Procédure : 2020/2129(INL)
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Cycle relatif au document : A9-0018/2021

Textes déposés :

A9-0018/2021

Débats :

PV 08/03/2021 - 22
CRE 08/03/2021 - 22

Votes :

PV 09/03/2021 - 17
PV 10/03/2021 - 14

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0073

<Date>{11/02/2021}11.2.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0018/2021</NoDocSe>
PDF 432kWORD 164k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises</Titre>

<DocRef>(2020/2129(INL))</DocRef>


<Commission>{JURI}Commission des affaires juridiques</Commission>

Rapporteure: <Depute>Lara Wolters</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

Rapporteurs pour avis (*):

Raphaël Glucksmann, commission des affaires étrangères

Bernd Lange, commission du commerce international

(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises

(2020/2129(INL))

Le Parlement européen,

 vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

 vu le règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché[1] (le «règlement sur le bois»),

 vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil[2] (la «directive comptable»),

 vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes[3] (la «directive sur la publication d’informations non financières»),

 vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque[4] (le «règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit»),

 vu la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires[5] (la «directive sur les droits des actionnaires»),

 vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union[6] (la «directive sur les lanceurs d’alerte»),

 vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers[7] (le «règlement sur la publication d’informations»),

 vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088[8] (le «règlement établissant une taxinomie»),

 vu le plan d’action de l’Union: «Financer la croissance durable»[9],

 vu le pacte vert pour l’Europe[10],

 vu les lignes directrices de la Commission sur l’information non financière (méthodologie pour la communication d’informations non financières)[11] et les lignes directrices de la Commission sur l’information non financière: Supplément relatif aux informations en rapport avec le climat[12],

 vu les résolutions du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[13], du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[14] et du 29 mai 2018 sur la finance durable[15],

 vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies, adopté en 2015, notamment les 17 objectifs de développement durable (ODD),

 vu le cadre de référence des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme intitulé «protéger, respecter et réparer» de 2008,

 vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies de 2011[16],

 vu les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales[17],

 vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises[18],

 vu le guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure[19],

 vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[20],

 vu le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables[21],

 vu les orientations de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises à destination des investisseurs institutionnels[22],

 vu les orientations de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des prêts aux entreprises et des garanties d’émission responsables[23],

 vu la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 et son suivi[24],

 vu la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 2017[25],

 vu le livret des Nations Unies intitulé «Gender Dimensions of the Guiding Principles on Business and Human Rights» («Dimension de genre dans les principes directeurs relatifs aux entreprises et droits de l’homme»)[26],

 vu la loi française nº 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[27],

 vu la loi néerlandaise relative à l’introduction d’un devoir de diligence pour empêcher la fourniture de biens et de services provenant du travail d’enfants[28],

 vu la recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l’homme et les entreprises adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2016,

 vu l’étude de la direction générale des politiques externes de l’Union de février 2019, intitulée «Access to legal remedies for victims of corporate human rights abuses in third countries» («Accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises dans les pays tiers»)[29],

 vu les briefings de la direction générale des politiques externes de l’Union de juin 2020 intitulés «EU Human Rights Due Diligence Legislation: Monitoring, Enforcement and Access to Justice for Victims» («Législation européenne sur le devoir de vigilance à l’égard des droits de l’homme: surveillance, application de la loi et accès à la justice pour les victimes»)[30] et «Substantive Elements of Potential Legislation on Human Rights Due Diligence» («Éléments de fond d’une éventuelle législation sur le devoir de vigilance à l’égard des droits de l’homme»),

 vu l’étude préparée pour la Commission européenne, intitulée «Due Diligence requirements through the supply chain» («Exigences liées au devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement»)[31],

 vu l’étude préparée pour la Commission européenne, intitulée «Directors’ duties and sustainable corporate governance» («Devoirs des dirigeants et gouvernance durable de l’entreprise»)[32],

 vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant établis par l’Unicef, le pacte mondial des Nations unies et Save the Children[33],

 vu le plan d’action de la Commission pour la mise en place d’une union des marchés capitaux (COM(2020)0590),

 vu l’avis du Comité économique et social européen sur «l’obligation de diligence»,

 vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission du développement,

 vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0018/2021),

A. considérant que les articles 3 et 21 du traité sur l’Union européenne disposent que, dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses principes, notamment l’état de droit, ainsi que le respect et la protection des droits de l’homme, et qu’elle contribue au développement durable de la planète, à la solidarité, au commerce libre et équitable, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international; que l’Union soutient en particulier le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté; que l’Union respecte lesdits principes et poursuit les objectifs précités dans l’élaboration et la mise en œuvre des aspects extérieurs de ses autres politiques;

B. considérant que l’article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que l’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement;

C. considérant que la mondialisation de l’activité économique a aggravé les incidences préjudiciables des activités commerciales pour les droits de l’homme, notamment pour les droits sociaux et des travailleurs, pour l’environnement et pour la bonne gouvernance des États; que des violations des droits de l’homme surviennent souvent au stade de la production primaire, en particulier au niveau de l’approvisionnement en matières premières et de la fabrication des produits;

D. considérant que la charte s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union ainsi qu’aux autorités nationales lorsque celles-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers;

E. considérant que si le devoir de vigilance est mis en œuvre de manière complète, les entreprises bénéficieront à long terme d’une meilleure conduite de leurs activités, mettant l’accent sur la prévention plutôt que sur la réparation des préjudices;

F. considérant que la législation future sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises européennes devrait avoir des effets extraterritoriaux et que, dès lors, elle ne sera pas sans conséquence sur l’évolution sociale, économique et environnementale des pays en développement et sur leurs possibilités d’atteindre leurs ODD; que ces retombées importantes pourraient contribuer aux objectifs de l’Union en matière de développement;

G. considérant que les entreprises devraient respecter les droits de l’homme, y compris les droits ayant force obligatoire sur le plan international et les droits fondamentaux inscrits dans la charte, l’environnement et la bonne gouvernance, et ne devraient pas donner lieu ou contribuer à d’éventuels effets négatifs à cet égard; que l’obligation de vigilance devrait s’appuyer sur le principe «ne pas nuire»; que l’article 21 TUE impose à l’Union de promouvoir et de consolider l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui sont protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par la charte, et d’assurer un développement durable et une cohérence entre son action extérieure et ses autres politiques; que le Conseil de l’Union européenne a reconnu que le respect des droits de l’homme par les entreprises dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement est important pour atteindre les ODD des Nations unies;

H. considérant que la démocratie, qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales, est la seule forme de gouvernement compatible avec le développement durable; que la corruption et le manque de transparence portent gravement atteinte aux droits de l’homme;

I. considérant que le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux consacrés à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), à l’article 2, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi qu’aux articles 6 et 13 de la CEDH et à l’article 47 de la charte; que l’Union, dans le cadre de son engagement à promouvoir, protéger et faire appliquer les droits de l’homme dans le monde entier, devrait contribuer à promouvoir les droits des victimes d’exactions et de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises et correspondant à des infractions pénales dans des pays tiers, conformément aux directives 2011/36/UE[34] et 2012/29/UE[35] du Parlement européen et du Conseil;

J. considérant que la corruption dans les procédures judiciaires peut avoir des effets dévastateurs sur l’administration régulière de la justice et sur l’intégrité du système judiciaire, et qu’elle porte intrinsèquement atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif; que la corruption peut entraîner des cas de violation systématique des droits de l’homme dans le domaine commercial, par exemple lorsque des individus se voient empêchés d’accéder aux biens et aux services que les États sont tenus de fournir pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l’homme, ou lorsque les prix de ces biens et services augmentent, ou que des entreprises sont encouragées à acquérir ou à s’approprier illégalement des terres, que le blanchiment d’argent est facilité ou que des licences ou des concessions illégales sont accordées à des entreprises du secteur minier;

K. considérant que la crise de la COVID-19 a mis au jour certains inconvénients majeurs des chaînes de valeur mondiales et la facilité avec laquelle certaines entreprises peuvent déplacer, à la fois directement et indirectement, les incidences négatives de leurs activités commerciales vers d’autres territoires, en particulier hors de l’Union, sans avoir à en répondre; que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a démontré que les entreprises qui ont pris, par anticipation, des mesures de gestion des risques liés à la crise de la COVID-19 en s’efforçant d’en atténuer les conséquences néfastes sur les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement, développent davantage de valeur et de résilience à long terme, tout en améliorant leur viabilité à court terme et leurs perspectives de reprise à moyen et long terme;

L. considérant qu’il y a lieu de souligner l’importance de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris le droit de former des syndicats et d’y adhérer, le droit de négociation et d’action collectives, ainsi que le droit à une rémunération équitable et à des conditions de travail décentes, notamment à la santé et à la sécurité au travail;

M. considérant que, selon les statistiques de l’OIT, on compte dans le monde environ 25 millions de personnes victimes du travail forcé, 152 millions d’enfants contraints à travailler, 2,78 millions de décès dus à des maladies professionnelles par an et 374 millions de blessures non mortelles liées au travail par an; que l’OIT a élaboré plusieurs conventions destinées à protéger les travailleurs, mais que leur application laisse encore à désirer, notamment en ce qui concerne les marchés du travail des pays en développement;

N. considérant que des êtres humains subissent une exploitation et des humiliations persistantes dans le cadre de pratiques relevant du travail forcé et de l’esclavage, qui touchent des millions de personnes et dont certaines entreprises, entités publiques ou privées ou personnes ont bénéficié dans le monde en 2019; que la situation dans laquelle se trouvent, selon les estimations, quelque 152 millions d’enfants qui travaillent, dont 72 millions dans des conditions dangereuses, et qui sont souvent contraints à travailler par la violence, le chantage et d’autres moyens illégaux, est inacceptable et particulièrement préoccupante; que les entreprises ont la responsabilité particulière de protéger les enfants et d’empêcher toute forme de travail des enfants;

O. considérant que les droits fondamentaux sociaux, économiques et du travail sont consacrés dans plusieurs conventions et traités internationaux sur les droits de l’homme, dont le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les normes du travail fondamentales de l’Organisation internationale du travail et la charte sociale européenne, ainsi que dans la charte; que le droit au travail, le libre choix d’un emploi et une rémunération garantissant au travailleur et à sa famille une existence empreinte de dignité humaine sont des droits de l’homme fondamentaux inscrits à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH); que dans un nombre croissant de pays, notamment dans les zones franches industrielles, il reste d’importantes sources d’inquiétude, comme une inspection nationale du travail inadéquate, la limitation du droit de recours, des heures de travail excessives, des salaires de misère, des disparités hommes-femmes en matière de salaires et d’autres formes de discrimination;

P. considérant que le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme a montré que les activités des entreprises ont des incidences différenciées et disproportionnées sur les femmes et les filles et a déclaré que le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme devait couvrir à la fois les incidences réelles et potentielles qui touchent les droits des femmes;

Q. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement a déclaré que les droits à la vie, à la santé, à la nourriture, à l’eau et au développement ainsi que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable sont nécessaires à la pleine jouissance des droits de l’homme; que le rapporteur spécial a également souligné que la perte de biodiversité porte atteinte à la pleine jouissance des droits de l’homme et que les États devraient réglementer les atteintes à la biodiversité causées par les acteurs privés autant que par les organismes publics; que l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu, dans sa résolution 64/292, que le droit à l’eau potable et à l’assainissement était un droit de l’homme; que ces droits devraient être protégés par toute législation éventuelle;

R. considérant que, de manière générale, les entreprises connaissent mal les effets que leurs opérations et chaînes d’approvisionnement ont sur les droits de l’enfant ainsi que les conséquences potentiellement marquantes qu’elles peuvent avoir sur les enfants;

S. considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ont déclaré que le changement climatique avait une incidence négative sur la jouissance pleine et effective des droits de l’homme; que les États ont l’obligation de respecter les droits de l’homme dans leur lutte contre les effets néfastes du changement climatique; que tout texte législatif sur le devoir de vigilance des entreprises doit être conforme à l’accord de Paris;

T. considérant que la corruption systémique viole les principes de transparence, de responsabilité et de non-discrimination, ce qui a de graves répercussions sur la jouissance réelle des droits de l’homme; qu’en vertu de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la convention des Nations unies contre la corruption, les États membres sont tenus de mettre en œuvre des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption; que les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption devraient faire partie des obligations de vigilance prévues dans la législation;

U. considérant que cette situation alarmante a mis en exergue l’urgence de responsabiliser davantage les entreprises, de les encourager à réagir davantage, et avec responsabilité, aux effets préjudiciables qu’elles causent ou auxquels elles contribuent ou sont directement liées et a suscité un débat sur la façon de le faire, tout en soulignant la nécessité d’une approche proportionnée et harmonisée de ces questions au niveau de l’Union, ce qui est également nécessaire pour être en mesure d’atteindre les ODD des Nations unies; 

V. considérant que, selon le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme sont menacés parce qu’ils expriment des inquiétudes quant aux effets préjudiciables des opérations commerciales sur les droits de l’homme;

W. considérant que le débat a abouti, entre autres, à l’adoption de cadres et de normes de vigilance au sein des Nations unies, du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et de l’OIT; que ces normes sont toutefois facultatives et que, par conséquent, leur adoption a été limitée; que la législation de l’Union devrait s’appuyer progressivement et de manière constructive sur ces cadres et normes; que l’Union et les États membres devraient apporter leur soutien et leur participation aux négociations en cours visant à créer un instrument juridiquement contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, et que le Conseil devrait donner mandat à la Commission pour participer activement à ces négociations;

X. considérant que, selon une étude de la Commission, seulement 37 % des entreprises ayant répondu à l’enquête exercent actuellement un devoir de vigilance en matière d’environnement et de droits de l’homme;

Y. considérant que certains États membres, tels la France et les Pays-Bas, ont adopté des législations renforçant la responsabilité des entreprises et ont introduit des cadres obligatoires pour le devoir de vigilance; que d’autres États membres envisagent actuellement l’adoption de telles législations, y compris l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, la Finlande, le Danemark et le Luxembourg; que l’absence d’approche commune de l’Union en la matière peut conduire à l’affaiblissement de la sécurité juridique en ce qui concerne les prérogatives des entreprises, ainsi qu’à l’apparition de déséquilibres dans le fonctionnement d’une concurrence loyale, les entreprises dynamiques actives dans les domaines social et environnemental risquant d’être désavantagées; que le manque d’harmonisation de la législation sur le devoir de vigilance des sociétés menace l’équité des conditions de concurrence des entreprises opérant dans l’Union;

Z. considérant que l’Union a déjà adopté une législation sur le devoir de vigilance dans des secteurs spécifiques, comme le règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit, le règlement dans le domaine du bois, le règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et le règlement contre la torture; que ces textes sont devenus une référence en matière de législation ciblée sur les obligations de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement; que la future législation de l’Union devrait aider les entreprises à gérer et assumer leurs responsabilités et qu’elle devrait s’aligner pleinement sur toutes les obligations sectorielles existantes en matière de vigilance et d’information, telles que la directive relative à la publication d’informations non financières, et être cohérente avec les législations nationales applicables, pour éviter les doubles emplois;

AA. considérant que la Commission a proposé d’élaborer une stratégie complète pour le secteur de l’habillement dans le cadre du nouveau plan d’action en matière d’économie circulaire, et que l’inclusion d’une série de normes uniformes relative aux obligations de vigilance et à la responsabilité sociale pourrait constituer un autre exemple d’intégration d’une approche plus détaillée pour un secteur spécifique; que la Commission devrait proposer davantage de législation sectorielle de l’Union relative aux obligations de vigilance, par exemple pour les secteurs tels que le secteur forestier et les produits présentant un risque pour l’écosystème, et le secteur de l’habillement;

1. considère que les normes volontaires en matière de devoir de vigilance ont des limites et qu’elles n’ont pas permis de progrès importants en matière de protection des droits de l’homme, de prévention des dommages pour l’environnement et d’accès à la justice; estime que l’Union devrait adopter de toute urgence des exigences contraignantes imposant aux entreprises d’identifier, d’évaluer, de prévenir, de faire cesser, d’atténuer, de surveiller et de communiquer les effets préjudiciables potentiels et/ou réels pour les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans leur chaîne de valeur, ainsi que d’en rendre compte, de s’y attaquer et d’y remédier; estime que cela serait bénéfique pour les parties prenantes, ainsi que pour les entreprises, au niveau de l’harmonisation, de la sécurité juridique, de l’équité des conditions de concurrence et de l’atténuation des avantages concurrentiels déloyaux de pays tiers résultant de normes de protection moins strictes ainsi que du dumping social et environnemental dans le commerce international; souligne que cela renforcerait la réputation des entreprises de l’Union, et celle de l’Union elle-même en tant qu’autorité normative; insiste sur les avantages avérés pour les entreprises que présente la mise en place de pratiques efficaces et responsables en matière de conduite des affaires, notamment une meilleure gestion des risques, une réduction du coût de financement, une amélioration globale des performances financières et une amélioration de la compétitivité; est convaincu que le devoir de vigilance renforce la transparence et la sécurité relativement aux pratiques d’approvisionnement des entreprises qui s’approvisionnent dans des pays hors Union et contribuera à protéger l’intérêt du consommateur en garantissant la qualité et la fiabilité des produits, et qu’il devrait conduire à plus de responsabilité dans les pratiques d’achat et relations d’approvisionnement à long terme des entreprises; souligne que le cadre devrait reposer sur l’obligation pour les entreprises de prendre toutes les mesures proportionnées et adéquates et de faire tout ce qui est en leur pouvoir;

2. souligne que si les entreprises ont l’obligation de respecter les droits de l’homme et l’environnement, c’est aux États et aux gouvernements qu’il appartient de protéger les droits de l’homme et l’environnement, et que cette responsabilité ne devrait pas être transférée à des acteurs privés; rappelle que le devoir de vigilance est principalement un mécanisme préventif et que les entreprises devraient avant tout être tenues de prendre toutes les mesures proportionnées et adéquates et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour recenser les effets préjudiciables potentiels ou réels et adopter des politiques et des mesures destinées à y faire face;

3. demande à la Commission de systématiquement prévoir, dans ses activités de politique extérieure, notamment les accords de commerce et d’investissement, des dispositions et des discussions relatives à la protection des droits de l’homme;

4. demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des entreprises basées à Xinjiang qui exportent des produits vers l’Union afin d’identifier les violations potentielles des droits de l’homme, en particulier celles liées à la répression des Ouïgours;

5. rappelle que la pleine jouissance des droits de l’homme, y compris du droit à la vie, à la santé, à l’alimentation et à l’eau, dépend de la préservation de la biodiversité, qui est le fondement des services écosystémiques auxquels le bien-être humain est intrinsèquement lié;

6. note que les petites et moyennes entreprises sont dans une situation difficile en raison de la pandémie de COVID-19; estime que leur soutien et la mise en place d’un environnement de marché favorable constituent des objectifs cruciaux pour l’Union;

7. met l’accent sur le fait que les violations des droits de l’homme et les atteintes aux normes sociales et environnementales peuvent résulter des activités de l’entreprise même ou de celles des relations commerciales qui se trouvent sous son contrôle, le long de sa chaîne de valeur; souligne donc que l’obligation de vigilance devrait englober toute la chaîne de valeur mais impliquer également une politique de priorisation; rappelle que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qu’ils doivent être défendus et respectés de manière juste, équitable et non discriminatoire;

8. demande un renforcement de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement, sur la base des règles d’origine du code des douanes de l’Union; observe que la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et les futures obligations de vigilance des entreprises adoptées à la suite d’une proposition législative de la Commission devraient être prises en compte dans la conduite de la politique commerciale de l’Union, y compris dans le cadre de la ratification des accords de commerce et d’investissement, et devraient couvrir les échanges avec tous les partenaires commerciaux, pas uniquement ceux avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange; souligne que les instruments commerciaux de l’Union devraient comporter des mécanismes d’exécution solides, tels que le retrait de l’accès préférentiel en cas de non-respect;

9. considère que le champ d’application de tout futur cadre obligatoire de l’Union applicable au devoir de vigilance devrait être large et couvrir toutes les grandes entreprises régies par le droit d’un État membre ou établies sur le territoire de l’Union, y compris celles qui fournissent des produits et des services financiers, indépendamment de leur secteur d’activité, et qu’il s’agisse ou non d’entreprises publiques ou sous contrôle public, ainsi que toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse et petites et moyennes entreprises à haut risque; estime que le cadre devrait également s’appliquer aux entreprises établies en dehors de l’Union, mais actives sur le marché intérieur;

10. est convaincu que le respect des obligations de vigilance devrait constituer une condition pour accéder au marché intérieur et qu’il conviendrait de demander aux opérateurs d’établir et de fournir la preuve que, grâce à l’exercice de la vigilance, les produits qu’ils placent sur le marché intérieur sont conformes aux critères environnementaux et des droits de l’homme établis dans la future législation sur l’obligation de vigilance; demande des mesures complémentaires telles que l’interdiction de l’importation de produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou le travail des enfants; souligne l’importance d’inclure l’objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux de l’Union;

11. considère que certaines entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises cotées en bourse et les petites et moyennes entreprises à haut risque, n’ont pas nécessairement besoin de procédures aussi étendues et aussi formalisées en matière de devoir de vigilance, et qu’une approche proportionnée devrait prendre en compte, entre autres, le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, la gravité et la probabilité des risques liés au respect des droits de l’homme, à la gouvernance et à l’environnement inhérents à ses activités ainsi que le contexte de ses activités, y compris géographique, son modèle économique, sa position dans la chaîne de valeur et la nature de ses produits et services; demande qu’une assistance technique spécifique soit fournie aux entreprises de l’Union, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin qu’elles puissent se conformer aux exigences requises par le devoir de vigilance; 

12. souligne que les stratégies de vigilance devraient être alignées sur les objectifs de développement durable et les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement, y compris le pacte vert pour l’Europe et l’engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, et sur la politique internationale de l’Union, en particulier la convention sur la diversité biologique et l’accord de Paris sur le changement climatique et son objectif de contenir l’élévation de la température de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels; demande à la Commission de développer, avec la participation significative des organes et organismes compétents de l’Union, un ensemble de lignes directrices relatives au devoir de vigilance, y compris des lignes directrices sectorielles, en ce qui concerne la manière de se conformer aux instruments juridiques contraignants internationaux et de l’Union, actuels et futurs, et aux cadres de vigilance facultatifs, comprenant des méthodes cohérentes et des indicateurs clairs permettant de mesurer les incidences et les progrès, dans les domaines des droits de l’homme, de l’environnement et de la bonne gouvernance; réaffirme que ces lignes directrices seraient particulièrement utiles pour les petites et moyennes entreprises;

13. relève que les systèmes industriels certifiés permettent aux PME de mettre en commun et de partager efficacement leurs responsabilités; souligne toutefois que le recours à des systèmes industriels certifiés n’exclut pas la possibilité qu’une entreprise ne respecte pas ses obligations de vigilance, ni qu’elle soit tenue responsable conformément au droit national; fait remarquer que des systèmes industriels certifiés doivent être évalués, reconnus et supervisés par la Commission;

14. invite la Commission à respecter, dans la future législation, le principe de la «cohérence des politiques au service du développement» consacré à l’article 208 du traité FUE; souligne qu’il est important de réduire au minimum les contradictions éventuelles, de générer des synergies avec la politique de coopération au développement et d’accroître l’efficacité de cette coopération dans l’intérêt des pays en développement; estime dès lors qu’il convient, en pratique, d’associer activement la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission aux travaux législatifs en cours et de procéder à une évaluation approfondie de l’incidence de la future législation pertinente de l’Union sur les pays en développement, tant en termes économiques et sociaux que sur le plan des droits de l’homme et de l’environnement, et ce conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation[36] et à l’outil 34 de la boîte à outils pour une meilleure réglementation[37]; fait observer que les résultats de cette évaluation devraient servir de base à la future proposition législative;

15. souligne que la complémentarité et la coordination avec la politique, les instruments et les acteurs de la coopération au développement sont déterminantes et que la future législation de l’Union doit donc prévoir des dispositions en la matière;

16. souligne que les obligations de vigilance devraient être soigneusement conçues de manière à être un processus continu et dynamique et à ne pas être un exercice consistant à cocher des cases et que les stratégies de vigilance devraient être en adéquation avec la nature dynamique des incidences négatives; considère que ces stratégies devraient couvrir toutes les incidences négatives, réelles ou potentielles, sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, même si la gravité et la probabilité des incidences négatives devraient être prises en considération dans le cadre d’une politique de hiérarchisation des priorités; estime que, conformément au principe de proportionnalité, il est important de mettre en adéquation, autant que possible, les outils et les cadres existants; souligne que la Commission doit réaliser une analyse d’impact rigoureuse afin de recenser les types d’incidences négatives potentielles ou réelles, d’enquêter sur les conséquences sur l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle européenne et mondiale, notamment sur la charge administrative pour les entreprises et les conséquences positives sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance, et élaborer des règles qui renforcent la compétitivité et la protection des parties prenantes et de l’environnement et qui soient fonctionnelles et applicables à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les petites et moyennes entreprises à haut risque et cotées en bourse;

17. souligne que des obligations complètes en matière de transparence constituent un élément crucial de la législation relative à l’obligation de vigilance; indique que l’amélioration de l’information et de la transparence permet aux fournisseurs et aux fabricants d’avoir un meilleur contrôle et une meilleure compréhension de leurs chaînes d’approvisionnement, et améliore la capacité de suivi des parties prenantes et des consommateurs ainsi que la confiance du public dans la production; souligne à cet égard que la future législation sur le devoir de vigilance devrait prendre en considération les solutions numériques afin de faciliter l’accès du public à l’information et de réduire autant que possible les charges administratives;

18. constate que le devoir de vigilance nécessite également de mesurer l’efficacité des procédures et des mesures au moyen d’audits adaptés et de communiquer les résultats, notamment en élaborant périodiquement des rapports publics d’évaluation sur les procédures de vigilance de l’entreprise et ses résultats dans un format standardisé basé sur un cadre de déclaration adéquat et cohérent; recommande que les rapports soient facilement accessibles et disponibles, en particulier pour les personnes concernées ou susceptibles de l’être; affirme que les exigences de publicité devraient tenir compte de la politique de concurrence et de l’intérêt légitime à protéger le savoir-faire commercial interne et ne devraient pas entraîner d’obstacles disproportionnés ou de charges financières pour les entreprises;

19. souligne que pour que le devoir de vigilance soit efficace, il faut que les entreprises pratiquent avec les parties prenantes un dialogue de bonne foi, de manière efficace, constructive et avisée; souligne qu’un cadre de l’Union applicable au devoir de vigilance devrait garantir la participation des syndicats et des représentants des travailleurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de vigilance au niveau national, à l’échelon de l’Union et au niveau mondial; souligne que les procédures relatives à la participation des parties prenantes doivent garantir la sécurité et la protection de l’intégrité physique et juridique de celles-ci;

20. souligne qu’il est important de coopérer avec les partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité, afin de garantir que le devoir de vigilance soit source de changement; souligne l’importance de mesures et projets d’accompagnement en vue de faciliter la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union; demande l’établissement d’un lien fort entre de telles mesures et la législation horizontale sur le devoir de vigilance; demande dès lors que des instruments financiers tels que l’aide pour le commerce soient utilisés pour promouvoir et soutenir l’adoption d’un comportement responsable des entreprises dans les pays partenaires, y compris un soutien technique en matière de formation à la vigilance, de mécanismes de traçabilité et d’intégration de réformes axées sur l’exportation dans les pays partenaires; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir la bonne gouvernance;

21. demande que les instruments commerciaux soient liés au suivi de l’application de la législation à venir sur le devoir de vigilance par les entreprises de l’Union opérant en dehors de l’Union, et que les délégations de l’Union y soient activement associées, notamment par l’organisation d’échanges de vues utiles avec les titulaires de droits, les communautés locales, les chambres de commerce, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les acteurs de la société civile et les syndicats, et par l’appui à ceux-ci; demande à la Commission de coopérer avec les chambres de commerce des États membres et les institutions nationales de défense des droits de l’homme afin de fournir des outils en ligne et des informations visant à soutenir la mise en œuvre de la future législation sur le devoir de vigilance;

22. note qu’une coordination sectorielle pourrait renforcer la cohérence et l’efficacité des efforts en matière de devoir de vigilance, permettre le partage des bonnes pratiques et contribuer à l’établissement de conditions de concurrence équitables;

23. considère que, pour faire respecter le devoir de vigilance, il convient que les États membres mettent en place ou désignent des autorités nationales chargées de partager les bonnes pratiques, de mener des enquêtes, de superviser et d’imposer des sanctions, en tenant compte de la gravité et du caractère répété des infractions; souligne que ces autorités devraient être dotées de suffisamment de ressources et de compétences pour accomplir leur mission; est d’avis que la Commission devrait déployer un réseau européen en matière de devoir de vigilance chargé d’assurer, conjointement avec les autorités nationales compétentes, la coordination et la convergence des pratiques de réglementation, d’enquête, d’exécution et de surveillance, de partager des informations et de contrôler l’action des autorités nationales compétentes; estime que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises publient leurs stratégies de vigilance sur une plateforme centralisée et accessible au public, supervisée par les autorités nationales compétentes;

24. souligne que des obligations complètes en matière de transparence constituent un élément crucial de la législation relative à l’obligation de vigilance; indique que l’amélioration de l’information et de la transparence permet aux fournisseurs et aux fabricants d’avoir un meilleur contrôle et une meilleure compréhension de leurs chaînes d’approvisionnement, et améliore la confiance du public dans la production; souligne à cet égard que la future législation sur le devoir de vigilance devrait se concentrer sur les solutions numériques afin de réduire autant que possible les charges administratives, et invite la Commission à examiner de nouvelles solutions technologiques qui soutiennent la mise en œuvre et l’amélioration de la traçabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; rappelle que la technologie des chaînes de blocs durables peut contribuer à cet objectif;

25. considère qu’un mécanisme de traitement des plaintes au niveau de l’entreprise peut offrir des voies de recours efficaces à un stade précoce, à condition qu’il soit légitime, accessible, prévisible, équitable, transparent, compatible avec les droits de l’homme et fondé sur la participation et le dialogue et qu’il garantisse une protection contre les représailles; estime que de tels mécanismes privés doivent être dûment coordonnés avec les mécanismes judiciaires afin de garantir une protection maximale des droits fondamentaux, notamment du droit à un procès équitable; souligne que ces mécanismes ne devraient jamais porter atteinte au droit d’une victime de déposer une plainte auprès des autorités compétentes et de demander justice auprès d’un tribunal; estime que les autorités judiciaires devraient être en mesure de donner suite à une plainte déposée par des tiers par des voies sûres et accessibles, sans risque de représailles;

26. se félicite de l’annonce selon laquelle la proposition de la Commission inclura un régime de responsabilité et estime que, en vue de permettre aux victimes d’obtenir un recours effectif, les entreprises devraient être tenues responsables, conformément au droit national, du préjudice que les entreprises sous leur contrôle ont causé ou contribué à causer par des actes ou des omissions, lorsque ces dernières ont commis des violations des droits de l’homme ou ont porté atteinte à l’environnement, à moins que l’entreprise ne puisse prouver avoir agi avec toutes les précautions nécessaires en conformité avec ses obligations de vigilance et avoir pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher un tel préjudice; souligne que les délais et les difficultés d’accès aux preuves, de même que la disparité entre les sexes, les vulnérabilités et la marginalisation peuvent constituer des obstacles pratiques et procéduraux majeurs pour les victimes de violations des droits de l’homme dans des pays tiers, entravant leur accès à un recours effectif; souligne l’importance d’un accès effectif aux voies de recours sans crainte de représailles et tenant compte de la dimension sexospécifique, ainsi que pour les personnes en situation de vulnérabilité, tel que consacré à l’article 13 de la convention relative aux droits des personnes handicapées; rappelle que l’article 47 de la charte exige des États membres qu’ils fournissent une aide juridictionnelle à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice;

27. observe qu’il peut être difficile de garantir la traçabilité des entreprises dans la chaîne de valeur; invite la Commission à évaluer et à proposer des outils afin d’aider les entreprises à assurer la traçabilité de leurs chaînes de valeur; souligne que les technologies numériques pourraient aider les entreprises à remplir leur devoir de vigilance au niveau de leur chaîne de valeur et à réduire les coûts; estime que l’objectif de l’Union en matière d’innovation devrait être lié à la promotion des droits de l’homme et d’une gouvernance durable dans le cadre des futures exigences requises par le devoir de vigilance;

28. considère que l’exercice du devoir de vigilance ne devrait pas automatiquement dispenser les entreprises d’être tenues responsables des préjudices qu’elles ont occasionnés ou auxquels elles ont contribué; considère également, toutefois, que la mise en place de procédures de vigilance solides et efficaces peut aider les entreprises à éviter de causer des préjudices; estime en outre que la législation sur le devoir de vigilance devrait s’appliquer sans préjudice d’autres cadres de responsabilité applicables à la sous-traitance, au détachement ou à la chaîne d’approvisionnement, établis à l’échelle nationale, à l’échelle de l’Union et à l’échelle internationale, y compris de la responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance;

29. considère que, conformément aux considérations du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies relatives au droit à réparation des victimes, la compétence judiciaire des tribunaux de l’Union devrait être étendue aux actions civiles en matière commerciale introduites contre des entreprises de l’Union en raison de préjudices causés dans leur chaîne de valeur du fait de violations des droits de l’homme; considère en outre nécessaire d’introduire dans le droit de l’Union un forum necessitatis afin de permettre aux victimes qui risquent de ne pas obtenir justice d’accéder à un tribunal;

30. souligne que les victimes d’incidences négatives des entreprises sont souvent insuffisamment protégées par le droit du pays dans lequel le préjudice a été occasionné; considère, à cet égard, que les victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises de l’Union devraient pouvoir choisir le droit d’un système juridique prévoyant des normes strictes en matière de droits de l’homme, qui pourrait être le droit du lieu où l’entreprise défenderesse est domiciliée;

31. invite la Commission à proposer un mandat de négociation pour l’Union, afin qu’elle entame des négociations constructives relatives à un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises;

32. recommande que le soutien de la Commission en ce qui concerne l’état de droit, la bonne gouvernance et l’accès à la justice dans les pays tiers accorde la priorité au renforcement des capacités des autorités locales dans les domaines couverts par la future législation, le cas échéant;

33. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative relative aux obligations de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement, suivant les recommandations figurant en annexe; est d’avis que, sans préjudice des aspects détaillés de la future proposition législative, l’article 50, l’article 83, paragraphe 2, et l’article 114 du traité FUE devraient être choisis comme bases juridiques pour cette proposition;

34. est d’avis que la proposition demandée n’a pas d’incidence financière sur le budget général de l’Union;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres.


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES

I. RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’ÉLABORATION D’UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE ET LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

 

TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

 

Directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises

 

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

 

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, son article 83, paragraphe 2, et son article 114,

 

vu la proposition de la Commission européenne,

 

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

 

vu l’avis du Comité économique et social européen[38],

 

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

 

considérant ce qui suit:

 

1. La prise de conscience des responsabilités des entreprises liées aux incidences négatives de leurs chaînes de valeur sur les droits de l’homme s’est cristallisée dans les années 1990, lorsque de nouvelles pratiques de délocalisation dans la production de vêtements et de chaussures ont mis en lumière les mauvaises conditions de travail auxquelles étaient soumis de nombreux travailleurs des chaînes de valeur mondiales. À la même époque, de nombreuses entreprises pétrolières, gazières, minières et de l’industrie alimentaire se sont implantées dans des régions toujours plus reculées, déplaçant souvent des peuples autochtones sans aucune consultation ni compensation adéquate.

2. Devant l’accumulation de preuves de violations des droits de l’homme et de dégradation de l’environnement, on s’est de plus en plus soucié de veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l’homme et de garantir aux victimes un accès à la justice, notamment lorsque les chaînes de valeur de certaines entreprises s’étendent dans des pays dont les systèmes juridiques sont faibles et où les lois sont insuffisamment appliquées, et de les tenir responsables, conformément au droit national, du préjudice qu’elles causent ou contribuent à causer. À cet égard, en 2008, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a salué à l’unanimité le cadre de référence «protéger, respecter et réparer». Ce cadre repose sur trois piliers: l’obligation incombant à l’État de protéger contre les atteintes aux droits de l’homme commises par des tiers, y compris des entreprises, à travers des politiques, des lois et des procédures judiciaires appropriées; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, c’est-à-dire d’agir avec toute la vigilance requise pour éviter de porter atteinte aux droits d’autrui et remédier aux incidences négatives; et la nécessité d’améliorer l’accès des victimes à des voies de recours efficaces, tant judiciaires que non judiciaires.

3. Ce cadre a été suivi par l’approbation, en 2011, des «principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme» (ci-après les «principes directeurs des Nations unies») par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Les principes directeurs des Nations unies ont instauré la première norme mondiale en matière de «devoir de vigilance» et ont mis en place un cadre non contraignant permettant aux entreprises de traduire dans les faits la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme. Par la suite, d’autres organisations internationales ont élaboré des normes en matière de devoir de vigilance, fondées sur les principes directeurs des Nations unies. Les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales de 2011 font largement référence à la diligence raisonnable, ou devoir de vigilance, et l’OCDE a élaboré des orientations pour aider les entreprises à exercer leur devoir de vigilance dans des secteurs et des chaînes d’approvisionnement spécifiques. En 2016, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adressé aux États membres une recommandation sur les droits de l’homme et les entreprises, qui les invite à adopter des mesures législatives et autres pour s’assurer que les violations des droits de l’homme dans la chaîne de valeur d’une entreprise donnent lieu à une responsabilité civile, administrative et pénale devant les juridictions européennes. En 2018, l’OCDE a adopté le «Guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises», de portée générale. De même, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté en 2017 la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, qui encourage les entreprises à mettre en place des mécanismes en matière de devoir de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités sur les droits de l’homme reconnus au niveau international et de rendre compte de la manière dont elles traitent ces incidences. Les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant établis en 2012 par le pacte mondial des Nations unies, l’UNICEF et Save the Children déterminent les principales considérations relatives aux droits de l’enfant en ce qui concerne les incidences négatives des entreprises, et l’UNICEF a élaboré une série de documents d’orientation visant le soutien au devoir de vigilance des entreprises et aux enfants. L’observation générale nº 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant des Nations unies détermine un ensemble complet d’obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, notamment le fait pour les États d’imposer aux entreprises d’exercer leur devoir de vigilance dans le domaine des droits de l’enfant.

4. Ainsi, les entreprises ont actuellement à leur disposition un nombre important d’instruments internationaux relatifs au devoir de vigilance, qui peuvent les aider à assumer leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme. Si l’on ne saurait trop insister sur l’importance de ces instruments pour les entreprises qui s’acquittent dûment de leur obligation de respect des droits de l’homme, leur caractère facultatif peut nuire à leur efficacité et leur effet s’est avéré limité, puisque seul un nombre restreint d’entreprises appliquent volontairement le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités et de leurs relations d’affaires. Cette situation est aggravée par le fait que de nombreuses entreprises se concentrent de manière excessive sur la maximisation des profits à court terme.

5. En raison de leur caractère facultatif et non judiciaire, les instruments internationaux existants relatifs au devoir de vigilance n’ont pas pu garantir un accès à la justice et à des voies de recours aux victimes d’incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement. L’obligation de protéger les droits de l’homme et de garantir l’accès à la justice incombe en premier lieu aux États, et le manque de mécanismes judiciaires publics permettant de tenir les entreprises responsables des dommages occasionnés dans leur chaîne de valeur ne devrait et ne peut être compensé de manière adéquate par la mise en place de mécanismes privés de traitement des plaintes au niveau opérationnel. S’il est vrai que ces mécanismes sont utiles pour accorder une aide d’urgence et une prompte indemnisation pour les dommages légers, ils devraient être strictement réglementés par les autorités publiques et ne devraient pas porter atteinte au droit des victimes à un accès à la justice ni au droit à un procès équitable devant des juridictions publiques.

6. L’Union a adopté des cadres obligatoires pour le devoir de vigilance dans des domaines très spécifiques, avec pour objectif de lutter contre les pratiques portant atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres, telles que le financement du terrorisme ou la déforestation. En 2010, l’Union a adopté le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil[39], qui soumet les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur à des obligations de vigilance et impose aux commerçants au sein de la chaîne d’approvisionnement de fournir des informations de base sur leurs fournisseurs et leurs acheteurs afin d’améliorer la traçabilité du bois et des produits dérivés. Le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil[40] établit un système de l’Union en ce qui concerne le devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés, les groupes terroristes et/ou les forces de sécurité, de se livrer au commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or.

7. Une approche distincte, plus générale et complémentaire, fondée sur la transparence et la durabilité, a été adoptée dans le cadre de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil[41], qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de rendre compte des politiques qu’elles mènent en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de personnel, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, et le respect des droits de l’homme, notamment les procédures de vigilance.

8. Dans certains États membres, la nécessité de sensibiliser davantage les entreprises aux droits de l’homme et aux préoccupations relatives à l’environnement et à la bonne gouvernance a conduit à l’adoption d’une législation nationale sur le devoir de vigilance. Aux Pays-Bas, la loi sur le devoir de vigilance en matière de travail des enfants oblige les entreprises opérant sur le marché néerlandais à vérifier s’il existe un motif raisonnable de soupçonner que les biens ou les services fournis ont été produits en recourant au travail d’enfants et, si tel est le cas, à adopter et à mettre en œuvre un plan d’action. En France, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises l’adoption, la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance visant à identifier et prévenir les risques en matière de droits de l’homme, de santé et de sécurité des personnes et d’environnement, causés par l’entreprise, ses filiales, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. La loi française érige en infraction administrative le non-respect de ses exigences en matière de devoir de vigilance, et engage la responsabilité civile de l’entreprise, qui est obligée de réparer le préjudice causé. Dans de nombreux autres États membres, un débat est en cours sur l’introduction d’obligations de vigilance pour les entreprises et certains États membres envisagent actuellement l’adoption d’une telle législation, notamment l’Allemagne, la Suède, l’Autriche, la Finlande, le Danemark et le Luxembourg.

9. En 2016, huit parlements nationaux, à savoir les Parlements estonien, lituanien, slovaque et portugais, la Seconde Chambre néerlandaise, le Sénat de la République italienne, l’Assemblée nationale de France et la Chambre des lords du Royaume-Uni, ont exprimé leur soutien à l’initiative du «carton vert» invitant la Commission à présenter une législation en vue de garantir la responsabilité des entreprises en cas de violations des droits de l’homme.

10. Le manque d’harmonisation des législations peut avoir une incidence négative sur la liberté d’établissement. Il est dès lors indispensable de renforcer l’harmonisation pour éviter tout avantage concurrentiel déloyal. Afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables, il est important que les règles s’appliquent à toutes les entreprises, qu’elles soient de l’Union ou non, qui sont actives sur le marché intérieur.

11. Il existe des différences majeures entre les dispositions juridiques et administratives des États membres en matière de devoir de vigilance, et notamment de responsabilité civile, qui s’appliquent aux entreprises de l’Union. Il est essentiel de prévenir l’apparition de futurs obstacles aux échanges résultant des divergences entre les législations nationales;

12. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il convient de transformer la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme au titre des normes internationales en une obligation juridique à l’échelle de l’Union. En coordonnant les mesures visant à garantir la protection des droits de l’homme, de l’environnement et de la bonne gouvernance, la présente directive devrait garantir que toutes les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises à haut risque ou cotées en bourse, établies dans l’Union et en dehors, qui exercent des activités sur le marché intérieur sont soumises à des obligations de vigilance harmonisées, ce qui permettra d’éviter la fragmentation réglementaire et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

13. L’instauration d’obligations de vigilance à l’échelle de l’Union serait bénéfique pour les entreprises du point de vue de l’harmonisation, de la sécurité juridique et de la garantie de conditions de concurrence équitables, et donnerait aux entreprises qui y sont soumises un avantage concurrentiel puisque les citoyens exigent de plus en plus des entreprises qu’elles deviennent plus éthiques et plus durables. En établissant une norme de l’Union en matière de devoir de vigilance, la présente directive pourrait contribuer à favoriser l’émergence d’une norme mondiale sur la question de l’entrepreneuriat responsable.

14. La présente directive vise à prévenir et à atténuer les incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans la chaîne de valeur, ainsi qu’à garantir que les entreprises peuvent être tenues responsables de ces incidences et que toute personne ayant subi un préjudice à cet égard peut effectivement exercer son droit à un procès équitable devant un tribunal et son droit à obtenir réparation conformément au droit national.

15. La présente directive ne vise pas à remplacer la législation sectorielle de l’Union déjà en vigueur en matière de devoir de vigilance, ni à empêcher l’adoption de nouvelles législations sectorielles de l’Union. Par conséquent, elle devrait s’appliquer sans préjudice des autres obligations de vigilance établies dans la législation sectorielle de l’Union, en particulier les règlements (UE) n° 995/2010 et (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil, à moins que les obligations de vigilance fixées par la présente directive n’imposent une vigilance accrue en ce qui concerne les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance.

16. La mise en œuvre de la présente directive ne devrait en aucun cas justifier une réduction du niveau général de protection des droits de l’homme ou de l’environnement. En particulier, elle ne devrait pas avoir d’incidences sur d’autres cadres de responsabilité applicables à la sous-traitance, au détachement ou à la chaîne d’approvisionnement, établis à l’échelle nationale, à l’échelle de l’Union ou à l’échelle internationale. Le fait, pour une entreprise, de s’être acquittée de ses obligations de vigilance au titre de la présente directive ne devrait pas l’exonérer des obligations qui lui incombent en vertu d’autres cadres de responsabilité ou affaiblir ces obligations, et, par conséquent, toute procédure judiciaire qui est engagée contre elle et qui se fonde sur d’autres cadres de responsabilité ne devrait pas être rejetée pour ce motif.

17. La présente directive devrait s’appliquer à toutes les grandes entreprises relevant du droit d’un État membre, implantées sur le territoire de l’Union ou actives sur le marché intérieur, qu’elles soient privées ou publiques et quel que soit leur secteur d’activité, notamment le secteur financier. La présente directive devrait également s’appliquer aux petites et moyennes entreprises cotées en bourse et à haut risque[*].

18. Le processus de vigilance intègre la proportionnalité, car il dépend de la gravité et de la probabilité des incidences négatives qu’une entreprise peut causer, auxquelles elle peut contribuer ou être directement liée, de son secteur d’activité, de sa taille, de la nature et du contexte, notamment géographique, de ses activités, de son modèle commercial, de sa place dans la chaîne de valeur et de la nature de ses produits et services. Une grande entreprise dont les relations d’affaires directes sont toutes domiciliées dans l’Union ou une petite ou moyenne entreprise qui, après avoir procédé à une évaluation des risques, conclut qu’elle n’a pas identifié d’effets négatifs potentiels ou réels dans ses relations d’affaires, pourrait publier une déclaration à cet effet, qui comprenne son évaluation des risques assortie des données, des informations et des méthodes correspondantes, qui devraient en tout état de cause être réexaminées en cas de modification des activités, des relations d’affaires ou du contexte d’exploitation de l’entreprise.

19. Pour les entreprises publiques ou contrôlées par l’État, le respect des obligations de vigilance devrait impliquer qu’elles obtiennent des services auprès d’entreprises qui, elles aussi, respectent leurs obligations en la matière. Les États membres sont encouragés à ne pas accorder d’aide publique, notamment par le biais d’aides d’État, de marchés publics, d’organismes de crédit à l’exportation ou de prêts garantis par l’État, aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de la présente directive.

20. Aux fins de la présente directive, on entend par devoir de vigilance l’obligation, pour une entreprise, de prendre toutes les mesures proportionnées et adéquates et de déployer des efforts, dans la mesure de ses moyens, pour empêcher que des incidences préjudiciables aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance se produisent dans ses chaînes de valeur, et pour traiter correctement ces incidences préjudiciables lorsqu’elles se produisent. Dans la pratique, le devoir de vigilance est un processus mis en place par une entreprise pour identifier, évaluer, prévenir, atténuer, faire cesser, surveiller, révéler et traiter les incidences négatives potentielles ou réelles que ses propres activités et ses relations d’affaires dans la chaîne de valeur entraînent sur les droits de l’homme - notamment les droits sociaux, syndicaux et du travail, sur l’environnement, ce qui inclut la contribution au changement climatique, et sur la bonne gouvernance, mais aussi pour en rendre compte et y remédier.

21. L’annexe xx dresse une liste des différents types d’incidences négatives des entreprises sur les droits de l’homme. Dans la mesure où elles sont pertinentes pour les entreprises, la Commission devrait inclure dans cette annexe les incidences négatives inscrites dans les conventions internationales des droits de l’homme qui lient l’Union ou les États membres, la charte internationale des droits de l’homme, le droit humanitaire international, les instruments des droits de l’homme des Nations Unies relatifs aux droits des personnes appartenant à des groupes ou communautés particulièrement vulnérables, et les principes relatifs aux droits fondamentaux établis dans la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que ceux reconnus dans la convention de l’OIT relative à la liberté d’association et à la reconnaissance effective du droit de négociation collective, la convention de l’OIT relative à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, la convention de l’OIT relative à l’abolition effective du travail des enfants, et la convention de l’OIT relative à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Elles incluent également, mais sans s’y limiter, les incidences négatives sur d’autres droits reconnus dans la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (déclaration sur les EMN) et un certain nombre de conventions de l’OIT, telles que les conventions sur la liberté d’association, la négociation collective, l’âge minimal pour travailler, la sécurité et la santé au travail et l’égalité de la rémunération, et les droits reconnus dans la convention relative aux droits de l’enfant, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la convention américaine des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les constitutions et lois nationales reconnaissant ou mettant en œuvre les droits de l’homme. La Commission devrait veiller à ce que les types d’incidences énumérées soient adaptées et réalistes.

22. Les incidences négatives environnementales sont souvent étroitement liées aux incidences négatives pour les droits de l’homme. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement a déclaré que les droits à la vie, à la santé, à la nourriture, à l’eau et au développement ainsi que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable sont nécessaires à la pleine jouissance des droits de l’homme. En outre, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu, dans sa résolution 64/292, que le droit à l’eau potable et à l’assainissement était un droit de l’homme. La pandémie de COVID-19 a souligné non seulement la nécessité d’un environnement de travail sûr et sain, mais aussi l’importance, pour les entreprises, de veiller à ne pas causer ou contribuer à des risques sanitaires dans leurs chaînes de valeur. Ces droits devraient par conséquent être protégés par la présente directive.

23. L’annexe xxx dresse une liste des différents types d’incidences négatives des entreprises sur l’environnement, qu’elles soient temporaires ou permanentes, qui sont pertinentes pour les entreprises. Ces incidences devraient inclure, mais sans s’y limiter, la production de déchets, la pollution diffuse et les émissions de gaz à effet de serre qui conduisent à une hausse de la température moyenne mondiale de plus de 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, la déforestation et toute autre incidence sur le climat, l’air, la qualité des sols et de l’air, l’utilisation durable des ressources naturelles, la biodiversité et les écosystèmes. La Commission devrait veiller à ce que les types d’incidences énumérées soient adaptées et réalistes. Afin de contribuer à la cohérence interne de la législation de l’Union et d’assurer la sécurité juridique, cette liste est établie conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil[42].

24. L’annexe xxx dresse une liste des types d’incidences négatives des entreprises sur la bonne gouvernance, qui sont pertinentes pour les entreprises. Ces incidences devraient inclure le non-respect du chapitre VII des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE relatif à la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion et des principes de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE ainsi que les situations de corruption et de pots-de-vin dans lesquelles une entreprise abuse de son influence sur des agents publics, ou leur octroie des avantages pécuniaires indus, pour obtenir des privilèges ou des traitements de faveur injustes constitutifs d’une infraction à la loi, y compris les situations dans lesquelles une entreprise participe de manière inappropriée à des activités politiques locales, contribue à des campagnes de manière illégale ou ne respecte pas la législation fiscale en vigueur. La Commission devrait veiller à ce que les types d’incidences énumérées soient adaptées et réalistes.

25. Les incidences négatives sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance ne sont pas neutres du point de vue du genre. Les entreprises sont encouragées à intégrer la perspective de genre dans leurs obligations de vigilance. Elles peuvent trouver des orientations dans le livret des Nations unies intitulé «Gender Dimensions of the Guiding Principles on Business and Human Rights» («La dimension de genre dans les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme»).

26. Les incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la gouvernance peuvent être spécifiques et plus importantes dans les zones de conflit. À cet égard, les entreprises opérant dans des zones de conflit devraient faire preuve d’un devoir de vigilance renforcé en matière de droits de l’homme, d’environnement et de gouvernance, respecter les exigences qui leur incombent en ce qui concerne le droit humanitaire international, et se référer aux normes et aux recommandations internationales existantes, y compris les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels.

27. Les États membres sont encouragés à surveiller les entreprises présentes sur leur territoire qui ont des activités ou des relations d’affaires dans des zones touchées par un conflit et, en conséquence, à prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance, conformément à leurs obligations juridiques, en tenant dûment compte des risques spécifiques et importants présents dans ces zones.

28. Le commerce a des incidences sur l’ensemble des droits définis dans la convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies et dans d’autres normes internationales en la matière. L’enfance est une période unique de développement physique, mental, émotionnel et spirituel et les violations des droits des enfants, telles que l’exposition à la violence ou à des abus, le travail des enfants, la publicité inappropriée, les produits dangereux ou les risques environnementaux, peuvent avoir des conséquences irréversibles tout au long de la vie, voire sur les générations suivantes. Les mécanismes de vigilance et de responsabilité sociale des entreprises conçus sans tenir compte des enfants risquent de ne pas protéger efficacement les droits de ces derniers.

29. Les violations des droits de l’homme et des normes sociales, environnementales et climatiques, ou les incidences négatives sur ces derniers causées par des entreprises peuvent résulter de leurs propres activités ou de celles de leurs relations commerciales, en particulier de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants et des entreprises qu’elles détiennent. Pour être efficaces, les obligations de vigilance des entreprises devraient couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur, tout en adoptant une approche fondée sur les risques et en mettant en place une stratégie de hiérarchisation des priorités sur la base du principe 17 des principes directeurs des Nations unies. Néanmoins, la traçabilité de toutes les entreprises intervenant dans la chaîne de valeur peut s’avérer difficile. La Commission devrait évaluer et proposer des outils destinés à aider les entreprises à établir la traçabilité de leurs chaînes de valeur. Ceci pourrait passer par les technologies de l’information innovantes (par exemple les chaînes de blocs) qui permettent la traçabilité de toutes les données. Leur développement devrait être encouragé afin de réduire les coûts administratifs et d’éviter les redondances pour les entreprises appliquant leur devoir de vigilance.

30. Le devoir de vigilance est avant tout un mécanisme de prévention, qui exige des entreprises qu’elles prennent toutes les mesures proportionnées et adéquates et déploient des efforts, dans la mesure de leur moyens, pour identifier les incidences négatives potentielles ou réelles et pour adopter des stratégies et des mesures afin de les faire cesser, de les prévenir, de les atténuer, de les surveiller, de les rendre publiques, de les traiter, d’y remédier et de rendre compte de la manière dont elles traitent ces incidences. Les entreprises devraient être tenues de produire un document dans lequel elles rendent publique, dans le respect de la confidentialité commerciale, leur stratégie de vigilance concernant chacune de ces étapes. Cette stratégie en matière de vigilance devrait être dûment intégrée dans la stratégie commerciale globale de l’entreprise. Elle devrait être évaluée chaque année et révisée chaque fois que cela est jugé nécessaire à la suite de cette évaluation.

31. Les entreprises qui ne publient pas de déclaration des risques ne devraient pas être exemptées d’éventuels contrôles ou enquêtes effectués par les autorités compétentes des États membres afin de s’assurer qu’elles respectent les obligations prévues par la présente directive, et elles peuvent être tenues pour responsables conformément au droit national.

32. Les entreprises devraient mettre en place un processus interne de cartographie de la chaîne de valeur qui implique de déployer tous les efforts proportionnés et adéquats pour identifier leurs relations commerciales au sein de leur chaîne de valeur.

33. La confidentialité commerciale visée dans la présente directive devrait s’appliquer à toutes les informations répondant aux exigences requises pour être considérées comme un «secret d’affaires» au sens de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil[43], à savoir des informations qui sont secrètes, en ce sens que, dans leur ensemble ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles; des informations qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes; des informations qui ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

34. Le devoir de vigilance ne devrait pas être un exercice se limitant à cocher des cases, mais consister en une évaluation et un traitement continus de risques et d’incidences qui sont évolutifs et susceptibles de changer du fait de nouvelles relations d’affaires ou de l’évolution du contexte. Dès lors, les entreprises devraient contrôler en continu leurs stratégies relatives au devoir de vigilance et les adapter en conséquence. Ces stratégies devraient s’efforcer de couvrir toutes les incidences négatives, réelles ou potentielles, même si la nature et le contexte de leurs activités, y compris du point de vue géographique, la gravité et la probabilité de l’incidence négative devraient être prises en considération lorsque la mise en place d’une politique de hiérarchisation des priorités est nécessaire. Des programmes de certification par des tiers peuvent compléter les stratégies de vigilance, à condition que leur portée soit adaptée et qu’ils respectent les niveaux appropriés de transparence, d’impartialité, d’accessibilité et de fiabilité. Les certifications par des tiers ne devraient cependant pas servir à justifier une dérogation aux obligations fixées par la présente directive ou modifier d’une quelconque manière la responsabilité d’une entreprise.

35. Lorsqu’une filiale est incluse dans la stratégie de vigilance de son entreprise mère, elle devrait clairement indiquer que tel est le cas dans son rapport annuel pour être considérée comme respectant l’obligation d’établir une stratégie de vigilance. Une telle exigence est nécessaire pour garantir la transparence pour le public et permettre aux autorités nationales compétentes de mener les enquêtes appropriées. La filiale devrait veiller à ce que l’entreprise mère dispose d’informations suffisantes et pertinentes pour exercer le devoir de vigilance en son nom.

36. La fréquence appropriée de la vérification au cours d’une période découlant du terme «régulièrement» devrait être déterminée en fonction de la probabilité et de la gravité des incidences négatives. Plus les incidences sont probables et graves, plus la vérification de la conformité devrait être effectuée régulièrement.

37. Les entreprises devraient d’abord essayer de traiter et de résoudre une incidence négative, potentielle ou réelle, sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, en concertation avec les parties prenantes. Une entreprise en mesure d’exercer son influence pour prévenir ou atténuer cette incidence négative devrait s’y employer. Une entreprise souhaitant étendre son influence pourrait, par exemple, proposer à l’entité concernée des renforcements de capacités ou d’autres incitations, ou collaborer avec d’autres acteurs. Lorsqu’une incidence négative ne peut être évitée ou atténuée et que l’influence ne peut être étendue, la décision de se séparer d’un fournisseur ou d’une autre relation d’affaires pourrait intervenir en dernier ressort et devrait être prise de manière responsable. 

38. Un devoir de vigilance rigoureux exige que toutes les parties prenantes concernées soient consultées de manière efficace et constructive, et que les syndicats, en particulier, participent de manière adéquate aux procédures. La consultation et la participation des parties prenantes peuvent aider les entreprises à identifier les incidences négatives potentielles et réelles de manière plus précise et à mettre en place une stratégie de vigilance plus efficace. La présente directive exige donc la consultation et la participation des parties prenantes à toutes les étapes du processus de vigilance. En outre, cette consultation et cette participation peuvent donner la parole à ceux qui ont un fort intérêt pour la pérennité d’une entreprise. La participation des parties prenantes pourrait contribuer à améliorer les performances et la rentabilité à long terme des entreprises, car leur viabilité accrue entraînera des effets économiques globaux positifs.

39. Lorsqu’elles consultent les parties prenantes conformément à la présente directive et que les parties prenantes sont des populations locales, les entreprises devraient veiller à ce que ces discussions soient menées conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, telles que la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones[44], notamment le consentement préalable, libre et éclairé et le droit des peuples autochtones à l’autodétermination.

40. La notion de partie prenante désigne les personnes dont les droits et les intérêts sont susceptibles d’être concernés par les décisions de l’entreprise. Il inclut donc les travailleurs, les sociétés locales, les enfants, les peuples autochtones, les associations citoyennes et les actionnaires, ainsi que les organisations dont l’objectif statutaire est de garantir le respect des droits de l’homme, des droits sociaux, du climat, des normes environnementales et de bonne gouvernance, telles que les syndicats et les organisations de la société civile.

41. Afin d’éviter que les avis critiques des parties prenantes ne soient pas entendus ou soient marginalisés dans le cadre des procédures découlant du devoir de vigilance, la présente directive devrait accorder aux parties prenantes concernées le droit à des discussions sûres et constructives en ce qui concerne la stratégie de l’entreprise en matière de devoir de vigilance et garantir la participation appropriée des syndicats ou des représentants de travailleurs.

42. Des informations pertinentes concernant la stratégie de vigilance devraient être communiquées aux parties prenantes potentiellement concernées, sur demande et d’une manière adaptée au contexte de ces parties prenantes, par exemple en tenant compte de la langue officielle du pays des parties prenantes, de leur niveau de compétences de lecture et de leur accès à l’internet. Toutefois, les entreprises ne devraient pas être tenues de divulguer de manière proactive l’ensemble de leur stratégie de vigilance d’une manière adaptée au contexte des parties prenantes, et l’obligation de communiquer les informations pertinentes devrait être proportionnée à la nature, au contexte et à la taille de l’entreprise.

43. Les procédures permettant d’exprimer des préoccupations devraient garantir, conformément au droit national, la protection de l’anonymat ou de la confidentialité de tous les plaignants, y compris les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, ainsi que leur sécurité et leur intégrité physique et juridique. Si de telles procédures concernent des lanceurs d’alerte, elles devraient être conformes à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil[45].

44. Les entreprises devraient être tenues de déployer tous les efforts proportionnés et adéquats, dans la limite de leurs moyens, pour identifier leurs fournisseurs et sous-traitants et rendre les informations pertinentes accessibles au public, dans le respect du secret commercial. Pour être pleinement efficace, le devoir de vigilance ne devrait pas se limiter aux premiers niveaux en aval et en amont de la chaîne d’approvisionnement, mais devrait concerner ceux qui, au cours du processus de vigilance, pourraient avoir été identifiés par l’entreprise comme présentant des risques majeurs. Toutefois, la présente directive devrait tenir compte du fait que toutes les entreprises ne disposent pas des mêmes ressources ou capacités leur permettant d’identifier tous leurs fournisseurs et sous-traitants et que cette obligation devrait par conséquent être soumise aux principes d’équité et de proportionnalité, ce qui ne devrait en aucun cas être pris par les entreprises comme un prétexte pour ne pas respecter leur obligation d’engager tous les efforts nécessaires à cet égard.

45. Pour que le devoir de vigilance soit intégré dans la culture et la structure d’une entreprise, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise devraient être responsables de l’adoption et de la mise en œuvre des stratégies de durabilité et de vigilance.

46. Les entreprises pourraient renforcer la cohérence et l’efficacité de leurs stratégies de vigilance en coordonnant leurs efforts et actions de collaboration volontaires au niveau sectoriel ou intersectoriel. À cette fin, les États membres pourraient encourager l’adoption de plans d’action en matière de devoir de vigilance au niveau sectoriel ou intersectoriel. Les parties prenantes devraient participer à l’élaboration de ces plans. La mise en place de ces mesures collectives ne devrait en aucun cas exonérer l’entreprise de sa responsabilité individuelle à effectuer son devoir de vigilance ou l’empêcher d’être tenue responsable des préjudices qu’elle a causés ou auxquels elle a contribué conformément au droit national.

47.  Pour être efficace, le cadre du devoir de vigilance devrait comprendre des mécanismes de traitement des plaintes au niveau de l’entreprise ou du secteur et, pour que ces mécanismes de traitement des plaintes soient efficaces, les entreprises devraient, lorsqu’elles les mettent en place, prendre leurs décisions en tenant compte de la position des parties prenantes. Ces mécanismes devraient permettre aux parties prenantes de faire part de leurs préoccupations légitimes et servir de système d’alerte rapide sur les risques et de médiation. Ils devraient être légitimes, accessibles, prévisibles, équitables, transparents, compatibles avec les droits, sources d’apprentissage permanent, et reposer sur l’engagement et le dialogue. Les mécanismes de traitement des plaintes devraient permettre de faire des suggestions sur la manière dont l’entreprise concernée pourrait faire face aux incidences négatives potentielles et réelles. Ils devraient également être en mesure de proposer une solution appropriée lorsqu’il est porté à leur connaissance, par le biais d’une médiation, que l’entreprise a causé ou contribué à causer une incidence négative.

48. Les mécanismes de traitement des plaintes ne devraient pas dispenser les États membres de leur responsabilité première, qui est de protéger les droits de l’homme et d’assurer un accès à la justice et aux recours. 

49. Les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités nationales chargées de surveiller la mise en œuvre correcte, par les entreprises, de leurs obligations de vigilance, et de veiller à la bonne application de la présente directive. Ces autorités nationales devraient être indépendantes et disposer des pouvoirs et des ressources appropriées à la réalisation de leurs tâches. Elles devraient être habilitées à effectuer des contrôles appropriés, de leur propre initiative ou à la suite de préoccupations substantielles et légitimes exprimées par des parties prenantes ou des tierces parties, et à imposer des sanctions administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, en tenant compte de la gravité et de la nature répétée des infractions, afin de garantir que les entreprises respectent les obligations énoncées dans le droit national. Au niveau de l’Union, un réseau européen des autorités compétentes en matière de devoir de vigilance devrait être mis en place par la Commission pour assurer la coopération.

50. La Commission et les États membres sont encouragés à prévoir des amendes administratives d’un montant comparable aux amendes actuellement prévues par le droit de la concurrence et la législation sur la protection des données.

51. Les autorités nationales sont encouragées à coopérer et à partager des informations avec les points de contact nationaux de l’OCDE ainsi que les institutions nationales de défense des droits de l’homme présents dans leur pays.

52. Conformément aux principes directeurs des Nations unies, la pratique du devoir de vigilance ne saurait, en soi, exonérer les entreprises de toute responsabilité lorsqu’elles sont à l’origine de violations des droits de l’homme ou de dommages environnementaux ou qu’elles contribuent à ceux-ci. Toutefois, la mise en place d’un processus de vigilance solide et adapté peut aider les entreprises à prévenir les préjudices.

53. Lors de la mise en place d’un régime de responsabilité, les États membres devraient garantir une présomption réfragable exigeant un certain niveau de preuve. La charge de la preuve serait transférée de la victime à l’entreprise, qui devrait prouver qu’elle n’avait pas le contrôle sur une entité commerciale impliquée dans une atteinte aux droits de l’homme.

54. Les délais de prescription devraient être considérés raisonnables et appropriés s’ils ne restreignent pas le droit des victimes à avoir accès à la justice, en tenant dûment compte des difficultés pratiques rencontrées par les plaignants potentiels. Il convient d’accorder aux victimes d’incidences négatives en matière de droits de l’homme, d’environnement et de gouvernance un délai suffisant pour leur permettre de saisir les tribunaux, en tenant compte de leur situation géographique, de leurs moyens et de la difficulté générale de présenter des plaintes recevables devant les juridictions de l’Union.

55. Le droit à un recours effectif est un droit de l’homme reconnu au niveau international, consacré à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et à l’article 2, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et constitue également un droit fondamental de l’Union (article 47 de la charte). Comme le rappellent les principes directeurs des Nations unies, les États doivent veiller, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, à ce que les parties touchées par des atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises aient accès à un recours effectif. Par conséquent, la présente directive fait expressément référence à cette obligation, conformément aux principes fondamentaux et directives des Nations unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.

56. Les grandes entreprises sont encouragées à mettre en place des comités consultatifs chargés de conseiller leurs organes directeurs sur les obligations de vigilance, et comptant des parties prenantes dans leur composition.

57. Les syndicats devraient disposer des ressources nécessaires pour exercer leurs droits en lien avec le devoir de vigilance, notamment pour établir des liens avec les syndicats et les travailleurs des entreprises avec lesquelles l’entreprise principale entretient des relations commerciales.

58. Les États membres devraient utiliser les régimes de responsabilité existants ou, si nécessaire, adopter des dispositions législatives supplémentaires, pour faire en sorte que les entreprises puissent, conformément à leur droit national, être tenues pour responsables de tout préjudice résultant d’incidences négatives sur les droits de l’homme, l’environnement et la gouvernance qu’elles, ou les entités qu’elles contrôlent, ont causé ou contribué à causer par des actes ou des omissions, à moins que l’entreprise ne puisse prouver qu’elle a fait preuve de toute la vigilance requise, conformément à la présente directive, pour éviter le préjudice en question, ou que le préjudice aurait eu lieu même si toutes les précautions avaient été prises.

59. Afin d’apporter de la clarté, de la sécurité et de la cohérence aux pratiques des entreprises, la Commission devrait élaborer des lignes directrices en consultation avec les États membres et l’OCDE et avec l’aide d’un certain nombre d’agences spécialisées, en particulier l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne pour les petites et moyennes entreprises. Il existe déjà plusieurs lignes directrices sur le devoir de diligence rédigées par des organisations internationales, lesquelles pourraient servir de référence à la Commission lors de l’élaboration de lignes directrices au titre de la présente directive, notamment à l’intention des entreprises de l’Union. La présente directive devrait viser à une harmonisation complète des normes entre les États membres. Outre les lignes directrices générales qui devraient guider toutes les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, dans l’application du devoir de vigilance dans leurs activités, la Commission devrait envisager d’élaborer des lignes directrices sectorielles et de fournir une liste régulièrement mise à jour de fiches d’information par pays afin d’aider les entreprises à évaluer les incidences préjudiciables potentielles et réelles de leurs activités commerciales sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans une zone donnée. Ces fiches d’information devraient notamment indiquer quels sont, parmi ceux figurant aux annexes xx, xxx et xxxx de la présente directive, les conventions et les traités ayant été ratifiés par un pays donné.

60. Afin de mettre à jour les types d’incidences négatives, le pouvoir d’adopter des actes visés à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes xx, xxx et xxxx de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»[46]. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

61. Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union , l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne . Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

 

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

 

 

Article premier

Objet et objectifs

 

1. La présente directive vise à garantir que les entreprises opérant dans le marché intérieur qui relèvent de son champ d’application satisfont à leurs obligations en matière de respect des droits de l’homme, de l’environnement et de la bonne gouvernance et ne causent ni ne contribuent à causer des incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance par leurs propres activités ou par des pratiques directement liée à leurs activités, à leurs produits ou à leurs services en vertu d’une relation d’affaires, et qu’elles préviennent et atténuent ces incidences préjudiciables.

 

2.  La présente directive établit les obligations de vigilance à l’égard de la chaîne de valeur des entreprises qui relèvent de son champ d’application, à savoir prendre toutes les mesures proportionnées et adéquates et déployer des efforts, dans la mesure de leurs moyens, pour empêcher que des incidences préjudiciables aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance se produisent dans leurs chaînes de valeur, et pour traiter correctement ces incidences préjudiciables lorsqu’elles se produisent. Le respect des obligations de vigilance impose aux entreprises d’identifier, d’évaluer, de prévenir, de faire cesser, d’atténuer, de surveiller, de suivre, de communiquer et de traiter les incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la gouvernance que leurs propres activités, celles de leurs chaînes de valeur et de leurs relations d’affaires pourraient engendrer, ainsi que de rendre compte de ces incidences et d’y remédier. En coordonnant les mesures visant à garantir la protection des droits de l’homme, de l’environnement et de la bonne gouvernance, ces obligations de vigilance ont vocation à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

 

3.  La présente directive vise par ailleurs à garantir que les entreprises peuvent être tenues responsables, conformément au droit national applicable, des incidences préjudiciables aux droits de l’homme, à l’environnement et à la gouvernance qu’elles causent ou contribuent à causer dans leur chaîne de valeur, et vise à garantir aux victimes l’accès à des voies de recours .

 

4.  La présente directive s’applique sans préjudice des autres obligations de vigilance établies dans la législation sectorielle de l’Union, en particulier le règlement (UE) n° 995/2010 et le règlement (UE) 2017/821, à moins que les obligations de vigilance fixées par la présente directive n’imposent une vigilance accrue en ce qui concerne les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance.

 

5.  La mise en œuvre de la présente directive ne justifie en aucun cas une réduction du niveau général de protection des droits de l’homme ou de l’environnement. En particulier, elle s’applique sans préjudice d’autres cadres de responsabilité applicables à la sous-traitance, au détachement ou à la chaîne de valeur, établis à l’échelle nationale, à l’échelle de l’Union ou à l’échelle internationale.


Article 2

Champ d’application

 

1.  La présente directive s’applique aux grandes entreprises régies par le droit d’un État membre ou établies sur le territoire de l’Union.

 

2.  La présente directive s’applique également à toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises à haut risque.

 

3.  La présente directive s’applique également aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises cotées en bourse et aux petites et moyennes entreprises opérant dans des secteurs à haut risque, qui sont régies par le droit d’un pays tiers et qui ne sont pas établies sur le territoire de l’Union lorsqu’elles opèrent sur le marché intérieur en vendant des marchandises ou en fournissant des services. Ces entreprises satisfont aux obligations de vigilance établies dans la présente directive telles qu’elles sont transposées dans la législation de l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités et sont soumises aux régimes de sanctions et de responsabilité établis par la présente directive tels qu’ils sont transposés dans la législation de l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités.

 

4.  Les États membres peuvent exempter les microentreprises, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil[47], de l’application des obligations établies dans la présente directive.

 

Article 3

Définitions

 

Aux fins de la présente directive, on entend par:

 

1)  «parties prenantes»: les personnes et groupes de personnes dont les droits ou les intérêts peuvent être affectés par les incidences préjudiciables potentielles ou réelles qu’une entreprise ou ses relations d’affaires entraînent pour les droits de l’homme, pour l’environnement et pour la bonne gouvernance, ainsi que les organisations dont l’objectif statutaire est la défense des droits de l’homme, y compris les droits sociaux et du travail, de l’environnement et de la bonne gouvernance. Elles peuvent inclure les travailleurs et leurs représentants, les communautés locales, les enfants, les peuples autochtones, les associations citoyennes, les syndicats, les organisations de la société civile et les actionnaires des entreprises;

 

2)  «relations d’affaires»: les filiales et les relations commerciales d’une entreprise tout au long de sa chaîne de valeur, y compris les fournisseurs et les sous-traitants, qui sont directement ou indirectement liées aux activités, produits ou services commerciaux de l’entreprise;

 

3)  «fournisseur»: toute entreprise qui fournit, directement ou indirectement, un produit, une partie de produit ou un service à une autre entreprise dans le cadre d’une relation d’affaires;

 

4)  «sous-traitant»: toute relation d’affaires qui assure un service ou une activité contribuant à la réalisation des activités d’une entreprise;

 

5)  «chaîne de valeur»: l’ensemble des activités, opérations, relations d’affaires et chaînes d’investissement d’une entreprise, y compris les entités avec lesquelles l’entreprise entretient une relation d’affaires directe ou indirecte, en amont et en aval, et qui:

a)  soit fournissent des produits, des parties de produits ou des services qui contribuent aux propres produits ou services de l’entreprise;

b)  soit reçoivent des produits ou services de l’entreprise;

6)  «incidence préjudiciable potentielle ou réelle sur les droits de l’homme»: toute incidence préjudiciable potentielle ou réelle susceptible d’entraver la pleine jouissance des droits de l’homme par des personnes ou des groupes de personnes, s’agissant de droits de l’homme, y compris les droits sociaux, les droits des travailleurs et les droits syndicaux, tels que définis à l’annexe xx de la présente directive. Cette annexe fait l’objet d’un réexamen régulier et est compatible avec les objectifs de l’Union en matière de droits de l’homme. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17, afin de modifier la liste figurant à l’annexe xx;

 

7)  «incidence préjudiciable potentielle ou réelle sur l’environnement»: toute violation des normes environnementales reconnues au niveau international et au niveau de l’Union, telles que définies à l’annexe xxx de la présente directive. Cette annexe fait l’objet d’un réexamen régulier et est compatible avec les objectifs de l’Union en matière de protection de l’environnement et d’atténuation des changements climatiques. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17, afin de modifier la liste figurant à l’annexe xxx;

 

8)  «incidence préjudiciable potentielle ou réelle pour la bonne gouvernance»: toute incidence préjudiciable potentielle ou réelle sur la bonne gouvernance d’un pays, d’une région ou d’un territoire, telle que définie à l’annexe xxxx de la présente directive. Cette annexe fait l’objet d’un réexamen régulier et est compatible avec les objectifs de l’Union en matière de bonne gouvernance. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17, afin de modifier la liste figurant à l’annexe xxxx;

 

9)  «contrôle»: la possibilité pour une entreprise d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, en particulier au moyen des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de cette dernière, ou des droits ou des contrats ou de tous les autres moyens qui, compte tenu de toutes les considérations factuelles, confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes de décision d’une entreprise;

 

10)  «contribuer à»: le fait que les activités d’une entreprise, conjuguées aux activités d’autres entités, provoquent une incidence, ou que les activités de l’entreprise entraînent, facilitent ou incitent la production d’une incidence préjudiciable par une autre entité. La contribution doit être substantielle, ce qui signifie que les contributions mineures ou insignifiantes sont exclues. Pour évaluer le caractère substantiel de la contribution et apprécier si les actions de l’entreprise peuvent avoir entraîné, facilité ou incité la production d’une incidence préjudiciable par une autre entité, il peut être nécessaire de prendre en considération de multiples facteurs.

Les facteurs suivants peuvent être pris en considération:

 la mesure dans laquelle une entreprise peut encourager ou motiver une incidence préjudiciable de la part d’une autre entité, c’est-à-dire la mesure dans laquelle l’activité a accru le risque que l’incidence se produise;

 la mesure dans laquelle une entreprise aurait pu ou aurait dû connaître l’incidence préjudiciable ou le potentiel d’incidence préjudiciable, c’est-à-dire le degré de prévisibilité;

 la mesure dans laquelle toute activité de l’entreprise a effectivement atténué l’incidence préjudiciable ou réduit le risque qu’elle se produise.

La seule existence d’une relation d’affaires ou d’activités qui créent les conditions générales dans lesquelles des incidences préjudiciables peuvent se produire ne constitue pas en soi une relation de contribution. L’activité en question doit considérablement accroître le risque d’incidence préjudiciable.

 

Article 4

Stratégie de vigilance

 

1.  Les États membres définissent des règles pour s’assurer que les entreprises font efficacement preuve de la vigilance appropriée en ce qui concerne les incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans leurs activités et leurs relations d’affaires.

 

2.  Les entreprises mettent constamment tout en œuvre, dans la limite de leurs moyens, pour identifier et évaluer la nature et le contexte de leurs activités, y compris du point de vue géographique, et déterminer si leurs activités et leurs relations d’affaires sont cause de toute incidence préjudiciable potentielle ou réelle sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, ou y contribuent ou y sont directement liées, en utilisant à cet effet une méthode de surveillance fondée sur les risques, qui tient compte de la probabilité, de la gravité et de l’urgence de ces incidences potentielles ou réelles.

 

3. Si une grande entreprise, dont les relations d’affaires directes sont toutes domiciliées sur le territoire de l’Union, ou une petite ou moyenne entreprise conclut, conformément au paragraphe 2, qu’elle ne cause pas, ne contribue pas ou n’est pas directement liée à des incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, elle publie une déclaration à cet effet et inclut son évaluation des risques contenant les données, informations et méthodes pertinentes qui ont conduit à cette conclusion. En particulier, cette entreprise peut conclure qu’elle n’a décelé aucune incidence préjudiciable sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance si son identification des incidences et son analyse d’évaluation des risques permettent de conclure que tous ses fournisseurs directs font preuve de la vigilance appropriée conformément à la présente directive. Cette déclaration est réexaminée si de nouveaux risques apparaissent ou si cette entreprise noue de nouvelles relations d’affaires susceptibles de présenter des risques.

 

4.  À moins qu’une entreprise ne conclue, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, qu’elle ne cause pas, ne contribue pas, ou n’est pas directement liée à des incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, elle établit et met efficacement en œuvre une stratégie de vigilance. Dans le cadre de leur stratégie de vigilance, les entreprises:

 

i)  précisent les incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance identifiées et évaluées conformément au paragraphe 2 du présent article, qui sont susceptibles d’être présentes dans leurs activités et leurs relations d’affaires, ainsi que leur degré de gravité, de probabilité et d’urgence, et les données, informations et méthodes pertinentes qui ont conduit à ces conclusions;

 

ii)  cartographient leur chaîne de valeur et, dans le respect de la confidentialité commerciale, publient les informations pertinentes sur la chaîne de valeur de l’entreprise, qui peuvent inclure des noms, des lieux, des types de produits et de services fournis, ainsi que d’autres informations pertinentes concernant les filiales, les fournisseurs et les partenaires commerciaux au sein de sa chaîne de valeur;

 

iii)  adoptent et indiquent toutes les politiques et mesures proportionnées et adéquates en vue de faire cesser, de prévenir ou d’atténuer les incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance;

 

iv)  établissent une stratégie de priorisation conformément au principe 17 des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme pour les cas où elles ne sont pas en mesure de traiter simultanément toutes les incidences préjudiciables potentielles ou réelles. Les entreprises prennent en compte le degré de sévérité, de probabilité et d’urgence des différentes incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, la nature et le contexte de leurs activités, y compris du point de vue géographique, l’ampleur des risques, leur échelle et leur éventuel caractère irrémédiable et, si nécessaire, appliquent la politique de priorisation pour les gérer.

 

5.  Les entreprises veillent à ce que leur stratégie commerciale et leurs politiques soient conformes à leur stratégie de vigilance. Les entreprises incluent des explications à cet égard dans leurs stratégies de vigilance.

 

6.  Les filiales d’une entreprise sont réputées être en conformité avec l’obligation d’établir une stratégie de vigilance si leur société mère les inclut dans sa stratégie de vigilance.

 

7.  Les entreprises font preuve, dans leur chaîne de valeur, d’une vigilance proportionnée et adaptée à la probabilité et à la gravité de leurs incidences préjudiciables potentielles ou réelles et à leur situation particulière, notamment leur secteur d’activité, la taille et la longueur de leur chaîne de valeur, la taille de l’entreprise, sa capacité, ses ressources et son influence.

 

8.  Les entreprises veillent à ce que leurs relations d’affaires mettent en place et appliquent des politiques en matière de droits de l’homme, d’environnement et de bonne gouvernance qui sont conformes à leur stratégie de vigilance, notamment au moyen d’accords-cadres, de clauses contractuelles, de codes de conduite ou d’audits certifiés et indépendants. Les entreprises veillent à ce que leurs politiques d’achat n’entraînent pas d’incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance et n’y contribuent pas.

 

9.  Les entreprises vérifient régulièrement si les sous-traitants et fournisseurs respectent leurs obligations conformément au paragraphe 8.

 

Article 5
Participation des parties prenantes

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises pratiquent avec les parties prenantes un dialogue de bonne foi, de manière efficace, constructive et avisée, lors de l’établissement et de la mise en œuvre de leur stratégie de vigilance. Les États membres garantissent, en particulier, le droit pour les syndicats, au niveau concerné, y compris aux niveaux sectoriel, national, européen et mondial, et pour les représentants des travailleurs, d’être associés de bonne foi à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de vigilance de leur entreprise. Les entreprises peuvent accorder la priorité au dialogue avec les parties prenantes les plus touchées. Les entreprises mènent le dialogue et associent les syndicats et les représentants des travailleurs d’une manière adaptée à leur taille ainsi qu’à la nature et au contexte de leurs activités.

 

2.  Les États membres veillent à ce que les parties prenantes soient habilitées à demander à l’entreprise un dialogue sur les incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance qui les concernent, conformément au paragraphe 1.

 

3.  Les entreprises veillent à ce que la participation au dialogue visé au paragraphe 1 ne mette pas en danger les parties prenantes touchées ou potentiellement touchées.

 

4.  Les représentants des travailleurs sont informés par l’entreprise de sa stratégie de vigilance et de sa mise en œuvre, à laquelle ils peuvent contribuer, conformément aux directives 2002/14/CE[48] et 2009/38/CE[49] du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2001/86/CE du Conseil[50]. En outre, le droit de négociation collective est pleinement respecté, tel que le reconnaissent notamment les conventions 87 et 98 de l’OIT, la convention européenne des droits de l’homme et la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, ainsi que les décisions du Comité de la liberté syndicale de l’OIT, de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe.

 

 

Article 6

Publication et communication de la stratégie de vigilance

 

1.  Les États membres veillent, dans le respect du secret commercial, à ce que les entreprises publient la version actualisée de leur stratégie de vigilance, ou la déclaration comportant l’évaluation des risques visée à l’article 4, paragraphe 3, et la mettent gratuitement à la disposition du public, en particulier sur leur site web.

 

2.  Les entreprises communiquent leur stratégie de vigilance aux représentants des travailleurs et aux syndicats, ainsi qu’aux relations d’affaires de l’entreprise et, sur demande, à l’une des autorités nationales compétentes désignées conformément à l’article 12.

 

Les entreprises communiquent les informations pertinentes concernant leur stratégie de vigilance aux parties prenantes potentiellement concernées, sur demande et d’une manière adaptée au contexte de ces parties prenantes, par exemple en tenant compte de la langue officielle du pays des parties prenantes.

 

3.  Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises fassent figurer leur stratégie de vigilance ou la déclaration comportant l’évaluation des risques visée à l’article 4, paragraphe 3, sur une plateforme européenne centralisée, supervisée par les autorités nationales compétentes. Une telle plateforme pourrait constituer le point d’accès unique européen mentionné par la Commission dans son récent plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux (COM/2020/590). La Commission fournit un modèle normalisé aux fins du téléchargement des stratégies de vigilance vers la plateforme européenne centralisée.

 

Article 7

Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité

 

La présente directive est sans préjudice des obligations imposées à certaines entreprises par la directive 2013/34/UE d’inclure dans leur rapport de gestion un état non financier comprenant une description des politiques menées par l’entreprise en ce qui concerne, au minimum, les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, et les procédures de vigilance mises en œuvre.

 

Article 8

Évaluation et révision de la stratégie de vigilance

 

1.  Les entreprises évaluent l’efficacité et le caractère approprié de leur stratégie de vigilance et de sa mise en œuvre au moins une fois par an, et la révisent en conséquence chaque fois qu’une révision est jugée nécessaire à la suite de l’évaluation.

 

2.  L’évaluation et la révision de la stratégie de vigilance sont effectuées en consultation avec les parties prenantes et avec la participation des syndicats ainsi que des représentants des travailleurs, de la même manière que lors de l’établissement de la stratégie conformément à l’article 4.

 

 

Article 9

Mécanismes de traitement des plaintes

 

1.  Les entreprises mettent en place un mécanisme de traitement des plaintes, à la fois comme mécanisme d’alerte précoce des risques et comme système de médiation, permettant à toute partie prenante d’exprimer des préoccupations raisonnables concernant l’existence d’une incidence préjudiciable potentielle ou réelle sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance. Les États membres s’assurent que les entreprises sont en mesure de mettre en place un tel mécanisme par le biais d’accords de collaboration avec d’autres entreprises ou organisations, en participant à des mécanismes multipartites de traitement des plaintes ou en adhérant à un accord-cadre global.

 

2.  Les mécanismes de traitement des plaintes sont légitimes, accessibles, prévisibles, sûrs, équitables, transparents, compatibles avec les droits et adaptables, conformément aux critères d’efficacité pour les mécanismes de réclamation non judiciaires énoncés au principe 31 des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies ainsi qu’à l’observation générale nº 16 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Ces mécanismes prévoient la possibilité d’exprimer des préoccupations soit de manière anonyme, soit de manière confidentielle, selon le cas, conformément au droit national.

 

3.  Le mécanisme de traitement des plaintes permet d’apporter des réponses rapides et efficaces aux parties prenantes, qu’il s’agisse d’une alerte ou de l’expression d’une préoccupation.

 

4.  Les entreprises rendent compte des préoccupations raisonnables exprimées par le biais de leurs mécanismes de traitement des plaintes et rendent compte régulièrement des progrès réalisés en la matière. Toutes les informations sont publiées d’une manière qui ne compromette pas la sécurité des parties prenantes, y compris en ne divulguant pas leur identité.

 

5.  Les mécanismes de traitement des plaintes ont le droit de proposer aux entreprises des pistes de réponse aux incidences préjudiciables éventuelles ou réelles.

 

6.  Les entreprises prennent des décisions sur la base de la position des parties prenantes lorsqu’elles élaborent des mécanismes de traitement des plaintes.

 

7.  Le recours à un mécanisme de traitement des plaintes n’empêche pas la partie requérante d’accéder à des mécanismes judiciaires.

 

 

Article 10

Mesures correctives extrajudiciaires

 

1.  Les États membres s’assurent que, lorsqu’une entreprise constate qu’elle a causé une incidence préjudiciable ou qu’elle y a contribué, elle prévoit un processus de correction ou coopère dans le cadre de celui-ci. Lorsqu’une entreprise constate qu’elle est directement liée à une incidence préjudiciable sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, elle coopère avec le processus de correction au mieux de ses capacités.

 

2.  La mesure corrective peut être proposée par l’intermédiaire du mécanisme de traitement des plaintes visé à l’article 9.

 

3.  La mesure corrective est déterminée en consultation avec les parties prenantes touchées et peut consister en: une compensation financière ou non financière, le rétablissement de la situation antérieure, des excuses publiques, une restitution, une réhabilitation ou une contribution à une enquête.

 

4.  Les entreprises empêchent que des préjudices supplémentaires soient causés en fournissant des garanties quant au fait que le préjudice en question ne sera pas répété.

 

5.  Les États membres veillent à ce que la proposition de mesure corrective présentée par une entreprise n’empêche pas les parties prenantes concernées d’engager une procédure civile conformément au droit national. En particulier, les victimes ne sont pas tenues de former un recours extrajudiciaire avant de déposer une plainte devant une juridiction, pas plus qu’une procédure en cours dans le cadre d’un mécanisme de traitement des plaintes n’empêche les victimes d’accéder à une juridiction. Les décisions rendues dans le cadre d’un mécanisme de traitement des plaintes sont dûment examinées par les tribunaux, mais ne les lient pas.

 

 

Article 11

Plans d’action sectoriels en matière de devoir de vigilance

 

1.  Les États membres peuvent encourager l’adoption de plans d’action sectoriels ou transsectoriels volontaires en matière de devoir de vigilance au niveau national ou au niveau de l’Union en vue de coordonner les stratégies de vigilance des entreprises.

 

Les entreprises qui participent à des plans d’action sectoriels ou transsectoriels en matière de devoir de vigilance ne sont pas exemptées des obligations prévues par la présente directive. 

 

2. Les États membres s’assurent que les parties prenantes concernées, en particulier les syndicats, les représentants des travailleurs et les organisations de la société civile, ont le droit de participer à la définition des plans d’action sectoriels en matière de devoir de vigilance sans préjudice de l’obligation pour chaque entreprise de satisfaire aux exigences de l’article 5.

 

 

3.  Les plans d’action sectoriels en matière de devoir de vigilance peuvent prévoir un mécanisme de traitement des plaintes commun unique pour les entreprises relevant de leur périmètre d’intervention. Ce mécanisme de traitement des plaintes est conforme à l’article 9 de la présente directive.

 

4.  L’élaboration de mécanismes sectoriels de traitement des plaintes est éclairée par la position des parties prenantes.

 

 

Article 12

Surveillance

 

1.  Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de surveiller la mise en œuvre de la présente directive, une fois transposée en droit national, et de diffuser les meilleures pratiques en matière de devoir de vigilance.

 

2.  Les États membres s’assurent que les autorités nationales compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sont indépendantes et disposent de ressources humaines, techniques et financières nécessaires, de locaux et d’une infrastructure, et de l’expertise permettant de s’acquitter efficacement de leurs obligations.

 

3.  Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse des autorités compétentes le …[date de la transposition de la présente directive] au plus tard. Ils informent la Commission de toute modification du nom ou de l’adresse des autorités compétentes.

 

4.  La Commission publie une liste des autorités compétentes, y compris sur l’internet. Elle tient cette liste à jour.

 

Article 13

Enquêtes dans les entreprises

 

1. Les autorités compétentes des États membres visées à l’article 14 ont le pouvoir de mener des enquêtes pour s’assurer que les entreprises respectent les obligations énoncées dans la présente directive, y compris les entreprises qui ont déclaré n’avoir subi aucune incidence négative potentielle ou réelle sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance. Les autorités compétentes sont autorisées à réaliser des contrôles et des entretiens dans les entreprises avec les parties prenantes affectées ou potentiellement affectées ou avec leurs représentants. Ces contrôles peuvent comprendre l’examen de la stratégie de vigilance raisonnable de l’entreprise, du fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes, ainsi que des contrôles sur place.

 

Les entreprises fournissent toute l’assistance nécessaire pour faciliter l’accomplissement, par les autorités compétentes, de leurs enquêtes.

 

2.  Les enquêtes visées au paragraphe 1 sont menées soit en adoptant une approche fondée sur les risques, soit lorsqu’une autorité compétente est en possession d’informations pertinentes relatives à une suspicion d’infraction par une entreprise des obligations prévues par la présente directive, y compris sur la base de préoccupations fondées exprimées par un tiers.

 

3.  La Commission et les autorités compétentes des États membres visées à l’article 12 facilitent le l’expression par des tiers des préoccupations fondées et raisonnables visées au paragraphe 2 du présent article à l’aide de mesures telles que des formulaires harmonisés de dépôt de préoccupation. La Commission et les autorités compétentes veillent à ce que le plaignant ait le droit de demander que ses préoccupations restent confidentielles ou anonymes, conformément au droit national. Les autorités compétentes des États membres visées à l’article 12 s’assurent que ce formulaire peut aussi être renseigné en ligne.

 

4.  L’autorité compétente informe le plaignant du déroulement et des résultats de l’enquête dans un délai raisonnable, en particulier si une enquête complémentaire ou une coordination avec une autre autorité de surveillance est nécessaire.

 

5.  Si, à la suite des mesures prises conformément au paragraphe 1, une autorité compétente constate une violation de la présente directive, elle accorde à l’entreprise concernée un délai approprié pour prendre des mesures correctives, si ces mesures sont possibles.

 

6.  Les États membres s’assurent que si la violation de la présente directive donne directement lieu à un préjudice irréparable, il est possible d’ordonner l’adoption de mesures provisoires par l’entreprise concernée ou, dans le respect du principe de proportionnalité, la suspension temporaire de ses activités. Dans le cas d’entreprises relevant du droit d’un État tiers qui opèrent dans le marché intérieur, la suspension temporaire d’activités peut impliquer une interdiction d’exercer dans le marché intérieur.

 

7.  Les États membres prévoient des sanctions conformément à l’article 18 pour les entreprises qui ne prennent pas de mesures correctives dans le délai imparti. Les autorités nationales compétentes sont habilitées à infliger des amendes administratives.

 

8.  Les États membres s’assurent que les autorités nationales compétentes dressent la liste des enquêtes réalisées en vertu du paragraphe 1, en indiquant notamment la nature de ces enquêtes et leurs résultats, ainsi que de tous les avis prescrivant des mesures correctives au titre du paragraphe 5. Les autorités compétentes publient un rapport annuel d’activité indiquant les cas de non-conformité les plus graves et la manière dont ils ont été traités, dans le respect de la confidentialité commerciale.

 

 

Article 14

Orientations

 

1. Afin d’apporter clarté et sécurité aux entreprises et d’assurer la cohérence de leurs pratiques, la Commission, en consultation avec les États membres et l’OCDE, et avec l’aide de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, publie des orientations générales non contraignantes à destination des entreprises sur les meilleures manières de satisfaire aux obligations en matière de devoir de vigilance fixées dans la présente directive. Ces orientations fournissent des indications pratiques sur la manière dont la proportionnalité et la priorisation, plus particulièrement leurs incidence, secteurs et aires géographiques, peuvent être appliquées aux obligations en matière de devoir de vigilance en fonction de la taille et du secteur de l’entreprise. Les orientations sont disponibles le… au plus tard. [18 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

 

2.  La Commission, en consultation avec les États membres et l’OCDE, et avec l’aide de l’Agence des droits fondamentaux, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, peut préparer des orientations spécifiques non contraignantes à destination des entreprises opérant dans certains secteurs.

 

3.  Lors de la préparation des orientations non contraignantes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT, le guide OCDE sur le devoir de vigilance pour une conduite responsable des entreprises, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le guide OCDE sur le devoir de vigilance pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais, le guide OCDE sur le devoir de vigilance applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, le guide OCDE sur la conduite responsable des entreprises à l’intention des investisseurs institutionnels, les orientations de l’OCDE sur le devoir de vigilance pour des prêts aux entreprises et des garanties d’émission responsables et le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables, l’observation générale nº 16 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant et les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant de l’UNICEF seront dûment pris en compte. La Commission réexamine périodiquement la pertinence de ses lignes directrices et les adapte aux bonnes pratiques les plus récentes.

 

4.  La Commission met régulièrement à jour les fiches thématiques par pays et les publie en vue de fournir des informations à jour sur les conventions et traités internationaux ratifiés par chacun des partenaires commerciaux de l’Union. La Commission collecte et publie des données commerciales et douanières relatives à l’origine des matières premières ainsi que des produits intermédiaires et finis, et publie des informations sur les droits de l’homme et les incidences préjudiciables potentielles ou réelles en matière d’environnement et de gouvernance liées à certains pays, régions, secteurs, sous-secteurs ou produits.

 

Article 15

 

Mesures spécifiques de soutien aux petites et moyennes entreprises

 

1.  Les États membres s’assurent qu’un portail spécifique pour les petites et moyennes entreprises est disponible, leur permettant de solliciter un accompagnement et d’obtenir davantage de soutien et d’informations sur la meilleure façon de satisfaire à leurs obligations en matière de devoir de vigilance.

 

2.  Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un soutien financier pour satisfaire à leurs obligations en matière de devoir de vigilance dans le cadre des programmes de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises.

 

 

Article 16

La coopération au niveau de l’Union

 

1.  La Commission déploie un réseau européen d’autorités compétentes en matière de devoir de vigilance afin d’assurer, conjointement avec les autorités nationales compétentes visées à l’article 12, la coordination et la convergence des pratiques de réglementation, d’enquête et de surveillance ainsi que du partage d’informations et de contrôler la performance des autorités compétentes nationales.

 

Les autorités nationales compétentes coopèrent pour appliquer les obligations fixées dans la présente directive.

 

2.  La Commission, avec l’aide de l’Agence des droits fondamentaux, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, publie, sur la base des informations partagées par les autorités nationales compétentes et en coopération avec d’autres experts et parties prenantes du secteur public, un tableau de bord annuel en matière de devoir de vigilance.

 

 

Article 17

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de … [la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 18

Sanctions

1.  Les États membres prévoient les sanctions proportionnées applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de la gravité des infractions commises et du fait que l’infraction a ou non été commise de manière répétée.

 

2.  Les autorités compétentes nationales peuvent en particulier infliger des amendes calculées sur la base du chiffre d’affaires d’une entreprise, exclure temporairement ou définitivement les entreprises des marchés publics, des aides d’État, des régimes d’aide publique, y compris les régimes qui s’appuient sur les organismes de crédit à l’exportation et sur les prêts, et avoir recours à la saisie des marchandises et à d’autres sanctions administratives appropriées.

 

Article 19

Responsabilité civile

 

1.  Le fait qu’une entreprise respecte ses obligations en matière de devoir de vigilance ne l’exonère pas des autres cadres de responsabilité applicables au titre du droit national.

 

2.  Les États membres garantissent qu’ils disposent d’un régime de responsabilité au titre duquel les entreprises, conformément au droit national, peuvent être appelées à rendre des comptes et à produire des compensations pour réparer tout préjudice résultant d’incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance qu’elles ou des entités qu’elles contrôlent ont causé ou contribué à causer par leurs actions ou par omission.

 

3.  Les États membres veillent à ce que leur régime de responsabilité visé au paragraphe 2 soit tel que les entreprises qui prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la vigilance requise en vertu de la présente directive pour éviter le préjudice en question, ou que le préjudice se serait produit même si toutes les précautions nécessaires avaient été prises, ne soient pas tenues pour responsables de ce préjudice.

 

4.  Les États membres veillent à ce que le délai de prescription pour l’introduction des actions en responsabilité concernant les préjudices résultant des incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement soit raisonnable.

Article 20

Transposition

 

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le … au plus tard [dans les 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

 

2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

 

3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

 

 

Article 21

Entrée en vigueur

 

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

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Outre la proposition d’une directive sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, la Commission présente deux propositions complémentaires visant à modifier le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[51] («le règlement Bruxelles I») et le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)[52], respectivement, en prenant compte du texte suggéré ci-après.

 

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II. RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’ÉLABORATION D’UN RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (BRUXELLES I)

 

TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

 

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

 

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

 

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 2, points a), c) et e),

 

vu la demande du Parlement européen à la Commission européenne1,

 

vu la proposition de la Commission européenne,

 

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

 

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

 

considérant ce qui suit:

 

1. Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011 des Nations unies ont permis une nouvelle évolution du débat relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

2. Les principes directeurs sont fondés sur le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» et introduisent trois piliers pour lesquels il convient de prendre des mesures. Le premier pilier porte sur l’obligation des États d’assurer une protection contre les violations des droits de l’homme, le deuxième sur la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme et le troisième sur le droit d’accès des victimes à des voies de recours efficaces en cas d’atteinte à leurs droits.

3. Les principes directeurs font largement référence à la vigilance raisonnable en tant que mécanisme de mise en œuvre du deuxième pilier du cadre de référence des Nations unies et la directive xxx/xxxx sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises a introduit des exigences obligatoires en matière de vigilance raisonnable à l’échelle de l’Union pour les entreprises relevant de la directive 2013/34/UE.

4. Afin de mettre en œuvre le troisième pilier du cadre de référence des Nations unies et de faciliter l’accès des victimes de violations des droits de l’homme à des voies de recours judiciaires efficaces, il convient de modifier le règlement (UE) nº 1215/2012.

5. Le présent règlement insère un nouveau paragraphe 5) dans l’article 8 du règlement (UE) nº 1215/2012, visant à garantir que les entreprises de l’Union qui jouent un rôle dans les violations des droits de l’homme dans les pays tiers puissent être tenues responsables. Cette nouvelle disposition étend la compétence des juridictions des États membres, qui pourraient être saisies pour statuer dans des actions civiles en matière commerciale engagées contre des entreprises de l’Union pour des violations des droits de l’homme commises par leurs filiales ou leurs fournisseurs dans des pays tiers. Dans ce dernier cas, la disposition prévoit que l’entreprise ait entretenu une relation contractuelle avec le fournisseur. 

6. Le présent règlement introduit également un nouvel article 26 bis établissant un forum necessitatis qui devrait dépendre de deux conditions, à savoir un risque de déni de justice dans le pays tiers où la violation des droits de l’homme a été commise et un lien suffisamment étroit avec l’État membre concerné. Ce type de disposition existe déjà dans le droit de l’Union, par exemple à l’article 11 du règlement (UE) nº 650/2012 portant sur la succession et à l’article 7 du règlement (CE) nº 4/2009 relatif aux obligations alimentaires. Cette nouvelle disposition attribue, à titre exceptionnel, compétence aux juridictions des États membres, lorsque celles-ci ne sont pas compétentes en vertu de toute autre disposition du règlement (UE) nº 1215/2012, afin de statuer sur des actions civiles en matière commerciale concernant la violation de droits de l’homme, engagées contre des entreprises situées dans des pays tiers mais qui font partie de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise de l’Union, si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans le pays tiers avec lequel l’affaire a un lien étroit. La disposition prévoit en outre que l’affaire présente un lien suffisant avec l’État membre dont relève la juridiction saisie.

 

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT règlement:

Modifications du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Le règlement (UE) nº 1215/2012 est modifié comme suit:

(1)  À l’article 8, un nouveau paragraphe 5) est inséré:

(5)  En ce qui concerne les actions civiles en matière commerciale pour violation des droits de l’homme dans la chaîne de valeur relevant du champ d’application de la directive xxx/xxxx sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, une entreprise domiciliée dans un État membre peut également être poursuivie dans l’État membre de son domicile ou dans lequel elle exerce ses activités lorsque le dommage causé dans un pays tiers peut être imputé à une de ses filiales ou à une autre entreprise avec laquelle la société mère entretient une relation commerciale au sens de l’article 3 de la directive xxx/xxxx sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises.

(2)  Un nouvel article 26 bis est inséré:

Article 26 bis

En ce qui concerne les actions civiles en matière commerciale engagées au motif de violations des droits de l’homme dans la chaîne de valeur d’une société domiciliée dans l’Union ou exerçant ses activités au sein de l’Union dans le cadre de la directive xxx/xxxx sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, lorsqu’aucune juridiction des États membres n’est compétente au titre du présent règlement, ces mêmes juridictions peuvent, à titre exceptionnel, connaître l’affaire si le droit à un procès équitable ou le droit d’accès à la justice l’exige, en particulier: a) si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit; ou b) lorsque la décision rendue dans un État tiers ne pourrait faire l’objet d’une reconnaissance et d’une exécution dans l’État membre de la juridiction saisie au titre du droit de cet État et que cette reconnaissance et cette exécution sont nécessaires pour garantir le respect des droits du demandeur; et que le litige présente un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie.

 

 

 

III. RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’ÉLABORATION D’UN RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

 

 

TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

 

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

 

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

 

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 2, points a) et c),

 

vu la demande du Parlement européen à la Commission européenne1,

 

vu la proposition de la Commission européenne,

 

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

 

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

 

considérant ce qui suit:

 

1. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l’action est introduite.

2. À cette fin, l’Union a adopté le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

3. Le règlement Rome II prévoit dans son article 4, paragraphe 1, une règle générale selon laquelle la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

4. L’application de la règle générale de l’article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II peut donner lieu à des problèmes considérables pour les requérants qui sont victimes de violations des droits de l’homme, en particulier dans des affaires où les entreprises sont de grandes multinationales qui exercent leurs activités dans des pays où les normes en matière de droits de l’homme sont moindres et où il leur est pratiquement impossible d’obtenir un dédommagement équitable. Cependant, alors que le règlement Rome II prévoit des dispositions particulières dans certains domaines, notamment l’atteinte à l’environnement, il ne comprend aucune disposition particulière à propos de plaintes en matière de droits de l’homme contre des entreprises.

5. Pour remédier à cette situation, il convient de modifier le règlement Rome II afin d’y inclure une disposition particulière de conflit de lois pour des actions civiles relatives à des violations présumées des droits de l’homme commises par des sociétés de l’Union dans des pays tiers, permettant ainsi aux requérants victimes de ces violations présumées commises par des entreprises exerçant leurs activités dans l’Union de choisir une loi établissant des normes élevées en matière de droits de l’homme. Un nouvel article 26 bis doit donc être inséré dans le règlement (CE) nº 864/2007 afin de permettre aux victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises de choisir entre la loi du pays dans lequel le dommage est survenu (lex loci damni), la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s’est produit (lex loci delicti commissi) et la loi du lieu où l’entreprise défenderesse est domiciliée ou bien, si elle n’est pas domiciliée dans l’État membre, du lieu où elle exerce ses activités. 

 

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Modification du règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Article premier

Le règlement (UE) nº 864/2007 est modifié comme suit:

(1)  L’article suivant est inséré:

Article 6 bis

Actions pour violation des droits de l’homme en matière commerciale

 

Dans le contexte des actions civiles engagées pour des violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui font partie de la chaîne de valeur d’une entreprise domiciliée dans un État membre de l’Union ou exerçant ses activités au sein de l’Union dans le cadre de la directive xxx/xxxx sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un dommage est la loi déterminée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n’ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s’est produit, sur la loi du pays dans lequel la société mère a élu son domicile ou, si elle n’est pas domiciliée dans un État membre, sur la loi du pays dans lequel elle exerce ses activités.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (25.11.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires juridiques</CommissionInt>


<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises</Titre>

<DocRef>(2020/2129(INL))</DocRef>

Rapporteur pour avis (*): <Depute>Raphaël Glucksmann</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond:

 à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. observe que l’article 21 du traité sur l’Union européenne impose à l’Union de promouvoir et de consolider l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui sont protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») afin d’assurer un développement durable et une cohérence entre son action extérieure et ses autres politiques; relève que le Conseil de l’Union européenne a clairement reconnu que le respect des droits de l’homme par les entreprises dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement est indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies; reconnaît que les citoyens européens attendent de plus en plus des entreprises qu’elles mènent une politique efficace de responsabilité sociale;

2. constate que la mondialisation crée des opportunités de croissance et de développement et qu’elle a accru les interdépendances entre les sociétés, de sorte qu’un nombre croissant de produits résultent de chaînes d’approvisionnement transnationales complexes et que les décisions prises par les entreprises de l’Union qui sont originaires du marché intérieur ou qui y opèrent peuvent avoir une incidence sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’environnement; observe que l’Union, en tant que premier bloc commercial au monde, devrait être à la pointe du débat mondial sur la responsabilité des entreprises;

3. souligne que la démocratie, qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales, est la seule forme de gouvernement compatible avec le développement durable; rappelle que la corruption et le manque de transparence portent gravement atteinte aux droits de l’homme; demande à la Commission de  systématiquement prévoir, dans ses activités de politique extérieure, notamment les accords de commerce et d’investissement, des dispositions et des discussions relatives à la protection des droits de l’homme;

4. rappelle que, dans toute économie de marché, les entreprises sont mues par la volonté de réaliser des bénéfices, c’est-à-dire qu’elles souhaitent parvenir à une situation dans laquelle leurs recettes totales dépassent leurs charges totales; constate toutefois que les décisions commerciales prises par certaines entreprises n’accordent pas toujours l’attention nécessaire aux coûts à long terme des bénéfices engrangés à court terme, tels que les conditions de travail et les normes environnementales, ce qui peut affecter les droits de l’homme et l’environnement au sein de leurs chaînes d’approvisionnement; souligne que les violations des droits de l’homme ont souvent lieu au stade de la production primaire, en particulier au niveau de l’approvisionnement en matières premières et de la fabrication de produits, dans un large éventail de secteurs, en particulier dans les industries minières et dans le cadre de projets d’acquisition et de développement agroalimentaires à grande échelle, et qu’elles touchent en particulier les populations autochtones, les communautés locales et les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement; souligne que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a récemment fait observer qu’un renforcement de la réglementation des entreprises privées est essentiel;

5. est vivement préoccupé par l’exploitation et les humiliations persistantes subies par des êtres humains dans le cadre de pratiques relevant du travail forcé et de l’esclavage, qui touchent des millions de personnes et dont certaines entreprises, entités publiques ou privées ou personnes ont bénéficié dans le monde en 2019; est particulièrement inquiet de la situation inacceptable dans laquelle se trouvent quelque 152 millions d’enfants qui travaillent, dont 72 millions dans des conditions dangereuses, et qui sont pour la plupart contraints à travailler par la violence, le chantage et d’autres moyens illégaux; pointe la responsabilité spécifique des entreprises, qui doivent protéger en particulier les enfants et empêcher toute forme de travail des enfants;

6. relève que les droits fondamentaux sociaux, économiques et du travail sont consacrés dans plusieurs conventions et traités internationaux sur les droits de l’homme, dont le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail et la charte sociale européenne, ainsi que dans la charte; souligne que le droit au travail, le libre choix d’un emploi et une rémunération garantissant au travailleur et à sa famille une existence empreinte de dignité humaine sont des droits de l’homme fondamentaux inscrits à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH); souligne toutefois que dans un nombre croissant de pays, notamment dans les zones franches industrielles, il reste d’importantes sources d’inquiétude, comme une inspection nationale du travail inadéquate, la limitation du droit de recours, des heures de travail excessives, des salaires de misère, des disparités hommes-femmes en matière de salaires et d’autres formes de discrimination fondée sur le sexe;

7. souligne, dans ce contexte, l’importance de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris le droit de former des syndicats et d’y adhérer, le droit de négociation et d’action collectives, ainsi que le droit à une rémunération équitable et à des conditions de travail décentes, notamment à la santé et à la sécurité au travail;

8. souligne que le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux consacrés à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 2, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’aux articles 6 et 13 de la CEDH et à l’article 47 de la charte; souligne que l’Union, dans le cadre de son engagement à promouvoir, protéger et faire appliquer les droits de l’homme dans le monde entier, devrait contribuer à promouvoir les droits des victimes d’exactions et de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises et correspondant à des infractions pénales dans des pays tiers, conformément aux directives 2011/36/UE[53] et 2012/29/UE[54] du Parlement européen et du Conseil; estime que les autorités judiciaires devraient être en mesure de donner suite à une plainte déposée par des tiers par des voies sûres et accessibles, sans risque de représailles;

9. souligne que les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme insistent sur le devoir de protection des États contre les violations des droits de l’homme commises sur leur territoire et/ou dans leur domaine de compétence par des tiers, notamment des entreprises; regrette que certains États n’aient pas respecté leurs obligations correspondantes en matière de droits de l’homme; met par ailleurs l’accent sur le fait que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme, quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités, et de remédier aux effets négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme, y compris en offrant des voies de recours aux victimes;

10. rappelle que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide de l’OCDE sur le devoir de vigilance pour une conduite responsable des entreprises décrivent plus en détail les moyens permettant aux entreprises d’éviter ou de contrer les incidences négatives relatives aux droits des travailleurs, aux droits de l’homme, à l’environnement, à la corruption, aux droits des consommateurs et à la gouvernance d’entreprise qui pourraient résulter de leurs activités, chaînes d’approvisionnement ou autres relations commerciales; estime que la législation de l’Union devrait s’appuyer progressivement et de manière constructive sur les principes directeurs des Nations unies et sur ces travaux; rappelle que les secteurs à haut risque nécessiteront des procédures et des obligations spécifiques pour des lignes directrices sectorielles spécifiques, conformément à l’approche de l’OCDE, et demande qu’une assistance technique spécifique soit fournie aux entreprises de l’Union, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), afin qu’elles puissent se conformer aux exigences requises par le devoir de vigilance;

11. exprime son soutien à la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de 2014 établissant un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée ayant pour mandat d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant applicable aux sociétés transnationales et autres entreprises pour réglementer leurs activités dans le domaine du droit international des droits de l’homme; salue l’annonce du 2 octobre 2020 du commissaire chargé du commerce, Valdis Dombrovskis, indiquant que l’Union reprendra part au processus; souligne l’importance d’une participation volontaire et significative de la Commission et des États membres au processus, rappelant l’engagement de l’Union en faveur de solutions multilatérales aux problèmes communs;

12. observe que des rapports spéciaux successifs des Nations unies sur les obligations en matière de droits de l’homme et notamment de droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, ont établi qu’il existe un lien direct entre la pleine jouissance des droits de l’homme et la biodiversité, et ont montré que la perte et la dégradation de la biodiversité compromettaient la jouissance des droits à la vie, à la santé, à l’alimentation et à l’eau; relève que les États membres sont parties à la convention sur la diversité biologique;

13. souligne que la corruption dans les procédures judiciaires peut avoir des effets dévastateurs sur l’administration régulière de la justice et sur l’intégrité du système judiciaire, et qu’elle porte intrinsèquement atteinte au droit de l’homme à accéder à un tribunal impartial, au droit à un procès équitable et au droit de la victime à un recours effectif; insiste sur le fait que la corruption peut entraîner des cas de violation systématique des droits de l’homme dans le contexte des affaires, par exemple lorsque des individus se voient empêchés d’accéder aux biens et aux services que les États sont tenus de leur fournir pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l’homme, ou lorsque les prix de ces biens et services augmentent, ou que des entreprises sont encouragées à acquérir ou à s’approprier illégalement des terres, que le blanchiment d’argent est facilité ou que des licences ou des concessions illégales sont accordées à des entreprises du secteur minier;

14. salue les efforts déployés par un certain nombre d’entreprises de l’Union, en particulier les PME, pour mettre en œuvre des procédures de vigilance et des mesures de responsabilité des entreprises afin de respecter les droits de l’homme; salue ces efforts accrus et les diverses politiques et législations en place dans les États membres pour encourager ou imposer un devoir de vigilance; reconnaît que certains secteurs ont déjà mis en œuvre des programmes, des normes et des systèmes de certification pour répondre aux obligations en matière de droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement et pour contribuer à l’information des consommateurs, qui fondent leurs décisions d’achat sur le bilan des entreprises en matière de responsabilité sociale et sur des critères de durabilité; observe toutefois que, si la situation de certains travailleurs en matière de droits de l’homme s’est améliorée, il reste beaucoup à faire, étant donné que seules 37 % des entreprises exercent un devoir de vigilance au sein de leurs chaînes d’approvisionnement et que 16 % seulement d’entre elles le font sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement; souligne que les mesures actuelles ne permettent pas toujours d’exercer une protection contre les abus et des violations liés aux activités des entreprises, ni de prévenir ces derniers; invite la Commission à présenter une proposition législative pour combler cette lacune;

15. relève que l’OCDE a indiqué que les entreprises qui ont pris, par anticipation, des mesures de gestion des risques liés à la crise de la COVID-19 en s’efforçant d’en atténuer les conséquences néfastes sur les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement, développent davantage de valeur et de résilience à long terme, tout en améliorant leur viabilité à court terme et leurs perspectives de reprise à moyen et long terme;

16. observe que différents groupes de parties prenantes, d’entreprises, de sociétés et d’investisseurs réclament une législation pour rendre obligatoire le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme à l’échelle de l’Union afin d’harmoniser les normes au sein du marché intérieur et de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial ainsi qu’une plus grande sécurité juridique et commerciale; souligne que toute exigence réglementaire doit être suffisamment claire pour permettre aux entreprises de s’y conformer; invite la Commission à réaliser une étude d’impact approfondie en vue d’une analyse détaillée et d’un bilan de qualité des coûts et obligations supplémentaires découlant des règles du devoir de vigilance, ainsi que de leur incidence sur les entreprises de l’Union, en particulier les PME et, par la suite, en collaboration avec les États membres, à leur apporter un soutien supplémentaire dans la mise en œuvre des lignes directrices relatives au devoir de vigilance et des règles et réglementations correspondantes, notamment en élaborant des orientations sectorielles pour les entreprises, avec la participation active et significative des organes et organismes de l’Union, des organisations internationales concernées, ainsi que de la société civile, des syndicats, des travailleurs, des populations, des entreprises, des militants des droits de l’homme et de l’environnement et des populations autochtones;

17. souligne qu’il importe d’exiger que les entreprises de pays tiers opérant dans l’Union respectent les normes imposées par l’Union pour ce qui est du devoir de vigilance; demande des mesures complémentaires telles que l’interdiction de l’importation de produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou le travail des enfants; demande, à cette fin, que la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement soit renforcée, sur la base des règles d’origine du code des douanes de l’Union établi par le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil[55];

18. invite la Commission à proposer une législation qui rende obligatoire le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement pour les entreprises de l’Union, les entreprises domiciliées au sein du marché intérieur ou les entreprises de pays tiers exerçant leurs activités dans le marché intérieur, en imposant des obligations juridiques en matière d’identification, de cessation, de prévention et d’atténuation des incidences négatives tout au long de leur chaîne d’approvisionnement et en mettant en place des mécanismes efficaces de suivi et d’application; rappelle que les obligations de vigilance devraient viser à prévoir des voies de recours efficaces pour les victimes de violations des droits de l’homme, y compris des droits du travail, et des violations des normes environnementales, de manière appropriée, y compris en améliorant le respect de ces droits et de ces normes;

19. rappelle que l’Union a besoin d’un cadre juridique unique et harmonisé pour garantir une cohérence politique et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs établis dans l’Union, et souligne qu’il importe d’obliger les entreprises de l’Union et leurs concurrents dans le monde entier à respecter des normes identiques, pour ne pas mettre les entreprises dans une position concurrentielle désavantageuse du fait de leur responsabilité; rappelle à cette fin que l’Union doit tenir pleinement compte de sa politique des droits de l’homme et de ses exigences en matière de devoir de vigilance dans la conduite de sa politique commerciale, notamment lors de la ratification des accords de commerce et d’investissement; souligne à cet égard le rôle des délégations de l’Union, qui nouent un dialogue avec la sphère économique et tous les acteurs importants des pays tiers pour mettre en œuvre les obligations et les normes de l’Union en matière de devoir de vigilance;

20. recommande que le devoir de vigilance, comme l’exige la législation de l’Union, soit étendu aux incidences négatives et aux violations potentielles ou réelles qu’une entreprise a causées ou auxquelles elle peut être liée tout au long de sa chaîne d’approvisionnement;

21. recommande que la législation de l’Union couvre l’ensemble des entreprises et des secteurs, y compris les entreprises publiques; recommande que les futures obligations de l’Union en matière de vigilance suivent une approche proportionnée, qui tienne compte des risques pour les droits de l’homme et qui soit fondée sur des éléments tels que le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et le contexte de ses activités dans la chaîne d’approvisionnement; demande que des dérogations spéciales soient accordées aux PME afin d’éviter des charges administratives et réglementaires disproportionnées pour ces dernières;

22. reconnaît que les institutions financières, par le biais de leurs décisions et activités d’investissement, ont également une incidence sur les droits de l’homme et l’environnement à l’échelle mondiale; recommande dès lors que les institutions financières, y compris la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, soient tenues de respecter les futures obligations en matière de devoir de vigilance;

Champ d’application des droits de l’homme

23. recommande que le devoir de vigilance s’applique à l’ensemble des violations des droits de l’homme imputables aux activités des entreprises; rappelle que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qu’ils doivent être défendus et respectés de manière juste, équitable et non discriminatoire;

24. recommande que la législation contraignante de l’Union sur le devoir de vigilance pour le marché intérieur oblige les entreprises à identifier les conséquences de leurs activités et à y remédier pour assurer le plein respect de tous les droits de l’homme internationalement reconnus, y compris, au minimum, ceux qui sont consacrés dans la DUDH, les neuf principaux traités internationaux sur les droits de l’homme, la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, notamment la convention  relative aux peuples indigènes et tribaux, ainsi que dans la CEDH et le PIDESC, qui sont contraignants pour les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que pour les États membres en vertu du droit de l’Union et des traditions constitutionnelles communes aux États membres;

25. observe que la charte s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union ainsi qu’aux autorités nationales lorsque celles-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers;

26. constate que les activités des entreprises ont une incidence disproportionnée sur les droits fondamentaux des groupes vulnérables menacés de marginalisation; souligne à cet égard que tous les droits garantis par le droit local, national ou international aux groupes les plus fortement touchés doivent être couverts, comme le prévoit l’article 5 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

27. demande, à cet égard, que la Commission procède à une analyse approfondie des entreprises basées à Xinjiang qui exportent des produits vers l’Union afin d’identifier les violations potentielles des droits de l’homme, en particulier celles liées à la répression des Ouïgours;

28. rappelle que le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme a montré que les activités des entreprises ont des incidences différenciées et disproportionnées sur les femmes et les filles et a déclaré que le devoir de vigilance devait couvrir à la fois les incidences réelles et potentielles qui touchent les droits des femmes;

29. rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement a déclaré que les droits à la vie, à la santé, à la nourriture, à l’eau et au développement ainsi que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable sont nécessaires à la pleine jouissance des droits de l’homme; relève que le rapporteur spécial a également souligné que la perte de biodiversité porte atteinte à la pleine jouissance des droits de l’homme et que les États devraient réglementer les atteintes à la biodiversité causées par les acteurs privés ainsi que les organismes publics; relève que l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu, dans sa résolution 64/292, que le droit à l’eau potable et à l’assainissement était un droit de l’homme; recommande que ces droits soient protégés par une possible législation;

30. note que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ont déclaré que le changement climatique avait une incidence négative sur la jouissance pleine et effective des droits de l’homme; souligne que les États ont l’obligation de respecter les droits de l’homme dans leur lutte contre les effets néfastes du changement climatique; insiste sur le fait que tout texte législatif sur le devoir de vigilance des entreprises doit être conforme à l’accord de Paris;

31. constate que certaines entreprises exploitent des ressources naturelles d’une manière qui non seulement entraîne des difficultés majeures sur le plan de la durabilité et une dégradation de l’environnement, mais a également de graves incidences négatives sur les droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques des communautés locales, en particulier les peuples autochtones et les minorités; relève que ces pratiques commerciales violent le droit des peuples à l’autodétermination et le principe de souveraineté permanente et de contrôle sur leurs ressources naturelles ainsi que d’accès à celles-ci, consacré par la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations unies; recommande que la future législation impose aux États membres de réglementer les activités des entreprises conformément à leur engagement de respecter les principes consacrés par la charte des Nations unies, et notamment les principes fondamentaux d’égalité, de non-discrimination et d’autodétermination des peuples;

32. constate que la corruption systémique viole les principes de transparence, de responsabilité et de non-discrimination, ce qui a de graves répercussions sur la jouissance réelle des droits de l’homme; rappelle qu’en vertu de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la convention des Nations unies contre la corruption, les États membres sont tenus de mettre en œuvre des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption; souligne que les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption devraient faire partie des obligations de vigilance prévues dans la législation;

33. relève que certaines entreprises sont accusées de tirer parti, voire d’être complices, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans le cadre de leur propre activité ou de celle de leurs partenaires commerciaux dans les zones de conflit ou de leurs relations d’affaires avec des acteurs étatiques ou non étatiques impliqués dans des conflits à l’échelle mondiale; recommande, afin de prévenir les risques importants de violations graves des droits de l’homme et de violations graves du droit international, d’étendre le champ d’application de la législation sur le devoir de vigilance aux violations graves du droit pénal international et du droit humanitaire international dont les entreprises sont directement responsables; souligne la nécessité d’un devoir de vigilance renforcé pour les entreprises qui ont ou qui prévoient d’avoir des activités ou des relations commerciales dans des zones de conflit; invite la Commission et les États membres à surveiller de près les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur et celles recevant des fonds de l’Union et qui figurent dans les rapports ou les bases de données des Nations unies concernant les activités commerciales liées à des situations préoccupantes sur le plan international, notamment les territoires annexés ou occupés, et demande qu’une étude de la Commission soit réalisée dans ce domaine; recommande que la future législation de l’Union oblige les entreprises à respecter les conventions de Genève et les deux protocoles additionnels, clarifiés par les principes directeurs des Nations unies, le règlement de La Haye et le statut de Rome de la Cour pénale internationale;

Principales recommandations

Procédure et obligations relatives au devoir de vigilance

34. recommande que les exigences relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et de respect de l’environnement auxquelles sont soumises les entreprises soient fondées sur le principe de la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme tel qu’il est énoncé dans les principes directeurs des Nations unies; estime que les entreprises ne doivent pas enfreindre les droits de l’homme, mais doivent veiller à leur respect, et devraient remédier aux atteintes aux droits de l’homme auxquelles elles sont liées, ce qui, dans la pratique, suppose qu’elles aient mis en place une politique intégrée en matière de droits de l’homme, une procédure de vigilance dans ce domaine et des mesures adaptées pour faciliter l’accès à des voies de recours efficaces en cas de violations des droits de l’homme commises par des entreprises, sans risque de représailles; ces voies de recours devraient répondre aux besoins spécifiques des hommes et des femmes;

35. est d’avis que les entreprises ont pour responsabilité de veiller à ce que leurs activités et leurs pratiques d’achat ne compromettent pas la protection des droits de l’homme et de l’environnement; insiste sur le fait qu’elles ne doivent pas promouvoir, soutenir, encourager ou occulter des politiques ou des activités susceptibles de donner lieu à des violations des droits de l’homme, ni participer ou contribuer, de quelque manière que ce soit, à de telles activités; souligne que les entreprises doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour identifier, faire cesser, prévenir, atténuer, surveiller et réparer les incidences négatives de leurs activités; rappelle que le devoir de vigilance est un processus continu, préventif et fondé sur les risques;

36. souligne que les incidences sur les droits de l’homme peuvent être spécifiques à certains détenteurs de droits ou à certains groupes vulnérables en raison d’éléments transversaux tels que le genre, l’âge, l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap, le statut social ou professionnel, l’engagement syndical, le statut de migrant ou de réfugié, le statut d’autochtone, l’exposition à des conflits ou à la violence ou d’autres facteurs; recommande de traiter l’égalité entre les hommes et les femmes comme une question transversale et de veiller à ce que les entreprises tiennent compte du fait que leurs activités peuvent avoir des incidences différenciées, comme le recommande le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme dans ses orientations sur l’égalité entre les hommes et les femmes; estime que cela doit se refléter dans les procédures de vigilance, y compris dans la phase d’évaluation des incidences sur les droits de l’homme et dans les procédures de recours;

37. insiste sur le fait que le champ d’application du devoir de vigilance doit être fondé sur les risques de violations et doit être spécifique au pays, avec notamment une analyse du contexte régional et local des droits de l’homme, et au secteur d’activité; rappelle que, conformément aux principes directeurs des Nations unies, trois facteurs doivent être pris en compte pour évaluer la gravité des incidences sur les droits de l’homme: leur ampleur, leur portée et leur caractère irrémédiable;

Transparence, rapports, suivi et évaluation en fonction des critères de référence relatifs aux droits de l’homme

38. note que les risques de violation des droits de l’homme dépendent du contexte et que, pour évaluer correctement ces risques et prévenir, atténuer et corriger les violations des droits de l’homme, les entreprises devraient s’appuyer sur la coopération avec les détenteurs de droits et les populations concernés et sur des informations provenant de sources fiables, tels que des experts indépendants, pour lesquels la transparence est essentielle; souligne, à cet égard, le rôle essentiel des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des syndicats, des ONG, des organes de contrôle travaillant dans le domaine des droits de l’homme, tels que les Nations unies, l’OIT et le Conseil de l’Europe, des mécanismes de surveillance de l’OSCE et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tant que sources pertinentes d’informations et de publication de rapports; suggère que la législation de l’Union facilite l’élaboration de méthodes complètes et cohérentes pour évaluer l’impact sur les droits de l’homme, ainsi que sur l’environnement et le changement climatique en s’appuyant sur les orientations existantes au niveau international (notamment les principes directeurs des Nations unies, de l’OCDE, des agences internationales spécialisées, ainsi que les outils de la société civile) et la taxinomie de l’Union sur la finance durable;

39. fait observer qu’afin d’évaluer les violations des droits de l’homme et les conséquences environnementales, il est essentiel d’assurer un suivi indépendant des incidences sur les droits de l’homme et l’environnement et des conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement, et que ce suivi devrait impliquer pleinement les parties prenantes concernées, y compris les travailleurs, les syndicats, les défenseurs des droits de l’homme et les populations touchées; souligne que certains groupes peuvent être confrontés à des obstacles spécifiques en ce qui concerne leur implication et leur participation pleines et entières; note que les entreprises devraient s’attaquer à ces obstacles et garantir la participation en toute sécurité des détenteurs de droits, sans crainte de représailles;

40. constate que le devoir de vigilance nécessite également de mesurer l’efficacité des procédures et des mesures au moyen d’audits adaptés et de communiquer les résultats, notamment en élaborant périodiquement des rapports publics d’évaluation sur les procédures de vigilance de l’entreprise et leurs résultats dans un format standardisé basé sur un cadre de déclaration adéquat et cohérent; recommande que les rapports soient facilement accessibles et disponibles, en particulier pour les personnes concernées ou susceptibles de l’être; affirme que les exigences de publicité devraient tenir compte de la politique de concurrence et de l’intérêt légitime à protéger le savoir-faire commercial interne et ne devraient pas entraîner d’obstacles disproportionnés ou de charges financières pour les entreprises;

41. souligne que la transparence doit être au cœur du processus de suivi, de surveillance et d’évaluation et en être le principe directeur absolu, et que la participation extérieure, la supervision et la vérification sont des éléments essentiels d’un devoir de vigilance solide et significatif en matière de respect des droits de l’homme et de l’évaluation dont il fait l’objet; demande que la législation de l’Union relative au devoir de vigilance exige un contrôle régulier du respect des procédures et la publication de listes d’entreprises relevant de son champ d’application, y compris le droit de recours pour les entreprises concernées, la publication de rapports de vigilance et de rapports d’évaluation par l’intermédiaire de répertoires publics en ligne; estime que ces rapports doivent être accessibles sur une plateforme unique centralisée;

42. est d’avis que la transparence devrait reposer sur le droit de savoir des personnes concernées par des activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, les travailleurs, les syndicats, la société civile et les organisations de défense des femmes, les défenseurs des droits de l’homme et les populations autochtones, ainsi que les consommateurs; souligne que ces informations doivent être mises à la disposition des parties prenantes en temps utile et de manière complète et honnête;

Dialogue avec les parties prenantes et les détenteurs de droits

43. fait observer que, souvent, les détenteurs de droits touchés au premier chef par des violations des droits de l’homme liées aux entreprises n’ont pas accès aux informations concernant leurs droits et la manière dont ils sont appliqués dans les systèmes législatifs nationaux et peinent à accéder aux organismes publics chargés de faire respecter leurs droits et de les protéger; recommande que la législation incite les entreprises à dialoguer avec tous les acteurs lésés, avec leurs représentants, y compris les représentants des peuples autochtones, des agriculteurs et des travailleurs, à toutes les étapes de la procédure de vigilance, de la mise en place à l’évaluation, en passant par le suivi, et à le faire en temps utile et de manière appropriée;

Protection des lanceurs d’alerte, des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et des avocats

44. préconise que les entreprises mettent en place des mécanismes d’alerte efficaces; estime que, par le recours à ce type de mécanismes, toutes les parties intéressées, notamment les syndicats, les consommateurs, les journalistes, les organisations de la société civile, les avocats, les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, ou encore les citoyens, devraient être en mesure d’alerter l’entreprise au sujet d’incidences négatives et de violations des droits de l’homme; invite la Commission à consulter le Médiateur européen au sujet des mesures d’accompagnement nécessaires pour soutenir ce rôle;

45. souligne que les procédures de divulgation et de plainte doivent garantir que l’anonymat, la sécurité ainsi que l’intégrité physique et juridique des lanceurs d’alerte sont protégés, conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil[56];

46. déplore le nombre croissant d’attaques visant les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et note que 572 attaques ont été perpétrées au cours de la seule année 2019, certaines d’entre elles ayant conduit à la mort ou à de graves atteintes à la santé de militants écologistes; souligne que l’article 12 de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme prévoit que les États ont l’obligation de protéger toute personne contre les violences, menaces, représailles, discriminations ou autres actions arbitraires liées à son droit légitime à promouvoir des droits de l’homme; recommande que la Commission étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de protection, conformément à la directive (UE) 2019/1937 et à la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, afin de protéger les parties prenantes ainsi que les avocats représentant les parties demanderesses contre des actions en justice, des intimidations et des tentatives visant à faire taire leurs revendications et à les dissuader de demander justice;

Droit à un recours effectif et à égalité d’accès à la justice

47. constate que le droit à un recours effectif est un droit de l’homme reconnu au niveau international, consacré à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et à l’article 2, paragraphe 3, du PIDCP, ainsi qu’aux articles 6 et 13 de la CEDH, et qu’il constitue également un droit fondamental de l’Union (article 47 de la charte); souligne, comme le rappellent les principes directeurs des Nations unies, que les États, et non les entreprises, doivent assurer, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, que les parties touchées par des violations des droits de l’homme commises par des entreprises et dont celles-ci sont responsables aient accès à un recours effectif; recommande dès lors que la législation exige des États qu’ils veillent à ce que les victimes de violations commises par des entreprises soient indemnisées et que le préjudice subi soit réparé; souligne que la réparation devrait être assurée par les opérateurs qui ont causé le préjudice ou y ont contribué, à moins qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils ont agi avec la diligence requise et pris toutes les mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, pour prévenir le préjudice; recommande que la législation fasse expressément référence à cette obligation, conformément aux principes fondamentaux et directives des Nations unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire;

48. souligne que, dans le cadre du devoir de vigilance qui découle de la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme et l’environnement, celles-ci doivent mettre en place des procédures, définies d’un commun accord, permettant de remédier efficacement aux incidences négatives sur les droits de l’homme et sur l’environnement qu’elles occasionnent ou auxquelles elles contribuent; recommande dès lors que les mécanismes de réclamation au niveau opérationnel soient légitimes, accessibles, prévisibles, équitables, transparents, compatibles avec les droits, fondés sur la participation et le dialogue et constituent une source d’apprentissage permanent, comme le prévoit le principe directeur nº 31 des Nations unies; souligne que ces mécanismes ne devraient jamais être utilisés pour entraver l’accès à la justice par l’intermédiaire de mécanismes de réclamation judiciaires ou non judiciaires relevant de l’État, et que l’exercice du devoir de vigilance ne devrait pas, en soi, exonérer les entreprises de leur responsabilité pour avoir causé des violations des droits de l’homme ou y avoir contribué;

49. insiste sur le fait que les délais et l’accès aux preuves, de même que la disparité entre les sexes, les vulnérabilités et la marginalisation peuvent constituer des obstacles pratiques et procéduraux majeurs pour les victimes de violations des droits de l’homme dans des pays tiers, entravant leur accès à des voies de recours efficaces; note que les femmes doivent bénéficier en toute équité des voies de recours prévues pour les détenteurs de droits; recommande que toute législation facilite l’accès des victimes aux voies de recours, ce qui signifie qu’une fois qu’un demandeur établit un dossier initial, l’entreprise défenderesse doit démontrer qu’elle a rempli ses obligations en matière de vigilance et que les dommages et les violations, s’ils sont avérés, ne résultent pas d’un manquement effectif au devoir de vigilance;

50. souligne l’importance d’un accès effectif aux voies de recours pour les personnes en situation de vulnérabilité, tel que consacré à l’article 13 de la convention relative aux droits des personnes handicapées; rappelle que l’article 47 de la charte exige des États membres qu’ils fournissent une aide juridictionnelle à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice;

51. recommande que la législation établisse des orientations concernant les éléments d’un mécanisme opérationnel de réclamation efficace, juste et équitable, en vue de définir des mesures de prévention appropriées, y compris en prévoyant un accès adéquat aux voies de recours; souligne la nécessité de préciser l’étendue de la compétence des tribunaux des États membres dans le cadre des recours;

52. souligne que si le devoir de vigilance est mis en œuvre de manière complète, les entreprises bénéficieront à long terme d’une meilleure conduite de leurs activités, mettant l’accent sur la prévention plutôt que sur la réparation des préjudices;

53. recommande que le soutien de la Commission en ce qui concerne l’état de droit, la bonne gouvernance et l’accès à la justice dans les pays tiers accorde la priorité au renforcement des capacités des autorités locales dans les domaines couverts par la future législation, le cas échéant;

Application de la législation, responsabilité civile et pénale

54. souligne que toute législation relative au devoir de vigilance doit être contrôlée et appliquée de manière adéquate par les autorités administratives et judiciaires nationales compétentes, ainsi que par les organes et organismes de l’Union, et que toutes ces entités doivent, conformément à leurs compétences respectives, se voir confier des ressources, des savoir-faire, des missions et des pouvoirs appropriés, y compris le pouvoir d’enquêter; souligne que la Commission devrait publier des orientations concernant des mesures efficaces d’application au niveau des États membres, élaborer un plan d’action de l’Union sur les entreprises et les droits de l’homme et élaborer des outils et des supports de formation sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme à l’intention des institutions nationales, des institutions de l’Union ainsi que des délégations de l’Union, qui devraient dialoguer avec les entreprises et les parties prenantes concernées dans les pays tiers, ainsi qu’avec les autorités des pays tiers, afin de sensibiliser, de partager les outils et de promouvoir une législation similaire dans les pays d’accueil;

55. recommande que la législation de l’Union en matière de devoir de vigilance impose aux États membres de prévoir des conséquences juridiques effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions, fondées sur la gravité des fautes commises en cas de non-respect des obligations relevant du devoir de vigilance; souligne que la médiation peut constituer un moyen efficace et rapide d’obtenir l’application du devoir de vigilance; recommande que le régime de sanctions de l’Union prévoie d’exclure des marchés publics et du financement public les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;

56. salue l’annonce selon laquelle la proposition de la Commission inclura un régime de responsabilité et recommande que la future législation comprenne des dispositions relatives à la responsabilité conjointe des entreprises pour les violations des droits de l’homme et les dommages causés à l’environnement, directement liés à leurs produits, services ou activités, à moins que les entreprises n’aient agi avec la diligence requise et n’aient pris toutes les mesures raisonnables qui auraient pu prévenir ces préjudices; souligne que le droit pénal et la justice pénale sont des instruments indispensables pour protéger les droits de l’homme contre de graves violations; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de prévoir d’autres types de responsabilité, y compris la responsabilité pénale, pour les infractions les plus graves.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

19.11.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

3

8

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Assita Kanko

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Karin Karlsbro, Ivan Štefanec, Miguel Urbán Crespo

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

57

+

ECR

Anna Fotyga, Assita Kanko, Jacek Saryusz-Wolski, Witold Jan Waszczykowski

GUE/NGL

Manu Pineda, Miguel Urbán Crespo, Idoia Villanueva Ruiz

NI

Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Ivan Štefanec, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Renew

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Karin Karlsbro, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Heidi Hautala, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Salima Yenbou

 

3

-

ECR

Hermann Tertsch, Charlie Weimers

NI

Kostas Papadakis

 

8

0

GUE/NGL

Giorgos Georgiou

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky

PPE

Michael Gahler, Kinga Gál

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (26.10.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires juridiques</CommissionInt>


<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises</Titre>

<DocRef>(2020/2129(INL))</DocRef>

Rapporteur pour avis (*): <Depute>Bernd Lange</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond:

 à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu’il est du devoir des États de protéger et garantir les droits de l’homme et que les entreprises ont la responsabilité de les respecter; reconnaît les efforts déployés jusqu’à présent, y compris par des entreprises actives mondialement, et reconnaît la présence accrue d’initiatives volontaires en matière de diligence ainsi que d’obligations de déclaration et de transparence; déplore la faiblesse des niveaux actuels d’application de la diligence sociale, environnementale et en matière de droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement; indique que les violations des droits de l’homme et des normes environnementales restent répandues, la preuve évidente étant que nombre d’entreprises européennes n’appliquent aucune forme de diligence dans leur chaîne d’approvisionnement, comme le montre l’étude sur «les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement» de la Commission; souligne que le devoir de diligence des entreprises est de plus en plus intégré dans les législations des États membres et note que le devoir de diligence peut stimuler la compétitivité; se félicite à cet égard de l’engagement public pris par la Commission de présenter en 2021 une initiative législative et souligne que le devoir de diligence des entreprises devrait faire partie du prochain examen de la politique commerciale de l’Union;

2. est dès lors convaincu qu’il est nécessaire d’introduire une législation prévoyant une obligation de diligence horizontale au niveau de l’Union dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pour les entreprises européennes et étrangères opérant au sein du marché intérieur afin d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, de promouvoir la bonne gouvernance et d’accroître la traçabilité et la responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, de renforcer la compétitivité internationale de l’Union en créant des conditions de concurrence équitables et d’atténuer les avantages concurrentiels déloyaux de pays tiers résultant de normes de protection moins strictes ainsi que du dumping social et environnemental dans le commerce international; insiste sur la nécessité de tenir compte du risque de préjudice plutôt que de la taille de l’entreprise, tout en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité;

3. invite la Commission à réaliser une analyse d’impact solide de l’étendue de la chaîne d’approvisionnement à laquelle le futur règlement sur le devoir de diligence devrait s’appliquer pour avoir un véritable effet sur la protection des droits de l’homme et de l’environnement, qui fournisse une analyse détaillée de la charge administrative pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), de la valeur ajoutée des entreprises de l’Union, de l’emploi au sein des entreprises de l’Union et de la participation des entreprises de l’Union aux marchés internationaux;

4. rappelle que l’économie de l’Union connait la plus grande crise économique mondiale depuis la Grande dépression des années 1930, les entreprises de l’ensemble de l’Europe étant particulièrement touchées; souligne qu’aucune initiative législative de nature à entraver ou à porter atteinte à l’économie, telle que celles imposant des charges administratives plus lourdes ou provoquant une insécurité juridique, ne devrait être prise, en particulier en ce moment;

5. rappelle que les obligations de diligence devraient viser à mettre en évidence les violations des normes en matière de droits de l’homme et du travail et d’environnement, à les empêcher, à les atténuer et à les réparer au moyen d’améliorations relatives au respect des normes environnementales et droits du travail fondamentaux, y compris les accords de Paris, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et de rendre ainsi les chaînes d’approvisionnement plus solides et d’éviter toute perturbation du commerce international; est convaincu que le devoir de diligence renforce la transparence et la sécurité relativement aux pratiques d’approvisionnement des entreprises qui s’approvisionnent dans des pays tiers et contribuera à protéger l’intérêt du consommateur en garantissant la qualité et la fiabilité des produits, et qu’il devrait conduire à des pratiques d’achat plus responsables et à des relations d’approvisionnement à long terme entre les entreprises; souligne que les principes directeurs des Nations unies et les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales stipulent la nécessité de l’accès à la justice et à la réparation pour les victimes; souligne que la future législation de l’Union devrait par ailleurs inclure des mécanismes d’exécution robustes et l’accès des victimes aux mécanismes de traitement des plaintes de l’Union; est convaincu que les obligations diligence en matière de droits de l’homme devraient être fondées sur le principe de «ne pas nuire», renforcer les initiatives autorégulatrices et volontaires existantes et être considérées comme un processus dynamique d’amélioration continue; estime que le règlement à venir de l’Union devrait aider les entreprises à gérer et assumer leurs responsabilités; estime qu’il devrait également s’aligner pleinement sur toutes les autres obligations sectorielles existantes en matière d’obligations de diligence et d’information, telles que la directive relative à la publication d’informations non financières, et être cohérent avec la législation des États membres; invite la Commission à évaluer si des règlements existants pourraient être mis à jour ou remplacés; souligne que, dans le domaine du commerce international, le devoir de vigilance et l’approvisionnement responsable doivent devenir la norme pour les opérateurs de toutes tailles; reconnait les différences de taille et la complexité des opérations commerciales transfrontières et des positions dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi que la nécessité de transposer ces critères dans toute obligation future de diligence;

6. se félicite du fait que des initiatives sectorielles, telles que le règlement de l’Union dans le domaine du bois, le règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que le règlement concernant l’interdiction d’exportation des instruments de torture et spécifiquement le règlement de l’Union relatif aux minerais originaires de zones de conflit, sont devenues une référence en matière de législation ciblée sur les obligations de diligence dans les chaînes d’approvisionnement avec des obligations pour les entreprises européennes relatives à leurs systèmes de gestion, à la gestion des risques, aux audits par des tiers indépendants et à la communication d’informations;

7. rappelle que la Commission a proposé de développer une stratégie complète pour le secteur de l’habillement dans le cadre du nouveau plan d’action en matière d’économie circulaire, et que l’inclusion d’une série de normes uniformes relative aux obligations de diligence et à la responsabilité sociale pourrait constituer un autre exemple d’intégration d’une approche plus détaillée pour un secteur spécifique; appelle la Commission à introduire une législation sectorielle contraignante relative aux obligations de diligence, par exemple pour les secteurs tels que le secteur forestier et les produits présentant un risque pour et l’écosystème, et le secteur de l’habillement;

8. salue le travail effectué jusqu’à présent à l’échelle internationale; est convaincu que le futur règlement en matière d’obligations de diligence devrait s’appuyer sur les principes directeurs des Nations unies, sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, sur le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, sur les normes établies dans les conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail (OIT) et les accords multilatéraux sur l’environnement (tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la convention sur la diversité biologique) ainsi que sur les autres normes internationales, qui faciliteront la future convergence internationale, et qu’il devrait être élaboré en étroite collaboration avec les entreprises et toutes les parties prenantes; indique que les rapports approfondis du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pourraient servir de base annuelle commune d’autoévaluation pour les entreprises; reconnaît les négociations en cours visant à créer un instrument contraignant des Nations unies en matière de droits de l’homme sur les sociétés transnationales et autres entreprises, et invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour participer activement à ces négociations;

9. souligne que plus de 95 % des entreprises sont des PME, qui sont disproportionnellement touchées par les retombées économiques résultant de la pandémie actuelle de COVID-19; relève qu’il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité lors de l’analyse et de l’évaluation des contraintes en matière de capacité, des charges et des coûts administratifs pesant sur les PME dans le cadre de la future législation sur le devoir de diligence, tout en reflétant le fait que le devoir de diligence est fondé sur les risques; note que les systèmes industriels certifiés permettent aux PME de mettre en commun et de partager efficacement leurs responsabilités; fait remarquer que des systèmes industriels certifiés doivent être évalués, reconnus et supervisés par la Commission; souligne la nécessité d’une meilleure réglementation en matière d’audits sociaux; souligne l’importance de procéder à une évaluation d’impact afin d’élaborer des règles qui accroissent la compétitivité, et sont fonctionnelles et applicables à tout acteur sur le marché intérieur, y compris les PME; demande à la Commission d’éviter la duplication des obligations de notification existantes; souligne l’importance d’établir des critères de notification communs à l’ensemble des entreprises opérant sur le marché unique; demande qu’une assistance technique spécifique soit apportée aux entreprises européennes, en particulier aux PME, afin qu’elles soient à même de respecter les obligations de diligence;

10. souligne qu’il est important de coopérer avec les partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité, afin de garantir que le devoir de diligence soit source de changement; souligne l’importance de mesures et projets d’accompagnement en vue de faciliter la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE) de l’Union; demande l’établissement d’un lien fort entre de telles mesures et la législation horizontale en matière de devoir de diligence; demande dès lors que des instruments financiers tels que l’aide pour le commerce soient utilisés pour promouvoir et soutenir l’adoption d’un comportement responsable des entreprises dans les pays partenaires, y compris un soutien technique en matière de formation à la diligence, de mécanismes de traçabilité et d’intégration de réformes axées sur l’exportation dans les pays partenaires; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir la bonne gouvernance;

11. relève que les ALE, au moyen de leurs chapitres complets et exécutoires sur le commerce et le développement durable, promeuvent le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement; demande à la Commission de présenter des propositions sur la façon de renforcer l’exécution des chapitres portant sur le commerce et le développement durable des ALE et d’utiliser l’ensemble des instruments existants et nouveaux, tels que le règlement à venir pour le respect des règles du commerce international, les ALE, les accords de partenariat économique (APE) et le système de préférences généralisées (SPG), afin d’assurer l’officialisation et l’application des obligations de diligence; souligne le rôle crucial joué par le responsable européen du respect des règles du commerce, nouvellement nommé, dans le suivi et la mise en œuvre des obligations de diligence; demande un renforcement de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement, établie sur la base des règles d’origine du code douanier européen; indique qu’une proposition législative de la Commission relative au devoir de diligence englobera le commerce avec l’ensemble des partenaires commerciaux, et pas uniquement avec ceux qui ont conclu un ALE avec l’Union; souligne que de tels instruments commerciaux devraient comporter des mécanismes d’exécution solides, tels que le retrait de l’accès préférentiel en cas de non-respect;

12. est convaincu que le respect des obligations de diligence devrait constituer une condition pour accéder au marché intérieur et qu’il conviendrait de demander aux opérateurs d’établir et de fournir la preuve que, dans le cadre de l’exercice de la diligence, les produits qu’ils placent sur le marché intérieur sont conformes aux critères environnementaux et des droits de l’homme établis dans la future législation sur le devoir de vigilance; demande des mesures complémentaires telles que l’interdiction de l’importation de produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou le travail des enfants; souligne l’importance d’inclure l’objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres portant sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’Union;

13. demande que les instruments commerciaux et les délégations de l’Union soient associés au suivi de l’application du règlement à venir sur le devoir de diligence par les entreprises européennes opérant en dehors de l’Union, notamment par l’organisation de consultations sérieuses avec les titulaires de droits, les communautés locales, les chambres de commerce, les acteurs de la société civile et les syndicats; demande à la Commission de coopérer avec les chambres de commerce des États membres afin de fournir des outils en ligne et des informations visant à soutenir la mise en œuvre de la future législation sur l’obligation de diligence;

14. souligne que le monde des entreprises et les acteurs de la société civile, y compris les syndicats, les partenaires sociaux, les organisations environnementales et de défense des droits de l’homme, les organisations de femmes et les communautés autochtones, devraient être sérieusement consultés au sujet de toute mesure relative au devoir de diligence et associés à la prévention et au suivi des risques, et qu’il devrait leur être donné le droit de porter plainte en cas d’infraction dans la chaîne d’approvisionnement et d’accéder au mécanisme de traitement des plaintes; relève que les points de contact nationaux des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pourraient également être les points de contact aux fins de la législation à venir; indique que l’OCDE et les groupes consultatifs internes qui suivent la mise en œuvre des ALE sont un bon exemple d’inclusion du secteur tertiaire;

15.  souligne que des obligations complètes en matière de transparence constituent un élément crucial de la législation relative à l’obligation de diligence; indique que l’amélioration de l’information et de la transparence permet aux fournisseurs et aux fabricants d’avoir un meilleur contrôle et une meilleure compréhension de leurs chaînes d’approvisionnement, et améliore la confiance du public dans la production; souligne à cet égard que le futur règlement sur le devoir de diligence devrait se concentrer sur les solutions numériques afin de réduire les charges administratives, et invite la Commission à examiner de nouvelles solutions technologiques qui soutiennent la mise en œuvre et l’amélioration de la traçabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; rappelle que la technologie des chaînes de blocs durables peut contribuer à cet objectif;

16. rappelle que les femmes constituent la majorité des travailleurs dans des secteurs tels que l’habillement et l’industrie textile, les télécommunications, le tourisme, l’économie des soins et l’agriculture, où elles ont tendance à occuper, plus que les hommes, des postes, formels ou informels, à bas salaire ou à statut précaire; demande par conséquent l’adoption de règles qui obligent les entreprises à appliquer une approche du devoir de diligence tenant compte de la dimension de genre, et à examiner de manière explicite si et comment les femmes pourraient être touchées de manière disproportionnée par leurs opérations et activités; 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

27.10.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

6

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Svenja Hahn, Jean-Lin Lacapelle

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34

+

ECR

Emmanouil Fragkos

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler

Renew

Barry Andrews, Jordi Cañas, Svenja Hahn, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

3

-

ID

Herve Juvin, Maximilian Krah

PPE

Enikő Győri

 

6

0

ECR

Geert Bourgeois, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil

ID

Roman Haider, Danilo Oscar Lancini, Jean-Lin Lacapelle

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (13.11.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires juridiques</CommissionInt>


<Titre>contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises</Titre>

<DocRef>(2020/2129(INL))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Marc Tarabella</Depute>

(Initiative – article 47 du règlement intérieur)

 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les articles 3 et 21 du traité sur l’Union européenne disposent en substance que, dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, notamment l’état de droit, ainsi que le respect et la protection des droits de l’homme, et qu’elle contribue au développement durable de la planète, à la solidarité, au commerce libre et équitable, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international; que l’Union soutient en particulier le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté; que l’Union respecte lesdits principes et poursuit les objectifs précités dans l’élaboration et la mise en œuvre des aspects extérieurs de ses autres politiques;

B. considérant que l’article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que l’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement;

C. considérant que la législation future sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises européennes aura des effets extraterritoriaux; que cette législation ne sera pas sans conséquence sur l’évolution sociale, économique et environnementale des pays en développement et sur leurs possibilités d’atteindre les objectifs de développement durable; que l’ampleur de ces répercussions, même si elle peut permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs en matière de développement, risque aussi les compromettre;

D. considérant que, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance et ne devraient pas occasionner ou contribuer à occasionner des effets préjudiciables à cet égard;

E. considérant que, selon une étude de la Commission relative aux exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement, seulement 37 % des entreprises ayant répondu à l’enquête exercent un devoir de vigilance en matière d’environnement et de droits de l’homme, et seulement 16 % couvrent l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

F. considérant que, selon le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme sont menacés parce qu’ils expriment des inquiétudes quant aux effets préjudiciables des opérations commerciales sur les droits de l’homme;

G. considérant que le devoir de vigilance est principalement un mécanisme préventif et que les entreprises devraient avant tout être tenues de recenser les risques ou les effets préjudiciables et d’adopter des politiques et des mesures destinées à y faire face; que, lorsqu’une entreprise occasionne des effets préjudiciables ou y contribue, elle devrait prévoir une voie de recours et être soumise à la responsabilité des entreprises en ce qui concerne ces effets; que la responsabilité des entreprises, y compris pour les préjudices liés aux activités d’une entreprise, est nécessaire pour que les entreprises soient incitées à faire preuve de la vigilance requise et à garantir l’efficacité du devoir de vigilance;

H. considérant que les violations des droits de l’homme et des normes environnementales demeurent répandues dans les chaînes d’approvisionnement et de valeur mondiales; que les mesures volontaires se sont révélées insuffisantes et que, par conséquent, de nouvelles mesures sont essentielles pour inciter les entreprises à adopter un comportement plus responsable et renforcer la confiance dans le marché intérieur, y compris auprès des investisseurs et des consommateurs;

1. rappelle que le devoir de diligence est principalement un mécanisme préventif et que les entreprises devraient avant tout être tenues de recenser les risques ou les incidences préjudiciables et d’adopter des politiques et des mesures destinées à les atténuer;

2. souligne qu’il existe suffisamment d’éléments probants montrant que les efforts déployés sur une base volontaire par les entreprises dont le siège se trouve sur le marché intérieur de l’Union ou qui y exercent leurs activités pour identifier, prévenir et atténuer, tout en en tenant compte, les effets de leur action sur les pays en développement se sont avérés jusqu’à présent insuffisants, dès lors que les violations des droits fondamentaux de la personne, et notamment ceux des travailleurs, des femmes, des enfants et des communautés locales, et que les activités qui exacerbent les effets du changement climatique perdurent tout au long de la chaîne logistique, de même que les violations des normes environnementales et les actes de corruption; constate que les secteurs politique, public et privé soutiennent de plus en plus la législation de l’Union sur le devoir de vigilance;

3. rappelle que la pleine jouissance des droits de l’homme, y compris du droit à la vie, à la santé, à l’alimentation et à l’eau, dépend de la biodiversité, qui est le fondement des services écosystémiques auxquels le bien-être humain est intrinsèquement lié;

4. note que les petites et moyennes entreprises (PME) sont dans une situation difficile en raison de la pandémie de COVID-19 et souligne que leur soutien et la mise en place d’un environnement de marché favorable constituent des objectifs prioritaires pour l’Union;

5. est fermement convaincu que la future législation devrait également imposer le devoir de vigilance en matière d’environnement, afin de garantir le respect des normes et droits environnementaux reconnus au niveau de l’Union et au niveau international, y compris en matière de changement climatique et de biodiversité; insiste sur les avantages avérés pour les entreprises de mettre en place des pratiques efficaces et responsables en matière de conduite des affaires, notamment une meilleure gestion des risques, une réduction du coût de financement, une amélioration globale des performances financières et une amélioration de la compétitivité; s’inquiète des effets de la crise de la COVID-19 qui ont gravement perturbé l’activité économique, mis à jour les principaux points faibles de l’économie et des chaînes d’approvisionnement mondiales, tant en ce qui concerne les conditions de travail que la préparation des entreprises aux catastrophes, et eu des répercussions négatives sur les droits de l’homme, notamment sur les droits des travailleurs, qui, avec les droits des femmes et des enfants, sont souvent les plus gravement touchés; souligne que l’OCDE a montré que les entreprises qui ont, par anticipation, pris des mesures de gestion des risques liés à la crise de la COVID-19 en s’efforçant d’en atténuer les effets préjudiciables sur les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement vont probablement, sur la durée, produire davantage de valeur et accroître leur résilience, en améliorant leur viabilité à court terme, mais aussi leurs perspectives de reprise à moyen et long terme;

6. est d’avis que la future législation devrait s’appuyer sur des initiatives déjà introduites par certains États membres; estime qu’il est impérativement nécessaire de disposer d’un cadre contraignant et harmonisé au niveau de l’Union pour contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’accord de Paris, et pour garantir aux entreprises des conditions de concurrence équitables; invite la Commission à réaliser une analyse d’impact ex ante sur le champ d’application de la législation en se basant sur le risque de préjudice plutôt que sur la taille de l’entreprise; invite la Commission à intensifier ses travaux en cours sur la législation obligeant les entreprises de l’Union et les entreprises opérant au sein du marché unique à étendre leur devoir de vigilance au respect des droits de l’homme et aux obligations qui leur incombent en matière d’environnement, y compris de biodiversité, et ce tout au long de leurs chaînes logistiques, conformément aux normes internationales existantes en matière de diligence raisonnable, en particulier les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence sectoriel pertinent, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT, et la convention des Nations unies contre la corruption;

7. invite la Commission à respecter, dans la future législation, le principe de la «cohérence des politiques au service du développement» consacré à l’article 208 du traité FUE; souligne qu’il est important de réduire au minimum les contradictions éventuelles, de générer des synergies avec la politique de coopération au développement et d’accroître l’efficacité de cette coopération dans l’intérêt des pays en développement; estime dès lors qu’il convient, en pratique, d’associer activement la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission aux travaux législatifs en cours et de procéder à une évaluation approfondie de l’incidence de la future législation sur les pays en développement, tant en termes économiques et sociaux que sur le plan des droits de l’homme et de l’environnement, et ce conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation[57] et à l’outil 34 de la boîte à outils pour une meilleure réglementation[58]; fait observer que les résultats de cette évaluation devraient servir de base à la future proposition législative;

8. invite la Commission à articuler la future législation autour d’une approche fondée sur les droits de l’homme, sachant que cette législation devrait être conçue, mise en œuvre, suivie et évaluée dans le respect des principes fondamentaux en matière de droits de l’homme que sont la transparence, l’accès à l’information, la participation, la responsabilité, l’inclusion et la non-discrimination, en accordant ce faisant une attention particulière aux plus vulnérables; relève que cette approche devrait être guidée par le principe fondamental de «ne pas nuire», car il est important d’éviter tout effet négatif indésirable; estime que la future législation devrait faire l’objet d’un processus de consultation constructif sur le terrain, impliquant toutes les parties prenantes concernées, y compris les autorités locales et les organisations de la société civile, tant dans l’Union que dans les pays en développement; estime qu’il convient de mener à bien ce processus en étroite coopération avec les délégations de l’Union; insiste pour que la future législation se fonde sur une analyse de la dimension de genre et tienne compte des besoins particuliers des femmes et des jeunes filles; estime que les entreprises doivent tenir compte de l’incidence de leurs activités sur l’égalité entre les sexes dans le cadre d’une procédure de diligence en matière de droits de l’homme répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes;

9. demande à la Commission d’adopter une approche globale qui tienne compte du risque de corruption ainsi que des menaces diverses qui pèsent sur les droits de l’homme et l’environnement; fait observer que l’incidence de la corruption des entreprises sur les droits de l’homme et les dommages environnementaux dans les pays en développement est bien documentée et que la future législation de l’Union doit faire en sorte que les entreprises n’aient pas d’effets préjudiciables sur l’état de droit et la bonne gouvernance d’un pays, d’une région ou d’un territoire, parmi lesquels figurent, sans que cette liste soit exhaustive, le non-respect de la convention des Nations unies contre la corruption, de la section VII des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des principes de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE, ainsi que les situations de corruption et de pots-de-vin dans lesquelles une entreprise abuse de son influence sur des agents publics, ou leur octroie des avantages pécuniaires indus, pour obtenir des privilèges ou des traitements de faveur injustes constitutifs d’une infraction à la loi, y compris les situations dans lesquelles une entreprise participe de manière inappropriée à des activités politiques locales, contribue à des campagnes de manière illégale ou ne respecte pas la législation fiscale en vigueur;

10. rappelle que les États ont l’obligation d’adopter des cadres juridiques et institutionnels qui préviennent efficacement les atteintes à l’environnement nuisant à la jouissance des droits de l’homme; souligne que ces obligations s’appliquent à la biodiversité, en tant que partie intégrante de l’environnement; invite dès lors l’Union et ses États membres à réglementer les dommages causés à la biodiversité par les acteurs privés et les organismes publics; souligne que la future législation devrait inclure l’obligation de protéger les droits de propriété collective des populations autochtones et des communautés locales sur leurs territoires et les ressources naturelles qu’elles utilisent traditionnellement; est convaincu, de manière plus générale, que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci doivent faire partie des obligations de diligence des entreprises;

11. exprime sa profonde préoccupation quant aux effets dans les pays en développement de certaines activités commerciales, en particulier les activités extractives et les acquisitions agro-industrielles à grande échelle, sur les droits de l’homme des populations autochtones, des communautés locales et des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement; souligne que la future législation doit englober l’ensemble des droits de l’homme; estime qu’une attention particulière doit être accordée aux droits des communautés locales, des femmes et des groupes vulnérables, tels que les enfants, les personnes handicapées, les minorités, les populations autochtones et autres qui dépendent fortement de la nature pour leurs besoins matériels et culturels; considère que l’accent doit être mis sur les droits des travailleurs et des syndicats, et en particulier le droit à la liberté d’association, à la négociation collective et à un salaire décent; souligne que toute législation doit être fondée sur les obligations et normes juridiques existantes aux niveaux international et européen, notamment toutes les conventions de l’OIT, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que sur le droit à un consentement libre, préalable et éclairé; est d’avis que la future législation doit couvrir tous les types de violation des droits de l’homme, y compris la violation du droit à un environnement sain et les effets néfastes sur l’environnement; appelle de ses vœux de meilleurs cadres juridiques ainsi qu’une meilleure mise en œuvre et un meilleur suivi des normes en matière de droits de l’homme et d’environnement, ainsi que de protection des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement dans les pays en développement, et affirme que l’Union est prête à aider les pays en développement à mettre en place des institutions et à former des experts juridiques et administratifs au moyen de l’aide au développement et du dialogue politique;

12. est d’avis que la future législation sur le devoir de diligence doit s’appliquer à tous les secteurs, à tous les types d’entreprises et d’institutions, publiques ou privées, aux niveaux national et européen, y compris à la Banque européenne d’investissement et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, quelle que soit leur taille, dont le siège se trouve dans l’Union ou qui y exercent leurs activités; considère que la future législation doit respecter le principe de proportionnalité et garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union, en protégeant leur compétitivité, en particulier celle des PME, l’objectif premier étant de mettre en place des chaînes de valeur durables, résilientes aux crises et respectueuses des droits de l’homme et de l’environnement; souligne l’importance de procéder à une analyse d’impact afin d’élaborer des règles qui renforcent la compétitivité, sont fonctionnelles et sont applicables à tout acteur sur le marché, y compris les PME, en accordant une attention particulière au risque de désinvestissement, de sorte que ce cadre soit conforme aux règles de l’OMC; demande que les PME bénéficient d’un soutien et de délais suffisants pour adapter leurs activités commerciales aux nouvelles règles, mettre en œuvre des procédures de diligence et éviter des charges excessives; estime qu’il convient de mettre l’accent sur les secteurs qui présentent un risque plus élevé pour les droits de l’homme; considère que cette approche horizontale doit s’accompagner de normes et d’orientations sectorielles plus spécifiques; souligne que les entreprises doivent, le cas échéant, donner la priorité à leurs stratégies de diligence, sans toutefois s’y limiter, en tenant compte de la gravité et de la probabilité des risques en matière de droits de l’homme, d’environnement et de gouvernance, tout en restant responsables de tous les effets susceptibles de se manifester; souligne la nécessité de prévoir des incitations positives pour les entreprises qui peuvent démontrer qu’elles atteignent dans une large mesure les objectifs ambitieux de la future législation; attire l’attention sur le risque de voir des entreprises désinvestir dans les pays tiers, ce qui pourrait entraîner des pertes d’emplois et la perte de partenaires de coopération pour les petits exploitants dans les pays en développement, si de nouvelles exigences reviennent à imposer des charges administratives excessives et des risques incontrôlables;

13. souligne que les stratégies relatives au devoir de diligence doivent être alignées sur les objectifs de développement durable, l’accord de Paris et les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement, y compris le pacte vert pour l’Europe, et de la politique internationale de l’Union;

14. est convaincu que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, conformément à l’objectif de l’accord de Paris de maintenir la hausse de la température moyenne mondiale à 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels, doivent faire partie des obligations de diligence au titre de la future législation; en outre, les entreprises doivent également remédier aux vulnérabilités liées au changement climatique auxquelles sont exposées les personnes concernées par leurs activités;

15. est d’avis que la future législation doit mettre en place des processus obligatoires et efficaces de vigilance englobant toutes les violations des droits de l’homme, les dommages environnementaux et les pratiques de corruption liées aux activités des entreprises et des établissements financiers, notamment leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance; souligne que la législation doit veiller à ce que les acteurs concernés que sont les syndicats, les représentants des travailleurs et les communautés locales des pays en développement puissent prendre une part active, pleine et entière à la procédure de diligence, et garantir en particulier le respect du droit des populations autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé; fait observer que ces procédures doivent être conformes aux obligations, lignes directrices et normes internationales et européennes; souligne que la législation doit contraindre les entreprises à adopter une politique de diligence solide, qui inclut un mécanisme inclusif de suivi et de responsabilité; estime qu’il convient de prévoir des mesures de soutien pour certaines entreprises, en particulier les PME;

 16. s’attend à ce que la future législation crée des obligations pour les établissements financiers en clarifiant les responsabilités des investisseurs et celles des conseils d’administration; fait observer que la future législation doit également se pencher sur la question de savoir comment mesurer les actions et en rendre compte de manière efficace;

17. souligne la nécessité de concevoir un système de suivi et de responsabilité solide et de doter les autorités compétentes, tant au niveau de l’Union que sur le plan national, d’instruments harmonisés et efficaces permettant de contrôler et de faire respecter cette législation, afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les États membres, notamment à l’échelle locale; considère qu’un effort particulier doit être fait pour surveiller les activités des entreprises dans les pays et régions à haut risque, y compris les zones de conflit, conformément aux normes du droit humanitaire international et en tenant compte des difficultés propres aux conflits, afin de garantir la responsabilité des entreprises et l’accès à la justice pour les victimes;

18. est d’avis que la future législation doit prévoir un système général, transparent et cohérent de responsabilités administrative, civile et pénale, assorti d’un mécanisme de sanctions destiné à la faire respecter et à garantir son application; souligne que, lorsqu’il est établi que des sanctions sont appropriées, elles doivent être claires, efficaces, proportionnées et dissuasives; rappelle à cet égard le large éventail de sanctions administratives efficaces dont dispose le droit de l’Union, en particulier dans le domaine de la concurrence et de la protection des données; demande à la Commission de prévoir des sanctions telles que des amendes importantes, l’interdiction de participer à des marchés publics et à des programmes de soutien public, ainsi que l’interdiction du droit d’exercer un poste d’administrateur d’entreprise; exhorte en outre l’Union et ses États membres à faire de la lutte contre la criminalité environnementale une priorité politique stratégique dans la coopération judiciaire internationale ainsi qu’au sein des institutions et de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, notamment en promouvant le respect des accords multilatéraux sur l’environnement par l’adoption de sanctions pénales, l’échange de bonnes pratiques et l’élargissement du champ d’action de la Cour pénale internationale de manière à ce qu’il comprenne les actes criminels qui relèvent de l’écocide; souligne l’importance cruciale des mécanismes de responsabilité civile pour permettre aux victimes d’accéder à des voies de recours devant les juridictions de l’Union; insiste pour que les obstacles à l’accès aux voies de recours soient levés, notamment par des règles de prescription adaptées et une assistance aux frais de justice;

19. fait observer qu’il est essentiel de prévoir l’accès à des recours effectifs; rappelle que les États ont pour mission première d’assurer l’accès à des voies de recours; estime que la future législation doit obliger les entreprises à se doter d’un mécanisme de traitement des plaintes efficace, transparent, accessible, prévisible, sûr, fiable et redevable de son action; souligne que les mécanismes de traitement des plaintes des entreprises sont uniquement destinés à fonctionner comme des systèmes d’alerte précoce, à permettre des secours d’urgence et des réparations pour les dommages insignifiants; souligne que ces mécanismes doivent être certifiés par les autorités publiques et qu’ils ne doivent jamais empêcher un demandeur d’avoir accès aux tribunaux; considère qu’une attention particulière doit être accordée aux zones franches industrielles, qui se caractérisent souvent par des dérogations aux législations en matière de travail et par des exonérations de taxes, et qui font face à de graves problèmes liés aux conditions de travail décentes et à des restrictions imposées aux syndicats; est d’avis que ces mécanismes doivent être conçus en concertation avec les travailleurs et les communautés concernées; estime, en outre, que la future législation doit prévoir des voies de recours juridictionnel effectif pour les victimes de violations des droits de l’homme, de préjudices environnementaux ou d’actes de corruption, que ce soit à titre individuel ou par le biais d’actions collectives; estime qu’une protection spéciale doit être accordée aux défenseurs des droits de l’homme et à leurs avocats; pense qu’il convient par ailleurs de prévoir des voies de recours non juridictionnel; estime à cet égard que la future législation doit explorer plus avant le rôle des délégations de l’Union dans la mise en œuvre de la future législation, par exemple au moyen d’un mécanisme de plainte par lequel les victimes d’abus commis par des entreprises dont le siège se trouve sur le marché intérieur de l’Union ou qui y exercent leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement peuvent déposer une plainte;

20. souligne que la complémentarité et la coordination avec la politique, les instruments et les acteurs de la coopération au développement sont déterminantes et que la future législation doit donc prévoir des dispositions en la matière;

21. souligne que la société civile locale demeure un partenaire essentiel dans la mise en œuvre et le suivi de la future législation; fait par conséquent observer que la future législation doit veiller, d’une part, à doter les mécanismes de la société civile de ressources durables et, d’autre part, à créer des canaux transparents et structurés permettant à la société civile d’interagir avec les entreprises et les entités gouvernementales;

22. insiste sur l’importance d’intégrer des obligations de diligence en matière sociale, environnementale, de droits de l’homme et de gouvernance dans les instruments commerciaux, tels que les accords de libre-échange, les accords d’investissement, les accords de partenariat économique ou le système de préférences généralisées, et de les faire appliquer; met en garde contre l’élaboration d’une politique à deux vitesses en matière de droits et d’obligations des entreprises dans les traités d’investissement et de commerce; est convaincu qu’il est essentiel de rendre les chapitres sur le développement durable des accords de libre-échange contraignants et exécutoires; estime que cette approche devrait également contribuer à éviter de fausser la concurrence avec les entreprises établies hors de l’Union; est fermement convaincu qu’un traité des Nations unies contraignant et exécutoire sur les entreprises et les droits de l’homme, qui garantirait l’accès à la justice aux victimes de violations des droits de l’homme et prévoirait des mécanismes de recours et de responsabilité pour les communautés concernées, pourrait remédier aux déséquilibres existants; réaffirme une fois de plus l’importance pour l’Union de prendre une part active aux discussions du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme; estime que, parallèlement à ses travaux sur une législation contraignante sur le devoir de diligence des entreprises, l’Union devrait adopter un mandat pour participer activement et de manière constructive aux négociations en vue d’un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour la protection des droits de l’homme et les responsabilités des entreprises; demande à la Commission de travailler activement, en collaboration avec l’OMC, à la promotion de règles multilatérales de gestion durable des chaînes de valeur mondiales, y compris concernant le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, dans le secteur du prêt-à-porter pour commencer.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.11.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

2

9

Membres présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Jan-Christoph Oetjen, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Frances Fitzgerald

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

S&D

Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser, Marc Tarabella,

RENEW

Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou

Verts/ALE

Alviina Alamtesä , Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

NA

Antoni Comín i Oliveres

 

2

-

ID

Gianna Gancia, Bernhard Zimniok

 

9

0

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Frances Fritzgerald, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Christian Sagartz, Tomas Tobé

ID

Dominique Bilde

ECR

Ryszard Czarnecki,

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

<FootprintIntro>La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:</FootprintIntro>

Entité et/ou personne

Anti-Slavery International

Amfori

Amnesty International

ASN Bank

BusinessEurope

CNV Internationaal

Cobalt Institute

EuroCommerce

European Chemical Employers Group

European Coalition for Corporate Justice

European Cocoa Association

European Parliament Working Group on Responsible Business Conduct

European Trade Union Confederation

Federation of German Consumer Organisations

Friends of the Earth Europe

German Retail Federation

Global Reporting Initiative

Global Witness

H&M Group

INretail

International Federation for Human Rights

MEDEF

MVO Nederland

Organisation for Economic Co-operation and Development

Sociaal-Economische Raad (Social and Economic Council)

Tony’s Chocolonely

VNO-NCW

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.1.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

1

Membres présents au moment du vote final

Manon Aubry, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Mislav Kolakušić, Sergey Lagodinsky, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Ernő Schaller-Baross, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Heidi Hautala, Bettina Vollath

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

PPE

Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Axel Voss, Marion Walsmann, Javier Zarzalejos

S&D

Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Tiemo Wölken, Lara Wolters

Renew

Pascal Durand, Karen Melchior, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara

ID

Jean-Paul Garraud, Gilles Lebreton

Verts/ALE

Heidi Hautala, Marie Toussaint

The Left

Manon Aubry

NI

Mislav Kolakušić

 

1

-

ECR

Raffaele Stancanelli

 

1

0

PPE

Ernő Schaller-Baross

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

[2] JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.

[3] JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

[4] JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.

[5] JO L 132 du 20.5.2017, p. 1.

[6] JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.

[7] JO L 317 du 9.12. 2019, p. 1.

[8] JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

[11] JO C 215 du 5.7.2017, p. 1.

[12] JO C 209 du 20.6.2019, p. 1.

[13] JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.

[14] JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.

[15] JO C 76 du 9.3.2020, p. 23.

[16] https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf.

[17] http://mneguidelines.oecd.org/guidelines.

[18] https://www.oecd.org/fr/investissement/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm.

[19] http://www.oecd.org/fr/industrie/inv/mne/responsible-supply-chains-textile-garment-sector.htm.

[20] https://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/guide-ocde-sur-le-devoir-de-diligence-pour-des-chaines-d-approvisionnement-responsables-en-minerais-provenant-de-zones-de-9789264253520-fr.htm.

[21] https://www.oecd.org/fr/daf/inv/politiques-investissement/rbc-agriculture-supply-chains.htm.

[22] https://www.oecd.org/fr/investissement/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm.

[23] https://www.oecd.org/investment/due-diligence-for-responsible-corporate-lending-and-securities-underwriting.htm#:~:text=Due%20Diligence%20for%20Responsible%20Corporate%20Lending%20and%20Securities%20Underwriting%20provides,risks%20associated%20with%20their%20clients.

[24] https://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/textdeclaration/lang--fr/index.htm.

[25] https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/---emp_ent/---multi/documents/publication/wcms_094386.pdf.

[26] https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Business/Gender_Booklet_Final.pdf.

[27] Loi nº 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, JORF nº 0074 du 28 mars 2017.

[28] Wet van 24 oktober 2019 n. 401 houdende de invoering van een zorgplicht ter voorkoming van de levering van goederen en diensten die met behulp van kinderarbeid tot stand zijn gekomen (Wet zorgplicht kinderarbeid).

[29] Département thématique des relations extérieures du Parlement européen, PE 603.475, février 2019.

[30] Département thématique des relations extérieures du Parlement européen, PE 603.505, juin 2020.

[31] Direction générale de la justice et des consommateurs, janvier 2020.

[32] Direction générale de la justice et des consommateurs, juillet 2020.

[33] http://childrenandbusiness.org/

[34] Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

[35] Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

[36] SWD(2017)0350.

[38] JO ...

[39]  Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

[40]  Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1).

[41]  Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).

[*]  La Commission devrait déterminer les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance afin d’inclure les petites et moyennes entreprises de ces secteurs dans le champ d’application de la présente directive. Les petites et moyennes entreprises à haut risque devraient être définies par la Commission dans la présente directive. Cette définition devrait tenir compte du secteur de l’entreprise ou de son type d’activités.

[42]  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

[43]  Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p 1).

[44] https://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_fr.pdf

[45]  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

[46]  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

[47]  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

[48]  Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

[49]  Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).

[50]  Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22).

[51] JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.

[52] JO L 199 du 31.7.2007, p. 40. 

[53] Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

[54] Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

[55] Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

[56] Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

[57] SWD(2017)0350.

Dernière mise à jour: 26 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité