RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
7.12.2020 - (11262/20 – C9‑0368/2020 – 2020/0275(NLE)) - ***
Commission de la pêche
Rapporteur: François‑Xavier Bellamy
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
(11262/20 – C9‑0368/2020 – 2020/0275(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (11262/20),
– vu le projet d’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (11271/20),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0368/2020),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des budgets,
– vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0243/2020),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Cook.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Les Îles Cook forment un archipel de 15 îles situées dans l’océan Pacifique, divisées en deux groupes et ayant une population d’environ 15 000 habitants (données de 2011). Il convient de souligner le rapport privilégié entre les Îles Cook et la Nouvelle-Zélande, dont elles partagent la devise, et qui garantit à tous les habitants de l’archipel la nationalité néo-zélandaise. Le secteur de la pêche représente moins de 3 % du PIB du pays. Sa part en valeur est restée stable dans un contexte de croissance du PIB de l'ordre de 34% son poids relatif a donc reculé dans l'économie locale.
Les captures domestiques de thon sont, dans leur grande majorité, débarquées en dehors des Îles Cook. Quelques débarquements se font dans le port d’Avatiu de Rarotonga, couvrant la consommation intérieure et les exportations vers la Nouvelle-Zélande et le Japon.
La zone économique exclusive (ZEE) des Îles Cook, à la frontière avec Kiribati, Tokelau, la Polynésie française, les Samoa américaines, Niue et les zones de haute mer, s’étend sur une superficie de 1,98 million de km², ce qui, tout en augmentant le potentiel économique du secteur de la pêche, engendre des difficultés de surveillance et de contrôle qui font de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée un problème difficile à résoudre en raison de la dispersion des ressources sur une zone aussi vaste.
Traditionnellement, les Îles Cook autorisent l’accès des bateaux de pêche d’autres pays à leur ZEE. Ces accords s’inscrivent toutefois dans un contexte purement commercial et à caractère privé, qui rend difficile l’établissement de relations fondées sur des critères de durabilité des ressources. Cela a eu de graves conséquences sur les conditions de vie des communautés côtières et a impacté certaines espèces de thon.
La plupart des senneurs pêchant dans la ZEE des Îles Cook battent le pavillon des États-Unis et la réouverture d’une fabrique de conserves aux Samoa américaines a apporté de nouvelles perspectives économiques à la région. Les autorisations de pêche à la palangre sont principalement détenues par des navires venus de Chine et du Vanuatu.
La flotte européenne présente dans la région est composée de senneurs. Compte tenu du fait que, traditionnellement, les captures des palangriers de l’Union se font dans des eaux plus tempérées au sud des Îles Cook, et au vu des exigences du règlement sur la conservation des requins des Îles Cook, les palangriers de l’Union n’ont que peu d’intérêt à pêcher dans la ZEE des Îles Cook à l’avenir.
L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook est entré en vigueur le 10 mai 2017. Le protocole de mise en œuvre de l'accord a été appliqué depuis le 14 octobre 2016 pour une période de quatre ans et il arrive à expiration le 13 octobre 2020.
Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord. La crise de la COVID-19 ayant retardé l’avancé des négociations, la Commission conformément à son mandat a négocié au nom de l'Union, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook pour une période maximale d'un an. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'échange de lettres a été paraphé le 29 juillet 2020.
L'objectif de l'accord sous forme d'échange de lettres est de permettre à l'Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires de l'Union dans les eaux des Îles Cook, il convient d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable relève d’un choix stratégique de l’Union et des Îles Cook, qui offre des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et dans les limites du surplus disponible. L’option d’un accord dans ce domaine est soutenue par l’évaluation ex ante mentionnée, réalisée en juin 2013 par des experts externes, qui a conclu que l’établissement d’un protocole constituait une meilleure solution à long terme pour la durabilité des ressources halieutiques, le respect des droits des travailleurs et le développement des secteurs de la pêche des deux partenaires, que la négociation directe entre les bateaux et les autorités des Îles Cook.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour quatre thoniers senneurs. Compte tenu des exigences prévues dans les accords s’appliquant au Pacifique central et occidental (Kiribati et les Îles Salomon), le protocole permettra de maintenir la flotte des pays de l’Union dans leur contexte opérationnel d’aujourd’hui et contribuera à mettre en place d’une série de possibilités de pêche, à même d’avoir des effets positifs sur le long terme.
L’accord prévoit une contrepartie financière annuelle de 735 000 euros pour la première et la deuxième années et de 700 000 euros pour la troisième et la quatrième années, sur la base:
a) d’un tonnage de référence de 7 000 tonnes, pour un montant lié à l’accès de 385 000 euros pour la première et la deuxième années, et de 350 000 euros pour la troisième et quatrième années; et
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook, s’élevant à 350 000 euros pour la première, deuxième, troisième et quatrième années. Cet appui est conforme aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et répond notamment aux besoins des Îles Cook en matière de recherche scientifique, de pêche artisanale et d’activités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que de lutte contre la pêche illicite.
À cet égard, votre rapporteur tient à souligner que les contributions destinées à appuyer le développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook, qui varient de 47,6 % à 50 % du total transféré, représentent une contribution importante.
Votre rapporteur recommande que le Parlement approuve la prolongation de ce protocole, compte tenu de l’importance de celui-ci aussi bien pour les Îles Cook que pour les flottes de l’Union en activité dans les eaux de ce pays.
Enfin, votre rapporteur souligne que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à sa reconduction.
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (17.11.2020)
à l’intention de la commission de la pêche
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
(COM(2020)0589 – C9-0368/2020 – 2020/0275(NLE))
Rapporteure pour avis: Valérie Hayer
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’actuel accord de partenariat entre l’Union européenne et les Îles Cook dans le domaine de la pêche durable (ci-après, l’«accord de partenariat»), qui fut le premier, a été signé le 14 octobre 2016[1] pour une période de huit ans.
Le dernier protocole[2] fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat a également été signé le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020.
Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), dans les limites du reliquat disponible. Il vise également à renforcer la coopération entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l’intérêt des deux parties.
Dans l’attente de la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat et de son protocole, la Commission, en vertu d’une autorisation accordée par le Conseil, a négocié, au nom de l’Union européenne, avec le gouvernement des Îles Cook un accord sous forme d’échange de lettres prorogeant pour une durée maximale d’une année le protocole actuel. L’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 29 juillet 2020.
L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union européenne et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
L’Union s’efforce de garantir des possibilités économiques suffisantes à ses pêcheurs dans le monde entier et, dans cette perspective, prolonge l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Îles Cook.
Le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 700 000 euros, sur la base:
(a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 350 000 euros pour la durée de la prorogation du protocole;
(b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook pour un montant annuel de 350 000 euros pour la durée de la prorogation du protocole. Cette aide doit contribuer aux objectifs de la politique de pêche des Îles Cook dans le cadre des programmes pour une gestion durable de leurs ressources halieutiques maritimes, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et l’appui au secteur de la pêche artisanale, et ce pendant toute la durée du protocole.
Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année.
L’échange de lettres concernant la prorogation établit également une clause de réduction au prorata dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant l’expiration de la prorogation annuelle faisant l’objet de l’échange de lettres.
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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre |
Conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook |
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Références |
11262/2020 – C9-0368/2020 – 2020/0275(NLE) |
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Commission compétente au fond
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PECH
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|
|
|
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Valérie Hayer 8.10.2020 |
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Examen en commission |
10.11.2020 |
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|
|
Date de l’adoption |
16.11.2020 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36 1 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Mauri Pekkarinen |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
36 |
+ |
ECR |
Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveld |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
RENEW |
Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Mauri Pekkarinen, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds |
ID |
Anna Bonfrisco, Valentino Grant |
S&D |
Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs |
GREENS/EFA |
Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro |
GUE/NGL |
Dimitris Papadimoulis |
1 |
- |
GUE/NGL |
Silvia Modig |
3 |
0 |
ID |
Joachim Kuhs, Hélène Laporte |
NI |
Mislav Kolakušić |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook |
|||
Références |
11262/2020 – C9-0368/2020 – 2020/0275(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
17.11.2020 |
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
PECH 23.11.2020 |
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
DEVE 23.11.2020 |
BUDG 23.11.2020 |
|
|
Avis non émis Date de la décision |
DEVE 29.6.2020 |
|
|
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Rapporteurs Date de la nomination |
François-Xavier Bellamy 20.10.2020 |
|
|
|
Examen en commission |
12.10.2020 |
2.12.2020 |
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|
Date de l’adoption |
3.12.2020 |
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|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Clara Aguilera, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Massimo Casanova, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Carmen Avram, Catherine Chabaud |
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Date du dépôt |
7.12.2020 |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
25 |
+ |
ECR |
Bert-Jan Ruissen |
GUE/NGL |
João Ferreira |
ID |
Massimo Casanova, Rosanna Conte |
NI |
Rosa D'Amato |
PPE |
François-Xavier Bellamy, Peter Van Dalen, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro De Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Theodoros Zagorakis |
RENEW |
Izaskun Bilbao Barandica, Catherine Chabaud, Søren Gade, Pierre Karleskind |
S&D |
Clara Aguilera, Carmen Avram, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro |
VERTS/ALE |
Francisco Guerreiro, Grace O'sullivan, Caroline Roose |
2 |
- |
ID |
France Jamet |
GUE/NGL |
Anja Hazekamp |
0 |
0 |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention