RAPPORT sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019

17.12.2020 - (2019/2132(INI))

Document de séance

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Sabrina Pignedoli

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019

(2019/2132(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2 et son article 3,

 

– vu les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour les années 2017, 2018 et 2019 (COM(2018) 0540, COM(2019) 0319 et COM(2020) 0350),

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action» (COM(2019) 0343 final),

 

– vu sa résolution du 14 juin 2018 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016[1],

 

– vu sa résolution du 9 juin 2016 pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante[2],

 

– vu sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l’Union européenne[3],

 

– vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (COM(2016)8600),

 

– vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154),

 

– vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

 

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport 2020 sur l’état de droit. La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2020) 580);

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 10 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM(2016)0448),

 

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2017)0407),

 

– vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (quatrième directive antiblanchiment), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (cinquième directive antiblanchiment),

 

– vu l’étude n° 07/2018 de la Cour des comptes européenne intitulée «Mise en pratique du droit de l’Union – Le rôle de surveillance de la Commission européenne en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (analyse panoramique)»,

– vu le document d’analyse 02/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’amélioration de la réglementation dans l’Union européenne: bilan de près de 20 années de pratique»,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 

– vu les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions,

– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0270/2020),

 

A. considérant que conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE, ainsi qu’à l’article 288, paragraphe 3, et à l’article 291, paragraphe 1, du traité FUE, c’est aux États membres qu’il incombe au premier chef de transposer, d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l’Union correctement et dans les délais prévus, ainsi que d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par les compétences de l’Union; que la législation européenne n’est efficace que dans la mesure où elle est, d’une part, transposée en temps voulu, de manière complète et précise et, d’autre part, correctement appliquée par les États membres dans le droit national, ce qui est nécessaire pour garantir les bénéfices des politiques de l’Union à tous les citoyens européens ainsi que des conditions équitables pour les entreprises dans tout le marché intérieur; que la législation de l’Union devrait respecter les principes de coopération loyale, d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité;

 

B. considérant qu’il convient de reconnaître l’importance de la contribution active apportée par les parlements nationaux au bon fonctionnement de l’Union et de garantir le respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure énoncée au protocole 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; que nous devrions continuer à promouvoir une coopération plus étroite avec les parlements nationaux dans le cadre du processus législatif; qu’en 2019, 159 rapports ont été soumis et aucun avis motivé, sur un total de 4 918 rapports et 439 avis motivés au cours des neuf dernières années; qu’à ce jour, la procédure du carton jaune n’a été activée qu’à trois reprises et celle du carton orange n’a jamais été utilisée;

 

C. considérant que le dialogue entre les institutions de l’Union et les autorités nationales a permis de résoudre, depuis 2014, 90 % des procédures d’infraction sans l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne; que les procédures d’infraction devraient être utilisées en dernier recours; que les normes européennes doivent être formulées de sorte à faciliter la transposition dans le droit national;

 

D. considérant que les procédures «EU Pilot» ont été introduites en vue de résoudre rapidement les potentielles infractions au droit de l’Union à un stade précoce dans les cas appropriés au moyen d’un dialogue structuré et orienté sur la résolution des problèmes entre la Commission et les États membres; que leur utilisation a diminué depuis 2017, étant donné qu’il a été constaté qu’elles ajoutaient un palier bureaucratique supplémentaire à la procédure sans apporter de réelle valeur ajoutée; que la Commission n’a toujours pas répondu aux demandes répétées du Parlement d’être tenu informé du projet «EU Pilot» et des procédures d’infraction engagées, en particulier lorsqu’elles résultent de pétitions;

 

E. considérant qu’en 2016, la Commission avait fixé des priorités pour ses travaux sur les cas d’infraction et les plaintes en se concentrant sur les infractions les plus graves au droit de l’Union touchant considérablement les intérêts des citoyens et des entreprises, et que 2017 a été la première année où la Commission a appliqué cette nouvelle orientation, plus ciblée;

 

F. considérant que les procédures d’infraction ainsi que d’autres mécanismes de mise en œuvre et d’aide au respect de la législation garantissent que les citoyens et les entreprises de l’Union n’aient pas à souffrir d’une transposition tardive ou incomplète ou d’une mauvaise application du droit de l’Union par les États membres; que les procédures d’infraction ont pour effet pervers de faire payer aux citoyens le coût d’une transposition incomplète ou d’une mauvaise application du droit européen par les États membres; qu’une coopération interinstitutionnelle plus efficace est souhaitable, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, et qu’il convient d’introduire un nouveau mécanisme ou de revoir les mécanismes existants afin de garantir la correcte application du droit de l’Union;

 

G. considérant que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la démocratie et aux droits fondamentaux; que le respect de l’état de droit est une condition indispensable au respect de tous les droits et obligations découlant des traités et du droit dérivé; que l’Union a un rôle à jouer dans la résolution des questions relatives à l’état de droit, où qu’elles se posent; que les juridictions nationales des États membres veillent à ce que les droits et les obligations prévus par le droit de l’Union soient effectivement appliqués; que l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans les États membres constituent la base de la confiance mutuelle, sur laquelle reposent l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’existence d’un environnement propice aux investissements, la durabilité de la croissance à long terme et la protection des intérêts financiers de l’Union;

 

H. considérant que la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, la liberté d’expression, le pluralisme et l’indépendance des médias à l’égard de l’influence ou de la pression politique, le respect de la légalité par les entités subnationales ainsi que la lutte contre la corruption et l’infiltration de la criminalité organisée dans les économies légales sont des conditions fondamentales pour garantir un traitement équitable devant la loi, la défense des droits des citoyens, la prévention des abus et la responsabilité de ceux qui gèrent les affaires publiques; que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels de la liberté d’expression, que les médias libres et indépendants jouent un rôle crucial dans une société démocratique, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le traité UE; que les campagnes de désinformation destinées à tromper le public en ce qui concerne les activités de l’Union visent également les mesures prises pour assurer la bonne application du droit de l’Union dans les États membres;

 

I. considérant que l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute forme de discrimination fondée notamment sur un handicap; que de nombreux actes législatifs visant à mettre en œuvre ce principe fondamental de manière concrète ne sont toujours pas correctement appliqués dans plusieurs États membres;

 

G. considérant qu’Europol a constaté qu’entre 0,7 et 1,28 % du produit intérieur brut annuel de l’Union est utilisé pour des activités financières suspectes telles que le blanchiment d’argent illégal, et que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la plupart des États membres pour transposition incorrecte des directives antiblanchiment, notamment la quatrième et la cinquième;

K. considérant que certains États membres ont mis en place des programmes qui prévoient, directement ou indirectement, la vente de la citoyenneté de l’Union; que de graves préoccupations ont été exprimées quant à l’utilisation illicite de ces programmes, ce qui entraîne des problèmes de sécurité, de transparence, de diminution de la confiance des citoyens dans les valeurs et les principes de l’Union et de propagation du terrorisme, de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent;

 

L. considérant que, selon le rapport de la Commission, la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée[4] ne réalise pas le rapprochement minimal requis en ce qui concerne la direction d’une organisation criminelle et la participation à celle-ci, basé sur une définition unique d’une telle organisation; que ladite décision-cadre permet aux États membres de ne pas introduire le concept d’organisation criminelle dans leur droit national, mais de continuer à appliquer le droit pénal national existant, en recourant aux règles générales relatives à la participation à des infractions spécifiques et à la préparation de ces dernières, et que cela risque de créer d’autres divergences dans la mise en œuvre concrète de la décision-cadre;

 

M. considérant que la crise dite des réfugiés a montré la nécessité d’une réforme urgente du régime d’asile européen commun et d’un meilleur partage des responsabilités entre les États membres; que les mécanismes obligatoires de relocalisation d’urgence des demandeurs d’asile en provenance d’Italie et de Grèce se sont révélés inefficaces, ce qui a notamment eu des conséquences physiques et psychologiques graves pour les mineurs, et en particulier les mineurs non accompagnés; que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la République tchèque, la Pologne et la Hongrie pour refus de se conformer aux décisions de relocalisation;

N. considérant que, conformément au code frontières Schengen, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours; que de nombreux États membres ont enfreint les règles en prolongeant les contrôles aux frontières sans justification valable; que la Commission n’a pas jugé opportun d’engager des procédures d’infraction contre ces États;

 

O. considérant que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels de la liberté d’expression, que les médias jouent un rôle crucial dans une société démocratique, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le traité UE;

 

P. considérant que la directive 2014/59/EU établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement vise à limiter les dommages causés par les incidences des crises économiques sur le budget public, en circonscrivant, par le renflouement interne, les effets des défauts bancaires aux actionnaires, aux obligataires et aux titulaires de comptes supérieurs à 100 000 euros; que ceux qui sont actuellement titulaires de comptes, et donc des épargnants, risquent de devoir payer pour la mauvaise gestion qui entraîne la défaillance des banques, en vertu des dispositions de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), et en particulier des renflouements internes qu’elle prévoit;

Q. considérant que, en 2019, la Commission a continué à suivre la mise en œuvre, par les États membres, de la quatrième directive sur les exigences de fonds propres, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, de la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et de la directive sur le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie; que, en 2019, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre 12 États membres en les accusant de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour transposer intégralement la directive sur la hiérarchie des créanciers des banques;

1. salue les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit de l’Union pour les années 2017, 2018 et 2019, y compris les rapports par pays; reconnaît que ces rapports annuels, le droit de pétition et l’initiative citoyenne européenne sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l’Union de déceler d’éventuels problèmes; se félicite de la détermination de la Commission à accorder une grande importance aux contributions des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes pour déceler les infractions au droit de l’Union; demande instamment à la Commission de renforcer le débat public sur ses rapports annuels;

 

2. relève un nombre substantiel de pétitions faisant part des préoccupations des citoyens concernant des violations alléguées de l’état de droit dans les États membres et se félicite de ce que les citoyens participent à l’exercice de leurs droits; estime qu’un tel suivi est essentiel afin de recenser et prévenir les risques pour l’état de droit et les droits et les libertés des citoyens de l’Union, avant qu’il soit nécessaire d’y apporter une réponse formelle; se félicite, à cet égard, du premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui constitue un nouvel outil de prévention et s’inscrit dans le cadre du nouveau mécanisme européen annuel de protection de l’état de droit; réitère son soutien à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui serait régi par un accord interinstitutionnel;

 

3.  rappelle que chaque année, le Parlement reçoit un nombre important de pétitions de citoyens exprimant leur préoccupation et leur mécontentement quant à l’état d’avancement de l’application du droit de l’Union dans les États membres; est particulièrement préoccupé par la pratique consistant à renvoyer un grand nombre de pétitionnaires vers d’autres organismes; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au fait que cette approche peut amener les citoyens à croire que leur voix n’est pas entendue par les institutions de l’Union; souligne que la société civile et les autres parties prenantes, en particulier les lanceurs d’alerte, jouent un rôle important dans le suivi et l’établissement des rapports sur l’application du droit de l’Union;

 

4. s’inquiète qu’en 2019 la Commission a ouvert 797 nouvelles procédures d’infraction, ce qui est plus élevé par rapport aux années 2018 (644) et 2017 (716); est également préoccupé par le fait qu’en 2019, la Commission a envoyé 316 avis motivés par rapport à 157 en 2018 et 275 en 2017; constate cependant qu’en 2019, 1 564 procédures d’infraction pour non-respect de la législation de l’Union demeuraient ouvertes, ce qui représente une légère diminution par rapport aux 1 571 procédures encore en cours fin 2018 et une légère augmentation par rapport aux 1 559 restées ouvertes en 2017; se félicite que le nombre de procédures d’infraction pour non-respect des obligations de transposition en temps voulu encore ouvertes en 2019 ait baissé pour atteindre 599, soit 21 % de moins que le nombre de procédures encore ouvertes à la fin de 2018 (758);

 

5. souligne le rôle crucial de la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seule institution chargée de statuer sur la validité du droit de l’Union, garantissant ainsi une interprétation et une application correctes par les institutions de l’Union et les États membres; rappelle que la procédure préjudicielle est un mécanisme fondamental du droit de l’Union qui contribue à clarifier la manière dont le droit de l’Union doit être interprété et appliqué; encourage les juridictions nationales à saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doute et, ainsi, à prévenir les procédures d’infraction;

 

6. souligne qu’en 2019 les principaux domaines de politique dans lesquels de nouvelles procédures d’infraction ont été ouvertes étaient, par ordre croissant de leur nombre: environnement, marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, ainsi que mobilité et transport; constate avec regret que le plus grand nombre de problèmes de transposition et d’application en 2019 provient de la législation environnementale alors qu’en comparaison, en 2018, l’environnement occupait la troisième place eu égard au nombre de nouvelles procédures d’infraction;

7. indique que, selon ces rapports, les domaines dans lesquels le plus grand nombre de procédures d’infraction en matière de transposition ont été ouvertes à l’encontre des États membres au cours de ces années étaient l’environnement, la mobilité, les transports et le marché intérieur;

8. souligne que le non-respect non seulement nuit à l’efficacité du marché intérieur, mais a également une incidence directe sur les droits individuels et, par conséquent, nuit à la crédibilité et à l’image de l’Union; estime que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte, effective et en temps voulu du droit de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité; invite la Commission à fournir davantage d’informations sur les critères appliqués dans le cadre de la nouvelle approche méthodologique en vigueur depuis 2017 visant à déterminer les cas d’infraction les plus graves et les plaintes les plus sérieuses concernant le droit de l’Union; déplore que depuis 2017, l’accroissement du nombre de procédures ait conduit à une augmentation continue du temps moyen nécessaire pour enquêter sur des violations potentielles du droit de l’Union; demande à la Commission de réduire le temps moyen nécessaire pour traiter les plaintes et les procédures d’infraction; demande à la Commission, le cas échéant, de réduire considérablement le temps nécessaire pour traduire un État membre devant la Cour en vertu des articles 258 et 260 du traité FUE;

 

9. constate avec inquiétude qu’à l’échelle de l’Union, le temps moyen pris pour la transposition a augmenté et qu’en 2019, le délai de transposition des directives dans la législation nationale a ainsi été trois mois plus long qu’en 2018; demande un calendrier approprié des procédures législatives afin de prévoir suffisamment de temps pour la transposition; souligne que le droit de l’Union européenne doit être formulé de manière claire et compréhensible, dans le respect des principes de clarté juridique, de transparence et de sécurité juridique; demande des analyses d’impact ex ante et ex post appropriées de la législation de l’Union; rappelle que la législation qui donne lieu aux procédures d’infraction les plus graves est issue de directives; rappelle que les règlements sont directement et obligatoirement applicables dans tous les États membres; invite par conséquent la Commission à recourir, dans la mesure du possible, à des règlements lorsqu’elle envisage des propositions législatives;

 

10. souligne le rôle de contrôle du Parlement qui consiste à attirer l’attention de la Commission sur les lacunes dans l’application du droit de l’Union dans les États membres au moyen de pétitions et de questions; invite la Commission à surveiller davantage la manière dont le droit de l’Union est appliqué dans les États membres, conformément à l’analyse panoramique de la Cour des comptes européenne; souligne qu’un dialogue étroit et structuré entre la Commission et les États membres à un stade précoce est essentiel pour l’application efficace et correcte du droit de l’Union, ainsi que pour la résolution des problèmes liés à la surréglementation lors de sa transposition et de son application; rappelle la nécessité de créer une base de données et un site web communs pour toutes les étapes de la procédure législative afin d’accroître la transparence des discussions législatives; invite la Commission à promouvoir le respect de la législation de manière plus cohérente dans les différents domaines d’action et, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, à renforcer les instruments de prévention, par exemple en élaborant des plans de mise en œuvre, des feuilles de route, des documents explicatifs et des sites web consacrés, ainsi que l’échange des bonnes pratiques visant à aider les États membres à identifier les problèmes de transposition, à les traiter à un stade précoce des procédures d’infraction et à trouver des solutions communes afin de renforcer l’efficacité de la législation de l’Union;

 

11. reconnaît le travail accompli par la Commission européenne ainsi que son respect du principe de subsidiarité; souligne que les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux jouent un rôle essentiel dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union; fait observer que les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux pourraient être améliorées; déplore la structure actuelle de la procédure du carton jaune ou du carton orange, qui oblige les commissions des parlements nationaux de l’Union à consacrer un temps excessif aux évaluations techniques et juridiques tout en ayant des délais courts à respecter; suggère que ces mécanismes soient révises afin d’être plus fonctionnels et efficaces, et qu’une approche plus politique du contrôle de la subsidiarité dans l’Union puisse se développer; suggère d’impliquer davantage le Comité européen des régions, qui représente les autorités régionales et locales, dans le contrôle de la subsidiarité;

 

12. s’inquiète vivement qu’un grand nombre d’États membres n’aient pas mis en œuvre les quatrième et cinquième directives antiblanchiment; demande instamment aux États membres de transposer de toute urgence et comme il se doit ces directives; se félicite de l’adoption par la Commission de la communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» qui, accompagnée d’une série de rapports, peut aider les autorités européennes et nationales à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, y compris des risques liés au financement du terrorisme;

 

13. s’inquiète des implications de certains programmes d’investissement et de citoyenneté récemment adoptés par certains États membres de l’Union; invite la Commission à adopter une législation interdisant de telles pratiques;

14. déplore l’incohérence et l’inadéquation de la législation européenne en matière de lutte contre les activités transnationales de criminalité organisée, y compris, entre autres, le trafic de drogue ou la traite d’êtres humains; demande à la Commission de continuer à surveiller la transposition correcte de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour faire respecter la législation; invite la Commission à présenter une proposition de directive fondée sur l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE pour réviser la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée, comprenant une mise à jour des définitions des infractions en question afin de mettre en évidence le caractère transnational des organisations criminelles – qui a été souligné à plusieurs reprises dans les rapports des agences européennes compétentes –, notamment Europol et Eurojust, en prévoyant des sanctions plus lourdes et en ajoutant le délit d’association criminelle qui, dans le modèle mafieux, se caractérise par des tactiques d’intimidation, l’association avec l’intention délibérée de se livrer à une activité criminelle et la capacité d’influencer les organismes publics; estime que, dans ce contexte, il serait souhaitable d’élaborer une législation européenne générale sur la protection de ceux qui décident de coopérer avec la justice;

 

15. souligne l’importance d’une législation permettant aux services répressifs de lutter efficacement contre les avoirs illicites afin d’empêcher les criminels de tirer profit des bénéfices de leurs crimes en les intégrant dans l’économie légale ou de financer d’autres activités criminelles; constate que la législation européenne à cet égard est lacunaire, malgré l’entrée en vigueur prochaine du règlement (CE) 2018/1805; se félicite, à cet égard, de l’engagement de la Commission à réexaminer l’ensemble de la législation applicable au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union et à analyser l’éventuelle nécessité de nouvelles règles communes, particulièrement en ce qui concerne les aspects de la saisie et de la confiscation des produits du crime, même en l’absence de condamnation définitive et de gestion de ces avoirs

16. salue les efforts de la Commission pour continuer à surveiller la transposition complète des directives garantissant les droits procéduraux dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice; insiste toutefois sur sa préoccupation concernant la persistance des difficultés rencontrées dans la transposition de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité; souligne qu’il demeure préoccupé quant aux procédures d’infraction engagées contre divers États membres pour non-transposition de la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales;

 

17. souligne qu’il convient d’améliorer la législation fiscale de l’Union afin de rendre les systèmes fiscaux plus transparents, plus responsables et plus efficaces ainsi que de limiter la concurrence déloyale entre les États membres et la prolifération des «paradis fiscaux»; estime qu’une fiscalité équitable et la lutte résolue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment d’argent doivent jouer un rôle central dans la politique de l’Union; invite la Commission et les États membres à élaborer un système fiscal compétitif, équitable et solide, adapté à l’ère numérique et aux nouveaux modèles d’entreprise;

 

18. regrette que la Commission n’ait pas décidé d’ouvrir de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ont enfreint les règles de Schengen;

19. déplore le manque de respect par les États membres de leurs engagements en matière de solidarité et de partage des responsabilités dans le cadre de la relocalisation des demandeurs d’asile;

 

20. invite instamment les États membres à transposer la législation européenne relative à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme; souligne notamment les manquements relevés par la Commission en matière de transposition de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme dans certains États membres; fait observer que la plupart des États membres contre lesquels la Commission a engagé des procédures d’infraction en 2019 pour non-transposition de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers ont entre-temps notifié à la Commission l’adoption des mesures devant permettre une transposition correcte de ladite directive;

 

21. demande aux institutions de l’Union de garantir la pleine mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux dans toutes leurs décisions, actions et politiques, afin que le pluralisme et la liberté des médias soient pleinement respectés; s’inquiète de la situation des médias dans l’Union européenne; déplore toutes les pratiques visant à intimider ou à menacer les journalistes; invite, à cet égard, une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition globale d’acte législatif visant à fixer des normes minimales contre les poursuites stratégiques altérant le débat public dans l’ensemble de l’Union; est d’avis que la Commission devrait prendre des mesures dissuasives pour empêcher le recours abusif aux instruments juridiques visant à intimider les journalistes ou à leur porter préjudice;

22. déplore le nombre croissant de campagnes de désinformation destinées à tromper le public concernant les activités de l’Union et visant également les mesures prises pour assurer la bonne application du droit de l’Union dans les États membres; invite la Commission à s’opposer à ce phénomène qui cherche à saper le processus démocratique et la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de l’Union; invite la Commission à mettre en œuvre une série de mesures claires, globales et étendues pour lutter contre la propagation et les effets de la désinformation en ligne en Europe, ainsi qu’à assurer la protection des valeurs européennes et des systèmes démocratiques;

23. est préoccupé par les graves manquements constatés dans l’application de la législation en matière d’environnement et d’énergie de l’Union, notamment en ce qui concerne la gestion et l’élimination des déchets, l’efficacité énergétique, la perte de biodiversité, l’exploitation des ressources naturelles et des zones protégées, le traitement insuffisant des eaux urbaines résiduaires et la pollution atmosphérique, qui ont également de graves répercussions sur la santé humaine; constate avec inquiétude que 19 procédures d’infraction sont en cours pour transposition incorrecte des dispositions de la directive sur la responsabilité environnementale, qui est essentielle pour garantir l’application correcte du principe du pollueur-payeur et, plus largement, de la responsabilité pour les dommages environnementaux;

24. souligne notamment que la majorité des États membres a enfreint de manière persistante et systématique les normes européennes en matière de valeurs limites des polluants atmosphériques; souligne que la dégradation de l’écosystème et la perte de biodiversité constituent un problème majeur au sein de l’Union; demande à la Commission de proposer une nouvelle loi sur la restauration des écosystèmes qui s’appuierait sur les obligations existant déjà dans la directive habitats et d’autres textes législatifs de l’Union et irait au-delà; invite la Commission à garantir fermement la transposition rapide, complète et correcte de toutes les directives environnementales de l’Union dans tous les États membres, en tenant compte des priorités fixées dans sa communication intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats»;

 

25. souligne qu’en l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de bonne administration applicable dans toute l’Union, il est difficile pour les citoyens et les entreprises de bien comprendre leurs droits en vertu de la législation de l’Union; insiste, dès lors, sur le fait que la codification des règles sur la bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects des procédures administratives – notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier – serait capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; estime que ce règlement augmenterait l’efficacité, l’efficience et la capacité des administrations et services publics et, à cet égard, répondrait au besoin d’investissement et de réforme dans l’Union européenne;

26. demande une nouvelle fois l’adoption d’un règlement sur une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l’article 298 du traité FUE, et constate que sa demande n’a été suivie d’aucune proposition de la Commission; demande une fois encore à la Commission, dès lors, de présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative, compte tenu des mesures qu’il a prises jusqu’à présent dans ce domaine;

 

27. prend note de l’absence notable de transposition, d’application et de contrôle de la législation de l’Union relative à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, malgré l’insistance, au cours du processus législatif, de la Commission et du Conseil sur l’importance et l’urgence de ces propositions; invite la Commission et les autorités nationales à surveiller et à faire respecter de manière proactive et exhaustive l’application du droit de l’Union dans ce domaine;

 

28. relève que, pour assurer l’application correcte du droit de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur, les citoyens et les entrepreneurs doivent être informés sur les questions découlant de l’application quotidienne du droit de l’Union; appelle de ses vœux une coopération renforcée dans ce domaine, notamment à travers le service SOLVIT;

 

29. déplore le manque continu d’homogénéité entre les États membres dans la mise en œuvre effective de la législation visant à construire une Union sociale et inclusive ainsi qu’à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des groupes vulnérables; s’inquiète des graves manquements et des retards dans l’application du droit de l’Union relatif au socle européen des droits sociaux, en particulier dans l’application de la législation relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la directive sur le temps de travail et la législation sur l’égalité de traitement et de salaire entre les femmes et les hommes; souligne l’interprétation large donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts sur le concept «à travail égal, salaire égal», et demande à la Commission d’en faire davantage pour lutter contre la discrimination et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’échelle de l’Union;

 

30. invite la Commission à s’assurer que la pandémie de COVID-19 ne sert pas de prétexte aux États membres pour appliquer de manière incorrecte le droit de l’Union, et que tout retard de transposition des directives dans les ordres juridiques nationaux est dûment justifié;

 

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux parlements nationaux.

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (28.10.2020)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019

(2019/2132(INI))

Rapporteur pour avis: Pedro Silva Pereira

 

PROPOSITIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue les rapports de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne; estime que ces rapports sont des outils essentiels pour garantir le contrôle démocratique de la transposition et de la mise en œuvre correctes du droit de l’Union; estime qu’un tel suivi est essentiel afin de recenser les risques pour l’état de droit avant qu’ils ne parviennent à un point où une réponse formelle est nécessaire;

2. invite instamment la Commission à stimuler le débat public sur son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne; souligne la nécessité d’ouvrir ce débat public à la participation la plus large possible des citoyens, et relève que la société civile pourrait également être associée à la conférence sur l’avenir de l’Europe;

3. demande à la Commission de continuer d’aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l’Union au moyen d’initiatives de renforcement des capacités institutionnelles et administratives;

4. souligne l’importance de l’état de droit en tant que condition préalable au contrôle et à l’application appropriés du droit de l’Union; souligne qu’il est vivement préoccupé par les défaillances généralisées dans l’application de l’état de droit dans un certain nombre d’États membres, telles que détaillées dans le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit; invite le Conseil à travailler d’urgence avec le Parlement en vue d’un accord sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324);

5. souligne qu’il est essentiel de veiller au respect du droit de l’Union pour créer des conditions de concurrence équitables; insiste sur la nécessité de continuer à améliorer les mécanismes visant à garantir que la réglementation respecte pleinement les traités, et notamment les principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (Traité UE), le principe de coopération loyale, énoncé à l’article 13 dudit traité, et le principe d’égalité en droit, énoncé à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»); souligne en outre que l’efficacité des actes juridiques de l’Union, qui repose sur une mise en œuvre exacte et conforme aux délais, constitue la pierre angulaire de la sécurité juridique et de la bonne application du droit;

6. souligne que les normes de l’Union européenne doivent être formulées de manière claire et compréhensible, dans le respect des principes de clarté juridique, de transparence et de sécurité juridique; souligne que le droit de l’Union doit définir clairement les droits et obligations qui en découlent pour les destinataires, en particulier les institutions de l’Union européenne et les États membres; suggère que les documents d’orientation non juridiquement contraignants soient examinés comme un moyen potentiel d’aider les États membres dans le processus de mise en œuvre; déplore les incohérences dans l’application et l’interprétation du droit de l’Union qui peuvent être attribuées à des traductions incorrectes de textes juridiques; invite dès lors la Commission à redoubler d’efforts pour veiller à ce que la législation de l’Union adoptée soit correctement traduite; invite la Commission et les États membres à poursuivre et à intensifier le dialogue et l’échange de bonnes pratiques afin de remédier au manque de clarté et de transparence dans l’élaboration des règles lors de la transposition du droit de l’Union;

7. rappelle que l’application du droit de l’Union suppose le plein respect des valeurs communes, y compris les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit, tels que définis à l’article 2 du traité UE; souligne qu’il est préoccupé par la détérioration de la situation de l’état de droit dans certains États membres, telles que décrites dans le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit; réaffirme son soutien à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux régi par un accord interinstitutionnel entre les trois institutions, qui consiste en un cycle annuel de suivi des valeurs de l’Union couvrant l’ensemble des aspects figurant à l’article 2 du traité UE; estime que les instruments disponibles prévus par les traités devraient être renforcés et suggère que la conférence sur l’avenir de l’Europe aborde cette question;

8. souligne que les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux jouent un rôle essentiel dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union, compte tenu également du fait que ce rôle permet aux États membres d’améliorer la qualité et la rapidité de leur mise en œuvre; note que les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux, telles que les délégations interparlementaires ou les procédures associant les parlements nationaux à l’échange d’informations sur l’élaboration et l’application de la législation de l’Union, pourraient être améliorées; suggère que les possibilités de renforcer la coopération dans le domaine de l’application du droit de l’Union, ainsi que de l’élaboration de la législation et de la mise en œuvre des principes de proportionnalité et de subsidiarité, soient examinées lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe; estime que les tentatives visant à porter atteinte à l’intégrité constitutionnelle des États membres constituent une violation du droit de l’Union;

9. appelle de ses vœux une amélioration du processus législatif de l’Union, de façon à garantir que l’élaboration des actes législatifs se fonde sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et que la société civile soit associée au processus dans la mesure du possible;

10. rappelle le principe de transparence consacré dans les traités de l’Union européenne, ainsi que le droit des citoyens de l’Union à la justice et à une bonne administration, comme prévu aux articles 41 et 47 de la charte; rappelle que ces droits et principes exigent que les citoyens disposent d’un accès suffisant aux projets d’actes juridiques qui les concernent; demande instamment que ces droits et principes doivent également revêtir une importance primordiale pour les États membres lorsqu’ils proposent des projets d’actes visant à mettre en œuvre le droit de l’Union;

11. rappelle les efforts déployés par les institutions de l’Union pour mettre en place une base de données et un site internet communs pour toutes les étapes de la procédure législative, mais déplore que ces efforts n’aient pas encore atteint leur objectif; estime que les bases de données et les sites web existants et futurs devraient permettre de recueillir les contributions de tous les parlements concernés;

12. réaffirme le point de vue exprimé dans sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 du Médiateur sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne; invite instamment le Conseil à définir et rendre publics des critères clairs sur lesquels il fonde sa décision de désigner des documents comme «LIMITE», conformément à la législation de l’Union, et à réexaminer systématiquement le statut «LIMITE» des documents à un stade précoce, avant l’adoption finale d’un acte législatif, notamment avant le début des négociations informelles en trilogues;

13. souligne que la transposition et la mise en œuvre adéquates du droit de l’Union, sur la base de l’article 197 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), sont de la plus haute importance, puisqu’elles relèvent de la responsabilité conjointe des États membres et des institutions et organes de l’Union européenne; demande que la législation de l’Union fasse l’objet des analyses d’impact ex ante et ex post nécessaires, y compris sur le plan du développement durable et en matière sociale, environnementale et d’égalité hommes-femmes, conformément à l’engagement pris par le Parlement européen et le Conseil, comme indiqué dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

14. souligne que les États membres doivent être en mesure de transposer correctement le droit de l’Union dans leur propre système juridique; demande à cet égard un calendrier approprié des procédures législatives afin de prévoir suffisamment de temps pour la transposition;

15. invite la Commission et les États membres à agir de concert et de manière cohérente pour remédier aux problèmes liés à la surréglementation pendant la transposition et l’application du droit de l’Union, car une telle pratique impose des charges inutiles aux citoyens, aux entreprises et aux administrations, conduit à une vision erronée de l’activité législative de l’Union et favorise un euroscepticisme injustifié chez les citoyens; rappelle, à cet égard, les dispositions de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», selon lesquelles les mesures nationales qui ne sont pas strictement liées à la législation de l’Union en question doivent être clairement indiquées et documentées par les États membres, tandis que les éléments qui ne sont aucunement liés à cette législation de l’Union devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition soit grâce à des documents associés; invite la Commission à fournir des informations régulières sur la mise en évidence de mesures de surréglementation (mesures de lutte contre ce phénomène);

16. constate l’absence en particulier de transposition, de mise en œuvre et de supervision du droit de l’Union dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, contrairement à la grande urgence avec laquelle des propositions législatives dans ce domaine sont souvent formulées par la Commission et le Conseil au cours du processus législatif de l’Union; invite la Commission et les autorités nationales à surveiller et à faire respecter de manière proactive et exhaustive l’application du droit de l’Union dans ce domaine;

17. relève que, pour assurer l’application correcte du droit de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur, les citoyens et les entrepreneurs doivent être informés sur les questions découlant de l’application quotidienne du droit de l’Union; appelle de ses vœux une coopération renforcée dans ce domaine, notamment à travers le service SOLVIT;

18. souligne l’importance de dialogues appropriés entre la Commission européenne et les États membres au stade de la phase précontentieuse;

19. attire l’attention sur le rôle essentiel des partenaires sociaux, des organismes de promotion de l’égalité hommes-femmes et des organisations de la société civile dans le suivi et la promotion de voies de recours efficaces en vertu du droit de l’Union; encourage la Commission à sensibiliser les citoyens et les entreprises aux droits dont ils jouissent en vertu du droit de l’Union, et à continuer de soutenir les plaignants en les aidant à mieux comprendre la procédure précontentieuse; invite instamment la Commission, en tant que gardienne des traités, à ouvrir les enquêtes appropriées dans les cas où une éventuelle infraction au droit de l’Union a été dûment signalée par les citoyens ou les organisations de la société civile;

20. souligne le rôle important des lanceurs d’alerte dans le contrôle de la bonne application du droit de l’Union; prie instamment les États membres de mettre en œuvre les règles de protection minimale de l’Union convenues en mars 2019 et adoptées formellement en octobre 2019, bien avant la date butoir, fixée deux ans plus tard; prie instamment les États membres d’utiliser la marge de manœuvre laissée par la directive pour l’appliquer avec un champ d’application aussi large que possible et pour offrir une compensation financière aux personnes qui ont à subir les conséquences des signalements qu’ils feront d’infractions au droit de l’Union;

21. prend acte de la diminution de 10 % des nouvelles procédures d’infraction ouvertes en 2018 par rapport à 2017 et de l’augmentation du nombre de nouvelles procédures d’infraction en 2019; relève que, selon la ventilation des procédures d’infraction ouvertes fin 2017, 2018 et 2019, les principaux domaines dans lesquels le plus grand nombre de procédures d’infraction pour retard de transposition ont été ouvertes à l’encontre des États membres étaient l’environnement, la mobilité et les transports, le marché intérieur, la stabilité financière, les services financiers et les marchés des capitaux;

22. déplore que le nombre de procédures d’infraction concernant la législation relative au marché unique de l’Union ait augmenté de 20 % depuis décembre 2017, et invite les États membres à transposer le droit de l’Union plus rapidement et avec plus de diligence; se félicite de la diminution consécutive des nouveaux cas de retard de transposition en 2017, 2018 et 2019; constate toutefois avec inquiétude qu’à l’échelle de l’Union, le temps moyen pris pour la transposition a augmenté et qu’en 2019, le délai de transposition des directives dans la législation nationale a ainsi été trois mois plus long qu’en 2018; regrette que, malgré les progrès récents, l’application correcte et dans les délais du droit de l’Union reste un sujet de préoccupation dans un certain nombre d’États membres;

23. invite la Commission à considérer son rôle de gardienne des traités comme un élément central et à réagir au moyen de procédures d’infraction chaque fois que cela est nécessaire pour garantir la bonne application du droit de l’Union afin de garantir la sécurité juridique des citoyens et des entreprises de l’Union;

24. prend acte du fait que la Commission n’a plus recours au mécanisme EU Pilot comme mécanisme par défaut pour engager un dialogue avec les États membres sur les violations présumées du droit de l’Union, étant donné qu’il a été constaté qu’il ajoutait un palier bureaucratique supplémentaire à la procédure sans apporter de réelle valeur ajoutée; rappelle que le taux de résolution des cas soulevés au moyen du mécanisme EU Pilot était de 77 % en 2017 et 2019 et de 73 % en 2018;

25. réaffirme le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seule institution chargée de statuer sur la validité des actes des institutions de l’Union; rappelle en outre le rôle de la Cour de justice dans la garantie de l’interprétation et de l’application correctes du droit de l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait et des futures relations avec le Royaume-Uni.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 5 1
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Gabriele Bischoff, Damian Boeselager, Fabio Massimo Castaldo, Leila Chaibi, Włodzimierz Cimoszewicz, Pascal Durand, Daniel Freund, Charles Goerens, Esteban González Pons, Sandro Gozi, Brice Hortefeux, Laura Huhtasaari, Giuliano Pisapia, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Jacek Saryusz-Wolski, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Antonio Tajani, László Trócsányi, Mihai Tudose, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze, Rainer Wieland
Suppléants présents au moment du vote final	Angel Dzhambazki, Niklas Nienaß

 

 

Vote final par appel nominal en commission saisie pour avis

22	+
GUE/NGL	Leila Chaibi, Helmut Scholz
NI	Fabio Massimo Castaldo
PPE	Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Paulo Rangel, Antonio Tajani, Loránt Vincze, Rainer Wieland
RENEW	Pascal Durand, Charles Goerens, Sandro Gozi, Guy Verhofstadt
S&D	Gabriele Bischoff, Włodzimierz Cimoszewicz, Giuliano Pisapia, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira, Mihai Tudose
VERTS/ALE	Damian Boeselager, Daniel Freund, Niklas Nienaß

 

5	-
CRE	Angel Dzhambazki, Jacek Saryusz Wolski
ID	Gerolf Annemans, Laura Huhtasaari, Antonio Maria Rinaldi

 

1	0
PPE	László Trócsányi

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS (19.2.2020)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne en 2017 et 2018

(2019/2132(INI))

Rapporteur pour avis: Domènec Ruiz Devesa

 

PROPOSITIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que le droit de soumettre une pétition au Parlement européen, tel que défini à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «charte») et à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), constitue l’un des droits fondamentaux des citoyens de l’Union; insiste sur l’importance des pétitions en tant que moyen permettant aux citoyens et aux résidents de se sentir impliqués dans les activités de l’Union puisqu’il s’agit de l’un des moyens les plus accessibles pour les citoyens de s’adresser aux institutions de l’Union afin de faire part de leurs préoccupations concernant de possibles violations de leurs droits, des cas de mauvaise application ou de violation du droit de l’Union, et des lacunes potentielles dans l’acquis; rappelle que le droit de pétition constitue le socle de la démocratie participative et de la citoyenneté européenne et qu’en tant que tel, dans le respect également de l’esprit de l’article 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE), il contribue à combler la distance entre les citoyens et les institutions politiques en favorisant la participation active des citoyens et leur participation au débat politique de l’Union; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait aboutir à une participation plus forte du public; demande que la Commission s’engage à jouer un rôle actif dans les actions réclamées par les pétitionnaires afin de susciter un réel changement dans la vie des citoyens;

2. rappelle qu’il est essentiel de garantir l’application effective, égale et uniforme du droit de l’Union européenne pour faire respecter l’état de droit, qui est l’une des valeurs fondatrices de l’Union et de ses États membres, comme le prévoit l’article 2 du traité UE; relève un nombre substantiel de pétitions faisant part des préoccupations des citoyens concernant des violations alléguées de l’état de droit dans les États membres et se félicite de ce que les citoyens participent à l’exercice de leurs droits; souligne que le non‑respect de l’état de droit, y compris par des entités infranationales, a une incidence directe sur la vie des citoyens, comme en témoignent les pétitions reçues et les résultats de l’Eurobaromètre spécial 489; invite la Commission, tout en se conformant au principe de subsidiarité, à respecter les engagements pris dans sa communication de 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action» (COM(2019)0343) afin de promouvoir une culture du respect de l’état de droit, de renforcer la coopération avec les autorités nationales et d’assurer une réponse commune efficace aux menaces réelles qui existent au sein de l’Union; rappelle à la Commission que le travail accompli en vue de garantir l’application effective du droit de l’Union existant a la même importance que les travaux consacrés à l’élaboration de nouveaux actes législatifs; souligne que l’article 4 du traité UE impose à l’Union de respecter l’égalité des États membres devant les traités, ainsi que leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles. Le même article exige également que l’Union respecte les fonctions essentielles des États membres, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale;

3. souligne que le non-respect non seulement nuit à l’efficacité du marché intérieur, mais a également une incidence directe sur les droits individuels et, partant, nuit à la crédibilité et à l’image de l’Union; constate avec inquiétude la montée du populisme et de l’euroscepticisme et invite par conséquent la Commission à redoubler d’efforts pour sauvegarder l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union; insiste, à cet égard, sur le fait que la mise en œuvre et l’exécution se fondent sur la répartition des pouvoirs conférés par les traités et que les États membres et la Commission partagent donc la responsabilité d’appliquer et de faire respecter le droit de l’Union, la Commission demeurant la gardienne ultime des traités; souligne que, dans le même temps, toutes les institutions de l’Union partagent la responsabilité de veiller à l’application et au respect du droit de l’Union, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016;

 

4.  insiste sur l’importance vitale que revêtent l’efficacité, la transparence et la responsabilité dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’Union par les institutions de l’Union; souligne que le Parlement européen est l’institution directement choisie par les citoyens et, compte tenu de son rôle primordial de contrôle, rappelle l’obligation qui incombe à la Commission de rendre compte au Parlement européen, notamment dans le cadre de la commission des pétitions; souligne le rôle important de contrôle du Parlement qui consiste à attirer l’attention de la Commission sur les lacunes dans l’application du droit de l’Union dans les États membres au moyen de pétitions et de questions; demande une nouvelle fois à la Commission d’agir avec une plus grande transparence, ainsi que d’utiliser efficacement et d’améliorer encore les mécanismes de suivi et les outils d’évaluation périodiques existants; demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, d’utiliser les mécanismes et outils en question pour contrôler et évaluer comme il se doit la mise en œuvre correcte et en temps voulu du droit de l’Union dans le plein respect des droits des citoyens de l’Union à la justice et à une administration correcte et efficace énoncés à l’article 298 du traité FUE et aux articles 41 et 47 de la charte; souligne que, conformément à ces droits et principes, les personnes handicapées devraient pouvoir accéder aux projets d’actes législatifs;

5. est conscient de l’impact d’une mise en œuvre efficace du droit de l’Union en faveur de la crédibilité des institutions européennes; estime dès lors que le rapport annuel publié par la Commission, le droit de pétition et l’initiative citoyenne européenne sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l’Union de déceler d’éventuelles lacunes;

6. rappelle que la commission des pétitions reçoit chaque année un nombre important de pétitions de citoyens inquiets exprimant leur mécontentement quant à l’état de la mise en œuvre du droit de l’Union dans les États membres et que la grande majorité de ces pétitions sont transmises à la Commission pour une enquête approfondie; se félicite de la participation de la Commission à la procédure, estime qu’il est important que les membres du Parlement européen soient en mesure de remettre en question les conclusions et les recommandations formulées, et souligne que les domaines de compétence de l’Union doivent être respectés;

7. se félicite de la détermination de la Commission, clairement exprimée dans son rapport annuel 2017 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (COM(2018)0540), à accorder une grande importance aux contributions des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes pour déceler les infractions au droit de l’Union; prend acte, à cet égard, des efforts déployés par la Commission pour illustrer l’incidence des pétitions sur les actions qu’elle mène pour faire respecter la législation dans un certain nombre de domaines d’action, tels que l’environnement, les migrations, la fiscalité et le marché intérieur; relève toutefois le grand nombre de pétitions reçues faisant état de violations et de cas de mauvaise application du droit de l’Union dans ces domaines, mais aussi dans de nombreux autres domaines d’activité; déplore l’absence de chiffres sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture de procédures EU Pilot ou de procédures d’infraction;

8. se félicite, à cet égard, de la transparence accrue et de la divulgation, dans le rapport 2018, de davantage d’informations sur le nombre de pétitions traitées par la Commission et sur les mesures de suivi qu’elle a prises; regrette toutefois que, dans la grande majorité des cas, la Commission n’a pas ouvert d’enquête et n’a pris aucune mesure de suivi; est particulièrement préoccupé, à cet égard, par la pratique consistant à renvoyer un grand nombre de pétitionnaires vers d’autres organismes au niveau national, régional ou local; constate que cette pratique reflète la nouvelle politique de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation annoncée dans sa communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (C(2016)8600), qui vise à orienter les citoyens vers le niveau national lorsque les plaintes ou les pétitions ne soulèvent pas de questions de principe plus large ou de non-respect systématique du droit de l’Union et peuvent être traitées de manière satisfaisante par d’autres mécanismes; réaffirme son opposition persistante à l’approche adoptée à cet égard et demande à la Commission de lancer des enquêtes dans les cas où d’éventuelles violations du droit de l’Union ont été détectées; invite la Commission à traiter plus efficacement les pétitions en réagissant rapidement et de manière exhaustive et en collaborant avec les États membres en vue d’une résolution efficace des pétitions, conformément au principe de subsidiarité; encourage la Commission à œuvrer à l’élaboration de nouveaux mécanismes visant à réduire le délai de réponse lors du traitement des pétitions; juge insuffisantes les réponses de la Commission dans lesquelles elle se contente de déclarer qu’elle n’est pas compétente pour prendre d’autres mesures au niveau de l’Union;

9. exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au fait que cette approche peut amener les citoyens à croire que leur voix n’est pas entendue par les institutions de l’Union et qu’elle pourrait les priver en fin de compte d’une protection juridique si un recours au niveau de l’Union s’avère plus efficace en raison des circonstances nationales ou de la nature des intérêts en jeu; souligne la déception que la pratique de la Commission occasionne chez les citoyens qui attendent de l’Union, et en particulier de la Commission, en tant que gardienne des traités en vertu de l’article 17 du traité UE, qu’elle protège leurs droits; demande que la politique susmentionnée de contrôle de l’application de la législation soit reconsidérée afin de veiller à ce qu’elle ne compromette en aucun cas le traitement de certaines affaires dont le règlement effectif pourrait être mieux obtenu à l’échelle de l’Union; estime que cette situation est inacceptable et demande instamment à la Commission de préciser comment elle entend combler l’écart entre les attentes des citoyens et la réalité en ce qui concerne la possibilité d’obtenir un recours au niveau de l’Union, ainsi que d’expliquer comment son approche s’inscrit dans le cadre de son rôle de gardienne des traités et de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne;

 

10. rappelle que la commission des pétitions reçoit un nombre important de pétitions de la part de citoyens lésés à la suite de décisions prises par des juridictions nationales; souligne que le droit à un procès équitable est un droit fondamental et doit être respecté par les autorités judiciaires de tous les États membres;

11. invite la Commission à examiner attentivement les pétitions relatives aux droits des personnes handicapées; demande instamment à la Commission de mettre en œuvre efficacement et de faire respecter la législation environnementale de l’Union, compte tenu du nombre de pétitions reçues en 2018 concernant des décharges non conformes, un traitement inadéquat des eaux usées urbaines ou la mauvaise qualité de l’air dans certaines régions;

12. note que le nombre de nouvelles plaintes enregistrées par la Commission en 2018 et 2017 a atteint son plus haut niveau depuis 2011, avec un record de 3 850 nouvelles plaintes en 2018; se félicite du renforcement des capacités des citoyens de participer au processus de contrôle et d’application du droit de l’Union, comme en témoigne la multitude de plaintes et de pétitions; souligne toutefois que, comme dans le cas des pétitions, le nombre de plaintes ayant donné lieu à des enquêtes est resté très faible en 2018 et 2017 par rapport au nombre total de plaintes reçues; demande une mise en œuvre plus transparente de la politique en matière de contrôle de l’application de la législation; encourage la Commission à adopter une approche plus active dans la collecte d’informations et la réponse aux préoccupations des citoyens, en particulier pour lutter contre le phénomène consistant à rejeter la faute sur Bruxelles;

13. souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les citoyens européens et d’autres parties prenantes dans le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et de mise en œuvre du droit européen par les États membres; se félicite, dès lors, d’une plus grande sensibilisation du public au réexamen de la législation européenne, y compris au rôle crucial des lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public; souligne que les citoyens de l’Union ont le droit de recevoir une information rapide, claire, véritablement accessible, transparente et en temps opportun concernant les dispositions législatives nationales élaborées dans le cadre de la transposition du droit de l’Union dans la législation nationale et concernant les autorités nationales chargées d’en assurer la bonne application;

14. reconnaît, à cet égard, qu’il est essentiel de continuer à promouvoir une coopération plus étroite et à renforcer les liens avec les parlements nationaux dans le cadre du processus législatif; souligne que les retards de mise en œuvre nuisent à la sécurité juridique; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures plus énergiques contre toute transposition tardive ou défectueuse des directives afin de garantir la mise en œuvre et l’application complètes du droit de l’Union, et d’assurer ainsi le respect de l’état de droit et de la démocratie; souligne l’importance des missions d’enquête effectuées dans les États membres sur la base de pétitions afin d’assurer un examen plus efficace des plaintes des pétitionnaires, et comme moyen unique de se rapprocher des citoyens et de montrer que leurs préoccupations sont prises au sérieux; invite dès lors instamment la Commission à tenir dûment compte des rapports des missions d’enquête du Parlement et de ses résolutions adoptées sur la base de pétitions;

15. regrette que, malgré les efforts qu’elle a déployés ces dernières années pour renforcer la transparence de ses activités de surveillance et de contrôle de l’application de la législation (par exemple grâce à une plateforme centralisée fournissant des informations relatives aux infractions), la Commission n’ait pas encore donné suite aux demandes répétées du Parlement d’être tenu régulièrement informé de toutes les procédures EU Pilot ouvertes et de toutes les procédures d’infraction engagées, en particulier lorsqu’elles résultent de pétitions; insiste sur l’importance de recevoir régulièrement des informations mises à jour sur l’évolution des procédures d’infraction liées aux pétitions ouvertes, tout en respectant les exigences de confidentialité prévues par la jurisprudence‑ de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE); regrette le manque d’engagement dont continue de faire preuve la Commission lorsqu’il s’agit de répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre de procédures EU Pilot; rappelle à la Commission les attentes élevées des citoyens en matière de transparence en ce qui concerne ses activités de surveillance; demande donc instamment à la Commission de partager ces informations avec le Parlement en temps utile, dans un esprit de coopération loyale, afin de permettre au Parlement d’exercer son contrôle sur l’exécutif conformément à l’article 14 du traité UE et, par voie de conséquence, de renforcer la légitimité et la responsabilité des mesures prises par la Commission afin de faire respecter la législation, de renforcer la confiance à l’égard du projet de l’Union et, enfin, d’accroître la légitimité de la procédure EU Pilot;

16. souligne qu’un dialogue étroit et structuré entre la Commission et les États membres à un stade précoce est essentiel pour l’application efficace et correcte du droit de l’Union; invite la Commission, à cet égard, à améliorer le mécanisme de résolution de problèmes EU Pilot‑, et à en rétablir un large usage, en vue de résoudre rapidement et de façon informelle les infractions potentielles au droit de l’Union à un stade précoce sans qu’il soit nécessaire, dans un grand nombre de cas, de recourir à une procédure d’infraction formelle; relève que, conformément à la nouvelle politique adoptée par la Commission pour garantir le respect de la législation de l’Union, le but de EU Pilot n’est pas d’ajouter une étape rallongeant la procédure d’infraction, mais, au contraire, de contribuer efficacement à une solution de ces problèmes;

17. rappelle qu’aussi bien l’analyse panoramique de 2018 de la Cour des comptes européenne intitulée «Mise en pratique du droit de l’Union – Le rôle de surveillance de la Commission européenne en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne» que la décision de la Médiatrice européenne de 2017 formulant des suggestions à la suite de son enquête stratégique OI/5/2016/AB relative à la gestion transparente et dans un délai adéquat, par la Commission européenne, des plaintes pour infraction invitent la Commission à veiller à ce que les dossiers préliminaires à la procédure d’infraction soient traités de manière plus rapide, plus transparente et plus équitable, en tenant compte des principes de subsidiarité et d’égalité de traitement.

18. demande à la Commission d’examiner la question de la discrimination sur la base de la ou des langues officielles d’un État membre pratiquée dans les écoles et l’administration publique sur les territoires ayant plus d’une langue officielle, cette pratique constituant une entrave à la libre circulation et portant atteinte au marché intérieur (article 26, paragraphe 2, du traité FUE).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	19.2.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 2
Membres présents au moment du vote final	Alex Agius Saliba, Andris Ameriks, Anna-Michelle Asimakopoulou, Alexander Bernhuber, Ryszard Czarnecki, Eleonora Evi, Agnès Evren, Mario Furore, Gianna Gancia, Radan Kanev, Frédérique Ries, Alfred Sant, Massimiliano Smeriglio, Yana Toom, Loránt Vincze, Thomas Waitz, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Isabel Benjumea Benjumea, Jarosław Duda, Angel Dzhambazki, Ádám Kósa, Maite Pagazaurtundúa, Anne-Sophie Pelletier, Andrey Slabakov, Ramona Strugariu, Rainer Wieland
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Clara Aguilera, Estrella Durá Ferrandis, Mounir Satouri

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27	+
CRE	Ryszard Czarnecki, Angel Dzhambazki, Andrey Slabakov
NI	Eleonora Evi, Mario Furore
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Isabel Benjumea Benjumea, Alexander Bernhuber, Jarosław Duda, Agnès Evren, Radan Kanev, Ádám Kósa, Loránt Vincze, Rainer Wieland
RENEW	Maite Pagazaurtundúa, Frédérique Ries, Ramona Strugariu, Yana Toom
S&D	Alex Agius Saliba, Clara Aguilera, Andris Ameriks, Estrella Durá Ferrandis, Alfred Sant, Massimiliano Smeriglio
VERTS/ALE	Mounir Satouri, Thomas Waitz, Tatjana Ždanoka

 

0	-

 

2	0
GUE/NGL	Anne-Sophie Pelletier
ID	Gianna Gancia

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention(s)

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	10.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 5 0
Membres présents au moment du vote final	Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Sergey Lagodinsky, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Pascal Durand, Heidi Hautala, Emmanuel Maurel, Sabrina Pignedoli, Bettina Vollath
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Juan Ignacio Zoido Álvarez

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20	+
PPE	Daniel Buda, Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Axel Voss, Marion Walsmann, Juan Ignacio Zoido Álvarez
S&D	Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Tiemo Wölken, Bettina Vollath
RENEW	Pascal Durand, Karen Melchior, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara
VERTS/ALE	Heidi Hautala, Sergey Lagodinsky
GUE/NGL	Emmanuel Maurel
NI	Sabrina Pignedoli

 

5	-
ID	Gunnar Beck, Jean-Paul Garraud, Gilles Lebreton
CRE	Angel Dzhambazki, Raffaele Stancanelli

 

0	0

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention(s)

 

 

• [1] JO C 28 du 27.1.2020, p. 108.
• [2] JO C 86 du 6.3.2018, p. 126.
• [3] JO C 440 du 30.12.2015, p. 17.
• [4] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 10 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM (2016) 0448).