquée;

b) si le plan contribue à hauteur d’au moins 20 % de son montant aux actions numériques et si la méthode de suivi visée à l’article 15, paragraphe 3, point a septies), est correctement appliquée;

c)  si aucune mesure ne va à l’encontre des intérêts stratégiques et économiques de l’Union, ne remplace des dépenses budgétaires nationales courantes ou n’enfreint le principe d’additionnalité et le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important» conformément à l’article 4 bis;

d) si le plan respecte les parts minimales de dépenses pour chacune des priorités européennes établies au titre de l’article 3;

e) si les États membres garantissent dans les dispositions qu’ils prennent que les entreprises bénéficiaires ne participent à aucun dispositif fiscal transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive (UE) 2018/822;

Efficacité:

f) si le plan pour la reprise et la résilience contribue à chacune des six priorités européennes définies à l’article 3 et aux objectifs énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b) et ne va pas à l’encontre desdits objectifs;

g) si le dialogue à plusieurs niveaux visé à l’article 15, paragraphe 2, second alinéa, a eu lieu et si les différentes parties prenantes se voient offrir des possibilités effectives de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;

h) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont susceptibles de garantir un suivi et une mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris ▌les valeurs intermédiaires et des valeurs cibles claires proposées, qualitatives et quantitatives, ainsi que les indicateurs connexes, et si le plan améliore les résultats du pays sur le tableau de bord social et le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

i) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible d’avoir une incidence durable sur l’État membre concerné;

j) si le plan pour la reprise et la résilience comprend des investissements dans des projets transfrontières ou paneuropéens générant une valeur ajoutée européenne, le cas échéant, compte étant tenu des contraintes subies par les États membres en raison de leur situation géographique;

Efficience:

k) si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont raisonnables et plausibles et sont proportionnées aux incidences socio-économiques attendues, conformément au principe de rentabilité;

l) s’il est attendu que les dispositions proposées par les États membres concernés préviennent, détectent et corrigent les cas de conflit d’intérêts, de corruption et de fraude dans le cadre de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, ainsi que les situations de double financement en provenance d’autres programmes de l’Union;

Pertinence:

m) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui, conformément au champ d’application de la facilité, contribuent efficacement à remédier aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, notamment les recommandations pertinentes pour la zone euro approuvées par le Conseil;

n) si le plan, dans le cas où un État membre présente, selon les conclusions émises par la Commission à l’issue d’un bilan approfondi, des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs, est compatible avec les recommandations formulées au titre de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011;

o) si le plan contient les informations précises visées à l’article 15;

Cohérence:

p) si le plan constitue un ensemble complet de réformes et d’investissements et les dispositions assurent la cohérence et les synergies visées à l’article 14, paragraphe 2 ter;

q) si le plan est conforme aux principes de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 ainsi qu’à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, une évaluation de l’incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été menée et il est attendu que les mesures figurant dans le plan contribuent à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et du principe d’intégration de la dimension de genre ainsi qu’à l’élimination de toute discrimination fondée sur le genre ou des problèmes qui en découlent.

Ces critères d’évaluation sont appliqués conformément à l’annexe II.

4. Si l’État membre concerné a demandé un soutien sous forme de prêt au sens de l’article 12, la Commission évalue si la demande de soutien sous forme de prêt satisfait aux critères énoncés à l’article 13, paragraphe 1, notamment si les réformes et investissements supplémentaires concernés par la demande de prêt remplissent les critères d’évaluation énoncés au paragraphe 3.

4 bis. Lorsque la Commission évalue négativement un plan pour la reprise et la résilience, elle communique une évaluation dûment motivée dans le délai visé à l’article 17, paragraphe 1.

5. La Commission peut être assistée d’experts, y compris d’experts désignés par le Parlement européen, aux fins de l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres.

Article 17
Décision de la Commission

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 25 bis, une décision dans un délai de deux mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires claires et les valeurs cibles requises pour le versement par tranches de la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

2. Si l’État membre concerné demande un soutien sous forme de prêt, la décision indique également le montant du soutien sous forme de prêt accordé conformément à l’article 12, paragraphes 4 et 5, ainsi que les réformes et projets d’investissement supplémentaires à mettre en œuvre par l’État membre couvert par ce soutien sous forme de prêt, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles supplémentaires.

3. Le montant de la contribution financière pour les plans pour la reprise et la résilience conformes aux critères énoncés à l’article 16, paragraphe 3, est fixé comme suit:

a) lorsque le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères définis à l’article 16, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est égal ou supérieur à la contribution financière maximale pour cet État membre visée à l’article 10, la contribution financière allouée à l’État membre concerné est égale au montant total de la contribution financière maximale visée à l’article 10;

b) lorsque le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères définis à l’article 16, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale pour cet État membre visée à l’article 10, la contribution financière attribuée à l’État membre est égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience;

b bis) lorsque le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères définis à l’article 16, paragraphe 3, la dotation financière est réduite de 2 % par critère pour le troisième B et les B suivants que le plan reçoit pour les critères visés aux points h), i), l), m) et p) de l’article 16, paragraphe 3, dans la limite d’une réduction globale maximale de 6 % de la dotation financière totale;

c) lorsque le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l’article 16, paragraphe 3, aucune contribution financière n’est attribuée à l’État membre concerné. L’État membre concerné peut présenter une demande d’appui technique dans le cadre de l’instrument d’appui technique, afin de permettre une meilleure préparation de la proposition lors des cycles ultérieurs.

4. La décision visée au paragraphe 1 fixe également:

a) la contribution financière à verser par tranches uniquement une fois que l’État membre a atteint de manière satisfaisante les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes définies pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;

a bis) la contribution financière et, le cas échéant, le montant du soutien sous forme de prêt à payer au moyen d’un préfinancement conformément à l’article 11 bis après approbation du plan pour la reprise et la résilience;

b) la description des réformes et des projets d’investissements et le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience;

c) la période de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, comme suit:

1) en ce qui concerne l’achèvement de l’investissement, la période d’investissement au terme de laquelle le projet d’investissement doit être mis en œuvre prend fin au plus tard sept ans à compter de l’adoption de la décision;

2) en ce qui concerne l’achèvement des réformes, la période au terme de laquelle les réformes doivent être mises en œuvre prend fin au plus tard quatre ans à compter de l’adoption de la décision;

d) les modalités et le calendrier du suivi et de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les valeurs intermédiaires qualitatives et quantitatives claires et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 19;

e) les indicateurs pertinents relatifs au respect des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles envisagées, y compris la méthode permettant de mesurer le respect des objectifs de dépenses en matière de climat et d’environnement visée à l’article 15; et

f) les modalités du plein accès de la Commission aux données et aux rapports pertinents sous-jacents;

g) le cas échéant, le montant du prêt à verser par tranches et les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles supplémentaires liées au versement du soutien sous forme de prêt.

5. Lorsque la Commission évalue négativement un plan pour la reprise et la résilience, elle communique une évaluation dûment motivée dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la proposition par l’État membre. Cette communication comprend également une recommandation à l’État membre d’utiliser l’instrument d’appui technique conformément au règlement XX/YYY [établissant un instrument d’appui technique] afin de modifier ou de remplacer le plan pour la reprise et la résilience conformément à l’article 18 du présent règlement. À l’invitation du Parlement européen, la Commission se présente devant les commissions compétentes pour donner des explications quant à l’évaluation négative du plan pour la reprise et la résilience. La Commission met les informations pertinentes à la disposition du Parlement européen et du Conseil, simultanément et dans les mêmes conditions.

6. Les modalités et le calendrier de mise en œuvre visés au point d), les indicateurs pertinents relatifs au respect des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles visées au point e), les modalités d’accès de la Commission aux données sous-jacentes visées au point f) et, le cas échéant, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles supplémentaires liées au versement du soutien sous forme de prêt visée au point g) du paragraphe 4 du présent article sont décrits plus en détail dans un arrangement opérationnel à convenir par l’État membre concerné et la Commission après l’adoption de la décision visée au paragraphe 1 du présent article. La Commission met le plan adopté et toutes les autres informations pertinentes, y compris l’arrangement opérationnel visé au présent paragraphe, à la disposition du Parlement européen et du Conseil, simultanément et dans les mêmes conditions, immédiatement après la décision et la publication sur le site internet de la Commission. La Commission précise, au moyen de l’acte délégué visé au paragraphe 1 du présent article, le contenu des arrangements opérationnels en vue de favoriser la cohérence et la comparabilité des plans nationaux pour la reprise et la résilience des États membres et de fournir des données normalisées pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience visé à l’article 21 bis.

7. Les actes délégués visés aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés en conformité avec ▌l’article 25 bis.

Article 18
Modification du plan pour la reprise et la résilience de l’État membre

1. Lorsque le plan pour la reprise et la résilience d’un État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles connexes, ne peuvent plus être respectés en partie ou en totalité par l’État membre concerné en raison de circonstances objectives, ou lorsque l’État membre concerné a déterminé des mesures d’investissement et de réforme supplémentaires importantes, admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent règlement, ou lorsque l’État membre concerné entend améliorer sensiblement le résultat de l’évaluation prévue aux articles 16 et 17, l’État membre concerné peut adresser une demande motivée à la Commission pour qu’elle modifie ou remplace les décisions visées à l’article 17, paragraphes 1 et 2. À cet effet, l’État membre peut proposer un plan modifié ou un nouveau plan pour la reprise et la résilience. L’État membre peut demander, à tout moment au cours de l’année, d’utiliser l’instrument d’appui technique, conformément au règlement XX/YYYY [établissant un instrument d’appui technique] afin de modifier ou de remplacer le plan pour la reprise et la résilience.

2. Lorsque la Commission considère que les motifs invoqués par l’État membre concerné justifient une modification du plan pour la reprise et la résilience concerné, elle évalue le nouveau plan conformément aux dispositions de l’article 16 et adopte une nouvelle décision conformément à l’article 17 dans un délai de deux mois à compter de la présentation officielle de la demande.

3. Lorsque la Commission considère que les motifs invoqués par l’État membre concerné ne justifient pas une modification du plan pour la reprise et la résilience, elle rejette la demande dans un délai de deux mois à compter de sa présentation officielle, après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la communication de ses conclusions. À l’invitation du Parlement européen, la Commission se présente devant les commissions compétentes pour donner des explications quant à l’évaluation négative du plan pour la reprise et la résilience.

3 bis. Les États membres alignent le cas échéant, au moyen d’une mise à jour, leurs plans pour la reprise et la résilience conformément à l’objectif climatique actualisé pour 2030 du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) dans les six mois suivant la publication du présent règlement au Journal officiel. La Commission évalue les plans pour la reprise et la résilience actualisés conformément aux exigences fixées à l’article 16 et prend une nouvelle décision conformément à l’article 17 dans un délai de deux mois à compter de la présentation officielle de la demande.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Article -19
Protection des intérêts financiers de l’Union

1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité, les États membres, en tant que bénéficiaires ou emprunteurs de fonds au titre de la facilité, prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union, notamment pour garantir que les mesures relatives à la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements relevant du plan pour la reprise et la résilience sont conformes au droit national et européen applicables.

2. Les accords visés à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 1, prévoient les obligations suivantes des États membres:

a) vérifier régulièrement que le financement mis à disposition a été utilisé de manière appropriée conformément à toutes les règles applicables et que les mesures relatives à la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements relevant du plan pour la reprise et la résilience ont été appliquées de manière appropriée conformément à toutes les règles applicables, y compris le droit national et européen;

b) prendre des mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d’intérêts au sens de l’article 61, paragraphes 2 et 3, du règlement financier portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et engager des poursuites pour recouvrer les fonds qui ont été détournés, y compris en ce qui concerne toute mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience;

c) accompagner toute demande de paiement:

i) d’une déclaration de gestion attestant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues, que les informations fournies avec la demande de paiement sont complètes, exactes et fiables et que les systèmes de contrôle mis en place donnent l’assurance nécessaire que les fonds ont été gérés conformément à toutes les règles applicables, notamment en ce qui concerne l’évitement des conflits d’intérêts ainsi que la prévention des fraudes, de la corruption et des doubles financements, dans le respect du principe de bonne gestion financière; et

ii) d’un compte rendu détaillé des audits, d’une justification appropriée des estimations de coûts validée par un organisme public indépendant, des analyses d’impact, des états financiers et d’autres informations pertinentes, ainsi que des contrôles effectués, notamment en ce qui concerne les projets d’investissement, y compris les faiblesses constatées et toute mesure corrective prise;

d) collecter, à des fins d’audit et de contrôle de l’utilisation des fonds en ce qui concerne les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, dans un format électronique dans une base de données unique, sans alourdir inutilement la charge administrative, pour un niveau d’accès comparable des organismes d’enquête et d’audit de l’Union, les catégories de données suivantes:

i) le nom du bénéficiaire final des fonds;

ii) le nom du contractant et du sous-traitant, lorsque le bénéficiaire final des fonds est un pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions nationales ou de l’Union en matière de marchés publics;

iii) le(s) prénom(s), le(s) nom(s) et la date de naissance du ou des bénéficiaires effectifs du bénéficiaire des fonds ou du contractant, au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil[20];

iv) la liste de toutes les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, le montant total du financement public, en indiquant le montant des fonds versés au titre de la facilité et d’autres fonds de l’Union;

e) autoriser expressément la Commission, l’OLAF, le Parquet européen et la Cour des comptes à exercer les droits qui leur sont conférés par l’article 129, paragraphe 1, du règlement financier et imposer des obligations similaires à tous les bénéficiaires finaux de fonds versés pour les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement inclus dans le plan pour la reprise et la résilience, ou à toutes les autres personnes ou entités participant à leur mise en œuvre;

f) conserver les pièces et documents conformément à l’article 132 du règlement financier;

f bis) conserver les pièces conformément à l’article 75 du règlement financier. En conséquence, les pièces relatives à l’exécution du budget sont conservées pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date à laquelle le Parlement européen donne décharge. Les pièces relatives à des opérations sont dans tous les cas conservées jusqu’à la fin de l’année suivant celle où lesdites opérations sont définitivement closes. En cas de procédure judiciaire, le délai est suspendu jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucune possibilité de recours juridictionnel;

g) les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives sont, si possible, supprimées lorsqu’elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire, du contrôle et de l’audit. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil[21] s’applique à la conservation des données relatives au trafic.

3. Les États membres sont les partenaires chargés de la mise en œuvre et suivent, recueillent et stockent les informations sur les bénéficiaires des financements pour les projets relevant de la facilité.

La Commission reste responsable devant l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle de décharge et soumet la facilité à une procédure de décharge spécifique dans un chapitre distinct de son rapport d’évaluation en vue de la décharge au titre de l’article 318 du TFUE.

4. Les fonds de l’Union versés au titre de la facilité sont soumis à l’audit externe de la Cour des comptes européenne conformément à l’article 287 du TFUE.

5. Les États membres autorisent expressément la Commission, l’OLAF, le Parquet européen et la Cour des comptes à exercer, au titre du présent règlement, les droits qui leur sont conférés par l’article 129, paragraphe 1, du règlement financier.

L’OLAF peut mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures définies dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en lien avec un soutien accordé au titre de la facilité.

La Commission met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées en tenant compte des risques détectés. À cette fin, elle met au point des systèmes informatiques ou adapte des systèmes informatiques existants afin de créer un système numérique de déclaration de performance qui permette le suivi, la détection et le signalement des irrégularités ou des fraudes.

6. Les accords visés à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 1, prévoient également le droit pour la Commission de réduire proportionnellement le soutien accordé au titre de la facilité et de recouvrer tout montant dû au budget de l’Union ou de demander le remboursement anticipé du prêt en cas de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou en cas de manquement aux obligations découlant desdits accords.

Lorsqu’elle décide du montant du recouvrement, de la réduction ou du remboursement anticipé, la Commission observe le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ou du manquement aux obligations. L’État membre a la possibilité de présenter ses observations avant que la réduction ne soit effectuée ou que le remboursement anticipé ne soit demandé.

Article 19
Engagement de la contribution financière

1. La décision ▌visée à l’article 17, paragraphe 1, constitue un engagement juridique individuel au sens du règlement financier, qui peut être fondé sur des engagements globaux. Le cas échéant, les engagements budgétaires peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

1 bis. Les engagements budgétaires peuvent être fondés sur des engagements globaux et, le cas échéant, être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 19 bis
Règles en matière de paiement, de suspension et d’annulation des contributions financières

2. Le paiement des contributions financières à l’État membre concerné en vertu du présent article est effectué conformément aux crédits budgétaires, selon les fonds disponibles. Les décisions ▌visées au présent article sont adoptées en conformité avec ▌l’article 25 bis.

2 bis. En 2021, sous réserve de l’adoption par la Commission de l’engagement juridique visé à l’article 19, paragraphe 1, du présent règlement, et à la suite de la demande d’un État membre ainsi qu’à la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission procède à un paiement de préfinancement jusqu’à concurrence de 20 % de l’engagement juridique sous la forme d’un soutien financier non remboursable et, le cas échéant, jusqu’à concurrence de 20 % du soutien sous forme de prêt en utilisant un actif de prêt établi conformément à l’article 19 du présent règlement. Par dérogation à l’article 116, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission effectue le paiement correspondant dans un délai de deux mois à compter de son adoption de l’engagement juridique visé à l’article 19 du présent règlement.

En cas de préfinancement au titre du paragraphe 2 bis, les contributions financières et, le cas échéant, le soutien sous forme de prêt à verser conformément à l’article 17, paragraphe 4, point a), devraient être adaptés proportionnellement.

Si le montant du préfinancement de la contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable versé en 2021 au titre du paragraphe 1 est supérieur à 20 % de la contribution financière maximale calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, au plus tard le 30 juin 2022, le versement suivant autorisé conformément à l’article 19 bis, paragraphe 3, et, si nécessaire, les versements ultérieurs, sont réduits jusqu’à compensation du montant excédentaire. Si les versements restants sont insuffisants, le montant excédentaire est restitué.

2 ter. Les accords et décisions visés à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 1, prévoient également le droit pour la Commission de réduire proportionnellement le soutien accordé au titre de la facilité et de recouvrer tout montant dû au budget de l’Union ou de demander le remboursement anticipé du prêt en cas de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui n’ont pas été corrigés par l’État membre, ou en cas de manquement grave aux obligations découlant desdits accords et décisions.

Lorsqu’elle décide du montant du recouvrement, de la réduction ou du remboursement anticipé, la Commission respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption ou du conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ou du manquement aux obligations. L’État membre a la possibilité de présenter ses observations avant que la réduction ne soit effectuée ou que le remboursement anticipé ne soit demandé.

3. Compte tenu du préfinancement au titre de l’article 19, paragraphe 2 bis, une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l’acte délégué de la Commission, l’État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée d’une partie du paiement de la contribution financière correspondant à la réalisation des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires, et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement sont, le cas échéant, soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l’évaluation, l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. Le versement des fonds correspond au niveau de réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles convenues. La Commission peut être assistée par des experts, y compris des experts désignés par le Parlement européen.

Si l’évaluation de la Commission est positive, elle adopte une décision autorisant le versement de la contribution financière conformément au règlement financier. Toute décision de paiement ne devrait donner lieu à un versement que si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes ont été atteintes et que si des progrès mesurables ont été accomplis.

4. Si, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 3, la Commission établit que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, n’ont pas été atteintes de manière satisfaisante, la partie concernée de la demande de paiement ▌est suspendue. L’État membre concerné peut présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la communication de l’évaluation faite par la Commission.

La suspension n’est levée que lorsque l’État membre a pris les mesures nécessaires pour garantir que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles visées à l’article 17, paragraphe 1, sont atteintes de manière satisfaisante.

5. Par dérogation à l’article 116, paragraphe 2, du règlement financier, le délai de paiement commence à courir à partir de la date de la communication du résultat positif à l’État membre concerné conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, ou à partir de la date de la communication de la levée d’une suspension conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa.

6. Si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la suspension, la Commission réduit proportionnellement le montant de la contribution financière conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de ses conclusions.

7. Si, dans les dix-huit mois à compter de la date de l’adoption de la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, aucun progrès tangible n’a été accompli par l’État membre concerné en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, la Commission résilie les accords ou les décisions visés à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 1, du présent règlement et procède au dégagement du montant de la contribution financière sans préjudice de l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier. Tout préfinancement visé au paragraphe 2 bis du présent article est intégralement recouvré.

La Commission statue sur l’annulation de la contribution financière et, le cas échéant, sur le recouvrement du préfinancement après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de son évaluation visant à déterminer si aucun progrès tangible n’a été accompli.

7 bis. En cas de circonstances exceptionnelles, l’adoption de la décision autorisant le versement de la contribution financière conformément à l’article 19 bis, paragraphe 3, peut être reportée de trois mois au maximum.

8. Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis au soutien supplémentaire sous forme de prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt visé à l’article 13 et de la décision visée à l’article 17, paragraphe 2.

CHAPITRE V

Rapports et communication d’informations

Article 20
Rapports établis par l’État membre dans le cadre du Semestre européen

L’État membre concerné fait rapport, sur une base trimestrielle dans le cadre du processus du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience, y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, sur la réalisation de chaque valeur intermédiaire ou valeur cible proposées et sur les indicateurs connexes, ainsi que sur les recommandations de la Commission dans le cadre de l’instrument d’appui technique si l’État membre l’a sollicité. À cet effet, les rapports trimestriels des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la reprise et la résilience. Afin de garantir davantage de transparence et une responsabilisation accrue, les représentants des États membres chargés des plans pour la reprise et la résilience et les institutions et parties prenantes concernées se présentent, à la demande du Parlement européen, devant les commissions compétentes pour débattre des mesures prévues et à prendre conformément au présent règlement. Les États membres mettent les informations pertinentes à la disposition du Parlement européen et du Conseil, simultanément et à toute étape de la procédure.

Les institutions budgétaires indépendantes, telles que définies par la directive 2011/85/UE du Conseil[22], sont invitées à compléter et à évaluer, deux fois par an, les rapports axés sur la fiabilité des informations, des données et des prévisions fournies, ainsi que les résultats et les progrès généraux accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience.

Article 20 bis
Dialogue pour la reprise et la résilience

1. Pour renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour garantir davantage de transparence et une responsabilisation accrue, les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter les représentants du Conseil et de ses instances préparatoires, de la Commission et, s’il y a lieu, de l’Eurogroupe, à se présenter devant elles pour débattre de toutes les mesures prises conformément au présent règlement et à celles adoptées au titre du règlement XXX[EURI] du Conseil.

2. Pour garantir davantage de transparence et une responsabilisation accrue, la ou les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter les représentants des États membres chargés des plans pour la reprise et la résilience et, le cas échéant, des institutions budgétaires indépendantes nationales à se présenter devant elles pour exposer les plans pour la reprise et la résilience ainsi que les mesures prévues et à prendre conformément au présent règlement.

3. La Commission met à la disposition du Parlement européen et du Conseil, simultanément, toutes les informations fournies par les États membres qui présentent un intérêt pour l’accomplissement par les institutions de leurs missions en vertu du présent règlement. Les informations sensibles ou confidentielles peuvent être transmises dans le respect d’obligations spécifiques de confidentialité.

4. Les informations communiquées par la Commission au Conseil ou à l’une de ses instances préparatoires dans le cadre du présent règlement ou de sa mise en œuvre sont mises simultanément à la disposition du Parlement européen, sous réserve de dispositions sur la confidentialité si nécessaire. Les résultats pertinents des discussions tenues au sein des instances préparatoires du Conseil sont partagés avec les commissions concernées du Parlement européen.

Article 21
Communication d’informations au Parlement européen et au Conseil et communication sur les plans des États membres pour la reprise et la résilience

1. La Commission communique simultanément, dans les mêmes conditions et sans délai au Parlement européen et au Conseil les plans pour la reprise et la résilience tels qu’approuvés dans l’acte délégué de la Commission conformément à l’article 17 ainsi que toute autre information utile. Dans ce cas, la Commission communique au Parlement et au Conseil la manière dont les informations expurgées peuvent être mises à leur disposition de façon confidentielle. Afin de garantir davantage de transparence et une responsabilisation accrue, les représentants des États membres chargés des plans pour la reprise et la résilience et les institutions et parties prenantes concernées se présentent, à la demande du Parlement européen, devant les commissions compétentes pour débattre des mesures prévues et à prendre conformément au présent règlement. Les États membres mettent les informations pertinentes à la disposition du Parlement européen et du Conseil, simultanément et à toute étape de la procédure.

2. La Commission peut mener des actions de communication pour assurer la visibilité du financement de l’Union en ce qui concerne le soutien financier prévu dans le plan pour la reprise et la résilience concerné par un étiquetage visible de l’Union, notamment dans le cadre d’actions de communication conjointes avec les autorités nationales compétentes. La Commission assure la visibilité des dépenses au titre de la facilité en indiquant bien que les projets soutenus doivent porter clairement la mention «Initiative de l’Union européenne pour la reprise».

2 bis. La Commission rend compte deux fois par an au Parlement européen des progrès enregistrés dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles des plans pour la reprise et la résilience ainsi que de la complémentarité des plans avec les programmes existants de l’Union.

2 ter. La Commission transmet deux fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé portant sur les obligations financières qu’elle a contractées avec des tiers aux fins du financement de la facilité. Le rapport contient un plan de remboursement clair et crédible sans recours au CFP conformément à l’article 7. Les informations sensibles ou confidentielles sont mises à la disposition des députés au Parlement européen en vertu d’une entente de stricte confidentialité préalablement convenue.

Article 21 bis
Tableau de bord de la reprise et de la résilience

1. La Commission établit un tableau de bord de la reprise et de la résilience (ci-après «le tableau de bord») qui complète, sans le modifier, le tableau de bord social existant par des indicateurs définis par les objectifs de développement durable des Nations unies et par le tableau de bord existant de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le tableau de bord affiche l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements convenus au moyen des plans pour la reprise et la résilience de chaque État membre, ainsi que l’état du versement des tranches aux États membres liées à la mise en œuvre satisfaisante des valeurs intermédiaires et valeurs cibles claires.

2. Le tableau de bord affiche les progrès enregistrés par les plans pour la reprise et la résilience dans chacune des six priorités définissant le champ d’application du présent règlement.

3. Le tableau de bord comprend des indicateurs clés liés aux priorités européennes visées à l’article 3, aux objectifs spécifiques de l’article 4 et aux principes horizontaux de l’article 4 bis, par exemple des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux, qui évaluent les progrès enregistrés par les plans pour la reprise et la résilience dans chacune des six priorités européennes visées à l’article 3 qui définissent le champ d’application du présent règlement, ainsi qu’une synthèse de la procédure de suivi quant à la conformité aux parts minimales de dépenses allouées au climat et à d’autres objectifs environnementaux.

4. Le tableau de bord indique le degré de réalisation des valeurs intermédiaires concernées des plans pour la reprise et la résilience et les lacunes détectées dans leur mise en œuvre, ainsi que les recommandations de la Commission en vue de remédier aux différentes lacunes.

5. Le tableau de bord indique les modalités et le calendrier de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et du versement de tranches liées à la mise en œuvre satisfaisante des valeurs intermédiaires et valeurs cibles claires.

6. Le tableau de bord sert de base à un échange permanent de bonnes pratiques entre les États membres, qui prend la forme d’un dialogue structuré organisé régulièrement.

7. Le tableau de bord est constamment mis à jour et est accessible au public sur le site web de la Commission. Il indique le statut des demandes de paiement, des paiements, des suspensions et des annulations de contributions financières.

8. La Commission présente le tableau de bord lors d’une audition organisée par les commissions compétentes du Parlement européen.

9. Dans le cadre de l’élaboration du tableau de bord, la Commission devrait s’appuyer autant que possible sur les tableaux de bord basés sur de multiples indicateurs pour le suivi des dimensions sociale et économique de la résilience ainsi que les tableaux de bord pour le suivi des dimensions écologique et numérique de la résilience, figurant en annexe du rapport de prospective stratégique 2020 «Tracer la voie vers une Europe plus résiliente.».

CHAPITRE VI

Complémentarité, suivi et évaluation

Article 22
Coordination et complémentarité

La Commission et les États membres concernés, dans une mesure adaptée à leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination effective entre la facilité établie par le présent règlement et d’autres programmes et instruments de l’Union, dont l’instrument d’appui technique, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union, ainsi qu’avec les financements fournis par le Groupe Banque européenne d’investissement ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire. À cette fin:

a) ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l’homogénéité entre les différents instruments au niveau de l’Union et au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

b) ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois; et

c) ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre, du contrôle et de la surveillance au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d’atteindre les objectifs des instruments établis en vertu du présent règlement.

Article 23
Suivi de la mise en œuvre

1. La Commission suit la mise en œuvre de la facilité et mesure la réalisation des objectifs fixés à l’article 4. Les indicateurs à utiliser pour rendre compte de l’état d’avancement du programme et aux fins du suivi et de l’évaluation de la facilité en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques sont fixés dans l’annexe III. Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de la facilité.

2. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats des activités sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide, et qu’elles sont ventilées par genre et par niveau de revenus. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires finaux et aux bénéficiaires de financements de l’Union.

2 bis. Le Parlement européen a le droit de contrôler en détail les décisions de dépense de la Commission. La Commission procure un accès plein et entier à l’organe compétent du Parlement européen et aux députés au Parlement européen. La Commission informe le Parlement européen chaque trimestre du statut des plans approuvés, des modifications approuvées de ces plans, des demandes de paiement formulées, des décisions de paiement prises, de la suspension de paiements, de l’annulation de paiements et du recouvrement de fonds. Chaque trimestre, la Commission donne une vue d’ensemble de ces informations lors d’une audition organisée par les commissions compétentes du Parlement européen.

2 bis ter. La Commission informe le Parlement européen chaque trimestre en constituant une base de données ouvertes accessible au public sur les bénéficiaires finaux des fonds de la facilité. Les informations sensibles ou confidentielles sont mises à la disposition des députés au Parlement européen en vertu d’une entente de stricte confidentialité préalablement convenue.

2 bis quater. La Commission rend compte chaque trimestre au Parlement européen, lors d’auditions publiques, de la mise en œuvre de la facilité dans les États membres. Son rapport contient des informations détaillées sur les montants engagés et versés aux États membres, sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des valeurs intermédiaires convenues, ainsi que toutes les informations utiles pour assurer la pleine transparence et divulgation d’informations sur la facilité. 

2 bis quinquies. La Commission établit un cadre de suivi efficace pour les projets achevés.

Article 24
Rapport semestriel

1. La Commission fournit un rapport semestriel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement.

2. Le rapport semestriel comprend des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les plans des États membres concernés pour la reprise et la résilience dans le cadre de la facilité.

3. Le rapport semestriel comporte également les informations suivantes:

a) le volume, ventilé par ligne budgétaire, des recettes affectées à la facilité au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au cours de l’année précédente;

b) la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de la réalisation des objectifs de la facilité;

b bis) des précisions sur les demandes de recours à l’instrument d’appui technique pour l’élaboration, la révision, la mise en œuvre et l’amélioration des plans pour la reprise et la résilience;

b ter) l’état de réalisation des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires pour chaque État membre, les montants engagés et versés à chaque État membre et au total, les demandes de paiement présentées, les décisions de paiement adoptées, la suspension ou l’annulation de paiements, le recouvrement des fonds, les bénéficiaires des fonds et toute autre information pertinente permettant de garantir une pleine transparence et une pleine responsabilité, ainsi que des informations sur la complémentarité des plans avec les programmes existants de l’Union;

b quater) une section pour chaque État membre détaillant la manière dont est appliqué le principe de bonne gestion financière, conformément à l’article 61 du règlement financier;

b quinquies) la part de la facilité qui contribue aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement;

b sexies) une liste des bénéficiaires et des bénéficiaires finaux des fonds provenant de la facilité.

4. Le rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil dans le cadre des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés et fait partie de la procédure de décharge spécifique dans un chapitre distinct du rapport d’évaluation de la Commission en vue de la décharge au titre de l’article 318 du TFUE.

Article 25
Évaluation et évaluation ex post de la facilité

1. La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation indépendant sur la mise en œuvre du présent règlement quatre ans après l’entrée en vigueur de celui-ci, ainsi qu’un rapport d’évaluation ex post indépendant au plus tard 12 mois après la fin de 2027.

2. Le rapport d’évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents.

3. L’évaluation est accompagnée, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.

4. Le rapport d’évaluation ex post consiste en une évaluation globale des instruments établis par le présent règlement et comprend des informations sur ses effets à long terme.

Article 25 bis
Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 17 et 19 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 17 et 19 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 17 et 19 entre en vigueur si aucune objection n’est émise par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE VII

Communication et dispositions finales

Article 26
Information, communication et publicité

1. Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité par un étiquetage visible de l’Union (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias, aux réseaux sociaux et au grand public. Les bénéficiaires de financements de l’Union assurent la visibilité des dépenses au titre de la facilité en présentant clairement les projets soutenus comme «Initiative de l’Union européenne pour la reprise».

2. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à la facilité établie par le présent règlement, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières affectées aux instruments établis par le présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs visés à l’article 4.

2 bis. Dans le cadre de la promotion des actions et de leurs résultats, les bénéficiaires de financements de l’Union et la Commission informent régulièrement les bureaux de représentation du Parlement européen et de la Commission sur les projets menés dans les États membres concernés et y associent lesdits bureaux.

Article 28
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président


ANNEXE I

Méthode de calcul de la contribution financière maximale (l’appui financier non remboursable) par État membre au titre de la facilité

 

La présente annexe définit la méthode de calcul de la contribution financière maximale disponible pour chaque État membre conformément à l’article 10. La méthode tient compte des éléments suivants:

 la population;

 l’inverse du PIB par habitant;

 le taux de chômage moyen sur les 5 dernières années par rapport à la moyenne de l’UE (2015-2019);

 la baisse cumulative du PIB en termes réels entre 2020 et 2021, à savoir la variation du PIB en termes réels d’ici à 2021 par rapport à 2019.

Pour éviter une concentration excessive des ressources:

 l’inverse du PIB par habitant est plafonné à 150 % de la moyenne de l’UE;

 l’écart entre le taux de chômage de chaque pays et la moyenne de l’UE est plafonné à 150 % de la moyenne de l’UE;

 pour rendre compte des marchés du travail généralement plus stables des États membres plus riches (dont le RNB par habitant est supérieur à la moyenne de l’UE), l’écart entre leur taux de chômage et la moyenne de l’UE est plafonné à 75 %.

Pour 2021 et 2022, la contribution financière maximale d’un État membre au titre de la facilité () est définie comme suit:

CFMi(2021-2022) = αi × 0,6 × (AF)

Pour 2023 et 2024, la contribution financière maximale d’un État membre au titre de la facilité (CFMi) est définie comme suit:

CFMi(2023-2024) = betai × [0,4(AF) + montant non engagé (2021-2022)]

où:

AF (appui financier) est la dotation financière disponible au titre de la facilité, telle que visée à l’article 5, paragraphe 1, point a); et est la clé de répartition associée à l’État membre i, définie comme suit:

,

1,

 

et où et 0,75 pour les États membres dont

étant la clé de répartition associée au pays i,

étant le produit intérieur brut par habitant du pays i en 2019,
étant le produit intérieur brut moyen pondéré par habitant des États membres de l’EU-27 en 2019,

étant la population totale du pays i en 2019,

étant la population totale des États membres de l’EU-27 en 2019,

étant le taux de chômage moyen sur la période 2015-2019 du pays i,

étant le taux de chômage moyen sur la période 2015-2019 dans l’EU-27,

AF (appui financier) est la dotation financière disponible au titre de la facilité, telle que visée à l’article 5, paragraphe 1, point a); et

betai est la clé de répartition associée à l’État membre i, définie comme suit:

et où et 0,75 pour les États membres dont le

étant la clé de répartition associée au pays i,

étant le PIB par habitant du pays i en 2019,

étant le PIB moyen pondéré par habitant des États membres de l’EU-27 en 2019,

étant la population totale du pays i en 2019,

étant la population totale des États membres de l’EU-27 en 2019,

étant la baisse cumulative du PIB en termes réels du pays i au cours de la période 2020-2021,

étant la baisse cumulative du PIB en termes réels des États membres de l’EU-27 au cours de la période 2020-2021.

La clé de répartition pour la période allant de 2023 à 2024 est calculée au plus tard le 30 juin 2022 sur la base des données Eurostat.

 

En appliquant cette formule, on obtient les pourcentages et les montants ci-après pour la contribution financière maximale par État membre.

Contribution financière maximale par État membre de l’UE

 

Part en % du montant total

Montant en millions d’euros (prix de 2018)

BE

1,55

4821

BG

1,98

6131

CZ

1,51

4678

DK

0,56

1723

DE

6,95

21545

EE

0,32

1004

IE

0,39

1209

EL

5,77

17874

ES

19,88

61618

FR

10,38

32167

HR

1,98

6125

IT

20,45

63380

CY

0,35

1082

LV

0,70

2170

LT

0,89

2766

LU

0,03

101

HU

1,98

6136

MT

0,07

226

NL

1,68

5197

AT

0,95

2950

PL

8,65

26808

PT

4,16

12905

RO

4,36

13505

SI

0,55

1693

SK

1,98

6140

FI

0,71

2196

SE

1,24

3849

Total

100,00

310000


ANNEXE II

Lignes directrices concernant l’évaluation de la facilité

1. Champ d’application

Les présentes lignes directrices visent à servir, conjointement avec le présent règlement, de base à la Commission pour évaluer, de manière transparente et équitable, les propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres et pour déterminer la contribution financière de manière conforme aux objectifs et aux autres exigences pertinentes prévues par le présent règlement. Ces lignes directrices servent notamment de base pour l’application des critères d’évaluation et pour la détermination de la contribution financière telles que visés à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 3, respectivement.

Les lignes directrices concernant l’évaluation visent à:

a) donner des orientations supplémentaires concernant le processus d’évaluation des propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres;

b) fournir de plus amples détails sur les critères d’évaluation et prévoir une grille d’appréciation à mettre en place pour garantir l’équité et la transparence du processus; et

c) définir le lien entre l’évaluation à réaliser par la Commission sur la base des critères d’évaluation et la détermination de la contribution financière qui sera fixée dans la décision de la Commission pour les plans pour la reprise et la résilience qui auront été retenus.

Les lignes directrices constituent un outil pour faciliter l’évaluation par la Commission des propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres et faire en sorte que ces plans soutiennent les réformes et les investissements publics qui sont utiles, respectent le principe d’additionnalité du financement de l’Union et produisent une véritable valeur ajoutée européenne, tout en garantissant l’égalité de traitement entre les États membres.

2. Critères d’évaluation

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, la Commission évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence des plans pour la reprise et la résilience ▌et ▌tient compte à cette fin des éléments suivants:

La Commission évalue si tous les plans pour la reprise et la résilience satisfont aux exigences suivantes:

a) le plan contribue à hauteur d’au moins 40 % de son montant à la prise en compte du climat et de la biodiversité et la méthode de suivi visée à l’article 15, paragraphe 3, point a sexies), est correctement appliquée;

b) le plan contribue à hauteur d’au moins 20 % de son montant aux actions numériques et la méthode de suivi visée à l’article 15, paragraphe 3, point a septies), est correctement appliquée;

c) aucune mesure ne va à l’encontre des intérêts stratégiques et économiques de l’Union, ne remplace des dépenses budgétaires nationales courantes ou n’enfreint le principe d’additionnalité et le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important» conformément à l’article 4 bis;

d) le plan respecte les parts minimales de dépenses pour chacune des priorités européennes établies au titre de l’article 3;

e) les États membres garantissent dans les dispositions qu’ils prennent que les entreprises bénéficiaires ne participent à aucun dispositif fiscal transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive (UE) 2018/822;

Efficacité:

f) le plan pour la reprise et la résilience contribue à chacune des six priorités européennes définies à l’article 3 et contribue et ne va pas à l’encontre des objectifs énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b);

g) le dialogue à plusieurs niveaux visé à l’article 15, paragraphe 2, second alinéa, a eu lieu et les différentes parties prenantes se voient offrir des possibilités effectives de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;

h) les dispositions proposées par l’État membre concerné sont susceptibles de garantir un suivi et une mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles qualitatives et quantitatives proposées, ainsi que des indicateurs connexes, et le plan améliore les résultats du pays sur le tableau de bord social et le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

i) le plan pour la reprise et la résilience est susceptible d’avoir une incidence durable sur l’État membre concerné;

j) le plan pour la reprise et la résilience comprend des investissements dans des projets transfrontières ou paneuropéens générant une valeur ajoutée européenne, le cas échéant, compte étant tenu des contraintes subies par les États membres en raison de leur situation géographique;

Efficience:

k) les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont raisonnables et plausibles et sont proportionnées aux incidences sociales et économiques, conformément au principe coût-efficacité;

l) il est attendu que les dispositions proposées par les États membres concernés préviennent, détectent et corrigent les cas de conflit d’intérêts, de corruption et de fraude dans le cadre de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, ainsi que les situations de double financement en provenance d’autres programmes de l’Union;

Pertinence:

m) le plan comprend des mesures qui, conformément au champ d’application de la facilité, contribuent efficacement à remédier ▌aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, notamment les recommandations pertinentes pour la zone euro approuvées par le Conseil;

n) le plan, dans le cas où un État membre présente, selon les conclusions émises par la Commission à l’issue d’un bilan approfondi, des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs, est compatible avec les recommandations formulées au titre de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011;

o) le plan contient les informations précises visées à l’article 15;

Cohérence:

p) le plan constitue un ensemble complet de réformes et d’investissements et les dispositions assurent la cohérence et les synergies visées à l’article 14, paragraphe 2 ter;

q) le plan est conforme aux principes de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 ainsi qu’à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, une évaluation de l’incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été menée et il est attendu que les mesures figurant dans le plan contribuent à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et du principe d’intégration de la dimension de genre ainsi qu’à l’élimination de toute discrimination fondée sur le genre ou des problèmes qui en découlent.

▌À la suite du processus d’évaluation, la Commission attribue des appréciations, correspondant à chacun des critères d’évaluation mentionnés à l’article 16, paragraphe 3, aux plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence des plans et d’en déterminer la dotation financière conformément à l’article 17, paragraphe 3.

Par souci de simplification et d’efficacité, la grille d’appréciation s’échelonne de A à C, comme indiqué ci-après.

Appréciation pour les points a) à e)

A - Critères remplis

C - Critères non remplis

Appréciation pour les points f), g), h), i), j), k), l), m), n), o), p) et q)

A - Critères remplis dans une large mesure / Dispositions adéquates prises pour une bonne mise en œuvre pour h)

B - Critères remplis dans une certaine mesure / Dispositions minimales prises pour une bonne mise en œuvre pour h)

C - Critères remplis dans une faible mesure / Dispositions insuffisantes prises pour une bonne mise en œuvre pour h)

Pour le point j), seules les appréciations A ou B s’appliquent et aucune appréciation n’est attribuée aux États membres soumis à des contraintes objectives en raison de leur situation géographique.

▌3. Détermination de la contribution financière au titre de l’instrument budgétaire pour la reprise et la résilience

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, la Commission détermine la contribution financière en tenant compte de l’importance et de la cohérence du plan pour la reprise et la résilience proposé par l’État membre concerné, évaluées sur la base des critères énoncés à l’article 17, paragraphe 3. Elle applique à cette fin les critères suivants:

a) si le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l’article 16, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est égal ou supérieur à la contribution financière maximale pour cet État membre visée à l’article 10, la contribution financière attribuée à l’État membre concerné est égale au montant total de la contribution financière maximale visée à l’article 10;

b) si le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l’article 16, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale pour cet État membre visée à l’article 10, la contribution financière attribuée à l’État membre est égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience;

b bis) si le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l’article 16, paragraphe 3, la dotation financière est réduite de 2 % par critère pour le troisième B et les B suivants que le plan reçoit pour les critères visés aux points h), i), l), m) et p) de l’article 16, paragraphe 3, dans la limite d’une réduction globale maximale de 6 % de la dotation financière totale;

c) si le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l’article 16, paragraphe 3, aucune contribution financière n’est attribuée à l’État membre concerné.

Aux fins de la mise en œuvre du présent alinéa, les formules suivantes s’appliquent:

 pour a) ci-dessus: ;

 pour b) ci-dessus: si ;

 où:

 i désigne l’État membre concerné;

 CFM désigne la contribution financière maximale pour l’État membre concerné;

 C désigne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.

 

À la suite du processus d’évaluation, conformément à l’article 16, paragraphe 3, et ▌compte tenu des appréciations:

Le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation:

 

Si les notes de l’appréciation finale pour les critères visés aux points a) à q) comportent:

 

- un A pour les critères visés aux points a) à f);

 

et pour les autres critères:

 

- uniquement des A,

 

ou

 

- davantage de A que de B et aucun C.

La dotation financière est réduite de 2 % par critère pour le troisième B et les B suivants que le plan reçoit pour les critères visés aux points h), i), l), m) et p) de l’article 16, paragraphe 3, dans la limite d’une réduction globale maximale de 6 % de la dotation financière totale.

Le plan de relance et de résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères d’évaluation:

 

Si les notes de l’appréciation finale pour les critères visés aux points a) à q) comportent:

 

- une note autre que A pour les critères visés aux points a) à f);

 

et pour les autres critères:

 

- davantage de B que de A

 

ou

 

- au moins un C.

 

 


ANNEXE III

Indicateurs

La réalisation des objectifs visés à l’article 4 est mesurée sur la base des indicateurs suivants, ventilés par État membre et par domaine d’intervention.

Les indicateurs sont utilisés selon la disponibilité des données et des informations, y compris les données quantitatives et/ou qualitatives.

  Indicateurs de réalisation:

a) nombre de plans pour la reprise et la résilience approuvés ▌;

b) contribution financière globale attribuée au plan de relance et de résilience;

  Indicateurs de résultat:

c) nombre de plans de relance et de résilience mis en œuvre; Indicateurs d’incidence établis par le présent règlement

d) Les objectifs fixés dans le plan pour la reprise et la résilience qui ont été atteints grâce, entre autres, à l’appui financier global (y compris, le cas échéant, l’appui sous forme de prêt) obtenu au titre de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le présent règlement.

L’évaluation ex post visée à l’article 25 est réalisée par la Commission également dans le but d’établir des liens entre l’appui financier global (y compris, le cas échéant, l’appui sous forme de prêt) de la facilité pour la reprise et la résilience et la mise en œuvre, dans l’État membre concerné, des mesures concernées dans le but de renforcer la reprise, la résilience, la croissance durable, l’emploi et la cohésion.


 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (16.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires</CommissionInt>


<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0408 – C9-0150/2020 – 2020/0104(COD))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Dragoș Pîslaru</Depute>

 



JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 28 mai 2020, la Commission a présenté une proposition visant à établir une facilité pour la reprise et la résilience en remplacement de la proposition de programme d’appui aux réformes, retirée par la Commission. La nouvelle proposition se fonde sur la dernière version du programme d’appui aux réformes et est mise en étroite adéquation avec les orientations stratégiques fournies dans le cadre du Semestre européen. Ses objectifs ont été révisés et les modalités de mise en œuvre de la facilité ont été adaptées afin de tenir compte des nouvelles réalités faisant suite à la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte nouveau, il est vital d’établir un plan stratégique pour la reprise et de garantir une croissance durable en renforçant la résilience des économies et des sociétés européennes.

La facilité pour la reprise et la résilience sera un programme clé de l’instrument de l’Union européenne pour la relance dans le contexte du cadre financier pluriannuel révisé. La facilité fait également partie d’une série de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19 telles que l’«initiative d'investissement en réaction au coronavirus».

La facilité vise à soutenir financièrement, à grande échelle, les mesures qui encouragent la définition et la mise en œuvre des réformes nécessaires à long terme et des investissements publics connexes dans les États membres. Son objectif général est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union par des mesures qui permettent aux États membres concernés de se remettre plus rapidement et de manière plus durable et de devenir plus résilients, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise et en soutenant les transitions écologique et énergétique afin d’encourager la création d’emplois et de favoriser une croissance durable.

Dans une perspective plus large, la facilité pour la reprise et la résilience contribuera également à la mise en œuvre des engagements de l’Union et des États membres dans le contexte du socle européen des droits sociaux et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’appui de la facilité sera fourni en réponse à une demande formulée sur une base volontaire par l’État membre concerné. Cet appui sera fourni sous la forme d’un soutien non remboursable en gestion directe et sous la forme de prêts.

Les États membres devraient préparer des plans nationaux pour la reprise et la résilience qui comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent et qui devraient être en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union. Ces plans constitueront une annexe du programme national de réforme et la présentation de rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans se fera également dans le cadre du processus du Semestre européen.

Parallèlement à la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission a également proposé un règlement pour l’instrument d’appui technique qui fournira un soutien au renforcement des capacités administratives et des réformes structurelles à long terme des États membres et qui favorisera la mise en œuvre des recommandations par pays adressées aux États membres dans le contexte du Semestre européen.

Votre rapporteur salue la nouvelle proposition d’établissement d’une facilité pour la reprise et la résilience présentée par la Commission et se dit convaincu que cette facilité jouera un rôle essentiel dans la reprise et le renouveau de l’Union. Il préconise la création, au sein de cette facilité, d’un pilier consacré aux réformes et à l’investissement à l’intention de la génération future, notamment les jeunes et les enfants. Ce pilier traduit la volonté ferme du rapporteur de faire de la facilité pour la reprise et la résilience un instrument d’avenir destiné à bénéficier à la prochaine génération.

Le présent avis se fonde sur l’avis relatif à l’établissement du programme d’appui aux réformes (2018/0213(COD)) adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales le 26 mai 2020. Il reprend donc tous les amendements qui se rapportent également à la facilité pour la reprise et la résilience.

En outre, votre rapporteur souhaiterait proposer des modifications supplémentaires qui soulignent l’importance des réformes structurelles fondées sur la solidarité, l’intégration et la justice sociale dans le cadre des objectifs du Semestre européen de façon à garantir l’égalité des chances et l'accès à la protection sociale, à protéger les groupes vulnérables et à améliorer le niveau de vie de tous les citoyens. Il est d’avis que les réformes engagées sont susceptibles de bénéficier d’un large soutien si les États membres envisagent de consulter les parties intéressées et les parlements nationaux au cours de la procédure de présentation des demandes d’appui financier dans le cadre de la facilité.

Votre rapporteur propose d’élargir le champ d'application de la facilité (article 3) en y incluant un large éventail de domaines d'action, notamment des mesures en faveur de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; des mesures en faveur d’un avenir meilleur pour les enfants défavorisés, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées; des mesures visant à réduire la discrimination fondée sur le sexe et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; des mesures en faveur de la promotion de conditions qui favorisent les perspectives d’entrepreneuriat et les compétences entrepreneuriales; des mesures en faveur de la mise en œuvre des actions pour le climat; des mesures visant à améliorer la capacité des institutions publiques à garantir les droits des travailleurs mobiles et frontaliers; des mesures en faveur de l’éducation et de la formation professionnelles et de l’intégration des jeunes sur le marché du travail; des mesures de réforme des retraites ainsi que des mesures visant à améliorer les systèmes de santé publique.

Enfin, votre rapporteur propose un amendement qui tient spécifiquement compte de la situation des États membres qui connaissent des déséquilibres excessifs et des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui connaissent des retards de développement structurel importants.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

<RepeatBlock-Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Les articles 2 et 8 du traité disposent que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur de l’Union et que, pour toutes ses actions, l’Union devrait chercher à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les femmes et les hommes. L’intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment pour l’établissement du budget, devraient donc s’appliquer à l’ensemble des domaines d’action et de réglementation de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Au niveau de l’Union, le Semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), y compris les principes du socle européen des droits sociaux, constitue le cadre pour définir les priorités de réformes nationales et superviser leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie d’investissements pluriannuelle nationale à l’appui de ces réformes. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme que les États membres soumettent chaque année, afin d’exposer et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l’Union.

(3) Au niveau de l’Union, le Semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), y compris les objectifs du pacte vert pour l’Europe, les principes du socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), constitue le cadre pour définir les priorités de réformes nationales et superviser leur mise en œuvre. Dans le cadre des objectifs du Semestre européen, des réformes structurelles fondées sur la solidarité, l’intégration et la justice sociale sont également prévues afin de créer des emplois de qualité et de générer de la croissance, de garantir l’égalité des chances et l’accès à la protection sociale, de protéger les groupes vulnérables et d’améliorer le niveau de vie de tous. Les États membres élaborent leur propre stratégie d’investissements pluriannuelle nationale à l’appui de ces réformes. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme que les États membres soumettent chaque année, afin d’exposer et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée de l’Union afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres. Les défis liés au contexte démographique ont été amplifiés par la COVID-19. La pandémie de COVID-19 actuelle et la crise économique et financière précédente ont montré que le développement d’économies saines et résilientes et de systèmes financiers fondés sur des structures économiques et sociales solides aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement. Les conséquences à moyen et long terme de la crise de la COVID-19 dépendront fondamentalement de la rapidité avec laquelle les économies des États membres se rétabliront de la crise, laquelle dépendra à son tour de la marge de manœuvre budgétaire dont les États membres disposent pour atténuer les conséquences sociales et économiques et de la résilience de leurs économies. Des réformes et des investissements destinés à remédier aux faiblesses structurelles des économies et à renforcer leur résilience seront donc essentiels pour remettre celles-ci sur la voie d’une reprise durable et éviter une nouvelle aggravation des disparités au sein de l’Union.

(4) La pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée de l’Union afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres. Les défis liés au contexte démographique et social ont été amplifiés par la COVID-19, notamment pour les femmes et les filles en raison des inégalités existantes. La pandémie de COVID-19 actuelle et la crise économique et financière précédente ont montré que le développement d’économies saines et résilientes et de systèmes financiers et de protection sociale fondés sur des structures économiques et sociales solides garantissant un niveau de vie décent aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement. Les conséquences à moyen et long terme de la crise de la COVID-19 dépendront fondamentalement de la rapidité avec laquelle les économies des États membres se rétabliront de la crise, laquelle dépendra à son tour de la marge de manœuvre budgétaire dont les États membres disposent pour atténuer les conséquences sociales et économiques et de la résilience de leurs économies. Des réformes et des investissements destinés à remédier aux faiblesses structurelles des économies et à renforcer leur résilience économique, sociale, écologique et administrative seront donc essentiels pour remettre celles-ci sur la voie d’une reprise durable et éviter une nouvelle aggravation des disparités au sein de l’Union ainsi que des retombées évitables dues aux chocs entre les États membres ou au sein de l’Union dans son ensemble, avec les obstacles à la convergence et à la cohésion qui en découleraient.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les systèmes de protection sociale des États membres permettent aux sociétés et aux citoyens de bénéficier des services intégrés et des avantages économiques nécessaires à une vie décente en couvrant les domaines d’intervention suivants: la sécurité sociale, les soins de santé, l'éducation, le logement, l'emploi, la justice et les services sociaux pour les groupes vulnérables. Ils jouent un rôle essentiel pour parvenir à un développement social durable et pour promouvoir l’égalité et la justice sociale. En raison de la crise de la COVID-19, les systèmes de protection sociale des États membres se trouvent dans une situation de tension et de pression sans précédent puisqu’ils n’ont pas été conçus pour faire face à l’augmentation de la demande sociale dans un contexte d’urgence sanitaire et économique. Les systèmes de protection sociale devront être renforcés pour être performants et aider l’ensemble de la population, en particulier dans des situations de crise ou de chocs systémiques.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter) Les conséquences économiques de la crise de la COVID-19 ont considérablement réduit la marge de manœuvre budgétaire de nombreux États membres, et dès lors leur capacité à mettre en œuvre les réformes importantes et les priorités en matière d’investissement. Alors que le Semestre européen constitue le cadre de l’Union permettant d’identifier les réformes économiques et les priorités en matière d’investissement, la nécessité de l’organisation de la reprise et de la résilience, mise en évidence par la crise de la COVID-19, va au-delà du domaine des politiques économiques et il convient d’en déterminer correctement les priorités dans la conception et la mise en place du Semestre européen.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La mise en œuvre de réformes aidant les économies nationales à atteindre un niveau élevé de résilience, renforçant la capacité d’ajustement et libérant le potentiel de croissance figure parmi les priorités d’action de l’Union. Ces réformes sont donc essentielles pour pérenniser la reprise et soutenir le processus de convergence économique et sociale ascendante. Cela s’avère d’autant plus nécessaire au lendemain de la crise pandémique pour ouvrir la voie à une reprise rapide.

(5) La mise en œuvre de réformes aidant les économies et les sociétés nationales à atteindre un niveau élevé de résilience, renforçant la capacité d’ajustement, libérant le potentiel de croissance inclusive et permettant l’adaptation aux évolutions technologiques figure et s'adaptant aux évolutions technologiques parmi les priorités d’action de l’Union. Ces réformes sont donc essentielles pour pérenniser la reprise et soutenir le processus de convergence économique et sociale ascendante. Dès avant la crise de la COVID-19, les économies et les sociétés de l’Union traversaient une période de changements profonds dus au changement climatique, aux défis environnementaux, numériques et démographiques et à un déficit d’investissement social. Cela s’avère d’autant plus nécessaire au lendemain de la crise pandémique pour ouvrir la voie à une reprise rapide. La durabilité et l’inclusion sociales doivent constituer la clef de voûte de ce processus de construction de sociétés inclusives et résilientes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les femmes ont été en première ligne dans la crise de la COVID-19 et ont constitué la majorité du personnel soignant dans l’Union, et il a été de plus en plus difficile pour les familles monoparentales, qui sont dirigées par des femmes à 85 %, d’assurer un équilibre entre responsabilités familiales non rémunérées et responsabilités professionnelles. Il est essentiel d’investir dans des infrastructures de soins solides afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomie économique des femmes, de créer des sociétés résilientes, de lutter contre les conditions précaires régnant dans un secteur à majorité féminine, de stimuler la création d’emploi et de prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale. De plus, ces investissements ont une incidence positive sur le PIB, puisque plus de femmes exercent une profession rémunérée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les expériences passées ont montré que les investissements sont souvent fortement réduits en période de crise. Il est pourtant essentiel de soutenir l’investissement dans cette situation particulière, afin d’accélérer la reprise et de renforcer le potentiel de croissance à long terme. Les investissements dans les technologies vertes et numériques, les capacités et les procédés destinés à accompagner la transition vers une énergie propre et les efforts visant à renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement et d’autres secteurs clés de l’économie sont importants pour parvenir à une croissance durable et contribuer à la création d’emplois. Ils aideront également à rendre l’Union plus résiliente et moins dépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles.

(6) Les expériences passées ont montré que les investissements sont souvent fortement réduits en période de crise. Il est pourtant essentiel de soutenir l’investissement dans cette situation particulière, afin d’accélérer la reprise économique et sociale et de renforcer le potentiel de croissance durable à long terme, d’améliorer la résilience et la cohésion sociales ainsi que d’éviter une augmentation des inégalités et de la pauvreté. Les investissements dans les technologies vertes et numériques, les capacités et les procédés destinés à accompagner la transition vers une énergie propre et les efforts visant à renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement et d’autres secteurs clés de l’économie sont importants pour parvenir à une croissance durable, contribuer à la création et à la préservation d’emplois de qualité et mettre en place des marchés de l’emploi résilients. Ils aideront également à rendre l’Union plus résiliente et plus indépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Dans ce contexte, il convient de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un appui financier direct aux États membres au moyen d’un outil innovant. À cette fin, il convient d’établir une facilité pour la reprise et la résilience (la «facilité») au titre du présent règlement afin d’apporter un soutien financier efficace et conséquent permettant d’accélérer la mise en œuvre des réformes et des investissements publics connexes dans les États membres. La facilité devrait être globale et devrait également tirer profit de l’expérience acquise par la Commission et les États membres dans le cadre de l’utilisation des autres instruments et programmes.

(8) Dans ce contexte, il convient de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de prévoir un mécanisme permettant la fourniture d’un appui financier direct aux États membres au moyen d’un outil innovant. À cette fin, il convient d’établir une facilité pour la reprise et la résilience (la «facilité») au titre du présent règlement afin d’apporter un soutien financier efficace et conséquent permettant d’accélérer la mise en œuvre des réformes liées aux recommandations par pays formulées par la Commission dans le cadre du Semestre européen et des investissements publics connexes dans les États membres, eu égard notamment aux objectifs de la nouvelle stratégie de croissance durable présentée dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, aux principes du socle européen des droits sociaux et aux ODD des Nations unies, afin de parvenir à la cohésion sociale et territoriale. La facilité devrait être globale et devrait également tirer profit de l’expérience acquise par la Commission et les États membres dans le cadre de l’utilisation des autres instruments et programmes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) La facilité doit garantir les synergies et la complémentarité avec InvestEU, en permettant aux États membres d’attribuer, dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, une somme qui sera distribuée grâce à InvestEU et qui sera destinée à soutenir la solvabilité des entreprises établies dans les États membres ainsi que les activités de préparation, de surveillance, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui en découlent.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin de prendre en compte le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et la traduction des engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité établie par le présent règlement contribuera à intégrer pleinement les actions en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global de 25 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de climat.

(11) Afin de prendre en compte le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et la traduction des engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité établie par le présent règlement contribuera à intégrer pleinement les actions en faveur du climat et la durabilité environnementale ainsi qu’à parvenir à une transition juste qui ne laisse personne de côté et à atteindre un objectif global de 37 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de climat, sans qu’aucune subvention ne soit accordée à des actions qui compromettent la transition vers une Union climatiquement neutre en 2050. En outre, dans la mesure où le Programme 2030 nécessite une approche politique holistique et intersectorielle pour que les défis économiques, sociaux et environnementaux soient entièrement pris en compte, la durabilité sociale doit également constituer une priorité du cadre de la facilité.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) En tenant compte du socle européen des droits sociaux en tant que stratégie sociale de l’Europe destinée à garantir que les transitions de la neutralité pour le climat, de la numérisation et des changements démographiques ainsi que de la reprise faisant suite à la crise de la COVID-19 sont équitables et justes socialement, la facilité contribuera à mettre en œuvre ses 20 principes et à atteindre les valeurs cibles et intermédiaires du progrès social.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de permettre l’adoption de mesures liant la facilité à une bonne gouvernance économique, en vue de garantir des conditions uniformes d’exécution, il y lieu de conférer au Conseil le pouvoir de suspendre, sur proposition de la Commission et au moyen d’actes d’exécution, le délai prévu pour l’adoption de décisions relatives aux propositions de plans pour la reprise et la résilience et de suspendre les paiements au titre de cette facilité, en cas de non-conformité significative en rapport avec les cas pertinents liée au processus de gouvernance économique établi dans le règlement (UE) XXX/XX du Parlement européen et du Conseil [le RPDC] (...). Le pouvoir de lever ces suspensions par voie d’actes d’exécution, sur proposition de la Commission, devrait également être conféré au Conseil pour les mêmes cas pertinents.

(13) Afin de permettre l’adoption de mesures liant la facilité à une bonne gouvernance économique, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la suspension ou la levée de la suspension du délai prévu pour l’adoption de décisions relatives aux propositions de plans pour la reprise et la résilience et des paiements, en tout ou en partie, au titre de cette facilité, en cas de non-conformité significative en rapport avec les cas pertinents liée au processus de gouvernance économique établi dans le règlement (UE) XXX/XX du Parlement européen et du Conseil [le RPDC] (...). La décision visant à suspendre les paiements ne doit pas s'appliquer si la clause générale de sauvegarde est active. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Le champ d’application de la facilité devrait se rapporter à des domaines d’action ayant trait à la cohésion économique, sociale et territoriale, à la transition écologique et numérique, à la santé, à la compétitivité, à l’entrepreneuriat, à la résilience, à la productivité, à la stabilité des systèmes financiers, à la culture, à l’éducation et aux compétences, aux politiques en faveur des enfants et des jeunes, à la recherche et à l’innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, aux systèmes de santé publique, aux politiques conformes au socle européen des droits sociaux qui contribuent à la mise en œuvre des principes de celui-ci, comme la protection sociale, à l’emploi de qualité et à l’investissement, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’intégration des personnes handicapées, au dialogue social qui renforce les systèmes démocratiques, y compris des systèmes judiciaires efficaces et indépendants, ainsi qu’au pluralisme des médias et à la liberté des médias.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La facilité devrait avoir pour objectif général la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. À cette fin, elle devrait contribuer à améliorer la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise et en soutenant les transitions écologique et numérique en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à favoriser la création d’emplois et à promouvoir une croissance durable.

(14) La facilité devrait avoir pour objectif général de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale et de contribuer aux objectifs des politiques de l’Union, aux ODD des Nations unies, au socle européen des droits sociaux, à l’accord de Paris, de renforcer le marché intérieur, la résilience des structures économiques et sociales et la résilience des marchés du travail, de relever les défis démographiques et de renforcer les capacités administratives et institutionnelles. À cette fin, elle devrait contribuer à améliorer la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise, notamment pour les groupes vulnérables, et en soutenant les transitions écologique et numérique en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, la création d’emplois de qualité et la promotion d’une croissance durable et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’une réindustrialisation et des infrastructures innovantes et durables, la réforme des systèmes d’éducation, de formation, de reconversion et de perfectionnement et le soutien aux réformes dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro afin de faciliter l’adoption de l’euro comme monnaie par ces États.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La facilité devrait avoir pour objectif spécifique d’apporter un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient les plans pour la reprise et la résilience. Cet objectif spécifique devrait être poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés.

(15) La facilité devrait avoir pour objectif spécifique d’apporter un soutien financier aux États membres en vue de dynamiser les projets qui favorisent leur développement, de favoriser l’investissement dans les secteurs productifs et stratégiques et de jouer un rôle structurant en fournissant des services publics universels, gratuits et de qualité. Cet objectif spécifique devrait être poursuivi dans le respect des stratégies de développement spécifiques des États membres concernés, en contribuant par des réponses immédiates à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 et en réalisant des investissements publics qui soient structurants pour la cohésion sociale et territoriale des États membres et de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Pour garantir sa contribution aux objectifs de la facilité, le plan pour la reprise et la résilience devrait comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un plan pour la reprise et la résilience cohérent. Le plan pour la reprise et la résilience devrait être en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union. Afin d’encourager des actions relevant des priorités du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique pour l’Europe, le plan devrait définir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique. Ces mesures devraient permettre d’atteindre rapidement les cibles, objectifs et contributions fixés dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs versions actualisées. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement.

(16) Pour garantir sa contribution aux objectifs de la facilité, le plan pour la reprise et la résilience devrait comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un plan pour la reprise et la résilience cohérent. Afin que les réformes poursuivies recueillent un large soutien, les États membres souhaitant bénéficier de la facilité devraient, dans le cadre du processus d’élaboration des plans pour la reprise et la résilience, consulter les autorités régionales et locales, les municipalités et les autres parties intéressées, dont les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, conformément aux dispositions pertinentes du code de conduite sur le partenariat dans le cadre de la politique de cohésion, ainsi que les parlements nationaux. Le plan pour la reprise et la résilience devrait être en cohérence avec l’autonomie stratégique de l’Union, les ODD des Nations unies, les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris et le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important», ainsi qu’avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier ceux qui ont trait aux politiques sociales et de l’emploi et en tenant compte des indicateurs sociaux propres à chaque État membre, avec les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union. Le plan pour la reprise et la résilience devrait également comporter des indicateurs sociaux spécifiques à atteindre ainsi qu’une évaluation de l’impact selon le genre conforme aux objectifs de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025. Afin d’encourager des actions relevant des priorités du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique pour l’Europe, de la garantie pour l’enfance, de la garantie pour la jeunesse et des principes du socle européen des droits sociaux, le plan devrait définir des mesures pertinentes pour les six domaines d’actions identifiés dans le présent règlement et directement contribuer à ces domaines d'action. Ces mesures devraient permettre d’atteindre rapidement les cibles, objectifs et contributions fixés dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs versions actualisées. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. Lors de l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, les États membres devraient veiller à ce que les partenaires sociaux soient consultés et aient la possibilité d'y apporter leur contribution à un stade précoce.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par les États membres, le Conseil devrait être en mesure de débattre, dans le cadre du Semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience et d’ajustement au sein de l’Union. Afin d’apporter des éléments probants, ce débat devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques dont dispose la Commission dans le cadre du Semestre européen et, le cas échéant, sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans au cours des années précédentes.

(18) Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par les États membres, le Parlement européen et le Conseil devraient être en mesure de débattre, dans le cadre du Semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience et d’ajustement au sein de l’Union. Afin d’apporter des éléments probants, ce débat devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques dont dispose la Commission dans le cadre du Semestre européen et, le cas échéant, sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans au cours des années précédentes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 21</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Dans un souci d’appropriation au niveau national et pour mettre l’accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d’un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la reprise et la résilience dûment motivé et justifié. Le plan pour la reprise et la résilience devrait définir un ensemble détaillé de mesures en vue de leur mise en œuvre, comprenant des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires, et son impact attendu sur le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale; il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique; il devrait par ailleurs expliquer dans quelle mesure le plan pour la reprise et la résilience proposé est en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission et les États membres et de la maintenir tout au long du processus.

(21) Dans un souci d’appropriation au niveau national et pour mettre l’accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d’un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la reprise et la résilience dûment motivé et justifié. Le plan pour la reprise et la résilience devrait définir un ensemble détaillé de mesures en vue de leur mise en œuvre, la portée de la consultation des autorités régionales et locales et des autres parties intéressées, dont les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, effectuée avant la présentation du plan, comprenant des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires, et son impact attendu sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, les principes du socle européen des droits sociaux et les ODD des Nations unies, notamment le potentiel de croissance durable, la création d’emplois de qualité et la résilience économique et sociale, ainsi que les indicateurs sociaux à améliorer, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux et aux ODD des Nations unies; il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique et contribuant directement à celles-ci et, le cas échéant, une estimation de l’impact des transitions écologique et numérique en termes d’emplois perdus et d’absence de protection sociale, ainsi que des mesures adéquates pour régler ces difficultés; il devrait par ailleurs expliquer dans quelle mesure le plan pour la reprise et la résilience proposé est en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen et également démontrer comment il est censé contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à une croissance et à une création d’emplois équilibrées entre les femmes et les hommes. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission et les États membres et de la maintenir tout au long du processus.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 22</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La Commission devrait examiner le plan pour la reprise et la résilience proposé par les États membres et agir en étroite coopération avec l’État membre concerné. La Commission respectera pleinement l’appropriation nationale du processus et tiendra dès lors compte des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné et évaluera si le plan pour la reprise et la résilience proposé par l’État membre est censé remédier efficacement aux problèmes recensés dans la recommandation pays pertinente adressée à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen; si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique et à relever les défis qui en découlent; s’il est censé exercer un impact durable dans l’État membre concerné; s’il est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise et de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne les coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont raisonnables et plausibles et proportionnées à l’impact attendu sur l’économie et l’emploi; si le plan pour la reprise et la résilience proposé prévoit des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d'investissements publics qui représentent des actions cohérentes; et si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées garantir la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles proposées, et les indicateurs connexes.

(22) La Commission devrait examiner le plan pour la reprise et la résilience proposé par les États membres et agir en étroite coopération avec l’État membre concerné, en s’assurant de la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. La Commission respectera pleinement l’appropriation nationale du processus et tiendra dès lors compte des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné et évaluera si le plan pour la reprise et la résilience proposé par l’État membre est censé remédier efficacement aux problèmes recensés dans la recommandation pays pertinente adressée à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen; si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique et à relever les défis qui en découlent; s’il est censé exercer un impact durable dans l’État membre concerné; s’il est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois de qualité et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise, en particulier pour les groupes vulnérables et les jeunes, et de contribuer à la mise en œuvre de l’autonomie stratégie de l’Union et des engagements pris par l’Union et les États membres, notamment dans le cadre de l’accord de Paris, des ODD des Nations unies et du socle européen des droits sociaux, au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale et à la réduction du déficit d’infrastructures; si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne les coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont raisonnables et plausibles et proportionnées à l’impact attendu sur l’économie, l’emploi et le progrès social; si le plan pour la reprise et la résilience proposé prévoit des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d'investissements publics qui représentent des actions cohérentes; et si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées garantir la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles proposées, et les indicateurs connexes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 24</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de contribuer à l’élaboration de plans de haute qualité et d’aider la Commission à évaluer les plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres et à évaluer leur degré de réalisation, il convient de prévoir la possibilité de recourir aux conseils d’experts et, si un État membre en fait la demande, aux conseils de pairs.

(24) Afin de contribuer à l’élaboration de plans de haute qualité et d’aider la Commission à évaluer les plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres et à évaluer leur degré de réalisation, il convient de prévoir la possibilité de recourir aux conseils d’experts et, si un État membre en fait la demande, aux conseils de pairs. Si l’expertise requise concerne des politiques en lien avec le travail, les partenaires sociaux en sont informés et y sont éventuellement associés. Un appui technique ne devrait pas être demandé dans les domaines qui relèvent en tout ou partie de la compétence des partenaires sociaux, à moins que ces derniers donnent leur accord. Ces activités ne peuvent pas affaiblir le rôle des partenaires sociaux ou menacer l’autonomie de la négociation collective.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 29</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) La demande de prêt devrait être justifiée par les besoins financiers liés aux réformes et aux investissements supplémentaires prévus par le plan pour la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne les transitions écologique et numérique, et, partant, par le fait que le coût du plan est plus élevé que la contribution financière maximale allouée ou à allouer au moyen de la contribution non remboursable. Il devrait être possible de présenter la demande de prêt conjointement avec le plan. Dans le cas où la demande de prêt serait soumise à un autre moment, elle devrait être accompagnée d’un plan révisé assorti de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles supplémentaires. Pour garantir une concentration des ressources en début de période, les États membres devraient introduire leur demande de prêt au plus tard le 31 août 2024. Aux fins de la bonne gestion financière, il convient de plafonner le montant total de l’ensemble des prêts octroyés au titre du présent règlement. En outre, le volume de prêt maximal accordé à chaque État membre ne devrait pas excéder 4,7 % de son revenu national brut. Une augmentation du montant plafonné devrait être possible dans des circonstances exceptionnelles, en fonction des ressources disponibles. Pour les mêmes raisons de bonne gestion financière, il devrait être possible de verser le prêt par tranches conditionnées par l’obtention de résultats.

(29) La demande de prêt devrait être justifiée par les besoins financiers liés aux réformes et aux investissements supplémentaires prévus par le plan pour la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne les transitions écologique et numérique, et, partant, par le fait que le coût du plan est plus élevé que la contribution financière maximale allouée ou à allouer au moyen de la contribution non remboursable. Il devrait être possible de présenter la demande de prêt conjointement avec le plan. Dans le cas où la demande de prêt serait soumise à un autre moment, elle devrait être accompagnée d’un plan révisé assorti de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles supplémentaires. Pour garantir une concentration des ressources en début de période, les États membres devraient introduire leur demande de prêt au plus tard le 31 août 2024. Aux fins de la bonne gestion financière, il convient de plafonner le montant total de l’ensemble des prêts octroyés au titre du présent règlement. En outre, le volume de prêt maximal accordé à chaque État membre ne devrait pas excéder 6,8 % de son revenu national brut. Une augmentation du montant plafonné devrait être possible dans des circonstances exceptionnelles, en fonction des ressources disponibles. Pour les mêmes raisons de bonne gestion financière, il devrait être possible de verser le prêt par tranches conditionnées par l’obtention de résultats. La Commission devrait évaluer la demande de prêt dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 32 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis) Lorsque les plans pour la reprise et la résilience, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles connexes, ne peuvent plus être respectés en partie ou en totalité, y compris lorsque les indicateurs sociaux et économiques changent de manière à affecter sensiblement le plan initial présenté par l’État membre concerné en raison de circonstances objectives, ce dernier peut adresser une demande motivée à la Commission pour qu’elle modifie ou remplace sa décision. À cet effet, l’État membre devrait pouvoir proposer des modifications au plan pour la reprise et la résilience et recourir à l’instrument d’appui technique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 32 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 ter) Si la Commission décide de suspendre le financement alloué à un État membre en cas de défaillance de l’état de droit, les actions régionales et locales admissibles devraient continuer à bénéficier de la facilité.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 32 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 quater) Les États membres qui connaissent des déséquilibres excessifs, les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et les États membres qui connaissent des retards de développement structurel importants devraient être en mesure de proposer, dans leurs plans pour la reprise et la résilience, des réformes permettant de régler les difficultés ayant donné lieu à ces déséquilibres excessifs.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 34 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Les États membres devraient faire en sorte que les actions de communication, notamment en ce qui concerne l’obligation de rendre visible l’appui fourni dans le cadre de la facilité, soient diffusées comme il se doit à l’échelon régional et local approprié, sur plusieurs médias et de manière non discriminatoire.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 39</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) Les plans pour la reprise et la résilience devant être mis en œuvre par les États membres, ainsi que la contribution financière correspondante allouée à ces plans, devraient être établis par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les compétences d’exécution relatives à l’adoption des plans pour la reprise et la résilience et au versement du soutien financier, une fois les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes atteintes, devraient être exercées par la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la procédure d’examen prévue par celui-ci13. À la suite de l’adoption d’un acte d’exécution, il devrait être possible pour l’État membre concerné et la Commission de convenir de certaines modalités opérationnelles de nature technique, précisant certains aspects de la mise en œuvre pour ce qui est du calendrier, des indicateurs relatifs aux valeurs intermédiaires et aux valeurs cibles et de l’accès aux données sous-jacentes. Pour que les modalités opérationnelles de nature technique demeurent pertinentes eu égard aux circonstances durant la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, les éléments les composant devraient pouvoir être modifiés par accord mutuel. Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, car le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(39) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l’établissement des plans pour la reprise et la résilience devant être mis en œuvre par les États membres ainsi que de la contribution financière correspondante allouée à ces plans. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. À la suite de l’adoption d’un acte délégué, il devrait être possible pour l’État membre concerné et la Commission de convenir de certaines modalités opérationnelles de nature technique, précisant certains aspects de la mise en œuvre pour ce qui est du calendrier, des indicateurs relatifs aux valeurs intermédiaires et aux valeurs cibles et de l’accès aux données sous-jacentes. Pour que les modalités opérationnelles de nature technique demeurent pertinentes eu égard aux circonstances durant la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, les éléments les composant devraient pouvoir être modifiés par accord mutuel. Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, car le respect de l’état de droit, un pouvoir judiciaire indépendant, le pluralisme des médias et la liberté des médias sont des conditions préalables essentielles à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

________________________________

 

13 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le champ d’application de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le présent règlement se réfère aux domaines d’action liés à la cohésion économique, sociale et territoriale, aux transitions écologique et numérique, à la santé, à la compétitivité, à la résilience, à la productivité, à l’éducation et aux compétences, à la recherche et à l’innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement, et à la stabilité des systèmes financiers.

Par la création d’un avenir meilleur pour la prochaine génération, l’amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale, la promotion de réformes favorisant la croissance et le renforcement du marché intérieur, le champ d’application de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le présent règlement se réfère aux six domaines d’action suivants:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 point a (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) la transition écologique, en tenant compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 point b (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b) la transformation numérique, en tenant compte des objectifs de la stratégie numérique;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 point c (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c) la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, en tenant compte des objectifs des stratégies de l’Union en faveur de l’industrie et des PME;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 point d (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d) la cohésion sociale, en tenant compte des objectifs du socle européen des droits sociaux;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 point e (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e) la résilience et le renforcement des capacités des institutions;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 point f (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f) les mesures destinées à la prochaine génération, en tenant compte des objectifs de la garantie pour la jeunesse et de la garantie pour l’enfance.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

1. L’application du présent règlement respecte pleinement l’article 152 du traité et les plans nationaux pour la reprise et la résilience élaborés au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires. Le présent règlement respecte l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, dès lors, n’affecte pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en œuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit national et aux pratiques nationales.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’objectif général de la facilité pour la reprise et la résilience est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union par l’amélioration de la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la crise et le soutien aux transitions écologique et numérique, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies de l’Union, à encourager la création d’emplois à la suite de la crise de la COVID-19 et à favoriser une croissance durable.

1. L’objectif général de la facilité pour la reprise et la résilience est de contribuer à répondre aux défis liés aux six domaines d’action visés à l’article 3 en promouvant la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union par l’amélioration de la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, en atténuant les conséquences sociales et économiques de la crise, en soutenant les transitions écologique et numérique, en contribuant à rétablir le potentiel de croissance des économies de l’Union, en encourageant la création d’emplois de qualité à la suite de la crise de la COVID-19, en favorisant une croissance durable et en créant une valeur ajoutée européenne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La facilité contribue à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union, des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris et du renforcement du marché intérieur, du socle européen des droits sociaux et des ODD des Nations unies par la mise en œuvre de mesures telles que:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau) – point a (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) les mesures en faveur d’une transition permettant de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, d’une transition juste soutenant les régions les plus touchées, de la mobilité et d’infrastructures durables, de la lutte contre la précarité énergétique, de la promotion de l’efficacité énergétique et d’une utilisation efficace des ressources, des sources d’énergie renouvelable, de la diversification et de la sécurité énergétiques, et les mesures en faveur du secteur agricole, de la pêche et du développement durable des zones rurales et transfrontalières;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau) – point b (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b) les mesures en faveur de la transition numérique et de l’élargissement du rôle des services publics de l’emploi et les mesures qui favorisent les infrastructures numériques, qui améliorent l’accès au travail numérique et qui encouragent l’acquisition de compétences numériques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau) – point c (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c) les mesures en faveur de la mise en place de marchés du travail résilients assortis de conditions de travail décentes, du renforcement du marché intérieur, de la promotion des investissements et du soutien au processus de convergence économique et sociale vers le haut, les mesures visant à favoriser les perspectives d’entrepreneuriat et les compétences entrepreneuriales, à créer un environnement favorable à l’investissement et aux PME, notamment à une réindustrialisation innovante et durable, aux investissements dans le secteur industriel, à la consolidation des capacités stratégiques et de production de l’Union, au développement d’écosystèmes industriels et au soutien des efforts des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro en vue de l’adoption de la monnaie unique;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau) – point d (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d) les mesures en faveur de l’inclusion sociale, du renforcement des systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, du dialogue social, du développement des infrastructures sociales, d’emplois de qualité, de l’inclusion des personnes handicapées, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre la pauvreté et les inégalités et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de congés familiaux appropriés et de modalités de travail flexibles et du renforcement de la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau) – point e (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e) les mesures en faveur du renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des États membres ainsi que de leurs autorités régionales et locales respectives face aux difficultés rencontrées par les institutions, les gouvernements, l’administration publique et les milieux économiques et sociaux, les mesures visant à améliorer les systèmes de santé publique et de soins de santé, notamment une meilleure capacité de réaction aux crises, la mise en place de services de soins et de soins à domicile abordables et de qualité, la mise en place de maisons de soins et de centres d'accueil plus sûrs, plus accessibles et de meilleure qualité, le développement de matériel médical et de services médicaux accessibles pour tous les citoyens, les mesures visant à améliorer la capacité des institutions publiques à garantir les droits des travailleurs mobiles et frontaliers, notamment afin qu’ils bénéficient de conditions de travail sûres et égales, de salaires conformes à la loi et d’un accès à toutes les informations nécessaires, les mesures en faveur de la stabilité des systèmes financiers, du renforcement de l’efficacité et de l’indépendance des systèmes judiciaires, du pluralisme des médias et de la liberté des médias;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau) – point f (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f) les mesures permettant de relever les défis démographiques et les mesures en faveur de la culture, de l’éducation, de la formation tout au long de la vie et de l’enseignement et de la formation professionnels, y compris l’élaboration de stratégies et d’actions nationales et régionales de reconversion et de perfectionnement professionnels, les mesures en faveur de meilleures prévisions des évolutions du marché de l’emploi, en faveur des enfants et des jeunes, en faveur de l’égalité des chances et en faveur de l’accès pour tous, les mesures de réforme des retraites, en mettant l’accent sur l’adéquation et la viabilité des régimes de retraite pour les travailleurs et les travailleurs indépendants ainsi que sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition de droits à pension.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour réaliser l’objectif général, la facilité pour la reprise et la résilience a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience. Cet objectif spécifique est poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés.

2. Pour réaliser l’objectif général, la facilité pour la reprise et la résilience a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience, tout en tenant compte du fait que les disparités économiques, les inégalités sociales et le manque de protection sociale ont un effet de contagion qui nuit à la stabilité globale de l’Union. Cet objectif spécifique est poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui connaissent des retards de développement structurel importants peuvent proposer des plans pour la reprise et la résilience permettant de régler leurs difficultés.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les réformes et les investissements lancés par les États membres après le 1er février 2020 sont éligibles au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les montants visés au paragraphe 1, point a), peuvent également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires aux fins de la gestion de chaque instrument et de la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l’échange des informations, des outils informatiques internes, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion de chaque instrument. Les dépenses peuvent également englober les coûts d’autres activités d’appui, telles que le contrôle de la qualité et le suivi de projets sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d’experts aux fins de l’évaluation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements.

2. Les montants visés au paragraphe 1, point a), peuvent également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires aux fins de la gestion de chaque instrument et de la réalisation de ses objectifs dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement et où il ne s’agit pas d'actions pouvant bénéficier d’un appui technique au titre de l’article 7 du règlement ... [établissant un instrument d’appui technique, 2020/0103 (COD)]. Lorsqu’un État membre n’utilise pas le financement alloué, ce financement peut être mis, par la Commission, à la disposition de propositions élaborées après consultation des autorités régionales et locales et des autres parties intéressées, dont les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, afin d’encourager un débat ouvert en faveur d'actions visant à stimuler la recherche, le débat public et la diffusion d’informations sur les réformes nécessaires pour faire face aux conséquences négatives de la crise de la COVID-19.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En cas de non-conformité significative en rapport avec l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes relatives au [...] [le RDC], le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision visant à suspendre le délai prévu pour l’adoption des décisions conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, ou visant à suspendre les paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

1. En cas de non-conformité significative en rapport avec l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes relatives au [...] [le RDC], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 27 bis en ce qui concerne une décision visant à suspendre le délai prévu pour l’adoption des décisions conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, ou visant à suspendre les paiements, en tout ou en partie, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La décision visant à suspendre les paiements visée au paragraphe 1 s’applique aux demandes de paiement présentées après la date de la décision de suspension.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article> Article 9 – paragraphe 1 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  La suspension du délai que prévoit l’article 17 s’applique à partir du jour suivant l’adoption de la décision visée au paragraphe 1.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.  La décision visant à suspendre les paiements visée au paragraphe 1 ne s'applique pas si la clause générale de sauvegarde est active.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 11, du règlement portant dispositions communes relatives au [...] se présente, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision visant à lever la suspension du délai et des procédures ou des paiements visée au paragraphe 1.

2. Si l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 11, du règlement portant dispositions communes relatives au [...] se présente, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 27 bis en ce qui concerne la décision visant à lever la suspension du délai et des procédures ou des paiements visée au paragraphe 1. Les procédures ou les paiements concernés reprennent le jour suivant la levée de la suspension.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Si la Commission décide de suspendre le financement alloué à l’État membre en raison d’une défaillance de l’état de droit, les actions régionales et locales admissibles continuent à bénéficier de la facilité.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l’État membre concerné ne dépasse pas la différence entre le coût total du plan pour la reprise et la résilience, tel que révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l’article 10. Le volume maximal du prêt accordé à chaque État membre n’excède pas 4,7 % de son revenu national brut.

4. Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l’État membre concerné ne dépasse pas la différence entre le coût total du plan pour la reprise et la résilience, tel que révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l’article 10. Le volume maximal du prêt accordé à chaque État membre n’excède pas 6,8 % de son revenu national brut.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l’explication indiquant comment les mesures inscrites dans le plan sont susceptibles de pallier les défaillances quant aux valeurs inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) l’explication démontrant comment les mesures inscrites tiennent compte des positions reçues des organisations de la société civile à but non lucratif ainsi que des autorités locales ou régionales de l’État membre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Conformément aux objectifs énoncés à l’article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d’investissement de l’État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent.

1. Conformément aux objectifs énoncés à l’article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d’investissement de l’État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent. Pour préparer les plans pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent utiliser l’instrument d’appui technique conformément au règlement XX/YYYY [établissant un instrument d’appui technique].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Afin de prendre en compte le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et la traduction des engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et les ODD des Nations unies, au moins 37 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience contribuent à l’intégration des actions en faveur du climat et de la biodiversité ainsi qu’aux objectifs de viabilité environnementale. La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, la méthode pertinente pour aider les États membres à satisfaire à cette exigence.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 1 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Afin de prendre en compte le socle européen des droits sociaux en tant que stratégie de l’Europe pour le progrès social, une part significative du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience contribue à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux. La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, la méthode pertinente pour aider les États membres à satisfaire à cette exigence.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 1 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.  Afin de prendre en compte l’aspect tourné vers l’avenir de l’instrument de relance Next Generation EU et l’importance de la stratégie pour des compétences numériques, de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse, chaque plan pour la reprise et la résilience participe à la lutte contre le risque d’effets négatifs durables sur les perspectives des jeunes sur le marché de l’emploi et contribue à leur bien-être général au moyen de solutions et de réponses de qualité ciblant les jeunes en matière d’emploi, d’éducation et de qualification.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les plans pour la reprise et la résilience concordent avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour les transitions écologique et numérique ou qui résultent de ces dernières. Les plans pour la reprise et la résilience concordent également avec les informations fournies par les États membres dans les programmes nationaux de réforme au titre du Semestre européen, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs mises à jours au titre du règlement (UE) 2018/199921, dans les plans territoriaux pour une transition juste au titre du Fonds pour une transition juste22, et dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant des fonds de l’Union.

2. Les plans pour la reprise et la résilience concordent avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour les domaines d'action énoncés à l’article 3 ainsi que pour la cohésion territoriale, sociale et économique tout en tenant compte des besoins et difficultés en matière d’investissement liés aux disparités régionales et locales. Les plans pour la reprise et la résilience contribuent à l’autonomie stratégique de l’Union, à la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 et à la durabilité sociale par la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des ODD des Nations unies. Les plans pour la reprise et la résilience concordent également avec les informations fournies par les États membres dans les programmes nationaux de réforme au titre du Semestre européen, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs mises à jours au titre du règlement (UE) 2018/199921, dans les plans territoriaux pour une transition juste au titre du Fonds pour une transition juste22, et dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant des fonds de l’Union.

______________________________

________________________

21 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

21 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

22 […]

22 […]

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les plans pour la reprise et la résilience sont élaborés après consultation des autorités régionales et locales et des autres parties intéressées, dont les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, conformément à l’article 6 du règlement (UE)XX/xx du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

____________________________

 

1 bis Règlement (UE) XX/xx du Parlement européen et du Conseil du XX portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (JO L ...).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 14 – paragraphe 2 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. En tenant compte des évolutions technologiques, la facilité peut contribuer à l’adoption de plans intégrés d’investissement dans les infrastructures et les compétences numériques ainsi qu’à la création d’un cadre efficace pour leur financement afin d'assurer la meilleure compétitivité possible des régions de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné constitue une annexe de son programme national de réforme et est présenté officiellement au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir.

2. Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné constitue une annexe de son programme national de réforme et est présenté officiellement au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir. Ces projets de plan sont transmis aux partenaires sociaux pour consultation au plus tard en février avant le délai de transmission officielle du plan à la Commission en avril afin que les partenaires sociaux disposent d’au moins 30 jours pour réagir par écrit.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 3 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement