RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

18.11.2020 - (09573/2020 – C9-0355/2020 – 2018/0089(COD)) - ***II

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Geoffroy Didier

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

(09573/2020 – C9-0355/2020 – 2018/0089(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position du Conseil en première lecture (09573/1/2020 – C9-0355/2020),

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2018[1],

– vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018[2],

– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0184),

– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 67 de son règlement intérieur,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A9-0224/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Recours collectifs pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs
Références	09573/1/2020 – C9-0355/2020 – 2018/0089(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	26.3.2019 T8-0222/2019
Proposition de la Commission	COM(2018)0184 - C8-0149/2018
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	13.11.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	JURI 13.11.2020
Rapporteurs  Date de la nomination	Geoffroy Didier 24.7.2019
Rapporteurs remplacés	Geoffroy Didier
Examen en commission	28.1.2020	23.6.2020
Date de l’adoption	16.11.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 0
Membres présents au moment du vote final	Manon Aubry, Geoffroy Didier, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Mislav Kolakušić, Sergey Lagodinsky, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Jorge Buxadé Villalba, Caterina Chinnici, Pascal Durand, Andrzej Halicki, Heidi Hautala, Javier Nart, Emil Radev
Date du dépôt	18.11.2020

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23	+
EPP	Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Emil Radev, Axel Voss, Marion Walsmann, Javier Zarzalejos
S&D	Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Tiemo Wölken, Lara Wolters
RENEW	Pascal Durand, Karen Melchior, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara
ID	Jean-Paul Garraud, Gilles Lebreton
VERTS/ALE	Heidi Hautala, Marie Toussaint
ECR	Angel Dzhambazki, Raffaele Stancanelli
GUE/NGL	Manon Aubry

 

0	-

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.
• [2] JO C 461 du 21.12.2018, p. 232.
• [3] Textes adoptés, P8_TA(2019)0222.