RAPPORT sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine

17.11.2020 - (2019/2202(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Michael Gahler

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine

(2019/2202(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36, 37 et 49, du traité sur l’Union européenne, ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet entré en vigueur le 1er septembre 2017, ainsi que le programme d’association y afférent,

– vu l’entrée en vigueur, le 11 juin 2017, d’un régime d’exemption de visa pour les ressortissants d’Ukraine, à la suite des modifications apportées au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil par le Parlement européen et le Conseil,

– vu le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de leur obligation[1],

– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, en particulier celles du 12 décembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne et de l’Ukraine[2] et du 21 janvier 2016 sur les accords d’association/zones de libre-échange approfondi et complet conclus avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine[3], ainsi que sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020[4],

– vu les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur l’Ukraine, notamment le 30e rapport de septembre 2020 sur la situation des droits de l’homme en Ukraine,

– vu le rapport du 19 juin 2020 du secrétaire général des Nations unies intitulé «Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)»,

– vu le document de travail conjoint du 12 décembre 2019 des services de la Commission et du service européen d’action extérieure concernant le rapport de mise en œuvre relatif à l’association en ce qui concerne l’Ukraine (SWD(2019)0433),

– vu la déclaration conjointe suite au 22e sommet UE-Ukraine du 6 octobre 2020,

– vu les recommandations et les activités de l’Assemblée parlementaire Euronest, du Forum de la société civile pour le partenariat oriental et d’autres représentants de la société civile en Ukraine,

– vu les déclarations finales et les recommandations formulées à l’occasion de la réunion de la commission parlementaire d’association UE-Ukraine du 19 décembre 2019,

– vu les conclusions de ses missions d’observation des élections présidentielles ukrainiennes des 31 mars et 21 avril 2019 ainsi que des élections législatives anticipées du 21 juillet 2019,

– vu le décaissement, le 29 mai 2020, d’un prêt de 500 millions d’euros à l’Ukraine dans le cadre du quatrième programme d’assistance macrofinancière de la Commission,

– vu les dispositifs d’assistance sans précédent mis en place par l’Union européenne pour aider les pays voisins à lutter contre la pandémie de COVID-19, et notamment les prêts à concurrence de 1,2 milliard d’euros accordés à l’Ukraine en vertu de la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19[5],

– vu la déclaration commune du 31 octobre 2019 de la commission OTAN-Ukraine,

– vu le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur l’Ukraine (cinquième cycle de monitoring) publié en septembre 2017 et les conclusions sur la mise en œuvre des recommandations adressées en 2017 à l’Ukraine, publiées en juin 20201,

– vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres[6] relative à des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et les normes adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

– vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) concernant la mission d’observation électorale du 21 juillet 2019 dans le cadre des élections législatives anticipées en Ukraine,

– vu l’indice de perception de la corruption 2019 publié par Transparency International, qui classe l’Ukraine à la 126e place sur 180 pays et territoires évalués (la première place du classement étant la meilleure),

– vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 5 novembre 1992,

– vu l’avis de la Commission de Venise sur la loi visant à assurer le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle, et son avis sur les dispositions de la loi sur l’éducation du 5 septembre 2017, relative à l’utilisation de la langue nationale, des langues minoritaires et autres langues dans l’enseignement,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

– vu l’avis de la commission du commerce international,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0219/2020),

A. considérant que l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet est la pierre angulaire des relations avec l’Ukraine fondée sur l’association politique et l’intégration économique et constitue la feuille de route des réformes dont la mise en œuvre intégrale devrait être considérée comme permettant un rapprochement continu avec l’Union, menant à une intégration graduelle à son marché intérieur et à l’exploitation de la totalité du potentiel et des avantages de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet;

B. considérant que l’article 49 du traité UE ouvre une perspective européenne à l’Ukraine, et que ce pays peut poser sa candidature pour devenir membre de l’Union, à condition qu’il se conforme aux critères de Copenhague et aux principes de la démocratie, des libertés fondamentales, des droits de l’homme, des droits des minorités et de l’état de droit;

C. considérant que le 22e sommet UE-Ukraine a reconnu les aspirations européennes de l’Ukraine, a salué son choix de l’Europe, a reconnu ses progrès importants dans le cadre de son processus de réformes et pris acte des résultats déjà obtenus dans la mise en œuvre de l’accord d’association et la réussite de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet;

D. considérant qu’en 2019, l’Ukraine a traversé une période électorale délicate, qu’il s’agisse des présidentielles ou des législatives, et qu’il convient de saluer la gestion des processus ainsi que la transition de pouvoir ordonnée et pacifique qui en a découlé;

E. considérant que les élections locales qui se sont tenues dans tout le territoire le 25 octobre 2020 représentent une autre occasion de mettre en place un état démocratique et une consolidation plus poussée; considérant que, à l’approche des élections locales du 25 octobre 2020, des tentatives de révision du code électoral ont eu lieu lors de la campagne électorale et que l’absence de mesures claires sur la façon de répondre à la crise sanitaire demeure une préoccupation importante dans la perspective d’adopter de nouvelles normes pour un vote sûr;

F. considérant que des experts électoraux et la société civile ont signalé que diverses organisations locales des partis, certains candidats et des membres des commissions électorales n’avaient pas pu se préparer correctement pour inscrire des candidats étant donné que le code électoral avait été adopté juste avant le processus électoral;

G. considérant que l’introduction de mécanismes de contrôle descendants mettant en œuvre le principe du mandat impératif et le fait de lier les listes de partis au nombre minimal de 10 000 votants affaiblit le caractère démocratique des élections;

H. considérant que la société civile a critiqué la décision prise sans aucune justification claire par l’administration civilo-militaire d’annuler les élections dans 18 municipalités des oblasts de Donetsk et de Lougansk contrôlés par le gouvernement, ce qui prive près de 475 000 électeurs de leurs droits;

I. considérant que, notamment au cours du deuxième semestre 2019, en vue d’appliquer rapidement la réforme promise lors des campagnes électorales, l’activité législative a été particulièrement intense, quelquefois au détriment du contrôle parlementaire, de la transparence et de la qualité de la législation;

J. considérant que, si l’Ukraine a réalisé des progrès substantiels dans la mise en œuvre des engagements liés à l’accord d’association et dans son intégration à l’Union, plusieurs des réformes engagées doivent encore être menées à bien, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, car, malgré des progrès notables, la corruption généralisée continue d’entraver le processus de réforme en Ukraine; que certaines mesures supplémentaires doivent encore être adoptées afin d’éviter tout recul, plus particulièrement dans le domaine judiciaire;

K. considérant que le potentiel des réformes adoptées n’est pas pleinement exploité en raison de la dynamique du processus de réforme et des enjeux institutionnels qui s’y attachent; que les réformes sont également entravées par l’instabilité et les contradictions institutionnelles internes, l’absence de critères de référence clairs, le faible niveau des capacités et des ressources, des facteurs externes tels que la pandémie de COVID-19 et le manque de volonté politique d’accepter et de garantir pleinement l’indépendance des institutions judiciaires et économiques et de renoncer à l’application sélective de la justice;

L. considérant que par sa déclaration conjointe du 31 octobre 2019, la commission OTAN-Ukraine enjoint à l’Ukraine de se conformer à ses obligations et engagements internationaux de respecter les droits de l’homme et des minorités et de mettre pleinement en œuvre les recommandations et conclusions de la Commission de Venise relatives à la loi sur l’éducation;

M. considérant que le dernier rapport du HCDH souligne l’absence de progrès dans les procédures pénales liées aux graves violations des droits de l’homme qui auraient été perpétrées par des membres des forces ukrainiennes, ainsi qu’aux retards et au peu de progrès des enquêtes liées aux crimes de Maïdan;

N. considérant que, d’après le dernier rapport publié par Transparency International, la perception de la corruption en Ukraine est revenue à son niveau de 2017;

O. considérant que les citoyens ukrainiens restent très favorables à la modernisation, au démantèlement des oligarchies et à la lutte contre la corruption, et que leurs attentes devraient être satisfaites sans délai;

P. considérant qu’avant la pandémie, l’économie ukrainienne avait retrouvé sa stabilité et témoignait d’une croissance satisfaisante et d’une baisse du taux de chômage, favorisées par les progrès atteints grâce à l’exploitation du potentiel de l’accord d’association UE-Ukraine;

Q. considérant qu’il est nécessaire que l’Ukraine maintienne sa stabilité macroéconomique en respectant les engagements qu’elle a pris auprès du FMI, en mettant en œuvre toutes les politiques structurelles à moyen terme convenues dans le cadre du programme d’assistance macrofinancière de l’Union et garantissant la puissance et l’indépendance de la Banque nationale d’Ukraine;

R. considérant que la crise mondiale actuelle nécessite d’adopter une démarche coordonnée et des dispositifs d’aide exceptionnels; que toutes les mesures d’urgence doivent être proportionnelles, limitées dans le temps et respecter les libertés fondamentales;

S. considérant que l’Union a soutenu la population ukrainienne dès le début de la pandémie et lui a apporté son soutien financier et matériel au travers de programmes bilatéraux et régionaux, tels que ceux que l’Union a mis à la disposition de l’Ukraine en mars, avril et mai 2020;

T. considérant que la pandémie de COVID-19 a aggravé les difficultés du système de santé ukrainien; que, malgré la loi ukrainienne qui stipule que les soins de santé sont gratuits, en réalité, de nombreux citoyens n’en bénéficient pas lorsqu’ils ont besoin d’un traitement médical;

U. considérant qu’il est encore plus important, étant donné la pandémie de COVID-19, de continuer à assurer une aide humanitaire et d’accorder à la mission spéciale d’observation de l’OSCE, aux agences des Nations unies, aux organisations non gouvernementales et au Comité international de la Croix-Rouge d’un accès sans obstacles aux régions qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement;

V. considérant que l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi que sa capacité à mettre en œuvre les réformes économiques et sociales nécessaires, continuent d’être gravement compromises par des campagnes de désinformation ciblées, des cyberattaques et d’autres menaces hybrides, ainsi que par le conflit non résolu dans l’est du pays, causé par l’agression militaire russe en cours et l’occupation d’une grande partie des oblasts de Donetsk et de Lougansk, ainsi que par l’occupation permanente et illégale et l’annexion par la Russie de larges portions de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, qui aggravent la situation des droits de l’homme et représentent un obstacle au renforcement de la prospérité, de la stabilité et de la croissance du pays;

W. considérant que l’Union européenne a fermement condamné l’agression russe en cours contre l’Ukraine, qui viole sa souveraineté et son intégrité, notamment par l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, qu’elle a décidé de s’en tenir à une politique stricte de non-reconnaissance et continuera dans cette logique à mettre en œuvre des mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités impliquées dans cette violation du droit international;

X. considérant que l’Union reste engagée dans les initiatives du format Normandie, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du groupe de contact trilatéral et de la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, et a félicité l’approche constructive de l’Ukraine quant au format Normandie et au Groupe de contact trilatéral et a demandé à la Russie d’en faire autant;

Y. considérant que, le 17 juillet 2014, le vol MH17 de la Malaysia Airlines entre Amsterdam et Kuala Lumpur a été abattu au-dessus de l’oblast de Donetsk dans le cadre des actions de la Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale de l’Ukraine, entraînant la mort des 298 passagers et de l’équipage à bord; que l’équipe commune d’enquête dirigée par les Pays-Bas a confirmé que le vol MH17 a été abattu par un système de missile sol-air Bouk provenant de la 53e brigade anti-aérienne des armées de terre de Russie basée à Koursk;

Z. considérant que le 9 mars 2020, grâce à la coopération de l’Ukraine avec l’équipe commune d’enquête, la justice néerlandaise a engagé une action contre les quatre personnes principalement soupçonnées du crash de l’appareil assurant le vol MH17 de la Malaysia Airlines; que, le 10 juillet 2020, les Pays-Bas ont présenté une requête interétatique contre la Fédération de Russie devant la Cour européenne des droits de l’homme pour dénoncer son rôle dans le crash du vol MH17; que la Russie a fait pression sur l’Ukraine pour inclure une cinquième personne d’intérêt, Volodimir Tsemakh, dans le cadre d’un échange de prisonniers le 7 septembre 2019; que, le 15 octobre 2020, la Russie a mis fin de façon unilatérale à sa participation aux consultations trilatérales pour l’établissement de la vérité avec l’Australie et les Pays-Bas; que la Russie a constamment entravé tous les efforts de poursuite judiciaire contre les criminels, y compris en rejetant les résultats de l’équipe d’enquête commune, en encourageant la désinformation sur le vol MH17 et en exerçant son droit de veto auprès du Conseil de sécurité des Nations unies afin de contrecarrer la mise en place d’un tribunal international;

AA. considérant que l’Union a condamné la décision de la Russie de mettre fin à sa coopération concernant le vol MH17; que l’Union a demandé avec insistance à la Russie de coopérer pleinement aux enquêtes et aux actions en justice liées au vol MH17;

AB. considérant que, depuis le début de la guerre dans l’est de l’Ukraine, près de 13 000 personnes ont été tuées, dont un quart de civils, et 30 000 personnes ont été blessées; que quelque 1,5 million d’Ukrainiens ont dû fuir en raison du conflit impliquant des groupes armés soutenus par la Russie; que des centaines d’Ukrainiens ont été emprisonnés en Russie et dans les territoires séparatistes, tandis que de nombreux autres habitants sont portés disparus; que le conflit militaire actuel a provoqué une crise humanitaire aux conséquences désastreuses pour 4,4 millions de personnes, dont quelque 1,6 million de personnes déplacées dans leur propre pays (PDI); que 3,4 millions de personnes qui vivent sur la ligne de contact ont besoin d’une aide humanitaire et de protection; que, depuis les attaques menées contre l’infrastructure publique, les populations locales rencontrent des difficultés d’accès aux installations sanitaires, aux écoles, à l’eau et aux systèmes d’assainissement;

AC. considérant que la situation des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et dans la péninsule de Crimée s’est considérablement détériorée, alors que les violations de la liberté d’expression, les abus dans les médias et l’imposition forcée de la citoyenneté russe sont devenus systématiques, et que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas garanti; que les autorités autoproclamées dans la Crimée occupée continuent de harceler les Tatars de Crimée, en entamant des dizaines de fausses poursuites judiciaires contre le terrorisme; que le Centre pour les libertés civiles en Ukraine estime qu’au moins 94 citoyens ukrainiens ont été persécutés pour pour des motifs politiques en Crimée ou en Russie, dont 71 sont des Tatars de Crimée, notamment Marlen Assanov, Memet Belialov, Timour Ibraguimov, Seiran Saliev, Server Mustafeiev, Server Zekiraiev et Edem Smailov, qui ont été condamnés à 13 et 19 ans de prison ferme en septembre 2020;

AD. considérant que la Turquie se place au 96 rang du classement mondial 2020 de la liberté de la presse; que l’Ukraine a adopté certaines réformes, y compris une loi sur la transparence des groupes médiatiques, mais que beaucoup d’autres mesures sont nécessaires pour relâcher la mainmise des autorités oligarchiques sur les médias, encourager l’indépendance de la presse et lutter contre l’impunité pour les crimes de violence contre les journalistes;

AE. considérant que le contexte médiatique en Ukraine reste sous l’influence forte de groupes médiatiques de nature oligarchique et que les professionnels des médias, notamment les journalistes qui enquêtent sur la corruption et la fraude, sont constamment confrontés à des menaces de violence, d’intimidation et d’exécution, comme en témoigne le meurtre du journaliste Vadim Komarov en 2019, que leur travail est souvent entravé par un accès limité à l’information, par la pression juridique, comme en témoignent les poursuites judiciaires lancées contre Bithus.info et les cyberattaques notamment;

AF. considérant que les inégalités sont nombreuses entre les hommes et les femmes dans la société ukrainienne; que l’égalité devant la loi ne signifie pas que l’égalité est parfaite et qu’en pratique, les femmes continuent de se heurter à des obstacles majeurs, notamment sur leur lieu de travail; que l’indice mondial de l’écart entre les sexes du Forum économique mondial de 2018 classe l’Ukraine à la 65e place sur 149 pays; que, d’après l’indicateur d’inégalité de revenu en Ukraine, le revenu des femmes s’établit à 63,1 % de celui des hommes;

AG. considérant que les personnes LGBT et les militants féministes font constamment l’objet de discours de haine et d’attaques violentes, et que les Roms subissent des propos discriminatoires et des discours de haine de la part des autorités nationales et locales et des médias;

AH. considérant que les forces de l’ordre ont refusé à de nombreuses reprises de mener des enquêtes à la suite de plaintes déposées par des membres de la communauté LGBT, notamment des participants à la marche des fiertés, concernant des discours ou des crimes de haine en raison de l’absence de dispositions dans le Code pénal pour poursuivre l’incitation à la haine et à la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; que l’ECRI a recommandé que le Code pénal soit modifié en ce sens et que de tels faits puissent être désormais considérés comme des circonstances aggravantes;

AI. considérant la bonne volonté politique des autorités ukrainiennes, qui ont apporté une protection suffisante aux différentes marches des fiertés dans le pays; que les discours et les crimes de haine à l’encontre des personnes LGBT restent néanmoins omniprésents et que la police n’assure pas toujours une protection efficace, comme le démontrent les attaques violentes lors de la marche des fiertés à Kiev, à l’occasion de laquelle les manifestants, même protégés de la violence, n’ont pas pu exercer leur droit universel à la liberté de réunion pacifique;

AJ. considérant que l’accord d’association UE-Ukraine poursuivait l’objectif de rapprocher la législation et les normes ukrainiennes, y compris dans le domaine social, de celles de l’UE; que, malgré ces engagements, la mise en œuvre de l’accord reste insatisfaisante dans le domaine social; que si l’Ukraine a ratifié les principaux instruments internationaux, elle ne les a toujours pas mis en œuvre;

AK. considérant que, malgré les obligations dans le cadre de l’accord d’association et les nombreuses demandes des syndicats pour que le gouvernement applique les mesures nécessaires afin de faire progresser le dialogue social, le concept de consultation tripartite reste fondamentalement dysfonctionnel; que, plus de dix ans après la mise en place du Conseil national tripartite économique et social, cette autorité reste faible et inefficace, sans aucune véritable influence sur le dialogue social, et souffre constamment d’un manque de personnel et d’une coordination peu cohérente de ses activités; que, en 2019, seul un tiers des 177 syndicats ukrainiens enregistrés par le ministre de la justice ont été autorisés à participer aux négociations collectives;

Valeurs communes et principes généraux

1. relève que l’accord d’association UE-Ukraine reflète l’ambition commune de l’Union et de l’Ukraine de progresser vers une association politique et une intégration économique pouvant faire office de projet de réforme, et souligne son importance capitale, notamment en cette période particulière; demande instamment que l’accord soit pleinement mis en œuvre et son potentiel exploité; exhorte une nouvelle fois les autorités ukrainiennes à conserver sa mise en œuvre parmi les priorités de leur programme malgré les enjeux soulevés par la pandémie de COVID-19; souligne que l’aide que l’Union apporte à l’Ukraine fait l’objet d’une conditionnalité stricte et réitère la nécessité pour l’Ukraine de faire preuve d’un engagement accru en matière de réforme et d’adhésion aux principes de l’Union; rappelle qu’il est nécessaire d’actualiser l’accord d’association UE-Ukraine, afin de tenir dûment compte de l’évolution des cadres réglementaires et des besoins en développement économique, ainsi que de renforcer les mécanismes d’observation;

2. salue les dispositifs d’aide sans précédent, notamment l’assistance macrofinancière, déployés par l’Union en faveur de l’Ukraine, dans le cadre de l’équipe d’Europe, pour aider les pays partenaires à faire face à l’urgence liée à pandémie de COVID-19; relève qu’il s’agit là d’un témoignage essentiel de la solidarité de l’Union en cette période de crise inédite; demande aux autorités ukrainiennes de créer un climat propice aux investissements et de rapidement mettre en œuvre les conditions convenues pour le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union fxée dans le protocole d’accord;

3. se félicite que les missions d’observation du bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), menées en coopération avec le Parlement, aient jugé les élections présidentielles et législatives de 2019 en Ukraine globalement pluralistes, et gérées de manière efficace, ce qui confirme l’attachement de l’Ukraine aux valeurs démocratiques de l’Union et est tout à fait remarquable étant donné les menées déstabilisatrices de la Russie; presse les autorités ukrainiennes de traiter les carences visées dans les déclarations des chefs des délégations du Parlement européen et de suivre les recommandations définies dans les rapports finaux des missions d’observation des élections de l’OCSE/BIDDH; reste vigilant sur le respect des normes démocratiques en Ukraine après les premières élections locales depuis la réforme bienvenue axée sur la décentralisation; demande au gouvernement ukrainien de garantir des campagnes électorales libres et justes, sans mode de financement inapproprié et sans achat de voix; souligne que, dans le cadre du processus électoral et des opérations de vote le jour du scrutin, il convient d’adopter des mesures de sécurité exceptionnelles visant à endiguer la propagation du virus; relève que, lors des élections parlementaires anticipées en 2019, les circonscriptions électorales à mandat unique ont été délimitées de manière défavorable aux représentations des minorités nationales; relève que, dans certaines régions, telles que la Transcarpatie, certaines irrégularités électorales ont été observées, dont le lancement de candidats «clones», qui ont réduit la possibilité pour les membres de la minorité hongroise d’accéder au Parlement;

4. salue l’adoption du nouveau code électoral en décembre 2019, notamment ses dispositions sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays; rappelle cependant que le fait de multiplier les modifications du code électoral en période d’élections va à l’encontre des recommandations de la commission de Venise, est source d’insécurité juridique et a des répercussions négatives sur le travail des commissions électorales; presse l’Ukraine de s’attaquer davantage aux problèmes liés aux campagnes illégales, à l’achat de voix, au détournement des ressources administratives et à l’insécurité juridique entourant les activités de campagne sur les réseaux sociaux;

5. insiste pour que le code électoral soit amélioré et mis en conformité avec les normes internationales en y intégrant des thèmes tels que la réalisation de campagnes sur les réseaux sociaux, la transparence des budgets électoraux et l’accès des candidats indépendants au processus électoral; considère par ailleurs, en ce qui concerne les élections locales, qu’il est important d’éliminer les obstacles bureaucratiques à l’inscription sur les listes électorales des personnes déplacées au sein de leur propre pays, de soumettre les dépenses de campagne à un plafond, de permettre la participation de candidats individuels, et notamment de revenir sur la volonté d’imposer aux petits candidats locaux le versement d’un dépôt en espèces;

Réformes et cadre institutionnel

6. souligne que les réformes démocratiques et la confiance dans les institutions sont les plus efficaces des mécanismes de sécurité; demande à la Commission d’utiliser les mécanismes en place pour faciliter et soutenir la mise en œuvre des réformes en Ukraine; propose l’élaboration et la mise en œuvre, en coopération étroite avec la société civile, de mécanismes qualitatifs et quantitatifs permettant de suivre la mise en œuvre des réformes en Ukraine, notamment par des recommandations, des critères de référence clairs et conditions, et de les utiliser pour améliorer la méthodologie des rapports annuels de mise en œuvre qui devraient devenir des outils efficaces d’orientations pour les réformes;

7. souligne la nécessité d’améliorer les mécanismes de pilotage et de compte rendu pour évaluer les progrès réalisés par l’Ukraine, notamment dans le domaine de la justice, de la lutte contre la corruption, de la gouvernance des entreprises d’État et des réformes énergétiques, qui devraient être liés à un soutien économique et en matière d’investissements;

8. recommande de concentrer les efforts politiques, le soutien financier et l’appui technique sur un nombre restreint de priorités, dans le but de développer les capacités institutionnelles nécessaires pour garantir le succès à long terme des réformes, non seulement au niveau de la loi mais aussi dans la pratique; se prononce pour le renforcement de la coopération sectorielle entre l’Union et l’Ukraine dans des domaines prioritaires, tels que l’économie numérique, l’énergie, le changement climatique et le commerce; se félicite des ambitions de l’Ukraine de faire converger ses politiques et celles du marché unique numérique de l’Union et du pacte vert pour l’Europe en mettant en œuvre les parties pertinentes de l’acquis communautaire;

9. reconnaît le statut de partenaire associé de l’Ukraine et des autres signataires des accords d’association et des accords de libre-échange approfondi et complet, et demande un dialogue politique renforcé avec eux afin de faire progresser plus avant l’intégration économique et l’harmonisation législative; invite l’Union européenne à envisager de créer pour les trois pays associés, dont l’Ukraine, une stratégie de coopération renforcée en matière de réformes et d’investissements, qui serait subordonnée aux domaines comprenant, sans toutefois s’y limiter, le renforcement des capacités d’investissement, les transports, l’énergie, la justice et l’économie numérique, ouvrant la voie à un ambitieux programme d’intégration à l’Union européenne, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus»; invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les institutions financières internationales, une proposition économique et d’investissement détaillée, subordonnée et personnalisée à destination de l’Ukraine et d’autres pays associés à l’Union pour les aider à gérer les conséquences de la pandémie de COVID-19; appelle également les institutions de l’Union à envisager la possibilité d’inviter l’Ukraine et les autres pays associés à participer en tant qu’observateurs aux délibérations des commissions établies en application de l’article 291 du traité TFUE et du règlement (UE) nº 182/2011[7], ainsi qu’aux réunions des groupes de travail et des comités du Conseil européen, pour montrer les engagements de l’Union en faveur d’une plus grande intégration et renforcer l’orientation réformiste et le savoir-faire administratif des pays;

10. est favorable à une évaluation globale de l’accord d’association UE-Ukraine, conformément aux dispositions de l’accord et en vue de tirer pleinement parti du potentiel de l’accord en matière d’association politique et d’intégration économique, y compris une plus grande intégration sectorielle de l’Ukraine dans l’Union;

11. invite la Commission à mettre à jour les secteurs négligés des accords d’association et des accords de libre-échange approfondi et complet dans des domaines d’action importants, tels que l’intégration de la dimension de genre et la gestion des crises sanitaires, tout en veillant à ne pas mettre à mal le besoin impérieux de mener des actions pour l’environnement et le climat et les mesures au titre du pacte vert pour l’Europe;

12. invite la Commission à soutenir les investissements dans les secteurs présentant un potentiel de développement, de croissance et de compétitivité dans l’Union et susceptibles d’accroître la diversification économique, à savoir notamment l’énergie durable et le climat, le marché unique du numérique et la cybersécurité, ainsi que les transports;

13. salue les avancées accomplies par l’Ukraine dans le respect de ses engagements au titre de l’accord d’association, en particulier dans le domaine de l’agriculture, de l’énergie, de la banque, de la décentralisation, de l’économie numérique, de l’environnement et des procédures électorales; est toutefois préoccupé par le fait que, selon le mécanisme de suivi de l’accord d’association, 37 % seulement des tâches relatives à la mise en œuvre de l’accord ont été menées à bien en 2019 (contre 52 % en 2018); reconnaît les tentatives entreprises au cours du deuxième semestre 2019 en vue d’accélérer le rythme des réformes mais presse l’administration ukrainienne de ne pas précipiter le processus législatif au détriment de la qualité des textes adoptés, et l’invite à concrétiser ses engagements;

14. souligne à cet égard que l’Ukraine devrait garder à l’esprit que le niveau du soutien politique, technique et financier de l’Union dépendra de la mesure dans laquelle elle respectera ses engagements envers l’Union et ses États membres, notamment en ce qui concerne le processus de réforme, le respect des droits de l’homme, des minorités et des libertés fondamentales et la mise en place d’un état de droit véritable et efficace;

15. se félicite de l’adoption d’une feuille de route commune par le gouvernent et le Parlement en 2018 ainsi que de la création d’une plateforme commune pour l’intégration européenne en 2019 et espère que ces initiatives aboutiront à une meilleure coordination entre les diverses institutions qui participent à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre des réformes; encourage le Parlement et le gouvernement ukrainiens à recourir davantage et de manière plus efficace à cet instrument et à revoir leur coopération sur la mise en œuvre des engagements relatifs à l’accord d’association et le rapprochement des législations en vue d’optimiser les synergies, notamment en ce qui concerne l’expertise en matière de législation de l’Union et les évaluations de conformité;

16. félicite l’Ukraine pour les progrès qu’elle a accomplis dans la réforme de son administration publique et souligne l’importance de ne pas ralentir les autres avancées et de faire en sorte que toute nomination provisoire effectuée en période de COVID19 soit soumise dès que possible à des procédures de recrutement axées sur le mérite; est conscient que le défi est de taille pour la gouvernance, les institutions et l’administration publique en Ukraine et encourage la Commission à apporter un soutien technique et financier suffisant;

17. salue les progrès réalisés en faveur de la décentralisation et de l’autonomisation des municipalités depuis 2014 dans ce qui s’est avéré être l’une des réformes les plus abouties à ce jour; reconnaît le soutien du projet U-LEAD qui a permis la fusion de près de 1 000 municipalités représentant quelque 11,7 millions de citoyens; évalue positivement les mesures prises à ce jour en vue de décentraliser les finances et les pouvoirs publics par un ensemble d’actes législatifs et leur mise en œuvre concrète; est, en particulier, pleinement favorable à la résolution de la Verkhovna Rada du 17 juillet 2020 sur la formation et la liquidation des districts, aux termes de laquelle les accords relatifs à la consolidation des districts seront en principe également applicables aux territoires de la Crimée et aux oblasts de Donetsk et de Lougansk qui ne sont pas administrés par le gouvernement ukrainien;

18. invite instamment l’Ukraine à mener à bien la décentralisation dans le cadre d’un vaste dialogue ouvert associant en particulier les administrations locales autonomes et leurs associations, dans le but d’accroître l’autonomie et les compétences des pouvoirs locaux et de favoriser les échanges réguliers entre le gouvernement central et les associations nationales de collectivités locales et régionales sur toute politique susceptible d’avoir des incidences territoriales;

19. se félicite du bon déroulement, le 25 octobre 2020, du premier tour des élections locales, organisé de façon libre et équitable, avec un taux de participation supérieur à 36 %, mais qui s’est accompagné d’une consultation publique parallèle, qui, selon l’OSCE/BIDDH, a créé un avantage politique indu et brouillé les limites entre État et parti; demande aux autorités nationales de respecter l’autonomie locale et de soutenir les capacités administratives des municipalités et des villes; salue les modifications apportées au code budgétaire qui garantissent qu’une part de 60 % des impôts sur le revenu constitue une contribution nécessaire à des finances publiques locales saines; met en garde contre la mise en place de structures parallèles au niveau local qui pourraient donner lieu à des conflits de compétences, mais suggère d’attribuer aux fonctionnaires une double autorité, au niveau local et au plus petit échelon national;

Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

20. reconnaît que l’Ukraine dispose d’une expérience et d’une expertise exceptionnelles, salue sa participation aux missions , groupements tactiques et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ses contributions aux groupes de combat de l’Union, son alignement croissant sur les déclarations et les communiqués de l’Union concernant des questions internationales et régionales, ainsi que ses contributions et la félicite pour son accession au statut «nouvelles opportunités» à l’OTAN;

21. salue les mesures fructueuses prises dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, industrie spatiale comprise, ainsi que dans le domaine de la défense, en particulier la convergence dans les segments opérationnel, éducatif et institutionnel et dans la mise en œuvre des changements internes nécessaires dans ces secteurs; salue la volonté de l’Ukraine de participer au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et aux programmes de recherche de l’Agence spatiale européenne (ESA); salue l’efficacité de la coopération entre le ministère de la défense ukrainien et l’Agence européenne de défense, et les encourage à poursuivre dans ce sens; demande à l’Union et à l’Ukraine d’intensifier la coopération en matière de sécurité et de défense et de prêter une attention particulière au conflit dans l’est de l’Ukraine et aux tentatives russes de porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en œuvrant à la réconciliation, en renforçant la coopération dans le domaine de la cybersécurité, en luttant contre la désinformation ainsi qu’en aidant les familles, les communautés et les institutions publiques à être plus résilientes;

22. est favorable à ce que l’Ukraine soit associée à certains projets dans la cadre de la PSDC, notamment en coopération avec l’Agence européenne de défense, et participe en particulier à la coopération structurée permanente (CSP) dans la mesure où elle satisfait un ensemble défini de conditions de nature politique, juridique et de fond, comme d’autres pays tiers; salue la récente décision de l’Union d’inviter l’Ukraine à participer à la force opérationnelle européenne ALTHEA en Bosnie-Herzégovine et encourage les deux parties, en l’occurrence l’Union et l’Ukraine, à développer cette participation de l’Ukraine aux missions et opérations de l’Union;

23. salue la coopération renforcée entre les autorités ukrainiennes et les secteurs public et privé européens afin de lutter contre les menaces hybrides, provenant en premier lieu de Russie, qui visent entre autres à diffuser de fausses informations, à promouvoir la violence et à faire naître des sentiments antigouvernementaux et antieuropéens; juge opportun et approprié que l’Union et l’Ukraine engagent dès que possible un dialogue sur les questions liées au cyberespace et est favorable à l’idée d’élargir le spectre du dialogue sur la sécurité et la défense en vue de réagir de manière adéquate aux menaces actuelles et futures, notamment pour ce qui concerne la stratégie globale de l’Union européenne en matière de sécurité;

24. rappelle son indéfectible soutien et son engagement en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, ainsi que son adhésion aux sanctions coordonnées au niveau international contre le gouvernement russe et ses agents qui compromettent la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, et ce aussi longtemps que toutes les conditions pour une levée des sanctions ne seront pas réunies, notamment la pleine application des accords de Minsk et la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

25. continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ainsi que l’occupation de fait de certaines zones de Donetsk et Lougansk; demande à la Fédération de Russie qu’elle remplisse ses obligations internationales, qu’elle retire ses forces militaires des territoires d’Ukraine et qu’elle mette pleinement en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies concernant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et concernant la Crimée et la ville de Sébastopol;

26. se félicite de la reprise des pourparlers de paix dans le cadre du format Normandie à quatre pays, le 9 décembre 2019 à Paris, après un blocage de trois ans; exhorte toutes les parties à adhérer à l’accord de cessez-le-feu; souligne qu’il est important d’identifier les autres domaines de désengagement, de procéder au déminage et d’ouvrir des postes de contrôle sur la ligne de contact, et demande à la Russie d’exercer son influence sur les groupes armés qu’elle soutient pour qu’ils respectent et mettent intégralement en œuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Minsk et des récentes réunions du format Normandie à quatre pays et du groupe de contact trilatéral; répète que, conformément aux accords de Minsk et à la «formule Steinmeier», les élections locales dans les zones occupées de l’est de l’Ukraine doivent être menées conformément à la législation ukrainienne et sous la supervision de l’OSCE; souligne que les conditions de l’organisation d’élections libres et justes dans les régions de Donetsk et de Lougansk n’étaient en l’occurrence pas réunies; se félicite du rejet du plan visant à associer les séparatistes soutenus par la Russie aux négociations du groupe de contact trilatéral; regrette les remarques formulées par des membres de haut rang de la délégation ukrainienne du groupe de contact trilatéral niant l’engagement militaire russe dans le conflit au Donbass;

27. condamne sévèrement les actions de déstabilisation mises en œuvre par la Russie et son engagement militaire en Ukraine; s’inquiète du déploiement opéré actuellement par la Russie d’infrastructures et d’installations militaires, dans la péninsule de Crimée, comprenant plus de 30 000 soldats, des nouveaux systèmes de missiles sol-air et sol-sol, des sous-marins nucléaires et des bombardiers stratégiques; condamne les actions illégales de la Russie visant à prendre le contrôle du détroit de Kertch et qui constituent une violation du droit maritime international et des engagements internationaux de la Russie, notamment la construction, sans le consentement de l’Ukraine, du pont et de la ligne ferroviaire sur le détroit de Kertch, la pose de câbles sous-marins et la fermeture et la militarisation de la mer d’Azov, qui entravent gravement les activités économiques de l’Ukraine; invite la Fédération de Russie à garantir aux organisations internationales non gouvernementales et aux organisations humanitaires internationales le libre passage en provenance et à destination de la mer d’Azov, conformément au droit international, ainsi que l’accès aux territoires ukrainiens occupés du Donbass et de la Crimée annexée; demande la libération de tous les prisonniers politiques ukrainiens et des prisonniers de guerre en Russie, en Crimée et dans les parties du Donbass qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement ukrainien; se déclare toutefois préoccupé par la libération de citoyens russes soupçonnés d’être impliqués dans la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines;

28. souligne la nécessité de trouver une solution politique au conflit dans l’est de l’Ukraine; demande à la Commission et au SEAE d’intensifier leurs efforts en vue d’un règlement pacifique du conflit, en soutenant les efforts de toutes parts en faveur du processus de paix et en renforçant les mesures destinées à instaurer la confiance, et de favoriser l’obtention d’un mandat pour déployer une mission de maintien de la paix par les Nations unies dans l’ensemble des territoires occupés de l’Ukraine; demande que, lorsque la situation le permettra, et dans le cadre de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, le déploiement d’une mission civile de la PSDC sous la direction de l’Union soit proposé aux parties au conflit afin de les aider dans des tâches telles que le déminage, la préparation des élections locales et la garantie d’un libre accès aux organisations d’aide humanitaire; demande par ailleurs aux institutions de l’Union européenne d’être prête à durcir les sanctions contre la Russie si la situation l’exige, notamment si la Russie ne respecte pas ses obligations au titre du protocole de Minsk, en particulier en ce qui concerne les mesures en matière de sécurité;

29. presse l’Ukraine de respecter ses engagements en ce qui concerne la réforme des contrôles à l’exportation exercés par l’État, conformément aux exigences et normes de l’Union européenne, et la mise en œuvre d’une politique de sanctions cohérente et systématique; demande au SEAE et à la Commission de renforcer la supervision de la mise en œuvre des sanctions européennes, et notamment de mieux superviser les activités des autorités des États membres chargées de mettre en œuvre les règles communes de l’Union;

30. demande au SEAE de faire participer plus activement l’Union européenne, sous la représentation du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP), dans le règlement pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine, notamment dans le cadre du format Normandie à quatre pays; suggère de nommer un envoyé spécial de l’Union pour la Crimée et la région du Donbass;

31. appelle à nouveau à l’adoption d’un format international de négociations pour mettre fin à l’occupation de la péninsule de Crimée avec la participation active de l’Union; demande au HR/VP, à la Commission et aux États membres d’apporter toute l’aide nécessaire à la création d’une plateforme internationale pour la Crimée afin de coordonner, formaliser et systématiser les efforts déployés pour restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine; juge important de faire participer le Mejlis des Tatars de Crimée aux activités de la plateforme, en tant que seule et unique instance de représentation des Tatars de Crimée reconnue à l’échelle internationale;

32. rappelle dans le même temps que, conformément au droit humanitaire international, la Fédération de Russie, en tant qu’État occupant, a l’entière responsabilité de répondre aux besoins de la population de la péninsule ukrainienne de Crimée temporairement occupée, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau; rappelle qu’en vertu de la quatrième convention de Genève, à laquelle la Russie est partie, une puissance occupante ne peut contraindre les résidents du territoire occupé à servir dans ses forces armées ou auxiliaires;

33. condamne la Fédération de Russie pour avoir installé des citoyens russes en Crimée occupée et dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk, ce qui change l’équilibre démographique entre les personnes munies d’un passeport russe et les Ukrainiens, ainsi que ses tentatives d’organiser des élections locales en dans la République autonome ukrainienne de Crimée le 13 septembre 2020; affirme que l’élection du gouverneur de Sébastopol est illégale et contraire au droit international, tout comme l’était l’élection des représentants du prétendu Conseil d’État de la «République de Crimée», de la prétendue Assemblée législative de la ville de Simferopol et du prétendu Conseil rural de Rozdolne; demande à l’Union d’infliger des sanctions à ceux qui ont organisé et mené les élections; déplore les actions de la Russie qui a enrôlé de jeunes hommes en Crimée occupée, dont 85 % ont été envoyés en Fédération de Russie, dans les forces armées russes; demande à la Russie de cesser d’enrôler des individus en Crimée et de respecter pleinement ses obligations au titre des conventions de Genève;

34. soutient pleinement tous les efforts déployés en vue d’obtenir justice pour les 298 victimes du crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines causé par un missile sol-air russe ainsi qu’à leurs proches, y compris les poursuites pénales bénéficiant d’un soutien international à l’encontre de quatre accusés engagées en vertu du droit néerlandais et la procédure menée contre la Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme; félicite l’Ukraine pour sa collaboration soutenue au sein de l’équipe commune d’enquête en vue d’établir la vérité, d’identifier les auteurs et de les traduire en justice; condamne le retrait unilatéral de la Russie des consultations tripartites avec l’Australie et les Pays-Bas destinées à faire la lumière sur ce drame; demande à la Russie de participer pleinement aux efforts en cours en vue d’établir la responsabilité des individus ou entités impliqués dans la destruction en plein ciel du vol MH17, en reprenant notamment le dialogue avec l’Australie et les Pays-Bas afin de faire la lumière sur cette affaire, en coopérant à la requête interétatique déposée par les Pays-Bas contre la Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire en question, et en accédant à la demande d’extradition de Volodimir Tsemakh vers les Pays-Bas; demande à la Russie de ne plus encourager les activités de désinformation concernant le vol MH17;

35. demande à l’Ukraine d’assister le gouvernement moldave dans sa tentative de reprendre le contrôle de la Transnistrie sur la base de l’intégrité territoriale de Moldavie;

36. prend acte de l’adoption par le Parlement ukrainien, en juin 2018, des lois sur la sécurité nationale, sur les marchés publics de la défense et sur le renseignement en 2020; demande toutefois instamment à adopter une législation visant à limiter les compétences du service de sécurité ukrainien afin de le transformer en une simple agence de contre-espionnage et de lutte contre le terrorisme et à établir un contrôle parlementaire sur l’intégralité du secteur de la sécurité;

Justice, liberté et sécurité

37. rappelle que l’obtention de résultats tangibles dans la lutte contre la corruption est essentielle pour conserver un soutien élevé de la part des citoyens aux processus de réforme, ainsi que pour améliorer l’environnement commercial et stimuler les investissements directs étrangers; encourage les autorités ukrainiennes à faire avancer les réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit et de la lutte contre la corruption, et à garantir l’indépendance et le bon fonctionnement des principaux organismes de lutte contre la corruption; se félicite, à cet effet, du rétablissement de l’agence nationale pour la prévention de la corruption (NAPC), de l’entrée en vigueur, en janvier 2020, des nouvelles lois sur l’enrichissement illicite et sur les lanceurs d’alerte, et de l’entrée en fonction, en septembre 2019, de la Haute Cour anticorruption;

38. est toutefois préoccupé par l’issue de l’arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Cour constitutionnelle, qui a créé un vide juridique dans l’architecture ukrainienne de lutte contre la corruption et gravement affaibli cette agence; invite instamment les autorités ukrainiennes à agir dès que possible pour rétablir une architecture institutionnelle pleinement opérationnelle, efficace et complète pour lutter contre la corruption, y compris dans le système judiciaire, tout en préservant pleinement l’indépendance de la justice face aux pouvoirs exécutif et législatif; souligne que le rôle d’une agence nationale pour la prévention de la corruption pleinement compétente est essentiel dans ce contexte et que l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne devrait pas servir de prétexte pour l’affaiblir ou l’écarter; espère que la prompte réaction des acteurs politiques, en particulier des membres de la Verkhovna Rada, débouchera bientôt sur une législation comblant cette lacune juridique, qui affaiblit les efforts de lutte contre la corruption;

39. souligne qu’il importe de garantir l’indépendance de la Haute Cour de lutte contre la corruption (HACC) et des autres institutions anticorruption, et demande que les activités des institutions anticorruption fassent preuve d’impartialité afin de gagner la confiance et le soutien de la population dans la lutte contre la corruption; prend acte des premiers jugements rendus par la HACC et reconnaît que cette institution respecte des normes professionnelles strictes; espère toutefois qu’elle intensifiera ses travaux afin d’augmenter le taux de condamnation, y compris dans les affaires impliquant de hauts responsables;

40. est satisfait du travail du Bureau ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) qui représente sans doute l’organisme de lutte contre ce phénomène le plus efficace du pays; souligne en outre la nécessité de renforcer son indépendance; demande instamment que la loi sur ce Bureau soit rendue conforme à la Constitution et à la récente décision de la Cour constitutionnelle, et que soient appliquées des procédures de recrutement transparentes et fondées sur le mérite pour la désignation de son directeur, du directeur du Parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption (SAPO) et du directeur du Bureau d’enquête de l’État (SBI), y compris par un contrôle d’intégrité digne de ce nom;

41. déplore les tentatives de certains membres de la Verkhovna Rada d’attaquer les organismes de lutte contre la corruption et de tenter de saper leur travail, en particulier en tentant de révoquer le directeur du NABU et en s’accommodant de l’opacité présidant à la désignation du directeur du SAPO; relève qu’aucune protection n’est accordée aux membres des ONG et aux journalistes qui dénoncent la corruption, et appelle à une mise en œuvre effective de la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte entrée en vigueur en janvier 2020;

42. salue l’ébauche de la stratégie de lutte contre la corruption pour 2020-2024 et espère que la Verkhovna Rada adoptera prochainement cette stratégie globale en conservant tous les éléments essentiels de ce texte; voit dans les différentes formes de pression et de sabotage qui ciblent les institutions de lutte contre la corruption le signe d’une plus grande efficacité et de l’obtention de résultats en matière de lutte contre la corruption; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les institutions de lutte contre la corruption (NABU, SAPO et HACC) restent indépendantes, efficaces et dotées de ressources adéquates; salue l’adoption en décembre 2019 de la nouvelle loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, laquelle est venue renforcer la transparence des structures de propriété des entreprises en Ukraine et représente une amélioration considérable du cadre juridique pertinent;

43. est extrêmement préoccupé par la pression politique intense et systématique qui s’exerce contre le président de la Banque nationale d’Ukraine et par les actes d’intimidations qu’il a subis à plusieurs reprises et qui l’ont malheureusement conduit à démissionner en juillet 2020; demande aux autorités ukrainiennes de s’abstenir d’exercer toute pression politique sur les institutions économiques indépendantes et les organes de contrôle, et d’œuvrer pour préserver leur indépendance, qui est le garant du bon fonctionnement du marché et de conditions égales pour tous les acteurs économiques;

44. regrette que le pouvoir judiciaire reste l’une des institutions les moins fiables en Ukraine et s’inquiète de l’état dans lequel il se trouve depuis la réforme d’octobre 2019, qui a conduit à démanteler puis reconstituer la Haute Commission de qualification des juges (HQCJ) ainsi qu’à suspendre les processus de réévaluation et de recrutement alors que quelque 2 000 postes sont à pourvoir; regrette que, par le passé, la HQCJ n’ait pas tenu compte de l’avis du Conseil pour l’intégrité publique dans sa réévaluation des juges, et l’invite instamment à le faire à l’avenir afin de pourvoir les postes vacants dans les instances inférieures à des juges satisfaisant aux normes éthiques et d’intégrité, dans le plein respect de l’avis n° 969/2019 de la Commission de Venise; insiste pour soit rétablie rapidement la HQCJ sur la base d’une modification de la loi n° 3711, conformément à la décision n° 4-p/2020 du 11 mars 2020 de la Cour constitutionnelle ukrainienne, afin de garantir son indépendance par des procédures de sélection transparentes impliquant la participation d’experts internationaux; considère que, dotée de prérogatives suffisantes, la HQCJ devrait être en mesure de procéder efficacement à la sélection de nouveaux juges et au contrôle des juges en exercice, dans le respect des règles et procédures qui lui incombe en vertu de son mandat; insiste fermement pour que soit vérifiée l’intégrité du Conseil supérieur de la Justice (HCJ), qui n’a pas fait l’objet d’une réforme; prie instamment les autorités ukrainiennes de poursuivre et d’accélérer la réforme du système judiciaire afin de ne pas compromettre le travail des nouvelles institutions anticorruption, de s’abstenir de lancer des procédures pour des motifs politiques et d’instrumentaliser le système judiciaire au détriment de leurs opposants, et d’achever les travaux relatifs au cadre juridique de lutte contre la criminalité organisée;

45. invite la Commission à développer les outils existants ainsi que de nouveaux outils dans le domaine de l’état de droit et de la bonne gouvernance pour suivre et évaluer les progrès réalisés par l’Ukraine, en particulier le tableau de bord de la justice dans l’UE et le mécanisme de protection de l’état de droit, afin de garantir un examen attentif des réformes en cours ainsi que l’identification et la correction adéquates des éventuelles lacunes liées à ces réformes;

46. salue la réforme du bureau du procureur général engagée en septembre 2019 et appelle à finaliser l’attestation des procureurs, en veillant à ce que les nouveaux procureurs, quel que soit leur niveau, soient sélectionnés dans le cadre d’un processus transparent et neutre sur le plan politique; encourage les autorités ukrainiennes à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et à améliorer le cadre législatif y afférent, ainsi que la coopération et la coordination entre les services répressifs compétents;

47. invite instamment les autorités ukrainiennes à renoncer à leur habitude de porter des affaires en justice pour des motifs politiques; souligne, à cet égard, que les divergences politiques devraient être réglées dans les enceintes politiques compétentes, et non dans la sphère judiciaire;

48. est préoccupé par le fait que l’Ukraine soit classée par la Commission comme pays prioritaire de «catégorie 2», ce qui signifie que les droits de propriété intellectuelle n’y sont pas correctement protégés et appliqués; insiste sur la nécessité de renforcer les contrôles aux frontières et les infrastructures douanières afin d’empêcher plus efficacement l’entrée et le transit de produits contrefaits sur le territoire ukrainien; invite la Commission à continuer d’aider l’Ukraine à élaborer de nouveaux projets d’actes législatifs sur les droits de propriété intellectuelle;

49. exhorte le gouvernement ukrainien à continuer d’enquêter sur les crimes commis par les membres des forces de sécurité ukrainiennes à l’encontre de militants lors de la révolution du Maïdan et à rendre justice dans les meilleurs délais pour les victimes et leurs familles;

50. presse l’Ukraine de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

51. salue les modifications apportées au code pénal ukrainien qui définissent le viol et les agressions sexuelles par l’absence de consentement et demande l’élaboration rapide d’une méthode d’enquête en matière d’agressions sexuelles; regrette que, faute d’une telle méthode d’enquête, il n’y ait eu en 2019 aucune poursuite pour viol ou agression sexuelle au motif de l’absence de consentement;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

52. condamne fermement les violations constantes et à grande échelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de religion ou de conviction et d’association, ainsi que le droit de réunion pacifique, perpétrées par les forces occupantes russes sur le territoire temporairement occupé de la Crimée et par les «forces séparatistes» dans les zones du Donbass non contrôlées par le gouvernement, y compris la conscription forcée, la déportation, la passeportisation, les restrictions du droit à l’accès à l’enseignement, les détentions arbitraires, la torture et les conditions de détention difficiles, ainsi que d’autres mesures restrictives telles que la fermeture unilatérale des postes-frontières et l’interdiction d’accès qui frappe les Nations unies et les missions humanitaires, qui sont particulièrement préoccupantes en période de pandémie;

53. rappelle que les vies et le bien-être des civils continuent d’être menacés par la guerre dans l’est de l’Ukraine et relève que l’apaisement des hostilités dans cette région au cours du cessez-le-feu entré en vigueur le 27 juillet 2020 a contribué à une diminution de 53 % des incidents en matière de sécurité ainsi que du nombre de victimes parmi les civils; salue le programme «EU4ResilientRegions», doté d’un budget de 30 millions d’euros, visant à accroître la résilience des régions méridionale et orientale de l’Ukraine face aux répercussions du conflit qui y sévit actuellement, notamment les menaces hybrides et d’autres facteurs de déstabilisation;

54. est en outre extrêmement préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire dans les territoires de l’est qui ne sont actuellement pas contrôlés par le gouvernement ukrainien, en particulier à la lumière de l’urgence actuelle liée à la COVID-19; exhorte les autorités locales de fait à adopter toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les besoins fondamentaux de la population, y compris l’accès à des établissements de santé et à des traitements de qualité, soient satisfaits et, à cette fin, à coopérer pleinement avec le gouvernement ukrainien légitime;

55. souligne que, dans l’est de l’Ukraine, plus de 3,5 millions de personnes des deux côtés de la ligne de contact dépendent toujours de l’assistance et de la protection humanitaires et sont confrontées à des coupures d’eau et d’électricité; relève que l’actuelle pandémie de COVID-19 a exacerbé les difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées;

56. déplore l’aggravation de la situation en matière de droits de l’homme en Crimée depuis le début de l’occupation, la Russie ayant considérablement réduit les libertés de réunion, d’expression, d’association, d’accès à l’information et de religion; déplore les mesures discriminatoires imposées par les autorités russes auto-proclamées à l’encontre, en particulier, de la minorité ethnique tatare de Crimée, les violations de ses droits de propriété, l’augmentation des cas d’intimidation de cette communauté et de ceux qui s’opposent à l’annexion illégale sous la forme d’une conscription forcée, de persécutions, de recherches, de détentions et de disparitions forcées, ainsi que l’absence de liberté d’expression, d’association, de religion et de circulation susmentionnées dans la péninsule; demande la remise en liberté immédiate et inconditionnelle des citoyens ukrainiens détenus et emprisonnés illégalement dans la péninsule de Crimée et en Russie, y compris les militants tatars de Crimée; demande en outre à la Russie d’enquêter sur les atrocités commises à l’encontre des Tatars de Crimée ainsi que de garantir et de préserver le droit des Tatars de Crimée, des Ukrainiens et de toutes les communautés ethniques et religieuses de conserver et de développer leurs propres culture, traditions, éducation et identité;

57. déplore qu’environ 1,5 million de personnes aient été déplacées en Ukraine, ce qui en fait le neuvième pays au monde en la matière; relève que la responsabilité en incombe avant tout à la Fédération de Russie et aux territoires qui lui sont inféodés; invite les autorités ukrainiennes à déployer des efforts supplémentaires pour alléger les souffrances des personnes touchées par le conflit et mettre en place des mesures de protection des droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI); demande à l’Ukraine d’accorder la totalité des droits civils et politiques aux PDI et de respecter les normes internationales relatives à leur traitement; souligne l’importance de protéger et de garantir les droits des citoyens ukrainiens dans les territoires temporairement occupés, notamment en simplifiant les procédures pour l’obtention de pensions et de certificats de naissance pour les enfants afin d’éliminer le risque de faire d’eux des apatrides et des personnes vulnérables;

58. demande à la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine d’exécuter son mandat, à distance, en échangeant régulièrement avec, notamment, les victimes et témoins de persécutions, des juristes, des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que des représentants des médias, en Crimée et au Donbass; demande au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme d’accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et dans les régions de l’Ukraine qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement;

59. relève que le plan d’action quinquennal pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’Ukraine en matière de droits de l’homme expire en 2020; demande un examen approfondi de ses principales réalisations avant de fixer des objectifs relatifs à un plan d’action de suivi; accorde une attention particulière au soutien apporté par le gouvernement ukrainien au peuple tatar de Crimée; exprime sa préoccupation concernant l’absence de fonds liés au programme de réinstallation et de réadaptation des Tatars de Crimée et des personnes d’autres nationalités expulsées du territoire ukrainien dans le projet de budget pour 2021 soumis à la Verkhovna Rada en septembre 2020; invite l’Ukraine à adopter les lois relatives aux peuples autochtones d’Ukraine, au statut du peuple autochtone des Tatars de Crimée et à la modification de sa constitution pour reconnaître l’autonomie nationale et territoriale du peuple tatar sur son sol, en particulier en Crimée, qui résulte du droit inaliénable du peuple autochtone des Tatars de Crimée à disposer de lui-même; insiste pour que les autorités ukrainiennes remédient aux problèmes rencontrés par l’unique chaîne de télévision en langue tatare de Crimée, ATR, et proposent un mécanisme stable de financement et d’assistance technique afin de permettre à la chaîne de continuer à diffuser ses émissions sur le territoire de Crimée occupé par la Russie; salue l’initiative de l’Ukraine visant à élaborer une stratégie en faveur du développement et de la vulgarisation de la langue tatare de Crimée pour la période s’étendant jusqu’à 2032;

60. invite le SEAE et la Commission à concrétiser et mettre en œuvre promptement un mécanisme européen visant à sanctionner les violations des droits de l’homme, une sorte de loi Magnitsky européenne fondée sur l’article 215 du traité FUE, qui permettrait l’application de sanctions contre les personnes et les entreprises impliquées dans de graves violations des droits de l’homme et responsables d’autres crimes, notamment la corruption, et invite l’Ukraine à suivre cet exemple et à adopter une version ukrainienne de cette loi;

61. prend acte de la loi visant à assurer le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle et demande aux autorités ukrainiennes de la mettre en œuvre pleinement et conformément à leurs obligations internationales et aux recommandations figurant dans l’avis n° 960/2019 de la Commission de Venise, à savoir dans le respect du droit des communautés au développement et au plein usage de leur propre langue, et de traiter les minorités nationales, leur langue et leur droit à l’éducation avec la considération et le souci d’équilibre nécessaires;

62. demande à l’Ukraine de conférer au commissaire à la protection de la langue officielle, ou à tout autre organisme établi à cette fin, des pouvoirs lui permettant de contrôler le respect des dispositions légales relatives à l’utilisation des langues minoritaires et aux peuples autochtones.

63. encourage la liberté de conviction, d’opinion et d’expression et souligne l’importance de garantir à toutes les minorités nationales, ethniques et linguistiques un accès égal à l’information en tant qu’élément essentiel de toute démocratie; condamne les discours haineux et la discrimination fondés sur l’origine ethnique ou la langue, ainsi que les fausses informations et la désinformation qui ciblent les minorités nationales, ethniques et linguistiques;

64. relève que des mesures sont nécessaires pour renforcer l’infrastructure des droits des minorités et pour renforcer la confiance quant au fait que les droits des minorités seront protégés en droit et en pratique; indique que ces mesures devraient inclure le renforcement de la protection juridique et de l’attention accordée par les institutions aux problèmes des minorités ainsi que la création de mécanismes de consultation plus solides et permanents; exprime sa préoccupation concernant l’absence de mesures appropriées de la part des autorités ukrainiennes pour lutter contre la discrimination et les discours de haine visant les groupes minoritaires, en particulier la communauté rom, qui est victime de discriminations, de violences à caractère raciste et d’intolérance; demande à l’Ukraine d’améliorer la commémoration des victimes de l’Holocauste et du totalitarisme en adhérant à l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) ainsi qu’en adoptant et en appliquant la définition de l’antisémitisme donnée par l’IHRA; demande à la Commission d’inviter l’Ukraine à participer au programme «L’Europe pour les citoyens»;

65. encourage les travaux menés par les fondations politiques européennes pour favoriser l’émergence de la prochaine génération de dirigeants politiques en Ukraine;

66. encourage à renforcer le dialogue et la coopération avec les Églises et les communautés et organisations religieuses dans des domaines tels que la consolidation de la paix et la réconciliation, pour accroître la confiance dans une société juste et libre, ainsi que l’éducation, les soins de santé et les services sociaux de base;

67. prend acte des efforts de réforme en cours dans le domaine des médias; souligne que la réforme devrait tout particulièrement garantir l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité de l’organisme de contrôle, la transparence de la propriété des médias et l’égalité des chances pour les supports médiatiques qui se livrent une concurrence loyale sur le marché; exprime sa préoccupation concernant les projets visant à doter l’organisme de contrôle de compétences nouvelles et variées qui risquent de porter atteinte à la liberté des médias et au contenu des médias en ligne et imprimés; souligne, concernant le projet de loi sur la lutte contre la désinformation, que l’actuelle version, en l’état, pourrait entraîner une ingérence significative de l’État dans le contenu des médias et les activités journalistiques, aux dépens de la liberté des médias, et ne sera pas efficace pour lutter contre la désinformation; demande instamment une consultation plus large de la communauté des médias et des organisations internationales compétentes afin d’éviter tout risque pour la liberté d’expression;

68. fait remarquer avec préoccupation que le marché des médias télévisés en Ukraine, tout en étant pluraliste, continue d’être marqué par une influence excessive des oligarques; exhorte l’Ukraine à soutenir des médias libres et indépendants et à renforcer le pluralisme des médias; souligne l’importance d’un service public de radiodiffusion durable, d’une autorité de régulation des médias indépendante et de la société civile dans son ensemble pour renforcer la résilience face à la désinformation et à d’autres facteurs de déstabilisation; invite la Verkhovna Rada et le gouvernement à honorer les engagements de l’État envers le diffuseur public et à assurer un soutien financier et politique à la poursuite de sa modernisation, à son indépendance et à sa capacité à mener un journalisme d’enquête;

69. réaffirme la nécessité pour l’Union de continuer à soutenir l’Ukraine dans le combat contre les menaces hybrides et la lutte contre la désinformation et les infox, notamment par le renforcement des médias indépendants et des communications stratégiques en matière d’éducation aux médias, afin de renforcer la résilience de l’Ukraine; salue l’annonce du lancement du dialogue sur le cyberespace entre l’Union et l’Ukraine;

70. exprime sa préoccupation concernant la dégradation de l’environnement de travail des représentants des médias, en particulier les journalistes d’investigation qui traitent de la corruption et de la fraude; déplore tout acte visant à limiter le travail des journalistes, y compris la limitation de l’accès à l’information, les enquêtes criminelles, les pressions pour qu’ils révèlent leurs sources et les discours de haine, notamment les discours de haine à l’encontre des médias indépendants; s’inquiète du fait que des membres de la Verkhovna Rada aient été victimes de campagnes de désinformation ciblées ou, à l’inverse, aient intentionnellement contribué à diffuser ces infox, selon une analyse récente menée par des plateformes de journalistes d’investigation ukrainiennes;

71. déplore les nombreuses attaques qui ont visé des journalistes et des militants de la société civile au cours de la période 2017-2019; invite les autorités ukrainiennes à poursuivre les auteurs de ces attaques et à assurer la sécurité des professionnels des médias et des journalistes; les exhorte à adopter une approche proportionnée de la réglementation des médias;

72. demande instamment la mise en place d’un environnement médiatique démocratique, indépendant, pluraliste et équilibré en Ukraine, qui mettrait fin à la persécution pour des motifs politiques des canaux médiatiques, notamment sous la forme du retrait des licences, assurerait la protection des journalistes, des voix dissidentes et des faiseurs d’opinion locaux contre le harcèlement et l’intimidation, permettrait un accès non discriminatoire aux informations en ligne et hors ligne ainsi qu’une participation véritable des citoyens, protègerait les droits de l’homme et les droits civils et garantirait leur respect; souligne que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les avocats de la défense devraient être en mesure de travailler en toute indépendance, sans ingérence ni intimidation indues; salue le travail des organisations ukrainiennes de défense des droits de l’homme et de la procureure de Crimée qui enregistre, temporairement depuis l’Ukraine non occupée, les violations et les abus relatifs aux droits de l’homme; estime que toutes les violations des droits de l’homme doivent faire l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs doivent être traduits en justice;

73. souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable essentielle à un développement durable et inclusif; invite instamment les autorités et le gouvernement ukrainiens à prendre des mesures pour renforcer encore la représentation des femmes et l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique et sociale ainsi que pour combattre les violences sexistes; exige que la Commission et le SEAE intègrent la dimension d’égalité des sexes dans toutes leurs politiques et activités et dans tous leurs programmes et financements en lien avec l’Ukraine, en particulier lorsque ceux-ci visent à atténuer les répercussions de la COVID-19, étant donné que les femmes, y compris les femmes entrepreneures, sont les plus touchées par le confinement strict;

74. condamne les attaques violentes et les crimes de haine perpétrés à l’encontre des personnes LGBTI et demande aux services répressifs ukrainiens d’enquêter de manière efficace; invite instamment l’Ukraine à élaborer et à mettre en œuvre de manière efficace un droit dérivé complet garantissant la liberté de conviction, réprimant la discrimination persistante à l’encontre des personnes LGBTI, des militants féministes, des personnes handicapées et des minorités et renforce la protection des droits de ces personnes; invite le gouvernement ukrainien et tous les acteurs politiques à travailler à la création d’une société inclusive et tolérante;

75. regrette que l’article 161 du code pénal ne prévoie toujours pas de sanctions contre l’incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et que ces motifs ne soient pas mentionnés comme des formes aggravantes d’infractions, ni ne figurent dans les dispositions générales relatives aux circonstances aggravantes de l’article 67, paragraphe 1, point 3; rappelle que le plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme prévoyait d’inclure les motifs de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre en tant que circonstances aggravantes dans l’article 67 du code pénal; rappelle les recommandations de l’ECRI et demande à l’Ukraine de modifier le code pénal en conséquence;

Coopération commerciale et économique, travail et affaires sociales, mobilité des travailleurs

76. souligne que l’Ukraine est un partenaire géopolitique, géostratégique et commercial important de l’Union; se félicite de l’augmentation significative des flux commerciaux entre l’Union et l’Ukraine, du fait de laquelle l’Union est actuellement le principal partenaire commercial de cette dernière; regrette toutefois le volume relativement faible des investissements directs étrangers à destination de l’Ukraine;

77. se félicite des résultats positifs constants obtenus dans les relations commerciales et économiques bilatérales en 2019, les importations ukrainiennes ayant augmenté de 12,3 % et les exportations de 9,7 %, pour un total de 43,3 milliards d’euros; souligne que les échanges commerciaux entre l’Union européenne et l’Ukraine ont progressé de 49 % et que l’Union demeure le principal partenaire commercial de l’Ukraine, représentant 40 % de son commerce en 2019, tandis que l’Ukraine est le 18e partenaire commercial de l’Union, avec 1,1 % du total des échanges de l’Union; constate que le déficit commercial de l’Ukraine avec l’Union est passé à 5,1 milliards d’euros;

78. encourage les deux parties à accroître leur coopération au niveau bilatéral mais aussi au sein des instances internationales pour répondre aux difficultés dues à la COVID-19, notamment en renforçant la résilience et la diversification des chaînes d’approvisionnement et en s’efforçant de remédier ensemble aux tendances protectionnistes; relève que l’ambition de l’Union de parvenir à une autonomie stratégique ouverte pourrait ouvrir des perspectives de coopération encore plus étroite avec son voisinage;

79. encourage la Commission à aider l’Ukraine à déterminer les domaines qui pourraient favoriser davantage la diversification économique et à les hiérarchiser dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de l’accord de libre-échange approfondi et complet;

80. rappelle que l’intégration progressive de l’Ukraine au marché intérieur de l’Union, telle que prévue par l’accord d’association, constitue l’un des principaux objectifs de l’association et soutient, à cet égard, la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des relations économiques et commerciales entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’un processus plus général de rapprochement législatif subordonné à la pleine mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet ainsi qu’au respect des réglementations et normes juridiques, économiques et techniques concernées;

81. remarque que plusieurs réformes ont été lancées, qui ont ouvert la voie à une dérégulation de l’économie, à une plus grande transparence des finances publiques et à une amélioration des règlements relatifs aux concessions et partenariats public-privé, et ont offert de nouvelles perspectives aux investisseurs tant locaux qu’étrangers;

82. relève, cependant, qu’aucun effet visible n’a été obtenu quant à la désoligarchisation du pays, et que les oligarques conservent une grande influence sur l’économie et la politique ukrainiennes, en particulier en ce qui concerne la propriété des médias et l’influence sur les systèmes judiciaire et répressif; estime que la création de règles claires et égales pour tous dans les domaines économique et politique peut s’avérer une méthode efficace pour réduire autant que possible, de facto, l’influence officieuse sur le fonctionnement de l’État, y compris sur la législation, d’un petit groupe d’individus parmi les entrepreneurs les plus riches, et invite par conséquent les autorités ukrainiennes à accélérer le processus de désoligarchisation;

83. regrette, par ailleurs, l’accroissement du nombre d’entreprises d’État et presse l’Ukraine de poursuivre la privatisation de celles-ci afin de moderniser et d’améliorer le fonctionnement de son économie et d’éviter l’oligarchisation; souligne que l’Ukraine doit renouveler son engagement dans la lutte contre l’influence des intérêts particuliers, faute de quoi le bilan des réformes engagées jusqu’à présent et, par conséquent, les mesures de soutien à l’Ukraine dans leur ensemble pourraient être fortement compromis;

84. invite l’Ukraine et l’Union à accroître leur coopération sur le renforcement de la libéralisation du commerce bilatéral, y compris la conclusion de l’accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels, ainsi que la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et de douanes; demande en outre un renforcement de la coopération sectorielle entre l’Union et l’Ukraine dans l’éducation et la recherche, l’innovation, le secteur des technologies de l’information et de la communication, de la numérisation et des technologies écologiques, dans une optique de partage du savoir-faire et des bonnes pratiques; appelle également à un renforcement de la coopération et à une intégration progressive, différenciée par secteur, de l’Ukraine à l’union de l’énergie, à la communauté des transports et au marché unique numérique, entre autres;

85. invite les autorités ukrainiennes à ouvrir le marché de l’aviation du pays aux compagnies aériennes européennes, y compris les compagnies à bas coûts et soutient, à cet égard, la signature de l’accord sur l’espace aérien commun dans les meilleurs délais;

86. salue les progrès réalisés en matière de coopération entre l’Ukraine et l’Union dans le domaine du numérique et encourage l’approfondissement de cette coopération, afin que chaque partie bénéficie du traitement accordé sur le marché intérieur de l’autre, y compris dans d’autres secteurs d’intérêt commun; souligne l’importance des étapes franchies dans la transition numérique et la gouvernance électronique, ainsi que des progrès effectués dans le rapprochement de la législation de l’Ukraine avec celle de l’Union en matière de services électroniques de confiance et de communications numériques; encourage la Commission à continuer d’encourager les efforts déployés par l’Ukraine en matière d’éducation aux médias et à l’information, de gouvernance électronique et d’économie numérique afin de s’adapter à l’ère numérique actuelle et de préparer une intégration progressive dans le marché unique numérique de l’Union, ainsi qu’à envisager des solutions de réduction des frais d’itinérance entre l’Union et l’Ukraine; prend acte, à cet égard, du nouveau programme de l’Union d’un montant de 25 millions d’euros destiné à soutenir la gouvernance électronique et l’économie numérique en Ukraine; encourage l’élargissement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) à l’Ukraine, lorsque celle-ci aura satisfait à toutes les exigences techniques et légales;

87. invite la Commission et le SEAE à effectuer une évaluation crédible des besoins pour la région du Donbass afin d’élaborer une stratégie pour son rétablissement socio-économique et suggère la création d’un cadre international adéquat pour la reconstruction du Donbass;

88. demande aux autorités ukrainiennes de poursuivre la réforme du système de santé publique, compte tenu notamment des conséquences dévastatrices de la pandémie de COVID-19 sur le système de santé ukrainien; remarque que, selon l’Unicef, la COVID-19 a engendré non seulement une crise sanitaire publique, mais aussi une crise socio-économique, qui risque de porter le taux de pauvreté en Ukraine de 27,2 % à 43,6 %, voire à 50,8 %; encourage par conséquent le gouvernement ukrainien à mettre en œuvre des mesures de protection sociale complètes afin d’atténuer les conséquences de la COVID-19;

89. salue l’adhésion de l’Ukraine au comité de sécurité sanitaire de l’Union européenne et au système d’alerte précoce et de réaction en vue de participer à une coordination paneuropéenne des mesures à prendre en matière de santé publique face à la COVID-19; demande instamment à la Commission, aux États membres et à l’Ukraine d’intensifier la coopération en matière de résilience des services de santé publique ainsi que de partager leurs bonnes pratiques et de travailler avec la société civile à la mise en place de stratégies de prévention épidémique axées sur les groupes les plus vulnérables;

90. demande au gouvernement ukrainien de veiller à ce que les mesures restrictives adoptées en réponse à la COVID-19 possèdent une base juridique, soient strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif de protéger la santé publique et de sauver des vies (sur la base d’avis scientifiques), soumises à un réexamen régulier et levées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, et appliquées de manière non discriminatoire; invite les autorités à veiller à ce que les groupes vulnérables et marginalisés ne soient pas désavantagés de manière disproportionnée par la réponse apportée à la pandémie de COVID-19 et à prendre des mesures pour remédier aux inégalités existantes;

91. exhorte l’Ukraine à lutter contre le clientélisme et la corruption encore omniprésents dans le secteur de la santé, notamment au sein du ministère de la santé, ainsi qu’à enquêter efficacement sur toute activité de corruption, en particulier sur les tentatives d’acquérir des équipements médicaux associés à des coûts démesurément élevés en période de pandémie;

92. salue les progrès réalisés au regard du rapprochement réglementaire avec l’acquis de l’Union ainsi que l’adoption, en novembre 2019, d’une stratégie sanitaire et phytosanitaire, qui comprend plus de 200 actes normatifs de l’Union devant être intégrés dans la législation ukrainienne;

93. constate avec inquiétude le manque d’avancées suffisantes dans le rapprochement avec les normes de l’Union en matière de bien-être animal;

94. salue l’adoption, en mars 2020, de la loi sur la vente des terres agricoles, qui devrait contribuer au déploiement de l’immense potentiel de l’Ukraine dans le secteur agricole, ainsi que l’adoption, en mai 2020, de la loi sur l’amélioration de certains instruments de régulation des activités bancaires, qui renforce le système bancaire et empêche la rétrocession de la PrivatBank à ses anciens propriétaires;

95. se félicite que l’Ukraine ait adhéré à l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite, ce qui contribue à surmonter l’impasse due à la paralysie de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à garantir que les membres de l’OMC peuvent disposer d’un système de règlement des différends en deux étapes au sein de l’OMC jusqu’à ce que l’organe d’appel redevienne opérationnel;

96. invite l’Ukraine à se conformer aux futures décisions de l’instance d’arbitrage en ce qui concerne le moratoire sur les exportations de bois non transformé, tout en imposant une obligation de vigilance raisonnable sur l’ensemble de la chaîne de valeur des produits de la foresterie et en améliorant la gouvernance dans le secteur forestier;

97. constate avec inquiétude que l’Ukraine a récemment lancé deux enquêtes de sauvegarde concernant des importations d’engrais azotés et complexes en provenance de l’Union; prend acte du fait que l’Ukraine a décidé de clôturer ces deux enquêtes au tout dernier moment, alors que d’autres enquêtes de sauvegarde sont en préparation; prévient que toute mesure similaire risque de mettre à mal la confiance mutuelle entre les deux parties;

98. rappelle que la viande de volaille est un produit sensible dans l’Union; prend acte de la solution trouvée pour l’exportation de morceaux de volaille «autres» grâce à la modification des préférences commerciales pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille, ce qui a permis de combler la lacune en la matière dans l’accord; demande à l’Ukraine de s’abstenir de pratiques similaires et l’invite à respecter et à appliquer pleinement et de bonne foi toutes les dispositions de l’accord de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission de procéder à un suivi minutieux de l’application de l’accord de libre-échange approfondi et complet et de mettre en œuvre toutes les mesures à sa disposition afin d’empêcher toute pratique de distorsion de la concurrence et toute exploitation potentielle de vides juridiques;

99. appelle instamment de ses vœux la réduction du fossé qui sépare les zones rurales des zones urbaines en Ukraine grâce à des incitations financières et techniques efficaces en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des petits exploitants agricoles et des entreprises familiales dans les zones rurales et suburbaines, ainsi qu’à l’amélioration de la connectivité humaine et des infrastructures entre les villes et les campagnes afin de favoriser la cohésion sociale;

100. se félicite des résultats obtenus dans le cadre du mécanisme relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet pour les PME, notamment l’amélioration de l’accès au financement et la création de débouchés commerciaux; souligne qu’une campagne d’information en bonne et due forme pourrait permettre aux PME de tirer davantage parti des possibilités offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet;

101. invite la Commission à apporter un soutien technique aux centres régionaux pour l’emploi de sorte à stimuler l’emploi, à épauler les jeunes et à investir dans la jeunesse ainsi que dans des programmes de développement économique durable favorisant l’entrepreneuriat social, ainsi qu’à donner la priorité aux jeunes des zones rurales afin de renforcer le système éducatif en stimulant la demande sur le marché du travail, de façon à protéger les plus vulnérables et à remédier à l’absence de perspectives socio-économiques;

102. encourage la Commission à surveiller les effets de l’accord de libre-échange approfondi et complet sur les droits des travailleurs et la liberté d’association dans le cadre des échanges avec l’Union; invite le gouvernement ukrainien à se concentrer également sur la dimension sociale du commerce et du développement durable et à suivre de près les effets économiques et sociaux de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet; invite par ailleurs le gouvernement ukrainien à respecter et à faire appliquer les normes en matière de droit du travail, ainsi qu’à ratifier et à mettre pleinement en œuvre toutes les conventions de l’OIT; encourage le gouvernement ukrainien à continuer d’aligner les normes nationales relatives au travail sur celles de l’Union, notamment en ce qui concerne la liberté de réunion et le dialogue social; salue l’initiative relative à la réforme du travail, mais souligne la nécessité de mener de larges consultations avec les syndicats et la société civile et recommande de faire appel à l’expertise de l’OIT en la matière;

103. invite le gouvernement ukrainien à introduire un système de mesures incitatives et de sanctions pour lutter contre le nombre notoirement élevé d’emplois informels;

104. souligne l’accroissement de la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Ukraine et l’Union, avec une émigration entre 2,2 et 2,7 millions de personnes équivalente à 13 à 16 % des emplois en Ukraine, ce qui, d’une part, contribue à réduire l’offre de main-d’œuvre en Ukraine et suscite des pénuries de main-d’œuvre dans certaines professions et, d’autre part, représente un facteur d’augmentation des salaires pour les travailleurs qui restent dans le pays et une source d’afflux de fonds rapatriés par les migrants, qui ont une incidence tangible sur l’économie ukrainienne, car ils représentent au total plus de 8 % du PIB; demande une analyse approfondie des avantages et conséquences économiques et sociaux de la vague d’émigration de main-d’œuvre, après 2014, tant sur les économies et les systèmes de sécurité sociale de l’Ukraine que des États membres; souligne qu’il est essentiel d’instaurer une approche gouvernementale en matière de création d’un environnement de travail qui fournisse des conditions de travail décentes pour les employés des entreprises ukrainiennes, au moyen de systèmes pour la santé et la sécurité au travail, d’emplois légaux déclarés couverts par la sécurité sociale nationale, de salaires payés en intégralité et dans les temps et de négociations collectives efficaces débouchant sur des conventions collectives contraignantes; rappelle qu’il est nécessaire de lutter contre la fuite des cerveaux en Ukraine en encourageant des programmes d’éducation et de formation inclusifs et de qualité et de créer des débouchés professionnels en vue d’offrir des perspectives socio-économiques aux jeunes et aux familles au sein des communautés locales;

105. salue les programmes de soutien, financés par l’Union, à la modernisation du système d’enseignement professionnel en Ukraine («EU4Skills: Better Skills for Modern Ukraine») et au climat des affaires, qui jouent un rôle majeur pour les rapatriés potentiels et les entrepreneurs nationaux (au moyen de la lutte contre la corruption, de l’appui aux PME, des réformes fiscales et douanières, etc.); demande de poursuivre le développement de ces programmes au moyen de subventions sectorielles et de considérer ces programmes comme une condition pour les programmes d’aide macrofinancière de l’Union;

106. invite le Conseil d’association à accorder la priorité à la mise en œuvre des normes du travail internationales ainsi que de la législation et des pratiques de l’Union dans les domaines de la politique sociale, de l’emploi et du travail, des règlements en matière de convention collective, du dialogue social, de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des réformes de la législation sur le travail afin de garantir que les intérêts des partenaires sociaux sont pris en considération et que les droits des employés sont protégés conformément aux dispositions de l’accord d’association (articles 419 à 421 et article 424) et aux conventions pertinentes de l’OIT (81, 87, 98, 117, 122, 129, 144, 154 et 173); rappelle au gouvernement ukrainien que les efforts déployés pour améliorer le climat des affaires afin d’attirer les investissements directs et de promouvoir la croissance économique ne doivent pas nuire aux droits des travailleurs ni à leurs conditions de travail; invite le gouvernement ukrainien à instaurer une approche systématique et un soutien institutionnel en faveur du dialogue social, ainsi qu’à fournir des efforts pour faire du Conseil national tripartite économique et social un instrument efficace du dialogue social;

107. remarque avec inquiétude que la capacité des syndicats à exercer leurs droits en Ukraine est limitée par une législation imparfaite et floue;

Énergie, environnement et changement climatique

108. se félicite du démantèlement de Naftogaz en 2019 et de la création d’un gestionnaire de réseau de transport de gaz juridiquement indépendant, conformément au troisième train de mesures de l’Union sur l’énergie; invite néanmoins les autorités ukrainiennes à renforcer l’indépendance technique du gestionnaire de réseau de transport à l’égard de Naftogaz; salue la libéralisation et l’ouverture d’un marché du gaz concurrentiel pour les ménages; regrette toutefois les dernières attaques à l’encontre de la direction de Naftogaz, notamment du conseil de surveillance de l’entreprise, qui nuisent à son indépendance et au progrès des réformes réalisées jusqu’ici dans le secteur;

109. souligne le rôle de l’Ukraine comme pays stratégique pour le transit de gaz, la nécessité de moderniser de son réseau national de transport de gaz ainsi que l’importance de son intégration au marché de l’énergie de l’Union, conformément à la mise en œuvre effective de l’annexe XXVII mise à jour de l’accord d’association; se félicite de la signature du contrat de transport de gaz à long terme facilitée par l’Union; s’inquiète de la construction du gazoduc Nord Stream 2 et souligne à nouveau les importants risques politiques, économiques et sécuritaires qu’il représente; fait remarquer que ce gazoduc renforce la dépendance de l’Union à l’égard de l’approvisionnement en gaz russe, menace le marché intérieur de l’Union, ne respecte pas la politique énergétique de l’Union ou ses intérêts stratégiques et pourrait avoir des conséquences néfastes pour l’Ukraine en guerre; invite par conséquent, conformément à ses positions antérieures, tous les acteurs et, en particulier, ceux sis dans les États membres et en Europe, à invoquer les dispositions légales existantes pour se retirer du projet;

110. demande à la Commission d’examiner la conformité de l’Ukraine avec l’acquis de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie, en vue de renforcer l’intégration des marchés énergétiques; soutient pleinement l’intégration de l’Ukraine au réseau électrique continental de l’Europe (REGRT-E); exhorte l’Ukraine à améliorer la coordination des politiques et des actions des institutions internationales (par exemple, la Commission, la BERD, la BEI, la Banque mondiale, la KfW, le REGRT-E et la Communauté de l’énergie) et les institutions ukrainiennes soutenant le secteur de l’énergie en Ukraine;

111. condamne l’extraction de gaz par la Russie sur le plateau continental ukrainien, dans la zone économique exclusive de l’Ukraine, et affirme que l’Union ne reconnaît pas la saisie, par la Fédération de Russie, des gisements de gaz dans la mer d’Azov et en mer Noire, et qu’elle devrait soutenir les actions juridiques intentées par les autorités ukrainiennes pour mettre fin à ces extractions illégales;

112. déplore que le nouveau marché de gros de l’électricité en place en Ukraine depuis juillet 2019 ne soit toujours pas concurrentiel d’après les normes de l’Union; exhorte par conséquent l’Ukraine à achever cette réforme et à améliorer le niveau de conformité avec la législation de l’Union, en premier lieu en renforçant l’indépendance d’Ukrenergo et en évitant les financements croisés; invite l’Ukraine à mettre à niveau ses centrales nucléaires existantes afin de satisfaire aux normes environnementales et aux normes de sécurité européennes les plus strictes;

113. salue la position du gouvernement ukrainien consistant à respecter l’engagement pris au sein de la Communauté de l’énergie de respecter le droit européen applicable, y compris les politiques en matière d’environnement et de sûreté, et ainsi à refuser l’importation d’électricité produite dans des centrales des pays voisins qui ne sont pas construites selon les exigences établies dans les conventions internationales et les plus hautes normes internationales en matière d’environnement et de sécurité;

114. regrette le fait que, dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, l’Ukraine ne remplisse pas encore ses obligations envers les investisseurs et que les retards dans les versements aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables menacent le développement futur des sources d’énergie propre en Ukraine;

115. exhorte les autorités ukrainiennes à entreprendre d’urgence la modernisation complète des centrales nucléaires et à enquêter sur les retards de ces opérations, notamment en ce qui concerne la mise à niveau de la centrale nucléaire de Zaporijia;

116. souligne l’importance d’accroître la coopération en matière d’infrastructure dans la région, de diversifier davantage les sources d’approvisionnement en énergie de l’Ukraine, d’améliorer l’efficacité énergétique, les sources d’énergies renouvelables et la connectivité du secteur énergétique en Ukraine tout en garantissant une durabilité environnementale; relève que le soutien et la mise en avant du commerce intrarégional entre les pays du Partenariat oriental ouvriront également de nouvelles perspectives économiques, notamment pour les PME;

117. se félicite de l’adoption par le gouvernement ukrainien, en février 2019, de la stratégie relative à la politique environnementale de l’État jusqu’en 2030 et du plan national de gestion des déchets, des lois sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et sur l’évaluation environnementale stratégique (EES) ainsi que des lois adoptées dans le domaine de la politique climatique; exhorte l’Ukraine à renforcer davantage son engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique, à mettre en œuvre des mesures relatives au changement climatique, à intégrer la question du changement climatique dans tous les domaines d’élaboration de politiques et à accroître ses efforts en matière d’engagements nationaux relatifs à l’accord de Paris de 2015;

118. presse l’Ukraine de combattre efficacement l’exploitation forestière illégale, conformément aux normes de gestion durable des forêts et de protection de l’environnement, et de prendre des mesures pour mettre un terme aux dommages environnementaux causés par les activités d’exploitation illégale et non durable des ressources naturelles, telles que l’exploitation illégale des forêts primaires des Carpates, qui est par ailleurs la cause principale des inondations dans la région; invite l’Union à contribuer à la prévention de l’exploitation illégale des forêts en lien avec le projet illicite de station de ski à Svydovets ainsi qu’avec l’extraction d’ambre suivant une méthode à la fois illégale et néfaste pour l’environnement; encourage l’Ukraine à investir dans une infrastructure touristique sûre et durable d’un point de vue écologique et environnemental et invite les autorités ukrainiennes à empêcher les projets futurs de nuire à l’environnement en améliorant le contrôle, la transparence et la mise en œuvre des analyses d’impact environnemental et du devoir de diligence; exhorte l’Ukraine à fournir un accès ouvert et commode aux informations relatives à l’environnement, à étendre les zones protégées et à accélérer la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions des principaux polluants issus des grandes installations de combustion; encourage l’Ukraine à légiférer sur la mise en place de transports durables; prie instamment l’Ukraine de procéder à un assainissement et d’éliminer les produits chimiques extrêmement dangereux utilisés dans l’agriculture de manière sûre et respectueuse de l’environnement, en particulier les pesticides obsolètes employés dans l’oblast de Kherson et d’autres régions d’Ukraine;

119. s’inquiète fortement de l’incidence environnementale des conflits dans l’est de l’Ukraine, notamment des dangers que comportent les inondations eu égard aux mines interconnectées; demande une évaluation approfondie de l’incidence environnementale du conflit suivie d’un plan de réaction conçu pour prévenir un effondrement écologique; propose un programme de déminage du Donbass associant les autorités ukrainiennes et la communauté internationale;

120. s’inquiète fortement, par ailleurs, des sources radioactives utilisées à des fins médicales, industrielles ou scientifiques, au nombre de 1 200 environ, situées dans la région de Donetsk et ses alentours, qui soulèvent d’importants risques pour la santé, la sécurité et l’écologie; invite l’OSCE, le groupe de contact trilatéral et les quatre pays du format Normandie à lutter contre la prolifération des activités radioactives et la contrebande de substances radioactives, conformément au régime de non-prolifération nucléaire; exhorte toutes les parties à s’engager auprès des acteurs pertinents afin d’assurer le transport en toute sécurité hors de la région du Donbass des sources radioactives à forte activité déclassées;

121. souligne l’ambition de l’Ukraine de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et invite la Commission à soutenir les efforts de l’Ukraine de façon adéquate, en mettant en place, entre autres, un dialogue structuré pertinent, une feuille de route et un échange d’informations; invite la Commission à veiller à ce que l’accord de libre-échange approfondi et complet n’aille pas à l’encontre des objectifs et initiatives environnementaux prévus;

122. se félicite du programme de l’Union intitulé «Train de mesures climatiques pour une économie durable», doté de de 10 millions d’euros, qui soutiendra l’Ukraine pour lui permettre d’élaborer une approche globale de la restructuration de ses principaux secteurs économiques en vue de l’avènement d’une économie à faibles émissions de carbone;

Contacts interpersonnels

123. reconnaît l’importance de la mobilité transfrontalière pour le renforcement des contacts interpersonnels et se félicite de la bonne application constante du régime d’exemption de visa pour les Ukrainiens, qui a permis aux citoyens ukrainiens d’effectuer plus de 40 millions de voyages vers les pays de l’Union depuis juin 2017; souligne l’importance de continuer à respecter les critères de libéralisation du régime des visas et d’accélérer les efforts de réforme connexes; est d’avis que le régime d’exemption de visa a conduit à une augmentation du nombre de voyages de l’Ukraine vers l’Union, ce qui a favorisé une meilleure compréhension mutuelle des deux sociétés, socle indispensable à un rapprochement toujours plus étroit; souligne que cette approche doit être poursuivie et, à terme, élargie;

124. rappelle l’importance de l’intégration de l’Ukraine dans les cadres de l’Union, tels qu’Erasmus+, Horizon Europe et Europe créative, et la nécessité d’intensifier la coopération pertinente dans le cadre des programmes actuels et futurs; est d’avis que la participation des étudiants ukrainiens, ainsi que des enseignants et professeurs, aux programmes Erasmus+ devrait être considérablement élargie;

125. souligne que le nombre accru de visites des citoyens ukrainiens dans les pays de l’espace Schengen a soulevé des difficultés pour les postes-frontières entre l’Union et l’Ukraine, car ceux-ci sont congestionnés et que ni leurs infrastructures ni leurs capacités ne sont adaptées pour fournir des conditions dignes et humaines aux personnes qui franchissent la frontière; remarque que les longs temps d’attente pour le franchissement de la frontière constituent l’un des principaux problèmes à la frontière entre l’Union et l’Ukraine, notamment sur les sections entre la Hongrie et l’Ukraine et entre la Pologne et l’Ukraine; invite la Commission à entamer un dialogue dans le but de garantir que les procédures de franchissement des frontières soient rapides et exemptes de corruption au moyen, entre autres, d’investissements, de la formation du personnel et d’un mécanisme efficace de gestion des plaintes liées au franchissement des frontières; encourage l’Union à soutenir la création de nouveaux postes-frontières et l’agrandissement des postes-frontières existants entre l’Union et l’Ukraine, en assurant un suivi strict des financements afin d’éliminer les abus constatés par le passé;

126. encourage le renforcement de la coopération entre l’Union et l’Ukraine, en particulier en ce qui concerne la gestion des frontières, les systèmes nationaux d’asile et de gestion des identités basés sur des moyens biométriques, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée et les crimes internationaux graves, et l’approfondissement de la coopération entre l’Ukraine et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

127. relève que des progrès ont également été accomplis dans l’alignement des procédures douanières et frontalières ukrainiennes sur celles de l’Union, ainsi que dans les réformes institutionnelles en cours concernant les administrations fiscale et douanière; salue la loi sur l’entité juridique unique pour les services de douane de l’État, ainsi que les lois relatives aux opérateurs économiques agréés et à l’introduction du système national de transit électronique, adoptées à l’automne 2019; se félicite également de l’adoption, en juillet 2019, d’une «stratégie pour la gestion intégrée des frontières jusqu’en 2025», puis du plan d’action 2020-2022; regrette toutefois le retard pris par le projet, financé par l’Union, de modernisation de six postes-frontières à la frontière avec l’Union et déplore les très longs temps d’attente encore constatés à ces frontières; exhorte en outre les autorités ukrainiennes à adopter l’ensemble des mesures et règlements manquants nécessaires pour rendre les opérateurs économiques agréés et le système de transit électronique pleinement fonctionnels ainsi que pour garantir que la nouvelle direction des services douaniers de l’État soit rapidement nommée parmi des candidats compétents, à l’issue d’une procédure de sélection publique, transparente et impartiale; invite instamment les autorités ukrainiennes à pénaliser la contrebande de tous types de biens, en tant qu’élément crucial de la gestion intégrée des frontières;

128. demande à l’Union ainsi qu’aux autorités ukrainiennes et moldaves d’accélérer la neutralisation du commerce illégal et le démantèlement des filières de contrebande en Transnistrie, territoire qui a jusqu’à présent joué le rôle de refuge et de port d’attache pour les trafiquants et été exploité par les criminels et les oligarques, sert à renforcer l’influence de la Russie et reste l’un des principaux facteurs de prolongation du conflit;

Dispositions institutionnelles

129. se félicite de l’issue du sommet Union européenne-Ukraine du 6 octobre 2020, premier sommet bilatéral à s’être déroulé en présentiel à Bruxelles depuis le début de la pandémie de COVID-19, ainsi que des déclarations claires formulées par les deux parties en faveur d’un engagement continu pour le renforcement de l’association politique et de l’intégration économique de l’Ukraine avec l’Union européenne;

130. se félicite des résultats des réunions et des activités en cours dans le cadre des dialogues Jean Monnet pour la paix et la démocratie entre le Parlement européen et la Verkhovna Rada ukrainienne, et soutient pleinement leur continuation; est convaincu que renforcer la culture parlementaire du dialogue garantira à la Verkhovna Rada de gagner en force, en indépendance, en transparence et en efficacité, des qualités essentielles pour l’avenir démocratique et européen du pays et conformes aux aspirations des citoyens ukrainiens;

131. encourage, à cet égard, la Verkhovna Rada à poursuivre activement son processus de réforme institutionnelle qui vise, entre autres, à accroître la capacité législative et la qualité de la législation, le contrôle politique de l’exécutif, ainsi que la transparence et la responsabilisation à l’égard des citoyens dans l’objectif de rationaliser et de traiter en priorité l’adoption des projets de loi relatifs à la mise en œuvre de l’accord d’association, et d’établir des garanties institutionnelles destinées à prévenir toute législation contraire aux engagements pris au titre de l’accord d’association, par exemple au moyen du renforcement du rôle du comité pour l’intégration européenne, dont les avis devraient être contraignants; souligne l’importance de l’engagement constant du Parlement européen aux côtés de la Verkhovna Rada afin de soutenir ce processus de réforme; souligne l’importance de maintenir autant que possible la coopération interparlementaire et les contacts interpersonnels même dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

132. rappelle l’importance du soutien continu de la mission de conseil de l’Union européenne (EUAM) en Ukraine et son rôle dans la réforme du secteur de la sécurité civile; se félicite de l’ouverture d’une antenne de l’EUAM à Marioupol et espère des résultats tangibles, conformes au mandat de la mission; demande à la Commission d’intensifier ses efforts destinés à renforcer la capacité des autorités ukrainiennes impliquées dans la mise en œuvre de l’accord d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission d’élaborer les outils nécessaires pour favoriser l’harmonisation continue de l’Ukraine avec l’acquis de l’Union, conformément aux décisions pertinentes du 22e sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine;

133. appelle une nouvelle fois de ses vœux la mise en place d’une université du partenariat oriental en Ukraine; demande aux institutions de l’Union de consolider et d’étoffer les programmes de formation destinés aux professionnels du droit ukrainiens désireux de se spécialiser en droit européen, et de renforcer la capacité de l’Ukraine à participer au programme «Horizon Europe», entre autres moyens d’encourager les contacts interpersonnels ainsi que la coopération universitaire et scolaire entre l’Union et l’Ukraine;

134. se félicite du soutien apporté par l’Union au renforcement des capacités institutionnelles et aux formations destinées aux fonctionnaires ukrainiens organisées par le collège d’Europe (campus de Natolin);

135. demande à toutes les institutions européennes, aux États membres et aux autorités ukrainiennes de concevoir des campagnes adressées aux citoyens pour mieux les informer des possibilités découlant de l’initiative du partenariat oriental et de la mise en œuvre de l’accord d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet, en les sensibilisant ainsi aux avantages d’une association plus étroite, notamment en lien avec les évolutions positives sur le marché du travail en Ukraine et dans les pays associés; encourage les autorités ukrainiennes à mieux communiquer auprès des citoyens ukrainiens les avantages de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet et de l’assistance fournie par l’Union et à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les possibilités offertes par l’accord d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet ainsi que par l’assistance et les programmes de l’Union atteignent l’échelon local, y compris dans les endroits reculés du pays, en particulier les zones rurales, afin de permettre aux habitants d’enclencher une évolution positive de leurs communautés;

136. félicite la société civile ukrainienne, les jeunes et les ONG pour leur action dans tous les domaines de la vie publique et politique et, en particulier, pour leur soutien à la mise en œuvre de l’accord d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet, pour avoir relevé les défis liés à la pandémie de COVID-19, pour leur combat contre les campagnes de désinformation, pour l’aide et l’assistance qu’ils ont apportées aux personnes déplacées et aux autres groupes vulnérables, ainsi que pour avoir démultiplié la résilience sociétale et l’éducation aux médias en Ukraine; incite les gouvernements locaux et le gouvernement central ukrainiens à continuer de favoriser une étroite coopération avec la société civile, notamment en apportant un soutien financier accru à ses activités; invite la Commission à soutenir en priorité ces ONG et organisations de la société civile; salue, à cet égard, le mécanisme de financement pour la société civile, doté de 20 millions d’euros, destiné à renforcer la capacité des organisations de la société civile à participer aux prises de décision et à la vie publique; demande instamment aux autorités ukrainiennes, au vu de plusieurs projets de loi sur le fonctionnement et le travail des organisations de la société civile et d’autres associations, de s’abstenir d’adopter des lois contraires aux obligations nationales et internationales de l’Ukraine en matière de droits de l’homme et de garantir le fonctionnement de la société civile sans ingérence indue;

 

°

° °

137. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine et au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (27.10.2020)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine

(2019/2202(INI))

Rapporteure pour avis: Enikő Győri

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que l’Ukraine est un partenaire géopolitique, géostratégique et commercial important de l’Union européenne; estime que la zone de libre-échange approfondi et complet, en application depuis 2016, a contribué à l’évolution positive des échanges et à la modernisation économique, a stimulé les investissements directs étrangers et a permis la création de nouveaux emplois pour les deux parties; se félicite des résultats positifs constants obtenus dans les relations commerciales et économiques bilatérales en 2019, les importations ukrainiennes ayant augmenté de 12,3 % et les exportations de 9,7 %, pour un total de 43,3 milliards d’euros; souligne que les échanges commerciaux entre l’Union européenne et l’Ukraine ont progressé de 49 % et que l’Union demeure le principal partenaire commercial de l’Ukraine, représentant 40 % de son commerce en 2019, tandis que l’Ukraine est le 18e partenaire commercial de l’Union, avec 1,1 % du total des échanges de l’Union; constate que le déficit commercial de l’Ukraine avec l’Union est passé à 5,1 milliards d’euros;

2. salue l’approbation du quatrième programme d’assistance macrofinancière (AMF) consécutif en faveur de l’Ukraine et le versement en deux tranches d’un milliard d’euros d’aide dans ce cadre; relève que, depuis 2014, l’Union a octroyé des prêts à l’Ukraine à hauteur de 3,8 milliards d’euros au titre de l’AMF, soit le montant d’assistance macrofinancière le plus élevé jamais concédé par l’Union à un pays partenaire; met en exergue la rapidité avec laquelle l’Union a mis à disposition 190 millions d’euros pour répondre aux besoins les plus immédiats en matière de santé, ainsi que l’importance et l’opportunité de l’aide macrofinancière supplémentaire de 1,2 milliard d’euros en faveur de l’Ukraine dans le contexte de la pandémie de COVID-19; relève qu’il s’agit là d’un témoignage essentiel de la solidarité de l’Union en cette période de crise inédite; rappelle que l’AMF est un outil important pour mettre en œuvre l’ambitieux programme de réformes de l’Ukraine et accélérer la croissance économique, notamment grâce aux mesures d’incitation «donner plus pour recevoir plus»; rappelle l’importance de l’imposition de conditions fondées sur des réformes démocratiques et une bonne gouvernance effectives; encourage l’Ukraine à continuer de progresser sur la voie du rapprochement des réglementations avec l’acquis de l’Union;

3. encourage les deux parties à accroître leur coopération au niveau bilatéral mais aussi au sein des instances internationales pour répondre aux difficultés dues à la COVID-19, notamment en renforçant la résilience et la diversification des chaînes d’approvisionnement et en s’efforçant de remédier ensemble aux tendances protectionnistes; relève que l’ambition de l’Union de parvenir à une autonomie stratégique ouverte pourrait ouvrir des perspectives de coopération encore plus étroite avec son voisinage;

4. engage l’Ukraine à poursuivre dans la voie des réformes agricoles, environnementales et sociales; souligne que l’alignement sur les règles contenues dans l’accord de libre-échange approfondi et complet permettra aux parties de renforcer leur coopération et facilitera les échanges; invite instamment l’Ukraine à respecter pleinement les objectifs environnementaux inscrits dans l’accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que ses engagements internationaux en faveur du commerce et du développement durables, en particulier l’accord de Paris; encourage la Commission à surveiller les effets de l’accord de libre-échange approfondi et complet sur les droits des travailleurs et la liberté d’association dans le cadre des échanges avec l’Union; invite l’Ukraine à porter son attention sur la dimension sociale du commerce en remédiant aux lacunes du système d’inspection du travail et aux discriminations sur le marché du travail et dans les politiques de l’emploi;

5. engage la Commission à mettre à jour les secteurs négligés des accords d’association et des accords de libre-échange approfondi et complet dans des domaines d’action importants, tels que l’intégration de la dimension de genre et la gestion des crises sanitaires, tout en veillant à ne pas mettre à mal le besoin impérieux de mener des actions pour l’environnement et le climat et les mesures au titre du pacte vert pour l’Europe;

6. invite l’Union à continuer de soutenir l’adhésion des pays des accords d’association et des accords de libre-échange approfondi et complet à l’espace unique de paiement en euros (SEPA), lequel profitera en premier lieu aux citoyens et ouvrira de nouvelles perspectives de développement pour les PME;

7. se félicite des résultats obtenus dans le cadre du mécanisme relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet pour les PME, notamment l’amélioration de l’accès au financement et la création de débouchés commerciaux; souligne qu’une campagne d’information en bonne et due forme pourrait permettre aux PME de tirer davantage parti des possibilités offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à observer les effets de la zone de libre-échange approfondi et complet sur les PME; relève que le soutien et la mise en avant du commerce intrarégional entre les pays du Partenariat oriental ouvriront également de nouvelles perspectives économiques, notamment pour les PME;

8. invite la Commission à soutenir les investissements dans les secteurs présentant un potentiel de développement, de croissance et de compétitivité dans l’Union et susceptibles d’accroître la diversification économique, à savoir notamment l’énergie durable et le climat, le marché unique du numérique et la cybersécurité, ainsi que les transports; se félicite des mesures positives prises par l’Ukraine en vue de sa transformation numérique et invite la Commission et les États membres à étudier plus avant le renforcement de la coopération sectorielle et des investissements dans l’économie numérique, l’éducation et la recherche, les compétences numériques, l’innovation et la lutte contre la désinformation, à appuyer le secteur des TIC et les technologies vertes, ainsi qu’à partager les savoir-faire et les bonnes pratiques; prend acte, à cet égard, du nouveau programme de l’Union d’un montant de 25 millions d’euros destiné à soutenir la gouvernance électronique et l’économie numérique en Ukraine;

9. se félicite que l’Ukraine ait adhéré à l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite, ce qui contribue à surmonter l’impasse due à la paralysie de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à garantir que les membres de l’OMC peuvent disposer d’un système de règlement des différends en deux étapes au sein de l’OMC jusqu’à ce que l’organe d’appel redevienne opérationnel;

10. invite la Commission à apporter un soutien technique aux centres régionaux pour l’emploi afin de stimuler l’emploi, à épauler les jeunes et à investir dans des programmes de développement économique durable favorisant l’entrepreneuriat social, ainsi qu’à donner la priorité aux jeunes des zones rurales afin de renforcer le système éducatif en stimulant la demande sur le marché du travail, de façon à protéger les plus vulnérables et à pallier l’absence de perspectives socio-économiques;

11. rappelle que la viande de volaille est un produit sensible dans l’Union; prend acte de la solution trouvée pour l’exportation d’«autres» morceaux de volaille grâce à la modification des préférences commerciales pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille, ce qui a permis de combler la lacune en la matière dans l’accord; demande à l’Ukraine de s’abstenir de pratiques similaires et l’invite à respecter et à appliquer pleinement et de bonne foi toutes les dispositions de l’accord de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission de procéder à un suivi approfondi de l’application de l’accord de libre-échange approfondi et complet et de mettre en œuvre toutes les mesures à sa disposition afin d’empêcher toute pratique de distorsion de la concurrence et toute exploitation potentielle de vides juridiques;

12. salue les nombreuses réformes et réglementations que l’Ukraine a adoptées conformément à l’accord de libre-échange approfondi et complet, par exemple la stratégie sanitaire et phytosanitaire UE-Ukraine, ainsi que l’alignement des réglementations et procédures techniques ukrainiennes sur celles de l’Union; constate avec inquiétude le manque d’avancées suffisantes dans le rapprochement avec les normes de l’Union en matière de bien-être animal; invite l’Ukraine à aligner d’urgence sa législation sur le bien-être animal et ses normes sanitaires et phytosanitaires sur l’acquis de l’Union et à les appliquer conformément à la stratégie sanitaire et phytosanitaire; souligne qu’il faut réexaminer la prolongation jusqu’en 2026 de la période de transition pour les poulets de chair, les poules pondeuses et les porcs;

13. rappelle que l’accord de libre-échange approfondi et complet s’inscrit dans un processus de réforme fondé sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; souligne qu’il est essentiel de renforcer encore l’état de droit, les réformes structurelles ainsi que la lutte contre la corruption afin d’améliorer le climat des affaires et des investissements en Ukraine; insiste sur l’importance d’une coopération loyale avec les organisations de la société civile, qui passe par l’intégration de leurs points de vue dans les prises de décisions et la mise en œuvre des réformes;

14. estime que le rapprochement réglementaire avec l’acquis de l’Union est la dimension la plus importante de l’accord de libre-échange approfondi et complet, car l’accès effectif au marché de l’Union et les réformes dépendent fortement de la mise en œuvre et de l’application appropriées de la législation concernée; est conscient que le défi est de taille pour la gouvernance, les institutions et l’administration publique en Ukraine et encourage la Commission à apporter le soutien technique et financier qui convient; se félicite des activités menées par le groupe de soutien à l’Ukraine et demande à ce dernier de fournir davantage d’informations au Parlement européen sur le type de soutien apporté, notamment en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de l’acquis;

15. est préoccupé par le fait que l’Ukraine soit classée par la Commission comme pays prioritaire de «catégorie 2», ce qui signifie que les droits de propriété intellectuelle n’y sont pas correctement protégés et appliqués; insiste sur la nécessité de renforcer les contrôles aux frontières et les infrastructures douanières afin d’empêcher plus efficacement l’entrée et le transit de produits contrefaits sur le territoire ukrainien; invite la Commission à continuer d’aider l’Ukraine à élaborer de nouveaux projets d’actes législatifs sur les droits de propriété intellectuelle;

16. constate avec inquiétude que l’Ukraine a récemment lancé deux enquêtes de sauvegarde concernant des importations d’engrais azotés et complexes en provenance de l’Union; prend acte que l’Ukraine a décidé de clôturer ces deux enquêtes au tout dernier moment, alors que d’autres enquêtes de sauvegarde sont en préparation; prévient que toute mesure similaire risque de mettre à mal la confiance mutuelle entre les deux parties;

17. constate que l’Union a lancé une procédure formelle de règlement des différends au titre de l’accord d’association UE-Ukraine sur l’interdiction par l’Ukraine de l’exportation de bois non traité et s’inquiète des progrès lents quant à sa résolution; invite l’Ukraine à lever les restrictions au commerce du bois, car elles sont incompatibles avec les exigences de l’accord d’association UE-Ukraine;

18. rappelle l’importance de la paix pour le développement économique et social de l’Ukraine; relève que les sanctions économiques prises par l’Union à l’encontre de la Russie, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation délibérée de l’Ukraine, ont été prolongées jusqu’au 31 janvier 2021 faute de mise en œuvre intégrale des accords de Minsk; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à redoubler d’efforts en vue d’assurer la médiation dans ce conflit afin d’aider l’économie ukrainienne et la région à exploiter pleinement les perspectives économiques que la coopération peut ouvrir dans cette région;

19. invite la Commission à surveiller et à évaluer de manière approfondie la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet, en accordant une attention particulière à la transposition et à la mise en œuvre de l’acquis ainsi qu’à tout manquement à l’accord; encourage la Commission à aider l’Ukraine à déterminer les domaines qui pourraient favoriser davantage la diversification économique et à les hiérarchiser dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de l’accord de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur ces questions, y compris sur le soutien technique et financier apporté par l’Union, et à exploiter tous les enseignements tirés jusqu’à présent aux fins de la révision de l’accord de libre-échange approfondi et complet prévue pour 2021.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	27.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 6 3
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Svenja Hahn, Jean-Lin Lacapelle

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34	+
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler
S&D	Udo Bullmann, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Miroslav Číž
RENEW	Barry Andrews, Jordi Cañas, Svenja Hahn, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne
Verts/ALE	Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu
ECR	Geert Bourgeois, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil
NI	Carles Puigdemont i Casamajó

 

6	-
ID	Herve Juvin, Maximilian Krah, Jean-Lin Lacapelle
GUE	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz
NI	Tiziana Beghin

 

3	0
ID	Roman Haider, Danilo Oscar Lancini
ECR	Emmanouil Fragkos

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	9.11.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	53 7 8
Membres présents au moment du vote final	Alviina Alametsä, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Vladimír Bilčík, Andrea Bocskor, Andrzej Halicki, Katrin Langensiepen, Michal Šimečka, Mick Wallace

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53	+
PPE	Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko, Vladimír Bilčík, Andrzej Halicki
S&D	Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder
RENEW	Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Michal Šimečka
Verts	Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Salima Yenbou, Katrin Langensiepen
ECR	Anna Fotyga, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski,
NI	Márton Gyöngyösi

 

7	-
S&D	Dietmar Köster
ID	Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky
GUE	Manu Pineda, Mick Wallace
NI	Kostas Papadakis

 

8	0
PPE	Andrea Bocskor
S&D	Sergei Stanishev
ID	Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi
ECR	Charlie Weimers
GUE	Idoia Villanueva Ruiz
NI	Fabio Massimo Castaldo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] JO L 303 du 28.11.2018, p. 39.
• [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0518.
• [3] JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
• [4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0167.
• [5] JO L 165 du 27.5.2020, p. 31.
• [6] CM/Rec(2010)5, available at https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=09000016805cf40a
• [7] Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).