RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 10/2020 de l’Union européenne pour l’exercice  2020 – Augmentation des crédits de paiement en fonction de l’actualisation des prévisions de dépenses et d’autres ajustements des dépenses et recettes

    10.12.2020 - (00000/2020 – C9-0000/2020 – 2020/0298(BUD))

    Commission des budgets
    Rapporteure: Monika Hohlmeier

    Procédure : 2020/0298(BUD)
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    A9-0252/2020
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    A9-0252/2020
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    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 10/2020 de l’Union européenne pour l’exercice  2020 – Augmentation des crédits de paiement en fonction de l’actualisation des prévisions de dépenses et d’autres ajustements des dépenses et recettes

    (00000/2020 – C9-0000/2020 – 2020/0298(BUD))

    Le Parlement européen,

     vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

     vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 44,

     vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019[2],

     vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3] (ci-après dénommé «règlement sur le CFP»),

     vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

     vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],

     vu le projet de budget rectificatif nº 10/2020, adopté par la Commission le 9 octobre 2020 (COM(2020)0962),

     vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 10/2020, adoptée par le Conseil le 8 décembre 2020 et transmise au Parlement européen le 9 décembre 2020 (13 643/2020 – C9-0395/2020),

     vu l’article 94 de son règlement intérieur,

     vu le rapport de la commission des budgets(A9-0252/2020),

    A. considérant que l’objectif du projet de budget rectificatif n° 10/2020 est d’augmenter le niveau des crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées et après avoir pris en compte les redéploiements proposés dans le «virement global» (DEC 16/2020), d’ajuster le volet des recettes de manière à tenir compte de l’incidence des différences de taux de change et des amendes supplémentaires perçues, et de budgétiser d’autres ajustements plus limités des dépenses concernant le niveau des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et de certains organismes décentralisés (AEMF, AEAPP, ABE et AET);

    B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 10/2020 propose une augmentation globale des crédits de paiement de 1 569,3 millions EUR concernant les rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale», 2 «Croissance durable: ressources naturelles» et 4 «L’Europe dans le monde»;

    C. considérant que des crédits de paiement de 93,8 millions EUR contribueront à honorer les obligations du mécanisme de garantie de prêts au titre du programme COSME pour soutenir les PME touchées par les conséquences économiques de la COVID-19;

    D. considérant que 750 millions EUR de crédits de paiement supplémentaires au titre du Feader financeront en particulier des paiements forfaitaires destinés à soulager les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises agricoles touchées par la COVID-19;

    E. considérant que des crédits de paiement de 586 millions EUR soutiendront la réaction globale de l’UE pour aider les pays partenaires par l’intermédiaire de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

    F. considérant que l’examen attentif de l’exécution budgétaire des agences décentralisées a mis en évidence des économies qui contribuent à réduire les crédits de paiement de 9,1 millions EUR;

    G. considérant que les amendes et astreintes d’un montant de 128 millions EUR encaissées jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 ont contribué à réduire les contributions des États membres au budget de l’Union au titre des ressources propres;

    H. considérant que l’incidence globale envisagée du projet de budget rectificatif n° 10/2020 sur le volet des recettes est une diminution des autres recettes à hauteur de 588 millions EUR, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB;

    1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 10/2020 présenté par la Commission, qui vise, dans le contexte de la crise de la COVID-19, à fournir 1 569,3 millions EUR de crédits de paiement supplémentaires après avoir pris en compte les redéploiements proposés dans le «virement global», à ajuster le volet des recettes et à procéder à des ajustements des dépenses plus limités;

    2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 10/2020;

    3. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 10/2020 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

    4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    10.12.2020

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    36

    2

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Vlad Gheorghe, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

    Suppléants présents au moment du vote final

    Damian Boeselager, Herbert Dorfmann, Petros Kokkalis

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    36

    +

    PPE

    Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Rainer Wieland, Angelika Winzig

    S&D

    Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

    Renew

    Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

    ID

    Hélène Laporte

    Verts/ALE

    Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Francisco Guerreiro

    ECR

    Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt

    GUE/NGL

    Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis

     

    2

    -

    ID

    Joachim Kuhs

    NI

    Ioannis Lagos

     

    1

    0

    ID

    Anna Bonfrisco

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

    Dernière mise à jour: 11 décembre 2020
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