Rapport - A9-0024/2021Rapport
A9-0024/2021
Parlement européen

RAPPORT sur la demande de levée de l’immunité de Nuno Melo

25.2.2021 - (2020/2050(IMM))

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Manon Aubry

Procédure : 2020/2050(IMM)
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A9-0024/2021
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A9-0024/2021
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PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Nuno Melo

(2020/2050(IMM))

Le Parlement européen,

– vu la demande de levée de l’immunité de João Nuno Lacerda Teixeira de Melo, transmise le 6 février 2020 par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juízo de Instrução Criminal de Guimarães, Juiz 2 [Tribunal judiciaire de l’arrondissement de Braga, tribunal d’instruction pénale de Guimarães, 2e juge], dans le cadre d’une procédure pénale en cours à la suite du dépôt d’un acte d’accusation civil auprès du même tribunal (procédure: 1039/17.2T9VNF), et annoncée en séance plénière le 9 mars 2020,

– ayant entendu Nuno Melo, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

– vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

– vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019[1],

– vu l’article 157, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise,

– vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0024/2021),

A. considérant que le juge compétent pour cette procédure a demandé la levée de l’immunité de Nuno Melo, député au Parlement européen, en vue de sa participation, dans la qualité de victime/partie civile précitée, à toutes les démarches qui seront considérées indispensables à l’établissement de la vérité et seront réalisées en l’espèce ou dans d’autres affaires déjà pendantes ou à engager, en rapport avec les faits de l’espèce et réunissant les mêmes parties;

B. considérant que l’enquête ne concerne pas des opinions ou des votes émis par Nuno Melo dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

C. considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D. considérant que, d’après l’article 157, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise, l’autorisation de l’Assemblée est nécessaire pour qu’un député puisse être entendu en tant que témoin ou que mis en cause et que le même paragraphe précise toutefois que cette autorisation est accordée d’office en cas d’indices graves et concordants de la pratique d’une infraction pénale intentionnelle punie d’une peine de prison supérieure à trois ans;

E. considérant que Nuno Melo a débuté la présente affaire en engageant une action pénale contre João Quadros pour des faits susceptibles de regrouper prima facie la commission de plusieurs délits d’injure et d’un délit de diffamation prévus et punis par l’article 180, paragraphe 1, l’article 181, paragraphe 1, et l’article 183, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du code pénal portugais;

F. considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du membre du Parlement ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission des affaires juridiques d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;

G. considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

H. considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

I. considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;

1. décide de lever l’immunité de Nuno Melo;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités portugaises et à Nuno Melo.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.2.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Manon Aubry, Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Mislav Kolakušić, Sergey Lagodinsky, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Ernő Schaller-Baross, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Andrzej Halicki, Emil Radev, Kosma Złotowski

 

 

Dernière mise à jour: 25 février 2021
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