RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020
7.12.2020 - (11260/2020 – C9 0372/2020 – 2020/0274(NLE)) - ***
Commission de la pêche
Rapporteure: Annie Schreijer-Pierik
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020
(11260/2020 – C9 0372/2020 – 2020/0274(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (11260/2020),
– vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 (11315/2020),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0372/2020),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des budgets,
– vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0244/2020),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte:
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) avec la Mauritanie offre des possibilités de pêche importantes pour la flotte européenne, ciblant les espèces démersales et pélagiques, ainsi que le thon et les espèces hautement migratoires. À l’heure actuelle, il s’agit du plus important accord de pêche mixte conclu avec un pays tiers. Il autorise les activités de pêche d’un maximum de 58 navires d’Espagne, d’Italie, du Portugal, des Pays-Bas, de Lituanie, de Lettonie, de Pologne, d’Allemagne, du Royaume-Uni, d’Irlande et de France. Cet accord s’inscrit dans le dispositif d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) mis en place par l’Union dans l’océan Atlantique au large de l’Afrique de l’Ouest, à savoir avec le Maroc, le Sénégal, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia et la Côte d’Ivoire.
En 2018-2019, la Commission a procédé à une évaluation ex ante d’un éventuel renouvellement du protocole, laquelle a conclu que le secteur de la pêche de l’Union accueillait très favorablement la possibilité de pêcher en Mauritanie et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance du secteur de la pêche dans la région. Pour l’Union, il est important de disposer d’un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, vu l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence.
Le protocole permet des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
* navires de pêches aux crustacés, à l’exception de la langouste et du crabe: 5 000 tonnes et 25 navires;
* chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir: 6000 tonnes et 6 navires;
- chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir: (merlu noir: 3 500 tonnes, calamar: 1 450 tonnes, seiche: 600 tonnes);
* navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut: 3000 tonnes et 6 navires;
* thoniers senneurs 12 500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires;
* thoniers canneurs et palangriers: 7 500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires;
* chalutiers congélateurs de pêche pélagique: 225 000 tonnes (avec un dépassement autorisé de maximum 10 %) et 19 navires;
* navires de pêche pélagique au frais: 15 000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.
Négociation d’un nouvel APP et prorogation du protocole actuel en 2019
En juillet 2019, le Conseil a adopté un mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue de l’élaboration d’un nouvel APP et d’un protocole entre l’UE et la République islamique de Mauritanie. Dans le même temps, ce mandat a habilité la Commission à négocier une prorogation d’un an du protocole de mise en œuvre de cet accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, ledit protocole expirant en novembre 2019. L’objectif était de prévenir toute interruption des activités de pêche dans l’hypothèse où les négociations du nouvel APP prendraient plus de temps que prévu.
En novembre 2019, l’Union et la Mauritanie ont donc prorogé le protocole d’un an, jusqu’au 15 novembre 2020. Le Parlement européen a ensuite approuvé cette prorogation d’un an sur la base de la recommandation élaborée par Mme Aguilera (procédure 2019/0210(NLE)), adoptée en plénière le 13 mai 2020.
Seconde prorogation, négociation d’un nouvel APP et pandémie de COVID-19
Entre septembre 2019 et février 2020, quatre cycles de négociations ont eu lieu entre l’Union et la Mauritanie pour la conclusion d’un nouvel APP. Cela étant, la pandémie de COVID-19 a perturbé le rythme des négociations à partir de mars 2020. Dans ce contexte, le 26 juin 2020, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une deuxième prorogation du protocole pour une durée maximale d’un an supplémentaire. Les deux parties en sont convenues le 7 juillet 2020. Comme en 2019, cette prorogation avait pour objectif d’éviter une interruption des activités de pêche de la flotte de l’Union, compte tenu de l’expiration du protocole en vigueur le 15 novembre 2020.
Le Parlement européen est maintenant invité à se prononcer sur l’approbation de cette deuxième prorogation d’un an. Celle-ci ne modifie en rien les possibilités de pêche actuelles, telles qu’exposées ci-dessus, et la contrepartie financière de l’UE. La contrepartie financière de l’Union s’élève à 61 625 000 euros pour un an, ventilés comme suit:
• un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques fixé à 57 500 000 euros;
• un montant annuel à l’appui du développement de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie, d’un montant annuel de 4 125 000 euros, afin de l’aider à atteindre les objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.
Position de la rapporteure
L’accord de pêche avec la Mauritanie est d’une importance vitale pour les plans de pêche annuels des flottes pélagiques des États membres de l’Union. La rapporteure reconnaît qu’il est souhaitable de proroger le protocole actuel. Cela étant, si elle reconnaît qu’il s’agit d’une mesure judicieuse, elle avertit les deux parties que cette deuxième prorogation ne devrait pas servir de prétexte pour prolonger inutilement les négociations et insiste sur le fait qu’il importe de parachever l’accord. Elle invite la Commission européenne à poursuivre les négociations dès que possible afin de pouvoir présenter un nouvel APP et un nouveau protocole au printemps 2021.
La rapporteure se félicite des progrès réalisés dans l’élaboration d’un nouvel APP, notamment en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance. Elle demande à la Commission d’aider la Mauritanie à améliorer le contrôle des accords privés qu’elle a conclus, notamment de ceux qui permettent à des navires de pénétrer dans des zones de pêche interdites et engendrent ainsi de la concurrence déloyale et des risques de surexploitation des ressources, qui portent atteinte aux droits des travailleurs mauritaniens ou qui tolèrent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, comme le dénoncent les ONG qui opèrent dans ces zones de pêche. La rapporteure se félicite vivement de l’inclusion d’une clause de transparence dans le futur protocole, laquelle obligera la Mauritanie à rendre public tout accord permettant à des navires étrangers d’accéder à ses eaux territoriales. Il convient de développer la capacité du pays à négocier de tels accords afin de garantir des conditions de concurrence équitables au regard du respect des règles applicables. Tous les navires pélagiques opérant dans les eaux mauritaniennes devraient être soumis aux mêmes règles en matière de suivi et de contrôle du respect de la réglementation par les autorités compétentes afin de garantir que les navires européens et étrangers bénéficient des mêmes conditions et que toute exploitation des ressources est réellement durable.
La rapporteure invite également la Commission à aider les autorités mauritaniennes à mettre en place un mécanisme efficace de suivi, de contrôle et de surveillance de l’industrie des farines de poisson, ainsi qu’à recueillir des données scientifiques sur l’ensemble des pêcheries et des points de débarquement pour les espèces pélagiques, y compris les usines de farine de poisson. L’absence de données scientifiques, d’une évaluation rigoureuse des stocks et d’une gestion effective de la pêche a débouché sur une surexploitation de la plupart des stocks de pélagiques dans la zone, à l’exception des sardines.
La flotte de pêche artisanale mauritanienne doit garder un accès préférentiel à ses ressources et être en mesure de garantir la sécurité alimentaire de la région. La rapporteure demande instamment à la Commission de renforcer le soutien à la pêche locale mauritanienne et de donner ainsi corps à l’engagement de l’Union de contribuer au développement des flottes des pays avec lesquels elle a conclu des accords, ainsi qu’à sa volonté d’exporter le modèle de durabilité environnementale, économique et sociale qu’elle préconise dans sa politique en matière de pêche.
La rapporteure presse également la Commission de veiller à ce que le protocole en cours de négociation prévoie la possibilité de décharger dans les ports situés en dehors de la Mauritanie afin de mettre un terme aux difficultés inutiles que les armateurs de l’Union doivent surmonter en raison des barrages routiers à la frontière avec le Maroc.
La rapporteure invite la Commission à veiller à la préservation des améliorations apportées par le protocole actuel, telles que la levée des restrictions imposées à la flotte communautaire. Il convient de mettre l’accent sur les dispositions qui établissent et adaptent les zones de pêche pour la flotte de pêche de crustacés et de petits pélagiques, ainsi que de déterminer s’il est possible, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles, d’améliorer les possibilités de pêche pour les flottes de chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir.
Il convient également de noter que la disposition relative au calcul du taux de membres d’équipage mauritaniens devant obligatoirement être embarqués à bord des navires européens n’a pas été modifiée. La rapporteure demande à la Commission de maintenir ce taux à 60 %, et de continuer à exclure du calcul de celui-ci les membres d’équipage chargés de la machinerie, afin de remédier aux problèmes liés à la pénurie de marins mauritaniens suffisamment qualifiés.
Le protocole actuel inclut également des améliorations pour la flotte pêchant des espèces hautement migratoires, puisque celle-ci est autorisée à pêcher dans des conditions analogues à celles appliquées par d’autres pays tiers, les mesures de contrôle et d’accès ayant été harmonisées avec celles établies pour les autres accords thoniers. La rapporteure demande instamment à la Commission de maintenir ces améliorations dans le nouveau protocole.
Elle tient également à souligner l’importance de la règle imposant aux navires européens de faire don de 2 % des captures d’espèces pélagiques au bénéfice des personnes dans le besoin. Ces dons doivent être maintenus dans le futur protocole avec la Mauritanie. Cela étant, les autorités mauritaniennes ne devraient pas abuser de cette disposition en sélectionnant les espèces les plus précieuses.
La rapporteure insiste sur la nécessité d’améliorer les dispositions du protocole actuel, notamment celles de son article premier, destinées à renforcer la confiance mutuelle et à garantir la non-discrimination de la flotte européenne à l’égard d’autres flottes étrangères, afin que ces dernières soient tenues des mêmes obligations en matière de conservation que les navires de l’Union. Afin de garantir une plus grande transparence, la Mauritanie doit reconduire son engagement à publier tous les accords privés ou publics conclus avec des pays tiers ainsi qu’à accorder à la flotte de l’Union un accès préférentiel à ses excédents.
Pour ce qui est des zones de pêche, la rapporteure presse la Commission de gérer les petits pélagiques au niveau régional, compte tenu du fait que la Mauritanie partage ces stocks avec le Maroc, la Gambie et le Sénégal. Il est recommandé de coopérer en vue d’établir un TAC, un accord de partage et des mesures efficaces de gestion de gestion de la pêche. Il convient de créer des programmes communs de recherche et de veiller à leur mise en œuvre.
La rapporteure se félicite que le nouveau gouvernement de la Mauritanie ait fait part de sa volonté politique de remédier à l’absence d’un dispositif scientifique efficace de gestion pour toutes les activités de pêche de pélagiques dans les eaux mauritaniennes. Cela étant, elle demande instamment à la Commission de proposer l’aide de l’Union à cette fin et de garantir que le nouveau protocole préservera l’équilibre atteint entre les possibilités de pêche et la contrepartie financière. Il convient également de ne pas modifier le rapport coût-bénéfice de l’accord avec la Mauritanie, qui a également contribué à améliorer les changements apportés aux mesures techniques.
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (28.11.2020)
à l’intention de la commission de la pêche
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020
(COM(2020)0588 – C9-000/2020 – 2020/0274(NLE))
Rapporteur pour avis: Bogdan Rzońca
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable actuellement en vigueur entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après l’«accord de partenariat») a été adopté le 30 novembre 2006[1].
L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux mauritaniennes en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des Pêches pour l’Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie, dans l’intérêt des deux parties.
Le dernier protocole[2] fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat, lequel a été modifié à deux reprises (par les décisions (UE) n° 2017/451[3] et (UE) n° 2017/1373[4] de la Commission), est entré en application le 16 novembre 2015 et a expiré le 15 novembre 2019.
Dans l’attente de l’aboutissement des négociations sur le renouvellement de l’accord de partenariat et de son protocole le protocole a été prorogé d’un an, le 8 novembre 2019, jusqu’au 15 novembre 2020, par un accord sous forme d’échange de lettres[5]. Les négociations se sont poursuivies en 2020, mais en raison de la pandémie de COVID-19, elles ne pourront être conclues à temps pour empêcher l’interruption des activités de pêche de la flotte européenne opérant dans les eaux mauritaniennes.
Sur la base d’une autorisation du Conseil, la Commission a donc, au nom de l’Union européenne, négocié un accord sous forme d’échange de lettres avec la République islamique de Mauritanie en vue d’une nouvelle prorogation d’un an du protocole de l’accord de partenariat. L’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 7 juillet 2020.
L’objectif de l’échange de lettre est de permettre à l’Union européenne et à la République Islamique de Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
Le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 61 625 000 euros, sur la base:
a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 57 500 000 euros pour la durée de la prorogation du protocole;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie pour un montant annuel de 4 125 000 euros pour la durée de la prorogation du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.
Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année.
L’échange de lettres pour la prorogation fixe également une clause de réduction au prorata dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’Accord de Partenariat et de son Protocole aboutissent avec la signature entrainant leur application avant l’expiration de la prorogation annuelle faisant l’objet de l’échange de lettres.
******
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant 15 novembre 2020.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre |
Conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 |
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Références |
11260/2020 – C9-0372/2020 – 2020/0274(NLE) |
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Commission compétente au fond
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PECH
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Bogdan Rzońca 23.10.2020 |
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Examen en commission |
10.11.2020 |
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Date de l’adoption |
16.11.2020 |
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|
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36 2 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Mauri Pekkarinen |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
36 |
+ |
ECR |
Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveld |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
RENEW |
Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Mauri Pekkarinen, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds |
ID |
Anna Bonfrisco, Valentino Grant |
S&D |
Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs |
GREENS/EFA |
Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro |
GUE/NGL |
Dimitris Papadimoulis |
2 |
- |
ID |
Hélène Laporte |
GUE/NGL |
Silvia Modig |
2 |
0 |
ID |
Joachim Kuhs, |
NI |
Mislav Kolakušić |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 |
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Références |
11260/2020 – C9-0372/2020 – 2020/0274(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
19.11.2020 |
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|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
PECH 23.11.2020 |
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
DEVE 23.11.2020 |
BUDG 23.11.2020 |
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|
Avis non émis Date de la décision |
DEVE 29.6.2020 |
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|
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Rapporteurs Date de la nomination |
Annie Schreijer-Pierik 20.10.2020 |
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|
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Examen en commission |
12.10.2020 |
2.12.2020 |
|
|
Date de l’adoption |
3.12.2020 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 2 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Clara Aguilera, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Massimo Casanova, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Carmen Avram, Catherine Chabaud |
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Date du dépôt |
7.12.2020 |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
23 |
+ |
ECR |
Bert-Jan Ruissen |
GUE/NGL |
João Ferreira |
NI |
Rosa D'Amato |
PPE |
François-Xavier Bellamy, Peter Van Dalen, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro De Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Theodoros Zagorakis |
RENEW |
Izaskun Bilbao Barandica, Catherine Chabaud, Søren Gade, Pierre Karleskind |
S&D |
Clara Aguilera, Carmen Avram, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro |
VERTS/ALE |
Francisco Guerreiro, Grace O'sullivan, Caroline Roose |
2 |
- |
ID |
France Jamet |
GUE/NGL |
Anja Hazekamp |
2 |
0 |
ID |
Massimo Casanova, Rosanna Conte |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention