RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

15.12.2020 - (13892/2020 – C9-0408/2020 – 2020/0371(BUD))

Proposition de résolution
Commission des budgets
Rapporteurs:  Pierre Larrouturou (Section III – Commission)
 Olivier Chastel (autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (13892/2020 – C9-0408/2020 – 2020/0371(BUD))

 

Le Parlement européen,

– vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 octobre 2018 intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C»[1],

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[2],

− vu le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4],

− vu le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027,

− vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres,

– vu l’accord politique du 10 novembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027,

– vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique[5],

– vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, section III – Commission[6],

– vu sa résolution du 11 mai 2020 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021[7],

– vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté par la Commission le 27 juillet 2020 (COM(2020)0300) (ci-après dénommé «premier projet de budget»),

– vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptée par le Conseil le 28 septembre 2020 et transmise au Parlement européen le 1er octobre 2020 (11072/1/2020 – C9-0314/2020),

– vu sa résolution du 12 novembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021[8],

– vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la déclaration du comité de conciliation relative à une compréhension commune sur le contenu du budget pour 2021,

– vu le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté par la Commission le 10 décembre 2020 (COM(2020)0836) conformément à l’article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la position sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptée par le Conseil le 14 décembre 2020 (13892/2020 – C9-0408/2020),

– vu l’article 94 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0267/2020),

1. rappelle que l’article 312, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) stipule que le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel; constate que, lors de sa réunion du 4 décembre 2020, le comité de conciliation n’a pas pu parvenir à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours prévu pour la conciliation à l’article 314, paragraphe 5, du traité FUE étant donné le manque de clarté en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 (CFP) à la fin de la période de conciliation;

2. rappelle que le comité de conciliation a dégagé une compréhension commune sur le contenu du budget pour 2021, fondée sur le projet nº 4 d’éléments pour des conclusions communes présenté par la Commission le 4 décembre 2020, et qu’il a invité la Commission à présenter un deuxième projet de budget pour 2021 qui reflète la compréhension commune dès lors qu’il existera suffisamment d’assurances quant au respect de l’article 312, paragraphe 1, du traité FUE; note que le projet d’éléments pour des conclusions communes comporte cinq déclarations, dont une déclaration sur la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus et une déclaration sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19 sur les secteurs tels que le tourisme et les PME et sur les personnes les plus touchées;

3. constate que les conditions fixées par le comité de conciliation sont remplies et que le deuxième projet de budget général de l’Union pour l’exercice 2021 tels que proposé par la Commission correspond à la compréhension commune; note que le niveau global des crédits d’engagement du budget 2021 est fixé à 164 251,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 778,8 millions d’EUR en crédits d’engagement sous les plafonds du CFP pour 2021;

4. salue le fait que l’augmentation de 185 millions d’EUR, obtenue lors des négociations de conciliation, au-delà des niveaux du premier projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020 corresponde aux grandes priorités politiques du Parlement; relève que les augmentations de crédits comprennent 60,3 millions d’EUR pour le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports, 42 millions d’EUR pour LIFE, 25,7 millions d’EUR pour le programme pour une Europe numérique, 6,6 millions d’EUR pour le programme «droits et valeurs», dont 4,8 millions d’EUR pour Daphné, 2,7 millions d’EUR pour le programme «Justice», 25 millions d’EUR pour l’aide humanitaire, pris sur le renforcement de 500 millions d’EUR pour la période 2021-2027 convenu dans le cadre du CFP, 10,2 millions d’EUR pour l’UNRWA au titre de l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et 7,3 millions d’EUR pour le Parquet européen, en majorité pour le renforcement des effectifs; relève en outre que la lettre rectificative nº 1/2020 a déjà intégré des hausses de crédits pour Horizon Europe, Erasmus+ et le programme «L’UE pour la santé» afin de refléter les résultats des négociations sur le CFP;

5. note que le niveau global des crédits de paiement du budget 2021 est fixé à 166 060,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 2 001,4 millions d’EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP pour 2021; salue la progression de 1,2 % du total des crédits de paiement convenus pour 2021 par rapport au budget 2020; souligne l’importance de la déclaration commune sur les crédits de paiement, dans laquelle le Parlement et le Conseil s’engagent à arrêter les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins justifiés;

6. salue le fait que, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier et à la déclaration commune sur la mise en œuvre de ce paragraphe convenue entre le Parlement européen et le Conseil, le comité de conciliation a convenu, pour la première fois, de reconstituer 20 millions d’EUR en crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche; insiste sur la pleine mise en œuvre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier dans le CFP afin d’atteindre les 500 millions d’EUR convenus;

7. rappelle que le comité de conciliation a clairement fait savoir que la réduction de 61 millions d’EUR relative à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en 2021 n’affectait pas le complément global de 500 millions d’EUR (aux prix de 2018) convenu au niveau politique dans le contexte des négociations du CFP et que cette réduction serait compensée au cours des années suivantes conformément à l’accord sur le CFP;

8. salue le fait que le Parlement soit parvenu à défendre une nomenclature budgétaire plus différenciée que celle proposée par la Commission dans le premier projet de budget, notamment en ce qui concerne l’IVCDCI, Erasmus+, le programme «droits et valeurs» et le dialogue social; estime que ces modifications permettront au Parlement et au Conseil de mieux exercer leur rôle décisionnel dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et de contrôler l’exécution du budget; regrette néanmoins que, pendant la conciliation, le Conseil et la Commission ne soient pas parvenus à un accord sur une nomenclature plus détaillée comme le proposait le Parlement, notamment pour le Fonds «Asile et migration» et l’instrument de gestion des frontières et des visas ainsi que pour l’instrument d’aide de préadhésion et pour une plus grande différenciation de l’IVCDCI, notamment son volet «voisinage»;

9.  note que le niveau global des crédits du budget 2021 pour le Parlement est fixé à 2 063 millions d’EUR;

10. salue la création d’un total de 75 postes et la hausse correspondante des crédits en faveur de la Cour de justice de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions, du Médiateur européen et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin qu’ils disposent de ressources et de personnel suffisants pour s’acquitter au mieux de leurs missions et fonctionner de manière optimale;

11. salue le renforcement de 590 854 EUR en faveur du Comité économique et social européen à la ligne budgétaire «interprétation» ainsi que le renforcement de 564 796 EUR en faveur du Comité européen des régions aux lignes budgétaires «matériel et installations techniques», «tiers» et «activités de communication des groupes politiques»;

12. salue la proposition de la Commission visant à relever les crédits du SEAE dans le budget 2021 en raison des nouvelles responsabilités dans la gouvernance de la facilité européenne pour la paix et en faveur d’un meilleur fonctionnement des services consulaires; salue le transfert, sans incidence sur le budget, de personnel de la Commission issu des sections administratives des délégations de l’Union vers le SEAE afin de simplifier et de rationaliser les circuits administratifs et financiers et de permettre une gestion efficiente et autonome du personnel; salue le renforcement de 1 million d’EUR à la ligne budgétaire consacrée à la capacité de communication stratégique afin de lutter contre la désinformation;

13. reconnaît que la réduction de 10 % des crédits des lignes consacrées aux missions se justifie à la lumière de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de COVID-19;

14. approuve la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 ainsi que les déclarations communes annexées à la présente résolution;

15. charge son Président de constater que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE: DÉCLARATION DU COMITÉ DE CONCILIATION

1. Le comité de conciliation visé à l’article 314, paragraphe 5, du traité FUE, réuni le 4 décembre 2020, a examiné la proposition de la Commission relative à un projet de budget général 2021 (COM(2020) 300) et la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général 2021 (COM(2020) 748).

2. Lors de cette réunion, le comité de conciliation est parvenu à une compréhension commune sur le contenu du budget 2021, sur la base du projet nº 4 d’éléments pour des conclusions communes présenté par la Commission le 4 décembre 2020.

3. Rappelant l’article 312, paragraphe 1, du traité FUE, en vertu duquel «le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel», le comité de conciliation, compte tenu des circonstances liées au cadre financier pluriannuel 2021-2027, n’est pas en mesure de parvenir à un accord sur un projet commun dans le délai de conciliation de 21 jours prévu à l’article 314, paragraphe 5, du traité FUE.

4. La Commission est donc invitée à présenter un nouveau projet de budget 2021, conformément à l’article 314, paragraphe 8, du traité FUE, en tenant dûment compte de la compréhension commune dégagée en comité de conciliation, dès lors qu’il existera suffisamment d’assurances quant au respect de l’article 312, paragraphe 1, du traité FUE, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de traiter rapidement ce nouveau projet de budget 2021 sur cette base.

 

 

 

_________________________

 

 

ANNEXE: Budget 2021 – Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2021

2. Budget 2020 – Projet de budget rectificatif nº 10/2020

3. Déclarations

 

Aperçu général

A. Budget 2021

 

Selon les éléments pour des conclusions communes:

- Le montant global des crédits d’engagement du budget 2021 est fixé à 164 251,5 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2021 de 778,8 millions d’EUR en crédits d’engagement.

- Le montant global des crédits de paiement du budget 2021 est fixé à 166 060,5 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2021 de 2 001,4 millions d’EUR en crédits de paiement.

- L’instrument de flexibilité pour 2021 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 76,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 2b «Résilience et valeurs».

La Commission estime à 628,5 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2021 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2018, en 2019, en 2020 et en 2021. L’échéancier de paiement estimé des montants correspondants dus pour ces exercices est précisé dans le tableau suivant:

 

Instrument de flexibilité - profil de paiement
Exercice de la mobilisation	2 021	2 022	2 023	2 024	Total
2018	34,2	0,0	0,0	0,0	34,2
2019	135,2	140,9	82,2	0,0	358,4
2020	413,7	66,2	39,9	0,0	519,8
2021	45,4	13,0	10,3	7,6	76,4
Total	628,5	220,1	132,5	7,6	988,7

 

B. Budget 2020

Le projet de budget rectificatif nº 10/2020 est approuvé tel que proposé par la Commission.

 

1. Budget 2021

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n’ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées telles que proposées par la Commission dans la proposition de projet de budget pour 2021 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

1.2. Questions transversales

Organismes décentralisés

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans la lettre rectificative nº 1/2021, à l’exception des agences suivantes:

• Pour la rubrique 2b

o L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA, article 07 10 04), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 638 178 EUR.

o L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, article 07 10 05), pour lequel le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 971 628 EUR.

o L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust, article 07 10 07), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté relevé de 500 000 EUR.

o Le Parquet européen (article 07 10 08), auquel sont alloués 8 postes supplémentaires (ce qui anticipe le renforcement prévu en 2022) et pour lequel le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 7 252 790 EUR.

• Pour la rubrique 4:

o L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 61 000 000 EUR.

o L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA», article 11 10 02), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 500 000 EUR.

Agences exécutives

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement et en nombre de postes) destinée aux agences exécutives est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

La Commission présentera en 2021 un projet de budget rectificatif afin d’adapter la structure et les crédits à la nouvelle série d’agences exécutives une fois qu’elles auront été formellement mises en place. La décision d’exécution de la Commission instituant chaque nouvelle agence exécutive et les décisions de la Commission leur déléguant des compétences devraient être adoptées au début de l’année 2021.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 59 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP) ont été convenus pour un montant total de 71,8 millions d’EUR en crédits d’engagement, tel que l’a proposé le Parlement.

Lorsqu’un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la ligne budgétaire correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action en question.

Cet ensemble de projets et d’actions respecte intégralement les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

 

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d’engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1 – Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1.0.221	MIE Transports	1 725 058 000	1 785 393 458	60 335 458
02 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Transports	1 711 996 420	1 772 331 878	60 335 458
1.0.23	Programme pour une Europe numérique	1 103 848 000	1 129 576 962	25 728 962
02 04 03	Intelligence artificielle	293 895 160	318 323 274	24 428 114
02 04 04	Compétences	82 290 594	83 591 442	1 300 848
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			35 965 000
	Total			122 029 420

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 20 816,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier[9], le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 20 millions d’EUR en crédits d’engagement. Les lignes budgétaires suivantes sont renforcées comme suit:

		(en EUR)
Lignes budgétaires		Crédits d’engagement
01 02 02 10	Pôle «Santé»	3 400 000
01 02 02 40	Pôle «Numérique, industrie et espace»	3 400 000
01 02 02 50	Pôle «Climat, énergie et mobilité»	6 600 000
01 02 02 60	Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»	6 600 000
Total		20 000 000

Le comité de conciliation convient également que ces crédits font partie du montant global pouvant atteindre 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027 retenu dans la «déclaration commune» adoptée le 10 novembre 2020, ce qui laisse un montant maximal de 481,2 millions d’EUR aux prix de 2018 qui est disponible pour la période 2022-2027.

Rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

 

Rubrique 2b – Résilience et valeurs

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Le comité de conciliation convient en particulier que – compte tenu de la situation actuelle des taux d’intérêt et du succès des récentes opérations de financement de SURE – les crédits de la ligne budgétaire 06 04 01 peuvent être baissés de 71,9 millions d’EUR tout en préservant pleinement la capacité de financement du volet non remboursable de Next Generation EU en 2021.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
2.2.23	Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	111 461 000	39 591 000	-71 870 000
06 04 01	Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) – Versement du coupon périodique et remboursement à terme	106 461 000	34 591 000	-71 870 000
07 03 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation	2 298 294 584	0	-2 298 294 584
07 03 01 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion indirecte	0	1 755 470 446	1 755 470 446
07 03 01 02	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion directe	0	542 824 138	542 824 138
2.2.351	Justice	43 696 000	46 392 538	2 696 538
07 07 01	Promouvoir la coopération judiciaire	10 646 000	11 319 945	673 945
07 07 02	Soutenir la formation judiciaire	17 570 000	18 682 268	1 112 268
07 07 03	Promouvoir l’accès effectif à la justice	14 380 000	15 290 325	910 325
2.2.352	Droits et valeurs	90 624 000	97 179 152	6 555 152
07 06 02	Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union	34 938 000	36 238 848	1 300 848
07 06 03	Daphné	15 690 000	20 444 304	4 754 304
07 06 04	Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union	0	500 000	500 000
2.2.3 OD	Organismes décentralisés	211 135 699	220 498 295	9 362 596
07 10 04	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	23 111 517	23 749 695	638 178
07 10 05	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	7 955 000	8 926 628	971 628
07 10 07	Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)	42 345 006	42 845 006	500 000
07 10 08	Parquet européen	37 700 000	44 952 790	7 252 790
07 20 04 06	Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social	49 380 381	28 326 381	-21 054 000
07 20 04 09	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	0	21 054 000	21 054 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			31 870 000
	Total			-21 385 714

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 4 671,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 76,4 millions d’EUR.

Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
3.2.21	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)	696 491 000	738 505 372	42 014 372
09 02 01	Nature et biodiversité	258 642 156	274 720 400	16 078 244
09 02 02	Économie circulaire et qualité de vie	168 461 328	178 933 566	10 472 238
09 02 03	Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci	121 426 944	128 975 334	7 548 390
09 02 04	Transition vers l’énergie propre	127 332 437	135 247 937	7 915 500
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			3 740 000
	Total			45 754 372

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 58 568,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 55,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
4.0.2 OD	Organismes décentralisés	794 770 045	734 270 045	-60 500 000
11 10 01	Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)	566 949 620	505 949 620	-61 000 000
11 10 02	Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»)	227 820 425	228 320 425	500 000
	Total			-60 500 000

À la suite du récent accord politique du 10 novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil sur le CFP 2021-2027 et dans l’attente de l’approbation des textes pertinents, le comité de conciliation convient que la réduction relative à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en 2021 n’affecte pas le complément global de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) convenu au niveau politique dans ce contexte. Outre ce complément, la réduction proposée en 2021 sera compensée au cours des années suivantes conformément à l’accord sur le CFP, dans le respect des principes de bonne gestion financière.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 2 278,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 188,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Rubrique 5 – Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

Rubrique 6 – Voisinage et le monde

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
6.0.111	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)	12 060 779 767	12 070 958 148	10 178 381
15 02 01 10	Voisinage méridional	1 460 009 385	1 470 187 766	10 178 381
6.0.12	Aide humanitaire (HUMA)	1 478 000 000	1 503 000 000	25 000 000
15 03 01	Aide humanitaire	1 391 512 450	1 416 512 450	25 000 000
6.0.1 SPÉC	Prérogatives	91 394 973	93 023 514	1 628 541
15 20 04 03	Politique d’information et communication stratégique pour l’action extérieure	41 756 023	43 384 564	1 628 541
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			175 000
	Total			36 981 922

À la suite du récent accord politique du 10 novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil sur le CFP 2021-2027 et dans l’attente de l’approbation des textes pertinents, le comité de conciliation convient que le renforcement de l’aide humanitaire fait partie du complément global de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) convenu au niveau politique dans ce contexte.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 16 097,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 149,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Rubrique 7 – Administration publique européenne

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2021 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants:

• la section «Parlement», pour laquelle la lecture par ce dernier est approuvée et ajustée pour inclure i) l’incidence de l’actualisation révisée des rémunérations conformément à la lettre rectificative no 1/2021 et ii) le transfert de deux postes inscrits au tableau des effectifs du Parlement européen (PE) à la Commission européenne en vue de soutenir les activités de la CERT-UE conformément à la lettre rectificative no 1/2021;

• la section «Conseil», pour laquelle la lecture par ce dernier est approuvée et ajustée pour inclure l’incidence de l’actualisation révisée des rémunérations conformément à la lettre rectificative no 1/2021;

• la section «Cour des comptes», pour laquelle une mise à jour technique a été convenue, compte tenu de la modification des tableaux des effectifs faisant suite au recours à l’article 53, paragraphe 1, du règlement financier. Cette opération a entraîné la transformation d’un poste permanent AST 11, d’un poste permanent AST 8, d’un poste permanent AST 7, de deux postes permanents AST 5, d’un poste permanent AST 4 et d’un poste temporaire AST/SC 3 en, respectivement, trois postes permanents AD 7 et quatre postes permanents AD 5, sans incidence sur le niveau des crédits;

• la section «Comité économique et social», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 590 854 EUR; 

• la section «Comité des régions», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 564 796 EUR;

• la section «Contrôleur européen de la protection des données», pour laquelle une mise à jour technique a été convenue, compte tenu de la modification des tableaux des effectifs faisant suite au recours à l’article 53, paragraphe 1, du règlement financier. Cette opération a entraîné la transformation d’un poste AST 5 permanent en un poste AST/SC 6 permanent, sans incidence sur le niveau des crédits;

• la section «Service européen pour l’action extérieure», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1,0 million d’EUR pour la «capacité de communication stratégique».

En outre, à la suite de la pandémie de COVID-19, le comité de conciliation convient, à titre exceptionnel, de réduire de 10 % le niveau des crédits d’engagement et de paiement liés aux missions de toutes les institutions, à l’exception du Parlement européen.

Ces ajustements combinés, qui se traduisent par une diminution globale de 8,8 millions d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés par section dans les tableaux suivants:

Section 1 – Parlement européen

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 4 0 0	Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques	63 837 727	65 039 727	1 202 000
1 4 0 1	Autres agents — Sécurité	38 084 545	34 584 545	-3 500 000
2 0 0 0	Loyers	26 301 000	27 301 000	1 000 000
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles	16 030 000	19 530 000	3 500 000
3 0 2	Frais de réception et de représentation	845 500	858 500	13 000
3 0 4 2	Réunions, congrès, conférences et délégations	2 780 000	2 857 000	77 000
3 2 0	Acquisition d’expertise	6 629 500	7 491 500	862 000
2 1 2	Mobilier	5 910 000	4 910 000	-1 000 000
10 1	Réserve pour imprévus	4 500 000	2 346 000	-2 154 000
	Total			0

Section 2 – Conseil européen et Conseil

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 3 3 1	Frais de mission du secrétariat général du Conseil	3 600 000	3 240 000	-360 000
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen	1 650 000	1 485 000	-165 000
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations	17 228 000	15 505 000	-1 723 000
2 2 0 1	Frais de voyage divers	570 000	513 000	-57 000
2 2 1 3	Information et manifestations publiques	5 095 000	4 585 500	-509 500
	Total			-2 814 500

Section 3 – Commission

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
20 02 06 01	Frais de mission et de représentation	59 145 000	53 230 000	-5 915 000
20 02 07 01	Frais de mission et de représentation	6 083 000	5 475 000	-608 000
20 03 15 01 - O1 01 03 01	Office des publications — Frais de mission et de représentation	235 000	212 000	-23 000
20 03 15 02 - O2 01 03 01	Office européen de sélection du personnel — Frais de mission et de représentation	401 000	361 000	-40 000
20 03 16 01 - O3 01 03 01	Office de gestion et de liquidation des droits individuels — Frais de mission et de représentation	153 000	138 000	-15 000
20 03 16 02 - O4 01 03 01	Office «Infrastructures et logistique» — Bruxelles - Frais de mission et de représentation	138 000	124 000	-14 000
20 03 16 03 - O5 01 03 01	Office «Infrastructures et logistique» — Luxembourg - Frais de mission et de représentation	111 000	100 000	-11 000
20 03 17 - O6 01 03 01	Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Frais de mission et de représentation	1 460 000	1 314 000	-146 000
	Total			-6 772 000

Section 4 – Cour de justice de l’Union européenne

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	450 000	405 000	-45 000
	Total			-45 000

Section 5 – Cour des comptes européenne

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	3 320 000	2 988 000	-332 000
	Total			-332 000

Section 6 – Comité économique et social européen

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	421 082	378 974	-42 108
2 5 4 8	Interprétation	6 735 709	7 326 563	590 854
	Total			548 746

Section 7 – Comité européen des régions

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	311 461	280 315	-31 146
2 1 4	Matériel et installations techniques	1 097 271	1 262 067	164 796
2 5 4 1	Tiers	104 100	304 100	200 000
2 6 4	Activités de communication des groupes politiques du CdR	195 049	395 049	200 000
	Total			533 650

Section 8 – Médiateur européen

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
3 0 0	Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel	150 000	135 000	-15 000
	Total			-15 000

Section 9 – Contrôleur européen de la protection des données

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 1 2 0	Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires	155 000	139 500	-15 500
3 0 3 0	Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires	50 000	45 000	-5 000
3 0 4 8	Dépenses de la présidence et des vice-présidents du Comité européen de la protection des données	59 000	53 100	-5 900
	Total			-26 400

Section 10 – Service européen pour l’action extérieure

Programme / Ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1 4 0	Missions	9 132 050	8 229 645	-902 405
2 2 1 4	Capacité de communication stratégique	3 000 000	4 000 000	1 000 000
	Total			97 595

 

Par conséquent, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 10 448,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 186,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 7.

Instruments spéciaux thématiques: FEM, réserve de solidarité et d’aide d’urgence et réserve d’ajustement au Brexit

Les crédits d’engagement pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et la réserve de solidarité et d’aide d’urgence sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2021.

p.m. La réserve d’ajustement au Brexit (BAR) sera inscrite dans un budget rectificatif début 2021.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2021 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2020, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1. il est tenu compte du niveau convenu de crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela inclut la réduction de 71,9 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) et l’ajustement de la contribution de l’Union aux organismes décentralisés. L’effet combiné est une diminution de 123,0 millions d’EUR;

2. les ajustements combinés au titre de la rubrique 7 se traduisent par une diminution globale de 8,8 millions d’EUR;

3. les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires figurant dans le deuxième projet de budget sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce niveau est inférieur. En cas d’extension de projets pilotes et d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est celui défini dans le projet de budget, majoré de 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants ou celui proposé par le Parlement européen, s’il est inférieur. L’effet combiné est une hausse de 17,9 millions d’EUR;

4. il est convenu de procéder aux ajustements sur les lignes budgétaires suivantes à la suite de l’évolution des crédits d’engagement pour les dépenses dissociées:

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits de paiement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Budget 2021	Différence
1.0.221	MIE-Transports			12 067 092
02 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) —Transports	33 691 420	45 758 512	12 067 092
1.0.23	Programme pour une Europe numérique			1 916 490
02 04 03	Intelligence artificielle	21 891 450	23 711 034	1 819 584
02 04 04	Compétences	6 130 200	6 227 106	96 906
2.2.351	Justice			1 078 615
07 07 01	Promouvoir la coopération judiciaire	4 258 400	4 527 978	269 578
07 07 02	Soutenir la formation judiciaire	7 028 000	7 472 907	444 907
07 07 03	Promouvoir l’accès effectif à la justice	5 752 000	6 116 130	364 130
2.2.352	Droits et valeurs			2 089 154
07 06 02	Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union	12 489 000	12 879 258	390 258
07 06 03	Daphné	4 706 910	6 244 139	1 537 229
07 06 04	Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union	0	161 667	161 667
2.2.3 SPÉC	Prérogatives			0
07 20 04 06	Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social	42 886 000	23 234 000	-19 652 000
07 20 04 09	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	0	19 652 000	19 652 000
3.2.21	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)			1 336 954
09 02 01	Nature et biodiversité	6 870 000	7 297 067	427 067
09 02 02	Économie circulaire et qualité de vie	10 394 052	11 040 188	646 136
09 02 03	Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci	2 295 581	2 438 284	142 703
09 02 04	Transition vers l’énergie propre	1 947 232	2 068 280	121 048
6.0.111	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)			10 178 381
15 02 01 10	Voisinage méridional	143 096 572	153 274 953	10 178 381
6.0.12	Aide humanitaire (HUMA)			20 000 000
15 03 01	Aide humanitaire	1 800 000 000	1 820 000 000	20 000 000
6.0.1 SPÉC	Prérogatives			1 318 031
15 20 04 03	Politique d’information et communication stratégique pour l’action extérieure	33 794 511	35 112 542	1 318 031
	TOTAL			49 984 716

 

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 166 060,5 millions d’EUR, soit une diminution de 63,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2021.

1.5. Réserves

Il n’y a pas de réserves qui s’ajoutent à celles du projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2021.

Les crédits d’engagement et de paiement correspondant aux nouveaux programmes pour lesquels les bases juridiques sont en cours de finalisation et devraient être adoptées au début de l’année 2021 ne seront pas inscrits en réserve à titre provisoire.

Le comité de conciliation convient, à titre exceptionnel, de ne pas inscrire en réserve les montants destinés à l’ECDC et à l’EMA, compte tenu de l’urgence des besoins liés à la pandémie de COVID-19.

 

1.6. Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2020, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

• Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés sans modifications:

Ligne budgétaire	Intitulé
Chapitre 07 10	Organismes décentralisés

• Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés avec la modification proposée par la Commission dans sa lettre d’exécutabilité:

Ligne budgétaire	Intitulé
01 02 02 20	Pôle «Culture, créativité et société inclusive»
07 02 01	Volet de gestion partagée du FSE+ — Dépenses opérationnelles
15 03 02	Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière

• Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants, tels que proposés dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative, sont approuvés moyennant les modifications suivantes:

Ligne budgétaire	Intitulé
Chapitre 02 04	Programme pour une Europe numérique
	Modifier le texte comme suit: Encouragés simultanément, ces éléments aideront à créer une économie des données florissante, favoriseront l’inclusion ainsi que l’égalité des chances pour tous et assureront la création de valeur.
02 04 04	Compétences
	Ajouter le texte suivant: Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses actions.
Chapitre 03 02	Programme en faveur du marché unique (y compris PME)
	Modifier le texte comme suit: De plus, il encouragera la participation des femmes et renforcera l’autonomie de tous les acteurs du marché unique: entreprises, citoyens notamment dans leur rôle de consommateurs, société civile et pouvoirs publics.
03 02 02	Ajouter le texte suivant: Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses actions.

• Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier et à la déclaration commune sur la mise en œuvre de l’article 15, paragraphe 3, convenue entre le Parlement européen et le Conseil, le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement sur les lignes budgétaires consacrées à la recherche. Les commentaires budgétaires des lignes budgétaires 01 02 02 10, 01 02 02 40, 01 02 02 50 et 01 02 02 60 seront ajustés en conséquence:

Ligne budgétaire	Intitulé
01 02 02 10	Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 3 400 000 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.
01 02 02 40	Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 3 400 000 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.
01 02 02 50	Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 6 600 000 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.
01 02 02 60	Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 6 600 000 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

• Nouvelles lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants sont approuvés comme suit:

Ligne budgétaire	Intitulé
07 20 04 09	Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs – y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats – découlant de l’action de l’Union dans le cadre de la concrétisation de l’espace social de l’Union. De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à faire face aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie «Europe 2020», et dans le contexte d’initiatives de l’Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique. Une attention particulière sera portée à la formation à la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.
07 06 04	Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à protéger et promouvoir les droits, ainsi qu’à sensibiliser à ceux-ci, en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional et transnational pour promouvoir et cultiver ces droits, renforçant ainsi la protection et la promotion des valeurs de l’Union et le respect de l’état de droit et contribuant à la construction d’une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance. L’objectif spécifique précité sera poursuivi en particulier en soutenant les organisations de la société civile et les acteurs sans but lucratif actifs dans les domaines du programme pour accroître leur capacité à réagir, pour mener des activités de sensibilisation afin de promouvoir les droits ainsi que pour assurer un accès suffisant de tous les citoyens à leurs services et à leurs activités de conseil et de soutien.

• Nouvelles lignes budgétaires découlant de la scission de la ligne 07 03 01 en deux lignes distinctes pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants sont approuvés comme suit:

Ligne budgétaire	Intitulé
07 03 01	Supprimer le texte existant
07 03 01 01	Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir le domaine de l’éducation et de la formation du programme «Erasmus+» dans le cadre de la gestion indirecte. Il soutient les trois actions clés et les actions Jean Monnet.   Action clé nº 1: mobilité à des fins d’éducation et de formation Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: a) mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur; b) mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels; c) mobilité des élèves et du personnel; d) mobilité du personnel de l’éducation des adultes; e) possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité.   Action clé nº 2: coopération entre organisations et institutions Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: a) partenariats de coopération et des échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; b) partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs. c) partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; d) plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe.   Action clé nº 3: soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: a) élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées; b) soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications; c) dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation; d) mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme; e) coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union; f) activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. Actions Jean Monnet Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes: a) action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur; b) action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation; c) soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice.
07 03 01 02	Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir le domaine de l’éducation et de la formation du programme «Erasmus+» dans le cadre de la gestion directe. Il soutient les trois actions clés et les actions Jean Monnet.   Action clé nº 1: mobilité à des fins d’éducation et de formation Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: a) mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur; b) mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels; c) mobilité des élèves et du personnel; d) mobilité du personnel de l’éducation des adultes; e) possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité.   Action clé nº 2: coopération entre organisations et institutions Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: a) partenariats de coopération et des échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; b) partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs. c) partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; d) plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe.   Action clé nº 3: soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: a) élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées; b) soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications; c) dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation; d) mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme; e) coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union; f) activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. Actions Jean Monnet Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes: a) action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur; b) action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation; c) soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

1.7. Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, est convenue, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et nouvelles actions préparatoires (à l’exception de la nouvelle action préparatoire PA 01 21 01, pour laquelle les crédits correspondants sont ajoutés à l’action préparatoire existante PA 01 20 01). En outre, les ajustements suivants sont convenus par le comité de conciliation:

 

• Deux lignes sont ajoutées, comme suit:

Ligne budgétaire	Rubrique / catpol	Intitulé
07 20 04 09	2b / 2.2.3 SPÉC	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs
07 06 04	2b / 2.2.352	Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union

 

• La ligne 07 03 01 «Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation» est scindée en deux lignes distinctes comme suit, sans que cela ait une incidence sur le niveau des crédits:

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Crédits (en EUR)
		Engagements	Paiements
07 03 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation
07 03 01 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion indirecte	1 755 470 446	1 468 151 286
07 03 01 02	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion directe	542 824 138	295 331 144

 

 

2. Budget 2020

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 10/2020 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3. Déclarations

3.1. Déclaration unilatérale de la Commission européenne sur la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus

La lutte contre la pauvreté des enfants revêtira une importance plus grande encore, en particulier dans le contexte de la crise actuelle de la COVID-19, et il convient d’y consacrer des ressources suffisantes. La proposition révisée relative au Fonds social européen plus (COM(2020) 447) comporte une exigence de concentration thématique spécifique destinée à lutter contre la pauvreté des enfants. Cette exigence prévoit que chaque État membre affecte au moins 5 % de ses ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’appui d’actions ciblées et de réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants (article 7, paragraphe 3 bis). Compte tenu des dotations nationales actuellement prévues, cela représente près de 5 milliards d’euros en prix courants pour la période de programmation 2021-2027.

3.2. Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les crédits de paiement

Le Conseil et le Parlement demandent à la Commission de continuer de suivre attentivement et activement au cours de l’exercice 2021 la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 2a et le développement rural). À cette fin, le Conseil et le Parlement invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2021. S’il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2021 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Conseil et le Parlement invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un projet de budget rectificatif, en vue de permettre au Parlement européen et au Conseil d’arrêter les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Conseil et le Parlement tiendront compte de l’urgence de la question, en raccourcissant le délai de huit semaines prévu pour la prise d’une décision, s’ils l’estiment nécessaire. Il en va de même, mutatis mutandis, si les chiffres montrent que les crédits inscrits au budget 2021 sont plus élevés que ce qui est nécessaire.

3.3. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19

Afin de faire face dans l’intérêt supérieur de l’UE aux conséquences de la crise sans précédent de la COVID-19, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont déterminés à prendre les mesures nécessaires pour déployer rapidement tout le potentiel de la nouvelle génération de programmes de l’UE, en accordant une attention particulière aux secteurs de l’économie les plus touchés par la crise, tels que le tourisme et les PME, et aux personnes les plus touchées par la crise, comme les enfants et les jeunes.

3.4. Déclaration unilatérale de la Commission sur la gouvernance des agences décentralisées

La Commission a tout intérêt à veiller à ce que les agences décentralisées de l’UE s’acquittent de leur mandat, notamment en renforçant et en rationalisant leur gouvernance, ainsi qu’en soutenant une planification et des rapports harmonisés pour toutes les agences décentralisées. La Commission estime que le rapport spécial nº 22/2020 de la Cour des comptes européenne et les réponses qu’elle y a apportées pourraient constituer la base d’un suivi collaboratif, avec le soutien du Conseil et du Parlement.

3.5. Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur la réserve d’ajustement au Brexit

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition relative à l’instrument approprié nécessaire pour rendre opérationnelle la réserve d’ajustement au Brexit dans les meilleurs délais, en vue de faire en sorte qu’un montant suffisant de crédits puisse être mis à disposition pour être mobilisé au cours de l’exercice 2021. Le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l’urgence de la question au cours de leurs délibérations.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter, dès qu’il y a lieu, un projet de budget rectificatif afin de mettre à disposition les crédits nécessaires au cours de l’exercice 2021. Le Parlement européen et le Conseil examineront ce projet de budget rectificatif avec l’urgence requise.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	15.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 2 4
Membres présents au moment du vote final	Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Rainer Wieland, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Mario Furore

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31	+
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig
S&D	Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs
Renew	Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nils Torvalds
Verts/ALE	Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro
ECR	Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca
NI	Mario Furore

 

2	-
ID	Joachim Kuhs, Hélène Laporte

 

4	0
S&D	Pierre Larrouturou
ID	Anna Bonfrisco
GUE/NGL	Silvia Modig, Dimitrios Papadimoulis

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2019/09/ SR15_Summary_Volume_french.pdf 
• [2] JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
• [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [4] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
• [5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.
• [6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0166.
• [7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0123.
• [8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0302.
• [9]  Règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2012, p. 1).