RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
10.12.2020 - (COM(2020)0774 – C9-0378/2020 – 2020/0343(COD)) - ***I
Commission des budgets
Rapporteur: Johan Van Overtveldt
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
(COM(2020)0774 – C9-0378/2020– 2020/0343(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0774),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0378/2020),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– après consultation du Comité économique et social européen,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des budgets(A9-0253/2020),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement |
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Références |
COM(2020)0774 – C9-0378/2020 – 2020/0343(COD) |
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Date de la présentation au PE |
25.11.2020 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
BUDG 26.11.2020 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Johan Van Overtveldt 2.12.2020 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
2.12.2020 |
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Date de l’adoption |
10.12.2020 |
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Date du dépôt |
10.12.2020 |
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