Procédure : 2020/2208(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0259/2020

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A9-0259/2020

Débats :

PV 19/01/2021 - 11
CRE 19/01/2021 - 11

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0014

<Date>{11/12/2020}11.12.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0259/2020</NoDocSe>
PDF 416kWORD 143k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2208(INI))</DocRef>


<Commission>{AFET}Commission des affaires étrangères</Commission>

Rapporteure: <Depute>Isabel Santos</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE III
 AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019

(2020/2208(INI))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

 vu la convention européenne des droits de l’homme,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte des droits fondamentaux»),

 vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 11 et 17,

 vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu les articles 17 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée le 28 juin 2016,

 vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et les observations générales du Comité des droits de l’homme des Nations unies,

 vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et les observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies,

 vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

 vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989 et ses deux protocoles facultatifs adoptés le 25 mai 2000,

 vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007,

 vu la déclaration politique de l’Assemblée générale des Nations unies sur le VIH et le sida: accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030, adoptée le 8 juin 2016,

 vu la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée le 18 décembre 1992,

 vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 décembre 2018 sur un appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la déclaration et du programme d’action de Durban,

 vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unies, qui proclame le 22 août Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou convictions, adoptée le 28 mai 2019,

 vu la résolution 2467 (2019) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 29 avril 2019 sur les violences sexuelles commises en période de conflit,

 vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et vu l’approche stratégique 2019-2024 de l’Union à l’égard des femmes, de la paix et de la sécurité,

 vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles,

 vu le programme d’action de Pékin et le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que les résultats de leurs conférences d’examen,

 vu la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 21 juin 2019 sur la violence et le harcèlement,

 vu la déclaration du centenaire de l’OIT sur l’avenir du travail du 21 juin 2019,

 vu le protocole d’accord du 16 août 2019 concernant la coopération entre le programme des Nations unies pour l’environnement et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

 vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 5 novembre 1992,

 vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après «la convention d’Istanbul» du 11 mai 2011, qui n’a pas été ratifiée par tous les États membres,

 vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l’homme au centre des priorités de l’UE», du 28 avril 2015 (JOIN(2015)0016), adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours de juin 2017 (SWD(2017)0254),

 vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, adopté par le Conseil le 17 novembre 2020,

 vu les conclusions du Conseil du 18 février 2019 sur les priorités de l’Union en 2019 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

 vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur l’action de l’UE en vue de renforcer le multilatéralisme fondé sur des règles,

 vu les conclusions du Conseil du 15 juillet 2019 sur les priorités de l’UE aux Nations unies et à la 74e Assemblée générale des Nations unies,

 vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur la démocratie,

 vu les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées le 24 juin 2013,

 vu les orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées le 24 juin 2013,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, mises à jour par le Conseil le 12 avril 2013, les orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil le 12 mai 2014, et les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,

 vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure, adoptées par le Conseil le 18 mars 2019,

 vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, adoptées par le Conseil le 17 juin 2019,

 vu les orientations révisées sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil le 16 septembre 2019,

 vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), et le programme géopolitique pour la législature 2019-2024 de l’Union,

 vu le rapport de la Commission de juin 2020 intitulé «Legal gender recognition in the EU – The journeys of trans people towards full equality (Reconnaissance juridique de l’identité de genre dans l’Union – Le cheminement des personnes transgenres vers l’égalité complète),

 vu la communication conjointe de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017),

 vu la deuxième enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les personnes LGBTI dans l’UE du 14 mai 2020 intitulée «A long way to go for LGBTI equality» (Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI),

 vu la décision du médiateur européen du 30 juillet 2020 sur le rôle de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne,

 vu les rapports de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne et les rapports de l’intergroupe du Parlement européen sur la liberté de religion ou de conviction et la tolérance religieuse,

 vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2019,

 vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers[1],

 vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres[2],

 vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne[3],

 vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – Rapport annuel 2018[4], et les résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

 vu l’ensemble de ses résolutions adoptées en 2019 sur les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (dites «résolutions d’urgence», conformément à l’article 144 de son règlement intérieur),

 vu le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit qui, en 2019, a été décerné à Ilham Tohti, militant ouïgour des droits de l’homme, professeur d’économie, défenseur des droits de la minorité ouïgoure de Chine et prisonnier politique détenu en Chine,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0259/2020),

A. considérant que la célébration en 2019 du 10e anniversaire de la charte des droits fondamentaux a rappelé à l’Union l’engagement qu’elle a pris et son obligation en vertu du traité de mener résolument des actions visant à protéger, promouvoir et garantir les droits de l’homme, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières; considérant qu’à cette occasion, l’Union européenne a réaffirmé sa volonté de demeurer un acteur influent sur la scène mondiale et de continuer à jouer un rôle de premier plan en tant que défenseur de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde;

B. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union, que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux consacrés par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que la dimension de genre devrait dès lors être mise en œuvre et intégrée en tant que principe transversal dans toutes les activités et politiques de l’Union;

C. considérant que la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés en 1995 font ressortir depuis 25 ans l’importance que revêtent pour les femmes l’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalité de participation aux processus décisionnels et au processus démocratiques pour la consolidation de la démocratie;

D. considérant que le manque de femmes dans le développement de l’intelligence artificielle (IA) accroît le risque de partialité; que l’éducation scientifique est importante pour permettre aux femmes d’acquérir des compétences, un travail décent et les emplois de l’avenir et les aider à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux en mettant un terme aux stéréotypes de genre selon lesquels ces emplois constituent des domaines typiquement réservés aux hommes;

E. considérant que, tout au long de la célébration du 30e anniversaire de la CNUDE en novembre 2019, l’Union européenne a souligné son engagement à élaborer une stratégie globale sur les droits de l’enfant et les droits parentaux et à placer ceux-ci au cœur des politiques de l’Union; considérant que, le 20 novembre 2019, le Parlement a organisé une conférence sur ce thème, au cours de laquelle ont été abordées toute une série de questions, notamment les défis liés à la protection des droits de l’enfant dans un monde numérique en constante évolution, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de l’accès à la pédopornographie et la lutte contre le harcèlement et la violence à l’encontre des enfants, l’élimination des obstacles à la pleine jouissance des droits des enfants et le débat sur la manière dont les conflits armés évoluent et l’incidence qui en résulte sur l’avenir des enfants, leur développement, leur éducation et leur survie, en tenant compte des déclarations des enfants au cours de la discussion;

F. considérant que la crise déclenchée par la pandémie mondiale de COVID-19, la manière dont les États y ont réagi, le creusement des inégalités et les difficultés provoquées par la crise, notamment pour les groupes les plus vulnérables et marginalisés ainsi que pour les femmes, et son incidence sur les relations internationales, l’ordre international fondé sur des règles et les conflits, ne manqueront pas d’avoir des conséquences à long terme sur toutes les questions liées au respect des droits de l’homme;

G. considérant ainsi qu’en raison de la crise provoquée par la pandémie, la plupart des pays ont adopté des mesures d’urgence qui ont restreint la liberté de jouir de nombreux droits de l’homme, dont la liberté de circulation et de réunion, ou ont mis en place de nouveaux moyens de surveillance afin d’empêcher la transmission du virus; que ces mesures ont soulevé des questions légitimes quant à leur nécessité, leur légalité, leur proportionnalité, leur caractère non discriminatoire, leur durée et leurs implications, dans un souci de protection des libertés fondamentales à court et à long terme; que, dans certains pays, la pandémie a également accentué des tendances négatives pour la démocratie et a restreint l’espace dévolu à la société civile;

H. considérant que la pandémie a provoqué une récession mondiale, qui peut inciter les gouvernements à donner la priorité à des mesures visant à stimuler l’activité économique et à attirer les investissements; que cela ne devrait pas se faire au détriment de leurs ambitions en termes d’objectifs et de normes politiques pour certains autres domaines, tels que la protection des droits de l’homme, l’action pour le climat et la lutte contre la pauvreté;

I. considérant que la montée des mouvements autoritaires et populistes dans le monde constitue une menace pour les valeurs et les principes fondateurs de l’Union;

J. considérant que les régimes totalitaires s’éloignent de plus en plus des démocraties matures et des normes démocratiques occidentales, en se confortant dans des positions à l’origine de violations continues et délibérées des droits de l’homme; que ces régimes restreignent les libertés et droits fondamentaux, créant ainsi une fausse apparence de légitimité électorale, lors d’élections qui ne peuvent être considérées comme libres, honnêtes ou transparentes;

K. considérant que les urgences environnementales, notamment le changement climatique et la déforestation, résultent d’actions humaines et entraînent des violations des droits de l’homme à l’encontre non seulement des personnes directement touchées, mais également de l’ensemble du genre humain; qu’il est important de reconnaître le lien entre les droits de l’homme et la protection de l’environnement; qu’il est essentiel d’assurer l’accès à l’eau pour prévenir les tensions dans certaines régions;

L. considérant qu’une meilleure cohérence des politiques internes et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union, représente une condition indispensable au succès d’une politique européenne efficace en matière de droits de l’homme; que les politiques en faveur des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité doivent être intégrées dans toutes les autres politiques de l’Union ayant une dimension extérieure, telles que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, les droits des femmes, l’égalité des genres, l’élargissement et le commerce; qu’une cohérence accrue devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement aux premiers stades des violations des droits de l’homme et de devenir un acteur plus actif et plus crédible au niveau mondial dans le domaine des droits de l’homme;

M. considérant que l’une des principales priorités de l’Union européenne est de garantir le plein respect des droits de l’homme et des normes européennes dans les pays partenaires et voisins de l’Union, notamment dans la gestion de la crise des réfugiés et la gestion des migrations; que la situation des droits de l’homme, qui a subi les répercussions de la pandémie de COVID-19, est préoccupante dans les pays voisins, qui doivent dès lors prendre des mesures appropriées à cet égard et collaborer avec leur société civile, qui compte dans ses rangs des personnes pro-européennes et attachées à la démocratie;

N. considérant que l’interdiction de voyager est une technique utilisée par un nombre croissant de pays, notamment en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Amérique latine, afin d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme d’assister à des événements internationaux;

Droits de l’homme et démocratie: tendances générales et défis majeurs

1. se félicite des réponses apportées à la pandémie de COVID-19 par les États qui ont fait des droits à la vie et à la santé leurs premiers impératifs; souligne que, dans le même temps, il est essentiel de veiller à ce que les personnes aient un niveau de vie suffisant; insiste sur le fait que toutes les mesures prises en réponse à la pandémie doivent reposer sur les droits de l’homme et les principes de non-discrimination et y être conformes et devraient préserver les progrès accomplis dans la réalisation des ODD;

2. souligne la nécessité de garantir le plein respect des droits de l’homme et l’adhésion au principe selon lequel les droits de l’homme sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et intimement liés et condamne toute tentative visant à les relativiser;

3. exprime de vives inquiétudes quant au recul des normes en matière de démocratie et de droits de l’homme et de la jouissance des libertés fondamentales que la crise a entraîné dans certains pays; est d’avis que ce recul résulte principalement d’une montée de l’autoritarisme ainsi que des conséquences économiques et sociales dévastatrices de la crise et du fait que celles-ci servent de prétexte pour manipuler les institutions de l’État et les calendriers électoraux, pour réprimer les activités des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs des minorités, des opposants politiques, des médias ou des représentants de la société civile ou encore pour restreindre les libertés et les droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits des personnes ou des groupes exposés à la discrimination, tels que les minorités religieuses et de conviction et les personnes LGBTI, à des fins étrangères à la pandémie; souligne à cet égard la multiplication des discours de haine fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou la caste, la désinformation, la stigmatisation de groupes vulnérables accusés de propager le virus, l’augmentation des violences domestiques et sexistes et des inégalités entre les hommes et les femmes; se déclare préoccupé par les cas de discrimination dans la distribution de l’aide liée à la pandémie de COVID-19; rejette tout refus d’aide en toutes circonstances, y compris sur la base de la religion; souligne également avec inquiétude l’utilisation, en violation des droits de l’homme, de technologies numériques qui, sous prétexte de contenir la pandémie, tracent les citoyens et extraient leurs données à caractère personnel;

4. soutient que les États doivent s’abstenir d’utiliser la pandémie de COVID-19 pour asseoir un pouvoir autoritaire, affaiblir la démocratie et l’état de droit ou piétiner les droits de l’homme; exprime sa profonde inquiétude face à l’exacerbation des mesures prises par les régimes autoritaires pour réprimer la dissidence et réduire la marge d’action de la société civile; souligne l’importance de la société civile, dont l’existence permet d’apporter une réponse flexible, opportune et efficace aux régimes qui enfreignent le droit international, les droits de l’homme et les principes démocratiques; s’inquiète du fait que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne sont généralement pas accompagnées d’obligations claires quant à leur révocation lorsque la crise sera terminée;

5. rappelle que l’accès universel aux soins de santé est un droit de l’homme et appuie tout progrès accompli vers une couverture de santé universelle en tant qu’élément essentiel du développement durable; se félicite de la réponse globale de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19, fondée sur l’approche de l’équipe d’Europe, qui est axée sur l’expression d’une solidarité et l’octroi d’un soutien tangible aux partenaires, en particulier aux pays les plus vulnérables et les plus touchés;

6. constate avec inquiétude les failles des systèmes de santé dans de nombreux États, qui portent préjudice au droit des citoyens à la santé, tant physique que mentale, et à leur droit d’être soigné, ainsi que les défauts dans les mesures préventives visant à éviter les contaminations, les mesures donnant accès à l’eau, les mesures sanitaires, l’information et la non-discrimination en matière d’accès et de droits; salue la déclaration de la Commission selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 devraient être rendus accessibles à l’échelle mondiale et que l’Union entreprendra tous les efforts possibles à cette fin;

7. rappelle que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les États doivent s’assurer que leur réponse inclut une approche transversale et sensible au genre afin de garantir les droits de toutes les femmes et filles à vivre à l’abri de toute discrimination et violence, ainsi que l’accès aux services essentiels de santé sexuelle et génésique dont elles ont besoin;

8. rappelle que la pandémie a également réduit la surveillance et la documentation des violations des droits de l’homme au niveau mondial; soutient les efforts internationaux visant à examiner l’incidence des différentes réponses nationales à la pandémie sur les libertés politiques, sociales et économiques, et préconise la mise en place d’un cadre commun fondé sur les droits de l’homme qui soit à même d’éclairer les mesures de lutte contre les crises sanitaires à l’avenir; se félicite, dans ce contexte, de l’élaboration de l’outil de suivi mondial par la Commission et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA);

9. dénonce avec force les nombreux cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la classe sociale, le handicap, l’appartenance à une caste, la religion, les convictions, la langue, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, qui perdurent dans de nombreux pays et sociétés; déplore la stigmatisation d’individus ou de communautés qui font l’objet de déclarations et d’actions haineuses et intolérantes; estime que la prévalence du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie dans de nombreux pays est inacceptable; insiste pour que les gouvernements du monde entier condamnent clairement le racisme et la discrimination et adoptent une approche de tolérance zéro à cet égard;

10. souligne la menace considérable et croissante que représentent, pour les droits de l’homme, le changement climatique, la destruction de l’environnement et la perte de biodiversité, qui privent les personnes du droit fondamental à la vie, notamment du fait de l’augmentation du niveau de la faim dans le monde, des inégalités économiques et sociales, des restrictions en matière d’accès à l’eau ainsi que de la malnutrition et de la propagation accrue des maladies qui causent des décès supplémentaires; relève que le changement climatique affecte également la jouissance d’autres droits de l’homme, notamment le droit à la sécurité alimentaire, à l’eau potable et à l’assainissement, à la santé, à un logement adéquat, à l’autodétermination, au travail et au développement; attire en outre l’attention sur les risques que le changement climatique fait peser sur la paix et la sécurité, étant donné que l’insécurité alimentaire et la pénurie d’eau peuvent entraîner une concurrence pour les ressources naturelles et déboucher ensuite sur une instabilité et des conflits au sein des États et entre ceux-ci; attire notamment l’attention sur le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et le financement, direct ou indirect, des conflits, des guerres et de la violence, y compris par certains acteurs du secteur; souligne que les pays les moins avancés sont les plus vulnérables au changement climatique, car ils éprouvent le plus de difficultés à résister à ses conséquences dévastatrices, et ce bien qu’ils produisent moins de gaz à effet de serre que les pays plus riches qui ont moins de risques d’être touchés par le changement climatique;

11. affirme que la promotion et la protection des droits de l’homme et des actions en faveur du climat et de l’environnement sont étroitement liées, étant donné, notamment, que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies de recours pour réparer les dommages causés par le changement climatique, mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et demander des comptes aux États, aux entreprises et aux individus en ce qui concerne leur réponse au changement climatique et les actions qui contribuent à l’aggravation de la dégradation de l’environnement;

12. insiste sur le fait que la biodiversité et les droits de l’homme sont intimement liés et interdépendants, et rappelle que les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme en protégeant la biodiversité dont ces droits dépendent, y compris en prévoyant la participation des citoyens aux décisions concernant la biodiversité et en offrant l’accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; fait part de son soutien aux efforts récemment déployés sur le plan normatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux; encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

13. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à l’aide aux personnes déplacées pour des raisons environnementales et climatiques; estime qu’il importe d’œuvrer à l’échelle internationale pour définir le concept de «déplacés environnementaux» au sein des Nations unies en vue d’instaurer un cadre juridique international et d’adopter une approche commune de la protection des personnes contraintes de quitter leur lieu de résidence; reconnaît que les conséquences environnementales du changement climatique peuvent aggraver les déplacements forcés et insiste en conséquence sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement des politiques permettant de réduire les répercussions du changement climatique conformément à l’accord de Paris;

14. exprime sa vive préoccupation face à la déforestation, à l’exploitation minière illégale et à la production de drogues illicites, en particulier en Amazonie en 2019, étant donné que les forêts contribuent à atténuer le changement climatique en absorbant et en stockant du dioxyde de carbone; souligne que les peuples autochtones ont souvent été les premières victimes de la déforestation, ce qui met en péril leur droit à la terre, entre autres, et compromet leur accès à des ressources vitales; souligne, à cet égard, leur droit à déterminer et établir les priorités et les stratégies pour leur propre développement et pour l’utilisation de leurs terres, territoires et autres ressources; souligne que l’impunité dont bénéficient ces violations des droits des peuples autochtones joue un rôle déterminant dans la déforestation et estime dès lors que la responsabilité à l’égard de ces violations est essentielle; relève que l’exploitation illégale des ressources naturelles est susceptible d’avoir de graves incidences négatives sur les droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques des communautés locales, y compris le droit fondamental des peuples à l’autodétermination et le principe de souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles;

15. se félicite des aspirations et de la mobilisation croissantes des citoyens, en particulier les jeunes générations, en faveur de changements politiques et sociétaux favorables au respect des droits de l’homme, à la gouvernance démocratique, à l’égalité et à la justice sociale, à une action plus ambitieuse en faveur du climat et à une meilleure protection de l’environnement; souligne l’émergence, en 2019, de mouvements de protestation massifs dans toutes les régions du monde qui reflètent ces aspirations, réclament la modification de l’ordre institutionnel et de l’ordre économique des sociétés, demandent des mesures pour combattre le changement climatique et prônent le développement d’une société mondiale plus équitable; condamne le fait que, dans de nombreux pays, des personnes se voient refuser le droit de manifester pacifiquement, par des mesures juridiques, administratives et autres, telles que la répression des manifestations par le recours à la force, le harcèlement et la détention arbitraire; souligne qu’en 2019, des centaines de manifestants pacifiques ont été arrêtés, dont beaucoup ont subi des mauvais traitements et des détentions arbitraires et ont dû payer de lourdes amendes dans des procès où les normes procédurales minimales n’étaient pas garanties; souligne qu’il importe de préserver le caractère pacifique des actions de protestation et se déclare préoccupé par certains groupes marginaux qui ont profité de l’occasion offerte par les manifestations et les expressions des mouvements sociaux pour se livrer à la violence et perturber la vie quotidienne; invite les gouvernements à ne pas avoir recours à une force disproportionnée contre les manifestants pacifiques et à faire en sorte que tous les responsables répondent de leurs actes;

16. estime qu’il est essentiel d’apporter des réponses politiques aux revendications légitimes des sociétés et des individus formulées dans le cadre d’un dialogue inclusif qui donne lieu à des changements positifs; condamne, en revanche, la répression des mouvements pacifiques que certains gouvernements exercent à l’encontre de leurs populations pour faire taire les voix dissidentes ou critiques, notamment par un recours excessif à la force de la part des forces de l’ordre;

17. souligne que les meurtres, les agressions physiques et diffamatoires, les emprisonnements, les menaces de mort, le harcèlement, l’intimidation et les restrictions à la liberté d’expression demeurent des outils systématiquement utilisés dans le monde contre les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs du droit à la liberté de religion ou de conviction, les communautés locales, les groupes autochtones, les défenseurs de l’environnement et des terres, les organisations non gouvernementales (ONG) et les militants de la société civile, les lanceurs d’alerte et les journalistes; constate que les femmes défenseurs des droits de l’homme sont confrontées à des menaces sexospécifiques;

18. se dit extrêmement préoccupé par le recours par certains pays à des législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme pour réprimer les défenseurs des droits de l’homme; souligne que l’on assiste, sur un plan politique, à un enracinement plus profond du nationalisme et à un détournement de la religion à des fins politiques, ce qui favorise l’intolérance;

19. souligne qu’il est du devoir des institutions de l’Union de soutenir activement les organisations et les personnes engagées dans la défense de la démocratie et des droits de l’homme; exige la justice et l’obligation de rendre des comptes pour toutes les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme; invite l’Union à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme dans toute leur diversité; souligne que le Parlement a un rôle important à jouer à cet égard pour que ceux-ci puissent faire entendre leur voix et pour ce qui est de faire pression sur les autorités des pays tiers pour obtenir la libération immédiate et sans condition des défenseurs des droits de l’homme détenus en raison de leur activisme; soutient le travail des fondations politiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques et d’encourager une nouvelle génération de dirigeants politiques dans le monde;

20. est sérieusement préoccupé par la persistance du fléau que représentent les guerres et les conflits militaires, et l’annexion ou l’occupation prolongée de territoires, à l’origine de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier des génocides, des massacres, des déplacements forcés de populations civiles, y compris de minorité religieuses, et l’utilisation des violences sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes et des enfants; condamne fermement l’engagement de puissances dictatoriales ou autoritaires dans des guerres par procuration et souligne que les solutions politiques négociées sont une condition préalable à une paix durable; exprime sa profonde inquiétude face à l’aggravation des tensions politiques internationales et, dans certaines régions du monde, à l’intensification de l’activité des groupes armés non étatiques et des organisations terroristes et à la montée des violences communautaires;

21. déplore le fait que, bien que les Nations unies aient célébré leur soixante-quinzième anniversaire en 2020, plusieurs gouvernements succombant à la tentation du repli ont pris des mesures pour contrer le multilatéralisme et les efforts de coopération internationale en faveur de la paix, de la résolution des conflits et de la protection des droits de l’homme conformément aux buts et aux principes de la CNUDH, du droit international, de la charte des Nations unies et de l’acte final d’Helsinki; critique l’absence de coordination au niveau international des efforts des pays démocratiques, qui les empêche de répondre systématiquement aux graves violations du droit international en matière de droits de l’homme et d’unir leurs forces pour faire progresser les droits de l’homme et la démocratie et soutenir les systèmes internationaux fondés sur des règles et invite instamment l’Union et les États membres à remédier à cette absence de coordination;

22. déplore la situation critique des migrants et des réfugiés dans le monde, en particulier, parmi les déplacés, celle des femmes, enfants et personnes handicapées et souffrant de maladies chroniques, des personnes d’orientations sexuelles différentes, des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et de conviction persécutées, qui comptent parmi les plus vulnérables; constate que le nombre de migrants internationaux en 2019 est estimé à près de 272 millions[5], soit 3,5 % de la population mondiale, parmi lesquels plus de 20 millions étaient des réfugiés[6], et que des déplacements massifs et des phénomènes migratoires ont eu lieu au cours des deux dernières années; note le nombre croissant de demandeurs d’asile qui ont sollicité la protection internationale dans les États membres de l’EU-27 en 2019[7], une augmentation qui s’explique par les pratiques répressives et les violations des droits de l’homme infligées, entre autres, par les régimes dictatoriaux qui détiennent illégalement le pouvoir politique; dénonce les mesures politiques qui portent atteinte aux droits de l’homme des migrants et des réfugiés et mettent en péril leur sécurité et leur vie; dénonce avec force les cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la migration ou le statut de réfugié; rejette la tendance négative au harcèlement et à la criminalisation des activités des personnes qui défendent les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et leur apportent de l’aide;

23. se félicite que les efforts déployés pour faire progresser les droits des femmes et des filles aient gagné en importance partout dans le monde; observe toutefois qu’aucun pays au monde n’est encore parvenu à l’égalité des genres;

24. souligne que, dans toutes les régions du monde, dont l’Union, la violence, y compris le féminicide, et les discriminations fondées sur le genre continuent d’être monnaie courante, en raison de l’inégalité entre les genres, des normes et des dynamiques de pouvoir inégales entre les genres, des pratiques culturelles telles que la discrimination fondée sur les castes ou des systèmes juridiques discriminatoires établis de longue date, ainsi que des actions de propagande et de désinformation qui portent atteinte aux droits des femmes; condamne l’exploitation des femmes par la traite des êtres humains et toutes les formes de violence sexiste, y compris les violences sexuelles, physiques et psychologiques, qui comptent parmi les violations des droits de l’homme les plus répandues et les plus systématiques;

25. souligne, en outre, que les femmes sont la cible de violences sexuelles en raison de leurs opinions, de leur religion, de leur orientation philosophique ou sexuelle ou de leur militantisme en faveur des droits de l’homme; souligne que les femmes et les filles issues de minorités ethniques, religieuses ou de conviction sont exposées à double titre aux violences et aux discriminations fondées sur le genre; rappelle que les violences à l’encontre des femmes lesbiennes et bisexuelles sous la forme de «viols correctifs» demeurent un problème systémique dans certains pays en raison de la stigmatisation sociale et des systèmes juridiques discriminatoires;

26. condamne les réactions négatives continues à l’égard de l’égalité des genres et des droits des femmes, notamment toutes les tentatives pour réduire les droits et protections existants dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que la législation, les politiques et les pratiques qui continuent de refuser ou de limiter ces droits dans de nombreux pays du monde; condamne à cet égard le refus d’accès à une éducation sexuelle complète, abordable et de qualité, à des services de planification familiale, à des contraceptifs modernes, à des soins d’avortement sûrs et légaux et à des soins de santé maternelle, ainsi que les abus et les mauvais traitements infligés aux femmes dans le contexte des soins de santé maternels, prénatals et postnatals; ainsi que les pratiques coercitives en matière de santé sexuelle et génésique qui ne respectent pas le consentement libre et informé des femmes; souligne la nécessité de protéger les parents en situation de vulnérabilité, en particulier les parents isolés et ceux qui ont une grande famille, afin de les aider à éviter la pauvreté et l’exclusion sociale; insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux parents de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

27. condamne également les gouvernements à travers le monde qui s’opposent aux revendications des femmes pour l’égalité des droits ou adoptent une réaction négative à cet égard; souligne le rôle de premier plan que jouent les femmes qui militent dans les mouvements politiques et sociaux et déplore qu’elles aient payé un lourd tribut, ayant été victimes d’une répression particulièrement brutale et de guerres, ainsi que d’exploitation sexuelle au cours des conflits armés;

28. se déclare vivement préoccupé par la poursuite de graves violations des droits de l’homme à l’encontre d’enfants dans le monde en 2019, année du 30e anniversaire de la convention des droits de l’enfant, notamment le travail des enfants, les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation des enfants, y compris à des fins sexuelles, la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans des groupes, l’utilisation d’enfants soldats dans des conflits armés, les abus sexuels contre des enfants et la prostitution des enfants, la séparation des familles et la détention d’enfants, y compris pour des raisons liées à l’immigration, ainsi que par les défis rencontrés par les filles en matière de violences sexuelles et sexistes, de grossesses prématurées, d’infection par le VIH et de décrochage scolaire; regrette que, dans le contexte de la pandémie, de nombreux enfants et jeunes aient dû trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins de base et soutenir leur famille et aient de ce fait arrêté l’école; souligne que cette évolution indésirable est une régression en termes d’éducation scolaire des enfants;

29. condamne les attentats terroristes et les attentats à la bombe qui ont été perpétrés au cours du premier semestre de 2019 contre des croyants et leurs lieux de culte, qui doivent être préservés et protégés, et exprime sa profonde tristesse à cet égard; est vivement préoccupé par le fait que ces actes horribles ont coïncidé avec des campagnes de haine lancées par certains dirigeants politiques et groupes terroristes pour nier et limiter le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; prie instamment les États de promouvoir la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et de protéger les minorités religieuses ou de conviction vulnérables, en adoptant rapidement des mesures contre les auteurs de violences ou d’incitation à la haine;

Placer la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme au cœur de la politique étrangère de l’Union

30. rappelle que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de solidarité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, conformément à l’article 2 du traité UE; souligne que la promotion de ces valeurs à l’étranger, la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, ainsi que le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international sont au cœur de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, conformément à l’article 21 du traité UE et à l’intérêt stratégique de l’Union, et que cela devrait se refléter de manière efficace et cohérente dans tous les domaines où l’Union entretient des relations avec des pays tiers;

31. souligne l’importance des efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission pour s’opposer et répondre de manière ferme et retentissante aux violations des droits de l’homme, où qu’elles se produisent, y compris dans les pays partenaires proches, et pour renforcer en permanence la sensibilisation et la connaissance des fonctionnaires de l’Union et de ses États membres en matière de droits de l’homme et d’égalité des genres; rappelle qu’une coopération effective et un dialogue constructif avec la société civile constituent la pierre angulaire d’une politique des droits de l’homme efficace; invite toutes les délégations de l’Union et leur point focal pour les droits de l’homme à s’acquitter scrupuleusement de leur obligation de rencontrer les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs des droits de l’homme, et les membres de la société civile, et de rendre visite aux militants, membres de la dissidence démocratique et défenseurs des droits de l’homme détenus, de surveiller leurs procès et de plaider pour leur protection sur le terrain; invite également les délégations de l’Union à faciliter de telles actions lorsqu’elles sont tentées par des députés européens en visite dans le cadre des missions officielles du Parlement européen; souligne l’importance de remédier non seulement aux conséquences des violations des droits de l’homme, mais aussi à leurs causes profondes;

L’action de l’UE au niveau multilatéral

32. prie instamment l’Union et les États membres d’élaborer une stratégie explicite pour contrer le retrait et le recul croissants des États par rapport au cadre international en matière de droits de l’homme, conformément aux engagements pris envers le multilatéralisme dans le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que les tentatives, au niveau international, d’affaiblir le concept des droits de l’homme tel que défini dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies; souligne que le droit international en matière de droits de l’homme et l’engagement à atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030 devraient rester des pierres angulaires; recommande à l’Union de poursuivre ses efforts en dialoguant avec les pays et les parties prenantes qui partagent ou non ses valeurs, afin de préserver ou d’élaborer des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme, conformément à l’article 21 du traité UE;

33. invite les États membres à améliorer l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce au recours à la règle du vote à la majorité qualifiée au Conseil, notamment à l’égard des questions liées aux droits de l’homme, en particulier les questions relevant du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et de l’adoption de sanctions; invite les États membres à parler d’une seule voix, une voix forte, celle de l’Union européenne, dans les enceintes multilatérales et à agir à l’unisson face aux crises qui mettent les valeurs fondamentales et les intérêts de l’Union à rude épreuve, étant donné que c’est le seul moyen pour elle de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale et d’user de son influence pour apporter des changements positifs et faire face de façon plus coordonnée aux défis mondiaux, principalement ceux liés à la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à l’environnement et au climat;

34. rappelle que l’Union ne sera reconnue, crédible et efficace sur la scène mondiale que si ses valeurs fondamentales, en particulier celles de respect de la liberté, de la démocratie, des droits de l’homme, de l’état de droit et de l’égalité, sont crédibles à l’extérieur de ses frontières, et que cela ne sera possible que si l’Union assure la cohérence interne et externe des politiques qu’elle mène dans ces domaines; invite l’Union et ses États membres à donner l’exemple, à faire respecter scrupuleusement les droits de l’homme, à assurer la cohérence dans la défense le respect de ses valeurs, et à garantir l’existence d’un environnement propice pour la société civile;

35. regrette que les régimes autoritaires aient abusé des institutions multilatérales en cherchant à neutraliser la capacité des institutions et des mécanismes multilatéraux consacrés aux droits de l’homme à tenir les États responsables des violations des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à travailler avec leurs alliés démocratiques attachés aux mêmes principes afin d’encourager la réforme des institutions multilatérales, dans le but de les rendre plus résilientes face à l’influence négative des régimes autoritaires; déplore également que les sièges du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (CDH) soient fréquemment occupés par des pays qui ont des antécédents avérés de violations graves des droits de l’homme, et invite les États membres de l’Union à se montrer extrêmement prudents en ce qui concerne leurs mécanismes de vote et à éviter de soutenir les pays candidats au CDH qui enfreignent clairement les droits de l’homme;

36. estime que les dialogues sur les droits de l’homme menés avec des pays tiers peuvent constituer un outil utile dans le cadre des relations bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme, sous réserve que ces dialogues soient axés sur l’obtention de résultats et régulièrement revus; rappelle que les lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme énumèrent un certain nombre de critères pour la procédure d’initiation d’un dialogue, dont la volonté du gouvernement d’améliorer la situation, l’engagement du gouvernement face aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, la volonté du gouvernement de coopérer avec les procédures et mécanismes des droits de l’homme des Nations unies ainsi que l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la société civile; demande au SEAE de procéder à une évaluation régulière de chaque dialogue, comme le prévoient les lignes directrices de l’Union; insiste sur l’importance de mettre en lumière des affaires individuelles dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme et de garantir un suivi adéquat ainsi que la transparence du traitement de ces affaires;

Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme

37. se félicite de la nomination, le 28 février 2019, d’Eamon Gilmore en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE); rappelle que la nomination du RSUE devrait faire l’objet d’une audition préalable au Parlement; encourage le RSUE à poursuivre ses efforts diplomatiques destinés à renforcer l’efficacité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, à consolider les alliances internationales pour la promotion du programme en matière de droits de l’homme et à convaincre les interlocuteurs du monde entier d’adopter et de mettre en œuvre des politiques qui respectent les normes les plus élevées en matière de démocratie, de droits de l’homme, d’état de droit et de bonne gouvernance, ainsi que le droit international et les normes internationales, en particulier le droit humanitaire international et la justice pénale internationale; recommande en outre au RSUE de redoubler d’efforts pour garantir que la politique étrangère de l’Union en matière de droits de l’homme soit élaborée et mise en œuvre de façon cohérente au niveau de l’Union; insiste pour que ses rapports réguliers au Conseil soient également communiqués au Parlement; demande à l’Union de renforcer la visibilité du RSUE et la transparence de ses activités et de ses missions, notamment dans une section dédiée sur le site internet du SEAE, et de faire du RSUE un poste permanent doté de ressources adéquates et dont le titulaire ait la possibilité de s’exprimer publiquement pour rendre compte des résultats des visites effectuées dans des pays tiers et communiquer les positions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme, dans le cadre d’une réforme globale de la position du RSUE;

Accords internationaux

38. réitère son appel en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, en particulier les accords de commerce et d’association entre l’Union et les pays tiers et visant à ce que ces clauses soient dûment appliquées et contrôlées, notamment au moyen de critères de référence mesurables et d’analyses d’impact régulières, avec la participation du Parlement et de la société civile; souligne que ces clauses devraient prévoir des mécanismes garantissant leur mise en œuvre effective et des procédures visant à établir les conséquences claires et crédibles en cas de violation des accords, y compris la suspension de ceux-ci ou, en dernier ressort, le retrait de l’Union; demande une meilleure coordination et communication entre les acteurs spécialisés responsables des domaines d’action pertinents tels que le commerce et les droits de l’homme, ainsi qu’une intégration plus efficace des aspects de la politique de commerce et d’investissement liés aux droits de l’homme; demande instamment la mise en place de mécanismes indépendants de contrôle des droits de l’homme dans le cadre des accords sur le commerce et les investissements étrangers, ainsi que d’un mécanisme de plainte indépendant, afin de fournir aux citoyens et aux acteurs locaux concernés un moyen de recours effectif;

39. souligne que la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays tiers ne peuvent être effectivement assurées que si les incitations économiques et politiques de l’Union, telles que l’accès aux financements de l’Union, la mise en place d’un système généralisé de préférences (SGP) et d’aides tarifaires supplémentaires ou encore l’exemption de l’obligation de visa Schengen, sont soumises à des conditions; rappelle, dans ce contexte, que conformément au règlement (UE) 2018/1806, la Commission devrait surveiller la situation des droits de l’homme dans les pays tiers bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de visa et en faire régulièrement rapport au Parlement, et suspendre l’exemption de l’obligation de visa en cas de violations dans le pays concerné;

Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

40. demande la mise en œuvre d’un budget adéquat pour les activités et le soutien en faveur de la promotion et de la protection de la démocratie et des droits de l’homme au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui soit à la hauteur du niveau d’engagement et d’ambition de l’Union;

41. invite la Commission à assurer un suivi relatif à la réalisation des objectifs de l’IVDCI et à inclure dans son rapport annuel à ce sujet un chapitre sur le respect des droits de l’homme et sur le respect de l’article 8, consacré aux principes généraux de l’instrument, par les pays partenaires qui bénéficient de son financement; invite la Commission à proposer des mesures appropriées, y compris la suspension du financement de l’Union aux acteurs étatiques et la réaffectation des aides à la société civile en cas de violation grave des droits de l’homme ou des principes de l’IVDCI par ses bénéficiaires; demande une transparence accrue en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme dans les conventions de financement et une clarification du mécanisme et des critères de suspension de ces conventions en cas de violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de l’état de droit et dans les cas graves de corruption; invite la Commission à s’abstenir strictement d’utiliser l’appui budgétaire aux gouvernements de pays tiers en tant que modalité opérationnelle dans les pays qui sont le théâtre de violations généralisées des droits de l’homme et d’une répression des défenseurs des droits de l’homme;

42. demande que l’Union européenne veille tout particulièrement à évaluer et à prévenir toute violation liée à ses propres politiques, projets et financements dans les pays tiers, notamment en créant un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes ou groupes dont les droits auraient été violés par les activités de l’Union dans ces pays;

43. se félicite de l’assistance précieuse apportée par les organisations de la société civile à l’échelle du monde dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui s’est avéré être l’instrument phare de l’Union européenne permettant de faire appliquer sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; demande un renforcement du financement de la société civile et des droits de l’homme au titre de l’instrument mondial qui lui succédera;

44. invite la Commission à établir, en coopération avec le SEAE, un cadre pour un rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses opérations en dehors de l’Union européenne en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union, visés à l’article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la BEI soient cohérents avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme et à ce que les particuliers disposent de mécanismes de responsabilisation pour signaler les violations liées aux activités de la BEI; demande à la BEI de faire davantage évoluer sa politique sur les normes sociales en direction d’une politique en matière de droits de l’homme dans le domaine financier; demande l’inclusion de critères d’évaluation des droits de l’homme dans ses évaluations de projets;

Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie

45. se félicite de l’adoption du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024; exprime sa déception quant au fait que le SEAE n’ait pas accordé toute l’attention requise à la proposition du Parlement et de sa sous-commission des droits de l’homme visant à contribuer activement à la préparation de ce plan d’action, dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;

46. invite le SEAE et la Commission à consulter régulièrement la société civile et à engager un dialogue structuré et régulier avec les organes compétents du Parlement à propos de la mise en œuvre du nouveau plan d’action afin de permettre au Parlement de contribuer aux activités du plan d’action, notamment par la diplomatie parlementaire, et de jouer efficacement son rôle de contrôle; recommande que soit mis en place un ensemble de critères de référence et d’indicateurs de progrès afin de suivre efficacement la mise en œuvre du plan d’action; invite le SEAE à rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan d’action à l’aune de ces critères; prie le SEAE de donner régulièrement suite aux résolutions et aux débats du Parlement qui sont pertinents pour la mise en œuvre du plan d’action; insiste pour que les États membres s’approprient le plan d’action et contribuent au rapport annuel sur sa mise en œuvre en rendant compte de leurs propres activités menées en application de ce document stratégique;

Répondre aux défis mondiaux dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie

Gouvernance démocratique et création d’un espace pour la société civile

47. est d’avis que la gouvernance démocratique et l’état de droit sont menacés à l’échelle mondiale en raison d’une combinaison de facteurs tels que la montée de l’autoritarisme et du populisme, l’accroissement des inégalités et de la pauvreté, la pression sur la société civile, la prolifération des infox, la désinformation, les cybermenaces et la guerre hybride, les ingérences politiques et les campagnes menées par des acteurs extérieurs, la perte de crédibilité des autorités publiques, la polarisation des sociétés et l’affaiblissement des organisations collectives qui défendent l’intérêt public; souligne également que les attaques contre la liberté des médias et les tentatives de manipulation du discours public par la diffusion d’infox dans les médias sociaux n’ont jamais été aussi fréquentes et aussi fortes; se déclare préoccupé par le fait que certaines pratiques autoritaires, telles que la stigmatisation des acteurs de la société civile en tant qu’«agents de l’étranger», soient reproduites et répandues à l’échelle mondiale;

48. invite l’Union et ses États membres à continuer de soutenir le renforcement d’institutions démocratiques et de processus électoraux transparents et crédibles dans le monde entier, à favoriser le débat démocratique, à lutter contre les inégalités, à garantir le fonctionnement des organisations de la société civile, à soutenir le dialogue entre les différents segments de la société, à lutter contre la corruption et l’impunité et à renforcer l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires et des mécanismes de responsabilisation; invite l’Union à intensifier encore ses efforts dans le domaine de l’observation électorale et à coopérer plus étroitement avec les organisations internationales, en particulier celles qui présentent un intérêt particulier, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

49. souligne que la corruption et les atteintes aux droits de l’homme sont inextricablement liées; invite l’Union à intégrer la lutte contre la corruption à son programme en matière de droits de l’homme; rappelle qu’il est du devoir de l’Union de protéger les associations de lutte contre la corruption, les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte qui œuvrent en faveur de la dénonciation de la corruption et de la fraude;

Action en faveur du climat et droits de l’homme

50. affirme que la promotion et la protection des droits de l’homme et des actions en faveur du climat et de l’environnement sont étroitement liées, étant donné notamment que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies légales pour réparer les dommages causés par le changement climatique, mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et demander des comptes aux États, en particulier ceux qui polluent le plus, aux entreprises et aux décideurs pour leur réponse au changement climatique;

51. soutient une approche inclusive et fondée sur les droits pour stimuler l’action en faveur du climat tout en garantissant la participation du public et l’accès à la justice lors de l’adoption, de la mise en œuvre et du réexamen des décisions politiques liées au changement climatique et à ses conséquences; affirme que la lutte contre le changement climatique va de pair avec le soutien et la protection de ceux qui défendent la planète et ses ressources naturelles, notamment les défenseurs des terres et de l’environnement et les communautés indigènes;

Approche de l’Union vis-à-vis des conflits, responsabilité eu égard aux violations des droits de l’homme et lutte contre l’impunité

52. souligne la complexité des conflits modernes, qui apparaissent souvent au niveau national ou régional, parfois sous la forme d’attaques hybrides ou de cyberattaques, impliquent un grand nombre de parties, y compris des organisations terroristes et des acteurs non étatiques, et ont des conséquences humanitaires désastreuses, notamment en raison des difficultés à faire la distinction entre combattants et non-combattants; invite l’Union à renforcer sa réponse aux conflits et, pour ce faire, à s’attaquer à leurs causes profondes, à investir dans la prévention des conflits et dans les efforts de médiation, à rechercher et à maintenir un espace de solutions politiques, à créer des partenariats et des alliances avec des pays et des organisations régionales partageant les mêmes valeurs, à apporter un soutien supplémentaire, financier, technique et en personnel, au missions civiles ou aux opérations militaires de maintien de la paix, et à encourager les initiatives visant à instaurer la confiance entre les belligérants; invite également l’Union à garantir l’intégration d’une perspective de genre dans tous ces efforts, en renforçant le rôle des femmes et des jeunes dans la prévention et la résolution des conflits, mais aussi dans les opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit ainsi que dans l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques; invite également l’Union européenne à lutter contre la traite des êtres humains et les violences sexuelles et sexistes et à garantir un accès durable aux services de santé essentiels et vitaux; souligne combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires; rappelle que le droit humanitaire international doit présider à l’action de l’Union dans toutes ces situations, y compris dans les cas d’occupation prolongée;

53. invite tous les gouvernements à accorder aux observateurs internationaux un libre accès à l’ensemble de leurs territoires, notamment au RSUE, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux procédures spéciales des Nations unies; souligne l’importance d’assurer un accès sans entrave des principales organisations humanitaires internationales et des observateurs internationaux aux zones touchées par les conflits en cours et les attaques militaires;

54. invite les États membres à respecter strictement les dispositions de l’article 7 du traité des  unies sur le commerce des armes relatif à l’exportation et à l’évaluation des demandes d’exportation et de la position commune de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, en refusant tout transfert d’armes et de matériel de surveillance, qui entraînerait un risque que l’État ou les acteurs non étatiques importateurs commettent des violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, y compris dans le contexte de la facilité européenne pour la paix;

55. invite les États membres de l’Union à mettre en place un pilier des droits de l’homme au sein de la facilité européenne pour la paix, dont l’objectif est, entre autres, de donner des moyens d’action à la société civile et de la soutenir, y compris au moyen de programmes dotés de fonds spécifiquement affectés au soutien des défenseurs des droits de l’homme en tant que contributeurs à la consolidation de la paix; invite les États membres de l’Union à envisager la possibilité d’inclure des garanties obligatoires en matière de droits de l’homme et des analyses d’impact dans la future facilité européenne pour la paix, notamment le respect d’un cadre politique solide de devoir de diligence en matière de droits de l’homme sur les questions de défense et de sécurité, inspiré de la politique des Nations unies en la matière;

56. réaffirme son soutien sans faille à la CPI et invite les États parties au statut de Rome à doter la CPI des ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter des missions qui lui incombent dans l’exercice de son mandat; demande à la CPI de poursuivre son travail avec impartialité et indépendance; invite l’Union et ses États membres à encourager tous les membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre le Statut de Rome; appelle les signataires du Statut de Rome à coopérer avec la CPI; estime que les attaques contre la CPI sont profondément regrettables et, enfin, condamne les sanctions individuelles imposées à son personnel, notamment celles à l’encontre de la procureure générale de la CPI, qui sont inacceptables; invite les États parties à prendre des mesures concrètes pour obtenir la suppression de ces sanctions et soutenir ceux qui en subissent les effets; souligne que la CPI est la seule institution internationale habilitée à poursuivre certains des crimes les plus terribles au monde et à défendre les victimes qui n’ont pas d’autre recours; reconnaît le travail de l’expert indépendant chargé de déterminer les domaines de réforme et demande à la CPI de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer ses performances, son efficacité et son incidence positive, en particulier sur les communautés et les victimes influencées par ses travaux; demande à l’Union européenne et aux États membres de continuer à protéger l’indépendance et l’impartialité de la CPI contre les attaques visant à entraver le fonctionnement de la justice pénale internationale; invite la Commission et le SEAE à envisager des solutions et à présenter de nouveaux outils pour contribuer à la lutte contre les crimes internationaux, pour aider les victimes de violations de la législation internationale relative aux droits de l’homme et du droit humanitaire international à accéder à la justice internationale et à obtenir des mesures correctives ainsi que des réparations, y compris au moyen du renforcement des capacités des États membres et des pays tiers en ce qui concerne l’application du principe de la compétence universelle dans leur système juridique interne;

57. demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de nommer un représentant spécial de l’Union pour le droit international humanitaire et la justice internationale et de lui donner pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité;

58. invite les États membres et le Réseau génocide de l’Union européenne à soutenir l’équipe d’enquête des Nations unies dans la collecte, la préservation et le stockage des preuves des crimes commis actuellement ou récemment afin que ces preuves ne se perdent pas;

59. exprime la nécessité de garantir la justice pour toutes les victimes de violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire et, à la lumière des conflits armés en cours, appelle à une cessation immédiate des hostilités; souligne que la communauté internationale a la responsabilité de mettre un terme à l’impunité et aux violations flagrantes qui ont été commises dans plusieurs pays;

60. exprime sa vive inquiétude face au recours aux violences sexuelles et sexistes, en tant qu’arme de guerre; rappelle que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; demande une action concertée en vue de mettre un terme à l’utilisation des violences sexuelles en tant qu’arme de guerre; se félicite de la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit et de toutes les résolutions connexes du Conseil de sécurité, à commencer par la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, selon laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies s’engage à empêcher le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre et instrument de terrorisme en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris des sanctions et d’autres mesures ciblées contre les auteurs de tels actes; souligne la nécessité de veiller à ce que toute l’assistance et les services médicaux et psychologiques nécessaires et sûrs soient fournis aux femmes victimes de viols de guerre, y compris un avortement sûr, comme le prévoit le droit international humanitaire; invite l’Union européenne à lutter contre l’impunité des violations des droits en matière de sexualité et de procréation dans les situations de conflit et à soutenir les droits des femmes et des filles à des recours véritables et efficaces ainsi qu’à des réparations pour les violations de ces droits; se félicite, en outre, de la création, le 30 octobre 2019, par les Nations unies, d’un Fonds mondial pour les survivants de violences sexuelles liées aux conflits, en vue d’aider ces personnes à obtenir réparation;

61. rappelle les rapports d’évaluation des Nations unies sur les efforts de mise en œuvre et d’assistance corrective pour l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel connexe dans le contexte d’opérations de maintien de la paix; souligne la nécessité pour les Nations unies, les États membres de l’Union et les organes de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union d’enquêter au plus vite et avec la plus grande fermeté sur les actes de violence sexuelle qui auraient été commis par du personnel des Nations unies, des États membres ou de l’Union, ainsi que de poursuivre et de condamner les auteurs de tels actes; rappelle la nécessité de réformer les structures concernées afin de mettre un terme à l’impunité du personnel des Nations unies et de l’Union européenne et établir des mécanismes opérationnels et transparents de responsabilisation et de surveillance; juge inacceptable qu’à l’heure actuelle, les actions en justice concernant les accusations d’abus demeurent purement volontaires et dépendent du pays fournisseur de contingents; est convaincu que des mesures de formation et d’éducation pourraient aussi permettre de réduire et d’empêcher les actes criminels de cette gravité; rappelle l’urgence d’empêcher de tels crimes à l’avenir également pour restaurer la confiance des populations locales dans les opérations internationales de maintien de la paix;

62. souligne le lien entre les violations des droits de l’homme, l’impunité généralisée et l’absence d’obligation de rendre des comptes dans les régions et les pays touchés par des conflits ou marqués par l’intimidation, la discrimination, le harcèlement et les agressions à motivation politique, ainsi que par les enlèvements, les brutalités policières, les détentions arbitraires, la torture et les assassinats; demande à l’Union de soutenir les actions visant à combattre l’impunité et à promouvoir la responsabilité dans les pays où la dynamique de l’impunité récompense ceux qui portent la plus grande responsabilité et marginalise les victimes;

63. regrette cette nécessité de suspendre la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi, mais se félicite de la décision en réponse à son inaction et à son acceptation des crimes en cours contre la communauté Rohingya au Myanmar;

64. se déclare préoccupé par le fait que des cas d’exécution extrajudiciaire, de torture et d’autres violations des droits de l’homme surviennent au nom du combat contre les drogues illicites; rappelle que la lutte contre la criminalité ne justifie aucune violation des droits de l’homme et demande le recensement des meilleures pratiques impliquant une approche axée sur la minimisation des préjudices et fondée sur l’état de droit;

65. salue le travail accompli et la contribution à la lutte contre l’impunité apportée par Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a enquêté sur des cas présumés d’assassinats extrajudiciaires en 2019, le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, par exemple, alors qu’elle faisait l’objet d’intimidations et de menaces;

66. soutient les réformes du pouvoir judiciaire en vue de garantir son impartialité et son indépendance, notamment le traitement des questions liées au recrutement et à la nomination des juges, à la corruption et aux stéréotypes de genre au sein du pouvoir judiciaire;

67. appelle de ses vœux l’adoption et la mise en œuvre urgentes d’un mécanisme indépendant, souple et réactif de l’Union de portée mondiale permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, une version européenne de la loi dite Magnitski, qui constitue un élément essentiel de la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère, venant renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme et permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes, les acteurs étatiques et non étatiques et d’autres entités coupables ou complices de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de corruption systématique liés à de graves violations des droits de l’homme; se félicite de l’adoption de mécanismes mondiaux permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; souligne combien il est important que ce système respecte le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union; souligne la nécessité de doter ce mécanisme de ressources suffisantes pour en permettre la mise en œuvre effective; appelle à la création d’un comité consultatif à l’échelle de l’Union avec la participation du Parlement; souligne qu’un tel mécanisme contribuera à la lutte contre les violations des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité et à la protection des militants et défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, ainsi qu’à la réaffirmation de l’importance pour l’Union européenne d’agir efficacement en matière de sanctions relatives aux droits de l’homme, ce qui implique un recours au vote à la majorité qualifiée; salue l’adoption de la décision du Conseil sur l’imposition de mesures restrictives ciblées visant à décourager et contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union et pour ses États membres.

68. estime que la pandémie mondiale de COVID-19 ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir les régimes de sanctions; souligne toutefois que les sanctions ne doivent pas faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris médicale, conformément au droit humanitaire international;

Défenseurs des droits de l’homme

69. condamne les assassinats, les détentions arbitraires, la torture, les persécutions, le harcèlement, les actes d’intimidation, le chantage, la surveillance numérique à distance et la surveillance physique ainsi que les campagnes de dénigrement dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, leurs familles et leurs avocats, ainsi que les personnes qui les soutiennent et se rallient à leur cause; constate avec une vive inquiétude la multiplication du nombre d’attaques violentes et des meurtres perpétrés contre des défenseurs des droits de l’homme en 2019 pour avoir milité en faveur de la protection des ressources naturelles et du droit des personnes à vivre dans un environnement sûr et sain; constate que, dans certaines régions du monde, ces attaques ont atteint des niveaux dangereux; souligne dans ce contexte la vulnérabilité particulière des défenseurs des droits de l’homme et la nécessité de les protéger comme il se doit pour qu’ils puissent mener à bien leur travail vital sans harcèlement ni persécution; souligne le rôle que les organisations confessionnelles peuvent jouer dans la réponse aux crises humanitaires, la promotion de la paix, de la justice et du respect des droits de l’homme et la sensibilisation à la non-violence, ainsi que leur rôle de médiateurs dans les négociations visant à résoudre les conflits;

70. est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de condamnations prononcées, sans aucune garantie de respect des normes minimales en matière de procès équitable prévues par le droit international; invite l’Union à continuer à utiliser la coopération et la diplomatie pour faire en sorte que le droit à un procès équitable soit pleinement respecté pour chaque personne;

71. appelle à mettre un terme à toutes les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement et à la responsabilisation des responsables; invite l’Union et ses États membres à élaborer une vision stratégique de haut niveau pour contrer les attaques mondiales de plus en plus nombreuses à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’adoption de conclusions fermes du Conseil des affaires étrangères, dans lesquelles les ministres des affaires étrangères réclameraient une action mondiale ambitieuse de l’Union en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à renforcer leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme, une action essentielle relevant de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme; souligne que le dialogue politique et la coopération avec les autorités de pays tiers, l’observation de procès, les réunions avec des défenseurs des droits de l’homme lors des visites à l’étranger, les visites de défenseurs des droits de l’homme détenus, l’appui à la relocalisation et les déclarations publiques sont des éléments essentiels pour la mise en œuvre de cette politique; invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en agissant de manière plus unie et en utilisant ces instruments de manière cohérente et uniforme, quel que soit le pays concerné, dans les cas où les droits des défenseurs des droits de l’homme ont été violés; invite l’Union et ses États membres, dans cet esprit, à publier chaque année des conclusions du Conseil sur les défenseurs des droits de l’homme faisant le bilan de leur action en faveur des défenseurs des droits de l’homme et définissant des engagements stratégiques pour les défenseurs des droits de l’homme au plus haut niveau; souligne l’action continue du Parlement et de sa sous-commission des droits de l’homme en 2019 pour soutenir et attirer l’attention sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les lauréats et nominés du prix Sakharov, en particulier lorsqu’ils sont en danger ou confrontés à des violations de leurs droits;

72. invite l’Union à garantir aux femmes défenseurs des droits de l’homme confrontées à des violences sexistes l’accès à des mécanismes de protection et à des ressources, à les soutenir politiquement, à augmenter les dotations financières destinées aux organisations indépendantes de la société civile qui promeuvent les droits des femmes et des filles et à adopter, en annexe des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, une boîte à outils détaillant les étapes pratiques qui permettraient à l’Union de mieux répondre aux besoins des femmes défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

73. invite l’Union et ses États membres à relever le niveau d’ambition pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, y compris les cas emblématiques de défenseurs des droits de l’homme emprisonnés qui illustrent la manière dont les gouvernements répressifs du monde entier utilisent constamment la loi pour tenter de salir et de réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme; souligne que ces cas incluent des lauréats et des finalistes du prix Sakharov du Parlement européen;

74. demande instamment aux délégations de l’Union et aux représentations des États membres de continuer à utiliser la diplomatie publique et les initiatives pour aborder des cas individuels d’abus dirigés contre des défenseurs des droits de l’homme et, le cas échéant, à faciliter la délivrance urgente de visas aux personnes concernées ainsi qu’à leur offrir temporairement l’asile sur le territoire des États membres de l’Union;

75. demande à l’Union et à ses États membres d’améliorer l’accès aux visas de l’Union pour la relocalisation à court terme des défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’inclusion d’instructions dans le manuel des visas de l’Union sur l’octroi de facilités aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres de leur famille, et d’œuvrer à l’introduction de modifications aux instruments juridiques sur les visas, en particulier le code des visas;

76. se félicite du fait qu’en novembre 2019, le mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme, ProtectDefenders.eu, ait été renouvelé pour trois années supplémentaires; rappelle l’importance de ce mécanisme, compte tenu des besoins croissants des défenseurs des droits de l’homme et des multiples problèmes auxquels ils sont confrontés; demande que ce mécanisme soit renforcé et constamment réévalué pour tenir compte de ses besoins;

Droits des femmes et égalité des genres

77. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de manière cohérente la stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, et à prendre des mesures efficaces et concrètes pour contrer les réactions négatives à l’encontre des droits des femmes, pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

78. rappelle que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation sont des droits de l’homme; invite l’Union et les États membres à réaffirmer les droits inaliénables des femmes à l’intégrité corporelle, à la dignité et à l’autonomie de décision, et à défendre l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme dans tous les contextes, ainsi qu’à défendre et à promouvoir en particulier ceux qui sont les plus menacés, tels que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

79. réclame l’adoption d’un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025 (GAP III) avec des engagements et des actions forts en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; demande, à cet égard, un renforcement du soutien de l’Union aux pays tiers, et notamment aux pays de l’élargissement et du voisinage, qui mettent en œuvre de nouvelles politiques et des changements législatifs en vue d’aligner les cadres juridiques nationaux sur les engagements internationaux et les engagements relatifs aux ODD concernant les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, de prévenir et de combattre la violence envers les femmes et les filles, de protéger les femmes défenseurs des droits de l’homme, de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des femmes, de fournir aux jeunes une éducation sexuelle complète, appropriée et fondée sur des données scientifiques qui garantisse aux filles et aux jeunes femmes une transition vers l’âge adulte en toute sécurité et de prévenir les violences sexuelles et sexistes, les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables, comme le mariage précoce et le mariage forcé, et d’y mettre un terme;

80. invite en outre l’Union et les États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation dans toutes leurs actions extérieures, et notamment dans les enceintes multilatérales et bilatérales, en accordant une attention particulière aux groupes marginalisés ou vulnérables, tels que les personnes LGBTI, et à l’objectif visant à mettre en place une couverture santé universelle au travers d’interventions liées à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation ainsi qu’au VIH;

81. encourage à aller au-delà d’une simple lutte contre les causes profondes des inégalités structurelles entre les sexes en garantissant l’égalité des chances et en renforçant la participation des femmes;

82. insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux parents de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

83. invite les États membres à adopter une approche commune et à coopérer avec les institutions internationales pour obtenir des données nouvelles, comparables et ventilées, ainsi qu’à élaborer des interventions politiques et législatives ciblées pour lutter contre les violations des droits de l’homme, et demande à la Commission d’inclure des engagements et des critères de référence dans ses négociations et accords de coopération avec les pays concernés afin d’éradiquer les mutilations génitales féminines;

84. rappelle que la convention d’Istanbul, en tant que premier traité universellement contraignant visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des filles ainsi que la violence domestique, fixe les critères de référence pour les normes internationales qu’il convient de ratifier et de mettre en œuvre; rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul a été reconnue comme une priorité fondamentale de la stratégie 2020-2025 de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes; invite l’Union et tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la convention d’Istanbul dès que possible; invite l’Union à collaborer avec d’autres pays afin d’intensifier les efforts qu’ils déploient dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux, de la collecte de données, du financement et de la programmation, pour mieux prévenir et combattre les violences sexuelles et sexistes dans le monde;

85. souligne que les femmes et les filles migrantes et réfugiées qui ont besoin d’une protection doivent être considérées comme des titulaires de droits;

86. salue les progrès réalisés en ce qui concerne l’initiative conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, invite la Commission à veiller à ce que les projets financés par l’initiative s’attaquent aux causes profondes des violations des droits des femmes, notamment à la perpétuation des stéréotypes sexistes néfastes.

Droits de l’enfant

87. demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres d’intensifier la coopération et le dialogue avec les pays tiers, en faisant des droits et de la protection des enfants une priorité, dans le but de faire respecter les droits des enfants partout dans le monde et de s’assurer qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte; invite instamment, à cet égard, l’Union et ses États membres à collaborer avec les pays partenaires et à s’engager à mobiliser des ressources financières supplémentaires, en particulier dans le cadre de l’aide publique au développement, afin de relever les défis mondiaux tels que la santé et l’éducation des enfants, notamment le droit à l’éducation dans la langue première, l’éradication du travail des enfants, la lutte contre la violence, les abus sexuels et les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, fléaux qui touchent des millions d’enfants; rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant inclut la protection, les soins et la sécurité dans un environnement où l’enfant peut grandir avec le soutien et la protection dont il a besoin, et où ses besoins primaires sont couverts; souligne que l’éducation est un outil essentiel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des enfants; appelle de ses vœux des mesures pour faciliter l’accès des enfants à l’éducation;

88. se félicite de l’attention accordée aux actions de l’Union en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la CNUDE et demande une nouvelle fois à la Commission d’examiner selon quelles modalités l’Union en tant que telle peut adhérer à la CNUDE;

Droits des personnes handicapées

89. se félicite de la ratification, en 2019, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) et de son protocole facultatif; souligne qu’il importe de tenir pleinement compte des besoins spécifiques des personnes handicapées; demande à l’Union d’intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement, de même que la lutte pour l’égalité de l’accès au marché du travail, à l’éducation et à la formation, ainsi que la promotion de solutions permettant le bien-être social des personnes handicapées; réaffirme l’importance de la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, tant par les États membres de l’Union que par ses institutions, notamment en ce qui concerne les obligations de l’Union en matière d’aide humanitaire et de coopération internationale pour l’ensemble des politiques pertinentes de l’Union; insiste sur l’importance de la non-discrimination et sur la nécessité d’intégrer de manière crédible le principe d’accessibilité universelle et de garantir le respect de tous droits des personnes handicapées;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées

90. condamne la stigmatisation, les détentions arbitraires, les actes de torture, les persécutions et les assassinats de personnes LGBTI, ainsi que les incitations à la violence à leur encontre; déplore les divergences d’évolution de plus en plus marquées entre les pays qui s’orientent vers une meilleure protection des droits des personnes LGBTI, notamment en dépénalisant l’homosexualité, et ceux qui les remettent en question et laissent le champ libre aux persécutions, aux discriminations et à la stigmatisation à l’encontre des personnes LGBTI; estime que les pratiques et les actes de violence perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, réelle et perçue, de leur identité ou de leur expression de genre ou encore de leurs caractéristiques sexuelles ne devraient pas rester impunis et qu’il faut les éliminer;

91. invite l’Union à jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes LGBTI, et à prendre des mesures contre les «thérapies de conversion», les mutilations génitales et la stérilisation forcée des personnes transgenres; invite en outre l’Union à recourir à l’ensemble des outils diplomatiques à sa disposition pour plaider en faveur d’une dépénalisation des relations sexuelles entre deux partenaires consentants de même sexe et à montrer l’exemple dans la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, en mettant pleinement en application la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI+, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur; demande à l’Union et aux États membres d’assurer l’application pleine et cohérente des orientations de l’Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI dans l’action extérieure;

92. souligne que la pandémie de COVID-19 a durement frappé les communautés LGBTI, en raison d’une flambée de la violence domestique à l’encontre des personnes LGBTI contraintes de se placer en quarantaine ou de retourner au sein de familles et de foyers où elles subissent des discriminations, une hausse du chômage et du sans-abrisme, et une incapacité à accéder à des traitements médicaux permettant de sauver des vies, tels que des services liés au VIH et des soins médicaux en lien avec la transition, et a conduit à une exacerbation du traitement de bouc émissaire qui leur est réservé; appelle de ses vœux l’intégration de toutes les personnes LGBTI dans les programmes d’aide liés à la COVID-19;

Peuples autochtones

93. est gravement préoccupé par les souffrances et la vulnérabilité des communautés et des personnes autochtones, qui sont la conséquence, entre autres, du changement climatique, de la pandémie de COVID-19 et de la perte de leurs terres et de leurs moyens de subsistance résultant des activités des entreprises et des dommages qui en découlent; regrette que les peuples autochtones continuent d’être victimes de discriminations et de persécutions généralisées et systématiques dans le monde entier, y compris des déplacements forcés, des arrestations arbitraires et des assassinats de défenseurs des droits de l’homme et des terres; recommande à l’Union européenne et à ses États membres d’inclure, dans les nouveaux cadres relatifs au devoir de diligence, des références aux peuples autochtones et aux droits inscrits dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et de veiller à ce que les entreprises multinationales soient tenues de rendre des comptes en cas de manquement à leurs obligations;

94. demande une nouvelle fois à l’Union, aux États membres et à leurs partenaires au sein de la communauté internationale d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris au regard de leurs terres, de leurs langues, de leurs territoires et de leurs ressources; salue le travail réalisé par la société civile et les ONG sur ces questions; réaffirme la nécessité de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes permettant d’introduire des plaintes en cas de violation des droits des peuples autochtones résultant des activités d’entreprises multinationales; rappelle sa décision de nommer un rapporteur permanent sur les peuples autochtones au sein du Parlement, qui sera chargé de suivre la situation des peuples autochtones en matière de droits de l’homme; invite les pays à ratifier les dispositions de la convention nº 169 de l’OIT du 27 juin 1989 sur les peuples indigènes et tribaux;

95. prie instamment les gouvernements d’appliquer des politiques en matière de développement et d’environnement qui respectent les droits économiques, sociaux et culturels et incluent les peuples autochtones et les populations locales, conformément aux ODD des Nations unies;

Le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

96. se félicite de l’adoption en 2019 par le Conseil des orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure; invite l’Union et ses États membres à utiliser tous les instruments à leur disposition pour faire en sorte que les responsables de violations des droits fondées sur la discrimination liée à la race, à la caste (emploi et ascendance), à la religion, à l’ethnicité ou à l’origine nationale répondent de leurs actes;

97. prend acte avec une grande inquiétude de l’ampleur et des effets des systèmes hiérarchiques des castes, des discriminations qui en découlent et de la perpétuation de violations des droits de l’homme liées à ce phénomène, dont le déni d’accès au système judiciaire ou à l’emploi, la persistance des phénomènes ségrégationnistes, la pauvreté, la stigmatisation, et les entraves à l’exercice des droits fondamentaux et au développement humain; demande une nouvelle fois à l’Union d’élaborer une politique relative aux discriminations de caste; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies ainsi que des délégations et missions de l’Union dans les pays tiers en vue d’éradiquer les discriminations entre castes;

98. rappelle l’importance que revêt le soutien actif aux initiatives inclusives et antiracistes, notamment au vu de la résurgence d’attaques xénophobes et racistes dans le monde, avec en toile de fond la multiplication des appels en faveur de la justice sociale, qui ont inspiré une vague mondiale de contestations;

99. réaffirme le rôle crucial de l’éducation dans la mise en échec des préjugés et des stéréotypes, dans la promotion de la tolérance, de la compréhension et de la diversité, et souligne que l’éducation est un outil essentiel pour mettre fin à la discrimination et au racisme structurels dans nos sociétés; invite les États membres à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations dans tous les domaines; estime que la lutte contre le racisme est une question transversale et qu’il y a lieu d’en tenir compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

100. invite toutes les délégations de l’Union européenne ainsi que leurs points focaux chargés des droits de l’homme à se conformer systématiquement à leurs obligations relatives à l’évaluation et à l’analyse de la situation en matière de non-discrimination et à les présenter dans leurs stratégies par pays en matière de droits de l’homme (HRDCS) de l’Union au chapitre consacré à la non-discrimination et à l’exclusion ainsi que dans les sections correspondantes qui abordent les motifs spécifiques de discrimination et/ou les groupes victimes de discrimination; souligne que les mises à jour de la situation en matière de non-discrimination figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des HRDCS et dans les rapports des chefs de mission sont indispensables pour préparer et orienter les dialogues sur les droits de l’homme et que, d’après les orientations, l’Union doit également encourager et soutenir la participation active de la société civile aux enceintes et mécanismes multilatéraux en ce qui concerne la discrimination fondée sur la caste (emploi et ascendance);

Minorités nationales, ethniques et linguistiques

101. déplore que de nombreux pays, malgré leurs obligations et engagements internationaux à l’égard de la protection des minorités, conduisent une politique d’assimilation forcée des minorités nationales, ethniques et linguistiques en méprisant leurs droits de l’homme et leurs droits fondamentaux;

102. invite les gouvernements des pays partenaires de l’Union à respecter les droits humains fondamentaux des minorités nationales, ethniques et linguistiques, y compris leur culture, leur langue, leur religion, leurs traditions et leur histoire afin de préserver les cultures et la diversité; rappelle la nécessité d’honorer les obligations et les engagements pris par ces pays au titre de traités et d’accords internationaux, à l’instar des recommandations du Conseil de l’Europe;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

103. est consterné par la multiplication des assassinats, des attaques et des actes de persécution, de cas de discrimination, de harcèlement et d’incitation à l’hostilité ainsi que par les multiples restrictions aux droits qui ont été imposées en 2019 à des personnes et à des groupes stigmatisés en raison de leur religion, de leurs convictions, de leur athéisme ou de leur agnosticisme; réaffirme son soutien aux victimes de violences fondées sur la religion ou les convictions et son engagement à éradiquer cette violence; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation des minorités religieuses persécutées dans le monde, lesquelles sont victimes de discriminations, de menaces, de lois sur le blasphème, de lois anti-conversion, de la démolition de lieux de culte, de violences, d’esclavage, de viol, de disparitions forcées, d’exécutions et de génocide;

104. se déclare également très préoccupé par l’utilisation à mauvais escient et l’instrumentation de la religion pour saper des droits de l’homme, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et les droits des personnes LGBTI; déplore le fait que certains pays appliquent déjà ou cherchent à introduire des lois pénales sanctionnant le blasphème, la conversion ou l’apostasie; fait valoir que le droit à la liberté de religion ou de conviction comprend les droits de ne pas être croyant, d’adhérer à des conceptions théistes, non théistes, agnostiques ou athéistes ainsi que le droit à l’apostasie;

105. exhorte la Commission, le SEAE et les États membres à mettre pleinement en œuvre les orientations de l’Union relatives à la liberté de religion ou de conviction; demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de procéder à une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée du poste d’envoyé spécial dans le cadre du renouvellement du poste et du mandat par la Commission; insiste sur la nécessité de le doter, à l’issue de l’évaluation, de ressources suffisantes pour renforcer l’action de l’Union dans ce domaine; déplore les retards pris par cette évaluation; demande à la Commission de garantir la transparence de la nomination, du mandat, des activités et des obligations d’information du prochain envoyé spécial et de s’assurer de son engagement en faveur de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme et des valeurs européennes; rappelle au Conseil et à la Commission la nécessité de soutenir de manière adéquate le mandat, les capacités et les missions institutionnels de l’envoyé spécial;

106. se félicite de l’échange mondial sur la religion dans la société, lancé par la VP/HR à Bruxelles, le 6 septembre 2019; recommande toutefois qu’une attention égale soit accordée aux relations intra-religieuses et interreligieuses; demande, à cet égard, que l’Union renforce son soutien au dialogue intra-religieux au niveau local dans le but de lutter contre l’extrémisme et les discours haineux; demande en outre que les objectifs de promotion et de protection de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction soient intégrés dans un éventail plus large d’activités de l’Union liées aux droits de l’homme;

107. rappelle l’importance qu’il attache à la liberté académique, et exhorte l’Union et les États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques par un engagement bilatéral et multilatéral en ce qui concerne des menaces ou des attaques contre la liberté académique perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, ainsi que des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions ou des pressions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives; invite le SEAE et la Commission à procéder au réexamen des mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations; invite la Commission à garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au réseau universitaire Global Campus of Human Rights and Democracy, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;

Liberté de la presse et droit à l’information

108. condamne les meurtres, les enlèvements, les emprisonnements, le harcèlement, les intimidations et les attaques dont sont victimes, y compris par des moyens physiques et judiciaires, de nombreux journalistes, blogueurs et lanceurs d’alerte, ainsi que le contrôle ou le blocage d’internet et des médias; rappelle que la liberté d’expression et la liberté des médias constituent les piliers d’une société démocratique; reconnaît l’importance que revêt le droit à l’information dans les sociétés modernes, y compris dans la langue maternelle de toutes les communautés ethniques, et le rôle que joue la communication sous toutes ses formes dans le renforcement d’une culture du pluralisme; rappelle que les médias doivent respecter le principe de non-discrimination;

109. dénonce les tentatives de certains régimes et de certaines autorités d’éliminer ou de restreindre les droits à la liberté d’expression ou à la liberté des médias, sous le prétexte fallacieux de renforcer la sécurité ou la santé publique, ou de lutter contre le terrorisme, la diffamation, les insultes ou le blasphème; met l’accent sur la nouvelle vague de censure pratiquée par certains gouvernements, qui la justifient par la lutte contre la diffusion de fausses nouvelles pendant la pandémie de COVID-19;

110. condamne les attaques de désinformation et de propagande visant à délégitimer les valeurs que défend l’Union partout dans le monde et ciblant les minorités; s’inquiète fortement de la multiplication des discours haineux et de l’incitation à la violence dans les communications en ligne et hors ligne, étant donné qu’il s’agit d’une menace directe pour l’état de droit et les valeurs consacrées dans les droits de l’homme; relève que la polarisation sociale et politique croissante, exacerbée par les algorithmes des réseaux sociaux qui s’appuient sur des techniques de séduction mentale, alimente le radicalisme, inhibe complètement la pensée critique, rend le dialogue impossible et ouvre la voie à l’extrémisme;

111. recommande que soient mises en place les meilleures garanties possibles contre la propagation de la désinformation et de la propagande hostile grâce à l’élaboration, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, d’un cadre juridique pour lutter contre les menaces hybrides, y compris les guerres cybernétiques et de l’information; continue de soutenir les initiatives qui aident à faire la différence entre les fausses nouvelles ou la désinformation propagandiste et les informations recueillies dans le contexte d’un travail journalistique authentique et indépendant;

112. met en exergue des cas de concentration des médias entre les mains de quelques-uns, ainsi que le manque de transparence quant à la propriété des médias, ce qui limite le pluralisme, essentiel pour accéder à des informations non biaisées;

113. condamne fermement les procédures judiciaires injustifiées entamées contre des journalistes afin de les pousser à la faillite (les poursuites-bâillons) et de les réduire au silence, en particulier dans les affaires de corruption; insiste sur la nécessité de mettre en place des plateformes qui fournissent une alerte précoce lorsque des journalistes sont en danger, ainsi que des plateformes visant à protéger leur travail en permettant à d’autres journalistes de poursuivre les enquêtes en cours sans interruption ni crainte de conséquences judiciaires;

114. rappelle que toute restriction à la liberté d’expression ou à la liberté des médias doit servir un objectif légitime conforme aux obligations internationales consacrées à l’article 19 du PIDCP;

115. invite l’Union à faire tout son possible pour protéger la liberté d’expression et la liberté des médias ainsi que les personnes qui œuvrent pour les défendre; invite l’Union et ses États membres à condamner tout moyen d’intimidation physique ou judiciaire utilisé à l’encontre de journalistes pour les réduire au silence; prie instamment le RSUE d’accorder une attention particulière à la protection de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias dans le monde; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective et systématique des orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur incidence;

116. souligne que les paysages médiatiques ne cessent d’évoluer et que les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés partout dans le monde; souligne les défis et les risques qui découlent de cette évolution en ce qui concerne, entre autres, les violations de la liberté d’expression hors ligne et en ligne, la censure, la protection des données, les discours haineux, le harcèlement et la sécurité des journalistes et des lanceurs d’alerte; invite la Commission à assurer le suivi des politiques et pratiques des entreprises du secteur des réseaux sociaux, en particulier leurs outils d’autorégulation, qui ont des répercussions sur l’exercice de la liberté d’expression dans le monde entier, et à proposer, le cas échéant, des modifications sur le plan stratégique ou législatif;

Peine de mort, torture et autres formes de mauvais traitements

117. condamne le recours à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants et à la peine de mort, qui continue à être appliquée dans de nombreux pays; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en guise de première étape en vue de son abolition; se félicite qu’une évolution positive ait été notée en 2019, en ce sens que le soutien politique au maintien de la peine de mort a reculé dans certains pays qui ne l’ont pas abolie; déplore toutefois les décisions de certaines autorités judiciaires nationales, qui ont entraîné une augmentation du nombre d’exécutions par rapport aux années précédentes; invite l’Union européenne à continuer de condamner systématiquement le recours à la peine de mort et à mener des campagnes de communication contre la peine de mort dans le monde entier; invite instamment l’Union et ses États membres à défendre l’abolition de la peine de mort dans toutes les enceintes internationales et à plaider pour que cette position bénéficie du soutien le plus large possible;

118. réaffirme son engagement à interdire la torture partout dans le monde, à venir en aide aux victimes et à faire en sorte que les tortionnaires répondent de leurs actes; se félicite de la mise à jour des orientations sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; prie instamment tous les États membres et les pays tiers qui ne l’ont pas fait de ratifier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son protocole facultatif, dont on a célébré le 35e anniversaire en 2019; reconnaît l’importance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans la lutte contre la torture et d’autres formes de mauvais traitements;

Lutte contre l’esclavage moderne et la traite des humains

119. appelle de ses vœux une réponse internationale plus forte pour éradiquer l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et leurs réseaux, avec l’instauration de nouvelles obligations de vigilance pour les entreprises leur imposant d’identifier, d’évaluer, de mettre un terme, de prévenir et de juguler de telles situations et de coopérer avec les autorités pour améliorer les politiques pénales à l’encontre des trafiquants et de ceux qui se livrent à l’esclavage moderne ou en tirent parti; rappelle que ces conditions de travail inadmissibles sapent la dignité humaine et les droits fondamentaux de la personne humaine; invite les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les conventions de l’OIT relatives à la lutte contre ces fléaux et contre le travail des enfants;

Les droits économiques, sociaux et culturels

120. invite l’Union à redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la politique étrangère et de l’action extérieure de l’Union, notamment en utilisant efficacement les clauses relatives aux droits de l’homme figurant dans les accords internationaux, y compris les dispositions relatives au travail, et en investissant dans la culture et l’éducation en tant que vecteurs de changement durable; se félicite de l’adoption de la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement, qui contient de nouvelles normes internationales contraignantes en matière de travail déterminantes pour éliminer ces fléaux du monde du travail et protéger les victimes; souligne la nécessité d’une protection spécifique des mères au travail, pendant et après leur grossesse, y compris en ce qui concerne la santé maternelle, le congé de maternité et les prestations y associées, la protection de l’emploi et la non-discrimination, ainsi que l’allaitement;

121. dénonce le fait que les violations des droits des travailleurs et des syndicats perdurent partout dans le monde et que la liberté d’association, le droit de négociation collective, le droit à l’information, à la consultation, à la participation et au recours à des actions collectives, ainsi que le droit à une rémunération équitable, à des conditions de travail décentes, et à la santé et à la sécurité au travail sont au centre de ces violations;

122. rappelle que l’accès à la culture et à l’éducation sont des droits fondamentaux; constate l’importance de la diplomatie culturelle pour promouvoir les valeurs de paix et de respect des droits de l’homme; invite l’Union à intégrer la culture, l’éducation et les droits qui y sont associés dans la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

Entreprises et droits de l’homme

123. salue les efforts déployés par un certain nombre d’entreprises européennes pour mettre en œuvre leurs politiques de responsabilité sociale, respecter les droits fondamentaux et appliquer les diverses politiques et législations en vigueur qui encouragent ou exigent le respect du devoir de diligence dans différents États membres; demande aux entreprises établies dans l’Union d’honorer leur responsabilité sociale en œuvrant pour se conformer aux règles et normes éthiques en vigueur au sein du marché unique de l’Union;

124. demande la mise en place d’un instrument européen relatif au devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement exigeant des entreprises qu’elles s’engagent activement dans l’identification, l’évaluation, l’atténuation, la prévention et la notification de toute incidence négative de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’homme, instrument applicable aux entreprises, aux chefs d’entreprise et aux dirigeants d’entreprise en cas de violation et fournissant aux victimes un accès à la justice et à des voies de recours; salue l’annonce selon laquelle la proposition de la Commission inclura un régime de responsabilité; invite la Commission à envisager la possibilité de prévoir d’autres types de responsabilité, y compris la responsabilité pénale, pour les infractions les plus graves.

125. recommande d’inclure un devoir de diligence juridiquement contraignant en tant qu’élément à part entière de cet instrument afin d’empêcher que les entreprises aient recours à l’esclavage moderne et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger; recommande qu’une exigence en matière de transparence soit intégrée dans l’instrument relatif au devoir de diligence pour permettre aux victimes de bénéficier plus aisément d’une réparation des torts; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces visant à protéger des représailles les personnes qui formulent des griefs, y compris une législation visant à empêcher les poursuites-bâillons; rappelle les multiples violations des droits de l’homme qui risquent d’être perpétrées dans le cadre de l’exploitation de ressources naturelles;

126. souligne l’importance pour tous les pays de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les États membres de l’Union qui n’ont pas encore adopté de plans d’action nationaux en la matière à agir en ce sens dans les plus brefs délais; encourage l’Union et ses États membres à contribuer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme;

127. souligne la nécessité de mettre en place un instrument international contraignant destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des multinationales, des sociétés transnationales et des autres entreprises;

Nouvelles technologies et droits de l’homme

128. est préoccupé par l’utilisation, en réponse à la pandémie de COVID-19, d’une série d’outils fondés sur des données et sur les nouvelles technologies; souligne les risques, souvent difficilement perceptibles, qu’ils présentent en termes de jouissance des libertés fondamentales, d’abus de pouvoir et de vulnérabilité accrue aux cyberattaques, en l’absence de garanties techniques et juridiques efficaces; se déclare préoccupé face à l’utilisation qui est actuellement faite de la technologie à des fins de suivi, de harcèlement et de limitation de la liberté d’expression; demande à l’Union, compte tenu de son rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de définir des normes mondiales en matière de respect de la vie privée et de protection des données, d’établir de nouvelles normes et de bonnes pratiques applicables au sein de l’Union, mais pouvant également inspirer d’autres pays du monde, afin de prévenir les effets potentiellement préjudiciables des nouveaux outils fondés sur des données;

129. rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés[8] et reste préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande, une fois encore, à l’Union d’élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés afin de garantir que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne commettent pas d’assassinats ciblés contraires à la loi ou ne facilitent pas l’exécution de ces assassinats par d’autres pays; demande également à la Commission européenne de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations des incidences en termes de droits de l’homme aient lieu à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones; rappelle sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes[9]; prie instamment le HR/VP ainsi que les États membres d’interdire la mise au point, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes dont les fonctions critiques, telles que le choix et l’attaque des cibles, sont dénuées de véritable contrôle humain; insiste pour que des négociations internationales soient ouvertes en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes sans réel contrôle humain; exhorte le HR/VP et les États membres à adopter une position commune dans le cadre des négociations internationales à cet égard;

Migrants et réfugiés

130. invite instamment les gouvernements à prendre des mesures fondées sur le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine et à adopter des solutions quant à la vulnérabilité des migrants et des réfugiés et à leur besoin de protection, dans le respect des principes de solidarité et de partenariat, de façon à définir clairement les voies de migration légales à la fois adéquates et accessibles; invite l’Union et les États membres à s’attaquer aux causes profondes de la migration afin d’éviter que des personnes, seules ou en famille, quittent leur pays d’origine, à défaut de pouvoir vivre dans un environnement décent et sûr;

131. insiste sur la nécessité de lutter contre les personnes et les organisations criminelles qui participent à la traite des êtres humains; déplore la mauvaise situation des réfugiés dans les camps de réfugiés, l’absence de perspectives, la longueur des délais d’attente pour l’examen des demandes d’asile ainsi que les problèmes d’accès aux soins médicaux de base et à l’éducation pour les enfants; exhorte à trouver des solutions alternatives à la détention qui ne privent pas les migrants et les réfugiés de leur liberté, et rejette à cet égard tout traitement inhumain ou dégradant des migrants; souligne qu’il importe de respecter les droits de l’homme dans le cadre des visites médicales obligatoires et insiste sur le fait que tous les demandeurs d’asile et migrants doivent se voir garantir l’accès aux services essentiels, y compris à des soins de santé complets; souligne qu’il importe de respecter le droit d’asile dans le monde;

132. invite les autorités compétentes des États membres de l’Union à faire preuve de bienveillance et de diligence envers les personnes qui demandent le statut de réfugié, conformément aux principes de l’état de droit, et à soutenir le regroupement familial pour mettre un terme aux situations dans lesquelles les réfugiés sont séparés de leurs parents proches, en particulier les enfants;

Soutien à la démocratie

133. invite l’Union européenne à accroître son soutien au militantisme civique démocratique, qui a gagné du terrain depuis 2019 dans le contexte de la montée du populisme, du nationalisme et des régimes autoritaires; invite la Commission et le Conseil à renforcer les programmes de soutien à la démocratie de l’Union partout dans le monde, en consolidant les processus pro-démocratiques et ascendants et en approfondissant la résilience institutionnelle; souligne, à cet égard, que les activités de soutien à la démocratie mises en œuvre par le Parlement, y compris les programmes d’observation électorale, de médiation, de formation et de tutorat, doivent être adaptées à l’évolution de la situation dans les pays partenaires, tout en tenant compte du contexte culturel et national des pays tiers participants pour renforcer le dialogue et le partenariat; s’associe à la demande formulée dans les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur la démocratie ainsi que dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 visant à promouvoir une approche plus souple, plus innovante, à plus long terme et tenant davantage compte des situations de conflit pour soutenir la démocratie; se félicite et, dans ce contexte, encourage et soutient le travail d’organisations indépendantes dont les activités reposent sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et favorisent la transition démocratique dans le monde;

134. s’engage à promouvoir une plus grande transparence des processus démocratiques, en particulier en ce qui concerne le financement des campagnes politiques et thématiques par différents acteurs non étatiques;

°

° °

135. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies, à la présidente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.


ANNEXE I

CAS PARTICULIERS SUR LESQUELS LE PARLEMENT EUROPÉEN A ATTIRÉ L’ATTENTION ENTRE JANVIER ET DÉCEMBRE 2019

 

PAYS

Personne concernée

CONTEXTE

MESURES PRISES PAR LE PARLEMENT

AFGHANISTAN

Mohammad Musa Mahmudi et Ehsanullah Hamidi

Mohammad Musa Mahmudi et Ehsanullah Hamidi sont des défenseurs des droits de l’homme membres de l’Institution d’action civile et sociale pour la jeunesse de Logar. Ils ont signalé que des fonctionnaires de la province du Logar, y compris des enseignants de l’enseignement public, avaient commis des agressions sexuelles contre plus de 500 garçons ces dernières années. Ils ont été arbitrairement détenus par la direction nationale de la sécurité alors qu’ils s’apprêtaient à rencontrer l’ambassadeur de l’Union européenne à Kaboul. S’ils ont tous deux été relâchés le 27 novembre 2019, des inquiétudes subsistent quant à leur sécurité. Ces deux défenseurs des droits de l’homme avaient déjà été menacés sur les réseaux sociaux, y compris par des représentants des pouvoirs publics. Le gouverneur de la province les a menacés de représailles pour diffusion de fausses informations.

Dans sa résolution du 19 décembre 2019, le Parlement européen:

- salue le travail de Mohammad Musa Mahmudi, d’Ehsanullah Hamidi et de tous les défenseurs des droits de l’homme en Afghanistan, qui exercent leurs activités dans l’un des environnements les plus dangereux au monde, sont menacés par des acteurs étatiques et non étatiques et ne bénéficient pas de la protection dont ils ont besoin pour accomplir leur mission sans devoir craindre de représailles;

- presse les autorités afghanes d’assurer la sécurité de Mohammad Musa Mahmudi et d’Ehsanullah Hamidi.

ALGÉRIE

Meriem Abdou, Sofiane Benyounes, Said Boudour Lakhdar Bouregaa, Ibrahim Daouadji, Nour El Houda Dahmani, Azeb El Sheihk, Kamal Eddine Fekhar, Hamid Goura, Slimane Hamitouche, Abdelmouji Khelladi, Nadia Madassi, Sofiane Merakchi, Samira Messouci, Karim Tabbou et Ramzi Yettou

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hakim Addad, Samir Belarbi, Fodil Boumala, Saida Deffeur, Abdelouahab Fersaoui, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ouldouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Fouad Ouicher, Raouf Rais, Wafi Tigrine et Khireddine Medjani

Meriem Abdou, rédactrice en chef d’une radio publique, a démissionné pour protester contre la couverture partiale du mouvement Hirak. Sofiane Benyounes, fondateur et administrateur d’un groupe Facebook intitulé «Algérie - Debout!», qui compte plus de 500 000 membres, a été harcelé et interrogé plusieurs fois avant d’être inculpé et poursuivi en justice. Lakhdar Bouregaa, ancien combattant de la guerre d’indépendance, a été arrêté en juin 2019 pour avoir critiqué le chef de l’armée. Ibrahim Daouadji a été arrêté en octobre 2019 pour avoir contesté une visite du ministre de la jeunesse.

Nour el Houda Dahmani, étudiante en droit, a été condamnée à six mois de prison à la suite d’une marche étudiante en septembre 2019. Elle est devenue l’icône des marches étudiantes hebdomadaires. Azeb El Sheihk et Abdelmouji Khelladi, journalistes, sont incarcérés depuis, respectivement, le 26 septembre 2019 et le 14 octobre 2019. Kamal Eddine Fekhar, médecin, défenseur des droits de l’homme et de la communauté amazigh At-Mzab, est mort en détention le 28 mai 2019 à la suite de son arrestation dans le cadre des manifestations massives, après 53 jours de grève de la faim. Son décès semble être la conséquence de ses conditions de détention et d’abandon médical. La journaliste Nadia Madassi, présentatrice de Canal Algérie pendant quinze ans, a démissionné sur fond d’allégations selon lesquelles elle aurait été censurée. Sofiane Merakchi, ancien correspondant arabe de France 24, est victime d’intimidations. Samira Messouci, membre de l’assemblée provinciale populaire wilayale, a été accusée de «compromettre l’intégrité du territoire national» pour avoir brandi l’emblème amazigh. Karim Tabbou est une figure phare de l’opposition et l’actuel dirigeant de l’Union démocratique et sociale, parti non reconnu. Il a été arrêté le 12 septembre 2019. Relâché par le tribunal de Tipaza le 26 septembre 2019, il a été à nouveau arrêté par une autre juridiction moins de 14 heures plus tard et placé de facto en cellule d’isolement. Il a été remis en liberté provisoire le 2 juillet 2020.

Ramzi Yettou, 22 ans, est décédé de ses blessures après avoir été sauvagement battu par la police en avril 2019. Said Boudour, Hamid Goura et Slimane Hamitouche, défenseurs des droits de l’homme, ont été poursuivis pour «atteinte au moral de l’armée».

Hakim Addad, Abdelouahab Fersaoui, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ouldouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Wafi Tigrine et Khireddine Medjani, membres d’une association de jeunes, ont été arrêtés lors de manifestations pacifiques en faveur de prisonniers d’opinion. Samir Belarbi, Fodil Boumala, Saida Deffeur, Fouad Ouicher, et Raouf Rais sont parmi les nombreux manifestants à avoir été arrêtés.

Dans sa résolution du 28 novembre 2019, le Parlement européen:

- condamne vivement l’arrestation arbitraire et illégale, la détention, les intimidations et les attaques de journalistes, de syndicalistes, d’avocats, d’étudiants, de défenseurs des droits de l’homme et de la société civile ainsi que de tous les manifestants pacifiques qui participent aux manifestations pacifiques du Hirak;

- demande aux autorités algériennes la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes inculpées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, et notamment Hakim Addad, Abdelouahab Fersaoui, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ould Ouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Wafi Tigrine, Khireddine Medjani, Samir Belarbi, Karim Tabbou, Fodil Boumala, Lakhdar Bouregaa, Samira Messouci, Ibrahim Daouadji, Salah Maati, Sofiane Merakchi, Azeb El Cheikh, Fouad Ouicher, Saïda Deffeur ainsi que les autres manifestants pacifiques, défenseurs des droits de l’homme et journalistes arbitrairement détenus alors que leurs activités sont autorisées par le droit algérien et conformes aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme que l’Algérie a ratifiés;

- demande aux autorités algériennes la levée de l’interdiction de déplacement et de la condamnation avec sursis de Slimane Hamitouche, Abdelmonji Khelladi et Mustapha Bendjama;

- invite les autorités algériennes à effectivement supprimer et empêcher toute forme de recours excessif à la force par les forces de l’ordre lors de la dispersion de rassemblements publics; condamne vivement le recours excessif à la force qui s’est traduit par la mort de Ramzi Yettou;

- demande la remis en liberté immédiate et inconditionnelle des 42 manifestants arrêtés pour avoir brandi le drapeau amazigh.

AZERBAÏDJAN

Mehman Huseynov et Khadija Ismayilova

 

 

Mehman Huseynov, défenseur des droits de l’homme, est un blogueur anticorruption et directeur de l’Institut pour la liberté et la sécurité des reporters. Le 2 mars 2019, il a été remis en liberté après avoir purgé une peine d’emprisonnement de deux ans à la suite de sa condamnation pour calomnie. Khadija Ismayilova, journaliste, a été arrêtée en décembre 2014 par les autorités azerbaïdjanaises pour avoir enquêté sur la corruption et le népotisme dans les hautes sphères. En septembre 2015, elle a été condamnée à sept ans et demi de prison. La Cour suprême azerbaïdjanaise ayant fait droit à son appel le 25 mai 2016, elle a été remise en liberté après 537 jours en prison. Elle a déposé plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui, en 2019, a statué en sa faveur contre le gouvernement azerbaïdjanais.

 

Dans sa résolution du 17 janvier 2019, le Parlement européen:

- appelle de ses vœux la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Mehman Huseynov et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à abandonner toutes les nouvelles accusations pesant sur lui;

- demande au Conseil, à la Commission et à la VP/HR de veiller à ce que la libération de M. Huseynov et de tous les autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan demeure une priorité dans les relations bilatérales entre l’Union et l’Azerbaïdjan;

- demande qu’il soit mis fin à la répression exercée par l’Azerbaïdjan contre les dissidents; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, notamment des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres militants de la société civile, et demande que toutes les accusations portées contre eux soient levées et que leurs droits civils et politiques soient intégralement rétablis;

 - demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la libre circulation de ceux qui sont confrontés à des restrictions, notamment Ilgar Mammadov, Intigam Alyiev, Khadija Ismayilova et d’autres journalistes, et de leur permettre de travailler librement; - exprime sa préoccupation quant aux nouvelles poursuites pénales engagées à l’encontre de Mme Ismayilova et demande qu’elles soient abandonnées.

Intigam Alyiev, Araz Guliyev, Tofig Hasanli, Seymur Hazi, Giyas Ibrahimov, Bayram Mammadov, Ilgar Mammadov, Afgan Mukhtarli, Ilgiz Qahramanov, Rashad Ramazanov, Ilkin Rustamzadeh et Afgan Sadygov

Araz Guliyev, Tofig Hasanli, Seymur Hazi, Giyas Ibrahimov, Bayram Mammadov, Afgan Mukhtarli, Ilgiz Qahramanov, Rashad Ramazanov, Ilkin Rustamzadeh et Afgan Sadygov sont des militants de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui ont été emprisonnés et privés de leurs droits civils et politiques. Intigam Alyiev et Ilgar Mammadov sont des défenseurs des droits de l’homme dont la libre circulation est empêchée.

CAMEROUN

Maurice Kamto

En janvier 2019, près de 200 personnes, dont Maurice Kamto, dirigeant du parti d’opposition Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), ont été arbitrairement arrêtées et incarcérées sans accès immédiat à un avocat. Ces partisans de l’opposition et leur dirigeant ont été inculpés des chefs d’insurrection, d’hostilité à la patrie, de rébellion, de destruction de bâtiments et de biens publics, de mépris à l’égard du président de la République et d’attroupements de nature politique. Maurice Kamto a été remis en liberté le 5 octobre 2019. En septembre 2020, il a dénoncé sa situation d’assignation à résidence de facto, des agents de force de l’ordre encerclant une nouvelle fois son domicile.

Dans sa résolution du 18 avril 2019, le Parlement européen:

- condamne le recours excessif à la force contre les manifestants et les opposants politiques, ainsi que les violations de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion;

- déplore profondément l’arrestation et l’incarcération de Maurice Kamto et d’autres manifestants pacifiques; - demande aux autorités camerounaises de libérer immédiatement Maurice Kamto et toutes les autres personnes détenues pour des chefs d’inculpation de nature politique, arrêtées avant et après l’élection présidentielle de 2018.

 

CHINE

Ilham Tohti

Gui Minhai

Tashpolat Tiyip, Rahile Dawut, Eli Mamut, Hailaite Niyazi, Memetjan Abdulla, Abduhelil Zunun et Abdukerim Abduweli

Zhang Shaojie, Hu Shigen, Wang Yi, Sun Qian, Tashi Wangchuk et Lobsang Dargye

Michael Kovrig et Michael Spavor

Les autorités chinoises ont arrêté, incarcéré et poursuivi des centaines de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de journalistes.

Ilham Tohti, professeur d’économie, défend les droits de la minorité ouïgoure de Chine. Plus d’un million d’Ouïgours sont incarcérés dans des camps d’internement. Ilham Tohti est connu pour ses recherches sur les relations entre Ouïgours et Han. En septembre 2014, il a été condamné à la prison à vie pour son militantisme au terme d’un simulacre de procès de deux jours. Il a été lauréat du prix Sakharov en 2019.

Gui Minhai, ressortissant suédois né en Chine et résident à Hong Kong, a disparu et est détenu en Chine continentale dans un lieu tenu secret. Libraire, il a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour «avoir fourni illégalement des informations à l’étranger».

En Chine, la liste de ceux détenus pour avoir exercé leurs droits fondamentaux est très longue. Elle comprend les militants ouïgours Tashpolat Tiyip, Rahile Dawut, Eli Mamut, Hailaite Niyazi, Memetjan Abdulla, Abduhelil Zunun et Abdukerim Abduweli, les prisonniers de conscience Zhang Shaojie, Hu Shigen, Wang Yi et Sun Qian ainsi que les militants et religieux tibétains Tashi Wangchuk et Lobsang Dargye.

Les ressortissants canadiens Michael Kovrig, ancien diplomate, et Michael Spavor, homme d’affaires, sont détenus arbitrairement depuis décembre 2018. Ils sont accusés d’espionnage.

Dans sa résolution du 18 avril 2019, le Parlement européen:

- demande au gouvernement chinois de libérer immédiatement: les Ouïgours, y compris Ilham Tohti, Tashpolat Tiyip, Rahile Dawut, Eli Mamut, Hailaite Niyazi, Memetjan Abdulla, Abduhelil Zunun, et Abdukerim Abduweli; les personnes persécutées pour leurs convictions religieuses, dont Zhang Shaojie, Hu Shigen, Wang Yi, et Sun Qian; les militants, écrivains et personnalités religieuses tibétains qui font face à des poursuites pénales ou ont été emprisonnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, y compris Tashi Wangchuk et Lobsang Dargye;

- demande la remise en liberté immédiate de l’éditeur Gui Minhai, ressortissant suédois, et des deux citoyens canadiens Michael Spavor et Michael Kovrig.

Agnes Chow et Lau Siu-Lai

Agnes Chow, femme politique d’opposition à Hong Kong, est aussi militante sociale. Sa candidature aux élections de mi-législature du Conseil législatif en 2018 a été disqualifiée au motif que son parti était favorable à l’auto-détermination de Hong Kong.

Lau Siu-Lai est une universitaire, militante et femme politique hong-kongaise. En 2016, elle a été élue au Conseil législatif. Le 12 octobre 2018, elle a été disqualifiée par la Commission des affaires électorales, qui lui a interdit de se présenter aux élections de mi-législature.

Dans sa résolution du 18 juillet 2019, le Parlement européen:

- réitère son appel en faveur de la libération immédiate de l’éditeur Gui Minhai;

- demande au gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de libérer immédiatement les manifestants pacifiques et toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression avant ou pendant les manifestations et d’abandonner toutes les chefs retenus contre eux;

- note avec une vive préoccupation, dans ce contexte, que les candidats de l’opposition, dont Agnes Chow et l’ancienne législatrice Lau Siu-Lai, n’ont pas été autorisés à se présenter aux élections de mi-législature du Conseil législatif en raison de leur appartenance politique ou de leurs convictions.

 


 

CUBA

José Daniel Ferrer

Armando Sosa Fortuny

José Guía Piloto, Silverio Portal Contreras, Mitzael Díaz Paseiro, Orlando Zapata Tamayo, Eliecer Bandera Barrera, Edilberto Ronal Azuaga et Roberto de Jesús Quiñones Haces

Oswaldo Payá et Guillermo Fariñas

José Daniel Ferrer est le chef de l’Union patriotique de Cuba, un mouvement politique d’opposition. Il est désormais détenu de manière arbitraire, après avoir été emprisonné et subi harcèlement et intimidation depuis plus de dix ans en raison de son activisme politique pacifique. En 2019, M. Ferrer a fait sortir clandestinement du pays une lettre indiquant qu’il avait été torturé et maltraité, que sa vie avait été mise en danger pendant sa détention et qu’il s’était vu refuser des soins médicaux appropriés. En avril 2020, il a été libéré de prison mais condamné à résidence pour quatre ans et demi.

Armando Sosa Fortuny était le plus ancien prisonnier politique cubain. Il est décédé en octobre 2019, après 43 ans en détention. Les autorités cubaines avaient refusé de le libérer en dépit de la dégradation de son état de santé.

José Guía Piloto, Silverio Portal Contreras, Mitzael Díaz Paseiro, Orlando Zapata Tamayo, Eliecer Bandera Barrera, Edilberto Ronal Azuaga et Roberto de Jesús Quiñones Haces sont des journalistes indépendants, des dissidents pacifiques et des défenseurs des droits de l’homme. Ils sont, pour la plupart, membres de l’opposition démocratique. Ils ont été persécutés, détenus arbitrairement ou emprisonnés.

Dans sa résolution du 28 novembre 2019, le Parlement européen:

- condamne la détention arbitraire de José Daniel Ferrer et demande instamment aux autorités cubaines de procéder à sa libération immédiate; demande qu’il soit autorisé à consulter l’avocat de son choix, à avoir des contacts avec sa famille et à avoir accès à tous les documents relatifs à sa détention et aux motifs allégués de celle-ci;

- dénonce les tortures et les mauvais traitements dont M. Ferrer a fait état dans sa lettre; rappelle que les autorités cubaines ont le devoir de prévenir la torture et les mauvais traitements ainsi que de garantir une enquête rapide et impartiale; demande instamment aux autorités cubaines d’accorder à M. Ferrer un accès immédiat aux soins médicaux de son choix et de faire en sorte qu’il puisse avoir accès à la nourriture ainsi qu’à l’eau dans des conditions d’hygiène correctes;

- réitère sa vive préoccupation face aux persécutions, au harcèlement ainsi qu’aux agressions dont sont constamment victimes les dissidents pacifiques, les journalistes indépendants, les défenseurs des droits de l’homme et l’opposition politique à Cuba; demande la cessation immédiate de ces agissements ainsi que la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement au seul motif qu’elles ont exercé leur liberté d’expression et de réunion;

 

Oswaldo Payá et Guillermo Fariñas sont des militants cubains, lauréats du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit. MM. Payá et Fariñas ainsi que leurs proches continuent d’être régulièrement harcelés et intimidés, et empêchés de quitter le pays, ou encore de participer à des manifestations internationales.

ÉGYPTE

Hassan Barbary, Alaa Abdel Fattah, Esraa Abdel Fattah, Asmaa Daabes, Mohamed El-Baqer, Zyad El-Elaimy, Mahienour El-Masry, Ibrahim Ezz El-Din, Esraa Abdel Fattah, Eman Al-Helw, Mohamed Ibrahim, Abdelrahman Tarek, Ezzat Ghoneim, Haytham Mohamadeen, Ibrahim Metwally Hegazy, Mohamed Ramadan et Ramy Shaath

La disparition forcée des défenseurs des droits de l’homme est devenue une pratique systématique des autorités égyptiennes, avant que la plupart ne réapparaissent entre les mains du ministère public, comme ce fut le cas pour Ibrahim Ezz El-DinAlaa Abdel Fattah, Asmaa Daabes, Esraa Abdel Fattah, Eman Al-Helw, Mohamed Ibrahim, Abdelrahman Tarek, Ezzat Ghoneim, Haytham Mohamadeen et Ibrahim Metwally Hegazy. La détention préventive et les mesures de précaution sont utilisées de manière abusive pour empêcher les défenseurs des droits de l’homme et leurs avocats, tels que Mahianour Al-Masri, Mohamed Al-Baqir, Israa Abdel Fattah et Mohamed Ramadan, de mener à bien leur travail légitime en matière de droits de l’homme en Égypte;

Dans sa résolution du 24 octobre 2019, le Parlement européen:

- invite les autorités égyptiennes à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme détenus ou condamnés pour avoir simplement œuvré de façon légitime et pacifique en faveur des droits de l’homme, y compris Iman Al-Helou, Mohamed Ibrahim, Mohamed Ramadan, Abdelrahman Tarek, Izzat Ghoneïm, Haïtham Mohamadine, Alaa Abdel Fattah, Ibrahim Metwalli Hegazi, Mahianour Al-Masri, Mohamed Al-Baqir et Israa Abdel Fattah, et à divulguer sans délai le lieu de détention d’Ibrahim Ezzedine;

demande en outre la libération des défenseurs des droits de l’homme, universitaires et autres personnes placés en détention provisoire dans le cadre de l’affaire «Plan Espoir», y compris Ziad Al-Alaïmi, Hassan Barbari et Rami Chaath, ainsi que des membres du parti Vie et Liberté, du parti de la Constitution et du parti social-démocrate égyptien placés en détention hors de tout motif sérieux;

 

Giulo Regeni et Eric Lang

 

Giulio Regeni était un doctorant italien à l’université de Cambridge. Il menait au Caire des recherches sur le développement sur l’essor des syndicats indépendants et entretenait des relations avec des opposants au gouvernement. Il a disparu le 25 janvier 2016 après avoir quitté son domicile du Caire. Son corps a été retrouvé le 3 février 2016 à proximité d’une route dans la banlieue du Caire. Il portait des traces de coups violents et de tortures sous multiples formes. Les autorités égyptiennes ont entravé l’enquête et la recherche de la vérité sur l’enlèvement, la torture et le meurtre de Giulio Regeni.

Éric Lang, professeur français et résident du Caire, est décédé, officiellement battu à mort par d’autres détenus, alors qu’il était détenu dans un commissariat de police à Qasr al-Nil le 13 septembre 2013. Il avait été arrêté parce qu’il n’aurait pas été en mesure de présenter de titre de résidence valable.

 

Dans sa résolution du 24 octobre 2019, le Parlement européen:

- déplore l’absence d’enquête crédible sur l’enlèvement, la torture et l’assassinat, en 2016, du doctorant italien Giulio Regeni; - demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de faire toute la lumière sur les circonstances de la mort de Giulio Regeni et d’Éric Lang, et d’en traduire les responsables en justice, dans un plein esprit de coopération avec les autorités des États membres concernés par ces dossiers.

GUATEMALA

Iván Velásquez

Aura Lolita Chávez

Laura Leonor Vásquez Pineda, Sebastian Alonzo Juan, Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano

Iván Velásquez est le directeur de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala(CICIG), qui bénéficie du soutien des Nations unies. Il lui est interdit de retourner dans le pays, où il risque également des poursuites judiciaires en raison des affaires de corruption à haut niveau sur lesquelles enquête la CICIG. Il fait par ailleurs l’objet de campagnes de dénigrement.

 

Aura Lolita Chávez est une militante guatémaltèque autochtone engagée pour la protection de l’environnement. En 2017, elle a été finaliste pour le prix Sakharov du Parlement européen. Elle a quitté son pays après avoir subi de graves agressions, des menaces de mort et des actes de diffamation. Elle risque aussi diverses poursuites judiciaires.

 

Laura Leonor Vásquez Pineda, Sebastian Alonzo Juan et les journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona ainsi que Winston Leonardo Túnchez Cano militaient en faveur des droits de l’homme et ont été tués.

Dans sa résolution du 14 mars 2019, le Parlement européen:

- condamne avec la plus grande fermeté les assassinats récents de Laura Leonor Vásquez Pineda, Sebastian Alonzo Juan et des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano, ainsi que chacun des 14 assassinats d’autres défenseurs des droits de l’homme commis au Guatemala en 2016; présente ses sincères condoléances aux familles et aux amis de chacun de ces défenseurs des droits de l’homme décédés;

- fait part de sa vive inquiétude au regard de l’augmentation du nombre d’assassinats et d’actes de violence ainsi que de l’insécurité qui touche tous les citoyens et, plus spécifiquement, les femmes et les défenseurs des droits de l’homme;

- rappelle qu’il a demandé la protection des défenseurs des droits de l’homme, et notamment des défenseures de ces droits;

- demande que les autorités guatémaltèques décrètent et assurent la protection physique et juridique de Lolita Chávez, finaliste du prix Sakharov, au cas où celle-ci déciderait de rentrer dans son pays;

- est convaincu que la CICIG a joué un rôle déterminant au Guatemala et que son action de lutte contre l’impunité et la corruption ainsi que son travail de préparation des enquêtes pour les procès engagés par les institutions du pays sont indispensables à la défense de l’état de droit; - est vivement préoccupé par la situation actuelle de la CICIG au Guatemala et demande au gouvernement guatémaltèque de mettre un terme aux attaques illégales dont celle-ci ainsi que son personnel national et international sont l’objet.

HAÏTI

Chery Dieu-Nalio, Charlot Jeudy, Néhémie Joseph, Vladjimir Legagneur et  Pétion Rospide

Chery Dieu-Nalio est un photojournaliste de l’agence Associated Press qui a reçu une balle dans la tête en septembre 2019. Charlot Jeudy était le président de «Kouraj», groupe de défense des personnes LGBTQI. Il est décédé dans des circonstances suspectes. Néhémie Joseph, journaliste à Radio Méga, couvrait les manifestations. Il a été tué par balles dans sa voiture le 11 octobre 2019. Vladjimir Legagneur, journaliste, a disparu en mars 2018. Pétion Rospide, reporter pour Radio Sans Fin, a été abattu dans sa voiture en juin 2019.

 

 

 

Dans sa résolution du 28 novembre 2019, le Parlement européen:

- condamne fermement la répression des manifestations pacifiques par les autorités haïtiennes, de même que le recours à la force létale, à la détention arbitraire, à l’intimidation, au harcèlement et à la violence sexuelle; exige que les autorités haïtiennes renoncent immédiatement à l’usage illicite de la force, en particulier des armes à feu et des munitions réelles, contre les manifestants pacifiques, et respectent le droit des peuples à manifester librement et pacifiquement;

- appelle de ses vœux une enquête indépendante sur le massacre de La Saline, sur les cas de harcèlement et les agressions à l’encontre de journalistes et sur les décès survenus à la mi-septembre 2019; exige que tous les auteurs de crimes soient traduits en justice et condamnés; rappelle l’importance de la liberté des médias de faire rapport sur cette situation; exhorte tous les acteurs à s’abstenir de cibler les journalistes et à leur permettre de relater la situation dans le pays; réaffirme que le droit d’exercer pacifiquement sa liberté d’expression et d’opinion doit être garanti;

- exprime son inquiétude quant aux circonstances de la mort de Charlot Jeudy.

INDONÉSIE

Jakub Fabian Skrzypski

Le 2 mai 2019, Jakub Fabian Skrzypski, de nationalité polonaise, a été condamné par le tribunal d’arrondissement de Wamena à cinq ans d’emprisonnement pour sa participation présumée au mouvement séparatiste de Papouasie;

 

Dans sa résolution du 24 octobre 2019, le Parlement européen:

- exprime son inquiétude au sujet du citoyen polonais Jakub Fabian Skrzypski, désormais prisonnier politique en Indonésie; redoute qu’au vu des événements survenus récemment en Papouasie, la poursuite de sa détention à Wamena, en plus de constituer une atteinte aux droits de l’homme, ne mette sa vie en danger;

- invite le Service européen pour l’action extérieure à mentionner le cas de M. Skrzypski lors des dialogues à venir avec l’Indonésie et demande aux autorités indonésiennes d’autoriser son transfert vers la Pologne.

IRAN

Nasrin Sotoudeh

Reza Khandan

Kavous Seyed-Emami

Esmaeil Bakhshi, Niloufar Bayani, Taher Ghadirian, Sepideh Gholian, Mohammad Habibi, Houman Jokar, Sepideh Kashani, Amirhossein Khaleghi, Abdolreza Kouhpayeh, Farhad Meysami, Narges Mohammadi, Maryam Akbari Monfared, Sam Rajabi et Arash Sadeghi

Nazanin Zaghari-Ratcliffe

Nasrin Sotoudeh est une avocate spécialiste des droits de l’homme. Au cours des 15 dernières années, elle s’est battue pour les droits des femmes, des enfants, des personnes LGBTI, des prisonniers, des minorités religieuses, des journalistes et des artistes, ainsi que des condamnés à mort. Elle a représenté des femmes arrêtées pour avoir enlevé leur foulard. Elle a été accusée de multiples atteintes à la sécurité nationale et condamnée à 12 ans de prison. En 2012, elle a été lauréate du prix Sakharov du Parlement européen. En 2018, elle a été arrêtée pour avoir représenté des femmes qui protestaient contre la loi rendant le port du hijab obligatoire en Iran. En mars 2019, elle a été condamnée à 38 ans de prison et à 148 coups de fouet. Le 7 novembre 2020, elle a été temporairement libérée de prison après avoir mené une grève de la faim de six semaines.

 

Reza Khandan est le mari de Nasrin Sotoudeh. Il a été incarcéré pour avoir soutenu les femmes qui faisaient campagne pacifiquement contre l’obligation de porter le hijab et pour la libération de sa femme; En janvier 2019, il a été condamné à six ans d’emprisonnement par le tribunal révolutionnaire de Téhéran;

 

Kavous Seyed-Emami était professeur à l’université irano-canadienne, défenseur de l’environnement et membre de la Persian Wildlife Heritage Foundation. Il est mort en détention en 2018, dans des circonstances mystérieuses. Taher Ghadirian, Niloufar Bayani, Amirhossein Khaleghi, Houman Jokar, Sam Rajabi, Sepideh Kashani et Abdolreza Kouhpayeh sont des défenseurs de l’environnement, membres de la Persian Wildlife Heritage Foundation, qui ont été arrêtés en janvier et février 2018. Ils ont été placés en détention sans avoir accès à un avocat et ont été jugés dans le cadre d’une procédure qui ne respectait pas les normes en matière de procès équitable. Esmaeil Bakhshi, Sepideh Gholian et Mohammad Habibi, militants syndicaux, ont été arrêtés en 2018 et 2019 après avoir organisé des manifestations pour défendre les droits des travailleurs et des enseignants. Maryam Akbari Monfared, défenseure des droits de l’homme, a été condamnée à 15 ans d’emprisonnement en 2010 pour «inimitié à l’égard de Dieu» et s’est vu refuser des soins médicaux alors qu’elle souffrait de plusieurs pathologies. Arash Sadeghi, Narges Mohammadi et Farhad Meysami, militants, ont tous trois été condamnés à de longues peines de prison pour avoir fait campagne en faveur des droits des femmes, des droits de l’homme et de l’abolition de la peine de mort. Nazanin Zaghari-Ratcliffe est une ressortissante irano-britannique dont l’arrestation a été suivie par une mise à l’isolement et des interrogatoires prolongés, l’absence d’un procès équitable et une condamnation à de longues peines de prison sous des chefs d’inculpation vagues ou imprécis se rapportant à la «sécurité nationale» ou à l’«espionnage», ainsi que des campagnes de dénigrement orchestrées par l’État contre les personnes emprisonnées.

Dans sa résolution du 14 mars 2019, le Parlement européen:

- demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme, prisonniers d’opinion et journalistes détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; souligne que les autorités iraniennes sont tenues en toute circonstance de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes puissent travailler sans faire l’objet de menaces, d’intimidations ou d’entraves;

- invite de nouveau le gouvernement iranien à libérer immédiatement et sans condition la lauréate du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh;

- demande également une enquête indépendante sur la mort en détention de Kavous Seyed-Emami;

- demande aux autorités iraniennes de cesser de toute urgence de surveiller, d’arrêter, de harceler et de poursuivre des journalistes, des militants sur internet et les familles de ceux-ci, ainsi que de mettre fin à la censure en ligne; demande en outre la mise en place d’une tolérance à l’égard de la liberté d’expression et de la liberté des médias, en ligne ou non;

- presse l’Iran de cesser de faire du travail des défenseurs des droits des femmes une infraction pénale, notamment lorsqu’ils protestent pacifiquement contre l’obligation de porter le hijab, et demande l’abolition de cette pratique discriminatoire et humiliante;

 

Kameel Ahmady, Sanaz Allahyari, Marzieh Amiri, Monireh Arabshahi, Yasaman Aryani, Atena Daemi, Ahmadreza Djalali, Kamran Ghaderi, Golrock Ebrahimi Iraez, Mojgan Keshavarz, Sahar Khodayari, Asal Mohammadi, Narges Mohammadi, Massud Mossaheb, Atefeh Rangriz et Morad Tahbaz

 

Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi et Yasaman Aryani sont trois Iraniennes détenues arbitrairement pour avoir protesté en public contre le port obligatoire du voile, après avoir publié en ligne une vidéo dans laquelle elles apparaissent sans leur foulard. Elles ont été condamnées à des peines de prison allant de 16 à 24 ans. Sahar Khodayari, une Iranienne détenue pour avoir tenté de regarder un match de football dans un stade, s’est immolée par le feu en protestation après avoir appris qu’elle encourait une peine de prison de six mois pour ses actes. Sanaz Allahyari et Asal Mohammadi, défenseures des droits des femmes dans le monde du travail, ont été condamnées, entre autres pour rassemblement et collusion en vue d’agir contre la sécurité nationale. Marzieh Amiri et Atefeh Rangriz, deux défenseures des droits du travail, ont été respectivement condamnées à 10 ans et demi d’emprisonnement et 148 coups de fouet, et à 11 ans et demi de prison et 74 coups de fouet, notamment pour «rassemblement et collusion en vue d’agir contre la sécurité nationale», «propagande contre l’État» et «troubles à l’ordre public».

Ahmadreza Djalali, scientifique et médecin de nationalité suédoise, né en Iran, est détenu depuis avril 2016 dans la prison d’Evin et a été condamné à mort en octobre 2017 pour des accusations d’espionnage fondées sur des aveux supposés forcés. Kameel Ahmady est un socioanthropologue irano-britannique détenu à Téhéran depuis le 11 août 2019, pour des accusations tenues secrètes. Kamran Ghaderi, de nationalités iranienne et autrichienne, PDG d’une société informatique autrichienne, a été arrêté à son arrivée à l’aéroport international de Téhéran le 2 janvier 2016 par des agents du ministère du renseignement. Il a été condamné à 10 ans d’emprisonnement pour «espionnage pour des États ennemis».

Morad Tahbaz est un homme d’affaires de nationalité iranienne, britannique et américaine. Il a été placé en détention pour espionnage présumé. Massud Mossaheb, de nationalités autrichienne et iranienne, est détenu depuis janvier 2019 dans la prison d’Evin. Atena Daemi et Golrokh Ebrahimi Iraez ont été condamnées à six ans de prison en octobre 2016. Deux années supplémentaires ont été ajoutées à leur peine en septembre 2019, après qu’elles ont été accusées d’«insulter le guide suprême». Ces peines auraient été prononcées à titre de représailles pour les protestations des défenseurs des droits des femmes en prison. Narges Mohammadi, lauréate du prix Per Anger, purge actuellement une peine de seize ans pour sa campagne visant à abolir la peine de mort et son travail avec la lauréate du prix Nobel Shirin Ebadi.

 

Dans sa résolution du 19 septembre 2019, le Parlement européen:

- demande aux autorités iraniennes d’annuler toutes ces condamnations et de libérer, immédiatement et sans condition, Mojgan Keshavarz, Yasaman Aryani, Monireh Arabshahi, Saba Kord-Afshari et Atena Daemi, défenseures des droits des femmes qui protestent contre le port obligatoire du hijab; demande également la libération de Nasrin Sotoudeh, Narges Mohammadi, Sepideh Gholian, Sanaz Allahyari, Asal Mohammadi, Marzieh Amiri et Atefeh Rangriz, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés et condamnés pour avoir simplement exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique;

- condamne avec la plus grande fermeté la répression constante dont sont victimes les femmes qui s’opposent au port obligatoire du voile et qui exercent leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; demande au gouvernement iranien de respecter la liberté des Iraniennes de choisir leur propre code vestimentaire;

- regrette profondément l’absence de progrès dans les affaires relatives aux personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne détenues en Iran; exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes binationales iraniennes et européennes, parmi lesquelles Nazanin Zaghari-Ratcliffe, Ahmadreza Djalali, Kamal Ahmady, Kamran Ghaderi, Massud Mossaheb et Morad Tahbaz, qui sont actuellement détenus dans des prisons iraniennes, à moins qu’ils ne soient incarcérés conformément aux normes internationales; dénonce la pratique récurrente de la justice iranienne consistant à emprisonner, à la suite de procès inéquitables, des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne;

- prie instamment les autorités iraniennes de coopérer sans tarder avec les ambassades des États membres de l’Union européenne à Téhéran en vue d’établir une liste complète des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont actuellement détenues dans des prisons iraniennes, et de suivre de près chacune des affaires, étant donné que la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux sont de la plus haute importance pour l’Union européenne;

- souligne que les autorités iraniennes sont tenues en toute circonstance de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes puissent travailler sans faire l’objet de menaces, d’intimidations ou d’entraves, et exige que la justice iranienne mette fin au harcèlement permanent;

KAZAKHSTAN

Yevgeniy Zhovtis

Aset Abishev, Ardak Ashim, Kenzhebek Abishev, Erlan Baltabay, Maks Bokayev, Igor Chupina, Ablovas Dzhumayev, Amin Eleusinov, Ruslan Ginatullin, Larissa Kharkova, Nurbek Kushakbaev, Elena Semenova, Igor Sychev, Saken Tulbayev, Muratbek Tungishbayev, Natalia Ulasik, Iskander Yerimbetov et Almat Zhumagulov

Yevgeniy Zhovtis est un défenseur des droits de l’homme, directeur du Bureau international pour les droits de l’homme et l’état de droit au Kazakhstan. Il a été condamné à quatre ans de prison après avoir critiqué le gouvernement kazakh pour des violations des droits de l’homme.

 

Maks Bokayev est un militant de la société civile, qui purge une peine de prison pour sa participation légitime à un rassemblement pacifique. Nurbek Kushakbaev et Amin Eleusinov, deux syndicalistes, ont été remis en liberté conditionnelle en mai 2018, mais restent interdits d’activités syndicales. Erlan Baltabay, militant syndical, fait l’objet d’une enquête pénale fondée sur des accusations discutables. Larissa Kharkova est une militante confrontée à des restrictions similaires, ainsi qu’à un harcèlement judiciaire continu. Saken Tulbayev est un prisonnier politique musulman, incarcéré après avoir été accusé d’«incitation à la haine religieuse».

Aset Abishev, Ablovas Dzhumayev et Almat Zhumagulov sont des militants de la société civile. Kenzhebek Abishev est un poète. Ils ont été condamnés à plusieurs années de prison pour avoir critiqué le régime en ligne et pour leur soutien au mouvement d’opposition «Choix démocratique du Kazakhstan». Natalia Ulasik est une blogueuse et militante de la société civile, condamnée à un traitement médical obligatoire en 2016. Elena Semenova est une militante des droits de l’homme, soumise à une interdiction de voyager pour «diffusion d’information délibérément fausses». Ardak Ashim est une militante originaire de Shymkent, accusée d’ «incitation à la discorde» pour ses publications critiques sur les réseaux sociaux et internée en psychiatrie contre son gré.

Igor Chupina, Ruslan Ginatullin et Igor Sychev sont des blogueurs et utilisateurs des réseaux sociaux condamnés à une peine d’emprisonnement. Muratbek Tungishbayev est un blogueur qui a été extradé du Kirghizstan vers le Kazakhstan en violation flagrante de la loi et a été victime de mauvais traitements au Kazakhstan.

Iskander Yerimbetov est un homme d’affaires condamné à sept ans d’emprisonnement pour fraude à grande échelle, une peine due à des motifs politiques.

Dans sa résolution du 14 mars 2019, le Parlement européen:

- prie instamment le Kazakhstan de respecter ses obligations internationales ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales; invite les autorités kazakhes à mettre fin aux violations des droits de l’homme et à toute forme de répression politique;

- se félicite de la libération de divers prisonniers politiques, en l’occurrence Vladimir Kozlov, Gyuzyal Baydalinova, Seytkazy Matayev, Edige Batyrov, Yerzhan Orazalinov, Sayat Ibrayev, Aset Matayev, Zinaida Mukhortova, Talgat Ayan ainsi que les syndicalistes Amin Eleusinov et Nurbek Kushakbayev, dont la liberté demeure cependant soumise à des restrictions;

se félicite de la décision de libérer Ardak Ashim de la clinique psychiatrique; condamne une mesure aussi brutale qu’une psychiatrie punitive et demande l’abandon du traitement psychiatrique ambulatoire obligatoire à l’encontre d’Ashim;

-  demande l’abandon de toutes les mesures médicales obligatoires à l’encontre de la militante Natalia Ulasik;

- demande la réhabilitation complète et la libération immédiate de tous les militants et prisonniers politiques actuellement en prison, en particulier Mukhtar Dzhakishev, Maks Bokayev, Iskander Yerimbetov, Aron Atabek, Sanat Bukenov et Makhambet Abzhan et Saken Tulbayev, ainsi que la levée des restrictions imposées à la liberté de circulation des autres;

- exhorte le gouvernement du Kazakhstan à mettre fin à la répression contre les syndicats indépendants et à lever les restrictions imposées à leurs activités, à abandonner les poursuites pénales à motivation politique contre les dirigeants syndicaux et à annuler les condamnations de Larissa Kharkova, Nurbek Kushakbaev et Amin Eleusinov ainsi qu’à les autoriser à reprendre leurs activités syndicales sans ingérence ni harcèlement;

- exhorte le gouvernement du Kazakhstan à mettre fin à toutes les formes de détention arbitraire, de représailles et de harcèlement à l’encontre des militants des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des mouvements d’opposition politique, y compris contre les partisans réels ou présumés du CDK;

- presse le gouvernement kazakh de revoir les amendements à la loi sur les médias et l’information, de mettre un terme au harcèlement et aux représailles à l’encontre des journalistes qui critiquent le pouvoir et de cesser de bloquer l’accès à l’information, tant en ligne que hors ligne;

RUSSIE

Oyub Titiev

Zhalaudi Geriev et Ruslan Kutaev

Oyub Titiev est un défenseur des droits de l’homme et le directeur du centre des droits de l’homme «Memorial» en Tchétchénie, une organisation de défense des droits de l’homme qui fournit une assistance juridique aux victimes de violations flagrantes des droits de l’homme et œuvre dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de la publication relatives aux droits de l’homme. Il a été arrêté le 9 janvier 2018, puis officiellement inculpé et placé en détention provisoire pour de fausses accusations d’acquisition et de détention illicites de stupéfiants. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans le 18 mars 2019. Le 21 juin 2019, Oyub Titiev a été libéré sous le régime de la libération conditionnelle après avoir passé un an et cinq mois derrière les barreaux. Toutefois, cette libération conditionnelle n’annule pas sa condamnation et s’accompagne d’un certain nombre de restrictions.

 

Ruslan Kutaev est un militant de la société civile arrêté en 2014 et condamné à quatre ans de prison, Zhalaudi Geriev, journaliste, a été arrêté en 2016 et condamné à trois ans de détention. Tous deux ont été condamnés en raison de fausses accusations de détention de stupéfiants.

Dans sa résolution du 14 février 2019, le Parlement européen:

renouvelle son appel en faveur de la libération immédiate d’Oyoub Titiev, directeur du bureau du centre des droits de l’homme «Memorial» en Tchétchénie, arrêté le 9 janvier 2018 et accusé d’acquisition et de possession illicites de drogue et qui devrait recevoir sa sentence d’ici la mi-février 2019; presse les autorités tchétchènes de garantir le respect intégral des droits de l’homme et des droits juridiques d’Oyoub Titiev, notamment son droit à un procès équitable, l’accès sans restrictions à son avocat et à des soins médicaux et la protection contre le harcèlement judiciaire et la criminalisation;

- exprime sa profonde préoccupation devant la multiplication inquiétante des arrestations, des attaques et des intimidations à l’encontre de journalistes indépendants, de défenseurs des droits de l’homme et de leurs partisans, ainsi que de citoyens ordinaires, qui semblent faire partie de campagnes coordonnées; estime que le cas d’Oyoub Titiev est représentatif de nombreuses autres affaires de poursuites fondées sur des preuves fabriquées, qui sont au cœur du système judiciaire déficient en République tchétchène et dans la Fédération de Russie; rappelle que des accusations similaires liées à la possession de drogue ont aussi été portées contre Zhalaudi Gerev, journaliste de Caucasian Knot, et contre le militant des droits de l’homme Ruslan Kutaev, et demande qu’ils soient également libérés;

 

Alexandra Koroleva

Andrey Rudomakha, Victor Chirikov, Vera Kholodnaya et Aleksandr Savelyev

Andrey Borovikov et Vyacheslav Yegorov

Prisonniers ukrainiens

Alexandra Koroleva dirige l’ONG Ekozaschita!, l’une des organisations de défense de l’environnement les plus anciennes et les plus éminentes du pays. Elle a été contrainte à fuir le pays et à demander l’asile à l’étranger en raison de poursuites pénales engagées à son encontre pour non-paiement d’amendes liées au refus persistant du groupe de s’enregistrer en tant qu’«agent étranger». Si elle est reconnue coupable, elle risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

 

Andrey Rudomakha dirige l’ONG Environmental Watch for the North Caucausus. Avec ses collègues Victor Chirikov, Aleksandr Savelyev et Vera Kholodnaya il a été brutalement agressés par des hommes masqués en décembre 2017 alors qu’ils revenaient de la ville côtière de Gelendzhik, sur la mer Noire, où ils ont documenté des constructions illégales.

Leurs assaillants jouissent de l’impunité la plus totale tandis que M. Rudomakha fait l’objet d’une enquête pénale pour «diffamation» d’un membre de la Douma d’État.

 

Les défenseurs de l’environnement Andrey Borovikov et Vyacheslav Yegorov ont été la cible de poursuites pénales en raison de violations répétées de la législation sur les rassemblements publics dans le cadre de manifestations de protection de l’environnement dans les régions d’Arkhangelsk et de Moscou. Ils ont été condamnés à une peine de prison.

Les autorités russes ont détenu des centaines de citoyens ukrainiens, y compris des militaires, pour des raisons politiques dans différentes régions de la Fédération de Russie et en Crimée occupée.

 

Dans sa résolution du 18 juillet 2019, le Parlement européen:

- demande aux autorités russes de mettre fin immédiatement et sans condition à tout acte de harcèlement, y compris de nature judiciaire, contre Alexandra Koroleva et contre tous les défenseurs des droits humains et militants écologistes dans ce pays, en les autorisant à mener leurs activités légitimes sans subir d’ingérence;

- demande aux autorités russes de prendre les mesures juridiques appropriées et d’utiliser tous les instruments juridiques disponibles pour prévenir et faire cesser les agressions contre les militants écologistes; prie instamment les autorités russes de veiller à ce que des enquêtes sérieuses soient menées et que les responsables répondent de leurs actes dans l’affaire Andrey Rudomakha ainsi que dans d’autres cas d’agression contre des défenseurs de l’environnement;

- demande aux autorités russes de libérer sans plus tarder et sans condition tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement et arbitrairement;

- invite la Russie à publier la liste complète des prisonniers détenus dans les territoires occupés d’Ukraine, dans la région du Donbass et à Lougansk, et à faciliter leurs contacts avec leurs familles et leurs avocats;

 

Anastasiya Shevchenko

Anastasiya Shevchenko est une militante de la société civile. Elle a fait l’objet d’une enquête au titre de lois qui interdisent aux citoyens russes de travailler pour des organisations «indésirables» considérées comme «constituant une menace pour les valeurs fondamentales de l’État russe». Elle a été assignée à résidence en janvier 2019, une situation dans laquelle elle se trouve encore aujourd’hui, et fait l’objet de poursuites pénales.

Dans sa résolution du 19 décembre 2019, le Parlement européen:

- exprime son inquiétude quant à l’éviction des organisations indépendantes de la société civile par les ONG organisées par les pouvoirs publics; relève en particulier avec inquiétude la situation concernant Anastasia Shevchenko à Rostov-sur-le-Don.

ARABIE SAOUDITE

Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi et Hatoon al-Fassi

Israa al-Ghomgham

Mohammed al-Rabea

 

Les autorités ont arrêté et détiennent sans chef d’accusation bon nombre de défenseurs des droits de l’homme, notamment Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi et Hatoon al-Fassi, en raison de leur activité militante en faveur des droits des femmes. Ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l’interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l’abolition du système de tutelle masculine. Ils ont été arrêtés avant la levée de l’interdiction de conduire imposée aux femmes, le 24 juin 2018. Il semblerait que certains seront jugés par le tribunal pénal spécialisé initialement créé pour juger les personnes détenues pour des infractions liées au terrorisme. Loujain al-Hathloul est incarcérée depuis mars 2018. Elle a été placée en isolement entre mai et septembre 2018, période pendant laquelle elle a été torturée, selon ses parents. Elle a été nominée pour le prix Nobel de la paix 2019.

 

La défenseure des droits de l’homme Israa al-Ghomgham est détenue de manière arbitraire depuis le 8 décembre 2015. Elle est connue pour sa documentation sur les troubles dans la région de Qatif en 2017-2018. La peine capitale prononcée contre elle a récemment été levée, mais elle continue de faire l’objet d’accusations non spécifiées.

 

Mohammed al-Rabea, défenseur des droits de l’homme, est un membre fondateur de l’Association saoudienne des droits civils et politiques, qui a milité pour les droits des prisonniers en Arabie saoudite jusqu’à sa dissolution en mars 2013. En 2016, il a été remis en liberté après avoir purgé une peine d’emprisonnement de huit ans.

 

Dans sa résolution du 14 février 2019, le Parlement européen:

- condamne fermement la détention des défenseurs des droits des femmes qui ont milité pour la levée de l’interdiction de conduire, ainsi que de tous les défenseurs des humains, journalistes, avocats et militants qui mènent leur action pacifiquement, et exprime sa consternation face aux rapports crédibles qui font état de la torture systématique dont plusieurs d’entre eux ont été victimes, parmi lesquels Loujain al-Hathloul;

- demande aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans condition ces défenseurs des droits des femmes ainsi que tous les défenseurs des droits humains, avocats, journalistes et autres prisonniers d’opinion détenus et condamnés pour le simple fait d’avoir exercé leur liberté d’expression et d’avoir pacifiquement pris fait et cause pour les droits de l’homme, et de permettre à des observateurs internationaux indépendants de rencontrer les défenseurs des droits des femmes emprisonnés;

- insiste pour que les autorités saoudiennes mettent un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris judiciaire, contre Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi, Hatoon al-Fassi, Israa Al-Ghomgham, Mohammed al-Rabea et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu’ils soient en mesure d’exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles contre leur propre personne ou leur famille;

- demande au VP/HR, au SEAE et aux États membres d’aborder les cas de Loujain al-Hathloul, Eman al-Nafjan, Aziza al-Yousef, Samar Badawi, Nassima al-Sada et tous les autres défenseurs des droits humains dans les dialogues qu’ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération;

SOUDAN

Salih Mahmoud Osman

 

Salih Mahmoud Osman est un avocat soudanais spécialiste des droits de l’homme et lauréat du prix Sakharov en 2007. Il a défendu des victimes de violations des droits de l’homme, en particulier d’abus sexuels, au Darfour. Il a lui-même subi la détention et la torture du fait de son travail. Le 9 janvier 2019, il a une nouvelle fois été placé en détention lors d’une opération de répression. Il a été libéré lors du coup d’État d’avril 2019, qui a déclenché une transition politique dans son pays.

Dans sa résolution du 17 janvier 2019, le Parlement européen:

- demande la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Salih Mahmoud Osman, lauréat du prix Sakharov, et invite instamment les autorités soudanaises à lui fournir des soins médicaux d’urgence et un accès sans entraves à son avocat et à sa famille;

TURQUIE

Selahattin Demirtaş

Ekrem İmamoğlu, Adnan Selçuk Mızraklı, Bedia Özgökçe et Ahmet Türk

Canan Kaftancıoğlu

Selahattin Demirtaş est un dirigeant de l’opposition et un candidat à la présidence qui a été innocenté par les tribunaux d’accusations liées au terrorisme. Il purge toutefois depuis novembre 2016 une peine de quatre ans et huit mois pour «propagande terroriste».

 

Adnan Selçuk Mızraklı, Ahmet Türk et Bedia Özgökçe ont été élus maires lors des élections locales du 31 mars 2019. Ils ont été démis de leurs fonctions et remplacés par des fonctionnaires nommés par le gouvernement au motif qu’ils faisaient actuellement l’objet d’une enquête pénale pour des liens présumés avec le terrorisme. Ekrem İmamoğlu est un homme politique, maire d’Istanbul depuis avril 2019. Le ministre turc de l’Intérieur a menacé de le remplacer.

 

Canan Kaftancıoğlu est médecin et femme politique, responsable du Parti populaire républicain pour la province d’Istanbul. Le 6 septembre 2019, elle a été condamnée à neuf ans et huit mois de prison pour outrage au président et à agents de l’État, humiliation de l’État, incitation à l’hostilité et à la haine, et utilisation des médias sociaux pour diffuser de la propagande pour le compte d’une organisation terroriste entre 2012 et 2017;

Dans sa résolution du 19 septembre 2019, le Parlement européen:

- condamne le placement en détention ininterrompue de Selahattin Demirtas, chef de l’opposition et candidat à la présidence, et demande sa libération immédiate et inconditionnelle; prend acte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire le concernant, qui demande aux autorités turques de le libérer immédiatement;

- condamne la décision des autorités turques de démettre de leurs fonctions des maires démocratiquement sur la base d’éléments de preuve discutables; souligne que ces actes continuent d’écorner la capacité de l’opposition politique à exercer ses droits et à remplir son rôle démocratique; exhorte les autorités turques à libérer immédiatement et sans condition les membres de l’opposition arrêtée dans le cadre de la répression de toutes les voix dissidentes dans le pays et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux;

- réprouve fermement la condamnation politique de Canan Kaftancioglu, qui est la conséquence claire du succès de la campagne électorale du maire d’Istanbul, et demande son annulation immédiate.

 


 

ANNEXE II

LISTE DES LAURÉATS ET DES FINALISTES DU PRIX SAKHAROV EMPRISONNÉS ET PRIVÉS DE LIBERTÉ

 

Année de remise du prix Sakharov

Nom et prénom

Lauréat/Finaliste

Pays

Situation (détention/assignation à résidence/libération temporaire)

Durée de la peine d’emprisonnement

Date d’incarcération

2020

Siarhei Tsikhanouski

Maryia Kalesnikava

Mikola Statkevich

 

Lauréat

Lauréate

Lauréat

Biélorussie

 

Détention

Détention

Détention

Inconnu

Inconnu

Inconnu

 

29 mai 2020

7 septembre 2020

31 mai 2020 (pour la plus récente)

2020

Porfirio Sorto Cedillo, José Avelino Cedillo, Orbin Naún Hernández, Kevin Alejandro Romero, Arnold Javier Aleman, Ever Alexander Cedillo, Daniel Marquez et Jeremías Martínez Díaz.

Finalistes

Honduras

Détention

Inconnu

1er septembre 2019

2019

Ilham Tohti

Lauréat

Chine

Détention

Perpétuité

23 septembre 2014

2018

Nasser Zefzafi

 

Finaliste

Maroc

Détention

20 ans

5 avril 2019

2017

Dawit Isaak

Finaliste

Erythrée

Mise au secret

Inconnu

23 septembre 2001

2015

Raif Badawi

Lauréat

Arabie saoudite

Détention

10 ans

17 juin 2012

 

2012

Nasrin Sotoudeh

Lauréate

Iran

Provisoirement libérée pour recevoir des soins médicaux.

38 ans (plusieurs peines cumulées)

6 mars 2019 (pour la plus récente)

2011

Razan Zaitouneh

Lauréate

Syrie

Enlevée en 2013. Présumée détenue et décédée.

 

9 décembre 2013

2009

Yuri Dmitriev

Lauréat

Russie

Détention

13 ans

13 décembre 2016


 

ANNEXE III

LISTE DES RÉSOLUTIONS

 

Liste des résolutions adoptées par le Parlement européen au cours de l’année 2019 et ayant un lien direct ou indirect avec des violations des droits de l’homme dans le monde

 

Pays

Date de l’adoption en session plénière

Titre

Afrique

Soudan+

17.01.2019

Soudan

Zimbabwe+

14.02.2019

Zimbabwe

Cameroun+

18.04.2019

Cameroun

Ouganda+

24.10.2019

Ouganda, notamment le projet de loi visant à punir de la peine capitale les actes homosexuels

Algérie+

28.11.2019

Situation des libertés en Algérie

Burkina Faso+

19.12.2019

Violations des droits de l’homme, y compris de la liberté de religion, au Burkina Faso

Amériques

Guatemala+

14.03.2019

Situation des droits de l’homme au Guatemala

USA-Mexique+

18.07.2019

Situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique

Cuba+

28.11.2019

Cuba, le cas de José Daniel Ferrer

Haïti

28.11.2019

Haïti

Asie

Kazakhstan+

14.03.2019

Situation des droits de l’homme au Kazakhstan

Chine+

18.04.2019

La Chine, notamment la situation des minorités religieuses et ethniques

Chine, Hong Kong+

18.07.2019

Situation à Hong Kong

Myanmar/Birmanie+

19.09.2019

Birmanie, notamment la situation des Rohingyas

Indonésie+

24.10.2019

Le nouveau code pénal proposé en Indonésie

 

Afghanistan+

19.12.2019

Afghanistan, notamment les allégations d’abus sexuels sur des garçons dans la province de Logar

Pays d’Europe et du Partenariat oriental

Azerbaïdjan+

17.01.2019

L’Azerbaïdjan, notamment le cas de Mehman Huseynov

Russie+

14.02.2019

La situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev

Russie+

18.07.2019

La Russie, notamment la situation des militants écologistes et des prisonniers politiques ukrainiens

Turquie+

19.09.2019

Situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus

Russie+

19.12.2019

Loi russe sur les «agents de l’étranger»

Moyen-Orient

Arabie saoudite+

14.02.2019

Défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite

Iran+

14.03.2019

Iran, notamment le cas des défenseurs des droits de l’homme

Brunei+

18.04.2019

Brunei

 

Iran+

19.09.2019

Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés

Égypte+

24.10.2019

Égypte

Questions transversales

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction*

15.01.2019

Orientations de l’Union européenne et mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne

Droits des femmes et égalité des entre les femmes et les hommes*

13.02.2019

Recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union

Droits des personnes LGBTI*

14.02.2019

Avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024)

14.02.2019

Droits des personnes intersexuées

Minorités*

12.02.2019

La nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme

26.03.2019

Les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe

Libertés fondamentales*

14.02.2019

Le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force

Sanctions*

14.03.2019

Un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme

Droits de l’enfant*

26.11.2019

Les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

 

+ résolution d’urgence, conformément à l’article 135 du règlement intérieur

* résolution portant sur des questions liées aux droits de l’homme


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (13.11.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères</CommissionInt>


<Titre>sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2208(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Christine Anderson</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

 vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu les articles 22, 23, 24 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 11 et 17,

 vu la convention du 18 décembre 1979 des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la commémoration de son 40e anniversaire en 2019,

 vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes,

 vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

 vu la convention du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme et le fait que les droits de l’homme sont universels, inaliénables, interdépendants et intimement liés,

 vu le plan d’action 2020-2024 de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, publié le 25 mars 2020 (JOIN(2020)0005),

 vu le plan d’action 2016-2020 de l’Union sur l’égalité des sexes intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE» (GAP II),

 vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et vu l’approche stratégique 2019-2024 de l’Union à l’égard des femmes, de la paix et de la sécurité,

 vu l’objectif 5 des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD),

 vu les conclusions du 18 mars 2019 du Conseil approuvant les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure,

 vu le 25e anniversaire en 2019 du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement,

 vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles,

A. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union, que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux consacrés par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que la dimension de genre devrait dès lors être mise en œuvre et intégrée en tant que principe transversal dans toutes les activités et politiques de l’Union;

B. considérant que l’Union continue à aider les pays tiers, la société civile et les acteurs sociaux à mettre en œuvre les principes de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme;

C. considérant que la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés en 1995 font ressortir depuis 25 ans l’importance que revêtent pour les femmes l’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalité de participation aux processus décisionnels et au processus démocratiques pour la consolidation de la démocratie;

D. considérant qu’il est manifeste que, dans le monde entier, la crise sanitaire actuelle et ses conséquences affectent différemment les hommes et les femmes; que cette crise a exacerbé les inégalités structurelles, notamment entre les hommes et les femmes, et qu’elle a touché de manière disproportionnée les femmes marginalisées dans la société en les empêchant d’accéder aux services essentiels, notamment les services de santé sexuelle et génésique et les services de lutte contre les violences faites aux femmes;

E. considérant que l’approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité souligne la nécessité d’agir et de s’engager de manière concrète, ainsi que la nécessité de mobiliser, protéger et soutenir les femmes et les filles pour instaurer une paix et une sécurité viables et durables, qui font partie intrinsèque des droits de l’homme et du développement durable;

F. considérant que, selon la définition de la convention d’Istanbul, la violence à l’égard des femmes est «comprise comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination» pouvant s’apparenter à de la torture ou à des traitements inhumains, cruels ou dégradants; que cette violence nuit à la stabilité sociale ainsi qu’au bien-être et aux perspectives de développement, y compris ceux des enfants et des sociétés, et que les filles et les femmes doivent être protégées contre la violence et la discrimination fondées sur le genre si l’on veut leur garantir la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’information et les services de santé et assurer leur protection contre les violations de leurs droits sexuels et génésiques, telles que la stérilisation, les atteintes au droit à l’avortement et les abus;

G. considérant qu’il y a eu un recul des droits des femmes et des personnes LGBTIQ +, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union;

H. considérant que le changement climatique porte atteinte à la jouissance des droits fondamentaux et aggrave les inégalités existantes entre les hommes et les femmes liées à de nombreux facteurs socio-économiques, institutionnels, culturels et politiques; considérant que les femmes et les filles subissent davantage les conséquences du changement climatique, en raison des inégalités d’accès aux ressources, à l’éducation, au pouvoir politique, à l’emploi et à la terre par rapport aux hommes, et de certaines normes sociales et culturelles qui veulent, par exemple, que la garde des enfants et l’approvisionnement de la famille en eau, nourriture et combustible leur incombent au premier chef;

I. considérant que le manque de femmes dans le développement de l’intelligence artificielle (IA) accroît le risque de partialité; que l’éducation scientifique est importante pour permettre aux femmes d’acquérir des compétences, un travail décent et les emplois de l’avenir et les aider à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux en mettant un terme aux stéréotypes de genre selon lesquels ces emplois constituent des domaines typiquement réservés aux hommes;

1. met l’accent sur le fait qu’il importe de faire progresser l’égalité hommes/femmes et les droits des femmes dans le monde entier, ce qui est essentiel pour concrétiser les droits de l’homme; rappelle que l’Union reste à l’avant-garde des actions visant à promouvoir et à améliorer la situation des droits fondamentaux des femmes et des filles dans le monde en vue de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes et demande que son action soit adaptée pour tenir compte de la situation actuelle de la crise de la COVID-19 et de ses graves répercussions sur les droits des femmes; souligne qu’en dépit des progrès réalisés, les femmes et les filles continuent de faire l’objet de discriminations et de violences, et que de nombreuses sociétés ne sont pas encore parvenues à leur offrir l’égalité des droits en vertu de la loi et l’égalité d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un travail décent et à une représentation politique et économique;

2. prend acte de l’augmentation alarmante de la violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde, en particulier pendant la crise de la COVID-19, et salue les efforts déployés par l’Union, en collaboration avec ses partenaires internationaux, pour éliminer cette violence sous toutes ses formes; condamne toute forme de violence domestique, de harcèlement sexuel, de cyberviolence, de harcèlement de rue ou en ligne, de harcèlement moral, de viol utilisé comme arme de guerre, de mariage précoce et forcé, de mutilations génitales féminines, de crimes dits «d’honneur», de stérilisation ou d’avortement forcé, d’exploitation sexuelle, de traite des êtres humains, de féminicide et d’autres formes de violence, qui constituent autant d’atteintes graves aux droits fondamentaux et à la dignité des femmes et des filles; invite les acteurs internationaux à protéger les femmes et à prévenir les violences sexistes à leur encontre, à protéger les groupes marginalisés, les parents isolés, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes LGBTQI + et les réfugiées et migrantes, et à enquêter sur les actes de violence et les crimes de haine et à les sanctionner;

3. condamne toutes les violences faites aux personnes LGBTI et aux personnes de genre variant; invite les acteurs internationaux à prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour veiller à ce que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne servent en aucun cas de base à des sanctions pénales; plaide pour la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); demande que l’Union remette en cause l’approche binaire nocive, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières; plaide en faveur d’une action coordonnée de l’Union en vue d’apporter un soutien et une protection aux personnes et organisations qui défendent les droits des femmes et des personnes LGBTI et sont en permanence confrontées au harcèlement et aux menaces dans leur pays; invite les délégations de l’Union à tenter de mieux faire respecter les droits fondamentaux des personnes LGBTI par la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union;

4. relève que, comme indiqué dans l’approche stratégique en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, il est impératif d’intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques de l’Union, notamment dans celles ayant trait à la sécurité, à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix à long terme; souligne qu’il y a lieu d’associer les femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, notamment dans la sécurité et la prévention des conflits conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite l’Union à rester un acteur important dans la lutte contre les discriminations sexuelles conformément aux ODD pour 2030, à collaborer en ce domaine avec d’autres pays, à intensifier ses efforts dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, des services sociaux, de la collecte de données, du financement et de la programmation et à mieux prévenir et combattre les violences sexuelles et sexistes dans le monde; insiste sur le fait qu’un environnement favorable à l’émancipation des femmes est un outil essentiel; demande, par conséquent, que des mesures soient prises pour faciliter l’accès des femmes et des filles à l’éducation et au marché du travail; appelle la Commission et le SEAE à poursuivre leurs efforts en faveur de l’égalité hommes/femmes et de l’émancipation des femmes et des filles en coopérant étroitement avec les organisations internationales et les pays tiers afin d’utiliser tous les instruments à leur disposition et les invite à développer et à mettre en œuvre des synergies et des réseaux entre les politiques et actions intérieures et extérieures de l’Union:

5. demande une nouvelle fois aux États membres et aux membres du Conseil de l’Europe qui ne l’auraient pas encore fait de finaliser la ratification de la convention d’Istanbul dans les plus brefs délais et recommande qu’elle soit ratifiée par l’ensemble des États membres; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la convention soit pleinement intégrée dans le cadre législatif et politique de l’Union; condamne les tentatives de certains États de révoquer des mesures déjà prises afin de mettre en œuvre la convention d’Istanbul et de combattre la violence à l’égard des femmes;

6. invite les acteurs internationaux et les États membres à mettre fin à l’enfer de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelles vécu par des femmes et des filles du monde entier; soutient les efforts visant à sauver et réhabiliter les victimes et à poursuivre les coupables en justice et les réformer;

7. invite la Commission et les États membres à promouvoir, en matière de soins de santé, des pratiques qui profitent aux femmes et aux filles, et à garantir l’accès universel à des soins de santé de qualité complets et abordables ainsi qu’aux droits et à l’information en matière de sexualité et de procréation; met l’accent sur la nécessité de tenir compte du recul grandissant des droits des femmes à l’échelle mondiale et en Europe, en particulier en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; prie instamment la Commission et le Conseil de rejeter toute nouvelle tentative de revenir sur l’égalité des femmes, leurs droits fondamentaux, leur droit à l’autodétermination et le droit à disposer de leur corps; invite la Commission et les États membres à renouveler leur soutien en faveur de la santé et des droits génésiques et sexuels, y compris l’accès à un avortement légal et sûr, tant au sein qu’hors de l’Union, à une éducation sexuelle et relationnelle complète, adaptée à l’âge et fondée sur des données probantes, et à des soins complets de planification familiale; met l’accent sur la nécessité de soutenir les organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion de la justice reproductive, en particulier au sein des communautés marginalisées, et dont le travail continue d’être menacé par le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile; souligne la vulnérabilité des femmes et des filles dans de nombreuses régions du monde en ce qui concerne la COVID-19, dans l’accès aux soins de santé, y compris la santé et les droits génésiques et sexuels, l’accès à la contraception, les soins en cas d’avortement, le traitement de l’infertilité, les tests de dépistage du VIH et des IST, le dépistage des cancers de l’appareil reproducteur, l’éducation sexuelle et relationnelle et les soins de santé maternelle, la vulnérabilité face à la violence, y compris les mutilations sexuelles féminines et les mariages d’enfants, le statut professionnel, l’accès à l’éducation, l’extrême pauvreté et la faim;

8. invite la Commission, dans le plan d’action 2020-2024 de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, à poursuivre ses efforts visant à protéger et à autonomiser les femmes et les filles, à remettre en question les normes et stéréotypes de genre en vigueur et à susciter des changements dans tous les secteurs dans les États membres et au niveau mondial, comme l’exige la CEDAW; demande, à cette fin, que soit optimisée l’utilisation des instruments disponibles et attend le suivi des prochaines étapes, en exploitant le potentiel de synergies entre l’Union, ses États membres et d’autres acteurs, ainsi qu’entre les politiques et mesures internes et externes de l’Union; attend l’adoption d’un nouveau plan d’action de l’Union pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025 (GAP III); demande, à cet égard, un renforcement du soutien de l’Union aux pays tiers qui mettent en œuvre de nouvelles politiques et des changements législatifs en vue d’aligner les cadres juridiques nationaux sur les engagements internationaux et les engagements relatifs aux ODD concernant les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, de protéger les défenseurs des droits des femmes, de promouvoir la santé en matière de sexualité et de procréation des femmes, de prévenir les violences sexuelles et sexistes et les mutilations sexuelles féminines, et d’ériger en priorité absolue des programmes et projets menés l’égalité entre les hommes et les femmes; invite la Commission à veiller à ce que les droits de l’homme soient pleinement respectés par les partenaires commerciaux de l’Union, en introduisant des dispositions spécifiques et exécutoires dans les politiques et accords de l’Union en matière de commerce et de développement, ainsi que des chapitres spécifiques sur l’égalité hommes/femmes dans les accords commerciaux de l’Union;

9. insiste sur la nécessité de respecter les facultés procréatrices et l’intégrité du corps des femmes et des filles et condamne dès lors la gestation pour autrui à des fins commerciales;

10. invite la Commission à s’attaquer au phénomène des mariages forcés de jeunes femmes, en particulier issues de minorités chrétiennes, à des hommes plus âgés d’une autre religion dans certaines parties du monde;

11. invite les acteurs internationaux à veiller à ce que les filles continuent d’avoir accès à l’éducation, en accordant toute l’attention requise aux personnes pauvres ou exposées au risque de pauvreté et aux filles qui courent un plus grand risque de mariage précoce ou forcé, et à garantir le bien-être et les perspectives de développement des enfants et des sociétés;

12. prie instamment les États membres de trouver un outil contraignant fondé sur la solidarité pour gérer le phénomène migratoire, mettre en place des voies de migration sûres et légales et délivrer des visas humanitaires; fait observer que, parmi les réfugiés, ceux qui souffrent le plus sont les personnes plus vulnérables, telles que les femmes, qui sont exposées à des violations de leurs droits fondamentaux, étant souvent victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle, et qui, durant la traversée en mer, sont plus susceptibles de souffrir de graves brûlures en raison du carburant qui se trouve au fond des canots, où les femmes et les enfants sont généralement assis;

13. demande que soient intégrées systématiquement les questions d’égalité hommes/femmes et la perspective intersectionnelle dans les politiques étrangère et de sécurité, migratoire, d’élargissement, commerciale et de développement de l’Union;

14. salue les progrès réalisés en ce qui concerne l’initiative conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, invite la Commission à veiller à ce que les projets financés par l’initiative s’attaquent aux causes profondes des violations des droits des femmes, notamment la perpétuation des stéréotypes sexistes néfastes.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.11.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

6

2

Membres présents au moment du vote final

Christine Anderson, Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Annika Bruna, Margarita de la Pisa Carrión, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Karen Melchior, Maria Noichl, Sandra Pereira, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Sylwia Spurek, Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou

Suppléants présents au moment du vote final

Maria da Graça Carvalho, Jadwiga Wiśniewska

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

GUE/NGL

Eugenia Rodríguez Palop

PPE

Maria da Graça Carvalho, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Sirpa Pietikäinen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Renew

Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou

S&D

Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner

Verts/ALE

Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Sylwia Spurek, Ernest Urtasun

 

6

-

ECR

Jadwiga Wiśniewska, Margarita de la Pisa Carrión

ID

Christine Anderson, Simona Baldassarre, Annika Bruna, Isabella Tovaglieri

 

2

0

ECR

Jessica Stegrud

GUE/NGL

Sandra Pereira

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.12.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

7

16

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Arnaud Danjean, Özlem Demirel, Markéta Gregorová, Bart Groothuis

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

NI

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima

RENEW

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Markéta Gregorová, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Salima Yenbou

 

7

-

ECR

Hermann Tertsch, Charlie Weimers

ID

Lars Patrick Berg, Thierry Mariani, Jérôme Rivière

NI

Kostas Papadakis

RENEW

Bart Groothuis

 

16

0

ECR

Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Witold Jan Waszczykowski

GUE/NGL

Özlem Demirel, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Harald Vilimsky

NI

Márton Gyöngyösi

PPE

Arnaud Danjean, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Miriam Lexmann, Željana Zovko

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

[1] JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.

[2] JO C 118 du 8.4.2020, p. 15.

[3] JO C 411 du 27.11.2020, p. 30.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0007.

[5] Rapport 2020 sur l’état de la migration dans le monde – Organisation internationale pour les migrations (https://publications.iom.int/system/files/pdf/wmr_2020.pdf).

[6] Selon les données publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (https://www.unhcr.org/refugee-statistics/download/?url=fd4J).

[7] Statistiques sur l’asile – Eurostat (https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Asylum_statistics/fr).

[8] JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

[9] JO C 433 du 23.12.2019, p. 86.

Dernière mise à jour: 7 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité