RAPPORT sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif

11.2.2021 - (2020/2041(INI))

Commission du développement
Rapporteure: Chrysoula Zacharopoulou

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif

(2020/2041(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (UE) et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le sommet des Nations unies sur le développement durable des 25, 26 et 27 septembre 2015 et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» ainsi que les dix-sept objectifs de développement durable (ODD),

– vu le programme d’action d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement,

– vu le nouveau consensus européen sur le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir», signé le 7 juin 2017,

– vu l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique,

– vu l’agenda 2063 de l’Union africaine (UA), adopté le 31 janvier 2015 lors de la 24e session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine qui s’est tenue à Addis-Abeba,

– vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée à Lisbonne le 9 décembre 2007,

– vu la déclaration d’Abidjan, adoptée le 11 octobre 2017 à l’issue du quatrième sommet Afrique-Europe de la jeunesse,

– vu les conclusions du cinquième sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne, qui s’est tenu à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017,

– vu la communication de la Commission du 12 septembre 2018 relative à une nouvelle alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables: hisser notre partenariat pour l’investissement et l’emploi au niveau supérieur (COM(2018)0643),

– vu les conclusions des quatre task forces sur l’économie numérique, l’énergie, les transports et l’agriculture établies dans le cadre de la nouvelle alliance,

– vu le communiqué conjoint de la dixième réunion des collèges des commissaires de la Commission européenne et de la Commission de l’Union africaine du 27 février 2020,

– vu la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004) et les conclusions du Conseil sur le sujet en date du 30 juin 2020,

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le protocole de Maputo,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

– vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006,

– vu la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et le programme européen renforcé concernant les droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030,

– vu la stratégie de l’Union africaine pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes pour la période 2018-2028, adoptée en juillet 2016,

– vu le plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes (plan d’action II – «L’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020»),

– vu l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF),

– vu le rapport de 2019 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé «L’État de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde» et son rapport de 2016 intitulé «Situation des forêts du monde»,

– vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de mai 2019,

– vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) adopté par les Nations unies le 18 mars 2015,

– vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement planétaire de 1,5 ºC, sur le changement climatique et les terres émergées, ainsi que sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

– vu la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, publiée le 20 mai 2020,

– vu la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,

– vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de proclamer la période 2019‑2028 «décennie pour l’agriculture familiale»,

– vu le document de travail des services de la Commission du 2 mai 2017 intitulé «Digital4Development: mainstreaming digital technologies and services into EU Development Policy» (Digital4Development: l’intégration des technologies et des services numériques dans la politique de développement de l’Union) (SWD(2017)0157),

– vu le pacte mondial sur les réfugiés des Nations unies, adopté le 17 décembre 2018,

– vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières des Nations unies, adopté le 19 décembre 2018,

– vu la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala),

– vu la décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) proclamée par les Nations unies et notamment le pilier «Reconnaissance»,

– vu la communication de la Commission du 15 mai 2013 intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (COM(2013)0280),

– vu le rapport annuel 2019 du Conseil de l’Union européenne au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’UE,

– vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement[1],

– vu sa résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement[2],

– vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur la numérisation pour le développement: réduire la pauvreté grâce à la technologie[3],

– vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd[4],

– vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)[5],

– vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), notamment celles du 4 octobre 2016, du 14 juin 2018 et du 28 novembre 2019[6],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

– vu le rapport de la commission du développement (A9-0017/2021),

A. considérant que le prochain sommet UE-UA devrait donner une nouvelle impulsion au partenariat et faire émerger une stratégie commune assortie d’une action concrète en ce qui concerne nos défis et perspectives communs, dans le droit fil des engagements internationaux pris au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris;

B. considérant qu’il est crucial que les pays investissent davantage dans une collecte systématique de données exactes, comparables et ventilées, pour savoir quelles sont les intersectionnalités et à quel niveau elles se situent, déterminer de quelle façon les aborder, et analyser si les résultats des actions entreprises au titre de cette stratégie ont une incidence positive sur tous les pays, y compris les plus défavorisés; que les données devraient être ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap et emplacement géographique, conformément à la cible 17.18 des ODD;

C. considérant que les intérêts et priorités de l’Afrique, exprimés notamment dans le cadre de l’agenda 2063, doivent jouer un rôle central dans la refondation de notre relation;

D. considérant que l’Afrique abrite la population la plus jeune au monde et compte certains des pays les plus fragiles au monde; que, chaque mois, près d’un million d’Africains entrent sur le marché du travail;

E. considérant que la plus-value apportée par l’Union européenne dans son partenariat avec l’Afrique dépendra de la capacité de l’Union européenne à associer un dialogue intercontinental à une approche adaptée au contexte tenant compte des diverses spécificités locales et régionales, des caractéristiques particulières des pays partenaires et des structures sociales existantes, ainsi que de sa volonté de bâtir avec l’Afrique une vision de long terme basée sur des valeurs partagées, sur des intérêts communs et sur la redynamisation du multilatéralisme;

F. considérant que l’accès à des conditions de travail et de vie décentes au niveau local est essentiel pour infléchir la tendance à la migration;

G. considérant qu’en 2018, les matières premières représentaient 49 % des importations totales de l’Union européenne en provenance de l’Afrique; que le secteur minier est le plus grand catalyseur de l’investissement direct étranger en l’Afrique;

H. considérant que la sécurité, l’état de droit et la bonne gouvernance sont des conditions nécessaires à la croissance économique et aux investissements; que la croissance économique et les investissements doivent être durables et doivent aller de pair avec la lutte contre les inégalités grâce à des politiques de redistribution, au renforcement du capital humain, de l’équité, de la participation politique et des systèmes de sécurité sociale et à des mesures visant à mettre en œuvre les ODD;

I. considérant que la paix et la sécurité sont des conditions essentielles pour parvenir à un développement durable à long terme et pour favoriser la stabilisation et le renforcement des institutions à l’échelon local, régional et national, et qu’elles sont nécessaires à l’amélioration des conditions de vie et à la réalisation des ODD;

J. considérant que la construction de l’État constitue une priorité pour les États africains fragiles sur le plan politique et administratif, ce qui suppose de renforcer leur capacité budgétaire;

K. considérant que 94 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans n’ont jamais été déclarés en Afrique subsaharienne, contre 51 millions en Afrique orientale et australe, et 43 millions en Afrique centrale et occidentale; que le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique est une étape essentielle à franchir pour garantir une protection tout au long de la vie, et constitue une condition sine qua non à l’exercice de tous les autres droits; que l’acte de naissance atteste de l’identité juridique d’une personne et permet ainsi de prévenir le risque d’apatridie ainsi que de se prémunir contre la violence et l’exploitation;

L. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes doit constituer une priorité majeure pour le futur partenariat UE-Afrique et qu’elle doit donc être intégrée dans l’ensemble de la stratégie UE-Afrique; que les femmes et les jeunes sont souvent confrontés à des obstacles les empêchant d’exprimer pleinement leur potentiel, comme le suggère le fardeau croissant que représentent les violences sexuelles et sexistes, l’infection par le VIH, les grossesses non désirées, le décrochage scolaire et l’accès limité au financement et à l’entrepreneuriat;

M. considérant que 390 millions de personnes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté en Afrique dans un contexte d’absence d’inclusion qui favorise les inégalités; que la pandémie de COVID-19 a exacerbé la vulnérabilité de l’Afrique, liée à une faible diversification économique, de faibles niveaux de mobilisation des ressources nationales, des flux financiers illicites, une forte dépendance à l’égard des exportations de matières premières et une instabilité des prix des produits de base; que la nouvelle crise économique due à la pandémie de COVID-19 pourrait accroître les inégalités et la pauvreté et que ses conséquences indirectes se font déjà gravement ressentir, notamment au travers de l’insécurité alimentaire, de la perte de revenu, de fonds envoyés et de moyens de subsistance, et d’une crise de la dette imminente;

N. considérant que la COVID-19 a mis en lumière les lacunes des systèmes de santé et des systèmes alimentaires ainsi que le besoin urgent de bâtir des systèmes de santé et des systèmes alimentaires qui soient centrés sur les populations, universels, résilients et fondés sur les droits de l’homme; que les crises de ce type pourraient se multiplier dans les décennies à venir en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité; que la pandémie menace de ralentir, voire d’inverser les progrès accomplis en ce qui concerne les trois grandes épidémies actuelles, à savoir le VIH, la tuberculose et le paludisme, ce qui nécessite d’adopter des approches novatrices et intégrées, tout en associant les communautés touchées et en renforçant le pouvoir de la société civile, afin d’atteindre les personnes qui ont besoin de services vitaux;

O. considérant que les contacts entre les deux continents doivent être encouragés à tous les niveaux et entre tous les secteurs de la société;

P. considérant que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a qualifié en 2019 le changement climatique de menace majeure pour la sécurité;

Q. considérant que le continent africain est particulièrement touché par les effets négatifs du changement climatique et les diverses sources de pollutions atmosphériques, des sols et des eaux; que l’Afrique a besoin d’investissements en faveur de l’adaptation aux crises climatiques, alors que la communication conjointe du 9 mars 2020 met l’accent sur l’atténuation du changement climatique; qu’une alliance Afrique-Europe pour le climat réussie pourrait devenir un nouveau moteur de la diplomatie climatique mondiale;

R. considérant que le 20 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution dans laquelle elle a proclamé la période 2019-2028 «décennie pour l’agriculture familiale»;

S. considérant que l’Afrique subsaharienne présente les taux d’accès à l’énergie les plus faibles au monde; qu’environ la moitié de sa population seulement est reliée au réseau électrique, tandis que seul un tiers de sa population a accès à des moyens de cuisson propres; qu’environ 600 millions de personnes vivent sans électricité et que 890 millions utilisent des combustibles traditionnels pour faire la cuisine;

T. considérant que le financement privé est également primordial pour fournir des installations décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables; que l’investissement privé, les installations décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables et les modèles commerciaux de financement adaptés au consommateur (par exemple, le paiement à l’usage et le paiement mobile) sont susceptibles d’approvisionner en énergie de vastes régions d’Afrique, notamment l’Afrique subsaharienne, où les taux d’accès à l’énergie sont les plus faibles au monde;

U. considérant que la sauvegarde, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel ainsi que les secteurs de la culture et de la création peuvent stimuler l’emploi, autonomiser les jeunes et les femmes et contribuer à une société résiliente et tolérante, qui respecte les différences culturelles et élimine les inégalités en créant des ponts entre les différentes communautés;

Vers une stratégie refondée avec l’Afrique

1. se félicite de la communication conjointe du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» et y voit une étape vers un véritable partenariat géopolitique; souligne que l’Europe et l’Afrique sont géographiquement proches et qu’elles ont des liens historiques, culturels et socioéconomiques forts, qui se trouvent renforcés par le nombre croissant de défis et d’intérêts stratégiques communs; insiste sur le fait que l’Union européenne et ses États membres constituent le premier partenaire de l’Afrique, à tous points de vue, pour ce qui est du commerce, des investissements, de l’aide publique au développement (APD), de l’aide humanitaire et de la sécurité;

2. rappelle que l’Afrique abrite plus d’un milliard de personnes et que plus de la moitié de la croissance démographique mondiale d’ici 2050 devrait avoir lieu en Afrique, alors que le continent compte six des dix économies à la croissance la plus rapide au monde; souligne que les relations de l’Union européenne avec l’Afrique sont de la plus haute importance pour l’avenir de nos deux continents et que leur prospérité est intimement liée; insiste sur le fait que le développement humain, la réalisation des ODD et l’éradication de la pauvreté doivent rester au cœur des relations UE-Afrique;

3. réitère ses appels en faveur d’un véritable partenariat «de continent à continent» entre l’Union européenne et l’Union africaine; souligne que le prochain sommet UE-UA prévu en 2021 devrait jeter les bases d’un partenariat stratégique, gagnant-gagnant et axé sur les résultats qui reflète les intérêts des deux parties et renforce les liens qui unissent les deux continents;

4. appelle de ses vœux la construction d’un véritable partenariat entre égaux fondé sur le droit international ainsi que sur les conventions, les normes et les accords internationaux, et exhorte à aller au-delà de la relation donateur-bénéficiaire; souligne l’importance que revêtent la concertation avec nos partenaires africains, y compris la société civile et la diaspora africaines, ainsi que la définition claire du cadre de mise en œuvre et des responsabilités de chacun, fondée sur une évaluation claire de la mise en œuvre de précédents accords communs;

5. constate que le potentiel de l’Afrique suscite un intérêt grandissant de la part de nombreux acteurs sur la scène mondiale, et exprime son inquiétude quant au fait que, dans de nombreux domaines, l’Afrique est devenue une nouvelle arène de compétition entre grandes puissances; souligne que l’Union européenne est parmi les premiers à aider le continent africain, tandis que les politiques destructrices menées par d’autres acteurs se font au détriment des nations africaines, ce qui a également des répercussions négatives sur l’Union européenne; souligne que, dans ses relations politiques et économiques avec les pays tiers, l’Union européenne est essentiellement motivée par la promotion des droits fondamentaux, le soutien aux institutions démocratiques et le respect de la responsabilité démocratique; estime que des pays tiers, tels que la Chine, poursuivent d’autres objectifs qui sont parfois préoccupants; souligne que notre objectif est de renforcer la résilience et l’indépendance de nos partenaires africains; regrette dès lors que d’autres acteurs, notamment la Chine et la Russie, servent, par leurs actions, leurs intérêts géopolitiques et tendent vers un unilatéralisme croissant, et souligne que la poursuite de leurs propres profits se fait au détriment de la souveraineté des pays africains et de la sécurité européenne; invite l’Union européenne à se concerter avec chaque pays réellement intéressé par un développement prospère et positif à long terme du continent africain, sur la base du plein respect des droits humains, de la liberté et de la responsabilité des médias, d’une gouvernance transparente et réactive et de la lutte contre la corruption, éléments essentiels pour garantir un environnement politique, social et économique stable et inclusif en Afrique; invite l’Union européenne à élaborer une réponse stratégique à long terme à l’initiative chinoise «une ceinture, une route», qui devrait reposer sur nos valeurs communes ainsi que sur les priorités et les besoins exprimés par nos voisins africains; souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent devenir un facteur de stabilité et de fiabilité dans la région; estime que l’Union européenne doit jouer un rôle géopolitique plus important en Afrique et établir des relations qui tiennent compte du bien commun;

6. est d’avis qu’il convient de valoriser le rôle des pays d’Afrique du Nord dans le partenariat et de promouvoir la coopération trilatérale pour donner une impulsion nouvelle à la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et renforcer la cohérence de l’approche continentale;

7. demande que ce partenariat reflète les nouvelles priorités des pays africains, qui découlent de la pandémie de COVID-19; soutient la réaction de l’Union européenne à la crise dans le cadre de l’approche «Team Europe», et la considère comme un signe premier et véritable de solidarité mondiale et de valeurs européennes;

8. souligne que les effets néfastes de la crise du coronavirus doivent engager les deux continents dans un partenariat qui tienne pleinement compte des conséquences de celle‑ci et permette une relance durable et inclusive axée sur le développement humain, en particulier l’éducation et le renforcement des systèmes de santé pour prévenir, détecter et répondre aux nouvelles pandémies émergentes et accélérer la réaction aux pandémies existantes, ainsi que sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la croissance durable, l’accélération des transitions, notamment écologique et numérique, et la bonne gouvernance;

9. rappelle l’engagement de la communauté internationale en faveur de la réalisation des dix-sept ODD, dans le respect des principes du programme de développement durable à l’horizon 2030; estime que le partenariat Afrique-UE aura une influence déterminante sur le respect de cet engagement et devrait se fonder sur une approche stratégique et transversale qui intègre tous les ODD et reconnaît qu’ils sont liés les uns aux autres;

10. rappelle le poids politique de l’Union africaine et de l’Union européenne, qui, à elles deux, comptent pas moins de 81 pays, et souligne l’importance du partenariat au sein du système multilatéral; invite les deux parties à approfondir leur coopération dans les enceintes multilatérales et appelle de ses vœux une coordination étroite, inclusive et systématique en amont de tout événement majeur lié à la gouvernance mondiale;

11. rappelle le rôle important que l’Union africaine et les États africains jouent dans les organisations multilatérales, en particulier au sein des Nations unies, où les États africains représentent 28 % des membres; souligne que l’objectif de l’Union européenne visant à consolider l’ordre international fondé sur les règles et à renforcer le système multilatéral implique de défendre une plus grande équité envers l’Afrique et une représentation égale de celle-ci au sein des organes de gouvernance mondiaux; demande, en particulier, à l’Union européenne d’appuyer la demande formulée par l’Afrique en faveur d’un élargissement du Conseil de sécurité des Nations unies afin d’y inclure une représentation permanente du continent;

12. souligne que l’influence de l’Union européenne découle de ses régions ultrapériphériques tant dans l’océan Atlantique que dans l’océan Indien, et que ses régions ultrapériphériques sont historiquement, économiquement et culturellement liées à plusieurs pays africains; appelle de ses vœux une meilleure intégration des régions ultrapériphériques dans leur environnement régional ainsi qu’une coopération accrue avec les pays africains sur des problématiques communes et notamment les questions environnementales et migratoires;

13. souligne qu’il convient de s’appuyer sur les enseignements tirés de la stratégie commune Afrique-UE et de veiller à ce que la nouvelle stratégie commune soit pleinement compatible avec le «pilier africain» du futur accord post-Cotonou et les autres politiques existantes de l’Union européenne et complète ce pilier et ces politiques, afin de renforcer la cohérence de la politique de développement de l’Union européenne; rappelle la nécessité de garantir que le partenariat de continent à continent est mis en œuvre de façon cohérente avec les contextes et les besoins spécifiques à l’échelle locale, nationale et régionale;

14. est d’avis qu’un partenariat global de continent à continent devrait également permettre de renforcer la régionalisation; réaffirme que l’Union européenne continue de soutenir l’intégration régionale (alors que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la vulnérabilité de la chaîne d’approvisionnement mondiale) et les organisations régionales en Afrique; est d’avis que l’Union européenne doit maintenir des approches flexibles pays par pays et sous-régionales qui lui permettent d’adapter son engagement et son soutien aux besoins et circonstances propres à chaque pays des cinq régions d’Afrique; demande une mise à jour des différentes politiques régionales de l’Union européenne à l’égard des sous-régions africaines; déplore que 25 ans après le lancement du processus de Barcelone, la construction d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage méridional soit encore loin d’être achevée;

15. souligne l’importance de l’Union africaine pour ce qui est de l’intégration du continent africain, notamment en ce qui concerne la nécessité de stimuler le commerce intra‑africain; souligne que cette intégration devrait être clairement définie et devrait se fonder sur les besoins des sociétés africaines; rappelle qu’un partenariat solide suppose non seulement une Union européenne forte, mais aussi une Union africaine forte; invite l’Union européenne à soutenir les efforts d’intégration au niveau régional et continental, ainsi que l’institutionnalisation et le renforcement de l’Union africaine grâce à la réduction de sa dépendance aux financements extérieures, à l’amélioration de sa structure de gouvernance, au partage des bonnes pratiques et à l’assistance technique et financière; accueille favorablement la proposition d’un programme panafricain dans le cadre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) visant à relever les défis du continent africain dans son ensemble;

16. accueille très favorablement l’indication de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui souhaite faire des relations avec l’Afrique une pièce maîtresse de son mandat; salue les récents déplacements effectués à Addis-Abeba par les dirigeants des institutions de l’Union européenne; préconise de renforcer et de rendre plus réguliers ces contacts au plus haut niveau politique; est d’avis que des allocutions régulières conjointes des dirigeants de l’Union africaine et de l’Union européenne permettraient de renforcer la visibilité de notre partenariat et de mieux en informer le public dans nos médias nationaux respectifs et qu’elles témoigneraient de l’importance qui lui est donnée dans les programmes politiques des deux continents; estime que ces allocutions devraient permettre de rendre compte de la mise en œuvre du partenariat, de l’inclusion des parties prenantes au processus et des progrès réalisés dans la mise en œuvre des ODD ainsi que de débattre de grands enjeux communs aux deux continents;

17. souligne la nécessité d’impliquer les sociétés civiles africaine et européenne, y compris les ONG, les autorités locales, le secteur privé, la diaspora, les parlementaires des deux régions, les jeunes, les minorités et les communautés religieuses dans la définition et l’évaluation des stratégies nouvelles et existantes afin de créer un partenariat inclusif, centré sur les populations et accessible à tous;

18. souligne que les efforts de l’Union européenne pour associer la société civile doivent être déployés de manière transparente, en offrant des possibilités, des ressources financières et le cadre voulu pour permettre la participation des représentants de la société civile à tous les niveaux, y compris les acteurs locaux et les acteurs de terrain; souligne que si une telle participation de la société civile est essentielle pour créer un partenariat centré sur les populations, l’engagement de l’Union européenne dans la lutte contre toute forme de racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, à l’intérieur et au-delà de ses frontières, l’est tout autant;

19. appelle de ses vœux un suivi systématique, transparent et fondé sur des données probantes, par l’ensemble des parties prenantes, y compris les sociétés civiles ainsi que les communautés européennes et africaines, de la mise en œuvre de la stratégie ainsi que du respect des principes de cohérence des politiques au service du développement et au service du développement durable;

20. souligne l’importance de la diplomatie parlementaire et estime que les assemblées parlementaires telles que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et le Parlement panafricain jouent un rôle fondamental dans le renforcement du dialogue politique entre l’Union européenne et l’Afrique; souligne le rôle joué par le Parlement européen dans le suivi et la surveillance de la mise en œuvre effective du partenariat; rappelle les nombreuses réunions et missions parlementaires menées par le Parlement et demande le renforcement de la dimension parlementaire des relations UE-UA au moyen de missions régulières afin que les principales commissions du Parlement se réunissent et débattent avec leurs homologues africains;

21. estime que le rôle des diasporas est fondamental pour jeter des passerelles et encourager la compréhension mutuelle entre les deux continents par le transfert de connaissances, les investissements et les envois de fonds et que l’Union européenne devrait leur permettre de participer au processus décisionnel en favorisant des structures garantissant la participation aux affaires sociales et politiques de groupes issus de la diaspora; demande à la Commission d’envisager la meilleure manière de travailler avec la diaspora dans le cadre de la stratégie globale avec l’Afrique, y compris en tirant parti des synergies entre les instruments de financement internes et externes pour surmonter des défis communs;

22. rappelle que les envois de fonds par la diaspora sont essentiels aux économies locales; souligne que, d’après la Banque mondiale, les envois de fonds vers l’Afrique devraient diminuer d’environ 20 % en 2020 en raison de la crise de la COVID-19, notamment dans les pays les moins développés, où ils constituent une source vitale de revenu pour les ménages pauvres; demande donc que les pays de l’Union européenne et d’Afrique s’attèlent à réduire le coût de l’envoi de fonds à moins de 3 % d’ici à 2030 conformément à l’ODD 10.c;

23. rappelle que le succès du partenariat dépendra des enveloppes financières qui lui seront consacrées; demande une action de soutien massif en faveur de l’Afrique dans le cadre du futur IVCDCI tout en soulignant que l’Union européenne reste le premier bailleur de fonds en Afrique; déplore que de nombreux États membres ne soient pas parvenus à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’APD et que certains aient même réduit leur contribution à l’aide au développement;

24. souligne que pour permettre aux relations entre l’Union européenne et l’Afrique de s’affranchir de la dynamique donateur-bénéficiaire et pour habiliter les pays africains à s’engager en faveur du développement durable, le cadre de partenariat renouvelé doit prévoir des mesures concrètes pour soutenir la mobilisation accrue des ressources nationales dans les pays africains, telles qu’un soutien à la lutte contre la corruption et à la mise en œuvre de systèmes fiscaux justes et efficaces ou la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;

25. demande que la coopération au développement dispose de plus de ressources dans le budget de l’Union européenne, financé par de nouvelles ressources propres dont une taxe sur les transactions financières;

26. rappelle que selon le principe d’appropriation par le pays, les politiques et programmes de développement ne peuvent réussir que s’ils sont conduits par les pays en développement et adaptés aux situations et aux besoins propres à chaque pays; souligne la nécessité de collaborer avec la société civile et les communautés locales en la matière afin que les besoins des personnes soient satisfaits et que leurs vulnérabilités soient résorbées;

27. appelle de ses vœux la mise en place d’un mécanisme de surveillance ainsi qu’une pleine transparence et redevabilité pour ce qui est du financement de l’Union européenne;

28. insiste fortement sur le fait que l’aide de l’Union européenne ne devrait pas contribuer à prolonger les conflits ni à faciliter la prédation exercée par les régimes autocratiques, qui sont à la source d’une grande part des problèmes socio-économiques et des conflits politiques qui affligent l’Afrique; souligne que la poursuite d’intérêts communs et la coopération doivent s’inscrire dans le respect du droit international, des valeurs fondamentales de l’Union européenne et des objectifs de soutien à la démocratie, à la bonne gouvernance et aux droits de l’homme;

29. invite les institutions de l’Union européenne et les États membres à agir avec davantage de cohérence et d’unité dans leurs relations avec le continent africain et à obligatoirement coordonner leurs politiques en axant leurs efforts sur la mise en place de cadres pour les débouchés économiques et l’emploi;

30. estime que le partenariat devrait englober les 27 pays de l’Union européenne et les 55 pays de l’Union africaine; demande que l’ensemble des États membres de l’Union européenne y soient pleinement associés afin d’améliorer la visibilité du partenariat et d’en promouvoir l’intérêt auprès des Européens et des pays partenaires, ce qui permettra une meilleure communication des actions et des ambitions communes;

Partenaires pour le développement humain et économique

31. demande que le développement humain soit au cœur de la stratégie afin de ne laisser personne de côté, la priorité étant de lutter contre la pauvreté, les inégalités et la discrimination ainsi que de garantir la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits humains pour tous les citoyens, en accordant une attention particulière aux populations les plus marginalisées et les plus vulnérables; souligne qu’il faudrait aussi donner la priorité aux services sociaux de base tels que la nourriture, l’eau et l’assainissement, aux systèmes de santé de qualité, à l’éducation de qualité, à la protection sociale ainsi qu’à la préservation de l’environnement;

32. estime qu’il est fondamental de garantir des conditions de travail décentes, de renforcer les droits sociaux, d’améliorer le dialogue social et le dialogue des travailleurs, de mettre fin au travail des enfants et au travail forcé et d’améliorer les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

33. insiste vivement sur le rôle important d’institutions, d’autorités et d’infrastructures publiques qui fonctionnent et estime que leur absence peut nuire considérablement au développement, au progrès et à la paix; souligne que la sécurité, la stabilité et, au final, la prospérité et le développement durable ne pourront être assurés dans les régions concernées qu’en adoptant une stratégie globale; souligne l’importance de réformes démocratiques, de la bonne gouvernance et de la construction de l’État pour le développement durable; souligne que la promotion de l’état de droit, la lutte contre la corruption et le soutien en faveur de l’accès à la justice contribueraient nettement au respect des droits fondamentaux des citoyens des deux continents;

34. souligne que, si un certain nombre de pays sont toujours confrontés à la corruption ainsi qu’au manque de bonne gouvernance et de libertés sociales et politiques, de nombreux pays ont entamé la transition vers des réformes et la démocratie; rappelle que les pays en transition sont particulièrement vulnérables et devraient pouvoir compter sur le soutien de l’Union européenne lorsqu’ils le demandent; demande donc que ces pays bénéficient d’un soutien et d’une assistance bien coordonnés pour devenir des États et des sociétés plus résilients afin d’entretenir et de soutenir les aspirations au changement positif exprimées par leurs populations; suggère que le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) constitue des groupes de contact ad hoc spéciaux pour rationaliser et mobiliser un vaste soutien de l’Union européenne aux différents pays en transition; estime que davantage d’efforts devraient être déployés pour promouvoir les régimes politiques multipartites et inclusifs et une gouvernance démocratique responsable en Afrique, en particulier dans les États fragiles, en constituant des groupes de travail rassemblant des citoyens et des membres du gouvernement et en facilitant le contrôle parlementaire, notamment par le recours aux plateformes technologiques, afin de recueillir l’avis des citoyens sur les questions politiques et de promouvoir les bonnes pratiques au moyen du partage entre pairs, de façon à renforcer la responsabilisation et la réactivité des gouvernements, fondamentales pour parvenir à un développement durable, relever les défis qui se présentent au niveau mondial et réduire le risque d’augmentation de l’instabilité;

35. souligne l’importance de soutenir la tenue d’élections libres, régulières et pluralistes et des processus électoraux crédibles; soutient la coordination entre l’Union européenne et l’Union africaine en matière de missions d’observation électorale et d’aide à l’amélioration de la capacité de l’Union africaine à mener des missions d’observation électorale de long terme et conformes aux normes internationales, ainsi que la coopération bilatérale avec les pays concernés et leur société civile, dans le but de pouvoir organiser des élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles en Afrique; souligne ainsi les nombreuses missions d’observation électorale (MOE) menées par l’Union européenne, que le Parlement européen soutient sans réserve; encourage l’Union européenne, les ONG européennes, les partis politiques européens et les sociétés civiles européennes à coopérer de manière étroite avec leurs homologues africains, y compris avec les représentants des pouvoirs publics, pour instaurer un dialogue politique de fond par l’élaboration de politiques axées sur des sujets précis, pour encourager des pratiques solides en matière de gouvernance démocratique, pour améliorer la représentation et l’inclusion des populations marginalisées ainsi que pour encourager une participation constructive de la société civile et des citoyens à la vie public à tous les niveaux;

36. apprécie les efforts déployés pour renforcer les mécanismes et les réglementations en matière de protection des droits de l’homme élaborés par les Africains, tels que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles, la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; salue le fait que ces mécanismes et réglementations continuent d’aider les partenaires africains à adapter leurs propres instruments et mécanismes de protection des droits de l’homme aux principes, lois et normes reconnus au niveau international;

37. rappelle le rôle important que joue la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité et dans la défense des valeurs que sont la paix, la sécurité, l’égalité, l’équité, la justice et l’indemnisation; invite l’Union européenne et les États africains à continuer à soutenir le Statut de Rome et la CPI; invite tous les États africains qui n’ont pas encore signé et ratifié le statut de Rome à le faire;

38. souligne l’importance d’accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant et de promouvoir le droit à une enfance paisible ainsi que le bien-être de tous les enfants; demande qu’une attention soit accordée de toute urgence à la situation difficile et marginalisée des enfants, en particulier en Afrique subsaharienne et dans plusieurs autres zones de conflit ou d’extrême pauvreté, car ils sont trop souvent privés de leurs droits fondamentaux tels que l’accès à l’éducation, les soins de santé de base et, plus généralement, le droit à l’enfance; demande donc que la convention relative aux droits de l’enfant soit pleinement mise en œuvre;

39. rappelle que la population africaine a doublé ces trente dernières années et que cette forte croissance démographique devrait se poursuivre au cours des prochaines décennies; souligne donc l’importance d’élaborer une stratégie conjointe UA-UE qui place les enfants et les jeunes au cœur du partenariat et qui tient compte des conclusions du sommet de la jeunesse de 2017;

40. souligne que la meilleure façon d’autonomiser les jeunes consiste à élargir et à promouvoir leurs possibilités de progression, notamment au travers d’un emploi et de perspectives entrepreneuriales, et en leur donnant la possibilité de participer aux processus démocratiques et de prise de décisions; est d’avis que cette stratégie devrait renforcer les possibilités d’échanges de jeunes, et notamment de volontariat, en donnant la priorité aux 17 ODD dans le cadre des contacts et des projets proposés;

41. appelle les institutions de l’Union européenne et de l’Union africaine à créer des possibilités de stages pour de jeunes européens dans les pays de l’Union africaine et pour de jeunes africains au sein de l’Union européenne afin de les former aux processus d’intégration respectifs;

42. demande à l’Union européenne de promouvoir l’accès universel de l’ensemble des jeunes, dans toute leur diversité, y compris les adolescentes et les filles handicapées, à des services de santé destinés aux jeunes, y compris des services de santé sexuelle et reproductive et des services liés au VIH, qui soient équitables, accessibles, abordables et fondés sur les besoins, y compris en situation de conflit et dans un contexte humanitaire;

43. indique que le manque d’états-civils fiables dans certains États africains prive de nombreux citoyens d’existence légale et par conséquent de leurs droits civils, d’une participation aux processus démocratiques et du droit de vote; souligne que ce manque entraîne un défaut de fiabilité et de pertinence des statistiques démographiques;

44. souligne qu’il importe d’investir dans des initiatives concrètes de l’Union européenne dont le but est de renforcer les systèmes nationaux d’état-civil en Afrique, de s’assurer que ces services sont accessibles et confidentiels et d’aider les gouvernements africains à investir dans des solutions technologiques sûres et innovantes pour faciliter l’enregistrement des naissances, conformément à l’ODD 16.9;

45. est d’avis que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes et des filles doivent être érigées au rang de priorité et intégrées à toutes les dimensions du partenariat; invite par conséquent ses homologues à promouvoir activement le rôle des femmes dans l’économie et dans la société ainsi que leur participation à celles-ci et à reconnaître leurs droits civils et juridiques, parmi lesquels le droit de propriété et le droit de participer à différents secteurs économiques et politiques; se félicite de l’amélioration de la représentation politique féminine dans certains pays africains; note toutefois que les femmes restent mal représentées dans de nombreux pays du continent africain; souligne que le respect et la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes sont les fondements d’une société démocratique; estime dès lors que ces droits et objectifs fondamentaux doivent être réalisés pour permettre la construction d’une société véritablement démocratique;

46. demande que le GAP III récemment lancé renforce son action, notamment pour mettre fin aux violences sexistes, aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés; invite la Commission à garantir des synergies entre le partenariat UE-Afrique et le GAP III afin de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes; demande que le partenariat UE-Afrique mette l’accent sur la participation des femmes aux processus décisionnels; demande une feuille de route conjointe sur les objectifs à atteindre en matière de droits des femmes;

47. souligne qu’une éducation sexuelle complète est tout particulièrement nécessaire pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, transformer les normes de genre préjudiciables et prévenir les violences sexuelles, sexistes et familiales ainsi que les grossesses non désirées et les infections au VIH;

48. souligne que l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ainsi que leur respect constituent une composante essentielle du partenariat UE-Afrique; rappelle qu’il est urgent de s’attaquer au fait que les conséquences de la crise du coronavirus ont encore limité davantage l’accès aux services et à l’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive et ont renforcé les discriminations et la violence à l’égard des femmes et des filles; invite la Commission à accorder la priorité à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre du nouveau partenariat UE-Afrique et à s’engager à promouvoir, à protéger et à faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et reproductive ainsi que de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence;

49. souligne que les personnes handicapées sont encore victimes de multiples discriminations; demande l’intégration des droits des personnes handicapées en Afrique dans l’ensemble de la stratégie et des instruments financiers mobilisés et demande qu’elles participent activement à la société et qu’elles soient systématiquement associées à la préparation et à la mise en œuvre des stratégies destinées à favoriser leur inclusion, notamment en termes d’éducation, d’entrepreneuriat et de transformation numérique; est d’avis qu’une telle intégration n’est possible que par une participation constructive des organisations de la société civile, y compris des organisations de personnes handicapées;

50. s’inquiète des violences et discriminations persistantes à l’encontre des personnes LGBTI, notamment en matière d’accès aux soins de santé, et appelle les deux continents à intensifier leurs efforts pour protéger leurs droits;

51. rappelle le rôle essentiel de la société civile, dont les ONG locales, ainsi que de la liberté d’expression pour assurer le bon fonctionnement des démocraties; rappelle la nécessité de reconnaître et de promouvoir les multiples rôles et contributions des organisations de la société civile; appelle les deux continents à garantir un cadre permettant aux organisations de la société civile de participer à la formulation et à l’évaluation des politiques aux différents niveaux de décision;

52. souligne l’importance d’un secteur des médias et d’une presse libres et dynamiques et rappelle qu’il s’agit d’un élément essentiel pour garantir que le public est bien informé pour définir ses propres priorités et pour mieux résister aux informations fallacieuses; encourage la poursuite des efforts africains déployés dans le domaine de la liberté des médias et du soutien aux journalistes et insiste sur l’importance que revêt la liberté de la presse dans la lutte contre la corruption ainsi que dans la surveillance et la responsabilité des autorités publiques;

53. rappelle que la santé est une condition indispensable au développement humain et que le droit à la santé est un droit fondamental; souligne qu’il faut tenir pleinement compte du caractère pluridimensionnel de la santé; souligne l’importance d’un environnement sain pour préserver la santé humaine et rappelle qu’il conviendrait d’intégrer le concept «Une seule santé» dans le futur partenariat;

54. insiste sur la nécessité de construire un réel partenariat en matière de santé qui viserait à renforcer les systèmes de santé en valorisant le rôle des communautés; souligne que la constitution des capacités des pays doit être à la base du soutien de l’accès universel à des soins de santé adéquats, accessibles et abordables pour tous au moyen du renforcement de la prestation publique des services de santé;

55. souligne en outre que ce partenariat devrait mettre l’accent sur la recherche et le développement dans le domaine de la santé mondiale et sur le renforcement de la coopération entre l’Union et l’Afrique en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé afin de stimuler conjointement les capacités européenne et africaine de production locale de produits et d’équipements médicaux ainsi que de médicaments; invite instamment l’Union européenne, à cette fin, à soutenir les pays africains, en particulier les pays les moins avancés, dans la mise en œuvre effective des flexibilités aux fins de la protection de la santé publique prévues par les accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), telles que les licences obligatoires et les importations parallèles; encourage la mise en réseau entre les milieux scientifiques africains et européens ainsi que l’échange d’expertise et d’expérience et souligne qu’il faut éradiquer le phénomène des médicaments de contrefaçon;

56. souligne que l’accès à l’eau, à l’assainissement et aux services d’hygiène constitue un prérequis essentiel à toute mesure visant à améliorer la santé publique et à lutter contre la transmission de maladies et que cet accès devrait être un élément essentiel de la coopération UE-Afrique; insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts dans le domaine de la gestion et de la gouvernance de l’eau, de la construction d’infrastructures, de la promotion de l’hygiène et de l’éducation à l’hygiène; appelle à cibler l’amélioration de l’accès à ces services, en particulier pour les populations les plus vulnérables ou faisant l’objet de discriminations;

57. souligne qu’il est bénéfique sur le plan de la santé de maintenir la vaccination de routine des enfants et appelle au renforcement des programmes de vaccination; souligne que la crise du coronavirus a mis en exergue la nécessité d’assurer l’accessibilité des vaccins et des traitements et appelle les deux continents à coopérer étroitement pour garantir qu’ils bénéficient à tous;

58. s’inquiète de la multiplication et de l’interconnexion des crises, qu’elles soient de nature sanitaire, alimentaire, environnementale ou sécuritaire, lesquelles devraient empirer avec le changement climatique et la perte de biodiversité, et rappelle donc l’importance de renforcer globalement, dans le cadre de la future stratégie et de la stratégie combinée pour répondre à l’avenir aux pandémies mondiales, la résilience des populations et des écosystèmes ainsi que les capacités de prévention, de planification préalable à l’intervention, de surveillance, de gestion et de réponse en situation de crise; préconise d’accroître la réflexion autour des modèles de protection sociale, de revenu universel et de la formalisation de l’économie et souligne combien il importe de soutenir l’emploi décent et le dialogue social; encourage le soutien en faveur de l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi en situation de fragilité, de crise et de crises prolongées, étant donné que ce sont des enjeux majeurs pour assurer la stabilité et garantir des moyens de subsistance;

59. rappelle que l’éducation inclusive, accessible et de qualité est un droit fondamental ainsi qu’une condition essentielle à la protection de l’enfance et, en particulier, à l’autonomisation des filles, y compris dans des situations d’urgence;

60. rappelle que l’Afrique abrite l’une des plus grandes populations de jeunes du monde, ce qui pose un défi considérable en matière d’éducation, mais représente dans le même temps un avantage pour le futur développement du continent; rappelle l’importance de l’éducation pour former les citoyens au rôle qu’ils jouent dans la société et pour encourager une croissance économique durable et créer des emplois; souligne que l’analphabétisme ainsi que l’absence d’enseignement de qualité et de professionnels qualifiés entravent le développement durable; souligne que l’éducation pour tous est une thématique transversale et globale qui concerne toutes les dimensions des ODD; insiste sur l’importance de l’ODD 4.1, qui vise un cycle d’enseignement primaire et secondaire complet et de qualité, d’une durée de 12 ans et gratuit pour tous;

61. estime que l’éducation devrait être un pilier essentiel du partenariat Afrique-UE et une priorité de l’aide au développement, notamment dans les pays les moins avancés; demande que le nouveau partenariat accorde la priorité à la formation des enseignants et au renforcement des structures éducatives, notamment dans les pays fragiles et en proie à un conflit; appelle à lutter contre la déscolarisation en particulier dans les zones rurales notamment grâce à l’offre de services de cantines scolaires et d’hygiène appropriés; encourage la valorisation de la formation professionnelle; engage les États à investir massivement dans les infrastructures et la numérisation afin de permettre à un maximum d’enfants issus de zones rurales et urbaines d’intégrer le système éducatif;

62. souligne la nécessité de remédier aux obstacles auxquels les filles sont confrontées dans l’accès à une éducation et à une formation de qualité, sûres et inclusives, à tous les niveaux et dans tous les contextes, notamment en situation de conflit et dans un contexte humanitaire; souligne que l’éducation «inclusive» signifie que le droit de tous les enfants à l’égalité d’accès à l’éducation est pleinement respecté quels que soient leur sexe, leur situation socio-économique, leur milieu culturel et leur religion, en mettant un accent particulier sur les communautés marginalisées et les enfants handicapés;

63. souligne la nécessite de créer des liens plus étroits entre éducation, développement des compétences et emploi pour permettre aux jeunes une parfaite intégration au marché du travail, notamment en introduisant les compétences numériques et vertes dans les programmes scolaires; met en exergue le rôle clé que jouent l’enseignement et la formation techniques et professionnels de qualité pour l’emploi des jeunes et qu’il y a lieu de les favoriser; invite à soutenir le dialogue avec le secteur privé afin de promouvoir l’adéquation des formations avec les besoins du marché du travail;

64. préconise la mise en réseau des universités africaines et européennes et une accélération des échanges de connaissances; recommande une plus grande mobilité Nord-Sud en matière de formation professionnelle, de bourses universitaires et de programmes d’échanges universitaires et d’échanges scolaires internationaux entre jeunes en Afrique et dans l’Union européenne grâce, par exemple, aux programmes Erasmus et Erasmus pour jeunes entrepreneurs, qui consistent à aider de nouveaux entrepreneurs à acquérir des compétences pertinentes en gestion d’entreprise;

65. regrette que la communication de la Commission néglige la dimension ayant trait à la politique culturelle étrangère et au potentiel prometteur d’une collaboration culturelle euro-africaine plus étroite; rappelle l’importance que revêt le dialogue culturel entre l’Europe et l’Afrique et estime que les relations culturelles et le dialogue interculturel peuvent contribuer à renforcer la confiance et à susciter un sentiment commun d’appartenance dans le cadre d’un partenariat; appelle de ses vœux une coordination entre les représentations diplomatiques et consulaires des États membres, les délégations de l’Union européenne, et les parties prenantes européennes et locales, d’une part, et le réseau des instituts culturels nationaux de l’Union européenne, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre de projets communs et d’actions conjointes dans des pays tiers axés sur les principes des relations culturelles et centrés sur le renforcement d’une confiance et d’une compréhension mutuelles grâce au dialogue interpersonnel entre l’Europe et l’Afrique;

66. reconnaît que la coopération culturelle au sein de l’Union européenne ainsi qu’avec ses pays partenaires promeut un ordre mondial fondé sur le maintien de la paix et la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation grâce au dialogue interculturel et interreligieux sur la démocratie, l’état de droit, la liberté d’expression, les droits de l’homme et les valeurs fondamentales;

67. souligne l’importance de valoriser le patrimoine, l’identité culturelle, l’histoire et l’art africains; encourage la restitution des biens culturels aux pays africains et la mise en place de modalités de restitution permanente du patrimoine africain à l’Afrique; demande à l’Union européenne et à l’Afrique d’instaurer une «culture de mémoire» qui permette aux deux continents de recenser les legs des régimes coloniaux dans les relations actuelles et de négocier des mesures appropriées pour y remédier;

68. rappelle la richesse et la diversité linguistique du continent africain; invite l’Union européenne et les États membres à les préserver dans le cadre de leurs relations futures; réitère la nécessité de travailler en étroite coopération avec l’UNESCO pour veiller à la préservation de la diversité culturelle et linguistique et s’accorder sur une coopération;

Partenaires pour une croissance durable et inclusive

 

69. souligne que l’Union européenne a noué des liens économiques importants avec les États africains et que ces liens devraient être encore renforcés dans l’optique d’une transformation de la production dans la région et du renforcement de la résilience; relève que la Chine a développé son implantation en Afrique, alors que les États membres de l’Union européenne n’ont montré qu’un intérêt très sélectif pour le commerce avec les États africains et l’investissement dans ceux-ci, raison pour laquelle le volume des échanges entre l’Union européenne et la plupart des États africains reste relativement faible; souligne que l’Union européenne doit redéfinir complètement son partenariat économique avec l’Afrique, en ce sens qu’elle devrait instaurer une nouvelle réalité dans laquelle l’Union européenne et l’Afrique développent un partenariat durable mutuellement bénéfique qui repense les relations économiques et commerciales dans la perspective de la solidarité et de la coopération et garantisse un commerce équitable et éthique; souligne que la condition préalable à ce partenariat est un renforcement sensible du développement durable dans tous les États africains; insiste, à cet égard, sur la nécessité de procéder à des investissements et d’octroyer des aides ciblées, ainsi que de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement;

70. exprime sa conviction que l’Afrique, continent riche en ressources, est dotée d’économies dynamiques et en développement qui affichent des niveaux de croissance élevés, une classe moyenne en expansion et une population jeune et créative, est un continent d’opportunités qui a démontré à plusieurs reprises que le progrès et le développement économiques sont possibles;

71. souligne qu’il importe de tenir compte de l’ensemble des causes structurelles et des facteurs externes de l’insécurité et de la pauvreté en Afrique, en se penchant sur les causes profondes des conflits, de la faim, du changement climatique, des inégalités, du manque de services de base et des modèles agricoles inappropriés, et en promouvant des solutions aux conflits qui soient politiques et inclusives, et en adoptant une approche globale visant à alléger les souffrances des couches les plus vulnérables de la population;

72. souligne l’importance de développer les capacités de production et de fabrication nationales, ce qui contribuerait à réduire la dépendance vis-à-vis des importations étrangères; souligne que l’Afrique a besoin d’une transformation de son industrie et de ses infrastructures, ce qui suppose des investissements durables considérables associés à des modèles de partenariat public-privé, une option viable pour favoriser le développement; rappelle que le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) devrait financer les investissements qui favorisent un développement économique et social inclusif, durable et fondé sur l’accessibilité et la conception universelle pour tous, tout en reconnaissant ses lacunes dans les pays les moins avancés (PMA);

73. souligne que les investissements du secteur privé devraient servir au marché et à la population locale, et cibler les personnes qui ne disposent que d’un accès limité au financement, en garantissant l’inclusion financière des groupes marginalisés, par exemple au moyen d’investissements directs au profit de micro, petites et moyennes entreprises (PME) locales et de modèles d’entreprises fondés sur l’économie sociale;

74. appelle de ses vœux un suivi strict et des mécanismes d’évaluation pour veiller au respect de ces objectifs; précise que le fait de donner des moyens d’action à la société civile, et de constituer ainsi un pendant social aux structures d’investissement, est un aspect essentiel de l’action déployée par l’Union européenne pour et avec les États africains;

75. rappelle les conclusions du récent rapport d’évaluation sur le FEDD, selon lesquelles rien ne prouvait le potentiel de développement, l’additionnalité, ni l’appropriation par les pays des mécanismes de financement mixte;

76. accueille favorablement l’initiative du G20 intitulée «Partenariat G20 Afrique», lancée en 2017, qui vise à promouvoir les investissements privés en Afrique, notamment dans les infrastructures, et estime qu’elle fournit un bon point de départ pour la mise en œuvre de programmes de réforme complets, coordonnés et spécifiques à chaque pays; se réjouit que douze pays africains aient déjà adhéré à l’initiative;

77. souligne que l’axe prioritaire de la coopération commerciale et économique entre l’Union européenne et l’Afrique devrait être l’intégration régionale sur le continent africain; recommande à l’Union européenne de renforcer son appui aux stratégies africaines d’intégration et de veiller à sa cohérence entre les niveaux continental, régional et national de mise en œuvre;

78. invite la Commission à soutenir les ambitions de l’Afrique sur la voie d’une zone de libre-échange continentale; se félicite du lancement de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) et souligne son énorme potentiel comme moyen de favoriser le commerce intra-africain et l’intégration régionale et d’améliorer l’accès de l’Afrique aux marchés mondiaux; souligne que la ZLECAF devrait permettre une intégration qui bénéficie à toutes les populations africaines, y compris les plus marginalisées; rappelle qu’il existe des différences de développement entre les pays africains dont il convient de tenir compte pour ne pas creuser les inégalités; est d’avis que le soutien de l’Union européenne en faveur de la ZLECAF devrait se concentrer sur la mise en place de cadres réglementaires, pour éviter un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales; est d’avis que la ZLECAF et les efforts actuellement déployés en faveur de l’intégration régionale ouvrent des perspectives intéressantes pour un rééquilibrage du régime d’investissement international afin de le rendre plus responsable, juste et propice au développement durable;

79. souligne qu’il est nécessaire d’établir et de diversifier les chaînes de valeur en Afrique, et ce, à l’échelle du continent afin de générer davantage de valeur ajoutée au sein même des États africains; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre une assistance technique au regard de la coopération aux frontières et d’autres aspects techniques pour favoriser le développement de chaînes de valeur régionales; note la persistance de barrières significatives à ces échanges en raison de la prévalence de barrières tarifaires et autres ainsi que de la mauvaise qualité des infrastructures et des coûts de transaction élevés; souligne dès lors la nécessité d’investir massivement dans les infrastructures de transport afin de favoriser le commerce intra-africain;

80. souligne que l’Union européenne et l’Union africaine ont toutes deux intérêt à instaurer un système commercial multilatéral stable, fondé sur des règles et centré sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

81. rappelle que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale grâce à la diversification économique; demande à l’Union européenne de s’abstenir d’adopter une politique commerciale qui, en règle générale, interdit aux pays en développement de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l’OMC;

82. rappelle que le commerce libre et équitable avec le continent africain est essentiel pour soutenir un développement durable et la lutte contre la pauvreté; demande à la Commission d’associer la société civile à tous les niveaux du dialogue politique, notamment dans le contexte de la préparation, du suivi et de l’évaluation des accords commerciaux; souligne que les accords de partenariat économiques (APE) et le système de préférences généralisées (SPG) sont des instruments importants des relations commerciales entre l’Union européenne et l’Afrique; exhorte toutefois la Commission à reconnaître les divergences de points de vue concernant les accords de partenariat économique et à trouver des solutions concrètes pour répondre aux préoccupations des pays africains, notamment la priorité qui est la leur d’instaurer des chaînes de valeur régionales et de stimuler le commerce intra-africain; demande à nouveau une analyse approfondie de l’incidence des APE;

83. préconise d’inclure systématiquement dans tous les APE en cours de négociation et à venir des mécanismes contraignants et exécutoires pour la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) concernant les droits de l’homme ainsi que les normes sur le droit du travail et l’environnement, et insiste sur le fait que ces accords doivent être compatibles avec les politiques de développement et les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne leur incidence sur la déforestation, le changement climatique et la perte de biodiversité;

84. note que certes les pays africains constituent plus de 50 % des bénéficiaires du SPG, mais ils représentent moins de 5 % des importations de l’Union européenne au titre du SPG; invite la Commission à soutenir les acteurs économiques dans les pays bénéficiaires, entre autres, pour qu’ils respectent les règles d’origine et surmontent les barrières techniques; déplore que le SPG n’ait jusqu’ici pas contribué à la diversification économique des pays bénéficiaires africains; invite une nouvelle fois la Commission à envisager d’étendre la liste des produits couverts par le règlement SPG;

85. invite la Commission à promouvoir dans les pays africains par la coopération réglementaire et le dialogue, compte tenu de l’aggravation avérée du risque de propagation d’agents pathogènes zoonotiques en Afrique, des normes plus strictes en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que de bien-être animal;

86. rappelle que les investissements privés et les partenariats public-privé sont essentiels à la réalisation des ODD et au développement du secteur privé local, qu’ils doivent respecter les droits humains, des conditions de travail décentes et des normes environnementales, ainsi que les objectifs climatiques internationaux et la transition verte, et qu’ils devraient répondre prioritairement aux besoins de financement des TPE et PME; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par la Commission pour faire de l’«Alliance Afrique-Europe» le pilier central des relations économiques entre les deux continents;

87. relèvent que les PME et les entreprises familiales jouent un rôle important dans le développement des économies locales; souligne que les PME constituent un moteur essentiel à la création d’emploi et représentent 95 % des entreprises en Afrique; estime que la stratégie devrait accorder la priorité à l’entrepreneuriat et à l’accès au financement, tout en créant un environnement fiable pour les entreprises; considère en outre que le soutien au secteur privé local sera déterminant dans le cadre de la relance à l’issue de la pandémie de COVID-19; met l’accent sur les possibilités qu’offre l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) de l’Union européenne pour promouvoir la coopération interentreprises et les coentreprises en partenariat avec les entreprises africaines, ce qui aurait non seulement pour effet d’accroître la visibilité des possibilités économiques, mais aussi de favoriser l’accès au financement et aux technologies, qui fait tant défaut, grâce à un transfert de savoir-faire;

88. souligne qu’un partenariat UE-Afrique pour le secteur privé devrait inclure des dispositions strictes relatives pour une finance responsable; rappelle les nombreux progrès qu’il reste à accomplir pour prévenir les exactions commises par des entreprises et souligne, par conséquent, que garantir le respect des principes de responsabilité sociale des entreprises, des droits de l’homme et du devoir de diligence environnementale devrait clairement constituer une priorité majeure du partenariat UE-Afrique;

89. souligne que les entreprises européennes ont une responsabilité à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement; invite la Commission à formuler une proposition législative ambitieuse sur les obligations de vigilance des sociétés de l’Union européenne à l’égard des droits de l’homme, des droits sociaux et de l’environnement; presse la Commission de s’assurer, dans le contexte de l’élaboration de sa proposition, que ces obligations s’appliquent à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, qu’elles sont conformes aux principes directeurs de l’OCDE en matière de responsabilité sociale et de droits de l’homme dans le commerce et qu’elles sont compatibles avec les règles de l’OMC, et que sa proposition est opérationnelle et applicable à tous les acteurs du marché, y compris aux PME, ce dont la Commission s’assurera par une analyse rigoureuse, et contient des dispositions pour faciliter l’accès des parties lésées à la justice;

90. souligne que les investissements privés recourant à l’effet de levier devraient venir compléter, plutôt que remplacer, l’engagement pris par les pays développés d’allouer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD), dont 0,15 à 0,2 % est réservée aux pays les moins avancés;

91. juge que la stratégie UE-Afrique devrait également prévoir d’aider les pays africains pour que la richesse de leurs ressources minérales débouche sur un réel développement, et recommande de mesurer l’efficacité des mesures existantes, y compris au regard de l’exploitation peu scrupuleuse de l’Afrique de la part de la Chine et la Russie; demande à la Commission et aux partenaires africains de l’Union européenne d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures requises dans le cadre du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit[7] et de publier sans délai la liste des entreprises situées à l’extérieur des frontières de l’Union européenne qui ne remplissent pas les conditions fixées par le règlement; met l’accent sur les atouts de l’Europe, à savoir la transparence, la grande qualité des biens et des services et la gouvernance démocratique, et est convaincu que l’attrait de ces valeurs fondamentales constitue une alternative convaincante aux modèles autoritaires;

92. relève l’importance de la mise en œuvre de la «vision minière pour l’Afrique» adoptée en 2009 par les chefs d’État ou de gouvernement africains pour assurer une exploitation transparente, équitable et optimale des ressources minérales;

93. rappelle que le secteur extractif joue un rôle important dans l’économie de nombreux pays africains et est associé à une interdépendance inégale des ressources avec l’Europe à laquelle il convient de remédier en s’attaquant au problème des sorties illicites de recettes fiscales et de redevances dans le secteur extractif via la directive sur la transparence[8] et la directive comptable[9];

94. est préoccupé par le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées contre des États africains, notamment par des entreprises européennes; demande aux pouvoirs publics et aux entreprises de l’Union européenne de s’abstenir de recourir aux procédures de RDIE et de mettre un terme aux nombreuses procédures engagées contre des pays africains;

95. estime que ce partenariat devrait soutenir l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes en milieu rural et urbain, et qu’à cette fin, il est essentiel de soutenir l’égalité d’accès aux ressources économiques et productives, telles que les services financiers et les droits fonciers; préconise la création d’échanges entre les entrepreneuses africaines et européennes au moyen de plateformes permettant la mise en réseau, l’échange d’expériences et l’élaboration de projets communs;

96. rappelle que la position des femmes peut être renforcée grâce à des dispositions fortes dans les accords commerciaux sur l’égalité des sexes et le commerce; invite à cet égard la Commission à assister l’Union africaine dans la mise en œuvre de sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes, et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à l’égalité des sexes dans ses accords commerciaux avec les pays africains;

97. met en exergue les difficultés budgétaires majeures auxquelles est confrontée l’Afrique pour faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie; rappelle que certains pays africains consacrent plus de ressources au remboursement de la dette qu’à leurs services de santé; estime qu’un examen approfondi s’impose pour alléger la dette insupportable fortement préjudiciable aux services publics et aux mesures de protection sociale; prend acte de l’annonce du G20 en faveur d’un moratoire sur le remboursement de la dette pour les pays en développement les plus fragiles, un premier pas dans la bonne direction; demande une nouvelle fois aux créanciers privés de participer à l’initiative dans des conditions comparables, et encourage le G20, le Fonds monétaire internationale (FMI) et la Banque mondiale ainsi que les banques de développement multilatérales d’aller plus loin en matière d’allègement de la dette et d’examiner plus avant les possibilités de suspension des paiements du service de la dette; appelle, de façon plus générale, à la création d’un mécanisme multilatéral d’allègement de la dette, tant pour faire face aux incidences de la crise que pour tenir compte des besoins de financement du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne qu’il faut lier les mesures d’allègement de la dette à une mobilisation accrue de l’APD et privilégier les financements adossés à des subventions en tant que solution par défaut, surtout pour les pays les moins avancés;

98. insiste sur l’importance de soutenir la capacité des pays africains à accroître leur capacité de mobilisation des ressources intérieures, afin d’accroître les investissements dans les services publics de base; rappelle que le montant des flux financiers illicites (FFI) représente le double de celui de l’aide publique au développement que reçoivent les pays africains, et s’élève à un total d’environ 50 milliards de dollars chaque année et a des conséquences considérables sur le développement et la gouvernance du continent; invite l’Union européenne à approfondir l’aide qu’elle apporte aux partenaires africains pour améliorer la gouvernance, lutter contre la corruption, accroître la transparence de leurs systèmes financiers et fiscaux, et mettre en place des mécanismes adéquats de réglementation et de contrôle;

99. préconise que l’Union européenne et l’Union africaine améliorent leur mise en œuvre et application des instruments nationaux et internationaux existants en matière de lutte contre la corruption et aient recours aux nouvelles technologies et aux nouveaux services numériques; exhorte l’Union européenne à adopter un cadre réglementaire strict sur la corruption;

Partenaires pour un pacte vert UA-UE

100. rappelle que les pays africains et leurs populations subissent de plein fouet les effets négatifs du changement climatique; rappelle qu’en 2019, près de 16,6 millions d’Africains ont connu des phénomènes météorologiques extrêmes, soit 195 % de plus qu’en 2018, selon le Centre de recherche sur l’épidémiologie des catastrophes (CRED); souligne qu’il est nécessaire de mettre la protection du climat et de l’environnement au cœur du partenariat dans le droit fil de l’engagement pris par l’Union européenne dans l’accord de Paris et la convention sur la diversité biologique; rappelle avoir demandé que 45 % de l’enveloppe du futur IVCDCI soient consacrés à ces objectifs;

101. s’inquiète de l’évolution climatique qui pourrait inverser le développement humain et compromettre les perspectives de développement des pays africains à faible revenu et fragiles et souligne qu’il s’agit d’un facteur de risque de déstabilisation, de violence et de conflit; souligne que l’Union européenne devrait offrir aux pays africains un appui financier et technique concret, prévisible, responsable et à long terme, pour qu’ils renforcent tant leurs stratégies d’adaptation au changement climatique (par exemple, grâce à des projets qui se concentrent sur l’agriculture durable, l’adaptation fondée sur les écosystèmes et les villes durables) que d’atténuation de ses effets, en accordant une attention particulière à la prévention des risques de catastrophe et aux communautés défavorisées;

102. souligne le rôle crucial de la diplomatie de l’eau, car l’eau risque de devenir une ressource de plus en plus rare en raison du changement climatique; souligne la nécessité d’une diplomatie climatique plus efficace afin de promouvoir l’articulation nécessaire entre la politique climatique nationale, étrangère et internationale;

103. invite l’Union européenne à aider les pays africains à la mise en œuvre et à l’approfondissement de leurs contributions déterminées au niveau national dans le contexte de l’accord de Paris et du cadre de Sendai, en veillant à ce qu’ils disposent de fonds suffisants pour des mesures d’adaptation et d’atténuation et en réponse aux pertes et dommages, ainsi que des stratégies nationales et plans d’action en faveur de la diversité biologique adéquats; souligne que pour garantir l’efficacité de ce soutien, le futur partenariat UE-Afrique pour une transition doit reposer sur les principes des responsabilités communes, mais différenciées, et sur la cohérence entre des politiques de développement durable, tout en veillant à une transition verte juste et inclusive;

104. souligne que des stratégies d’adaptation devraient encourager un changement de modèle dans les pays africains, fondé sur des solutions basées sur la nature; recommande de promouvoir la participation inclusive des parties prenantes dans l’élaboration et la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national, des plans nationaux d’adaptation et des plans nationaux d’investissement agricole, entre autres éléments;

105. met en lumière la perspective et les besoins uniques des petits États insulaires en développement (PEID) à l’égard de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci;

106. insiste, en outre, sur la nécessité d’inclure une dimension hommes-femmes dans l’action climatique, compte tenu des conséquences particulières du changement climatique et de la dégradation environnementale sur les femmes et les filles; invite les partenaires africains et européens à mieux mettre en exergue, dans le futur partenariat UE-Afrique, le rôle que les femmes peuvent jouer dans l’accompagnement des communautés vers des pratiques plus durables et dans la participation à la prise de décisions relatives à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci;

107. demande la mise en place rapide d’une «diplomatie du pacte vert» par la création d’une task force relative à la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, qui devrait faire des recommandations pour un pacte vert UA-UE, en associant les autorités locales et les organisations de la société civile dans le cadre d’une approche multiniveaux et multipartites; estime que ce pacte devrait notamment soutenir l’adoption de cadres réglementaires permettant la transition vers une économie verte, le développement d’une économie circulaire et la création d’emplois dans les secteurs durables;

108. met en lumière l’importance de la coopération régionale et de la coopération au moyen de l’assistance technique, ainsi que de l’échange d’informations et de bonnes pratiques; insiste sur l’importance de mieux communiquer sur les risques futurs en matière de climat et de catastrophes, et de favoriser le transfert légal de technologies respectueuses du climat; demande à l’Union européenne, à cette fin, de promouvoir l’adoption d’une déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et le changement climatique analogue à la déclaration de Doha de 2001 sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique;

109. souligne qu’il convient de mettre en œuvre des projets et politiques d’innovation durables qui permettent aux États africains de «sauter» des technologies plus anciennes et plus polluantes sur la voie de la réalisation des objectifs de durabilité écologique et sociale, et préconise à cet égard de déterminer comment une telle démarche peut contribuer à la réalisation de ces objectifs dans les États africains;

110. rappelle que l’Afrique abrite une biodiversité exceptionnelle; se dit fortement préoccupé par la surexploitation des ressources naturelles et les conséquences d’une perte de biodiversité sur les capacités de résilience; s’alarme tout particulièrement du rythme de plus en plus rapide de la déforestation en Afrique; rappelle que la destruction des forêts tropicales africaines entraîne une perte irréversible sur les plans de la biodiversité et de la capacité de piégeage du carbone, ainsi que de l’habitat et des modes de vie des communautés indigènes habitant dans les forêts; rappelle que les forêts contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques, à la protection de la biodiversité ainsi qu’à la prévention de la désertification et de l’érosion extrême des sols;

111. demande que le lien entre santé publique et biodiversité soit pris en compte, conformément au concept «Une seule santé»; salue l’annonce de l’initiative NaturAfrica, qui vise à protéger les espèces sauvages et les écosystèmes, et la révision du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages; souligne qu’il conviendrait d’élaborer l’initiative NaturAfrica en concertation avec toutes les parties prenantes, en accordant une attention particulière aux droits des communautés locales, des peuples autochtones et des femmes; souligne que cette initiative devrait aider les gouvernements africains et les populations locales à s’attaquer de manière globale et systématique aux principaux facteurs de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, y compris en soutenant des réseaux bien gérés de zones protégées; exhorte l’Union européenne et l’Afrique à reconnaître et à protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé;

112. demande que des ressources suffisantes soient allouées à la mise en œuvre des recommandations des études de 2015 sur le thème «Au-delà des éléphants: Éléments d’une approche stratégique de l’UE pour la conservation de la nature en Afrique» et de 2019 sur le thème «Étude des interactions entre la sécurité et la conservation des espèces sauvages en Afrique subsaharienne»;

113. estime que les efforts de préservation, notamment des forêts, de la faune et des écosystèmes marins et côtiers, doivent être renforcés au moyen de cadres réglementaires, de ressources suffisantes et de données scientifiques, et s’accompagner de mesures de restauration et de gestion des écosystèmes; engage l’Union européenne et l’Afrique à jouer un rôle moteur dans la conclusion, lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, d’un accord mondial ambitieux;

114. rappelle que les océans constituent la principale source mondiale de protéines; rappelle l’importance d’œuvrer à une meilleure gouvernance des océans, y compris en ce qui concerne le développement d’une pêche et d’une aquaculture durable et d’une économie bleue, vecteurs de développement; souligne qu’il convient de faire de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une priorité, afin de limiter les incidences sur l’environnement et de préserver la durabilité des ressources halieutiques ainsi que les revenus de la pêche;

115. demande expressément à la Commission de surveiller les activités liées à la pêche industrielle, étant donné qu’elles peuvent représenter une menace pour l’approvisionnement des populations locales vivant des ressources halieutiques traditionnelles, tout en risquant de déséquilibrer le bon état écologique des stocks halieutiques;

116. rappelle que l’Afrique est la région la moins connectée au réseau électrique au monde, et souligne que l’accès à l’énergie n’est pas égal sur le continent africain; fait observer que l’accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne est un instrument essentiel du développement économique et social, y compris dans les zones rurales; appelle à valoriser le potentiel du continent africain en matière de production d’énergies renouvelables;

117. encourage dès lors l’Union européenne et les États membres à promouvoir et à renforcer la coopération avec leurs partenaires africains dans les secteurs de l’énergie et du climat, dans le respect des objectifs du pacte vert; encourage la Commission à présenter un ambitieux projet de mise en œuvre d’un partenariat énergétique durable; rappelle à cette fin que les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique sont des éléments essentiels pour combler l’écart d’accès à l’énergie sur le continent africain et garantissent dans le même temps l’indispensable réduction des émissions de dioxyde de carbone; encourage l’Union européenne et les pays africains concernés à tirer parti des possibilités de partenariats énergétiques mutuellement bénéfiques pour la production d’hydrogène au moyen de sources d’énergie renouvelables;

118. souligne qu’il importe d’orienter les investissements vers une économie sans carbone en mettant en place des sources d’énergie renouvelables et en facilitant le transfert de technologies, y compris la production décentralisée d’énergie, les énergies renouvelables à petite échelle et les technologies solaires qui répondent à la demande locale d’énergie, y compris en ce qui concerne les infrastructures et la connectivité;

119. souligne que l’urbanisation du continent africain offre l’occasion de repenser la planification urbaine et d’instaurer des solutions pour des villes durables, et qu’elle devrait faire l’objet d’un dialogue accru avec les collectivités locales et régionales ainsi que d’une coopération et d’un échange de bonnes pratiques entre les deux continents, notamment en matière d’infrastructures vertes, d’approches fondées sur l’écosystème, de gestion des déchets et de systèmes d’assainissement, des efforts particuliers devant viser à associer les jeunes et les groupes marginalisés; appelle à soutenir le développement de transports urbains durables visant à davantage d’inclusion des communautés et d’accessibilité, y compris aux écoles et aux centres médicaux;

Partenaires pour une agriculture durable et résiliente

120. insiste sur l’importance centrale des secteurs agricole et alimentaire dans l’économie et dans la création de perspectives d’emploi décent et durable dans les zones rurales; souligne qu’il s’agit dans la plupart des cas de petites exploitations et d’exploitations familiales; souligne qu’il est important de promouvoir et de renforcer les mesures et les instruments destinés à améliorer la qualité et la diversification des produits, la modernisation durable des pratiques agricoles ainsi que la mise en place de conditions de travail sûres et de mesures visant à améliorer la résilience des agriculteurs; estime que le développement d’un secteur agricole durable et des zones rurales devrait être au cœur des relations entre l’Union européenne et l’Afrique;

121. se félicite que le nouveau partenariat UE-Afrique encourage le développement de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement; rappelle que la capacité de l’agroécologie à réconcilier les dimensions économique, environnementale et sociale du développement durable a été reconnue dans les rapports historiques publiés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), ainsi que par la banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) menée par la FAO; insiste sur l’importance de promouvoir l’agroécologie, l’agroforesterie, la production locale et des systèmes alimentaires durables, qui mettent l’accent sur le développement de circuits d’approvisionnement courts, dans le cadre des politiques nationales mais aussi dans les enceintes internationales, afin de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle de tous et d’accroître la productivité du secteur agricole de manière durable ainsi que sa résilience aux changements climatiques;

122. invite l’Union européenne à tenir compte des conclusions de la task force pour l’Afrique rurale sur la nécessité d’investir dans les chaînes alimentaires africaines, et en particulier dans les biens à valeur ajoutée; invite l’Union européenne et les États membres à œuvrer activement avec les États africains à la mise en place de synergies entre la stratégie UE-Afrique et les politiques du pacte vert pour l’Europe, et notamment la dimension extérieure de la stratégie «De la ferme à la table»;

123. souligne que l’utilisation de pesticides dans l’agriculture intensive en Afrique peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais aussi nuire à la santé des travailleurs qui ne disposent que d’un accès très limité à la formation en matière de protection des cultures et aux soins de santé; demande la mise en place d’enseignements et de formations concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures et les alternatives aux pesticides, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses; dénonce le fait que l’Union européenne applique une politique du «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides en permettant l’exportation, vers les pays africains et d’autres pays tiers, de substances dangereuses interdites sur son territoire; demande que l’on modifie les règles de l’Union européenne actuellement en vigueur pour mettre fin à cette incohérence juridique, conformément à la Convention de Rotterdam de 1998 et au pacte vert;

124. est vivement préoccupé par la forte dépendance des États africains à l’égard des importations alimentaires, notamment celles en provenance de l’Union européenne, en particulier lorsque ces importations sont constituées de produits subventionnés, dont le faible prix représente une concurrence préjudiciable pour les petites exploitations agricoles en Afrique;

125. est préoccupé par l’exportation, avec le soutien de la politique agricole commune, de lait européen en poudre vers l’Afrique de l’Ouest, étant donné que le triplement des exportations depuis la suppression des quotas laitiers par l’Union européenne en 2015 a eu des conséquences désastreuses pour les éleveurs et agriculteurs locaux, qui ne peuvent rivaliser; demande à la Commission de s’employer à trouver des solutions avec les gouvernements et les partenaires africains;

126 rappelle que la faim et l’insécurité alimentaire augmentent à nouveau dans le monde entier et qu’elles continueront d’augmenter si aucune mesure n’est prise rapidement, et que l’Afrique accuse un retard important dans la réalisation de l’objectif faim «zéro» (ODD 2) à l’horizon 2030; rappelle que la fin de la malnutrition sous toutes ses formes et l’ODD 2 devraient être considérés comme prioritaires dans le nouveau partenariat, une attention particulière devant être accordée aux personnes dans les situations les plus vulnérables;

127 souligne que la COVID-19, la crise économique qui s’en est suivie, la fermeture des frontières, l’infestation acridienne et la désertification ont détérioré la situation déjà difficile qui prévaut en Afrique en matière de sécurité alimentaire, et ont mis en lumière les vulnérabilités du système alimentaire mondial; insiste sur le potentiel des marchés locaux et régionaux pour remédier aux défaillances actuelles du système alimentaire;

128. demande que le partenariat UE-Afrique vise en priorité, sur le plan agricole, à protéger le droit à la souveraineté alimentaire des États africains, à renforcer leur sécurité alimentaire, ainsi qu’à renforcer leur capacité à répondre aux besoins nutritionnels de leurs populations;

129. rappelle l’importance que revêtent la transformation rurale et le renforcement de la transparence des chaînes de valeur locales et régionales pour permettre la création d’emplois durables, prévenir les violations des droits de l’homme et atténuer le changement climatique; insiste sur la nécessité d’accompagner les jeunes et les femmes grâce notamment à la formation ainsi qu’à l’accès aux crédits et aux marchés; appelle à les associer à la formulation des politiques agricoles et à soutenir l’action collective à travers les organisations de petits producteurs;

130. insiste sur le rôle essentiel que jouent les femmes africaines rurales dans les économies agricoles et rurales du continent africain, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire; rappelle que près de la moitié du travail agricole en Afrique est réalisé par des femmes, alors que la majorité des agricultrices travaillent dans une petite exploitation ou pratiquent une agriculture de subsistance, sans disposer de l’accès nécessaire aux informations, aux crédits, aux terres, aux ressources ou à la technologie; encourage la promotion des droits de succession des femmes et des filles et invite l’Union européenne à soutenir les pays partenaires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du plein droit des femmes aux droits fonciers;

131. souligne que les femmes qui travaillent dans l’agriculture de subsistance se heurtent à des obstacles supplémentaires en matière de garantie de la souveraineté alimentaire, en raison de la solide protection offerte, dans les accords commerciaux, aux nouvelles variétés de plantes en vertu de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV).

132. rappelle l’importance de soutenir les petites exploitations agricoles et le pastoralisme ainsi que les autres systèmes alimentaires traditionnels/locaux, afin de renforcer leur résilience et d’encourager leur contribution à la sécurité alimentaire, à la gestion durable des ressources et à la préservation de la biodiversité;

133. appelle à l’apaisement des tensions sociales entre les populations agricoles sédentaires et les communautés pastorales nomades, notamment dans les régions frappées par des conflits ethniques et religieux concomitants;

134. insiste sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour encourager les pratiques agricoles durables et les écosystèmes et systèmes agroalimentaires productifs des zones arides; demande, à cet égard, de s’appuyer davantage sur le savoir traditionnel africain, notamment en matière de pratiques agricoles et de protection des pêches et des forêts, afin d’opérer une transition juste et d’autonomiser ce faisant les populations et les communautés locales africaines;

135. encourage les échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre les agriculteurs européens et africains, en particulier les contacts entre les jeunes agriculteurs, les femmes et les représentants des communautés rurales autour des méthodes de production durables et de la protection de la biodiversité, y compris dans le cadre d’associations;

136. salue la proposition de la task force pour l’Afrique rurale visant à mettre en place un programme de jumelage entre l’Europe et l’Afrique, qui aurait pour objectif d’établir des relations entre les organismes agricoles des États membres de l’Union européenne et ceux des pays partenaires en Afrique, dans le but de partager les bonnes pratiques durables et de créer des liens entre des partenaires très engagés et présentant un profil similaire;

137 souligne qu’il importe d’inclure, dans le partenariat UE-Afrique, la protection et la promotion du droit des communautés locales à l’accès et au contrôle de ressources naturelles telles que la terre et l’eau; déplore l’ampleur de l’accaparement des terres en Afrique; rappelle qu’il s’agit là une pratique brutale qui nuit à la souveraineté alimentaire et compromet la survie des communautés rurales africaines; souligne qu’il est important de mettre en place un processus inclusif pour garantir la participation effective des organisations de la société civile et des communautés locales à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et mesures liées à l’accaparement des terres; demande que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale soient respectées dans tous les projets qui promeuvent la protection des droits fonciers, y compris en matière commerciale, et que des mesures soient prises pour que les projets ne portent pas atteinte aux droits fonciers des petits exploitants agricoles;

138. regrette que l’on ne reconnaisse pas assez l’importance stratégique des pâturages, qui couvrent environ 43 % de la surface terrestre africaine et constituent donc d’importants puits de carbone; invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les communautés locales et les acteurs locaux, une stratégie visant à optimiser ce potentiel grâce à une gestion durable des pâturages, telle que celle pratiquée par les bergers;

139. fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs constituent des droits traditionnels d’usage des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits de propriété sécurisés; souligne néanmoins qu’il est d’une importance capitale, pour les populations rurales, de protéger ces droits d’usage;

Partenaires pour faire de la transition numérique un levier d’inclusion et de développement

140. souligne que la transition numérique constitue un formidable levier de développement en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la formation et à la santé, ainsi que pour la modernisation du secteur agricole, la capacité du secteur public à fournir des services numériques tels que l’identification électronique, la santé ou l’administration en ligne, et la participation à la prise de décision politique, aux droits de l’homme et à la liberté d’expression, mais qu’elle risque également de porter atteinte à la démocratie, de mettre en péril les droits civils et humains et d’accroître les inégalités; souligne que la transition numérique doit permettre à tous un accès abordable, égal et inclusif à l’internet ainsi que l’utilisation et la création de services numériques conformes aux normes et lignes directrices nationales et internationales en la matière;

141. insiste pour que la fracture numérique soit prise en considération et dûment analysée; souligne qu’il est nécessaire de donner la priorité à l’accès à une connectivité internet pour la majorité des communautés africaines marginalisées afin d’éviter que ne se creuse un écart considérable entre les populations rurales et urbaines; estime qu’il est nécessaire de combler l’écart numérique entre les femmes et les hommes afin de favoriser une transition numérique véritablement inclusive; encourage les femmes et les filles à développer leur potentiel en matière de nouvelles technologies;

142. rappelle l’incidence négative que la violence en ligne à l’égard des femmes et les discours haineux sexistes, le harcèlement en ligne, la xénophobie, la désinformation et la stigmatisation peuvent avoir sur l’inclusion sociale, et invite les partenaires africains et européens à se pencher sur ces problèmes dans le cadre du partenariat UE-Afrique; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’enseignement et l’habileté numériques s’entendent de manière globale et incluent des compétences non techniques et transversales, telles que l’esprit critique et le dialogue interculturel;

143. souligne que la production de déchets d’équipements électriques et électroniques dans le monde pose des problèmes pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en matière de santé et d’environnement; invite l’Union européenne et l’Afrique à redoubler d’efforts pour développer les investissements responsables, de manière à contribuer à réduire au minimum la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, à prévenir le déversement illégal et le traitement incorrect de ces déchets, à promouvoir l’utilisation efficace des ressources et le recyclage ainsi qu’à créer des emplois dans les secteurs du reconditionnement et du recyclage;

144. soutient la numérisation et la modernisation de l’administration publique des États africains, notamment pour développer des états-civils fiables, délivrer des titres d’identité sécurisés et favoriser les échanges de données; souligne que tous ces échanges de données doivent respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données et de respect de la vie privée; invite l’Union européenne à travailler main dans la main avec les pays africains afin d’œuvrer à l’élaboration de normes mondiales en matière de protection des données, ce qui contribuera à la lutte contre la criminalité et au renforcement mutuel de nos économies;

145. souligne que l’innovation contribue à la réalisation des objectifs du développement durable et à la transition écologique; insiste pour que le partenariat encourage la recherche et l’innovation ainsi que l’accès aux services numériques et leur utilisabilité afin de promouvoir la cohésion et l’inclusion sociale; rappelle toutefois que la transition numérique ne peut avoir lieu sans accès à l’énergie, et que l’irrégularité de l’approvisionnement énergétique dans les zones rurales constitue un obstacle important à l’accès aux services numériques;

146. souligne que la crise de la COVID-19 a poussé à une accélération de la transition numérique en Afrique; salue la volonté de l’UA de bâtir un marché unique numérique; demande que l’Union européenne soutienne la constitution d’une industrie numérique africaine et du cadre réglementaire adéquat pour développer le commerce en ligne et la protection des données en fonction des normes les plus élevées existantes en apportant une assistance technique, en stimulant les investissements dans les infrastructures numériques et l’entrepreneuriat, et en renforçant les partenariats avec les acteurs gouvernementaux, économiques, universitaires, scientifiques et de la société civile;

147. souligne que, selon le rapport des Nations unies sur les objectifs de développement durable (2019), de nombreux défis restent à relever pour atteindre les ODD, notamment en Afrique, en ce qui concerne l’accès à la nourriture, à l’énergie, à l’eau et à l’assainissement, l’éducation et la santé; estime que l’aide financière et les investissements devraient principalement viser à répondre aux besoins humains fondamentaux, ce qui demeure une condition préalable à l’éradication de la pauvreté et aux avancées en matière de bien-être humain, notamment à un moment où les ressources publiques sont de plus en plus limitées du fait d’exigences élevées, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation;

148. insiste sur l’importance de la collecte de données exactes, comparables et ventilées et des analyses statistiques, dans le respect des droits en matière de protection des données et de respect de la vie privée, pour la prise de décision éclairées, notamment en matière d’agriculture, de gestion des ressources naturelles, de gouvernance et de santé, à un niveau national et décentralisé;

149. souligne qu’il faut tirer profit de la transition numérique pour promouvoir les échanges entre les deux continents, en particulier entre les jeunes et la société civile, au moyen de plateformes;

150. invite l’Union européenne et les pays africains à approfondir les efforts qu’ils déploient conjointement pour veiller à ce que l’économie numérique soit durable sur le plan social et environnemental, et à contribuer à l’objectif visant à établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique;

Partenaires en faveur d’une mobilité et d’une migration mutuellement bénéfiques

151. est conscient de la complexité des enjeux et des possibilités que les mouvements migratoires présentent, tant en Europe qu’en Afrique, pour ce qui est de la prospérité et du développement des deux continents, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération dans ce domaine; rappelle que, ces dernières années, la question migratoire a dominé la relation Afrique-UE et que cela a pu avoir un effet négatif sur les perceptions que les deux continents ont l’un de l’autre; souligne que la migration constitue un instrument de développement durable réciproque pour les deux régions;

152. rappelle que jusqu’à 80 % de l’ensemble des migrants internationaux originaires de pays africains se déplacent à l’intérieur du continent africain; constate que les pays africains accueillent une grande partie du nombre total, à l’échelle mondiale, de réfugiés et de déplacés internes, et que leur situation de vulnérabilité est encore aggravée par la crise de la COVID-19; demande un partage mondial des responsabilités des réfugiés;

153. est d’avis qu’il convient de mettre en valeur la dimension humaine de la migration et d’accorder une attention particulière aux catégories de migrants moins favorisés; demande l’adoption d’un partenariat UE-Afrique en matière de migration et de mobilité qui accorde une place centrale à la dignité humaine ainsi qu’aux droits des réfugiés et des migrants, et qui s’inscrit dans le droit fil des principes de solidarité, de responsabilité partagée et de respect plein et entier des droits de l’homme, du droit international ainsi que de la législation de l’Union européenne et de la législation nationale en matière de réfugiés;

154. rappelle que des mesures spécifiques doivent être prises pour protéger les migrants confrontés à la mort, aux disparitions et à la séparation de leurs familles et pour prévenir les violations de leurs droits, notamment au travers de mesures visant à défendre le principe de non-refoulement et l’intérêt supérieur de l’enfant;

155. souligne la nécessité de s’attaquer, au moyen d’un financement adéquat, aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, telles que l’instabilité politique, la pauvreté, le manque de sécurité et de sécurité alimentaire, la violence et les effets négatifs du changement climatique;

156. estime que la réussite du partenariat passera par un renforcement substantiel des possibilités de mobilité entre les différentes composantes des sociétés africaines et européennes, et qu’il convient d’élaborer un partenariat durable de manière à créer un «afflux de cerveaux» plutôt qu’une «fuite des cerveaux»; estime qu’une politique des visas plus efficace et un financement accru du programme Erasmus+ contribueraient utilement à atteindre cet objectif;

157. insiste sur l’importance d’élaborer une véritable politique de migration circulaire permettant aux travailleurs qualifiés et non qualifiés de bénéficier d’échanges de connaissances professionnelles et de la mobilité entre l’Union européenne et l’Afrique, ce qui faciliterait le retour des personnes dans leur pays d’origine; est favorable à ce que la priorité soit donnée aux demandes de permis de travail recevables qui proviennent de pays d’origine ou de transit vers l’Union européenne (par l’intermédiaire des ambassades ou en ligne, par exemple) pour dissuader les migrants d’avoir recours à des voies de migration irrégulière et décharger les régimes d’asile et de migration;

158. rappelle que la mobilité des travailleurs peut constituer l’une des réponses aux défis démographiques ainsi qu’aux pénuries et aux inadéquations du marché du travail auxquels est confrontée l’Union européenne; appelle à développer des canaux de migration sûrs et légaux et à promouvoir une approche plus harmonisée, globale et à long terme à l’égard de l’immigration liée à l’emploi au niveau européen, en s’appuyant sur une logique de partenariat qui soit avantageuse à long terme pour les deux partenaires; souligne qu’il importe de renforcer le dialogue UE-Afrique sur la migration et la mobilité et le partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l’emploi;

159. condamne fermement le trafic et la traite des êtres humains; demande un renforcement des efforts déployés pour déceler et lutter contre les réseaux criminels de passeurs et souhaite coopérer avec les pays africains afin de combattre ce phénomène; appelle de ses vœux, à cet égard, un effort complet et pluridisciplinaire ainsi qu’une coordination entre tous les niveaux dans le cadre de la coopération avec les autorités locales, y compris une coopération internationale des services répressifs; estime que la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains doit être menée conjointement par les deux parties, et avec le soutien, entre autres, d’Europol;

160. invite les pays de l’Union européenne et d’Afrique à collaborer pour mettre au point une campagne d’information efficace et de grande portée sur les risques et les dangers de la traite des êtres humains et du trafic de migrants afin d’éviter que des personnes risquent leur vie pour entrer de manière irrégulière dans l’Union européenne;

161. insiste sur la nécessité d’un engagement cohérent de la part de l’Union européenne pour s’assurer que la coopération dans la lutte contre l’immigration illégale ou dans la gestion intégrée des frontières n’a aucun effet néfaste sur les cadres existants de mobilité régionale sur le continent africain ou sur les droits de l’homme; rappelle qu’il est nécessaire que tout partenariat en matière de migration et de mobilité tienne compte des deux pactes mondiaux pour les migrations et les réfugiés (le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés);

162. estime que la fragmentation des réglementations nationales en matière de migration professionnelle dans l’Union européenne, ainsi que la complexité et le caractère fortement bureaucratique des procédures, découragent le recours aux voies de migration légale dans l’Union européenne; recommande la mise en place d’une procédure européenne de candidature harmonisée et non bureaucratique dans le cadre du partenariat UE-Afrique;

163. rappelle la nécessité de mettre en place, au niveau européen, une opération civile commune consacrée spécialement à la recherche et au sauvetage pour mettre un terme aux pertes de vies humaines en mer;

164. invite l’Union européenne à renforcer ses engagements en ce qui concerne la réinstallation et les autres voies légales pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale ainsi qu’à consolider ses engagements politiques et financiers visant à aider les partenaires africains à élaborer des stratégies durables à l’égard des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des apatrides, notamment en coopérant avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’autres agences des Nations unies afin de renforcer la coopération au développement et de fournir aux organisations humanitaires une assistance directe à proximité de l’endroit que les réfugiés ont fui;

165. recommande d’harmoniser les mécanismes régionaux pour protéger les personnes déplacées en raison de catastrophes ou de changements climatiques, conformément au programme de protection pour les personnes déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes et de changements climatiques, à la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes et à la convention de Kampala;

166. souligne qu’il est nécessaire de garantir des procédures d’asile justes et accessibles aux personnes ayant besoin d’une aide internationale, tant au sein de l’Union européenne que dans les pays africains, et de respecter le principe de non-refoulement conformément au droit international et au droit de l’Union européenne; estime que tout accord avec des pays d’origine et de transit devrait garantir l’entière protection de la vie et de la dignité humaine ainsi que des droits de l’homme;

167. souligne qu’il importe de garantir efficacité, équité et respect du droit dans le cadre de la politique en matière de retour, de la délivrance de laissez-passer consulaires et de la conclusion d’accords de réadmission, en privilégiant les retours volontaires et en veillant au plein respect et à la protection des droits et de la dignité des personnes; demande à l’Union européenne de s’engager fermement avant et après le retour pour favoriser la réintégration durable des rapatriés;

168. encourage la poursuite de la coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les autres agences des Nations unies en vue d’apporter un soutien supplémentaire aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;

169. note que, dans le mandat de négociation de l’Union européenne pour l’accord post-Cotonou, les références à la question migratoire se sont multipliées, notamment pour ce qui est d’enrayer l’immigration illégale, tandis qu’en contraste, le mandat de négociation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) met l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la promotion de l’immigration légale, l’importance des transferts d’argent, la nécessité que les retours et les réadmissions soient volontaires, et la proscription d’utiliser l’aide au développement pour négocier des contrôles restrictifs aux frontières; invite la Commission à tenir compte des priorités des pays africains en matière de migration afin de forger un véritable «partenariat entre égaux»;

Partenaires en matière de sécurité

170. note que pour résoudre des conflits de longue durée, il est nécessaire que des actions conjointes soient menées par des acteurs et des partenaires humanitaires et du développement jouissant d’une grande légitimité et crédibilité à l’échelle locale; demande donc que l’Union européenne adopte dans sa réponse une approche qui soit axée sur le lien entre action humanitaire et développement et qui bénéficie d’une forte adhésion au niveau local;

171. se réjouit que l’Union européenne considère la paix et la sécurité en Afrique comme des conditions essentielles au développement durable et qu’elle s’engage à «intensifier sensiblement son soutien à l’Afrique, en coopération avec la communauté internationale»; considère, avec le soutien des organisations régionales et internationales, que la question de la sécurité en Afrique revêt une grande importance pour le développement du continent, tandis que les États africains sont les premiers garants de leur propre sécurité; invite dès lors l’Union européenne à maintenir ses efforts pour œuvrer, en coopération avec ses partenaires africains, à la poursuite du développement de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), parvenir à une paix et à une stabilité à long terme et surmonter les crises et les conflits sur ce continent grâce à une approche intégrée qui exploite tous les outils disponibles, notamment le soutien au développement des capacités africaines de sécurité et de défense et de ses opérations militaires, les missions civiles, les projets de consolidation de la paix et de démobilisation dans le respect des droits humains, du droit humanitaire international, de l’indépendance et de la souveraineté des pays africains, ainsi que le soutien aux initiatives lancées par l’Union africaine et des organisations régionales telles que la CEDEAO et le G5 Sahel; encourage les États membres à participer aux missions et opérations de l’Union européenne et salue les efforts bilatéraux qui contribuent à la paix et à la stabilité, et demande instamment au Conseil, à cet égard, d’approuver rapidement la facilité européenne pour la paix afin de fournir une assistance plus complète aux partenaires africains dans les régions touchées par des conflits; souligne l’importance de la coopération multilatérale au sein du triangle UA-UE-ONU dans le domaine de la sécurité locale, régionale et internationale et le rôle des acteurs de la société civile dans les efforts de maintien et de consolidation de la paix; rappelle, dans cette optique, que la réforme du secteur de la sécurité, la réforme de la justice, la bonne gouvernance, la responsabilité démocratique et la protection des civils sont indispensables pour que les gouvernements et les forces de sécurité gagnent la confiance de leurs populations; souligne également les liens entre le civil et le militaire et la nécessité de rationaliser de manière plus efficace ces deux composantes des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); soutient l’attitude de plus en plus volontariste des organisations coopératives de sécurité régionale pour rendre pleinement opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), qui fournit à l’Union africaine et aux organisations régionales les outils nécessaires pour prévenir, gérer et résoudre les conflits; salue en particulier les initiatives telles que le G5 Sahel, compte tenu du rôle de plus en plus central de ce dernier dans l’adoption de mesures décisives par les nations africaines en vue de garantir la paix et la sécurité dans leur propre voisinage, et invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien politique, financier, opérationnel et logistique au G5 Sahel; souligne que pour assurer des niveaux de sécurité et de développement appropriés, les pays africains doivent disposer de capacités adéquates dans tous les secteurs essentiels, notamment en matière de sécurité et de défense; invite l’Union européenne à coordonner les initiatives de développement et de sécurité auxquelles elle participe sur le continent africain dans le cadre d’une stratégie intégrée qui inclue la bonne gouvernance, la démocratie, les droits humains, l’état de droit et l’égalité des sexes, en portant une attention particulière aux régions les plus vulnérables et sujettes aux tensions les plus fortes; se félicite de la coopération engagée entre l’Union européenne et l’Afrique pour lutter contre le terrorisme et les bandes armées dans le respect du droit international; demande, dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme, la mise en place de processus décisionnels plus transparents, le respect accru des droits humains et le renforcement de l’engagement auprès des populations concernées par ces mesures;

172. met l’accent sur le rôle important que joue le Sahel d’un point de vue stratégique et sécuritaire; se félicite vivement, à cet égard, de la création, en 2014, du G5 Sahel, ainsi que de la Force conjointe du G5 qui a été créée en 2017 pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité de la région;

173. souligne qu’il est urgent que l’Union européenne lutte contre l’insurrection terroriste grandissante qui frappe le nord du Mozambique, qui a déjà fait plus de 1 000 morts et contraint environ 200 000 personnes à fuir leur foyer, et qui menace sérieusement de s’étendre à toute la région de l’Afrique australe; prie instamment le HR/VP d’offrir le soutien de l’Union européenne au Mozambique et à ses citoyens; souligne que l’absence de réaction de la part de l’Union européenne peut amener d’autres acteurs internationaux à assumer le rôle de meneur que l’Union européenne souhaite jouer sur le continent;

174. se dit préoccupé quant à l’inscription du Botswana, du Ghana, de l’Ouganda et du Zimbabwe sur la liste noire actualisée de l’Union européenne des pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présente des carences stratégiques, et invite ces pays à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la législation et assurer l’application de cette dernière (à savoir le règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020[10]); salue le fait que l’Éthiopie et la Tunisie, après avoir procédé à un certain nombre de réformes, ont été retirées de la liste noire;

175. souligne le fait que les mandats de la mission PSDC sont larges et visent notamment à favoriser la réforme du secteur de la sécurité, à faire progresser la réforme de la justice, à renforcer la formation de l’armée et de la police et à améliorer la surveillance; souligne l’urgente nécessité d’améliorer la politique de communication des missions de la PSDC ainsi que la planification stratégique globale de l’Union européenne afin d’accroître la visibilité des actions menées par l’Union européenne et de son objectif visant à préserver la sécurité et le bien-être des populations africaines;

176. met l’accent sur le rôle particulier joué par les entités religieuses en Afrique, qui remplissent régulièrement une fonction de médiation dans les conflits, et avec lesquelles le dialogue et la coopération sont nécessaires, notamment dans les zones de conflit, le dialogue interreligieux pouvant contribuer à la paix et à la réconciliation;

177. prend acte du fait que la communication conjointe vise à renforcer le soutien qu’apporte l’Union européenne aux efforts de paix africains par le biais d’une forme de coopération plus structurée et plus stratégique, axée sur les régions d’Afrique en proie aux plus fortes tensions, et exige d’accorder la priorité à la mise en œuvre de stratégies spécifiques dans les régions en conflit; encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre la répartition des charges avec les organisations et partenaires internationaux, y compris avec les pays alliés et les États africains qui demeurent des alliés fiables contre le terrorisme, tels que le Kenya, le Maroc, le Nigeria, le Ghana et l’Éthiopie; demande le renforcement des relations de l’Union européenne avec ces États pivots; demande à l’Union européenne de continuer à aider ses partenaires africains à accroître les moyens de leurs forces et de leurs institutions de sécurité pour fournir à leurs citoyens des services de sécurité et de maintien de l’ordre efficaces et durables, notamment par le biais de la facilité européenne pour la paix et des missions qu’elle mène dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de se concentrer sur une approche intégrée des conflits et des crises qui préconise d’intervenir à tous les stades du cycle des conflits, de la prévention à la riposte, en passant par la gestion et la résolution;

178. souligne que l’objectif du soutien de l’Union européenne au secteur africain de la sécurité est d’encourager l’Afrique à s’approprier les questions de sécurité et de défense; estime que l’Union africaine et les États africains sont des acteurs incontournables avec lesquels l’Union européenne est résolument engagée pour faire avancer ensemble les objectifs de développement durable et de sécurité humaine; accueille favorablement, à cet égard, le projet de l’Union africaine consistant à envoyer 3 000 soldats en renfort au sein des forces du G5 Sahel et y voit le signe que l’Union africaine et l’Union européenne poursuivent effectivement les mêmes objectifs de sécurité, fondés sur des objectifs et des responsabilités partagés; salue à cet égard les déclarations de M. Borrell, HR/VP, devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 28 mai 2020, sur le fait qu’il faut «trouver des solutions africaines aux problèmes africains»;

179. réaffirme son soutien aux missions de maintien de la paix des Nations unies sur le continent africain et appelle les principaux acteurs, en particulier les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et le Royaume-Uni, à se joindre aux efforts de l’Union européenne pour assurer la médiation et faire avancer la coopération et la paix durable sur l’ensemble du continent africain; réaffirme à cet égard la volonté de l’Union européenne d’accroître son appui aux missions des Nations unies et d’encourager la coordination entre les différentes missions des Nations unies et de l’Union européenne;

180. se félicite de la diminution drastique de la piraterie au large des côtes de l’Afrique de l’Est et de l’Ouest grâce aux efforts internationaux déployés dans le domaine de la sécurité maritime, qui constituent un précédent pour la coopération européenne, africaine et transatlantique en matière de sécurité;

181. estime important que l’Union européenne poursuive ses efforts dans le but de bâtir des États et des sociétés plus résilients, grâce au renforcement des moyens d’action et à des réformes du secteur de la sécurité, notamment par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et se concentre sur une approche intégrée des conflits et des crises, en intervenant à tous les stades du cycle des conflits;

182. rappelle la menace que font peser la criminalité transnationale organisée, les troubles civils et la criminalité nationale sur les États fragiles ou qui sortent d’un conflit, car ils parviennent difficilement à assurer un niveau de sécurité suffisant à leurs citoyens; souligne, à cet égard, l’importance de forces de police nationales et régionales bien formées; relève cependant que les forces de police manquent souvent de formation et d’équipements adéquats et, surtout, n’entretiennent pas toujours de bons rapports avec la population locale, qui ne leur fait pas confiance; insiste donc sur la nécessité de mettre sur pied et de renforcer des structures professionnelles de police, et appelle donc à intensifier, entre autres, l’appui conceptuel, logistique et administratif apporté au mécanisme de l’Union africaine pour la coopération policière (Afripol), sis à Alger et lancé en 2014; estime que la coopération dans ce domaine contribuera également au renforcement des capacités des missions de maintien de la paix ainsi qu’à l’étoffement du volet policier de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA);

183. constate que la sphère de l’information en Afrique est de plus en plus influencée par les adversaires de l’Union européenne sur l’échiquier mondial; invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à remédier activement au problème du manque de présence d’une voix européenne dans les sociétés africaines, à lutter contre les discours mensongers et à mieux promouvoir l’approche européenne et les valeurs démocratiques auprès des populations africaines; fait observer que cela nécessite une meilleure communication stratégique, axée sur des régions et pays clés, ainsi que la création d’une unité spéciale chargée de mener ces actions en étroite coopération avec les délégations de l’Union européenne;

184. met l’accent sur les risques de prolifération des armes de petit calibre illicites et rappelle que ces armes, détenues illégalement et non déclarées pour la plupart, menacent non seulement la sûreté et la sécurité des populations, mais sont également utilisées par des réseaux criminels transnationaux dangereux qui participent à différents types de trafics, notamment d’armes, d’êtres humains et de drogues illicites;

185. encourage la poursuite des réunions consultatives conjointes annuelles du Comité politique et de sécurité de l’Union européenne avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, l’objectif étant d’élargir le champ de la coopération pour y inclure des visites conjointes sur le terrain, des sessions conjointes, le développement d’une compréhension et d’une analyse communes des situations de crise, ainsi que l’examen de pistes d’actions conjointes rapides, ce qui apparaît comme le meilleur moyen d’établir des partenariats stratégiques viables;

186. rappelle que l’Afrique est le continent qui accueille le plus grand nombre d’opérations de soutien de la paix (OSP) au monde et qu’elle est le plus grand contributeur de forces armées et de forces de l’ordre dans le cadre de ces opérations; souligne la nécessité d’adapter les OSP dans toute l’Afrique à la nouvelle réalité de la COVID-19 afin de protéger de manière adéquate tant les citoyens que le personnel des OSP; souligne également la nécessité de garantir un financement adéquat de ces missions, compte tenu de la crainte de l’imminence d’une crise économique et d’une réduction des fonds disponibles;

187. demande à l’Union européenne de veiller à ce que les missions de PSDC soient planifiées de manière efficace, responsable et solide, et prévoient par conséquent des opérations efficientes et des mandats plus robustes, nés d’une volonté politique réelle qui cherche à résoudre les conflits plutôt qu’à les geler;

188. encourage le SEAE à accroître sa présence auprès des délégations de l’Union européenne sur tout le continent, en particulier dans les principaux États membres de l’Union africaine, afin de faire avancer les relations bilatérales et régionales de l’Union européenne et d’assurer un échange adéquat avec les parties prenantes concernées; souligne que l’établissement de liens étroits constitue la base de tout partenariat mondial adapté et bien structuré, ainsi que de politiques sur mesure; invite le SEAE à améliorer sensiblement sa stratégie médiatique et de communication, non seulement pour mieux sensibiliser les régions concernées aux actions de l’Union européenne en leur sein, mais aussi pour favoriser la prise de conscience des citoyens de l’Union européenne et les inciter à appuyer une coopération UE-Afrique renforcée;

189. rappelle qu’il importe de coordonner la stratégie africaine de l’Union européenne avec les Nations unies, l’OTAN, l’OSCE et d’autres pays aux vues similaires, tels que les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et le Japon;

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190. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un partenariat renouvelé dans un monde en crise 

L’Afrique se révèle aux yeux du monde. Terre de défis mais surtout d’opportunités, elle a de plus en plus le choix de diversifier ses partenariats. L’Europe, son allié historique, doit à présent renouveler son approche et sa rhétorique afin d’embrasser les bouleversements majeurs qu’est en train de vivre ce continent de 1,3 milliard d’habitants. 

Ce processus est en marche: les récents déplacements du président du Conseil européen, de la présidente de la Commission européenne et d’une importante délégation de commissaires européens auprès du siège de l’Union africaine témoignent d’une volonté de reconnaître toute l’importance du partenariat avec l’Afrique dans l’agenda politique européen. Une refondation complète de notre relation est en train de s’opérer.

Si la nature et l’ampleur des conséquences de la pandémie de coronavirus sont encore inconnues, nul doute qu’elles impacteront ce processus. La pandémie nous a révélé notre interconnexion et notre vulnérabilité commune. Tout en restant fidèle aux priorités des deux continents, notre relation devra donc s’ajuster aux nouveaux besoins d’un monde post-COVID.

Africains et Européens sont unanimes: la crise que nous traversons doit nous pousser à poser les fondations d’une relance axée sur le développement humain et sur l’accélération des transitions verte et numérique. Inclusion et solidarité seront les maîtres-mots de cette relance: la lutte contre les inégalités doit en devenir une composante transversale. Les investissements et la croissance économique devront s’intégrer dans un cadre plus global qui vise avant tout au développement durable de nos sociétés et à une meilleure redistribution de la richesse créée. Pour tout cela, nous devrons avancer ensemble et avoir des stratégies concertées et des objectifs concrets.

À commencer par la santé, condition essentielle au développement humain. Elle doit être placée au cœur de notre relation avec la protection sociale comme priorité absolue. Dans la foulée de la crise de la COVID, la coopération entre nos deux continents devra être renforcée pour améliorer la santé des populations ainsi que nos capacités d’anticipation face aux crises sanitaires à venir.

En outre, l’impact de la COVID en Afrique risque de creuser plus encore les inégalités et de plonger des populations entières dans la pauvreté. Ce sont donc les conséquences sociales de la crise mais aussi ses retombées sur les économies, sur la production agricole et la sécurité alimentaire ainsi que sur le contexte sécuritaire qui devront être prises dûment en compte et amener les deux continents à coopérer davantage dans ces domaines clés.

Plus généralement, c’est donc la résilience des sociétés aux diverses crises qui devra être aux centre de toutes les attentions. La réflexion sur les modèles de protection sociale devra donc être intensifiée notamment autour d’un revenu de base universel.

Votre rapporteure tient également à souligner l’importance de l’appel conjoint de 18 dirigeants africains et européens en faveur d’un moratoire sur le service de la dette.

La crise écologique, malgré l’actuelle crise sanitaire, doit rester au premier rang des priorités politiques. L’Afrique n’est pas à l’origine du changement climatique mais elle en est une des premières victimes. L’Europe, garante de l’accord de Paris, doit la soutenir dans sa transition vers une économie verte et encourager le développement de son potentiel de production d’énergies renouvelables et d’agriculture durable. Bien que les défis et opportunités en matière climatique diffèrent au sein des deux continents, l’Afrique et l’Europe doivent s’engager de concert dans la transition écologique en encourageant l’innovation, les transferts de technologies et les partages d’expériences.

L’autre pendant de la crise écologique est celui de la biodiversité. L’Afrique abrite des écosystèmes exceptionnels mais la perte de biodiversité est un problème dramatique et irréversible. Au-delà des conséquences directes sur la faune et la flore, la destruction de la biodiversité, y compris marine, s’accompagne de problèmes sécuritaires et de gouvernance mais aussi de menaces sur la santé humaine. Face à l’urgence, nos continents doivent donc défendre l’adoption d’un cadre mondial capable d’unir les efforts de tous pour préserver la biodiversité de notre planète.

Partenaires dans un monde en crise, nous avons une responsabilité majeure pour façonner le monde de demain. Cela passera notamment par la diplomatie verte et la conclusion d’un pacte vert Afrique-UE pour le climat et la biodiversité.

La relance axée sur le développement humain passera avant tout par l’éducation, la jeunesse et l’emploi. La formation, condition nécessaire à l’autonomisation et à l’employabilité des jeunes, devra s’adapter aux changements que sont en train de vivre nos sociétés. Les filières vertes et la révolution numérique notamment requièrent de passer à un niveau supérieur en matière de recherche et d’innovation. Nos continents devront pouvoir compter sur une jeunesse bien formée pour construire des sociétés durables et inclusives. 

Un autre pilier du développement humain est l’égalité entre les femmes et les hommes. En Afrique comme en Europe, la lutte contre les discriminations et les violences à l’encontre des femmes et des filles est un combat permanent. Aucune société ne peut se développer tant que perdurent les violations de leurs droits et que subsistent les obstacles à leur autonomisation. Accès à l’éducation, à la terre ou encore au crédit: nos continents doivent s’engager pour que les femmes et les filles puissent enfin être les égales des hommes et des garçons. L’Afrique et l’Europe devront s’entendre sur une feuille de route concrète pour y parvenir.

La promotion de sociétés plus inclusives et plus justes nécessitera une coopération renforcée en matière de gouvernance et de droits humains. Les valeurs doivent être la colonne vertébrale de notre partenariat sans laquelle aucun des défis précités ne pourra être relevé. Les discriminations, encore trop nombreuses en Afrique et en Europe, écrasent les individus et brisent la cohésion sociale. Les populations les plus vulnérables et les plus marginalisées devront être soutenues pour s’assurer que chacun puisse vivre dans la dignité. Puisqu’elles tiendront un jour les rênes de nos sociétés, les jeunesses africaine et européenne doivent se voir offrir de nouveaux moyens d’échanger leurs idées et leurs expériences sur les questions de gouvernance et de droits humains, par exemple par le biais de plateformes virtuelles.

À cet égard, votre rapporteure tient à rappeler la force du numérique comme outil de progrès, d’inclusion et de développement. Son rôle comme instrument au service du développement humain est particulièrement visible au sein du continent africain. La période de la COVID a vu exploser les échanges internet, et les frontières, bien que fermées, n’ont jamais été aussi poreuses grâce au numérique. Cette transformation numérique révèle de nombreux talents, balaye les obstacles et nourrit un extraordinaire potentiel d’innovation en Afrique. L’Europe, si elle ne veut pas être dépassée, doit s’engager avec l’Afrique partout où le numérique peut accroître le bien-être des populations, en particulier en matière de santé, d’éducation, de gouvernance, de transition verte et d’inclusion financière, par exemple au moyen de paiements mobiles.

Enfin, la force de notre partenariat renouvelé devra nous permettre de renforcer la visibilité et la cohérence de notre action sur la scène internationale. A dix ans de l’échéance du Programme 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable et alors que l’action multilatérale est mise à rude épreuve, l’union de nos forces est plus que jamais une nécessité.

Un partenariat qui unit les continents et les peuples

Seul un processus inclusif à la fois dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie permettra sa réelle appropriation par toutes les parties prenantes au sein des deux continents. Pour donner tout son sens au mot «partenariat», l’Europe doit élaborer cette stratégie avec l’Afrique et non pas pour elle.

Le prochain sommet Afrique-UE devrait donc permettre aux deux continents de définir leurs priorités communes et la vision africaine doit trouver toute sa place dans ce processus.

Il s’agira ensuite de concrétiser chaque jour davantage l’idée de partenariat entre égaux avec des projets concrets qui répondent aux besoins des peuples. La réussite de notre partenariat dépendra d’un cadre de mise en œuvre précis avec une répartition des responsabilités de chacun ainsi qu’une évaluation continue par les parties prenantes.

La communication conjointe de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure publiée le 9 mars 2020 amorce le processus en jetant les bases d’une réflexion qui se devra la plus inclusive possible. 

Ce rapport a été inspiré et nourri par de nombreuses rencontres de terrain pour qu’il témoigne des réalités africaines. Votre rapporteure s’est rendue dans plusieurs pays d’Afrique pour aller au plus proche des gens et de leurs attentes et ainsi porter leur voix. Votre rapporteure a interrogé les parties prenantes africaines sur la manière dont elles voient le rôle de l’Europe et sur ce que nos peuples peuvent s’apporter mutuellement.

Chefs d’État, ministres, autorités publiques, société civile, jeunes, femmes, monde académique, groupes de réflexion, acteurs du développement, secteur privé, représentants de l’Union africaine, des Nations unies et des délégations de l’UE ont été consultés. Loin de vouloir promouvoir une idée européenne du partenariat, c’est bien la vision africaine qui a été le fil conducteur des consultations. 

Après des visites riches en échanges au Togo, au Maroc et en Éthiopie, l’épidémie de coronavirus est venue compromettre les autres visites planifiées. Votre rapporteure a donc poursuivi son processus de consultations par visioconférence et s’est ainsi entretenue avec de nombreux interlocuteurs en Afrique du Sud, au Nigéria, au Rwanda, au Sénégal et au Kenya. Ces 8 pays ont été sélectionnés afin de refléter la diversité des territoires africains.

De tous les entretiens menés, il ressort très nettement que l’Europe reste l’allié privilégié de l’Afrique. Nos partenaires africains expriment la volonté de construire avec notre continent une alliance toujours plus solide pour assurer aux deux continents paix, stabilité et prospérité.

Un partenariat inclusif et ouvert qui reconnaît l’Afrique dans toute sa diversité

Depuis plusieurs années déjà, notre relation avec l’Afrique a trop souvent été réduite à la question migratoire, au point d’occulter les diverses autres facettes de notre partenariat. Si la migration doit évidemment être abordée, votre rapporteure a souhaité privilégier les autres thématiques essentielles qui font la richesse de notre relation avec le continent africain.

Ce sont donc la place de notre partenariat sur la scène internationale, le développement humain, la lutte contre les inégalités, la place des femmes et des jeunes, la transformation numérique, l’agriculture durable ou encore la transition écologique qui sont au cœur du rapport. Au travers de ces diverses thématiques, il sera fondamental d’assurer le nécessaire dialogue entre les différentes composantes des sociétés africaines et européennes.

L’Afrique dans toute sa diversité et dans sa volonté de libérer le formidable potentiel de sa jeunesse, de ses femmes, de ses talents, aura un impact décisif sur l’avenir du monde. L’Europe l’a bien compris: l’Afrique est un allié de choix et un partenaire déterminant. 

Mais si l’Europe tend la main au continent africain, elle doit aussi s’adresser aux Européens, en particulier à la jeune génération, et susciter leur envie de connaître mais surtout de comprendre l’Afrique et de reconnaître la communauté de nos destins. Car au-delà des sommets et réunions au plus haut niveau politique, ce sont les échanges entre les individus, notamment les jeunes, les femmes, la société civile, les entrepreneurs, les agriculteurs, le personnel académique, les scientifiques, les médecins ou encore les artistes qui apporteront l’énergie vitale à notre relation refondée.

Ce partenariat global doit passer avant tout par les peuples et favoriser toujours plus de compréhension mutuelle. Ce sera la clé d’un avenir partagé.

OPINION MINORITAIRE

Bernhard Zimniok

La stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique doit être rejetée: la Commission n’a réalisé aucune analyse des conséquences de cette stratégie pour l’Europe en ce qui concerne l’immigration de masse en provenance de l’Afrique; la stratégie repose sur un discours erroné; la Commission n’a rencontré aucun représentant des populations locales des États membres au cours de l’élaboration de la stratégie, mais plutôt des représentants du complexe de l’industrie de l’immigration, des organisations internationales et des États africains. La Commission déclare que «... la stratégie est un document politique, elle ne peut donc pas faciliter la migration à elle seule», malgré le fait que l’objectif de la stratégie est d’ouvrir l’Europe à une immigration de masse en provenance de l’Afrique, sur la base de l’affirmation erronée qui voudrait que l’histoire et l’avenir de l’Europe et de l’Afrique soient étroitement liés. En outre, ce rapport ne contient pas d’examen de la stratégie; le nombre d’organisations locales qui ont été consultées dans les États membres n’est pas représentatif. La stratégie comprend les éléments centraux du pacte des Nations unies pour la migration, auquel tous les États membres n’ont pas souscrit; elle se voit donc invalidée par ses propres propositions. Alors que les prévisions font état, dans un premier temps, de l’arrivée de 60 à 70 millions de personnes provenant d’Afrique (en ne comptant que les adultes), cette stratégie ne s’inscrira pas dans une politique de renforcement des nations européennes mais contribuera au contraire à effacer ces dernières de la carte et de l’histoire.

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (23.9.2020)

à l’intention de la commission du développement

sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif

(2020/2041(INI))

Rapporteure pour avis (*) Anna Fotyga

 (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la communication conjointe de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004), qu’elle considère comme une avancée vers un véritable partenariat géopolitique; souligne que l’Europe et l’Afrique sont géographiquement proches, qu’elles ont des liens historiques, culturels et socioéconomiques forts, qui se trouvent renforcés par le nombre croissant de défis et d’intérêts stratégiques communs, tels que la défense des droits humains et de la démocratie, la sortie de la pauvreté en assurant aux populations des conditions de vie décentes et en leur offrant des perspectives économiques, le développement durable ou la bonne gouvernance, ainsi que le potentiel que représentent les migrations en termes de possibilités d’emplois intéressants et de développement; le renforcement des relations en matière de commerce et d’investissement, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre la traite des êtres humains, la réforme des institutions multilatérales et du commerce mondial, l’environnement, la sécurité alimentaire, l’accès à l’eau, la croissance démographique, l’urbanisation, les questions énergétiques, la promotion de la santé publique, l’accès aux soins de santé, le changement climatique; souligne que les relations de l’Union européenne avec l’Afrique sont de la plus haute importance pour l’avenir de nos deux continents et que leur prospérité est intimement liée, ce qui nécessite une approche continentale et africaine globale permettant de concilier ces différents volets dans une stratégie complète et cohérente qui sera mesurée en termes de résultats et fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation permanents; demande une plus grande cohérence entre les politiques de l’Union, une répartition transparente et axée sur les résultats des ressources de l’Union et une alliance politique redynamisée, qui doit aller au-delà de la coopération traditionnelle en matière de développement et d’aide humanitaire afin de tirer véritablement parti de notre partenariat;

2. rappelle qu’en 2019, près de 16,6 millions d’Africains ont connu des phénomènes météorologiques extrêmes, soit 195 % de plus qu’en 2018, selon le Centre de recherche sur l’épidémiologie des catastrophes (CRED), et que les catastrophes naturelles ont une incidence négative sur les vies, les moyens de subsistance, l’habitat, les écosystèmes, ainsi que sur la macroéconomie;

3. souligne que le partenariat UE-Union africaine (UA) ne peut réussir que sous réserve d’un partenariat véritablement équitable, c’est-à-dire plus équilibré, plus juste et plus constructif, fondé sur la responsabilité et la solidarité de chacun et sur une vision commune de notre avenir; réitère donc ses appels en faveur d’un véritable partenariat «de continent à continent» entre l’Union européenne et l’Union africaine; rappelle que l’Afrique est notre voisin immédiat, qu’elle abrite plus d’un milliard de personnes et que plus de la moitié de la croissance démographique mondiale d’ici 2050 aura lieu en Afrique, alors que le continent compte six des dix économies à la croissance la plus rapide au monde; souligne que l’Union européenne et ses États membres constituent le premier partenaire de l’Afrique, à tous points de vue, en ce qui concerne les investissements, le commerce, l’aide au développement, l’aide humanitaire et la sécurité; estime toutefois que cette coopération de plus en plus étroite doit encore déboucher sur une compréhension commune ou un partenariat stratégique viable, en accord avec les intérêts communs, le potentiel de croissance, la proximité géographique et les liens séculaires qui unissent les deux continents; souligne que le processus de développement durable sur le continent africain revêt une importance capitale pour la prospérité, la stabilité et la sécurité tant de l’Union européenne que de l’Afrique, qui sont des conditions essentielles pour le développement économique et social des Africains ,comme le précisent les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies; souligne que l’Union doit avoir confiance dans la création d’une approche nouvelle et moderne de sa politique à l’égard de l’Afrique, fondée sur une compréhension claire de leurs intérêts et responsabilités mutuels et respectifs, en tenant compte de l’exhaustivité et de la maturité de leurs relations; est fermement convaincu que notre partenariat doit être fondé sur des positions et des priorités claires définies par nos partenaires africains et, à la lumière de ces considérations, estime que le 6e sommet UA-UE qui se tiendra cet automne est une excellente occasion d’écouter les partenaires africains, d’échanger sur les exigences et propositions réciproques et de définir des objectifs communs en vue de leur inscription dans la prochaine nouvelle stratégie conjointe, mutuellement bénéfique, qui reflète les intérêts des deux parties et renforce les liens étroits qui unissent les deux continents;

4. souligne qu’il est urgent de renforcer les synergies et la cohérence entre tous les cadres juridiques et politiques sur lesquels s’appuient les relations UE-Afrique afin d’être plus efficaces et durables, grâce à un partenariat à long terme plus étroit, pluridimensionnel et multisectoriel, qui devrait également se traduire par une coopération politique plus forte et une coordination efficace fondée sur l’égalité, la confiance, le respect mutuel, la solidarité, la souveraineté, les valeurs partagées et une vision commune pour notre avenir; souligne, à cet égard, que les droits humains, la démocratie, la paix et la sécurité, ainsi que  la bonne gouvernance, le développement durable, l’état de droit, la tenue d’élections libres et équitables, les transitions démocratiques et pacifiques du pouvoir dans les pays africains, l’égalité des sexes sont les fondements indispensables d’un partenariat UE-Afrique durable, inclusif et mutuellement bénéfique; souligne qu’un partenariat solide UE-Afrique a besoin d’une Union africaine forte, insiste sur le rôle que joue l’Union pour aider l’Union africaine à exercer son mandat de manière plus efficace, construire la paix et la sécurité sur l’ensemble du continent et faire progresser l’intégration continentale ainsi que l’institutionnalisation de l’Union africaine, y compris du Parlement panafricain, par les échanges de bonnes pratiques ainsi que par une assistance technique et financière; accueille favorablement la proposition d’un programme panafricain dans le cadre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) visant à relever les défis du continent africain dans son ensemble;

5. réaffirme son soutien à l’Afrique face aux grands processus d’intégration en cours aux niveaux régional, continental et international, et note que l’Europe et l’Afrique ont un intérêt commun à coopérer en matière de multilatéralisme, les défis communs ne pouvant être relevés efficacement qu’en travaillant ensemble; souligne la nécessité de surmonter les divisions, lorsqu’elles existent, en particulier dans des domaines d’importance stratégique essentielle, tels que le respect des normes et pratiques internationales en matière de commerce, de droits humains, de justice sociale, d’égalité des sexes, de développement durable et de positionnement au sein des organisations internationales; est d’avis qu’un partenariat global de continent à continent devrait également permettre de renforcer la régionalisation; réaffirme son soutien sans faille à l’intégration régionale et aux organisations régionales, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), la Communauté de développement de l’Afrique du Sud (SADC), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), ainsi que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL); est d’avis que l’Union doit maintenir des approches flexibles pays par pays et sous-régionales qui lui permettent d’adapter son engagement et son soutien aux besoins et circonstances propres à chaque pays à l’intérieur des cinq régions d’Afrique; demande une mise à jour des différentes politiques régionales de l’Union à l’égard des sous-régions d’Afrique, telles que l’Afrique du Nord, le golfe de Guinée, le Sahel, les Grands Lacs et la Corne de l’Afrique; déplore que 25 ans après le lancement dudit processus de Barcelone, la construction d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage sud-méditerranéen soit encore loin d’être achevée;

6. relève l’importance de la mise en œuvre de la «vision minière pour l’Afrique» adoptée en 2009 par les chefs d’État et de gouvernement africains pour assurer une exploitation transparente, équitable et optimale des ressources minérales;

7. rappelle le rôle important que l’Union africaine et les États africains jouent dans les organisations multilatérales, en particulier au sein des Nations unies, où les États africains représentent 28 % des membres, et souligne par conséquent l’importance d’approfondir davantage nos relations politiques afin de réformer les organes décisionnels des institutions multilatérales dans le but de les rendre plus justes et plus représentatifs, ce qui est essentiel pour trouver des solutions à nos défis mondiaux communs;

8. salue les cinq partenariats proposés dans la nouvelle stratégie; estime qu’il devrait être mis à jour pour mettre en évidence les besoins sanitaires et économiques de l’Afrique dans le cadre de la lutte contre la crise de la COVID-19; appelle de ses vœux un engagement fort, constant, ambitieux et cohérent de l’Union en faveur de la sécurité, de la stabilité et du développement de l’Afrique, en encourageant notamment la transition verte et l’accès à l’énergie, la transformation numérique, la croissance durable et l’emploi, la paix et la gouvernance, ainsi qu’une approche équilibrée et globale des migrations et de la mobilité; reconnaît les efforts déployés pour que la communication tienne compte des opinions et des intérêts de nos partenaires africains, mais note également la déception de certains, qui ont perçu un manque de communication avec certains partenaires africains avant sa publication; souligne toutefois la nécessité de définir clairement les modalités de mise œuvre de la nouvelle stratégie et d’indiquer qui sont les acteurs européens concernés et quelles sont leurs responsabilités; souligne l’importance des relations futures avec l’Afrique, et le fait que ces dernières requièrent une large participation de la société civile sur les deux continents; préconise l’engagement accru de tous les acteurs, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), les entreprises, les universités, les groupes de réflexion, les institutions culturelles et religieuses, les syndicats, etc.; accueille très favorablement le signal envoyé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui souhaite faire des relations avec l’Afrique une pièce maîtresse de son mandat; se félicite, à cet égard, que la toute première visite de la nouvelle présidente de la Commission européenne ait eu lieu en Afrique et invite à multiplier les réunions et les contacts à haut niveau; estime que ces échanges personnels au sommet revêtent une importance majeure dans la mesure où, en plus de favoriser le développement de liens personnels, ils permettent également de sensibiliser l’opinion publique à notre partenariat par le biais de nos médias nationaux respectifs; invite donc à poursuivre l’intensification de ces rencontres et échanges au sommet, y compris les forums et les consultations qui réunissent les entreprises et les organisations de la société civile; regrette que la communication ne présente aucune proposition claire pour que l’Union européenne et l’Union africaine coordonnent leurs approches afin de relever des défis communs qui pourraient l’être conjointement dans le cadre des systèmes multilatéraux (par exemple au sein des Nations unies); souligne que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les missions de l’Union menées dans les différentes capitales du continent africain devraient présenter plus activement les objectifs politiques de l’Union; encourage à cet égard les groupes de réflexion européens et les universités européennes à coopérer plus activement avec leurs homologues africains; souligne la nécessité d’adopter, dans le cadre du partenariat Afrique-UE, une approche globale et coordonnée, tant entre l’Union européenne et l’Union africaine qu’entre l’Union européenne et ses États membres, comme le prévoit l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; invite l’Union à renforcer cette vision commune dans la perspective du prochain sommet UE-Afrique prévu en 2020;

9. constate que le potentiel de l’Afrique suscite un intérêt grandissant de la part de nombreux acteurs sur la scène mondiale, et exprime son inquiétude quant au fait que, dans de nombreux domaines, l’Afrique est devenue une nouvelle arène de compétition entre grandes puissances; souligne que l’Union est parmi les premiers à aider le continent africain, tandis que les politiques destructrices menées par d’autres acteurs se font au détriment des nations africaines, ce qui a également des répercussions négatives sur l’Union européenne; souligne que, dans ses relations politiques et économiques avec les pays tiers, l’Union européenne est essentiellement motivée par la promotion des droits fondamentaux, le soutien aux institutions démocratiques et le respect de la responsabilité démocratique; estime que des pays tiers, tels que la Chine, poursuivent d’autres objectifs qui sont parfois préoccupants; souligne que l’objectif de l’Union est de renforcer la résilience et l’indépendance de ses partenaires africains; regrette dès lors que d’autres acteurs, notamment la Chine et la Russie, servent, par leurs actions, leurs intérêts géopolitiques et tendent vers un unilatéralisme croissant, et souligne que la poursuite de leurs propres profits se fait au détriment de la souveraineté des pays africains et de la sécurité européenne; invite l’Union européenne à se concerter avec chaque pays réellement intéressé par un développement prospère et positif à long terme du continent africain, sur la base du plein respect des droits humains, de la liberté et de la responsabilité des médias, d’une gouvernance transparente et réactive et de la lutte contre la corruption, éléments essentiels pour garantir un environnement politique, social et économique stable et inclusif en Afrique; invite l’Union à élaborer une réponse stratégique à long terme à l’initiative chinoise «une ceinture, une route», qui devrait reposer sur nos valeurs communes ainsi que sur les priorités et les besoins exprimés par nos voisins africains; souligne que l’Union et ses États membres doivent devenir un facteur de stabilité et de fiabilité dans la région; estime que l’Union européenne doit jouer un rôle géopolitique plus important en Afrique et établir des relations qui tiennent compte du bien-être de tous;

10. juge que la stratégie UE-Afrique devrait également prévoir d’aider les pays africains à mettre la richesse de leurs ressources minérales au service d’un réel développement, et appelle à mesurer l’efficacité des mesures existantes, y compris au regard des exploitations douteuses menées par la Chine et la Russie; demande à la Commission et aux partenaires africains d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures prévues par le règlement sur les minerais de conflits[11] et de publier sans délai la liste des entreprises situées à l’extérieur des frontières de l’Union qui ne remplissent pas les conditions fixées par le règlement; met l’accent sur les atouts de l’Europe, à savoir la transparence, la grande qualité des biens et des services et la gouvernance démocratique, et est convaincu que l’attrait de ces valeurs fondamentales constitue une alternative convaincante aux modèles autoritaires;

11. rappelle que le secteur extractif joue un rôle important dans l’économie de nombreux pays africains et est associé à une interdépendance inégale des ressources avec l’Europe, à laquelle il convient de remédier en s’attaquant au problème des sorties illicites de recettes fiscales et de redevances dans le secteur extractif via la directive sur la transparence et la directive comptable[12];

12. se réjouit que l’Union considère la paix et la sécurité en Afrique comme des conditions essentielles au développement durable et qu’elle s’engage à « intensifier sensiblement son soutien à l’Afrique, en coopération avec la communauté internationale»; considère, avec le soutien des organisations régionales et internationales, que la question de la sécurité en Afrique revêt une grande importance pour le développement du continent, tandis que les États africains sont les premiers garants de leur propre sécurité; invite dès lors l’Union européenne à maintenir ses efforts pour œuvrer, en coopération avec ses partenaires africains, à la poursuite du développement de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), parvenir à une paix et à une stabilité à long terme et surmonter les crises et les conflits sur ce continent grâce à une approche intégrée qui exploite tous les outils disponibles, notamment le soutien au développement des capacités africaines de sécurité et de défense et de ses opérations militaires, les missions civiles, les projets de consolidation de la paix et de démobilisation dans le respect des droits humains, du droit humanitaire international, de l’indépendance et de la souveraineté des pays africains, ainsi que le soutien aux initiatives lancées par l’Union africaine et des organisations régionales telles que la CEDEAO et le G5 Sahel;  encourage les États membres à participer aux missions et opérations de l’Union et salue les efforts bilatéraux qui contribuent à la paix et à la stabilité, et demande instamment au Conseil, à cet égard, d’approuver rapidement la facilité européenne pour la paix afin de fournir une assistance plus complète aux partenaires africains dans les régions touchées par des conflits; souligne l’importance de la coopération multilatérale au sein du triangle UA-UE-ONU dans le domaine de la sécurité locale, régionale et internationale et le rôle des acteurs de la société civile dans les efforts de maintien et de consolidation de la paix; rappelle, dans cette optique, que la réforme du secteur de la sécurité, la réforme de la justice, la bonne gouvernance, la responsabilité démocratique et la protection des civils sont indispensables pour que les gouvernements et les forces de sécurité gagnent la confiance de leurs populations; souligne également les liens entre le civil et le militaire et la nécessité de rationaliser de manière plus efficace ces deux composantes des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); soutient l’attitude de plus en plus volontariste des organisations coopératives de sécurité régionale pour rendre pleinement opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), qui fournit à l’Union africaine et aux organisations régionales les outils nécessaires pour prévenir, gérer et résoudre les conflits; salue en particulier les initiatives telles que le G5 Sahel, compte tenu du rôle de plus en plus central de ce dernier dans l’adoption de mesures décisives visant à garantir la paix et la sécurité des nations africaines dans leur propre voisinage, et invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien politique, financier, opérationnel et logistique au G5 Sahel; souligne que pour assurer des niveaux de sécurité et de développement appropriés, les pays africains doivent disposer de capacités adéquates dans tous les secteurs essentiels, notamment en matière de sécurité et de défense; invite l’Union européenne à coordonner les initiatives de développement et de sécurité auxquelles elle participe sur le continent africain dans le cadre d’une stratégie intégrée qui inclue la bonne gouvernance, la démocratie, les droits humains, l’état de droit et l’égalité des sexes, en portant une attention particulière aux régions les plus vulnérables et sujettes aux tensions les plus fortes; se félicite de la coopération engagée entre l’Union européenne et l’Afrique pour lutter contre le terrorisme et les bandes armées dans le respect du droit international; demande, dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme, la mise en place de processus décisionnels plus transparents, le respect accru des droits humains et le renforcement de l’engagement auprès des populations concernées par ces mesures;

13. met l’accent sur le rôle important que joue le Sahel d’un point de vue stratégique et sécuritaire et, à cet égard, se félicite vivement de la création, en 2014, du G5 Sahel, ainsi que de la Force conjointe du G5 qui a été créée en 2017 pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité de la région;

14. souligne le fait que les mandats de la mission PSDC sont larges et visent notamment à favoriser la réforme du secteur de la sécurité, à faire progresser la réforme de la justice, à renforcer la formation de l’armée et de la police ainsi qu’à améliorer la surveillance; souligne l’urgente nécessité d’améliorer la politique de communication des missions de la PSDC ainsi que la planification stratégique globale de l’Union afin d’accroître la visibilité des actions menées par l’Union et de son objectif visant à préserver la sécurité et le bien-être des populations africaines;

15. met l’accent sur le rôle particulier joué par les entités religieuses en Afrique, qui remplissent régulièrement une fonction de médiation dans les conflits, et avec lesquelles le dialogue et la coopération sont nécessaires, notamment dans les zones de conflit, le dialogue interreligieux pouvant contribuer à la paix et à la réconciliation;

16. prend acte du fait que la communication vise à renforcer le soutien qu’apporte l’Union aux efforts de paix africains par le biais d’une forme de coopération plus structurée et plus stratégique, axée sur les régions d’Afrique en proie aux plus fortes tensions, et exige d’accorder la priorité à la mise en œuvre de stratégies spécifiques dans les régions en conflit; encourage l’Union et ses États membres à poursuivre la répartition des charges avec les organisations et partenaires internationaux, y compris avec les pays alliés et les États africains qui demeurent un allié fiable contre le terrorisme, tels que le Kenya, le Maroc, le Nigeria, le Ghana et l’Éthiopie; demande le renforcement des relations de l’Union avec ces États pivots; demande à l’Union de continuer à aider ses partenaires africains à accroître les moyens de leurs forces et de leurs institutions de sécurité pour fournir à leurs citoyens des services de sécurité et de maintien de l’ordre efficaces et durables, notamment par le biais de la facilité européenne pour la paix et des missions qu’elle mène dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de se concentrer sur une approche intégrée des conflits et des crises qui préconise d’intervenir à tous les stades du cycle des conflits, de la prévention à la riposte, en passant par la gestion et la résolution;

17. souligne que l’objectif du soutien de l’Union au secteur africain de la sécurité est d’encourager l’Afrique à s’approprier les questions de sécurité et de défense; estime que l’Union africaine et les États africains sont des acteurs incontournables avec lesquels l’Union européenne est résolument engagée pour faire avancer ensemble le développement durable et la sécurité humaine; accueille favorablement, à cet égard, le projet de l’Union africaine consistant à envoyer 3 000 soldats en renfort au sein des forces du G5 Sahel et y voit le signe que l’Union africaine et l’Union européenne poursuivent effectivement les mêmes objectifs de sécurité, fondés sur des objectifs et des responsabilités partagés; salue à cet égard les déclarations de M. Borrell, HR/VP, devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 28 mai 2020, sur le fait qu’il faut «trouver des solutions africaines aux problèmes africains»;

18. réaffirme son soutien aux missions de maintien de la paix des Nations unies sur le continent africain et appelle les principaux acteurs, en particulier les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et le Royaume-Uni, à se joindre aux efforts de l’Union pour assurer la médiation et faire avancer la coopération et la paix durable sur l’ensemble du continent africain; réaffirme à cet égard la volonté de l’Union d’accroître son appui aux missions des Nations unies et d’encourager la coordination entre les différentes missions des Nations unies et de l’Union;

19. rappelle le rôle important que joue la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité et dans la défense des valeurs que sont la paix, la sécurité, l’égalité, l’équité, la justice et la compensation; invite l’Union et les États africains à continuer à soutenir le Statut de Rome et la CPI; invite tous les États africains qui n’ont pas encore signé et ratifié le statut de Rome à le faire;

20. souligne qu’il est urgent que l’Union lutte contre l’insurrection terroriste grandissante qui frappe le nord du Mozambique, qui a déjà fait plus de 1 000 morts et contraint environ 200 000 personnes à fuir leur foyer, et qui menace sérieusement de s’étendre à toute la région de l’Afrique australe; prie instamment le HR/VP d’offrir le soutien de l’Union au Mozambique et à ses citoyens; souligne que l’absence de réaction de la part de l’Union peut amener d’autres acteurs internationaux à assumer le rôle de meneur que l’Union souhaite jouer sur le continent;

21. souligne que les conséquences socioéconomiques de la COVID-19 pourraient avoir des répercussions graves sur les États et les sociétés en Afrique et réitère par conséquent son appel à apporter un soutien accru au secteur de la santé de tous les États africains qui en ont fait la demande; soutient pleinement la réaction ferme de l’Union à la crise sur le plan extérieur dans le cadre de l’approche «Team Europe», et la considère comme un véritable signe de solidarité mondiale et de valeurs européennes; est préoccupé par la pénurie généralisée de dispositifs médicaux dans le secteur des soins de santé en Afrique, qui met en péril la santé du personnel de santé et des patients, notamment en cas d’épidémie virale; demande à l’Union européenne et à ses États membres de trouver, dans la mesure du possible, des moyens d’aider les pays africains sur le plan de l’approvisionnement médical;

22. appelle de ses vœux un soutien accru de l’Union à l’Afrique dans le domaine de la justice fiscale et de la transparence fiscale, de la réduction et de la gestion de la dette, en particulier dans les cas de dette odieuse, et de la viabilité de la dette, en guise de message clair de solidarité durant la pandémie de COVID-19; estime qu’il s’agirait d’une étape importante dans la construction d’un «partenariat d’égal à égal», comme l’a déclaré la Commission, qui permettrait de s’affranchir de la relation donateur-bénéficiaire qui caractérise depuis longtemps les relations UE-Afrique; accueille très favorablement l’annonce faite par le G20 de suspendre tous les remboursements de la dette des pays les plus pauvres jusqu’à la fin de 2020;

23. souligne que l’aide au développement est fondamentale pour la diversification des économies des pays africains et pour faire face à la crise économique et sociale actuelle; invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que l’aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents des populations; demande que l’aide de l’Union et des États membres soit octroyée sous la forme de subventions et non de prêts afin de ne pas alourdir le fardeau de la dette; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif de 0,7 % du revenu national brut et que certains aient même réduit leur contribution à l’aide au développement;

24. souligne que l’Afrique, continent riche en ressources, avec des pays dynamiques et en développement qui affichent des niveaux de croissance élevés, une classe moyenne en expansion et une population jeune et créative, est un continent d’opportunités qui a démontré en de nombreuses occasions que le progrès et le développement économiques sont possibles; souligne qu’il est important de continuer à promouvoir le développement des infrastructures numériques de l’Afrique dans le cadre de la numérisation et de garantir une connectivité et un accès à l’internet convenables sur tout le continent, des zones rurales aux zones urbaines; souligne que l’économie numérique en Afrique offre non seulement des possibilités en matière de création d’emplois et d’accès à des données exploitables, mais sert également de point de départ pour promouvoir les droits humains, accélérer l’accès aux services de base de qualité, améliorer la transparence et la responsabilité des gouvernements et renforcer la démocratie; appelle à une coopération continue, renforcée, systématique et mutuellement bénéfique avec les États africains en matière de numérisation, de technologies innovantes et de solutions à tous les niveaux de la société, y compris dans le domaine de la gouvernance électronique, du commerce électronique, des compétences numériques et de la cybersécurité, conformément à l’approche «La numérisation au service du développement (D4D)»; demande à l’Union européenne de travailler en étroite collaboration avec les partenaires africains pour assurer la sécurité, la résilience et la dissuasion face à la cybercriminalité et prévenir l’utilisation de l’internet à des fins de terrorisme et d’extrémisme violent;

25. souligne que l’Afrique subit les effets néfastes du changement climatique de manière disproportionnée; note qu’il est de notre responsabilité commune d’introduire des mesures pour lutter contre le changement climatique, en encourageant la compatibilité des investissements avec le climat, l’adaptation, l’accès décentralisé aux énergies renouvelables et l’atténuation du changement climatique sur le continent africain; souligne l’importance du changement climatique en tant que multiplicateur de risques de conflits, de sécheresse, de famine et de migration en Afrique et dans le monde; demande que la stratégie UE-Afrique aborde explicitement la question des migrations climatiques; souligne le rôle crucial de la diplomatie de l’eau puisque, en raison du changement climatique, l’eau risque de devenir une ressource de plus en plus rare, appelle dans ce contexte l’Éthiopie, l’Égypte et le Soudan à œuvrer en faveur d’une solution pacifique et mutuellement bénéfique concernant l’achèvement du grand barrage de la renaissance éthiopienne; se félicite des efforts de médiation déployés par les États-Unis et la Banque mondiale dans cette affaire et invite l’Union africaine et l’Union européenne à faire tout leur possible pour trouver une solution constructive; souligne la nécessité d’une diplomatie climatique plus efficace afin de promouvoir l’articulation nécessaire entre la politique climatique nationale, étrangère et internationale; invite à redoubler d’efforts pour surmonter le paradoxe qui fait que l’Afrique, bien qu’abondamment pourvue de sources d’énergie durables, dépend encore largement des sources d’énergie traditionnelles, qui contribuent au changement climatique et qui ne sont pas inclusives puisqu’une grande partie des foyers africains continuent de souffrir de la pauvreté énergétique; encourage donc les pays africains à exploiter l’énorme potentiel de leur secteur énergétique en matière de croissance et d’emploi, et invite les investisseurs privés à investir dans des projets innovants;

26. se dit préoccupé quant à l’inscription du Botswana, du Ghana, de l’Ouganda et du Zimbabwe sur la liste noire actualisée de l’Union des pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présente des carences stratégiques, et invite ces pays à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la législation requise et à son application (à savoir le règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission[13]); salue le fait que l’Éthiopie et la Tunisie, après avoir procédé à un certain nombre de réformes, ont été retirées de la liste noire;

27. réaffirme que le développement économique durable à long terme et la création subséquente d’emplois dignes de ce nom et bien rémunérés, en particulier pour les jeunes, sont la condition préalable au développement et à l’épanouissement de la population africaine et à la concrétisation de la stabilité politique et de la démocratie ainsi qu’au renforcement des droits civils et des droits de l’homme; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par la Commission pour faire de l’«Alliance Afrique-Europe» le pilier central des relations économiques entre les deux continents; souligne la nécessité de procéder à des réformes économiques structurelles et l’importance de développer les capacités de production et de fabrication nationales, ce qui contribuerait à réduire la dépendance vis-à-vis des importations étrangères; rappelle la nécessité pour l’Union de renforcer son appui aux petites et moyennes entreprises (PME) et met l’accent sur les possibilités qu’offre l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) de l’Union pour promouvoir la coopération interentreprises et les coentreprises en partenariat avec les entreprises africaines, ce qui aurait non seulement pour effet d’accroître la visibilité des opportunités économiques, mais aussi de favoriser l’accès au financement et aux technologies, qui fait tant défaut, grâce à un transfert de savoir-faire; souligne en outre la nécessité d’améliorer le régime de protection des investissements afin de faciliter et d’encourager de nouveaux investissements; invite les institutions de l’Union et les États membres à agir avec davantage de cohérence et d’unité au regard de leurs relations avec le continent africain et à améliorer la coordination interne dans le but de mieux définir une marche à suivre commune; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’élaborer une stratégie cohérente et globale à l’égard de l’Afrique, qui doit s’appuyer sur les efforts africains et européens existants et se concentrer sur la création de débouchés économiques et d’emplois; demande instamment à l’Union de continuer à soutenir le processus d’intégration en Afrique par l’intermédiaire de l’UA, notamment en soutenant la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF); prend acte de l’ambition des nations africaines de surmonter les obstacles existants et se félicite vivement de l’entrée en vigueur de la ZLECAF, un outil qui leur permettra de déployer pleinement leur potentiel, tout en accroissant leur autonomie et leur résilience aux pressions extérieures; souligne l’immense potentiel économique et politique qu’elle recèle pour l’avenir du commerce africain et mondial; encourage la Commission et les États membres à renforcer leur aide en partageant les bonnes pratiques issues des expériences acquises dans l’Union afin de contribuer au succès de la mise en œuvre de la ZLECAF dès que la situation sanitaire le permettra; est d’avis qu’un marché unique africain et un marché unique du numérique africain représenteraient une valeur ajoutée nette sur le plan économique, politique et culturel; souligne par conséquent la nécessité d’investir massivement dans les infrastructures de transport afin de faciliter les échanges intra-africains; met l’accent sur le fait que la nouvelle stratégie UE-Afrique devrait promouvoir des normes équitables et éthiques en matière de commerce, de travail et d’environnement;

28. insiste vivement sur le rôle important que jouent les institutions, les autorités et les infrastructures étatiques en place et estime que leur absence peut grandement nuire au développement, à la paix et au progrès; souligne qu’il importe d’assurer la sécurité alimentaire et de poursuivre la lutte contre la malnutrition, notamment dans l’agriculture à petite échelle, et insiste sur l’importance de la transformation multisectorielle de l’agriculture et du développement rural dans tous les pays et régions d’Afrique, de manière à créer des emplois et à déconcentrer les grandes zones urbaines; met l’accent sur la nécessité de créer des débouchés économiques et des emplois, qui revêt une importance capitale au vu des tendances démographiques sur le continent africain; souligne, à cet égard, les répercussions positives du «plan d’investissement extérieur», lancé par l’ancien président de la Commission, M. Juncker, en 2017, et exprime son ferme soutien à l’alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables qui a été mise en place à la suite de ce plan;

29. prend acte des défis et des possibilités complexes associés aux mouvements migratoires tant en Europe qu’en Afrique pour la prospérité et le développement des deux continents et souligne la nécessité de renforcer leur coopération sur la base du respect des droits de l’homme et du droit international ainsi que des principes de coopération, de solidarité, d’équilibre et de responsabilité partagée; souligne que le développement africain repose sur les capacités de sa population, et qu’il faut donc éviter que la migration n’entraîne de fuite des cerveaux; souligne également qu’il importe de bâtir une stratégie de long terme pour défaire les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains afin de prévenir l’immigration clandestine depuis les pays africains vers l’Union ainsi que de renforcer le dialogue UE-Afrique sur la migration et la mobilité et le partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l’emploi; estime toutefois que les deux partenaires devraient également se concentrer davantage sur la résolution des causes profondes de la migration et utiliser de manière plus efficace les instruments de coopération au développement existants ou nouveaux; constate que trente-six des pays les plus fragiles du monde se trouvent en Afrique et qu’ils sont souvent affaiblis par des conflits, tandis que le continent abrite 390 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté; souligne que l’absence de progrès économique dans la région, la faiblesse de la gouvernance, l’instabilité, les violations des droits de l’homme, la corruption, l’absence d’état de droit et l’impunité, les inégalités, le chômage, la croissance démographique dans certains des pays les plus pauvres et les moins développés, couplés aux effets du changement climatique et environnemental et à d’autres facteurs tels que les conflits violents, la radicalisation et la prolifération de la criminalité organisée, déboucheront inévitablement sur une série de nouveaux défis qui, s’ils ne sont pas relevés immédiatement, pourraient conduire à des déplacements forcés et à des vagues migratoires mixtes, tant au sein du continent africain que vers l’Europe, qui pourraient placer les pays africains, l’Union européenne et ses États membres dans des situations extrêmement difficiles; rappelle que, contrairement à ce que l’on croit souvent, les flux migratoires intrarégionaux en Afrique continuent de dépasser en volume les flux d’émigration vers d’autres continents et prend note du fait que les pays africains accueillent une grande partie du nombre total de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays dans le monde; souligne, par conséquent, la nécessité d’élaborer une stratégie commune de long terme et de renforcer la coopération dans tous les domaines, l’accent devant être mis sur la nécessité de combattre la traite des êtres humains et de couper les voies d’immigration clandestine, ainsi que sur la création de possibilités de réinstallation; note que l’Afrique et l’Europe ont les mêmes intérêts et responsabilités en matière de migration et de mobilité et souligne que la gestion des flux migratoires exige des solutions mondiales fondées sur les principes de coopération, de solidarité, d’équilibre et de partage des responsabilités ainsi que sur le respect des droits de l’homme et du droit international, et qui adoptent une approche durable des déplacements forcés et des flux de réfugiés; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de prendre des mesures spécifiques pour protéger les migrants contre la mort, les disparitions, la séparation d’avec leur famille et la violation de leurs droits; estime, toutefois, que les deux partenaires devraient également se concentrer davantage sur les causes profondes de la pauvreté et des inégalités ainsi que sur l’utilisation efficace des instruments de coopération au développement; demande que des mécanismes efficaces soient mis en place pour pouvoir contrôler avec précision les destinataires finaux des instruments de financement extérieur et évaluer les projets bénéficiaires des financements; encourage la poursuite de la coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les autres agences des Nations unies en vue d’apporter un soutien supplémentaire aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;

30. insiste vivement sur le rôle important que jouent les institutions, les autorités et les infrastructures étatiques en place et estime que leur absence peut grandement nuire au développement, à la paix et au progrès; souligne que la sécurité, la stabilité et, au final, la prospérité et le développement durable ne pourront être assurés dans les régions concernées qu’en adoptant une stratégie globale; rappelle, dans cette optique, que la réforme du secteur de la sécurité, la réforme de la justice, la bonne gouvernance, la responsabilité démocratique et la protection des civils sont indispensables pour que les gouvernements et les forces de sécurité gagnent la confiance de leurs populations; souligne que, si un certain nombre de pays doivent encore composer avec la corruption ainsi qu’avec le manque de bonne gouvernance et de libertés sociales et politiques, de nombreux pays ont entamé des réformes et leur transition vers la démocratie; applaudit sur ce point le peuple soudanais, en particulier, pour son courage et sa bravoure; rappelle que les pays en transition sont particulièrement vulnérables et devraient pouvoir compter sur le soutien de l’Union lorsqu’ils le demandent; demande donc qu’un soutien et une assistance bien coordonnés soient apportés à ces pays afin de bâtir des États et des sociétés plus résilients, à même d’entretenir et de soutenir les aspirations au changement positif exprimées par leurs populations; suggère que le HR/VP constitue des groupes de contact ad hoc pour rationaliser et mobiliser un vaste soutien de l’Union aux différents pays en transition; estime que davantage d’efforts devraient être déployés pour promouvoir les régimes politiques multipartites et inclusifs, une gouvernance démocratique responsable en Afrique, en particulier dans les États fragiles, en constituant des groupes de travail rassemblant des citoyens et des membres du gouvernement, et le contrôle parlementaire, y compris en mettant à profit les plateformes technologiques, pour recueillir l’opinion des citoyens sur les questions politiques et pour promouvoir les bonnes pratiques au moyen du partage entre pairs, tout ceci dans l’optique de renforcer la responsabilisation et la réactivité des gouvernements, fondamentales pour parvenir à un développement durable, relever les défis qui se présentent au niveau mondial et réduire le risque de diffusion de l’instabilité; insiste sur l’importance d’inclure les principes de transparence et de bonne gouvernance dans la stratégie UE-Afrique et dans sa planification, sa mise en place et son évaluation;

31. accueille favorablement l’initiative du G20 intitulée «Partenariat G20 Afrique», lancée en 2017, qui vise à promouvoir les investissements privés en Afrique, notamment dans les infrastructures, et estime qu’elle fournit un bon point de départ pour la mise en œuvre de programmes de réforme complets, coordonnés et spécifiques à chaque pays; se réjouit que douze pays africains aient déjà adhéré à l’initiative, à savoir: le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Éthiopie, le Ghana, la Guinée, le Maroc, le Rwanda, le Sénégal, le Togo et la Tunisie;

32. se félicite de la diminution drastique de la piraterie au large des côtes de l’Afrique de l’Est et de l’Ouest grâce aux efforts internationaux déployés dans le domaine de la sécurité maritime, qui constituent un précédent pour la coopération européenne, africaine et transatlantique en matière de sécurité;

33. estime important que l’Union poursuive ses efforts dans le but de bâtir des États et des sociétés plus résilients, grâce au renforcement des moyens d’action et à des réformes du secteur de la sécurité, notamment par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et se concentre sur une approche intégrée des conflits et des crises, en intervenant à tous les stades du cycle des conflits;

34. juge que l’Union devrait consacrer davantage d’efforts au renforcement de l’état de droit, à la réforme des systèmes judiciaires et la gestion des finances publiques; souligne que des institutions responsables contribuent à promouvoir une croissance économique plus équitable et plus soutenue, qui permette de prévenir les flux financiers illicites et de combattre la criminalité organisée à grande échelle ainsi que la culture de l’impunité; note l’importance du soutien de l’Union et de la coopération avec les pays africains pour lutter contre la corruption; rappelle que les flux financiers illicites (FFI) sont un véritable problème pour les pays en développement et qu’en Afrique, ces flux financiers illicites s’élèvent à environ 50 milliards de dollars, soit le double du montant de l’aide publique au développement; souligne que le rapport du groupe de haut niveau des Nations unies sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique a estimé que les activités commerciales représentent 65 % des FFI; invite l’Union à adopter un cadre réglementaire en matière de corruption, de devoir de diligence contraignant en matière de droits de l’homme et d’environnement et de responsabilité des entreprises européennes qui investissent et exercent leurs activités en Afrique;

35. souligne l’importance de soutenir la tenue d’élections libres, régulières et pluralistes et des processus électoraux crédibles; soutient la coordination entre l’Union européenne et l’Union africaine en matière de missions d’observation électorale et d’aide à l’amélioration de la capacité de l’UA à mener des missions d’observation électorale de long terme et conformes aux normes internationales, ainsi que la coopération bilatérale avec les pays concernés et leur société civile, l’objectif étant de pouvoir organiser des élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles en Afrique; se réfère aux nombreuses missions d’observation électorale (MOE) de l’Union, que le Parlement européen soutient fermement; encourage l’Union, les organisations non gouvernementales européennes, les partis politiques européens et les sociétés civiles européennes à coopérer de manière étroite avec leurs homologues africains, y compris avec les représentants des pouvoirs publics, dans le but d’instaurer un dialogue politique de fond par l’élaboration de politiques axées sur des sujets précis, la promotion de pratiques solides en matière de gouvernance démocratique, une représentation améliorée et l’inclusion des populations marginalisées; les encourage également à se faire les hérauts d’une participation civile et citoyenne significative à la vie publique à tous les niveaux;

36. appelle l’Union africaine, l’Union européenne et leurs États membres à mettre en place une coopération plus solide dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme ainsi que de la société civile, et à apporter un soutien politique et financier total à leurs mécanismes respectifs de défense des droits de l’homme; estime qu’agir ensemble sur la scène mondiale pour renforcer l’ordre multilatéral fondé sur des règles exige l’adhésion à des valeurs communes et le respect du droit international et des droits fondamentaux; est d’avis que des institutions démocratiques stables, des élections libres et équitables et l’éducation sont un ensemble de conditions préalables au développement et doivent être placés au cœur de la coopération UE-Afrique; souligne que la société civile doit être inclusive pour pouvoir représenter toutes les minorités et s’inquiète vivement que les droits de ces dernières, notamment des personnes LGBTIQ, ne soient généralement pas protégés dans l’ensemble du continent; estime que la coopération intercontinentale entre l’Union et l’Afrique peut sensiblement contribuer à la lutte contre la xénophobie et le fondamentalisme ainsi qu’à la stabilisation de la région méditerranéenne; souligne le rôle crucial joué par la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans le renforcement de la démocratie, de la paix, de l’état de droit et dans la protection des droits de l’homme sur les deux continents; insiste sur la nécessité de renforcer la participation de la société civile dans le partenariat Afrique-UE en favorisant le renforcement de ses moyens d’action et sa protection; invite l’Union européenne à soutenir des initiatives concrètes visant à renforcer les organisations de la société civile et les droits de l’homme; souligne l’importance d’un secteur des médias et d’une presse libres et dynamiques et rappelle qu’il s’agit d’un élément essentiel pour garantir que le public est bien informé et en mesure de définir ses propres priorités, ainsi que pour garantir une meilleure résistance aux infox; demande à l’Union de s’engager plus activement auprès de l’Afrique pour promouvoir la liberté d’expression, le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes; insiste sur l’importance que revêt la liberté de la presse dans la lutte contre la corruption ainsi que pour le contrôle des autorités publiques et leur obligation de rendre des comptes; souligne qu’il est essentiel d’inclure des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux signés par l’Union avec le continent africain, assorties d’un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l’article 96 de l’accord de Cotonou; se félicite, à cet égard, qu’une clause de ce type soit systématiquement insérée dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;

37. souligne que l’avenir de l’Afrique est entre les mains de sa jeunesse; appelle l’Union à soutenir des initiatives concrètes pour encourager l’autonomisation des jeunes et des femmes dans le cadre de la nouvelle version de sa stratégie UE-Afrique, afin de garantir la participation active de ces groupes aux processus décisionnels civiques et politiques; souligne que le développement de l’Afrique dépend de l’inclusion scolaire et qu’il est nécessaire de continuer à lutter contre les inégalités en matière d’éducation et d’accroître les investissements consacrés aux politiques et programmes scolaires et sanitaires en faveur du développement des enfants et des jeunes; souligne que la coopération UE-Afrique doit comporter un véritable volet «société civile» et ne peut donc pas se résumer à une approche descendante; demande donc que davantage d’efforts en vue de l’approfondissement des relations entre les populations soient déployés dans ce domaine, en particulier parmi les jeunes; insiste, dans ce contexte, sur les effets bénéfiques importants à long terme du programme Erasmus+; rappelle que le vivier de jeunes talents en Afrique ne pourra déployer son plein potentiel que lorsque l’Afrique et ses partenaires investiront dans l’éducation et l’innovation; souligne qu’une bonne gouvernance et un développement réussi sont une condition préalable indispensable à la réalisation de cet objectif, et demande à l’Union de subordonner l’aide au développement à l’adoption de normes plus élevées en matière d’éducation et d’autonomisation des femmes; regrette que la communication de la Commission néglige la dimension ayant trait à la politique culturelle étrangère et au potentiel prometteur d’une collaboration culturelle euro-africaine plus étroite; demande donc instamment à la Commission et au SEAE de donner la priorité à ce domaine en promouvant et en finançant des partenariats bicontinentaux entre institutions et individus; presse dès lors la Commission de proposer une initiative UE-Afrique globale destinée à mener une réflexion sur l’histoire coloniale et ses ramifications et à enquêter sur les cas d’appropriation illicite, ainsi qu’à étudier des solutions en vue du rapatriement et de la restitution de biens culturels d’origine africaine;

38. rappelle la menace que font peser la criminalité transnationale organisée, les troubles civils et la criminalité nationale sur les États fragiles ou qui sortent d’un conflit, car ils parviennent difficilement à assurer un niveau de sécurité suffisant à leurs citoyens; souligne, à cet égard, l’importance de forces de police nationales et régionales bien formées, relève cependant que les forces de police manquent souvent de formation et d’équipements adéquats et, surtout, n’entretiennent pas toujours de bons rapports avec la population locale, qui ne leur fait pas confiance; insiste donc sur la nécessité de mettre sur pied et de renforcer des structures professionnelles de police, et appelle donc à intensifier, entre autres, l’appui conceptuel, logistique et administratif apporté au Mécanisme africain de coopération policière (Afripol), sis à Alger et lancé en 2014; estime que la coopération dans ce domaine contribuera également au renforcement des capacités des missions de maintien de la paix ainsi qu’à l’étoffement du volet policier de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA);

39. constate que la sphère de l’information en Afrique est de plus en plus influencée par nos adversaires sur l’échiquier mondial; invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à remédier activement au problème de manque de présence d’une voix européenne dans les sociétés africaines, à lutter contre les discours mensongers et à mieux promouvoir l’approche européenne et les valeurs démocratiques auprès des populations africaines; fait observer que cela nécessiterait une meilleure communication stratégique, axée sur des régions et pays clés, et la création d’une unité spéciale chargée de mener ces actions en étroite coopération avec les délégations de l’Union;

40. met l’accent sur les risques de prolifération des armes de petit calibre illicites et rappelle que ces armes, détenues illégalement et non déclarées pour la plupart, menacent non seulement la sûreté et la sécurité des populations, mais sont également utilisées par des réseaux criminels transnationaux dangereux qui participent à différents types de trafics, notamment d’armes, d’êtres humains et de drogues illicites;

41. encourage la poursuite des réunions consultatives conjointes annuelles du Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, l’objectif étant d’élargir le champ de la coopération pour y inclure des visites conjointes sur le terrain, des sessions conjointes, le développement d’une compréhension et d’une analyse communes des situations de crise, ainsi que l’examen de pistes d’actions conjointes rapides, ce qui apparaît comme le meilleur moyen d’établir des partenariats stratégiques viables;

42. rappelle que l’Afrique est le continent qui accueille le plus grand nombre d’opérations de soutien de la paix (OSP) au monde et le plus grand contributeur de forces armées et de forces de l’ordre; souligne la nécessité d’adapter les OSP dans toute l’Afrique à la nouvelle réalité de la COVID-19 afin de protéger de manière adéquate tant les citoyens que le personnel des OSP; souligne également la nécessité de garantir un financement adéquat des missions, compte tenu de la crainte de l’imminence d’une crise économique et d’une réduction des fonds disponibles;

43. demande à l’Union de veiller à ce que les missions de PSDC soient planifiées de manière efficace, responsable et solide, et prévoient par conséquent des opérations efficientes et des mandats plus robustes, nés d’une volonté politique réelle et destinés à résoudre les conflits plutôt qu’à les geler;

44. souligne l’importance de la diplomatie parlementaire et rappelle, à cet égard, les nombreuses réunions et missions parlementaires organisées par le Parlement, notamment les réunions régulières entre le Parlement européen et le Parlement panafricain; appelle de ses vœux, par conséquent, un renforcement de la dimension parlementaire dans les relations UE-UA et demande que les missions annuelles des principales commissions du Parlement européen se réunissent et échangent régulièrement avec leurs homologues africains;

45. insiste fortement sur le fait que l’aide de l’Union ne doit pas contribuer à prolonger les conflits, ni à faciliter la prédation exercée par les régimes autocratiques, qui est à la source d’une grande part des problèmes socio-économiques et des conflits politiques qui affligent l’Afrique; souligne que la poursuite d’intérêts communs et la coopération doivent s’inscrire dans le respect du droit international, des valeurs fondamentales de l’Union et des objectifs de soutien à la démocratie, à la bonne gouvernance et aux droits de l’homme;

46. apprécie les efforts déployés pour renforcer les mécanismes et les réglementations en matière de protection des droits de l’homme élaborés par les Africains, tels que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles, la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; apprécie que ces mécanismes et législations continuent d’aider les partenaires africains à adapter leurs propres instruments et mécanismes de protection des droits de l’homme aux principes, lois et normes reconnus au niveau international;

47. est d’avis que la participation accrue des femmes à la vie publique, y compris à la politique, est fondamentale pour parvenir à une société égalitaire et inclusive; souligne l’importance des efforts communs déployés par l’Union et l’Afrique pour améliorer les politiques et la législation relatives à des questions telles que l’accès des filles à l’éducation et l’interdiction des mariages d’enfants, l’interdiction des mutilations génitales féminines, la protection des droits économiques, politiques et sociaux des femmes et la garantie de leur participation à tous les domaines de la société, aux processus de décision ainsi qu’à la construction et au maintien de la paix, ou encore la lutte contre les violences psychologiques, physiques et sexuelles, y compris le viol conjugal et toute autre forme d’abus; rappelle que la défense de l’égalité des sexes est l’un des moyens les plus efficaces de favoriser une croissance qui profite à tous, de réduire la pauvreté et de faire avancer la paix; appelle de ses vœux un soutien plus vigoureux encore à l’autonomisation économique des femmes africaines au moyen de l’éducation, des transferts de compétences, de l’accès au financement, des aides en matière de création d’entreprises et de l’accès à la terre; se félicite de l’amélioration de la représentation féminine dans certains pays africains; note toutefois que les femmes restent mal représentées dans de nombreux pays africains; souligne que le respect et la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes sont les fondements d’une société démocratique; est d’avis, par conséquent, que ces droits et objectifs fondamentaux doivent être réalisés pour permettre la construction d’une société véritablement démocratique; souligne que les disparités entre les sexes en matière d’éducation restent un grave problème en Afrique, en particulier dans les communautés marginalisées, et insiste sur la nécessité d’assurer un accès adéquat des filles et des femmes à l’éducation, à des programmes d’acquisition de compétences et à des perspectives concrètes;

48. encourage le SEAE à accroître sa présence auprès des délégations de l’Union sur tout le continent, en particulier dans les principaux États membres de l’Union africaine, afin de faire avancer nos relations bilatérales et régionales et d’assurer un échange adéquat avec les parties prenantes concernées; souligne que l’établissement de liens étroits constitue la base de tout partenariat mondial adapté et bien structuré, ainsi que de politiques sur mesure; invite le SEAE à améliorer sensiblement sa stratégie médiatique et de communication, non seulement pour mieux sensibiliser les régions concernées aux actions de l’Union en leur sein, mais aussi pour favoriser la prise de conscience des citoyens de l’Union et les inciter à appuyer une coopération UE-Afrique renforcée;

49. souligne que les relations UE-Afrique devraient, d’une relation axée sur le développement, évoluer vers une relation visant à mettre les nations africaines sur un pied d’égalité, caractérisée par des relations commerciales ambitieuses qui tirent vers le haut les normes africaines, tandis que l’Union devrait aider les nations africaines à progresser vers l’autonomie; estime que le renforcement des liens économiques avec l’Afrique est essentiel pour préserver l’indépendance économique des États africains;

50. encourage les dirigeants africains à opter pour des projets d’investissement étrangers de haute qualité, transparents, inclusifs et durables et soutient l’accès à des possibilités de financement qui offrent des solutions de remplacement fortes aux initiatives extérieures dirigées par l’État;

51. rappelle qu’il importe de coordonner la stratégie africaine de l’Union avec les Nations unies, l’OTAN, l’OSCE et d’autres pays aux vues similaires, tels que les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et le Japon.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	21.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 6 6
Membres présents au moment du vote final	Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Özlem Demirel, Angel Dzhambazki, Assita Kanko, Arba Kokalari, Dragoş Tudorache, Mick Wallace, Elena Yoncheva, Marco Zanni

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55	+
ECR	Angel Dzhambazki, Anna Fotyga, Assita Kanko, Hermann Tertsch
NI	Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi
PPE	Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Arba Kokalari, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko
RENEW	Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Dragoş Tudorache
S&D	Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Nacho Sánchez Amor, Elena Yoncheva
VERTS/ALE	Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou
6	–
GUE/NGL	Özlem Demirel, Manu Pineda
ID	Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky
NI	Kostas Papadakis
6	0
ECR	Charlie Weimers
GUE/NGL	Idoia Villanueva Ruiz, Mick Wallace
ID	Anna Bonfrisco, Marco Zanni
S&D	Dietmar Köster

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (8.9.2020)

à l’intention de la commission du développement

sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif

(2020/2041(INI))

Rapporteur pour avis: Manuel Bompard

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil, du 9 mars 2020, intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

– vu le rapport de la task force pour l’Afrique rurale du 7 mars 2019,

– vu la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,

– vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de proclamer la période 2019-2028 «décennie pour l’agriculture familiale»,

– vu la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,

1. se félicite que le nouveau partenariat UE-Afrique encourage le développement de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et la prise en considération des préoccupations relatives à la biodiversité; exprime cependant l’inquiétude que lui inspire la forte dépendance des États africains à l’égard des importations de denrées alimentaires; rappelle, à cet égard, qu’il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques agricoles et commerciales européennes en faveur du développement durable, en garantissant la mise en application de l’analyse de leur incidence sur les objectifs de développement durable, les droits humains et les droits des petits paysans et autres populations vivant en zone rurale; soutient le développement des possibilités commerciales entre les continents, qui doit s’accompagner de protections et de garanties pour les produits agricoles sensibles afin de permettre aux régions d’améliorer leur potentiel de production; souligne que les accords commerciaux doivent respecter le principe du commerce équitable pour favoriser l’agriculture locale, tout en garantissant la disponibilité d’aliments produits de manière durable; invite la Commission à s’assurer que les accords commerciaux ne déstabilisent pas les agricultures locales, ne portent pas préjudice aux petits producteurs et n’accroissent pas la dépendance du continent africain à l’égard des importations de denrées alimentaires;

2. invite l’Union à renforcer la coopération entre les deux continents de manière durable, y compris les compétences et les partenariats en matière de recherche et d’innovation et l’échange de bonnes pratiques agricoles; attire l’attention sur la place centrale qu’occupe le secteur agricole et alimentaire dans l’économie et la société, tant en Afrique que dans l’Union; considère que le développement d’un secteur agricole durable et des zones rurales constitue la pierre angulaire du potentiel de création d’emploi et du développement durable en Afrique et devrait donc être au centre de la coopération entre les deux continents; invite l’Union à définir une position stratégique concrète pour continuer à promouvoir une gestion durable de l’économie des ressources naturelles reposant sur des chaînes de valeur durables, et à améliorer la coopération entre l’Union et l’Afrique en mettant l’accent sur la définition d’un avenir climatiquement neutre pour créer un environnement propice à des investissements durables et plus résilients d’un point de vue climatique, à une création de valeur locale plus importante et au développement des emplois locaux; estime que l’Union doit développer de manière significative la coopération avec l’Afrique en matière de pratiques de développement rural ainsi que de pratiques agroécologiques; celle-ci est en effet au fondement de la durabilité écologique, sociale et économique et présente des bénéfices pour les petits agriculteurs et les communautés en les rendant plus autonomes et renforçant la résilience de l’agriculture africaine au changement climatique; invite l’Union et les États membres à œuvrer activement avec les États africains à la mise en place de synergies entre la stratégie UE-Afrique, les politiques du Pacte vert pour l’Europe, et notamment la dimension extérieure de la stratégie «De la ferme à la table», et les politiques commerciales, à les aligner sur la politique de développement et les engagements de cohérence des politiques au service du développement (CPD), et à les assortir, conformément aux objectifs de développement durable, d’actions concrètes concourant activement à la transition vers des systèmes agroalimentaires durables, en mettant l’accent sur le développement de circuits courts, de la production et de la distribution locales et de la consommation locale, ce qui bénéficiera aux personnes, à la nature et à l’économie;

3. souligne le rôle que joue le secteur agroalimentaire en Afrique dans la création de perspectives d’emploi décent et durable dans les zones rurales; attire l’attention sur le fait qu’une grande partie de la main-d’œuvre africaine, et notamment les femmes et les jeunes, dépend de la production, de la transformation et de la distribution de produits agricoles alimentaires pour sa subsistance, ses revenus et son emploi direct; souligne qu’il s’agit dans la plupart des cas de petites exploitations et d’exploitations familiales; souligne qu’il est important de promouvoir et de renforcer les mesures et les outils destinés à améliorer la qualité et la diversification des produits, la modernisation des pratiques agricoles ainsi que la mise en place de conditions de travail sûres et de mesures visant à améliorer la résilience des agriculteurs, en particulier des femmes et des jeunes; invite la Commission à veiller à ce que le partenariat Afrique-UE présente des avantages pour les deux continents en matière de débouchés commerciaux, d’échange de connaissances, d’équité des chaînes de valeur et d’accès et de soutien aux outils et mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci; invite les acteurs du partenariat UE-Afrique à insister tout particulièrement sur le développement agricole et rural afin de promouvoir la stabilité économique et la qualité de vie dans les zones rurales;

4. souligne que l’utilisation de pesticides dans le cadre de l’agriculture intensive en Afrique peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais également nuire à la santé des travailleurs, qui disposent d’un accès très limité à la formation sur la protection des cultures et aux soins de santé; demande la mise en place d’enseignements et de formations concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures et les alternatives aux pesticides, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses; dénonce le fait que l’Union applique une politique du «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides en permettant l’exportation, vers les pays africains et d’autres pays tiers, de substances dangereuses interdites sur son territoire; demande que les règles de l’Union actuellement en vigueur soient modifiées afin de supprimer cette incohérence juridique, conformément à la Convention de Rotterdam de 1998 et au pacte vert;

5. souligne la contribution essentielle qu’apportent les jeunes filles et les femmes aux économies agricoles et rurales sur tout le continent africain; rappelle que presque la moitié du travail agricole en Afrique est réalisé par des femmes, alors que la majorité des agricultrices travaillent dans une petite exploitation ou pratiquent une agriculture de subsistance, sans disposer de l’accès nécessaire aux informations, aux crédits ou aux terres; considère donc qu’il est d’une importance capitale de soutenir et de renforcer l’autonomisation des jeunes filles et des femmes en Afrique; demande à l’Union de continuer à apporter un soutien aux pays partenaires, notamment pour leur permettre d’améliorer leur droit foncier en reconnaissant aux femmes le droit universel d’être pleinement propriétaires de leurs terres;

6. s’alarme tout particulièrement de l’accélération du rythme de la déforestation en Afrique; ainsi, en mars 2020, le bassin du Congo était la deuxième région la plus déboisée au monde, avec une superficie déboisée plus de deux fois supérieure à celle des années précédentes; rappelle que la destruction des forêts tropicales africaines entraîne une perte irréversible sur les plans de la biodiversité et de la capacité de séquestration du carbone, ainsi que de l’habitat et des modes de vie des communautés indigènes habitant dans les forêts; demande à la Commission de présenter sans délai une proposition de cadre européen contraignant en matière d’obligations de diligence, fondé sur les principes directeurs de l’OCDE et l’entrepreneuriat responsable; demande que les entreprises européennes puissent détecter, prévenir et signaler les violations des droits humains et des droits environnementaux dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, y compris les chaînes de sous-traitance, d’une manière qui soit applicable à tous les acteurs économiques de tous les secteurs, en particulier ceux considérés comme à haut risque dans les pays en développement, tels que les secteurs des matières premières, du cacao, du café et le secteur forestier; demande que des dispositions contraignantes soient intégrées dans les accords commerciaux conclus avec les États africains; exhorte l’Union à travailler avec les gouvernements et les acteurs mondiaux au travers d’accords de partenariat, afin de favoriser la mise en œuvre d’une stratégie cohérente au niveau mondial en vue d’élaborer des plans d’action communs pour protéger et améliorer la gestion des forêts, des eaux et des écosystèmes marins dans le cadre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable;

7. rappelle que les forêts contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques, à la protection de la biodiversité et à la prévention  de la désertification et de l’érosion extrême des sols; souligne que les efforts conjoints de l’Union et de l’Afrique devraient favoriser le développement d’une agriculture et d’une foresterie résilientes au changement climatique, un développement rural durable et des systèmes alimentaires sûrs et durables, qui sont essentiels pour éradiquer la pauvreté, la faim et la malnutrition; souligne l’importance d’assurer la complémentarité entre l’agriculture, la faune et la flore sauvages et la conservation de la biodiversité, et insiste sur la nécessité de promouvoir des pratiques agricoles durables telles que l’agroforesterie, en lieu et place des pratiques de monoculture qui appauvrissent les sols et la biodiversité, mobilisent davantage de terres et nuisent à l’offre alimentaire dans les communautés locales; attire l’attention sur l’existence de programmes de conservation qui reposent sur la coopération avec des agriculteurs qui louent leurs terres à des fins de protection de la faune et la flore sauvages, créent des emplois au niveau local et améliorent la coexistence avec les espèces sauvages; salue à cet égard l’initiative «NaturAfrica», qui vise à protéger la faune et la flore sauvages ainsi que les écosystèmes tout en offrant aux populations locales des perspectives dans les secteurs verts;

8. souligne qu’en matière de production alimentaire, l’Union devrait veiller à ce que les mêmes normes strictes de sécurité et de durabilité s’appliquent aux produits et aux méthodes de production, eu égard notamment aux grandes ambitions qui sous-tendent la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

9. regrette que l’on ne reconnaisse pas assez l’importance stratégique des pâturages, qui couvrent environ 43 % de la surface terrestre africaine et constituent donc d’importants puits de carbone; invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les populations et les acteurs locaux, une stratégie pour optimiser ce potentiel par une gestion durable des pâturages, notamment par les bergers;

10. dénonce l’ampleur de l’accaparement des terres en Afrique; rappelle qu’il s’agit là une pratique brutale qui nuit à la souveraineté alimentaire et compromet la survie des communautés rurales africaines; souligne que le continent africain, qui devrait connaître dans les prochaines années une très forte croissance démographique et compter près de 2,5 milliards d’habitants d’ici à 2050, reste la région la plus touchée par la malnutrition; rappelle que l’accès à la terre est essentiel pour garantir la sécurité alimentaire; constate avec inquiétude qu’une concentration accrue des terres donne lieu à des déplacements de population et à des violation des droits de l’homme, tandis que l’exploitation de matières premières en Afrique exacerbe certains conflits existants, ou en crée de nouveaux, et conduit ainsi, avec l’accaparement des terres, à l’exploitation et à l’oppression de la population locale; demande que soit définie une stratégie agricole à long terme pour promouvoir la sécurité alimentaire africaine et invite les autorités nationales, régionales et locales à consolider les droits fonciers et à adopter des principes pour une meilleure gouvernance foncière; souligne la nécessité de mettre en place un processus inclusif dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et mesures liées à l’accaparement des terres, en veillant à la participation effective des acteurs locaux et des organisations et des organisations de la société civile; demande que tout projet promouvant la protection des droits fonciers, y compris en matière commerciale, soit réalisé dans le respect des directives volontaires sur les régimes fonciers, et que des mesures soient prises pour que les projets ne portent pas atteinte aux droits fonciers des petits exploitants agricoles;

11. fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs constituent des droits traditionnels d’usage des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits de propriété sécurisés; souligne néanmoins qu’il est d’une importance capitale de protéger ces droits d’usage pour les populations rurales;

12. exhorte les États membres et l’Union à augmenter considérablement le montant de l’aide publique au développement allouée aux pays africains en vue de la réalisation d’objectifs de développement sociaux, économiques et environnementaux et en faveur de la recherche et de la formation en agriculture, en tenant particulièrement compte de la préservation de la biodiversité ainsi que des politiques d’adaptation au changement climatique afin d’aider les agriculteurs en Afrique à procéder aux ajustements nécessaires liés à la crise climatique; demande que l’agroécologie soit reconnue en tant que fondement de systèmes agroalimentaires durables et invite à mettre en place de meilleures infrastructures et chaînes d’approvisionnement pour les agriculteurs locaux; souligne par ailleurs les possibilités et le potentiel que recèlent les partenariats avec le secteur privé pour la réalisation de ces objectifs; souligne que ces partenariats avec des acteurs privés doivent être soumis à des critères de sélection précis, à un contrôle public, à des processus d’évaluation et à des mécanismes de plainte indépendants; souligne en outre que l’aide au secteur privé doit être subordonnée au respect des droits humains et à la reconnaissance du droit à l’alimentation; souligne que l’aide liée favorisant l’accès des entreprises européennes à ces financements doit être exclue; souligne que le nouveau partenariat UE-Afrique doit reconnaître les rôles et contributions multiples des acteurs locaux et des organisations de la société civile et, par conséquent, la nécessité de les associer à tous les niveaux du dialogue politique et stratégique ainsi qu’à la préparation, au suivi et à l’évaluation des plans de mise en œuvre; souligne que le changement en Afrique se concrétise de manière optimale lorsque la bonne gouvernance et la répartition transparente des fonds d’aide sont récompensées et que les abus sont sanctionnés;

13. salue la proposition de la task force pour l’Afrique rurale visant à mettre en place un programme de jumelage entre l’Europe et l’Afrique, qui aurait également pour but d’établir des relations entre les organismes agricoles des États membres de l’Union et ceux des pays partenaires en Afrique, tels que les organisations et coopératives agricoles ou encore les organisations rurales de femmes et de jeunes, et de partager les bonnes pratiques et créer des liens entre des partenaires très engagés et présentant un profil similaire; souligne que la task force UE-Afrique pour l’Afrique rurale a préparé en 2018 une liste de mesures pour améliorer la production alimentaire de l’Afrique et que cette liste reste un élément de base pertinent pour le partenariat UE-Afrique; souligne le rôle important que peuvent jouer les organisations et les coopératives agricoles en Afrique pour améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs et leurs revenus, faciliter l’accès aux équipements et aux services et réduire les risques liés à la commercialisation des produits; considère que l’échange d’expériences entre les organisations africaines et européennes serait bénéfique pour les deux parties;

14. encourage les organisations agricoles professionnelles africaines et européennes à coopérer pour promouvoir leur rôle dans la recherche de solutions face aux défis que pose la durabilité agricole et à intensifier les échanges de pratiques relatives à l’organisation des chaînes de valeur et de la production;

15. demande que le partenariat UE-Afrique vise en priorité, sur le plan agricole, à protéger le droit à la souveraineté alimentaire des États africains, à renforcer leur sécurité alimentaire, ainsi que leur capacité à répondre aux besoins nutritionnels de leurs populations, notamment en ce qui concerne les protéines, et à promouvoir une agriculture agroécologique à petite échelle, locale et familiale, qui garantisse la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous et une meilleure résilience aux crises, en particulier la crise climatique, et mette l’accent sur une production alimentaire durable et saine et sur le bien-être et la subsistance des agriculteurs sur le plan social et économique; demande que les accords de coopération de l’Union européenne redonnent la priorité au soutien à un développement agricole durable et au renforcement de l’autonomie des agriculteurs des pays tiers autonomes; rappelle l’importance de créer des marchés régionaux et locaux en Afrique afin de rendre plus résilients les réseaux de distribution locaux et la sécurité alimentaire; rappelle que l’objectif consistant à mettre fin à toutes les formes de malnutrition et l’objectif de développement durable nº 2 («éliminer la faim») devraient être considérés comme des objectifs prioritaires dans le nouveau partenariat; souligne qu’il conviendrait de favoriser la création de systèmes agroalimentaires sûrs et durables grâce à des politiques agricoles régionales, à des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, à une production locale, à des zones rurales intactes et à la protection de la biodiversité et des ressources naturelles ainsi qu’à l’introduction de normes sanitaires et phytosanitaires; note qu’en ce qui concerne tant les coûts de production des agriculteurs que les dépenses publiques consacrées à la politique agricole, la conservation et l’échange de variétés de semences locales constituent le moyen le moins coûteux, le plus rapide et le plus efficace d’adapter les variétés au changement climatique, ce qui permet d’éviter la dépendance à l’égard des intrants et garantit l’autonomie des agriculteurs et la sécurité alimentaire au sens large;

16. attire l’attention sur le fait que certains excédents agricoles générés durant la crise de la COVID-19, comme la poudre de lait, risquent d’être exportés vers des pays moins développés et donc de concurrencer les productions locales et d’entraîner des dégâts collatéraux pour les producteurs; demande par conséquent à la Commission européenne de réfléchir à une stratégie de déstockage afin d’éviter de nuire aux petites exploitations locales dans les pays pauvres;

17. souligne que les femmes qui travaillent dans l’agriculture de subsistance se heurtent à des obstacles supplémentaires en ce qui concerne le maintien de la souveraineté alimentaire, en raison de la solide protection offerte, dans les accords commerciaux, aux nouvelles variétés de plantes en vertu de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	7.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 1 4
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Cristian Ghinea, Dino Giarrusso, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Manuel Bompard, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz, Christine Schneider, Marc Tarabella, Thomas Waitz

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43	+
EPP	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Christine Schneider, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez
S&D	Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Marc Tarabella
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Cristian Ghinea, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller
Greens/EFA	Anna Deparnay-Grunenberg, Martin Häusling, Tilly Metz, Bronis Ropė, Thomas Waitz
ECR	Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová
EUL/NGL	Manuel Bompard, Luke Ming Flanagan, Chris MacManus
NI	Dino Giarrusso

 

1	-
ID	Ivan David

 

4	0
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (4.9.2020)

à l’intention de la commission du développement

sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif

(2020/2041(INI))

Rapporteur pour avis (*): Joachim Schuster

 (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que le futur partenariat entre l’Union européenne et l’Union africaine devrait reposer sur des valeurs communes en matière de droits de l’homme et de bonne gouvernance; insiste sur le fait qu’une Afrique forte est dans l’intérêt de l’Union européenne, et que l’Union doit donc élaborer avec ses partenaires africains des projets ambitieux et adéquats pour la croissance et le développement de l’Afrique en vue de la diversification de l’économie sur le continent et du développement du commerce intra-africain;

2. souligne que l’Union est, avec ses États membres, le principal partenaire de l’Afrique du point de vue du commerce, de l’investissement, de l’aide publique au développement (APD) et de la sécurité;

3. précise que, bien que le continent africain compte plusieurs pays dynamiques à revenu intermédiaire, son développement économique reste relativement faible par rapport à d’autres régions du monde; insiste sur le fait que nombre de ces pays seront donc confrontés à des problèmes quasi insurmontables en raison de la crise de la COVID-19 et des effets du changement climatique, parmi lesquels des changements démographiques majeurs alimentés par les migrations dues au climat, à l’économie et aux conflits, ainsi qu’à d’autres problématiques telles qu’une perte de biodiversité considérable et le commerce illégal d’armes; met l’accent sur le fait que la situation économique de nombreux pays résultant, entre autres, de l’effondrement de la demande et d’un choc d’offre à l’échelon du continent, a entravé l’endiguement de la COVID-19; souligne que la crise risque d’avoir des effets catastrophiques sur les systèmes de santé déjà très sollicités du continent; insiste sur la nécessité que l’Union aide les pays africains à développer des économies et de programmes sociaux résilients, ainsi que leurs systèmes de santé et d’éducation; estime donc que les effets de la pandémie, à court et à long terme, doivent être pris en compte dans la stratégie UE-Afrique;

4. insiste sur l’importance d’entretenir avec le continent africain des relations commerciales durables sur le plan écologique et social; souligne que les entreprises européennes ont une responsabilité à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement; invite la Commission à formuler une proposition législative ambitieuse sur les obligations de vigilance des sociétés de l’Union à l’égard des droits de l’homme, des droits sociaux et de l’environnement; presse la Commission de s’assurer, dans le contexte de l’élaboration de sa proposition, que ces obligations s’appliquent à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, qu’elles soient conformes aux principes directeurs de l’OCDE en matière de responsabilité sociale et de droits de l’homme dans le commerce et qu’elles soient compatibles avec les règles de l’OMC, et que sa proposition soit opérationnelle et applicable à tous les acteurs du marché, y compris aux PME, ce dont la Commission s’assurera par une analyse rigoureuse, et contienne des dispositions pour garantir l’accès des parties lésées à la justice; souligne, dans ce contexte que l’Union doit prendre à court terme des mesures d’aide immédiates, telles que l’approvisionnement en tests et en équipements de laboratoire ainsi que des mesures pour faciliter l’exportation de dispositifs médicaux et d’équipements de protection individuelle, suivies de mesures de prévention de pandémie par la mise en place d’une infrastructure de laboratoires ainsi que le financement de mesures de formation médicale, de campagnes d’information et de plans nationaux de réponse à la pandémie; souligne que le confinement aura de graves conséquences économiques sur le continent africain compte tenu de l’importance du secteur informel; attire l’attention sur le fait que l’objectif à long terme du partenariat entre l’Union et l’Afrique doit être la résilience des économies africaines ainsi que leur autonomie économique, qui permettrait de garantir l’indépendance à l’égard de l’aide et de l’endettement et devrait avoir pour effet secondaire de développer la résilience du secteur de la santé;

5. se félicite de l’annonce du G20 en faveur d’un moratoire sur le remboursement de la dette pour les pays en développement les plus faibles; note cependant que cet allègement de la dette ne représente qu’un tiers de la perte de recettes fiscales escomptée à court terme; réitère que les réductions et les annulations de la dette ne figurent pas dans la version actuelle de la stratégie pour l’Afrique, alors qu’elles constituent des mesures palliatives importantes face à la crise de la COVID-19 et des mesures nécessaires au-delà de la pandémie, puisqu’elles contribueront à rendre aux pays africains la marge d’action qui est actuellement accaparée par le remboursement de la dette; invite donc la Commission, les bailleurs de fonds internationaux et les États membres à aller plus loin et à envisager d’étendre la durée et l’étendue du moratoire afin de permettre aux pays africains de lutter contre les conséquences à moyen et à long terme de la COVID-19; est préoccupé par l’absence d’action concertée contre les flux financiers illicites, dont le montant représente douze fois l’APD annuelle, et demande aux autorités africaines et européennes de lutter contre les phénomènes financiers illicites, notamment la fuite des capitaux, les dispositifs d’évasion fiscale et les pertes de revenus nationaux dues à la réduction des droits de douane; demande une nouvelle fois aux créanciers privés de participer à l’initiative dans des conditions comparables, et encourage le G20, le FMI et la Banque mondiale ainsi que les banques de développement multilatérales d’aller plus loin en matière d’allègement de la dette et d’examiner plus avant les possibilités de suspension des paiements du service de la dette afin de garantir, entre autres, que les besoins fondamentaux des citoyens puissent être satisfaits; invite les États membres de l’Union à respecter leur engagement répété de longue date de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement;

6. souligne que l’Union a noué des liens économiques importants avec les États africains et que ces liens devraient être encore renforcés dans l’optique d’une transformation de la production dans la région et du renforcement de la résilience; relève que la Chine a développé son implantation en Afrique, alors que les États membres de l’Union n’ont montré qu’un intérêt très sélectif pour le commerce avec les États africains et l’investissement dans ceux-ci, raison pour laquelle le volume des échanges entre l’Union et la plupart des États africains reste relativement faible; souligne que l’Union doit refonder son partenariat économique avec l’Afrique, en ce sens qu’elle devrait instaurer une nouvelle réalité dans laquelle l’Union et l’Afrique développent un partenariat durable mutuellement bénéfique qui repense les relations économiques et commerciales dans la perspective de la solidarité et la coopération et garantisse un commerce équitable et éthique; souligne que la condition préalable à ce partenariat est un renforcement sensible du développement durable dans tous les États africains; insiste, à cet égard, sur la nécessité de procéder à des investissements et d’octroyer des aides ciblées, ainsi que de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement;

7. souligne la faiblesse du rôle joué par de nombreux États africains dans la division internationale du travail et dans les chaînes d’approvisionnement internationales du fait, notamment, d’une faible productivité, un héritage du passé parmi d’autres, ainsi que d’un manque d’investissements ciblés et de main-d’œuvre qualifiée, et du fait que le développement durable ne pourra pas prendre son essor aussi longtemps que les États africains continueront à exporter des matières premières et certains produits agricoles non transformés tandis que l’Union exporte des biens manufacturés, des services et des excédents agricoles; insiste sur le fait que l’Union doit élaborer une stratégie pour aider les nations africaines à mettre en place et à diversifier des chaînes de valeur à l’échelle du continent ainsi qu’à réduire les obstacles au commerce, afin de générer davantage de valeur ajoutée au sein même des États africains grâce à des investissements ciblés dans l’amélioration des infrastructures et un approvisionnement énergétique durable, et à un traitement spécial et différencié; souligne que les investissements directs européens devraient également être mis au service de l’amélioration des infrastructures régionales; invite la Commission à faciliter, par les moyens dont elle dispose, le développement de chaînes de valeur régionales, compte tenu du fait que le commerce intrarégional reste marginal sur le continent africain et laisse inexploitée une part importante du potentiel qu’il recèle, et qu’il constitue une condition préalable au développement durable et à l’indépendance économique à long terme;

8. note que si les pays africains constituent plus de 50 % des bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG), ils ne représentent que moins de 5 % des importations de l’Union au titre du SPG; invite la Commission à aider les acteurs des pays bénéficiaires, au regard notamment des règles d’origine et des barrières techniques; déplore que le SPG n’ait jusqu’ici pas contribué à la diversification économique des pays bénéficiaires africains; invite une nouvelle fois la Commission à envisager d’étendre la liste des produits couverts par le règlement SPG;

9. souligne que l’Union européenne et l’Union africaine ont toutes deux intérêt à instaurer un système commercial multilatéral stable, fondé sur des règles et centré sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

10. demande à la Commission de revoir en conséquence, en amont du sommet UE-UA, les priorités qu’elle a définies dans la communication «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» et, dans ce contexte, de s’attaquer aux causes profondes des faiblesses économiques, sociales et sanitaires des pays et régions d’Afrique, au regard de l’actuelle crise économique et sanitaire, mais également du risque de voir émerger des menaces pour la sécurité alimentaire; note que le plan commun pour le redressement économique ainsi que la stratégie UE-Afrique révisée doivent rester conforme aux objectifs de développement durable et à l’accord de Paris; invite la Commission à envisager d’autoriser temporairement les pays africains à prélever des taxes à l’exportation sur les biens afin d’amortir les effets des multiples crises et de préparer la reprise;

11. invite la Commission à soutenir les ambitions de l’Afrique sur la voie d’une zone de libre-échange continentale en procédant aux ajustements nécessaires pour que les accords de partenariat économique (APE) puissent être mis en œuvre de sorte à s’intégrer pleinement à ce projet endogène et autodéterminé, en apportant une assistance technique afin de procéder aux ajustements fiscaux nécessaires pour abolir les droits de douane ainsi que de contribuer à mettre en place des systèmes fiscaux résilients à même de lutter contre le problème d’évasion fiscale et de réduire la dépendance vis-à-vis des fonds transférés par les émigrés; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre une assistance technique au regard de la coopération aux frontières et d’autres aspects techniques pour favoriser le développement de chaînes de valeur régionales; rappelle l’importance d’une zone commerciale intégrée pour l’Afrique qui facilite le commerce international et le développement inclusif;

12. souligne que les APE et le SPG sont des instruments importants de la relation commerciale entre l’Union et l’Afrique; précise que la mise en œuvre des APE n’a, jusqu’ici, pas permis de réaliser les progrès escomptés au regard de l’action en faveur de l’intégration régionale, de l’assistance technique, du développement des capacités en matière de coopération aux frontières, de la gestion des connaissances et des données ainsi que de la coopération visant à améliorer le climat d’investissement et la bonne gouvernance; demande à la Commission d’inscrire au rang de ses priorités l’accélération de la mise en œuvre de ces aspects essentiels; invite la Commission à renforcer l’aide apportée aux pays africains dans ces domaines sans subordonner totalement cette assistance à la mise en œuvre des APE; préconise d’inclure systématiquement dans tous les APE en cours de négociation et à venir des mécanismes contraignants et exécutoires pour la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) concernant les droits de l’homme ainsi que les normes en matière de droit du travail et d’environnement, et insiste sur le fait que ces accords doivent être compatibles avec les politiques de développement et les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne leur incidence sur la déforestation, le changement climatique et la perte de biodiversité; plaide donc avec insistance pour une action en faveur de l’intégration des économies africaines à l’échelle régionale afin de les renforcer à l’échelle internationale;

13. préconise de formuler une proposition concrète qui vise à mettre en place des projets communs sur l’approvisionnement en énergies renouvelables sur le continent africain et à favoriser l’innovation requise à cet égard, et qui définisse un plan concret de financement public de ces projets ainsi que les modalités d’un renforcement de la coopération en vue d’une utilisation commune future des énergies renouvelables ainsi produites et, dans le même temps, de la suppression progressive des investissements dans tous les projets liés aux combustibles fossiles; répète que le développement durable sans accès total à l’énergie n’est pas possible, et encourage la Commission à proposer un projet ambitieux de mise en œuvre de ce partenariat en matière d’énergies durables; souligne dans ce contexte l’importance vitale de la réalisation des objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat; préconise de recourir à la mise en commun de brevets et au transfert de technologies pour résoudre la crise sanitaire majeure qui sévit, et ce dans le respect des droits de propriété intellectuelle, conformément à la déclaration de 2003 sur les ADPIC et la santé publique de l’OMC; demande à la Commission de faire de la réalisation des ODD un principe directeur de l’action qu’elle déploie sur le continent africain; presse en outre la Commission de tenir pleinement compte de ces objectifs au moment de négocier l’accord post-Cotonou, afin de garantir des échanges équilibrés, libres et équitables avec l’Afrique;

14. insiste sur la nécessité de procéder à d’importants investissements durables, si possible au moyen de partenariats pour l’investissement dans des secteurs clés au regard des infrastructures, du secteur de l’agriculture durable et de l’approvisionnement global en énergies renouvelables, et, dans le même temps, de renforcer la santé et l’éducation publiques, les infrastructures d’approvisionnement en eau potable, les infrastructures de transport et les infrastructures énergétiques, en veillant à les exclure de toute privatisation; souligne qu’il convient de mettre en œuvre des projets et des politiques d’innovation durables qui permettent de «brûler des étapes» sur la voie de la réalisation des objectifs de durabilité écologique et sociale, et préconise à cet égard de déterminer comment une telle démarche peut contribuer à la réalisation de ces objectifs dans les États africains; souligne qu’il convient que l’Union continue de réaliser des investissements publics dans le développement des infrastructures générales et, plus particulièrement, des infrastructures transfrontalières, afin de faciliter le commerce régional et, partant, la diversification des chaînes de valeurs; souligne que l’action en faveur de l’investissement direct étranger au moyen, notamment, du plan d’investissement extérieur, devrait être mise en relation avec l’entrepreneuriat local, en particulier pour doter de moyens d’action les PME, les petits exploitants agricoles, le secteur des services local et l’industrie manufacturière locale, ainsi qu’avec des projets d’innovation durable, afin de favoriser la diversification des chaînes de valeur sur le continent et d’ouvrir des perspectives d’emploi décent tout en évitant de nouvelles dépendances;

15. insiste sur le rôle déterminant que joue la transformation numérique dans le développement durable et la résilience des sociétés, comme en témoigne clairement la situation mondiale actuelle survenue dans le sillage de la crise de la COVID-19; plaide pour une coopération durable, renforcée, systématique et mutuellement bénéfique avec les États africains dans les domaines de la transformation numérique ainsi que des technologies et solutions innovantes, et ce à tous les niveaux de la société, y compris au regard de la gouvernance et du commerce en ligne, des compétences numériques et de la cybersécurité, conformément à la stratégie de la  «numérisation au service du développement» (D4D);

16. est préoccupé par le fait que, selon le Forum de la société civile Afrique-UE, l’espace dévolu à la société civile a rétréci et le retentissement de son action reste faible; précise que le fait de donner des moyens d’action à la société civile, et de constituer ainsi un pendant social aux structures d’investissement, est un aspect essentiel de l’action déployée par l’Union pour et avec les États africains; demande donc à la Commission d’associer la société civile à tous les niveaux du dialogue politique, notamment dans le contexte de la préparation, du suivi et de l’évaluation des accords commerciaux; demande que la société civile joue un plus grand rôle dans le système d’aide pour le commerce;

17. reconnaît le rôle crucial des femmes et des filles dans la croissance et le développement durables; insiste sur le fait que l’autonomisation des femmes et des filles doit être systématiquement prise en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie UE-Afrique; souligne qu’il convient d’encourager l’indépendance économique des femmes en soutenant les entrepreneuses; rappelle que la position des femmes peut être renforcée par des dispositions fortes en matière d’égalité des sexes et de commerce dans les accords commerciaux; invite à cet égard la Commission à assister l’Union africaine dans la mise en œuvre de stratégie de cette dernière pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes, et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à l’égalité des sexes dans ses accords commerciaux avec les pays africains; plaide pour l’introduction d’une perspective sexospécifique claire afin de tenir compte des effets différenciés de la crise comme de la reprise ainsi que des charges et rôles différents assumés par les hommes et les femmes dans cette crise;

18. souligne que la population du continent africain est la plus jeune du monde et demande donc à la Commission d’intégrer résolument les intérêts des enfants et des jeunes dans le plan de mise en œuvre de la stratégie pour l’Afrique, ainsi que de veiller à ce que des investissements substantiels soient consacrés au renforcement des compétences des jeunes, étant donné leur rôle crucial dans le développement des stratégies pour un avenir écologiquement, socialement et économiquement durable pour leur continent; invite la Commission à aider les jeunes Africains au moyen de programmes d’éducation spécialisés, par exemple au titre d’Erasmus+, et à accroître la mobilité des étudiants et des travailleurs au moyen d’une stratégie spécialisée en coopération avec l’Union africaine, le secteur privé et les institutions financières (par exemple. en mettant des microcrédits à disposition des jeunes entreprises), dans le but d’améliorer les perspectives économiques et commerciales;

19. insiste sur l’importance de soutenir la capacité des pays africains à accroître la mobilisation des ressources intérieures, afin d’augmenter les investissements dans les services publics universels de base; demande que l’Union aide les pays africains en luttant contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale des multinationales et des sociétés de l’Union, et de veiller à ce que les impôts soient payés là où les bénéfices et la valeur économique réelle sont générés, afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices;

20. est préoccupé par l’exportation de poudre de lait d’Europe vers l’Afrique de l’Ouest avec le soutien de la PAC, au regard du fait que la multiplication par trois des exportations depuis que l’Union a levé les quotas laitiers en 2015 a eu des conséquences désastreuses pour les éleveurs et les agriculteurs locaux, qui ne peuvent rivaliser; demande à la Commission de s’employer à trouver des solutions avec les gouvernements et les partenaires africains;

21. est préoccupé par le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées contre des États africains, notamment par des entreprises européennes; demande aux pouvoirs publics et aux entreprises de l’Union de s’abstenir de recourir aux procédures de RDIE et de mettre un terme aux nombreuses procédures engagées contre des pays africains;

22. invite la Commission à s’employer à trouver des solutions avec les gouvernements et les partenaires africains ainsi qu’à mettre en œuvre les recommandations de la task force pour l’Afrique rurale; est d’avis que des investissements et une main-d’œuvre stables mis au service du développement d’une chaîne alimentaire africaine pour les circuits régionaux sous la conduite des Africains eux-mêmes sont les meilleurs moyens de contribuer à améliorer la santé et le bien-être du peuple africain;

23. souligne que l’Afrique, et l’Afrique subsaharienne en particulier, connaîtra la plus forte croissance démographique au cours des prochaines décennies; invite à cet égard l’Union à suivre les conclusions de la task force pour l’Afrique rurale (TFAR) sur la nécessité d’investir dans les chaînes alimentaires africaines, et en particulier dans les biens à valeur ajoutée;

24. souligne que l’Union et ses États membres restent le principal bailleur de fonds de l’Afrique avec 31 % de l’aide totale; rappelle qu’il importe de modifier en profondeur la politique de développement européenne dans le sens de réformes structurelles axées sur le marché et de la bonne gouvernance;

25. invite la Commission à promouvoir dans les pays africains par la coopération réglementaire et le dialogue, compte tenu de l’aggravation avérée du risque de propagation d’agents pathogènes zoonotiques en Afrique, des normes plus strictes en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que de bien-être animal;

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	3.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 2 7
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Maxette Pirbakas, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33	+
GUE/NGL	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz
NI	Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler
RENEW	Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne
S&D	Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt
VERTS/ALE	Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Markéta Gregorová, Heidi Hautala

 

2	-
ECR	Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński

 

7	0
ID	Roman Haider, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Maxette Pirbakas
ECR	Geert Bourgeois, Jan Zahradil

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (23.9.2020)

à l’intention de la commission du développement

sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif

(2020/2041(INI))

Rapporteur pour avis: Juan Fernando López Aguilar

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu’il est urgent de nouer un partenariat à long terme plus étroit, équitable, ambitieux, durable et pluridimensionnel, fondé sur le dialogue politique, l’appropriation commune, la solidarité et la confiance mutuelle, pour relever les défis que nous partageons et atteindre nos objectifs communs;

2. rappelle les liens historiques particulièrement étroits entre l’Union européenne (UE) et l’Afrique, et la contribution importante de l’UE en termes d’aide au développement[14], mais aussi au fonctionnement de l’Union africaine (UA)[15]; fait remarquer que l’Union est le premier donateur au monde d’aide humanitaire et d’aide au développement; rappelle que si l’UE est le premier investisseur et le premier bailleur de fonds pour le développement en Afrique, auquel l’UE et ses États membres consacrent chaque année près de 20 milliards d’euros, l’Afrique subsaharienne demeure toujours la région du monde où l’indice de développement humain est le plus faible; rappelle l’importance des migrations infrarégionales en Afrique; encourage à finaliser d’importants chantiers pour le développement du continent africain, comme la lutte contre la corruption, la transition numérique, le développement durable, le renforcement de l’état de droit, la protection des minorités et des plus vulnérables, notamment les enfants, l’égalité des sexes et l’égalité des chances pour tous;

3 souligne que la pauvreté sur le continent africain demeure un des principaux facteurs de la migration; est d’avis que l’UE peut utiliser de manière plus judicieuse et efficace ses instruments comme le fonds fiduciaire UE-Afrique et pourrait augmenter le financement du programme Erasmus+ pour l’éducation des jeunes;

4. souligne les contributions importantes sur le plan culturel et économique de la diaspora africaine à l’UE, ainsi que l’importance des transferts de fonds pour le développement des pays africains et leur relance après des crises;

5. rappelle que selon le principe d’appropriation par le pays, les politiques et programmes de développement ne peuvent réussir que s’ils sont conduits par les pays en développement et adaptés aux situations et aux besoins propres à chaque pays; souligne la nécessité de collaborer avec la société civile et les communautés locales en la matière afin de veiller à ce que les besoins des personnes soient satisfaits et que leurs vulnérabilités soient résorbées;

6. invite l’UE et ses États membres à placer le respect et la promotion des droits de l’homme au cœur de la nouvelle stratégie UE-Afrique; souligne en outre l’importance de promouvoir la démocratie, l’égalité, la solidarité, les droits des femmes et des minorités et la bonne gouvernance dans les relations UE-Afrique, notamment en renforçant les liens et le soutien à la société civile des pays africains, la paix et la sécurité, ainsi que la protection du climat, de l’environnement et de la biodiversité, autant d’aspects constituant les fondements d’un partenariat UE-Afrique durable, inclusif et mutuellement bénéfique;

7. souligne en particulier la nécessité de mettre les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants au centre du partenariat sur les migrations avec l’Afrique, et appelle à mettre fin à l’incrimination des migrants et des réfugiés;

8. rappelle qu’il importe de concevoir le partenariat stratégique avec l’Afrique en renforçant les liens établis avec l’UA, mais aussi en mettant en place une coopération régionale et un dialogue trilatéral entre l’UE, l’UA et les Nations unies;

9. appelle à redoubler d’efforts dans la lutte contre la corruption, qui constitue un obstacle majeur à un développement efficace et empêche les peuples africains de bénéficier pleinement des retombées concrètes des politiques menées conjointement par l’UE et l’UA;

10. appelle de ses vœux la mise en place d’un mécanisme de surveillance, ainsi qu’une pleine transparence et redevabilité pour ce qui est du financement de l’UE;

11. préconise que l’UE et l’UA améliorent leur mise en œuvre et application des instruments nationaux et internationaux existants en matière de lutte contre la corruption et aient recours aux nouvelles technologies et aux nouveaux services numériques; exhorte l’UE à adopter un cadre réglementaire stricte sur la corruption;

12. rappelle que les flux financiers illicites (FFI) constituent un problème important pour les pays en développement; propose de renforcer l’acheminement des fonds européens par le biais des organisations internationales sur le terrain aux bénéficiaires directs;

13. insiste sur l’importance d’inclure, dans la nouvelle stratégie, des actions concrètes visant à donner aux groupes de migrants et aux diasporas les moyens de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie; souligne la nécessité d’accroître la participation de la société civile européenne et africaine, notamment les ONG, à la conception de la stratégie et au suivi de sa mise en œuvre; souligne que, dans le monde entier, la société civile joue un rôle crucial dans le soutien à la démocratie et le renforcement du dialogue politique;

14. est d’avis qu’il est nécessaire d’instaurer un dialogue entre l’UE, l’UA et les États africains sur le thème de la migration, qui est une question prioritaire à long terme dans les relations UE-Afrique;

15. estime que nous devons établir une coopération solide dans le domaine des migrations, reposant sur les principes de solidarité, de responsabilité partagée et de respect des droits de l’homme; souligne qu’il importe de garantir efficacité, équité et respect du droit dans le cadre de la délivrance de laissez-passer consulaires et de la conclusion d’accords de réadmission, en privilégiant les retours volontaires et en veillant au plein respect et à la protection des droits et de la dignité des personnes;

16. demande que le retour durable et la réintégration s’accompagnent de politiques solides à long terme qui soutiennent les personnes de retour au pays et qui s’attaquent aux problèmes structurels dans les pays d’origine, notamment en ce qui concerne la mise en place de structures économiques durables et équitables, la bonne gouvernance, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et l’égalité des sexes;

17. souligne que 17 % de la population mondiale, soit 1,3 milliard d’individus, vit actuellement en Afrique; relève que les prévisions font ressortir que, d’ici 2050, la population d’Afrique subsaharienne devrait doubler et que plus de la moitié de la croissance démographique dans le monde aura lieu en Afrique[16]; rappelle que jusqu’à 80 % des migrants internationaux originaires de pays africains se déplacent à l’intérieur du continent africain et contribuent au développement, à la prospérité et à l’intégration de l’Afrique;

18. souligne la nécessité de renforcer la coopération internationale pour lutter contre la traite des êtres humains; appelle de ses vœux, à cet égard, un effort complet et pluridisciplinaire ainsi qu’une coordination entre tous les niveaux dans le cadre de la coopération avec les autorités locales, y compris une coopération internationale des services répressifs; estime que la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains doit être menée conjointement avec les deux parties, et avec le soutien, entre autres, d’Europol;

19. invite les pays de l’Union européenne et d’Afrique à collaborer pour mettre au point une campagne d’information efficace et de grande portée sur les risques et les dangers de la traite des êtres humains et du trafic de migrants, afin d’éviter que des personnes risquent leur vie pour entrer illégalement dans l’Union européenne;

20. indique que le manque d’états-civils fiables dans certains États africains prive de nombreux citoyens d’existence légale et par conséquent de leurs droits civils, d’un accès à l’expression démocratique et au droit de vote; souligne que ce manque entraîne un défaut de fiabilité et de pertinence des statistiques démographiques;

21. souligne la nécessité de garantir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale un accès à des procédures d’asile équitables, tant dans l’Union européenne que dans les pays africains; encourage l’UE à apporter une aide directe et indirecte aux migrants et aux réfugiés à proximité des foyers qu’ils fuient;

22. constate que les pays africains accueillent une grande partie du nombre total à l’échelle mondiale de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur d’un pays, dont la situation vulnérable est encore aggravée par la crise de la COVID-19; demande un partage des responsabilités au niveau mondial en ce qui concerne les réfugiés, conformément au pacte mondial sur les réfugiés, notamment par un soutien financier accru, la réinstallation, la création de corridors humanitaires et la délivrance de visas humanitaires;

23. rappelle qu’il est impératif de mettre au point des voies sûres et légales pour les personnes qui ont besoin de protection ainsi que de faciliter l’obtention de visas de travail pour entrer sur le territoire de l’UE pour tous les niveaux de compétence et avec des mesures de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’UE; exhorte l’UE et ses États membres à accroître leur contribution aux besoins mondiaux en termes de réinstallation et à faciliter le regroupement familial des ressortissants de pays tiers;

24. invite les pays de l’Union européenne et d’Afrique à développer les voies de migration sûres et régulières entre l’Europe et l’Afrique ainsi que la mobilité régulière sur le continent africain, afin d’éviter que les droits de l’homme ne soient bafoués et que les migrants ne trouvent la mort sur les voies de migration dangereuses, et afin de renforcer les effets bénéfiques des migrations conformément au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières; demande à la Commission, dans ce contexte, de garantir et de contrôler que la coopération en matière de gestion des migrations n’a pas de répercussions négatives sur la mobilité en Afrique;

25. rappelle la nécessité de mettre en place, au niveau européen, une opération civile commune consacrée spécialement à la recherche et au sauvetage pour mettre un terme aux pertes de vies humaines en mer;

26. insiste sur l’importance d’élaborer une véritable politique de migration circulaire permettant aux travailleurs qualifiés et non qualifiés de bénéficier d’échanges de connaissances professionnelles et de la mobilité entre l’Union européenne et l’Afrique, permettant aux personnes de retourner dans leur pays d’origine et favorisant ainsi l’«afflux des cerveaux»; rappelle que la fuite des cerveaux est un problème qui doit être abordé avec la plus grande attention afin de concevoir un véritable partenariat stratégique durable avec l’Afrique; est favorable à ce que la priorité soit donnée aux demandes de permis de travail recevables qui proviennent de pays d’origine ou de transit vers l’Union européenne (par l’intermédiaire des ambassades ou en ligne, par exemple) pour dissuader les migrants d’avoir recours à des voies de migration irrégulière et décharger le régime d’asile et de migration;

27. estime que la fragmentation des réglementations nationales en matière de migration professionnelle dans l’Union, ainsi que la complexité et le caractère fortement bureaucratique des procédures découragent le recours aux voies de migration légale dans l’Union; recommande la mise en place d’une procédure européenne de candidature harmonisée et non bureaucratique dans le cadre du partenariat UE-Afrique;

28. soutient la numérisation et la modernisation de l’administration publique des États africains, notamment pour développer des états-civils fiables, délivrer des titres d’identité sécurisés et favoriser les échanges de données; souligne que tous ces échanges de données doivent respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données et d’intimité de la vie privée; invite l’Union européenne à travailler main dans la main avec les pays africains afin d’œuvrer à l’élaboration de normes mondiales en matière de protection des données, ce qui contribuera à la lutte contre la criminalité et au renforcement mutuel de nos économies;

29. signale les risques d’utilisation abusive de ces systèmes par les gouvernements qui poursuivent leurs opposants ou les défenseurs des droits de l’homme; insiste sur le fait que ces données, au-delà de tout accord international, ne doivent pas être transmises à des pays tiers, y compris l’Union européenne et ses États membres;

30. constate que la nouvelle stratégie UE-Afrique accorde une grande importance à l’économie numérique; souligne que la pandémie de COVID-19 met en évidence les vulnérabilités de l’Afrique liées, entre autres, à une diversification économique insuffisante, à une forte dépendance aux exportations de matières premières, à l’absence de couverture santé universelle et à l’absence d’accès universel à l’énergie, à l’eau et à l’assainissement; met en question, au vu de ce qui précède, les priorités fixées dans la stratégie UE-Afrique; rappelle que, surtout dans un contexte de restrictions financières, le développement de technologies numériques ne devrait pas l’emporter face aux défis plus urgents qui se posent en Afrique, y compris la satisfaction des besoins humains fondamentaux tels que l’accès à l’électricité, à l’éducation et à l’assainissement; soutient, dans le cadre du partenariat UE-Afrique, un programme de transition numérique qui garantisse l’égalité en matière d’accès aux technologies numériques, de leur utilisation et de leur élaboration, en vue de combler le fossé numérique, y compris l’écart numérique entre les femmes et les hommes;

31. rappelle que la lutte contre le terrorisme est une priorité commune; invite l’UE à poursuivre ses efforts et à fournir une assistance plus complète aux partenaires africains dans les régions en proie au terrorisme;

32. salue la croissance économique soutenue en Afrique, et constate que les pays africains sont des centres d’innovation et d’entrepreneuriat accueillant de nombreuses petites et moyennes entreprises, ce qui devraient leur permettre de garantir un avenir décent à leurs jeunes, principal moteur du développement du continent[17], et inciter ainsi les mineurs non accompagnés à rester, et de coopérer pour la réadmission de ceux qui sont renvoyés; demande d’importants investissements en faveur du développement humain des jeunes générations, en garantissant leur accès aux droits, y compris à l’éducation, à une alimentation nutritive, aux soins de santé, y compris aux droits et aux services de soins de santé génésiques et sexuels, ainsi que le respect des droits de l’homme;

33. insiste sur l’importance d’élaborer des politiques adéquates en matière d’égalité d’accès à une éducation de qualité, notamment des programmes permettant à tous les enfants d’acquérir des compétences, et d’ouvrir des perspectives transsectorielles de progrès social et de croissance économique; souligne que ces actions sont cruciales pour permettre aux personnes et aux jeunes de sortir de la pauvreté;

34. salue les efforts que certains dirigeants africains déploient pour élaborer et promouvoir des actes législatifs contre les violences sexuelles et domestiques, le harcèlement sexuel, les mariages précoces, le viol conjugal et toute autre forme de sévices, et insiste sur la nécessité de coopérer davantage sur ces sujets; souligne que l’une des priorités de notre coopération avec les pays africains doit être l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que leur protection contre la traite des êtres humains, les violences et l’exploitation; observe que l’échange des bonnes pratiques peut y contribuer, de même que des initiatives spécifiques de l’Union européenne concernant l’éducation et la santé des femmes et des filles; insiste sur le fait que garantir l’égalité, les droits fondamentaux et la liberté des femmes et des filles constitue un élément essentiel de la lutte contre la criminalité et du renforcement de l’économie africaine;

35. souligne qu’une perspective sexospécifique devrait être intégrée dans l’ensemble de la stratégie, en plus des mesures spécifiques et d’une enveloppe budgétaire spéciale pour les droits des femmes, en associant les organisations de la jeunesse, les organisations féministes et celles menées par des femmes; souligne que la stratégie doit garantir la santé et les droits génésiques et sexuels, ainsi que la protection et la défense des droits des personnes LGBTI;

36. rappelle que des mesures spécifiques doivent être prises pour protéger les migrants confrontés à la mort, aux disparitions, à la séparation de leurs familles et aux violations de leurs droits, notamment le principe de non-refoulement et l’intérêt supérieur de l’enfant;

37. insiste sur l’importance des partenariats économiques entre les entreprises africaines et européennes, notamment les PME, pour accroître les perspectives économiques des deux continents;

38. appelle à ce que la sécurité et les intérêts des continents européen et africain et de leurs citoyens soient pris en considération, notamment grâce à la participation directe d’organisations de la société civile au processus d’élaboration de la stratégie UE-Afrique; constate que la résilience, la sécurité, la paix et la gouvernance sont étroitement liées; insiste sur l’importance de se préoccuper avant tout de la sécurité humaine, de s’attaquer aux causes profondes des conflits et de veiller à ce que tout engagement de l’UE tienne compte des conflits et se fonde sur les besoins et les initiatives des populations locales, en particulier les initiatives de la société civile en faveur de la paix et de la démocratie;

39. souligne qu’il est nécessaire de faire des systèmes de santé publics des deux parties une priorité pour garantir un accès universel aux services de santé, y compris la recherche et le développement en matière de santé mondiale.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.9.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 13 7
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Paulo Rangel, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva
Suppléants présents au moment du vote final	Delara Burkhardt, Gwendoline Delbos-Corfield, Kostas Papadakis, Kris Peeters, Anne-Sophie Pelletier, Sira Rego, Rob Rooken, Paul Tang, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Isabel Benjumea Benjumea

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

47	+
EPP	Magdalena Adamowicz, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Kris Peeters, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Tomáš Zdechovský
S&D	Katarina Barley, Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Paul Tang, Bettina Vollath, Elena Yoncheva
RENEW	Anna Júlia Donáth, Sophia In ‘T Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache
GREENS/EFA	Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Gwendoline Delbos-Corfield, Alice Kuhnke, Diana Riba I Giner, Tineke Strik
ECR	Joachim Stanisław Brudziński, Assita Kanko, Jadwiga Wiśniewska
NI	Laura Ferrara

 

13	-
EPP	Balázs Hidvéghi, Nadine Morano
ID	Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche
ECR	Jorge Buxadé Villalba, Nicola Procaccini, Rob Rooken
NI	Kostas Papadakis, Milan Uhrík

 

7	0
EPP	Isabel Benjumea Benjumea, Vladimír Bilčík
RENEW	Malik Azmani
EUL/NGL	Pernando Barrena Arza, Cornelia Ernst, Anne-Sophie Pelletier, Sira Rego

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	27.1.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 2 3
Membres présents au moment du vote final	Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok
Suppléants présents au moment du vote final	Patrizia Toia

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20	+
NI	Antoni Comín i Oliveres
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé
RENEW	Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou
S&D	Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Norbert Neuser, Marc Tarabella, Patrizia Toia
VERTS/ALE	Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

 

2	-
ID	Dominique Bilde, Bernhard Zimniok

 

3	0
ECR	Beata Kempa
ID	Gianna Gancia
The Left	Miguel Urbán Crespo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] JO C 356 du 4.10.2018, p. 66.
• [2] JO C 349 du 17.10.2017, p. 11.
• [3] JO C 363 du 28.10.2020, p. 27.
• [4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0173.
• [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0298.
• [6] Respectivement JO C 215 du 19.6.2018, p. 2, JO C 28 du 27.1.2020, p. 101 et textes adoptés du 28 novembre 2019, P9_TA(2019)0084.
• [7] Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union européenne qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
• [8] Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, JO L 294 du 6.11.2013, p. 13.
• [9] Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
• [10] JO L 195 du 19.6.2020, p. 1.
• [11] JO L 130, 19.5.2017, p. 1.
• [12] JO L 294, 6.11.2013, p. 13.
• [13] JO L 195, 19.6.2020, p. 1.
• [14] 19,6 milliards d’euros, soit 46 % du total (2018), https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_375
• [15] 327 millions de dollars, soit 42 % de son budget, réponse à la question parlementaire E-003478/2018, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2018-003478-ASW_FR.html
• [16] https://www.un.org/fr/sections/issues-depth/population/index.html
• [17] 62 % de la population d’Afrique subsaharienne a moins de 25 ans (2019) https://population.un.org/wpp/Publications/Files/WPP2019_Highlights.pdf