Procédure : 2020/2137(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0240/2020

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A9-0240/2020

Débats :

PV 14/12/2020 - 30
CRE 14/12/2020 - 30

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0372

<Date>{02/12/2020}2.12.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0240/2020</NoDocSe>
PDF 250kWORD 85k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la gouvernance d’entreprise durable</Titre>

<DocRef>(2020/2137(INI))</DocRef>


<Commission>{JURI}Commission des affaires juridiques</Commission>

Rapporteur: <Depute>Pascal Durand</Depute>

AMENDEMENTS
 
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la gouvernance d’entreprise durable

(2020/2137(INI))

Le Parlement européen,

 vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies de 2011[1],

 vu les objectifs de développement durable des Nations unies[2],

 vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales[3],

 vu le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises[4] et à l’intention des investisseurs institutionnels[5],

 vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail (OIT)[6],

 vu l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015[7],

 vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C»[8],

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) du 4 mars 2020 (COM(2020) 80 final),

 vu le règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006[9],

 vu le plan d’action de l’Union: financer la croissance durable (COM(2018)0097),

 vu le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

 vu le programme de travail remanié de la Commission pour 2020 (COM(2020)0440),

 vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE[10] du Conseil (la «directive comptable»),

 vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes[11] («la directive sur la publication d’informations non financières»),

 vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites[12],

 vu la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement[13] à long terme des actionnaires («la directive sur les droits des actionnaires»),

 vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union[14],

 vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers[15] («le règlement sur la publication d’informations»),

 vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088[16] («le règlement établissant une taxinomie»),

 vu les lignes directrices de la Commission sur la publication d’informations non financières (méthodologie pour la publication d’informations non financières)[17] et les lignes directrices de la Commission sur la publication d’informations non financières: supplément relatif à la communication d’informations relatives au climat[18],

 vu le rapport final du forum de haut niveau de la Commission européenne sur l’union des marchés des capitaux intitulé «A New Vision for Europe’s Capital Markets»[19] (Une nouvelle vision des marchés de capitaux européens),

 vu l’étude préparée pour la Commission européenne, intitulée «Directors’ duties and sustainable corporate governance» («Devoirs des dirigeants et gouvernance durable de l’entreprise»),

 vu le cadre de référence des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme intitulé «protéger, respecter et réparer» de 2008[20],

 vu l’étude de mai 2020 préparée pour la Commission européenne intitulée «Improving financial security in the context of the Environmental Liability Directive»[21] (Améliorer la sécurité financière dans le contexte de la directive sur la responsabilité environnementale),

 vu les principes d’Oslo sur les obligations globales concernant le changement climatique[22];

 vu les recommandations de la task force sur le climat de juin 2017 relatives à la publication d’informations financières liées au climat,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0240/2020),

A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et que sa politique environnementale se fonde sur le respect du principe de précaution tel qu’énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B. considérant que lorsqu’il s’agit des entreprises, une approche fondée sur la durabilité implique que les entreprises tiennent dûment compte des préoccupations sociétales et environnementales, telles que les droits de leurs salariés et le respect des limites de la planète afin de faire face aux risques les plus urgents que représentent leurs activités à ces égards;

C. considérant que les multiples initiatives internationales en faveur d’une gouvernance d’entreprise durable restent des instruments juridiques non contraignants, fondés sur le principe du volontariat, et ont largement prouvé leur inefficacité lorsqu’il s’agit d’influer sur le comportement des entreprises en matière de durabilité; que l’étude élaborée pour la Commission sur les devoirs des dirigeants et la gouvernance durable de l’entreprise conformément au plan d’action sur la finance durable souligne l’intérêt de clarifier les obligation des dirigeants en ce qui concerne la durabilité et les considérations à long terme; que cette même étude souligne les problèmes qu’engendre une vision à court terme et rappelle la nécessité pour les entreprises d’intégrer des intérêts à long terme afin de maintenir l’Union sur la trajectoire qui lui permettra de respecter ses propres engagements en matière de durabilité; que cette étude souligne clairement la nécessité de voir l’Union adopter une législation de l’Union à cet égard;

D. considérant qu’au cours de la dernière législature, l’Union européenne a entrepris un certain nombre d’initiatives visant à favoriser la transparence et la vision à long terme des activités financières et économiques, telles que la directive sur les droits des actionnaires, le plan d’action pour le financement de la croissance durable, le règlement sur la publication d’informations et le règlement établissant une taxinomie; que cette tendance a commencé, entre autres, par l’adoption de la directive sur la publication d’informations non financières; que la publication d’informations non financières est nécessaire pour mesurer, suivre et gérer les performances des entreprises et leur incidence à long terme sur la société et l’environnement;

E. considérant que la directive sur la publication d’informations non financières est étroitement liée à la gouvernance durable des entreprises et constitue une avancée significative dans la promotion de la publication d’informations non financières dans l’Union; qu’elle présente néanmoins de graves lacunes qu’il convient de combler afin d’améliorer son utilité aux yeux des investisseurs et des parties prenantes;

F. considérant que selon le pacte vert pour l’Europe, les entreprises et institutions financières doivent divulguer davantage de données concernant le climat et l’environnement afin que les investisseurs soient pleinement informés de la durabilité de leurs investissements; que la Commission s’est engagée à réviser la directive sur la publication d’informations non financières à cette fin; considérant que, conformément au remaniement de son programme de travail pour 2020, la Commission a l’intention de présenter une proposition de révision de la directive sur la publication d’informations non financières dans le courant du premier trimestre de 2021;

G. considérant que les parties prenantes ont souvent exprimé l’avis que les informations non financières fournies par les entreprises en vertu de la directive sur la publication d’informations non financières sont insuffisantes, peu fiables et non comparables; que les personnes chargées de préparer ces informations ont fait part de leur confusion devant la multitude des cadres de publication volontaire d’informations et ont appelé à une clarification et une normalisation juridiques; que la publication d’informations plus exhaustives et plus fiables est nécessaire pour réduire toute éventuelle incidence négative sur le climat, l’environnement et la société; que les améliorations apportées à la publication d’informations non financières pourraient accroître la responsabilité des entreprises et augmenter la confiance à leur égard; que ces aménagements ne doivent pas créer de déséquilibres concurrentiels inéquitables; que les obligations de divulgation devraient dès lors tenir compte des coûts administratifs, être proportionnées à la taille de l’entreprise et cohérentes avec d’autres dispositions législatives applicables aux activités commerciales, comme le respect des secrets d’affaires et la protection des lanceurs d’alerte;

H. considérant que l’étude commandée par la Commission sur les devoirs des dirigeants et la gouvernance durable de l’entreprise démontre la tendance croissante des sociétés cotées en bourse dans l’Union à se concentrer sur les intérêts à court terme de leurs actionnaires; que l’étude propose plusieurs options législatives au niveau de l’Union qui amélioreraient sensiblement la viabilité des entreprises; qu’il convient d’adopter un cadre législatif pour les entreprises européennes, dans le plein respect du principe de proportionnalité et en évitant d’imposer une charge administrative excessive aux entreprises européennes; que ce cadre doit garantir et améliorer la sécurité juridique dans le marché intérieur et ne doit pas créer de désavantages concurrentiels;

I. considérant qu’une approche durable de la gouvernance d’entreprise comprend à la fois les droits de l’homme et la protection de l’environnement; que la gouvernance d’entreprise durable, qui comprend l’obligation de divulgation d’informations concernant les questions environnementales, sociales et relatives aux salariés, les droits de l’homme et la corruption, fait partie de la «responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme», telle que définie dans les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

J. considérant que l’accord de Paris a pour objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

K. considérant que la concurrence mondiale croissante pour l’accès aux ressources naturelles se traduit souvent par une exploitation non durable de l’environnement naturel et humain par les entreprises;

L. considérant que la gouvernance d’entreprise joue un rôle clef dans le respect des engagements de l’Union à mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies et l’accord de Paris;

M. considérant que le changement climatique présente de graves risques pour la sécurité alimentaire, et plus précisément pour la disponibilité, l’accessibilité et l’utilisation de la nourriture, ainsi que la stabilité des systèmes alimentaires; que les agricultrices participent actuellement à hauteur de 45-80 % de l’ensemble de la production alimentaire dans les pays en voie de développement, qui sont touchés de manière disproportionnée par le changement climatique et la dégradation de l’environnement;

N. considérant que la convention d’Aarhus établit un certain nombre de droits environnementaux à l’intention du public et des associations, y compris le droit d’accéder à l’information, de participer aux processus décisionnels et d’accéder à la justice en matière d’environnement;

O. considérant qu’en 2017, le Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a constaté que l’Union enfreignait ladite convention en n’autorisant pas des membres du public à remettre en cause les décisions des institutions de l’Union en les portant devant les tribunaux de l’Union;

P. considérant que la Commission a, pour la période 2019-2024, revu ses ambitions à la hausse en établissant le programme du pacte vert pour l’Europe et en affirmant que «l’Europe doit conduire la transition vers une planète saine»;

Q. considérant que les dirigeants des entreprises ont l’obligation légale et statutaire d’agir dans l’intérêt de l’entreprise; que cette obligation a fait l’objet d’interprétations différentes selon les juridictions et que l’intérêt de l’entreprise a souvent été assimilé aux intérêts financiers de l’actionnaire; que ce qui est considéré comme l’intérêt de l’entreprise devrait également intégrer les intérêts des parties prenantes concernées, notamment les employés, ainsi que les intérêts de la société au sens large; et qu’une interprétation limitée de cette obligation, assortie d’une attention excessive accordée à la maximisation des profits à court terme, a une incidence négative sur les performances et la viabilité à long terme des entreprises, et peut donc être préjudiciable aux intérêts à long terme des actionnaires;

R. considérant que la cohérence de la législation de l’Union sur la gouvernance d’entreprise durable devrait être assurée par la mise en place d’obligations concrètes et d’incitation à agir, et non seulement à communiquer des informations; qu’il est donc nécessaire de disposer d’un cadre supplémentaire définissant les obligations des conseils d’administration en matière de durabilité;

S. considérant que, pour rendre la gouvernance d’entreprise dans l’Union plus durable, plus transparente et plus responsable, la Commission devrait, en plus des propositions de révision de la directive sur la publication d’informations non financières, présenter de nouveaux actes législatifs sur le devoir de diligence et les devoirs des dirigeants; que si le devoir de diligence et les devoirs des dirigeants sont traités dans un seul instrument législatif, ils devraient être clairement séparés en deux parties distinctes; que ces devoirs respectifs sont complémentaires, sans pour autant être interchangeables ni subordonnés;

Obligations de déclaration non financière

1. invite la Commission à s’employer, lorsqu’elle propose de nouvelles actions dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise, de parvenir à un équilibre entre, la nécessité de réduire la pression à court terme sur les dirigeants des entreprises et de les encourager à tenir compte de la durabilité lors de la prise de décisions, d’une part, et la nécessité de disposer d’une flexibilité suffisante tout en garantissant l’harmonisation, d’autre part; souligne qu’il importe de renforcer le rôle des dirigeants pour la poursuite des intérêts à long terme des entreprises dans l’action future au niveau de l’Union et d’instaurer, au sein des organes de direction des entreprises, une culture qui intègre et applique la gouvernance d’entreprise durable;

2. se félicite de l’engagement pris par la Commission de réexaminer la directive sur la publication d’informations non financières; souligne que cette révision devrait être pleinement compatible avec les exigences imposées par le règlement sur la publication d’informations et le règlement établissant une taxinomie; invite la Commission à prendre en compte les recommandations établies dans la présente résolution;

3. réitère son appel en faveur d’un élargissement du champ d’application de la directive sur la publication d’informations non financières afin de couvrir toutes les grandes entreprises cotées et non cotées établies sur le territoire de l’Union, tel qu’il figure à l’article 3, paragraphe 4, de la directive comptable; souligne qu’afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables, les obligations de déclaration non financière devraient également s’appliquer à toutes les entreprises de pays tiers qui opèrent sur le marché intérieur; invite la Commission à recenser les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les questions de durabilité qui pourraient justifier l’inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) dans ces secteurs, dans le champ d’application de la directive sur la publication d’informations non financières; estime, à cette fin, que la Commission devrait s’appuyer sur une expertise externe indépendante pour fournir une liste indicative, non exhaustive et régulièrement mise à jour des zones de conflit et à haut risque, ainsi que des orientations spécifiques à l’intention des PME; estime en particulier que les investissements et les secteurs fréquemment liés à des activités commerciales illégales, notamment à la criminalité environnementale, au trafic d’espèces sauvages, à la corruption ou à la criminalité financière, devraient être spécifiquement ciblés; souligne qu’il convient également de réviser la directive sur la publication d’informations non financières afin que les acteurs du marché financier puissent accéder aux données pertinentes en vue de s’acquitter des obligations du règlement sur la publication d’informations;

4. souligne que la gouvernance d’entreprise durable constitue un pilier important, qui permet à l’Union de mettre en place une économie à la fois résiliente et durable, de renforcer l’égalité des conditions de concurrence afin de préserver et d’améliorer la compétitivité internationale des entreprises de l’Union et de protéger les travailleurs et les entreprises de l’Union contre la concurrence déloyale des pays tiers, et qu’elle peut dès lors être bénéfique pour la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement si elle est mesurée de manière appropriée et proportionnée;

5. observe que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement mondiales et a montré que les règles appliquées sur la base du volontariat ne sont pas suffisantes à elles seules, comme en témoigne par exemple le secteur de la confection, dans lequel la production a été interrompue pendant la crise, ce qui a entraîné des effets négatifs tout au long de la chaîne d’approvisionnement; constate que les entreprises qui adoptent des pratiques environnementales, sociales et de gouvernance mieux définies et qui appliquent des processus d’atténuation des risques supportent mieux la crise; relève que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déclaré[23] que les entreprises qui, par anticipation, prennent des mesures de gestion des risques liés à la crise de la COVID-19 en s’efforçant d’en atténuer les impacts négatifs sur les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement vont probablement, sur la durée, produire davantage de valeur, accroître leur résilience et améliorer leur viabilité à court terme mais aussi leurs perspectives de reprise à moyen et long terme;

6. observe que le règlement relatif à la taxinomie établit une liste d’objectifs environnementaux, afférents notamment au changement climatique, à l’utilisation et à la protection des ressources hydriques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et au contrôle de la pollution, ainsi qu’à la biodiversité et aux écosystèmes; estime que la notion de questions environnementales dans la directive devrait être interprétée conformément au règlement établissant une taxinomie et recouvrir l’ensemble des formes de pollution; invite la Commission à tenir compte des recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat et à promouvoir le développement de techniques comptables innovantes qui reflètent la valeur des écosystèmes; juge tout aussi important de définir avec précision les autres questions de durabilité auxquelles la directive sur la publication d’informations non financières fait référence, comme les notions de questions sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption; estime que les questions relatives aux travailleurs pourraient englober la divulgation des politiques salariales des entreprises, notamment en révélant les salaires par décile et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes;

7. estime qu’une gouvernance d’entreprise durable est essentielle à l’objectif à long terme des entreprises d’aligner leurs activités sur la réalisation des objectifs environnementaux généraux de l’Union tels qu’ils figurent dans le pacte vert pour l’Europe, ainsi que de l’engagement de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050; insiste sur le fait que tous les secteurs contribuent à la réalisation de cet objectif;

8. estime que la définition de l’importance relative devrait inclure toute incidence pertinente en matière d’environnement, de droits de l’homme et de gouvernance sur la société dans son ensemble, au-delà de la création de valeur et de la performance purement financière des entreprises; appelle de ses vœux une révision de cette définition, conformément au principe de double importance relative introduit par la directive sur la publication d’informations non financières, en plus de son explication plus en détail dans les lignes directrices de la Commission sur la communication d’informations relatives au climat; estime que l’importance relative devrait être appréciée dans le cadre d’un processus associant les parties prenantes concernées;

9. observe que la directive accorde aux entreprises relevant de son champ d’application une marge de manœuvre importante pour divulguer les informations pertinentes de la manière qu’elles jugent la plus utile; observe que les entreprises peuvent actuellement s’appuyer, à leur discrétion, sur un certain nombre de cadres différents; note qu’elles sont encore incertaines quant à la façon de respecter au mieux leurs obligations d’information; juge nécessaire de mettre en place un cadre européen global fondé sur principe de proportionnalité, qui couvre l’ensemble des questions de durabilité pertinentes pour une information non financière complète; souligne, à cet égard, que le cadre législatif de l’Union devrait garantir que les informations communiquées soient claires, équilibrées, compréhensibles, comparables entre les entreprises d’un secteur, vérifiables et objectives, et qu’elles contiennent des objectifs de durabilité assortis d’un calendrier; souligne que ce cadre devrait également inclure des normes générales et sectorielles obligatoires; souligne, à cet égard, l’engagement pris par la Commission de soutenir un processus visant à élaborer des normes de l’Union en matière d’information non financière; souligne que des obligations et normes spécifiques d’information obligatoire devraient être fixées lors du réexamen de la directive sur la publication d’informations non financières, avec l’association dans la mesure appropriée des parties prenantes concernées, telles que la société civile, les organisations environnementales et les partenaires sociaux;

10. estime que les déclarations non financières devraient figurer dans le rapport annuel de gestion afin d’éviter des charges supplémentaires pour les entreprises; se félicite de l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action sur une union des marchés des capitaux (COM(2020)0590) de présenter une proposition législative pour le troisième trimestre de 2021 concernant une plateforme numérique accessible au public à l’échelle européenne qui fournisse un accès gratuit aux informations financières et non financières publiées par les entreprises; estime que cette plateforme doit permettre aux utilisateurs de comparer en ligne les données divulguées par les entreprises, y compris en incluant des catégories telles que le thème, le secteur, le pays, le chiffre d’affaires et le nombre d’employés;

11. constate que la directive sur la publication d’informations non financières exclut les déclarations non financières de l’exigence d’assurance du contenu à laquelle les états financiers des entreprises sont par ailleurs soumis; estime que les déclarations non financières devraient faire l’objet d’un audit obligatoire, en fonction de la taille et du domaine d’activité de l’entreprise concernée; juge que le prestataire de services d’assurance, sous réserve des exigences d’objectivité et d’indépendance, devrait procéder à son audit conformément au futur cadre de l’Union; souligne, à la lumière de ce qui précède, la nécessité de s’attaquer aux mauvaises incitations inhérentes au contrôle légal des comptes au moyen d’un réexamen de la directive sur le contrôle légal des comptes[24]; relève qu’il s’agirait également d’une occasion de s’attaquer au quasi-monopole des «Big Four», quatre entreprises comptables qui contrôlent les plus grandes sociétés cotées en bourse;

12. souligne que les représentants des travailleurs devraient être associés à la définition du processus de publication d’informations non financières et à la vérification des informations, notamment s’agissant des objectifs en matière de durabilité sociale et des questions liées à la chaîne d’approvisionnement et de production, y compris l’externalisation et la sous-traitance;

13. souligne l’importance d’introduire une obligation imposant à certaines entreprises de l’Union de produire, annuellement, une déclaration par pays pour chaque juridiction nationale dans laquelle elles exercent leurs activités; invite instamment le Conseil à adopter dès que possible son approche générale afin d’engager les négociations avec le Parlement sur la proposition de directive de la Commission modifiant la directive 2013/34/CE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM (2016) 0198);

14. estime que l’Union devrait s’efforcer, lors de la négociation d’accords de libre-échange, d’y insérer des clauses imposant aux États partenaires de créer des obligations comparables pour leurs entreprises, afin d’éviter d’introduire une nouvelle source de distorsion de concurrence.

Devoir de sollicitude des dirigeants et mesures supplémentaires visant à axer davantage la gouvernance d’entreprise sur la durabilité

15. souligne l’importance de la diversité et de l’inclusion dans les entreprises, source de performance accrue pour les entreprises; invite le Conseil à adopter dès que possible son orientation générale afin d’entamer des négociations avec le Parlement sur la proposition relative aux femmes dans les conseils des sociétés[25], qui vise à mettre fin au déséquilibre omniprésent entre les femmes et les hommes aux plus hauts niveaux de prise de décision des entreprises; invite la Commission à examiner des propositions supplémentaires visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur et aux postes influents dans les entreprises;

16. souligne qu’il convient d’associer davantage les travailleurs aux processus décisionnels de l’entreprise de sorte à mieux y intégrer les objectifs et les incidences sociales et environnementales à long terme; invite la Commission à examiner la possibilité de réviser la directive sur le comité d’entreprise européen[26] et d’établir un nouveau cadre pour l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans les entreprises européennes;

17. souligne que la transition écologique et la numérisation croissante auront de profondes répercussions sur la main d’œuvre; considère, par conséquent, que toute gouvernance d’entreprise durable devrait reconnaître et assurer efficacement le droit des travailleurs à bénéficier de manière continue de la formation professionnelle et de l’éducation tout au long de la vie sur leur temps de travail;

18. observe que les entreprises ne constituent pas des entités abstraites déconnectées des défis environnementaux et sociaux actuels; estime que les entreprises devraient contribuer plus activement à la durabilité, étant donné que leurs performances, leur résilience et même leur survie à long terme pourraient dépendre de leur réponse adéquate aux questions environnementales et sociales; souligne, à cet égard, que le devoir de diligence des dirigeants à l’égard de l’entreprise doit être défini non seulement par rapport à la maximisation des bénéfices à court terme des actions, mais également par rapport aux préoccupations en matière de durabilité; prend acte du rôle majeur des administrateurs délégués dans la définition de la stratégie d’une entreprise et dans la supervision de ses activités; estime que les administrateurs exécutifs devraient entendre l’obligation d’agir dans l’intérêt de l’entreprise comme le fait d’être tenus de prendre en compte les intérêts et les risques associés à la durabilité, les incidences, les débouchés et les dépendances à long terme dans la stratégie globale de l’entreprise; souligne que ce devoir de hiérarchisation pourrait impliquer une réorientation vers des investissements durables plutôt que des investissements non durables;

19. invite la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir que les obligations des dirigeants ne peuvent être interprétées, à tort, comme équivalant à la maximisation à court terme de la valeur actionnariale, mais qu’elles incluent au contraire l’intérêt à long terme de l’entreprise et de la société dans son ensemble, ainsi que celui des travailleurs et des autres parties prenantes; estime, en outre, que cette proposition devrait garantir que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des sociétés à responsabilité limitée, agissant dans les limites des compétences qui leur sont conférées par le droit national, sont tenus à l’obligation légale de définir, de publier et de suivre une stratégie de viabilité des entreprises;

20. souligne que, concernant la révision en cours de la directive relative à la responsabilité environnementale[27], les entreprises devraient disposer de garanties financières de responsabilité environnementale pour les dommages environnementaux infligés aux individus et aux écosystèmes;

21. estime que les stratégies en matière de durabilité des entreprises devraient recenser et traiter, conformément à leurs obligations de diligence, les questions matérielles conformément aux exigences en matière de publication d’informations non financières, d’une part, et les incidences importantes que ces entreprises pourraient avoir sur les enjeux environnementaux, climatiques, sociaux et relatifs aux travailleurs, de même que les implications de leurs modèles commerciaux, de leurs opérations et de leurs chaînes d’approvisionnement dans les domaines des droits de l’homme et de la corruption, notamment hors de l’Union, d’autre part; estime que le devoir de diligence que les administrateurs doivent à l’entreprise recouvre aussi le devoir de ne pas nuire aux écosystèmes et de protéger les intérêts des parties prenantes concernées, employés inclus, susceptibles d’être affectées de manière défavorable par les activités de l’entreprise;

22. estime que le champ d’application du futur acte législatif devrait comprendre toutes les grandes entreprises cotées et non cotées établies sur le territoire de l’Union, tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 4, de la directive comptable; souligne qu’afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables, cet acte législatif devrait également s’appliquer à toutes les entreprises de pays tiers qui opèrent sur le marché intérieur; invite la Commission à recenser les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les questions de durabilité qui pourraient justifier l’inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) dans ces secteurs; juge par ailleurs que, à la suite de l’analyse d’impact que la Commission effectue actuellement, la stratégie de durabilité devrait inclure des objectifs mesurables, spécifiques, assortis d’échéances et fondés sur des données scientifiques ainsi que sur des plans de transition conformes aux engagements pris par l’Union au niveau international en matière d’environnement et de changement climatique, en particulier l’accord de Paris, la convention sur la diversité biologique et les accords internationaux visant à lutter contre la déforestation; est convaincu que ces stratégies pourraient également inclure une politique interne pour un salaire équitable fondé sur le salaire décent par pays, une politique d’égalité entre les hommes et les femmes et une politique garantissant une meilleure intégration des droits des travailleurs dans les activités des entreprises; souligne que le contenu de ces politiques internes devrait être déterminé par les entreprises elles-mêmes, en tenant dûment compte de leurs employés et en concertation avec eux; estime que ces politiques devraient tenir compte des questions sectorielles et/ou géographiques et des droits des personnes appartenant à des groupes ou communautés particulièrement vulnérables; juge que lier la partie variable de la rémunération des administrateurs exécutifs à la réalisation des objectifs mesurables fixés dans la stratégie permettrait d’aligner les intérêts des administrateurs sur les intérêts à long terme de leurs entreprises; invite la Commission à promouvoir davantage ces systèmes de rémunération pour les postes d’encadrement supérieur;

23. observe que certains États membres ont introduit la notion d’«actions de fidélité» dans leur législation, en vertu de laquelle la participation à long terme est récompensée par des droits de vote et des avantages fiscaux; invite la Commission à envisager la mise en place de nouveaux mécanismes de promotion des retours durables et des performances à long terme des entreprises; souligne que les bénéfices non distribués peuvent contribuer à la création de réserves adéquates;

24. estime que la directive sur les droits des actionnaires devrait également être modifiée afin d’encourager un comportement «patient» des actionnaires, notamment en récompensant la détention d’actions à long terme par des droits de vote et des avantages fiscaux;

25. s’inquiète du fait que certains accords d’investissement internationaux, tels que le traité sur la Charte de l’énergie, placent les intérêts financiers des multinationales au-dessus des priorités en matière d’environnement et de climat; prie instamment la Commission de prendre rapidement des mesures pour garantir l’alignement des accords d’investissement existants et futurs sur les objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat, et de présenter des propositions visant à contrecarrer l’accaparement des terres et la déforestation par les entreprises dans le cadre de la révision imminente de la directive sur la publication d’informations non financières;

26. estime que, au cours du processus de définition et de suivi de leurs stratégies de durabilité, les entreprises devraient être tenues d’informer et de consulter toutes les parties prenantes concernées; juge que la notion de partie prenante devrait être interprétée au sens large et inclure toutes les personnes dont les droits et intérêts peuvent être affectés par les décisions de l’entreprise, notamment les employés, les syndicats, les communautés locales, les peuples autochtones, les associations de citoyens, les actionnaires, la société civile et les organisations environnementales; estime par ailleurs qu’il est indispensable de consulter les autorités publiques nationales et locales chargées de la viabilité des activités économiques, en particulier celles chargées des politiques publiques en matière d’emploi et d’environnement;

27. estime que cet engagement devrait se faire, en fonction de la taille et du domaine d’activité de l’entreprise concernée, au moyen de comités consultatifs auxquels participeraient des représentants des parties prenantes ou des porte-parole, y compris des employés et des experts indépendants, dans le but de prodiguer des conseils sur le contenu et la mise en œuvre de la stratégie de durabilité de l’entreprise; estime que ces comités consultatifs pourraient être présidés par des administrateurs non exécutifs et devraient avoir le droit, si une large majorité l’approuve, de demander un audit indépendant en cas de préoccupations raisonnables quant à la bonne mise en œuvre de la stratégie de durabilité;

28. estime que les entreprises qui reçoivent des aides d’État, des financements de l’Union ou d’autres fonds publics ou des entreprises qui mettent en œuvre des plans de licenciement devraient avoir pour objectif de préserver les de leurs travailleurs et de leur offrir une protection, d’adapter la rémunération de leurs administrateurs en conséquence, de payer leur juste part d’impôts, de mettre en œuvre leur stratégie de durabilité conformément à l’objectif de réduction de leur empreinte carbone et de s’abstenir de verser des dividendes ou de proposer des régimes de rachat d’actions visant à rémunérer les actionnaires;

°

° °

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans un contexte d’entreprise, une approche fondée sur la durabilité implique la prise en compte de l’intérêt des différentes parties prenantes au sein de l’entreprise, notamment les préoccupations sociétales et environnementales d’ordre général. À l’heure actuelle, diverses initiatives internationales œuvrent en faveur de la gouvernance d’entreprise durable, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT. Si ces instruments sont utiles pour encourager un comportement responsable des entreprises dans un environnement mondialisé, ils restent non contraignants sur le plan juridique.

 

L’Union européenne a entrepris un certain nombre d’initiatives visant à favoriser la transparence et la vision à long terme des activités financières et économiques, telles que la directive sur les droits des actionnaires, le plan d’action pour le financement de la croissance durable, le règlement sur la publication d’informations et le règlement établissant une taxinomie. L’adoption de la directive sur la publication d’informations non financières en 2014 a également constitué une avancée majeure dans la promotion de la transparence afin de mesurer, de suivre et de gérer les performances des entreprises et leur incidence à long terme sur la société et l’environnement. Toutefois, les lacunes constatées au cours de sa mise en œuvre montrent qu’il est nécessaire d’améliorer les informations relatives aux informations non financières dans l’Union. Votre rapporteur est convaincu que la transparence est essentielle pour garantir l’obligation de rendre des comptes. C’est pourquoi il se félicite de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive actuelle.

 

En outre, une approche européenne cohérente sur la gouvernance d’entreprise durable devrait être assurée par la mise en place d’obligations concrètes de faire et pas seulement de communiquer des informations. Votre rapporteur estime nécessaire d’établir un nouveau cadre définissant les obligations des conseils d’administration en matière de durabilité.

 

Obligations de déclaration non financière

 

Dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable, le Parlement européen a demandé l’examen d’un élargissement du champ d’application de la directive. Votre rapporteur entend réitérer cet appel, tout en précisant quelles entreprises doivent se conformer à l’obligation de déclarer des informations non financières. Pour lui, le champ d’application actuel semble trop étroit et ne correspond pas aux définitions figurant dans la directive comptable.

 

La définition de la matérialité devrait également être revue et alignée avec les questions qui influent sur la création de valeur à long terme, ainsi qu’inclure les aspects qui vont au-delà de la performance purement financière des entreprises.

 

La grande souplesse offerte par la directive sur la publication d’informations par les entreprises donne lieu à un partage souvent jugé insuffisant, peu fiable et non comparable. Les lignes directrices non contraignantes publiées par la Commission européenne n’ont pas remédié à ce problème. Votre rapporteur est donc convaincu qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre normalisé qui permette la publication d’informations claires, équilibrées, compréhensibles et comparables entre les entreprises d’un secteur, vérifiables et objectives.

 

Une autre difficulté récurrente à laquelle les parties prenantes sont confrontées est liée à l’emplacement du rapport, un point sur lequel le cadre actuel offre également une flexibilité considérable. L’harmonisation de cet aspect semble donc nécessaire. En tout état de cause, les informations devraient être facilement accessibles, par exemple sur le site web de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’une plateforme numérique accessible publiquement et gratuitement à l’échelon européen.

 

Une partie essentielle de la révision devrait être l’exigence d’assurance du contenu, qui ne fait pas partie des règles actuellement applicables en matière d’informations non financières. Votre rapporteur estime que les déclarations devraient faire l’objet d’un audit obligatoire effectué par un prestataire de services d’assurance impartial et indépendant.

 

Il est d’une importance capitale de demander au Conseil de reprendre d’urgence les négociations avec le Parlement sur la proposition de directive de la Commission modifiant la directive 2013/34/CE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

 

Devoir de sollicitude des administrateurs et mesures supplémentaires visant à axer davantage la gouvernance d’entreprise sur la durabilité

 

Les entreprises ne sont pas des entités abstraites déconnectées des défis environnementaux et sociaux actuels. Elles devraient contribuer plus activement à la durabilité, étant donné que leurs performances, leur résilience et même leur survie à long terme pourraient dépendre de leur réponse adéquate aux questions environnementales et sociales. À cet égard, le devoir de diligence des administrateurs à l’égard de l’entreprise doit être défini non seulement par rapport à la maximisation des bénéfices à court terme des actions, mais également par rapport aux préoccupations en matière de durabilité. Compte tenu du rôle prépondérant des administrateurs dans la définition de la stratégie des entreprises et de la supervision de leurs opérations, ils devraient être tenus de prendre en compte les intérêts et les risques associés à la durabilité, de mêmes que les retombées, les dépendances et les débouchés y associés à long terme dans la stratégie globale de l’entreprise;

 

Votre rapporteur estime qu’il est nécessaire de mettre en place un nouveau cadre garantissant aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises la responsabilité collective de définir, de publier et de suivre une stratégie de viabilité des entreprises. Ce devoir doit prévoir la prise en compte de l’intérêt des parties prenantes susceptibles d’être affectées de manière défavorable par les activités de l’entreprise. Votre rapporteur est d’avis que la stratégie de durabilité devrait comporter des objectifs mesurables, spécifiques, assortis d’échéances et fondés sur des données scientifiques, conformes aux engagements pris par l’Union au niveau international. Elle devrait également inclure des politiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, la meilleure intégration des droits des travailleurs dans les activités de l’entreprise et une définition d’une politique salariale équitable, ainsi que des questions sectorielles et/ou géographiques.

 

Le processus de définition et de suivi de la stratégie de durabilité devrait inclure toutes les parties prenantes concernées par les activités de l’entreprise, telles que les actionnaires, les représentants du personnel et les parties prenantes externes concernées par les activités de l’entreprise. En fonction de la taille de l’entreprise, une obligation de créer des comités consultatifs à cet effet devrait être envisagée.

 

 

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (25.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires juridiques</CommissionInt>


<Titre>sur la gouvernance d’entreprise durable</Titre>

<DocRef>(2020/2137(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Heidi Hautala</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que, s’il est de la seule responsabilité des États et des gouvernements de protéger les droits de l’homme dans leur pays, la gouvernance d’entreprise durable recouvre la «responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme», telle qu’elle est définie dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; rappelle que l’économie de l’Union est confrontée à la plus grave crise économique mondiale depuis la Grande dépression, les entreprises de toute l’Europe étant particulièrement frappées; souligne qu’à ce stade, toute nouvelle initiative législative devrait tenir compte de son incidence sur la charge administrative des micro, petites et moyennes entreprises en particulier, et de son incidence sur l’emploi dans les entreprises de l’Union et sur leur participation aux marchés internationaux; rappelle l’importance des périodes de transition pour créer une sécurité juridique et une bonne législation;

2. appelle de ses vœux trois propositions législatives distinctes, mais qui se renforcent mutuellement, sur les devoirs des dirigeants et la gouvernance d’entreprise durable, sur le respect des droits de l’homme par les entreprises et leur devoir de diligence en matière d’environnement, ainsi que sur la réforme de la directive relative à la publication d’informations non financières[28];

3. rappelle que les chaînes d’approvisionnement mondiales constituent l’élément clé de l’économie mondiale, mais que leur nature complexe et l’absence de responsabilisation des entreprises peuvent entraîner un risque plus élevé de violation des droits de l’homme et des travailleurs et d’impunité pour les atteintes à l’environnement, et que la politique commerciale doit contribuer à la transparence de la gouvernance d’entreprise, conformément à la directive concernant la publication d’informations non financières, étant donné qu’elle a une incidence sur les chaînes d’approvisionnement, et notamment les chaînes de sous-traitance, et démontrer qu’elle respecte les normes environnementales, sociales et de sécurité ainsi que les normes en matière de droits de l’homme, conformément à l’accord de Paris, et promouvoir la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies;

4. souligne que la gouvernance d’entreprise durable constitue un pilier important, qui permet à l’Union de mettre en place une économie à la fois résiliente et durable, de renforcer l’égalité des conditions de concurrence afin de préserver et d’améliorer la compétitivité internationale des entreprises de l’Union et de protéger les travailleurs et les entreprises de l’Union contre la concurrence déloyale des pays tiers, et qu’elle peut dès lors être bénéfique pour la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement si elle est mesurée adéquatement et proportionnée;

5. observe que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement mondiales et a montré que les règles appliquées sur la base du volontariat ne sont pas suffisantes à elles seules, comme en témoigne par exemple le secteur de la confection, dans lequel la production a été interrompue pendant la crise, ce qui a entraîné des effets négatifs tout au long de la chaîne d’approvisionnement; constate que les entreprises qui adoptent des pratiques environnementales, sociales et de gouvernance mieux définies et qui appliquent des processus d’atténuation des risques supportent mieux la crise; relève que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déclaré[29] que les entreprises qui, par anticipation, prennent des mesures de gestion des risques liés à la crise de la COVID-19 en s’efforçant d’en atténuer les impacts négatifs sur les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement vont probablement, sur la durée, produire davantage de valeur, accroître leur résilience et améliorer leur viabilité à court terme mais aussi leurs perspectives de reprise à moyen et long terme;

6. s’inquiète du fait que des recherches récentes[30] au sujet de la mise en œuvre de la directive de l’Union sur la publication d’informations non financières ont révélé que plus des trois quarts des entreprises ne fournissent pas d’informations sur leur chaîne d’approvisionnement, y compris dans les secteurs à hauts risques, sauf dans le secteur de l’habillement, où un nombre important d’entreprises donnent une liste générale ou détaillée de leurs fournisseurs; relève que les sociétés cotées en bourse, les sociétés publiques non cotées et les sociétés privées immatriculées dans l’Union peuvent être soumises à des obligations différentes au titre du droit national en ce qui concerne la gouvernance d’entreprise durable; rappelle qu’il importe d’établir des conditions de concurrence équitables par rapport aux entreprises immatriculées en dehors de l’Union qui ne respectent pas toujours les principes de la gouvernance d’entreprise durable, ce qui a une incidence négative sur les entreprises de l’Union et leurs salariés; souligne que la gouvernance d’entreprise durable devrait s’appliquer à l’ensemble des entreprises de l’Union et des pays tiers opérant sur le marché unique; invite la Commission à profiter de la révision de la directive sur la publication d’informations non financières pour étoffer les obligations de déclaration et renforcer leur caractère exécutoire ainsi que pour garantir le respect des normes environnementales, sociales et relatives aux droits de l’homme;

7. constate que les conclusions de la récente étude de la Commission sur les devoirs des dirigeants et la gouvernance durable des entreprises, réalisée au cours de la période 1992-2018, ont confirmé que la majorité des entreprises de l’Union ont tendance à privilégier une vision à court terme plutôt qu’une vision à long terme axée sur la durabilité; souligne que les incidences du court-termisme des entreprises sur les pratiques commerciales de l’Union dans les pays tiers sont incompatibles avec un développement durable; souligne que les devoirs des dirigeants devraient comprendre l’obligation d’intégrer les aspects relatifs à la viabilité à long terme dans leur stratégie commerciale, en s’appuyant sur des objectifs de durabilité allant au-delà de la priorité actuellement accordée à la création de valeur pour les actionnaires, ainsi que l’obligation de communiquer les informations pertinentes, tout en tenant compte de la politique de concurrence et des intérêts légitimes afin de protéger le savoir-faire commercial interne; souligne que l’élaboration de telles stratégies devrait se fonder sur les normes internationales en matière sociale et environnementale et en matière de droits de l’homme ainsi que, le cas échéant, sur la consultation des communautés locales; note qu’une composition équilibrée des groupes consultatifs internes (GCI) ainsi que les enseignements tirés de leur expérience de dialogue structuré inclusif pourraient servir de modèle pour les entreprises de l’Union qui tiennent compte de la société civile; note que des ajustements de la composition des conseils d’administration, par exemple grâce à la nomination d’un membre compétent en matière de gouvernance d’entreprise durable, pourraient améliorer le respect de ces obligations; estime que la question de la portée de l’applicabilité de ces mesures devrait être tranchée sur la base du risque potentiel de préjudice; fait observer que toutes les mesures doivent respecter le principe de proportionnalité;

8. invite la Commission à examiner l’incidence des obligations en matière de gouvernance d’entreprise durable sur les établissements financiers qui accordent des crédits commerciaux;

9. souligne que l’obligation de rendre publiques les informations relatives à l’incidence des aspects environnementaux, sociaux et relatifs à l’emploi, du respect des droits de l’homme, de la fraude et de la corruption sur l’entreprise ainsi que sur la société et l’environnement (ce qu’on appelle le principe de «double matérialité» ou de «double importance relative») devrait s’étendre au partage de toutes les informations pertinentes sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement; note que le partage de ces informations se fonde sur les règles énoncées dans la directive sur la publication d’informations non financières; souligne que toute nouvelle exigence de l’Union doit être conforme aux diverses normes internationales en matière de publication d’informations, telles que la Global Reporting Initiative, le Conseil des normes comptables de développement durable (Sustainability Accounting Standards Board) et le Comité international sur l’information intégrée (International Integrated Reporting Council), afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes; note qu’il importe de publier des lignes directrices et des indications détaillées sur les informations qui doivent être communiquées en ce qui concerne les chaînes de valeur;

10. souligne l’importance du nouveau règlement établissant une taxinomie et met en lumière ses répercussions sur les chaînes d’approvisionnement; souligne que la lutte contre l’évasion fiscale constitue un aspect fondamental d’une gouvernance d’entreprise durable;

11. prend acte de la proposition de la Commission d’élaborer un acte législatif sur la gouvernance d’entreprise durable et le devoir de diligence en s’appuyant sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que ses principes directeurs sur la diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises, sur les normes établies dans les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place des systèmes européens de certification des chaînes d’approvisionnement en complément de sa proposition législative sur le devoir de diligence; invite la Commission à examiner quels actes législatifs existants pourraient être mis à jour ou rationnalisés;

12. souligne que la gouvernance d’entreprise durable ne devrait pas être interprétée comme se limitant simplement à des dispositions législatives relatives au devoir de diligence, mais que la politique commerciale joue également un rôle essentiel dans la combinaison intelligente de mesures qui favorisent le respect des droits de l’homme par les entreprises et atténuent les dommages environnementaux; souligne l’importance de la cohérence entre les structures de gouvernance des entreprises de l’Union et les efforts de l’Union dans le cadre du dialogue avec les pays tiers sur la conduite responsable des entreprises au moyen de chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange; souligne que la gouvernance d’entreprise durable et le devoir de diligence des entreprises doivent tous deux être pris en considération dans le cadre de l’examen en cours de la politique commerciale.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

27.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

6

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Svenja Hahn, Jean-Lin Lacapelle

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34

+

ECR

Emmanouil Fragkos

ID

Danilo Oscar Lancini

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Iuliu Winkler

RENEW

Barry Andrews, Jordi Cañas, Svenja Hahn, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

VERTS/ALE

Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

3

-

ID

Herve Juvin, Maximilian Krah

PPE

Jörgen Warborn

 

6

0

ECR

Geert Bourgeois, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil

ID

Roman Haider, Jean-Lin Lacapelle

PPE

Enikő Győri

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (29.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires juridiques</CommissionInt>


<Titre>sur la gouvernance d’entreprise durable</Titre>

<DocRef>(2020/2137(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pascal Canfin</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’accord de Paris a pour objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

B. considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les interconnexions profondes entre la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale; que le développement durable ne devrait pas uniquement se limiter à la protection de l’environnement et du climat, mais également viser à garantir la protection et le développement, aux niveaux les plus élevés, des peuples, des êtres vivants et des écosystèmes; que les objectifs de développement durable des Nations unies portent sur de nombreux problèmes transversaux, y compris le plein emploi productif et un travail décent pour tous; que la gouvernance d’entreprise durable recèle un fort potentiel pour garantir que les entreprises contribuent à la réalisation de tous ces objectifs;

C. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et que sa politique environnementale se fonde sur le respect du principe de précaution tel qu’énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

D. considérant que l’économie mondiale, qui est en rapide évolution, nécessite un modèle de gouvernance d’entreprise qui réponde aux défis les plus urgents, du changement climatique à la dégradation de l’environnement, en passant par les catastrophes naturelles et les inégalités mondiales croissantes; que l’Union européenne et l’humanité dans son ensemble excèdent actuellement quatre des neuf limites planétaires;

E. considérant que la concurrence mondiale croissante pour l’accès aux ressources naturelles se traduit souvent par une exploitation non durable de l’environnement naturel et humain par les entreprises;

F. considérant que la gouvernance d’entreprise joue un rôle clef dans le respect des engagements de l’Union à mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies et l’accord de Paris;

G. considérant que le changement climatique présente de graves risques pour la sécurité alimentaire, et plus précisément pour la disponibilité, l’accessibilité et l’utilisation de la nourriture, ainsi que la stabilité des systèmes alimentaires; que les agricultrices participent actuellement à 45-80 % de l’ensemble de la production alimentaire dans les pays en voie de développement, qui sont touchés de manière disproportionnée par le changement climatique et la dégradation de l’environnement;

H. considérant qu’en moyenne, la déforestation est responsable de 20 % des émissions de dioxyde de carbone dues à l’activité humaine; que la déforestation au Brésil et la surexploitation de la haute mer nous rappellent avec insistance qu’une meilleure gouvernance durable de l’environnement doit être mise en place de toute urgence à l’échelle mondiale;

I. considérant que de plus en plus de pays et de pouvoirs publics accordent un statut juridique aux écosystèmes; que l’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution, reconnaissant le droit inaliénable des écosystèmes à exister et à prospérer, et qu’il a accordé aux personnes, aux communautés, aux peuples et même aux autres nations le droit d’appliquer les droits de la nature ainsi que d’employer des mesures préventives et restrictives pour lutter contre des activités pouvant mener à l’extinction d’espèces, à la destruction d’écosystèmes ou à l’altération permanente des cycles naturels;

J. considérant que la convention d’Aarhus établit un certain nombre de droits environnementaux à l’intention du public et des associations, y compris le droit d’accéder à l’information, de participer aux processus décisionnels et d’accéder à la justice en matière d’environnement;

K. considérant qu’en 2017, le Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a constaté que l’Union enfreignait ladite convention en n’autorisant pas des membres du public à remettre en cause les décisions des institutions de l’Union en les portant devant les tribunaux de l’Union;

L. considérant que la Commission a, pour la période 2019-2024, revu ses ambitions à la hausse en établissant le programme du pacte vert pour l’Europe et en affirmant que «l’Europe doit conduire la transition vers une planète saine»;

1. estime qu’une gouvernance d’entreprise durable est essentielle à l’objectif à long terme des entreprises d’aligner leurs activités sur la réalisation des objectifs environnementaux généraux de l’Union tels qu’ils figurent dans le pacte vert pour l’Europe, ainsi que de l’engagement de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050; insiste sur le fait que tous les secteurs contribuent à la réalisation de cet objectif;

2. s’inquiète du fait que certains accords d’investissement internationaux, tels que le traité sur la Charte de l’énergie, placent les intérêts financiers des multinationales au-dessus des priorités en matière d’environnement et de climat; prie instamment la Commission de prendre rapidement des mesures pour garantir l’alignement des accords d’investissement existants et futurs sur les objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat, et de présenter des propositions visant à contrecarrer l’accaparement des terres et la déforestation par les entreprises dans le cadre de la révision imminente de la directive sur la publication d’informations non financières;

3. souligne que la transition écologique et la numérisation croissante auront de profondes répercussions sur la main d’œuvre; considère, par conséquent, que toute gouvernance d’entreprise durable devrait reconnaître et assurer efficacement le droit des travailleurs à bénéficier de manière continue de la formation professionnelle et de l’éducation tout au long de la vie sur leur temps de travail;

4. estime que l’approche actuelle, qui consiste en des lignes directrices de la Commission sur la publication d’informations non financières par les entreprises, ne suffira pas, à elle seule, à donner les résultats escomptés, à savoir la publication d’informations comparables, fiables et cohérentes par les entreprises;

5. réclame à cet égard l’adoption de normes de l’Union assorties d’exigences bien définies pour ce qui est du contenu et de l’accessibilité des informations non financières qui devraient s’appliquer au moins à l’ensemble des grandes entreprises cotées et non cotées qui exercent des activités dans l’Union européenne; fait remarquer que les nouvelles normes européennes doivent reposer sur une analyse d’impact et être adaptées aux capacités des petites et moyennes entreprises (PME); demande l’introduction de mécanismes spécifiques destinés aux PME pour faciliter et garantir la mise en œuvre de ces normes, y compris des outils de soutien linguistique pour les aider à accéder à la plateforme;

6. demande à la Commission de s’engager à élaborer de telles normes à l’occasion de la révision imminente de la directive sur la publication d’informations non financières; estime que ces normes ne devraient pas constituer une charge excessive pour les PME;

7.  invite la Commission et les États membres à adhérer aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’aux orientations de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et à en faire la promotion, afin d’empêcher, de réduire et de réparer les atteintes à l’environnement et à la biodiversité, tout en tenant dûment compte des obligations et des engagements visant à garantir un environnement sûr, propre, sain et durable;

8. estime que le cadre de l’Union devrait assister et aider les entreprises, en particulier les PME, en veillant à ce que les informations communiquées soient claires, équilibrées, compréhensibles et comparables entre les entreprises d’un même secteur;

9. estime par ailleurs que la cohérence de la législation de l’Union sur la gouvernance d’entreprise durable devrait être assurée non seulement par l’obligation de communiquer des informations, mais également par la mise en place d’obligations concrètes, proportionnées et exécutoires et d’objectifs quantifiés, sur la base d’une analyse d’impact; demande à la Commission de veiller à ce que la révision de la directive sur la publication d’informations non financières soit pleinement alignée sur le règlement de l’Union sur la taxinomie européenne des activités durables, et de définir les normes minimales à appliquer aux entreprises de manière obligatoire et contraignante; estime en outre qu’il convient également d’introduire des mesures d’incitation sur la manière de mettre en œuvre ces mesures, en particulier pour les petites entreprises;

10. estime que les stratégies de durabilité des entreprises devraient donner la priorité aux intérêts à long terme, afin de faciliter le passage obligatoire des investissements et des pratiques d’entreprise non durables à des opérations plus durables qui favorisent les objectifs environnementaux et climatiques, tels que la production d’énergie renouvelable, la réduction des déchets et la promotion d’une économie véritablement circulaire;

11. rappelle que le caractère durable des entreprises est tributaire du plein respect, par leur direction, de leurs obligations environnementales et sociales; souligne que des services d’inspection forts et indépendants sont nécessaires pour garantir le plein respect de ces obligations;

12. appelle de ses vœux, à cet égard, l’adoption d’un cadre législatif de l’Union exigeant des entreprises qu’elles élaborent, appliquent, évaluent régulièrement et mettent à jour une stratégie de durabilité d’entreprise en consultation avec toutes les parties prenantes pertinentes; est convaincu que cette stratégie devrait se pencher en particulier sur l’incidence environnementale des entreprises, comme la perte de biodiversité et la déforestation, ainsi que sur la planification à moyen et long terme en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050;

13. reconnaît que si les femmes sont vulnérables aux effets du changement climatique, elles sont également des agents de changement efficaces pour ce qui est de son atténuation et de l’adaptation à celui-ci; invite la Commission et les États membres à inclure l’intégration de la dimension de genre dans leurs analyses environnementales, dans l’élaboration de leurs politiques, dans leurs plans d’action et dans toute autre mesure applicable au développement durable et au changement climatique, afin d’attirer davantage l’attention sur les perspectives de genre.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Joanna Kopcińska, Sylvia Limmer, Javi López, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Manuel Bompard, Antoni Comín i Oliveres, Margarita de la Pisa Carrión, Sven Giegold, Jens Gieseke, Nicolás González Casares, Christophe Hansen, Laura Huhtasaari, Ondřej Knotek, Róża Thun und Hohenstein

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

66

+

PPE

Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Agnès Evren, Jens Gieseke, Christophe Hansen, Adam Jarubas, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Christine Schneider, Róża Thun und Hohenstein, Edina Tóth, Michal Wiezik

S&D

Nikos Androulakis, Maria Arena, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nicolás González Casares, Jytte Guteland, Javi López, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Tiemo Wölken

RENEW

Pascal Canfin, Fredrick Federley, Martin Hojsík, Jan Huitema, Ondřej Knotek, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir

Verts/ALE

Margrete Auken, Sven Giegold, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus

ECR

Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Alexandr Vondra, Anna Zalewska

GUE/NGL

Malin Björk, Manuel Bompard, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Mick Wallace

NI

Antoni Comín i Oliveres, Eleonora Evi, Athanasios Konstantinou

 

11

-

PPE

Jessica Polfjärd

ID

Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Laura Huhtasaari, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

ECR

Rob Rooken

 

3

0

PPE

Pernille Weiss

RENEW

Linea Søgaard-Lidell

ECR

Margarita de la Pisa Carrión

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 



 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.11.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

5

0

Membres présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Stéphane Séjourné, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters

Suppléants présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Patrick Breyer, Daniel Buda, Jorge Buxadé Villalba, Caterina Chinnici, Pascal Durand, Heidi Hautala, Sabrina Pignedoli

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Daniel Freund

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

13

+

PPE

Geoffroy Didier

S&D

Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Tiemo Wölken, Lara Wolters

RENEW

Pascal Durand, Karen Melchior, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara

Verts/ALE

Patrick Breyer, Marie Toussaint

GUE/NGL

Manon Aubry

 

5

-

PPE

Esteban González Pons, Axel Voss

ID

Jean-Paul Garraud, Gilles Lebreton

ECR

Angel Dzhambazki

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[9] JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

[10] JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.

[11] JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

[12] JO L 157 du 15.6.2016, p. 1.

[13] JO L 132 du 20.5.2017, p. 1.

[14] JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.

[15] JO L 317 du 9.12. 2019, p. 1.

[16] JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

[17] JO C 215 du 5.7.2017, p. 1.

[18] JO C 209 du 20.6.2019, p. 1.

[24] JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.

[25] Proposition de directive du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2012 relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes, (COM(2012) 0614)

[26] JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.

[27] JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

[28] JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

[29] http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/covid-19-and-responsible-business-conduct-02150b06/#:~:text=A%20responsible%20business%20conduct%20(RBC,both%20government%20and%20business%20response

[30] Rapport 2019 du projet Alliance for Corporate Transparency Research: «An analysis of the sustainability reports of 1000 companies pursuant to the EU Non-Financial Reporting Directive», p. 6, accessible à l’adresse suivante: http://www.allianceforcorporatetransparency.org/assets/2019_Research_Report%20_Alliance_for_Corporate_Transparency-7d9802a0c18c9f13017d686481bd2d6c6886fea6d9e9c7a5c3cfafea8a48b1c7.pdf

Dernière mise à jour: 11 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité