PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

(COM(2020)0774 – C9-0378/2020– 2020/0343(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0774),

– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0378/2020),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– après consultation du Comité économique et social européen,

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets(A9-0253/2020),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement
Références	COM(2020)0774 – C9-0378/2020 – 2020/0343(COD)
Date de la présentation au PE	25.11.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	BUDG 26.11.2020
Rapporteurs  Date de la nomination	Johan Van Overtveldt 2.12.2020
Procédure simplifiée - date de la décision	2.12.2020
Date de l’adoption	10.12.2020
Date du dépôt	10.12.2020