RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’élimination des droits de douane sur certains produits
12.11.2020 - (COM(2020)0496 – C9-0284/2020 – 2020/0253(COD)) - ***I
Commission du commerce international
Rapporteur: Bernd Lange
PR_COD_1app
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’élimination des droits de douane sur certains produits
(COM(2020)0496 – C9-0284/2020 – 2020/0253(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0496),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0284/2020),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0217/2020),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans une déclaration commune, le 21 août 2020, le commissaire Hogan et le représentant américain au commerce, M. Lighthizer, ont annoncé un ensemble de réductions tarifaires visant à «marquer simplement le début d’un processus qui débouchera sur des accords supplémentaires créant des échanges transatlantiques plus libres, plus équitables et plus réciproques»[1].
Dans le présent règlement, la Commission propose d’éliminer un certain nombre de droits de douane sur les homards et langoustes. L’élimination de ces droits est soumise à deux conditions: a) la réduction effective, par les États-Unis, des lignes tarifaires pour un certain nombre de produits (certains plats préparés, certains objets en cristal, les enduits, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets) et b) le fait que les États-Unis s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union européenne qui compromettent les objectifs poursuivis par la déclaration commune.
La Commission a présenté cette initiative comme les premières réductions négociées des droits de douane entre les États-Unis et l’UE en plus de deux décennies et comme une première étape pour améliorer les relations entre l’UE et les États-Unis. On considère donc que ce «mini-accord», bien que d’une portée très limitée, pourrait également contribuer au règlement des différends en cours. En outre, les droits de douane sont éliminés erga omnes conformément au principe de la nation la plus favorisée de l’Organisation mondiale du commerce.
Nonobstant les différends en cours concernant les droits de douane américains sur l’acier, l’aluminium et les produits agricoles européens, le Parlement devrait soutenir cet accord en tant que base d’un nouvel engagement transatlantique constructif, dans l’intérêt des citoyens et des économies de l’Union européenne et des États-Unis. Il est à espérer que cet ensemble de réductions tarifaires ouvrira la voie à de nouvelles négociations équilibrées, plus ambitieuses et plus globales avec les États-Unis, dans le cadre desquelles le Parlement jouera pleinement son rôle institutionnel.
À la lumière de ce qui précède, le rapporteur marque son accord avec la proposition présentée par la Commission européenne.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Élimination des droits de douane sur certains produits |
|||
Références |
COM(2020)0496 – C9-0284/2020 – 2020/0253(COD) |
|||
Date de la présentation au PE |
8.9.2020 |
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA 17.9.2020 |
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Bernd Lange 10.9.2020 |
|
|
|
Examen en commission |
24.9.2020 |
15.10.2020 |
|
|
Date de l’adoption |
10.11.2020 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 2 0 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Bernd Lange, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Marek Belka, Jean-Lin Lacapelle |
|||
Date du dépôt |
12.11.2020 |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
40 |
+ |
ECR |
Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczynski, Jan Zahradil |
ID |
Roman Haider, Herve Juvin, Maximilian Krah, Jean-Lin Lacapelle |
NI |
Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó |
PPE |
Anna Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler |
RENEW |
Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne |
S&D |
Marek Belka, Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Inma Rodríguez Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt |
Verts/ALE |
Saskia Bricmont, Markéta Gregorova, Heidi Hautala, Sara Matthieu |
2 |
- |
GUE/NGL |
Emmanuel Maurel, Helmut Scholz |
0 |
0 |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention