RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

11.12.2020 - (COM(2018)0226 – C8-0154/2018 – 2018/0107(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Birgit Sippel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

(COM(2018)0226 – C8-0154/2018 – 2018/0107(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0226),

– vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 53 et 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0154/2018),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0257/2020),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a proposé deux instruments, à savoir la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (2018/0108(COD)) et la proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale (2018/0107(COD)).

 

Il existe toutefois une divergence entre les deux instruments. La directive proposée obligerait tous les États membres de l’Union à désigner un représentant légal, même ceux qui ne participent pas aux instruments juridiques adoptés dans le champ d’application du titre V, chapitre 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, la proposition de la Commission semble non seulement mettre en place un tel représentant légal pour le fonctionnement du règlement proposé, mais aussi éventuellement l’utiliser pour d’autres instruments futurs. À cet égard, la directive proposée dépasse son objectif et soulève de graves questions quant à sa base juridique, à savoir les articles 53 et 62 du traité FUE. Par conséquent, seuls les États membres participant au règlement proposé devraient être tenus par l’obligation relative à la désignation de représentants légaux.

 

C’est pourquoi le contenu concerné de la directive proposée a été directement intégré dans le règlement proposé, en tant que mesure d’accompagnement des instruments de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 82 du traité FUE.

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PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale
Références	COM(2018)0226 – C8-0154/2018 – 2018/0107(COD)
Date de la présentation au PE	17.4.2018
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	LIBE 31.5.2018
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	IMCO 31.5.2018
Avis non émis  Date de la décision	IMCO 16.5.2018
Rapporteurs  Date de la nomination	Birgit Sippel 4.9.2019
Examen en commission	11.11.2019	28.1.2020	7.12.2020
Date de l’adoption	7.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 3 7
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Delara Burkhardt, Andor Deli, Leopoldo López Gil, Kostas Papadakis, Anne-Sophie Pelletier, Rob Rooken, Domènec Ruiz Devesa, Hilde Vautmans, Petar Vitanov
Date du dépôt	11.12.2020

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

54	+
PPE	Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Andor Deli, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Leopoldo López Gil, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Javier Zarzalejos
S&D	Katarina Barley, Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Birgit Sippel, Petar Vitanov, Bettina Vollath
RENEW	Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia In 'T Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans
VERTS/ALE	Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Tineke Strik
ECR	Jorge Buxadé Villalba, Assita Kanko
EUL/NGL	Konstantinos Arvanitis, Pernando Barrena Arza, Cornelia Ernst, Anne-Sophie Pelletier
NI	Martin Sonneborn, Milan Uhrík

 

3	-
ECR	Patryk Jaki, Rob Rooken
NI	Kostas Papadakis

 

7	0
ID	Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche
ECR	Nicola Procaccini

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention