RAPPORT sur les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière
9.3.2021 - (2020/2134(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: María Soraya Rodríguez Ramos
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
- AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), les traités, conventions et instruments pertinents des Nations unies en matière de droits de l’homme, en particulier la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007, et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»), qui stipule que tous les êtres humains ont le droit de jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans discrimination,
– vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998,
– vu la résolution A/RES/53/144 de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 1999, adoptant la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme,
– vu la convention sur la diversité biologique (CDB) adoptée à Rio en 1992 et signée par 168 pays, ainsi que sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique[1],
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD),
– vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994, le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et l’accord de Paris du 22 avril 2016,
– vu la résolution 40/11 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 21 mars 2019 sur la reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable,
– vu les rapports 31/52 du 1er février 2016 et A/74/161 de 2019 du rapporteur spécial des Nations unies sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable,
– vu la résolution 41/21 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 12 juillet 2019 sur les droits de l’homme et le climat,
– vu le rapport du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) du 10 décembre 2015 sur le changement climatique et les droits de l’homme ainsi que la définition des défenseurs des droits environnementaux établie par le PNUE dans le document intitulé «Who are environmental defenders?» («Qui sont les défenseurs de l’environnement?»),
– vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté du 17 juillet 2019 sur les changements climatiques et la pauvreté,
– vu le rapport spécial de 2019 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres,
– vu le rapport des Nations unies de juin 2020 intitulé «Gender, Climate & Security: Sustaining Inclusive Peace on the Frontlines of Climate Change» («Genre, climat et sécurité: préserver une paix inclusive sur le front du changement climatique»), élaboré conjointement par le PNUE, l’ONU Femmes, le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le département des Nations unies pour les affaires politiques et la consolidation de la paix,
– vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
– vu l’article 37 de la charte, par lequel l’Union s’engage à intégrer, dans ses politiques, un degré élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et en particulier sa cinquième partie, intitulée «L’action extérieure de l’Union», et les titres I, II, III, IV et V de celle-ci,
– vu la communication conjointe de la Commission du 25 mars 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024» (JOIN(2020)0005),
– vu les conclusions du Conseil du 15 mai 2017 sur les populations autochtones ainsi que le document de travail conjoint des services du 17 octobre 2016 sur la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Union à l’égard des populations autochtones (SWD(2016)0340), les conclusions du Conseil du 19 novembre 2018 sur la diplomatie de l’eau, du 17 juin 2019 sur l’action de l’UE en vue de renforcer le multilatéralisme fondé sur des règles, et du 20 janvier 2020 sur la diplomatie climatique,
– vu les orientations de l’Union en matière de droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, adoptées par le Conseil le 17 juin 2019, et ses orientations concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu ses précédentes résolutions sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,
– vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers[2],
– vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) du 4 décembre 2019, intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable»,
– vu le principe de mise en œuvre 10 de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement, qui vise à garantir que chaque individu a accès à l’information, a la possibilité de participer au processus de prise de décision et dispose d’un accès à la justice pour les questions environnementales, en vue de préserver le droit à un environnement sain et durable pour les générations présentes et futures,
– vu la communication de la Commission du 20 juin 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380), celle du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et celle du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352),
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[3],
– vu le rapport 2019 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé «L’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde»,
– vu la grave menace de perte de biodiversité décrite dans le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) du 31 mai 2019,
– vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres[4],
– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[5],
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission du développement, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0039/2021),
A. considérant que toutes les personnes, communautés locales ou populations ont le droit de jouir pleinement de leurs droits de l’homme, comme le prévoit la déclaration universelle des droits de l’homme;
B. considérant que les incidences du changement climatique et de la dégradation continue de l’environnement sur les ressources en eau douce, les écosystèmes et les moyens de subsistance des communautés ont déjà des répercussions négatives sur la jouissance effective des droits de l’homme, y compris les droits à la vie, à la sécurité alimentaire, à l’eau potable et à l’assainissement, à la santé, au logement, à l’autodétermination, au travail et au développement, comme l’indique la résolution 41/21 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; que, même si l’objectif international de limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels est atteint, ces incidences s’intensifieront de manière spectaculaire dans les prochaines décennies; que les pays contribuent à des degrés divers au changement climatique et ont des responsabilités communes mais différentes; que le changement climatique entraîne une menace immédiate et considérable sur les citoyens du monde, principalement sur les personnes pauvres du monde qui sont particulièrement vulnérables, comme l’indique la résolution 7/23 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;
C. considérant que les Nations unies, aux côtés d’autres organisations internationales et d’experts, demandent que le droit à un environnement sain et sûr soit reconnu dans le monde entier comme un droit universel;
D. considérant que la lutte contre le changement climatique soulève des questions de justice et d’équité, tant aux niveaux international et national qu’entre les générations; que l’accès à la justice en matière d’environnement, l’accès à l’information et la participation du public au processus de décision sont consacrés par le principe de mise en œuvre 10 de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la convention d’Aarhus[6] du 25 juin 1998 et l’accord d’Escazú[7] du 4 mars 2018;
E. considérant que la dégradation de l’environnement, le changement climatique et le développement non durable comptent parmi les menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations présentes et futures à jouir de nombreux droits fondamentaux; qu’il incombe aux parties à la CCNUCC de prendre des mesures efficaces pour atténuer le changement climatique, améliorer la capacité d’adaptation des populations vulnérables et éviter des pertes de vies humaines prévisibles;
F. considérant que les parties à la CCNUCC sont tenues de collecter et de diffuser des informations sur les incidences environnementales et de faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement;
G. considérant qu’une approche du changement climatique fondée sur les droits de l’homme permet de mettre en lumière les principes d’universalité et de non-discrimination, en attirant l’attention sur le fait que les droits sont garantis pour l’ensemble des citoyens du monde, y compris les groupes vulnérables, sans distinction d’aucune sorte portant sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou toute autre situation;
H. considérant que les gouvernements, les sociétés et les individus ont la responsabilité éthique et intergénérationnelle de faire preuve d’un volontarisme croissant en matière de politique et de coopération, dans l’objectif de s’accorder sur des normes internationales visant à protéger et à préserver la planète pour les générations actuelles et futures, afin de garantir à celles-ci la pleine jouissance de leurs droits de l’homme et d’atténuer les effets négatifs du changement climatique;
I. considérant qu’il est largement admis que les obligations et les responsabilités des États et du secteur privé en matière de droits de l’homme ont des implications spécifiques en ce qui concerne le changement climatique; que l’incapacité à protéger l’environnement et les personnes qui le défendent est contraire aux obligations juridiquement contraignantes des États en matière de droits de l’homme et pourrait constituer une violation de certains droits, tels que le droit à un environnement sain ou le droit à la vie; qu’un nombre croissant d’activités et d’opérations commerciales dans les pays tiers se traduisent par des incidences sérieuses sur les droits de l’homme et l’environnement;
J. considérant que l’accord de Paris est le premier traité international qui reconnaît explicitement le lien entre l’action pour le climat et les droits de l’homme, autorisant ainsi le recours aux instruments juridiques existants en matière de droits de l’homme pour inciter les États et les entreprises privées à réduire leurs émissions; que l’accord de Paris ne prévoit pas d’instruments concrets permettant de demander des comptes aux acteurs étatiques et aux entreprises au sujet de leur incidence sur le changement climatique et l’exercice des droits de l’homme;
K. considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a clairement établi que divers types de dégradation environnementale peuvent conduire à des violations de droits de l’homme majeurs, tels que les droits à la vie, à une vie privée et familiale et le droit de jouir paisiblement de son domicile, ainsi que l’interdiction de tout traitement inhumain et dégradant;
L. considérant que la justice climatique a pour objectif de lutter contre la crise climatique à l’aide de la législation relative aux droits de l’homme pour remédier au déficit de responsabilité en matière de gouvernance climatique, en intentant des procès relatifs au changement climatique afin de demander des comptes aux États et aux entreprises et de s’assurer qu’ils assument la responsabilité de leurs actions en ce qui concerne la préservation de la nature comme fin en soi et afin de permettre une vie digne et saine pour les générations présentes et futures;
M. considérant que plusieurs affaires judiciaires en cours ont établi que des violations des droits de l’homme ont été commises et qu’elles ont ouvert la voie à la responsabilisation à la suite de l’échec ou de l’inaction d’individus, d’acteurs étatiques et d’entreprises en ce qui concerne la lutte contre les conséquences du changement climatique;
N. considérant que l’intensification de la concurrence relative aux ressources naturelles menée par les entreprises privées, parfois avec la complicité du gouvernement, a placé les défenseurs de l’environnement et les communautés autochtones cherchant à protéger leurs terres traditionnelles au premier rang de l’action environnementale et a fait d’eux la cible de persécutions;
O. considérant que les conséquences du changement climatique sur les droits de l’homme ne toucheront pas uniquement les personnes les plus vulnérables, mais l’ensemble de la population mondiale; que les communautés les plus vulnérables et les pays causant le moins de pollution et de destructions environnementales souffrent le plus des conséquences directes du changement climatique; que les chiffres des maladies et des décès prématurés causés par la pollution de l’environnement sont déjà trois fois plus élevés que ceux du sida, de la tuberculose et du paludisme combinés, ce qui représente une menace pour les droits à la vie, à un environnement sain et à un air pur; que les catastrophes naturelles telles que les inondations, les tempêtes tropicales et les longues périodes de sécheresse sont de plus en plus fréquentes et entraînent des conséquences préjudiciables pour la sécurité alimentaire dans les pays de l’hémisphère sud et pour la jouissance de nombreux droits de l’homme;
P. considérant que la justice écologique fait partie de la justice sociale, que les incidences du changement climatique sont asymétriques et que leurs effets néfastes sont destructeurs pour les générations présentes et futures, en particulier dans les pays en développement; que le changement climatique touche fortement les pays en développement et exacerbe les inégalités sociales et économiques existantes, ce qui a pour conséquence que les groupes vulnérables souffrent de ses effets néfastes de manière disproportionnée;
Q. considérant que le changement climatique contribue toujours davantage aux déplacements et aux migrations, à l’intérieur des nations ainsi qu’au travers des frontières internationales; que le déplacement est une perspective imminente pour certaines communautés, telles que celles des régions menacées par la désertification, celles situées là où l’Arctique fond rapidement, sur les zones côtières de faible altitude et sur les petites îles ou dans d’autres écosystèmes fragiles et territoires à risque; que, depuis 2008, 24 millions de personnes en moyenne sont déplacées chaque année en raison de catastrophes climatiques, essentiellement au sein des trois régions les plus vulnérables, à savoir l’Afrique subsaharienne, l’Asie du Sud et l’Amérique latine; que, selon le PNUD, 80 % des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes; que le phénomène croissant des déplacements dus au climat peut menacer directement les droits de l’homme, la culture et les connaissances traditionnelles des populations concernées et avoir des répercussions importantes sur les communautés locales des pays et territoires où elles s’installent;
R. considérant que les restrictions et les mesures de confinement liées à la COVID-19 ont réduit la transparence et le suivi des violations des droits de l’homme et qu’elles ont intensifié les intimidations politiques et la surveillance numérique, tout en limitant l’accès à la justice et la capacité des défenseurs de l’environnement, des acteurs locaux, des communautés autochtones et d’autres personnes à participer efficacement aux processus décisionnels; que le confinement des communautés autochtones et les mesures sanitaires ont limité leur capacité à patrouiller et à protéger leurs territoires; que de telles restrictions devraient s’appuyer sur une législation légitime et démocratique; que la capacité de la communauté internationale à surveiller et à enquêter sur les violations présumées a considérablement diminué en raison de la pandémie;
S. considérant que la capacité des personnes à s’adapter au changement climatique est liée dans une large mesure au fait qu’elles puissent faire respecter leurs droits fondamentaux et à la santé des écosystèmes dont elles dépendent pour leur subsistance et leur bien-être; que les mesures d’atténuation et d’adaptation, telles que l’accès aux ressources naturelles et l’utilisation de celles-ci, comme la terre, l’eau et les forêts, ainsi que la réinstallation des personnes, peuvent également avoir une incidence préjudiciable sur l’exercice des droits de l’homme; que les pays et les régions en développement supporteront quelque 75 à 80 % des coûts du changement climatique, selon le rapport du 17 juillet 2019 sur le changement climatique et la pauvreté du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté;
T. considérant que le changement climatique pourrait inverser le développement humain en réduisant la productivité agricole, en accroissant l’insécurité alimentaire et hydrique, en augmentant l’exposition aux catastrophes naturelles extrêmes, en causant l’effondrement des écosystèmes et en augmentant les risques sanitaires;
U. considérant que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le changement climatique devrait contribuer à quelque 250 000 décès supplémentaires par an d’ici à 2030, pour cause de malnutrition, de paludisme, de diarrhée et de stress thermique; que, selon le Programme alimentaire mondial, les chocs climatiques sont l’une des trois principales causes de l’insécurité alimentaire dans le monde; qu’en 2019, près de 750 millions de personnes – soit près d’une personne sur dix dans le monde – étaient exposées à des niveaux élevés d’insécurité alimentaire;
V. considérant que la crise climatique amplifie les inégalités entre les hommes et les femmes, étant donné que les phénomènes météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement à long terme mettent en péril les habitations, les moyens de subsistance, les relations sociales au sein des communautés et les infrastructures, avec des conséquences disproportionnées pour les femmes et les filles, dont une augmentation de la fourniture de soins et du travail domestique non rémunérés effectués par les femmes, une prévalence accrue de la violence basée sur le sexe et la marginalisation de l’éducation, de la participation et du rôle moteur des femmes;
W. considérant que la violence à l’égard des militants écologistes, en particulier des femmes, et des défenseurs des droits environnementaux ainsi que de leurs avocats est aujourd’hui une tendance bien documentée, y compris dans les moyens de communication de masse et sur les médias sociaux; que les femmes militantes sont victimes de formes de violence et d’intimidation sexospécifiques, qui sont extrêmement préoccupantes;
X. considérant que les défenseurs de l’environnement sont en première ligne en ce qui concerne l’action pour le climat et la responsabilisation; que les organismes de défense des droits de l’homme attirent de plus en plus l’attention sur la nécessité de protéger spécifiquement les défenseurs de l’environnement; que la réduction de l’espace dévolu à la société civile est un phénomène mondial touchant de manière disproportionnée les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur les questions environnementales et foncières et qui vivent souvent dans des régions rurales et isolées disposant d’un accès limité aux mécanismes de protection; qu’une grande majorité des violations des droits de l’homme à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement sont commises dans un climat d’impunité presque totale; que le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement figurent parmi les priorités définies pour l’action extérieure de l’Union à travers le monde et dans son voisinage; que l’Union doit, à cet égard, utiliser tous les instruments dont elle dispose;
Y. considérant que, ces dernières années, les défenseurs de l’environnement sont de plus en plus souvent victimes de meurtres, d’enlèvements, de tortures, de violences sexistes, de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de campagnes de dénigrement, de criminalisation, de harcèlement judiciaire, d’expulsions forcées et de déplacements;
Z. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a fait part de son inquiétude à l’égard des défenseurs des droits de l’homme dans tous les pays, lesquels sont exposés à des restrictions de leur liberté de mouvement, de réunion, d’expression et d’association et font l’objet de fausses accusations, de procès inéquitables, d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’exécutions;
AA. considérant que le rapport 2020 de Global Witness révèle que 212 militants pour l’environnement et le droit à la terre ont été tués en 2019, ce qui constitue une augmentation de 30 % par rapport à 2018; qu’environ 40 % des victimes étaient des personnes autochtones et des propriétaires fonciers traditionnels et que plus des deux tiers de ces meurtres ont eu lieu en Amérique latine;
AB. considérant que les populations autochtones jouissent de droits spécifiques en ce qui concerne la protection de l’environnement, des terres et des ressources, consacrés à l’article 7 de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux; que l’article 29 de la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones dispose que «les peuples autochtones ont droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources»;
AC. considérant que l’accord d’Escazú est le premier accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière environnementale en Amérique latine et dans les Caraïbes; que l’accord d’Escazú, ouvert à la ratification depuis le 1er septembre 2019, est le premier traité établissant le droit à un environnement sain (article 4); que l’accord d’Escazú, qui réaffirme l’importance de la coopération régionale, peut servir d’inspiration à d’autres régions rencontrant des défis similaires; que la convention d’Aarhus prévoit un certain nombre de droits pour les individus et les organisations de la société civile en matière d’environnement, y compris l’accès à l’information environnementale, la participation publique à la prise de décisions en matière d’environnement et l’accès à la justice; que les parties à ladite convention sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour faire en sorte que les autorités publiques (aux échelons national, régional ou local) contribuent au respect de ces droits, assurant ainsi leur efficacité;
Les conséquences du changement climatique sur les droits de l’homme
1. souligne que l’exercice, la protection et la promotion des droits de l’homme ancrés dans la dignité humaine et la santé et la durabilité de la planète sont interdépendants; appelle l’Union et ses États membres à se poser en partenaire crédible et fiable sur la scène mondiale en adoptant, en renforçant et en mettant en œuvre une législation qui intègre une approche globale de l’action climatique fondée sur les droits de l’homme, afin d’orienter les politiques et les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci et de s’assurer qu’elles sont adéquates, suffisamment ambitieuses, non discriminatoires et conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux; indique que les principes et les normes dérivés du droit international relatif aux droits de l’homme devraient orienter tous les programmes et les politiques en matière de changement climatique, et ce à toutes les étapes du processus; invite l’Union et ses États membres à encourager les États tiers, les entreprises et les pouvoirs publics locaux à mettre en œuvre et à adopter des solutions et des mesures qui contribueront à la protection de l’environnement et remédieront aux conséquences du changement climatique;
2. appelle l’Union et les États membres à consolider le lien entre les droits de l’homme et l’environnement au moyen de leur action extérieure, ainsi qu’à assister et soutenir les mécanismes internationaux, régionaux et locaux relatifs aux droits de l’homme afin de répondre aux défis environnementaux, notamment à l’incidence du changement climatique sur la pleine jouissance des droits de l’homme; appelle la Commission à garantir l’intégration des questions relatives au changement climatique et aux droits de l’homme dans toutes les politiques pertinentes de l’Union ainsi qu’à assurer la cohérence de ces politiques; indique l’importance de soutenir des activités qui sensibilisent aux conséquences de l’incidence du changement climatique, de la dégradation de l’environnement et de la perte de biodiversité sur les droits de l’homme; appelle en outre l’Union à soutenir et à renforcer la coopération avec les pays tiers afin d’intégrer une approche fondée sur les droits de l’homme dans les lois et politiques environnementales;
3. souligne le caractère indispensable des possibilités de développement humain pour tous; insiste sur les risques de violations des droits de l’homme dans les chaînes internationales d’approvisionnement en produits de base, tant pour l’énergie traditionnelle que pour l’énergie verte et renouvelable, notamment le travail des enfants dans les mines de cobalt destinées à approvisionner la chaîne mondiale de batteries au lithium-ion; invite la Commission à prendre en considération les conséquences pour les droits de l’homme lors de l’évaluation des parcours technologiques de l’énergie et du transport de l’Union;
4. insiste sur le fait que la rareté de l’eau découlant du changement climatique touche de nombreuses personnes à travers le monde; demande à l’Union et à ses États membres de faire de la rareté de l’eau l’une des grandes priorités de son programme législatif et politique; relève que la mauvaise gestion des terres et des ressources naturelles contribue à de nouveaux conflits et entrave la résolution pacifique des conflits en cours; rappelle que la concurrence s’intensifie autour des ressources qui s’amenuisent et qu’elle est encore aggravée par la dégradation de l’environnement, la croissance démographique et le changement climatique;
5. rappelle l’obligation juridique de respecter le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, lequel constitue, entre autres, une condition pour des activités économiques durables contribuant au bien-être et à la subsistance des individus et des communautés; rappelle que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies de recours pour réparer les dommages causés aux individus, aux communautés autochtones et aux défenseurs des droits environnementaux par le changement climatique, pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et pour demander des comptes aux États, aux entreprises et aux individus pour leurs activités ayant une incidence sur le changement climatique et les droits de l’homme; demande à cet égard que l’Union fasse de la lutte contre l’impunité l’une de ses grandes priorités en élaborant des instruments qui permettent une mise en œuvre durable, pleine et efficace des droits de l’homme et des lois en matière d’environnement ainsi que leur exécution;
6. invite la Commission à veiller à ce que les engagements concrets en matière de droits de l’homme, d’environnement et de changement climatique déjà fixés dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 soient effectivement mis en œuvre et contrôlés et à ce qu’une perspective de genre soit intégrée dans la mise en œuvre du plan;
7. soutient le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement, qui vise à œuvrer pour que le droit à vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable soit reconnu mondialement comme un droit de l’homme; appelle l’Union et les États membres à soutenir la reconnaissance mondiale de ce droit à la prochaine Assemblée générale des Nations unies; estime que cette reconnaissance devrait servir de catalyseur en vue du renforcement des politiques environnementales, d’une application plus efficace de la loi, de la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, de l’accès à l’information et à la justice ainsi que de meilleurs résultats pour les citoyens et la planète;
8. invite instamment la Commission à continuer de surveiller la situation des droits de l’homme et du changement climatique et à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne l’intégration et la prise en compte systématique des droits de l’homme dans tous les aspects de l’action pour le climat aux niveaux national et international, en étroite coopération avec le Conseil des droits de l’homme des Nations unies / Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; demande à cet égard que l’Union prenne des mesures pour intégrer le droit à un environnement sûr et sain dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et pour respecter pleinement son article 37; souligne à cet égard l’importance d’une coopération étroite avec les États et tous les acteurs institutionnels concernés afin de garantir la bonne application des droits de l’homme et des dispositions en matière d’environnement;
9. souligne que toutes les personnes devraient bénéficier du droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable et à un climat stable, sans discrimination, que ce droit devrait être garanti par des politiques ambitieuses et que les systèmes judiciaires à tous les niveaux devraient le faire pleinement respecter;
10. estime que l’intégration du droit à un environnement sain, qui est un droit de l’homme, dans les principaux accords et processus environnementaux est essentielle pour apporter une réponse globale à la pandémie de COVID-19, qui englobe une reconceptualisation de la relation entre l’être humain et la nature afin de réduire les risques et d’empêcher les préjudices futurs dus à la dégradation de l’environnement;
11. encourage l’Union et ses États membres à prendre une initiative audacieuse en offrant un soutien actif au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes environnementaux au niveau mondial et à ouvrir la voie, au sein de la Cour pénale internationale (CPI), à de nouvelles négociations entre les parties en vue de faire reconnaître l’«écocide» comme crime international en vertu du Statut de Rome; appelle la Commission et le vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à mettre en place un programme visant à renforcer les capacités des juridictions nationales des États membres dans ces domaines;
12. invite l’Union et ses États membres à analyser régulièrement la manière dont la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe peut contribuer au mieux à une approche globale et fondée sur les droits de l’homme en matière d’action climatique et de perte de biodiversité; demande à l’Union de tirer parti du large éventail de politiques extérieures, d’outils et d’instruments politiques et financiers dont elle dispose pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe; invite l’Union à réexaminer ses mécanismes de financement de l’action climatique et à proposer des modifications le cas échéant, afin d’assurer le plein respect des droits de l’homme et de mettre en place des garanties solides à cet effet; demande la mise en place de points de contact en matière de climat au sein des services compétents de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui auraient notamment pour mission d’assurer la résilience au changement climatique dans toutes les relations extérieures de l’Union; appelle à une communication transparente et informative au sujet de ces questions dans les programmes de coopération au développement de l’Union avec les pays tiers;
13. demande l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques et les programmes en faveur du développement durable afin de garantir que les programmes stratégiques de l’Union intègrent les droits des femmes et des filles – y compris la santé et les droits génésiques et sexuels et les services nécessaires de soins de santé –, la promotion de l’égalité des sexes et la justice climatique;
14. invite la Commission à accroître son assistance financière et technique et ses activités de renforcement des capacités en vue d’aider les pays tiers à intégrer les droits de l’homme dans leurs actions et programmes nationaux en faveur du climat et à respecter les réglementations environnementales internationales, afin de garantir que les objectifs en matière de changement climatique n’interfèrent pas avec l’exercice des droits de l’homme dans ces pays; prend acte de l’accord interinstitutionnel conclu sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), en vertu duquel 30 % des fonds serviront à soutenir les objectifs en matière de climat et d’environnement; insiste sur le fait que toutes les activités des institutions européennes de financement dans les pays tiers, notamment la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, doivent être conformes aux engagements climatiques de l’Union et appliquer une approche fondée sur les droits de l’homme; appelle ces institutions à renforcer et à approfondir leurs mécanismes de plainte respectifs[8] pour les personnes ou les groupes qui estiment que leurs droits ont été violés à cause de ces activités et qu’ils pourraient avoir droit à un recours;
15. soutient résolument l’intégration des droits de l’homme dans le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, conformément à la récente communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies»; estime qu’en vue d’intégrer les droits de l’homme dans le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, de nouveaux objectifs devraient être fixés quant à la reconnaissance et à la mise en œuvre, aux niveaux national et mondial, du droit à un environnement propre, sain, sûr et durable;
16. souligne qu’il importe de protéger l’Arctique face au changement climatique et réaffirme la nécessité de la politique arctique de l’Union;
17. reconnaît que le lien entre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et les catastrophes naturelles est un vecteur de migrations et de déplacements dus au climat et déplore le manque de protection des droits de l’homme au niveau international pour les personnes qui en sont victimes; estime qu’il convient de s’attaquer à la question de ces déplacements au niveau international; invite la Commission et les États membres à coopérer en vue de l’élaboration d’un cadre international visant à remédier aux déplacements et aux migrations causés par le climat dans les enceintes internationales et dans l’action extérieure de l’Union; encourage la Commission et les États membres à collaborer en vue de renforcer leur soutien aux mesures de résilience dans les régions exposées aux effets néfastes du changement climatique et à soutenir les personnes qui ont été déplacées en raison du changement climatique et ne sont plus capables de vivre là où elles résidaient; souligne que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a statué que les États devaient prendre en considération les répercussions de la crise climatique sur les droits de l’homme dans le pays d’origine lorsqu’ils envisageaient d’expulser des demandeurs d’asile; salue l’intégration des migrations et des déplacements causés par le climat dans le cadre de l’adaptation de Cancún;
18. plaide en faveur d’une approche de la gouvernance des migrations fondée sur les droits de l’homme dans les pays tiers, qui tienne compte des lacunes en matière de protection des droits de l’homme dans le contexte de la migration; rappelle, à cet égard, les instruments existants pour les voies légales d’accès, et estime que ces outils devraient continuer à être mis en place pour les personnes ayant besoin d’une protection; encourage l’identification et la promotion de bonnes pratiques en matière d’obligations et d’engagements liés aux droits de l’homme, qui soutiennent et renforcent le processus décisionnel à l’échelle internationale et de l’Union en matière de protection de l’environnement;
19. appelle à respecter les droits de l’ensemble des individus sans discrimination fondée sur l’endroit où ils vivent ou leur condition sociale, notamment de ceux qui sont les plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique; souligne l’importance de garantir et de faciliter la participation publique de ces groupes vulnérables aux décisions qui ont une incidence sur leurs moyens de subsistance;
20. rappelle que les inégalités, les violences et la discrimination dont sont victimes les femmes sont amplifiées par le changement climatique; invite l’Union et ses États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques dotées d’une perspective de genre transversale dans les domaines du commerce, de la coopération, du climat et de l’action extérieure, en vue de promouvoir l’autonomisation des femmes et leur participation au processus décisionnel et de reconnaître les contraintes spécifiques auxquelles sont confrontées les filles et les femmes;
21. invite la Commission et les États membres à renforcer le rôle et la capacité des organismes régionaux de défense des droits de l’homme et d’autres mécanismes en vue de s’attaquer au lien entre le changement climatique et les droits de l’homme, de promouvoir les droits environnementaux et de protéger les défenseurs des droits environnementaux; invite la Commission, en particulier, à lancer un programme d’appui à l’accord d’Escazú, qui viserait entre autres à aider les États parties à ratifier et à mettre en œuvre cet accord, à aider la société civile à s’engager en faveur de l’accord et à contribuer à sa mise en œuvre, et à fournir un soutien au Fonds de contributions volontaires établi au titre de cet accord;
Réponse à la COVID-19
22. souligne que la pandémie mondiale de COVID-19 illustre parfaitement les effets de la dégradation de l’environnement, qui crée des conditions propices à l’augmentation des zoonoses, lesquelles ont des conséquences graves dans les domaines sanitaire, social, économique et politique; invite la Commission et les États membres à s’engager à inclure les droits environnementaux et la défense des personnes qui les protègent dans toute réponse à la pandémie de COVID-19; encourage les États membres et les autres parties prenantes à tenir compte de l’indicateur mondial de l’impact de la COVID-19 sur la démocratie et les droits de l’homme mis en place par la Commission;
23. s’inquiète profondément du fait qu’une récession mondiale causée par la pandémie de COVID-19 pourrait diminuer, reporter ou modifier les engagements pris par les États en ce qui concerne les objectifs climatiques internationaux et les normes en matière de droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à faire en sorte que les politiques envisagées pour la relance économique soient pleinement compatibles avec la promotion et la protection des droits de l’homme, comme le prévoit l’article 21 du traité de Lisbonne, ainsi que la protection de l’environnement et le développement durable;
24. exhorte le VP/HR, la Commission et les États membres à défendre une réaction efficace à la crise de la COVID-19, qui tienne pleinement compte de l’importance du respect, de la protection et de l’application du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable et qui constitue un rempart contre de futures crises environnementales et sanitaires risquant de mettre en péril les droits fondamentaux; demande à la Commission et au SEAE de relever leur niveau d’ambition en matière de climat et d’environnement au regard de la crise de la COVID-19 et de définir une approche stratégique ambitieuse pour la diplomatie climatique;
25. s’inquiète du fait que les mesures d’urgence et de confinement prises pour faire face à la COVID-19 pourraient avoir été utilisées de manière abusive par les autorités politiques, les forces de sécurité ainsi que par des groupes armés non étatiques dans plusieurs régions du monde pour entraver l’action des défenseurs des droits de l’homme, et notamment des défenseurs de l’environnement et du droit à la terre, pour les intimider et pour les assassiner; rappelle à cet égard que les défenseurs autochtones ont également été exposés de manière disproportionnée à la COVID-19 en raison du manque d’infrastructures sanitaires dans les régions reculées et de la négligence des pouvoirs publics;
26. relève que la pandémie de COVID-19 menace la sécurité alimentaire et la nutrition de millions de personnes à travers le monde, étant donné que les chaînes mondiales d’approvisionnement alimentaire ont été touchées, à une époque où cette sécurité et les systèmes alimentaires sont déjà mis sous pression par le changement climatique et les catastrophes naturelles; souligne que la crise engendrée par la pandémie pourrait marquer un tournant en rééquilibrant et en transformant les systèmes alimentaires pour les rendre plus inclusifs, durables et résilients;
Les défenseurs des droits environnementaux et le rôle des populations autochtones
27. rappelle que les États sont tenus de protéger les défenseurs de l’environnement et leurs familles contre le harcèlement, les intimidations et les violences, comme le prévoit le droit relatif aux droits de l’homme, ainsi que de garantir leurs libertés fondamentales, et qu’ils ont l’obligation de reconnaître les droits des peuples autochtones et des communautés locales ainsi que la manière dont leur expérience et leurs connaissances contribuent à la lutte contre la perte de biodiversité et la dégradation de l’environnement; met l’accent sur leur rôle et leur savoir-faire spécifiques en matière de gestion et de préservation des terres et demande le renforcement de la coopération avec les peuples autochtones, de même que leur inclusion, et souhaite que des efforts soient déployés pour renforcer leur participation démocratique aux processus décisionnels pertinents, y compris ceux liés à la diplomatie internationale en matière de climat; salue les efforts de la Commission pour favoriser la participation des populations autochtones au travers du soutien spécifique qu’elle apporte à différents projets, tels que le Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtones; encourage la Commission à continuer à promouvoir le dialogue et la collaboration entre les populations autochtones et l’Union européenne, ainsi qu’avec les enceintes internationales, notamment en ce qui concerne le changement climatique;
28. rappelle que, si des agressions et des menaces se produisent partout dans le monde, la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme signale que la situation est particulièrement dramatique en Amérique latine et en Asie, où certains investisseurs internationaux, entreprises et gouvernements locaux ignorent les préoccupations légitimes des populations; note que, dans de nombreux cas, les conflits et les violations surviennent dans un contexte d’inégalités économiques et d’exclusion sociale; dénonce la persécution judiciaire et la criminalisation des défenseurs de l’environnement en Amazonie, où les attaques, les meurtres et la persécution des défenseurs de l’environnement sont en augmentation; dénonce l’accroissement du nombre d’attaques contre les défenseurs de l’environnement et leur persécution au Honduras ainsi que l’assassinat récent de défenseurs de l’environnement à Guapinol; relève que l’on a enregistré 578 meurtres de défenseurs de l’environnement, des terres et des droits des peuples autochtones ces trois dernières années; met l’accent sur le fait que les Philippines sont invariablement en tête des pays où il est le plus dangereux d’être un défenseur des droits environnementaux; demande de nouveau à la Commission, compte tenu de la gravité des violations des droits de l’homme dans le pays et en l’absence de toute amélioration substantielle ou volonté de coopération de la part des autorités philippines, d’engager la procédure qui pourrait conduire à une suppression temporaire des préférences au titre du système de préférences généralisées plus (SPG+);
29. recommande que les États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait ratifient la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;
30. invite la Commission à veiller à ce que l’Union ne soutienne pas des initiatives et des projets susceptibles de conduire à l’accaparement illégal de terres, l’exploitation illégale des forêts et la déforestation, ou d’autres répercussions néfastes de ce type sur l’environnement; condamne toute tentative de dérèglementer la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres crises;
31. condamne fermement l’augmentation du nombre de meurtres, d’attaques diffamatoires, d’actes de persécution et de criminalisation, d’emprisonnements, d’actes de harcèlement et d’intimidations dont sont victimes les populations autochtones, les militants des droits environnementaux et les défenseurs du droit à la terre, et demande que les responsables soient tenus de répondre de leurs actes;
32. souligne que les défenseuses des droits de l’homme environnementaux font face à des difficultés supplémentaires dans le cadre de leur travail, au sein de leurs communautés et à la maison, car elles sont la cible de menaces et de violences basées sur le sexe ou sont exposées à de tels actes; observent que les défenseuses ont plus de risque d’être victimes de certaines formes de violence et d’autres violations, préjudices, exclusions et actes de répudiation que leurs homologues masculins;
33. demande à l’Union et à ses États membres de soutenir tous les défenseurs des droits de l’homme, notamment les défenseurs des droits environnementaux et leurs représentants légaux, et d’attirer l’attention sur leur situation lorsque cela s’avère nécessaire; est convaincu que le soutien aux défenseurs des droits environnementaux devrait être renforcé et que toutes représailles ou attaques à leur encontre par des entreprises ou des acteurs étatiques devraient être condamnées par l’Union au travers de déclarations publiques et de mesures locales, le cas échéant; réaffirme qu’il est nécessaire que le SEAE, la Commission et les États membres investissent dans des mécanismes et des programmes de protection spécifiques, accessibles et tenant compte de la dimension de genre pour les défenseurs des droits environnementaux, y compris les défenseurs locaux et autochtones, qu’ils renforcent ces mécanismes et programmes et qu’ils associent les défenseurs des droits environnementaux à toute enquête concernant des violations;
34. se dit profondément préoccupé par la détérioration constante, dans le monde entier, de la situation des défenseurs de l’environnement, des lanceurs d’alerte, des journalistes et des juristes spécialisés dans les questions environnementales; demande à l’Union et à ses États membres de défendre la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias ainsi que le droit de réunion, et de garantir la sécurité et la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte tant sur leur territoire que dans le cadre de leurs relations extérieures; exprime sa profonde préoccupation face aux violations, aux crimes et aux attaques meurtrières qui continuent d’être perpétrés à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias en raison de leurs activités; rappelle que la dénonciation d’abus est un aspect de la liberté d’expression et d’information qui joue un rôle central dans la révélation et la prévention des violations du droit de l’Union ainsi que dans le renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence; invite la Commission, dans ce contexte, à contrôler la transposition et à garantir la pleine application, par les États membres, de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union[9]; considère la liberté d’information comme un instrument important qui permet aux personnes susceptibles d’être touchées par les conséquences du changement climatique d’être correctement et rapidement informées sur les effets néfastes de ce phénomène et sur les mesures d’adaptation; demande instamment que la liberté d’information soit respectée;
35. reconnaît que les actions entreprises par les défenseurs de l’environnement sont essentielles étant donné qu’ils recherchent et élaborent des solutions et des mécanismes viables de prévention, de résilience et d’adaptation au changement climatique et les diffusent auprès des populations vivant sur les territoires touchés;
36. invite la Commission à accorder une attention particulière aux besoins de protection différenciés des défenseuses des droits de l’homme, en reconnaissant leur rôle en tant que puissantes actrices du changement, notamment en ce qui concerne l’action climatique; souligne, à cet égard, qu’il convient d’appuyer le renforcement des capacités et le rôle des femmes en tant qu’éducatrices et instigatrices du changement et de garantir un financement adéquat à ces organisations; rappelle la fréquence à laquelle les femmes dirigeant des communautés ou défenseuses de l’environnement sont victimes de répression, voire de meurtres, comme l’ont été les courageuses militantes nominées pour le prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit, Marielle Franco (Brésil, assassinée en 2018) et Berta Cáceres (Honduras, assassinée en 2016);
37. invite l’Union et ses États membres à demander et à faire en sorte que le droit au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones soit respecté, sans contrainte, pour tout accord ou projet de développement susceptible d’avoir des répercussions sur les terres, les territoires ou les ressources naturelles des peuples autochtones; souligne que la promotion des droits des peuples autochtones et de leurs pratiques traditionnelles est importante pour parvenir à un développement durable, lutter contre le changement climatique ainsi que préserver et restaurer la biodiversité, tout en garantissant des protections adéquates;
38. invite la Commission et le Conseil à utiliser tous les instruments dont ils disposent, ainsi que les dispositions relatives à la mise en œuvre et au respect des droits de l’homme dans le cadre de la politique étrangère et des accords d’association de l’Union, pour soutenir et protéger efficacement les défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux dans le voisinage de l’Union, ainsi que pour encourager les pays candidats à l’adhésion à s’aligner réellement sur les valeurs et normes européennes;
39. demande l’adoption d’une annexe aux orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme consacrée aux défis et besoins particuliers des défenseurs de l’environnement et à la politique de l’Union à cet égard; souligne l’importance de garantir la poursuite du projet ProtectDefenders.eu à un niveau de financement supérieur, ainsi que d’autres outils existants de l’Union consacrés au soutien aux défenseurs des droits de l’homme;
40. demande l’adoption d’une liste européenne des pays prioritaires dans lesquels le SEAE, la Commission et les États membres intensifieraient leur action de soutien aux défenseurs des droits environnementaux et collaboreraient avec les autorités locales pour introduire ou améliorer les mécanismes de protection et une législation spécifique qui définisse les défenseurs de l’environnement, reconnaisse leur travail et garantisse leur protection; insiste sur le fait que cette liste prioritaire devrait être établie par le SEAE, en étroite consultation avec les parties prenantes et le Parlement, et mise à jour chaque année; invite également le VP/HR à produire un rapport public annuel sur les actions menées dans les pays prioritaires, ainsi que sur la protection des défenseurs de l’environnement dans le monde;
41. invite instamment les Nations unies à endosser un rôle plus important dans la protection des écosystèmes mondiaux et des défenseurs de l’environnement, en particulier là où le changement climatique a de graves répercussions sur les communautés autochtones et locales; invite dès lors l’Union à promouvoir une initiative au niveau des Nations unies pour permettre aux observateurs internationaux de surveiller les atteintes majeures à l’environnement, les graves crises environnementales ou les situations dans lesquelles les défenseurs des droits environnementaux sont plus à risque, ainsi qu’à collaborer avec les autorités et à les aider à mettre en place un environnement protecteur pour ces défenseurs;
42. invite la Commission et les États membres à encourager, au travers du dialogue politique, l’adoption de plans d’action nationaux garantissant un environnement sûr et libre pour les défenseurs de l’environnement au travers de l’intégration d’une perspective plus large de protection collective, y compris des mesures politiques visant à légitimer les communautés et les groupes impliqués dans la protection de l’environnement; invite la Commission à se pencher explicitement sur les droits fondamentaux des peuples autochtones et des communautés locales dans le cadre des accords de partenariat volontaires sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (APV FLEGT);
43. rappelle que, conformément à la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, les États doivent protéger les défenseurs de la biodiversité au même titre que les défenseurs des droits de l’homme; exprime sa satisfaction quant à l’élaboration de traités internationaux tels que l’accord d’Escazú, qui constitue un instrument essentiel pour l’Amérique latine et les Caraïbes, région qui a enregistré le plus grand nombre de meurtres de défenseurs des droits environnementaux;
CCNUCC, justice et responsabilité
44. déplore le fait que, même si elles étaient pleinement mises en œuvre par l’ensemble des États, les actuelles contributions déterminées au niveau national (CDN) mèneraient à une hausse désastreuse de la température mondiale, de 3 °C au-dessus des niveaux préindustriels, ce qui est contraire à l’accord de Paris; avertit qu’un tel scénario aurait des conséquences climatiques et environnementales extrêmes et des effets néfastes considérables sur les droits de l’homme;
45. salue l’inclusion des droits de l’homme dans le préambule de l’accord de Paris et demande que des mesures efficaces soient prises pour respecter et promouvoir les obligations en matière de droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et de la lutte contre le changement climatique; déplore toutefois qu’aucune disposition concrète ne permette de demander des comptes aux acteurs étatiques et aux entreprises en cas de violations des droits de l’homme liées au changement climatique;
46. exhorte les parties à la CCNUCC à relever encore leur niveau d’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, et à intégrer la dimension des droits de l’homme à leurs CDN et à leur communication relative à l’adaptation; invite le secrétariat de la CCNUCC à mettre au point des lignes directrices sur la manière d’intégrer la protection des droits de l’homme dans les CDN et la communication relative à l’adaptation en collaboration avec la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme; encourage les parties à revoir les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) et les contributions déterminées au niveau national (CDN) ainsi qu’à élaborer des mécanismes de surveillance pour les CDN avec la participation pleine et effective des populations autochtones;
47. souligne la nécessité de renforcer les synergies concernant les obligations de déclaration relatives au climat et aux droits de l’homme; estime que les lignes directrices relatives au cadre de transparence de l’accord de Paris (article 13) devraient demander aux parties de fournir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre, mais également d’indiquer si les politiques climatiques sont mises en œuvre conformément aux autres objectifs sociétaux et aux cadres juridiques existants et, par conséquent, d’inclure des informations sur les bonnes pratiques, notamment les approches fondées sur les droits des mesures d’atténuation et d’adaptation, ainsi que sur le soutien;
48. exhorte les institutions de l’Union à collaborer activement à la promotion d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans le cadre des négociations internationales en cours sur le climat, notamment en ce qui concerne le mécanisme de développement durable (MDD) ainsi que d’autres lignes directrices pour les mécanismes prévus à l’article 6, paragraphe 4, de l’accord de Paris, qui garantissent une participation substantielle et éclairée des titulaires de droits, offrent des garanties environnementales et sociales adéquates et instaurent des mécanismes de recours indépendants; souligne que le MDD devrait viser à financer des projets bénéficiant aux personnes les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique, et que les projets financés au titre du MDD devraient faire l’objet d’une analyse d’impact sur les droits de l’homme, afin de n’enregistrer que des projets ayant une incidence positive;
49. demande à la Commission de définir des critères d’éligibilité pour les subventions de l’Union afin de permettre un accès plus inclusif à des fonds pour les ONG environnementales qui, sans cela, ne pourraient pas être éligibles à un financement en raison de leur taille;
50. souligne qu’en vue de garantir la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, les nouveaux mécanismes tels que le MDD doivent intégrer des politiques institutionnelles de sauvegarde et des mécanismes de traitement des plaintes afin d’assurer une protection efficace des droits;
51. invite le secrétariat de la CCNUCC à élaborer, en coopération avec les parties à la convention, un cadre juridique commun pour la justice climatique;
52. souligne que le bilan mondial visé à l’article 14 de l’accord de Paris devrait être utilisé pour évaluer les progrès accomplis en vue de l’intégration des droits de l’homme ainsi que d’autres principes dans l’action pour le climat; observe qu’il devrait inclure la possibilité pour la société civile et les organisations intergouvernementales de faire part de leurs idées; estime que la mise en œuvre de l’accord de Paris devrait aider à définir les bonnes pratiques et à recenser les obstacles à la mise en œuvre ainsi qu’à orienter les futures CDN et la coopération internationale;
53. souligne que toutes les actions climatiques efficaces fondées sur les droits devraient garantir une participation libre, active, substantielle et éclairée; recommande que les plans d’atténuation et d’adaptation soient mis à la disposition du public, financés de manière transparente et élaborés en collaboration avec les groupes concernés ou susceptibles de l’être, en particulier les plus vulnérables;
54. insiste sur le fait que les pays en développement ne peuvent faire face seuls aux effets du changement climatique et dépendent souvent de l’aide internationale en ce qui concerne leur capacité de gestion de crise, d’adaptation et d’anticipation des effets du changement climatique;
55. souligne que, selon lui, le droit et les institutions liés aux droits de l’homme qui sont régulièrement utilisés pour remédier au déficit de responsabilité en matière de gouvernance ne peuvent en aucun cas remplacer des mesures efficaces de prévention et de recours face aux dommages causés par le changement climatique; estime que les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et la société civile peuvent jouer un rôle efficace dans le cadre des mécanismes nationaux de responsabilité et de contrôle conçus pour garantir l’accès à des voies de recours aux personnes dont les droits fondamentaux sont bafoués en raison du changement climatique;
56. estime que l’Union doit se poser en chef de file actif, fort et ambitieux dans le cadre des préparatifs pour la 26e conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) en plaçant l’inclusion des principes relatifs aux droits de l’homme au cœur de l’élaboration des politiques internationales en matière de changement climatique afin d’empêcher que le développement humain et les générations actuels et futurs ne subissent des dommages irréversibles;
57. reconnaît le rôle actif et l’implication de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales et des défenseurs de l’environnement, dans la promotion d’une approche de la lutte contre le changement climatique fondée sur les droits de l’homme, et demande que l’Union soutienne ces activités; souligne qu’il est nécessaire de garantir la participation de la société civile dans le cadre de transparence défini à l’article 13 de l’accord de Paris;
58. prend acte de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 (le «règlement Aarhus»), qui devrait améliorer la mise en œuvre de la convention d’Aarhus au niveau de l’Union; encourage, en outre, les États membres à veiller à la transposition adéquate des actes législatifs pertinents de l’Union (par exemple la directive 2011/92/UE) et des dispositions internationales juridiquement contraignantes (convention d’Aarhus) dans leur ordre juridique afin de garantir un accès inclusif aux informations, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement;
59. souligne que les actions des défenseurs de l’environnement sont en complète adéquation avec les objectifs de développement durable et qu’une mise en œuvre systémique de ces objectifs doit être défendue au niveau local, national et international;
60. rappelle que les États membres sont tenus de réglementer les entreprises afin de garantir que celles-ci ne commettent pas de violations des droits de l’homme, et que les acteurs privés et les sociétés sont dans l’obligation d’aborder les effets du changement climatique sur les droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
61. encourage la Commission et les États membres à jouer un rôle actif dans la conception, l’élaboration et la promotion de garanties et de processus de responsabilisation au sein des organismes reconnus au niveau international, afin de garantir que les changements structurels induits par la réalisation de l’objectif visant une réduction draconienne des émissions d’ici à 2030, tel que prévu par les politiques en matière de changement climatique, sont élaborés, mis en œuvre et surveillés de manière à protéger les droits des personnes et communautés touchées, notamment leur droit au travail, et de promouvoir des conditions de travail justes et équitables; souligne que la transition écologique doit être juste et ne laisser personne de côté;
62. souligne l’importance du devoir de diligence et d’une responsabilisation durable des entreprises, qui constituent des éléments importants et indispensables pour la prévention et la protection contre les violations majeures des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement; invite l’Union à soutenir une gouvernance d’entreprise durable et responsable, laquelle constitue un élément important du pacte vert pour l’Europe; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures réglementaires efficaces pour identifier, évaluer, prévenir, faire cesser, atténuer, surveiller et communiquer les effets préjudiciables potentiels ou réels pour les droits de l’homme, ainsi que pour en rendre compte, s’y attaquer et y remédier, et à exiger des entreprises qu’elles rendent des comptes afin de s’assurer qu’elles respectent leurs obligations de diligence en ce qui concerne l’incidence du changement climatique sur les droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
63. salue l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative sur un devoir de diligence contraignant pour les entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement; recommande que cette proposition législative soutienne et facilite l’élaboration de méthodes communes de mesure des incidences sur l’environnement et le changement climatique; souligne l’importance d’une consultation et d’une communication efficaces, substantielles et éclairées avec l’ensemble des parties prenantes concernées ou susceptibles de l’être, y compris les défenseurs de l’environnement; exhorte l’Union à appuyer les négociations en cours et à y participer efficacement en vue de la mise en place d’un traité contraignant des Nations unies concernant les entreprises et les droits de l’homme, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales et d’autres types d’entreprises; estime qu’un tel instrument doit encourager les entreprises et les investisseurs à prendre leurs responsabilités en ce qui concerne le droit de l’homme à un environnement sain; estime qu’un tel instrument doit inclure des dispositions solides en matière de protection de l’environnement et encourager les entreprises ainsi que les institutions financières, mais également les institutions régionales d’investissement ou de développement, à prendre leurs responsabilités en ce qui concerne le droit de l’homme à un environnement sain;
64. souligne l’importance de lutter contre la corruption au niveau mondial, étant donné qu’elle porte atteinte à la jouissance des droits de l’homme, qu’elle a des répercussions négatives spécifiques sur les groupes les plus défavorisés, marginalisés et vulnérables de la société, tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les pauvres, les populations autochtones ou les personnes appartenant à des minorités et qu’elle les touche de manière disproportionnée, notamment en les empêchant d’avoir un accès équitable aux ressources naturelles, dont la terre;
65. demande au Conseil et au SEAE d’inclure les crimes liés à la corruption parmi les actes punissables dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, connu sous le nom de «loi Magnitsky européenne», et de garantir son adoption et sa mise en œuvre rapides;
66. estime que l’examen des politiques commerciales actuelles de l’Union devrait être l’occasion de redéfinir, de promouvoir et de renforcer la protection des droits de l’homme dans la politique commerciale; souligne que les chapitres consacrés au développement durable dans les futurs accords commerciaux doivent être couverts par les mécanismes de règlement des différends de ces accords;
°
° °
67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 74e session de l’Assemblée générale des Nations unies, à la présidente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (14.1.2021)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur les effets du changement climatique sur les droits de l’homme
et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière
Rapporteur pour avis: Miguel Urbán Crespo
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que, ces dernières années, les défenseurs de l’environnement sont de plus en plus souvent victimes de meurtres, d’enlèvements, de tortures, de violences sexistes, de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de campagnes de dénigrement, de criminalisation, de harcèlement judiciaire, d’expulsions forcées et de déplacements;
B. considérant que la criminalisation des défenseurs de l’environnement est monnaie courante dans de nombreux pays et que les poursuites en justice stratégiques engagées contre eux par les administrations publiques détournent les ressources, l’énergie et l’attention dont les défenseurs ont besoin pour leur activités vers des procédures judiciaires longues et souvent infondées;
C. considérant que la crise économique résultant de la pandémie de COVID-19 pourrait inciter les États à utiliser les fonds prévus pour la protection de l’environnement pour stimuler en lieu et place la croissance économique à court terme, ce qui entraînera un recours accru à la violence pour contraindre les communautés à quitter leurs terres, en vue d’exploiter ces dernières;
1. souligne que les pays en développement, y compris les petits États insulaires en développement (PEID), sont les plus exposés au changement climatique et que les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, qui sont souvent issus de peuples autochtones ou de communautés traditionnelles, y sont victimes de formes de violence plurielles allant de menaces de nature psychologique ou physique à des restrictions de liberté et à un acharnement judiciaire, voire à des assassinats, parce qu’ils défendent leur terre, leur patrimoine et leur environnement des conséquences de l’exploitation des ressources naturelles; reconnaît que les actions entreprises par les défenseurs de l’environnement sont essentielles étant donné qu’ils recherchent et élaborent des solutions et des mécanismes viables de prévention, de résilience et d’adaptation au changement climatique et les diffusent auprès des populations vivant sur les territoires touchés;
2. rappelle que la poursuite de la destruction et de la dégradation de la biodiversité compromet l’application d’une large part des droits de l’homme; déplore que les États n’aient absolument pas atteint leur objectif de ralentir le rythme de la perte de biodiversité; rappelle que les effets néfastes de la dégradation des écosystèmes sont supportés de manière disproportionnée par les plus démunis et sont parfois la principale cause de la pauvreté et des conflits sociaux; réaffirme que les États ont le devoir de s’attaquer efficacement aux facteurs de la perte de biodiversité, notamment en intégrant des obligations de conservation et d’utilisation durable des ressources dans des politiques de développement plus larges; souligne, de façon plus générale, que les États ont l’obligation non seulement de protéger les défenseurs de l’environnement, mais aussi de protéger les écosystèmes dont dépendent les droits fondamentaux d’un si grand nombre de personnes;
3. souligne que les populations des pays en développement sont directement tributaires de la diversité biologique pour leur sécurité alimentaire, sanitaire et économique; déplore que la dégradation de la biodiversité due au changement climatique et la perte des ressources qui en résulte aggravent la vulnérabilité de ces populations et porte atteinte à leurs droits fondamentaux et à leur dignité;
4. insiste sur le fait que les pays en développement ne peuvent faire face seuls aux effets du changement climatique et dépendent souvent de l’aide internationale en ce qui concerne leur capacité de gestion de crise, d’adaptation et d’anticipation des effets du changement climatique; rappelle, à cet égard, l’engagement pris par les pays signataires de l’accord de Paris de mobiliser au moins 100 milliards de dollars par an pour entreprendre des activités d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans les pays en développement afin de renforcer la résilience des populations touchées;
5. invite l’Union et ses États membres à soutenir, lors de la prochaine réunion de l’Assemblée générale des Nations unies, la reconnaissance au niveau mondial du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable;
6. insiste sur l’importance du rôle primordial des défenseurs de l’environnement au service des droits fondamentaux et de la dignité des populations touchées par les effets du changement climatique; souligne que leur action est fondamentale dans la mise en valeur et la protection de nos biens communs, notamment des régions comportant un patrimoine autochtone ou communautaire;
7. relève que les défenseurs de l’environnement œuvrent souvent dans des contextes dangereux, marqués par des affrontements armés, une surexploitation et un braconnage omniprésents, tandis que la dégradation de l’environnement et l’épuisement des ressources viennent exacerber encore ces tensions;
8. s’inquiète vivement de la criminalisation et de la persécution de plus en plus fréquentes des défenseurs de l’environnement dans les pays en développement, qui sont victimes d’attaques perpétrées par de nombreux acteurs tels que des individus, groupes ou milices armés et d’intimidations de la part de gouvernements et de multinationales qui, à certains endroits, investissent dans des projets qui contribuent à l’exploitation de ressources naturelles non renouvelables, et donc à la déforestation, à la perte de biodiversité et aux violations des droits de l’homme, dont sont principalement victimes les femmes, les communautés locales et les peuples autochtones; rappelle, à cet égard, que les peuples autochtones jouent un rôle vital dans la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité; invite l’Union à s’abstenir de financer des projets susceptibles de contribuer à l’expropriation des peuples autochtones de leurs terres natales; recommande que les États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait ratifient la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux; exhorte en particulier l’Union et ses pays partenaires à reconnaître et à protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’OIT, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, par exemple en permettant l’enregistrement collectif des terres; condamne toute tentative de dérèglementer la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres crises; se déclare préoccupé par la situation des défenseurs de l’environnement et des lanceurs d’alertes à travers le monde; demande à la Commission de soutenir les défenseurs de l’environnement dans le monde entier et de veiller à la mise en place d’un plan d’action visant à lutter contre le recours accru à la violence pour forcer les communautés à quitter leurs terres dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
9. rappelle que, si des agressions et des menaces se produisent partout dans le monde, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme signale que la situation est particulièrement dramatique en Amérique latine et en Asie, où certains investisseurs internationaux, entreprises et gouvernements locaux ignorent les préoccupations légitimes des populations; note que, dans de nombreux cas, les conflits et les violations surviennent dans un contexte d’inégalités économiques et d’exclusion sociale; dénonce la persécution judiciaire et la criminalisation des défenseurs de l’environnement en Amazonie, où les attaques, les meurtres et la persécution des défenseurs de l’environnement sont en augmentation; dénonce l’accroissement du nombre d’attaques contre les défenseurs de l’environnement et leur persécution au Honduras ainsi que l’assassinat récent de défenseurs de l’environnement de la communauté Guapinol; relève que l’on a enregistré 578 meurtres de défenseurs de l’environnement, des terres et des droits des peuples autochtones ces trois dernières années; met l’accent sur le fait que les Philippines sont invariablement en tête des pays où il est le plus dangereux d’être un défenseur des droits environnementaux; demande de nouveau à la Commission, compte tenu de la gravité des violations des droits de l’homme dans le pays et en l’absence de toute amélioration substantielle ou volonté de coopération de la part des autorités philippines, d’engager la procédure qui pourrait conduire à une suppression temporaire des préférences au titre du système de préférences généralisées plus (SPG+);
10. demande à la Commission de garantir l’indépendance des analyses d’impact réalisées avant la conclusion d’accords de commerce et de coopération et la mise en œuvre de projets de développement, en s’attachant tout particulièrement à mesurer et à prévenir les effets néfastes sur les droits des populations locales; met l’accent sur le fait que les analyses d’impact doivent être réalisées avec la participation active de la société civile et des communautés locales et que leurs conclusions doivent être dûment prises en considération dans les accords économiques et les projets de développement; demande à la Commission de réévaluer l’exécution des projets en cas de violation des droits de l’homme;
11. souligne que les défenseurs de l’environnement dans les pays en développement jouent un rôle essentiel dans la protection des forêts et des écosystèmes et que les terres gérées par les peuples autochtones présentent des taux de déforestation plus faibles et de meilleurs résultats en matière de conservation que les zones de protection qui excluent ces peuples;
12. exprime sa vive inquiétude quant au fait que le changement climatique entraînera la destruction des terres habitables, le dépérissement des écosystèmes et une désertification accrue de certains territoires, notamment dans les pays en développement; est d’avis que, ces prochaines années, les conséquences du changement climatique forceront de nombreuses personnes à quitter leurs terres devenues inhabitables et créeront davantage d’éco-réfugiés issus de pays développés et en développement; souligne que, pour cette raison et afin de garantir le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux, il conviendra d’envisager la reconnaissance de leur statut d’éco-réfugiés au niveau international; rappelle, à cet égard, que la convention internationale de 1951 relative au statut des réfugiés ne comprend pas la protection des personnes déplacées pour des raisons environnementales; demande la mise au point d’une terminologie commune au niveau tant international qu’européen en ce qui concerne les conditions applicables aux personnes déplacées en raison du changement climatique; attire l’attention, à cet égard, sur la décision historique du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota c. Nouvelle-Zélande, selon laquelle les populations qui fuient des catastrophes naturelles et liées au climat sont en droit de réclamer une protection internationale au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques; demande à la Commission et aux États membres de prendre cette décision comme une incitation à définir une terminologie commune aux niveaux européen et international quant aux conditions des migrations engendrées par le changement climatique et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine protection des éco-réfugiés au titre du droit de l’Union ainsi que de prévoir un régime d’asile adapté, tout en créant des canaux de migration sûre et légale; invite l’Union et ses États membres à mettre au point et à adopter, dans le cadre de la réforme du régime européen d’asile et d’immigration, des mesures adéquates telles que des programmes de mobilité, de formation professionnelle et de reconversion pour les travailleurs de pays tiers originaires de pays tiers particulièrement touchés par les répercussions néfastes du changement climatique; demande un recours aux visas humanitaires et à une protection temporaire pour les personnes déplacées par des catastrophes soudaines et l’admission de long terme des personnes originaires de pays devenus ou en train de devenir inhabitables en raison du changement climatique;
13. estime que l’adoption d’une législation européenne sur un devoir de diligence des entreprises juridiquement contraignant, harmonisé et obligatoire pourrait améliorer la défense des droits de l’homme et le respect des normes environnementales dans le cadre de la lutte contre l’impunité et le changement climatique dans les pays en développement et contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris et des objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne que la législation future devrait tenir compte des besoins et des droits spécifiques des femmes et des groupes vulnérables tels que les enfants et les peuples autochtones; invite la Commission à poursuivre son travail en vue de l’adoption du traité contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme; accueille favorablement, à cet égard, le plan de la Commission d’élaborer une proposition législative à ce sujet, qui garantisse l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme et prévoie des mécanismes de recours et de responsabilité pour les communautés touchées; souligne le rôle important du secteur privé et des investissements dans la lutte contre le changement climatique; souligne les avantages, avérés pour les entreprises, de la mise en place de pratiques efficaces de conduite responsable des affaires; réaffirme que les accords de commerce et d’investissement de l’Union devraient prévoir des dispositions contraignantes et exécutoires en vue de lutter contre le changement climatique, la déforestation, la perte de biodiversité et de garantir la protection des droits des peuples autochtones et des communautés locales, par l’intermédiaire d’un mécanisme de suivi et de contrôle de l’application efficace; estime que, du point de vue du développement, l’examen des politiques commerciales de l’Union doit redéfinir, promouvoir et renforcer la protection de l’environnement et des droits de l’homme; souligne que les obligations relatives au devoir de diligence en matière sociale, environnementale et de droits de l’homme doivent être intégrées aux nouveaux mécanismes commerciaux tels que les accords de libre-échange, les accords de partenariat économique, les schémas de préférences généralisées et les accords d’investissement;
14. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique sapent les perspectives de développement des pays touchés et aggravent les inégalités existantes, telles que les inégalités hommes-femmes; souligne que l’incidence du changement climatique est pire encore pour les personnes plus vulnérables telles que les femmes et les filles, et que 80 % des personnes déplacées par le changement climatique sont des femmes; salue les engagements pris par le vice-président de la Commission Frans Timmermans pour mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes qui sont exacerbées par le changement climatique; demande instamment à la Commission d’intégrer l’égalité des genres et la justice climatique dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques qui ont une incidence sur la situation des femmes et des filles, et de promouvoir la participation des femmes autochtones, des défenseurs des droits des femmes et de toutes les communautés marginalisées en raison de leur genre dans le cadre de la CCNUCC;
15. demande à la Commission de vérifier soigneusement que les projets d’infrastructure et en matière d’énergie financés par les divers instruments de coopération au développement et de politique extérieure, y compris par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement, respectent et ne mettent pas en péril les droits de l’homme, les objectifs de développement durable, les objectifs de lutte contre changement climatique de l’accord de Paris, ni le pacte vert européen; souligne que la réalisation d’activités financées par des institutions financières de développement sans que le consentement des communautés locales et des groupes marginalisés n’ait été obtenu ou sans qu’ils n’aient été réellement consultés peut comporter des menaces pour les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement; demande, à cet égard, de vérifier attentivement si les communautés autochtones et la population locale ont été consultées au sujet des projets proposés et si ces projets intègrent leur expérience et leurs connaissances en matière d’écologie, de droits de l’homme et des besoins de développements à l’échelle locale; souligne qu’un certain nombre de conflits environnementaux pourraient être évités par la consultation préalable et la participation active des communautés locales, des peuples autochtones et des défenseurs de l’environnement; rappelle, de façon plus générale, qu’une approche fondée sur les droits devrait être mise en œuvre et strictement appliquée et respectée dans tous les projets financés par l’aide publique au développement, particulièrement en ce qui concerne les droits des peuples pastoraux et autochtones, ce qui suppose de mettre en place des mécanismes de plainte et de recours efficaces, conformément à la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013, particulièrement si des actions en faveur du climat violent leurs droits; invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien aux pays en développement afin de dégager des solutions durables pour les déplacés environnementaux, y compris les peuples autochtones, les peuples pastoraux et les autres populations rurales dont les moyens de subsistance traditionnels ont été détruits par les effets néfastes du changement climatique, et de faciliter la recherche de nouveaux moyens de subsistance mieux adaptés au changement climatique;
16. souligne que les actions des défenseurs de l’environnement sont en complète adéquation avec les objectifs de développement durable et qu’une mise en œuvre systémique de ces objectifs doit être défendue au niveau local, national et international;
17. invite la Commission à améliorer le cadre de protection des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement en leur permettant de mieux connaître leurs droits et les mesures de protection dont ils peuvent bénéficier, ainsi qu’à renforcer le réseau et à améliorer la communication entre les organisations engagées dans la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité dans les pays en développement et dans le monde; demande instamment aux États de reconnaître que les défenseurs de la biodiversité, qui contribuent à un développement sûr, propre, sain et durable, sont également des défenseurs des droits de l’homme; demande, en outre, à l’Union européenne et à ses États membres d’étudier la possibilité d’accorder la personnalité juridique à la nature, afin de renforcer la protection juridique de l’environnement; invite la Commission à accorder une attention particulière aux besoins de protection différenciés des femmes défenseures des droits de l’homme, en reconnaissant leur rôle en tant que puissantes actrices du changement, notamment en ce qui concerne l’action climatique; souligne, à cet égard, qu’il convient d’appuyer le renforcement des capacités et le rôle des femmes en tant qu’éducatrices et instigatrices du changement et de garantir un financement adéquat à ces organisations; rappelle la fréquence à laquelle les femmes dirigeant des communautés ou défenseures de l’environnement sont victimes de répression, voire de meurtres, comme l’ont été les courageuses militantes nominées pour le prix Sakharov du Parlement européen, Marielle Franco (Brésil; assassinée en 2018) et Berta Cáceres (Honduras, assassinée en 2016); demande à la Commission d’exiger que des enquêtes efficaces soient réalisées et que les responsables des meurtres de défenseurs de l’environnement soient traduits en justice; rappelle les acquis de l’accord d’Escazú en matière de droit international de l’environnement, notamment en ce qui concerne le lien d’interdépendance existant entre l’environnement et les droits de l’homme et la nécessité de protéger les défenseurs de l’environnement; encourage la Commission et les États membres à conclure des accords similaires avec d’autres macrorégions du monde;
18. demande à la Commission d’envisager d’apporter un appui adéquat aux réseaux locaux, régionaux et internationaux de défenseurs de l’environnement afin de faciliter leur coopération, ce qui leur permettrait d’intensifier leurs activités et leur contribution à la protection des écosystèmes naturels; encourage la mobilisation de ressources financières en faveur des défenseurs de l’environnement afin de leur permettre d’investir dans de meilleurs équipements pour pouvoir surveiller de manière plus efficace les territoires menacés par le changement climatique, ainsi que l’appui à la collecte de données scientifiques et de bonnes pratiques, à l’élaboration de programmes d’éducation à l’environnement axés sur l’adaptation aux changements environnementaux et à la création de projets destinés à améliorer les conditions environnementales et la qualité de vie; demande instamment aux pays partenaires d’adopter des mesures en vue d’associer efficacement les peuples autochtones aux mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci et d’apporter, à cet effet, une assistance technique et financière qui parvienne directement aux peuples autochtones, à l’appui de l’autonomie, du contrôle territorial et de la gestion;
19. invite l’Union européenne à soutenir une approche régionale de la réponse aux effets du changement climatique dans les pays en développement afin de donner aux autorités locales décentralisées, aux organisations de la société civile locales et aux défenseurs de l’environnement un rôle plus important pour faire face aux effets environnementaux, sociaux et économiques du changement climatique;
20. demande au Conseil et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de renforcer la mise en œuvre des orientations concernant les défenseurs des droits de l’homme, de prendre systématiquement en considération les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme et, outre la réaction à des faits ponctuels, de mettre au point une stratégie à long terme visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme le plus efficacement possible;
21. demande instamment à la Commission d’aider les États à introduire des mécanismes de protection et une législation en la matière qui définiraient les défenseurs de l’environnement, reconnaîtraient leur travail et garantiraient leur protection;
22. considère que le Conseil et le SEAE devraient présenter chaque année au Parlement européen un rapport sur l’action de l’Union en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme;
23. exige un appui politique et financier accru pour les défenseurs des droits environnementaux et condamne systématiquement les représailles à leur encontre;
24. demande à l’Union, conformément à la résolution 40/11 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 21 mars 2019, de favoriser la sensibilisation du public et sa participation au processus décisionnel en matière d’environnement, notamment la société civile, les femmes, les enfants, les jeunes, les peuples autochtones et les communautés rurales et locales, non seulement dans les pays en développement, mais aussi au niveau mondial.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
14.1.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
12 3 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Bernhard Zimniok |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Barry Andrews |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
12 |
+ |
S&D |
Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser |
Renew |
Barry Andrews, Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen |
Verts/ALE |
Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi |
The Left |
Miguel Urbán Crespo |
3 |
- |
ECR |
Ryszard Czarnecki |
ID |
Gianna Gancia, Bernhard Zimniok |
8 |
0 |
PPE |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé |
ID |
Dominique Bilde |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (17.12.2020)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière
Rapporteur pour avis: Pascal Canfin
SUGGESTIONS
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
- vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
A. considérant que tous les êtres humains ont le droit de jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans discrimination, comme le prévoient la déclaration universelle des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
B. considérant que le changement climatique est un phénomène mondial mais que ses conséquences sont plus importantes pour les pays et les communautés qui sont les moins responsables du réchauffement de la planète; que les répercussions sont plus graves pour les populations qui dépendent le plus des ressources naturelles pour leur subsistance et/ou dont la capacité de réaction aux catastrophes naturelles, comme les sécheresses, les glissements de terrain, les inondations ou les ouragans, est la plus faible; que ceux qui disposent des ressources financières les moins importantes pour s’adapter seront les plus durement touchés et subiront le plus les conséquences du changement climatique;
C. considérant que la sensibilisation et les préoccupations croissantes concernant les conséquences, pour la population, du changement climatique et de la dégradation de l’environnement donnent un nouvel élan, à l’échelle internationale, à l’action militante en faveur de l’environnement en général, et à la participation proactive des défenseurs de l’environnement en particulier;
D. considérant que, lors de la première conférence des Nations unies sur l’environnement en 1972, la communauté internationale a reconnu la relation d’interdépendance et de réciprocité qui existe entre les droits de l’homme et l’environnement, selon laquelle un environnement sain est une condition sine qua non à la pleine jouissance d’un large éventail de droits de l’homme; que l’urgence climatique et environnementale décrétée par le Parlement européen en novembre de l’année dernière constitue un défi supplémentaire à cet égard;
E. considérant que les droits de l’homme sont étroitement liés au changement climatique, dont les effets dévastateurs sur l’environnement ont des conséquences importantes sur la pleine jouissance des droits à la vie, à la santé, à l’eau, au logement, à l’alimentation et aux moyens de subsistance; qu’en outre, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement établi que différents types de dégradation environnementale peuvent conduire à des violations de droits de l’homme majeurs, tels que le droit à la vie et à une vie privée et familiale, l’interdiction de tout traitement inhumain et dégradant ainsi que le droit de jouir paisiblement de son domicile;
F. considérant que l’accord de Paris reconnaît, dans son préambule, que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme;
G. considérant que la hausse de la demande mondiale de ressources naturelles se traduit souvent par une exploitation non durable de l’environnement naturel et humain, plaçant des personnes ordinaires aux avant-postes de la protection des écosystèmes, de la terre, de la nourriture, du patrimoine culturel, des communautés et des personnes contre les conséquences du changement climatique et contre l’extraction non durable des matières premières, notamment des combustibles fossiles, la déforestation, l’abattage illégal ainsi que l’accaparement de terres;
H. considérant qu’il est fait état d’une augmentation du nombre de meurtres de défenseurs de l’environnement dans le monde; qu’en particulier, le nombre de défenseurs de l’environnement assassinés a quadruplé au cours des dix dernières années[10], pour atteindre un taux de décès moyen de plus de quatre militants tués chaque semaine en 2019[11]; que la majorité (90 %) des meurtres ont été signalés en Amérique centrale et du Sud, ainsi qu’en Asie du Sud-Est; que les lieux abritant la plus grande biodiversité de la planète sont situés dans ces régions;
I. considérant que, selon une étude de cas du Bureau européen de l’environnement[12], des cas de harcèlement des défenseurs de l’environnement sont également observés dans l’Union, où 13 incidents ont été rapportés en 2018, et que, selon le rapport, certains États membres ne disposent d’aucune législation en matière de harcèlement des défenseurs de l’environnement et que de nombreux États ont fait part de leur ignorance concernant les sanctions applicables au harcèlement;
J. considérant qu’en mars 2019, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté la résolution A/HRC/40/L.22/Rev.1 qui reconnaît «la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable»;
K. considérant que la vulnérabilité des défenseurs de l’environnement est encore aggravée par l’absence de mécanismes d’état de droit efficaces, une situation qui se traduit par l’impunité des auteurs d’infractions;
L. considérant que les effets du changement climatique sont vécus différemment par les hommes et par les femmes; que ces dernières sont sous-représentées au sein des institutions décisionnelles en matière d’environnement et de changement climatique; qu’il existe des différences entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les effets du changement climatique, ainsi que les stratégies d’adaptation et d’atténuation; que les femmes sont plus vulnérables et qu’elles sont exposées, pour différentes raisons, à des risques et à des contraintes plus élevés allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers, jusqu’aux diverses expériences intersectionnelles, en passant par les normes et rôles sociaux et culturels;
M. que les répercussions négatives du changement climatique sapent les perspectives de développement des pays touchés et aggravent les inégalités déjà existantes entre les hommes et les femmes, liées à de nombreux facteurs socio-économiques, institutionnels, culturels et politiques;
N. considérant que la convention d’Aarhus oblige les États à protéger les personnes qui exercent leurs droits en matière d’environnement contre le harcèlement, la pénalisation ou la persécution;
O. considérant que les citoyens des pays industrialisés peuvent émettre plus de cent fois plus de CO2 que ceux des pays les moins développés; que cette situation nécessite une budgétisation du carbone afin de garantir une juste répartition du budget carbone restant;
P. considérant que le changement climatique pourrait engendrer des conflits et menacer la sécurité mondiale, en particulier dans les régions où les États sont fragiles et ne sont pas gouvernés de manière démocratique; que le changement environnemental peut également créer des conflits portant sur l’exploitation des terres ou des ressources, qui peuvent à leur tour entraîner le déplacement de populations; que parmi ceux qui ont été déplacés dans leur propre pays pour des raisons environnementales et parmi les réfugiés climatiques, les personnes qui souffrent le plus appartiennent aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles, qui sont exposées à des violations de leurs droits fondamentaux et sont souvent victimes de la traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle;
Q. considérant qu’aucune urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux; que toutes les mesures devraient toujours être adoptées dans le cadre d’un processus démocratique;
1. estime que le changement climatique menace la jouissance d’une série de droits de l’homme, notamment les droits à la vie, à l’eau et à l’assainissement, à l’alimentation, à la santé, au logement, à l’autodétermination, à la culture et au développement; souligne que le changement climatique a des conséquences dramatiques pour les droits de l’homme dans les pays en développement; souligne que la démocratie, qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales, est la seule forme de gouvernement compatible avec le développement durable ainsi qu’une protection efficace de l’environnement et du climat; fait remarquer que la corruption et le manque de transparence risquent de porter atteinte à la protection de l’environnement et à l’action en faveur du climat; souligne la nécessité d’une coopération structurée et de qualité avec les autorités locales, le secteur privé et la société civile;
2. souligne qu’il est clairement établi que l’impact sur la santé des facteurs sensibles aux changements climatiques, tels que la malnutrition et l’incidence des maladies infectieuses, varient en fonction du sexe; note avec préoccupation le taux élevé de mortalité des femmes dans les situations de catastrophe; demande l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques et les programmes en faveur du développement durable afin de garantir que les programmes stratégiques de l’Union intègrent les droits des femmes et des filles, y compris la santé et les droits génésiques et sexuels, et les services nécessaires de soins de santé, la promotion de l’égalité des sexes et la justice climatique;
3. s’inquiète des violations des droits de l’homme à l’encontre de communautés locales, qui résultent du phénomène d’«accaparement de terres» alimenté, entre autres, par des intérêts spéculatifs privés, notamment ceux qui sont liés à des entreprises établies dans l’Union, ainsi que par l’inaction des autorités nationales et des acteurs internationaux; invite, à cet égard, la Commission, les États membres et les entreprises à respecter ainsi qu’à promouvoir les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises afin d’empêcher, de réduire et de réparer les atteintes à l’environnement et à la biodiversité, en procédant à des consultations constructives sur le terrain, impliquant les communautés locales, les défenseurs de l’environnement et toutes les parties prenantes concernées en lien avec leurs activités professionnelles; se félicite de l’intention de la Commission de proposer une législation sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises au niveau de l’Union, étant donné qu’une telle législation est déjà en vigueur dans plusieurs pays; demande un soutien international accru pour les droits territoriaux des peuples autochtones, qui contribuerait à limiter le réchauffement climatique;
4. insiste sur la nécessité d’adopter, dans les politiques intérieures et extérieures, une approche concertée de la mise en œuvre de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030, en accordant la plus grande attention aux droits de l’homme;
5. souligne le caractère indispensable des possibilités de développement humain pour tous; insiste sur les risques de violations des droits de l’homme dans les chaînes internationales d’approvisionnement en produits de base, tant pour l’énergie traditionnelle que pour l’énergie verte et renouvelable, notamment le travail des enfants dans les mines de cobalt destinées à approvisionner la chaîne mondiale de batteries au lithium-ion; invite la Commission à prendre en considération les conséquences pour les droits de l’homme lors de l’évaluation des parcours technologiques de l’énergie et du transport de l’Union;
6. souligne l’importance du concept de «justice climatique» à l’heure de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique; appelle de ses vœux une diplomatie climatique active de l’Union qui intègre une approche fondée sur les droits; estime que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par le changement climatique, une situation qui reflète le fait qu’elles sont plus susceptibles d’être marginalisées et défavorisées dans de nombreux pays; souligne l’importance de la participation des femmes et leur rôle en tant que protectrices de l’environnement dans les pays du Sud, et se dit particulièrement préoccupé par les violences sexuelles et fondées sur le genre perpétrées à l’encontre des défenseures des droits de l’homme;
7. rappelle le principe de «ne pas nuire» évoqué dans le pacte vert pour l’Europe, et demande instamment à la Commission de garantir rapidement la pleine cohérence des accords et des réglementations portant sur le commerce et les investissements, existants et à venir, avec les dispositions internationales sur les droits de l’homme ainsi que les objectifs internationaux en matière d’environnement et de climat, en particulier l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030;
8. souligne qu’il importe d’intégrer plus en profondeur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci dans les stratégies nationales de développement durable, en reliant entre elles les stratégies de réduction ainsi que de gestion des risques de catastrophes et d’adaptation au changement climatique, ainsi que d’envisager l’inclusion de la dimension des droits de l’homme dans les outils existants;
9. voit dans le principe de neutralité climatique convenu dans le cadre de l’accord de Paris une excellente occasion de parvenir à un développement qualitatif tant des pays industrialisés que des pays du Sud, au sens d’un rapprochement des conditions de vie mondiales;
10. invite instamment les États membres à ne pas revoir à la baisse le niveau des normes nationales de protection de l’environnement en tant que mesure de relance économique en réponse à la crise actuelle de la COVID-19 ou à d’autres crises futures; rappelle à cet égard que la durabilité en tant que condition fondamentale pour jouir sans aucune forme de discrimination de tous les droits de l’homme devrait être l’approche principale du processus décisionnel pour garantir que l’intérêt public est préservé, tout comme le bien-être social, environnemental et économique des communautés locales touchées;
11. souligne que l’Union doit se préparer à des déplacements de populations dus au climat et reconnaît qu’il est nécessaire de prendre des mesures adéquates pour protéger les droits fondamentaux des populations menacées par les effets du changement climatique;
12. souligne que le processus décisionnel en matière d’environnement doit reposer sur un engagement civique, qui doit être pleinement garanti, fondé sur les trois piliers que sont l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice; demande à cet égard l’adoption d’instruments internationaux pour renforcer ces principes fondamentaux;
13. souligne que l’Union devrait encourager la participation d’acteurs multiples, en particulier les organisations sociales, les autorités locales et le secteur privé, en vue de répondre au défi de la migration environnementale d’une manière globale et durable qui protège les droits de l’homme;
14. rappelle que l’humanité dans son ensemble et l’Union européenne en particulier ont dépassé quatre des neuf limites planétaires, ce qui fait peser sur l’Union et ses États membres une responsabilité particulière, à savoir la réduction de leur impact écologique afin de respecter de nouveau ces limites;
15. s’inquiète de la destruction massive de la forêt amazonienne causée par l’homme; souligne le rôle des défenseurs de l’environnement dans la protection de la forêt amazonienne et condamne vivement la violence croissante à l’encontre des protecteurs de cette forêt et des communautés autochtones; s’inquiète de voir que le harcèlement et les attaques à l’encontre des défenseurs de l’environnement sont également en hausse en Europe; déplore le meurtre en 2019 de deux gardes forestiers luttant contre l’abattage illégal en Roumanie, ainsi que d’autres agressions à l’encontre de travailleurs forestiers en Roumanie ces dernières années; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures fermes pour lutter contre cette augmentation et à veiller à ce que des enquêtes et des poursuites pénales soient menées sur la criminalité à l’encontre des défenseurs de l’environnement, de manière juridiquement sûre en garantissant des voies de recours juridictionnel effectif;
16. invite la Commission à inclure des normes environnementales obligatoires et juridiquement contraignantes dans les futurs accords commerciaux internationaux afin de mettre un terme à la déforestation et de garantir le respect des droits de l’homme;
17. rappelle que le rapport mondial sur l’état de droit en matière d’environnement de l’agence des Nations unies pour l’environnement a établi que, malgré une multiplication par 38 du nombre de lois environnementales mises en place depuis 1972, l’incapacité à pleinement mettre en œuvre et appliquer ces lois constitue l’un des principaux obstacles à l’atténuation du changement climatique, à la réduction de la pollution et à la prévention de la perte généralisée d’espèces et d’habitats; souligne que le renforcement de l’état de droit environnemental dans l’Union et dans le reste du monde doit être une priorité; prend acte de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 (le «règlement Aarhus»), qui devrait améliorer la mise en œuvre de la convention d’Aarhus au niveau de l’Union; encourage, en outre, les États membres à veiller à la transposition adéquate des actes législatifs pertinents de l’Union (par exemple la directive 2011/92/UE) et des dispositions internationales juridiquement contraignantes (convention d’Aarhus) dans leur ordre juridique afin de garantir un accès inclusif aux informations, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement;
18. reconnaît que les organisations de la société civile sont des acteurs essentiels dans le domaine de la défense des droits, de la sensibilisation et de l’éducation relatives aux conséquences du changement climatique et de la dégradation de l’environnement; apprécie par ailleurs le rôle extrêmement utile que jouent ces organisations en tant qu’agents informels de l’action climatique extérieure de l’Union; invite la Commission à soutenir le développement de réseaux locaux en coopération avec des ONG locales ou mondiales, afin d’aider les personnes en danger immédiat et de recevoir des informations sur la situation sur le terrain; demande à la Commission de définir des critères d’éligibilité pour les subventions de l’Union afin de permettre un accès plus inclusif à des fonds pour les ONG environnementales qui, sans cela, ne pourraient pas être éligibles à un financement en raison de leur taille; appelle instamment les États membres à condamner tout type de stigmatisation liée au travail des ONG environnementales et des personnes engagées dans la défense du climat et de l’environnement; invite la Commission à proposer une stratégie de l’Union visant à soutenir les défenseurs de l’environnement au niveau de l’Union et dans le monde, en envisageant, notamment, la possibilité de mettre en place un mécanisme de réaction rapide;
19. invite l’Union et les États membres à soutenir, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, la reconnaissance au niveau mondial du droit à un environnement sain; presse, en outre, les États parties à la COP26 d’intégrer pleinement les droits de l’homme ainsi que les principes sociaux et environnementaux réaffirmés dans le préambule de l’accord de Paris, dans le cadre des «règles d’applications de l’accord de Paris»;
20. salue la décision historique du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota contre Nouvelle-Zélande, qui reconnaît que les populations qui fuient des catastrophes naturelles et liées au climat sont en droit de réclamer une protection internationale au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
21. estime que l’intégration du droit à un environnement sain dans les principaux accords et processus environnementaux est essentielle pour apporter une réponse globale à la pandémie de COVID-19, qui englobe une reconceptualisation de la relation entre l’être humain et la nature afin de réduire les risques et empêcher les préjudices futurs dus à la dégradation de l’environnement;
22. se dit préoccupé par le fait que les peuples autochtones, notamment les enfants, ainsi que les personnes appartenant à des minorités et à des communautés rurales et marginalisées, fassent l’objet d’une discrimination et d’une persécution étendues et systématiques à travers le monde, avec des arrestations arbitraires, des déplacements forcés, des actes d’accaparement des terres et des violations des droits des peuples autochtones par de grandes entreprises, en particulier l’agro-industrie et les sociétés minières, gazières et pétrolières;
23. rappelle que les journalistes et les avocats spécialisés dans les questions environnementales font également l’objet de menaces; souligne que dix journalistes travaillant dans ce domaine ont été tués ces cinq dernières années et que 53 violations des droits de la presse ont été recensées; s’inquiète vivement de la situation de Steven Donziger, l’avocat qui représente les plaignants de Lago Agrio en Équateur;
24. invite instamment les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits, la protection et la sécurité de toutes les personnes, notamment les défenseurs des droits environnementaux, qui exercent, entre autres, leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, en ligne et hors ligne, qui sont essentiels à la promotion et à la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à la protection et à la conservation de l’environnement;
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
15.12.2020 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 36 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Manuel Bompard, Catherine Chabaud, Karin Karlsbro, Ondřej Knotek |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
38 |
+ |
S&D |
Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken |
RENEW |
Martin Hojsík, Jan Huitema, Karin Karlsbro, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds |
GREENS/EFA |
Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus |
EUL/NGL |
Manuel Bompard, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace |
36 |
- |
EPP |
Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik |
RENEW |
Catherine Chabaud |
ID |
Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone |
ECR |
Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Anna Zalewska |
2 |
0 |
RENEW |
Pascal Canfin, Ondřej Knotek |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (2.12.2020)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière
Rapporteure pour avis: Lena Düpont
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités; que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes; que ces valeurs devraient également guider l’action extérieure de l’Union;
B. considérant que des études ont démontré que le changement climatique et la dégradation de l’environnement présentent une menace croissante pour les droits fondamentaux des personnes vulnérables, tels que le droit à la vie, à l’eau, à l’assainissement, à l’alimentation, aux soins de santé, à la vie privée et familiale, et à l’instruction, ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants; qu’un environnement propre et sain est fondamental pour la vie humaine; que le nombre de personnes déplacées augmente du fait des répercussions de la crise climatique; que l’Union doit continuer à intensifier sa lutte contre le changement climatique et en faveur de la protection de l’environnement en vertu des obligations découlant des traités et de la charte des droits fondamentaux, au moyen de stratégies ambitieuses et globales fondées sur les droits de l’homme, sur son territoire et en étroite coopération avec les partenaires internationaux, et qu’elle doit promouvoir une coordination et un échange d’informations accrus entre les États membres; que le rapport spécial 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) fait état de constatations alarmantes et recommande de procéder à des changements;
C. considérant que, ces dernières années, les défenseurs de l’environnement sont de plus en plus souvent victimes de meurtres, d’enlèvements, de tortures, de violences sexistes, de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de campagnes de dénigrement, de criminalisation, de harcèlement judiciaire, d’expulsions forcées et de déplacements; considérant que pendant la seule année 2019[13], plus de 300 défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme, dans le monde entier, ont été tués en raison de leurs activités, et que 40 % d’entre eux œuvraient pour le droit à la terre, les droits des peuples autochtones et les droits environnementaux; que la défense du droit à la terre, des droits environnementaux et des droits des peuples autochtones continue d’être le domaine de défense des droits de l’homme le plus à risque, étant donné que l’exploitation des ressources naturelles va de pair avec la corruption, un déficit de gouvernance et une pauvreté systémique; que les femmes défenseurs des droits de l’homme, qui sont souvent dans l’impossibilité de posséder des terres ou de participer aux processus décisionnels, font face à des discriminations et à des violences systémiques et structurelles, et qu’elles sont particulièrement exposées; qu’en vertu du droit international et du droit de l’Union, toute personne fuyant les persécutions a droit à la protection internationale, y compris les défenseurs des droits environnementaux;
D. considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme en 1999; que dans les termes de cette déclaration, les États prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits[14] visés dans ladite déclaration;
E. considérant que, selon les principes-cadres relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement, présentés par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement, eu égard aux obligations des États en vertu du droit relatif aux droits de l’homme concernant le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, les États doivent «contrôler l’application de ces normes et les faire effectivement respecter, et à ce titre, prévenir les violations de la part aussi bien des acteurs privés que de l’État, enquêter sur ces violations, en sanctionner les auteurs et ordonner des mesures de réparation en faveur des victimes» (principe-cadre 12)[15];
F. considérant que dans une résolution de 2019, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a reconnu le rôle positif, important et légitime que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans la promotion et la protection de ces droits, et constaté avec une profonde préoccupation que les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur les questions environnementales étaient parmi les plus exposés et les plus menacés[16];
G. considérant que les effets négatifs du changement climatique sont supportés de manière disproportionnée par les personnes et les communautés se trouvant déjà dans des situations précaires en raison de facteurs géographiques, de la pauvreté, de l’âge, du handicap ou de l’origine culturelle ou ethnique, qui, depuis toujours, contribuent le moins aux émissions de gaz à effet de serre; que le mode de vie spécifique des peuples autochtones et de leurs communautés locales, qui vivent parfois dans des régions extrêmement isolées, risque d’accroître leur vulnérabilité;
H. considérant que les entreprises devraient respecter les droits de l’homme conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme[17];
I. considérant que la crise économique escomptée du fait de la pandémie pourrait inciter les États à se désintéresser du domaine l’environnement pour encourager une croissance économique à court terme;
1. reconnaît le lien indissociable entre changement climatique et droits de l’homme; reconnaît le rôle essentiel des défenseurs des droits de l’homme et de leurs représentants légaux; déplore que de plus en plus de défenseurs des droits environnementaux soient victimes de meurtres et d’actes de violence, tels que des violences sexistes, des menaces, des harcèlements, des actes d’intimidation, des campagnes de dénigrement, des criminalisations, des harcèlements judiciaires, des expulsions forcées et des déplacements; met l’accent, en particulier, sur le travail accompli par les femmes défenseurs de l’environnement, et condamne les risques auxquels celles-ci sont exposées;
2. réitère que l’obligation des États de protéger les droits de leurs citoyens est clairement inscrite dans le droit international; demande à la Commission et aux États membres de protéger les droits des défenseurs des droits environnementaux dans l’Union et partout dans le monde, de prendre des mesures spécifiques pour protéger la liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans le contexte des droits environnementaux, et de garantir la sécurité et la protection des journalistes;
3. appelle de ses vœux une action immédiate contre les actes de harcèlement et d’intimidation, la violence et les emprisonnements dont sont victimes les défenseurs de l’environnement, notamment la violence à caractère sexiste, et demande une réponse rapide visant à les protéger contre tout type de harcèlement, de persécution ou de violence; exhorte par conséquent les pays à garantir la protection des défenseurs de l’environnement en adoptant des lois et des mesures de protection globales, notamment en lançant des enquêtes sur les attaques et les menaces dont ces personnes font l’objet et en veillant à ce que les auteurs de ces actes rendent des comptes; appelle de ses vœux un soutien financier accru aux défenseurs des droits environnementaux; reconnaît les formes multiples et croisées de violence et de discrimination à l’égard des femmes défenseurs des droits environnementaux, notamment la violence sexuelle et la violence de genre; demande instamment aux pays d’adopter des mesures efficaces pour protéger ces femmes et d’envisager d’intégrer une perspective de genre dans les mesures prises pour enquêter sur les menaces et les attaques visant les défenseurs des droits de l’homme;
4. demande à l’Union, conformément à la résolution susmentionnée du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de prendre des mesures visant à favoriser la sensibilisation du public, notamment la société civile, les femmes, les enfants, les jeunes, les peuples autochtones et les communautés rurales et locales, ainsi que sa participation aux prises de décisions en matière d’environnement, non seulement dans les pays en développement mais aussi à l’échelle internationale;
5. se dit profondément préoccupé par la détérioration constante, dans le monde entier, de la situation des défenseurs de l’environnement, des lanceurs d’alerte, des journalistes et des juristes spécialisés dans les questions environnementales; demande à l’Union et à ses États membres de défendre la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias ainsi que le droit de réunion, et de garantir la sécurité et la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte tant sur leur territoire que dans le cadre de leurs relations extérieures; exprime sa profonde préoccupation face aux violations, aux crimes et aux attaques meurtrières qui continuent d’être perpétrés à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias en raison de leurs activités; rappelle que la dénonciation d’abus est un aspect de la liberté d'expression qui joue un rôle central dans la révélation et la prévention des violations du droit de l’Union ainsi que dans le renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence ; invite la Commission, dans ce contexte, à contrôler la transposition et à garantir la pleine application, par les États membres, de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union[18]; considère la liberté d’information comme un instrument important qui permet aux personnes susceptibles d’être touchées par les conséquences du changement climatique d’être correctement et rapidement informées sur les effets néfastes de ce phénomène et sur les mesures d’adaptation; demande instamment que la liberté d’information soit respectée;
6. soutient les efforts déployés par la Commission pour renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme dans le cadre de son action extérieure, en accordant une attention particulière au climat, étant donné qu’il importe que l’Union joue un rôle clé dans la promotion de la protection des droits de l’homme et qu’elle élabore et lance des initiatives visant à lutter contre la criminalité organisée, l’accaparement illégal de terres et la déforestation, autant d’aspects essentiels pour assurer la protection des défenseurs des droits environnementaux; soutient fermement les travaux en faveur de la mise en place d’institutions stables, d’une justice ayant force exécutoire, d’un meilleur accès aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme découlant du changement climatique et pour les défenseurs des droits environnementaux, ainsi que de la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance;
7. se déclare profondément préoccupé par la criminalisation et la persécution de plus en plus fréquentes des défenseurs de l’environnement dans les pays en développement, en lien avec l’exploitation des ressources naturelles qui contribue à la déforestation, à la perte de biodiversité[19] et aux violations des droits de l’homme dont sont principalement victimes les peuples autochtones; invite la Commission à veiller à ce que l’Union ne soutienne pas des initiatives et des projets susceptibles de conduire à l’accaparement illégal de terres, l’exploitation illégale des forêts et la déforestation, ou d’autres répercussions néfastes de ce type sur l’environnement; condamne toutes les tentatives de déréglementer la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres crises; invite la Commission à soutenir les défenseurs de l’environnement dans le monde entier; souligne que la sécurité des défenseurs des droits environnementaux est intrinsèquement liée à la sécurité des communautés qu’ils défendent; demande à la Commission d’évaluer la contribution des communautés autochtones aux projets proposés et la façon dont leur expérience et leur connaissance de l’écologie locale ont été prises en compte;
8. se félicite de l’engagement pris par la Commission d’adopter une proposition législative sur les obligations liées au devoir de diligence raisonnable applicables aux entreprises, et insiste sur les besoins et les droits des femmes et des groupes vulnérables que sont les enfants et les peuples autochtones; souligne que cette proposition devrait prévoir notamment la création de mécanismes de responsabilisation et des voies de recours en justice; souligne qu’il importe, à la suite d’une analyse d’impact approfondie, de réviser et de renforcer le cadre législatif de l’Union en matière de responsabilité environnementale et d’accès à la justice en ce qui concerne les questions environnementales;
9. réaffirme sa position selon laquelle l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’Union, y compris les accords commerciaux, ainsi que les politiques en matière d’aide au développement et de visas, doivent toujours se fonder sur les normes de l’Union et internationales les plus élevées en matière d’environnement et de droits de l’homme, et qu’elles devraient reposer sur le respect de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la dignité humaine, ainsi que de l’égalité et de la solidarité et des principes de bonne gouvernance; estime que cette coopération visant à mettre un terme à l’intimidation, la répression et la violence à l’encontre des peuples autochtones et des défenseurs de l’environnement devrait se traduire par une réduction ou une suspension des aides extérieures qui n’affecte pas l’assistance humanitaire et ne porte pas préjudice aux bénéficiaires finaux; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de l’obligation de rendre compte afin de garantir que les fonds alloués ne sont pas utilisés pour des projets qui nuisent à l’environnement ou aux droits de l’homme; encourage les délégations de l’Union dans les pays tiers à collaborer avec les représentants des populations autochtones et les défenseurs de l’environnement, et à les soutenir au moyen de mesures appropriées; soutient le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, et appuie le travail des défenseurs des droits de l’homme et plaide en faveur de leur protection et de l’instauration d’un climat leur permettant de mener leurs activités;
10. demande à l’Union et à ses États membres de prendre en compte les droits des peuples autochtones dans les politiques climatiques et de prévoir une assistance financière et technique pour mettre en œuvre des programmes de soutien destinés à ceux qui sont les plus vulnérables en raison du changement climatique ou des déplacements dus au climat, tels que les populations autochtones, les réfugiés et les personnes déplacées dans des communautés d’accueil, ainsi que les défenseurs de l’environnement; se félicite à cet égard de la décision historique du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota/Nouvelle-Zélande[20];
11. plaide en faveur d’une approche de la gouvernance des migrations fondée sur les droits de l’homme dans les pays tiers, qui tienne compte des lacunes en matière de protection des droits de l’homme dans le contexte de la migration; rappelle, à cet égard, les instruments existants pour les voies légales d’accès, et estime que ces outils devraient continuer à être mis en place pour les personnes ayant besoin d’une protection; souligne la nécessité, pour mettre en œuvre cette approche, de renforcer la capacité des États ainsi que la coopération et le dialogue permanent avec les organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les populations autochtones et d’autres personnes en situation de vulnérabilité, et avec les partenaires des Nations unies; encourage l’identification et la promotion de bonnes pratiques en matière d’obligations et d’engagements liés aux droits de l’homme, qui soutiennent et renforcent le processus décisionnel à l’échelle internationale et de l’Union en matière de protection de l’environnement;
12. est d’avis que les changements climatiques contraindront de plus en plus de personnes à migrer; rappelle que les répercussions négatives du changement climatique sapent les perspectives nationales de développement et aggravent les inégalités existantes, telles que les disparités entre les sexes; souligne que l’incidence du changement climatique est pire pour les personnes plus vulnérables telles que les femmes et les filles; salue les engagements pris par le vice-président de la Commission, M. Timmermans, pour mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes, qui sont exacerbées par le changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de tenir compte de la situation spécifique des femmes et des filles et de recenser les discriminations et les vulnérabilités liées au genre, en mettant l’accent sur les bonnes pratiques des femmes qui agissent en tant qu’actrices du changement pour la sauvegarde de l’environnement dans un souci de durabilité; appelle de ses vœux une collaboration plus poussée avec les partenaires internationaux pour intégrer, dans les politiques environnementales, la violation des droits de l’homme causée par la dégradation de l’environnement, et prendre des mesures de lutte contre le changement climatique qui se fondent sur les droits de l’homme; reconnaît le travail inestimable réalisé par les défenseurs des droits de l’homme en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des valeurs fondamentales; demande à l’Union de traiter la crise climatique comme une crise des droits de l’homme, de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre le changement climatique et de montrer l’exemple en vue de protéger les droits des générations futures.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
1.12.2020 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
51 13 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Beata Kempa, Leopoldo López Gil, Kris Peeters, Anne-Sophie Pelletier, Sira Rego, Franco Roberti, Miguel Urbán Crespo, Hilde Vautmans |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
51 |
+ |
EPP |
Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Leopoldo López Gil, Nuno Melo, Kris Peeters, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Javier Zarzalejos |
S&D |
Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Franco Roberti, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva |
RENEW |
Anna Júlia Donáth, Sophia In ‘T Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans |
GREENS/EFA |
Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba I Giner, Tineke Strik |
EUL/NGL |
Cornelia Ernst, Anne-Sophie Pelletier, Sira Rego, Miguel Urbán Crespo |
NI |
Laura Ferrara, Martin Sonneborn |
13 |
- |
ID |
Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel De Graaff, Peter Kofod, Tom Vandendriessche |
ECR |
Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Beata Kempa, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska |
NI |
Milan Uhrík |
4 |
0 |
EPP |
Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Nadine Morano |
ID |
Annalisa Tardino |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
4.3.2021 |
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|
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
53 10 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Marisa Matias |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Janina Ochojska |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
53 |
+ |
The Left |
Giorgos Georgiou, Marisa Matias, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz |
NI |
Fabio Massimo Castaldo |
PPE |
Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Janina Ochojska, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko |
Renew |
Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans |
S&D |
Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev |
Verts/ALE |
Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou |
10 |
- |
ECR |
Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch |
ID |
Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky |
NI |
Kostas Papadakis |
4 |
0 |
ID |
Anna Bonfrisco |
PPE |
Kinga Gál, David Lega, Miriam Lexmann |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] Textes adoptés, P9_TA(2020)0015.
- [2] JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.
- [3] Textes adoptés, P9_TA(2020)0005.
- [4] JO C 118 du 8.4.2020, p. 15.
- [5] Textes adoptés, P9_TA(2020)0054.
- [6] Convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, 25 juin 1998.
- [7] Accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière environnementale en Amérique latine et dans les Caraïbes, 4 mars 2018.
- [8] Mécanisme indépendant de responsabilité des projets de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et mécanisme de traitement des plaintes du groupe Banque européenne d’investissement.
- [9] JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.
- [10] https://eeb.org/library/the-harassment-of-environmental-defenders-in-the-european-union-a-case-study-report/
- [11] https://www.globalwitness.org/documents/19938/Defending_Tomorrow_EN_high_res_-_July_2020.pdf
- [12] https://eeb.org/library/the-harassment-of-environmental-defenders-in-the-european-union-a-case-study-report/
- [13] Front Line Defenders, Analyse globale 2019.
- [14] https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Defenders/Declaration/declaration_fr.pdf
- [15] https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Environment/SREnvironment/FP_ReportFrench.PDF
- [16] Résolution du 21 mars 2019 sur la reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable, https://digitallibrary.un.org/record/3804641?ln=fr
- [17] https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf
- [18] JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.
- [19] Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), rapport de l’atelier sur la biodiversité et les pandémies, https://ipbes.net/pandemics
- [20] https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR/C/127/D/2728/2016&Lang=en