RAPPORT vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

15.2.2021 - (2020/2043(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Yannick JADOT
Rapporteurs pour avis (*):
Karin Karlsbro, commission du commerce international
Luis Garicano, commission des affaires économiques et monétaires
(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

(2020/2043(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

– vu le rapport 2019 du Programme des Nations unies pour l’environnement sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions,

– vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement planétaire de 1,5 ºC ainsi que sur les océans et la cryosphère,

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

– vu la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (COM(2020)0562) et l’analyse d’impact qui l’accompagne (SWD(2020)0176),

– vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 et des 17 au 21 juillet 2020,

– vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020[1],

– vu les conclusions et les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial nº 18/2020, du 15 septembre 2020, intitulé «Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE: l’allocation de quotas à titre gratuit devrait être mieux ciblée»,

– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[2],

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[3],

– vu sa position sur l’objectif climatique à l’horizon 2030, à savoir une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990[4],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des budgets et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0019/2021),

A. considérant que les effets néfastes du changement climatique représentent une menace directe pour les moyens d’existence des êtres humains et les écosystèmes terrestres et marins, comme le confirment les rapports spéciaux du GIEC sur le réchauffement planétaire de 1,5 ºC ainsi que sur les océans et la cryosphère; que la répartition de ces effets est inégale, les pays et les populations les plus pauvres étant les plus touchés par la plupart des effets néfastes;

B. considérant que selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le changement climatique devrait contribuer à quelque 250 000 décès supplémentaires par an à partir de 2030, pour cause de malnutrition, de paludisme, de diarrhée et de stress thermique;

C. considérant que la température moyenne mondiale a déjà augmenté de plus de 1,1 ºC par rapport aux niveaux préindustriels[5];

D. considérant que l’Union et ses États membres se sont engagés, dans le cadre de l’accord de Paris, à mettre en œuvre l’action pour le climat sur la base des dernières données scientifiques disponibles et ont désormais pour objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;

E. considérant qu’au cours des dernières décennies, l’Union est parvenue à découpler avec succès les émissions territoriales de gaz à effet de serre (GES) de la croissance économique, les émissions de GES ayant diminué de 24 %, tandis que le PIB a augmenté de plus de 60 % entre 1990 et 2019; que cela ne tient pas compte des émissions de l’Union intégrées dans son commerce international et sous-estime donc son empreinte carbone mondiale;

F. considérant qu’en 2015, le ratio émissions importées - émissions exportées de l’Union était de 3:1, l’Union ayant importé 1 317 millions de tonnes de CO2 et en ayant exporté 424 millions de tonnes[6];

G. considérant que l’actuel droit de l’Union s’est révélé efficace en ce qui concerne la réalisation des objectifs climatiques adoptés jusqu’à présent; considérant que la conception actuelle du système d’échange de quotas d’émission (SEQE de l’Union), en particulier les dispositions existantes en matière de fuite de carbone, n’a pas fourni d’incitations efficaces en faveur de la décarbonation nécessaire de certains secteurs, notamment dans l’industrie, et a conduit, dans certains cas, à des bénéfices exceptionnels injustifiés pour les entreprises bénéficiaires, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne[7];

H. considérant que la Commission devrait poursuivre ses travaux sur l’élaboration de méthodes permettant de déterminer l’empreinte carbone et environnementale d’un produit, en adoptant une approche fondée sur l’ensemble du cycle de vie et en veillant à ce que la comptabilisation des émissions intégrées dans les produits reflète autant que possible la réalité, y compris les émissions provenant du transport international;

I. considérant que la Commission devrait également examiner la traçabilité des produits et des services afin de recenser plus précisément leurs incidences tout au long de leur cycle de vie, telles que l’extraction et l’utilisation de matériaux, le processus de fabrication et la consommation énergétique, ainsi que le mode de transport employé, dans le but de créer des bases de données;

J. considérant qu’environ 27 % des émissions mondiales de CO2 dues à la combustion de combustibles concernent actuellement des biens échangés à l’échelle internationale[8]; que 90 % du transport international de marchandises est effectué en mer, ce qui entraîne d’importantes émissions de gaz à effet de serre; que seules les émissions de GES provenant de la navigation par voie d’eau intérieure ont été incluses dans la contribution initiale déterminée au niveau national (CDN) de l’Union; considérant que ceci sera sujet à révision à la lumière de l’objectif renforcé de l’Union à l’horizon 2030;

K. considérant que la crise de la COVID-19 a été riche d’enseignements, raison pour laquelle la proposition de la Commission visant à créer un nouvel instrument de relance, «Next Generation EU», souligne la nécessité de renforcer l’autonomie et la résilience de l’Union ainsi que les circuits courts, en particulier des chaînes d’approvisionnement alimentaire plus courtes;

L. considérant qu’il est essentiel que la Commission dispose d’une vision intégrée des politiques en matière de changement climatique, en abordant par exemple les objectifs de réduction des émissions, tels que ceux fixés pour le transport maritime, en coordination avec les stratégies de tarification du carbone;

M. considérant que garantir une tarification efficace et significative du carbone, dans le cadre d’un environnement réglementaire plus large, peut constituer une incitation économique à développer des méthodes de production présentant une empreinte carbone plus faible et peut stimuler les investissements dans l’innovation et les nouvelles technologies, prévoyant la décarbonation et la circularité de l’économie de l’Union; considérant qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières efficace peut jouer un rôle dans ce contexte;

N. considérant que le commerce peut constituer un outil important pour promouvoir le développement durable et contribuer à la lutte contre le changement climatique; que le marché unique de l’Union est le deuxième plus grand marché de consommation au monde, ce qui place l’Union dans une position unique pour définir des normes à l’échelon mondial;

O. considérant que la lutte contre le changement climatique est un facteur de compétitivité et de justice sociale et qu’elle recèle un fort potentiel en matière de développement industriel, de création d’emploi, d’innovation et de développement régional;

P. considérant que l’article XX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) permet aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé ainsi que de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (b) et des ressources naturelles (g);

Q. considérant que l’Union devrait accepter qu’un pays tiers puisse mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières si le pays en question applique un prix du carbone plus élevé;

R. considérant que dans son programme électoral, le président des États-Unis, Joe Biden, s’est engagé à «imposer des taxes d’ajustement carbone ou des quotas sur les produits à forte intensité de carbone en provenance de pays qui ne satisfont pas à leurs obligations en matière climatique et environnementale»; que cela créerait une nouvelle possibilité de coopération entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de lutte contre le changement climatique et afin de rétablir ce partenariat clé;

S. considérant que l’ambition accrue de l’Union en matière de changement climatique ne devrait pas entraîner un risque de fuite de carbone pour les industries européennes;

Observations générales

1. est vivement préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle, aucune des CDN présentées, y compris celles de l’Union et de ses États membres, ne sont conformes à l’objectif consistant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 ºC, comme prévu dans l’accord de Paris, tout en poursuivant les efforts visant à limiter l’élévation à 1,5 ºC par rapport aux niveaux préindustriels;

2. s’inquiète du manque de coopération entre certains partenaires commerciaux de l’Union dans les négociations internationales sur le climat au cours de ces dernières années, ce qui, comme cela a été récemment observé lors de la COP25, nuit à notre capacité collective au niveau mondial à atteindre les objectifs de l’accord de Paris; encourage toutes les parties à soutenir un effort collectif et fondé sur des données scientifiques qui permette d’atteindre ces objectifs; invite la Commission et le Conseil à défendre un processus décisionnel transparent, équitable et inclusif dans le cadre de la CCNUCC;

3. souligne que l’Union et ses États membres ont la responsabilité et la possibilité de continuer à assumer un rôle de premier plan dans l’action mondiale pour le climat, aux côtés des autres principaux émetteurs mondiaux; souligne que l’Union a joué un rôle de premier plan dans l’action mondiale en faveur du climat, comme en témoigne son adoption de l’objectif visant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard et son plan visant à renforcer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030; encourage vivement la Commission et les États membres à intensifier leur diplomatie climatique aussi bien avant qu’après l’adoption de la proposition législative pour un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et à veiller en particulier au dialogue continu entre les partenaires commerciaux, pour stimuler l’action mondiale pour le climat; souligne que des efforts diplomatiques convergents sont nécessaires pour s’assurer que les pays voisins de l’Union sont associés à un stade précoce;

4. souligne le rôle central des citoyens et des consommateurs pour garantir une transition énergétique ainsi que l’importance de favoriser et soutenir les choix des consommateurs en faveur de la réduction de l’incidence sur le climat grâce à la promotion d’activités durables et d’avantages collatéraux contribuant à l’amélioration de la qualité de la vie;

5. prend acte de la proposition de la Commission de fixer comme objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 «une réduction nette des émissions d’au moins 55 %» par rapport aux niveaux de 1990; souligne toutefois que le Parlement a adopté un objectif plus élevé, à savoir 60 %;

6. constate que si l’Union avait considérablement réduit ses émissions de GES, les émissions de GES intégrées dans les importations vers l’Union n’ont cessé d’augmenter, sapant ainsi les efforts déployés par l’Union pour réduire son empreinte carbone mondiale; souligne que les importations nettes de biens et de services dans l’Union représentent plus de 20 % des émissions de CO2 de l’Union; estime que les émissions de gaz à effet de serre contenues dans les importations devraient être mieux surveillées afin d’identifier les mesures possibles pour réduire l’empreinte carbone mondiale de l’Union;

Conception d’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

7. soutient la mise en place d’un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières, à condition qu’il soit compatible avec les règles de l’OMC et les accords de libre-échange (ALE) de l’Union en n’étant pas discriminatoire et en ne constituant pas une restriction déguisée au commerce international; estime qu’en soi, un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières encouragerait les industries européennes et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner leurs industries, et qu’il appuierait ainsi les politiques climatiques de l’Union et mondiales en faveur de la neutralité en gaz à effet de serre, dans le droit fil des objectifs de l’accord de Paris; affirme sans équivoque qu’un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières devrait être exclusivement conçu pour promouvoir les objectifs climatiques et ne pas être utilisé abusivement pour renforcer le protectionnisme, la discrimination ou les restrictions injustifiables; souligne que ce mécanisme devrait soutenir les objectifs écologiques de l’Union, en particulier pour mieux lutter contre les émissions de gaz à effet de serre intégrées dans l’industrie de l’Union et dans le commerce international, tout en étant non discriminatoire et en s’efforçant de créer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

8. souligne que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement devraient pouvoir bénéficier d’un traitement spécial, de manière à tenir compte de leurs spécificités et des répercussions négatives potentielles du mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières sur leur développement;

9. rappelle les contraintes et défis particuliers que doivent relever les régions ultrapériphériques en raison notamment de leur éloignement, de leur insularité et de l’étroitesse de leur marché, et invite à ce que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), tienne dûment compte de leurs spécificités;

10. réaffirme que l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait faire partie d’un ensemble de mesures législatives visant à garantir la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de la consommation de l’Union, notamment en renforçant l’efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables; souligne que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être associé à des politiques visant à favoriser et à promouvoir les investissements dans les processus industriels à faible intensité de carbone, notamment au moyen d’outils de financement innovants, du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire et d’une politique industrielle européenne plus large qui soit à la fois ambitieuse sur le plan environnemental et socialement équitable, en vue de guider une réindustrialisation décarbonée de l’Europe afin de créer des emplois de qualité au niveau local et d’assurer la compétitivité de l’économie européenne, tout en respectant l’ambition climatique de l’Union et en offrant prévisibilité et sécurité pour garantir des investissements en faveur de la neutralité climatique;

11. souligne que les normes de produits peuvent garantir une fabrication à faible intensité de carbone fondée sur une utilisation rationnelle des ressources, en plus de contribuer à réduire autant que possible les retombées environnementales négatives résultant de l’utilisation des produits; demande dès lors à la Commission de proposer, en complément de l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, des normes et des standards plus ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’économie de ressources et d’énergie pour les produits mis sur le marché de l’Union, en appui du cadre d’action pour des produits durables et du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

12. considère que, pour prévenir d’éventuelles distorsions sur le marché intérieur et le long de la chaîne de valeur, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir toutes les importations de produits couverts par le SEQE de l’UE, y compris lorsqu’ils sont incorporés dans des produits intermédiaires ou finaux; souligne que, dans une première phase (dès 2023) et à la suite d’une analyse d’impact, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir le secteur de l’électricité et les secteurs industriels à forte intensité d’énergie tels que ceux du ciment, de l’acier, de l’aluminium, du raffinage de pétrole, du papier, du verre, des produits chimiques et des engrais, qui continuent de bénéficier de quotas gratuits en quantités importantes et représentent encore 94 % des émissions industrielles de l’Union;

13. souligne que les émissions de gaz à effet de serre contenues dans les importations devraient être prises en compte sur la base de référentiels spécifiques à chaque produit, transparents, fiables et à jour, au niveau des installations dans les pays tiers, et qu’à défaut, si les informations n’ont pas été transmises par l’importateur, il conviendrait de prendre en compte la moyenne mondiale des émissions de gaz à effet de serre contenues dans chaque produit, ventilées en fonction des différentes méthodes de production présentant diverses intensités d’émission; estime que la tarification du carbone appliquée aux importations devrait couvrir tant les émissions directes qu’indirectes et donc tenir également compte de l’intensité carbone du réseau d’électricité de chaque pays ou, si les informations sont transmises par l’importateur, de l’intensité carbone de la consommation énergétique au niveau de l’installation;

14. note que la Commission évalue actuellement toutes les options possibles pour la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, depuis des instruments fiscaux jusqu’à des mécanismes reposant sur le SEQE de l’UE; souligne qu’il convient d’étudier les modalités pour la conception d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières couplée à la révision du SEQE de l’UE, de façon à garantir leur complémentarité et leur cohérence et d’éviter un chevauchement qui entraînerait une double protection des industries de l’Union; souligne l’importance d’un processus transparent derrière le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment en nouant un dialogue avec l’OMC et les partenaires commerciaux de l’Union, en coordination avec le Parlement européen, et en évaluant et comparant soigneusement l’efficacité, l’efficience et la faisabilité juridique des différentes formes de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en vue de réduire les émissions mondiales totales de gaz à effet de serre; insiste sur le fait que l’objectif premier du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est l’environnement et que les critères environnementaux devraient donc jouer un rôle essentiel dans le choix de l’instrument, en garantissant un prix du carbone prévisible et suffisamment élevé qui encourage les investissements de décarbonation afin de réaliser les objectifs de l’accord de Paris;

15. souligne qu’il importe d’évaluer les incidences de chaque option sur le niveau de vie des consommateurs, en particulier sur celui des groupes les plus vulnérables, ainsi que leurs répercussions sur les recettes; invite la Commission à inclure également dans l’analyse d’impact les conséquences pour le budget de l’Union des recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en tant que ressource propre, en fonction de la conception et des modalités choisies;

16. estime qu’afin de répondre au risque de fuite de carbone potentielle tout en respectant les règles de l’OMC, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit facturer la teneur en carbone des importations d’une manière qui reflète les coûts du carbone payés par les producteurs de l’Union; souligne que la tarification du carbone dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait refléter l’évolution dynamique du prix des quotas de l’Union dans le cadre du SEQE de l’UE tout en garantissant la prévisibilité et en réduisant la volatilité des prix du carbone; est d’avis que les importateurs devraient acheter des quotas auprès d’un réservoir de quotas autre que le SEQE de l’UE, et dans lequel le prix du carbone correspond à celui de la date de la transaction dans le SEQE de l’UE; souligne que l’introduction du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est que l’une des mesures de mise en œuvre des objectifs du pacte vert pour l’Europe et qu’elle doit également s’accompagner des mesures nécessaires dans les secteurs ne relevant pas du SEQE, ainsi que d’une réforme ambitieuse du SEQE de l’UE afin de garantir que ce dernier permette une tarification efficace du carbone qui respecte pleinement le principe du pollueur-payeur, et afin de contribuer à la réduction nécessaire des émissions de gaz à effet de serre conformément à l’objectif actualisé de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et à l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, notamment en se penchant sur le facteur de réduction linéaire, en réajustant le plafond et en évaluant la nécessité potentielle de fixer un prix plancher du carbone;

17. souligne qu’un droit d’accise (ou une taxe) sur la teneur en carbone de tous les produits consommés, tant locaux qu’importés, ne permettrait pas de parer pleinement au risque de fuite de carbone, serait techniquement difficile compte tenu de la complexité de la traçabilité du carbone dans les chaînes de valeur mondiales et pourrait représenter une charge importante pour les consommateurs; reconnaît qu’un droit ou une taxe fixe sur les importations pourrait être un outil simple pour donner un signal de prix environnemental fort et stable pour le carbone importé; estime toutefois qu’en raison de sa nature fixe, une telle taxe serait un outil moins flexible pour refléter l’évolution du prix du SEQE de l’UE; relève que dans la pratique, une taxe variable qui reflète automatiquement le prix du SEQE de l’UE serait équivalente à un SEQE fictif; reconnaît que, dans le cas d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de nature fiscale, il serait possible de mettre en place un mécanisme fondé sur l’article 192, paragraphe 2, du traité FUE;

18. souligne néanmoins que les importateurs devraient avoir la possibilité de prouver, conformément aux normes de l’Union pour la surveillance, la déclaration et la vérification du SEQE de l’UE, que la teneur en carbone de leurs produits est inférieure à ces valeurs, et de bénéficier d’une adaptation en conséquence du montant exigé, afin d’encourager l’innovation et l’investissement dans des technologies durables dans le monde entier; estime que cela ne devrait pas imposer une charge disproportionnée aux PME; souligne que la mise en œuvre du mécanisme devra s’appuyer sur un ensemble de normes de l’Union qui empêcheront son contournement ou son détournement, et requerra une infrastructure indépendante solide pour son administration;

19. souligne que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait faire en sorte que les importateurs de pays tiers ne doivent pas payer deux fois pour la teneur en carbone de leurs produits, afin de garantir qu’ils soient traités sur un pied d’égalité et sans discrimination; invite la Commission à évaluer soigneusement les incidences des différentes options dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sur les pays les moins avancés;

20. souligne qu’à l’inverse du SEQE, le mécanisme ne devrait pas considérer la combustion de bois comme étant neutre en carbone, et que dans le cadre révisé et mis à jour, le carbone présent dans le bois abattu et la destruction des sols devrait être assorti d’un prix;

21. prie instamment la Commission de veiller à réduire autant que possible le risque que les exportateurs vers l’Union tentent de contourner le mécanisme ou de compromettre son efficacité, par exemple en réorientant la production entre les marchés ou en exportant des produits semi-finis;

Aspects liés au commerce d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

22. exige que l’accord de Paris et son objectif de 1,5 °C figurent parmi les grands principes directeurs de la politique commerciale, auxquels toutes les initiatives en matière de commerce ainsi que leurs instruments de politique doivent être ajustés, par exemple en intégrant ce principe comme élément essentiel des accords de libre-échange (ALE); est convaincu qu’une politique commerciale ainsi conçue peut fortement contribuer à orienter les économies vers la décarbonation pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe;

23. exprime sa vive inquiétude au regard de l’érosion du système commercial multilatéral; invite la Commission à dialoguer activement avec les gouvernements des partenaires commerciaux afin de garantir la poursuite du dialogue sur cette initiative et d’encourager ce faisant l’action climatique tant au sein de l’Union que chez ses partenaires commerciaux; met l’accent sur le fait que la politique commerciale peut et doit être utilisée pour promouvoir un programme environnemental positif et éviter un décalage trop important entre les ambitions environnementales de l’Union et celles du reste du monde, et que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être conçu comme une mesure complémentaire aux actions menées au titre des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords de libre-échange de l’Union; souligne qu’une action au niveau mondial à même de rendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières obsolète doit être l’objectif ultime de l’initiative, dès que le reste du monde aura rattrapé le niveau d’ambition fixé par l’Union en matière de réduction des émissions de CO2; estime par conséquent que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être considéré comme un moyen de permettre l’accélération de ce processus, et non comme un instrument de protectionnisme; attend de la Commission qu’elle entame des négociations relatives à la mise en œuvre d’une approche mondiale dans le cadre de l’OMC ou du G20;

24. considère que la politique commerciale et le commerce international, en tant que principaux instruments de la transition vers une économie mondiale circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources et neutre pour le climat, doivent soutenir les efforts déployés au niveau mondial pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et les engagements de l’accord de Paris; estime qu’il est urgent de mettre en œuvre une réforme globale de l’OMC, afin de permettre à celle-ci de garantir un commerce équitable tout en luttant contre le réchauffement de la planète; relève que les règles du GATT datent de 1947 et estime que celles-ci doivent être repensées au regard de la crise climatique actuelle; attend de la Commission qu’elle prenne de toute urgence des initiatives en vue d’une réforme de l’OMC afin de garantir la compatibilité avec les objectifs en matière de climat; demande à la Commission d’intensifier ses efforts pour parvenir à une tarification mondiale du CO2 et faciliter les échanges de technologies de protection du climat et de l’environnement, en recourant par exemple à des mesures de politique commerciale telles que l’accord de l’OMC sur les biens environnementaux;

25. invite la Commission à poursuivre les réformes multilatérales de l’OMC visant à aligner le droit commercial international sur les objectifs de l’accord de Paris et d’autres aspects du droit international, en particulier les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT); souligne qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est compatible avec les règles de l’OMC s’il est conçu dans un objectif environnemental clair de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et s’il respecte la plus grande intégrité environnementale;

26. souligne que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières peut contribuer à la réalisation des ODD; rappelle que la promotion d’un travail décent est également un ODD et invite instamment la Commission à veiller à ce que les biens mis sur le marché de l’Union soient produits dans des conditions respectant les conventions de l’OIT;

27. fait observer que, pour que le CBAM soit avec les règles de l’OMC, les dispositions du GATT, telles que l’article I (principe de la nation la plus favorisée), l’article III (principe du traitement national) et, le cas échéant, l’article XX (exceptions générales), pourraient constituer la base de toute architecture du CBAM, dont l’unique motivation devrait être exclusivement le souci de l’environnement – réduire les émissions mondiales de CO2 et prévenir les fuites de carbone;

28. souligne le principe de non-discrimination prévu à l’article III du GATT; souligne que le traitement identique des importations et de la production nationale est un critère essentiel pour garantir la compatibilité de toute mesure avec les règles de l’OMC; souligne que le CBAM devrait constituer une alternative aux mesures actuelles en matière de fuite de carbone prévues par le droit de l’Union dans les secteurs couverts par le SEQE de l’UE, dans la mesure où il créerait des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’Union et de pays tiers grâce à l’application d’une taxe sur les émissions de carbone intégrées de tous les produits de ces secteurs, quelle que soit leur origine, garantissant ainsi une protection totale contre la fuite de carbone pour l’industrie européenne et évitant les transferts d’émissions vers des pays tiers; relève que la mise en œuvre du CBAM devrait donc aller de pair avec la suppression progressive, parallèle, rapide et totale à terme de ces mesures pour les secteurs concernés, afin d’éviter une double protection des installations de l’Union, tout en évaluant l’impact sur les exportations et les secteurs dépendants tout au long de la chaîne de valeur; souligne que la conception du CBAM devrait respecter un principe simple selon lequel une tonne de carbone ne devrait pas être protégée deux fois;

29. souligne l’importance de garantir des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale, pour la compétitivité des industries européennes sans produire d’effets néfastes sur le climat et l’environnement; demande dès lors instamment à la commission d’envisager l’introduction éventuelle de rabais à l’exportation, mais uniquement si elle est en mesure de démontrer pleinement leur incidence positive sur le climat et leur compatibilité avec les règles de l’OMC; souligne qu’afin d’éviter de provoquer des effets néfastes pour le climat en encourageant des méthodes de production moins efficientes pour les entreprises exportatrices européennes et de garantir la compatibilité avec les règles de l’OMC, toute forme de soutien potentiel à l’exportation devrait être transparente et proportionnée, ne donner aucun avantage concurrentiel aux industries exportatrices de l’Union dans les pays tiers, et être strictement limitée aux installations les plus efficaces afin de préserver les incitations à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises exportatrices de l’Union;

30. souligne que tout mécanisme doit inciter les industries de l’Union et des pays tiers à fabriquer des produits propres et compétitifs, et à éviter les fuites de carbone, sans nuire aux possibilités commerciales;

31. relève que le CBAM fait partie du pacte vert pour l’Europe et qu’il s’agit d’un instrument destiné à réaliser l’objectif de l’Union de parvenir à zéro émission nette de GES en 2050; observe que la plupart des secteurs industriels à forte intensité de carbone et fortement dépendants des échanges pourraient être affectés par le CBAM, directement ou indirectement, et qu’ils devraient par conséquent être consultés tout au long du processus; note par ailleurs que le CBAM pourrait influer sur les chaînes d’approvisionnement de sorte qu’elles internalisent les coûts liés au carbone; souligne que le CBAM, quelque forme qu’il prenne, devrait être facile à administrer et éviter de faire peser une charge financière et administrative disproportionnée sur les entreprises, en particulier les PME;

Le CBAM et les ressources propres

32. reconnaît que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pourrait être mis en œuvre soit comme une extension du régime actuel des droits de douane, soit comme un régime complémentaire dans le cadre du SEQE existant de l’UE; souligne que les deux approches pourraient être pleinement cohérentes avec une initiative sur les ressources propres;

33. soutient l’intention de la Commission d’utiliser les recettes générées par le CBAM comme de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union et demande à la Commission de garantir une transparence totale quant à l’utilisation de ces recettes; souligne toutefois que le rôle budgétaire du CBAM ne devrait être qu’une conséquence de l’instrument; estime que ces nouvelles recettes devraient permettre de soutenir davantage l’action pour le climat et les objectifs du pacte vert, tels que la transition juste et la décarbonation de l’économie européenne, ainsi que d’accroître la contribution de l’Union au financement international de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, qui sont les plus vulnérables au changement climatique, en particulier pour les aider à s’engager dans un processus d’industrialisation fondé sur des technologies propres et décarbonées; invite la Commission à tenir compte des conséquences sociales du mécanisme dans sa prochaine proposition afin de les réduire autant que possible; souligne que les recettes générées par un CBAM ne devraient en aucun cas être utilisées comme des subventions déguisées au profit d’industries européennes fortement polluantes, car cela compromettrait en définitive la compatibilité de ce mécanisme avec l’OMC;

34. rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres(AII)[9], de la création de nouvelles ressources propres – y compris le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – au cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); souligne que le fait d’attribuer les flux financiers générés par le mécanisme d’ajustement carbone au budget de l’Union permettrait d’atténuer les problèmes d’équivalence fiscale et d’assurer une répartition équitable des effets entre les États membres, ainsi que de garantir une structure allégée avec des frais administratifs minimaux; conclut, par conséquent, que la définition des recettes en tant que ressource propre de l’Union réduirait la part des contributions fondées sur le RNB dans le financement du budget de l’Union et contribuerait ainsi à mutualiser les effets du mécanisme d’ajustement carbone de manière équitable entre tous les États membres; estime que toute économie réalisée au niveau national du fait de la diminution des contributions fondées sur le RNB augmentera la marge de manœuvre budgétaire des États membres; souligne que la mise en œuvre du mécanisme devrait s’accompagner de la suppression des subventions accordées aux industries à forte intensité énergétique au niveau national qui portent préjudice à l’environnement, en particulier les exemptions et les allégements fiscaux concernant l’énergie utilisée par ces industries;

35. prend acte de diverses estimations prudentes de recettes allant de 5 à 14 milliards d’euros par an, en fonction de la portée et de la conception du nouvel instrument; souligne que le budget de l’Union est, en tout état de cause, parfaitement adapté pour absorber les fluctuations des recettes, voire les effets régressifs à long terme;

36. est déterminé à veiller à ce que la ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières fasse partie d’un panier de ressources propres suffisant pour couvrir le niveau des dépenses totales prévues pour le remboursement du principal et des intérêts de l’emprunt au titre de l’instrument «Next Generation EU», tout en respectant le principe d’universalité; rappelle, en outre, que tout montant excédentaire du plan de remboursement doit rester dans le budget de l’Union en tant que recette générale;

37. rappelle que l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres, tel que prévu dans la feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres dans le cadre de l’AII, pourrait faciliter un meilleur ciblage des dépenses à l’échelle de l’Union vers des domaines prioritaires et des biens publics communs qui générerait des gains d’efficacité élevés par rapport aux dépenses nationales; rappelle qu’en cas de non-respect par l’une des trois institutions des conditions convenues dans l’AII, une action judiciaire pourrait être engagée contre ladite institution par les autres;

38. invite les institutions à assurer un suivi actif dans l’esprit et dans la lettre de la feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres dans le cadre de l’AII, qui prévoit que cette nouvelle ressource propre entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023;

Mise en œuvre du CBAM et autres aspects

39. souligne que la mise en œuvre du CBAM doit s’accompagner de la suppression de toutes les formes de subventions néfastes pour l’environnement accordées au niveau national aux industries à forte intensité énergétique; invite la Commission à évaluer les différentes pratiques des États membres en la matière à la lumière du principe du pollueur-payeur;

40. demande que le CBAM fasse l’objet d’un suivi par un organe indépendant, sous l’égide de la Commission, qui devrait régulièrement rendre compte et fournir des informations transparentes au Parlement, au Conseil et à la Commission, sur demande et au moins deux fois par an;

41. constate que l’Union est le plus grand importateur de carbone au monde et que la teneur en carbone des biens exportés hors de l’Union est bien inférieure à celle des biens importés; en déduit que les efforts européens pour lutter contre le changement climatique sont supérieurs à l’effort moyen consenti au niveau international; souligne que, pour mesurer le rôle de l’Union dans le changement climatique, une méthode de déclaration solide qui tienne compte des émissions associées aux biens et aux services importés dans l’Union est nécessaire;

42. insiste sur le fait que des efforts internationaux suffisants en faveur du climat, tels qu’une tarification du carbone au niveau international qui soit solide, répandue et cohérente et le développement de technologies, produits et processus de production à faible taux d’émissions pleinement compétitifs, rendront le mécanisme obsolète à terme; considère que le changement climatique est un problème mondial qui demande des solutions mondiales et estime dès lors que l’Union devrait continuer à soutenir l’établissement d’un cadre mondial pour la tarification du CO2, conformément à l’article 6 de l’accord de Paris; incite la Commission à concevoir le mécanisme en suivant un calendrier clair et ambitieux pour sa mise en œuvre et son évolution; rappelle que quelques solutions techniques visant à atténuer les émissions de CO2 sont encore en phase pilote et demande donc à la Commission de poursuivre ses efforts pour les développer plus avant; invite la Commission à concevoir le mécanisme dans le cadre d’une stratégie globale à long terme qui soit compatible avec la réalisation, d’ici 2050 au plus tard, d’une économie à zéro émission nette de GES, hautement efficace sur le plan énergétique et qui repose sur une utilisation rationnelle des ressources;

43. rappelle que la politique climatique de l’Union, sa politique industrielle et l’objectif de maintenir une croissance économique durable et de la stimuler doivent aller de pair; souligne que tout mécanisme doit être inséré dans notre stratégie industrielle, de manière à inciter les industries à fabriquer des produits propres et compétitifs;

44. souligne qu’un mécanisme performant devrait garantir la réduction des émissions associées aux importations dans l’Union et offrir la protection du climat la plus efficace contre le risque de fuite de carbone, tout en respectant les règles de l’OMC; souligne que le mécanisme devrait être conçu de manière à garantir son application simple et effective et à empêcher dans le même temps son contournement, par exemple au moyen de la redistribution des ressources ou de l’importation de produits semi-finis ou finis non couverts par le mécanisme;

45. invite la Commission à fournir des conseils et un soutien techniques aux industries nationales et étrangères, en particulier aux PME, pour la mise en place de systèmes fiables de comptabilité des émissions de GES aux fins des importations afin de maintenir une industrie européenne forte, sans créer d’obstacles techniques pour les partenaires commerciaux;

46. demande une évaluation spécifique des répercussions du mécanisme sur les PME et sur la concurrence au sein du marché intérieur; demande la création, si nécessaire, d’un mécanisme de soutien aux PME afin qu’elles puissent s’adapter avec succès à la nouvelle réalité du marché et ainsi éviter d’être victimes de pratiques déloyales de la part des grands acteurs du marché;

47. constate par ailleurs que, pour éviter toute concurrence déloyale sur le marché européen, le mécanisme ne doit pas créer de désavantages concurrentiels entre matériaux concurrents; souligne que les matériaux les plus respectueux du climat ne devraient pas subir de désavantages concurrentiels;

48. souligne l’importance du Parlement s’agissant d’assurer la représentation des citoyens européens et de leurs intérêts et de contribuer à la réalisation des priorités de l’Union telles que la protection du climat, la croissance durable et la compétitivité internationale; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d’associer pleinement le Parlement, en tant que colégislateur, au processus législatif visant à établir le mécanisme.

°

° °

49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le dérèglement climatique n’est plus seulement l’affaire des scientifiques et des générations futures. Chaque jour, nous sommes percutés par ses conséquences dramatiques sur nos territoires, au plus près de nous. Et nous restons sidérés par les images catastrophiques qui nous arrivent du reste du monde. Incendies, canicules, sécheresses, inondations, vagues submersions, cyclones, fonte des glaces, pandémies, déplacements de populations… l’emballement climatique est notre réalité. Et nous ne sommes qu’à 1,1 degré de réchauffement moyen !

L’Accord de Paris a sonné la mobilisation générale. Il nous faut accélérer et relever nos ambitions car, à ce jour, nos politiques climatiques nous conduisent plutôt vers un réchauffement de 3 à 4 degrés, voire plus selon les scénarios les plus pessimistes. Un monde inconnu de chaos ! L’Union européenne a sa part de responsabilité. Pour les émissions de gaz à effet de serre qu’elle produit. Pour celles de plus en plus importantes qu’elle importe. Parce qu’elle est au cœur d’un multilatéralisme et d’une coopération internationale indispensables. Parce qu’elle est une puissance économique et commerciale et, qu’à ce titre, elle doit montrer l’exemple.

Les Européennes et les Européens ont pris conscience de l’urgence et des périls. Ils agissent à leur niveau. Les jeunes marchent pour le climat. Une partie grandissante des acteurs économiques investit massivement dans les énergies renouvelables, la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments et des transports, dans la décarbonation de l’industrie et des services. Des paysans démontrent que l’agriculture peut contribuer au refroidissement de la planète plutôt qu’à sa surchauffe. Il ne s’agit pas seulement de combattre des périls mais d’une aspiration populaire à transformer notre modèle de développement, pour qu’il soit plus durable, plus juste socialement, plus résilient et plus souverain. La décarbonation n’est pas qu’une ardente nécessité, elle est devenue une opportunité, un formidable levier de création d’emplois, d’aménagement équilibré de nos territoires et d’innovation, technologique, sociale, industrielle, démocratique.

Avec l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, avec le Green Deal et la Loi Climat, la lutte contre le dérèglement climatique est au cœur de l’agenda politique de l’Union. Les résolutions du Parlement européen, le programme de la Commission et les discussions au sein du Conseil appellent à faire plus et mieux. L’objectif de 40% de réduction de nos émissions à l’horizon 2030 est obsolète. Les scientifiques recommandent de le rehausser à 65%. Quel que soit le nouvel objectif retenu, il nous impose de revoir très sérieusement et de manière systémique l’ensemble des politiques européennes en la matière, et en particulier la directive ETS qui conditionne largement le prix du carbone et donc l’incitation à décarboner. Il ne pourra y avoir de politique climatique ambitieuse sans une réduction significative des quotas carbone alloués, sans une purge rapide des quotas gratuits qui contribuent à la faible efficacité du marché carbone, et sans la définition d’un prix minimum pour la tonne de CO2.

Bien qu’insuffisante, la politique climatique de l’Union est plus ambitieuse que nombre de ses partenaires commerciaux. Si lutter contre le dérèglement climatique doit être une opportunité industrielle, économique et sociale, la décarbonation de notre économie ne peut conduire à une nouvelle désindustrialisation, avec des fuites de carbone et des fuites d’investissement. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les efforts demandés aux entreprises ne les condamnent pas à subir une concurrence déloyale de la part d’acteurs produisant dans des pays moins ambitieux que l’Union mais dont les produits se retrouvent sur le marché intérieur. C’est tout l’intérêt d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières -Carbon Border Ajustment Mechanism- CBAM.

Le CBAM est un outil indispensable qui répond à plusieurs objectifs, alimentant un même cercle vertueux dont l’objectif premier est la protection du climat :

• Contribuer au renforcement de l’action climatique au sein de l’Union,

• Inciter à une plus grande ambition de la part de nos partenaires,

• Protéger nos producteurs vis-à-vis d’une concurrence potentiellement déloyale,

• Favoriser la relocalisation d’activités économiques sur le territoire européen,

• Alimenter les ressources propres de l’Union.

Pour cela, le CBAM doit répondre à plusieurs principes :

• S’appliquer à terme à l’ensemble des produits importés afin de couvrir l’ensemble de notre empreinte carbone et d’éviter des distorsions sur le marché intérieur. De manière transitoire, il s’appliquera aux principales matières premières dont la production est très émettrice de CO2 et est couverte par le marché carbone européen.

• S’appliquer le plus rapidement possible et dès 2023. L’articulation avec le marché ETS sera d’autant plus efficace que la période de transition sera rapide. Un CBAM efficace doit permettre de mettre fin aux quotas gratuits. Ces derniers, instrument principal de lutte contre les fuites de carbone, ont généré de puissants effets pervers et des profits injustifiés (windfall profits) comme le rappelle la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial 18/2020 intitulé « the EU´s Emissions Trading Sytem : free allocation of allowances needed better targeting ».

• Être compatible vis-à-vis des règles commerciales multilatérales dans la mesure où plusieurs articles du GATT permettent d’agir en faveur d’intérêts supérieurs au commerce, comme l’environnement et la santé.

• Alimenter le budget européen en tant que nouvelle ressource propre. Nous défendons l’objectif que cette ressource soit principalement affectée au Green deal et à la transition juste mais qu’une partie significative soutienne les transitions dans les pays les plus pauvres et les plus impactés par le dérèglement climatique.

Les citoyennes et les citoyens européens attendent que l’Union européenne agisse avec plus de détermination et d’ambition pour le climat. Et qu’elle cesse la « naïveté » ou le cynisme qu’elle développe en matière de politique commerciale, ignorant trop souvent les coûts sociaux, environnementaux et industriels des accords qu’elle signe.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une formidable opportunité de réconcilier climat, industrie, emploi, résilience, souveraineté et relocalisation. En cela il constitue un test politique et démocratique majeur pour l’Union. Le Parlement européen doit montrer la voie !

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (14.12.2020)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique
et de la sécurité alimentaire

Vers un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières
compatible avec l’OMC

(2020/2043(INI))

Rapporteure pour avis (*): Karin Karlsbro

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue l’objectif de l’Union européenne de réaliser une transition socialement juste vers la neutralité climatique d’ici à 2050, ainsi que l’objectif de réduction des émissions de 60 % d’ici à 2030 proposé par le Parlement; appelle de ses vœux le maintien de la forte ambition qui caractérise les efforts déployés en matière de climat dans le cadre de la politique commerciale de l’Union ainsi que dans d’autres sphères stratégiques; exige que l’accord de Paris et son objectif de 1,5°C figurent parmi les grands principes directeurs de la politique commerciale, auxquels doivent adhérer toutes les initiatives en matière de commerce ainsi que leurs instruments de politique, qui doivent être ajustés au moyen, notamment, de l’inclusion d’accords de libre-échange (ALE) en tant qu’éléments pivots; est convaincu qu’une politique commerciale ainsi conçue peut constituer un important moteur d’orientation des économies vers la décarbonation pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe; souligne que, du fait de l’ambition accrue de l’Union en ce qui concerne le changement climatique, le risque de fuite de carbone pourrait s’accroître; presse la Commission de veiller à la protection totale contre les fuites de carbone dans toutes ses politiques, tout en tenant compte de la compétitivité de l’industrie et des petites et moyennes entreprises (PME) européennes; constate qu’en 2018, l’Union avait réduit ses émissions européennes de gaz à effet de serre (GES) de 23,2 % par rapport aux niveaux de 1990, alors que, dans le même temps, ses émissions de GES intégrées dans le commerce international n’ont cessé d’augmenter; souligne que les importations nettes de biens et de services dans l’Union représentent plus de 20 % des émissions de CO2 de l’Union;

2. soutient, en l’absence d’un prix mondial uniforme pour le carbone et d’une solution multilatérale, l’intention de la Commission de proposer un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) juste, transparent, efficace et fondé sur le marché, à condition qu’il soit compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords de libre-échange de l’Union européenne (en n’étant pas discriminatoire et en ne constituant pas une restriction déguisée au commerce international), qu’il soit proportionné, fondé sur le principe du pollueur-payeur et qu’il permette de réaliser efficacement les objectifs climatiques de l’Union; est d’avis que le CBAM devra s’appliquer aux biens en provenance de tous les pays tiers qui ne sont pas encore parties à un système efficace de tarification du carbone ou qui n’ont pas pris de mesures équivalentes dans un objectif et assorties de coûts similaires à ceux du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne, afin d’éviter toute discrimination fondée sur l’origine, et que les coûts liés à une tarification moins ambitieuse devront être déductibles du CBAM;

3. est convaincu que l’objectif d’un CBAM devrait être d’éviter le risque de fuites de carbone pour l’Union, et donc de contribuer à l’objectif global de réduction des émissions au niveau mondial et d’aider l’Union à respecter ses engagements; insiste sur le fait qu’un CBAM européen doit exclusivement servir à promouvoir les objectifs climatiques et à réduire le risque de fuites de carbone, et que cela doit être fait de manière proportionnée et équilibrée, en s’appuyant sur des données probantes, sans que le système ne soit dévoyé pour favoriser le protectionnisme, des discriminations injustifiables ou des restrictions dans un environnement mondial de commerce international déjà chargé; indique qu’il convient, à cet égard, d’éviter tout excès de bureaucratie; relève qu’une des conséquences de la mesure sera de prévenir le risque de délocalisation de la production hors de l’Union, délocalisation qui pourrait annihiler les efforts déployés par l’Union pour réduire les émissions et promouvoir ses politiques de protection de l’environnement au niveau international;

4. fait observer que, pour être compatibles avec les règles de l’OMC, les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), telles que l’article I (principe de la nation la plus favorisée), l’article III (principe du traitement national) et, le cas échéant, l’article XX (exceptions générales), pourraient constituer la base de toute architecture du CBAM et que l’unique motivation de ce dernier devrait être exclusivement le souci de l’environnement – réduire les émissions mondiales de CO2 et prévenir les fuites de carbone;

5. demande que des analyses d’impact approfondies soient présentées d’ici à la mi-2021, accompagnées de la proposition législative, pour un maximum de transparence, et que la coopération soit encouragée, ainsi que le dialogue avec l’OMC et les partenaires commerciaux de l’Union, en coordination avec le Parlement européen; relève que l’analyse d’impact doit être menée dans le but de réduire le risque de fuites de carbone et, par conséquent, les émissions mondiales totales; invite par conséquent la Commission à inclure les aspects suivants dans l’analyse d’impact:

a) les effets du CBAM sur l’innovation durable et les modifications des flux commerciaux et des chaînes d’approvisionnement;

b) une évaluation de la valeur ajoutée du CBAM en comparaison avec d’autres options;

c) les secteurs pilotes qui pourraient bénéficier d’une mise en œuvre anticipée, au sein desquels la détermination de la teneur en carbone des biens est aisée;

d) l’incidence possible sur l’industrie européenne d’un mécanisme axé uniquement sur les matières premières, qui pourrait entraîner un glissement des importations vers des produits intermédiaires et finis non couverts par le mécanisme, en particulier si le mécanisme remplace les mesures existantes de prévention des fuites de carbone;

e) l’inclusion ou non, et par quels moyens, du secteur de l’énergie dans le cas particulier des importations d’électricité fortement carbonée;

f) les effets possibles sur les entreprises, en particulier les PME, sur le plan de la concurrence mondiale dans le cas d’une hausse du prix des produits en raison du traitement de leurs composants;

g) une analyse de la combinaison de variables essentielles, y compris les secteurs, pays et types d’émissions de gaz à effet de serre inclus dans le CBAM, ainsi que leur lien avec les mesures existantes de lutte contre les fuites de carbone;

h) une attention particulière aux pays les moins avancés et aux pays en développement, de sorte à s’assurer que le CBAM n’ait pas d’effets négatifs sur leur développement;

6. fait observer que l’analyse d’impact doit examiner attentivement la manière dont le CBAM interagirait avec les mesures existantes de lutte contre les fuites de carbone dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, y compris pour déterminer si les mesures actuelles ou les quotas gratuits devraient être complémentaires avec le CBAM dans un premier temps, ou s’ils devraient être supprimés, tout en évitant une double protection et discrimination à l’encontre des importations, et si le CBAM devrait être mis en place progressivement ou non, de sorte à garantir sa compatibilité avec l’OMC, tout en maintenant la prévisibilité et la stabilité pour les entreprises de l’Union;

7. souligne que tout mécanisme doit inciter les industries de l’Union et des pays tiers à fabriquer des produits propres et compétitifs, et à éviter les fuites de carbone, sans nuire aux possibilités commerciales; souligne le rôle qu’un tel mécanisme pourrait jouer, s’il est équilibré et correctement mis en œuvre, dans les industries énergivores, telles que les industries sidérurgique, cimentière et de l’aluminium, étant donné leur exposition commerciale et leur participation au SEQE;

8. relève que le CBAM fait partie du pacte vert pour l’Europe et qu’il s’agit d’un instrument destiné à réaliser l’objectif de l’Union de parvenir à zéro émission nette de GES en 2050; observe que la plupart des secteurs industriels à forte intensité de carbone et fortement dépendants des échanges pourraient être affectés par le CBAM, directement ou indirectement, et qu’ils devraient par conséquent être consultés tout au long du processus; note par ailleurs que le CBAM pourrait influer sur les chaînes d’approvisionnement de sorte qu’elles internalisent les coûts liés au carbone; souligne que le CBAM, quelque forme qu’il prenne, devrait être facile à administrer et éviter de faire peser une charge financière et administrative disproportionnée sur les entreprises, en particulier les PME;

9. demande que les recettes provenant du CBAM soient utilisées pour soutenir l’action climatique mondiale et européenne; suggère que ces recettes soient réinvesties dans le budget de l’Union à des fins de recherche, d’innovation et de développement de technologies neutres en carbone à l’appui de la transition durable de l’industrie, ainsi que dans l’aide à l’action climatique afin de garantir la compatibilité avec l’OMC;

10. exprime sa vive inquiétude au regard de l’érosion du système commercial multilatéral; invite la Commission à dialoguer activement avec les gouvernements des partenaires commerciaux afin de garantir la poursuite du dialogue sur cette initiative et d’encourager par là l’action climatique tant au sein de l’Union que chez ses partenaires commerciaux; met l’accent sur le fait que la politique commerciale peut et doit être utilisée pour promouvoir un programme environnemental positif et éviter un décalage trop important entre les ambitions environnementales de l’Union et celles du reste du monde, et que le CBAM devrait être conçu comme une mesure complémentaire des actions menées au titre des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords de libre-échange de l’Union, souligne qu’une action au niveau mondial à même de rendre le CBAM obsolète doit être l’objectif ultime de l’initiative, dès que le reste du monde aura rattrapé le niveau d’ambition fixé par l’Union en matière de réduction des émissions de CO2; estime par conséquent que le CBAM devrait être considéré comme un moyen de permettre l’accélération de ce processus, et non comme un instrument de protectionnisme; attend de la Commission qu’elle entame des négociations relatives à la mise en œuvre d’une approche globale dans le cadre de l’OMC ou du G20;

11. demande la mise au point d’une méthode de calcul de la teneur en carbone qui ne fasse pas de différence entre les producteurs de l’Union et ceux des pays tiers et qui s’approche autant que possible du contenu réel en carbone des biens concernés; prend acte des difficultés liées au calcul de la teneur en carbone des produits en provenance des États membres de l’Union et des pays tiers et demande que soient déployés des efforts continus pour assurer la comparabilité de la teneur en carbone de ces produits; souligne qu’une technologie de traçage et de suivi de la teneur en carbone et de la performance des produits complexes pourrait se révéler utile pour l’application du CBAM auxdits produits; indique que le CBAM doit inciter les pays et les producteurs à partager des informations sur la tarification du carbone et sur la teneur en carbone des produits;

12. considère que la politique commerciale et de commerce international, en tant que principaux instruments de la transition vers une économie mondiale circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources et climatiquement neutre, doivent soutenir les efforts déployés au niveau mondial pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et les engagements de l’accord de Paris; estime qu’il est urgent de mettre en œuvre une réforme globale de l’OMC, afin de permettre à celle-ci de garantir un commerce équitable tout en luttant contre le réchauffement de la planète; relève que les règles du GATT datent de 1947 et estime que celles-ci doivent être repensées au regard de la crise climatique actuelle; attend de la Commission qu’elle prenne de toute urgence des initiatives en vue d’une réforme de l’OMC afin de garantir la compatibilité avec les objectifs en matière de climat; demande à la Commission d’intensifier ses efforts pour parvenir à une tarification mondiale du CO2 et faciliter les échanges de technologies de protection du climat et de l’environnement, en recourant par exemple à des mesures de politique commerciale telles que l’accord de l’OMC sur les biens environnementaux.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 2 5
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Marco Campomenosi, Nicola Danti, Manuela Ripa

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34	+
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn
S&D	Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt
Renew	Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Nicola Danti, Marie-Pierre Vedrenne
ID	Herve Juvin, Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi
Verts/ALE	Manuela Ripa, Heidi Hautala, Sara Matthieu
ECR	Emmanouil Fragkos
NI	Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

 

2	-
ID	Roman Haider, Maximilian Krah

 

5	0
ECR	Geert Bourgeois, Dominik Tarczynski, Jan Zahradil
GUE/NGL	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (11.12.2020)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

(2020/2043(INI))

Rapporteur pour avis (*): Luis Garicano

 

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. est convaincu que l’objectif principal du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) devrait être de lutter contre le changement climatique et de soutenir les objectifs climatiques de l’Union européenne en luttant contre le risque de fuite de carbone et en encourageant investissements dans des technologies vertes et économes en énergie à l’échelle européenne et mondiale, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde; estime que l’objectif ultime devrait être d’œuvrer à l’élaboration d’une politique efficace en matière de climat à l’échelle mondiale;

2. estime que l’objectif récemment adopté du pacte vert pour l’Europe d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 60 % d’ici à 2030 adopté par le parlement, ainsi que les engagements internationaux de l’Union au titre de l’accord de Paris, nécessiteront d’importants efforts de décarbonation à l’échelle de l’Union, ce qui entraînera une augmentation du prix du carbone payé par les producteurs locaux dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE), probablement bien au-delà de son prix actuel; considère par conséquent qu’en l’absence d’un prix pour les émissions de carbone à l’échelle mondiale, le risque de fuite de carbone pourrait s’intensifier; salue dans ce contexte l’engagement pris par le Conseil et la Commission d’établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec l’OMC, qui garantirait que le prix des importations rende compte de leur teneur en carbone, contribuerait à équilibrer la concurrence entre les producteurs européens et extérieurs et veillerait ainsi à ce que les objectifs climatiques de l’Union ne soient pas compromis par la délocalisation de la production et par l’augmentation des importations en provenance de pays aux politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui contribuerait donc à assurer une transition juste;

3. note que la Commission évalue actuellement toutes les options possibles pour la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, depuis des instruments fiscaux jusqu’à des mécanismes reposant sur le SEQE-UE; souligne qu’un droit d’accise (ou une taxe) sur la teneur en carbone de tous les produits consommés, tant locaux qu’importés, ne permettrait pas de parer pleinement au risque de fuite de carbone, serait techniquement difficile compte tenu de la complexité de la traçabilité du carbone dans les chaînes de valeur mondiales et pourrait représenter une charge importante pour les consommateurs; estime qu’afin de répondre au risque de fuite de carbone tout en respectant les règles de l’OMC, le CBAM doit facturer la teneur en carbone des importations d’une manière qui reflète les coûts du carbone payés par les producteurs de l’Union; considère à cet égard que le mécanisme devrait garantir un prix du carbone unique, tant pour les producteurs nationaux que pour les importateurs, afin de respecter le principe de non-discrimination de l’OMC; est d’avis que l’option qui rend le mieux compte du coût du carbone payé par les producteurs de l’Union, garantissant un ajustement automatique des prix et le respect du principe de non-discrimination, est un mécanisme fondé sur le CEQE-UE; encourage dès lors la Commission à mettre en œuvre un système qui obligerait les importateurs à acheter des quotas pour le volume d’émissions de carbone associé à leurs produits; estime que cet objectif pourrait être atteint par la création d’une réserve spécifique de quotas pour les importations, liée aux prix du SEQE (un SEQE fictif) ou par l’intégration des importateurs dans la réserve existante de quotas du SEQE-UE; relève que cette dernière option pourrait entraîner des difficultés techniques supplémentaires, par exemple s’agissant de garantir la stabilité des prix (ce qui pourrait être résolu en augmentant le plafond actuel à un niveau adéquat et en utilisant la réserve de stabilité du marché) et de la mise en place de garde-fous pour éviter le risque d’interférences potentielles sur le marché; reconnaît qu’un droit ou une taxe fixe sur les importations pourrait être un outil simple pour donner un signal de prix environnemental fort et stable pour le carbone importé; estime toutefois qu’en raison de sa nature fixe, une telle taxe serait un outil moins flexible pour refléter l’évolution du prix du SEQE-UE; relève que dans la pratique, une taxe variable qui reflète automatiquement le prix du SEQE-UE serait équivalente à un SEQE fictif; reconnaît que, dans le cas d’un CBAM de nature fiscale, il serait possible de mettre en place un mécanisme fondé sur l’article 192, paragraphe 2, du traité FUE; insiste sur le fait que l’objectif premier du CBAM est environnemental, et que les critères environnementaux devraient donc jouer un rôle essentiel dans le choix de l’instrument; souligne que, conformément à cet objectif, l’instrument retenu doit garantir un prix du carbone prévisible et suffisamment élevé qui encourage les investissements de décarbonation afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris;

4. considère que le CBAM devrait dans l’idéal s’appliquer à toute importation (des matières premières aux produits intermédiaires ou finis), les matières de base étant couvertes par le SEQE-UE qui en fait partie intégrante, afin d’éviter les distorsions entre les produits sur le marché intérieur et au long de la chaîne de valeur; est conscient des difficultés techniques résultant d’une application à tous les matériaux de base couverts par le SEQE-UE dès 2023 et comprend qu’il pourrait être donné initialement la priorité aux secteurs considérés comme les plus exposés au risque de fuite de carbone; met néanmoins en garde la Commission contre les dommages potentiels pour les industries de l’Union si tous les secteurs relevant du SEQE-UE ne sont pas couverts, et l’invite à proposer le champ d’application sectoriel le plus large possible; exhorte la Commission, si elle adopte une approche progressive, à inclure un calendrier contraignant pour l’élargissement de la couverture du CBAM;

5. estime que le CBAM devrait idéalement mesurer aussi précisément que possible la teneur en carbone des importations relevant de son champ d’application; recommande toutefois de mettre en place un système réalisable mesurant objectivement la teneur en carbone de chaque importation sur la base de sa composition en matériaux de base (comme cela est exposé dans la proposition du Comité économique et social européen); rappelle que cette approximation déterminerait la quantité de chacun des matériaux de base couverts par le SEQE-UE et la multiplierait par des valeurs par défaut d’intensité de carbone; souligne néanmoins que les importateurs devraient avoir la possibilité de prouver, conformément aux normes de l’Union pour la surveillance, la déclaration et la vérification du SEQE-UE, que la teneur en carbone de leurs produits est inférieure à ces valeurs, et de bénéficier d’une adaptation en conséquence du montant exigé, afin d’encourager l’innovation et l’investissement dans des technologies durables dans le monde entier; estime que cela ne devrait pas imposer une charge disproportionnée pour les PME; souligne que la mise en œuvre du mécanisme devra s’appuyer sur un ensemble de normes de l’Union qui empêcheront son contournement ou son détournement, et requerra une infrastructure indépendante solide pour son administration;

6. propose que la mise en œuvre du CBAM entraîne la suppression progressive et complète de l’allocation de quotas gratuits, à l’issue d’une période de transition adéquate, étant donné que le mécanisme devrait faire en sorte que les producteurs et importateurs de l’Union soient confrontés aux mêmes prix du carbone dans le marché de l’Union; souligne qu’il est nécessaire de supprimer progressivement l’allocation de quotas gratuits au cours d’une période de transition compatible avec un calendrier prévisible; considère que la période de transition devrait apporter une sécurité réglementaire aux industries à forte intensité de ressources et d’énergie; souligne qu’il ne devrait pas y avoir de double protection et que le mécanisme doit être compatible avec les règles de l’OMC; estime qu’à cette fin, le CBAM devrait déduire la valeur des quotas gratuits du montant payable facturé aux importateurs, afin de permettre au CBAM et aux quotas gratuits de coexister sans entraîner de double compensation et de rester conforme aux règles de l’OMC; note que cette suppression progressive devrait s’accompagner de l’introduction de mesures de soutien aux exportations qui restent conformes aux règles de l’OMC et compatibles avec les objectifs environnementaux de l’Union; invite la Commission à évaluer l’introduction de rabais partiels à l’exportation sur la base de la logique actuelle concernant les indices de référence des producteurs les plus économes en carbone, en ne permettant pas de remboursements supérieurs aux niveaux de quotas gratuits actuels, afin de maintenir de fortes incitations à la décarbonation, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour les exportations de l’Union européenne;

7. souligne que le CBAM devrait veiller à ce que les importateurs de pays tiers ne doivent pas payer deux fois pour la teneur en carbone de leurs produits, afin de garantir qu’ils soient traités sur un pied d’égalité et sans discrimination; invite la Commission à évaluer soigneusement les incidences des différentes options en matière de CBAM sur les pays les moins avancés;

8. demande que les recettes provenant du CBAM soient considérées comme des revenus de l’Union;

9. Estime que la proposition figurant ci-dessus constitue une base solide pour la compatibilité avec les règles de l’OMC, car elle n’opère aucune discrimination entre producteurs et importateurs (ni au sein de ces catégories), elle se fonde sur des critères objectifs transparents et fondés sur des données scientifiques, et elle remplit son objectif principal qu’est la protection de l’environnement et de la santé; invite la Commission à engager des discussions bilatérales et multilatérales avec les partenaires commerciaux afin de faciliter la mise en œuvre de la CBAM et d’éviter les représailles; insiste pour porter les travaux de la Commission sur la durabilité environnementale à l’OMC afin d’aligner le droit commercial international sur les objectifs de l’accord de Paris; demande à la Commission d’associer le Parlement à toutes les étapes du processus d’élaboration du CBAM; appelle à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi et d’une procédure de réexamen avec la pleine participation Parlement européen.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 7 8
Membres présents au moment du vote final	Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Billy Kelleher, Aurore Lalucq, Philippe Lamberts, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Antonio Maria Rinaldi, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Marc Angel, Manon Aubry, Gabriele Bischoff, Damien Carême, Eugen Jurzyca, Chris MacManus, Margarida Marques, Andreas Schwab

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39	+
GUE/NGL	Manon Aubry, José Gusmão
PPE	Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Frances Fitzgerald, José Manuel García Margallo y Marfil, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Andreas Schwab, Ralf Seekatz, Inese Vaidere
Renew	Gilles Boyer, Engin Eroglu, Billy Kelleher, Dragoș Pîslaru, Stéphanie Yon Courtin
S&D	Marc Angel, Marek Belka, Gabriele Bischoff, Jonás Fernández, Aurore Lalucq, Margarida Marques, Pedro Marques, Csaba Molnár, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli
Verts/ALE	Damien Carême, Sven Giegold, Claude Gruffat, Philippe Lamberts, Kira Marie Peter Hansen, Ernest Urtasun

 

7	-
ECR	Derk Jan Eppink, Eugen Jurzyca, Roberts Zīle
ID	Gunnar Beck, Jörg Meuthen
NI	Lefteris Nikolaou Alavanos
PPE	Enikő Győri

 

8	0
ECR	Raffaele Fitto, Johan Van Overtveldt
GUE/NGL	Chris MacManus
ID	Francesca Donato, Valentino Grant, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni
Renew	Caroline Nagtegaal

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (11.12.2020)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

(2020/2043(INI))

Rapporteure pour avis: Elisabetta Gualmini

 

 

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est depuis longtemps envisagé comme une véritable source verte de recettes propres pour le budget de l’Union et figure parmi le «panier» des options privilégiées pour les nouvelles ressources propres figurant dans la résolution législative du Parlement du 16 septembre 2020[10];

2. estime que l’objectif premier du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit être de protéger le climat, de réduire le problème des fuites de carbone, de créer des conditions de concurrence équitables en matière de coûts de la décarbonation, d’augmenter la demande en produits et en processus à faible intensité de carbone, d’empêcher les distorsions de la concurrence et des échanges, et de préserver la compétitivité des industries de l’Union; souligne que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aidera l’Union à atteindre ses objectifs en matière de climat tout en assurant des conditions de concurrence équitables dans le commerce international, en réduisant la délocalisation de la production vers des pays tiers dans lesquels la réglementation en matière environnementale est moins ambitieuse et en respectant le principe du pollueur-payeur, dans le but d’inciter le reste du monde à prendre des mesures en faveur du climat conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; estime que le résultat final de l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières serait une augmentation de l’innovation et des investissements dans des technologies plus vertes; souligne, en outre, la nécessité que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soit conçu en gardant à l’esprit la plus grande intégrité environnementale possible;

3. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact complète des différentes conceptions relatives à la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avant de présenter une proposition législative; demande que cette analyse d’impact tienne compte, dès le départ, des différents scénarios, tels que la possibilité de couvrir tous les secteurs actuels et futurs du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), et des caractéristiques spécifiques des secteurs qui pourraient être couverts par le mécanisme; estime indispensable que l’analyse d’impact évalue l’incidence des différentes conceptions sur leur capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre, leurs conséquences économiques et sociales sur le secteur industriel de l’Union, notamment en ce qui concerne les PME, la compétitivité des exportateurs de l’Union et les éventuelles contre-mesures prises par les pays tiers et leurs fournisseurs vis-à-vis des industries de l’Union; estime, dans le même temps, que, pour maintenir de fortes incitations à la décarbonation et garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits de l’Union sur les marchés tiers, l’analyse d’impact devrait également examiner les avantages et les conséquences probables des rabais à l’exportation (y compris en cas d’introduction progressive) dans les secteurs couverts et non couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi que leur complémentarité avec les mesures de lutte contre les fuites de carbone dans le cadre du SEQE; souligne qu’il est important d’évaluer les incidences de chaque option sur le niveau de vie des consommateurs, en particulier sur celui des groupes les plus vulnérables, ainsi que leurs répercussions sur les recettes; invite la Commission à inclure également dans l’analyse d’impact les conséquences pour le budget de l’Union des recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en tant que ressource propre, en fonction de la conception et des modalités choisies;

4. souligne qu’il est important d’éviter les distorsions sur le marché intérieur, ainsi que les mesures protectionnistes contre l’Union; constate que les ambitions accrues de l’Union en matière de changement climatique entraînent une augmentation du risque de fuites de carbone en raison de normes environnementales moins strictes et de l’absence d’actions ambitieuses en faveur du climat dans les pays tiers; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone dans toutes ses politiques; propose un mécanisme compatible avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), non discriminatoire et progressif, et encourage vivement la Commission à rester ouverte à une approche multilatérale qui soit en mesure de contribuer efficacement aux mesures mondiales en faveur du climat conformément à l’accord de Paris et qui permette d’éviter des représailles à l’encontre de l’économie de l’Union; invite instamment la Commission, dans le même temps, à poursuivre les réformes multilatérales de l’OMC qui visent à aligner le droit commercial international sur les objectifs de l’accord de Paris; estime que, compte tenu de la pandémie mondiale et des crises économiques qui en découlent, il devient d’autant plus indispensable de développer des politiques internationales capables de concilier les impératifs de lutte contre le changement climatique, d’une part, et la compétitivité industrielle et le commerce équitable, d’autre part;

5. reconnaît que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pourrait être mis en œuvre soit comme une extension du régime actuel des droits de douane, soit comme un régime complémentaire dans le cadre du SEQE existant; souligne que les deux approches pourraient être pleinement cohérentes avec une initiative sur les ressources propres; souligne que ce dernier modèle, centralisé selon les normes du SEQE pour les secteurs, les matériaux et les prix du carbone, faciliterait la mise en place de niveaux de taxation équivalents pour les produits de l’Union et ceux des pays tiers et garantirait ainsi des conditions de concurrence équitables au sein du commerce international ainsi que la compatibilité avec la législation de l’OMC, et notamment avec l’article III de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); souligne que, si le mécanisme final devrait à terme couvrir un éventail aussi large que possible d’importations, la conception initiale du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pourrait être limitée à certains secteurs de l’économie, choisis sur la base de l’analyse d’impact;

6. rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus de la création de nouvelles ressources propres, y compris le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, au cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres(AII); souligne que le fait d’attribuer les flux financiers générés par le mécanisme d’ajustement carbone au budget de l’Union permettrait d’atténuer les problèmes d’équivalence fiscale et d’assurer une répartition équitable des effets entre les États membres, ainsi que de garantir une structure allégée avec des frais administratifs minimaux; conclut, par conséquent, que la définition des recettes en tant que ressource propre de l’Union réduirait la part des contributions fondées sur le RNB dans le financement du budget de l’Union et contribuerait ainsi à mutualiser les effets du mécanisme d’ajustement carbone de manière équitable entre tous les États membres; estime que toute économie réalisée au niveau national du fait de la diminution des contributions fondées sur le RNB augmentera la marge de manœuvre budgétaire des États membres; souligne que la mise en œuvre du mécanisme devrait s’accompagner de la suppression des subventions accordées aux industries à forte intensité énergétique au niveau national qui portent préjudice à l’environnement, en particulier les exemptions et les allégements fiscaux concernant l’énergie utilisée par ces industries;

7. relève avec satisfaction que le mécanisme d’ajustement carbone, s’il sert de base à une ressource propre en vertu des dispositions de l’AII, rapprochera le volet recettes du budget de l’Union des objectifs stratégiques tels que le pacte vert pour l’Europe, la lutte contre le changement climatique, l’économie circulaire et la transition juste, et qu’il contribuera ainsi à produire des avantages connexes, des incitants et une valeur ajoutée européenne; considère que les recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières seraient, de par leur nature et leur origine, strictement liées aux politiques climatiques, aux frontières extérieures et à la politique commerciale de l’Union, et constitueraient donc une base tout à fait appropriée pour une ressource propre de l’Union; souligne que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne seraient donc pas utilisées, pour des raisons d’intégrité environnementale, pour subventionner des politiques ou des actions qui vont à l’encontre de l’accord de Paris et des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

8. souligne que les émissions de gaz à effet de serre (GES) contenues dans les importations concernées devraient être prises en considération sur la base de référentiels spécifiques à chaque produit, transparents et fiables, représentant la moyenne mondiale des émissions de GES contenues dans chaque produit, tout en tenant compte des différentes méthodes de production, lesquelles ont des intensités d’émission variables; estime que la tarification du carbone appliquée aux importations devrait également tenir compte de l’intensité en carbone du réseau d’électricité de chaque pays;

9. prend acte de diverses estimations prudentes de recettes allant de 5 à 14 milliards d’euros par an, en fonction de la portée et de la conception du nouvel instrument; souligne que le budget de l’Union est, en tout état de cause, parfaitement adapté pour absorber les fluctuations des recettes, voire les effets régressifs à long terme;

10. est déterminé à veiller à ce que la ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières fasse partie d’un panier de ressources propres suffisant pour couvrir le niveau des dépenses totales prévues pour le remboursement du principal et des intérêts de l’emprunt au titre de l’instrument «Next Generation EU», tout en respectant le principe d’universalité; rappelle, en outre, que tout montant excédentaire du plan de remboursement doit rester dans le budget de l’Union en tant que recette générale; souligne que toute affectation des recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières serait contraire à l’AII, à la décision relative aux ressources propres et au règlement financier;

11. rappelle que l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres, tel que prévu dans la feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres dans le cadre de l’accord interinstitutionnel, pourrait faciliter un meilleur ciblage des dépenses à l’échelle de l’Union vers des domaines prioritaires et des biens publics communs qui générerait des gains d’efficacité élevés par rapport aux dépenses nationales; rappelle qu’en cas de non-respect par l’une des trois institutions des conditions convenues dans l’AII, une action judiciaire pourrait être engagée contre ladite institution par les autres;

12. invite les institutions à assurer un suivi actif dans l’esprit et dans la lettre de la feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres dans le cadre de l’accord interinstitutionnel, qui prévoit que cette nouvelle ressource propre entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 2 4
Membres présents au moment du vote final	Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Vlad Gheorghe, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Herbert Dorfmann, Niclas Herbst, Petros Kokkalis

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33	+
Verts/ALE	Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Francisco Guerreiro
GUE/NGL	Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis
ID	Hélène Laporte
PPE	Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Rainer Wieland, Angelika Winzig
Renew	Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds
S&D	Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

 

2	-
ID	Joachim Kuhs
NI	Ioannis Lagos

 

4	0
ECR	Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt
ID	Anna Bonfrisco

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (17.12.2020)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

(2020/2043(INI))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’article XX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) permet aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé ainsi que de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (b) et des ressources naturelles (g);

1. salue l’accord de Paris en tant qu’engagement international visant à lutter contre le changement climatique et souligne la nécessité de procéder à une évaluation approfondie de la compatibilité de tous les règlements internationaux avec ces objectifs climatiques; relève que l’Union européenne est responsable de 9 % des niveaux d’émission de gaz à effet de serre au niveau mondial et qu’elle est le troisième plus grand émetteur de gaz à effet de serre au monde; constate également avec inquiétude le manque d’efforts et de mesures suffisamment ambitieux en faveur du climat à l’échelle internationale en vue de mettre en œuvre les décisions prises dans le cadre dudit accord et note avec préoccupation le retrait des États-Unis de celui-ci;

2. se félicite des efforts européens à cet égard, tels que l’adoption du pacte vert pour l’Europe et l’objectif de parvenir à une transition économiquement efficiente, juste, socialement équilibrée et équitable en faveur de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; souligne la nécessité de défendre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 % d’ici 2030, tout en veillant à ce que le principe du pollueur-payeur soit appliqué de manière cohérente;

3. estime que des mesures asymétriques de protection du climat ne sont pas suffisantes pour lutter contre le changement climatique; met l’accent sur le fait que la politique commerciale peut et doit être utilisée pour promouvoir un programme environnemental positif, tout en préservant la compétitivité de l’Union, et pour remédier aux différences majeures entre les ambitions environnementales de l’Union et celles du reste du monde; est en outre d’avis qu’un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (ci‑après «le mécanisme») compatible avec l’OMC peut encourager l’importation de produits à faible taux d’émissions et le développement de technologies et de produits à faible taux d’émissions dans l’Union, entraînant ainsi une réduction nécessaire de toute urgence des émissions liées aux importations de l’Union; considère que le mécanisme pourrait donner lieu à une intensification des efforts internationaux pour lutter contre le changement climatique et pourrait constituer une première étape vers la tarification du carbone au niveau international, s’il est mis en œuvre de façon proportionnelle et équilibrée; affirme en outre que le mécanisme devrait mener à la création d’un cercle vertueux pour lutter contre le changement climatique au niveau international, par exemple en l’incluant dans les négociations concernant les accords multilatéraux sur l’environnement;

4. constate que l’Union est le plus grand importateur de carbone au monde et que la teneur en carbone des biens exportés hors de l’Union est bien inférieure à celle des biens importés; en déduit que les efforts européens pour lutter contre le changement climatique sont supérieurs à l’effort moyen consenti au niveau international; souligne que, pour mesurer le rôle de l’Union dans le changement climatique, une méthode de déclaration solide qui tienne compte des émissions associées aux biens et aux services importés dans l’Union est nécessaire;

5. met l’accent sur le fait que le principal objectif du mécanisme est de faciliter la réalisation de la neutralité carbone et d’encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique; souligne que le mécanisme devrait permettre à l’industrie européenne de contribuer sensiblement à la concrétisation des objectifs de l’Union en matière de climat et aux pays tiers de contribuer de manière substantielle à la réalisation des objectifs internationaux en la matière en encourageant les efforts conséquents visant à décarboner les processus de fabrication et insiste dans le même temps sur le fait que cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour l’industrie européenne; fait également observer qu’il est nécessaire de tenir compte, dans le calcul de la tarification de la teneur en carbone, des émissions associées au transport des importations; estime qu’il est nécessaire que le champ d’application du mécanisme couvre la plus grande partie possible de l’empreinte carbone d’un produit, c’est-à-dire en tenant compte des émissions découlant de l’utilisation d’énergie dans le cadre de la production et, en fin de compte, tout au long de la chaîne de valeur, sans pour autant entraîner de distorsions du marché intérieur, notamment des marchés en aval;

6. insiste sur le fait que des efforts internationaux suffisants en faveur du climat, tels qu’une tarification du carbone au niveau international qui soit solide, répandue et cohérente et le développement de technologies, produits et processus de production à faible taux d’émissions pleinement compétitif, rendront le mécanisme obsolète à terme; considère que le changement climatique est un problème mondial qui demande des solutions mondiales et estime dès lors que l’Union devrait continuer à soutenir l’établissement d’un cadre mondial pour la tarification du CO2, conformément à l’article 6 de l’accord de Paris; incite la Commission à concevoir le mécanique en suivant un calendrier clair et ambitieux pour sa mise en œuvre et son évolution; rappelle que quelques solutions techniques visant à atténuer les émissions de CO2 sont encore en phase pilote et demande donc à la Commission de poursuivre ses efforts pour les développer plus avant; invite par ailleurs la Commission à garantir une protection ciblée en temps utile contre les fuites de carbone dans tous les secteurs considérés comme étant à risque; invite enfin la Commission à concevoir le mécanisme dans le cadre d’une stratégie globale à long terme qui soit compatible avec la réalisation, d’ici 2050 au plus tard, d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, hautement efficace sur le plan énergétique et qui repose sur une utilisation rationnelle des ressources;

7. souligne par ailleurs que le mécanisme devrait faire partie d’un éventail plus large de politiques et de mesures complémentaires visant à favoriser et à promouvoir les investissements dans les procédés industriels à faibles émissions de carbone, à réduire l’intensité des émissions de l’industrie et à encourager les mesures d’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables; affirme que le mécanisme doit être assorti d’une politique industrielle qui soit ambitieuse sur le plan environnemental, efficace sur le plan économique et équitable sur le plan social et qui renforce la résilience et la compétitivité au niveau mondial; propose en outre de soutenir la rénovation du parc immobilier, le remplacement de matières premières pour la construction, la mise en œuvre du mécanisme pour une transition juste et les incitations à l’achat de matériaux à faible teneur en carbone par la voie de marchés publics, ainsi que les politiques publiques fortes en matière d’innovation excluant le soutien aux technologies qui se cantonnent à l’utilisation des énergies fossiles; souligne la nécessité d’examiner le rôle complémentaire d’une amélioration des normes de produits, conformément au plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire;

8. attire l’attention sur les résultats obtenus par l’Union grâce à l’introduction de règles relatives aux exigences applicables aux produits et à l’étiquetage des produits, ce qui a permis de favoriser la consommation responsable, de sensibiliser les citoyens européens et de soutenir la compétitivité et l’innovation industrielles; demande à la Commission d’envisager des politiques relatives aux produits analogues, qui pourraient promouvoir de nouvelles normes et créer des marchés porteurs pour des produits et des technologies à faible intensité de carbone fondés sur une utilisation rationnelle des ressources en vue d’assurer la transition vers une économie durable et de contribuer à garantir que l’utilisation des produits a le moins de retombées environnementales négatives possible;

9. souligne que des actions asymétriques en faveur du climat à l’échelle mondiale, et plus particulièrement l’absence d’actions ambitieuses en faveur du climat de la part de partenaires commerciaux européens, pourraient accroître le risque de fuite de carbone, ce qui se traduirait par une augmentation des émissions mondiales et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie européenne, et qu’elles pourraient dès lors mettre en péril les chaînes de valeur et les emplois européens; fait observer que l’industrie européenne subit une pression économique accrue en raison d’une part des importations bon marché en provenance de partenaires commerciaux et d’autre part de la crise de la COVID-19; demande dès lors instamment à la Commission de garantir une protection plus ciblée et efficace du climat et contre les fuites de carbone lors de la conception du mécanisme;

10. souligne que la prévention du risque de fuite de carbone va de pair avec la préservation de la compétitivité industrielle de l’Union et le fait d’éviter les transferts d’émissions vers des pays tiers par la réaffectation d’activités industrielles, d’investissements et d’emplois; souligne que les mesures prises en vue de prévenir tout risque de fuite de carbone devraient s’inscrire dans la logique des objectifs en matière de climat; rappelle que la capacité de production et d’investissement des secteurs stratégiques est particulièrement exposée; souligne la nécessité d’évaluer les risques potentiels de délocalisation industrielle en dehors de l’Union et d’externalisation; insiste en outre sur la nécessité d’inciter les gouvernements et les exportateurs des pays tiers à réduire leurs émissions;

11. rappelle que la politique climatique de l’Union, sa politique industrielle et l’objectif de maintenir une croissance économique durable et de la stimuler doivent aller de pair; souligne que tout mécanisme doit être inséré dans notre stratégie industrielle, de manière à inciter les industries à fabriquer des produits propres et compétitifs;

12. propose un mécanisme progressif et sectoriel qui inclut dans un premier temps, après une analyse d’impact approfondie, les secteurs affichant la teneur en carbone et l’intensité des échanges commerciaux les plus élevées, tels que les industries de l’acier, du ciment et de l’aluminium à forte intensité en énergie, le secteur de l’énergie et les industries des matières plastiques, de la chimie et des engrais, avant d’être élargi au fil du temps; estime qu’une telle conception pourrait atténuer les mesures de rétorsion internationales et servir de phase d’essai à l’industrie européenne; souligne toutefois que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur ou à des charges administratives excessives, qui pourraient restreindre la concurrence équitable, ouverte et fondée sur des règles et avoir une incidence particulièrement néfaste sur les petites et moyennes entreprises (PME), voire devenir un instrument du protectionnisme;

Aspects commerciaux

13. souligne que l’industrie européenne, y compris les PME, devrait avoir la possibilité d’accéder aux chaînes d’approvisionnement mondiales et aux marchés mondiaux pour rester compétitive; exprime sa profonde inquiétude quant à l’effet de l’érosion du système commercial multilatéral, de l’augmentation des obstacles au commerce et des conflits commerciaux sur la balance commerciale européenne; insiste pour que le mécanisme soit conçu de manière à réduire le risque d’émergence de nouveaux conflits commerciaux: appelle dès lors la Commission à adopter une approche multilatérale, sans pour autant nuire à l’efficacité du mécanisme, en poursuivant le dialogue qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux internationaux, y compris avec ceux qui ont une approche différente de la protection du climat, afin d’éviter d’éventuelles mesures de rétorsion internationales à l’encontre de l’Union;

14. demande instamment à la Commission de veiller à ce que le mécanisme soit non discriminatoire et compatible avec l’acquis de l’OMC et les dispositions des accords commerciaux de l’Union, de préférence en recourant à l’article XX, paragraphes b) et g), du GATT; encourage la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international, en gardant à l’esprit le statut de l’Union en tant que premier bloc commercial au monde; souligne qu’il convient de respecter pleinement les principes d’un marché mondial libre et équitable;

15. demande à la Commission de continuer à promouvoir un cadre mondial pour la tarification du CO2 et à faciliter les échanges de technologies de protection du climat et de l’environnement, en recourant par exemple à des mesures de politique commerciale, telles que l’accord de l’OMC sur les biens environnementaux; souligne que l’Union peut jouer un rôle de pionnier en incluant des chapitres ambitieux sur l’énergie et la durabilité dans ses accords commerciaux;

Méthode

16. souligne qu’un mécanisme performant devrait garantir la réduction des émissions associées aux importations dans l’Union et offrir la protection du climat la plus efficace contre le risque de fuite de carbone, tout en respectant les règles de l’OMC; souligne que le mécanisme devrait être conçu de manière à garantir son application simple et effective et à empêcher dans le même temps son contournement, par exemple au moyen de la redistribution des ressources ou de l’importation de produits semi-finis ou finis non couverts par le mécanisme;

17. estime que la teneur en carbone réelle des produits importés devrait être prise en compte, dans toute la mesure du possible, dans la méthode de calcul, sans toutefois créer de difficultés ou de désavantages supplémentaires pour l’industrie européenne; prend acte des difficultés liées à la collecte de données vérifiées et fiables sur la teneur en carbone de produits finis ou intermédiaires en raison des chaînes de valeur internationales; demande dès lors à la Commission d’évaluer la faisabilité technique et la disponibilité de données fiables des importateurs et des exportateurs, par exemple en examinant le potentiel de technologies avancées comme les chaînes de blocs, et de proposer des solutions au besoin; souligne dès lors l’importance de mettre en place un système approfondi de surveillance, de déclaration et de vérification afin d’évaluer l’efficacité du mécanisme; considère que la vérification par des tiers indépendants pourrait être un moyen de garantir la fiabilité des données;

18. invite la Commission à fournir des conseils et un soutien techniques aux industries nationales et étrangères, en particulier aux PME, pour la mise en place de systèmes fiables de comptabilité des émissions de gaz à effet de serre aux fins des importations afin de maintenir une industrie européenne forte, sans créer d’obstacles techniques pour les partenaires commerciaux; demande en outre à la Commission de s’assurer que les importateurs sont autorisés à démontrer la faible teneur en carbone de leurs produits, leur donnant ainsi la possibilité de voir leur redevance carbone réduite sur ces produits ou d’en être exonérés; invite la Commission à garantir la faisabilité et la compatibilité avec le système d’échange de quotas d’émission de l’Union;

19. constate par ailleurs que, pour éviter toute concurrence déloyale sur le marché européen, le mécanisme ne doit pas créer de désavantages concurrentiels entre matériaux concurrents; souligne que la plupart des matériaux respectueux du climat ne devraient pas subir de désavantages concurrentiels;

20. estime que le mécanisme devrait tenir compte de la situation spécifique des pays les moins avancés qui ont peu émis dans le passé; souligne qu’il ne devrait pas entraver leur développement durable et que leur situation ne devrait pas être encore aggravée par la délocalisation d’industries polluantes qui portent atteinte à l’environnement et aux populations locales;

21. demande à la Commission d’analyser la possibilité de commencer à mettre en œuvre le mécanisme en supprimant progressivement les quotas gratuits, qui seraient maintenus durant une phase de transition jusqu’à ce que le mécanisme soit intégralement mis en place et efficace; souligne qu’il ne devrait pas y avoir de double protection et que le mécanisme doit être compatible avec les règles de l’OMC;

22. invite la Commission à évaluer la possibilité de mettre en place, lors de la conception du mécanisme, des rabais à l’exportation pleinement compatible avec les règles de l’OMC pour les acteurs industriels les plus vertueux sur le plan de l’efficacité carbone;

23. souligne que conformément à sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord[11] et à sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne[12], les ressources générées par le mécanisme sont considérées comme des ressources propres européennes;

24. invite la Commission à tenir compte de la dimension sociale du mécanisme dans sa prochaine proposition afin de veiller au partage équitable des charges; constate que le mécanisme pourrait entraîner une hausse des prix des produits pour les consommateurs; souligne que les consommateurs, en particulier les consommateurs à faibles revenus, ne devraient pas supporter une charge supplémentaire sur leur pouvoir d’achat; invite la Commission et les États membres à évaluer les incidences potentielles sur les conditions de vie, en particulier celles des groupes vulnérables et dans les États membres qui dépendent fortement des importations des pays tiers, et à prendre des mesures efficaces pour soutenir les ménages à faible revenu et s’employer à compenser le risque de toute hausse de prix des biens importés résultant de la mise en œuvre du mécanisme;

25. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact complète de toutes les options disponibles de différents mécanismes, conceptions et autres solutions possibles avant de présenter une proposition législative, afin d’évaluer dans quelle mesure ils encouragent l’action internationale en faveur du climat et préviennent le risque de fuite de carbone et de déperdition sur l’investissement et de voir quel instrument réalise l’ambition climatique mondiale de la façon la plus efficace; recommande à la Commission de faire de l’objectif visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 le facteur déterminant dans le choix de la forme du mécanisme;

26. demande à la Commission de définir, dans son analyse d’impact, des mesures pour les secteurs les plus exposés au risque de fuite de carbone, tout en tenant compte de leur compétitivité; invite la Commission à évaluer les effets du mécanisme sur les partenaires commerciaux, y compris sur les pays voisins et les pays en développement; demande en outre à la Commission de rendre publics les résultats de l’analyse d’impact dès que possible et avant la publication de sa proposition législative;

27. demande une évaluation spécifique des répercussions du mécanisme sur les PME et sur la concurrence au sein du marché intérieur; demande la création, si nécessaire, d’un mécanisme de soutien aux PME afin qu’elles puissent s’adapter avec succès à la nouvelle réalité du marché et ainsi éviter d’être victimes de pratiques déloyales de la part des grands acteurs du marché;

28. souligne qu’il importe d’assurer la représentation des citoyens européens et de leurs intérêts et de contribuer à la réalisation des priorités de l’Union telles que la protection du climat, la croissance durable et la compétitivité internationale; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d’associer pleinement le Parlement, en tant que colégislateur, au processus législatif visant à établir le mécanisme.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	15.12.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 32 4
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ciarán Cuffe, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Eva Maydell, Joëlle Mélin, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Jérôme Rivière, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Damien Carême, Eleonora Evi, Klemen Grošelj, Alicia Homs Ginel, Elena Lizzi

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37	+
PPE	François-Xavier Bellamy
S&D	Carlo Calenda, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Alicia Homs Ginel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho
Renew	Nicola Beer, Nicola Danti, Valter Flego, Claudia Gamon, Klemen Groselj, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen
Verts/ALE	François Alfonsi, Damien Carême, Ciarán Cuffe, Eleonora Evi, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint
GUE	Manuel Bompard
NI	Clara Ponsatí Obiols

 

32	-
PPE	Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyurk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Pernille Weiss
ID	Paolo Borchia, Markus Buchheit, Elena Lizzi, Isabella Tovaglieri
ECR	Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Robert Roos, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský
NI	Andrea Caroppo

 

4	0
Renew	Bart Groothuis
ID	Thierry Mariani, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	5.2.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	58 8 10
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Karin Karlsbro, Petros Kokkalis, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote final	Manuel Bompard, István Ujhelyi, Inese Vaidere

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

58	+
NI	Ivan Vilibor Sinčić
PPE	Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Inese Vaidere, Pernille Weiss, Michal Wiezik
Renew	Pascal Canfin, Martin Hojsík, Jan Huitema, Karin Karlsbro, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir
S&D	Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Günther Sidl, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Tiemo Wölken
The Left	Malin Björk, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace
Verts/ALE	Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus

 

8	-
ECR	Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Anna Zalewska
The Left	Manuel Bompard

 

10	0
ID	Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone
PPE	Esther de Lange
Renew	Andreas Glück

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.
• [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
• [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
• [4] Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat), Textes adoptés, P9_TA(2020)0253.
• [5] Organisation météorologique mondiale (OMM), «Déclaration sur l’état du climat mondial en 2019».
• [6] Fezzigna, P., Borghesi, S., Caro, D., «Revising Emission Responsibilities through Consumption-Based Accounting: A European and Post-Brexit Perspective» dans Sustainability, 17 janvier 2019.
• [7] Voir le rapport spécial nº 18/2020 de la Cour des comptes européenne.
• [8] Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «CO2 emissions embodied in international trade and domestic final demand: methodology and results using the OECD inter-country input-output database», 23 novembre 2020.
• [9] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0358.
• [10] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0220.
• [11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
• [12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.