RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon

2.12.2020 - (09292/2020 – C9-0205/2020 – 2019/0275(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Cláudia Monteiro de Aguiar

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon

(09292/2020 – C9-0205/2020 – 2019/0275(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (09292/2020),

– vu le projet d’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (15260/2019),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0205/2020),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0239/2020),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Procédure

Le 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Japon en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur la sécurité aérienne, afin de renforcer la sécurité aérienne et de contribuer à la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique européenne en réduisant les formalités administratives et en facilitant les exportations.

L’accord a été signé le 22 juin 2020, sous réserve de sa conclusion. Le Conseil demande à présent au Parlement européen d’approuver la conclusion de l’accord.

Conformément aux articles 105 et 114 du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente (commission TRAN) soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé.  Les amendements au niveau de la commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé.

Contenu

L’accord entre l’Union européenne et le Japon s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’aviation pour l’Europe, élaborée par la Commission européenne, qui vise à soutenir les entreprises européennes et à garantir de meilleures conditions pour les passagers.

Au titre de cet accord, l’Union et le Japon accepteront les constatations de conformité et les certificats délivrés à la suite de procédures spécifiques menées par les autorités compétentes de l’autre partie. Cette acceptation mutuelle évitera les doubles emplois dans les évaluations déjà réalisées, ce qui permettra de gagner du temps et de réaliser des économies, tout en garantissant des niveaux de conformité comparables.

En outre, l’accord bilatéral sur la sécurité aérienne favorisera la coopération, un niveau très élevé de sécurité de l’aviation civile et de performance environnementale, ainsi que la libre circulation des produits et services aéronautiques civils. Le champ de la coopération peut comprendre la certification en matière de navigabilité et d’environnement ainsi que l’octroi de licences au personnel et sa formation et d’autres domaines liés à la sécurité aérienne relevant de la convention sur l’aviation civile internationale (convention de Chicago).

La dimension multinationale de l’industrie de l’aviation civile sera donc renforcée et les entreprises européennes auront plus facilement accès au marché japonais, ce qui conférera une réciprocité et une coopération de la plus haute importance. Il convient également de noter que la pandémie de COVID-19 a touché l’industrie aéronautique dans des proportions exceptionnelles. Le présent accord contribue à la relance du secteur de l’aviation.

L’accord, qui repose sur la confiance réciproque dans le système de réglementation et de conformité de l’aviation de l’autre partie, porte également sur la transparence, la coopération en matière de sécurité, la protection des données et les informations confidentielles.

L’accord institue également un comité mixte, composé de représentants des deux parties, chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions, de remédier aux divergences éventuelles, d’examiner les moyens de renforcer encore la coopération et de formuler des recommandations de modifications.

Eu égard au contenu de l’accord, la rapporteure recommande que la commission des transports et du tourisme donne son approbation à la conclusion de l’accord.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et le Japon sur la sécurité de l’aviation civile
Références	09292/2020 – C9-0205/2020 – 2019/0275(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	20.7.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 23.7.2020
Rapporteure  Date de la nomination	Cláudia Monteiro de Aguiar 18.7.2019
Examen en commission	28.10.2020
Date de l’adoption	1.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 0 2
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Leila Chaibi, Anne-Sophie Pelletier, Markus Pieper
Date du dépôt	2.12.2020

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47	+
ECR	Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
GUE/NGL	Elena Kountoura
ID	Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo
NI	Mario Furore, Dorien Rookmaker
PPE	Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi
RENEW	José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov
VERTS/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

0	-

 

2	0
GUE/NGL	Leila Chaibi, Anne-Sophie Pelletier

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention