RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)
29.1.2021 - (COM(2020)0048 – C9-0017/2020 – 2020/0029(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Magdalena Adamowicz
(Codification – article 109 du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)
(COM(2020)0048 – C9-0017/2020 – 2020/0029(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0048),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0017/2020),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2020[1],
– vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2],
– vu les articles 109 et 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0010/2021),
A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
Bruxelles, le 14 octobre 2020
AVIS
À l’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)
COM(2020)0048 du 19.2.2020 – 2020/0029(COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a examiné par procédure écrite la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armesl, le groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit:
1. Au considérant 13, la deuxième phrase devrait être supprimée.
2. Au considérant 15, les mots «et des courtiers» devraient être ajoutés après chacune des deux occurrences des termes «des armuriers».
3. Au considérant 31, le mot «également» devrait être inséré entre les termes «devraient» et «se référer».
4. À l’article 22, paragraphe 1, les termes «external Union frontiers» devraient être remplacés par les termes «external borders of the Union» dans la version anglaise; cette constatation ne concerne pas la version française.
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
F.DREXLER T. BLANCHET D.CALLEJA CRESPO
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification) |
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Références |
COM(2020)0048 – C9-0017/2020 – 2020/0029(COD) |
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Date de la présentation au PE |
19.2.2020 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 9.3.2020 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Magdalena Adamowicz 1.7.2020 |
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Date de l’adoption |
27.1.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 1 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Manon Aubry, Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Mislav Kolakušić, Sergey Lagodinsky, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Ernő Schaller-Baross, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Heidi Hautala, Antonius Manders, Javier Nart |
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Date du dépôt |
29.1.2021 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
21 |
+ |
PPE |
Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Ernő Schaller-Baross, Axel Voss, Marion Walsmann, Javier Zarzalejos |
S&D |
Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Lara Wolters, Tiemo Wölken |
Renew |
Pascal Durand, Karen Melchior, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara |
Verts/ALE |
Heidi Hautala, Marie Toussaint |
ECR |
Angel Dzhambazki, Raffaele Stancanelli |
The Left |
Manon Aubry |
1 |
- |
ID |
Gunnar Beck |
3 |
0 |
ID |
Jean-Paul Garraud, Gilles Lebreton |
NI |
Mislav Kolakušić |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention