RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest

17.11.2020 - (COM(2020)0215 – C9-0157/2020 – 2020/0095(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteure: Isabel Carvalhais

Amendements

• 001-017 (PDF - 135 KB)
• 001-017 (DOC - 29 KB)
• 018-018 (PDF - 180 KB)
• 018-018 (DOC - 63 KB)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest

(COM(2020)0215 – C9-0157/2020 – 2020/0095(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0215),

– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0157/2020),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0220/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Depuis l’adoption du règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil2, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté, lors de sa 41e réunion annuelle, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence.	(1) Depuis l’adoption du règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil2, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté, lors de ses 41e et 42e réunions annuelles, en 2019 et 2020, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence.
__________________	__________________
2 Règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) nº 2115/2005 et (CE) nº 1386/2007 du Conseil (JO L 141 du 28.5.2019, p. 1).	2 Règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) nº 2115/2005 et (CE) nº 1386/2007 du Conseil (JO L 141 du 28.5.2019, p. 1).

Justification

Il est nécessaire d’inclure la référence à la réunion de 2020, car certaines des décisions qui y ont été prises sont intégrées par la rapporteure en tant qu’amendements.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Ces décisions sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs. À la suite de leur entrée en vigueur le 2 décembre 2019, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO. En ce qui concerne l’Union, elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.	(2) Ces décisions sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs. Les nouvelles mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO qui sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO sont entrées en vigueur. En ce qui concerne l’Union, elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.

Justification

Il convient de modifier la référence à l’entrée en vigueur de deux MCE distinctes, de 2019 et 2020, qui ont apporté des modifications contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO et sont maintenant intégrées au droit de l’Union.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b

Règlement (UE) 2019/833

Article 3 – point 31

Texte proposé par la Commission	Amendement
31) «site internet de suivi, contrôle et surveillance»: le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO qui contient des informations pertinentes pour les inspections en mer et dans les ports. La procédure d’octroi de l’accès à ce site internet à des personnes physiques au sein des parties contractantes est décrite à l’annexe II.XX des MCE visées au point 45) de l’annexe du présent règlement.»	(31) «site internet de suivi, contrôle et surveillance»: le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO qui contient des informations pertinentes pour les inspections en mer et dans les ports. La procédure d’octroi de l’accès à ce site internet à des personnes physiques au sein des parties contractantes est décrite à l’annexe II.H des MCE visées au point 45) de l’annexe du présent règlement.»

Justification

La référence à l’annexe des MCE est incorrecte.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE) 2019/833

Article 6 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) À l’article 6, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
	«f bis) ferme sa pêche ciblée du cabillaud dans la division 3M entre le 31 décembre 2020 à 24 h00 Temps universel coordonné (TUC) et le 31 mars 2021 à 24 h 00 TUC;»

Justification

Décision prise lors de la réunion de l’OPANO de 2020 qui doit être incorporée dans le droit de l’Union.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE) 2019/833

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis) L’article suivant est inséré:
	«Article 9 bis
	Cabillaud dans la division 3M
	1. Les mesures de contrôle suivantes s’appliquent aux navires ayant à bord plus de 1 250 kg de captures de cabillaud de la division 3M:
	a) les navires débarquent ou transbordent leurs captures de cabillaud de la division 3M uniquement dans des ports désignés conformément à l’article 39;
	b) au moins 48 heures avant son heure d’arrivée prévue au port, un navire ou son représentant en son nom, avertit les autorités portuaires compétentes de l’heure d’arrivée prévue, de la quantité estimée de captures de cabillaud de la division 3M détenues à bord, et des informations concernant la ou les divisions où ont été prises d’autres captures de cabillaud détenues à bord;
	c)  chaque État membre inspecte chaque débarquement ou transbordement de captures de cabillaud de la division 3M dans ses ports et prépare un rapport d’inspection au format prévu à l’annexe IV.C des MCE visées au point 9) de l’annexe du présent règlement, qu’il adresse à la Commission, avec copie à l’AECP, dans les douze jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’inspection a été achevée. Ce rapport recense et décrit en détail toutes les infractions au présent règlement constatées lors de l’inspection au port. Il contient toute information utile disponible en ce qui concerne les infractions détectées en mer au cours de la sortie du navire de pêche inspecté.
	2. Chaque État membre inspecte les navires ayant à bord moins de 1 250 kg de captures de cabillaud de la division 3M selon une approche fondée sur la gestion des risques.
	3. La Commission ou un organe désigné par elle veille à ce que les informations visées au paragraphe 1, point c), soient transmises sans retard au secrétaire exécutif de l’OPANO en vue de leur publication sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO.»

Justification

Décision prise lors de la réunion de l’OPANO de 2020 qui doit être incorporée dans le droit de l’Union.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a i

Règlement (UE) 2019/833

Article 10 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) chaque État membre communique à la Commission le nom de chacun des ports qu’il a ainsi désignés, et celle-ci transmet cette information au secrétaire exécutif de la CPANE. Toute modification ultérieure de cette liste est envoyée en remplacement de la liste précédente au moins vingt jours avant qu’elle ne prenne effet.	c) chaque État membre communique à la Commission le nom de chacun des ports qu’il a ainsi désignés, et celle-ci transmet cette information au secrétaire exécutif de l’OPANO. Toute modification ultérieure de cette liste est envoyée en remplacement de la liste précédente au moins vingt jours avant qu’elle ne prenne effet.

Justification

La référence à la CPANE est incorrecte, il s’agit de l’OPANO.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

Règlement (UE) 2019/833

Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis) À l’article 14, le paragraphe suivant est inséré:
	«3 bis. Les chalutiers pratiquant la pêche ciblée du cabillaud dans la division 3M utilisent une grille de tri avec un espacement minimal de 55 mm entre les barreaux, afin de réduire les captures de cabillauds plus petits. La grille de tri est placée dans le panneau latéral supérieur du chalut avant le cul de chalut.»

Justification

Décision prise lors de la réunion de l’OPANO de 2020 qui doit être incorporée dans le droit de l’Union.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 ter (nouveau)

Règlement (UE) 2019/833

Article 18 – paragraphe 1

Texte en vigueur	Amendement
	7 ter) À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans une quelconque des zones illustrées à la figure 3 des MCE visées au point 14) de l’annexe du présent règlement, et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 5 des MCE visées au point 15) de l’annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.	«1. Jusqu’au 31 décembre 2021, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans une quelconque des zones illustrées à la figure 3 des MCE visées au point 14) de l’annexe du présent règlement, et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 5 des MCE visées au point 15) de l’annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1601979773580&uri=CELEX%3A32019R0833)

Justification

Décision prise lors de la réunion de l’OPANO de 2020 qui doit être incorporée dans le droit de l’Union.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 quater (nouveau)

Règlement (UE) 2019/833

Article 18 – paragraphe 2

Texte en vigueur	Amendement
	7 quater) À l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone de la division 3O illustrée à la figure 4 des MCE visées au point 16) de l’annexe du présent règlement, et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 6 des MCE visées au point 17) de l’annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.	«2. Jusqu’au 31 décembre 2021, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone de la division 3O illustrée à la figure 4 des MCE visées au point 16) de l’annexe du présent règlement, et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 6 des MCE visées au point 17) de l’annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1601979773580&uri=CELEX%3A32019R0833)

Justification

Décision prise lors de la réunion de l’OPANO de 2020 qui doit être incorporée dans le droit de l’Union.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 quinquies (nouveau)

Règlement (UE) 2019/833

Article 18 – paragraphe 3

Texte en vigueur	Amendement
	7 quinquies) À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans les zones 1 à 13 illustrées à la figure 5 des MCE visées au point 18) de l’annexe du présent règlement, et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE visées au point 19) de l’annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.	«3. Jusqu’au 31 décembre 2021, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans les zones 1 à 13 illustrées à la figure 5 des MCE visées au point 18) de l’annexe du présent règlement, et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE visées au point 19) de l’annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1601979773580&uri=CELEX%3A32019R0833)

Justification

Décision prise lors de la réunion de l’OPANO de 2020 qui doit être incorporée dans le droit de l’Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point a ii

Règlement (UE) 2019/833

Article 25 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les captures sont déclarées au niveau de l’espèce au moyen du code alpha-3 correspondant qui figure à l’annexe I.C des MCE visées au point 11) de l’annexe du présent règlement ou, s’il ne figure pas à l’annexe I.C, dans la liste des espèces pour les statistiques des pêches du Système d’information sur les sciences aquatiques et la pêche. Le poids estimé des requins capturés par trait ou coup de filet est également enregistré.	Les captures sont déclarées au niveau de l’espèce au moyen du code alpha-3 correspondant qui figure à l’annexe I.C des MCE visées au point 11) de l’annexe du présent règlement ou, s’il ne figure pas à l’annexe I.C des MCE, dans la liste des espèces pour les statistiques des pêches du Système d’information sur les sciences aquatiques et la pêche. Le poids estimé des requins capturés par trait ou coup de filet est également enregistré.

Justification

Par cohérence avec les références aux annexes des MCE.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 – sous-point b

Règlement (UE) 2019/833

Article 35 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) la pêche dans une zone fermée, en violation de l’article 9, paragraphe 5, et de l’article 18;»	e) la pêche dans une zone fermée, en violation de l’article 9, paragraphe 5, ou de l’article 18;

Justification

Par cohérence avec les MCE 2020.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE) 2019/833

Article 35 – paragraphe 1 – point g

Texte en vigueur	Amendement
	b bis) À l’article 35, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:
g) l’utilisation d’un maillage non autorisé, en violation de l’article 13;	«g) l’utilisation d’un maillage ou d’un espacement de grille non autorisé, en violation de l’article 13 ou de l’article 14;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1601979773580&uri=CELEX%3A32019R0833)

Justification

Par cohérence avec les décisions prises lors de la réunion 2020 de l’OPANO.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 - sous-point c

Règlement (UE) 2019/833

Article 35 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission	Amendement
k) le fait de ne pas transmettre de messages relatifs aux captures, en violation de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 25;	k) le fait de ne pas transmettre de messages relatifs aux captures, en violation de l’article 12, paragraphe 1, ou de l’article 25;

Justification

Par cohérence avec les MCE 2020.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 19

Règlement (UE) 2019/833

Article 50 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) les spécifications techniques applicables aux grilles de tri et aux chaînes à chevillot dans la pêcherie de crevette nordique prévues à l’article 14, paragraphe 2;	j) les spécifications techniques applicables aux grilles de tri et aux chaînes à chevillot dans la pêcherie de crevette nordique prévues à l’article 14, paragraphe 2, ainsi que les spécifications techniques concernant grilles de tri ou dispositifs fixés aux engins définies à l’article 14, paragraphe 3, ou à l’article 14, paragraphe 3 bis;

Justification

Par cohérence avec les décisions prises lors de la réunion 2020 de l’OPANO.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 19

Règlement (UE) 2019/833

Article 50 – paragraphe 2 – point k

Texte proposé par la Commission	Amendement
k) les restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond prévues à l’article 18.	k) les restrictions géographiques ou temporelles applicables aux activités de pêche de fond prévues à l’article 18.

Justification

Par cohérence avec les décisions prises lors de la réunion 2020 de l’OPANO.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 20 – sous-point b

Règlement (UE) 2019/833

Annexe – point 45

Texte proposé par la Commission	Amendement
45) Annexe II.XX des MCE visée à l’article 3, point 31).	45) Annexe II.H des MCE visée à l’article 3, point 31).

Justification

La référence à l’annexe des MCE est incorrecte.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contenu de la proposition

 

Le 29 mai 2020, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (UE) 2019/833, qui transpose dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution (MCE) adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 1979. L’objectif de cette proposition est de transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’OPANO lors de sa réunion annuelle de 2019. Elle inclut également des améliorations rédactionnelles de l’OPANO et adapte le libellé au contexte juridique de l’UE.

 

L’OPANO est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) responsable de la gestion des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest. Les mesures de conservation et de gestion de l’OPANO s’appliquent exclusivement à la zone de réglementation de l’OPANO, en haute mer. L’OPANO est constituée d’une commission, dont toutes les parties contractantes sont membres, et elle a pour objectif d’adopter les mesures de conservation et d’exécution de l’organisation, conformément à la convention OPANO. 

 

La convention OPANO stipule que les mesures de conservation adoptées par la commission de l’OPANO sont contraignantes et que les parties contractantes sont tenues de les appliquer. Lors de ses réunions annuelles, la commission de l’OPANO adopte de nouvelles mesures, que le secrétaire exécutif de l’OPANO notifie aux parties contractantes à l’issue de la réunion, en tant que décisions de la commission. L’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union doit respecter strictement le droit international; cela inclut le respect des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.

 

La présente proposition transpose les mesures adoptées par l’OPANO en 2019, qui entreront en vigueur et deviendront applicables le 2 décembre.

 

 

2) Position de votre rapporteure

 

Votre rapporteure se félicite de la présentation de cette modification du règlement, qui met à jour le droit de l’Union en transposant les nouvelles mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.

 

Elle souligne que, bien que la flotte de l’Union autorisée à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO soit d’une taille réduite (seulement 47 navires en 2020), les volumes de captures sont néanmoins importants au regard de la taille de la flotte. Selon les informations disponibles sur le site web de l’OPANO, les navires de pêche l’Union (appartenant à cinq pays différents) ont enregistré dans cette zone des captures totales de 51 076 tonnes en 2019. Le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 80 % du total pêché par les navires de l’Union, soit respectivement 44,5 % (22 735 t) et 35,5 % (18 151 t).

 

La rapporteure rappelle qu’il est essentiel de veiller à ce que des mesures de conservation optimales soient appliquées et suivies pour la pêche dans ces eaux, car certaines espèces cibles sont particulièrement sensibles à l’exploitation, en particulier celles qui ont un long cycle de vie. Elle insiste par conséquent sur l’importance de mettre en place, dans le cadre des MCE, des normes concernant la protection du laimargue du Groenland, qui est le vertébré à la plus grande longévité connue. 

 

La politique commune de la pêche doit s’appliquer à toutes les flottes de pêche de l’Union, quelle que soit la zone dans laquelle elles opèrent. Il est essentiel de veiller à ce que l’exploitation d’une ressource ait une incidence limitée sur les habitats, les autres ressources et d’autres espèces. La rapporteure rappelle que les engins utilisés par les pêcheries dans la zone de réglementation de la convention sont des chaluts, qui affectent l’intégrité des fonds marins et, partant, des habitats. Elle exhorte donc à cette fin la Commission à veiller à ce que les mesures approuvées respectent les objectifs ambitieux fixés dans la PCP, dans le cadre des réunions de l’OPANO et concrètement lors de l’adoption de mesures de conservation et de gestion prises par l’organisation.

 

Enfin, compte tenu de la nécessité de transposer rapidement les amendements aux MCE dans la législation européenne, votre rapporteure propose plusieurs amendements qui découlent des décisions de la 42e réunion annuelle de l’OPANO, en septembre 2020. Parmi ceux-ci, elle relève la nécessité d’inclure une période de fermeture de la pêche du cabillaud dans la division 3M, du 1er janvier au 31 mars 2021, ainsi que des mesures techniques et de contrôle spécifiques pour les captures de cabillaud réalisées dans cette division le reste de l’année. Votre rapporteure souhaite donc que ces mesures importantes soient transposées dès à présent et s’appliquent immédiatement, afin d’éviter de devoir modifier de nouveau le règlement pour intégrer au droit de l’Union les MCE adoptées en 2020.

 

PPROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Modification du règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest
Références	COM(2020)0215 – C9-0157/2020 – 2020/0095(COD)
Date de la présentation au PE	29.5.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	PECH 17.6.2020
Rapporteurs  Date de la nomination	Isabel Carvalhais 16.6.2020
Examen en commission	25.6.2020	26.10.2020
Date de l’adoption	16.11.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 0 0
Membres présents au moment du vote final	Clara Aguilera, Pietro Bartolo, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Fredrick Federley, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis
Suppléants présents au moment du vote final	Valentino Grant
Date du dépôt	17.11.2020

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28	+
ECR	Bert-Jan Ruissen, Ruža Tomašić
GUE/NGL	João Ferreira, Anja Hazekamp
ID	Rosanna Conte, Valentino Grant, France Jamet
NI	Rosa D'Amato
PPE	François-Xavier Bellamy, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Theodoros Zagorakis, Peter van Dalen
RENEW	Izaskun Bilbao Barandica, Fredrick Federley, Søren Gade, Pierre Karleskind
S&D	Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro
VERTS/ALE	Francisco Guerreiro, Grace O'Sullivan, Caroline Roose

 

0	-

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention