RAPPORT sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n^o 9/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 qui accompagne la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique

18.11.2020 - (12522/2020 – C9-0341/2020 – 2020/0297(BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Monika Hohlmeier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 9/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 qui accompagne la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique (12522/2020 – C9-0341/2020 – 2020/0297(BUD))

Le Parlement européen,

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[1], et notamment son article 44,

– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019[2],

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3] (ci-après le «règlement sur le CFP»),

– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],

– vu le projet de budget rectificatif nº 9/2020, adopté par la Commission le 9 octobre 2020 (COM(2020)0961),

– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 9/2020, adoptée par le Conseil le 30 octobre 2020 et transmise au Parlement européen le 3 novembre 2020 (12522/2020 – C9-0341/2020),

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique (COM(2020)0960),

– vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets(A9-0223/2020),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 9/2020 recouvre la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour fournir une assistance à la Croatie et à la Pologne suite aux catastrophes naturelles survenues dans ces États membres en 2020, ainsi que pour verser des avances à sept États membres (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal) en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 début 2020;

B. considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

C.  considérant que la Croatie a demandé le versement d’une avance conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2012/2002[6] et que, le 10 août 2020, la Commission a accordé une avance de 88 951 877 EUR sur la contribution financière prévue de l’Union; que les crédits pour paiements d’avances initialement disponibles dans le budget 2020 sont déjà entièrement utilisés, et que la Commission propose par conséquent de mobiliser les ressources supplémentaires nécessaires dans les limites du plafond annuel fixé pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif no 9/2020 propose d’inscrire 734 596 756 EUR au budget général 2020, tant en engagements qu’en paiements, après déduction de l’avance de 88 951 877 EUR déjà versée à la Croatie;

E. considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement sur le CFP et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP;

1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 9/2020 présenté par la Commission;

2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 9/2020;

3. charge son Président de constater que le budget rectificatif no 9/2020 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	16.11.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 0 0
Membres présents au moment du vote final	Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Mauri Pekkarinen

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40	+
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig
S&D	Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs
Renew	Olivier Chastel, Valérie Hayer, Moritz Körner, Mauri Pekkarinen, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds
ID	Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte
Verts/ALE	Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro
ECR	Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt
GUE/NGL	Silvia Modig, Dimitrios Papadimoulis
NI	Mislav Kolakušić

 

0	-

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
• [2] JO L 57 du 27.2.2020.
• [3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [4] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [5] JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
• [6] Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).