<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement</Titre>
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0774),
–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0378/2020),
–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
–après consultation du Comité économique et social européen,
–vu l’article 59 de son règlement intérieur,
–vu le rapport de la commission des budgets(A9-0253/2020),
1.arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3.charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre
Décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement