Procédure : 2019/2169(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0234/2020

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A9-0234/2020

Débats :

PV 21/01/2021 - 4
PV 21/01/2021 - 6
CRE 21/01/2021 - 4
CRE 21/01/2021 - 6

Votes :

PV 21/01/2021 - 9
PV 21/01/2021 - 13

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0025

<Date>{25/11/2020}25.11.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0234/2020</NoDocSe>
PDF 367kWORD 134k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes</Titre>

<DocRef>(2019/2169(INI))</DocRef>


<Commission>{FEMM}Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres</Commission>

Rapporteure: <Depute>Maria Noichl</Depute>

Rapporteure pour avis (*):
Eugenia Rodríguez Palop, commission de l’emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

(2019/2169(INI))

Le Parlement européen,

 vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 6, 8, 10, 83, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies y afférents, en particulier l’objectif 5 ainsi que ses cibles et indicateurs respectifs,

 vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

 vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 79/7/CEE[1], directive 86/613/CEE[2], directive 92/85/CEE[3], directive 2004/113/CE[4], directive 2006/54/CE[5], directive 2010/18/UE[6] et directive 2010/41/UE[7]),

 vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil[8],

 vu la proposition de la Commission du 14 mars 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

 vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

 vu la proposition de la Commission du 4 mars 2016 en vue d’une décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109),

 vu le document de travail des services de la Commission du 6 mars 2019 intitulé «Rapport 2019 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne» (SWD(2019)0101),

 vu sa résolution du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies[9],

 vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes[10],

 vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union[11],

 vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste[12],

 vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne[13],

 vu l’indice d’égalité de genre 2019, publié le 15 octobre 2019 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

 vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne[14],

 vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union[15],

 vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne[16],

 vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes[17],

 vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015[18],

 vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique[19],

 vu la convention nº 100 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de rémunération de 1951 ainsi que la convention nº 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement de 2019,

 vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence[20],

 vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

 vu la communication de la Commission du 20 novembre 2017 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne 2017-2019 –  Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2017)0678),

 vu le rapport de 2019 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne,

 vu les conclusions du Conseil du 13 juin 2019 intitulées «Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes: principales politiques et mesures»,

 vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes[21],

 vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance[22]

 vu sa résolution du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes[23],

 vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen[24],

 vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales[25],

 vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres[26],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[27],

 vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique[28],

 vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique[29],

 vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015[30],

 vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,

 vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1, 2, 3, 6, 9, 11, 12 et 15,

 vu le deuxième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et le document de travail conjoint intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182),

 vu la déclaration et le programme d’action de Pékin ainsi que les résultats de ses conférences de révision,

 vu la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), son programme d’action et les résultats de ses conférences de révision,

 vu l’accord de Paris découlant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 2016 et le programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et son plan d’action en faveur de l’égalité des sexes de décembre 2019,

 vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) intitulée «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne», publiée en 2014,

 vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 7 mai 2020 intitulé «Les défis démographiques dans l’UE vus sous l’angle des inégalités en matière d’économie et de développement»,

 vu la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0234/2020),

A. considérant que le droit à l’égalité de traitement est un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, et qu’il est essentiel pour son développement futur;

B. considérant qu’en moyenne, les États membres ont obtenu une note de 67,4 points sur 100 en ce qui concerne l’indice d’égalité de genre de l’Union européenne pour 2019, une note qui ne s’est améliorée que de 5,4 points depuis 2005;

C. considérant que les structures et les stéréotypes préjudiciables perpétuent les inégalités à travers le monde et que leur démantèlement fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes; que faire progresser l’égalité des sexes et investir dans les femmes et les filles non seulement profitent à l’ensemble de la société, mais constituent également un objectif en soi; qu’il est important d’examiner la persistance et les causes profondes du phénomène du «tuyau percé»; qu’une mobilisation forte en faveur des droits des femmes est nécessaire à la défense des valeurs démocratiques, des droits fondamentaux et des droits des femmes en particulier et que les menaces qui pèsent sur les droits des femmes sont également des menaces pour la démocratie;

D. considérant que la discrimination fondée sur le genre est souvent associée à la discrimination fondée sur des identités, telles que le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, la classe sociale et/ou le statut migratoire, ce qui déclenche des discriminations doubles et multiples; qu’une perspective horizontale intersectionnelle est essentielle dans toute politique d’égalité des genres afin de reconnaître et de traiter ces multiples menaces de discrimination; que les politiques de l’Union n’ont pas déployé jusqu’à présent une approche intersectionnelle et se sont concentrées principalement sur la dimension individuelle de la discrimination, ce qui ne répond pas à ses dimensions institutionnelles, structurelles et historiques; que l’application d’une analyse intersectionnelle nous permet non seulement de comprendre les obstacles structurels, mais fournit également des éléments probants pour servir de références et établir une trajectoire vers la mise en place de politiques stratégiques efficaces de lutte contre les discriminations systémiques, l’exclusion et les inégalités de genre, et que ces efforts doivent cibler toutes les formes de discrimination afin de parvenir à l’égalité des genres pour toutes les femmes;

E. considérant que l’Union a adopté des actes législatifs importants et réalisé des progrès cruciaux dans la lutte pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes; que ces efforts ont toutefois marqué le pas ces dernières années, tandis que les mouvements opposés aux politiques d’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des femmes se sont multipliés en essayant de rétablir les rôles traditionnels des hommes et des femmes comme étant la norme, remettant en question le statu quo et entravant tout nouveau progrès; que ces mouvements, qui s’opposent aux politiques d’égalité des genres, à la diversité familiale, au mariage homosexuel, à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi qu’à l’intégration de la dimension de genre, tentent d’influencer l’élaboration des politiques nationales et européennes afin de revenir de manière préoccupante sur des droits fondamentaux déjà établis, et que les menaces pesant sur les droits des femmes sont toujours synonymes de menaces pour la démocratie ainsi que le progrès social et économique;

F. considérant que les droits d’accès à la santé, en particulier à la santé sexuelle et génésique, sont des droits fondamentaux des femmes qui devraient être renforcés et qui ne peuvent en aucun cas être réduits ou retirés;

G. considérant qu’il existe un phénomène de recul manifeste dans certains États membres, y compris dans les domaines de l’émancipation économique des femmes, et que l’égalité entre les hommes et les femmes risque d’être encore davantage reléguée au second plan dans les priorités des États membres;

H. considérant qu’une femme sur trois dans l’Union, âgée de 15 ans ou plus, a subi une forme quelconque de violence physique et/ou sexuelle[31], qu’une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel et qu’une femme sur dix a été confrontée au harcèlement en ligne;

I. considérant que la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes (violence physique, sexuelle, psychologique, économique ou cyberviolence) est une violation des droits fondamentaux et l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes; qu’une vie à l’abri de la violence est une condition préalable à l’égalité; que la violence sexiste dans le domaine de la santé, telle que la violence obstétrique et gynécologique, est une forme de violence qui n’est apparue au grand jour que ces dernières années, et que la violence à l’égard des femmes âgées reste encore insuffisamment reconnue; que les campagnes de désinformation visant à saper l’égalité entre les hommes et les femmes bloquent également les avancées sur la question de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, comme on a pu le constater en lien avec la convention d’Istanbul, ce qui a entraîné une opposition du grand public et des décisions politiques préjudiciables dans certains États membres;

J. considérant que la traite des êtres humains représente l’une des violations les plus flagrantes des droits fondamentaux et de la dignité humaine; que les femmes et les filles représentent 80 % des victimes enregistrées de la traite et 95 % des victimes enregistrées de la traite à des fins d’exploitation sexuelle; que la traite des êtres humains constitue une branche croissante de la criminalité organisée, une forme d’esclavage et une violation des droits de l’homme, et qu’elle concerne principalement les femmes et les enfants, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle; que le marché de la prostitution alimente la traite des femmes et des enfants et aggrave la violence à leur encontre; que les États membres doivent concevoir leurs politiques socioéconomiques de manière à aider les femmes et les filles vulnérables à abandonner la prostitution, y compris en mettant en place des politiques socioéconomiques spécifiques conçues pour les aider;

K. considérant que les situations de pauvreté et d’exclusion sociale ont des causes structurelles qui devraient être éradiquées et inversées, notamment au niveau des politiques de l’emploi, du logement, de la mobilité et de l’accès aux services publics; que la prostitution, la traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle constituent une forme d’esclavage incompatible avec la dignité humaine, en particulier dans les pays où l’industrie du sexe a été légalisée; que la traite des êtres humains augmente au niveau mondial, dans la lignée de la criminalité organisée, qui est de plus en plus étendue et rentable; que le marché de la prostitution alimente la traite des femmes et des enfants et aggrave la violence à leur encontre, en particulier dans les pays où l’industrie du sexe a été légalisée;

L. considérant que, selon les Nations unies, près de 35 % des femmes dans le monde entier sont victimes de harcèlement moral et sexuel au travail ou de harcèlement lourd de conséquences pour leurs ambitions personnelles et professionnelles, ce qui a également des effets délétères sur l’estime de soi des femmes et leur position de négociation pour obtenir une rémunération plus équitable; qu’une rémunération équitable et l’indépendance économique sont des conditions essentielles pour que les femmes puissent quitter une relation violente et abusive;

M. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes ne pourra être atteinte qu’en garantissant leur égalité devant la loi, ainsi que l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi;

N. considérant que les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les stéréotypes sexistes continuent d’exercer une influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l’éducation, sur le lieu de travail et dans la société en général; que les tâches familiales non rémunérées et le travail domestique sont principalement effectués par les femmes, ce qui influe sur l’emploi ainsi que sur la progression de carrière et contribue aux écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes; que les mesures relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, telles que la directive (UE) 2019/1158[32], sont un bon début, et qu’elles doivent avant tout être correctement transposées par les États membres de l’Union, pleinement mises en œuvre dans les délais et complétées par d’autres mesures visant à faire davantage participer les hommes aux tâches non rémunérées et aux tâches familiales, en soulignant que ces tâches sont aussi importantes que le travail professionnel, et à promouvoir un modèle de soutien économique égalitaire entre les femmes et les hommes; que les structures traditionnelles, les tâches familiales non rémunérées et les mesures dissuasives des politiques fiscales nationales contribuent à pousser les femmes à être ou à rester les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui a des conséquences négatives pour les femmes et leur indépendance économique ainsi que pour la société dans son ensemble;

O. considérant que les estimations indiquent que 80 % de l’ensemble des soins dans l’Union sont assumés par des aidants qui sont pour la plupart des femmes (75 %), ce qui signale l’existence d’un écart en matière de soins entre les sexes influençant fortement l’écart entre les pensions des hommes et des femmes; que plus de 50 % des aidants de moins de 65 ans cumulent les tâches familiales avec un emploi, ce qui entraîne des difficultés pour maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les aidants occupent souvent des emplois peu qualifiés et peu rémunérés, qui peuvent être adaptés à leurs responsabilités familiales, et sont fréquemment obligés de réduire leur temps de travail ou de quitter un travail rémunéré; qu’entre 7 et 21 % des aidants non professionnels réduisent leur temps de travail, et qu’entre 3 et 18 % se retirent du marché du travail; que la fourniture de services de soins de bonne qualité dans l’Union varie considérablement tant au sein des États membres qu’entre eux, entre les milieux privés et publics, les zones urbaines et rurales, et les différentes tranches d’âge; que les données sur la fourniture de services de soins dans l’Union sont plutôt fragmentées, et qu’il manque également une approche globale pour relever les défis démographiques auxquels l’Union est confrontée, avec la pression qui en résulte sur les dépenses publiques;

P. considérant l’inadéquation des systèmes d’accueil des enfants proposés dans les différents États membres par rapport aux besoins des parents, notamment des parents célibataires (principalement des mères), et la difficulté, surtout chez les femmes, à concilier vie familiale, vie privée et vie professionnelle; que les femmes de plus de 45 ans sont souvent considérées comme sous-employées et employées dans des conditions beaucoup plus défavorables que les hommes, en particulier si elles reprennent le travail à la suite d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation ou si elles doivent concilier le travail avec l’accompagnement de personnes dépendantes;

Q. considérant que, pour équilibrer vie privée et vie professionnelle, il convient de garantir un système bien réfléchi de répit parental avec des établissements d’accueil de qualité, abordables et accessibles, et envisager les fonds alloués à ces structures comme partie intégrante des investissements infrastructurels; que la mise en place de ces services est une condition indispensable à l’accès des femmes au marché du travail et aux postes de direction dans la science et la recherche;

R. considérant que la protection de la maternité est un droit qui doit être intégralement respecté et que l’augmentation des congés maternité avec le maintien intégral des droits, dont la rémunération intégrale, devrait être une réalité;

S. considérant que le droit à une rémunération égale pour le même travail et pour un travail de valeur égale n’est pas garanti, même lorsqu’il est consacré par la loi; que la négociation collective constitue un atout majeur pour corriger et surmonter les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; que l’écart entre les hommes et les femmes dans l’Union en ce qui concerne le salaire horaire est de 16 %, bien que la situation diffère notablement selon l’État membre; que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’élève à 40 % si l’on tient compte des taux d’emploi et de la participation globale au marché du travail; que les effets de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes englobent également un écart de pension entre les hommes et les femmes de 37 %; qu’au niveau de la participation au marché du travail, 8 % des hommes dans l’Union européenne exercent un travail à temps partiel contre 31 % des femmes, ce qui révèle des inégalités persistantes, dont il faut traiter les causes profondes;

T. considérant que, bien que la participation des femmes au marché du travail ait augmenté, il existe des écarts persistants entre les femmes et les hommes qui peuvent placer les femmes dans des situations vulnérables ou précaires; que l’écart en matière d’emploi entre les hommes et les femmes dans l’Union est de 11,6 %[33]; que les femmes sont sous-représentées dans les secteurs et les postes de décision bien rémunérés, et qu’elles occupent plus souvent des emplois pour lesquels elles sont surqualifiées, une femme sur cinq travaillant dans l’Union appartenant au groupe des salaires les plus bas, contre un homme sur dix; que les effets de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes englobent également un écart de pension entre les hommes et les femmes de 37 %[34], une situation qui subsistera encore pendant des décennies, et un niveau inégal d’indépendance économique entre les femmes et les hommes; que des efforts ambitieux sont nécessaires pour combler ces écarts entre hommes et femmes;

U. considérant que la sous-représentation des femmes sur le marché du travail ne garantit ni leur participation égale à la prise de décision ni l’égalité salariale, ce qui limite leur possibilité de changer les structures économiques, politiques, sociales et culturelles; que la ségrégation verticale et horizontale dans l’emploi ainsi que les pratiques discriminatoires en matière de recrutement et de promotion sont l’une des principales causes de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; que les quotas hommes-femmes, l’alternance hommes-femmes sur les listes et les sanctions en cas de non-respect de ces exigences ou de procédures ne fonctionnant pas se sont avérés être des mesures efficaces pour garantir la parité et lutter contre les rapports de force inégaux;

V. considérant qu’il existe un argument économique en faveur de la pleine participation des femmes à l’économie, car l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi coûte à l’Europe 370 milliards d’euros par an[35];

W. considérant que l’accès à des informations complètes et adaptées à l’âge, à l’éducation sexuelle et relationnelle, ainsi qu’aux soins et aux droits en matière de santé sexuelle et génésique, y compris la planification familiale, les méthodes contraceptives et l’avortement sûr et légal, est essentiel pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et éliminer la violence sexiste; que les violations de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes, y compris le refus d’un avortement sûr et légal, constituent une forme de violence à l’égard des femmes; qu’une éducation sexuelle et relationnelle complète ainsi que l’autonomie des femmes et des filles et leur capacité à prendre des décisions librement et en toute indépendance au sujet de leur corps et de leur vie constituent des conditions préalables à leur indépendance économique et sont donc essentiels en vue de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et d’éliminer les violences sexistes;

X. considérant que les femmes ont été en première ligne de la lutte contre la pandémie de COVID-19, et que la crise actuelle a des répercussions disproportionnées sur les femmes, les filles et l’égalité des genres; que ces répercussions vont d’une augmentation inquiétante de la violence sexiste et du harcèlement, des tâches de soins et des responsabilités domestiques exercées gratuitement et de la répartition inéquitable de ces tâches, à des répercussions économiques et professionnelles massives pour les femmes, en particulier les travailleuses de la santé, les soignantes et les travailleuses d’autres secteurs féminisés et précaires en passant par un accès restreint à la santé et aux droits sexuels et génésiques; que des mesures spécifiques pour contrebalancer ces aspects sont nécessaires; que les programmes de relance ou les fonds de transition devraient être alloués en respectant un équilibre selon le genre; que les mesures d’austérité se sont avérées néfastes pour les femmes, les droits des femmes et l’égalité des genres dans le passé;

Y. considérant que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes, est une condition préalable à la création et à la diffusion de diverses expressions culturelles et éducatives, car tous les secteurs culturels et créatifs ont une influence considérable sur nos croyances, nos valeurs et notre perception des questions de genre;

Z. considérant que les femmes et les filles sont confrontées à un certain nombre d’obstacles dans le domaine du sport et ne sont pas seulement victimes de violence, mais aussi de discrimination en matière de rémunération, de montant des gains et de conditions de travail, et qu’elles sont largement sous-représentées dans les conseils d’administration des organisations sportives et dans les médias;

AA. considérant que les femmes ne représentent que 34,4 % des travailleurs indépendants de l’Union et 30 % des propriétaires de jeunes entreprises;

AB. considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale en Europe touchent de manière disproportionnée les femmes, en particulier les mères célibataires, les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes provenant de zones rurales et éloignées, les migrantes et les femmes appartenant à des minorités ethniques; que 15 % des ménages avec enfants au niveau de l’Union sont des ménages monoparentaux; qu’en moyenne, 85 % de ces ménages sont dirigés par des mères célibataires, et que 47 % des ménages monoparentaux étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2017; que le sans-abrisme des femmes est un problème croissant; que la directive de lutte contre la discrimination, qui offrirait une plus grande protection grâce à une approche horizontale, reste bloquée au Conseil;

AC. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’association des femmes à la prise de décision sont une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des défis climatiques afin de parvenir à une transition juste et équitable qui ne laisse personne de côté; que la crise climatique exacerbe les inégalités entre les hommes et les femmes et rend plus difficile la réalisation de l’égalité des genres en matière de justice; que l’impact du changement climatique est ressenti différemment par les femmes, étant donné qu’elles sont plus vulnérables et qu’elles sont confrontées à des risques et à des charges plus élevés pour diverses raisons allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers jusqu’aux normes sociales et culturelles, aux stéréotypes et à leurs diverses expériences intersectionnelles; que toute action en faveur du climat doit inclure une perspective sexospécifique et intersectionnelle; qu’il faut renforcer les droits des femmes pour atténuer les effets que le changement climatique a sur elles, et créer des opportunités pour permettre aux femmes de jouer un rôle plus important dans les discussions et les décisions relatives au changement climatique en tant que leaders, professionnelles et agents techniques du changement;

AD. considérant que les femmes des zones rurales sont confrontées à de nombreux défis, y compris des conditions de vie inférieures, moins de perspectives d’emploi, un isolement relatif par rapport aux marchés, un accès limité aux infrastructures, y compris les infrastructures rurales, aux services publics et aux soins de santé, à l’éducation (y compris l’éducation à la sexualité) et à l’information sur les possibilités d’éducation, et qu’elles sont sous-représentées au sein des enceintes de prise de décision; qu’elles peuvent effectuer un travail invisible dans les exploitations agricoles en raison de l’absence d’un statut officiel pour les conjoints aidants, ce qui entraîne des problèmes pour faire reconnaître leur travail par les systèmes nationaux;

AE. considérant que 46 millions de femmes et de filles handicapées vivent dans l’Union européenne; que ce nombre représente près de 60 % de la population totale des personnes handicapées; que la plupart des handicaps s’acquièrent avec l’âge;

AF. que plus de la moitié des femmes handicapées en âge de travailler sont économiquement inactives; que, dans tous les États membres, le taux de privation matérielle aiguë des femmes handicapées est plus élevé que celui des femmes non handicapées;

AG. considérant que l’indice d’égalité de genre 2019 révèle des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans le secteur numérique et qu’il souligne la nécessité d’une perspective de genre et d’une analyse d’impact selon le sexe de toutes les politiques relatives à la transformation numérique; que la suppression du fossé numérique entre les hommes et les femmes en améliorant l’accès des filles et des femmes aux technologies et à internet est d’une importance capitale; que le potentiel des femmes est peu exploité dans des secteurs émergents comme le numérique, l’intelligence artificielle et les technologies de l’information et de la communication (TIC), sachant que les femmes représentent à peine 16 % des près de huit millions de personnes travaillant dans le domaine des TIC en Europe; que les hommes sont trois fois plus nombreux que les femmes à travailler dans le secteur numérique; qu’il est vital de favoriser l’emploi de davantage de femmes dans le secteur numérique et d’autres secteurs d’avenir pour lutter contre l’écart de rémunérations et de pensions entre hommes et femmes et garantir l’indépendance économique des femmes, et créer de nouvelles perspectives d’emploi, y compris pour les groupes généralement exclus du marché du travail; qu’à cet égard, il est essentiel d’encourager la participation des femmes à l’entrepreneuriat numérique, à l’éducation et à l’emploi dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) ainsi que des TIC; que l’intégration d’un plus grand nombre de femmes dans le marché des emplois du numérique pourrait potentiellement accroître de 16 milliards d’euros le PIB de l’économie européenne; que les inégalités ainsi que les discriminations entre les hommes et les femmes ont été reproduites à travers la conception, l’alimentation et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA); que des séries de données incomplètes et des préjugés peuvent fausser le raisonnement d’un système d’IA et mettre en péril l’égalité des genres dans la société;

AH. considérant que la collecte de données ventilées par genre est essentielle pour rendre les inégalités visibles et créer des politiques ciblées, et qu’elle revêt la plus haute importance pour une approche axée sur le genre dans toutes les questions en jeu, telles que, entre autres, la violence sexiste, les handicaps, le cancer et les maladies rares ou chroniques, l’impact du changement climatique, les compétences numériques et les STEM; que les données sensibles au genre font encore défaut dans différents domaines des politiques de l’Union et des États membres;

AI. considérant que les femmes sont démesurément sous-représentées dans les médias d’actualités et d’information; que la représentation inégale des femmes et des hommes dans les médias perpétue les stéréotypes qui affectent l’image des femmes et des hommes;

AJ. considérant que l’intégration de la dimension hommes-femmes à toutes les étapes de l’action ainsi que dans le processus budgétaire, de même que les analyses d’impact selon le sexe, sont des outils essentiels pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’action de l’Union; que l’égalité des genres est abordée dans les politiques de l’Union au moyen de divers fonds et instruments européens, et qu’il est très important de permettre des synergies optimales entre eux; que cela importe tout particulièrement pour les mesures socioéconomiques prises à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, y compris le plan de relance de l’Union;

AK. considérant que la stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et le renforcement des politiques qui tiennent compte de l’égalité hommes-femmes au niveau de l’Union sont essentiels pour assurer que les retombées de la crise de la COVID-19 n’aggravent pas les inégalités entre les femmes et les hommes et que les réponses apportées contribuent à réduire la discrimination à l’égard des femmes;

AL. considérant que la crise de la COVID-19 a également eu des répercussions sur les travailleurs du sexe, dont les risques de perte de revenus et de pauvreté s’accroissent, et qui souffrent en outre de l’absence de tout encadrement et du manque de respect de leurs droits fondamentaux;

AM. considérant qu’une action unie est essentielle pour faire converger vers le haut et harmoniser les droits des femmes en Europe grâce à un pacte fort entre les États membres, fondé sur le partage et l’engagement de respecter la législation la plus ambitieuse et les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans l’Union;

AN. considérant que, tandis qu’une commissaire est exclusivement chargée de l’égalité et que le Parlement européen dispose d’une commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, il n’existe pas de formation spécifique du Conseil sur l’égalité des genres et que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres ne disposent pas de forum de discussion spécifique sur ce sujet;

Remarques générales

1. se félicite de l’adoption de la communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», présentée dans les 100 premiers jours de la nouvelle Commission, par laquelle cette dernière marque clairement sa volonté politique d’agir pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en élaborant un cadre stratégique décisif, clair et ambitieux pour faire progresser les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, et lutter contre les atteintes à ces droits; soutient l’objectif de la Commission d’une Union européenne sans discrimination et sans inégalités structurelles pour toutes les personnes dans toute leur diversité; souligne l’importance de la double approche sur laquelle repose la stratégie, qui combine des mesures ciblées et l’engagement consistant à respecter des principes transversaux, parmi lesquels figurent l’intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action et l’intersectionnalité, et salue le lien étroit établi entre les domaines d’action et l’élimination des stéréotypes, des préjugés sexistes et des discriminations, et demande la mise en place de mécanismes de suivi solides afin de mesurer et d’évaluer régulièrement le succès de la stratégie et de ses mesures;

2. souligne néanmoins le besoin d’une approche fondée sur les opportunités dans le cadre de la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Commission de prendre «l’égalité des chances pour les femmes» comme point de départ pour poursuivre la mise en œuvre de la stratégie;

3. se félicite de la priorité accordée à l’égalité des genres par la nouvelle Commission et sa présidente ainsi que de la nomination d’une commissaire spécialement chargée de l’égalité, et attend avec intérêt le rapport annuel sur l’égalité, qui constitue un outil d’évaluation utile pour analyser les progrès et repérer les lacunes existantes ainsi que les besoins en matière d’intégration de la dimension de genre dans le cadre d’action;

4. salue l’annonce de plusieurs initiatives complémentaires de l’Union européenne, comme la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées assortie de mesures contraignantes pour l’après-2020, la stratégie en faveur des personnes LGBTI+ et le cadre de l’UE pour l’après-2020 pour les stratégies en matière d’égalité et d’inclusion des Roms, et appelle de ses vœux un cadre stratégique pour les connecter entre elles, ainsi que l’adoption d’une approche intersectionnelle dans toutes ces initiatives; souligne l’importance de suivre les situations traitées et d’adapter avec souplesse les stratégies en faveur de l’égalité hommes-femmes et autres stratégies pertinentes aux résultats ainsi qu’aux défis à venir, en utilisant les politiques actuelles ou en suggérant de nouveaux outils, comme l’a révélé la récente crise de la COVID-19; réaffirme le besoin de mettre en place des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination, et en faveur de l’égalité et de la protection des femmes victimes d’inégalités de genre structurelles, et rappelle à la Commission que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans cette direction;

5. regrette que la stratégie reste vague sur la question des délais pour plusieurs mesures très attendues, et qu’elle ne fixe pas d’objectifs concrets en matière d’égalité des genres à atteindre d’ici à 2025, ni d’outils de suivi clairs; invite dès lors la Commission à établir une feuille de route concrète assortie de calendriers, d’objectifs, d’un mécanisme d’examen et de suivi annuel, d’indicateurs clairs et mesurables de réussite et d’actions ciblées supplémentaires; demande également de présenter des lignes directrices et une feuille de route sur la manière de mettre en œuvre efficacement, dans les politiques de l’Union, l’approche intersectionnelle et l’intégration de la dimension de genre, y compris dans l’élaboration du budget en tenant compte de cette dimension, et de développer des outils spécifiques (comme des indicateurs, des objectifs et des outils de suivi), ainsi que d’allouer des ressources humaines et financières adéquates pour garantir leur application dans toutes les politiques de l’Union; demande des calendriers précis en ce qui concerne l’élaboration du cadre de coopération annoncé pour les plateformes internet, la stratégie de l’Union pour l’éradication de la traite des êtres humains, la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’industrie audiovisuelle (dans le cadre du sous-programme MEDIA), et la campagne de communication à l’échelle de l’Union pour lutter contre les stéréotypes sexistes;

6. demande à la Commission de respecter les engagements du programme de travail 2020 dans toute révision et de présenter dans les délais une proposition de mesures contraignantes de transparence des rémunérations, une stratégie de l’UE en matière de droits des victimes, un cadre de l’UE pour l’après-2020 pour les stratégies en matière d’égalité et d’inclusion des Roms, une nouvelle stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains, et un plan d’action de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour 2021-2025;

7. demande instamment aux États membres d’approuver et de mettre en œuvre la directive de lutte contre la discrimination et de garantir que les formes multiples et intersectionnelles de discrimination seront éradiquées dans tous les États membres de l’Union;

8. rappelle la nécessité de lutter contre la discrimination multiple, en particulier celle qui touche les groupes vulnérables tels que les femmes handicapées, les femmes noires, les migrantes, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes roms, les femmes âgées, les mères célibataires, les personnes LGBTIQ+ et les femmes sans abri, et souligne l’importance de veiller à ce que ces groupes bénéficient des objectifs et des actions de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; invite la Commission à rédiger des lignes directrices explicites sur la mise en œuvre du cadre intersectionnel, qui devrait accorder la priorité à la participation des groupes touchés par les formes intersectionnelles de discrimination afin d’évaluer l’impact différentiel des politiques et actions menées, de manière à apporter des réponses adaptées à chaque thématique, fondées sur le principe de non-discrimination;

9. invite la Commission et les États membres, conformément aux objectifs de la stratégie, à intégrer systématiquement une perspective de genre dans toutes les étapes de la réponse à la crise de la COVID-19, et à promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel; souligne que ce serait un mauvais signal que de reporter certains éléments de la nouvelle stratégie et demande donc instamment à la Commission de maintenir le cap de la nouvelle stratégie; invite la Commission et les États membres à tenir dûment compte des besoins des femmes lors de la conception et de la distribution des fonds convenus dans le cadre du plan de relance pour l’Europe «Next Generation EU»;

10. souligne la nécessité d’assurer une collecte et une analyse fiables et adéquates de données ventilées par genre comme base pour la prise de décision, en garantissant et en augmentant le financement et les capacités de l’EIGE;

11. invite les États membres à échanger régulièrement les bonnes pratiques et à s’engager à parvenir à une convergence vers le haut et à une harmonisation des droits des femmes en Europe, en introduisant dans leurs législations respectives les mesures et pratiques nationales les plus ambitieuses actuellement en vigueur dans les États membres de l’Union;

12. demande dès lors que l’indice d’égalité de genre de l’EIGE soit intégré dans le processus de suivi de la Commission, et que le développement d’un indicateur de l’écart entre les pensions des hommes et des femmes, à la suite des recommandations du Parlement formulées dans sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes[36], fasse l’objet d’un suivi au sein de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes car il s’agit de la seule stratégie qui porte sur toutes les inégalités que les femmes subissent tout au long de leur vie; demande également que d’autres indicateurs sur les écarts de rémunération et de responsabilité familiale entre les hommes et les femmes, la fracture numérique entre les sexes, etc. soient pris en compte;

13. invite le Conseil à créer une formation spécifique du Conseil sur l’égalité des sexes réunissant les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres au sein d’un forum spécifique afin de prendre des mesures communes et concrètes pour relever les défis dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des genres, et de veiller à ce que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes soient débattues au plus haut niveau politique;

14. invite les États membres à créer une formation officielle du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes afin que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des sexes disposent d’un lieu d’échanges spécifique, et à faciliter davantage l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union, y compris dans le cadre de la politique sociale et de l’emploi;

15. déplore l’absence de références, dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, à la protection des femmes et des filles exposées au risque d’exclusion sociale, de pauvreté ou de sans-abrisme; invite la Commission à se pencher sur ces questions dans le prochain plan d’action sur l’intégration et l’inclusion afin d’éviter l’exclusion de ces femmes des politiques sociales et économiques et une nouvelle intensification du cycle de la pauvreté;

16. invite le Conseil à adopter des conclusions pour approuver la stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et définir des actions concrètes pour la mettre en œuvre;

Éliminer la violence visant les femmes et la violence sexiste

17. soutient l’engagement de la Commission en faveur de la lutte contre la violence sexiste, du soutien et de la protection des victimes de cette violence et des mesures visant à appeler les responsables à répondre de leurs actes; soutient la Commission dans sa volonté d’accélérer la ratification de la convention d’Istanbul à l’échelle de l’Union; souligne, dans ce contexte, la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour remédier aux disparités existantes entre les États membres en matière de lois, de politiques et de services, et à l’augmentation de la violence domestique et sexiste pendant la pandémie de COVID-19; attire toutefois l’attention sur le fait que plusieurs tentatives de convaincre les États membres réticents ont déjà échoué et que le gouvernement hongrois a récemment décidé de ne pas ratifier du tout la convention; se félicite dès lors de l’intention de la Commission de proposer en 2021 des mesures visant à atteindre les objectifs de la convention d’Istanbul si l’adhésion de l’Union reste bloquée; demande que des actions préparatoires soient prises dès maintenant afin de mettre en place des mesures juridiquement contraignantes supplémentaires et une directive-cadre européenne visant à prévenir et à combattre dès que possible la violence sexiste, en se penchant entre autres sur les mutilations génitales féminines, les avortements, stérilisations et mariages forcés, et d’y inclure l’exploitation sexuelle, la traite des êtres humains, la cyberviolence, la vengeance pornographique et les discours de haine en ligne à l’égard des femmes en adoptant une approche intersectionnelle forte; se félicite de l’initiative visant à étendre les domaines de criminalité à des formes spécifiques de violence sexiste, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; rappelle que ces nouvelles mesures législatives devraient être complémentaires à la ratification de la convention d’Istanbul;

18. salue l’intention de présenter une recommandation supplémentaire, ainsi qu’une éventuelle législation, sur la prévention des pratiques préjudiciables et de lancer un réseau européen sur la prévention à la fois de la violence sexiste et de la violence domestique; demande que les définitions et les objectifs de la convention d’Istanbul soient appliqués et que les organisations de défense des droits des femmes et de la société civile soient associées en permanence; demande instamment que des mesures de suivi appropriées soient proposées, respectant toutes le principe de non-discrimination; souligne l’importance de l’engagement des gouvernements locaux et régionaux dans ce processus – si cela est approprié en fonction de la structure de l’État membre; souligne le rôle de l’éducation, y compris celle des garçons et des hommes, et appelle à contrer les stéréotypes de genre cet égard; réclame que soit garantie une protection adéquate des femmes victimes de violence domestique, en augmentant à cet effet les moyens et les réponses effectivement apportés par les États;

19. souligne la nécessité de recueillir des données ventilées sur toutes les formes de violence sexiste; se félicite de l’annonce d’une nouvelle enquête à l’échelle de l’Union sur la prévalence et la dynamique de toutes les formes de violence à l’égard des femmes; souligne la nécessité de disposer de données complètes et comparables ventilées par genre au niveau de l’Union et d’harmoniser les systèmes de collecte de données entre les États membres;

20. souligne que les femmes mineures, les femmes appartenant à des minorités ou les femmes atteintes d’un problème de santé ou porteuses d’un handicap doivent être protégées, en tant que victimes et cibles potentielles de diverses formes de violence; soutient l’intention de la Commission de présenter et de financer des mesures de lutte contre les possibilités d’abus, d’exploitation et de violence à l’encontre de ces catégories particulièrement vulnérables;

21. invite la Commission et les États membres à assurer l’intégration égale des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines, à garantir leurs droits sexuels et génésiques, à leur accorder une protection contre la violence domestique et la violence dans le cadre de services de soins et de soutien et, pour ce faire, à lancer des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités pour les professionnels des domaines de la santé, des services sociaux, des soins, de l’éducation, de la formation et de l’emploi, ainsi que des services répressifs et du pouvoir judiciaire;

22. souligne la portée et l’incidence de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la nécessité de prendre des mesures concrètes au niveau de l’Union pour s’attaquer à ces problèmes et lutter contre le harcèlement moral et sexuel; souligne que les aidants non professionnels, les travailleurs domestiques et les travailleurs agricoles, en particulier, manquent de protection et de visibilité, et invite les États membres à adopter la convention nº 189 de l’OIT afin de renforcer les droits des travailleurs, en particulier des femmes, dans l’économie informelle, et de garantir que les mécanismes de plainte soient indépendants, confidentiels et accessibles à toutes les femmes sans discrimination, et que des mesures spécifiques soient mises en place pour protéger les plaignantes contre les représailles des employeurs et la victimisation répétée; se félicite de l’engagement de la Commission à adopter, en tant qu’employeur, un nouveau cadre juridique complet comprenant un ensemble de mesures de prévention et de réaction destinées à lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail;

23. déplore l’absence de références à la dimension de genre dans la traite à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre, en particulier dans le cas du travail domestique, en raison des limites inhérentes au domicile comme lieu de travail pour ce qui est des possibilités d’inspection et de contrôle de l’activité professionnelle; rappelle sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union européenne et demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les enquêtes dans ce domaine, afin d’améliorer les mécanismes d’identification et de protection des victimes et d’associer les ONG, les syndicats, les pouvoirs publics et tous les citoyens au processus de détection;

24. s’inquiète vivement de la nature, de l’ampleur et de la gravité de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et des conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans des situations professionnelles; se félicite à cet égard de la convention nº 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail récemment adoptée et invite les États membres à la ratifier et à la mettre en œuvre sans attendre; invite également la Commission et les États membres à introduire des mesures efficaces et contraignantes pour définir et interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail, notamment l’accès effectif à des mécanismes de plainte et de règlement des différends qui soient sécurisés, efficaces et répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes, des campagnes de formation et de sensibilisation, des services de soutien et des recours;

25. est d’avis que les travailleuses qui subissent des violences sexistes devraient avoir droit à une réduction ou à une réorganisation de leur temps de travail et à un changement de lieu de travail; considère que la violence sexiste devrait être prise en considération dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail;

26. condamne la campagne menée contre la convention d’Istanbul qui cible la violence à l’égard des femmes, et la campagne délibérée visant à la discréditer; s’inquiète du rejet de la norme de tolérance zéro en ce qui concerne les violences faites aux femmes et les violences sexistes, qui bénéficie cependant d’un fort consensus au niveau international; souligne que cela remet en question l’essence même des droits de l’homme, à savoir l’égalité, l’autonomie et la dignité; souligne le rôle clé joué par les organisations de la société civile dans la lutte contre la violence sexiste et le soutien aux victimes, et prie donc instamment la Commission de fournir un financement approprié aux associations qui poursuivent ces objectifs; salue l’engagement pris dans le cadre de la nouvelle stratégie sur les droits des victimes de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles victimes de violence, en particulier afin de garantir les droits des victimes, leur protection et leur indemnisation; invite le Conseil à finaliser de toute urgence l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul et sa pleine mise en œuvre, et à encourager sa ratification par tous les États membres;

27. souligne la nécessité de reconnaître et de combattre tous les types de violence et de harcèlement dans le système éducatif, les écoles, les universités, les stages, les programmes de développement professionnel et autres, dans l’ensemble du secteur;

28. se félicite des mesures spécifiques proposées pour lutter contre la cyberviolence qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles (notamment le harcèlement en ligne, la cyberintimidation et les discours de haine sexiste), en particulier les militantes, les femmes politiques et autres personnalités visibles dans la prise de parole publique; se félicite dans ce contexte de l’annonce d’une réponse à ce phénomène dans la législation sur les services numériques, et de l’annonce d’une coopération envisagée avec les plateformes technologiques et le secteur des TIC dans un nouveau cadre de coopération, afin que ces derniers s’attaquent au problème par des mesures techniques adéquates, telles que des techniques de prévention et des mécanismes de réaction aux contenus préjudiciables; demande instamment aux États membres et à l’Union européenne d’adopter de nouvelles mesures, y compris des mesures législatives contraignantes, pour lutter contre ces formes de violence dans le cadre d’une directive sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et pour soutenir les États membres dans la mise au point d’outils de formation destinés aux services concernés à toutes les étapes, depuis la prévention aux poursuites en passant par la protection, comme la police et l’appareil judiciaire, et le secteur des technologies de l’information et de la communication, tout en garantissant les droits fondamentaux en ligne;

29. s’inquiète de l’absence d’interdiction explicite dans le droit de l’Union de toute discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre d’une personne; constate la persistance de la discrimination, du harcèlement et de l’exclusion du marché du travail des personnes LGBTIQ+; rappelle sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI[37] et sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI[38]; invite la Commission à adopter dès que possible le cadre stratégique sur l’égalité des personnes LGBTIQ+, à donner suite à sa liste de mesures en faveur des personnes LGBTI pour la période 2016-2019 et à inclure des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination au travail fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles;

30. salue la toute première stratégie de l’UE en matière de droits des victimes (2020-2025) récemment adoptée qui se penchera sur les besoins spécifiques des victimes de violence sexiste, en particulier une approche spécifique de la violence psychologique à l’encontre des femmes et de l’impact sur leur santé mentale à long terme; souligne la nécessité de combler les lacunes actuelles de la législation de l’Union et demande à la Commission de présenter, sans attendre, une proposition de réexamen de la directive sur les droits des victimes en ce qui concerne les normes internationales relatives à la violence à l’égard des femmes, telles que la convention d’Istanbul, en vue de renforcer la législation en matière de droits des victimes, la protection et l’indemnisation des victimes; souligne la nécessité pour toutes les victimes d’avoir effectivement accès à la justice grâce à la mise en œuvre de la directive relative aux droits des victimes, qui est encore incomplète dans certains États membres; demande de poursuivre la promotion des droits des victimes également au moyen des instruments existants, tels que la décision de protection européenne;

31. attire l’attention de la Commission et des États membres sur la situation extrêmement dramatique des enfants rendus orphelins par la violence sexiste ou contraints de vivre dans un environnement de violence domestique, et les invite à tenir compte de ces situations lorsqu’ils abordent le problème de la violence domestique;

32. prie instamment la Commission de présenter la stratégie européenne attendue de longue date sur l’éradication de la traite des êtres humains et insiste sur la nécessité de reconnaître clairement la nature sexospécifique de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, étant donné que les femmes et les filles sont les plus touchées; reconnaît que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction ou à des fins telles que les mariages forcés, la prostitution et la pornographie est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme; demande par conséquent que la stratégie se penche avec attention sur la situation des femmes dans la prostitution, en mettant tout particulièrement l’accent sur le lien entre prostitution et traite des femmes et des mineurs, dans l’Union européenne et le reste du monde, et sur l’utilisation émergente d’internet à des fins d’exploitation; souligne le rôle et le travail importants du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains et invite instamment la Commission à nommer sans plus tarder le nouveau coordinateur, afin de suivre de près la mise en œuvre de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains par les États membres; insiste sur l’importance d’inclure des mesures et des stratégies visant à réduire la demande;

33. demande à cet égard à la Commission d’élaborer une directive sur la lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans l’Union, car la traite à des fins d’exploitation sexuelle représente la forme de traite la plus répandue;

34. demande des mesures plus strictes concernant la législation sur les infractions sexuelles et souligne que les rapports sexuels doivent toujours être volontaires; demande à la Commission d’inclure des recommandations à tous les États membres pour modifier la définition du viol dans leur législation nationale afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement;

35. se félicite de la campagne de communication à l’échelle européenne contre les stéréotypes sexistes ainsi que des mesures de prévention de la violence axées sur les hommes, les garçons et les masculinités; appelle à des mesures plus claires pour cibler les normes destructrices de la masculinité, car les stéréotypes sexistes sont une cause profonde des inégalités entre les hommes et les femmes et touchent tous les domaines de la société;

36. demande qu’une attention et un soutien accrus soient accordés aux orphelinats et aux foyers d’accueil pour victimes de violences, qui ont été fermés ou dont la capacité d’accueil a été fortement limitée pendant la pandémie de COVID-19, obligeant les femmes ou les jeunes filles et les enfants à faire face à la perspective de la quarantaine dans le foyer de leur agresseur;

37. souligne le fait que la violence à l’égard des femmes est souvent la principale raison pour laquelle les femmes se retrouvent sans abri; demande donc instamment à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la violence à l’égard des femmes ne conduise au sans-abrisme ou le prolonge;

38. se félicite de l’annonce d’une recommandation sur la prévention des pratiques préjudiciables, outre une éventuelle législation, pour lutter contre les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée, les mariages précoces et forcés ainsi que les violences commises au nom de l’honneur, qui blessent spécifiquement les enfants et les jeunes filles;

Les femmes et l’économie

39. demande à nouveau à la Commission et aux États membres de développer davantage et d’améliorer la collecte de données[39], les statistiques, la recherche et l’analyse ventilées par sexe et de prendre des mesures visant à soutenir et à renforcer les capacités institutionnelles et des organisations de la société civile dans le domaine de la collecte et de l’analyse des données, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail, et dans des domaines tels que l’emploi informel, l’entrepreneuriat, l’accès au financement et aux soins de santé, le travail non rémunéré, la pauvreté et l’incidence des systèmes de protection sociale; prie en outre instamment l’EIGE et toutes les autres institutions et agences de l’Union concernées d’élaborer et d’intégrer de nouveaux indicateurs, tels que la pauvreté des travailleurs, la pauvreté en temps, les écarts en matière d’utilisation du temps, la valeur des tâches familiales (rémunérées et/ou non rémunérées) ainsi que le taux d’utilisation par les femmes et les hommes des droits octroyés par la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission à utiliser ces données pour la mise en œuvre effective des évaluations de l’impact selon le genre de ses politiques et programmes, et de ceux d’autres agences et institutions de l’Union;

40. est favorable à la révision des objectifs de Barcelone et à l’appel lancé aux États membres pour qu’ils garantissent des investissements adéquats dans les services d’accueil et les services de soins de longue durée, y compris à partir de financements de l’Union disponibles, ainsi que pour garantir des services de garde d’enfants qui soient abordables, accessibles et de grande qualité, y compris l’éducation de la petite enfance, en donnant en particulier aux jeunes mères la possibilité de travailler et/ou d'étudier, et rappelle dans ce contexte le principe nº 11 du socle européen des droits sociaux; demande un soutien financier et un partage des meilleures pratiques entre les États membres qui n’ont pas encore atteint les objectifs; se félicite, en outre, de l’élaboration d’orientations à l’intention des États membres en ce qui concerne la lutte contre les mesures financières dissuasives en ce qui concerne les politiques sociales, économiques et fiscales; souligne l’objectif selon lequel les hommes et les femmes doivent être égaux pour ce qui est des responsabilités familiales et de l’apport d’un revenu qui doit être au cœur de ces efforts, et salue, dans ce contexte, comme une première étape la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

41. invite la Commission à proposer un accord sur les soins et l’accueil pour l’Europe (Care Deal for Europe) en adoptant une approche globale à l’égard de tous les besoins et services en matière de soins et d’accueil et en établissant des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité des soins tout au long du cycle de vie, y compris pour les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins à long terme; invite la Commission et les États membres à recueillir des données ventilées sur la fourniture de services de soins et d’accueil; invite instamment les États membres à transposer et mettre en œuvre rapidement et intégralement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour veiller à un partage équitable entre travail et vie de famille, et les invite à aller au-delà des normes minimales de la directive en introduisant des mesures telles que des congés totalement rémunérés, la promotion du rôle équivalent des hommes en tant qu’aidants, en luttant ainsi contre les stéréotypes de genre, notamment dans le cadre de la prise de congés de paternité/maternité, la reconnaissance du rôle des aidants informels en garantissant leur accès à la sécurité sociale et leurs droits à la retraite, un appui à des services adaptés aux difficultés et aux besoins spécifiques des parents et/ou des personnes prenant soin d’un membre de leur famille qui présente un handicap, souffre d’une maladie à long terme ou est âgé ainsi que des formules souples de travail qui ne soient pas au détriment ou aux dépens des rémunérations, des droits sociaux et du travail ou des allocations, et qui respectent le droit des travailleurs à la déconnexion; invite instamment la Commission à surveiller de près et de manière systématique, sur une base annuelle, la mise en œuvre, par les États membres, de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

42. demande la mise en place de services accessibles et de qualité dans le domaine de la garde d’enfants et des personnes dépendantes, qui permettraient, particulièrement dans le cas des femmes, un retour à l’emploi et une facilitation de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée;

43. souligne qu’il est nécessaire de créer un réseau de crèches et d’éducation préscolaire: relève qu’il s’agit d’une responsabilité sociale globale qui devrait constituer un service universel effectivement accessible à tous les enfants et à toutes les familles qui souhaiteraient en bénéficier;

44. encourage les États membres à mettre en place des «crédits de prise en charge» au bénéfice tant des hommes que des femmes, sur la base d’échanges de bonnes pratiques, visant à compenser les interruptions de carrière destinées à la prise en charge informelle d’un membre de la famille, ainsi que les périodes de congé officielles, telles que le congé de maternité et de paternité et le congé parental, et à les valoriser équitablement dans le calcul des droits à la retraite; estime que ces points de retraite pour les soins et la prise en charge doivent être accordés pour des périodes courtes et limitées, pour éviter de creuser encore davantage les stéréotypes et les inégalités;

45. prie instamment les États membres d’appliquer des mesures spécifiques pour lutter contre le risque de pauvreté chez les personnes âgées et retraitées, en augmentant les retraites et les pensions et en renforçant les aides sociales; considère qu’il est impératif de remédier aux inégalités de revenus entre les hommes et les femmes à la retraite, ce qui exige l’augmentation des retraites et des pensions, parallèlement au renforcement et au maintien des systèmes de sécurité sociale publics, universels et solidaires, en assurant la redistribution et une rémunération juste et digne après une vie de travail, la durabilité des systèmes de sécurité sociale publique étant garantie par la création d’emplois assortis de droits à par l’augmentation des salaires;

46. invite la Commission, le Parlement et le Conseil à examiner attentivement les besoins des femmes et leur participation au marché du travail ainsi que la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail lors de l’élaboration des programmes du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi que du plan de relance pour l’Europe Next Generation EU;

47. considère que les actions de soutien aux familles sont une priorité, notamment les actions visant à garantir une infrastructure appropriée et abordable pour l’accueil des enfants, laquelle favorisera la participation des femmes au marché du travail et leurs perspectives de retraite;

48. se félicite de l’engagement de la Commission de contrôler que la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée soit correctement transposée dans les législations nationales d’ici 2020 et qu’elle soit intégralement mise en œuvre;

49. invite la Commission à collecter des données sur la fourniture de différents types de soins (garde d’enfants, soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou aux personnes nécessitant des soins de longue durée), en les intégrant dans une étude examinant les lacunes en matière de soins et d’accueil afin de servir de base à une initiative en faveur d’une stratégie européenne en matière de soins; note que la stratégie en question doit respecter les compétences des États membres telles que définies dans les traités, mais qu’elle doit viser à améliorer la coopération et la coordination de toutes les mesures qui pourraient être bénéfiques pour les aidants non professionnels de l’Union et les personnes dont ils s’occupent; souligne que la coopération au niveau européen, combinée à l’utilisation efficace des fonds de l’Union, peut contribuer à la mise en place de services de soins de qualité, accessibles et d’un prix abordable;

50. salue la décision du Conseil d’activer la «clause dérogatoire générale» et invite les États membres à investir dans les services publics, notamment dans des services de garde d’enfants et des soins de santé gratuits, afin de créer de nouveaux emplois de qualité et d’atténuer les répercussions socioéconomiques de la crise; considère que les mesures d’austérité ont des conséquences préjudiciables à long terme, en particulier pour les femmes, et ne doivent pas être appliquées durant la période qui suivra la crise de la COVID-19;

51. accueille favorablement l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE); invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cet instrument remédie aux pertes de revenus subies par les femmes;

52. souligne que l’investissement devrait être substantiellement renforcé dans les services, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et du transport, afin de répondre aux besoins des populations et de contribuer à l’indépendance, à l’égalité et à l’émancipation des femmes;

53. salue l’engagement pris par la Commission de présenter des mesures contraignantes en matière de transparence salariale d’ici la fin 2020 qui peuvent constituer un outil utile pour détecter les écarts et les discriminations dans un même secteur et combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes; souligne à cet égard l’importance d’une coopération et d’une participation pleines et entières des partenaires sociaux et de toutes les parties prenantes dans le respect des pratiques et traditions nationales; souligne toutefois que la question de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre hommes et femmes dans différents secteurs professionnels continue à se poser pour couvrir les différences de rémunération pour un travail d’une valeur égale dans un marché du travail encore assez sexué, ce qui entraîne l’attribution de salaires inférieurs aux secteurs qui emploient principalement des femmes, tels que les soins infirmiers, la garde d’enfants, le commerce de détail, la vente et le secteur de l’éducation, par rapport, par exemple, au secteur manufacturier ou aux professions techniques, fortement dominés par les hommes; recommande vivement d’inclure le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes, qui pourrait être défini comme suit: «Les travaux sont considérés comme équivalents si, sur la base d’une comparaison de deux groupes de travailleurs qui n’ont pas été formés arbitrairement, le travail effectué est comparable, en tenant compte de facteurs tels que les conditions de travail, le degré de responsabilité des travailleurs et les exigences physiques ou mentales du travail»; souligne que des outils d’évaluation et des critères de classification des emplois qui soient neutres du point de vue du genre doivent être élaborés à cette fin;

54. salue l’évaluation, par la Commission, du cadre existant en matière d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, le lancement d’une procédure de consultation sur la façon d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, le prochain rapport sur l’adéquation des retraites et l’examen de la possibilité de comptabiliser aux fins de la pension, dans les régimes de retraite professionnels, les interruptions de carrière pour raisons familiales;

55. invite la Commission à présenter, dans le courant de l’année prochaine, une révision de la directive 2006/54/CE conformément à l’évaluation récente du fonctionnement et de la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’égalité de rémunération et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; estime que cette révision devrait comporter une définition du «travail de même valeur» dans tous les secteurs professionnels qui intègre la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’une référence aux multiples formes de discrimination et des mesures supplémentaires pour garantir l’applicabilité de la directive;

56. rappelle sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes; demande la révision immédiate du plan d’action et l’élaboration d’un nouveau plan d’action ambitieux sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année 2020, qui devrait fixer des objectifs clairs aux États membres pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au cours des cinq années à venir et garantir que ces objectifs soient pris en considération dans les recommandations par pays; met en particulier l’accent sur la nécessité d’inscrire une perspective intersectionnelle dans le nouveau plan d’action; invite la Commission et les États membres à associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à l’élaboration des nouvelles politiques visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à améliorer et intensifier leurs activités de statistiques, de recherche et d’analyse, afin de mieux mesurer et de mieux suivre les progrès accomplis dans la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en accordant une attention particulière aux groupes victimes de formes multiples et intersectionnelles de discrimination; invite la Commission à accorder une attention particulière aux facteurs qui entraînent l’écart de pension et à soutenir les États membres dans leurs mesures visant à le réduire en établissant un indicateur de l’écart de pension entre les hommes et les femmes afin d’évaluer les inégalités cumulées subies par les femmes tout au long de leur vie;

57. constate que les politiques fiscales ont des incidences variables sur les différents types de ménages; souligne que la fiscalité individuelle peut jouer un rôle essentiel dans l’obtention de l’équité fiscale pour les femmes; souligne les répercussions négatives de certaines formes d’imposition sur le taux d’emploi des femmes et sur leur indépendance économique, et relève que les politiques fiscales devraient être optimisées pour renforcer les mesures incitant les femmes à participer au marché du travail; attire l’attention sur les conséquences négatives potentielles de l’imposition commune sur l’écart de pension entre hommes et femmes; souligne que les systèmes fiscaux ne devraient plus se fonder sur l’hypothèse que les ménages mettent leurs fonds en commun et les partagent équitablement; souligne l’incidence de la précarité menstruelle sur un grand nombre d’Européennes découlant du coût élevé des produits d’hygiène menstruelle et des forts taux d’imposition de ceux-ci dans de nombreux États membres; demande donc instamment que les États membres prennent des mesures contre cette forme de discrimination fiscale indirecte et contre la précarité menstruelle;

58. rappelle que les politiques en matière de financement et de fiscalité comportent une forte dimension d’égalité hommes-femmes; salue l’engagement pris par la Commission d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble du CFP et en particulier dans le Fonds social européen plus (FSE+), afin de favoriser la participation des femmes au marché du travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que l’entrepreneuriat féminin, mais déplore le manque de prise en compte de la dimension de genre dans l’élaboration du budget dans le nouveau CFP et dans les Fonds structurels; invite la Commission à promouvoir davantage et améliorer la prise en compte de la dimension de genre dans l’élaboration du budget, et les États membres à intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs politiques fiscales, notamment en procédant à des audits des politiques fiscales afin d’éliminer les préjugés sexistes dans ce domaine;

59. rappelle à nouveau qu’il faut mettre davantage l’accent sur l’égalité des genres dans les différentes phases du processus du Semestre européen, et demande l’introduction d’un socle relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que d’un objectif global d’égalité entre les hommes et les femmes dans le successeur de la stratégie Europe 2020; demande instamment d’intégrer des indicateurs clairs sur l’égalité des genres et de développer des méthodes ainsi que des analyses statistiques pour suivre les progrès en matière d’égalité des genres dans une perspective intersectionnelle dans les défis spécifiques aux pays identifiés dans le tableau de bord social;

60. souligne que 70 % du personnel de la santé et des services sociaux dans le monde sont des femmes, qui ne reçoivent souvent que le salaire minimal et qui travaillent dans des conditions précaires, et demande la revalorisation des salaires et des conditions de travail dans les secteurs à forte prédominance féminine, tels que la garde d’enfants, la santé et la vente au détail, ainsi que l’éradication de l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes et de la ségrégation sur le marché du travail;

61. invite la Commission et les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, à élaborer des lignes directrices en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail qui tiennent compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes et ciblent spécifiquement les professions de première ligne, afin de protéger les travailleurs de ces professions en cas d’apparition de nouveaux foyers de la maladie; souligne que les changements des conditions de travail, comme le télétravail, tout en permettant des formules plus souples de travail ainsi que l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, peuvent aussi avoir une incidence sur la capacité à se déconnecter et intensifier la charge de travail, les femmes étant beaucoup plus touchées que les hommes en raison de leur rôle prédominant ou traditionnel de responsables du foyer et de la famille; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative prenant en compte la dimension hommes-femmes sur le droit à la déconnexion ainsi qu’une directive sur le bien-être mental au travail, qui vise à reconnaître l’anxiété, la dépression et le burn-out comme des maladies professionnelles, et à mettre en place des mécanismes de prévention et de réintégration dans la population active des travailleurs touchés;

62. invite la Commission à réviser la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, afin de veiller à ce que toute femme de l’Union puisse bénéficier du droit à la libre circulation des travailleurs au même titre que les hommes[40];

63. souligne la nécessité que les États membres présentent des réformes et des politiques relatives au marché du travail bien conçues et fondées sur des données probantes qui permettent une amélioration concrète des conditions de travail des femmes et une augmentation des emplois de qualité;

64. invite la Commission à présenter une stratégie européenne de protection sociale qui aborde la question de la libre circulation des travailleurs et notamment la féminisation de la pauvreté et accorde une attention particulière aux familles monoparentales dirigées par une femme;

65. souligne que l’égalité des chances et des taux plus élevés de participation des femmes au marché du travail peuvent mener à une hausse du taux d’emploi, de la prospérité économique et de la compétitivité en Europe; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs de réduction du nombre d’emplois précaires et du travail à temps partiel subi afin d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail;

66. demande à la Commission d’adopter une approche spécifique pour les mères célibataires, puisque celles-ci sont particulièrement vulnérables sur le plan économique, car elles gagnent souvent moins que les hommes et sont plus susceptibles de quitter le marché du travail lorsqu’elles deviennent mères; invite la Commission à renforcer à cet égard l’application des instruments juridiques existants en matière de recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires, en sensibilisant le public à leur existence; invite instamment la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour identifier les problèmes pratiques liés au recouvrement des pensions alimentaires dans les situations transfrontalières et pour mettre au point des outils permettant de faire respecter efficacement les obligations de paiement;

67. fait remarquer que la participation des femmes au marché du travail est inférieure à celle des hommes; souligne l’importance de réduire l’impôt sur le revenu pour encourager la participation au marché du travail;

68. invite instamment les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la discrimination des femmes sur le marché du travail;

69. rappelle que le monde du travail reste inégalitaire en ce qui concerne les revenus, les perspectives de carrière, les secteurs féminisés, l’accès à la protection sociale, l’éducation et la formation; rappelle que toutes ces dimensions doivent être prises en considération pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes;

70. invite la Commission et les États membres à garantir une participation égale et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et à remédier à la féminisation de la pauvreté sous toutes ses formes, y compris de la pauvreté à un âge avancé, notamment en intégrant la dimension de genre dans les droits à pension afin d’éliminer l’écart de pension entre les hommes et les femmes et en améliorant les conditions de travail dans les secteurs et les professions féminisés tels que les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, du tourisme, des services de nettoyage et des soins; souligne l’importance de s’attaquer à la sous-évaluation culturelle des emplois occupés essentiellement par des femmes, la nécessité de lutter contre ces stéréotypes et la surreprésentation des femmes dans les formes atypiques de travail; invite les États membres à garantir l’égalité de traitement des femmes migrantes (notamment par une révision du système de reconnaissance des qualifications professionnelles) ainsi que d’autres groupes de femmes particulièrement vulnérables; invite la Commission et les États membres à renforcer la couverture des négociations collectives au niveau sectoriel ainsi que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, afin d’encourager la création d’emplois stables et de qualité; attire l’attention sur le besoin de stratégies visant à encourager et à soutenir les initiatives entrepreneuriales des femmes;

71. constate que la croissance de l’économie des petits boulots a des conséquences pour les travailleurs moins syndiqués et qui sont exposés au risque de précarité de l’emploi en raison de facteurs tels que des horaires de travail et des revenus irréguliers, une application insuffisante des droits en matière d’emploi, une incertitude en matière de sécurité sociale et de pensions, ou un manque d’accès à la progression de carrière et à la reconversion professionnelle; s’inquiète du fait que l’insécurité et la précarité liées à cette économie, intensifiées par le confinement imposé par la crise actuelle, ont des incidences particulièrement négatives pour les femmes, auxquelles incombent toujours les responsabilités familiales sur un marché du travail fortement sexué, en particulier pour les femmes qui subissent des formes de discrimination croisées; invite les États membres à appliquer des mesures de protection sociale ciblées en faveur des travailleuses indépendantes et des femmes travaillant dans l’économie des petits boulots; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de la directive 2010/41/UE;

72. salue l’engagement pris par la Commission d’adopter un plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux; insiste sur la nécessité d’intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes en se fondant sur une approche intersectionnelle, conformément aux principes nos 2 et 3 du socle; 

73. souligne que l’écart de salaire entre hommes et femmes dans le secteur des médias est élevé et que les femmes journalistes sont plus susceptibles que les hommes d’être confrontées au harcèlement, à la violence, au sexisme et à la discrimination; rappelle le deuxième chapitre du socle européen des droits sociaux sur les conditions de travail équitables; invite donc les États membres à garantir le droit à des conditions de travail équitables et sûres pour tous les travailleurs du secteur des médias;

74. invite les États membres à adopter des mesures qui garantissent l’accès des femmes migrantes et réfugiées aux services de santé, à l’emploi, à l’alimentation et à l’information et atténuent les risques pour la sécurité, compte tenu en particulier de la violence entre les hommes et les femmes et de la traite des femmes;

75. encourage les États membres à prendre des mesures fermes de répression à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation du travail et qui favorisent des pratiques discriminatoires entre les hommes et les femmes; considère également que l’attribution de fonds de l’Union devrait être conditionnée par la mise en œuvre de conditions de travail élevées dans les entreprises et par l’absence de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes;

76. prie instamment la Commission d’encourager l’accession d’un plus grand nombre de femmes aux postes de décision économique en mettant en évidence les avantages économiques et sociétaux de leur présence à ces postes et en partageant les meilleures pratiques, telles que les indices sur les résultats des entreprises en matière d’égalité; prie instamment la Commission de continuer à collaborer avec les États membres, ainsi qu’avec la présidence actuelle et la prochaine présidence du Conseil, afin de sortir de toute urgence de l’impasse au Conseil et d’adopter la proposition de directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration et d’élaborer une stratégie avec les États membres en faveur d’une représentation significative des femmes de tous horizons aux rôles décisionnaires, y compris dans toutes les institutions européennes;

77. rappelle que la sous-représentation des femmes dans la vie publique et politique nuit au bon fonctionnement des institutions et des processus démocratiques; appelle dès lors les États membres à encourager et soutenir les mesures destinées à faciliter la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision aux niveaux national, régional et local;

78. invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour lutter contre le phénomène du plafond de verre, telles qu’un congé parental étendu, l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables ainsi que l’élimination de toutes les formes de discriminations directe ou indirecte liées aux promotions sur le marché du travail;

79. se félicite du soutien à la parité hommes-femmes au sein des organes élus tels que le Parlement européen; appelle de ses vœux l’introduction de mesures contraignantes telles que des quotas, et souligne que le Parlement doit servir de modèle à cet égard; se félicite, en outre, de l’annonce de la Commission selon laquelle elle entend montrer l’exemple en ce qui concerne les postes de direction, et demande que des stratégies soient mises en place pour garantir une représentation significative des femmes de tous horizons aux rôles décisionnaires au sein de la Commission; observe les efforts déjà déployés pour agir en ce sens dans la composition de la Commission actuelle et souligne que la même ambition est nécessaire pour le Parlement; invite les États membres à introduire des quotas contraignants dans leurs systèmes électoraux afin de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Parlement européen et des parlements nationaux;

80. salue l’engagement pris par la Commission d’encourager la participation des femmes en tant qu’électrices et en tant que candidates aux élections au Parlement européen de 2024; souligne, à cet égard, la nécessité de réviser l’acte électoral afin de prévoir une possibilité de remplacement temporaire des députés européens qui exercent leur droit au congé de maternité ou de paternité, ou au congé parental; invite la Commission à réviser l’acte électoral en conséquence et le Conseil à approuver cette révision;

81. demande que les femmes puissent également concrétiser leurs projets de vie, y compris dans les zones rurales et périphériques; souligne que les infrastructures nécessaires doivent pour cela être disponibles, que de nouveaux domaines d’activité doivent être développés, le retour au travail facilité et la collaboration entre différents partenaires de coopération encouragée afin de soutenir, de favoriser et de promouvoir l’accès au marché du travail pour ces femmes, de garantir l’égalité des chances et de renforcer la cohésion sociale dans les villages;

82. souligne le rôle actif et crucial des femmes dans l’économie des zones rurales, et déplore que d’importantes différences subsistent entre les hommes et les femmes dans l’emploi agricole et en ce qui concerne l’accès à une couverture sociale, à la formation, au congé maternité et à une retraite; invite la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales à apporter un soutien aux projets spécifiquement destinés aux femmes, visant à créer des activités agricoles novatrices dans les zones rurales et dépeuplées en vue de renforcer la place qu’elles occupent sur le marché agricole, ce qui est susceptible de créer des emplois; invite en outre la Commission à recenser des possibilités de financement au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) afin d’offrir aux femmes un meilleur accès aux terres et d’agir sur leurs conditions de travail dans les zones rurales, en particulier celles des travailleuses saisonnières;

83. invite la Commission à intensifier ses efforts en proposant des mesures concrètes et des fonds spécifiques pour lutter contre la féminisation de la pauvreté et du travail précaire, en accordant une attention particulière aux femmes confrontées à des formes multiples de discrimination;

84. renouvelle sa demande à la Commission et aux États membres en ce qui concerne la résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union européenne; invite instamment la Commission à introduire un cadre pour la professionnalisation du travail domestique et des soins aux personnes, en vue d’une reconnaissance et d’une normalisation des métiers et compétences correspondants et de la possibilité d’évolution de carrière, et à encourager les États membres à mettre en place des solutions pour la professionnalisation, la formation, le développement continu des compétences et la reconnaissance des qualifications des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants et à créer des agences publiques pour l’emploi afin de renforcer la professionnalisation;

85. invite les États membres à promouvoir et à développer des politiques dans le secteur des arts du spectacle qui respecteront la valeur de l’égalité des chances ainsi que l’égalité des genres dans toutes les activités, en mettant l’accent sur l’atténuation des effets négatifs des disparités et des inégalités durables, telles que le fossé entre les hommes et les femmes dans le secteur de la musique, où l’on compte environ 70 % d’hommes et 30 % de femmes dans toutes les régions et en Europe, où les femmes représentent 20 % ou moins des auteurs et compositeurs recensés, gagnent en moyenne 30 % de moins que les hommes travaillant dans le secteur, ne composent que 2,3 % des œuvres classiques jouées lors de concerts et ne possèdent que 15 % des labels de disques;

86. s’inquiète de la faible mobilité sociale qui fait obstacle à la mobilité professionnelle des femmes; souligne la nécessité d’améliorer les possibilités de mobilité professionnelle au sein de l’Union;

Politiques numériques pour l’égalité entre les hommes et les femmes

87. déplore la sous-représentation des femmes dans l’économie numérique, l’IA ainsi que les secteurs des TIC et des STEM en termes d’éducation, de formation et d’emploi, et souligne le risque que cette sous-représentation renforce et reproduise les stéréotypes et les préjugés sexistes lors de l’élaboration de programmes d’intelligence artificielle et d’autres programmes; souligne les avantages et opportunités potentiels, mais aussi les défis potentiels, que présente la numérisation pour les femmes et les filles, et invite instamment la Commission à veiller à l’adoption de mesures concrètes d’intégration de la dimension de genre dans la mise en œuvre de la stratégie du marché unique et de la stratégie numérique, en prévenant en temps voulu et suffisamment tôt toute incidence négative de la numérisation sur les femmes et les filles, et en assurant un lien clair entre les engagements visant à mettre fin aux stéréotypes et les actions globales destinées à garantir l’indépendance des femmes dans la formation du marché du travail numérique; demande à la Commission de proposer des mesures concrètes pour que les technologies et l’intelligence artificielle soient transformées en instruments de la lutte contre les stéréotypes sexistes et donnent aux filles et aux femmes les moyens d’étudier, puis de faire carrière, dans les domaines des STEM et des TIC, lors de leurs études;

88. invite la Commission et les États membres à s’attaquer à la ségrégation horizontale et verticale en matière d’emploi et aux pratiques discriminatoires dans les décisions concernant le recrutement et la promotion, notamment par des politiques qui favorisent l’intégration des femmes issues de groupes marginalisés sur le marché du travail;

89. demande que la conception traditionnelle des rôles et les attributions sexistes des professions et des activités soient davantage déconstruites sur le plan structurel, afin de favoriser une transformation sociale permettant de venir à bout des préjugés et des stéréotypes sexistes persistants; souligne à cet égard l’importance de sensibiliser tous ceux qui participent au processus de choix d’études et d’orientation professionnelle;

90. souligne l’importance de l’accès aux compétences numériques et de leur développement pour les femmes âgées, les femmes des zones rurales et les femmes et les filles défavorisées ayant un accès limité aux nouvelles technologies, afin qu’elles restent connectées à la vie active et que cela facilite le maintien des contacts avec les amis et les parents;

91. se félicite de l’engagement de la Commission à utiliser le programme Horizon Europe pour fournir des informations et des solutions sur la lutte contre les éventuels préjugés sexistes dans l’IA; demande toutefois d’utiliser tous les financements possibles pour soutenir des projets qui encouragent les filles et les femmes à améliorer leurs compétences numériques et qui les familiarisent avec les STEM;

92. observe que, dans le contexte d’événements tels que la pandémie actuelle de COVID-19, le rôle joué par le télétravail et le travail à distance ainsi que les possibilités qui y sont liées augmentent; demande à la Commission d’inclure dans la stratégie le rôle joué par le télétravail et le travail à distance en tant que facteur important de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;

Intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action de l’Union et financement des politiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

93. souligne que l’intégration de la dimension de genre à toutes les étapes de l’action ainsi que dans le processus budgétaire est un outil essentiel pour évaluer et cibler les effets des différentes actions et de l’utilisation du budget sur les hommes et les femmes, et que cet aspect devrait être utilisé tout au long du processus d’élaboration des politiques et des actions budgétaires;

94. rappelle que l’intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action revêt une grande importance et doit être systématique si l’on veut parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes; se félicite, dès lors, du nouveau groupe de travail de la Commission sur l’égalité, et demande que ce groupe de travail soit correctement formé et doté en ressources et qu’il rende régulièrement compte de ses travaux à la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres; souligne l’importance de la transparence et de la participation des organisations de défense des droits des femmes et de la société civile de tous horizons; demande instamment à la Commission d’intégrer des dispositions rendant la prise en compte des contributions du groupe de travail obligatoire pour les directions générales et de mettre en place des cours de formation pour l’ensemble du personnel, ainsi que des processus afin de contrôler et d’évaluer l’intégration de la dimension hommes-femmes conformément à sa mission;

95. invite la Commission, le Parlement et le Conseil à créer un sous-programme thématique pour les femmes dans les zones rurales dans le cadre des plans stratégiques de la PAC financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); souligne que ce sous-programme devrait viser à encourager l’emploi et l’entrepreneuriat féminins en exploitant les possibilités liées à l’agrotourisme et au développement de villages numériques, en améliorant l’accès des agricultrices à la terre, au crédit et aux instruments financiers, aux compétences et aux performances par l’éducation, la formation et les services de conseil, une participation accrue aux groupes d’action locale, et le développement de partenariats locaux dans le cadre du programme Leader; demande à cet égard que les fonds de l’Union soient affectés à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les zones rurales, y compris un meilleur accès aux services et le développement des infrastructures, en mettant particulièrement l’accent sur l’accès à l’internet haut débit ainsi que sur le soutien aux initiatives entrepreneuriales et l’accès au crédit, ce qui permettrait de renforcer l’autonomie des femmes dans les zones rurales; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques en matière de statut professionnel des conjoints aidants dans le secteur agricole, ce qui permettrait d’aborder les droits des femmes en matière de sécurité sociale, y compris le congé de maternité ou les droits à la retraite, et demande que la Commission élabore des orientations à cet égard;

96. demande à la Commission de faire progresser l’entrepreneuriat féminin ainsi que l’accès aux prêts et aux fonds propres au moyen des programmes et des fonds de l’Union, et salue son intention d’introduire de nouvelles mesures pour promouvoir les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises innovantes dirigées par des femmes en 2020 et pour renforcer l’égalité des genres dans le cadre du programme Horizon Europe; souligne que l’exigence de plans sur l’égalité entre les hommes et les femmes de la part des candidats est un outil crucial pour progresser dans ce domaine; insiste sur la nécessité de sensibiliser aux possibilités de financement actuelles et futures de l’Union pour les femmes et les filles entrepreneurs, et d’accroître la visibilité des femmes exerçant des fonctions de direction afin de mettre en place des modèles plus puissants auxquels s’identifier et de briser les stéréotypes existants;

97. demande instamment que la réponse face à la pandémie de COVID-19 permette de dégager des ressources budgétaires supplémentaires que les États membres pourront mobiliser pour soutenir les victimes de violences;

98. est très préoccupé par le fait que le nouveau pacte vert pour l’Europe et les initiatives connexes n’incluent pas de perspective de genre ni de quelconque référence à l’égalité entre les femmes et les hommes; demande instamment que la dimension hommes-femmes soit intégrée dans les politiques environnementales et climatiques de l’Union européenne, notamment dans le pacte vert, et que toutes ces politiques soient étayées par des évaluations de l’impact selon le genre afin de garantir qu’elles remédient aux inégalités existantes entre les femmes et les hommes et aux autres formes d’exclusion sociale; invite la Commission à intensifier le soutien financier et institutionnel pour promouvoir une action climatique tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes et à établir des actions fortes visant à encourager une participation égale des femmes dans les organes décisionnels et la politique climatique au niveau national et local, ce qui est vital pour parvenir à une justice climatique à long terme, et demande que les femmes et les filles soient reconnues et soutenues en tant qu’actrices du changement;

99. invite la Commission européenne à créer une feuille de route pour honorer les engagements du nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes arrêté lors de la COP25 et à créer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et de changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, pour mettre en œuvre et contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde;

100. rappelle la nécessité d’augmenter les ressources pour les programmes de l’Union consacrés à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes dans le prochain CFP, en particulier dans le plan de relance Next Generation EU, et demande à la Commission d’inclure dans la proposition révisée du prochain CFP une clause d’intégration de la dimension de genre; demande instamment à la Commission de redoubler d’efforts pour que l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget fasse partie intégrante de la procédure budgétaire à toutes ses étapes et dans toutes ses lignes budgétaires, et d’inclure des lignes budgétaires indépendantes pour des actions ciblées; souligne que toute nouvelle mesure, stratégie ou tout nouveau mécanisme doit faire l’objet d’une évaluation de l’impact selon le sexe; invite, dans ce contexte, la Commission et le Conseil à investir dans l’économie des soins et à adopter un accord sur les soins pour l’Europe, afin de compléter le pacte vert pour l’Europe;

101. demande à la Commission que l’égalité entre les femmes et les hommes et la dimension du cycle de vie soient intégrées lors de l’élaboration des nouvelles politiques et stratégies de l’Union européenne, ce qui contribuera à renforcer l’indépendance économique des femmes et à réduire à long terme les inégalités dans ce domaine;

102. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir que les femmes puissent bénéficier des occasions créées par la transition écologique; souligne que la dimension de genre doit être intégrée aux politiques de l’emploi relatives à la durabilité et à une transition juste afin de mettre en œuvre des politiques permettant un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de garantir l’égalité de rémunération, un revenu décent, le développement personnel et une protection sociale adéquate; demande instamment que les projets financés dans le cadre de programmes environnementaux et l’accès aux investissements pour l’action climatique intègrent une perspective de genre;

103. demande aux États membres et à la Commission de renforcer l’égalité entre hommes et femmes et la participation des femmes au sport en général, compte tenu du rôle prééminent et indéniable qu’il peut jouer en aidant les femmes et les filles à déconstruire les stéréotypes sexistes, à développer leur confiance et à renforcer leurs compétences de leadership; invite les États membres et la Commission à prévoir des plateformes efficaces visant à promouvoir les modèles féminins et les femmes dirigeantes jouissant d’une influence internationale, nationale et locale; demande aux États membres de promouvoir et développer des politiques visant à lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les disparités entre eux pour ce qui est des gains, contre tout type de violence à l’égard des femmes et des filles dans le sport et de veiller à une meilleure couverture des sports exercés par des femmes dans les médias sportifs et à la présence de davantage de femmes aux postes de prise de décision; demande à la Commission d’inclure le sport dans la campagne prévue contre les stéréotypes;

104. invite l’Union européenne à adopter une perspective intersectionnelle et d’égalité entre les femmes et les hommes pour faire face à la crise de la COVID-19 et à allouer des fonds substantiels de l’instrument de relance et de résilience aux mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes, en particulier dans les secteurs fortement féminisés, et en faveur de la progression des droits des femmes; demande que les financements soient fondés sur un principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes qui soit mesurable et qui puisse garantir une répartition juste, adaptée et logique des financements; appelle en outre de ses vœux un fonds «coronavirus» spécifique dédié à l’égalité hommes-femmes pour soutenir la lutte contre les inégalités existantes;

105. insiste sur la nécessité d’intégrer davantage la perspective de genre dans la prochaine stratégie en faveur des personnes handicapées de 2021, en accordant l’attention nécessaire à l’amélioration de l’accès au marché du travail par des mesures et des actions ciblées;

106. rappelle sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées[41]; prie instamment la Commission de présenter une proposition consolidée dans le cadre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 qui comprenne la mise en place d’actions positives en faveur des femmes handicapées afin d’assurer leur participation pleine et effective au marché du travail et de mettre fin aux discriminations et aux préjugés auxquels elles sont confrontées, y compris par des mesures visant à favoriser l’emploi, la formation, les placements professionnels, l’égalité des parcours professionnels et des rémunérations, l’accessibilité et les aménagements raisonnables du lieu de travail ainsi que la formation continue, en veillant à leur insertion numérique et à la nécessité de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; demande également que les mesures relatives à l’écart de rémunération, de pension et de prise en charge des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes répondent explicitement aux besoins des parents et aidants d’enfants handicapés, en particulier les femmes et les familles monoparentales; prend acte de la nécessité d’une garantie pour les droits des personnes handicapées comprenant des mesures spécifiques pour répondre aux besoins des femmes handicapées, ainsi que de la nécessité d’un renforcement de la garantie pour la jeunesse;

107. demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux femmes les plus vulnérables; demande, par conséquent, à la Commission de garantir que toutes les actions pertinentes de la stratégie ne laissent aucune femme de côté;

108. attire l’attention sur l’absence de la dimension de genre dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait faire partie intégrante de l’élaboration des politiques relatives à la santé et à la sécurité au travail et des stratégies de prévention dans tous les secteurs, y compris dans la future révision, par la Commission, du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail après 2020; demande instamment à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de considérer comme maladies professionnelles et maladies liées au travail celles qui ne sont pas encore reconnues comme telles, qui sont particulièrement répandues dans les emplois féminisés, ainsi que les maladies touchant spécifiquement les femmes, afin d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la santé et de la sécurité dans les professions dominées par les hommes, où de nombreuses lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires, les équipements de travail ou les équipements de protection individuelle, afin d’assurer la protection et la sécurité de la maternité sur le lieu de travail et les mesures de retour au travail après un congé de maternité, et d’évaluer les risques au travail dans les secteurs féminisés, y compris le domicile, en cas de travail domestique et de soins à domicile;

109. demande à la Commission, au vu des effets bénéfiques avérés du lait maternel pour les nouveau-nés, d’encourager l’allaitement, en particulier pour les enfants nés avant terme; invite la Commission à soutenir les politiques qui encouragent la prise de lait maternel, tant par allaitement qu’au moyen de dons de lait, pour les enfants nés avant terme et à promouvoir l’accès transfrontalier aux banques de lait afin de garantir que les femmes vivant dans les régions frontalières peuvent bénéficier de cette aide si nécessaire;

110. demande instamment que toutes les initiatives générales relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes promues au sein de l’Union européenne incluent la problématique du handicap; demande instamment que soient garantis la protection des personnes handicapées sous tutelle ou sous un autre régime de capacité juridique restreinte qui sont victimes de violence sexiste et, par conséquent, l’accès effectif de ce groupe à la justice, et la formation et le renforcement des capacités des professionnels des services spéciaux qui interviennent dans le processus (tels que les professionnels de la justice ou de la santé); demande instamment que soit mis en place un système éducatif accessible et non stéréotypé qui permette aux filles et aux femmes handicapées de choisir leurs études et leur emploi en fonction de leurs désirs et de leurs talents, sans être limitées par des problèmes d’inaccessibilité, des préjugés ou des stéréotypes; soutient la participation des femmes handicapées en tant que modèles du changement dans les mouvements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes; demande instamment que les femmes et les filles handicapées, y compris celles qui vivent en institution, soient prises en considération dans tous les plans de prévention contre le cancer du sein et du col de l’utérus dans les États membres de l’Union, ainsi que dans tous les programmes de lutte contre le VIH/sida et autres programmes visant l’éradication des maladies sexuellement transmissibles; demande instamment que tous les indicateurs et données collectées ayant trait à l’égalité entre les femmes et les hommes soient ventilés par âge, handicap et sexe;

Lutter contre les retours en arrière en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

111. rappelle la nécessité d’un échange régulier de bonnes pratiques entre les États membres, la Commission et les parties prenantes (comme les professionnels de la santé, les autorités de réglementation et les organisations de la société civile), sur les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la santé, y compris des lignes directrices relatives à une éducation sexuelle et relationnelle complète, à la santé et aux droits sexuels et génésiques, ainsi qu’à la prise en compte de la dimension hommes-femmes face aux épidémies; invite la Commission à mettre en place d’autres mesures et à apporter une aide supplémentaire pour garantir la santé et les droits sexuels et génésiques lors de la mise en œuvre de la stratégie actuelle en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et à inclure la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa prochaine stratégie européenne en matière de santé; invite la Commission à aider les États membres à renforcer leurs systèmes de santé et à assurer un accès universel et de haute qualité à tous les services de soins de santé, et à réduire les inégalités d’accès aux services de soins de santé, y compris les services de santé et de droits génésiques et sexuels, entre les États membres et au sein des États membres; demande à cet égard aux États membres de garantir un accès sécurisé et total en temps utile à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi qu’aux services de soins de santé adéquats;

112. demande à la Commission de tenir compte des inégalités en matière de santé dans la prochaine stratégie européenne en matière de santé qui devrait se concentrer sur l’accès aux soins préventifs à toutes les étapes de la vie et sur la santé et la sécurité des femmes sur leur lieu de travail, et accorder une attention particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le plan européen de lutte contre le cancer; souligne une nouvelle fois l’importance de la médecine et de la recherche sexospécifiques, et insiste dès lors sur le fait que les investissements dans la recherche sur les différences en matière de santé entre les femmes et les hommes doivent être soutenus dans le cadre du programme «Horizon Europe», afin de favoriser la mise place de systèmes de santé réactifs aux besoins différents des femmes et des hommes;

113. invite la Commission à soutenir la recherche sur la contraception sans hormones pour les femmes, leur offrant ainsi plus de possibilités, et à soutenir la recherche sur la contraception masculine afin d’assurer l’égalité en ce qui concerne l’accès aux contraceptifs et leur utilisation ainsi que le partage des responsabilités;

114. demande instamment qu’un soutien soit accordé aux défenseurs des droits des femmes et aux organisations de défense des droits des femmes dans l’Union et dans le monde, y compris les organisations traitant de la santé et des droits sexuels et génésiques et les organisations LGBTI+, au moyen d’un soutien financier accru et ciblé dans le prochain CFP; souligne également les difficultés financières qu’ils éprouvent en raison de la crise actuelle, et demande une augmentation des financements afin que la poursuite de leur travail bénéficie de fonds suffisants; est très préoccupé par les reculs observés dans les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes, pourtant bien établis, dans certains États membres et, en particulier, par les tentatives visant à criminaliser davantage l’avortement et à entraver l’accès des jeunes à une éducation sexuelle complète en Pologne, et par la réforme adoptée en Hongrie, qui porte atteinte aux droits des personnes transgenres et intersexes; demande un suivi continu de la situation en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes, y compris la désinformation et les initiatives régressives dans l’ensemble des États membres, et la mise en place d’un système d’alarme pour mettre en évidence les régressions; invite la Commission à soutenir des études analysant le lien entre les mouvements et attaques antidémocratiques et les campagnes de désinformation sur les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur la démocratie, et invite la Commission à analyser leurs causes profondes et à redoubler d’efforts pour les combattre en élaborant la vérification des faits, en développant des contre-discours et en lançant des campagnes de sensibilisation;

115. demande à la Commission de lancer une campagne mondiale contre la multiplication des atteintes que ces droits subissent et pour la libération des défenseurs des droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux défenseurs des droits des femmes; appelle à l’introduction immédiate, dans les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, d’une annexe visant à recenser et à développer des stratégies et des outils supplémentaires pour mieux répondre et parer, et de manière plus efficace, à la situation, aux menaces et aux facteurs de risque spécifiques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits fondamentaux des femmes;

116. demande instamment à la Commission et aux États membres de protéger les femmes particulièrement vulnérables aux discriminations multiples en reconnaissant les formes intersectionnelles de discrimination que des femmes subissent sur la base de leur sexe, ethnie, nationalité, âge, handicap, statut social, orientation sexuelle, identité de genre et statut migratoire et de veiller à ce que les actions mises en œuvre tiennent compte des besoins spécifiques de ces groupes et y répondent;

117. rappelle sa résolution du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020[42], qui indique que, dans la plupart des États membres, aucune amélioration n’a été observée en ce qui concerne l’accès à l’emploi, que le logement suscite de graves préoccupations, que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la pauvreté et qu’il est nécessaire que le cadre de l’Union comporte une forte dimension de genre; s’inquiète des discours de haine contre les Roms dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des restrictions supplémentaires introduites par certains États membres en vue de placer les communautés roms en quarantaine, et redoute les conséquences négatives que subiront les groupes les plus vulnérables parmi les Roms, tels que les filles, les jeunes femmes, les femmes âgées, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+; prie instamment la Commission d’adopter dès que possible le cadre stratégique de l’Union pour l’égalité et l’intégration des Roms, d’analyser les incidences de la crise du coronavirus sur les communautés Roms et de prendre des mesures pour éviter les réactions violentes à leur encontre;

118. demande instamment à la Commission d’établir un cadre concret pour les droits et la protection des travailleurs du sexe pendant et après une crise; insiste, en outre, sur l’importance d’inclure des mesures et des stratégies visant à combattre les discriminations subies par les travailleurs du sexe en matière d’accès au financement, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services;

119. souligne que les médias audiovisuels et de la presse sont un secteur qui a un poids culturel, social et économique considérable, qui est le miroir de notre société et de notre culture et contribue également à façonner ces dernières; déplore que les femmes soient gravement sous-représentées dans les postes créatifs clés de ce secteur, y compris dans l’industrie cinématographique en Europe et dans le monde; invite la Commission à lutter contre les stéréotypes sexistes dans les médias et à promouvoir des contenus qui respectent l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne l’importance de promouvoir l’éducation aux médias et de mettre à la disposition de toutes les parties prenantes concernées des initiatives en matière d’éducation aux médias qui soient sensibles à la dimension hommes-femmes; demande aux États membres d’adopter une législation qui interdit les publicités sexistes dans les médias et qui promeut la formation et les cours pratiques sur la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les écoles de journalisme, de communication, de médias et de publicité; invite la Commission à contribuer au partage de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre les publicités sexistes; invite les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des politiques visant à éradiquer les inégalités persistantes dans l’ensemble du secteur audiovisuel, afin d’offrir des opportunités et  d’améliorer les possibilités existantes pour les femmes et les filles;

Égalité entre hommes et femmes au moyen des relations extérieures

120. conformément à l’article 8 du traité FUE qui prévoit que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes, demande que les politiques internes et externes de l’Union soient cohérentes et se renforcent mutuellement en ce qui concerne les concepts de discriminations multiples, d’intersectionnalité, d’intégration de la dimension hommes-femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les stéréotypes et les normes sexistes, ainsi que les pratiques préjudiciables et les lois discriminatoires, et la promotion d’un exercice égal de l’ensemble des droits de l’homme pour les deux sexes, dans le cadre des relations extérieures; insiste en particulier, à cet égard, sur les politiques commerciales, la politique de coopération au développement et la politique en matière de droits de l’homme de l’Union; souligne le rôle majeur de l’émancipation des femmes pour mettre en œuvre efficacement les politiques de développement; rappelle l’importance de l’éducation pour l’émancipation des femmes et des filles à la fois dans l’Union et dans les pays partenaires; souligne que l’éducation n’est pas seulement un droit, mais qu’il s’agit également d’un instrument essentiel dans la lutte contre les mariages précoces et forcés et les grossesses d’adolescentes; insiste sur la nécessité que la politique extérieure de l’Union permette en priorité aux filles de rester à l’école et de poursuivre leurs études dans les pays partenaires; salue l’engagement renouvelé en faveur des droits des femmes et des filles et la référence aux ODD et en particulier à l’ODD 5 en tant que cadre principal pour la stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

121. invite la Commission, en partenariat avec les États membres, à suivre le programme d’action de Beijing, le programme d’action de la CIPD et les résultats de leurs conférences de révision, ainsi que tous les objectifs de développement durable, y compris les objectifs 3.7 et 5.6, et à œuvrer à leur pleine réalisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, en utilisant des indicateurs conformes au cadre mondial d’indicateurs des Nations unies pour les ODD;

122. demande à la Commission d’adopter rapidement le nouveau plan d’action III de l’Union sur l’égalité des sexes qui est fondé sur le plan d’action II actuel, afin de démarrer en 2021 la mise œuvre de cet instrument qui constitue un instrument essentiel pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’émancipation des femmes et des filles dans le cadre des relations extérieures; souligne que ce document doit prendre la forme d’une communication et être accompagné d’indicateurs de réussite clairs, mesurables et assortis d’un délai comprenant une répartition des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs; demande que le nouveau plan d’action maintienne l’objectif de 85 % pour tous les nouveaux programmes visant à contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes et fixe un nouvel objectif de 20 % pour les programmes dont l’égalité entre les hommes et les femmes est l’objectif principal; réclame que le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale fasse, dans cette optique, de l’égalité hommes-femmes et des droits des femmes une priorité dans tous les programmes géographiques et thématiques; salue la réorientation de la culture institutionnelle des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de mieux concrétiser les engagements de l’Union en matière de droits des femmes et d’égalité hommes-femmes;

123. invite la Commission à poursuivre le renforcement du rôle de l’Union en tant que catalyseur de l’égalité entre les hommes et les femmes à travers le monde;

124. demande à la Commission de favoriser une meilleure compréhension des besoins particuliers des femmes et des filles migrantes et demandeuses d’asile en ce qui concerne l’accès aux aides à la santé et à l’éducation et à la sécurité financière afin d’éviter leur exploitation et de garantir le respect de leurs droits;

125. note que la Commission doit se pencher sur la situation particulière de la protection des femmes contre la violence sexiste dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile et migrants et réclame des infrastructures adaptées pour accueillir les femmes et les jeunes filles ainsi qu’une formation appropriée du personnel de ces structures, si besoin est;

126. accueille favorablement une politique commerciale de l’Union fondée sur des valeurs et garantissant une protection élevée des droits du travail et de l’environnement ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que tous les accords commerciaux et d’investissement de l’Union doivent intégrer la question de l’égalité hommes-femmes et inclure un chapitre ambitieux et applicable sur le commerce et le développement durable; se félicite de l’engagement pris par la Commission d’inclure, pour la première fois, un chapitre spécifique sur le commerce et l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accord d’association modernisé avec le Chili, en s’appuyer sur des exemples internationaux existants;

127. réaffirme son soutien continu aux travaux de la Commission dans ce domaine;

 

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° °

128. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette année, à l’occasion du 25e anniversaire de l’adoption des objectifs fixés par le programme d’action de Pékin, il sera procédé à de nombreuses évaluations des progrès réalisés dans le domaine de l’égalité hommes-femmes dans le monde entier. Une fois de plus, ces évaluations montreront très clairement que l’égalité factuelle entre les hommes et les femmes ne progresse que lentement dans tous les domaines de la société et que les inégalités persistent en dépit de tous nos efforts.

La violence à l’égard des femmes et même les féminicides restent une réalité quotidienne, l’indépendance économique des femmes n’est toujours pas assurée, du fait de la forte ségrégation dans l’éducation et sur le marché du travail, ainsi que de l’inégalité de rémunération, tandis que les tâches familiales non rémunérées continuent à reposer principalement sur les femmes. En outre, les femmes continuent à être exclues des postes de décision. Dans les sphères politique, économique et culturelle, les postes qui pourraient faire bouger les choses et bousculer ces inégalités (structurelles) ne sont pas répartis équitablement entre les hommes et les femmes.

Ces faits sont corroborés par l’indice d’égalité de genre, établi par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, dans lequel l’Union européenne obtient une moyenne de 67,4 points sur 100, ce qui montre qu’elle n’a fait qu’un peu plus de la moitié du chemin pour parvenir à l’égalité.

Les mesures prises lors de la crise économique et les effets de cette dernière ont constitué autant de freins à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais il n’y a pas eu non plus de volonté politique d’en faire une priorité malgré les obstacles de cette dernière décennie. Aujourd’hui, l’égalité entre les hommes et les femmes subit des attaques délibérées et des régressions orchestrées dans plusieurs États membres, qui souhaitent défendre le statu quo au lieu d’aller de l’avant. La forte mobilisation des citoyens dans certains États membres a permis d’éviter l’adoption des mesures de régression redoutées dans un certain nombre de pays (au moins sur le papier). L’exigence d’une égalité complète et de mesures supplémentaires n’a pu être muselée et notre volonté politique ne devrait pas être réduite au silence non plus. Toutefois, différents défis sociétaux creusent les inégalités entre les hommes et les femmes et aggravent les discriminations structurelles, comme la crise liée à l’épidémie de COVID-19 l’a encore prouvé. Si le travail des femmes dans les secteurs concernés, notamment dans les domaines de la santé et de l’approvisionnement alimentaire, est essentiel au bon fonctionnement de la société, ces périodes de crise sont généralement marquées par un accès limité aux services de santé sexuelle et génésique et aux structures de soutien telles que les lignes d’assistance et les structures d’hébergement pour les victimes de violence.

Nous devons maintenant porter un coup d’arrêt à cette tendance et créer un cadre commun et ambitieux pour les cinq prochaines années, comprenant des mesures efficaces et cohérentes visant à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des hommes et des femmes. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme à la discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap, les convictions religieuses, la classe, la nationalité ou l’âge. Une approche intersectionnelle est donc nécessaire en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi dans toute autre politique européenne.

De surcroît, la rapporteure est d’avis que les objectifs économiques, sociaux et en matière d’emploi de l’Europe ne pourront être atteints que lorsque l’égalité entre les femmes et les hommes sera complète. L’égalité doit dès lors être comprise comme un objectif stratégique et universel. Par conséquent, les travaux des institutions de l’Union et des États membres doivent toujours prendre en considération le principe d’intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques ainsi que dans le processus budgétaire, de même que l’évaluation de l’impact selon le sexe.

En proposant une nouvelle stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes au cours des 100 premiers jours de son mandat, la Commission démontre l’importance qu’elle attache à tous les efforts déployés dans ce domaine. Elle définit des objectifs communs et les mesures qui s’imposent dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union, si l’on veut mettre un terme à la violence et aux stéréotypes sexistes, assurer une participation et des perspectives égales sur le marché du travail, y compris la transparence salariale, afin de faire de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale une réalité et de parvenir enfin à un équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de décision. En outre, elle reprend l’idée selon laquelle les hommes et les femmes doivent être égaux pour ce qui est des responsabilités familiales et de l’apport d’un revenu, en proposant des mesures qui permettent aux femmes et aux hommes de partager équitablement le travail rémunéré et non rémunéré.

La rapporteure se félicite en particulier de la volonté de lutter contre les préjugés sexistes et les stéréotypes qui constituent l’une des principales raisons sous-jacentes de la discrimination. Elle salue aussi le recours général à une approche intersectionnelle, en axant les efforts sur les femmes et les hommes dans toute leur diversité, ce qui est indispensable pour véritablement changer la donne pour toutes les femmes et tous les hommes dans l’Union.

Étant donné que la stratégie de la Commission prévoit la possibilité d’apporter des modifications continues, le Parlement européen suivra en permanence la stratégie et proposera des mesures et actions supplémentaires. Ce rapport sera donc suivi de plusieurs autres; il s’agira de mettre en évidence les mesures positives prévues, mais également de faire ressortir les objectifs, actions et mesures supplémentaires nécessaires pour concevoir une politique globale et cohérente à l’échelle de l’Union grâce à laquelle nous parviendrons enfin à une Union européenne et à un monde qui respectent un équilibre juste entre les hommes et les femmes.

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (23.7.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres</CommissionInt>


<Titre>sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes</Titre>

<DocRef>(2019/2169(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis:<Depute> Eugenia Rodríguez Palop</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

 vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 6, 9 et 15,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies y afférents, en particulier les objectifs 1, 5, 8 et 10 ainsi que leurs cibles et indicateurs respectifs,

 vu la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de rémunération de 1951 ainsi que la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement de 2019,

 vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence[43],

 vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

 vu le plan d’action de l’Union européenne 2017-2019 intitulé «Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes», élaboré par la Commission (COM(2017)0678),

 vu le rapport de 2019 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne,

 vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail[44] et la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil[45],

 vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), et notamment le rapport de 2019,

 vu les conclusions du Conseil du 13 juin 2019 intitulées «Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes: principales politiques et mesures»,

 vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,

 vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes[46],

 vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux[47],

 vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes[48],

 vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne[49],

 vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance[50],

 vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes[51],

 vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 concernant une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[52],

A. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur essentielle de l’Union européenne et l’un de ses principes communs et fondamentaux, consacré par l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après «traité UE»), les articles 8 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «traité FUE») et l’article 23 de la charte des droits fondamentaux, ce qui témoigne de l’engagement de l’Union en faveur de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses politiques et activités; que l’article 157 du traité FUE dispose explicitement que les États membres doivent assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur;

B. considérant que, dans l’ensemble de l’Union, les revenus perçus par les femmes sont anormalement faibles par rapport à ceux des hommes; que, selon les derniers chiffres de la Commission européenne, l’écart de rémunération horaire entre les hommes et les femmes dans l’Union est de 15,7 %[53], bien que la situation varie considérablement d’un État membre à l’autre; que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’élève à 40 %[54] si l’on tient compte des taux d’emploi et de la participation globale au marché du travail; que si seuls 8 %[55] des hommes travaillent à temps partiel dans l’Union, c’est le cas de près du tiers des femmes (31 %)[56], et ce pour différentes raisons parmi lesquelles figurent les stéréotypes, les facteurs structurels et les attentes de la société; que la transparence des rémunérations peut jouer un rôle crucial dans les efforts déployés pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et lutter contre les inégalités et qu’elle pourrait contribuer à révéler la sous-évaluation systématique du travail des femmes, ainsi que sa reconnaissance et sa rémunération insuffisantes, qui sont au cœur des inégalités de rémunération persistantes entre les hommes et les femmes; que la négociation collective peut réduire les écarts de rémunération injustes et favoriser la transparence des salaires, et remédier au problème des bas salaires en général;

C. considérant qu’une approche intersectionnelle est essentielle pour appréhender les multiples discriminations qui exacerbent l’écart de rémunération dont pâtissent les femmes avec une combinaison d’identités, ainsi que les liens entre l’égalité entre les hommes et les femmes et d’autres facteurs sociaux comme le handicap; que plus de la moitié des femmes handicapées en âge de travailler sont économiquement inactives; que, dans tous les États membres, le taux de privation matérielle aiguë des femmes handicapées est plus élevé que celui des femmes non handicapées;

D. considérant que, bien que la participation des femmes au marché du travail ait augmenté, il existe des écarts persistants entre les femmes et les hommes qui peuvent placer les femmes dans des situations vulnérables ou précaires; que l’écart en matière d’emploi entre les hommes et les femmes dans l’Union est de 11,6 %[57]; que les femmes sont sous-représentées dans les secteurs et les postes de décision bien rémunérés, et qu’elles occupent plus souvent des emplois pour lesquels elles sont surqualifiées, une femme sur cinq travaillant dans l’Union appartenant au groupe des salaires les plus bas, contre un homme sur dix; que les effets de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes englobent également un écart de pension entre les hommes et les femmes de 37 %[58], une situation qui subsistera encore pendant des décennies, et un niveau inégal d’indépendance économique entre les femmes et les hommes; que des efforts ambitieux sont nécessaires pour combler ces écarts entre hommes et femmes;

E. considérant qu’il existe un phénomène de retour de bâton manifeste dans certains États membres, y compris dans les domaines de l’émancipation économique des femmes, et que l’égalité entre les hommes et les femmes risque d’être encore davantage reléguée au second plan dans les priorités des États membres;

F. considérant que la crise de la COVID-19 touche les femmes de manière disproportionnée dans la sphère socio-économique et qu’elle entraînera des inégalités et des discriminations encore plus profondes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, étant donné que les femmes perçoivent des salaires plus bas, ont moins d’économies et touchent des pensions moins élevées, qu’elles souffrent de taux plus élevés de formes de travail atypiques et précaires et de pauvreté, n’ont pas un accès égal à la protection sociale, sont plus exposées au risque d’être licenciées ou de devoir travailler moins longtemps en raison de la crise, et doivent faire face à des charges accrues et spécifiques dans des situations de confinement telles que le travail à distance dans des conditions stressantes, les cas de surcharge de travail et le partage inégal des tâches domestiques et familiales non rémunérées; que la majorité des travailleurs de première ligne sont des femmes, qui, dans certains secteurs, sont souvent mal rémunérées et sous-évaluées;

G. considérant que, dans le contexte actuel de la crise de la COVID-19, les femmes jouent un rôle de premier plan dans la prestation de soins et d’assistance visant à protéger la société, et qu’elles sont en même temps plus exposées au risque de contamination en raison de leur surreprésentation dans les professions essentielles et plus exposées[59], comme c’est le cas des infirmières et autres professionnelles de la santé, des pharmaciennes, des caissières de supermarché, des prestataires de soins aux personnes âgées et des femmes de ménage, ce qui est le résultat de la ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail;

H. considérant que l’émancipation économique des femmes et l’égalité d’accès aux ressources financières sont essentielles à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; que l’absence de rémunération égale accordée aux femmes freine leur capacité à atteindre l’indépendance économique et, partant, leur indépendance personnelle; que le taux de pauvreté des femmes qui travaillent pourrait passer de 8 % à 3,8 % si les femmes percevaient la même rémunération que les hommes[60]; que le fait de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes permettrait à 2,5 millions d’enfants sur les 5,6 millions qui vivent dans la pauvreté de sortir de cette situation; que l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les rémunérations mensuelles brutes des salariés âgés de 15 à 24 ans (7 %) était plus de cinq fois inférieur à celui des salariés âgés de 65 ans ou plus (écart de 38 % entre les hommes et les femmes), ce qui révèle qu’actuellement, la maternité génère une pénalité salariale manifeste et un écart de rémunération entre les femmes avec enfants à charge et sans enfants à charge, ainsi qu’entre les mères et les pères; que le risque de pauvreté augmente fortement tout au long de la vie, signe des effets cumulés de l’écart de rémunération et de la pauvreté chez les personnes âgées de 75 ans et plus, et que ce sont systématiquement les femmes qui sont plus exposées au risque de pauvreté, principalement en raison des incidences des tâches familiales non rémunérées liées au genre et du temps de travail et/ou des revenus réduits des femmes tout au long de leurs carrières, lequel a pour conséquence de diminuer la pension qu’elles perçoivent; que la pauvreté frappe principalement les familles dans lesquelles seules les femmes perçoivent un salaire et qu’en 2017, 35 % des mères célibataires de l’Union risquaient de tomber dans la pauvreté, contre 28 % des pères célibataires en 2017[61];

I. considérant que la stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et le renforcement des politiques qui tiennent compte de l’égalité hommes-femmes au niveau de l’Union sont essentiels pour assurer que les retombées de la crise de la COVID-19 n’aggravent pas les inégalités entre les femmes et les hommes et que les réponses apportées contribuent à réduire la discrimination à l’égard des femmes;

J. considérant que, selon les Nations unies, près de 35 % des femmes dans le monde entier sont victimes de harcèlement psychologique et sexuel au travail ou de harcèlement lourds de conséquences pour leurs ambitions personnelles et professionnelles, ce qui a également des effets délétères sur l’estime de soi des femmes et leur position de négociation pour obtenir une rémunération plus équitable; qu’une rémunération équitable et l’indépendance économique sont des conditions essentielles pour que les femmes puissent quitter une relation violente et abusive;

K. considérant qu’une femme sur trois dans l’Union a subi des violences physiques ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans;

1. prend acte du fondement de l’intervention de l’Union décrit dans la feuille de route de la Commission concernant la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne l’importance d’une stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes qui soutienne, coordonne et complète les actions des États membres;

2. rappelle que le monde du travail reste inégalitaire en ce qui concerne les revenus, les perspectives de carrière, les secteurs féminisés, l’accès à la protection sociale, l’éducation et la formation; rappelle que toutes ces dimensions doivent être prises en considération pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes;

3. salue l’évaluation, par la Commission, du cadre existant en matière d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, le lancement d’une procédure de consultation sur la façon d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, le prochain rapport sur l’adéquation des retraites et l’examen de la possibilité de comptabiliser aux fins de la pension, dans les régimes de retraite professionnels, les interruptions de carrière pour raisons familiales;

4. s’inquiète de la faible mobilité sociale qui fait obstacle à la mobilité professionnelle des femmes; souligne la nécessité d’améliorer les possibilités de mobilité professionnelle au sein de l’Union;

5. invite la Commission à présenter, dans le courant de l’année prochaine, une révision de la directive 2006/54/CE conformément à l’évaluation récente du fonctionnement et de la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’égalité de rémunération et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice; estime que cette révision devrait comporter une définition du «travail de même valeur» dans tous les secteurs professionnels qui intègre la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’une référence aux multiples formes de discrimination et des mesures supplémentaires pour garantir l’applicabilité de la directive;

6. rappelle que l’article 21 de la charte des droits fondamentaux consacre le principe de non-discrimination, notamment la discrimination fondée sur le sexe;

7. rappelle sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes; demande la révision immédiate du plan d’action et l’élaboration d’un nouveau plan d’action ambitieux sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année 2020, qui devrait fixer des objectifs clairs aux États membres pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au cours des cinq années à venir et garantir que ces objectifs soient pris en considération dans les recommandations par pays; met en particulier l’accent sur la nécessité d’inscrire une perspective intersectionnelle dans le nouveau plan d’action; invite la Commission et les États membres à associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à l’élaboration des nouvelles politiques visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à améliorer et intensifier leurs activités de statistiques, de recherche et d’analyse, afin de mieux mesurer et de mieux suivre les progrès accomplis dans la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en accordant une attention particulière aux groupes victimes de formes multiples et intersectionnelles de discrimination; invite la Commission à accorder une attention particulière aux facteurs qui entraînent l’écart de pension et à soutenir les États membres dans leurs mesures visant à le réduire en établissant un indicateur de l’écart de pension entre les hommes et les femmes afin d’évaluer les inégalités accumulées par les femmes tout au long de leur vie;

8. invite la Commission et les États membres à s’attaquer à la ségrégation transversale et verticale en matière d’emploi et aux pratiques discriminatoires dans les décisions concernant le recrutement et la promotion, notamment par des politiques qui favorisent l’intégration des femmes issues de groupes marginalisés sur le marché du travail; insiste sur la nécessité d’investir dans l’éducation et la formation et de mettre en place des procédures de recrutement et de sélection qui tiennent compte de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les secteurs privé et public, et en particulier dans les secteurs d’avenir tels que les sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) et le secteur numérique où les femmes sont sous-représentées; souligne, à cet égard, que la discrimination fondée sur le genre porte préjudice non seulement à l’individu, mais aussi à la société dans son ensemble;

9. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une législation sur la transparence des rémunérations des hommes et des femmes dès que possible[62] et au plus tard fin 2020; réaffirme par ailleurs l’urgence de la question dans le cadre de la crise actuelle, qui va encore aggraver les inégalités et les discriminations entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; invite la Commission à envisager d’introduire des mesures concrètes s’appliquant aux secteurs public et privé, en tenant dûment compte des spécificités des petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur sa recommandation de 2014, telles que: a) une définition claire des critères d’évaluation de la valeur d’un travail, b) des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions qui soient neutres sur le plan de l’égalité hommes-femmes; des audits et des rapports relatifs aux rémunérations des hommes et des femmes pour garantir l’égalité des salaires, d) le droit des travailleurs à obtenir des informations complètes relatives aux rémunérations et le droit de recours; et e) des objectifs clairs relatifs à la performance des entreprises en matière d’égalité; demande par ailleurs que l’accès à la justice soit amélioré et que soient renforcés les droits procéduraux pour lutter contre la discrimination en matière de rémunération; invite la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective à tous les niveaux (national, sectoriel, local et au niveau des entreprises) dans les actes législatifs à venir sur la transparence en matière de rémunération; invite la Commission à prévoir des mesures coercitives rigoureuses pour ceux qui ne respectent pas les règles;

10. souligne que les femmes actives restent sous-représentées aux postes d’encadrement; rappelle que d’après les données publiées par Eurostat en 2019, seulement 28 % des membres de conseils d’administration des sociétés cotées en bourse dans l’Union ainsi que 18 % des cadres supérieurs sont des femmes et que dans les plus grandes entreprises de l’Union, seuls 8 % des PDG sont des femmes; invite les États membres à débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés et à adopter rapidement une position ambitieuse au Conseil afin de remédier au déséquilibre considérable qui existe entre les femmes et les hommes dans la prise de décision au plus haut niveau; invite également la Commission à veiller à ce que les institutions de l’Union montrent l’exemple et garantissent un minimum de 50 % de femmes aux postes d’encadrement supérieur; invite en outre les États membres à exiger des entreprises qu’elles rendent compte de manière transparente du pourcentage de femmes qui y occupent des postes d’encadrement supérieur et qu’elles fournissent également des informations sur les niveaux de rémunération; regrette que la directive transversale sur la lutte contre les discriminations reste bloquée au Conseil et invite la Commission à proposer un autre texte législatif anti-discrimination;

11. rappelle que la sous-représentation des femmes dans la vie publique et politique nuit au bon fonctionnement des institutions et des processus démocratiques; appelle dès lors les États membres à encourager et soutenir les mesures destinées à faciliter la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision aux niveaux national, régional et local;

12. invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour lutter contre le phénomène du plafond de verre, telles qu’un congé parental étendu, l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables ainsi que l’élimination de toutes les formes de discriminations directe ou indirecte liées aux promotions sur le marché du travail;

13. invite la Commission et les États membres à garantir une participation égale et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et à remédier à la féminisation de la pauvreté sous toutes ses formes, y compris de la pauvreté à un âge avancé, notamment en intégrant la dimension de genre dans les droits à pension afin d’éliminer l’écart de pension entre les hommes et les femmes et en améliorant les conditions de travail dans les secteurs et les professions féminisés tels que les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, du tourisme, des services de nettoyage et des soins; souligne l’importance de s’attaquer à la sous-évaluation culturelle des emplois occupés essentiellement par des femmes, la nécessité de lutter contre ces stéréotypes et la surreprésentation des femmes dans les formes atypiques de travail; invite les États membres à garantir l’égalité de traitement des femmes migrantes (notamment par une révision du système de reconnaissance des qualifications professionnelles) ainsi que d’autres groupes de femmes particulièrement vulnérables; invite la Commission et les États membres à renforcer la couverture des négociations collectives au niveau sectoriel ainsi que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, afin d’encourager la création d’emplois stables et de qualité; attire l’attention sur la nécessité de stratégies visant à encourager et à soutenir les initiatives entrepreneuriales des femmes;

14. constate que la croissance de l’économie des petits boulots a des conséquences pour les travailleurs moins syndiqués et qui sont exposés au risque de précarité de l’emploi en raison de facteurs tels que des horaires de travail et des revenus irréguliers, une application insuffisante des droits en matière d’emploi, une incertitude en matière de sécurité sociale et de pensions, ou un manque d’accès à l’organisation des carrières et à la reconversion professionnelle; s’inquiète du fait que l’insécurité et la précarité liées à cette économie, intensifiées par le confinement imposé par la crise actuelle, ont des incidences particulièrement négatives pour les femmes, auxquelles incombent toujours les responsabilités familiales sur un marché du travail fortement sexué, en particulier pour les femmes qui subissent des formes de discrimination croisées; invite les États membres à appliquer des mesures de protection sociale ciblées en faveur des entrepreneuses et des femmes occupées dans l’économie des petits boulots et invite la Commission à surveiller de près la mise en œuvre de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante[63];

15. souligne la nécessité pour les États membres de présenter des réformes et des politiques relatives au marché du travail bien conçues et fondées sur des données probantes qui permettent une amélioration de facto des conditions de travail des femmes et une augmentation des emplois de qualité;

16. souligne que l’égalité des chances et des taux plus élevés de participation des femmes au marché du travail peuvent mener à une augmentation du taux d’emploi, de la prospérité économique et de la compétitivité en Europe; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs de réduction des emplois précaires et du travail à temps partiel involontaire afin d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail; met l’accent sur le fait que le travail à temps plein devrait être la norme;

17. invite les États membres à réduire la charge réglementaire pour les entreprises et à abaisser les niveaux élevés de la fiscalité du travail afin de stimuler la création d’emplois et de favoriser la participation des femmes au marché du travail;

18. invite la Commission à proposer un accord sur les soins pour l’Europe (Care Deal for Europe) en adoptant une approche globale à l’égard de tous les besoins et services en matière de soins et en établissant des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité des soins tout au long du cycle de vie, y compris pour les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins à long terme; invite la Commission et les États membres à recueillir des données ventilées sur la fourniture de services de soins; invite les États membres à ratifier la convention nº 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques et à réaliser pleinement, ainsi qu’à dépasser, les objectifs de Barcelone en matière de soins, en veillant à ce que ces besoins soient couverts par des investissements dans des services publics de soins de santé de qualité, accessibles et abordables, et à les moderniser pour que les femmes n’aient pas à choisir entre leur famille et leur participation au marché du travail; invite instamment les États membres à transposer et mettre en œuvre rapidement et pleinement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants[64] et les invite à aller au-delà des normes minimales de la directive en introduisant des mesures telles que des congés totalement rémunérés, la promotion du rôle équivalent des hommes en tant qu’aidants, en luttant ainsi contre les stéréotypes de genre, notamment dans le cadre de la prise de congés de paternité/maternité, la reconnaissance du rôle des aidants informels en garantissant leur accès à la sécurité sociale et leurs droits à la retraite, un appui à des services adaptés aux difficultés et aux besoins spécifiques des parents et/ou des personnes prenant soin d’un membre de leur famille qui présente un handicap, souffre d’une maladie à long terme ou est âgé ainsi que des formules souples de travail qui ne soient pas au détriment ou aux dépens des rémunérations, des droits sociaux et du travail ou des allocations, et qui respectent le droit des travailleurs à la déconnexion; invite instamment la Commission à surveiller de près et de manière systématique, sur une base annuelle, la mise en œuvre, par les États membres, de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

19. renouvelle sa demande à la Commission et aux États membres en ce qui concerne la résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union européenne[65]; invite instamment la Commission à introduire un cadre pour la professionnalisation du travail domestique et des soins aux personnes, dans le but d’une reconnaissance et d’une normalisation des métiers et compétences correspondants et de l’évolution des carrières, et à encourager les États membres à mettre en place des solutions pour la professionnalisation, la formation, le développement continu des compétences et la reconnaissance des qualifications des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants et à créer des agences publiques pour l’emploi afin de renforcer la professionnalisation;

20. observe que, dans le contexte d’événements tels que la pandémie actuelle de coronavirus, le rôle joué par le télétravail et le travail à distance ainsi que les possibilités qui y sont liées augmentent; demande à la Commission européenne d’inclure dans la stratégie le rôle joué par le télétravail et le travail à distance en tant que facteur important de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

21. invite la Commission et les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, à élaborer des lignes directrices en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail qui tiennent compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes et ciblent spécifiquement les professions de première ligne, afin de protéger les travailleurs de ces professions en cas d’apparition de nouveaux foyers de la maladie; souligne que les changements des conditions de travail, comme le télétravail, tout en permettant des formules plus souples de travail ainsi que l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, peuvent aussi avoir une incidence sur la capacité à se déconnecter et intensifier la charge de travail, les femmes étant beaucoup plus touchées que les hommes en raison de leur rôle prédominant ou traditionnel de responsables du foyer et de la famille; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative prenant en compte la dimension hommes-femmes sur le droit à la déconnexion ainsi qu’une directive sur le bien-être mental au travail, qui vise à reconnaître l’anxiété, la dépression et le burn-out comme des maladies professionnelles, et à mettre en place des mécanismes de prévention et de réintégration dans la population active des employés touchés;

22. attire l’attention sur l’absence de la dimension de genre dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait faire partie intégrante de l’élaboration des politiques relatives à la santé et à la sécurité au travail et des stratégies de prévention dans tous les secteurs, y compris dans la future révision, par la Commission, du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail après 2020; demande instamment à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de considérer comme maladies professionnelles et maladies liées au travail celles qui ne sont pas encore reconnues comme telles, qui sont particulièrement répandues dans les emplois féminisés, ainsi que les maladies touchant spécifiquement les femmes, afin d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la santé et de la sécurité dans les professions dominées par les hommes, où de nombreuses lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires, les équipements de travail ou les équipements de protection individuelle, afin d’assurer la protection et la sécurité de la maternité sur le lieu de travail et les mesures de retour au travail après un congé de maternité, et d’évaluer les risques au travail dans les secteurs féminisés, y compris le domicile, en cas de travail domestique et de soins à domicile;

23. invite la Commission à réviser la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, afin de veiller à ce que toute femme de l’Union puisse bénéficier du droit à la libre circulation des travailleurs au même titre que les hommes[66];

24. s’inquiète vivement de la nature, de l’ampleur et de la gravité de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et des conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans des situations professionnelles; se félicite à cet égard de la convention nº 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail récemment adoptée et invite les États membres à la ratifier et à la mettre en œuvre sans attendre; invite également la Commission et les États membres à introduire des mesures efficaces et contraignantes pour définir et interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail, notamment l’accès effectif à des mécanismes de plainte et de règlement des différends qui soient sécurisés, efficaces et répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes, des campagnes de formation et de sensibilisation, des services de soutien et des recours; invite le Conseil à conclure d’urgence la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, qui fait également référence à l’adoption de mesures visant à aider les victimes à trouver un emploi, et demande instamment aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de la ratifier et de la mettre en œuvre; invite la Commission à proposer une directive contenant une approche globale de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes ainsi qu’à renforcer la législation actuelle de l’Union pour prévenir le harcèlement sexuel, à la lumière des dispositions de la convention nº 190 de l’OIT et de la convention d’Istanbul; réaffirme que la formation sur les questions sexuelles et d’égalité entre les hommes et les femmes est un outil indispensable pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste;

25. fait observer que l’isolement social et le confinement entraînés par la COVID-19 ont provoqué une hausse significative des cas de violences sexuelles et sexistes en Europe; considère, par conséquent, qu’il est nécessaire que tous les États membres renforcent leurs mesures de protection des femmes, aussi bien pendant la crise qu’une fois que celle-ci sera terminée; rappelle que l’une des clés de la lutte contre la violence sexuelle et sexiste est l’indépendance économique et propose, en ce sens, la mise en place d’un programme d’intégration sociale et professionnelle spécifique pour les victimes de violences sexuelles et sexistes en Europe, visant à encourager activement leur employabilité;

26. est d’avis que les travailleuses qui subissent des violences sexuelles et sexistes devraient avoir droit à une réduction ou à une réorganisation de leur temps de travail et à un changement de lieu de travail; considère que la violence sexuelle et sexiste devrait être prise en considération dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail;

27. déplore l’absence de références à la dimension de genre du trafic à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre, en particulier dans le cas du travail domestique, en raison des limites inhérentes au domicile comme lieu de travail pour ce qui est des possibilités d’inspection et de contrôle de l’activité professionnelle; rappelle sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union européenne et demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les enquêtes dans ce domaine, afin d’améliorer les mécanismes d’identification et de protection des victimes et d’associer les ONG, les syndicats, les pouvoirs publics et tous les citoyens au processus de détection;

28. invite la Commission à présenter une stratégie européenne de protection sociale qui aborde la question de la libre circulation des travailleurs et notamment la féminisation de la pauvreté et accorde une attention particulière aux familles monoparentales dirigées par une femme;

29. déplore l’absence de références, dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, à la protection des femmes et des filles exposées au risque d’exclusion sociale, de pauvreté ou de sans-abrisme et invite la Commission à se pencher sur ces questions dans le prochain plan d’action sur l’intégration et l’inclusion afin d’éviter l’exclusion de ces femmes des politiques sociales et économiques et une nouvelle intensification du cycle de la pauvreté;

30. salue l’engagement pris par la Commission d’adopter un plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux; insiste sur la nécessité d’intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes en se fondant sur une approche intersectionnelle, conformément aux principes 2 et 3 du socle; invite la Commission à contrôler les incidences des politiques macroéconomiques ainsi que des transitions verte et numérique sur l’égalité entre les hommes et les femmes; demande l’introduction d’un socle relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que d’un objectif global d’égalité entre les hommes et les femmes dans le successeur de la stratégie Europe 2020;

31. rappelle que les politiques en matière de financement et de fiscalité comportent une forte dimension d’égalité hommes-femmes; salue l’engagement pris par la Commission d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble du cadre financier pluriannuel et en particulier dans le Fonds social européen plus (FSE+), afin de favoriser la participation des femmes au marché du travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que l’entrepreneuriat féminin, mais déplore le manque de budgétisation sensible au genre dans le nouveau CFP et dans les Fonds structurels; invite la Commission à promouvoir davantage et améliorer le recours à la budgétisation sensible au genre, et les États membres à intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs politiques fiscales, notamment en procédant à des audits des politiques fiscales afin d’éliminer les préjugés sexistes dans ce domaine;

32. demande à nouveau à la Commission et aux États membres de développer davantage et d’améliorer la collecte de données, les statistiques, la recherche et l’analyse ventilées par sexe[67] et de prendre des mesures visant à soutenir et à renforcer les capacités institutionnelles et des organisations de la société civile dans le domaine de la collecte et de l’analyse des données, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail, et dans des domaines tels que l’emploi informel, l’entrepreneuriat, l’accès au financement et aux soins de santé, le travail non rémunéré, la pauvreté et l’incidence des systèmes de protection sociale; prie en outre instamment l’EIGE et toutes les autres institutions et agences de l’Union concernées d’élaborer et d’intégrer de nouveaux indicateurs, tels que la pauvreté des travailleurs, la pauvreté en temps, les écarts en matière d’utilisation du temps, la valeur des tâches familiales (rémunérées/non rémunérées) ainsi que le taux d’utilisation par les femmes et les hommes des droits octroyés par la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission à utiliser ces données pour la mise en œuvre effective des évaluations de l’impact selon le genre de ses politiques et programmes et des politiques et programmes d’autres agences et institutions de l’Union;

33. souligne l’importance d’étudier les aspects de l’égalité entre les hommes et les femmes liés au monde professionnel futur, notamment dans le cadre de la transition écologique et numérique de l’économie; appelle de ses vœux un renforcement des liens entre la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et le pacte vert pour l’Europe; invite la Commission à renforcer, dans ses futures propositions, le lien entre les politiques en matière de changement climatique et l’égalité entre les hommes et les femmes; prie instamment la Commission de mettre systématiquement en œuvre une évaluation de l’impact selon le genre et une budgétisation sensible au genre en intégrant les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le Fonds pour une transition juste et dans les actions et politiques pertinentes en faveur du climat dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

34. rappelle la nécessité de lutter contre la discrimination multiple, en particulier celle qui touche les groupes vulnérables tels que les femmes handicapées, les femmes noires, les migrantes, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes roms, les femmes âgées, les mères célibataires, les personnes LGBTIQ+ et les femmes sans abri, et souligne l’importance de veiller à ce que ces groupes bénéficient des objectifs et des actions de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; invite la Commission à rédiger des lignes directrices explicites sur la mise en œuvre du cadre intersectionnel, qui devrait accorder la priorité à la participation des groupes touchés par les formes intersectionnelles de discrimination afin d’évaluer l’impact différentiel des politiques et actions menées, de manière à apporter des réponses adaptées à chaque thématique, fondées sur le principe de non-discrimination;

35. rappelle sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées[68]; prie instamment la Commission de présenter une proposition consolidée dans le cadre de la stratégie pour l’après-2020 qui comprenne la mise en place d’actions positives en faveur des femmes handicapées afin d’assurer leur participation pleine et effective au marché du travail et de mettre fin aux discriminations et aux préjugés auxquels elles sont confrontées, y compris par des mesures visant à favoriser l’emploi, la formation, les placements professionnels, l’égalité des parcours professionnels et des rémunérations, l’accessibilité et les aménagements raisonnables du lieu de travail ainsi que la formation continue, en veillant à leur insertion numérique et à la nécessité de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; demande également que les mesures relatives à l’écart de rémunération, de pension et de prise en charge des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes répondent explicitement aux besoins des parents et aidants d’enfants handicapés, en particulier les femmes et les familles monoparentales; prend acte de la nécessité d’une garantie pour les droits des personnes handicapées comprenant des mesures spécifiques pour répondre aux besoins des femmes handicapées, ainsi que de la nécessité d’un renforcement de la garantie pour la jeunesse;

36. invite la Commission et les États membres à assurer l’intégration égale des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines, à garantir leurs droits sexuels et génésiques, à leur accorder une protection contre la violence domestique et la violence dans le cadre de services de soins et de soutien et, pour ce faire, à lancer des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités pour les professionnels des domaines de la santé, des services sociaux, des soins, de l’éducation, de la formation et de l’emploi, ainsi que des services répressifs et du pouvoir judiciaire;

37. souligne le rôle actif et crucial des femmes dans l’économie des zones rurales, et déplore que d’importantes différences subsistent entre les hommes et les femmes dans l’emploi agricole et en ce qui concerne l’accès à une couverture sociale, à la formation, au congé maternité et à une retraite; invite la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales à apporter un soutien aux projets spécifiquement destinés aux femmes, visant à créer des activités agricoles novatrices dans les zones rurales et dépeuplées en vue de renforcer la place qu’elles occupent sur le marché agricole, ce qui est susceptible de créer des emplois; invite en outre la Commission à recenser des possibilités de financement au titre du deuxième pilier de la PAC afin d’offrir aux femmes un meilleur accès aux terres et d’agir sur leurs conditions de travail dans les zones rurales, en particulier celles des travailleuses saisonnières;

38. rappelle sa résolution du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020[69], qui indique que, dans la plupart des États membres, aucune amélioration n’a été observée en ce qui concerne l’accès à l’emploi, que le logement suscite de graves préoccupations, que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la pauvreté et qu’il est nécessaire que le cadre de l’Union comporte une forte dimension de genre; s’inquiète des discours de haine contre les Roms dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des restrictions supplémentaires introduites par certains États membres en vue de placer les communautés roms en quarantaine, et redoute les conséquences négatives que subiront les groupes les plus vulnérables parmi les Roms, tels que les filles, les jeunes femmes, les femmes âgées, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+; prie instamment la Commission d’adopter dès que possible le cadre stratégique de l’Union pour l’égalité et l’intégration des Roms, d’analyser les incidences de la crise du coronavirus sur les Roms et de prendre des mesures pour éviter les retours de bâton;

39. s’inquiète de l’absence d’interdiction explicite dans le droit de l’Union de toute discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre d’une personne; constate la persistance de la discrimination, du harcèlement et de l’exclusion du marché du travail des personnes LGBTIQ+; rappelle sa résolution du 14 février 2019[70] sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI et sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI[71]; invite la Commission à adopter dès que possible le cadre stratégique sur l’égalité des personnes LGBTIQ+, à donner suite à sa liste de mesures en faveur des personnes LGBTI pour la période 2016-2019 et à inclure des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination au travail fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles;

40. salue la proposition de la Commission d’avoir recours au Fonds «Asile et migration» pour encourager les actions de soutien à l’intégration des femmes menées par les États membres, mais regrette qu’aucune autre mesure concrète ne soit envisagée pour remédier à la faiblesse du taux d’emploi dans l’Union parmi les ressortissantes de pays tiers et à la vulnérabilité spécifique des femmes et des filles réfugiées, demandeuses d’asile et sans papiers; invite la Commission à remédier à la situation de toutes les femmes et filles migrantes et, pour ce faire, à accorder une priorité, dans le prochain cadre financier pluriannuel, à l’objectif d’intégration du Fonds au moyen de la prise en considération de la dimension de genre dans le processus budgétaire, de l’allocation d’un plus grand nombre de ressources au perfectionnement professionnel, à la reconversion en vue d’une transition vers un emploi de qualité et à de bonnes conditions de travail, et de l’augmentation de leur participation au marché du travail, ainsi qu’à adopter des mesures plus concrètes pour éliminer les obstacles auxquels les migrantes font face;

41. invite la Commission et les États membres à apporter une réponse aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 qui tienne compte de la spécificité des sexes, afin de limiter, pendant et après la crise, les conséquences disproportionnées et éventuellement durables sur les droits, les revenus et la protection sociale des femmes, et d’empêcher un accroissement supplémentaire des inégalités entre les hommes et les femmes; estime qu’une relance tenant compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait comprendre des mesures spécifiques pour améliorer l’égalité d’accès des femmes au marché du travail et pour prévenir les inégalités et des discriminations dans l’équilibre entre obligations familiales et professionnelles, y compris les éventuelles difficultés liées à une obligation de télétravailler; demande des mesures spécifiques pour répondre aux besoins des jeunes femmes, étant donné que les taux de chômage et de précarité de l’emploi sont exponentiellement plus élevés parmi les jeunes que dans toute autre catégorie d’âge; estime que la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes peut contribuer à une mise en œuvre équitable et plus efficace du plan de relance de l’Union;

42. accueille favorablement l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE); invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cet instrument remédie à la perte de revenus subie par les femmes;

43. salue la décision du Conseil d’activer la «clause dérogatoire générale» et invite les États membres à investir dans les services publics, notamment dans des services de garde d’enfants et des soins de santé gratuits, afin de créer de nouveaux emplois de qualité et d’atténuer les répercussions socio-économiques de la crise; considère que les mesures d’austérité ont des conséquences préjudiciables à long terme, en particulier pour les femmes, et ne doivent pas être appliquées durant la période qui suivra la crise de la COVID-19;

44. met l’accent sur le travail acharné et admirable des travailleurs qui se trouvent en première ligne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 ainsi que de ceux qui exercent des professions essentielles et permettent ainsi de préserver la vie en société, les services publics et l’accès aux biens essentiels; souligne que 70 % des travailleurs de la santé et des services sociaux dans le monde sont des femmes, et que certains professionnels de ces secteurs ne sont souvent rémunérés qu’au salaire minimum et travaillent dans des conditions précaires; invite, dans ce contexte, la Commission à présenter, avant la fin de l’année 2020, une évaluation complète de la mise en place d’un instrument juridique européen pour assurer à tous les travailleurs des conditions de travail décentes et renforcer la couverture de leurs accords collectifs;

45. souligne que plus de 70 % des travailleurs des secteurs de la santé et des services sociaux dans le monde ainsi que la plupart des employés des magasins, des commerces de détail et des services de nettoyage sont des femmes, qui ne gagnent souvent que le salaire minimum; rappelle que, comme lors des crises précédentes, les femmes seront fortement touchées sur le plan économique, y compris après la crise; insiste, pour cette raison, sur la nécessité d’adopter une approche progressiste qui tienne compte de la spécificité des sexes, tant pour les mesures immédiates que pour celles à long terme, au niveau national et au niveau de l’Union, fondée sur des données de qualité ventilées par sexe; suggère, à cet égard, que le plan de relance tienne compte de la ségrégation professionnelle des marchés afin d’éviter de reproduire ce qu’il s’est passé lors des crises précédentes, à savoir une concentration des mesures en faveur de l’emploi sur les secteurs considérés comme masculins au détriment des secteurs féminisés, ainsi que de la nécessité de rompre avec la dynamique de la ségrégation professionnelle;

46. rappelle que le Forum économique mondial évoquait en 2018 la création de 58 millions d’emplois en lien avec l’intelligence artificielle (IA) dans le monde d’ici 2022; or, seules 24,9 % des femmes qui suivent des études supérieures obtiennent un diplôme dans des domaines liés aux nouvelles technologies; souligne qu’il est essentiel de garantir une représentation équitable des femmes dans les secteurs scientifiques et technologiques; rappelle que l’augmentation du nombre de femmes travaillant dans le domaine des nouvelles technologies pourrait créer jusqu’à 16 milliards d’euros de richesse en Europe;

47. invite les États membres à encourager et à faciliter la participation des femmes au secteur des technologies de l’information et de la communication et à donner aux femmes les moyens d’investir et d’entreprendre;

48. constate que plusieurs études démontrent que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes résulte dans une large mesure du fait que femmes et hommes exercent des professions différentes avec des rémunérations différentes; souligne que la discrimination de genre sur le marché du travail prend ses racines dans les choix liés à l’éducation et que des changements en la matière sont dès lors nécessaires pour lutter contre les différences liées au genre sur le marché du travail; prie instamment les États membres de fournir une meilleure orientation scolaire et professionnelle afin de veiller à ce que tous les étudiants soient conscients des possibilités qu’offre le marché du travail et des conséquences liées aux différents choix en matière d’éducation;

49. fait remarquer que la participation des femmes au marché du travail est inférieure à celle des hommes; souligne l’importance de réduire l’impôt sur les revenus pour encourager la participation au marché du travail;

50. invite la Commission à intensifier ses efforts pour accroître le taux d’emploi des femmes en Europe et faciliter leur accès au marché du travail, par exemple en incitant davantage à promouvoir l’entrepreneuriat féminin;

51. déplore le fait que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à monter et à diriger une entreprise; prie instamment les États membres d’introduire des réformes favorables aux entreprises dans le but d’encourager l’égalité et l’entrepreneuriat féminin;

52. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les aspects sociaux des recommandations par pays, en veillant à respecter tant la subsidiarité que les compétences nationales;

53. salue l’engagement pris par la Commission d’encourager la participation des femmes en tant qu’électrices et en tant que candidates aux élections au Parlement européen de 2024; souligne, à cet égard, la nécessité de réviser l’acte électoral afin de prévoir une possibilité de remplacement temporaire des députés européens qui exercent leur droit au congé de maternité ou de paternité, ou au congé parental; invite la Commission à réviser l’acte électoral en conséquence et le Conseil à approuver cette révision;

54. reconnaît le rôle clé des organisations non gouvernementales et des organisations de défense des droits des femmes qui luttent contre les inégalités de genre, la discrimination et la violence à l’égard des femmes; invite la Commission à garantir et à renforcer la protection, la participation et la contribution active des organisations de la société civile, en agissant en faveur d’instruments destinés au financement des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui luttent contre les retours de bâton et les régressions en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et œuvrent en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes dans l’Union et dans le monde;

55. invite les États membres à créer une configuration officielle du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes afin que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des sexes disposent d’un lieu d’échanges spécifique, et à faciliter davantage l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union, y compris dans le cadre de la politique sociale et de l’emploi;

56. invite la Commission à poursuivre le renforcement du rôle de l’Union en tant que catalyseur de l’égalité entre les hommes et les femmes à travers le monde.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

11

1

Membres présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Kira Marie Peter-Hansen, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Yana Toom, Nikolaj Villumsen, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Marc Botenga, Jordi Cañas, Lukas Mandl, Samira Rafaela, Anna Zalewska

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

EPP

David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Stelios Kympouropoulos, Ádám Kósa, Lukas Mandl, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh

S&D

Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind

RENEW

Abir Al-Sahlani, Atidzhe Alieva-Veli, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Radka Maxová, Samira Rafaela, Monica Semedo, Yana Toom

VERTS/ALE

Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

GUE/NGL

Marc Botenga, Leila Chaibi, Özlem Demirel, Nikolaj Villumsen

NI

Daniela Rondinelli

 

11

-

EPP

Miriam Lexmann

ID

Dominique Bilde, Nicolaus Fest, France Jamet, Elena Lizzi, Guido Reil, Stefania Zambelli

ECR

Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Anna Zalewska, Margarita de la Pisa Carrión

 

1

0

ECR

Helmut Geuking

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (22.7.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres</CommissionInt>


<Titre>sur la stratégie de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes</Titre>

<DocRef>(2019/2169(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Evin Incir</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de respect de l’état de droit et des droits humains; que le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination constitue un droit fondamental protégé par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) renvoie aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne, et que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe clé du socle européen des droits sociaux;

B. considérant que la violence sexiste reste l’un des plus grands défis auxquels nos sociétés sont confrontées et que, sous toutes ses formes, elle constitue une violation des droits fondamentaux qui concerne tous les niveaux de la société; que la violence sexiste est à la fois une cause et une conséquence des inégalités structurelles; que, pour lutter contre la violence sexiste, il est nécessaire de comprendre les causes et les facteurs qui l’alimentent; que les femmes présentant des vulnérabilités et des identités croisées sont exposées à un risque accru de violence et de harcèlement; qu’un socle pour lutter contre la violence sexiste a été établi par la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil[72], la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne[73], et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil[74]; que la convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, qui établit un cadre global de mesures juridiques et stratégiques pour prévenir ce type de violence, soutenir les victimes et punir les auteurs de telles violences; que six États membres et l’Union, elle-même, doivent encore la ratifier;

C. considérant que les femmes dans toute leur diversité[75] sont confrontées à des problèmes croisés, tels que le racisme structurel, à la discrimination, à des crimes de haine et à des discours de haine, au manque d’accès à la justice et à des inégalités socio-économiques omniprésentes, qui doivent être reconnus comme des obstacles majeurs les empêchant de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et comme les principaux freins à l’inclusion et à l’égalité; que la directive anti-discrimination, qui assurerait un champ de protection plus étendu dans le cadre d’une approche horizontale, reste bloquée au Conseil, et ce, depuis plus de dix ans;

D. considérant que cette décennie connaît un recul marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, notamment en matière de santé et de droits sexuels et génésiques; qu’un pacte fort entre les États membres est essentiel pour harmoniser les droits des femmes en Europe grâce à une législation commune et au partage des bonnes pratiques; que, certes, un commissaire est exclusivement chargé de l’égalité et le Parlement dispose d’une commission dédiée aux droits de la femme et à l’égalité des genres, mais il n’existe pas de formation spécifique du Conseil sur l’égalité des genres et les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres ne disposent pas de forum de discussion dédié;

1. souligne la nécessité de maintenir une approche intersectionnelle dans la stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’ajouter des actions spécifiques et mesurables, en particulier en lien avec les groupes que la législation de l’Union et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que de la Cour de justice de l’Union européenne protègent contre la discrimination; relève qu’aucun progrès réel n’est envisageable sur la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes sans une approche intersectionnelle qui tienne compte de la discrimination à l’égard des femmes, dans toute leur diversité, et qui comprenne des actions spécifiques visant à lutter contre les inégalités auxquelles sont confrontées les femmes qui ne sont pas visibles ou prises en compte dans les politiques actuelles en matière d’égalité hommes-femmes; estime que ces actions devraient inclure des mesures positives en faveur de l’égalité dans les politiques relevant des fonds structurels de l’Union, ainsi que des actions plus spécifiques, telles que le soutien aux contentieux stratégiques, des politiques de diversité en faveur des femmes dans les fonctions dirigeantes, la mise au point de formations sur l’application concrète de l’intersectionnalité dans les réseaux des experts juridiques et pour le pouvoir judiciaire, et la mise en place de mécanismes de consultation solides et permanents permettant de nouer le dialogue avec les femmes, dans toute leur diversité, y compris les plus marginalisées; se félicite du fait que l’intersectionnalité sera également un principe transversal dans le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion et dans les cadres stratégiques de l’Union sur le handicap, les personnes LGBTI+, l’inclusion des Roms et les droits de l’enfant, et rappelle à la Commission que des efforts accrus dans ce sens s’imposent;

2. rappelle que l’intégration de la dimension de genre constitue un outil indispensable pour éliminer les inégalités, promouvoir l’égalité hommes-femmes et lutter contre la discrimination; souligne que, dans le cadre de leur coopération, l’Union et les États membres doivent approfondir leur dialogue avec la société civile, y compris avec les mouvements et les organisations de femmes, ainsi qu’avec les organisations internationales, afin de progresser sur le front de l’égalité entre les femmes et les hommes; demande à la Commission de veiller à l’intégration de la prise en compte de la dimension de genre dans toutes les politiques et activités de l’Union et de présenter des mesures de suivi concrètes; salue l’engagement de créer un groupe de travail sur l’égalité pour instaurer une approche intersectionnelle de la prise en compte de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union; estime que la consolidation des relations interinstutionnelles dans le domaine de l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes peut contribuer à renforcer les politiques de l’Union sensibles au genre et demande dès lors une coopération structurée sur l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes entre tous les partenaires institutionnels, comme le Parlement, la Commission, le Conseil et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE); prie instamment la Commission d’utiliser des indicateurs, objectifs, ressources et mécanismes de suivi clairs afin que la dimension de genre soit systématiquement intégrée à tous les stades de la conception de l’ensemble des politiques de l’Union et dans le cadre d’une approche intersectionnelle; invite à cet égard la Commission à élaborer une feuille de route pour l’intégration de la dimension de genre, notamment dans l’établissement des budgets, et pour l’application d’une perspective intersectionnelle à l’ensemble des politiques de l’Union;

3. relève un accroissement des inégalités et des différentes formes de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles pendant la crise de la COVID-19 et s’inquiète de l’augmentation sensible de la violence domestique; invite l’Union et les États membres à se concentrer sur des mesures et un soutien spécifiques en faveur des femmes et des filles, notamment en mettant en place des services appropriés de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et des services d’aide spécialisés pour les victimes, tels que des foyers d’accueil, des lignes téléphoniques d’urgence, des services de conversation en ligne et d’autres solutions créatives de soutien; préconise que ces aspects soient dûment pris en compte dans la stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et que des mesures spécifiques soient mises en œuvre au vu de ces évolutions;

4. prie une nouvelle fois le Conseil et la Commission de redoubler d’efforts et d’adopter rapidement la directive horizontale anti-discrimination afin de combler le déficit de protection actuel dans le cadre juridique de l’Union concernant la non-discrimination fondée sur l’âge, le handicap, la religion ou les convictions, ou l’orientation sexuelle dans des domaines clés de la vie, tels que la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et services, et de veiller à ce que l’Union n’opère pas une hiérarchie artificielle de ces motifs; se félicite de l’intention de la Commission de proposer un autre texte législatif anti-discrimination, comme énoncé dans les orientations politiques de la Commission européenne 2019-2024; invite la Commission à présenter rapidement les propositions correspondantes;

5. engage les États membres à échanger régulièrement les bonnes pratiques et à promouvoir les droits des femmes en Europe en approuvant les mesures et pratiques les plus protectrices actuellement en vigueur dans les pays européens; prie instamment le Conseil de créer une formation en son sein consacrée à l’égalité, afin de mettre en place des mesures communes et concrètes pour relever les défis dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de veiller à ce que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes soient débattues au plus haut niveau politique; engage les institutions européennes à respecter la parité en leur sein, en particulier s’agissant des postes à responsabilité; invite la Commission à adopter des mesures concrètes et des mécanismes de suivi afin de garantir l’équilibre hommes-femmes dans toutes les agences de l’Union, y compris à tous les niveaux hiérarchiques et aux postes à responsabilité;

6. s’inquiète de ce que la violence sexiste sous toutes ses formes soit extrêmement répandue et de ce que l’accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes ne soit pas pleinement garanti; condamne les graves violations des droits des femmes et des enfants dans l’Union et hors de celle-ci, y compris les mutilations génitales féminines, les avortements et stérilisations forcés, les mariages précoces et forcés et autres pratiques préjudiciables à l’encontre des femmes et des filles; constate que les femmes travaillant dans l’industrie du sexe, y compris la prostitution, en raison d’une discrimination due à la pauvreté ou à d’autres formes de détresse, subissent de la violence et des abus à caractère sexuel quotidiennement; appelle de ses vœux un plan d’action à l’échelle de l’Union pour prévenir et combattre toutes les formes de violence sexiste; déplore l’absence de mesures spécifiques dans la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes pour promouvoir la santé sexuelle et génésique et les droits connexes dans l’Union; souligne que les États membres sont tenus de respecter et protéger la santé sexuelle et génésique, sans coercition, discrimination ni violence, et de s’acquitter de leurs obligations dans ce domaine; demande que la santé sexuelle et génésique et les droits connexes soient intégrés à la stratégie européenne en matière de santé et que des fonds spécifiques soient garantis pour leur protection; rappelle le besoin d’outils appropriés pour mesurer les progrès réalisés vers la garantie d’un accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes, et invite instamment la Commission et les États membres à assurer la protection et la garantie de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes pour tous; demande à la Commission de surveiller étroitement le niveau de santé sexuelle et génésique et les droits connexes dans les États membres; réaffirme que le refus d’accorder des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris des avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; rappelle que les femmes et les jeunes filles doivent avoir le contrôle de leur corps et de leur sexualité et que les droits des personnes LGBTI font partie intégrante des activités à mener en faveur du respect plein et entier de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes; invite une nouvelle fois tous les États membres à garantir une éducation complète à la sexualité ainsi qu’un accès aisé à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal; appelle de ses vœux des mesures ciblées pour garantir la liberté sexuelle et l’indépendance de toutes les femmes;

7. réclame une prévention efficace en ce qui concerne les inégalités entre hommes et femmes et la violence sexiste, y compris des mesures éducatives axées sur les jeunes et mises en œuvre avec eux, et demande de veiller à ce que tous les jeunes bénéficient d’une éducation complète à la santé et à la sexualité, notamment les filles et les jeunes LGBTI, qui sont particulièrement visées par les normes de genre injustes; exhorte la Commission à soutenir les États membres dans l’optique d’adopter une approche pour une éducation complète à la sexualité conforme aux normes de l’OMS et aux lignes directrices de l’Unesco, et de garantir un accès universel à cette éducation sans discrimination d’aucune sorte; souligne le rôle important que jouent les organisations de la société civile en offrant un accès à l’éducation sexuelle et demande instamment à la Commission de doter ces organisations de fonds suffisants;

8. s’inquiète vivement de ce que 33 % des femmes dans l’Union aient subi de la violence physique et/ou sexuelle; estime que la non-adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul nuit à sa crédibilité; demande instamment à l’Union de finaliser sans attendre son adhésion à la convention d’Istanbul; invite la Commission à plaider activement en faveur de sa ratification par tous les États membres; demande en particulier aux six États membres, à savoir la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie, qui n’ont toujours pas ratifié la convention d’Istanbul, d’y procéder, car il s’agit d’une norme internationale fondamentale en matière de droits de l’homme pour éradiquer la violence sexiste; rappelle que les nouvelles mesures législatives sur la violence sexiste devraient être complémentaires à la ratification de la convention d’Istanbul; salue l’engagement de la Commission à proposer des mesures visant à atteindre les mêmes objectifs dans l’hypothèse où l’adhésion à la convention resterait bloquée, notamment la présentation d’une initiative étendant les domaines de criminalité définis à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, de manière à inclure certaines formes de violence sexiste;

9. se déclare préoccupé face au recul de l’égalité entre les sexes dans un certain nombre d’États membres, alimenté par des discours politiques qui émanent souvent des plus hautes sphères de l’État, de certains représentants confessionnels et d’une pléthore d’organisations ultraconservatrices qui défendent une vision patriarcale de la société préjudiciable à l’émancipation des femmes, à leur autonomie et à leur dignité; condamne la diffusion de discours politiques qui interprètent de façon délibérément erronée le contenu de la convention d’Istanbul et la montée des discours de haine homophobes et transphobes ainsi que les mesures comme la promotion de «zones sans LGBTI» en Pologne et l’abolition de la reconnaissance juridique des personnes transsexuelles en Hongrie, ce qui constitue de graves violations des droits des personnes transgenres et intersexes et met ces personnes en danger; rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a clairement et avec constance affirmé que la reconnaissance juridique du genre relève du droit à la vie privée et familiale dans le cadre juridique européen, droit qui est spécifiquement protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme;

10. appelle de ses vœux un plan d’action à l’échelle de l’Union pour prévenir et combattre toutes les formes de violence sexiste; réclame à cette fin la désignation d’un coordinateur pour exécuter ledit plan d’action dans l’optique de compléter et non de dupliquer le travail du membre de la Commission en charge; souligne toutefois que le meilleur moyen d’avancer consiste à légiférer en ce qui concerne tous les aspects de la violence sexiste dans le même acte législatif, en adoptant une directive pour lutter contre toutes les formes de violence sexiste; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter de toute urgence un acte législatif sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence sexiste, en étudiant tout l’éventail de mesures, en faisant valoir notamment le droit d’initiative législative inscrit à l’article 225 du traité FUE; prie instamment la Commission de redoubler d’efforts pour progresser dans cette direction; se félicite de l’initiative de la Commission, qui lancera un réseau européen de prévention de la violence sexiste et domestique, au sein duquel tous les États membres et les parties prenantes se réuniront afin d’échanger les bonnes pratiques et de consacrer des fonds à la formation, au renforcement des capacités et aux services de soutien;

11. invite la Commission à assurer la continuité des travaux du coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains en octroyant un mandat permettant le développement de nouvelles initiatives; salue la nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains que la Commission doit proposer; demande la révision de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes afin de renforcer les dispositions visant à garantir aux victimes de la traite d’êtres humains l’accès à des services et l’octroi de permis de séjour, et la criminalisation du recours à des services fournis par des victimes de la traite d’êtres humains et de s’assurer que la traite à des fins d’exploitation sexuelle entraîne une sanction proportionnée; insiste sur la nécessité de lutter contre l’impunité des personnes qui profitent de la traite d’êtres humains; souligne que la grande majorité des êtres humains victimes de cette traite à des fins d’exploitation sexuelle sont des femmes, et met donc l’accent sur la nécessité de concentrer tout particulièrement les efforts sur l’aide aux femmes victimes de cette traite;

12. note que la Commission doit se pencher sur la situation particulière de la protection des femmes contre la violence sexiste dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile et migrants et réclame des infrastructures adaptées pour accueillir les femmes et les jeunes filles ainsi qu’une formation appropriée du personnel de ces structures, si besoin est;

13. fait observer qu’il n’existe pas de stratégie commune ni de définitions communes en ce qui concerne les différentes formes de violence sexiste comme la cyberviolence, qui ne sont pas neutres du point de vue du genre, mais qui ciblent de manière disproportionnée les femmes et sont dès lors des expressions de la violence sexiste; invite la Commission à proposer un acte normatif pour lutter contre toutes les formes de violence sexiste, notamment la cyberviolence et d’autres formes de harcèlement en ligne qui visent les femmes, étant donné que les menaces de violence et de maltraitance ont des répercussions profondes sur la santé mentale des femmes à tous les niveaux de leur développement personnel;

14. demande à la Commission de soutenir les mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, qui constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe;

15. demande aux États membres de garantir et d’améliorer l’accès à la justice, notamment en formant les agents des services répressifs et du système judiciaire au sujet de la violence sexiste et des crimes de haine, y compris ceux qui sont perpétrés en ligne, et à garantir que les droits de la victime soient placés au cœur du dispositif afin d’éviter la discrimination, les traumatismes ou la revictimisation au cours des procédures judiciaires, médicales et policières; invite les États membres à garantir la sécurité des personnes qui signalent ces infractions, à traiter le problème du déficit de signalement de ces infractions et à proposer une aide juridique ainsi que des services de soutien intégrés et des foyers d’accueil et à mettre en œuvre des mesures préventives adaptées aux besoins spécifiques des femmes et des filles dans toute leur diversité; prie instamment les États membres de s’attaquer à la question de l’impunité des violences sexuelles et sexistes; est horrifié par les atteintes incessantes à la santé et aux droits sexuels et génésiques; demande à la Commission de présenter sans délai une proposition de révision de la directive sur les droits des victimes en vue d’ajouter un chapitre spécifique consacré aux victimes de violence sexiste, en s’appuyant sur son évaluation des instruments de l’Union visée dans la stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) (COM(2020)0258);

16. rappelle que les droits des femmes sont des droits fondamentaux; souligne que les stéréotypes sexistes sont une cause profonde de l’inégalité entre les hommes et les femmes et que les rôles sexospécifiques et les stéréotypes sexistes habituels se construisent dès la petite enfance et représentent un obstacle majeur à la réalisation d’une réelle égalité hommes-femmes, lequel alimente la discrimination fondée sur le sexe; demande à la Commission et aux États membres de travailler davantage à lutter contre les inégalités hommes-femmes et les stéréotypes de genre en renforçant la coopération avec les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes et leur autonomisation et en adoptant des mesures préventives et éducatives qui sont essentielles pour lutter contre les stéréotypes sexistes et l’inégalité entre les sexes; se félicite à cet égard que la Commission entend lancer une campagne de communication d’envergure européenne pour lutter contre les stéréotypes sexistes et mettant l’accent sur l’engagement des jeunes; constate avec inquiétude la tendance croissante au rétrécissement de l’espace dévolu aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme qui sont actifs dans les domaines de l’égalité hommes-femmes, des droits des minorités et des femmes ainsi que de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes; recommande l’adoption de mesures renforcées pour contrecarrer le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et souligne qu’il est important de s’assurer que les organisations de la société civile et les services spécialisés bénéficient d’un soutien financier accru afin de garantir l’indépendance et l’expertise de ces organisations; souligne la nécessité de disposer de foyers accessibles et indépendants pour les femmes et les personnes LGBTI; invite la Commission à proposer des mesures spécifiques visant à garantir l’accès aux financements des organisations prestataires de services essentiels et leur protection contre la violence et la discrimination; est excessivement préoccupé par les mouvements hostiles à l’égalité entre les genres et aux personnes LGBTI, qui ont gagné du terrain dans certains États membres, cherchent à remettre en cause les droits fondamentaux établis dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, à bloquer et à battre en brèche les lois et les politiques qui protègent les droits des femmes, des hommes et des personnes non binaires dans toute leur diversité contre les crimes de haine et la discrimination;

17. demande la collecte de données ventilées à propos de l’égalité entre les hommes et les femmes et la présentation de rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; invite la Commission et les États membres à améliorer la disponibilité et la comparabilité de données ventilées de qualité sur la violence à caractère sexiste, en coopération avec Eurostat, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’EIGE; renouvelle sa demande à la Commission concernant la création d’un observatoire européen des violences à caractère sexiste; invite instamment la Commission à mettre en œuvre la budgétisation sensible au genre en tant que partie intégrante de la procédure budgétaire et de toutes lignes budgétaires; demande que les dépenses consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes fassent l’objet d’un suivi et qu’une ligne budgétaire distincte soit affectée à chaque mesure ciblée, et que des indicateurs appropriés, des analyses d’impact et une méthodologie spécifique soient établis; recommande que des mécanismes de responsabilisation et de transparence appropriés, ainsi que des rapports réguliers et tenant compte des questions d’égalité des sexes sur les résultats, soient élaborés et mis en œuvre.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.7.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

16

3

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Konstantinos Arvanitis, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Lena Düpont, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Martin Sonneborn, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Abir Al-Sahlani, Bartosz Arłukowicz, Malin Björk, Delara Burkhardt, Gwendoline Delbos-Corfield, Nathalie Loiseau, Erik Marquardt, Sira Rego, Domènec Ruiz Devesa, Paul Tang, Hilde Vautmans, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Sven Mikser

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

EPP

Magdalena Adamowicz, Bartosz Arłukowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Nadine Morano, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Tomáš Zdechovský

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Juan Fernando López Aguilar, Sven Mikser, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Sylwia Spurek, Paul Tang, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

RENEW

Abir Al-Sahlani, Sophia In ‘T Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nathalie Loiseau, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans

GREENS/EFA

Saskia Bricmont, Damien Carême, Gwendoline Delbos-Corfield, Erik Marquardt, Terry Reintke, Diana Riba I Giner, Tineke Strik

EUL/NGL

Konstantinos Arvanitis, Malin Björk, Clare Daly, Sira Rego

NI

Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

16

-

EPP

Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Roberta Metsola

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel De Graaff, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

NI

Milan Uhrík

 

3

0

EPP

Nuno Melo, Emil Radev, Javier Zarzalejos

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.11.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

6

1

Membres présents au moment du vote final

Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Annika Bruna, Margarita de la Pisa Carrión, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Karen Melchior, Maria Noichl, Sandra Pereira, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Sylwia Spurek, Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou

Suppléants présents au moment du vote final

Maria da Graça Carvalho, Jadwiga Wiśniewska

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

GUE/NGL

Sandra Pereira, Eugenia Rodríguez Palop

Renew

Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou

PPE

Maria da Graça Carvalho, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Arba Kokalari, Sirpa Pietikäinen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

S&D

Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner

Verts/ALE

Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Sylwia Spurek, Ernest Urtasun

 

6

-

ECR

Jessica Stegrud, Jadwiga Wiśniewska, Margarita de la Pisa Carrión

ID

Simona Baldassarre, Annika Bruna, Isabella Tovaglieri

 

1

0

PPE

Lívia Járóka

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).

[2] Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).

[3] Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

[4] Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

[5] Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

[6] Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).

[7] Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

[8] JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.

[9] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0039.

[10] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0025.

[11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111.

[12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.

[13] JO C 390 du 18.11.2019, p. 19.

[14] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0014.

[15] JO C 162 du 10.5.2019, p. 9.

[16] JO C 346 du 27.9.2018, p. 6.

[17] JO C 331 du 18.9.2018, p. 60.

[18] JO C 263 du 25.7.2018, p. 49.

[19] JO C 252 du 18.7.2018, p. 99.

[20] JO L 69 du 8.3.2014, p. 112.

[21] JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.

[22] JO C 356 du 4.10.2018, p. 89.

[23] JO C 285 du 29.8.2017, p. 78.

[24] JO C 11 du 12.1.2018, p. 35.

[25] JO C 298 du 23.8.2018, p. 14.

[26] JO C 363 du 28.10.2020, p. 80.

[27] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[28] JO C 458 du 19.12.2018, p. 34.

[29] JO C 66 du 21.2.2018, p. 44.

[30] JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.

[31] Enquête 2014 de la FRA, la plus complète au niveau européen dans ce domaine, fondée sur des données provenant des 28 États membres.

[32] Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2020 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

[33] Communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152).

[34] Résolution du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0025).

[36] JO C 331 du 18.9.2018, p. 60.

[37] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0129.

[38] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0101.

[39] Voir résolution du Parlement du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes.

[40] Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8).

[41] JO C 363 du 28.10.2020, p. 164.

[42] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0075.

[43] JO L 69 du 8.3.2014, p. 112.

[44] JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

[45] JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.

[46] JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.

[47] JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.

[48] JO C 331 du 18.9.2018, p. 60.

[49] JO C 346 du 27.9.2018, p. 6.

[50] JO C 356 du 4.10.2018, p. 89.

[51] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0025.

[52] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[53] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une Union de l’égalité: Stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

[54] Résolution du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes.

[55] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une Union de l’égalité: Stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

[56] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une Union de l’égalité: Stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

[57] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une Union de l’égalité: Stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

[58] Résolution du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes.

[59] Selon Eurostat, 78 % des travailleurs de la santé, dont 4,1 millions de personnes prodiguant des soins personnels à domicile faiblement rémunérées et très exposées, sont des femmes: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200409-2

[60] D’après l’Institute for Women’s Policy Research (institut de recherche sur la politique à l’égard des femmes).

[61] Calcul de l’EIGE, EU-SILC (statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie).

[62] Résolution du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes.

[63] JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

[64] JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.

[65] JO C 66 du 21.2.2018, p. 30.

[66] Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

[67] Voir la résolution du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes.

[68] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0484.

[69] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0075.

[70] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0129.

[71] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0101.

1 JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

2 JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

[74] JO L 315 du 14.11.2012, p. 73.

[75] Dans le présent avis, l’expression «dans toute sa diversité» sert à faire valoir l’idée selon laquelle que les femmes, les hommes et les personnes non binaires relèvent de catégories hétérogènes, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles, le statut migratoire ou socio-économique; elle affirme la volonté de ne laisser personne de côté et de parvenir à une Europe où règne l’égalité entre les sexes pour tous les citoyens.

Dernière mise à jour: 2 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité