Procédure : 2020/0176(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0216/2020

Textes déposés :

A9-0216/2020

Débats :

Votes :

PV 25/11/2020 - 2
PV 26/11/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0324

<Date>{12/11/2020}12.11.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0216/2020</NoDocSe>
PDF 178kWORD 75k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0375 – C9-0274/2020 – 2020/0176(COD))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteur: <Depute>Christophe Hansen</Depute>

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union

(COM(2020)0375 – C9-0274/2020 – 2020/0176(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0375),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0274/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0216/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Il convient de prévoir une entrée en vigueur plus rapide du règlement après sa publication au regard de la brièveté du délai dans lequel les colégislateurs de l’UE doivent adopter l’acte. La date d’application du règlement (1er janvier 2021) n’est pas modifiée.

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>


EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni) s’est retiré de l’Union le 1er février 2020. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après le «protocole») s’appliquera à partir de la fin de la période de transition, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.

Le protocole précise que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et que le Royaume-Uni peut inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. En vertu du protocole, toute référence au territoire douanier de l’Union dans les dispositions applicables, ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole, s’entend comme comprenant le territoire terrestre de l’Irlande du Nord. Cela signifie que, bien que l’Irlande du Nord se trouve officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, est tenu d’appliquer la législation douanière de l’Union comme si l’Irlande du Nord demeurait sur le territoire douanier de l’Union.

Les accords bilatéraux conclus entre l’Union et le Royaume-Uni au titre du protocole ne créent pas de droits et d’obligations pour les pays tiers. Les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduites en Irlande du Nord ne pourraient pas être imputées sur les droits dudit pays tiers vis-à-vis de l’Union, sauf accord du pays tiers. Cette situation présente un risque pour le bon fonctionnement du marché unique de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune qui pourrait résulter d’un éventuel contournement des contingents tarifaires ou des autres contingents à l’importation de l’Union. Tout accord avec un pays tiers prévoyant des contingents tarifaires à l’exportation exige que les marchandises soient importées dans l’Union. Par conséquent, ce pays tiers pourrait refuser de délivrer des licences d’exportation pour des importations directes en Irlande du Nord.

La seule disposition notable de la proposition établit clairement que les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord. Pour ce faire, elle dresse la liste de tous les territoires de l’UE où les marchandises peuvent être mises en libre pratique et cette liste n’inclut pas l’Irlande du Nord.

Votre rapporteur approuve la proposition. Le seul amendement proposé est une entrée en vigueur plus rapide du règlement après sa publication au Journal officiel de l’UE dans la mesure où les colégislateurs de l’UE ont besoin de suffisamment de temps pour adopter l’acte avant la fin de 2020. La date d’application n’est pas modifiée. Votre rapporteur invite les députés à ne pas déposer d’autres amendements à la proposition à l’examen afin de permettre une adoption aussi rapide que possible de l’acte.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union

Références

COM(2020)0375 – C9-0274/2020 – 2020/0176(COD)

Date de la présentation au PE

14.8.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

INTA

14.9.2020

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

IMCO

14.9.2020

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

IMCO

2.10.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Christophe Hansen

10.9.2020

 

 

 

Examen en commission

15.10.2020

 

 

 

Date de l’adoption

10.11.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

1

1

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Maxette Pirbakas, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Nikos Androulakis, Marek Belka, Sergio Berlato, Markus Buchheit, Reinhard Bütikofer, Marco Campomenosi, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Clare Daly, Nicola Danti, Jérémy Decerle, Luke Ming Flanagan, José Manuel García-Margallo y Marfil, Dino Giarrusso, Márton Gyöngyösi, Svenja Hahn, Yannick Jadot, Agnes Jongerius, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Peter Kofod, Andrey Kovatchev, Miapetra Kumpula-Natri, Jean-Lin Lacapelle, Aurore Lalucq, Morten Løkkegaard, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Costas Mavrides, Liudas Mažylis, David McAllister, Javier Moreno Sánchez, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Luisa Regimenti, Manuela Ripa, Annie Schreijer-Pierik, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Witold Jan Waszczykowski, Angelika Winzig, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Date du dépôt

12.11.2020

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczynski, Jan Zahradil

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

ID

Maximilian Krah, Jean-Lin Lacapelle

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn , Iuliu Winkler

RENEW

Barry Andrews, Jordi Cañas, Svenja Hahn, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Markéta Gregorova, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

1

-

ID

Hervé Juvin

 

1

0

ID

Roman Haider

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 18 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité